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Commissie voor Financiën en Begroting |
Commission
des Finances et du Budget |
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van Woensdag 16 september 2026 Namiddag ______ |
du Mercredi 16 septembre 2026 Après-midi ______ |
Le développement des questions commence à
15 h 35. La réunion est
présidée par M. Steven Vandeput.
De behandeling van de vragen vangt aan om 15.35 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Steven Vandeput.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
De voorzitter:
Naar ik begrijp, vraagt de heer Bayet om zijn vraag nr. 56014933C schriftelijk te behandelen.
Hugues Bayet (PS): Je l'ai reporté, parce qu'il y a eu un débat hier, monsieur le président.
01.01 Isabelle Hansez (Les Engagés): Monsieur le ministre, depuis le relèvement progressif de l'âge légal de la pension, passé à 66 ans en 2025 et appelé à atteindre 67 ans en 2030, une difficulté particulière est apparue concernant certaines pensions complémentaires.
En effet, une part importante des contrats d'assurance-groupe et des contrats de pension complémentaire actuellement en vigueur ont été conçus à une époque où l'âge normal de départ à la retraite était fixé à 60 ou 65 ans. Or, depuis la réforme de 2015, le paiement du capital de pension complémentaire est lié à la prise effective de la pension légale. Cette situation peut avoir pour conséquence que des réserves constituées dans le cadre du deuxième pilier demeurent immobilisées plusieurs années après l'âge terme initialement prévu par le contrat.
Selon les chiffres évoqués dans la presse, près de 4,3 millions de contrats prévoiraient encore un âge terme fixé à 65 ans, et environ 350 000 contrats un âge terme fixé à 60 ans. La Commission des Pensions complémentaires, que j'avais saisie de cette problématique, a récemment rendu un avis dans lequel elle reconnaît que certains affiliés peuvent être confrontés à des rendements nettement inférieurs après l'échéance initiale du contrat, en particulier lorsqu'il s'agit de contrats dits "dormants", c'est-à-dire qui ne sont plus alimentés par de nouvelles cotisations. La commission recommande notamment un contrôle spécifique de la FSMA afin de vérifier que les règles existantes sont correctement appliquées.
Cette question dépasse toutefois la seule dimension technique. Alors que le gouvernement entend renforcer le deuxième pilier et encourager davantage de travailleurs à se constituer une pension complémentaire, il paraît essentiel de préserver la confiance des affiliés dans ce mécanisme d'épargne-pension professionnelle. Dès lors, monsieur le ministre, j'ai deux questions.
Quelle suite entendez-vous réserver à l'avis rendu par la Commission des Pensions complémentaires et aux recommandations formulées concernant un contrôle spécifique de la FSMA?
Deuxièmement, considérez-vous que le cadre légal actuel offre des garanties suffisantes aux affiliés concernés ou envisagez-vous des adaptations législatives ou réglementaires afin de mieux protéger le rendement des réserves qui ont été constituées jusqu'au départ effectif à la retraite?
01.02 Jan Jambon, ministre: Madame Hansez, depuis 2016, la liquidation de la pension complémentaire est liée à la mise à la retraite légale. De nombreux contrats d'assurance prévoient toutefois encore un terme inférieur à l'âge légal de la pension. Lorsqu'un affilié atteint l'âge terme du contrat, mais qu'il ne peut pas encore percevoir sa pension complémentaire parce qu'il ne remplit pas encore les conditions pour prendre sa pension légale, le contrat est prolongé. À cet égard, plusieurs questions se posent concernant les rendements garantis par les assureurs pendant cette prolongation et l'application des couvertures de risque.
Le 29 janvier 2026, j'ai adressé à la Commission des Pensions complémentaires une demande d'avis sur cette problématique. Tant les représentants des organismes de pension que les représentants des affiliés sont membres de la Commission. Le 26 mai 2026, elle a rendu un avis concernant les rendements accordés.
Il en ressort qu'environ 4 % des contrats prévoient un âge terme de 60 ans. La grande majorité des contrats (80 %) prévoient un âge terme de 65 ans. Environ 15 % des contrats prévoient un âge terme supérieur à 65 ans. Pour 64 % des affiliés, l'âge de la pension prévu dans le contrat est inférieur à l'âge légal de la pension de l'affilié. Dans la plupart des cas, la différence est de 1 à 2 ans maximum.
La Commission des Pensions complémentaires propose une solution, en particulier pour les engagements de pension de type "contribution définie". La Commission estime que les contrats qui sont prolongés doivent en principe bénéficier des mêmes conditions de rendement que les nouveaux contrats. Cela vaut pour tous les affiliés, y compris les affiliés dormants qui ont atteint l'âge terme du contrat et qui ne prennent pas encore leur pension. La Commission suggère que la FSMA vérifie l'année prochaine l'application dans la pratique de ce principe, sur la base des nouvelles données qui seront disponibles via la Banque de données des Pensions complémentaires.
La Commission souhaite s'assurer que les affiliés dormants bénéficient effectivement des mêmes conditions, sur le plan du rendement contractuel et de la participation aux bénéfices, que les affiliés actifs. La Commission des Pensions complémentaires souligne enfin que les affiliés dormants ont, à tout moment, la possibilité de transférer leurs réserves de pension, par exemple, vers la structure d'accueil. Il semble pour l'instant prématuré de se prononcer sur l'opportunité d'une intervention réglementaire tant que l'application des principes mis en avant par la Commission des Pensions complémentaires n'a pas été vérifiée.
01.03 Isabelle Hansez (Les Engagés): Je vous remercie pour vos réponses, monsieur le ministre. J'entends bien que la Commission a émis un certain nombre de recommandations et qu'un suivi de ces recommandations sera assuré avant de prévoir éventuellement un autre texte au plan légal, qui serait prématuré pour le moment. Nous serons donc attentifs à la mise en application et au suivi de ces recommandations.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
02.01 François De Smet (DéFI):
La presse du 9 juin 2026 rapporte que vous promouvez une réforme du système
Mypension et envisagez la création d'un compte d'investissement bénéficiant
d'une fiscalité allégée pour les épargnants belges.
Le système Mypension, créé par la
loi-programme du 25 décembre 2017 et opéré par le Service fédéral des Pensions
(SFPD), vise à donner à chaque citoyen une vue intégrée des trois piliers
(pension légale, pension complémentaire, épargne-pension du troisième pilier).
L'épargne-pension actuelle, régie par les
articles 145/1 à 145/16 du CIR 92, plafonnée à 1 020 euros indexés
annuellement, ouvre un avantage fiscal forfaitaire de 30 %.
Le Bureau du Plan, dans son rapport long
terme 2024-2070 d'avril 2024, a souligné l'insuffisance des pensions privées en
Belgique et la nécessité de diversifier les instruments d'épargne-retraite. La
Cour des comptes, dans ses rapports de 2024 et 2025, a alerté sur le coût
budgétaire croissant des dépenses fiscales attachées aux pensions et a
recommandé une évaluation systématique de leur efficacité distributive.
En conséquence, M. le ministre peut-il me
faire savoir:
1° si il peut préciser les modalités exactes
du compte d'investissement envisagé — plafond annuel, taux de taxation à la
sortie, durée de blocage, conditions d'accès, instruments financiers éligibles?
2°
l'impact estimé de ce dispositif sur les recettes fiscales fédérales sur
cinq ans, et sa ventilation par décile de revenus?
3° si
la mesure bénéficiera
équitablement à l'ensemble des citoyens ou si elle risque de favoriser
principalement les ménages disposant déjà d'une capacité d'épargne élevée?
4° Comment ce nouveau compte s'articule avec
l'épargne-pension existante (articles 145/1 et suivants du CIR 92) et avec les
assurances-groupe du deuxième pilier, et comment il compte éviter un glissement des incitants fiscaux de
l'épargne longue de retraite vers une épargne plus courte et plus liquide?
02.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur De Smet, je crains que vous ne confondiez plusieurs de mes compétences. Mypension n'a rien à voir avec un éventuel compte d'investissement. J'ai déclaré au VOKA que je trouvais qu'un tel compte de croissance était une piste intéressante, qui pourrait être examinée plus avant. Cela pourrait s'inscrire dans le cadre d'un plan de croissance par lequel le gouvernement souhaite davantage mobiliser l'épargne. En ce qui concerne les modalités, l'impact estimé et l'interaction avec l'épargne-pension ou l'épargne à long terme, votre question est prématurée. Les discussions doivent d'abord avoir lieu au sein du gouvernement. Je ne préjugerai en rien des discussions budgétaires, comme déjà expliqué aujourd'hui et hier aussi.
02.03 François De Smet (DéFI): Merci, monsieur le ministre. Dont acte. Merci pour les éclaircissements. S'agissant du volet épargne-pension, je reviendrai vous interroger après les négociations budgétaires, en espérant qu'elles ne soient pas trop longues.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
03.01 François De Smet (DéFI):
Selon des informations relayées le 16 juin 2026 par l'hebdomadaire Trends,
votre département préparerait la suppression d'un mécanisme fédéral de
déduction fiscale liée aux intérêts, présenté comme s'inscrivant dans les
mesures fiscales du gouvernement fédéral.
Il s'agirait du régime de déduction pour
capital à risque (« intérêts notionnels »), régi par les articles 205bis à
205novies du Code des impôts sur les revenus 1992, déjà profondément remanié en
2018 lors de la réforme de l'impôt des sociétés.
La loi du 22 juin 2005 a instauré en
Belgique le système de la déduction pour capital à risque, plus couramment
appelé les intérêts notionnels. Ce mécanisme fiscal permettait aux entreprises
de déduire de leurs bénéfices imposables un intérêt fictif calculé sur la base
de leurs capitaux propres.
En conséquence, Monsieur le Ministre peut-il
me faire savoir:
1° si il confirme l'intention de supprimer ou de réduire le
régime de déduction pour capital à risque visé aux articles 205bis et suivants
du CIR 92 ?
2°Dans l'affirmative, le calendrier
législatif envisagé et si la mesure
est déjà actée dans l'accord de
gouvernement ou si elle fait l'objet
d'un arbitrage budgétaire en cours ?
3° le rendement budgétaire attendu de cette
mesure et son impact sur l'attractivité fiscale de la Belgique pour les centres
de décision et PME, notamment à Bruxelles ?
4° si°une mesure transitoire ou un régime de
sortie progressif est prévu pour les
entreprises ayant déjà constitué des réserves d'intérêts notionnels reportés ?
03.02 Jan Jambon, ministre: Je ne sais pas à quel article de Trends vous faites référence, mais, en ce qui concerne la déduction pour capital-risque, je peux vous informer que celle-ci a déjà été abrogée par le gouvernement précédent au moyen de la loi-programme du 26 décembre 2022, et ce, à partir de l'exercice d'imposition 2024. Seule la déduction du stock des déductions pour capital-risque reportées après l'abrogation de la faculté de report en 2012 est encore possible dans certains cas.
03.03 François De Smet (DéFI): Je prends acte de la réponse du ministre.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
04.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, la presse révélait récemment que la Région wallonne serait privée de plus de 47 millions d'euros de recettes en raison du régime fiscal fédéral applicable aux voitures de leasing et aux voitures de société.
Ce manque à gagner serait lié à la manière dont les additionnels régionaux à l'impôt des personnes physiques sont calculés sur les revenus liés à l'avantage de toute nature attaché à l'usage privé d'un véhicule de société, ainsi qu'aux règles de déductibilité prévues par le Code des impôts sur les revenus.
Ce constat intervient alors que la réforme du verdissement fiscal et social de la mobilité, entrée en vigueur progressivement depuis le 1er juillet 2023, modifie en profondeur les règles de déductibilité des frais de voiture pour les entreprises et, par ricochet, les bases taxables réparties entre l'État fédéral et les entités fédérées.
Confirmez-vous le chiffre de 47 millions d'euros de manque à gagner avancé pour la Région wallonne? Disposez-vous d'une ventilation équivalente pour les autres régions?
Quelle est la part de ce manque à gagner directement imputable à la transition prévue par la loi du 25 novembre 2021, par opposition à d'autres facteurs?
Un mécanisme de compensation ou d'ajustement de la clé de répartition entre l'État fédéral et les Régions est-il envisagé pour neutraliser les effets inégaux de cette réforme sur les recettes régionales?
04.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur De Smet, le chiffre de 47 millions provient d'une étude universitaire qui estime le manque à gagner pour la Région wallonne pour la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation. Vu qu'il s'agit de taxes régionales, le SPF Finances ne dispose pas de données pour confirmer cette estimation pour la Région wallonne, ni pour calculer l'impact sur les autres régions ou la part du manque à gagner imputable à la réforme de 2021. Des adaptations au niveau fédéral ne sont pas prévues.
04.03 François De Smet (DéFI): Je remercie le ministre pour sa réponse.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
05.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, c'est un vieux dossier que celui du Luxembourg.
Le Soir rapporte qu'environ 50 familles fortunées belges détiendraient au moins 85,5 milliards d'euros d'actifs logés au Luxembourg, un chiffre qui ravive le débat sur l'évasion fiscale légale des grandes fortunes belges via la place financière luxembourgeoise et sur l'efficacité réelle des dispositifs de lutte contre la fraude fiscale dont vous avez la charge.
L'échange automatique d'informations bancaires entre la Belgique et le Luxembourg est encadré par la norme CRS (Common Reporting Standard) de l'OCDE, transposée en droit belge par la loi du 16 décembre 2015, et complétée par le Point de contact central des comptes et contrats financiers tenu par la Banque nationale de Belgique. La lutte contre la fraude fiscale figure explicitement parmi vos attributions au sein de l'accord de gouvernement, qui en fait un axe prioritaire de redressement budgétaire.
Confirmez-vous le chiffre de plus de 85 milliards d'euros d'actifs belges au Luxembourg? Disposez-vous d'une estimation officielle actualisée de l'administration fiscale?
Quel est le nombre de contrôles fiscaux ouverts sur la base des données d'échanges automatiques CRS concernant des avoirs belges au Luxembourg?
Des mesures additionnelles sont-elles envisagées pour renforcer l'exploitation de ces données et accélérer le traitement de ces dossiers?
05.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur De Smet, je me suis renseigné auprès de la Banque nationale de Belgique, mais celle-ci ne dispose pas des chiffres mentionnés dans votre question. Une action de contrôle est organisée à l'égard des contribuables pour lesquels une fiche CRS avec revenus mobiliers étrangers est établie et dont les revenus mobiliers sont susceptibles de ne pas avoir été déclarés.
Pour les années de contrôle 2023 à 2025, l'administration générale de la fiscalité a vérifié 3 532 dossiers avec des revenus issus du Grand-Duché de Luxembourg pour une majoration de base imposable de 18 550 219 euros. Il n'est pas tenu compte, dans ces statistiques, des contribuables qui détiennent des comptes dans plusieurs pays. Quant au montant de recettes effectivement récupérées, qui concernent spécifiquement ces fiches CRS, il n'est pas possible de l'isoler.
Depuis 2017, l'administration générale de l'Inspection spéciale des impôts a réalisé 247 contrôles concernant des données CRS en provenance du Luxembourg. Ces contrôles ont livré un montant total de redressement de 394 574 184,5 euros, pour des recettes effectives s'élevant actuellement à 148 566 353,7 euros.
Mon administration évalue en permanence les procédures existantes relatives au traitement et à l'utilisation des données disponibles. Cet exercice est également mené au niveau européen.
05.03 François De Smet (DéFI): Je vous remercie très sincèrement pour ces informations, que nous mettrons un peu de temps à analyser. Merci d'avoir posé la question à la Banque nationale.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
06.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le président, je me réfère au texte écrit de ma question.
Depuis ce mercredi 1er juillet, l'Union
européenne applique une taxe douanière forfaitaire de 3 euros sur chaque petit
colis importé de pays tiers, quelle que soit sa valeur.
Le SPF Finances confirme traiter aujourd'hui
près de 20 % des déclarations douanières européennes liées à l'e-commerce,
via la plateforme de Liege Airport, devenue une plaque tournante majeure du
fret express extra-européen. Interrogée par Le Vif, l'experte Marie Lamensch
parle d'une "concurrence horriblement déloyale" pour les commerçants
européens, la nouvelle taxe restant, selon elle, temporaire et au caractère
forfaitaire imparfait puisqu'elle ne varie ni selon la valeur ni selon le
volume du colis.
Cette mesure transitoire vise à compenser la
suppression, en 2021, de la franchise de TVA de 22 euros sur les petits envois – suppression
qui avait entraîné une explosion du nombre de colis sous-évalués en provenance
d'Asie, notamment via les plateformes Shein et Temu. Une réforme structurelle
du régime douanier de l'e-commerce est annoncée au niveau européen, dans le
cadre de la révision du code des douanes de l'Union (règlement UE 952/2013),
mais elle n'entrera pas en vigueur avant plusieurs années.
En conséquence, monsieur le ministre peut-il
me faire savoir:
1° s’il confirme les chiffres avancés par la presse quant à la
part des déclarations douanières européennes liées à l'e-commerce transitant
par la Belgique, et singulièrement par Liege Airport;
2° le volume annuel de colis concernés et le
rendement budgétaire attendu de cette taxe de 3 euros pour les caisses de
l'État belge;
3° les mesures que le SPF Finances a prises
pour garantir un contrôle effectif de cette taxe forfaitaire, notamment pour
éviter la fraude à la sous-déclaration déjà constatée après la suppression de
la franchise de 22 euros en 2021;
4° le calendrier que la Belgique défend au niveau européen pour l'entrée en vigueur
de la réforme structurelle du régime douanier de l'e-commerce;
5° si notre pays plaide pour une taxation
proportionnelle à la valeur des colis plutôt que pour un forfait, afin de mieux
protéger les commerçants et consommateurs belges?
06.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur De Smet, concernant votre première question, en 2025, l'administration des douanes belges a enregistré environ 1,3 milliard de déclarations liées au commerce électronique. La Belgique figure ainsi parmi les principales portes d'entrée des envois issus de l'e-commerce vers le marché européen.
Une part importante de ces flux transite par Liège Airport, où sont aujourd'hui traités près de 20 % de l'ensemble des déclarations douanières européennes liées au commerce électronique. En tant que plus grand aéroport cargo de Belgique et l'un des principaux aéroports de fret d'Europe, Liège Airport joue un rôle essentiel de plateforme logistique pour l'e-commerce européen.
Concernant votre deuxième question, à ce jour, les recettes totales s'élèvent à 253 183 103,39 euros. Étant donné que 25% de ces recettes reviennent au Trésor belge, cela représente un montant de 63 295 775,85 euros pour la Belgique. Sur la base des chiffres provisoires, je relève que le Trésor belge perçoit actuellement entre 7 et 11 millions d'euros par semaine.
Par ailleurs, les données montrent que la valeur moyenne par colis est passée d'environ 5 euros à 10 euros. Cette évolution indique une augmentation de la valeur des marchandises importées.
Je constate également une diminution significative du nombre de déclarations. Alors qu'en août 2025, quelque 118 millions de déclarations avaient encore été enregistrées, ce chiffre n'est plus que de 33 millions un an plus tard. Cette évolution semble indiquer que les marchandises sont de plus en plus importées en vrac, ce qui nécessite moins de déclarations individuelles. Le montant augmente donc, mais le nombre de paquets diminue.
Dans le même temps, je note que le nombre de vols cargo à l'aéroport de Bierset n'a pas diminué. De même, je n'observe aucune baisse du tonnage des marchandises importées. À la lumière des données actuellement disponibles, il semble donc que les flux commerciaux ne se soient pas contractés, mais que l'organisation logistique des importations ait évolué.
Je tiens toutefois à souligner qu'il s'agit de chiffres provisoires. Il est dès lors essentiel de suivre attentivement les effets de cette mesure au cours des prochains mois afin de pouvoir, à terme, disposer d'une évaluation complète et fiable de ses conséquences budgétaires, logistiques et économiques.
Concernant votre troisième question, les contrôles des envois liés au commerce électronique à Liège Aéroport sont effectués sur la base d'une analyse des risques et portent tant sur une éventuelle sous-évaluation des marchandises que sur la sécurité des produits et le respect d'autres obligations non fiscales. Dans ce cadre, la douane collabore étroitement avec d'autres services compétents, notamment l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). La douane suit depuis de nombreuses années la croissance du commerce électronique et investit continuellement dans la numérisation, dans la gestion des risques et dans le renforcement de ses capacités de contrôle.
En outre, ce gouvernement a dégagé de moyens supplémentaires pour les investissements et le recrutement des contrôleurs additionnels. La mesure concernée s'inscrit dans une stratégie plus large visant à lutter efficacement contre la fraude et à garantir le respect de la réglementation.
Concernant votre quatrième question, la réforme structurelle du régime douanier applicable au commerce électronique sera mise en œuvre de manière progressive selon le calendrier convenu entre les institutions européennes et les États membres.
La Belgique a, à plusieurs reprises, souligné le caractère ambitieux des délais de mise en œuvre. La décision étant toutefois prise au niveau européen, le calendrier retenu résulte d'un compromis entre les États membres et les institutions européennes. Actuellement, il est prévu que la taxe forfaitaire temporaire de 3 euros restera applicable jusqu'au 1er juillet 2028, date à laquelle la réforme structurelle ainsi que l'infrastructure numérique qui l'accompagne entreront progressivement en vigueur.
Concernant votre cinquième question, l'application des droits de douane ordinaires calculés sur la base de la valeur en douane des marchandises sera possible dès que le EU Customs Data Hub sera pleinement opérationnel. Ce système permettra aux autorités douanières de disposer des informations nécessaires pour effectuer un contrôle efficace de la valeur en douane déclarée. À l'heure actuelle, les déclarations relatives aux envois de faible valeur ne contiennent pas suffisamment de données pour permettre de tels contrôles de manière efficiente. Compte tenu du volume très important des envois concernés, l'application d'un droit de douane forfaitaire constitue, dans l'attente de la mise en service complète de ce Data Hub, la solution la plus pragmatique et la plus proportionnée.
06.03 François De Smet (DéFI): Merci pour votre réponse. Je trouve cela très intéressant. Je suis plutôt en faveur de cette taxe sur les petits colis, parce qu'elle conscientise un grand nombre de consommateurs sur l'effet que produit l'arrivée de ces petits colis depuis des années et des années. Il est donc intéressant de voir comment, d'après les données, certes partielles, que vous nous donnez, les consommateurs mais surtout les fabricants et les expéditeurs adaptent leur comportement. Il faudra examiner cela sur des données plus générales.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
07.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, le précompte immobilier concerne d'abord les régions, mais je voudrais tout de même savoir ce que vous en dites.
La presse nationale a évoqué une révision en cours ou annoncée des revenus cadastraux, base de calcul du précompte immobilier et de plusieurs éléments de l'impôt des personnes physiques, avec un impact potentiel sur la fiscalité immobilière des ménages.
Le revenu cadastral, dont la valeur de base n'a pas été révisée depuis 1975 hors indexation annuelle, fait l'objet de demandes récurrentes de péréquation générale depuis plusieurs décennies, sans qu'aucun gouvernement n'ait mené cette réforme à son terme.
Confirmez-vous qu'une péréquation générale des revenus cadastraux figure à l'agenda du gouvernement, selon quelle méthodologie et quel calendrier?
Quel est l'impact budgétaire estimé pour les ménages, ventilé par région, et quelles sont les mesures de lissage ou de neutralité budgétaire envisagées pour éviter un choc fiscal brutal?
Comment cette réforme s'articule avec les compétences régionales en matière de précompte immobilier? Une concertation avec les régions a-t-elle été engagée à cet égard?
07.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur De Smet, l'accord de gouvernement actuel ne prévoit pas de péréquation générale des revenus cadastraux. À l'heure d'un exercice budgétaire exigeant, toutes les mesures peuvent toutefois être discutées et différentes pistes sont bien entendu étudiées par mon administration et ma cellule stratégique. Cependant, il n'y a pas encore de décision sur ce sujet. Le cas échéant, nous aurons l'occasion d'en discuter dans cette commission.
07.03 François De Smet (DéFI): Merci pour votre réponse, qui n'exclut donc pas que vous pourriez mettre cette mesure au menu du conclave budgétaire. Nous y serons attentifs.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
08.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, c’est une question qui a été brinquebalée d’un ministre à l’autre et elle atterrit chez vous. J’espère qu’elle est au bon endroit. Je me réfère que texte écrit de ma question.
Je me permets de vous adresser cette
question (56016309C) car, lors de la commission Défense du 1er juillet dernier,
le ministre de la Défense l’a déclinée et m’a suggéré de m’adresser à vous.
Dans le contexte géopolitique actuel, le
renforcement d’une Europe de la défense est une priorité; si le secteur
financier belge est prêt à soutenir cet effort, il me revient que l’incertitude
juridique concernant l’uranium appauvri concerné la loi de 2007 dite “loi
Mahoux” crée une distorsion de concurrence entre investisseurs belges (actifs
dans l’asset management) et leurs homologues européens. Ce secteur fait valoir
un manque de clarté sur la portée de l’exclusion de l’uranium appauvri, telle
qu’elle figure dans cette loi, qui entraîne une incertitude d’interprétation,
un déséquilibre entre fonds actifs et passifs et une dépendance à des données
incohérentes fournies par des prestataires externes.
Il prône, d’une part, l’établissement d’une
liste officielle à concrétiser par arrêté royal et régulièrement mise à jour
des entreprises relevant du champ d’application de la loi (gestionnaires
d’actifs belges) et, d’autre part, une clarification légale indiquant que
l’exclusion s’applique spécifiquement aux entreprises qui produisent des
munitions à l’uranium appauvri en tant qu’assembleurs finaux, aux entreprises
qui fabriquent des systèmes d’armes spécialement conçus pour ces munitions et
aux producteurs de la matière première uranium appauvri pour ces munitions.
Il met en avant le fait qu'un cadre légal
plus clair est essentiel pour éviter que les investisseurs belges ne soient
exclus d’entreprises qui contribuent directement à notre sécurité nationale et
européenne.
En conséquence, monsieur le ministre peut-il
me faire savoir:
1.
si ses services ont
connaissance de cette problématique;
2.
dans l’affirmative, si le gouvernement
s’est déjà penché ou compte réfléchir à une adaptation du cadre normatif ou
réglementaire dans le sens précité au regard du contexte géopolitique et sans
porter atteinte à la ratio legis de la loi?
08.02 Jan Jambon, ministre: La liste à établir par le Roi en exécution de l'article 8, alinéa 4, de la loi du 8 juin 2006 modifiée par la loi du 20 mars 2007 interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnelles et de sous-munitions a fait l'objet, depuis 2008, de nombreuses questions parlementaires.
Cette liste n'existe pas à l'heure actuelle en raison, semblerait-il, de certains aspects trop imprécis et des difficultés de mise en œuvre par le Roi en résultant. Comme mes prédécesseurs l'ont exposé à de nombreuses reprises, la position du ministre des Finances à ce sujet a toujours été constante. Un Service fédéral des armes a été créé au sein du SPF Justice avec pour mission de proposer des arrêts et mesures à prendre en exécution de la loi, sous l'autorité et la responsabilité du ministre de la Justice.
Dès lors, il est de la responsabilité du ministre de la Justice et de l'un de ses services, désigné par la loi comme autorité responsable de l'application de la loi dans son ensemble et ayant reçu du législateur les moyens administratifs pour ce faire, de prendre l'initiative de compléter ou d'adapter le cadre législatif et réglementaire en la matière. J'espère donc vous avoir aidé dans votre recherche du ministre compétent: c'est, en première instance, la ministre de la Justice.
08.03 François De Smet (DéFI):
Ce sera le troisième voire le quatrième, mais je poursuivrai mes recherches et
je ne manquerai pas de vous faire un mémo. Je vous remercie.
De voorzitter: U hebt in elk geval recht op een prijs voor de volharding.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De samengevoegde vragen nrs. 56017750C van Annick Ponthier en 56018163C van Axel Weydts vervallen, want geen van beiden is aanwezig.
09.01 François De Smet (DéFI): Le Vif a consacré dernièrement un article aux rebondissements d'une fraude à 7,5 milliards d'euros, sans que la nature exacte du dossier – fiscal, bancaire ou relevant de la fraude sociale – ne soit précisée. L'ampleur du montant en cause, s'il se confirme, en ferait l'un des dossiers de fraude les plus significatifs traités par les autorités ces dernières années.
Les grands dossiers de fraude fiscale et financière belges – carrousels TVA, dossier Optima, Kazakhgate – ont par le passé mis en évidence les limites de la coordination entre les parquets, le SPF Finances, l'Inspection spéciale des impôts (ISI) et la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF). C'est donc l'occasion de faire le point.
Seriez-vous en mesure de communiquer la nature exacte de ce dossier de fraude évalué à 7,5 milliards d'euros ainsi que le stade de la procédure judiciaire ou administrative en cours?
Existe-t-il un montant effectivement récupéré par le Trésor dans le cadre de ce dossier?
Y a-t-il un renforcement des moyens humains et informatiques envisagés pour l'ISI et la CTIF afin de mieux détecter et instruire ce type de dossier à l'avenir?
09.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur De Smet, je suis désolé, mais je ne peux pas répondre aux questions portant sur des cas individuels.
Le nouveau service créé, à savoir la direction des investigations fiscales, sera, compte tenu des moyens et des compétences supplémentaires dont il dispose, en mesure d'accorder une attention particulière aux dossiers de fraude de grande ampleur.
09.03 François De Smet (DéFI): Je remercie le ministre pour sa réponse.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
10.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le président, je renvoie au texte écrit de ma question.
L'Echo du 7 juillet 2026 révèle que les
revenus de droits d'auteur déclarés ont été divisés par deux en 2025,
conséquence directe de la réforme qui a exclu le secteur informatique du régime
fiscal avantageux à partir de 2023, après une période transitoire d'un an.
Le nombre de contribuables déclarant ce type
de revenus est également en fort recul.
Ces chiffres confirment que le secteur IT
représentait une part majeure des bénéficiaires du régime, et posent la
question du devenir de ces rémunérations: requalification en salaire,
délocalisation, ou montages alternatifs.
Le rendement budgétaire net de la réforme
n'a jamais fait l'objet d'une publication consolidée, alors même que l'accord
de gouvernement annonce une évaluation des régimes fiscaux préférentiels.
En conséquence, monsieur le ministre peut-il
me faire savoir:
1° s’il confirme les chiffres rapportés par
L'Echo;
2° le montant total des revenus de droits
d'auteur déclarés pour les exercices d'imposition 2022 à 2025, ainsi que le
nombre de bénéficiaires, ventilés par secteur d'activité;
3° le rendement budgétaire net effectif de
la réforme, en tenant compte des recettes de précompte mobilier perdues, des
requalifications en rémunérations ordinaires et des effets comportementaux
constatés;
4° si une évaluation par votre
administration ou par la Cour des comptes est
disponible ou programmée;
5 si il est envisagé une clarification
législative, notamment pour les métiers créatifs numériques, afin de garantir
la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre créateurs?
10.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur De Smet, je confirme les chiffres communiqués par le SPF Finances et publiés dans L'Echo. Lors de l'exercice d'imposition 2025 – année de revenus 2024 – 58 525 contribuables ont perçu des droits d'auteur, pour un montant total de 333,02 millions d'euros.
Pour les exercices d'imposition précédents, je vous renvoie à ma réponse à la question écrite 684 du député Niels Tas du 21 novembre 2025. Le SPF Finances ne possède pas de ventilation selon le secteur d'activité.
Concernant votre troisième question, le SPF Finances ne dispose pas de données détaillées permettant d'évaluer le rendement budgétaire net de la réforme. En effet, le SPF Finances ne dispose d'aucune information en ce qui concerne les requalifications et rémunérations ordinaires et les effets comportementaux constatés dans les sociétés concernées.
Concernant votre quatrième et votre cinquième question, je tiens à vous rappeler que, comme prévu dans l'accord de gouvernement, le régime fiscal applicable aux droits d'auteur est à nouveau étendu au secteur IT. Cette extension est reprise dans la loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2026, et sera applicable de manière rétroactive aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026. La clarification que vous demandez est dès lors devenue sans objet.
10.03 François De Smet (DéFI): Je remercie le ministre pour sa réponse.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
11.01 Vincent Van Quickenborne (Anders.): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
Mijnheer de minister, de Europese
Centrale Bank werkt verder aan de ontwikkeling van de digitale euro. Volgens de
Europese instellingen moet die digitale munt de strategische autonomie van
Europa versterken en een aanvulling vormen op de bestaande betaalmiddelen.
De invoering ervan zal echter ook
financiële gevolgen hebben voor de lidstaten. Naast de investeringen in de
nodige infrastructuur en beveiliging, wordt ook gewezen op mogelijke gevolgen
voor de financiële sector, de kredietverlening en de economische activiteit.
Dat kan op zijn beurt een impact hebben op de overheidsfinanciën.
Daarom heb ik de volgende vragen.
1. Heeft de federale regering of
uw administratie reeds een analyse gemaakt van de mogelijke budgettaire impact
van de invoering van de digitale euro voor België? Zo ja, wat zijn
de belangrijkste conclusies?
2. Welke investeringen of bijkomende uitgaven verwacht de federale
overheid in het kader van de invoering van de digitale euro? Zijn hiervoor
reeds kredieten voorzien in de federale begroting of de meerjarenraming?
3.
Werd een raming gemaakt van de mogelijke
indirecte gevolgen voor de Belgische economie en de overheidsinkomsten indien
de digitale euro zou leiden tot een verschuiving van spaargelden van commerciële
banken naar de Europese Centrale Bank, met een mogelijke impact op de
kredietverlening?
4. Zal België financieel moeten bijdragen aan de
ontwikkeling, implementatie of het beheer van de digitale euro? Zo ja, over
welke bedragen gaat het en via welke begrotingskredieten zullen die worden
gefinancierd?
5.
Bent u van oordeel dat de verwachte budgettaire
kosten en economische risico's voldoende opwegen tegen de meerwaarde van de
digitale euro, gelet op het feit dat België vandaag reeds
beschikt over goed functionerende digitale betaalmiddelen?
6. Wat is vandaag de officiële positie van de
Belgische regering ten aanzien van de digitale euro? Ondersteunt België de
huidige Europese voorstellen onverkort, of zal de regering nog bijkomende
voorwaarden stellen inzake privacy, financiële stabiliteit en
de bescherming van contant geld?
11.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Van Quickenborne, er werd geen specifieke analyse gemaakt van de impact op de federale begroting aangezien er momenteel geen elementen zijn die wijzen op substantiële rechtstreekse budgettaire gevolgen voor de Belgische Staat.
De ontwikkeling van de digitale euro gebeurt binnen het eurosysteem. De daarmee samenhangende kosten worden niet gefinancierd via de federale begroting en er zijn bijgevolg geen specifieke federale begrotingskredieten voorzien voor de ontwikkeling van de digitale euro. Eventuele operationele kosten binnen het eurosysteem worden behandeld binnen de bestaande budgettaire processen van de betrokken centrale banken.
De mogelijke impact van een digitale euro op bankdeposito's en kredietverlening vormt een van de centrale aandachtspunten van het eurosysteem en de Europese regelgevers. Beschermingsmechanismen werden opgenomen in het ontwerp en de wetgevende voorstellen, met als doel mogelijke gevolgen voor deposito's, kredietverlening en financiële stabiliteit te mitigeren.
De ontwikkeling van de digitale euro maakt deel uit van de werkzaamheden van het eurosysteem. De kosten die daarmee verbonden zijn, worden behandeld binnen de bestaande governance- en financieringsmechanismen van dat eurosysteem.
De regering is voorstander van efficiënte en veilige elektronische betaalmiddelen. Het bestaan van dergelijke oplossingen neemt niet weg dat Europa moet blijven investeren in de toekomstbestendigheid van zijn betaalinfrastructuur. De digitale euro wordt daarom onderzocht als een mogelijke aanvulling op het bestaande aanbod, met als doel de strategische autonomie en veerkracht van het Europese betalingsverkeer verder te versterken.
België neemt constructief deel aan de Europese bespreking over de digitale euro en blijft daarbij aandacht vragen voor essentiële randvoorwaarden, waaronder privacybescherming, financiële stabiliteit en cyberveiligheid.
11.03 Vincent Van Quickenborne (Anders.): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het laatste punt van uw antwoord, met name het element van privacy, maakt ons toch bezorgd. Wij zullen dit dossier verder blijven opvolgen.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
12.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, in oktober vorig jaar, dus bijna een jaar geleden, heb ik u al eens ondervraagd over de stand van zaken van een aangepaste regeling inzake de toepassing van de bedrijfsvoorheffing op invaliditeitsuitkeringen. Zoals u weet, wordt tot op vandaag geen bedrijfsvoorheffing ingehouden op die uitkeringen, waardoor rechthebbenden het jaar nadien geconfronteerd kunnen worden met een aanzienlijk aanslagbiljet. Voor personen in invaliditeit leidt dat niet zelden tot problematische situaties, waarbij ze soms zelfs leningen moeten aangaan om die grote sommen aan belastingen te kunnen betalen.
Om die moeilijkheden te vermijden, werd eerder al beslist om de bedrijfsvoorheffing in te voeren. De geplande invoering werd meermaals uitgesteld, onder meer omdat de oorspronkelijke aanpak onvoldoende rekening hield met specifieke situaties. In uw antwoord op mijn vraag vorig jaar hebt u gezegd dat het debat daarover binnen uw administratie nog moest worden opgestart, maar dat u daartoe het initiatief zou nemen. Intussen werd via een koninklijk besluit van december vorig jaar de inwerkingtreding opnieuw verschoven naar 1 januari 2027.
Tegelijk lijkt de tekst inhoudelijk weinig aangepast en blijft die uitgaan van de oorspronkelijke modaliteiten. Nochtans erkende u eerder zelf dat die aanpak onvoldoende rekening houdt met de diversiteit aan situaties bij rechthebbenden en dus het risico inhoudt op ongewenste neveneffecten, in het bijzonder voor bepaalde kwetsbare groepen. Vandaar mijn vragen, mijnheer de minister.
Welke vooruitgang is er intussen geboekt met betrekking tot een meer evenwichtige en doelgerichte regeling inzake de bedrijfsvoorheffing op invaliditeitsuitkeringen? Op welke wijze werd daarbij effectief rekening gehouden met de verschillende profielen van de rechthebbenden? Welke concrete stappen plant u om ervoor te zorgen dat de voorziene inwerkingtreding op 1 januari 2027 haalbaar blijft? Met andere woorden, welke voorbereidingen worden momenteel getroffen door de betrokken instellingen en wanneer verwacht u de nodige rechtszekerheid en operationele duidelijkheid te kunnen bieden, zodat die regeling tijdig kan worden geïmplementeerd? Ik kijk uit naar uw antwoord.
12.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Vanbesien, ondanks de besprekingen binnen de werkgroep zijn de betrokken administraties er tot op heden nog niet in geslaagd een concrete regeling inzake de inhouding van de bedrijfsvoorheffing vast te stellen die zo adequaat mogelijk kan worden toegepast op invaliditeitsuitkeringen.
Het gaat blijkbaar om een bijzonder complexe problematiek. De betrokken personen bevinden zich vaak al in een kwetsbare persoonlijke situatie en de omstandigheden verschillen sterk van geval tot geval. Bovendien lopen de definities en begrippen die binnen de sociale zekerheid worden gehanteerd niet altijd gelijk met die die in de fiscale regelgeving worden gebruikt, wat het uitwerken van een passende oplossing bijkomend bemoeilijkt.
Ik blijf echter samen met mijn administratie zoeken naar een oplossing en ben daarbij voorstander van een zo eenvoudig mogelijke regeling. De werkzaamheden worden voortgezet met het oog op het uitwerken van een passende oplossing. Als in de toekomst een oplossing wordt gevonden, dan zal ik u daar natuurlijk van op de hoogte brengen.
De problematiek blijkt bijzonder complex te zijn. De wil is er om die op te lossen, maar de juiste methodiek is nog niet gevonden.
12.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Ik ben wel een beetje verbaasd dat het zo complex is.
Er stond een regeling klaar om in te voeren. Die is uiteindelijk niet ingevoerd, omdat een aantal mensen een inkomen hadden dat zo laag was dat ze uiteindelijk toch geen belastingen zouden moeten betalen, terwijl er toch bedrijfsvoorheffing van zou worden afgetrokken, waardoor ze in de problemen zouden komen.
Eigenlijk komt het erop neer dat we vanaf een bepaald niveau van inkomen of uitkering bedrijfsvoorheffing inhouden en daaronder niet. Ik begrijp niet waarom het zo complex is dat we een jaar later nog altijd geen oplossing hebben gevonden. Ik apprecieer dat u blijft zoeken naar een oplossing die zo eenvoudig mogelijk is, maar op basis van wat ik nu hoor, denk ik dat de datum van 1 januari 2027 ook wel een beetje in het gedrang komt.
Ik zal zelf misschien ook nog wat onderzoek doen bij de betrokken instanties om na te gaan of ze die complexiteit beamen en zal er later bij u op terugkomen.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
13.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): We gaan nu naar het tegenovergestelde spectrum van de inkomens, namelijk de mensen met een bedrijfswagen. Ik heb u eerder dit jaar een schriftelijke vraag gesteld over de fiscaliteit van het woon-werkverkeer.
Daaruit blijkt dat van de 2,7 miljoen Belgen die vorig jaar een fiscale vrijstelling kregen voor hun woon-werkverplaatsing, 550.000 mensen met een bedrijfswagen reden of rijden. Die mensen krijgen eigenlijk een dubbel fiscaal voordeel. Enerzijds is er het belastingvoordeel op de bedrijfswagen en anderzijds mogen ze het woon-werkverkeer nog eens een fiscaal aftrekken.
Bovendien is dat voordeel van het woon-werkverkeer ongelijk verdeeld. 20 % van de gebruikers van de vrijstelling zijn mensen met een bedrijfswagen, maar ze zijn wel goed voor 30 % van het vrijgestelde bedrag. De reden van dat onevenwicht is dat het gemiddelde vrijgestelde bedrag bij mensen met een bedrijfswagen meer dan 70 % hoger ligt dan bij mensen die hun eigen wagen gebruiken.
Mensen met een bedrijfswagen zitten dan ook bijna altijd aan het maximum vrijgestelde bedrag. Dat is zo in 97 % van de gevallen. Bij mensen zonder bedrijfswagen is dat maar in 30 % van de gevallen. Qua budgettaire kosten is het gewicht van de belastingplichtigen met een bedrijfswagen wellicht nog groter, omdat die mensen gemiddeld meer verdienen. Daarom is het voordeel waarschijnlijk ook groter.
Aangezien de vrijstelling voor mensen met een bedrijfswagen de staatskas tot 111 miljoen euro per jaar kost, heb ik daar toch de volgende vragen bij.
Ten eerste, wat is de filosofie om mensen die vrijwel onbelast naar het werk rijden nog eens extra fiscale steun te geven? Is dat volgens u niet dubbelop? Welk nut dient dat en wat is de rechtvaardiging daarvoor?
Ten tweede, hoe rijmt u dat met de uitwerking van de tijdelijke verhoging van de financiële ondersteuning voor het woon-werkverkeer naar aanleiding van de oorlog in het Midden-Oosten? Daar worden gebruikers van een bedrijfswagen met een tankkaart immers expliciet uitgesloten. Welke logica schuilt erachter om ze voor die extra vergoeding uit te sluiten, maar voor de basisvergoeding niet?
Ten derde, hoe rechtvaardigt u dat belastingvoordeel ten opzichte van mensen die op eigen kosten naar het werk rijden?
Ten vierde, hoe rechtvaardigt u dat voordeel in de context van besparingen, zoals ook op het openbaar vervoer?
Ten slotte, bent u van plan om aan die situatie iets te wijzigen? Zo ja, welke wijziging denkt u dat het meest aangewezen is?
13.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Vanbesien, de filosofie achter die regeling is niet om werknemers met een bedrijfswagen een bijkomend fiscaal voordeel toe te kennen boven op het bestaande regime van het belastbaar voordeel van alle aard. De regeling beoogt daarentegen fiscale neutraliteit en een gelijke behandeling tussen de verschillende vormen van tussenkomst van de werkgever in woon-werkverplaatsingen met een ander vervoermiddel, ongeacht of dat gebeurt via een ter beschikking gestelde bedrijfswagen dan wel via het gebruik van de eigen wagen.
De wet van 30 mei 2026 houdende invoering van diverse energiemaatregelen wil werknemers financieel ondersteunen in hun woon-werkverkeer, nu de brandstofkosten zijn toegenomen ten gevolge van het conflict in het Midden-Oosten. Dat gebeurt door werkgevers met een tijdelijk belastingkrediet te stimuleren om de vergoeding die ze al toekennen voor woon-werkverkeer tijdelijk te verhogen of, als ze nog geen vergoeding toekennen voor woon-werkverkeer, die tijdelijk in te voeren.
Bedrijfswagens met een tussenkomst van de werkgever in de brandstof- of laadkosten zijn inderdaad logischerwijze uitgesloten, aangezien die werknemers hun brandstof niet zelf betalen en daarom niet specifiek ondersteund hoeven te worden in het kader van de brandstofcrisis.
Wat uw derde vraag betreft, gaat het niet zozeer over het verstrekken van een bijkomend voordeel – zoals ik al heb al vermeld – maar wel over de gelijke behandeling van iedereen die zijn woon-werkverplaatsing doet met een ander vervoermiddel dan het openbaar vervoer.
Wat de vierde en vijfde vraag betreft, kan in het kader van de begrotingsoefening uiteraard elk belastingvoordeel tegen het licht worden gehouden. Ik ga ervan uit dat er zo een hele reeks zal zijn. Dat is eigen aan begrotingsbesprekingen, zeker als de oefening zo moeilijk is, maar sta me toe om daar nu – voor geen enkele maatregel trouwens – enige voorafname op te doen. Als dergelijke beslissingen worden genomen, zullen we die hier in de commissie in het lang en in het breed kunnen bespreken.
13.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het zal u niet verbazen, maar ik ben het niet helemaal eens met de logica die u hanteert. Ik vind dat er ook een beetje een tegenspraak inzit. U stelt in uw antwoord eerst dat het niet gaat over het al dan niet hebben van een bedrijfswagen, maar dat het erom gaat dat u de kosten van de werkgever op eenzelfde manier wilt behandelen. Daarna zegt u in het kader van de verhoogde tegemoetkoming dat het logisch is dat niet te doen voor mensen met een tank- of laadkaart, want die betalen hun kosten niet zelf. Dat is het hele punt.
Persoonlijk ben ik blij dat het debat over de bedrijfswagen stilaan opnieuw op tafel komt, omdat we het ons in financieel moeilijke tijden, waarin we van iedereen inspanningen vragen, niet kunnen veroorloven om bepaalde heilige huisjes niet aan te raken. Ik weet dat het at niet eenvoudig is in het geval van de bedrijfswagen. Die wagen maakt deel uit van het loon en van de koopkracht van die gebruikers. Veranderingen moeten dus stap voor stap gebeuren, zodat werkgevers en werknemers de tijd hebben om zich aan te passen.
Ik blijf er echter bij dat dit een dubbel voordeel is. U zei zelf dat die mensen die kosten zelf niet betalen. Ze mogen dus kosten van hun belastingen aftrekken die ze zelf niet hebben gemaakt. Ze tanken met een tankkaart of met een laadkaart en toch mogen ze tot 500 euro brandstofkosten voor woon-werkverkeer aftrekken. Dat is niet logisch. Voor mij zou het een logische eerste stap zijn in de hervorming van dat fiscaal voordeel om ten minste dat stukje aan te pakken. Volgens mij zullen de meeste gebruikers van een bedrijfswagen zelf ook wel vinden dat dit een beetje dubbelop is.
Daarbovenop bedragen de kosten voor de overheid alleen voor de gebruikers van een bedrijfswagen 111 miljoen euro per jaar. Dat is niet niks. Als zelfs dat stukje voor de meerderheidspartijen onbespreekbaar is, dan gaat dat volgens mij wel heel ver. Ik kijk uit naar de uitkomst van het witte mapje. We zullen zien waaraan er uiteindelijk wel of niet geraakt wordt, maar als hierin geen initiatief wordt genomen, mijnheer de minister, dan zal ik het zelf doen.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
14.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik heb de commissie gisteren een beetje vanop afstand gevolgd. Het onderwerp is dus al min of meer aan bod gekomen, maar de vragen waren anders geformuleerd.
In België staat meer dan 300 miljard euro op spaarrekeningen. Op vraag van Voka, maar ook op eigen initiatief laat u onderzoeken hoe dat geld kan worden geactiveerd en of een zogenaamde groeirekening, naar het voorbeeld van de Zweedse ISK-rekening, Belgisch geld meer kan laten doorstromen naar investeringen in Belgische ondernemingen.
Een dergelijke rekening zou de wirwar aan belastingen op beleggingen kunnen vereenvoudigen. Tegelijkertijd roept dat uiteraard vragen op. Het Zweedse model belast de gerealiseerde meerwaarden of de dividenden immers niet, terwijl deze regering recent een meerwaardebelasting heeft ingevoerd om de sterkste schouders meer te laten bijdragen.
Een aantal vragen komt dan ook naar boven.
Welke concrete pistes laat u onderzoeken? Welke kenmerken van de Zweedse ISK-rekening worden daarbij in overweging genomen?
Ten tweede, hoe verhoudt een eventuele groeirekening zich tot de bestaande fiscaliteit op beleggingen, waaronder de meerwaardebelasting, de effectentaks, de Reynderstaks, de roerende voorheffing en de beurstaks? Past dat binnen een bredere hervorming van de vermogensfiscaliteit of meer specifiek binnen het beleid inzake beleggen?
Ten derde, hoe verzoent u een eventuele groeirekening met een uniforme forfaitaire belasting, ongeacht de gerealiseerde opbrengsten, en met de doelstelling van deze regering om via de meerwaardenbelasting de sterkste schouders meer te laten bijdragen?
Wanneer verwacht u ten slotte de resultaten van dit onderzoek en op welke termijn acht u een eventuele invoering haalbaar?
14.02 Stéphane Lasseaux (Les Engagés): Monsieur le ministre, l'épargne européenne est fainéante. C'est souvent le constat que les économistes font au sujet de la réalité financière. Il en devient un argument d'autonomie stratégique et de croissance de mobiliser cette épargne en faveur des projets entrepreneuriaux capables de créer de la valeur sur notre territoire. Plusieurs propositions visant à mieux mobiliser l’épargne des ménages vers le financement de l’économie s’inspirent de dispositifs étrangers, parmi lesquels l'exemple suédois.
L’expérience suédoise est intéressante: le dispositif a rencontré un succès populaire considérable et simplifié l’investissement des particuliers. Néanmoins, son succès en termes d'encours ne permet pas de déterminer quelle part des montants investis constitue réellement une nouvelle épargne orientée vers l’économie productive plutôt qu’un transfert depuis d’autres supports d'investissement.
Cette question est d’autant plus importante que le coût budgétaire du dispositif suédois s’est révélé significatif et supérieur aux attentes initiales. Cette expérience invite donc à mesurer l’additionalité d’un éventuel dispositif belge et à encadrer son coût fiscal dès sa conception.
Monsieur le ministre, le gouvernement étudie-t-il la création en Belgique d’une enveloppe d’investissement inspirée notamment du modèle suédois? Si oui, comment garantir que l’avantage fiscal génère de nouveaux investissements plutôt qu’un déplacement de l’épargne déjà investie?
Envisagez-vous de plafonner cet avantage afin d’en maîtriser le coût budgétaire et de limiter les effets d’aubaine?
Quels indicateurs permettraient de mesurer la destination des nouveaux capitaux et leur contribution au financement des entreprises et de l’économie belge?
Un tel dispositif comporte davantage de risques qu’un compte d’épargne classique. Quels outils permettraient de garantir une connaissance suffisante des produits dans lesquels les Belges investissent?
Enfin, une estimation du coût budgétaire de l’additionalité du dispositif sera-t-elle réalisée avant son éventuelle introduction?
Au-delà de l’incitant fiscal, pouvez-vous dresser un état des lieux de ce qui est mis en place en termes d’éducation financière susceptible de développer une véritable culture de l’investissement chez les Belges?
14.03 Minister Jan Jambon: Beste collega’s, laat me eerst duidelijk stellen dat ik bij Voka heb gezegd dat ik de groeirekening een zeer interessante piste vond, die zeker onderzocht moet worden. Ik heb daar ook vermeld dat het echter, gelet op de budgettaire situatie, geen eenvoudige opdracht is en dat zo'n groeirekening niet mag leiden tot nog meer fiscale complexiteit.
Een eventuele groeirekening kan volgens mij niet los worden gezien van het bredere kader van de fiscaliteit op sparen en beleggen en het budgettaire kader. Daarbij is het van belang om een goede balans te vinden tussen verschillende doelstellingen, zoals het versterken van de investeringen in de economie en het vereenvoudigen van het fiscale kader.
Naast een eventuele soort groeirekening zijn ook andere maatregelen te bedenken die kunnen bijdragen aan het creëren van meer groei en het beter activeren van het spaargeld, zoals de recente hervorming van het pensioensparen of het verbeteren van de belastingvermindering voor startende ondernemingen en groeibedrijven.
Les possibilités d'améliorer et de simplifier davantage le cadre belge sont à l'étude. Bien sûr, les exemples de l'étranger sont également examinés, y compris le modèle suédois. Les différentes caractéristiques des modalités d'application sont étudiées dans leurs relations mutuelles. Toutes ces options et mesures possibles devront d'abord être discutées au sein du gouvernement et dans le cadre des négociations budgétaires.
Comme déjà expliqué hier, l'exercice budgétaire parle d'économies, de réformes et de revenus, mais il doit aussi y avoir une partie qui concerne la croissance. Toutefois, je ne préjugerai en rien des discussions qui doivent d'abord avoir lieu au sein du gouvernement. Ensuite, je serai honoré de vous donner toutes les explications si nous arrivons à un accord à ce sujet.
14.04 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Bedankt voor uw antwoorden. Uw denkpiste is bijzonder interessant, maar ze roept wel veel bijkomende vragen op. Zoals u zegt, moet er een goede balans zijn tussen de verschillende doelstellingen. Daar ben ik het mee eens.
U zegt dat het voorlopig wordt bestudeerd, maar dat er nog niets is beslist. In het regeerakkoord staat echter dat er een update komt van de wet-Cooreman-De Clercq, een soort Cooreman-De Clercq 2.0. Er zal dus wel iets concreets moeten komen.
Het thema verdient een grondig debat. Zijn fiscale stimuli nodig om bepaalde vormen van vermogensbeheer op een andere manier te behandelen of niet? Beleggingen versus spaarboekjes. Vastgoed voor een eigen woning of een woning om te verhuren. Zijn er andere zaken? Dat is de balans waarover moet worden nagedacht. Dat verdient een grondig debat, liefst met hoorzittingen van een aantal experts ter zake. Ik hoop dan ook, mijnheer de minister, dat we dat debat zullen krijgen.
Ik hoop niet dat we gewoon uw wetsontwerp
enkele dagen voor de behandeling in de commissie te zien krijgen, op een moment
waarop alles al beslist is. Ik vind dat dit echt een grondig debat verdient
binnen het Parlement, met alle betrokkenen. Dank u wel.
14.05 Stéphane Lasseaux (Les Engagés): Merci pour vos réponses, monsieur le ministre. Je partage naturellement votre avis sur le fait que, dans le cadre des discussions budgétaires, il n'y a pas que des économies à faire, il y a aussi de nouveaux revenus à trouver. J'apprécie aussi énormément le fait que vous mettiez en avant l'effet de la croissance, car ce sera en effet une nécessité pour parvenir à combler ce trou important. Il est clair que, dans le cadre de l'analyse et de la réflexion que vous ferez au niveau de ce projet, l'équilibre doit être respecté. Nous suivrons le dossier de près mais j'insiste sur le fait qu'une culture de l'investissement et de l'entreprenariat doit aussi être mise en place pour mieux armer nos jeunes et les générations de demain face aux opportunités qui les attendent.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
15.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, volgens berichtgeving doet Port of Antwerp-Bruges voor een belangrijk deel van haar informatica-activiteiten een beroep op de vzw Antwerpse Maritieme Informatiesystemen (Amaris). Tientallen ICT-medewerkers zijn er sinds 2003 ondergebracht. Daardoor zou Amaris niet onder de vennootschapsbelasting, maar onder de veel gunstigere rechtspersonenbelasting vallen. De voorbije jaren bedroeg de effectieve belastingdruk volgens de berichtgeving slechts 4 tot 6 %.
Een vzw kan nochtans enkel een belangeloos of maatschappelijk doel nastreven. Het is dan ook niet duidelijk welk maatschappelijk doel de ICT-diensten voor een commerciële havenexploitant dienen. Opmerkelijk is bovendien dat ook de directie van Port of Antwerp-Bruges hierover twijfels had. Toch besliste de FOD Financiën, na overleg met Amaris, dat het onder de rechtspersonenbelasting kan blijven vallen. Dat is opvallend omdat de fiscus in andere dossiers, zoals die van de culturele vzw's Dranouter en De Roma, oordeelde dat de activiteiten wel degelijk onder de vennootschapsbelasting vallen.
Op basis van welke juridische en feitelijke argumenten oordeelde de FOD Financiën dat Amaris onder de rechtspersonenbelasting kan blijven vallen?
Hoe werd vastgesteld dat Amaris een belangeloos doel nastreeft? Hoe werd daarbij de verhouding beoordeeld met de commerciële activiteiten van de haven van Antwerpen?
Hoe verklaart u dat Amaris onder de rechtspersonenbelasting blijft vallen, terwijl andere vzw's met op het eerste gezicht duidelijkere maatschappelijke doelstellingen wel aan de vennootschapsbelasting worden onderworpen? Ook deze vzw's hadden aangestuurd op overleg. Hoe wordt de rechtsgelijkheid in dergelijke dossiers gewaarborgd?
Het regeerakkoord stelt dat de bestaande opdeling tussen de vennootschaps- en de rechtspersonenbelasting zal worden aangepast, vooral omdat sommige vzw's misbruik zouden maken van het statuut. Deze casus roept echter de vraag op of het niet eerder ondernemingen of overheidsbedrijven zijn die gebruikmaken van dergelijke constructies. Bent u bereid te laten onderzoeken in welke mate dit voorkomt?
Zo ja, zult u, met het oog op de begrotingsonderhandelingen, ook laten ramen welke bijkomende ontvangsten een strengere afbakening tussen beide belastingregimes zou kunnen opleveren? Zo nee, waarom niet?
15.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Vanbesien, ik zal uw eerste en derde vraag samen beantwoorden. Ik verwijs ook naar de antwoorden die ik in de commissie voor Financiën en Begroting heb verstrekt op 12 november 2025, naar aanleiding van een interpellatie van u. Op 8 december 2025 heb ik naar aanleiding van de interpellatie van de heer Tas over de onderwerping van culturele verenigingen zonder winstoogmerk aan de vennootschapsbelasting gesteld dat de beoordeling of een vzw al dan niet aan de vennootschapsbelasting is onderworpen, gebaseerd is op feiten en omstandigheden die eigen zijn aan elke individuele situatie en daardoor geval per geval moet worden onderzocht.
Bovendien zijn de ambtenaren van de fiscale administratie overeenkomstig artikel 337, eerste lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 gebonden door het beroepsgeheim met betrekking tot alle feiten en inlichtingen waarvan zij in de uitoefening van hun functie kennisnemen. De gestelde vragen hebben betrekking op een welbepaalde vereniging en handelen over elementen van haar individuele fiscale situatie. Het verstrekken van dergelijke informatie zou dan ook een inbreuk vormen op de verplichtingen die voortvloeien uit het fiscaal beroepsgeheim. Daardoor kan en mag mijn administratie de gevraagde informatie niet verstrekken. In algemene zin wordt de onderwerping van een vzw aan de vennootschapsbelasting beoordeeld aan de hand van de criteria vervat in de artikelen 179 tot en met 182 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992. Daarbij wordt inzonderheid nagegaan of de vereniging een onderneming exploiteert of verrichtingen van winstgevende aard uitvoert.
Ik kom tot uw vierde vraag. Uw lezing van het regeerakkoord vertrekt vanuit de premisse dat vooral misbruik door vzw's wordt geviseerd. Die interpretatie vindt echter geen steun in het regeerakkoord. Dat verwijst naar het gebruik van de vzw-vorm in algemene zin. Daarbij is niet relevant welke entiteit van die rechtsvorm gebruikmaakt. Zowel wanneer een vzw via een andere vzw opereert als wanneer een overheidsbedrijf activiteiten overbrengt in een vzw-structuur, rijst dezelfde vraag naar de fiscale kwalificatie en de behandeling.
Wat uw vijfde vraag betreft, mijn beleidsteam en mijn administratie zijn momenteel bezig met het uitwerken van tal van scenario's ter voorbereiding van heel veel maatregelen. U weet dat ik voor de begrotingsbesprekingen op dit moment geen voorafnames doe. We zijn tal van scenario's aan het bekijken, aan het uitwerken en tegen het licht aan het houden.
15.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, u verwijst specifiek naar de artikelen die bepalen of een vzw onder de vennootschapsbelasting valt of niet. We hebben het daarover vorig jaar al gehad. Er was toen een consensus en ik denk dat u toen hebt gezegd dat er een update moet komen van de voorwaarden opgenomen in die artikelen, omdat ze niet meer overeenstemmen met de huidige voorwaarden.
U weet dat mensen afkerig staan van situaties die ze niet eerlijk en onrechtvaardig vinden. Wanneer een duidelijk commercieel bedrijf gebruik mag maken van een vzw om van daaruit zijn informatici te laten werken en op die manier belastingen te ontwijken, dan vinden de mensen dat niet eerlijk en onrechtvaardig. Als ze daarnaast horen dat culturele vzw's zoals Dranoeter en de Roma in twijfel worden getrokken en vennootschapsbelasting dreigen te moeten betalen, dan begrijpen ze het niet meer en keren ze zich af van de politiek. Het is aan ons om wetgeving te maken die de mensen wel begrijpen en die ze wel rechtvaardig en eerlijk vinden.
Ik herinner u aan de belofte om de wetgeving op vzw's te moderniseren en te verduidelijken en hoop dat u daarmee snel aan de slag zult gaan, zodat we dergelijke toestanden in de toekomst kunnen vermijden.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: De heer De Smet is niet aanwezig. Zijn vraag nr. 56018211C vervalt. Ook mevrouw Grillaert is afwezig. Haar vraag nr. 56018322C vervalt eveneens, het was nochtans een interessante vraag.
16.01 Hugues Bayet (PS): Monsieur le président, je me réfère au texte écrit de ma question.
Monsieur le ministre, les AER relatifs au
précompte immobilier 2026 suscitent une vive indignation chez de nombreux
Belges. Si l'indexation du revenu cadastral n'explique qu'une hausse de
2,47 % de la facture, 86 communes belges ont en outre relevé leurs
centimes additionnels en 2026, entraînant des hausses spectaculaires. Si la
décision d'augmenter les additionnels relève formellement de l'autonomie
fiscale communale, plusieurs analyses convergentes de l'UVCW et de Belfius
indiquent que ces hausses locales sont en réalité largement induites par des
décisions budgétaires prises aux niveaux fédéral et régional, qui réduisent les
recettes des pouvoirs locaux ou alourdissent mécaniquement leurs charges.
S'ajoutent à cela la réforme fiscale
fédérale relative à l'augmentation de la quotité exemptée d'impôt réduira
mécaniquement les recettes de l'impôt des personnes physiques (IPP) perçues par
les communes – une perte estimée à 5 à 6 %, soit près de 85 millions
d'euros pour les communes wallonnes à l'horizon 2030 – tandis que la réforme
fédérale du chômage, en transférant vers les CPAS la prise en charge des
chômeurs de longue durée exclus des allocations, pourrait alourdir la facture
du revenu d'intégration sociale de près de 190 millions d'euros par an
pour les pouvoirs locaux wallons.
Autrement dit, les pouvoirs locaux, pris en
étau par des décisions fédérales qui réduisent leurs recettes ou alourdissent
leurs charges sans compensation intégrale, n'auraient d'autre choix que de
répercuter cet effort sur le contribuable local, sans que celui-ci puisse
identifier l'origine réelle de la facture supplémentaire qu'il reçoit dans sa
boîte aux lettres.
Le gouvernement fédéral a-t-il réalisé, en
concertation avec les régions et les associations de pouvoirs locaux, une
évaluation consolidée de l'ensemble des transferts de charges (cotisation de
responsabilisation des pensions, réforme du chômage et du RIS, perte de
recettes IPP) pesant sur les communes, afin de déterminer dans quelle mesure
les hausses de précompte immobilier et d'additionnels à l'IPP observées dans de
nombreuses communes belges en 2026 leur sont directement imputables?
Jugez-vous acceptable que des décisions
budgétaires prises aux niveaux fédéral se traduisent par une hausse de la
fiscalité locale supportée par le contribuable? Des mesures de transparence,
par exemple une ventilation explicite dans l'avertissement-extrait de rôle de
la part de la hausse imputable aux transferts de charges, sont-elles
envisagées?
16.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Bayet, je me dois de vous contredire. Lors de la deuxième lecture du projet de loi sur la réforme fiscale, le gouvernement a décidé d'introduire un facteur de correction afin de compenser l'impact de la réforme fiscale sur les recettes des communes. Ce facteur de correction sera appliqué à partir de l'année d'imposition 2029 aux revenus de l'année 2028.
La raison pour laquelle le facteur de correction n'a pas été introduit dès l'année d'imposition 2027 tient au fait que les mesures prévues par la loi-programme et la loi portant diverses dispositions fiscales ont justement un impact positif pour les communes jusqu'en 2028. Vous trouverez ces dispositions au titre 17 de la loi du 29 juillet 2026 portant réforme de l'impôt sur les revenus des personnes physiques.
Par ailleurs, le gouvernement a effectivement pris un certain nombre de mesures visant à augmenter le taux d'emploi, notamment en limitant dans le temps le droit aux allocations de chômage. Si davantage de personnes trouvent un emploi, cela aura bien sûr un impact positif sur les recettes communales. Le gouvernement a prévu une aide aux CPAS dans le cadre de l'afflux de bénéficiaires résultant de la réforme du chômage. Si vous avez une question à ce sujet, veuillez vous adresser à mon collègue chargé de l'Intégration sociale.
16.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je suis très heureux. Je me réjouis que vous annonciez ce facteur de correction. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement annonce des choses qu'il ne fait pas. Il est donc toujours mieux de reposer des questions. Maintenant, c'est inscrit dans la loi et je m'en réjouis. Pour le reste, je vérifierai ce qu'il en est auprès de votre collègue. Je vous remercie.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
17.01 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je ne vais pas vous étonner. Je suppose que vous vivez dans le même monde que nous. Les prix des carburants explosent: le diesel est à 2,50 euros le litre, le mazout de chauffage atteint 1,65 euro le litre. C'est du jamais-vu.
Je ne sais pas si l'on se rend compte que vous n'avez rien fait pour augmenter le pouvoir d'achat des gens. Vous avez supprimé toute une série de niches fiscales liées aux déplacements, notamment pour les travailleurs qui effectuent de longs trajets. Enfin, je vous épargne tout le catalogue des horreurs, mais je me demande si vous vous rendez compte de la catastrophe qui risque de survenir à l'aube de l'hiver. Alors que tous les autres pays européens ont pris la mesure de l'impact de cette situation sur le pouvoir d'achat, votre gouvernement ne fait rien. Il attend que le temps passe. Et pire encore, la seule solution que vous avez proposée, c'est d'augmenter les accises sur l'énergie en pleine crise. Là aussi, on atteint un record mondial de l'absurdité.
Monsieur le ministre, avant que tous ces gens ne se retrouvent dans la rue ou au CPAS, quand allez-vous enfin prendre des mesures pour soulager les Belges face à l'explosion des prix de l'énergie?
17.02 Kemal Bilmez (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, sinds 1 augustus 2026 heeft de regering de accijnzen op aardgas en stookolie verhoogd. Die beslissing komt in een context van een energiecrisis die bijzonder zorgwekkend is voor onze gezinnen en onze bedrijven. De illegale oorlog die de VS tegen Iran voert en de daaruit voortvloeiende blokkade van de Straat van Hormuz zetten de energiemarkten verder onder druk en dragen bij tot de stijging van de prijzen van aardgas en aardolieproducten. Iedereen is zich daarvan bewust.
In die context roept de beslissing van de regering om de accijnzen op die energieproducten te verhogen dan ook heel wat vragen op. Gezinnen werden al voor de verhoging van de accijnzen geconfronteerd met hogere energiefacturen en zien tegelijkertijd dat de regering de belastingen verhoogt. Bovendien leiden de stijging van de energieprijzen en de verhoging van de accijnzen tot hogere btw-inkomsten voor de staatskas.
Mijnheer de minister, waarom heeft uw regering de verhoging van de accijnzen op aardgas en stookolie gehandhaafd, terwijl de energieprijzen zo sterk stijgen? Overweegt uw regering om die verhoging te herzien en de accijnzen te verlagen als de stijging van de energieprijzen aanhoudt of zelfs verder toeneemt?
Welk bijkomend bedrag aan btw-inkomsten verwacht de regering gedurende het volledige jaar 2026 te innen als gevolg van de stijging van de energieprijzen?
17.03
Minister Jan Jambon: Mijnheer Bilmez, ik excuseer
me bij u, want uw vraag is gisteravond pas toegevoegd, maar het antwoord was al
opgesteld in het Frans. Daarvoor verontschuldig ik mij. U weet dat ik het
Nederlands zeker zijn recht wil toekennen, maar staat u me toe dat ik niet moet
beginnen te stuntelen door het voorbereid antwoord te vertalen. Dank voor uw breeddenkendheid op dat vlak.
Chers collègues, je vais essayer d’apporter une réponse globale à ces quatre questions, compte tenu de leurs fortes similitudes.
Permettez-moi de commencer par quelques faits. La Commission européenne publie chaque semaine une mise à jour des prix moyens dans l’ensemble de l’Union européenne dans le cadre de son Weekly Oil Bulletin. La dernière mise à jour date du 10 septembre de cette année.
En Belgique, le prix moyen s’élevait alors à 2,254 euros par litre. En France, le prix était pratiquement identique, à 2,257 euros par litre. Aux Pays-Bas, il atteignait 2,442 euros par litre et, en Allemagne, 2,328 euros par litre. Parmi tous nos pays voisins, à l’exception du Luxembourg – où le prix s’élevait à 2,024 euros par litre – la Belgique affichait le prix le plus bas.
Nous ne faisons pas figure d’exception en Europe occidentale. Les prix restent par ailleurs très volatiles et fortement dépendants de l’évolution de la situation géopolitique. Ce choc sur les prix de l’énergie est un exemple de ce que les économistes appellent un choc d’offre, puisqu’il trouve son origine du côté de l’offre dans l’économie.
Comme vous le savez, ce gouvernement a réagi à l’augmentation des prix du carburant en accordant une indemnité kilométrique majorée. Les résultats de cette mesure ne sont pas encore connus. Le gouvernement a également prévu 15 millions d’euros supplémentaires pour le financement du Fonds Gaz Électricité, ainsi que du Fonds Social Chauffage.
Compte tenu de notre situation budgétaire et de l’avis de la Banque nationale – qui estime qu’il n’existe pas de marge dans le budget fédéral pour compenser largement la population – seuls des soutiens très ciblés, temporaires et de portée limitée pourraient, selon moi, être envisagés à l’avenir.
En ce qui concerne les autres questions relatives à d’éventuelles mesures fiscales – comme le système de cliquet inversé ou le report d’une hausse des accises – elles devront être discutées dans le cadre des négociations budgétaires. Je ne m’avancerai pas sur le sujet.
Le coût budgétaire d’un système de cliquet inversé est considérable si l’on souhaite avoir un impact réel sur le prix à la pompe. Selon les premières simulations de l’administration, une baisse du prix à la pompe de 0,01 euro par litre nécessiterait une réduction des accises de 0,008 euro par litre. Pour l’essence, cela représenterait un coût journalier d’environ 113 824,49 euros.
Pour le diesel, ce coût s'élèverait à environ 152 249,48 euros.
Sous réserve expresse d'un calcul approfondi de mon administration et sur la base de ces premières estimations, le fait de ramener le prix à 2 euros par litre aurait un coût s'élevant à environ 200 millions d'euros, pour vous donner une première idée en faisant une règle de trois et en considérant une moyenne de 30 jours par mois.
En ce qui concerne les recettes supplémentaires de TVA, j'ai déjà répondu à plusieurs reprises: cette recette supplémentaire dépend du point de référence retenu et du niveau de consommation. Le SPF Finances a d'ailleurs souligné dans son analyse qu'en cas de baisse de la consommation de 5 %, il n'y a plus aucune recette supplémentaire, mais au contraire une perte de recettes.
À cet égard, je renvoie volontiers aux statistiques du SPF Économie, que vous pouvez facilement consulter en ligne. La consommation de l'ensemble des carburants s'élevait à environ 900 millions de litres en juillet 2026. En mars 2026, le conflit entre les États-Unis et l'Iran ayant débuté fin février 2026, la consommation atteignait encore 945 millions de litres. Cela représente une diminution de 4,76 %.
La situation reste donc extrêmement volatile. En ce qui concerne la demande de gel de prix, cela ne relève pas de mes compétences, même si cela ne me semble pas être la mesure économique la plus judicieuse, étant donné que les gels de prix entraînent généralement une baisse de l'offre, ce qui est précisément ce que nous devons éviter.
Concernant votre question sur une taxe sur les surprofits, je renvoie à mes réponses à la question orale n° 56018883C de M. Kemal Bilmez.
En ce qui concerne la question de l'impact attendu sur la facture énergétique, je vous renvoie aux discussions qui ont lieu en commission lors de l'examen de la loi-programme.
Enfin, concernant votre question sur un mécanisme de protection, le gouvernement précédent a instauré un mécanisme de protection en matière d’accises, qui protège les consommateurs contre les fluctuations extrêmes des prix du gaz naturel. Ce mécanisme existe donc déjà aujourd'hui. Je suppose que vous considérez toujours cette mesure comme une mesure bonne et efficace.
17.04 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je sais que nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours. Je ne vous demande pas la gratuité absolue pour tout le monde. Évidemment, il faut un soutien temporaire et limité, mais lequel? Nous n'avons toujours aucune réponse, alors que cela fait des mois, depuis février, que les prix partent dans tous les sens.
Et vous, que proposez-vous? Absolument rien. Au contraire, en plus de l'ensemble des mesures prises par votre gouvernement, à savoir l'augmentation du temps de travail pour gagner moins, les sauts d'index, la diminution des pensions et la réduction des avantages fiscaux pour les travailleurs, vous ajoutez encore une augmentation des accises sur l'énergie.
Mais lorsque les gens vont mourir de faim, monsieur le ministre, que leur proposerez-vous? Leur lancerez-vous des cacahuètes? Il s'agit franchement d'une réponse indigne de la part d'un gouvernement.
17.05 Kemal Bilmez (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, ik weet ook niet goed wat ik van uw antwoord moet denken.
U bent begonnen met te vertellen hoe de prijzen zijn in Frankrijk, Duitsland, enzovoort. Dat heb ik niet gevraagd. Ik zal mijn vraag nog eens herhalen. We hebben een ongeziene energiecrisis en uw regering beslist om op dat moment de accijnzen op aardgas en stookolie te verhogen. Dat was de vraag. Dat de prijzen bij ons hoog zijn, maar ook in Duitsland, weten we. U verwijst naar andere landen. Hebben die landen nu hun accijnzen verhoogd, net tijdens een crisis, net voor de winter? Ik denk het niet, maar daarover zegt u natuurlijk niets.
U verwijst ook naar het antwoord over de overwinsten. Die vraag is nog niet aan bod gekomen, die staat verder op de agenda. Ik kijk al uit naar uw antwoord daarover.
Het is allemaal een kwestie van keuzes. U zegt dat u al maatregelen hebt genomen en dat u de impact daarvan zult afwachten. U verwijst bijvoorbeeld naar het woon-werkverkeer. Daar is al veel over gezegd. We weten wat de impact daarvan is. Die maatregel helpt niet zoveel mensen.
Veel mensen die in hun bedrijf geen recht hebben op een vergoeding, betalen nu wel heel veel aan de pomp. Nogmaals, de vraag ging over aardgas en verwarming. Uw regering doet dus niets om de mensen, de gezinnen of de economie te helpen. U bekijkt geen enkele piste, maar verhoogt integendeel de accijnzen, net op dat moment. Daarom heb ik u gevraagd: zult u dat herzien, ja of nee?
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Vraag nr. 56018330C van de heer Pierre-Yves Dermagne vervalt.
18.01 Vincent Van Quickenborne (Anders.): Mijnheer de minister, de staatsbon is blijkbaar een groot succes. Er werd 1,5 miljard euro opgehaald. Toch zag ik wat vreemde berichten in de media. Men zei dat men zeker moest intekenen, hoewel de bon een rente heeft van 1,93 %. Dat is bij mijn weten minder dan de inflatie, die 4 % bedraagt. Dat betekent dat men met een staatsbon nog steeds geld verliest. Dat is de realiteit.
Daarover wil ik het vandaag echter niet hebben. Ik wil het wel hebben over de website die het Federaal Agentschap van de Schuld heeft gelanceerd om mensen te laten inschrijven op die staatsbon. VRT NWS zegt dat die compleet verouderd is, dat men die niet kan gebruiken met een smartphone. De site bevat taal- en spelfouten en wijkt volledig af van de herkenbare huisstijl van de federale overheid. De website is ook niet toegankelijk voor mensen met een visuele beperking. Ook het aankoopplatform – voor wie wil intekenen op de staatsbon – is totaal gebruiksonvriendelijk.
Mijnheer de voorzitter, het strafste van al is het volgende. De overheid waarschuwt voortdurend voor phishing, terwijl die website er uitziet als een phishingwebsite. Zo erg is het, mijnheer de minister. Ik weet niet of u die site van de staatsbon zelf al eens hebt bekeken. Die lijkt uit 1984 te komen, al ben ik niet zeker of het internet toen al bestond.
Dat probleem werd aangekaart in 2023 en het agentschap beloofde toen om de website te vernieuwen. Drie jaar later blijkt is er niets gebeurd te zijn en er zou zelfs geen plan zijn om er nog iets mee te doen, omdat het budget op is.
Hoe komt het dat er drie jaar na de aangekondigde vernieuwing nog steeds niets is gebeurd? Wie draagt daarvoor de verantwoordelijkheid?
Voldoen de website en het aankoopplatform vandaag aan de wettelijke toegankelijkheidsvereisten voor overheidswebsites? Werd dat gecontroleerd?
Vindt u het aanvaardbaar dat een federale website waarop burgers aanzienlijke bedragen beleggen – duizenden euro's – onvoldoende herkenbaar is en zelfs wantrouwen kan opwekken?
Zult u, mijnheer de minister van Financiën, alsnog de nodige middelen vrijmaken voor de vernieuwing van de site en het aankoopplatform,? Zo ja, welk budget en welke concrete timing stelt u voorop?
18.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Van Quickenborne, op 4 september 2026 kon het Federaal Agentschap van de Schuld staatsbons uitgeven voor een totaalbedrag van 1.255.403.200 euro. Dat maakte van de campagne de derde grootste ooit. Belgische particulieren schreven voor 754.049.200 euro in via de grootboeken van de schuld, wat overeenkomt met 60,1 % van het totaal. Nog nooit was het percentage aan inschrijvingen via de grootboeken zo hoog. De burgers hebben dus zeker vertrouwen in het directe kanaal dat het Federaal Agentschap van de Schuld ter beschikking stelt.
Het agentschap heeft trouwens zeer weinig of zelfs geen klachten ontvangen over de leesbaarheid of de algemene presentatie van de website. De website en het programma voor de inschrijving op de staatsbons vormen een samenwerking van het Federaal Agentschap van de Schuld en de ICT-diensten van de FOD Financiën.
De bewering dat er in drie jaar niets is gebeurd, is onjuist. Na de uitzonderlijk grote uitgifte van september 2023 werd prioriteit gegeven aan de veiligheid en de robuustheid van het systeem en aan het vermogen ervan om een bijzonder groot aantal inschrijvingen en betalingen te verwerken. Daar ziet de gebruiker natuurlijk niets van, dat is een kwestie van backoffice.
Het agentschap en de ICT-diensten van de FOD Financiën werken momenteel aan een nieuwe versie van de website en van het inschrijvingsprogramma. Die zal voldoen aan de toegankelijkheidsvereisten voor overheidswebsites en daarnaast nog andere verbeteringen omvatten.
Het feit dat de overheid erin slaagt om meer rechtstreekse verkopen van staatsbons te realiseren dan 14 banken samen – waaronder de grootste van het land – geeft een indicatie van het vertrouwen dat de burgers in ons systeem hebben.
Het agentschap en de ICT-diensten van de FOD Financiën hebben mij bevestigd dat de nieuwe toepassing, dus voor de frontoffice, tegen midden 2027 klaar zal zijn.
18.03 Vincent Van Quickenborne (Anders.): Op aangeven van collega Bilmez heb ik de website nog eens bekeken op mijn gsm. Het lijkt alsof men terugkeert naar de jaren stillekes. Dienst van de Grootboeken staat er te lezen. Die woorden doen mij denken aan een of andere sekte.
Mijnheer de minister, ik ben blij te horen dat er wel degelijk vooruitgang zal worden geboekt tegen midden 2027. Ik kijk uit naar een betere site en meer vertrouwen bij de burgers.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
19.01 Vincent Van Quickenborne (Anders.): Mijnheer de minister, een van de meest opmerkelijke berichten van deze zomer is dat er een stille revolutie aan de gang is. Uit onderzoek van ING blijkt dat de Belgen voor de eerste keer meer beleggen dan sparen. Zelfs de heer Vanbesien heeft mij toegegeven dat hij deze zomer een cursus ETF heeft gevolgd, waaruit blijkt dat echt iedereen aan het ETF'en is geslagen.
Wie drijft die stille revolutie in de beleggerswereld? Dat is de jonge generatie, de generatie van de kinderen van Vanbesien. De generatie Y, dus de millennials, en de generatie Z, Gen Z, zijn volop aan het beleggen. Zelfs mensen van de PVDA komen mij stilletjes toegeven dat ze ook overwegen om te beleggen. Dat is heel goed.
Opvallend is, zoals overigens ook bleek uit uw schriftelijk antwoord op mijn vraag, dat het aantal pensioenspaarders aan het dalen is. Pensioensparen kon vanaf 1985. Dat was de opvolger van Cooreman-De Clercq. Dat werd toen in gang gezet door Guy Verhofstadt, samen met de regering-Martens. Dat is lange tijd heel succesvol geweest. Nu blijkt dat jonge mensen het veel beter vinden om te investeren in ETF's, ook al leveren die geen fiscaal voordeel op, omdat het rendement daar veel hoger ligt. Waarom ligt het rendement veel hoger? Vanwege de lagere kosten en omdat men kan beleggen in producten die meer rendement geven. Aan de andere kant is er het pensioensparen. Dat wordt weliswaar fiscaal aangemoedigd met een belastingvermindering op een bepaalde som, maar de rendementen liggen lager omdat, ten eerste, de kosten veel hoger zijn en, ten tweede, omdat de investeringen gedaan vanuit een fonds beperkt zijn.
Ik weet dat u van plan bent om dat te wijzigen, onder meer op aangeven van collega Soete, die helaas niet meer in het Parlement zetelt. De vraag, die mij werd ingefluisterd door collega Vanbesien, is of we niet een stap verder moeten gaan. Is het niet beter om het concept van pensioensparen te vervangen door iets vrijer, waardoor de mensen zelf een keuze kunnen maken? Namens die jonge generatie, de Gen Z en de Gen Y, die u ook kent, want u hebt ook kinderen, vraag ik dus of u daar meer aan wilt doen dan louter een aantal modaliteiten van het pensioensparen aan te passen.
19.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Van Quickenborne, het klopt dat de nieuwe generatie beleggers sterk verschilt. In haar meest recente Retail Investors Survey van 2024 stelde de FSMA vast dat de jongeren vaker in flexibele financiële producten investeren, zoals cryptoactiva, ETF's en derivaten. Ouderen daarentegen bezitten meer spaarrekeningen, beleggingsfondsen, aandelen en Tak 21- en 23-producten. Beleggers tussen de leeftijd van 16 en 29 jaar zouden daarnaast inderdaad minder vaak aan pensioensparen doen. Slechts 37 % van de jongere beleggers zou aan pensioensparen doen, terwijl 53 % van de beleggers dat doorgaans wel doet.
De FSMA laat mij ook weten dat jongeren over een betere financiële geletterdheid beschikken dan ouderen. Ruim 60 % van de jongeren tot 30 jaar is bekend met het concept Key Information Document, terwijl slechts een derde van de beleggende vijftigers ermee bekend is. Ook de evoluties in de fintech-sector hebben ertoe bijgedragen dat jongeren beter hun weg vinden dan ouderen. Er is duidelijk een andere beleggingspreferentie. Ik moet ook nog opmerken dat niet elke jongere ruimte heeft om te beleggen. Sommigen willen nu eenmaal sparen voor de aankoop van hun eerste woning, wat weinig ruimte laat om jaarlijks een som voor te behouden voor pensioensparen.
De hervorming van het fiscaal pensioensparen blijft in mijn ogen toch een nuttige oefening. Opbouw van het pensioen via de derde pijler blijft nog steeds aangewezen om zich te verzekeren bij pensionering. Het opzet van de hervorming is bovendien voornamelijk gericht op het verhogen van het rendement voor de pensioenspaarder door de kostenstructuur transparanter te maken en door de concurrentie in de sector aan te wakkeren door meer beleggingsopties toe te laten en het aantal spelers uit te breiden. Meer concurrentie, transparantie en flexibiliteit moeten volgens mij zorgen voor hogere nettorendementen voor de pensioenspaarder.
Het verder motiveren van beleggen en investeren kan op verschillende manieren door een verbetering of uitbreiding van bijvoorbeeld de bestaande belastingverminderingen voor starters of groeibedrijven, een hervorming van het pensioensparen, de beurstaks of een soort groeirekening waarover we het al gehad hebben. Het spreekt voor zich dat wij de verschillende scenario's in alle vormen onderzoeken. Al die voorstellen, hun mogelijke toepassingsgebied en de respectievelijk budgettaire kosten zullen tijdens de begrotingsonderhandelingen besproken worden binnen de regering.
Veel werk op de plank, maar de trend waarop u duidt is significant en we moeten daar zeker mee aan de slag, maar ik weet niet of men pensioensparen nu overboord moet gooien. Ik denk dat er ook hier een evenwicht moet worden gevonden.
19.03 Vincent Van Quickenborne (Anders.): Mijnheer de minister, dank u voor uw interessante antwoord. U bevestigt dat er een stille revolutie aan de gang is. Jongeren zijn vandaag beter financieel geletterd dan ouderen, terwijl het in mijn tijd net omgekeerd was. Ik ben van generatie X, maar ik weet niet van welke generatie u bent. Die indeling in generaties is volgens leeftijdscohortes.
19.04 Minister Jan Jambon: Dan veronderstel ik dat ik tot generatie W behoor.
19.05 Vincent Van Quickenborne (Anders.): In mijn tijd hadden ouderen, mijn ouders en grootouders, meer financiële kennis dan jongeren. Nu is dat net omgekeerd.
Gisteren werd ik aangesproken door Kortrijks N-VA-gemeenteraadslid en arts Philippe Dejaegher. Hij vertelde me dat hij elke week mijn filmpje van Money Monday naar zijn kinderen doorstuurt opdat ze ETF’s zouden kopen of ander financieel advies zouden volgen.
In die zin is het interessant is dat u hebt aangegeven om tijdens de begrotingsoefening aandacht te zullen besteden aan groei en beleggen. Het zou goed zijn mocht er een pakket komen dat die stille revolutie ook verder aanmoedigt. Ik zeg voor alle duidelijkheid niet dat we het pensioensparen moeten afschaffen, maar we moeten het misschien zodanig verruimen dat jonge mensen ook zelf keuzes kunnen maken. Nu zijn ze immers verplicht om via een fonds te gaan. Het markantste is dat die fondsen zelf in ETF’s investeren. Dat is totaal absurd, want men betaalt eerst het fonds 2 % om deel te kunnen nemen en vervolgens investeert dat fonds in een ETF, terwijl men door zelf in een ETF te investeren veel minder kosten heeft.
Ik sluit af met een boutade. Onze grootouders investeren in kasbons, onze ouders in beleggingsfondsen, wij in aandelen, obligaties en andere producten, en de jeugd investeert vooral in ETF's. Ik denk dat we die trend absoluut moeten aanmoedigen, zodat mensen meer rendement krijgen voor minder kosten. Dat is wat we nodig hebben, meer netto en meer groei.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
20.01 Vincent Van Quickenborne (Anders.): U hebt het misschien niet gezien, maar ik heb het gelezen in de krant: in Frankrijk, het land van Colbert en het protectionisme, is er een wet ingevoerd met een nieuwe taks op de fast fashion. Ze hebben blijkbaar iets geleerd van België: taks, taks, taks.
Als men iets koopt in Frankrijk via Shein, Temu of AliExpress, dan betaalt men voortaan tot 19,5 euro per kledingstuk. U zult zeggen dat dat toch een goede zaak en dat hiermee de Franse consument wordt beschermd, maar het absurde is dat, als een consument dat koopt, hij 19,5 euro per kledingstuk betaalt, maar als een Franse handelaar exact hetzelfde kledingstuk koopt in China, betaalt hij niets. Dat is toch onwaarschijnlijk. Ik zie u knikken, mijnheer de minister, dus ik hoop dat u straks een duidelijk antwoord geeft. Ik vind dit de hypocrisie ten top.
Collega's, vergis u niet. We zijn allemaal tegen Trump, de sossen voorop, met de heer Rousseau. We zijn allemaal tegen Trump. Alle recepten die ze voorstellen, zijn echter een kopie van die van Trump. De socialisten van Vooruit stellen nu voor om bedrijfswagens – zij laten ze nog toe, in tegenstelling tot Groen – te beperken tot alleen Europese bedrijfswagens.
Wat is echter een Europese bedrijfswagen? Als Geely, de Chinese eigenaar van Volvo, hier investeert, is dat dan Chinees of is dat Europees? Ik weet het niet. Weet u dat het goedkoopste model van Renault, de Dacia, wordt gemaakt in Marokko? Is dat een Europese bedrijfswagen? Ik weet het niet.
Het punt is, mijnheer de minister, dat het protectionisme moet stoppen. Het protectionisme is een taks die betaald wordt door de consument. Die wordt altijd betaald door de consument.
Hoe kijkt u naar dat Franse initiatief? Overweegt u ook zo'n fast fashion taks? U zoekt immers geld voor de begroting, dus misschien komt er na de pakjestaks nu een fast fashion taks. Wie weet, de creativiteit kent geen grenzen. Wat vindt u van het feit dat dezelfde producten die een handelaar in plaats van een consument koopt, vrijgesteld zijn van dergelijke taksen? Wat vindt u van die Franse redenering, mijnheer de minister?
20.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Van Quickenborne, de sterke toename van ultragoedkope producten uit derde landen roept natuurlijk in heel Europa vragen op, zowel over duurzaamheid als over eerlijke concurrentie en de kwaliteit van die producten. Men kan daar een hele reeks vragen over stellen. Trouwens, we zien dat ook bij de controles die gebeuren in Luik. Heel veel van de gecontroleerde goederen blijken niet te voldoen aan tal van reglementen en voorschriften.
Frankrijk kiest ervoor om daar een eigen antwoord op te geven door de milieu-impact van ultra fast fashion sterker door te rekenen. Wij volgen met aandacht welke effecten dat in de praktijk zal hebben, maar het lijkt me vandaag nog te vroeg om definitieve conclusies te trekken over de impact op het milieu, de markt en de consument.
Trouwens, wij hebben nu een importheffing van drie euro voor pakjes met een waarde van minder dan 150 euro. Zeker voor een land als België heeft het totaal geen zin om zo’n taks alleen in te voeren, omdat, als we dat in Luik zouden toepassen, die stroom op minder dan een maand helemaal naar Duitsland of naar weet ik veel waar zou worden verlegd.
Vandaag beschikken we al over Europese instrumenten die zijn ingevoerd om de sterke groei van goedkope e-commercezendingen aan te pakken. Voor mij ligt de prioriteit momenteel bij een goede toepassing van die bestaande maatregelen. Ik denk dat we eerst moeten bekijken wat de Europese aanpak oplevert, met name het schrappen van de vrijstelling van invoerrechten voor zendingen met een waarde van minder dan 150 euro die online gekocht werden door een consument en de toekomstige handlingfee, voordat we nieuwe nationale heffingen overwegen. Een belangrijk doel van die maatregelen is trouwens om opnieuw een gelijk speelveld te creëren tussen Europese ondernemingen en buitenlandse aanbieders. Ik ben dus geen voorstander van een solo-initiatief op dat vlak.
20.03 Vincent Van Quickenborne (Anders.): Het stelt me alvast gerust dat de fastfashiontaks in elk geval niet in het witte kaftje van de premier zit. Het is positief dat we dat weten.
Mijnheer de minister, u hebt het over een gelijk speelveld. Dat is eigenlijk het probleem met de hele redenering. Vrijhandel kan slechts ontstaan als er een ongelijk speelveld is. Door vrijhandel worden de speelvelden gelijkgemaakt. Zo werkt de economie, zo werkt de vrijhandel.
Het probleem is dat we in een wereld terechtgekomen zijn waarin het protectionisme de bovenhand haalt, bij Trump en nu ook in Europa. Het aantal mensen dat met de wolven in het bos meehuilt – daar zijn ze weer, de wolven in het bos – neemt hand over hand toe. Ter linkerzijde en ter rechterzijde klinkt steeds vaker een pleidooi voor protectionisme.
Die taks, net als die pakjestaks, is een pure belasting op de consumenten. Ik ken mensen die vroeger bestelden via Temu en nu drie euro per pakje moeten betalen. Let wel op. Bestelt men bijvoorbeeld 6 producten, dan betaalt men 6 keer 3 euro extra, dus 18 euro.
U kunt dat weinig vinden, maar wie koopt er bij Temu? De gewone man. De gewone man koopt bij Temu, niet de elite. Die koopt bij Chanel, Gucci en Louis Vuitton. De gewone man koopt daar en wordt nu gesjareld door die pakjestaks en de fastfashiontaks.
Dat protectionisme moet stoppen, mijnheer de minister. U beweert toch een liberaal te zijn, maar we zien dat niet in wat u doet. U moet opkomen voor de gewone man en de gewone man heeft zijn buik vol van al die taksen en al die controles. Als er slechte producten tussen zitten, haal die er dan uit en straf die mensen. U kunt dat echter niet oplossen door een taks op te leggen aan iedereen en op alle producten.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
21.01 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je suppose que vous avez vu, tout comme moi, le 22 août dernier dans les médias, que plusieurs ministres des Finances et de l'Économie d'Allemagne, de Pologne, du Portugal, d'Espagne, etc. avaient adressé une lettre commune à leur homologue irlandais, dont le pays assure la présidence tournante de l'Union européenne, pour demander que cette dernière discute de l'instauration d'une taxe exceptionnelle communautaire sur les compagnies pétrolières.
J'ai également lu l'analyse de l'ONG Transport & Environment: les huit plus grosses compagnies – Shell, BP, Total Energies, etc. – ont déclaré pas moins de 25,8 milliards d'euros de bénéfices pour le deuxième trimestre de 2026. En 2025, ce chiffre était de 11,6 milliards, soit 122 % d'augmentation cette année. En Belgique, pour la même période, cela représente 213 millions de bénéfices exceptionnels.
Monsieur le ministre, vu les difficultés auxquelles vous vous heurtez pour boucler votre budget ainsi que les bénéfices exceptionnels générés dans ce secteur, il est assez logique de participer à cette démarche afin d'essayer que, pour une fois, cela ne soit pas aux travailleurs, aux indépendants et aux retraités de payer les taxes que vous ne cessez d'inventer.
Monsieur le ministre, pourquoi avez-vous décidé – tout seul dans votre cabinet ou avec votre gouvernement – de ne pas suivre cette proposition de vos homologues?
21.02 Kemal Bilmez (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, de sterke stijging van de energieprijzen als gevolg van de oorlog in Iran weegt zwaar op de Europese gezinnen en bedrijven. Tegelijkertijd zien de grote olie- en energiebedrijven hun winsten enorm toenemen. De acht grootste oliemultinationals hebben in drie maanden tijd bijna 80 miljard euro winst gemaakt. Dat is bijna het dubbele van het jaar voordien. Waar komt dat geld vandaan? Consumenten worden tegelijkertijd met een zeer sterke stijging van de prijzen van brandstof en energie geconfronteerd.
Die cijfers roepen terecht de vraag op wie er profiteert van de oorlog in Iran. Tegen die achtergrond hebben zes lidstaten, namelijk Duitsland, Spanje, Portugal, Italië, Polen en Oostenrijk, het Ierse voorzitterschap gevraagd om tijdens de Ecofin-raad van deze maand de invoering van een Europees kader voor het belasten van uitzonderlijke winsten van oliebedrijven op de agenda te plaatsen. Ze willen lessen trekken uit het tijdelijke mechanisme voor zo'n bijdrage op uitzonderlijke winsten van 2022. De ondertekenende ministers benadrukken dat de maatregelen die tot nu toe zijn genomen absoluut niet volstaan om de prijzen voor burgers en bedrijven op duurzame wijze te stabiliseren en dat degenen die profiteren van de crisis meer moeten bijdragen om de gevolgen ervan te verzachten. In april had uw regering ook gezegd dat ze zo'n uitzonderlijke belasting op Europees niveau zou onderzoeken.
Waarom heeft België de brief van de zes Europese landen niet ondertekend? Deze week, op 18 en 19 september, vindt de informele Ecofin-raad met de ministers van Financiën van de lidstaten plaats. Welk mandaat hebt u van de Belgische regering gekregen? Zult u pleiten voor zo'n overwinstbelasting in de energiesector, net als die zes landen? Tot slot, overweegt de federale regering om in België een belasting op uitzonderlijke winsten in de energiesector in te voeren naar het voorbeeld van wat in 2022 is gebeurd, aangezien de Europese Commissie heeft benadrukt dat dit een nationale bevoegdheid is?
21.03 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, beste collega's, de vergadering van Ecofin deze week is een informele Ecofinraad. Een voorzitterschap organiseert steeds één informele Ecofinraad in het land van de voorzitter zelf. Het betreft dan een Raad zonder enige beslissingsbevoegdheid. Het is informeel, er wordt over een aantal zaken tamelijk vrijblijvend gediscussieerd. Er is dus absoluut geen formele besluitvorming voorzien. Ik zal trouwens zelf niet aanwezig zijn, België zal worden vertegenwoordigd door onze vertegenwoordiger. Gezien de werkzaamheden in het binnenland zal ik hier zijn.
Op vraag van een aantal lidstaten heeft het Ierse voorzitterschap de mogelijkheid geboden om deze kwestie tijdens de lunchvergadering te bespreken. Het betreft een vrijblijvende bespreking. De Europese Commissie heeft tot op heden ook geen initiatief ter zake aangekondigd. Zoals u weet, werd in het verleden een gedeeltelijke implementatie ingevoerd in verordening 2022/1854 van de Raad van 6 oktober 2022, betreffende een noodinterventie in verband met de hoge energieprijzen.
Cela a abouti à la taxe instaurée par la loi du 16 décembre 2022 modifiant la loi du 29 avril 1992 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité. Cette loi, qui relève de la compétence du ministre de l'Énergie, est d'ailleurs contestée par les producteurs d'électricité devant la Cour des marchés, la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l'Union européenne. Il me semble particulièrement utile que la Commission européenne se prononce sur un cadre juridique clair et solide, dans lequel les États membres peuvent opérer avant que le gouvernement n'envisage une telle décision.
21.04 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je suis vraiment très déçu de votre réponse. Ce qui est informel peut parfois devenir formel, mais lorsque manque la volonté politique d'aborder un sujet, il y a forcément peu de chances que cela arrive. C'est très bien de nous rappeler la législation et les lois en vigueur. Cependant, comme c'est notre métier, nous n'avions pas spécialement besoin de vous pour les connaître.
Monsieur le ministre, je pense qu'il faudrait un peu changer votre point de vue. En effet, ce qui est bien avec vous, c'est que vous ne changez vraisemblablement pas votre point de vue: fort avec les faibles, faible avec les riches. À ce jour, j'ai encore de nombreuses craintes pour les travailleurs, les indépendants et les retraités, qui vont encore devoir passer à la caisse, puisque que vous n'avez manifestement pas envie de taxer les épaules les plus larges.
21.05 Kemal Bilmez (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, u hebt weer niet echt geantwoord op de vraag. Ik wilde weten wat u daarvan vindt en waarom u die brief niet hebt ondertekend. Dat was de vraag. U legt uit hoe Ecofin en die informele lunch werken. Dat is interessant, maar de vraag was waarom u die vraag voor een Europees kader voor een overwinstbelasting niet hebt ondertekend.
Ik vind dat spijtig, zelfs een beetje - hoe kan ik het zeggen - schandalig. De operatiekosten van die multinationals zijn niet verdubbeld. Daarom maken ze dit jaar zoveel extra winst. De marktprijs ligt inderdaad veel hoger, maar de operatiekosten van die bedrijven stijgen niet. Ze profiteren dus van die oorlog.
Tegelijk moeten alle gezinnen en alle bedrijven in ons land, maar ook in heel Europa, veel meer aan de pomp betalen. De winst komt letterlijk gewoon uit de zakken van de gezinnen. Gelukkig zijn er zes landen in Europa die deze winsten eens willen bekijken, die willen bekijken of die niet kunnen terugvloeien naar de mensen en de bedrijven. U sluit dat gewoon uit.
Het ergste is dat u of de heer De Wever – ik weet niet juist meer wie van u beiden het zei - in april zei dat de regering zo'n kader zou onderzoeken. Dat was een van de maatregelen die u zou nemen voor de energiecrisis. Vijf maanden later doet de regering echter niets. Het enige dat u in die vijf maanden hebt gedaan in het kader van de energiecrisis, is de accijnzen verhogen. Dat vind ik schandalig.
L'incident est
clos.
Het incident is gesloten.
22.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, le 14 juillet dernier, votre administration communiquait depuis Zeebruges une série de chiffres. Au premier semestre 2026, les douanes ont réalisé 28 saisies de cocaïne pour 5,4 tonnes dans le port d’Anvers-Bruges, contre 82 saisies et 16,7 tonnes au premier semestre 2025. Le nombre de saisies et les volumes ont donc chuté d’environ deux tiers. Pour la première fois, les saisies de cannabis dépassent celles de cocaïne. Ces chiffres peuvent se lire de plusieurs manières: soit le trafic recule, et il faudrait alors pouvoir le démontrer, soit il se déplace, et alors nous n’avons alors pas gagné grand-chose puisque nous avons simplement cessé de voir.
L’expérience de nos voisins invite à la prudence: Rotterdam a intercepté 11 466 kilos de cocaïne en 2025 contre 25 900 kilos en 2024, Hambourg a intercepté 3,6 tonnes contre environ 25 tonnes deux ans plus tôt et l’Andalousie a vu ses saisies de haschich chuter de 42 %. Dans les trois cas, les autorités et les chercheurs parlent de dispersion du risque, non de recul du trafic.
Six communes côtières néerlandaises se sont constituées en plateforme des petits ports maritimes pour faire face à ce report. Anvers avait, d’ailleurs, connu la même "baisse historique" en 2024, à 44 tonnes, avant de remonter à 55 tonnes en 2025.
En conséquence, monsieur le ministre, comment interprétez-vous cette baisse de deux tiers? Quels indicateurs permettraient-ils de distinguer un recul du trafic d’un déplacement de celui-ci? Quels sont les volumes de conteneurs traités, les volumes scannés et les saisies réalisées à Zeebruges, Gand, Ostende, ainsi qu’aux ports intérieurs de Liège et de Bruxelles? Quelles sont les suites opérationnelles données à l’opération internationale White Sea VI, menée avec 14 pays européens entre juin et juillet 2026? Existe-t-il un dispositif permanent de coordination avec les douanes néerlandaises et françaises sur les ports secondaires de la mer du Nord?
22.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur De Smet, les quantités de cocaïne saisies dans les conteneurs tant en Europe qu'en Amérique latine ont diminué. La baisse d'environ deux tiers du nombre de saisies de cocaïne et des quantités interceptées ne peut toutefois pas être interprétée automatiquement comme une diminution du trafic de cocaïne vers l'Europe ou vers la Belgique. En effet, les douanes considèrent les saisies comme un indicateur parmi d'autres, mais non comme une mesure directe de l'ampleur du trafic. Une diminution des volumes interceptés peut aussi bien traduire une baisse réelle des importations qu'une adaptation des méthodes de contrebande (drop-off, dissimulation dans des marchandises légales, etc.) ou un déplacement vers d'autres ports d'entrée et itinéraires de transport, notamment via l'Afrique de l'Ouest.
La diminution actuelle des saisies doit dès lors être interprétée avec la prudence nécessaire. Elle ne peut être considérée comme la preuve d'un recul structurel du trafic de cocaïne aussi longtemps que les autres indicateurs ne viennent pas confirmer cette tendance.
