Document parlementaire 47K0314

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 20 février 1978 relative aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/03/1988
Documents principaux 00/000-K0314/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0314001   212 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 21/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 24/03/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPOTS DOUANIERS DEPOT TEMPORAIRE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ENTREPOT DOUANIER
Descripteurs Eurovoc ADMISSION TEMPORAIRE | ENTREPOT DOUANIER