Document parlementaire 47K0141

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 11, §1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/1988
Documents principaux 00/000-K0141/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0141001   226 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 25/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 02/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Valmy, Féaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Léon, Walry PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire CPAS- ELECTIONS - CANDIDATURES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION LOCALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION LOCALE | AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS