Document parlementaire 47K0264

PROPOSITION DE LOI abrogeant les articles 6, 18 et 19 de l'arrêté royal n°533 du 31 mars 1987 modifiant la loi du 9 août 1963 in- stituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/1988
Documents principaux 00/000-K0264/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0264001   128 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 09/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 14/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Perdieu PS (AUTEUR) 
Commentaire REGIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE MALADIE ET INVALIDITE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc MUTUALITE SOCIALE | SECURITE SOCIALE