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Commissie voor Gezondheid en Gelijke Kansen |
Commission
de la Santé et de l'Égalité des chances |
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van Woensdag 15 juli 2026 Namiddag ______ |
du Mercredi 15 juillet 2026 Après-midi ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 06 et présidée par M. Patrick Prévot.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.06 uur en voorgezeten door de heer Patrick Prévot.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 François
De Smet (DéFI): Le magazine agricole “Le Sillon
Belge” rapporte récemment que le
Parlement européen met la pression sur la
Commission afin que celle-ci présente,
d'ici le 7 juillet prochain, une stratégie ambitieuse pour l'élevage européen,
et insiste pour que ce plan tienne
compte de la diversité des modèles d'élevage — notamment dans les zones de
montagne et les régions défavorisées — et proposent la création d'un groupe de
haut niveau pour développer des solutions adaptées.
Ce calendrier tombe dans un contexte
particulier, l'accord UE-Mercosur faisant
peser sur l'élevage belge une pression concurrentielle accrue,
précisément au moment où une stratégie européenne de soutien au secteur est en
cours d'élaboration.
En conséquence, M. le ministre, peut-il me faire savoir:
Si la Belgique dispose d'une position coordonnée entre le niveau
fédéral et les Régions en vue du Conseil de l'UE sur ce dossier, sachant que
l'agriculture est une compétence majoritairement régionale mais que la représentation
au Conseil de l'UE implique la coordination fédérale?
Si le gouvernement entend faire valoir
auprès de la Commission le fait que la
stratégie élevage doit être cohérente avec les effets attendus de l'accord
Mercosur?
la position belge sur la création du groupe
de haut niveau proposé par le Parlement européen en la matière?
01.02 David Clarinval, ministre: Monsieur le député, la Commission européenne a, en effet ,publié sa stratégie sur l’élevage le 7 juillet dernier. Mes collègues régionaux et moi-même sommes d’accord quant à la nécessité d’une telle stratégie que nous attendions, d’ailleurs, avec beaucoup d’intérêt. Cette stratégie a fait l’objet d’un point de discussion lors du Conseil AGRIFISH (Agriculture et pêche) de ce 13 juillet auquel j’ai participé.
Dans le cadre de la préparation de cette discussion, mes collègues régionaux et moi-même nous sommes mis d’accord sur une position commune reprenant l’importance de la souveraineté alimentaire de l’Union européenne – dans laquelle l’élevage joue un rôle important –, la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitable, le soutien au renforcement de la recherche, de la biosécurité et de la vaccination préventive pour mieux gérer les maladies animales tout en préservant le bien-être animal.
En ce qui concerne la progression des importations de viande bovine en provenance de pays tiers, il importera de rester vigilant sur la réciprocité des normes et l’activation effective des clauses de sauvegarde. La Belgique est effectivement favorable à un commerce ouvert, mais seulement dans un cadre de concurrence équitable garantissant des conditions justes pour nos agriculteurs. Je suivrai donc avec attention et intérêt les travaux du groupe à haut niveau proposés par le Parlement européen en cette matière.
01.03 François De Smet (DéFI): Je vous remercie pour votre réponse claire, monsieur le ministre. Je reviendrai vers vous selon l’évolution des travaux au niveau européen.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
02.01 François
De Smet (DéFI): Le protocole dont question
marque la conclusion officielle des négociations intensives entre l'AFSCA et la
GACC, entamées en 2019 à la demande du secteur fruitier belge. Vous avez
déclaré à cet égard: “Cet accord historique est une excellente nouvelle pour
nos agriculteurs et notre secteur fruitier. La Chine représente un marché
énorme, et je travaille avec mon administration depuis des années pour y ouvrir
des débouchés concrets.”
Si l'ouverture de nouveaux marchés à
l'export constitue assurément une bonne nouvelle pour la filière fruitière
belge, plusieurs questions se posent quant au cadre dans lequel s'inscrit cet
accord, à un moment où l'Union européenne défend une approche commune et
exigeante de sa relation avec Pékin.
En conséquence, M. le ministre peut-il
me faire savoir:
Si cet accord a été préalablement validé
avec la Commission européenne, et est pleinement compatible avec la politique
commerciale commune ainsi qu'avec le principe de réciprocité que la Belgique
défend par ailleurs vis-à-vis de la Chine?
Si l’AFSCA pleinement impliquée dans ce
protocole a négocié les exigences strictes en matière de sécurité alimentaire,
de santé animale et de santé végétale avec les autorités chinoises, et comment
celles-ci seront contrôlées en pratique - notamment pour éviter toute
distorsion de concurrence avec les producteurs européens soumis aux normes de
l’UE?
Les volumes d'exportation anticipés, alors
que la filière fruitière connaît, en parallèle, d'importantes difficultés
économiques?
02.02 David Clarinval, ministre: Monsieur le député, la politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. La Commission européenne négocie les accords commerciaux avec les pays tiers sur la base d’un mandat accordé par les États membres. Toutefois, pour les questions sanitaires et phytosanitaires liées à l’accès au marché des produits agricoles, les États membres interviennent directement, les pays tiers évaluant individuellement leur situation sanitaire. C’est dans ce contexte que la Belgique a conclu un protocole bilatéral avec la Chine concernant les exigences phytosanitaires applicables à l’exportation de pommes belges.
Ce protocole repose sur une analyse des risques réalisée par les autorités chinoises compétentes et respecte les normes internationales. Il convient de préciser que le principe de réciprocité ne s’applique pas à ce type de dossier technique. Néanmoins, il importe que les relations entre les autorités compétentes soient optimales. À cet égard, nous pouvons nous réjouir de la bonne coopération entre l’AFSCA et le GACC chinois, tant à Pékin, grâce au travail de l’attaché de l’AFSCA, qu’à Bruxelles, avec la délégation chinoise du GACC.
Cette collaboration a permis d’aboutir à un protocole équilibré et opérationnel. Il définit les mesures appropriées pour garantir la sécurité phytosanitaire des exportations. Le secteur belge de l’horticulture a été étroitement associé à la conclusion de cet accord, notamment en ce qui concerne les conditions de production belge. En ce qui concerne sa mise en œuvre, l’AFSCA est chargée de veiller au respect des conditions convenues, notamment via des inspections aléatoires et via le contrôle des envois destinés à l’exportation, ainsi que de l’agrément des vergers et des centres d’emballage. Les producteurs belges restent soumis aux normes européennes.
Ce protocole constitue une opportunité pour le secteur fruitier belge, puisqu’il lui ouvre l’accès à un vaste nouveau marché. Toutefois, les exportations ne pourront débuter qu’une fois les mesures phytosanitaires et opérationnelles requises auront été appliquées et officiellement approuvées. S’agissant d’un nouveau marché et compte tenu du fait que la mise en place de flux commerciaux vers de nouveaux marchés prend du temps, il n’est actuellement pas possible de procéder à une estimation du volume des exportations futures. Nous espérons que celui-ci sera très important.
02.03 François De Smet (DéFI): Je remercie simplement le ministre pour sa réponse très claire.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
03.01 Patrick
Prévot (PS): Monsieur le ministre, trois
ministres du gouvernement ont adressé une lettre ouverte à la présidence
chypriote du Conseil de l'UE contre le remplacement du système d'évaluation des
pesticides.
La volonté de la Commission européenne dans
le cadre de ses paquets de simplification administrative est de créer un espace
de 20 à 25 ans pour réévaluer l'autorisation des pesticides.
Vos trois collègues estiment que cette
mesure sacrifie la santé publique et l'environnement au profit de la
compétitivité industrielle, soulignant que c'est souvent à l'occasion de ces
renouvellements périodiques d'autorisation que la toxicité de certains
pesticides a été découverte.
Monsieur le ministre, quelle est la position
claire du gouvernement à ce sujet? Pourquoi n'êtes-vous pas signataire de cette
lettre ouverte? Quand devrait-on espérer voir un accord final sur ce dossier
(au niveau européen)?
Je vous remercie pour vos réponses.
03.02 Claire Hugon Lecharlier (Ecolo-Groen): Monsieur le Président, je pense que M. Van Lysebettens a envoyé un message pour signaler son absence cet après-midi..
Le président: Merci pour cette précision. Nous allons vérifier cela.
03.03 Claire Hugon Lecharlier (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la Commission européenne
propose, via son paquet "Omnibus", une mesure qu'il faut bien
qualifier de lunaire: des autorisations illimitées pour les pesticides, sans
réévaluation périodique. Rien que ça, des poisons autorisés ad vitam aeternam.
Pire, ce système inverse la charge de la
preuve: aux autorités publiques de détecter les problèmes, plutôt qu'aux
fabricants de prouver l'innocuité. D'une main, on sous-finance les
administrations et, de l'autre, on leur transfère de nouvelles responsabilités
- stratégie parfaite pour garantir les prochains scandales sanitaires.
Sur ce dossier, la présidence chypriote
avait proposé un soi-disant "compromis" qui était un recul grave
maquillé en équilibre.
Mais le dossier est loin d'être clos:
l'Irlande reprend, désormais, la présidence. Et au Parlement européen, selon
une fuite du projet de rapport dans la presse du 22 juin , les rapporteurs
(des groupes PPE et ECR) proposeraient un texte encore plus dur. Un
"démantèlement pur et simple de la réglementation européenne sur les
pesticides" selon Génération Futures.
Vos collègues Crucke, Prévot et
Vandenbroucke avaient réaffirmé, début juin, leur opposition à cette dérive
avec une lettre à la Commission. Vous, ministre de l'Agriculture, restez absent
de ces démarches - alors que vous êtes le premier concerné. Il est
difficile de comprendre la position de notre gouvernement.
Mes questions:
- Quelle position avez-vous défendu pour la
Belgique lors du conseil Agri de la fin juin? Et quelle position allez-vous
défendre auprès de la présidence irlandaise?
- Au vu des désaccords entre ministres,
quels ont été les échanges avec vos collègues sur ce dossier et quelles en ont
été les conclusions?
- La Belgique plaidera-t-elle pour des
moyens supplémentaires à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA),
condition d'une accélération du traitement des dossiers de santé publique?
- Êtes-vous prêt à défendre le maintien
strict de la charge de la preuve sur les fabricants?
Je vous remercie.
03.04 David Clarinval, ministre: Madame la députée, monsieur le député, le train de mesures proposé dans le cadre de cet "Omnibus" ambitionne de réduire les coûts et les charges administratives tout en maintenant les exigences strictes de l'Union en matière de santé, de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi que de protection de l'environnement. L'ensemble des États membres veillent particulièrement à maintenir un haut niveau de sécurité tout en s'inscrivant dans cette dynamique de simplification.
Le texte de compromis élaboré par la présidence chypriote tentait d'établir un équilibre entre ces deux objectifs. Il avait, d'ailleurs, obtenu le soutien des différentes entités belges, lors du Coreper du 12 juin dernier. Ce texte a, malgré tout, échoué au vote. Depuis le 1er juillet, la présidence chypriote travaille donc sur le dossier afin d'obtenir un nouveau compromis.
S'agissant de la lettre ouverte à laquelle vous faites référence, il convient de rappeler que la proposition de texte de l'omnibus 10 porte sur un ensemble de mesures et ne se limite pas à la seule question des approbations illimitées. Sur ce point précis, la position de la Belgique lors des amendements au texte était bien le soutien à l'approbation illimitée, moyennant quelques adaptations.
Ainsi, les substances actives qui n'ont pas encore été évaluées au regard des critères plus récents, comme ceux relatifs aux propriétés perturbatrices endocriniennes, ne devraient pouvoir bénéficier d'une approbation illimitée qu'après renouvellement ou encore une structuration claire de la veille scientifique.
La Belgique soutient une approche qui préserve un cadre solide et fondé sur des données scientifiques garantissant un niveau élevé de protection, qui améliore l'efficacité des procédures grâce à des investissements ciblés dans les capacités et les outils scientifiques, qui renforce la qualité et l'exhaustivité des dossiers soumis, tout en permettant aux autorités compétentes de rejeter plus aisément les dossiers incomplets ou ceux pour lesquels les données requises n'ont pas été fournies dans les délais, et qui veille à ce qu'aucune simplification n'entraîne un affaiblissement structurel des garanties essentielles.
Dans ce contexte, j'ai donc préféré, en ce qui me concerne, m'en tenir à la procédure normale d'expression officielle des positions belges. Mes collègues se sont exprimés à titre personnel. Cette initiative n'a pas été partagée avec le gouvernement. Le texte doit encore évoluer. Il existe plusieurs points sensibles. La future position belge n'est pas encore définie, et sera revue à la lumière de la nouvelle proposition qui sera formulée par l'Irlande.
Pour ma part, je ne peux pas encore me prononcer sur un texte en évolution. Il est prématuré de parler de position sur le futur texte de compromis de la présidence, qui devra trouver un équilibre entre les objectifs de santé publique environnementaux et économiques. Il y a lieu de bien mesurer les impacts des modifications qui seront proposées.
03.05 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour les réponses que vous venez d'apporter. J'entends que, depuis le 1er juillet, la présidence chypriote travaille sur une nouveau document de compromis. Votre réponse comporte également un élément plus politique, puisque on y apprend que vos collègues, les ministres Prévot, Vandenbroucke et Crucke se sont exprimés à titre personnel. C'est devenu une constante, et presqu'une ligne directrice de ce gouvernement, où chaque ministre s'exprime à titre personnel quand il n'est pas d'accord, mais suit, in fine, platement et bêtement la position générale du gouvernement Arizona. À titre personnel, je pense que votre position, même si je ne la partage pas toujours, est peut-être la plus saine. En effet, plutôt que de jouer au drôle de jeu qui consiste à dire son opposition à titre personnel mais à agir en faveur globalement, je préfère votre honnêteté intellectuelle sur ce positionnement.
03.06 Claire Hugon Lecharlier (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse. Vous avez parlé de simplification administrative, un argument qui revient toujours dans ce genre de cas. Mais à ce stade, ce n'est plus de la simplification, mais de la dérégulation. La simplification consisterait à renforcer les administrations pour qu'elles traitent les dossiers plus rapidement, et pas à retirer les évaluations. Sous prétexte de simplification, ce que l'on propose, ici, c'est de dérouler le tapis rouge aux lobbies de l'industrie agrochimique.
On parle également d'équilibre, mais je crois qu'en matière de santé publique, on ne peut pas vraiment parler d'équilibre à trouver entre toxicité et santé publique. Les citoyens ont le droit de se nourrir sans risquer leur santé. Cela restera une préoccupation vraiment importante pour nous.
Comme mon collègue, j'entends que vous qualifiez l'initiative des ministres d'"initiatives personnelles". Or, trois ministres qui écrivent à la présidence, et vous qui ne prenez pas position, cela démontre quand même l'absence de position gouvernementale à ce stade. Vous l'avez dit: c'est peut-être un peu trop tôt, on attend de nouveaux textes. Mais il existe, malgré tout, une majorité parlementaire potentielle allant bien au-delà de certains partis de l'opposition pour défendre les réévaluations périodiques. Nous sommes de ceux-là et vous encourageons à utiliser ce soutien potentiel pour encore faire bouger les lignes au Conseil.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Le président: La question n° 56016968C de M. Van Lysebettens sera traitée par écrit.
04.01 Lotte Peeters (N-VA): Ik verwijs naar mijn ingediende vraag.
Mijnheer de minister, het Federaal
Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen heeft recent rundvee- en
schapenhouders opgeroepen om hun dieren zo snel mogelijk te vaccineren tegen
blauwtong en epizoötische hemorragische ziekte (EHD). Volgens het agentschap
zijn de komende dagen de laatste gelegenheid om dieren nog tijdig voldoende
immuniteit te laten opbouwen vóór de piek van het vectorseizoen.
De uitbraken van blauwtong hebben de
voorbije jaren aanzienlijke economische schade veroorzaakt voor veehouders, met
verliezen door sterfte, verminderde productiviteit, vruchtbaarheidsproblemen en
handelsbeperkingen. Tegelijk werd aangekondigd dat de nieuwe Europese
vervoersvoorwaarden voor blauwtonggevoelige dieren, die normaal midden juli
zouden ingaan, met minstens drie maanden worden uitgesteld wegens vertraging in
de Europese besluitvorming.
Ik zou hieromtrent enkele vragen willen
stellen:
Beschikt u over recente cijfers inzake de
vaccinatiegraad tegen blauwtong serotype 3 en 8 bij runderen en schapen, en
tegen EHD bij runderen? Hoe verhouden deze cijfers zich tot dezelfde periode
vorig jaar?
Acht u de huidige vaccinatiegraad
voldoende om een herhaling van de ernstige uitbraken van de voorbije jaren te
voorkomen?
Welke lessen werden getrokken uit de
uitbraken van 2024 en 2025, en welke bijkomende preventieve maatregelen werden
sindsdien genomen?
Wat zijn volgens u de gevolgen van het
uitstel van de nieuwe Europese vervoersvoorwaarden voor de Belgische
veehouderijsector?
Heeft België binnen de Europese
besluitvorming aangedrongen op een snelle duidelijkheid over deze voorwaarden,
zodat landbouwers en handelaars tijdig rechtszekerheid krijgen?
Wordt overwogen om de vaccinatiecampagnes
of sensibilisering richting veehouders verder te versterken indien zou blijken
dat de vaccinatiegraad onvoldoende hoog blijft?
Ik dank u voor uw antwoord.
04.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Peeters, momenteel vertegenwoordigt het aantal vaccindoses dat in 2026 werd geregistreerd ongeveer 10 % van het geregistreerde aantal in 2025. Daarbij moet echter worden opgemerkt dat een deel van de vaccinaties die in 2026 werden uitgevoerd, in feite hervaccinaties zijn waarvoor slechts één dosis nodig is, in plaats van twee doses bij een primaire vaccinatie.
Bovendien zijn mogelijk niet alle uitgevoerde vaccinaties in Sanitel geregistreerd. We mogen hopen dat de resterende beschermingsgraad van de vaccinatiecampagne van 2025 voldoende zal zijn om de impact te beperken als de BTV3-, BTV8- en EHD-virussen zouden circuleren. De recente epidemieën hebben opnieuw het belang aangetoond van preventie, die steunt op zowel vaccinatie als de versterking van de bioveiligheid.
De verplichte campagne van 2025 heeft het mogelijk gemaakt onze beslagen efficiënt te beschermen en aanzienlijke gezondheids- en economische verliezen te vermijden. De veterinaire autoriteiten zetten hun inspanningen op dat vlak voort. Het is echter aan elke veehouder om, in samenspraak met zijn dierenarts, de opportuniteit te evalueren om over te gaan tot een nieuwe vaccinatie, afhankelijk van de situatie op zijn eigen bedrijf.
Bovendien heeft het FAVV onlangs de regels gepubliceerd betreffende de voorwaarden voor de afzondering van runderen die in een beslag worden geïntroduceerd, om het sanitaire statuut van bedrijven beter te beschermen.
Wat de Europese regels voor het vervoer van dieren betreft, beogen de wijzigingen die momenteel worden besproken een verbetering van het dierenwelzijn. Er werd echter nog geen akkoord bereikt op Europees niveau en er is nog geen nieuwe regelgeving in werking getreden. In afwachting van de goedkeuring van de toekomstige verordening blijven de bepalingen die momenteel van toepassing zijn volledig van kracht en wijzigt er dus niets voor de sector.
Mijn administratie volgt de gezondheidssituatie nauwgezet op en zal, indien nodig, de informatie- en sensibiliseringsacties voor veehouders aanpassen in functie van de evolutie ervan.
04.03 Lotte Peeters (N-VA): Dank u voor uw toelichting, mijnheer de minister. De nuance bij die 10 % is zeer belangrijk, omdat 10 % weinig lijkt ten opzichte van vorig jaar, maar het is dankzij de zeer succesvolle verplichte vaccinatiecampagne van 2025 dat de veehouders nu maar één dosis nodig hebben. Het succes van vorig jaar heeft ook in 2026 zijn gevolgen. Wij willen u daarvoor nogmaals bedanken en volgen dit samen met u verder op.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 56017461C Jeroen Van Lysebettens sera traitée par écrit.
05.01 Claire Hugon Lecharlier (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, comment préférez-vous vos fraises? Avec un peu de sucre, de la chantilly ou bien avec du fludioxonil et du cyprodinil? Ces deux pesticides sont des perturbateurs endocriniens qui devraient déjà être interdits en Europe. Ils dérèglent les hormones et le développement des fœtus et des jeunes enfants.
PAN Europe et Nature & Progrès viennent de publier les résultats d'une étude réalisée sur 41 échantillons de fraises provenant de onze pays européens, dont le constat est sans appel. Bonnet d'âne pour la Belgique. En effet, notre pays décroche un triste record avec l'échantillon le plus contaminé de toute l'Europe: jusqu'à neuf résidus de pesticides dans une seule barquette, dont trois pesticides à base de PFAS. Et ce ne sont pas uniquement des conclusions de Nature & Progrès. Une étude de 2024 de l'AFSCA recensait 109 fraises contaminées sur 117, même si les résidus n'étaient pas recensés. Nous avions déposé une proposition de loi pour interdire ces pesticides à base de PFAS, mais votre majorité l'a rejetée, au motif que vous avanciez de votre côté. Mais depuis, on cherche toujours l'avancée, et ce qu'on voit, c'est justement le contraire, avec de graves reculs, et on vient encore d'en parler, le démantèlement des réglementations au niveau européen.
Pourtant, une autre voie existe. Tous les échantillons bio, quant à eux, étaient sans résidus de pesticides. Et chez nos voisins français et néerlandais, deux pays d ans lesquels l'agriculture est fort développée, plusieurs échantillons contenaient très peu de pesticides.
Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de cette étude et quelles conclusions en tirez-vous? Comptez-vous demander à l'AFSCA de publier non plus seulement le nombre de résidus, mais aussi leur identité et leur toxicité? Pourquoi le consommateur belge devrait-il en savoir moins que ce qu'une ONG parvient à documenter? Et quels moyens concrets déployez-vous pour accompagner nos producteurs vers une agriculture plus respectueuse?
05.02 David Clarinval, ministre: Madame Hugon Lecharlier, l'étude de PAN Europe s'inscrit dans le cadre des activités de sensibilisation et de plaidoyer de cette ONG en faveur d'un renforcement de la réglementation relative à l'usage des pesticides et d'une réduction de leur utilisation en agriculture.
Le principal point d'attention concerne davantage l'angle de communication adopté, lequel met en avant le nombre de résidus détectés sans rappeler suffisamment que les concentrations mesurées respectent les limites légales fixées.
PAN Europe a analysé quatre échantillons de fraises sur le marché belge dont un issu de l'agriculture biologique. Des résidus de plusieurs substances actives ont été détectés dans trois des quatre échantillons analysés. Toutes ces substances sont autorisées pour la culture des fraises et les teneurs mesurées étaient inférieures aux limites maximales de résidus fixées par la législation européenne. Ces résultats indiquent donc que les producteurs de fraises ont utilisé des produits phytosanitaires conformément aux conditions d'autorisation et que les fraises analysées respectent la réglementation en vigueur, permettant ainsi leur mise sur le marché.
Sur le plan méthodologique, l'étude repose sur un nombre très limité d'échantillons pour être représentatif des fraises vendues en Belgique. À l'inverse, le programme de surveillance de l'AFSCA repose chaque année sur un volume bien plus important d'échantillons, prélevés selon une stratégie fondée sur le risque et répondant à des critères scientifiques reconnus. Cette approche permet de tirer des conclusions fiables concernant le niveau de conformité des produits mis sur le marché.
Les résultats les plus récents du programme de contrôle de l'AFSCA confirment les constats de l'étude de PAN Europe. En 2025, sur 135 échantillons de fraises et petits fruits belges analysés, aucun dépassement des limites maximales de résidus n'a été constaté. Je rappelle que les limites maximales de résidus fixées par l'Union européenne intègrent une évaluation approfondie de l'exposition alimentaire des consommateurs. Lorsqu'elles sont respectées, aucun risque inacceptable pour la santé des consommateurs n'est attendu.
Votre analyse ne relève aucune erreur factuelle. Les résultats présentés sont cohérents avec ceux observés lors des contrôles officiels. Dans ce contexte, le service de presse de l'AFSCA a fourni des explications claires et transparentes sur les chiffres publiés, notamment concernant le respect des limites maximales de résidus et l'interprétation des résultats.
Madame la députée, le consommateur belge n'en sait pas moins qu'une ONG. Toutes les données officielles sont publiées sur le site de l'AFSCA et reposent sur un programme de surveillance beaucoup plus large et scientifiquement encadré que celui d'une ONG. Ces données sont accompagnées d'informations méthodologiques et d'éléments d'interprétation qui permettent de replacer les résultats dans leur contexte.
Par ailleurs, mes administrations travaillent en collaboration avec des autorités régionales et européennes qui accompagnent les producteurs au travers de plusieurs leviers, comme les contrôles et conseils sur l'usage des produits phyto ou encore le suivi des résidus via le programme européen de limitations.
Je suis pleinement conscient des enjeux que soulève l'usage des pesticides dans le secteur agroalimentaire, et je peux vous assurer que mes administrations suivent cette question avec les plus grandes rigueurs afin de garantir la sécurité des consommateurs.
Au regard de l'analyse scientifique de la situation, je peux donc vous confirmer que, pour ma part, je continuerai à manger des fraises abondamment et avec grand plaisir.
05.03 Claire Hugon Lecharlier (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse qui allait effectivement au-delà de vos préférences alimentaires.
Vous mentionnez que les limites maximales de résidus sont respectées et que tout est donc conforme. Mais je pense que conforme ne veut pas dire sûr. En effet, ces limites maximales de résidus ignorent notamment l'effet cocktail. Après 20 ans, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ne dispose toujours pas d'une méthode pour évaluer cet effet cocktail. Près de 80 % des fraises conventionnelles dépassent les seuils applicables aux aliments pour bébés – on parle ici d'un fruit que dévorent non seulement les ministres et les députés, mais aussi les bébés et les enfants.
Certes, c'est l'Europe qui approuve les pesticides. Le fludioxonyl et le cyprodinil sont déjà identifiés par l'EFSA comme des perturbateurs endocriniens, et devraient donc être retirés. Les États membres ont une marge de manœuvre: nous pouvons refuser un renouvellement ou appliquer le principe de substitution. La France et les Pays-Bas font mieux que nous, c'est bien que c'est possible.
Vous avez également mentionné le nombre limité d'échantillons. Je suis d'accord sur le fait qu'on attend de l'AFSCA qu'elle fasse ce travail, vous avez du reste mentionné le travail qu'elle accomplit. Mais les propres chiffres de l'AFSCA en 2024 pointaient bien dans la même direction. Le problème n'est donc pas, à mon avis, la taille de l'échantillon mais bien, d'une part, l'identification des toxicités et d'autre part, malgré tout, le fait qu'il faille une ONG pour avoir plus de détails sur les pesticides qui sont trouvés sous forme de résidus.
Il est vrai que la directive sur l'usage durable des pesticides n'a jamais été correctement transposée. La Cour des comptes européennes l'avait pointé dès 2020. De même, en matière de conseil, on sait que les agriculteurs sont encore conseillés par des vendeurs de pesticides. Je pense donc que nous devons urgemment investir dans le conseil public indépendant également à cet égard.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
06.01 Funda Oru (Vooruit): Mijnheer de minister, België wordt als eerste Europese lidstaat voor het Europees Comité voor Sociale Rechten gedaagd wegens de PFAS-vervuiling. Dat is een bijzonder ernstig signaal. We weten ondertussen allemaal dat PFAS niet zomaar verdwijnen. Heel veel gezinnen maken zich zorgen over wat ze eten, drinken en doorgeven aan hun kinderen. Die bezorgdheid mogen we niet wegwuiven.
Ik heb daarover de volgende vragen.
Hoe beoordeelt u deze klacht en welke lessen trekt u uit deze internationale klacht tegen België? Is ons huidige toezicht op PFAS in de voedselketen volgens u vandaag voldoende of zijn bijkomende controles en strengere normen noodzakelijk?
06.02 Claire Hugon Lecharlier (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, nous avons un nouveau titre pour la Belgique qui est championne d'Europe à la pollution aux PFAS.
L'ONG ClientEarth vient de déposer plainte contre notre pays devant le Comité européen des droits sociaux pour son inaction face à ces polluants éternels que sont les PFAS. On en retrouve partout: dans les sols, autour des sites industriels, dans l'eau du robinet et dans nos assiettes. Ce n'est pas étonnant, vu que nous aspergeons littéralement nos champs avec des pesticides à base de PFAS, dont l'utilisation continue d'augmenter.
Les polluants éternels ne se dégradent pas: ils s'accumulent dans le corps et sont associées à de nombreuses maladies, dont des cancers, l'infertilité et les troubles thyroïdiens. Vous le savez et pourtant rien n'est mis en place pour protéger notre population de ces poisons. Vous continuez d'autoriser les pesticides à base de PFAS, qui se dégradent en TFA – que l'Agence européenne des produits chimiques vient de classer "toxique pour la reproduction". Nous avions une proposition de loi pour les interdire qui a été refusée.
Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de cette plainte et quelle lecture en faites-vous? Quelle coordination avez-vous prévue avec vos collègues fédéraux et des régions pour ne pas engager la responsabilité de notre État? Qu'entendez-vous mettre en place avant les conclusions de la procédure, qui ne sont pas attendues avant 2029?
06.03 Minister David Clarinval: De klacht die bij het Europees Comité voor Sociale Rechten werd ingediend, maakt deel uit van een lopende procedure. Het komt mij dan ook niet toe vooruit te lopen op de beoordeling van het comité.
Het toezicht op PFAS in de voedselketen door het FAVV is gebaseerd op een risicoanalyse. Het FAVV voert jaarlijks bemonsteringen en analyses uit van diverse levensmiddelen, met bijzondere aandacht voor producten die een verhoogd risico kunnen vertonen, zoals vis, schaal- en schelpdieren, eieren en producten afkomstig uit gebieden waar PFAS-verontreiniging werd vastgesteld.
De Europese maximumgehalten voor PFAS worden strikt toegepast. De afgelopen jaren zijn de controles aanzienlijk versterkt, onder meer naar aanleiding van de vastgestelde PFAS-problematiek in bepaalde regio's. Bovendien heeft de Europese Unie nieuwe maximumgehaltes ingevoerd voor verschillende PFAS in levensmiddelen, waardoor de normen vandaag aanzienlijk strenger zijn dan enkele jaren geleden.
Sinds 2023 gelden in de Europese Unie maximaal toegelaten gehaltes voor de vier belangrijkste PFAS-verbindingen in onder meer eieren, vis, schaal- en schelpdieren en vlees. Wanneer een analyse aantoont dat een product die normen overschrijdt, mag het niet in de handel worden gebracht. Het FAVV voert in dat geval een traceringsonderzoek uit, blokkeert de betrokken producten en neemt corrigerende maatregelen bij de betrokken bedrijven.
La Belgique suit attentivement les avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ainsi que les évolutions au sein de la réglementation européenne. Si de nouvelles données démontrent que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour protéger la santé publique, celles-ci seront bien évidemment envisagées. Compte tenu du commerce international des denrées alimentaires, il est important que les mêmes critères scientifiques, les mêmes teneurs maximales et les mêmes exigences de contrôle s'appliquent à tous les États membres.
Une harmonisation européenne garantit non seulement un niveau élevé et uniforme de protection des consommateurs, mais aussi des conditions de concurrence équitables pour les producteurs, et évite les différences d'approche entre les États membres. Cette harmonisation repose sur des programmes de surveillance européens. À l'heure actuelle, des programmes de surveillance ont été mis en place, notamment pour les aliments pour animaux, les fruits et légumes. Les données fournies par les États membres qui y participent permettent de définir, le cas échéant, des normes légales.
Au niveau européen existe également le règlement européen sur les emballages, qui limite l'exposition aux PFAS provenant, entre autres, des emballages alimentaires. Quant aux substances actives des produits phytopharmaceutiques, elles font l'objet d'une évaluation rigoureuse au niveau européen avant de pouvoir être autorisées. Il est important, dans ce dossier également, d'élaborer une politique fondée sur des données scientifiques, avec une approche harmonisée applicable à tous les États membres de l'Union européenne.
06.04 Funda Oru (Vooruit):
Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. Uiteraard moet de juridische
procedure afgewacht en gerespecteerd worden. Ik begrijp ook dat de controles de
voorbije jaren versterkt zijn. Dat is natuurlijk een goede zaak, maar dit is
toch een alarmsignaal. Ik hoop dan ook dat er een goed overzicht komt en dat we
de blinde vlekken die vandaag nog bestaan, proactief aanpakken, zodat we
dergelijke klachten in de toekomst kunnen vermijden. Dank u wel.
06.05 Claire Hugon Lecharlier (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses. Il est ici question de 2029, mais personne ici, je pense, ne vous demande de plaider ou de faire l'affaire avant l'affaire. Ce qu'on vous demande, c'est d'agir. Je pense qu'il ne faut pas attendre 2029 pour agir, car ce serait le meilleur moyen de se faire condamner. On sait qu'il y a un tribunal qui a déjà jugé que les autorités flamandes n'avaient pas été, à cet égard, à la hauteur des enjeux, et donc ne donnons pas au fédéral l'occasion d'écoper du même verdict.
Vous invoquez également la nécessité de garder une approche uniforme au niveau européen, mais l'Europe prévoit bien la possibilité pour les États membres d'aller plus loin, de refuser un renouvellement, d'activer le principe de substitution, d'interdire au niveau national. Dès lors, se cacher derrière ce que fait ou ne fait pas l'Union européenne, c'est précisément ce qu'on reproche à la Belgique en matière d'inaction. Et donc, fermons enfin les robinets.
Il s'agit d'une compétence fédérale. L'autorisation des pesticides à base de PFAS, c'est une compétence fédérale. Le Danemark, par exemple, en a déjà interdit plusieurs pour protéger ses eaux souterraines. Ce qui nous bloque ici, ce n'est pas l'Europe, c'est en fait la volonté politique.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
07.01 Patrick
Prévot (PS): Monsieur le ministre, tandis que le
traité du Mercosur entre en vigueur malgré le blocage exercé par les
eurodéputés, l'UE vient de publier une liste de pays qui respectent ses règles
contre l'utilisation abusive d'antibiotiques dans l'élevage – des substances
administrées aux bétails pour favoriser la croissance et augmenter les
rendements.
Dans cette liste, le Brésil, pourtant
partenaire-clé du traité Mercosur, marque par son absence.
Aux yeux de l'UE, le pays n'apporte
suffisamment pas de garanties qu'elle attend sur le non-recours à des produits
antimicrobiens dans l'élevage.
Monsieur le ministre, je n'ai qu'une seule
question:
Pourrions-nous avoir votre retour sur
l'absence du Brésil sur cette liste de l'UE?
Je vous remercie pour votre réponse.
07.02 David Clarinval, ministre: Monsieur Prévot, je vais répondre à votre question relative à l’absence du Brésil sur la liste de l’Union européenne. Je peux vous dire que cette absence a été discutée lors de la réunion de la section Controls and Import Conditions du Comité "Plants, Animals, Food and Feed" (PAFF) et s’explique tout simplement par le fait que le Brésil est dans l’incapacité de fournir les garanties nécessaires pour l’ensemble des exigences relatives à l’utilisation des antibiotiques dans l’élevage.
La Commission a également indiqué que cette situation n'était pas définitive. Si le Brésil fournit ultérieurement les garanties requises et démontre sa conformité avec les règles européennes, la liste sera alors adaptée en conséquence.
07.03 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. J’avais en effet une question: pourquoi pas le Brésil? Vous m’avez répondu que, momentanément en tout cas, ce pays était dans l’incapacité de répondre à certaines garanties. C’est fort bien ainsi.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
08.01 Patrick Prévot (PS): Dans un même souci d'efficacité, je m'en réfère à ma question telle que déposée par écrit.
Monsieur le ministre, la réduction de
l'utilisation des pesticides dans l'agriculture ne doit pas reposer uniquement
sur les épaules des agriculteurs mais doit être une responsabilité partagée par
l'ensemble des filières du secteur. C'est la conclusion que tire le groupe de
recherches composé de l'UCLouvain Sytra, de l'association spécialisée dans le
conseil en agriculture Regenacterre et de la FWA dans une note collective.
Votre homologue au niveau régional wallon,
la ministre Anne-Catherine Dalcq, dit partager ce constat, je la cite: "la
réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques doit concerner
tout le monde".
Pour ce faire, plusieurs conditions sont nécessaires
à une transition structurelle, comme des dispositifs d'accompagnements, la
création d'une assurance risque de transition agricole, des efforts de la part
de la grande distribution et une coordination entre les différents niveaux de
pouvoir.
Monsieur le ministre, comme votre homologue de la Région wallonne, estimez-vous que la réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques doit concerner tous les acteurs de la chaîne? Si tel est le cas, comment le niveau fédéral peut-il agir en tant qu'acteur dans une telle stratégie?
08.02 David Clarinval, ministre: Monsieur Prévot, je peux d'emblée vous assurer que des actions sont déjà en cours. Mon administration collabore avec ses homologues régionaux à l'élaboration d'une vision à long terme, à l'horizon 2050, pour une gestion durable des maladies des plantes, de leurs ravageurs et des plantes indésirables. Ces travaux, entrepris en 2025, aboutiront d'ici fin 2026 à une consultation publique accompagnée d'un programme d'action au sein du Plan fédéral de réduction des pesticides couvrant la période 2028-2032. Cette vision repose sur une large concertation rassemblant une quarantaine d'acteurs belges, notamment Sytra, Regenacterre et la Fédération wallonne de l'Agriculture (FWA), ainsi que des représentants des travailleurs, des consommateurs, des producteurs d'eau, des organisations environnementales, des agriculteurs, des chercheurs et des experts en sécurité au travail. Au niveau fédéral, cette démarche est coordonnée avec les administrations compétentes en matière d'environnement, d'emploi, d'économie ainsi qu'avec l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).
Cette approche témoigne de ma volonté de répondre aux besoins de la production agricole de manière globale et concertée, en intégrant pleinement les enjeux de la santé publique, le développement de l'économie et les exigences environnementales.
08.03 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
09.01 Patrick
Prévot (PS): Monsieur le ministre, l'Europe
connaît chaque année des canicules de plus en plus précoces et déstabilisantes
pour nos infrastructures ou nos habitudes de vie.
Face à cette situation, l'AFSCA répète les
conseils indispensables pour les particuliers comme pour les commerçants:
utiliser des sacs isothermes pour le transport des produits frais du
(super)marché au frigo; ne jamais recongeler des produits décongelés; régler la
température du frigo; se laver régulièrement les mains; et j'en passe.
Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le
point sur les campagnes de sensibilisation menées par l'AFSCA en lien avec les épisodes
caniculaires?
Les livraisons de repas à domicile se
poursuivent: pourriez-vous nous rappeler les règles en matière de sécurité
alimentaire pour ces livraisons? L'AFSCA a-t-elle déjà contrôlé les livreuses
et livreurs en partance et/ou sur la route vers leur destination? L'AFSCA
compte-t-elle répéter ces contrôles?
Les missions de l'AFSCA sont-elles amenées à
être revues sur base de la multiplication des épisodes caniculaires? Si tel est
le cas, dans quel sens? Comment ces canicules à répétition peuvent-elles
constituer une menace pour notre sécurité alimentaire?
Je vous remercie pour vos réponses.
09.02 David Clarinval, ministre: Monsieur Prévot, l'AFSCA mène des actions de sensibilisation à la sécurité alimentaire tout au long de l'année, avec une attention particulière lors des périodes de chaleur, où le risque d'intoxication alimentaire est accru. Ces campagnes s'adressent tant aux consommateurs qu'aux professionnels et rappellent les règles essentielles en matière d'achat, de préparation, de conservation des aliments, de respect des dates de péremption et de gestion des restes alimentaires. Des conseils spécifiques sont également diffusés pour les barbecues.
Concernant la livraison de repas ou de denrées alimentaires, les principes de base de la sécurité alimentaire restent pleinement d'application, même en période de canicule. Le transporteur est tenu de respecter la chaîne du froid et du chaud durant le travail. En période de canicule, des mesures complémentaires peuvent être nécessaires, telles que l'utilisation de véhicules réfrigérés ou la réduction des temps de transport.
