Document parlementaire 47K0101

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administra- tions de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/1988
Documents principaux 00/000-K0101/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0101001   142 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 18/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 22/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Leona, Detiège SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Alfons, Laridon SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Baldewijns SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Aloïs, Beckers SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ADMINISTRATIONS PUBLIQUES - CONGES ET ABSENCES - CONVENANCE PERSONNELLE
Date de fin 22/06/1988
Statut 13 RETIRE
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/06/1988   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONGE PAYE | CONGE SANS SOLDE | CONGE SOCIAL | FONCTION PUBLIQUE