Document parlementaire 47K0222

PROPOSITION DE LOI abolissant la peine de mort.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/1988
Documents principaux 00/000-K0222/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0222001   348 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 04/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 10/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PROPOSITION DE LOI ABOLISSANT LA PEINE DE MORT
Sous-documents
002  [227 Kb] 24/01/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 30/01/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PEINE DE MORT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PEINE DE MORT