Document parlementaire 47K0243

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/1988
Documents principaux 00/000-K0243/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0243001   787 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 08/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 14/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Aloïs, Beckers SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Lode, Hancké SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilbert, Temmerman SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire MODIFICATION LOI INSTITUANT LE DROIT A UN MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Rapporteur Verheyden, Jan SP
Calendrier 07/06/1989   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS