Document parlementaire 47K0276

PROPOSITION DE LOI imposant une décision judiciaire préalable à toute coupure d'électricité, de gaz et d'eau.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/1988
Documents principaux 00/000-K0276/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0276001   223 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 11/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 16/03/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire DECISION JUDICIAIRE PREALABLE A COUPURE D'ELECTRICITE, GAZ, EAU
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal EXECUTION DU JUGEMENT
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'EAU | DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | EXECUTION DU JUGEMENT | GAZ NATUREL