Document parlementaire 47K0183

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 244 du Code des impôts sur les revenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/1988
Documents principaux 00/000-K0183/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0183001   184 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 02/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 08/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | ADMINISTRATION PUBLIQUE | DROIT A L'INFORMATION | DROIT FISCAL
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION