Document parlementaire 47K0193

PROPOSITION DE LOI relative à l'autonomie des organismes d'inté- rêt public à vocation industrielle et commerciale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/1988
Documents principaux 00/000-K0193/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0193001   336 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 02/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 08/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Commentaire AUTONOMIE ORGANISME INTERET PUBLIC A VOCATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE