|
Commissie
voor Economie, Consumentenbescherming en Digitalisering |
Commission
de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de la Digitalisation |
|
van Woensdag 16 september 2026 Voormiddag ______ |
du Mercredi 16 septembre 2026 Matin ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 09.30 uur en voorgezeten door de heer Reccino Van Lommel.
La réunion publique de commission est ouverte à 09 h 30 et présidée par M. Reccino Van Lommel.
De voorzitter: Collega's en mevrouw de minister, welkom bij de eerste vergadering van de commissie voor Economie na het zomerreces. We kunnen er allemaal fris en monter aan beginnen.
Vraag nr. 56018230C van de heer De Smet vervalt aangezien hij niet aanwezig is.
01.01 Patrick Prévot (PS): Madame la ministre, outre qu'il constitue un drame environnemental, l'incendie qui s'est déclaré le 14 août dans les Hautes Fagnes constitue également un drame pour toutes les PME de la région, essentiellement du secteur tertiaire. Chaque année, notre "poumon vert" attire des centaines de milliers de visiteurs qui font vivre une économie locale, de l'horeca aux loisirs, aujourd'hui figée par la catastrophe.
Dans les jours qui ont suivi la catastrophe, vous avez publié une circulaire reprenant plusieurs mesures destinées à soutenir les indépendants affectés par l'incendie.
Madame la ministre, il est question d'un report de cotisation jusqu'au 30 septembre 2027, d'une dispense simplifiée pour la cotisation provisoire du troisième trimestre 2026 et d'un recours au droit passerelle. Les mesures constituent des reports ou des allégements temporaires de charges. Des mécanismes permettant de compenser une partie de la perte économique définitivement subie ont-ils été étudiés depuis le dépôt de cette question?
Les indépendants qui n'ont subi aucun dommage matériel mais dont l'activité a été interrompue ou fortement réduite en raison des mesures d'évacuation ou d'interdiction d'accès entrent-ils dans les conditions pour bénéficier des dispositifs annoncés? Je pense notamment aux agriculteurs qui sont spontanément allés aider les hommes et les femmes du feu au plus proche de l'incendie, et qui ont parfois laissé leur récolte sur le côté pour pallier le plus urgent, c'est-à-dire canaliser et éteindre cet incendie.
J'ai pareille interrogation pour les PME, dont l'activité est située en dehors du périmètre directement sinistré mais qui subissent des pertes importantes en raison de la fermeture des Hautes Fagnes et de la diminution de la fréquentation touristique: ces PME entrent-elles également dans les conditions?
Enfin, quelle sera la durée d'application des mesures et celles-ci pourront-elles être prolongées si les restrictions d'accès ou leurs conséquences économiques se prolongent? Il est évident que les paysages de désolation rendent désormais les Hautes Fagnes bien moins attractives, et que les tourbes prolongent de plusieurs mois les risques de retour d'incendie, même si j'ai entendu qu'un nouveau tourisme arrivait dans la région: le tourisme des curieux, qui veulent venir constater le désastre de leurs yeux, et qui peuvent après s'arrêter dans les établissements horeca. La nature humaine est ainsi faite: certaines personnes ont parfois besoin de constater d'eux-mêmes les drames que nos concitoyens ont vécus, que ce soit dans leur chair, dans leur entreprise ou dans leur domicile privé.
01.02 Eléonore Simonet, ministre: Monsieur Prévot, les incendies dans les Hautes Fagnes ont causé, vous le savez, un drame qui touche durement toute une région. Vous l'avez rappelé. Des indépendants, PME et acteurs locaux voient en effet leur activité affectée, alors qu'elle repose largement sur l'attractivité touristique de ce site. Je comprends leur inquiétude et je vous assure que j'ai rapidement mis en place un ensemble de mesures de soutien.
Concrètement, les travailleurs indépendants ayant subi des dommages du fait de cet incendie peuvent introduire une demande simplifiée de dispense de cotisations pour le troisième trimestre 2026 ou solliciter un report du paiement de ces cotisations jusqu'au 30 septembre 2027. Ils peuvent également, sous certaines conditions, faire appel au droit passerelle, s'ils cessent ou interrompent leur activité pendant au moins sept jours calendaires consécutifs en raison de l'incendie.
Ce droit passerelle représente une prestation financière de 426,10 euros par semaine sans charge de famille portée à 532,03 euros par semaine avec charge de famille. C'est donc bien à travers ce mécanisme qu'une compensation financière est prévue pour les indépendants contraints malheureusement de cesser ou d'interrompre temporairement leur activité.
Les indépendants qui ont dû interrompre leur activité pendant au moins sept jours en raison de mesures d'évacuation ou d'interdiction d'accès à la suite de l'incendie peuvent également faire appel au droit passerelle, pour autant qu'ils remplissent les conditions requises. Et, en ce qui concerne le report ou la dispense de paiement, le préjudice subi ne se limite pas non plus aux seuls dommages matériels.
S'agissant du champ d'application territorial, aucune condition géographique n'est attachée à ces mesures. Les indépendants touchés en dehors du périmètre strict des Hautes Fagnes peuvent donc également bénéficier tant du droit passerelle que du report ou de la dispense des cotisations, à condition qu'ils puissent démontrer bien sûr l'impact des incendies ou des mesures de précaution sur leur activité indépendante. Les caisses d'assurances sociales examineront chaque demande individuellement afin de pouvoir prendre une décision appropriée dans chaque dossier concret.
Quant à la durée, le report et la dispense simplifiée sont actuellement prévus pour les cotisations du 3e trimestre 2026. Je continuerai néanmoins à suivre de très près l'évolution de la situation sur le terrain afin d'évaluer, le cas échéant, l'opportunité de prolonger ces mesures.
Enfin, je rappelle que les indépendants concernés peuvent également s'appuyer sur des mécanismes structurels qui sont déjà existants, tels que la diminution des cotisations sociales provisoires, un plan d'apurement permettant d'étaler le paiement des cotisations en mensualités ou encore la renonciation aux majorations pour paiement tardif.
01.03 Patrick Prévot (PS): Merci pour votre réponse, madame la ministre.
Je ne vous cache pas que j'ai été directement interpellé par des indépendants concernés. L'objet de ma question visait à vous donner l'occasion de préciser les contours de cette circulaire que vous avez rapidement prise. En effet, de nombreux indépendants sont directement touchés et ont subi une perte économique évidente en raison de cet incendie. D'autres, toutefois, sans être situés immédiatement dans le périmètre défini, peuvent clairement prouver une perte, une baisse, voire un arrêt complet de leurs activités. J'évoquais notamment ces agriculteurs qui ont décidé de quitter leurs champs pour aller aider les femmes et les hommes du feu durant des jours et des semaines.
Il y a quelques jours, j'ai entendu dans un reportage à la radio un agriculteur déclarer qu'il avait entendu parler des mesures mais qu'il ne les activerait peut-être même pas, parce qu'il avait pu utiliser son tracteur personnel en faisant le plein grâce aux tanks mis en place par les différents services, dont la province. Il estimait que c'était suffisant, et que son acte était un acte citoyen légitime.
Néanmoins, pour bon nombre d'autres agriculteurs, les conséquences seront graves. Je vous remercie donc de continuer à monitorer cette situation, qui risque de perdurer et de maintenir l'activité économique en berne pendant un long moment encore. Je vous remercie pour les précisions que vous avez eu la gentillesse de m'apporter quant à cette question.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
02.01 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de minister, u weet dat ik de statistieken rond de faillissementen in ons land op de voet volg. We hebben daar in het verleden al verschillende keren over gedebatteerd. Ik stelde toch wel vast dat eind juli, dus na de eerste zeven maanden van dit jaar, al ongeveer 7.000 faillissementen werden geregistreerd. Dat aantal is opnieuw hoger dan in dezelfde periode van vorig jaar, terwijl het aantal faillissementen toen al heel hoog was. We zien ook dat in 2026 in een aantal sectoren opnieuw records worden gebroken. Tot daar de cijfers.
Dan maak ik een bruggetje naar uw veelbesproken KMO-plan, waarbij ondertussen ook een aantal maatregelen in uitvoering zijn gebracht. Heel wat kmo's zijn vandaag kwetsbaar. We zien dat ook aan de faillissementscijfers. Het KMO-plan zal toch ook wel voelbare resultaten moeten opleveren voor diezelfde bedrijven.
Vandaar een aantal vragen.
Mevrouw de minister, hoe beoordeelt u zelf de vaststelling dat het aantal faillissementen tijdens de eerste zeven maanden van 2026 opnieuw hoger is dan in dezelfde periode van 2025, terwijl de cijfers ook vorig jaar heel hoog waren? Hoe verklaart u de recordaantallen faillissementen specifiek in bepaalde sectoren, zoals vervoer en opslag, informatie en communicatie en overige diensten? Zijn er specifieke knelpunten voor de kmo's in die sectoren?
Hoe wordt nagegaan of de maatregelen uit het KMO-plan voldoende tegemoetkomen aan factoren die leiden tot faillissementen bij kmo's? Zullen bepaalde maatregelen uit dat plan versneld of bijgestuurd worden wegens de recente cijfers waarover ik sprak? Welke concrete en vooral meetbare resultaten hebben die maatregelen tot dusver opgeleverd? Ik denk dat u daar zeker wel iets over kunt vertellen.
Als we kijken naar het KMO-plan in het algemeen, wat is dan momenteel de stand van zaken rond die 89 maatregelen uit dat plan? Hoeveel zijn er ondertussen volledig uitgevoerd? Welke zijn in uitvoering en hoeveel daarvan moeten nog effectief worden opgestart?
Ik kijk uit naar uw antwoord, mevrouw de minister.
02.02 Lieve Truyman (N-VA): Goedemorgen, mevrouw de minister.
Zoals de collega daarnet al zei, blijkt uit de meest recente cijfers van Statbel dat het aantal faillissementen in de eerste zeven maanden van 2026 in drie sectoren enorm is gestegen. Er werden zelfs records gebroken. In de sector vervoer en opslag gaat het om een stijging van 13,9 % ten opzichte van het vorige record in 2025. In de sector informatica en communicatie bedraagt de stijging 10,8 % ten opzichte van het vorige record in 2014. Dat is nochtans geen onbelangrijke sector in deze sterk technologische tijden, waarin AI en kwantumcomputers in opmars zijn. Het is dan ook onrustwekkend dat er in die sector zoveel faillissementen zijn. In de overige diensten gaat het om een stijging van 1,4 % ten opzichte van het record in 2013.
Volgens UNIZO werden er in Oost-Vlaanderen 15 % meer faillissementen gemeten sinds 2000. Dat is de sterkste stijging van alle Vlaamse provincies.
Achter die cijfers schuilen ondernemingen, ondernemers en gezinnen. Er spelen zich daar ook menselijke drama's af. Kmo's en zelfstandigen worden geconfronteerd met een moeilijke economische context, hoge personeelskosten, zware administratieve lasten en oneerlijke internationale concurrentiedruk.
Het is belangrijk om niet alleen in te grijpen wanneer ondernemingen in moeilijkheden komen. Ook gezonde bedrijven hebben nood aan een stabiel en aantrekkelijk ondernemersklimaat waarin ze kunnen investeren, innoveren en jobs creëren. Die jobs hebben we nodig om onze welvaart overeind te houden.
U kondigde in uw KMO-plan maatregelen aan om het ondernemerschap te versterken en de concurrentiekracht van ondernemingen te verbeteren.
Hoe evalueert u, mevrouw de minister, de huidige evolutie van het aantal faillissementen in ons land? Ziet u belangrijke regionale verschillen? Wat is de huidige stand van zaken van het aangekondigde KMO-plan? Zijn er al maatregelen concreet uitgewerkt? Zo ja, welke? Welke maatregelen bevinden zich nog in een voorbereidingsfase? Zult u het KMO-plan regelmatig evalueren aan de hand van concrete indicatoren? Zal daarover op gepaste tijdstippen worden teruggekoppeld naar het Parlement?
02.03 Minister Eléonore Simonet: Mijnheer Van Lommel, mevrouw Truyman, de stijging van het aantal faillissementen zet zich inderdaad voort in 2026 en ik neem die vaststelling ernstig.
Deze situatie is het resultaat van verschillende factoren die de financiële draagkracht van onze ondernemingen de voorbije jaren aanzienlijk onder druk hebben gezet. De sterke stijging van de energie-, loon- en grondstoffenkosten, mede als gevolg van de geopolitieke context, evenals de hogere rentevoeten, hebben de financieringskosten doen toenemen en de toegang tot krediet bemoeilijkt.
Daarnaast moeten we rekening houden met structurele verschillen tussen sectoren. Sommige sectoren, zoals de horeca, het vervoer en de bouw, kennen van oudsher een relatief hoge faillissementsgraad. De huidige economische uitdagingen komen daar nu nog bovenop. In de sector vervoer en opslag staan de marges bijvoorbeeld sterk onder druk door de hoge energie- en brandstofkosten. De communicatiesector staat dan weer voor structurele veranderingen en moet zich aanpassen aan de snelle opkomst van AI, waardoor communicatie alsmaar toegankelijker wordt en de verwachtingen ten aanzien van de sector wijzigen.
Mevrouw Truyman, in antwoord op uw vraag naar de regionale verschillen, doet zich sinds het begin van 2026 ongeveer 60 % van de faillissementen voor in Vlaanderen, 18 % in Brussel en 22 % in Wallonië. Brussel is daarmee relatief sterk vertegenwoordigd wanneer we dat vergelijken met het aandeel van de Brusselse ondernemingen in het totale aantal kmo's. Tegelijk sluit dat beeld wel aan bij de verdeling van de faillissementen die we ook de voorbije jaren hebben gezien.
Die cijfers vormen dan ook een belangrijk waarschuwingssignaal dat het belang onderstreept om het ondernemingsklimaat verder te versterken. Dat is precies waar de regering vandaag werk van maakt, onder meer via de uitvoering van het huidige KMO-plan, dat sterk focust op de vermindering van de administratieve lasten. Ook andere hervormingen van de regering, zoals de flexibilisering van de arbeidsmarkt, zullen op termijn bijdragen aan een gunstiger ondernemingsklimaat.
Het is vandaag nog te vroeg om de concrete resultaten van die maatregelen al volledig te kunnen beoordelen. De uitvoering van het KMO-plan wordt nauwgezet en regelmatig opgevolgd. In dit stadium is 30 % van de maatregelen definitief afgerond, terwijl de rest in uitvoering is. Ik zal terugkomen met een nieuwe en gedetailleerde actualisering bij de voorstelling van mijn algemene beleidsnota. In overleg met de interprofessionele organisaties die ik gisteren nog heb ontmoet, bereid ik een nieuwe reeks maatregelen voor, waarbij onder meer de problematiek rond bedrijfsovernames een centrale plaats zal innemen.
02.04 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de minister, u stelt terecht dat er structurele verschillen zijn tussen een aantal sectoren, waaronder de bouwsector. Die ligt nu volledig stil. Er is een tijd geweest waarin aannemers en bouwbedrijven geen of geen geschikt personeel vonden, terwijl er vandaag voldoende werkkrachten zijn. Sommige ruwbouwaannemers beslissen om hun zaak stop te zetten wegens een gebrek aan opvolgers. Hun kinderen willen professioneel iets anders doen, omdat de markt helemaal veranderd is. Het gaat dus ook helemaal niet goed, zowel op vlak van nieuwbouw als renovatie. De regering zou toch eens goed moeten nadenken over hoe daar in de toekomst mee om te gaan.
Ik begrijp dat het vandaag te vroeg is om een aantal maatregelen uit uw KMO-plan te evalueren. Desalniettemin hoop ik dat u alles nauwgezet zult blijven monitoren, want de faillissementscijfers liegen er niet om. Er zijn heel wat problemen in ons land en de noden zijn bijzonder hoog. Dertig procent van uw plan is afgerond, de rest is in uitvoering. Ik kijk met veel spanning uit naar uw beleidsnota, die waarschijnlijk in november gepubliceerd zal worden. We zullen het debat daarover ook in de daaropvolgende weken en maanden voeren.
Ik meen dat er nog heel wat hordes genomen moeten worden. Energie is inderdaad een probleem dat erg vaak wordt aangehaald, maar het gaat veel verder dan dat. Ik denk dat het probleem veel breder is. Laten we het debat vooral blijven voeren en neem de noodzakelijke maatregelen die ervoor zorgen dat onze kmo’s en zelfstandigen voldoende zuurstof krijgen en houden.
02.05 Lieve Truyman (N-VA): Bedankt, mevrouw de minister, voor uw antwoord.
Onze kmo's en zelfstandigen zijn enorm belangrijk; ik moet u daarvan niet overtuigen. Meer dan 1,3 miljoen ondernemers dragen actief bij aan onze welvaart en onze samenleving. Men kan die ondernemers vergelijken met een tandwiel. Hun bijdrage, hun omzet en de belastingen die ze aan de overheid afdragen, kan men zien als de smeerolie die de welvaartsmachine draaiende houdt. Als het aantal faillissementen afneemt, heeft dat een impact op de welvaartsmachine, wat ervoor zorgt dat onze mensen het goed hebben in onze samenleving.
Het is terecht dat deze regering heel nauwgezet toeziet op een eerlijk sociaal beleid. Dat is niet meer dan normaal. We moeten rekening houden met de inkomsten en niet boven onze stand leven. Dat betekent echter ook dat we onze ondernemers moeten ondersteunen en zo veel mogelijk faillissementen proberen te vermijden.
Het KMO-plan is in werking. Niet alles is al uitgerold. Dat heeft tijd nodig; dat besef ik zeer zeker. U bent heel goed bezig. Men kan een ondernemer vergelijken met Atlas, die de wereld draagt. Een ondernemer draagt immers onze samenleving en onze welvaart. We hebben ze nodig, we moeten ze koesteren en we moeten ze vast en zeker ondersteunen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03.01 Dieter Keuten (VB): Mevrouw de minister, ik heb u daarnet in uw antwoord horen zeggen dat ondernemingen, onder andere in de communicatiesector, zich moeten aanpassen aan de snel veranderende wereld en aan de snelle opkomst van AI. Kmo's moeten zich niet alleen aanpassen aan de opkomst van AI, maar ook aan de komst van nieuwe regelgeving rond AI, met name de AI-verordening van het Europees Parlement. Daarvan is een nieuwe reeks regels in werking getreden. Op 2 augustus meer bepaald zijn er nieuwe transparantieverplichtingen in werking getreden waardoor ondernemingen aan nieuwe regels worden onderworpen.
We weten dat de adoptiegraad van AI bij onze ondernemingen hoog is. We weten ook uit een eerdere informatiecampagne van de FOD Economie dat ondernemers aangeven nog onvoldoende op de hoogte te zijn van de specifieke regels van die AI-verordening waaronder ze nu vallen.
We waren ontsteld te vernemen dat de richtsnoeren die door de Europese Commissie zijn gepubliceerd om ondernemingen duidelijk te maken hoe ze kunnen voldoen aan de nieuwe regels uit artikel 50 van de AI Act, pas op 20 juli zijn gepubliceerd, terwijl de nieuwe regels al op 2 augustus van kracht werden.
Daarover heb ik u een aantal vragen ingediend.
In welke mate zijn volgens u onze kmo's voorbereid op die nieuwe regels? Hebt u al een schatting van het aantal kmo's dat hiermee in orde is? Hebt u begeleiding voorzien voor onze kmo's? Bent u al op de hoogte van problemen die onze kleine en middelgrote ondernemingen sindsdien hieromtrent ondervinden? Hoe kunnen we vermijden dat de lasten van deze nieuwe regels disproportioneel zwaar aanvoelen voor onze kleine ondernemingen ten opzichte van de grote spelers?
Ik kijk uit naar uw antwoorden, mevrouw de minister.
03.02 Minister Eléonore Simonet: Mijnheer Keuten, de opmars van artificiële intelligentie binnen onze kmo's is een realiteit waar ik met veel aandacht op inzet. De cijfers die u aanhaalt, bevestigen dit trouwens. In 2025 maakte reeds 24 % van onze kmo's gebruik van minstens één AI-technologie en bij de middelgrote ondernemingen liep dat aandeel zelfs op tot 54,5 %.
Mijn administratie beschikt niet over cijfers die toelaten om exact in kaart te brengen in welke mate kmo's vandaag voorbereid zijn op de specifieke verplichtingen van artikel 50, noch over gegevens over hoeveel ondernemingen reeds een inventaris hebben opgemaakt van hun AI-systemen. Ik erken bovendien dat de Europese richtsnoeren bij dit artikel pas op 20 juli 2026 gepubliceerd werden, amper enkele weken voor de regels op 2 augustus in werking traden. Dat laat inderdaad weinig voorbereidingstijd en het is dan ook heel belangrijk om onze bedrijven gerichte en direct bruikbare informatie aan te reiken.
Daarom heeft de FOD Economie al eind 2025 een informatiecampagne opgezet met bijzondere aandacht voor kmo's en start-ups, met een praktische gids en specifieke webpagina's. Die informatie zal binnenkort geactualiseerd worden in functie van de recente ontwikkelingen, zodat ondernemingen over correcte en actuele informatie kunnen beschikken. Op Europees niveau werd in juni bovendien een praktijkcode aangenomen rond de transparantie van AI-gegenereerde inhoud, met onder meer een reeks iconen die makers en exploitanten kunnen gebruiken om hun content te markeren.
Wat betreft de vraag of een onderneming optreedt als aanbieder dan wel als gebruiksverantwoordelijke, de begeleiding van de FOD Economie maakt hierin een expliciet onderscheid. Een onderneming wordt doorgaans als aanbieder beschouwd wanneer ze een AI-systeem ontwikkelt of laat ontwikkelen en het onder eigen naam of merk op de markt brengt. Wanneer ze een systeem voor professionele doeleinden onder eigen verantwoordelijkheid gebruikt, treedt ze eerder op als gebruiksverantwoordelijke.
Eenzelfde onderneming kan trouwens afhankelijk van het systeem en haar positie in de waardeketen meerdere rollen tegelijk vervullen. Die begrippen worden op een toegankelijkere manier uitgelegd op de website en in de gids van de FOD Economie, aangevuld met de richtsnoeren en de FAQ van de Europese Commissie en met de praktische informatie van de Europese AI Act Service Desk.
Inzake de concrete problemen die kmo’s zouden hebben gemeld of inzake een oververtegenwoordiging van bepaalde sectoren beschikt de FOD Economie momenteel niet over gegevens. Dat is ook niet verwonderlijk. De verplichtingen zijn pas sinds 2 augustus 2026 van toepassing. Voor bepaalde markeringsverplichtingen geldt zelfs een uitstel tot december 2026 voor generatieve AI-systemen die vóór 2 augustus 2026 op de markt zijn gekomen ingevolge de AI-omnibus van 8 juli 2026.
De FOD Economie volgt de situatie op de voet op via nauwe contacten met de professionele en interprofessionele organisaties die het terrein vertegenwoordigen.
Tot slot wil ik betreffende de proportionaliteit van de lasten benadrukken dat ik daar bijzonder aandachtig voor ben. De AI Act voorziet zelf in ondersteunende maatregelen, met name via artikel 62 dat de lidstaten verplicht om informatie en opleidingsactiviteiten op maat van kmo's te organiseren, hun advieskanalen ter beschikking te stellen en hun toegang tot AI regulatory sandboxes te vergemakkelijken. Dat laatste instrument neem ik overigens ook op in mijn federale KMO-plan via maatregel 5.
Op Europees niveau voorziet de Europese Commissie bovendien in gestandaardiseerde instrumenten en in een centraal informatieplatform, de AI Act Service Desk. Op Belgisch niveau vertalen die maatregelen zich onder meer in de sensibiliseringscampagne van de FOD Economie.
Tot slot wil ik erop wijzen dat zowel de Europese richtsnoeren bij artikel 50 als de praktijkcode expliciet rekening houden met de omvang en de middelen van de aanbieder en dus met de specifieke situatie van kmo's en kleine midcap-ondernemingen, met name wat de technische markering van content betreft.
J’espère avoir été complète.
03.03 Dieter Keuten (VB): Inderdaad, mevrouw de minister, uw antwoord was zeer uitvoerig. Compleet zou ik het evenwel niet noemen. Ik had verwacht dat u ook zou verwijzen naar overleg met uw collega Matz, die net vandaag een nieuwe AI-strategie presenteert. Ik verwacht dan ook dat u met uw collega Matz goede afspraken maakt over hoe onze kmo’s daarbij beter kunnen worden begeleid. U verwijst wel naar heel wat Europese initiatieven, maar dat is natuurlijk een kluwen voor onze kleine en middelgrote ondernemingen. We betreuren het bijvoorbeeld dat artikel 50 van de AI Act geen vrijstelling toekent voor kmo’s.
We bevinden ons dus in een situatie waarin onze ondernemingen AI moeten omarmen om concurrentieel te blijven. Er is een hoge adoptie, maar er is in ons land weinig kennis en een lage AI-geletterdheid. Dat wordt vastgesteld. Op dit moment is er zelfs geen toezicht. Uw regering heeft daarvoor het BIPT aangeduid, mondeling uiteraard, maar het Parlement wacht nog steeds op een omzetting daarvan in wet. Ik vraag u ook om bij beteugeling of controle van die regelgeving proportionaliteit toe te passen wat betreft de boetes, namelijk dat onze kleine kmo’s niet even hoge boetes moeten betalen als grote multinationals.
U hebt ook verwezen naar die infocampagne van de FOD Economie van vorig jaar. Ik hoop samen met u dat die zo snel mogelijk wordt geactualiseerd.
Tot slot hebt u inderdaad het punt aangeraakt dat de cruciale vraag is of een onderneming nu aanbieder of gebruiksverantwoordelijke is. Soms zijn ze beide. Een suggestie, mevrouw de minister: ontwerp een heel eenvoudige zelftest, met de hulp van AI, waardoor een onderneming dankzij een zelftest, bijvoorbeeld aangeboden door uw instanties of door de FOD Economie, heel eenvoudig kan nagaan of ze aanbieder, gebruiksverantwoordelijke of beide is. Ik hoop dat u die suggestie ter harte wilt nemen. Dank u wel.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
04.01 Anne Pirson (Les Engagés): Madame la ministre, transmettre une entreprise ne se résume pas uniquement à une opération de transmission de patrimoine. Elle implique des enjeux au niveau de l'emploi, du savoir-faire ainsi que de l'activité économique locale. Lorsqu'une entreprise viable cesse ses activités faute de repreneurs, il arrive souvent que des emplois disparaissent, alors que les carnets de commandes sont bien remplis et que la clientèle et les compétences sont toujours bien présentes.
Nous sommes aujourd'hui confrontés au vieillissement d'une partie de la population des entrepreneurs. Dès lors, il importe d'anticiper davantage les transmissions et d'accompagner suffisamment tôt tant les cédants que les candidats repreneurs potentiels. Vous avez récemment annoncé votre volonté de faciliter la transmission des entreprises. Cette initiative s'inscrit pleinement dans les objectifs du gouvernement quant au soutien croissant apporté à l'entrepreneuriat, à la croissance et à l'emploi. Selon nous, cette initiative doit s'articuler avec les dispositifs régionaux existants, tout en garantissant la confidentialité des démarches entreprises par les dirigeants.
Madame la ministre, pouvez-vous préciser les contours et le calendrier du dispositif fédéral pour faciliter la transmission des PME? Comment l'enjeu du maintien de l'emploi sera-t-il intégré, évalué, notamment au moyen d'un suivi des emplois préservés après la reprise?
Quelles concertations menez-vous avec les Régions, les organisations représentatives des PME, les acteurs du financement et les professionnels de la transmission, afin de proposer tant aux cédants qu'aux repreneurs un parcours cohérent, et ce sans ajouter de charges administratives?
04.02 Eléonore Simonet, ministre: Madame Pirson, la transmission d'entreprise constitue, en effet, un enjeu majeur pour la pérennité de notre tissu économique, de notre savoir-faire, de l'emploi, comme vous l'avez très justement répété. J'entends donc effectivement renforcer les conditions et les dispositifs favorables à cette reprise d'entreprise viable.
Parmi les pistes actuellement examinées figure notamment la mise en place d'une déclaration anticipée de cession (DAC). Cette DAC est pensée comme un socle sur lequel construire des politiques publiques de promotion et de facilitation des transmissions au cours des dix prochaines années, soit durant le pic critique en termes de démographie économique. Elle vise à répondre à un enjeu précis: identifier suffisamment en amont un public cible de cédants qui, généralement, n'est pas toujours au fait de l'existence des dispositifs d'accompagnement.
Les incitants sont encore à l'étude, mais l'idée est de susciter, via une communication proactive et ciblée, une déclaration spontanée des entrepreneurs approchant de l'âge de la retraite pour favoriser la préparation et le bon accompagnement de la transmission de leur entreprise. Quant au maintien de l'emploi, il fera naturellement partie des objectifs poursuivis dans l'évaluation des mesures qui seront retenues.
Vous m'interrogez également, et à très juste titre, sur la concertation menée avec les différents acteurs concernés. Je peux vous confirmer que la transmission d'entreprise implique de nombreux acteurs et compétences, notamment au niveau régional, et que toutes les concertations nécessaires seront menées très prochainement avec l'ensemble des parties prenantes. Les régions, les organisations représentatives des PME et des indépendants, ainsi que les instances consultatives compétentes, en particulier le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME), continueront d'être associées à ces réflexions.
Mon objectif est clair: construire un parcours cohérent pour les cédants comme pour les repreneurs, en m'appuyant sur les dispositifs existants, en évitant à tout prix toute charge administrative supplémentaire.
04.03 Anne Pirson (Les Engagés): Merci, madame la ministre.
J'ai pris bonne note des actions que vous comptez mener dans le cadre de ce plan, notamment de la DAC, et je pense qu'il est primordial de mettre en place ce type de dispositif pour pouvoir anticiper au maximum les difficultés en amont. Nous sommes dans un contexte économique difficile, avec un nombre de faillites qui ne cesse d'augmenter. Il serait vraiment dommageable que les entreprises saines ne puissent être pérennisées, faute de repreneur. Nous continuerons à suivre ce dossier qui nous semble essentiel pour le tissu économique local.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
05.01 Sophie Thémont (PS): Madame la ministre, le journal Le Soir a publié ce 14 septembre les résultats d'une étude réalisée par le bureau YouGov concernant l'ouverture des supermarchés le dimanche.
En résumé, le bureau d'études observe trois tendances liées l'une à l'autre. Premièrement, de plus en plus de supermarchés ouvrent le dimanche, non pas parce qu'ils le veulent, mais plutôt pour répondre à la concurrence. Les Carrefour Market et les magasins franchisés de Delhaize ont ouvert la voie. Aujourd'hui, les magasins Aldi et Lidl sont incités à ouvrir le dimanche pour ne pas perdre de parts de marché. Les consommateurs prennent l'habitude de faire leurs courses le dimanche, et le chiffre d'affaires des supermarchés le dimanche a bondi de 22 % en un an. Voilà le premier effet.
Ensuite, il ne s'agit pas d'une extension de la taille du gâteau, pour reprendre des termes que vous avez employés ici au sein de cette commission, mais plutôt d'un glissement des ventes vers le dimanche, sans hausse significative des recettes globales de la grande distribution. Comme l'explique Nicolas Lambert, chargé de cours à l'UCLouvain: "On ne se met pas à manger davantage ni à utiliser plus de papier toilette parce qu'on fait ses courses le dimanche." Il n'y a donc pas de hausse globale des recettes.
Par ailleurs, c'est le commerce indépendant qui trinque. Selon le bureau d'études YouGov, on observe chez les petits commerçants un recul de 5 % des recettes du dimanche, en particulier chez les boulangers et chez les bouchers. Selon le bureau d'études, "les chaînes voient leur base de clients augmenter aux dépens des petits commerçants".
Madame la ministre, vous nous avez présenté récemment un projet de loi qui généralise le travail du dimanche contre la volonté de l'Union des classes moyennes (UCM), contre la volonté du Syndicat neutre pour indépendants (SNI), et la loi est finalement entrée en vigueur.
Quel regard portez-vous sur cette étude qui vient d'être réalisée par YouGov? Comment réagissez-vous au constat qu'il ne s'agit pas d'une extension de la taille du gâteau, mais simplement d'un glissement des recettes?
Quel est, en définitive, votre message aux boulangers et aux bouchers qui voient aujourd'hui leurs recettes diminuer en raison de l'ouverture des supermarchés le dimanche?
05.02 Eléonore Simonet, ministre: Bonjour madame Thémont.
Je voudrais d'abord rappeler ce que j'avais déjà indiqué ici même lors de nos discussions sur le projet de loi voté le 20 juillet dernier. Les études existantes sur cette question ne sont pas unanimes. Tout dépend de l'angle sous lequel on l'examine.
Cela étant, je porte un regard attentif sur l'étude de YouGov que vous évoquez, tout en soulignant un point essentiel. Ses conclusions ne résultent pas de la réforme de la loi sur les heures d'ouverture, qui est à peine entrée en vigueur. L'évolution qu'elle décrit ne débute pas au moment de l'adoption de la loi modificative. Il s'agit d'une tendance de marché à l'œuvre depuis plusieurs années déjà. Je rappelle d'ailleurs que la législation antérieure permettait déjà à des magasins de plus grande taille que le boucher ou le boulanger artisanal, que vous citiez, d'ouvrir le dimanche. La réforme n'a donc pas créé cette tendance.
Ce que confirme cette étude, c'est un changement dans les habitudes des consommateurs, qui préfèrent apparemment acheter tous leurs produits au même endroit et au même moment. C'est précisément pour tenir compte de cette évolution sociétale et permettre à nos commerçants de s'y adapter et d'y répondre, s'ils le souhaitent, que la loi a été modifiée. Cette réforme a également permis de mettre fin à plusieurs incohérences de l'ancien système.
Vous m'interrogez ensuite sur le constat selon lequel il n'y aurait pas d'extension de la taille du gâteau, mais un simple glissement des recettes vers le dimanche. Lorsque j'ai parlé de la taille du gâteau, je faisais référence au fait que le commerce physique belge évolue dans un environnement concurrentiel plus large, comprenant notamment l'e-commerce ainsi que les commerces situés dans les régions frontalières des pays voisins. Il me semble donc prématuré, à ce stade, de tirer des conclusions définitives quant aux effets de la réforme.
Enfin, en ce qui concerne les boulangers et les bouchers, tout en restant attentive aux difficultés auxquelles ils heurtent, comme je viens de l'expliquer, j'estime qu'il serait réducteur d'attribuer cette baisse à la seule ouverture dominicale.
Je reste convaincue que cette réforme apporte davantage de cohérence, de liberté et d'adaptation aux réalités actuelles du commerce.
05.03 Sophie Thémont (PS): Merci, madame la ministre, pour vos réponses.
Je ne tire pas de conclusions quant à la réforme que vous avez entreprise. Cependant, je tire tout de même la sonnette d'alarme, parce que, si cette étude démontre déjà les difficultés vécues par les petits commerçants ainsi que certaines pertes de recettes, il faudra rester attentif à l'avenir. Nous regrettons qu'aucune évaluation de cette réforme ne soit prévue, à court ou à moyen terme. Nous devons arbitrer entre les grandes enseignes et les petits commerces. Vous avez choisi la grande distribution, mais je le répète encore une fois: il faut aussi continuer à défendre les petits indépendants et les petits commerçants qui font vivre nos communes et se retrouvent aujourd'hui en grande difficulté.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Dank u wel, collega’s. Hiermee ronden we het eerste deel van de commissievergadering af.
De behandeling van de vragen eindigt om 10.19 uur.
Le développement des questions se termine à 10 h 19.