Document parlementaire 47K0060

PROPOSITION DE LOI portant extension des compétences de la Cour des comptes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/1988
Documents principaux 00/000-K0060/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0060001
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 02/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 04/02/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jaak, Gabriels VU (AUTEUR) 
Commentaire EXTENSION DES COMPETENCES DE LA COUR DES COMPTES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE DE GESTION
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE GESTION
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE