Document parlementaire 47K0326

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en ce qui concerne la cour du travail de Liège, le tribunal du travail de Liège et les tribunaux du travail de Namur-Dinant.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-K0326/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0326001   688 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 29/03/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean, Mottard PS (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNEL COUR ET TRIBUNAUX DU TRAVAIL - LIEGE NAMUR DINANT
Date de fin 22/11/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [88 Kb] 13/11/1990 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1244/5-89/90
 
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  47K0185001 (217 Kb)
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  47K1244001 (502 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Hermans, Paul CVP
Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 22/03/1989   EN REUNION
13/04/1989   EN DISCUSSION
10/05/1989   EN DISCUSSION
04/07/1990   EN DISCUSSION
05/07/1990   EN DISCUSSION
10/07/1990   EN DISCUSSION
10/10/1990   EN DISCUSSION
22/10/1990   SANS OBJET
Rapport   47K0326002   13/11/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/1990   EN REUNION
22/11/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | JURIDICTION DU TRAVAIL
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE