Document parlementaire 47K0097

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi ordinaire de réformes ins- titutionnelles du 9 août 1980, la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires, coordonnée par l'arrêté royal du 20 juillet 1979, et la loi de réformes ins- titutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembbre 1983.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 17/02/1988
Documents principaux 00/000-K0097/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0097001   1051 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 17/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 19/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Galle SP (AUTEUR) 
Commentaire REFORMES INSTITUTIONNELLES
Date de fin 09/12/1988
Statut 13 RETIRE
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/12/1988   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS