Document parlementaire 47K0249

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 9 de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Trans- port scolaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/1988
Documents principaux 00/000-K0249/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0249001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 08/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 11/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Ylieff PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Leroy PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire CREATION SERVICE NATIONAL TRANSPORT SCOLAIRE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE DEMANDES DE NATURALISATION   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT SCOLAIRE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | TRANSPORT SCOLAIRE