Les entreprises de livraison doivent être enregistrées auprès de l'AFSCA et sont soumises à des contrôles. En cas d'infraction, les produits ou moyens de transport concernés peuvent être immédiatement retirés de la circulation. Les épisodes de forte chaleur augmentent les risques liés à la conservation et au transport des aliments lorsque ceux-ci ne sont pas réalisés dans les conditions de température requises. C'est pourquoi l'AFSCA adapte en permanence ses actions de prévention et de contrôle afin de garantir un niveau élevé de sécurité alimentaire en toutes circonstances.
09.03 Patrick Prévot (PS): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses. Si vous avez été attentif ces derniers jours et dernières heures, vous avez vu que nous avons déposé toute une série de propositions pour justement lutter contre la multiplication et la répétition, en temps et en intensité, des épisodes caniculaires. Pour ce secteur comme pour d'autres, je suis assez obsédé pour l'instant par le bon respect et surtout l'application des procédures. Qui fait quoi, quand et à quel moment? J'entends que tout cela existe, mais très certainement, et vous l'avez d'ailleurs rappelé, en période de canicule, on doit prendre des mesures complémentaires par rapport aux périodes dites normales ou habituelles.
Puisqu'il est fort vraisemblable que ces épisodes caniculaires se répètent de plus en plus souvent et soient de plus en plus intenses, je suis intimement persuadé qu'il faudra aussi adapter les procédures au sein de l'AFSCA. J'entends que, pour l'instant, il existe un cadre qui semble relativement clair, mais je ne doute pas qu'il faudra l'adapter et le renforcer très prochainement. J'espère que vous y serez attentif. Je vous remercie.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
10.01 Patrick
Prévot (PS): Monsieur le ministre, la kératoconjonctivite
infectieuse bovine est une maladie oculaire très contagieuse qui touche surtout
les jeunes bovins au pâturage durant la période estivale.
Si les traitements reposent
traditionnellement sur les antibiotiques, les anti-inflammatoires et des
mesures de biosécurité, les autovaccins élaborés à partir des souches présentes
dans le troupeau apparaissent comme une solution complémentaire prometteuse.
Ils permettent de mieux cibler les souches
locales, de réduire le recours aux antibiotiques et de limiter la fréquence
ainsi que la gravité des cas, à condition d'être intégrés dans une stratégie
globale de prévention
Monsieur le ministre, pourrions-nous avoir
votre retour quant à la stratégie de lutte contre la kératoconjonctivite
infectieuse bovine dans notre pays? Cette stratégie a-t-elle connu des
évolutions au cours des dernières années? Cela s'est-il fait ressentir sur les
statistiques de propagation de la maladie?
Enfin, comptez-vous étudier le recours aux
autovaccins afin de réduire le recours répété aux antibiotiques qui, comme nous
le savons, portent le risque important d'une résistance?
Je vous remercie pour vos réponses.
10.02 David Clarinval, ministre: Monsieur le président, puis-je vous demander ce qu’il advient des questions de Mme Bury?
Le président: La question de Mme Bury qui était jointe à celle de Mme Hugon-Lecharlier tombe, puisqu’elle n’était pas présente au moment de l’examen de la question.
10.03 David Clarinval, ministre: Qu'en est-il des questions n° 56017681C et n° 56017784C?
Le président: La question n° 56017681C était une question jointe de Mme Bury. Celle-ci a bien été posée. Les questions jointes n° 56017918C et n° 56018090C de Mme Oru et de Mme Hugon-Lecharlier ont également été traitées. Seules les questions de n° 56016968C et n° 56017461C de M. Van Lysebettens seront traitées par écrit.
10.04 David Clarinval, ministre: Pourtant, il me semble que j’avais également la question n° 56017681C et la question n° 56017784C qui figuraient aussi à l’ordre du jour.
Le président: À ce sujet, le président ad interim que je suis doit se tourner vers les services, car je ne dispose pas d’informations complémentaires. L’ordre du jour dont je dispose ne comporte que 14 questions et, jusqu’à présent, vous y avez répondu scrupuleusement. Nous allions donc passer à la question n° 56018092C, du moins selon l’ordre du jour en ma possession.
Toutefois, sur l’ordre du jour dont je dispose, Mme Bury n’avait qu’une seule question. C'était la question jointe concernant la présence de pesticides dans les fraises. Vous y avez répondu, mais uniquement à Mme Hugon-Lecharlier, puisque Mme Bury était absente.
10.05 David Clarinval, ministre: Monsieur le président, en ce qui concerne votre question sur la kératoconjonctivite infectieuse bovine, je peux vous dire qu'il ne s'agit pas d'une maladie réglementée par la législation européenne ou nationale. Elle ne fait pas partie des maladies à notification obligatoire. Il n'y a donc pas de stratégie de lutte officielle en place. Sa prévention et sa gestion reposent uniquement sur les éleveurs concernés.
L'utilisation d'autovaccins, quant à elle, est strictement encadrée par la législation. Ces vaccins sont spécifiques à chaque exploitation, puisqu'ils sont conçus à partir d'un agent pathogène ou d'antigènes isolés du troupeau, puis administrés aux animaux du troupeau. Il s'agit donc d'autovaccins.
De manière générale, j'encourage le recours à l'ensemble des mesures de prévention disponibles, y compris les autovaccins, lorsque leur utilisation est autorisée et appropriée.
10.06 Patrick Prévot (PS): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
11.01 Patrick
Prévot (PS): Monsieur le ministre, à l'approche
de l'été, période propice à la circulation de la fièvre catarrhale ovine (FCO),
l'AFSCA rappelle l'importance de déclarer rapidement tout cas suspect afin
d'assurer une surveillance efficace de la maladie et de détecter l'apparition
éventuelle de nouveaux sérotypes du virus.
Les éleveurs et vétérinaires sont tenus de
signaler les suspicions et de procéder à des prélèvements sanguins, qui seront
analysés par PCR.
Pour ce faire, j'apprends qu'un un budget
spécifique a été dégagé pour financer les analyses des cas cliniquement
suspects. Toutefois, une fois cette enveloppe épuisée, les coûts des analyses
seront à la charge des éleveurs.
Monsieur le ministre, j'ai trois principales
questions à vous poser sur cette stratégie adoptée. Pouvez-vous préciser le
montant du budget alloué au financement des analyses PCR dans le cadre de la
surveillance de la FOC? Sur quelles hypothèses épidémiologiques ce montant
a-t-il été fixé? Estimez-vous qu'il sera suffisant pour couvrir l'ensemble de la
saison estivale? Quel retour avez-vous des actrices et acteurs de terrain au
sujet de cette stratégie? Ne craignez-vous pas que le transfert du coût des
analyses vers les éleveurs, une fois l'enveloppe budgétaire épuisée, n'entraîne
une sous-déclaration des cas suspects et ne compromette ainsi la détection
précoce de nouveaux sérotypes? Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises
pour renforcer la préparation de la Belgique face à l'émergence éventuelle de
nouveaux sérotypes de la FCO, notamment en matière de surveillance, de
vaccination et de coopération transfrontalière?
11.02 David Clarinval, ministre: Monsieur Prévot, l'AFSCA a dégagé un budget de 30 000 euros afin de renforcer la surveillance de la FCO. Ce budget permet la réalisation d'environ 280 tests PCR de première ligne, avec un sérotypage en cas de résultat positif. Cette estimation repose sur un taux de positivité de 10 %, basé sur les résultats du screening hivernal 2025-2026.
Même si le nombre d'animaux vaccinés en 2026 est inférieur à celui de 2025 – année de la campagne de vaccination obligatoire –, nous comptons sur une protection résiduelle chez les animaux vaccinés en 2025.
L'objectif de la surveillance de la FCO est non seulement de suivre sa circulation mais aussi d'identifier l'éventuelle introduction de nouveaux sérotypes en Belgique. Il convient également de prendre en compte les analyses obligatoires imposées aux animaux exportés.
Les acteurs de terrain semblent satisfaits du déblocage de ce budget. Les éleveurs, de leur côté, jouent un rôle essentiel dans la surveillance des maladies réglementées. Face à la situation épidémiologique actuelle, ils sont pleinement conscients de l'importance de respecter scrupuleusement leurs obligations, puisqu'il en va de la protection de leurs propres troupeaux.
Au risque de me répéter, les récents épisodes de FCO rappellent clairement l'importance de la prévention à travers la vaccination et le renforcement de la biosécurité. L'AFSCA réalise chaque année un screening hivernal pour surveiller l'état sanitaire du cheptel belge et prend en charge les analyses de confirmation en cas de suspicion de maladies de catégorie A. Elle maintient un contact étroit avec les autres États membres pour suivre l'évolution de la situation sanitaire en Europe.
11.03 Patrick Prévot (PS): Je vous remercie, monsieur le ministre, notamment pour ces 30 000 euros alloués au niveau budgétaire. Vous l'aurez compris, à l'instar d'autres questions, celle-ci s'apparente un peu à une Arlésienne de l'étape. Je reviens régulièrement vers vous pour faire le point sur la situation et vous remercie d'en avoir dressé l'instantané.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
12.01 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, le 2 juin dernier, je vous interrogeais déjà au sujet des subsides fédéraux accordés à l'ASBL Belplant. Pour les annales parlementaires, il s'agissait de la question n° 56015638C.
Une enquête du magazine Imagine Demain le Monde avait révélé que l'ASBL Belplant, représentante de l'industrie des pesticides, avait bénéficié, entre 2016 et 2024, de plus de 868 000 euros de subsides fédéraux dans le cadre du programme One Health, notamment pour un call center, semble-t-il.
Dans votre réponse, vous m'aviez gentiment renvoyé vers votre collègue, le ministre fédéral de la Santé Frank Vandenbroucke. Votre réponse avait donc été très brève. Suivant votre conseil, je l'ai donc interrogé à son tour. Le 7 juillet dernier, il m'a répondu ce qui suit, et je le cite afin de ne pas travestir ses propos: "Les services qui préparent la politique relative aux produits phytopharmaceutiques relèvent de la compétence de mon collègue, le ministre Clarinval. J'en ai discuté avec le ministre Clarinval, et il pourra vous fournir une réponse." Aujourd'hui, j'espère évidemment mettre un terme à ce jeu de ping-pong et obtenir une réponse concrète concernant les subsides fédéraux accordés à Belplant. Je vais donc vous poser à nouveau les questions posées le 2 juin.
Monsieur le ministre, des subsides fédéraux ont-ils bien été accordés à l'ASBL Belplant entre 2016 et 2024? D'autres subsides fédéraux lui ont-ils été accordés en deçà et/ou au-delà de cette période, c'est-à-dire avant 2016 et/ou après 2024? Pouvez-vous nous communiquer le montant total reçu par l'ASBL Belplant de la part des autorités publiques?
Pour quelles raisons ces montants ont-ils été octroyés et à quelles fins? Confirmez-vous que l'une de ces finalités consistait à financer un call center?
Enfin, comment justifiez-vous que les autorités publiques puissent accorder des subsides fédéraux à un acteur représentant les intérêts de l'industrie? Au moins une autre ASBL représentant l'industrie des pesticides a-t-elle bénéficié de subsides fédéraux similaires à ceux accordés à Belplant durant la même période ou bien cette ASBL constitue-t-elle un cas unique?
Je vous remercie d'avance de vos réponses.
12.02 David Clarinval, ministre: Avant toute chose, monsieur Prévot, j’aimerais souligner que tous les montants versés à cette ASBL durant la période indiquée relèvent d’un mécanisme de rétrocession explicitement prévu par la législation, et non de l’octroi discrétionnaire de subsides publics. Cette rétrocession, prévue par la loi, est financée par les contributions annuelles dues pour tous les produits phytopharmaceutiques, calculées en fonction des quantités vendues l’année précédente. Ce système assure une contribution équitable de l’ensemble des opérateurs concernés et permet l'accomplissement des missions visant à remplir l'objectif de l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques par des non-professionnels.
La rétrocession permet notamment le fonctionnement d’un call center auquel les utilisateurs non professionnels peuvent adresser gratuitement leurs questions relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Son fonctionnement est suivi par un comité d’accompagnement au sein duquel siègent les autorités compétentes, dans le cadre du Plan d'action national pour la réduction des pesticides (NAPAN). L’analyse des questions posées permet d’ailleurs d’adapter la stratégie de communication en conséquence dans le cadre des actions dudit Plan.
En outre, Belplant a été sollicité afin de contribuer au financement du layout de la dernière campagne d’information relative à l’utilisation correcte des produits phytopharmaceutiques et au recours à leurs alternatives. Elle a également participé au développement d’un outil en ligne permettant de calculer les doses à utiliser. En ce qui concerne le montant perçu par Belplant, celui-ci s’élève à environ 870 000 euros pour la période allant de 2016 à 2024. Le versement relatif à l’année 2025 n’a pas encore été exécuté à l’heure où je vous parle, mais il est en cours de finalisation. Enfin, aucune autre ASBL représentative du secteur des produits phytopharmaceutiques n’a bénéficié, au cours de la période considérée, d’un mécanisme de rétrocession comparable.
12.03 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, après ce petit ping-pong interministériel, j’ai donc obtenu une réponse.
J’entends le postulat de départ qui consiste à dire que tous les montants versés relèvent d’un mécanisme de rétrocession, et non d'un choix discrétionnaire. Néanmoins, permettez-moi quand même de m’interroger sur ces montants, qui ne sont pas anodins. Vous avez confirmé 870 000 euros de subsides fédéraux. J’ai l’impression que c’est un montant qu’on verse à un pompier pyromane ou que l’on introduit le loup dans la bergerie, puisque l’on finance une ASBL qui représente l’industrie des pesticides. Dès lors, j’ai la naïveté de penser que ces financements posent question. Certes, vous l’avez dit – je reprends vos propos –, Belplant finance le layout en rapport avec la bonne utilisation des produits phyto. C’est donc une ASBL qui défend l’industrie phyto, mais qui, pour faire bonne figure, explique comment on doit bien utiliser les produits phyto qu’elle représente elle-même. Cela pose question.
Vous avez dit que le subside 2025 n’avait pas été libéré. Dès lors, je me permettrai, certainement par l’intermédiaire d’une question écrite, de voir à quoi correspond ce montant 2025 et quand il sera libéré. À titre personnel, je reste particulièrement interloqué par ces subsides fédéraux versés. Je reste intimement persuadé qu’il y a là quelque chose qui ne va pas. Je ne manquerai pas, quand j’aurai analysé la situation plus avant, de revenir vers vous, parce que quelque chose ne me plaît pas dans cette histoire. Merci beaucoup.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Cette question clôt donc notre réunion de cet après-midi. Je souhaite une excellente journée à toutes et tous et remercie les services, dont les interprètes, pour leur travail de grande qualité, comme d'habitude.
La réunion publique de commission est levée à 14 h 56.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.56 uur.
De antwoorden werden door de
Les réponses ont été fournies par
Geachte minister,
In juni vorig jaar ondervroeg onze
fractie zowel u en uw collega, Minister Vandenbroucke, naar de herziening van
bepaalde pesticiden, in het bijzonder PFAS-houdende pesticiden en stoffen die
bijdragen aan hoge concentraties TFA of 1,2,4-triazool in water (cf.
56004978C). Uw collega, minister Vandenbroucke, stelde dat er geen verdere
acties ondernomen gingen worden, onder meer omdat er "nog geen
parameterwaarde van toepassing op PFAS [is] vanwege de afwezigheid van Europese
richtlijnen voor de monitoring van die parameter, overeenkomstig de Europese
richtlijn 2020/2184. TFA is bovendien officieel niet geclassificeerd als
toxisch voor de reproductie door het Europees Agentschap voor chemische
stoffen."
Recent heeft ECHA echter zijn
classificatie van trifluorazijnzuur (TFA) aangepast op basis van nieuwe
wetenschappelijke inzichten. TFA wordt voortaan geclassificeerd als een stof
die "schadelijk kan zijn voor het ongeboren kind" en die "verdacht
wordt van het schaden van de vruchtbaarheid". Deze nieuwe classificatie
werpt een ander licht op de risico-inschatting van stoffen die bijdragen aan
TFA-verontreiniging in het milieu en het drinkwater.
Ik heb dus nogmaals de volgende vragen:
Acht u het, gelet op deze nieuwe
wetenschappelijke en regulatorische ontwikkelingen, noodzakelijk om bestaande
toelatingen van bepaalde pesticiden te herzien, in het bijzonder PFAS-houdende
pesticiden en stoffen die bijdragen aan verhoogde concentraties van TFA of
1,2,4-triazool in oppervlakte- en grondwater?
Zo ja, welke stappen zult u ondernemen?
Zo ja, hoe zullen die nieuwe
monitoringsgegevens gecommuniceerd naar de FODs?
Zo niet, waarom niet?
Hoe interpreteert u in dit verband de
toepassing van artikel 44 van verordening nr. 1107/2009, dat lidstaten
verplicht om toelatingen te herzien als de doelstellingen van de Kaderrichtlijn
Water niet worden gehaald?
Antwoord - Réponse:
Mijnheer Van Lysebettens,
Binnen het Risk Assessment Committee
(RAC) van het (ECHA) werd begin juni inderdaad een consensus bereikt over een
voorstel om, op basis van de onderzochte nieuwe wetenschappelijke gegevens, TFA
met name te herklasseren als reprotoxische stof van categorie één B (1B).
Dit moet nog worden geformaliseerd en
gepubliceerd via een RAC opinie vooraleer het aan de Europese Commissie zal
worden bezorgd. De Commissie zal vervolgens een wetgevend voorstel moeten
voorleggen om deze nieuwe gevarenindelingen te integreren in de EU-geharmoniseerde
wetgeving over indeling en etikettering van chemische stoffen. Die procedure
kan nog enige tijd in beslag nemen, mogelijk tot in tweeduizend zeven en
twintig (2027).
De nieuwe wetenschappelijke
ontwikkelingen bevestigen dat TFA een toxicologisch relevant afbraakproduct is
en dat het gebruik van gewasbeschermingsmiddelen niet mag leiden tot een
concentratie boven nul komma één microgram per liter (0,1 µg/L) in grondwater.
Bij de beoordeling van aanvragen voor
toelating en hernieuwing van gewasbeschermingsmiddelen op basis van een
werkzame stof waarvoor de vorming van TFA op EU‑niveau werd erkend, wordt deze metaboliet in aanmerking genomen bij
de risicoanalyse.
Voor een aantal andere PFAS-stoffen die
mogelijks ook TFA kunnen vormen, zijn nog extra gegevens nodig. Dat is precies
de reden waarom bijkomend wetenschappelijk werk werd opgestart in het kader van
het mandaat toevertrouwd aan de EFSA, de Europese Autoriteit voor
Voedselveiligheid.
Bovendien zal de Europese Commissie
binnenkort een geactualiseerde stand van zaken presenteren wat betreft de
lopende beoordelingen en herbeoordelingen van PFAS-werkzame stoffen, in het
licht van de mogelijke associatie met TFA.
Op dat moment zal België vragen om de
herbeoordelingen van de betrokken stoffen prioritair of versneld te behandelen
wanneer dat mogelijk is. Dat zou moeten uitmonden in geharmoniseerde
maatregelen op Europees niveau.
In dit stadium worden, op basis van de
beschikbare wetenschappelijke kennis, geen onaanvaardbare gezondheidseffecten
voor consumenten verwacht, noch op korte noch op lange termijn, rekening
houdend met de concentraties TFA die momenteel in drinkwater en levensmiddelen
worden gerapporteerd of geschat.
Deze beoordeling zal vanzelfsprekend
opnieuw worden geëvalueerd zodra de EFSA haar werkzaamheden heeft afgerond. Een
conclusie wordt verwacht tegen eind juli tweeduizend zes en twintig (2026).
Wat uw tweede vraag betreft, kunnen de
betrokken toelatingen opnieuw worden geëvalueerd wanneer uit de analyse van de
door de gewesten uitgevoerde monitoringgegevens van de waterlichamen blijkt dat
de doelstellingen van de Kaderrichtlijn Water mogelijk niet zullen worden
gehaald.
Geachte minister,
Het Departement Zorg en het Departement
Omgeving beslisten onlangs dat afvalverwerker Indaver in Stabroek voorlopig
geen afval meer verbranden met hoge concentraties PFAS. Aanleiding hiervoor was
een bodemonderzoek waaruit blijkt dat de omgeving al zwaar met PFAS belast is,
specifiek de voor landbouw- en
infrastructuurgebruik. Indaver stelt op basis van het rapport zelf dat er geen
gezondheidsrisico is voor bewoners als ze lucht inademen of drinkwater drinken,
maar zegt dus niets over de voeding die er geproduceerd wordt.
Tegelijk stelt het Beschrijvend
Bodemonderzoek (BBO) van de vervuilingspluim van Indaver een saneringsplicht
voor voor voor het grondwater en de bodem in de pluim van de schouwen van
Indaver (Ettenhove Polder, Stabroek). Het is echter wachten tot april 2027 voor
een Bodemsaneringsplan.
Ik heb de volgende vragen:
Kunt u bevestigen dat de gewassen die
momenteel geteeld worden op de vervuilde gronden veilig zijn? De concentratie
PFAS beperkt zich immers vooral tot zones voor landbouw- en
infrastructuurgebruik, en volgens getuigenissen wordt er momenteel in de
getroffen zonens bieslook geteeld; een teelt die gemakkelijk PFAS opslaat.
Welke stappen heeft het FAVV ondertussen
genomen om de veiligheid garanderen, en welke is ze nog van plan?
Het risico op vervuiling beperkt zich
niet enkel tot groenteteelt, maar ook tot de vee- en pluimveesector. Is het
FAVV op de hoogte van welke slachthuizen op dit moment gebruikt worden door de
boeren in de vervuilingspluim? Welke maatregelen worden getroffen?
Antwoord - Réponse:
Wat de veiligheid van gewassen betreft,
wil ik vooreerst benadrukken dat er momenteel nog steeds geen geharmoniseerde
Europese maximumgehalten voor PFAS in groenten en fruit bestaan.
Op Europees niveau zijn wel wettelijke
normen vastgelegd voor bepaalde levensmiddelen van dierlijke oorsprong, zoals
eieren, vlees en vis, maar niet voor groenten en fruit.
Gelet op het ontbreken van wettelijke
normen voor groenten en fruit kan het FAVV momenteel geen algemene uitspraak
doen over de conformiteit van specifieke teelten uitsluitend op basis van de
aanwezigheid van PFAS in de bodem.
Het FAVV volgt de PFAS-problematiek
reeds geruime tijd actief op en voert in dat kader controles en analyses uit in
de voedselketen. De problematiek in die zone werd vastgesteld door een niet
conforme analyse in twee duizend drie en twintig (2023).
Wanneer aanwijzingen bestaan voor een
mogelijk risico, worden gerichte onderzoeken uitgevoerd en worden analyses
verricht op relevante producten. Het FAVV blijft de beschikbare gegevens
evalueren en zal, indien nieuwe risico-elementen aan het licht komen,
bijkomende maatregelen nemen binnen zijn bevoegdheden om de voedselveiligheid
te waarborgen. Het FAVV staat ook in contact met de gewesten die bevoegd zijn
voor de bodemverontreinigingen en heeft ook advies gegeven op het beschrijvend
bodemonderzoek.
Wat de mogelijke impact op de vee- en
pluimveesector betreft, dient te worden opgemerkt dat landbouwers of andere
operatoren zelf kiezen naar welk slachthuis zij hun dieren afvoeren. Het FAVV
wordt hier niet vooraf van in kennis gesteld en beschikt bijgevolg niet over
een voorafgaande lijst van slachthuizen die door bedrijven in een bepaalde zone
worden gebruikt.
In het kader van zijn
controleprogramma's voert het FAVV wel analyses uit op vlees en andere
dierlijke producten. De meerderheid van de stalen worden genomen bij de
slachthuizen, daarnaast worden er ook stalen voorzien in de distributie, de
verwerking en bij de import.
De resultaten van analyses die in
tweeduizend zes en twintig (2026) werden uitgevoerd in het kader van het
controleprogramma van het FAVV wijzen erop dat alle onderzochte producten
conform de geldende normen zijn. In tweeduizend vijf en twintig (2025) werd één
niet-conform resultaat bekomen bij de analyse van een varkenslever.
Het FAVV blijft deze controles
verderzetten en zal de situatie nauwgezet blijven opvolgen.