En ce qui concerne votre deuxième question, le port d'Anvers-Bruges ne publie ses chiffres que pour l'ensemble des activités portuaires de ses deux sites, et non pour chacun des ports pris individuellement. Ces chiffres sont exprimés en équivalent vingt pieds (EVP) ou twenty-foot equivalent unit (TEU) en anglais.
En 2024, 13 532 436 EVP ont été traités, soit environ 8,1 millions de conteneurs. En 2025, 13 633 855 EVP ont été traités, soit environ 8,16 millions de conteneurs. Au cours du premier semestre de 2026, 6 805 217 EVP ont été enregistrés, soit environ 4,07 millions de conteneurs. S'agissant uniquement du premier semestre, nous sommes donc pratiquement dans les mêmes ordres de grandeur que les années précédentes.
Pour les autres ports, qui ne représentent qu'une part limitée du trafic conteneurisé, nous ne disposons pas de données relatives au nombre de conteneurs traités.
Pour la région de Gand, qui comprend les ports de Zeebruges, de Gand et d'Ostende, le nombre de scans réalisés s'élève à 13 698 en 2024, à 20 753 en 2025 et à 18 396 en 2026. Cependant, ces données de 2026 ne reprennent que la période allant de janvier à août. Donc, 20 000 scans ont été réalisés en 2025 et déjà 18 000 jusqu'à la fin août de cette année. La grande majorité de ces scans est réalisée à Zeebruges.
Aux ports de Gand, d'Ostende, de Bruxelles et de Liège, il n'y a pas de scanner. Néanmoins, lorsqu'un conteneur à haut risque y est identifié, un scanner mobile est envoyé sur place. Nous ne disposons pas de chiffres distincts concernant l'utilisation des scanners dans ces ports.
Le nombre de saisies de cocaïne dans le port de Zeebruges s'élevait à deux en 2024, tout comme en 2025. En 2024, cela représentait 101,5 kg et, en 2025, 670,88 kg Le nombre de saisies dans le port de Gand s'élevait à quatre en 2024, pour 100 kg, et à une en 2025, pour 50 kg. Une saisie a déjà été enregistrée cette année, pour un total de 7 kg.
Aucune saisie de cocaïne n'a été effectuée par les douanes dans les ports d'Ostende, de Bruxelles et de Liège.
Pour en arriver à votre troisième question, l'expérience acquise et les résultats issus de l'opération White Sea VI sont utilisés pour optimiser la politique de contrôle et les procédures opérationnelles de l'Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A). La coopération renforcée avec nos partenaires européens se poursuit également entre les différentes opérations White Sea, notamment grâce à un échange accru d'informations.
Il n'existe pas de dispositif permanent de coordination avec les administrations douanières française et néerlandaise spécifiquement consacré aux ports qualifiés de secondaires. Les informations relatives à ces ports sont échangées par les canaux habituels d'assistance mutuelle internationale entre administrations douanières.
Il existe toutefois une plateforme de concertation réunissant l'ensemble des autorités belges et néerlandaises concernées par North Sea Port, qui englobe les ports de Gand, Terneuzen et Flessingue.
En outre, le Carrefour d'information maritime (CIM) et le Maritime Analysis and Operations Centre (MAOC), basé aux Pays-Bas, contribuent à l'échange d'informations ainsi qu'à la coordination des opérations menées en mer.
22.03 François De Smet (DéFI): Je remercie simplement M. le ministre pour sa réponse très construite, riche en chiffres, que je prendrai le temps d'analyser.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Les questions jointes nos 56018413C de M. François De Smet et 56018625C de M. Ridouane Chahid ont déjà reçu une réponse hier dans cette commission.
22.04 François De Smet (DéFI): Monsieur le président, elles ont en effet reçu une réponse hier. Je propose que, pour ma question, l'on reprenne la réponse du ministre. C'est par souci de fair-play, afin que je sois mentionné correctement dans l'agenda. J'ai vu la vidéo et je remercie le ministre d'avoir tenté de reporter cette question pour qu'elle puisse être jointe. Je remercie également le collègue Piedboeuf qui a fourni le même effort. Faisons donc comme si la question avait été posée et qu'on y avait répondu dans les mêmes termes qu'hier, si cela convient à tout le monde.
23.01 Benoît Piedboeuf (MR):
Monsieur le ministre, cher monsieur Jambon, le 25 février 2026, la CJUE a
rendu l’arrêt « Digipolis » (T-575/24), remettant en cause la théorie belge de
l’émanation qui exonérait de TVA les prestations des structures para-locales
envers leurs communes membres. L'administration de la TVA prépare actuellement
une circulaire de transposition dont la parution est annoncée pour septembre.
Ce projet suscite de vives inquiétudes chez
les pouvoirs locaux et les intercommunales wallonnes. En effet, le texte
n’opère aucune distinction entre les prestations offertes sur un marché
concurrentiel et les missions d’autorité publique ou de salubrité publique,
comme la collecte et le traitement des déchets ménagers.
Les répercussions financières sont directes
:
• Pour les communes affiliées à IDELUX
Environnement par exemple, le surcoût TVA est estimé à 5,2 millions d'euros dès
2026.
• En application du coût-vérité, cette
charge sera répercutée sur le citoyen, entraînant une hausse de plus de 10% de
la taxe déchet par habitant.
• Les communes deviendraient de simples
percepteurs d'une nouvelle recette fiscale fédérale sur un service public
essentiel.
Pourtant, des analyses juridiques soulignent
que l’article 13 de la directive TVA permet de préserver la non-imposition des
organismes publics agissant en tant qu'autorités publiques sans distorsion de
concurrence.
Monsieur le ministre, mes questions sont les
suivantes: Votre administration confirme-t-elle l'application indifférenciée de
la TVA aux missions de salubrité publique déléguées aux intercommunales?
Entendez-vous adapter le projet de circulaire afin de préserver la non-imposition
du secteur des déchets ménagers, conformément aux marges offertes par le droit
européen? Le SPF Finances a-t-il mesuré l'impact de cette décision sur le
coût-vérité supporté par les ménages? Prévoyez-vous une concertation avec les
associations représentatives des pouvoirs locaux (UVCW, VVSG, Brulocalis) avant
toute publication définitive? Je vous remercie de vos réponses.
23.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Piedboeuf, le 3 septembre 2026, une première analyse des conséquences de l'arrêt Digipolis sur la pratique administrative belge existante a été publiée dans la circulaire 2026/C/81. Lors de l'élaboration de cette circulaire, les différentes associations de villes et communes de l'ensemble des régions du pays ont été consultées. À la suite d'une demande d'informations de la Commission européenne concernant la mise en œuvre des conséquences de l'arrêt précité, dont le délai de réponse a expiré le 3 septembre 2026, il est apparu nécessaire de publier ladite circulaire à brève échéance. Dès lors, toutes les questions soulevées par le secteur concerné n'ont pas encore pu être abordées dans cette circulaire. Mon administration reste toutefois disponible pour poursuivre à brefs délais la concertation avec les associations précitées des villes et communes ainsi que pour se concerter avec le secteur de la gestion des déchets privés.
23.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je note que vous restez ouvert à une discussion. C'est important. Sinon, ce sont les communes et puis les citoyens qui vont voir augmenter leur facture de déchets. C'est vraiment important. Merci beaucoup.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
24.01 Benoît Piedboeuf (MR):
Monsieur le ministre, Cher Monsieur Jambon, l’article 7:85, § 1er, alinéa 3,
du Code des sociétés et des associations (CSA) dispose que « les
administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un
contrat de travail ».
Au sein des groupes d'entreprises, il est
fréquent qu’un collaborateur soit engagé sous contrat de travail par une entité
juridique déterminée (société mère, filiale ou société sœur), tout en assumant
parallèlement un mandat d’administrateur au sein d’une autre entité du même
groupe.
Bien que chaque société bénéficie d’une
personnalité juridique distincte, cette configuration suscite des incertitudes
doctrinales et pratiques quant à la portée exacte de cette incompatibilité
légale. Afin de prévenir toute insécurité juridique tant sur le plan du droit
des sociétés que sur le plan de la gouvernance et de la fiscalité, des
clarifications officielles s'imposent.
Dès lors, je souhaiterais vous poser les
questions suivantes :
1. Votre département confirme-t-il que
l’interdiction posée à l’article 7:85, § 1er, alinéa 3, du CSA doit s’apprécier
de manière stricte, c’est-à-dire exclusivement au regard de la personne morale
au sein de laquelle le mandat d’administrateur est effectivement exercé?
2. L’existence d’un contrat de travail
conclu avec une autre entité du même groupe est-elle, à elle seule, de nature à
caractériser une infraction à cette interdiction ou à emporter la
requalification du mandat?
3. Quels critères objectifs l'administration
applique-t-elle pour attester de la régularité d'un tel cumul entre un statut
de salarié dans une société du groupe et un mandat d’administrateur dans une
autre (notamment quant à la distinction effective des fonctions, à l'absence de
lien de subordination dans l'exercice du mandat et à la traçabilité des
rémunérations)?
4. Le Gouvernement juge-t-il opportun
d'apporter une clarification formelle — par voie circulaire, administrative ou
législative — afin de garantir une parfaite sécurité juridique aux entreprises
et aux travailleurs concernés?
Je vous remercie de vos réponses.
24.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Piedboeuf, vos deux premières questions doivent être adressées à la ministre de la Justice, car elles ne relèvent pas de ma compétence.
Pour vos troisième et quatrième questions, en l’absence de disposition fiscale spécifique à cet égard dans le CIR 92, il n’appartient pas à mon administration d’attester de la régularité d’un tel cumul entre un statut de salarié dans une société du groupe et un mandat d’administrateur dans une autre. La qualification de revenus que le contribuable reçoit de chacune de ces sociétés doit être appréciée au cas par cas, en tenant compte de l’ensemble des éléments de fait et de droit. Cette appréciation s’opère selon les dispositions du CIR 92. Par conséquent, il n’est pas envisagé de fournir d'éclaircissements à ce sujet.
24.03 Benoît Piedboeuf (MR): La réponse est claire: il n’y a aura pas d'éclaircissements en ce domaine. Je vous remercie, monsieur le ministre.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
25.01 François De Smet (DéFI):
Monsieur le ministre, plusieurs correspondants m’ont fait part de leur
mécontentement concernant l'imposition des revenus issus de leur activité
indépendante en tant que pensionné, car ils considèrent que la pression fiscale
est élevée, et le taux marginal de 50 demeure trop élevé.
Si les revenus provenant d'un flexi-job sont
effectivement exonérés d'impôt et, pour les pensionnés salariés, peuvent être
perçus sans limite de montant, ils ne peuvent être exercés par un indépendant,
pensionné ou non, et on peut légitimement s’interroger sur le fait que les
possibilités fiscales offertes aux indépendants dont les salariés ne
bénéficient quant à eux pas, “couvrent” d’une certaine manière cette iniquité.
Si l’État exonère le flexi-job car il sert
uniquement à soutenir certains secteurs en pénurie, pas à créer des carrières,
l’’indépendant complémentaire, exerçant lui une véritable activité économique,
structurée et contributive, cette différence de logique qui justifie la
différence fiscale, crée un sentiment d’injustice.
Par ailleurs, l'accord de coalition
fédérale ambitionnait initialement
d'instaurer ce taux distinct de 33 % pour tous les pensionnés actifs, dans
l'optique de simplifier et de ne pas pénaliser le travail post-retraite face à
la progressivité de l'impôt.
Or, dans la loi du 10 juillet 2026
portant réforme de l’IPP, la distinction de statut a été introduite, vous avez
justifié le maintien des indépendants sous le régime classique par d'autres
compensations introduites en parallèle par la réforme, telles que la nouvelle "déduction
pour entrepreneur" (exonération de 10 % des bénéfices/profits sous
plafond) réservée aux personnes physiques.
En conséquence, monsieur le ministre, quelle
est votre appréciation quant à cette iniquité? Le gouvernement entend-il
atténuer voire supprimer celle-ci et selon quelles modalités?
25.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur De Smet, en ma qualité de ministre des Finances, je ne suis pas compétent concernant le régime des flexi-jobs pour les retraités. Le champ d'application relevant du droit social, je vous invite à adresser votre question au ministre de l'Emploi.
Le champ d'application de la taxation distincte des revenus supplémentaires des retraités au taux de 33 % a, quant à lui, fait l'objet de profonds débats lors des travaux parlementaires relatif à ce projet de loi. Je vous renvoie, à cet égard, à mes différentes interventions et réponses à ce sujet.
Mijnheer de voorzitter, mag ik u een vraag stellen? Als vragen niet tot de bevoegdheid van de bevraagde minister behoren, kunnen zij dan niet op voorhand naar de juiste minister worden doorgestuurd? Het is immers een beetje onnozel dat zulke vragen op de agenda komen en ik moet antwoorden dat ik niet bevoegd ben. Men kan ze ook ineens doorsturen naar de bevoegde minister.
De voorzitter: Ik zal uw suggestie overmaken aan de Kamervoorzitter, mijnheer de minister.
25.03 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, je comprends votre propos. Néanmoins, certaines questions s'avèrent parfois hybrides ou mixtes. En l'occurrence, le citoyen qui m'a interpellé se fondait sur la pression fiscale liée à sa situation personnelle. Vous avez dès lors sans doute raison: c'est plutôt l'aspect "flexi-job" de sa situation qui est davantage critiquable ici. Cependant, objectivement, il se peut que des questions vous parviennent par à-coups.
L'incident est
clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: De heer Vincent Van Quickenborne heeft de vergadering verlaten. Hij heeft gevraagd om al zijn nog openstaande vragen uit te stellen. Het gaat om de vragen nrs 56018480C, 56018576C, 56018639C, 56018645C, 56018666C, 56018700C en 56018899C. Een gelijkaardig verzoek hebben we ontvangen van de medewerker van mevrouw Ludivine Dedonder voor haar vragen nrs 56018521C en 56018540C.
25.04 Isabelle Hansez (Les Engagés): Monsieur le président, le ministre a déjà répondu à ma question n° 56018604C en commission des Affaires sociales. Par conséquent, je propose de passer à la question suivante.
Voorzitter: Dieter
Vanbesien.
Président: Dieter Vanbesien.
26.01 Isabelle Hansez (Les Engagés): Monsieur le ministre, l’âge légal de la pension est passé à 66 ans en février 2025 et sera porté à 67 ans en 2030. Nous en avons discuté déjà tout à l’heure: cela suppose une évolution ainsi qu'une adaptation des protections qui accompagnent la vie professionnelle.
Or certaines dispositions légales ou réglementaires et certains contrats d’assurance continuent de retenir un âge fixe de 65 ans. Des personnes qui poursuivent leur activité peuvent ainsi subir une interruption de droits alors qu’elles demeurent exposées aux mêmes risques au travail, notamment en cas de maladie ou d’incapacité de travail.
J’ai moi-même déposé une proposition de loi visant à garantir la continuité des indemnités de maladie au-delà de 65 ans et la prolongation immédiate des couvertures assurantielles concernées jusqu’à l’âge légal de la pension. Le principe poursuivi est simple: lorsque la carrière se prolonge, la protection du travailleur doit se prolonger avec elle, sans rupture ni formalités disproportionnées.
Une évolution positive mérite d’être soulignée, puisque Assuralia a adopté le 18 mai 2026 un code de conduite relatif aux assurances revenu garanti liées à l’activité professionnelle, entré en vigueur le 1er septembre. Il prévoit que les assureurs sensibilisent les employeurs à l’adaptation de l’âge au terme des contrats. Cette initiative complète celle déjà prise pour les indépendants et certaines assurances individuelles. Elle reste toutefois volontaire et n’organise pas l’adaptation automatique de toutes les couvertures.
Monsieur le ministre, un relevé transversal des dispositions qui maintiennent le seuil de 65 ans est-il en cours par votre ministère? Quelles adaptations relevant de vos compétences ou nécessitant une coordination avec vos collègues ont-elles déjà été identifiées, et selon quel calendrier pourraient-elles intervenir?
Des contacts ont-ils été pris avec Assuralia afin de suivre l’application de ce code de conduite, d’évaluer le nombre de contrats et de travailleurs concernés et de vérifier l’absence de ruptures de couverture?
Enfin, un cadre légal complémentaire sera-t-il examiné si les engagements volontaires ne permettent pas d’assurer une continuité suffisante? Je vous remercie pour vos réponses.
26.02 Jan Jambon, ministre: Madame Hansez, la majeure partie de votre question relève, selon moi, de la compétence de mon collègue Clarinval.
En ce qui concerne les dispositions fiscales qui imposent une limite d'âge, il existe naturellement de nombreux points d'attention. Modifier les limites d'âge signifierait que des millions de contrats devraient être modifiés. Afin de ne pas créer de complexité supplémentaire, il me semble indiqué que de telles adaptations ne s'appliquent que pour l'avenir.
Il convient également de tenir compte des éventuels coûts budgétaires qu'entraînerait l'adaptation des limites d'âge.
Ma cellule stratégique se concerte régulièrement avec Assuralia sur de nombreux sujets fiscaux ou financiers. Cette question pourra être abordée dans ce cadre si le gouvernement devait envisager une telle adaptation.
26.03 Isabelle Hansez (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Que ce soit de votre part ou de celle de votre collègue du gouvernement, le ministre Clarinval, il faut trouver une solution, car il faut que les travailleurs soient protégés. J'entends que le dossier est à l'étude et que vous entretenez des contacts réguliers avec Assuralia. Il me semble essentiel de suivre ce dossier.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
27.01 Caroline Désir (PS): Monsieur le ministre, avez-vous lu le dernier article d'Alter Echos concernant le SECAL? Il s'agit d'une excellente piqûre de rappel. En effet, les familles monoparentales sont particulièrement exposées aux risques de pauvreté. De plus, 92 % des demandes adressées au SECAL proviennent de femmes.
Bien évidemment, les facteurs qui engendrent la précarité des familles monoparentales sont dus à la diminution des ressources financières à la suite de la perte d'un revenu dans le ménage, au coût croissant du logement, aux difficultés de gérer toute seule la logistique du ménage ou encore à l'inadéquation des impératifs professionnels avec les horaires scolaires.
Les femmes doivent faire face à davantage de difficultés liées aux discriminations de genre. En effet, elles subissent davantage des conditions de travail précaires – contrats courts, temps partiel, horaires flexibles, etc. – et perçoivent très souvent des revenus inférieurs à ceux des hommes, y compris à fonction égale. Ainsi, ces familles monoparentales sont exposées à un risque plus grand de précarité parce que le risque de cumuler les difficultés est plus élevé pour les femmes. Le SECAL joue dès lors un rôle particulièrement important. Les créances alimentaires sont en effet cruciales, à plus forte raison pour les familles monoparentales.
Ces dernières années, d'importants progrès ont été accomplis en la matière – notamment la suppression du plafond de revenus –, mais les créances alimentaires non perçues restent un problème bien réel. Par exemple, pour accéder au SECAL, il faut un jugement et qu'au moins deux mensualités n'aient pas été versées au cours des 12 derniers mois.
C'est l'une des raisons pour lesquelles les socialistes ont fait voter une proposition de résolution en 2022, demandant notamment de prévoir une étude de faisabilité quant à la création d'un Fonds universel des créances alimentaires. Or, depuis l'adoption de cette résolution, rien n'a, hélas, été entrepris. Les choses n'ont pas véritablement avancé.
Monsieur le ministre mon groupe a déjà présenté une proposition de loi au sein de cette commission – et nous devions attendre parce que le gouvernement "allait faire quelque chose" –, mais nous ne voyons malheureusement toujours rien venir. Où en est la réforme du SECAL? Qu'allez-vous défendre en termes de service universel? Que répondez-vous aux nombreuses associations qui tirent la sonnette d'alarme au regard de la situation préoccupante des familles monoparentales?
Voorzitter:
Steven Vandeput.
Président: Steven Vandeput.
27.02 Jan Jambon, ministre: Madame Désir, je partage le constat selon lequel les créances alimentaires constituent une source de revenus essentielle pour de nombreuses familles monoparentales et que les conséquences du non-paiement peuvent être particulièrement lourdes pour les personnes concernées.
C'est précisément pour cette raison que le gouvernement poursuit le renforcement du Service des créances alimentaires (SECAL). Ces dernières années, plusieurs avancées importantes ont été accomplies, notamment l'extension de l'accès aux avances, la simplification de certaines démarches administratives et la modernisation progressive des procédures.
L'audit de suivi de la Cour des comptes de 2025 a, du reste, mis en évidence les progrès accomplis en matière d'accessibilité du service, de traitement des demandes et de numérisation des processus. Les observations formulées par les associations et les acteurs de terrain sont suivies avec attention et alimentent la réflexion sur les améliorations qui peuvent encore être apportées au dispositif.
S'agissant de la création d'un fonds universel de créances alimentaires, cette question a déjà fait l'objet de différentes analyses et réflexions. Une réforme de cette ampleur nécessite toutefois une évaluation approfondie de ses implications concrètes. Celle-ci doit notamment porter sur le volume potentiel de dossiers supplémentaires susceptibles d'être pris en charge, sur les moyens humains nécessaires à l'exploitation d'un tel dispositif, sur son impact sur le système actuel des avances ainsi que sur son coût budgétaire global.
Une telle réforme impliquerait également d'importants développements informatiques et organisationnels, non seulement au sein du SPF Finances, mais également auprès d'autres acteurs concernés, notamment en matière d'échanges numériques, de décisions judiciaires et d'actes notariés relatifs aux obligations alimentaires. Ces éléments doivent en outre être appréciés au regard des capacités opérationnelles disponibles et des autres priorités de modernisation des administrations concernées.
Dans l'immédiat, les efforts se concentrent sur le renforcement progressif du dispositif existant au travers du SECAL, notamment en matière d'accessibilité du service, d'information des bénéficiaires potentiels, de collaboration avec les partenaires de terrain et d'évolution progressive du système des avances. L'objectif reste de garantir un soutien aussi efficace que possible aux créanciers d'aliments, tout en veillant à la faisabilité opérationnelle et à la soutenabilité budgétaire des mesures envisagées.
27.03 Caroline Désir (PS): Monsieur le ministre, je suis évidemment heureuse d'entendre que cette idée n'est pas jetée aux oubliettes et que vous continuez à y réfléchir et à étudier la question sérieusement. Néanmoins, comme je vous le rappelais, la résolution en question a été votée en 2022. Nous voici déjà en 2026, et nous en sommes toujours à nous dire qu'il faut alimenter la réflexion. Alors, je ne nie pas qu'il y a énormément de paramètres à prendre en compte. Vous en avez cité: il nous faut des développements informatiques, tout comme il importe de vérifier les capacités opérationnelles, mener des études complémentaires, mobiliser du budget, etc. Je suis bien consciente que tout cela ne se fait pas en deux coups de cuillère à pot.
En attendant, la réalité concerne des familles monoparentales, à la tête desquelles – je vous le rappelle – se trouvent majoritairement des femmes. Parfois, lorsqu'elles font face à un débiteur d'aliments qui ne paie pas, celles-ci se retrouvent simplement dans l'impossibilité de s'occuper convenablement de leurs enfants ou de payer leur loyer. Il y a donc là une véritable urgence. Ce que j'aurais aimé vous entendre dire, monsieur le ministre, c'est un engagement du gouvernement assorti d'un calendrier pour opérationnaliser ce fonds, qui est une nécessité absolue pour le quotidien de nombreuses femmes et de nombreuses familles.
L'incident est
clos.
Het incident is gesloten.
28.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, op de website van VLAIO wordt aangegeven dat personenwagens in principe uitgesloten zijn van de investeringsaftrek. Daarbij wordt nadrukkelijk vermeld dat voertuigen die uitsluitend gebruikt worden voor taxidiensten of verhuur met bestuurder en die op die grond zijn vrijgesteld van de verkeersbelasting niet onder deze uitsluiting vallen.
Tegelijk blijkt uit de investeringslijst die werd opgesteld in het kader van de verhoogde thematische investeringsaftrek voor koolstofemissievrij vervoer dat emissievrije voertuigen voor professioneel personenvervoer van de categorieën M2 en M3 wel expliciet zijn opgenomen, terwijl dat voor emissievrije M1-personenwagens die als taxi worden ingezet minder duidelijk is. Daardoor ontstaat onzekerheid in de taxisector over de fiscale behandeling van investeringen in emissievrije taxi's. Nochtans worden taxiondernemingen steeds meer geconfronteerd met verplichtingen inzake vergroening van hun wagenpark. Bijvoorbeeld, in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest kunnen vanaf 1 januari 2027 enkel nog nuluitstootvoertuigen als taxi worden ingezet.
Mijnheer de minister, ik heb daarom enkele vragen ter verduidelijking voor die sector.
Ten eerste, kunt u mij meedelen of een volledig elektrische M1-personenwagen die uitsluitend wordt gebruikt voor taxidiensten of verhuur met bestuurder volgens de huidige regelgeving en investeringslijst in aanmerking komt voor de verhoogde thematische investeringsaftrek van 40 % voor koolstofemissievrij vervoer?
Ten tweede, indien dat niet het geval is, wat is de reden waarom emissievrije M1-taxi's niet in aanmerking komen voor die verhoogde thematische aftrek, terwijl taxi's uitdrukkelijk niet onder de algemene uitsluiting van personenwagens voor de investeringsaftrek vallen en terwijl emissievrije M2- en M3-voertuigen voor professioneel personenvervoer wel expliciet in de investeringslijst zijn opgenomen, net als de emissievrije voertuigen voor goederenvervoer?
Ten derde, bent u in dat geval bereid om de investeringslijst of de toepasselijke regelgeving aan te passen, zodat emissievrije M1-voertuigen die uitsluitend worden gebruikt voor taxidiensten of verhuur met bestuurder expliciet in aanmerking komen voor de verhoogde thematische investeringsaftrek van 40 %? Zo niet, waarom niet?
28.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Vanbesien, ik zal uw vragen 1 tot en met 3 samen behandelen.
Personenauto's en auto's voor dubbel gebruik, zoals omschreven in de reglementering inzake de inschrijving van motorvoertuigen, zijn in beginsel uitgesloten van de investeringsaftrek. De investeringsaftrek is echter wel van toepassing op autovoertuigen die uitsluitend worden gebruikt voor een taxidienst of voor verhuring met bestuurder en die op grond daarvan zijn vrijgesteld van de verkeersbelasting.
Voor de toepassing van de verhoogde thematische investeringsaftrek geldt daarnaast als bijkomende voorwaarde dat de betrokken investering voorkomt op de daartoe vastgestelde investeringslijst.
De beoordeling of een emissievrije M1-personenwagen die uitsluitend wordt gebruikt voor taxidiensten, voorkomt op de vervoerinvesteringslijst en aldus aan de desbetreffende voorwaarden voldoet, behoort evenwel tot de bevoegdheid van mijn collega, de heer Crucke, minister van Mobiliteit.
Dat is mijn antwoord. Wij kunnen alleen maar toepassen wat op die lijst staat.
28.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik had vermoed dat de bevoegdheid ergens tussen twee ministers lag. Wij hebben de vraag ook bij minister Crucke ingediend en zullen zijn antwoord afwachten. Omdat het effectief ook over fiscaliteit gaat, zijn wij eveneens bij u terechtgekomen.
In elk geval is het belangrijk dat wij de transitie naar emissievrij transport zo veel mogelijk stimuleren, zeker als het gaat over collectief vervoer, waarvan taxi's ook een onderdeel zijn.
Voor de opname op die expliciete lijst zullen wij met minister Crucke overleggen.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Aan de orde is vraag nr. 56018715C van de heer De Smet. Je ne vois pas M. De Smet.
29.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het gaat over de aanpassing van het mobiliteitsbudget. De ministerraad heeft beslist om vanaf 1 januari 2027 alle werkgevers te verplichten om voortaan het mobiliteitsbudget aan te bieden aan werknemers die recht hebben op een bedrijfswagen. Het is ondertussen 16 september 2026 en er is nog weinig bekend over de definitieve invulling van die regelgeving, wat tot ongerustheid leidt bij bedrijven. In het regeerakkoord kunnen wij enkele krachtlijnen achterhalen.
Ik heb daarover enkele vragen. Zal de maatregel effectief ingaan vanaf 1 januari 2027? Indien dat het geval is, wanneer mogen wij dan de wetteksten in het Parlement verwachten? In dat geval begint de tijd wel heel erg te dringen. Welke maatregelen zult u nemen zodat bedrijven voldoende ondersteund worden bij de implementatie van de maatregel? Zo niet, welke overgangsmaatregelen hebt u op het oog en hoelang zullen ze gelden?
Ook raadt de spending review van september 2026 aan om het fiscale voordeel voor bedrijfswagens terug te dringen aangezien het een weinig efficiënte inzet van publieke middelen is waarbij vooral de midden- en hoge-inkomenscategorieën ondersteuning krijgen. Toch stelt het regeerakkoord dat ook de nieuwe regeling van het mobiliteitsbudget fiscaal en parafiscaal gunstig zal worden behandeld, om zo de aantrekkelijkheid van het nieuwe systeem te waarborgen.
Zal er met het oog op het begrotingstekort ook gekeken worden naar de fiscale voordelen van het mobiliteitsbudget? Zo ja, in welke zin? Zo neen, waarom niet? Ik vermoed dat ik uw antwoord op die vraag al ken maar toch stel ik ze.
Dan kom ik nu bij het gedeelte van de afspraak met de heer Piedboeuf. Hij vraagt mij of ik kan verwijzen naar zijn vraag, zoals hij ze schriftelijk heeft ingediend.
Mijnheer de voorzitter, ik weet niet of dat mag maar ik heb het toch geprobeerd.
De voorzitter: U bent vrij om te zeggen wat u meent te moeten zeggen.
29.02 Minister Jan Jambon: Wij zijn daar flexibel in.
Mijnheer Vanbesien, het deel van de hervorming wordt in eerste instantie geleid door mijn collega-minister bevoegd voor Werk. Mijn administratie staat natuurlijk ter beschikking voor technische input met het oog op de toekomstige implementatie.
De regering heeft op 9 januari 2026 in eerste lezing een akkoord bereikt over het voorontwerp dat de eerste fase van de hervorming van het mobiliteitsbudget moet realiseren. De inwerkingtreding werd daarbij inderdaad vastgelegd op 1 januari 2027, waarbij ondernemingen met maximaal 50 werknemers een jaar extra krijgen om aan de nieuwe verplichting te voldoen. Ondernemingen met maximaal 15 werknemers zullen niet onderworpen worden aan de nieuwe verplichting.
In dat kader werden de adviezen van de sociale partners gevraagd. Die adviezen werden voor de zomer ontvangen. Ze worden momenteel nog binnen de regering bestudeerd en kunnen leiden tot mogelijke aanpassingen aan het voorontwerp. Daarna dient het ontwerp voor advies voorgelegd te worden aan de Raad van State.
De regering behoudt de ambitie van een inwerkingtreding vanaf 1 januari 2027. U hebt echter gelijk, dat wordt kort dag.
Pour être complet, je réponds à la question de M. Piedboeuf, qui est absent. En ce qui concerne les dépenses de logement au niveau du pilier 2, dans l’avis du Conseil national du travail, les partenaires sociaux se sont exprimés négativement par rapport à cette possibilité de dépense. Le Conseil propose de limiter le montant à 50 % du montant du budget.
Vu cet avis, les modalités qui concernent les dépenses de logement seront également discutées au sein du gouvernement.
29.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik begrijp goed dat het wetsontwerp, zodra het klaar is, in de commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen zal worden behandeld en niet hier. De heer Clarinval is daarvoor dus de bevoegde minister.
Ik kan dan ook niet veel op uw vraag repliceren, behalve dat ik toch nog eens wil herhalen waarover wij het straks al hebben gehad bij de vraag over de bedrijfswagens, namelijk dat er uiteindelijk heel veel fiscale en parafiscale koterij is ontstaan om de hoge lasten op arbeid te omzeilen.
Voor de zomer hebben wij hier beslist om de lasten op arbeid de komende jaren gevoelig te verminderen. Ik ben er ten stelligste van overtuigd dat wij dat moment moeten aangrijpen om tegelijkertijd al die fiscale en parafiscale koterijen ten minste gedeeltelijk af te bouwen. Anders blijven ze bestaan ondanks de lagere lasten op arbeid en worden ze steeds meer een verworven recht waaraan niemand nog durft te raken. Dat zou een fout zijn.
Voor de heer Piedboeuf verwijs ik naar zijn schriftelijk ingediende repliek.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Vervolgens staat een reeks vragen van mevrouw Bertrand op de agenda. Zij is echter niet aanwezig. Haar vragen nr. 56018782C, nr. 56018783C, nr. 56018786C en nr. 56018788C vervallen dus. De heer Lasseaux heeft gevraagd zijn vragen nr. 56018806C en nr. 56018807C uit te stellen. De heer Dubois heeft dat ook gevraagd voor zijn vraag nr. 56018850C. De heer Michel heeft zijn vraag nr. 56018855C ingetrokken. De heer Seuntjens heeft gevraagd zijn vraag nr. 56018865C uit te stellen.
Ook mevrouw Verkeyn heeft gevraagd haar vragen nr. 56018880C en nr. 56018881C uit te stellen.
Ik heb al verwezen naar vraag nr. 56018899C van de heer Van Quickenborne. Vervolgens is mevrouw Schlitz aan de beurt, maar zij is niet aanwezig. Haar vraag nr. 56018899C vervalt dus. De heer Dermagne heeft gevraagd zijn vraag nr. 56018902C uit te stellen.
29.04 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, staat u me toe om daar iets over te zeggen. Die vraag is gisteren uitvoerig behandeld. Het ging om een samengevoegde vraag van drie leden. U hebt de commissievergadering online gevolgd.
De voorzitter: De vraag is dus zonder voorwerp.
29.05 Minister Jan Jambon: Hetzelfde geldt voor de vraag van de heer Hedebouw over de taks op de overwinst. Die vraag is gekoppeld.
De voorzitter: Ze komt dus te vervallen.
29.06 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Wie voert die koppeling uit? Is dat het secretariaat? Wie bepaalt welke vragen worden samengevoegd?
29.07 Minister Jan Jambon: Wij stellen dat voor.
29.08 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Was dat in het geval van de heer Dermagne ook voorgesteld?
29.09 Minister Jan Jambon: Die vraag is gisteravond ingediend.
29.10 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Het was dus te laat om ze vandaag te behandelen. Ik meen dat de deadline 23.00 uur was.
29.11 Medewerker van de minister: De vraag is gisteren om 23.08 uur binnengekomen. Dat is te laat om te worden samengevoegd.
Le président: M. De Smet n’est pas présent. Sa question n° 56018956C tombe.
De heer Seuntjens heeft gevraagd om zijn vraag nr. 56018967C uit te stellen.
Zodoende zijn wij aan het einde gekomen van onze vragen voor vandaag.
Ik wil voor het verslag, met de heer Vanbesien als getuige, nog opmerken dat het vervelend is dat wij op die manier de lijst met vragen nooit afgewerkt krijgen. Als zoveel vragen worden uitgesteld, zullen leden die pertinente vragen hebben, later opwerpen dat zij hun vraag al lang geleden hebben ingediend. Dat is een systeem dat op die manier niet kan blijven werken. Ik zal mijn bedenkingen daarover voorleggen aan de voorzitter van de Kamer.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.55 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17 h 55.