Document parlementaire 47K0155

PROPOSITION DE LOI complétant le code civil en vue d'assurer la protection de l'enfant à naître.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/1988
Documents principaux 00/000-K0155/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0155001   1025 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 26/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 02/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Alfred, Léonard PSC (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE L'ENFANT A NAITRE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'ENFANT | AVORTEMENT
Mots-clés libres PROTECTION DE L'ENFANT A NAITRE