Document parlementaire 47K0262

PROPOSITION DE LOI accordant une allocation de chauffage aux bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées ou du mini- mum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/1988
Documents principaux 00/000-K0262/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0262001   160 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 09/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 14/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Perdieu PS (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATION DE CHAUFFAGE- ASSISTANCE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal AIDE AUX DEFAVORISES
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE