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Commissie
voor Justitie |
Commission
de la Justice |
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van Woensdag 8 juli 2026 Namiddag ______ |
du Mercredi 8 juillet 2026 Après-midi ______ |
Le développement des questions commence à 16 h 42. La réunion est présidée par M. Ismaël Nuino.
De behandeling van de vragen vangt aan om 16.42 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Ismaël Nuino.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 Hervé Cornillie (MR): Madame la ministre, la justice de proximité constitue un maillon essentiel de notre État de droit. En garantissant un accès simple et rapide à la justice, les justices de paix jouent un rôle fondamental pour les citoyens, mais également pour les pouvoirs locaux qui collaborent étroitement à leur implantation.
Ces dernières années, l'organisation judiciaire a connu plusieurs restructurations visant à rationaliser les implantations et les moyens disponibles. Dans ce contexte, de nombreuses communes ont consenti des efforts importants afin de maintenir une présence judiciaire sur leur territoire. C'est le cas de la ville de Leuze-en-Hainaut, dont j'ai l'honneur d'être le bourgmestre.
En tout cas, par l'intermédiaire de sa régie communale autonome, elle a réalisé des investissements significatifs et coûteux afin d'accueillir les services de la justice de paix dans des locaux répondant aux exigences de l'État fédéral. Ces aménagements ont notamment intégré des contraintes particulières en matière de sécurité, générant des coûts supplémentaires pour la collectivité.
Or il apparaît que cette implantation, pourtant récente, pourrait être remise en question et que la justice de paix serait amenée à quitter ces locaux à l'horizon 2028.
Dans ce contexte, madame la ministre, pouvez-vous confirmer que le déménagement de la justice de paix de Leuze-en-Hainaut est bel et bien envisagé? Si tel est le cas, quelles sont les motivations qui justifient cette décision? Vers quelle implantation les services seraient-ils transférés? Quel est le calendrier envisagé pour ce transfert? Quel sera l'impact de cette réorganisation sur l'accessibilité du service pour les citoyens ainsi que sur le personnel concerné, puisqu'un service suppose évidemment des êtres humains qui y travaillent?
Le gouvernement a-t-il évalué les conséquences financières pour la Ville de Leuze-en-Hainaut, qui a récemment investi afin d'accueillir les services dans des infrastructures de qualité conformes aux exigences fédérales? Des mesures de compensation ou d'accompagnement sont-elles envisagées à l'égard de la Ville de Leuze-en-Hainaut au regard des investissements réalisés?
Depuis l’été 2023, la justice de paix de Leuze-en-Hainaut est hébergée dans un centre administratif communal regroupant différents services destinés aux citoyens, tels que l’ONE, le FOREM, la Maison de l’Énergie ou encore les services de la régie autonome de la Ville de Leuze. Les analyses réalisées dans le cadre du programme Let’s Build portent notamment sur la sécurité incendie, la sécurité des bâtiments, leur accessibilité, l’état des installations techniques ainsi que l'état général des bâtiments. Elles serviront de base aux discussions qui seront menées avec les acteurs locaux avant l’élaboration des scénarios.
Une réunion de concertation est programmée au mois d’octobre au sein de l’arrondissement concerné dans le cadre du programme Let’s Build. À cette occasion, la situation des différents bâtiments judiciaires de l’arrondissement, y compris celle de la justice de paix de Leuze-en-Hainaut, sera examinée avec les chefs de corps. Les réflexions qui découleront de cette concertation devront ensuite faire l’objet d’une concertation avant qu’un quelconque scénario puisse être envisagé.
Je tiens toutefois à rappeler que l’accessibilité constitue l’un des principes fondamentaux du programme Let’s Build. L’objectif n’est pas uniquement de réfléchir au maintien des bâtiments, mais également de garantir un accès effectif et de qualité à la justice pour tous les citoyens. Étant donné qu’aucune décision n’a été prise concernant la justice de paix de Leuze-en-Hainaut, aucune évaluation spécifique des répercussions financières pour la Ville n’a été réalisée à ce stade.
En tout état de cause, je peux vous assurer que j’ai chargé mes services de mener une réflexion, en concertation avec l’ordre judiciaire et les collègues de terrain, sur l’implantation globale des services de la Justice, afin d’améliorer et de rationaliser notre parc immobilier. Cette réflexion sera conduite sur la base de principes clairs, parmi lesquels figure celui de la proximité, qui revêt une importance capitale, comme je viens de le rappeler.
01.03 Hervé Cornillie (MR): Je vous remercie, madame la ministre.
Nul doute que vous êtes très bien informée. Votre réponse correspond parfaitement à la réalité du terrain. Je vous invite néanmoins, si votre agenda, que j'imagine fort chargé, vous le permet, à venir constater par vous-même ce que nous avons mis en place localement. Ce qui a été réalisé est franchement remarquable en termes d'équipements. À mon avis, il existe certainement des bâtiments de la Justice dans un état bien pire que cela.
Nous sommes véritablement en présence d'un pôle qui continuera, du reste, à s'étoffer encore. Cette implantation s'inscrit également dans une réflexion plus large en matière de mobilité, avec un continuum reliant la gare aux équipements de la zone PME ainsi qu'à la zone d'activité économique située derrière. Nous sommes donc vraiment dans une approche globale. L'accessibilité, tant physique que celle des services, ne me semble nullement remise en cause par cette implantation.
Comme on le dit souvent, il n'y a pas de fumée sans feu, mais j'espère que, même si l'analyse est prématurée à ce stade, nous pourrons un jour dire que cette question était malvenue et inutile parce que la justice de paix de Leuze en Hainaut n'était pas menacée. C'est, en tout cas, tout ce que je souhaite. Je compte sur vous pour aider la justice, les justiciables et les pouvoirs locaux à continuer à collaborer de la sorte.
Je vous remercie encore.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
02.01 Hervé Cornillie (MR): Madame la ministre, jusqu'en 2015, la justice de paix de Warneton était implantée à Warneton et constituait un véritable service de proximité pour les habitants de Comines-Warneton. Le bâtiment, rénové, chauffé et entretenu par la commune ne coûtait donc rien à la justice. Il rendait toutefois des services importants au niveau local et concrétisait l'accessibilité de la justice de proximité.
Dans le cadre de la réforme du paysage judiciaire, cette implantation a été supprimée en 2015 au profit d'un regroupement des activités à Mouscron. Je rappelle, pour ceux et celles qui ne connaîtraient pas la situation, qu'il faut vraiment changer de région ou d'État pour rejoindre cette zone. Cette décision avait été justifiée notamment par des considérations d'organisation et d'efficience. Dix ans après cette réorganisation, il apparaît opportun d'en dresser un bilan objectif, tant du point de vue de l'activité judiciaire que de l'accessibilité du service pour les citoyens de Comines-Warneton.
Combien de dossiers concernant des citoyens ou des biens situés sur le territoire de Comines-Warneton ont été traités par la justice de paix de Mouscron au cours des 15 dernières années, ventilés par année? Parmi ces dossiers, quelle est la répartition par grandes catégories (baux, conflits de voisinage, administrations provisoires, tutelles, successions, etc.), qui matérialisent le caractère de proximité de la justice de paix, fondamental pour la vie de nos concitoyens? Le nombre de dossiers provenant de Comines-Warneton à Mouscron a-t-il évolué depuis le transfert de la justice de paix en 2015?
Le SPF Justice a-t-il réalisé une évaluation des effets du regroupement de la justice de paix de Warneton avec celle de Mouscron sur l'accessibilité du service pour les citoyens? Cette évaluation met-elle en évidence des difficultés particulières liées à l'éloignement géographique, notamment pour les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite – je vous rappelle que nous parlons d'un lieu particulièrement inaccessible en transports – ou les justiciables les plus vulnérables?
Le gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures destinées à renforcer la justice de proximité dans les communes qui ont perdu leur siège de justice de paix, notamment par l'organisation d'audiences décentralisées, de permanences ou par le recours accru aux outils numériques?
02.02 Annelies Verlinden, ministre: Collègue Cornillie, depuis 2018, la justice de paix de Comines-Warneton a été englobée dans la justice de paix de Mouscron. Une série d'outils ont été mis en place au siège de Mouscron afin que les Cominois ne doivent pas se déplacer. Le justiciable est par exemple invité à appeler le greffe pour recevoir par mail les formulaires de requêtes ou une copie des jugements sur Just-on-web lorsque des difficultés informatiques sont rencontrées ou si la question est complexe. Cette manière de procéder permet d'éviter de longs échanges de mails. Seule l'audience requiert ainsi un déplacement.
Par ailleurs, les citoyens peuvent bénéficier de l'aide du greffe d'une justice de paix pour les dossiers de protection judiciaire. Un kiosque informatique est mis à disposition du public à l'accueil du greffe, permettant de se connecter au site web ainsi qu'au registre central des personnes protégées.
Dans le cadre du projet Let's Build, nous mènerons une concertation avec les responsables judiciaires en tenant compte de la proximité de la justice, qui en est l'un des principes fondamentaux. Nous devons également garder à l'esprit qu'une bonne gestion du parc immobilier de la justice ainsi que son amélioration nécessitent une rationalisation du nombre de bâtiments.
Les chiffres de l'année 2014 faisaient état de 2 155 nouvelles affaires pour le canton de Mouscron-Comines-Warneton contre 3 579 en 2025 pour ce même canton. Le fait que les habitants de Comines doivent se déplacer jusqu'à Mouscron n'a pas d'effet négatif en termes de volume.
En ce qui concerne votre sixième question, je peux vous indiquer que le Code judiciaire prévoyait déjà, lors de la suppression du siège de Comines-Warneton par la loi du 25 décembre 2017, la possibilité d'instaurer une audience dite "sous l'arbre". Dans ce cadre, des audiences peuvent être tenues dans un ancien lieu d'audience supprimé du canton, dans un local mis gratuitement à disposition par la commune concernée en vertu d'une convention d'occupation conclue avec le ministre et qui convient au bon déroulement des audiences. Cette possibilité existe donc, sous réserve qu'une demande soit introduite afin que mes services puissent en apprécier l'opportunité et la faisabilité au regard de la situation concrète.
02.03 Hervé Cornillie (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour les éléments de réponse que vous venez de me fournir.
Il est vrai que cette question concerne une commune tout à fait spécifique, en raison de son statut institutionnel. Les chiffres que vous auriez éventuellement pu communiquer auraient aussi eu le mérite de nous éclairer sur l'impact d'une telle décision, même si vous semblez indiquer que le volume des dossiers n'a pas été affecté.
Il est probable, par ailleurs, que la société ait évolué et que le nombre de dossiers soit aujourd'hui plus élevé qu'autrefois. Je ne sais pas dans quelle mesure cette évolution est liée aux changements de société ou au déplacement du siège. Je pense qu'il est difficile de le déterminer. En tout cas, vous m'avez aussi appris que l'on pouvait tenir "sous l’arbre". Je ne connaissais pas cette expression; je ne suis pas juriste, je vous prie donc de m'excuser si je parais un peu naïf aujourd'hui.
Je ne manquerai pas d'en discuter avec la commune et avec l'excellente bourgmestre de la commune de Warneton, afin que la question de l'accessibilité de la justice puisse être pleinement prise en considération et concrétisée sur le territoire de cette commune.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
03.01 Alain Yzermans (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
In het regeerakkoord is de duidelijke
ambitie vastgelegd om slachtoffers van rechtswege het statuut van “benadeelde
persoon” toe te kennen. Indien een slachtoffer geen informatie wenst te
ontvangen, voorzien we in een opt-outformule, waarbij het slachtoffer deze
beslissing bovendien te allen tijde kan herzien. In uw beleidsnota gaf u aan
deze logica te willen omkeren om de last voor slachtoffers te verlichten,
aangezien louter een klacht indienen vandaag nog niet volstaat om op de hoogte
te blijven van de procedure. U beloofde hierbij een grondige analyse van de
impact op het werk van en de afspraken tussen de politie, Justitie en de
gemeenschappen.
Tijdens de parlementaire bespreking van
deze beleidsnota kwamen echter enkele cruciale randvoorwaarden en risico's aan
het licht. Hoewel het automatiseren van het statuut aanlokkelijk is, werd er
gewaarschuwd voor een onvermijdelijk hogere werklast op het terrein. Er werd
aangegeven dat het nodige wordt gedaan om die werklast te meten, maar ook dat
er nieuwe informaticamiddelen ontwikkeld moeten worden om de juiste
communicatiekanalen te ondersteunen. Daarnaast werd er een opvallende
waarschuwing geuit: we moeten er nauwgezet op toezien dat het automatisch
verlenen van het statuut er niet toe leidt dat slachtoffers juist minder informatie
gaan krijgen. Tot slot – en misschien wel het meest fundamenteel – is gebleken
dat er momenteel nog geen duidelijke wettelijke definitie is van het begrip
'slachtoffer'. Een dergelijke definitie roept complexe juridische en
maatschappelijke vragen op en moet uiterst zorgvuldig worden opgesteld zodat eenieder
correct bejegend kan worden.
Vragen aan de Minister:
Hoe ver staat het concreet met de
uitvoering van dit engagement?
Wat zijn de resultaten van de
denkoefening binnen het expertisenetwerk slachtofferbeleid bij college PG?
Wat zijn de resultaten van de metingen
rond de verwachte werklast?
Welke wetgevende initiatieven zijn hier
nodig? Bent u dit aan het voorbereiden?
03.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Yzermans, wat de aanpassing van het wettelijk kader betreft, verwijs ik naar de werkzaamheden van de werkgroep die daartoe binnen het expertisenetwerk Slachtofferbeleid van het College van procureurs-generaal is opgericht. Die werkgroep onderzoekt de mogelijke aanpassingen van de artikelen 3bis en 5bis van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering.
Zoals u aangeeft, moet daarbij enerzijds rekening worden gehouden met een generieke definitie van 'slachtoffer' doorheen de strafprocedure en anderzijds met de rechten die aan een benadeelde persoon worden toegekend. Dat betreft niet alleen het recht om bepaalde informatie te ontvangen, maar ook bijvoorbeeld het recht om inzage in het dossier te verzoeken en daarvan een afschrift te verkrijgen.
In geval van een automatische toekenning moet er duidelijkheid zijn over de hoedanigheid van de klachtenneerlegger, die mogelijk ook een getuige of aangever kan zijn en geen rechtstreeks slachtoffer. De vraag welke garanties moeten worden ingebouwd, moet dan ook zorgvuldig worden onderzocht.
Wat de impactanalyse betreft, kan ik verwijzen naar de analyse die door het College van procureurs-generaal aan de commissie werd bezorgd naar aanleiding van het wetsvoorstel van uw partij.
03.03 Alain Yzermans (Vooruit): Bedankt voor uw antwoord, mevrouw de minister.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
04.01 Anthony Dufrane (MR): Madame la ministre, la disparition récente d'un père et de son fils à Onhaye ont mis en lumière les limites opérationnelles de certains outils de contrôle judiciaire. Le père soumis au port d'un bracelet électronique n'a pas pu être localisé par les services de police en raison de la nature technologique du dispositif attribué. Cet incident relance le débat sur le choix des équipements et la modernisation des outils de surveillance gérés par les centres de surveillance.
En Belgique, la surveillance pénitentiaire utilise deux technologies distinctes. Vous l'avez rappelé dernièrement au travers des médias. Le système classique fonctionne via radiofréquence grâce à un boîtier fixe installé au domicile. Le système équipé d'une puce GPS permet, quant à lui, une géolocalisation continue, mais son usage est plus restreint.
Madame la ministre, combien de bracelets électroniques sont-ils actuellement actifs sur l'ensemble du territoire belge? Quel est le nombre précis, et selon quelle ventilation? Quels sont les critères légaux et techniques qui justifient l'utilisation d'un bracelet classique par radiofréquence plutôt qu'un modèle avec GPS?
Ensuite, les magistrats ou les tribunaux de l'application des peines font-ils face à des contraintes de stock ou de budget qui limitent l'attribution de bracelets dotés de géolocalisation?
Enfin, en cas de disparition inquiétante ou de rupture des conditions de libération, quel est le protocole d'alerte lorsque le porteur d'un bracelet fixe quitte son domicile en dehors des heures autorisées?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
04.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Dufrane, je tiens d'abord à souligner que je ne peux pas m'exprimer sur les cas concrets auxquels vous faites référence, étant donné que la procédure judiciaire concernant cette affaire est toujours en cours. Je comprends néanmoins que de tels faits suscitent des interrogations quant aux outils de surveillance électronique, ce qui est tout à fait légitime.
Je tiens toutefois à être claire quant à la répartition des compétences. L'organisation et la mise en œuvre concrète de la surveillance électronique, y compris la gestion du parc de dispositifs, la technologie utilisée et les choix opérationnels, ne relèvent pas de ma compétence, mais de celle des entités fédérées.
Pour vos deux premières questions, je vous invite par conséquent à vous adresser directement aux ministres compétents des entités fédérées et à leur centre respectif de surveillance électronique, le Centre flamand de surveillance électronique et la Direction de la surveillance électronique de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce sont en effet ces services qui disposent des chiffres que vous demandez, à savoir le nombre de bracelets électroniques actifs, la proportion d'appareils équipés d'un GPS ainsi que les éventuelles contraintes en matière de stock ou du budget.
En ce qui concerne votre troisième question relative au protocole d’alerte, je peux vous exposer le cadre judiciaire. Dans le cadre de la détention préventive, le juge d’instruction peut faire signaler et arrêter la personne concernée. Cette mesure met fin à l’exécution de la détention préventive sous surveillance électronique.
Dans le cadre d’une surveillance électronique autonome ou d’une surveillance électronique en tant que modalité d’exécution de la peine, en cas de non-respect des conditions, la personne concernée peut être signalée et faire l’objet d’une révocation de cette modalité à la demande du ministère public. Le suivi opérationnel concret sur le terrain s’effectue toutefois, ici aussi, en collaboration avec les centres de surveillance électronique compétents.
Ce que je peux en revanche vous indiquer, c’est que notre gouvernement a pris l’initiative d’ériger en infraction pénale le fait d’endommager, de couper ou de saboter intentionnellement un bracelet électronique en vertu de la loi du 19 décembre 2025 relative à l’incrimination de l’évasion des détenus ainsi qu’à la dégradation ou au détournement du matériel de surveillance électronique. Le fait de couper ou de saboter un bracelet électronique est désormais punissable et assimilé à une évasion. Nous avons ainsi tenté, dans le cadre de nos compétences, de lutter contre les abus en matière de surveillance électronique.
04.03 Anthony Dufrane (MR): Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse.
J’apprends également l’initiative que vous avez prise en la matière et je tiens à vous en féliciter. Dans le cas concret qui a motivé ma question, je puis comprendre que vous ne puissiez pas communiquer davantage d’informations sur un dossier en cours. En revanche, concernant les chiffres, je pensais que le ministère disposait d’une vue d’ensemble, même si certaines compétences relèvent des régions. Je comprends. Ma collègue Caroline Taquin m’a déjà indiqué qu’elle s'informerait à ce sujet au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
05.01 Alexander Van Hoecke (VB): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
Uit onderzoek van het Nederlandse Centrum
Kinderhandel en Mensenhandel (CKM) blijkt dat jaarlijks tientallen kinderen en
jongeren uit Nederland seksueel uitgebuit worden in België. Slachtoffers worden
gedwongen tot seksuele handelingen tegen betaling. Het gaat om kinderen en
jongeren tussen 14 en 23 jaar oud. De slachtoffers worden volgens het CKM op
allerlei plekken in België uitgebuit: hotels, seksclubs, woningen van daders of
vakantieparken.
De bal ging aan het rollen toen het CKM
een aantal jaar terug melding kreeg dat jonge vrouwen uit een instelling in
Nederland mogelijk in Duitsland en in België werden misbruikt. Uit het
onderzoek dat daarop volgde blijkt dat het CKM op twee jaar tijd (2021 tot
2023) met naar schatting minstens 125 slachtoffers in contact kwam. Daarvan
zijn er maar liefst 99 in België uitgebuit. Alles wijst erop dat Antwerpen een
belangrijk centrum is in de misbruikpraktijken.
De vzw Payoke spreekt van “het topje van
de ijsberg". In de periode waarin het onderzoek van het CKM liep, meldden
zich maar 3 Nederlandse slachtoffers bij Payoke. Pakken minder dan de
schattingen van het CKM. Payoke wijst er dan ook op dat Nederlandse
slachtoffers vaak door de politie worden teruggestuurd naar Nederland, zonder
dat er melding bij Payoke wordt gemaakt. Daardoor kunnen zij ook niet
doorverwijzen naar de juiste instanties in Nederland.
Payoke pleit ervoor om meer in te zetten
op de opleiding van professionals om signalen te herkennen én om campagnes voor
het brede publiek op te zetten om meer bewustzijn te creëren rond waar de
slachtoffers terecht kunnen.
Hoe verloopt de samenwerking tussen de
Belgische en Nederlandse autoriteiten bij deze vorm van grensoverschrijdend
seksueel misbruik? Dringen er zich hier aanpassingen op?
Hoe staat u ten opzichte van het pleidooi
van Payoke om meer in te zetten op de opleiding van professionals en campagnes
op te zetten? Wat onderneemt u concreet om hieraan tegemoet te komen?
Heeft u naar aanleiding van de studie van
het CKM ook contact opgenomen met de andere centra voor de opvang en
begeleiding van slachtoffers? Hebben zij daar weet van Nederlandse
slachtoffers? Zo ja, hoeveel?
Zijn er cijfers bekend of bestaat er
onderzoek naar slachtoffers met de Belgische nationaliteit in Nederland of
andere buurlanden? Zo niet, zal u hier onderzoek naar laten doen?
05.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Van Hoecke, de Belgische en Nederlandse samenwerking steunt onder meer op een Benelux-werkgroep die zich specifiek richt op mensenhandel. Dat kader stimuleert informatie-uitwisseling en het delen van goede praktijken tussen de lidstaten. De specifieke kwestie van bescherming van minderjarigen is daarbij al herhaaldelijk op de agenda geplaatst. Het is niet uitgesloten dat daarover ook binnenkort een update volgt.
Zowel het federaal parket als het expertisecentrum mensenhandel van de politie staan in nauw contact met de Nederlandse autoriteiten en zij verlenen alle mogelijke samenwerking. Het pleidooi van Payoke om sterker in te zetten op professionalisering en sensibilisering ligt ook volledig in lijn met de actuele Belgische beleidsprioriteiten. Payoke neemt als effectief lid van de Interdepartementale Coördinatiecel ter bestrijding van de mensensmokkel en mensenhandel actief deel aan dat beleid, waarbij elke maatregel in nauw overleg met de gespecialiseerde opvangcentra wordt uitgewerkt.
De multidisciplinaire omzendbrief die de detectie en oriëntatie van slachtoffers regelt, is recent grondig herzien op basis van evaluaties. Daarnaast breiden de FOD en de federale politie een gerichte nationale sensibiliseringscampagne voor. Het Myriarapport van 2025 met de gegevens van 2024 maakt geen melding van minderjarige slachtoffers uit Nederland die een beschermingsprocedure voor mensenhandel zijn gestart. Gezien de nabijheid van de grens blijven die slachtoffers niet specifiek in België en kunnen zij ook in hun land van herkomst worden opgevangen.
De nieuwe Europese richtlijn vraagt om de oprichting van transnationale contactpunten voor dit soort situaties, die de informatiedoorstroming over deze dossiers zouden moeten verbeteren.
05.03 Alexander Van Hoecke (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Die transnationale contactpunten lijken mij zeker iets om op te volgen en we zullen dat zeker doen.
Ik heb geen antwoord gekregen op mijn laatste vraag. Het is volgens mij wel interessant om te weten of er cijfers bekend zijn, of er onderzoek bestaat naar slachtoffers met de Belgische nationaliteit in Nederland en, als die cijfers niet beschikbaar zijn, of u daarnaar onderzoek zou willen doen.
Ik heb heel veel gehoord in uw antwoord en we zullen dat zeker opvolgen, onder meer met de nodige schriftelijke opvolgingsvragen.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
06.01 Alexander Van Hoecke (VB): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
In maart bevroeg ik u over de
inwerkingtreding van de wijziging van de Wapenwet die op 17 juli 2025
al door de plenaire vergadering van de Kamer werd aangenomen en die het gebruik
van nachtzichtkijkers en geluiddempers mogelijk moet maken. De inwerkingtreding
liet op zich wachten, omdat de computerapplicatie van het Centraal
Wapenregister eerst zou moeten worden aangepast om de registratie van deze
hulpmiddelen mogelijk te maken.
De minister van Binnenlandse Zaken en
uzelf stelden dat tegen juni 2026 deze aanpassingen gebeurd zouden moeten
zijn. Vervolgens zou het ontwerp van Koninklijk Besluit, waarin de
uitvoeringsmodaliteiten worden vastgelegd aan de federale regering worden
voorgelegd.
1.
Is het aangekondigde
ontwerp van Koninklijk Besluit inmiddels afgewerkt?
2.
Indien ja, kan u
hieromtrent een stand van zaken geven? Wanneer zal dit worden voorgelegd aan de
federale regering?
3.
Indien niet, welke
elementen hebben aanleiding gegeven tot vertraging? En wanneer verwacht u met
een afgewerkt Koninklijk Besluit te komen?
4.
Kan u een concrete of
indicatieve timing meedelen waarbinnen het Koninklijk Besluit definitief zal
worden goedgekeurd en in werking zal treden?
5.
Zal u de erkende
wapenhandelaars, de provinciegouverneurs, de politiediensten en de
jachtorganisaties tijdig informeren over de praktische modaliteiten van de
registratie en het bezit van nachtzichtkijkers en geluidsdempers? Zo ja,
wanneer en op welke wijze zal dat gebeuren?
6.
Indien zo, wanneer werd
deze aanpassing precies gerealiseerd?
7.
Indien niet, waarom niet
en welke datum wordt voor de realisatie naar voren geschoven?
06.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Van Hoecke, het voorontwerp van koninklijk besluit tot uitvoering van de wet van 18 juli 2025 inzake het verwerven en het gebruik van geluiddempers en nachtzichtrichtkijkers is klaar. Het werd voorgelegd aan de Adviesraad voor wapens en werd aangepast, rekening houdend met de opmerkingen van de leden.
Op voorstel van enkele leden van de IKW werden aanvullende adviezen gevraagd, onder meer aan het College van procureurs-generaal, aan de Adviesraad voor wapens en, om technische redenen, aan de proefbank voor vuurwapens in Luik. Na ontvangst van die adviezen kan het dossier opnieuw aan de IKW worden voorgelegd en vervolgens, als daartoe wordt beslist, ter goedkeuring worden voorgelegd aan de ministerraad.
Vervolgens moet advies worden gevraagd aan de Gegevensbeschermingsautoriteit (GBA) en de Raad van State. De erkende wapenhandelaars, de gouverneurs, de politiediensten en de jachtorganisaties zijn op de hoogte van de praktische voorwaarden van de registratie en het bezit van nachtzichtkijkers en geluiddempers, aangezien zij of hun afgevaardigden ook zitting hebben in de Adviesraad voor wapens.
06.03 Alexander Van Hoecke (VB): Dank u wel, mevrouw de minister.
Ik ben blij te horen dat het voorontwerp van KB werd aangepast, maar er zijn dus nog aanvullende adviezen gevraagd en u hebt nogal handig de meest cruciale vraag ontweken, namelijk mijn tweede vraag, met name of u een concreet of indicatief tijdpad kunt meedelen. Uiteindelijk hebben we deze wetswijziging al voor de zomer van 2025 goedgekeurd en we zijn er vandaag nog altijd over bezig.
Ik heb aan de minister van Binnenlandse Zaken gevraagd hoe het zit met de aanpassing van de databank van het wapenregister, maar het is heel belangrijk dat we op een bepaald moment een tijdpad uittekenen. U hebt samen met de minister van Binnenlandse Zaken een paar maanden geleden het signaal uitgestuurd dat die aanpassingen allemaal in juni gebeurd zouden zijn. Dan zou de tekst gepubliceerd worden in het Belgisch Staatsblad en zou de wet volledig uitgevoerd worden.
Dat is nog altijd niet gebeurd en wat mij bijzonder verontrust, is dat er nog steeds geen duidelijk tijdpad kan worden gegeven. Ik hoop dat ik me vergis, maar ik vrees dat we hier tegen de kerst nog zullen moeten vragen hoe het zit met de uitvoering. We zullen de zaak opvolgen, maar ik vind het zeer jammer dat we, meer dan een jaar na de goedkeuring van de wetswijziging hier in het Parlement, nog altijd geen tijdpad hebben.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
07.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
Op 20 mei 2026 organiseerden de Universiteit van Lotharingen
en de Universiteit van Straatsburg een colloquium met als titel “Werk in de
gevangenis: 5 jaar na de hervorming, waar staan we?". De bijdrage van dit
land steunde op recent werk van de CTRG
over arbeid in detentie. Ze bracht de kloof in beeld tussen de erkenning van
arbeid als recht in de Basiswet van 2005 en de concrete uitvoering in de
penitentiaire inrichtingen. Ondanks de centrale rol van arbeid in
re-integratiedoelstellingen blijft de toegang tot werk beperkt en zijn de
aangeboden activiteiten weinig kwalificerend, zo luidt de kritiek van de CTRG.
Ook blijven gedetineerden vrijwel volledig uitgesloten van sociale bescherming
nog afgezien van de vergoedingen.
Wat is het antwoord van de minister op
deze vaststelling?
Welke initiatieven gaat de minister nemen
om meer in te zetten op toegang tot werk?
Welke sociale bescherming genieten
gedetineerden wanneer ze werken tijdens hun verblijf in detentie?
07.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Dillen, ik ontken niet dat er nog een kloof te dichten is tussen het aantal gedetineerden aan wie we werk zouden moeten kunnen aanbieden en de beschikbare arbeid. Dat volume wordt meebepaald door omgevingsfactoren die niet altijd eenvoudig op te lossen zijn. Zo hebben infrastructurele beperkingen onvermijdelijk een impact op de capaciteit van het tewerkstellingsaanbod. Ook andere beheersaspecten, zoals de hoge rotatiesnelheid van gedetineerden in onze inrichtingen, spelen een rol, niet het minst op een moment dat alle creativiteit moet worden bovengehaald om de beschikbare capaciteit optimaal te beheren in het licht van de gevangenisbevolking.
Wat de interne tewerkstelling betreft, die vooral als doel heeft te voorkomen dat gedetineerden hun verblijf in de gevangenis in ledigheid doorbrengen, heeft men voor tewerkstellingsactiviteiten die eveneens het karakter van een beroepsopleiding hebben, een meer stabiele omgeving nodig. Hoewel de taken die door de gedetineerden in de werkplaatsen van de penitentiaire inrichtingen worden uitgevoerd hoofdzakelijk manueel van aard zijn, is de arbeidsorganisatie vergelijkbaar met die van privébedrijven. We passen het werkaanbod en de opleidingsmogelijkheden aan het profiel van de gedetineerden aan. De penitentiaire inrichtingen beheren een gedetineerdenpopulatie waarvan in de overgrote meerderheid van de gevallen het opleidingsniveau laag is. Een aanzienlijk deel van de gedetineerden heeft een buitenlandse nationaliteit of is van buitenlandse afkomst en beheerst de landstalen niet of onvoldoende om te kunnen werken. Dat zijn de redenen waarom het merendeel van het aangeboden penitentiaire werk bestaat uit manuele arbeid, zoals conditionering, verpakking, montage, kartonnage, goederenbehandeling, schrijnwerk of naaiwerk.
Samen met de gemeenschappen ontwikkelen we ook beroepskwalificerende opleidingen voor gedetineerden in diverse domeinen, zoals informatica, horeca, catering, bouwberoepen, elektriciteit, tuinbouw, fietshersteller of schoonmaaktechnicus, evenals opleidingen van algemene aard, met inbegrip van e-learning. Het Penitentiair Schoolcentrum in Hoogstraten is daarvan een mooi voorbeeld. Sinds begin juli hebben gedetineerden, om de toegang tot opleidingen verder uit te breiden, rechtstreeks vanuit hun cel toegang tot e-learning via het digitale platform dat hun ter beschikking wordt gesteld.
Gedetineerden die werken in de penitentiaire inrichtingen genieten bescherming en schadeloosstelling in geval van een arbeidsongeval. De bescherming en de berekening van de vergoedingen zijn gelijkwaardig aan deze die worden bepaald in de wetgeving inzake arbeidsongevallen voor klassieke werknemers. Die bescherming is geregeld in het koninklijk besluit van 26 juni 2019 betreffende de schadeloosstelling van gedetineerden die slachtoffer zijn van een arbeidsongeval.
07.03 Marijke Dillen (VB): Dank voor uw antwoord, mevrouw de minister.
Het is inderdaad belangrijk dat gedetineerden niet de hele dag in hun cel moeten doorbrengen, zeker wanneer ze daar met te veel samen zitten, met uitzondering van de dagelijkse wandeling, eventueel bezoek en de zeldzame momenten waarop ze naar de rechtbank moeten. Het is interessant dat zij zich met iets kunnen bezighouden.
Ik begrijp natuurlijk dat niet alle gedetineerden daarvoor in aanmerking kunnen komen en dat het aanbod ook relatief beperkt is. Ik vind het dan ook positief dat er mogelijkheden zijn tot beroepsopleiding, zoals u antwoordt. Dat kan een interessant element zijn in het kader van de latere re-integratie in de samenleving.
Mevrouw de minister, u zegt dat niet alle gedetineerden een van de landstalen beheersen, omdat velen van buitenlandse afkomst zijn. Ik denk dat het toch nuttig zou zijn dat gedetineerden met een dubbele nationaliteit, dus hun oorspronkelijke nationaliteit en de Belgische nationaliteit, de mogelijkheid krijgen om een van de landstalen aan te leren van de gemeenschap waar zij wonen. Ook dat is belangrijk voor de re-integratie.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
08.01 Marijke Dillen (VB): Ik verwijs naar de schriftelijke voorbereiding van mijn vraag:
Het Comité van Ministers van de Raad van
Europa onderzocht van 9 tot 11 juni opnieuw de vooruitgang van dit land inzake
de overbevolking in de gevangenissen. Dat gebeurde in het kader van de
opvolging van het arrest Vasilescu van het EHRM uit 2014 waarin dit land
veroordeeld werd wegens de structurele overbevolking in de gevangenissen en de
mensonwaardige detentieomstandigheden. Bij de evaluatie hield het Comité niet
alleen rekening met het door dit land ingediende actieplan maar ook met de
standpunten van nationale mensenrechteninstellingen. Het Comité stelde vast dat
de situatie verder is verslechterd. Dit land beschikt nog steeds niet over een
efficiënte strategie om de door het EHRM aangeklaagde gevangenisoverbevolking
duurzaam aan te pakken. Het Comité dringt aan op snelle en concrete
maatregelen. Dit land moet nu een concreet en meetbaar actieplan voorleggen met
een relevant tijdschema voor de uitvoering van structurele maatregelen.
Ten eerste, wat is het antwoord van de
minister op deze nieuwe en slechte vaststelling van het Comité van Ministers
van de Raad van Europa betreffende de overbevolking?
Ten tweede, het is duidelijk dat de
nieuwe Noodwet niet aan de verwachtingen zal voldoen. Wanneer gaat de minister
eindelijk werken aan een echte efficiënte strategie om de overbevolking in de
gevangenissen op een duurzame wijze aan te pakken? Wanneer gaat de minister
eindelijk een concreet en meetbaar actieplan voorleggen met een relevant
tijdsschema voor de uitvoering van structurele maatregelen? Welke snelle en
concrete maatregelen zullen er worden genomen om een antwoord te bieden op de
kritiek van het Comité?
Ten derde, verder dringt het Comité aan
op een bindend mechanisme voor gevangenisregulering en een effectief
rechtsmiddel voor gedetineerden. Welke initiatieven gaat de minister nemen om
hieraan tegemoet te komen?
08.02 Minister Annelies Verlinden: Collega Dillen, ten eerste, het Comité van Ministers van de Raad van Europa heeft kennisgenomen van onze observaties en van de recente evoluties inzake de overbevolking en de detentieomstandigheden in de Belgische gevangenissen. Dat gebeurde via enerzijds het geactualiseerde actieplan dat ik in de zaak-Vasilescu op 27 maart jongstleden liet overleggen en dat u op de website van de Raad van Europa kunt raadplegen en, anderzijds, via de uiteenzetting van de directrice-generaal van de penitentiaire inrichtingen op de vergadering van 9 juni jongstleden. Ik hecht eraan te onderstrepen dat het comité daarbij uitdrukkelijk de eerlijke en transparante houding van België heeft gewaardeerd, besliste de behandeling van de zaak te hervatten in september 2027 en ons uitnodigde om tegen dan een concreet en meetbaar actieplan voor te leggen. Uiteraard zal ik aan die uitnodiging gevolg geven.
Ten tweede, wij ontkennen geenszins de overbevolking. Ik zet mij voortdurend en met de grootste vastberadenheid in om die onder controle te krijgen. De stelling dat er geen plan zou zijn om de overbevolking op een duurzame wijze aan te pakken, klopt niet. De regering heeft op 20 maart bij consensus een globaal en structureel opvolgingsplan vastgelegd. Het gaat daarbij om een alomvattende aanpak gericht op het terugdringen van de overbevolking, met maatregelen op korte, middellange en lange termijn en telkens met concrete deadlines.
De bijkomende noodmaatregelen, die we zonet in de commissie bespraken, maken deel uit van dat plan, maar zijn slechts één onderdeel van het geheel. Ze beogen op zeer korte termijn de druk door de penitentiaire overbevolking te verlichten, onder meer door de verlenging van de regeling voorlopige invrijheidsstelling wegens overbevolking (VIO) en door het tijdelijk toekennen van een elektronisch toezicht van rechtswege aan bepaalde categorieën van gedetineerden.
Daarnaast wordt gewerkt aan aanpassingen van de interneringswet en de uitbreiding van de externe capaciteit in forensische zorghuizen, waarbij een eerste reeks van 90 plaatsen al is toegekend en 60 bijkomende plaatsen tegen eind 2027 zullen worden gerealiseerd.
Er wordt tevens gewerkt aan een hervorming van de voorlopige hechtenis. Ook de hervorming van het Strafuitvoeringswetboek staat in de steigers, waarbij de bevoegde commissie mij eind juni haar definitieve oriëntatienota heeft bezorgd.
We versterken de doorstroom van gedetineerde vreemdelingen zonder verblijf en we verhogen ook de capaciteit.
Om de aanpak van de overbevolking op structurele wijze aan te pakken, heb ik bij MB van 20 augustus vorig jaar een expertencommissie opgericht met een sterke vertegenwoordiging van magistraten. Die werkt samen met de federale justitieactoren aan een duurzame oplossing voor de structurele overbevolking. Die commissie is via verschillende werkgroepen aan de slag. Een eerste tussentijds rapport werd al voorgelegd aan de overleggroep van partners, academici en controle-instanties om de verdere werkzaamheden te sturen.
Wat ten slotte uw derde vraag betreft over het effectief rechtsmiddel en het bindend reguleringsmechanisme, gaan we weloverwogen te werk. De commissie Overbevolking heeft op mijn verzoek een eerste advies voorbereid. Daaruit blijkt dat een diepgaand onderzoek nodig is binnen de specifieke context van onze regelgeving en gerechtelijke organisatie.
Ik zal het advies grondig bestuderen, vooraleer ik een initiatief neem. Ik wijs er ook op dat Frankrijk een dergelijk mechanisme in 2021 in zijn wetgeving heeft opgenomen, maar dat het nog niet grondig is geëvalueerd en dat de rechtsleer intussen kritische analyses heeft gepubliceerd die de effectiviteit ervan in twijfel trekken.
Ook een bindend reguleringsmechanisme benader ik met de nodige zorgvuldigheid. De Penitentiaire Beleidsraad heeft aangegeven zich de komende maanden over de verschillende mogelijke modellen en scenario's te willen buigen om tot een gedegen advies te komen. In zijn eerste advies werd daarnaar verwezen, zij het met een dissenting opinion van een vertegenwoordiger van het openbaar ministerie, wat op zich al de complexiteit van een dergelijk mechanisme illustreert.
Bovendien heeft België zich samen met Frankrijk, Portugal en Roemenië geëngageerd in het INNOVAPRIS-project, waarbij rond vier verschillende thema's naar concrete mogelijke oplossingen wordt gezocht voor de overbevolking.
Een van de expertenwerkgroepen richt zich specifiek op de problematiek van prison regulation en zal worden getrokken door vertegenwoordigers van de FOD, meer bepaald het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen (DG EPI).
08.03 Marijke Dillen (VB): Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister.
Ik zal nu niet de grote discussie over de overbevolking herhalen. U verwijst naar een vrij recente beslissing – het onderzoek gebeurde van 9 tot 11 juni – en legt uit dat u een plan bij de Raad van Europa hebt ingediend, dat kan worden geraadpleegd op de website van de Raad. Ik zal dat zeker nakijken. Aangezien in de periode van 9 tot 11 juni de intussen genomen noodmaatregelen, de beslissingen en het ontwerp dat we hier vandaag hebben besproken, al bekend waren, is het wat kort door de bocht te stellen dat het Comité van Ministers van de Raad van Europa een foute vaststelling heeft gedaan inzake de vooruitgang van dit land betreffende de overbevolking.
Verder zegt u dat u het advies over het bindend mechanisme voor de gevangenisregulering en de effectieve rechtsmiddelen voor gedetineerden grondig zult bestuderen. Is er een timing waarbinnen concrete initiatieven aan de commissie kunnen worden voorgelegd?
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
09.01 Ismaël Nuino (Les Engagés): Je renvoie au texte de ma question déposée.
Madame la ministre, le Conseil supérieur de
la Justice a publié son rapport annuel 2025. J'en retiens deux messages que je
souhaite vous relayer. Le premier est un appel au dialogue. Le CSJ rappelle que
l'année 2025 a connu une crise de confiance sans précédent entre le monde
judiciaire et le monde politique. Notre groupe partage pleinement cette
préoccupation et je sais que vous aussi: seul un dialogue constructif entre les
pouvoirs permettra de garantir une justice efficace et un État de droit résilient.
Le second enseignement est plus concret. Depuis 2014, le CSJ constate une
baisse continue des candidatures à la magistrature. De nombreuses places
restent vacantes faute de candidats.
Or, ce déficit a des conséquences très
concrètes pour le justiciable. En 2025, le nombre de nouveaux dossiers de
plainte introduits auprès du CSJ a augmenté de près de 20 %. Parmi les griefs
déclarés fondés, la première cause demeure la durée excessive des procédures,
en ce compris les retards de délibéré, devant le déroulement de la procédure et
les difficultés de communication avec la Justice. Le plan d'impulsion apporte
une réponse concrète à cet enjeu d'attractivité, nous nous en réjouissons.
C'est une première étape qui va dans le bon sens. Le rapport du CSJ identifie
par ailleurs des perspectives sur lesquelles nous devons continuer à travailler
comme, par exemple, l'amélioration des conditions de travail et l'élargissement
des voies d'accès à la profession.
Dès lors, madame la ministre: Au-delà du
Plan d'impulsion, quelle est votre vision à plus long terme pour renforcer
durablement l'attractivité de la fonction de magistrat Enfin, comment
comptez-vous entretenir le dialogue entre les pouvoirs, afin que ces réformes
se co-construisent en concertation étroite avec l'ordre judiciaire?
Je vous remercie.
09.02 Annelies Verlinden, ministre: Le plan d'impulsion a constitué une première étape importante pour répondre à court terme aux préoccupations les plus urgentes au sein de l'Ordre judiciaire. Cela a donné lieu à un premier projet de loi visant à mettre en œuvre ce plan d'impulsion. Il sera soumis au vote de la séance plénière. Par ailleurs, un deuxième projet de loi est en cours d'élaboration. Celui-ci vise a créer un cadre national pour la répartition des moyens financiers supplémentaires afin que ceux-ci soient affectés aux entités où les besoins sont les plus importants. Les groupes de travail mis en place dans le cadre de l'élaboration du plan d'impulsion ont contribué à instaurer un dialogue constructif. Afin de pérenniser cette dynamique positive, nous avons décidé de donner un caractère structurel à ces groupes de travail. Ainsi, le groupe de travail "attractivité" se réunit encore régulièrement. Au sein de ce groupe de travail, les efforts portent notamment sur la publication des postes vacants, l'amélioration des procédures de sélection, le statut des magistrats et d'autres initiatives visant à renforcer l'attractivité de la magistrature. Ce groupe de travail reflète la confiance accordée au système judiciaire et continuera à se réunir à l'avenir afin d'élaborer ensemble des solutions aux défis auxquels le pouvoir judiciaire est confronté. De plus, sur le long terme, le projet visant à mettre en œuvre l'autonomie de l'Ordre judiciaire devrait également contribuer à améliorer l'attractivité de la magistrature.
Je partage naturellement les préoccupations du Conseil supérieur de la Justice concernant l'attractivité de la profession de magistrat, ainsi que l'importance d'un dialogue constructif entre le pouvoir judiciaire et les responsables politiques. Le plan d'impulsion que vous évoquez constitue une première étape importante pour renforcer à court terme l'attractivité de la magistrature. La publication de 96 places vacantes de magistrats ce 3 juillet en témoigne.
Par ailleurs, le projet de loi portant exécution du plan d'impulsion 1, récemment adopté en commission, prévoit plusieurs mesures visant à rendre les fonctions au sein de la magistrature et l'Ordre judiciaire plus attractives et plus compétitives, notamment l'introduction de chèques-repas et d'une indemnité de télétravail. Ce projet favorise également une plus grande autonomie organisationnelle de l'Ordre judiciaire, permettant une affectation plus souple des magistrats et du personnel là où les besoins sont les plus importants. Les efforts se poursuivent également en vue d'accélérer ou d'optimiser les procédures de sélection et de nomination, d'élargir les voies d'accès à la magistrature et de renforcer le soutien technologique apporté aux magistrats, grâce à des investissements supplémentaires dans l'encadrement et la transition numérique.
Comme vous le soulignez à juste titre, un plan d'impulsion ne saurait toutefois suffire à lui seul. Nous devons continuer à investir dans des conditions de travail de qualité, notamment au moyen de palais de justice modernes, d'outils numériques performants et d'un soutien administratif et juridique suffisant permettant aux magistrats de se consacrer pleinement à leur mission essentielle, qui est de rendre la justice.
La formation continue, la mobilité au sein de l'ordre judiciaire et des perspectives d'évolution de carrière suffisantes, respectant l'équilibre entre charge de travail et bien-être, doivent contribuer à renforcer l'attractivité de la magistrature.
Je reste très attentive aux signaux relayés par le terrain et j'attache dès lors une grande importance à une concertation structurelle avec les représentants de l'ordre judiciaire et les autres organes consultatifs de la justice lors de la préparation et de la mise en œuvre des réformes, eu égard à l'expertise de terrain de ces partenaires.
Je continuerai dès lors à promouvoir la transparence et un dialogue ouvert, fondé sur la confiance et le respect, avec pour objectif commun une justice efficace, de qualité et indépendante.
09.03 Ismaël Nuino (Les Engagés): Je vous remercie, madame la ministre, pour la réponse complète que vous avez apportée.
Comme vous l'avez dit, ce plan d'impulsion n'est qu'une "première étape", et il reste encore beaucoup de travail à accomplir. Je pense que tout le monde en est bien conscient. Personne ne pensait que ce plan d'impulsion allait tout régler, mais il apporte déjà un certain soulagement. C'est un chantier particulièrement important et qui prendra du temps. Nous devons en être conscients.
En ce qui concerne le dialogue, je pense qu'il faut saluer votre posture d'ouverture, qui doit se maintenir, car le pouvoir judiciaire ne s'est pas toujours senti suffisamment entendu à certains égards. Vous, en tant que ministre de tutelle, et nous, en tant que pouvoir législatif, devons être à sa disposition et à son écoute. Cela ne signifie évidemment pas que nous serons toujours d'accord avec lui ou que nous irons systématiquement dans son sens. Mais en tout cas, ce dialogue doit avoir lieu. Il doit être franc et transparent. Je ne peux donc que vous encourager et vous assurer que notre groupe sera toujours à vos côtés pour vous soutenir sur ces différents points.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
10.01 Ismaël Nuino (Les Engagés): Je renvoie au texte de ma question déposée.
Madame la ministre, chers collègues,
l'intelligence artificielle s'installe progressivement dans la sphère
judiciaire: recherche juridique assistée, résumé de dossiers, retranscription
d'auditions, aide à la rédaction. Bien que devenue incontournable, cette évolution
soulève des questions fondamentales quant à l'indépendance judiciaire, à la
protection des données sensibles et au maintien de la décision humaine au cœur
de l'acte de juger.
Le règlement européen sur l'IA est
explicite: les outils utilisés par les autorités judiciaires sont classés parmi
les systèmes à haut risque, ce qui implique des exigences renforcées de
transparence, de traçabilité et d'évaluation préalable de l'impact sur les
droits fondamentaux.
Un cadre de référence existe pourtant au
niveau européen. La Commission européenne pour l'efficacité de la justice
(CEPEJ) du Conseil de l'Europe a adopté dès 2018 une Charte éthique articulée
autour de cinq principes: respect des droits fondamentaux, non-discrimination,
qualité et sécurité des traitements, transparence et explicabilité et contrôle
systématique par un magistrat humain. C'est sur cette base que la France est en
train d'élaborer une charte d'usage de l'IA destinée à l'ensemble des agents du
ministère de la Justice. En Belgique, rien de tel n'existe à ce jour. Du moins,
pas encore.
Premièrement, des expérimentations d'outils
d'IA sont-elles déjà en cours au sein de nos juridictions? Si oui, sous quel
encadrement déontologique?
Deuxièmement, envisagez-vous l'élaboration
d'une charte nationale s'inspirant de la Charte éthique de la CEPEJ?
Troisièmement, si c'est le cas, une telle
charte sera élaborée, je l'imagine, en concertation avec le monde judiciaire.
Quelles entités ou quels organes pourraient-ils être intégrés à cette
concertation?
10.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Nuino, plusieurs initiatives sont en cours au sein de l'Ordre judiciaire. Les trois piliers ont lancé en juin 2025 un projet d'envergure consacré à l'utilisation des outils d'intelligence artificielle, tant pour le personnel judiciaire que pour la magistrature. Ce projet est structuré autour de trois axes: le respect du cadre juridique, déontologique et éthique; la sécurité et la protection des données confidentielles; une utilisation conciliant efficacité, responsabilité et transparence.
Dans ce cadre, un projet de recommandation relatif à l'utilisation de l'intelligence artificielle au sein de l'Ordre judiciaire, élaboré par un groupe de travail issu de celui-ci, a été soumis aux trois piliers à la fin du mois de juin. Ce texte tient compte de la Charte éthique de l'AI Act ainsi que des recommandations de l'UNESCO et d'autres standards internationaux pertinents.
L'étape suivante consistera à adopter une vision commune, également préparée par ce groupe de travail, puis à la soumettre aux trois piliers. Celle-ci comprendra notamment une proposition de création d'un comité d'éthique spécialisé, sous réserve de la disponibilité des moyens nécessaires.
Par ailleurs, l'Institut de formation judiciaire (IFJ) développe une offre de formation complète portant sur l'utilisation de l'intelligence artificielle, la gestion des risques qui y sont liés et le cadre juridique applicable.
S'agissant des outils concrets, une proposition de projet pilote sera examinée par les trois piliers au cours de l'été. J'ai dégagé les moyens budgétaires nécessaires à cet effet. Les procédures administratives requises devront encore être menées avant le lancement effectif de ce projet.
Ces projets pilotes couvriront aussi bien l'assistance aux tâches administratives courantes que des applications plus spécifiques, telles que la recherche jurisprudentielle. Ils permettront à l'Ordre judiciaire de se familiariser avec ces outils et de réaliser, sur la base des résultats obtenus, une analyse coûts-bénéfices afin d'identifier les projets qui mériteraient un déploiement à plus grande échelle.
Ces travaux s'inscrivent déjà dans l'esprit des réflexions relatives à l'élaboration d'une charte belge, à l'instar des initiatives envisagées en France. Cette question sera examinée en concertation avec les trois piliers, l'IFJ, le SPF Justice et les experts concernés, dans le prolongement de la vision commune actuellement en préparation.
10.03 Ismaël Nuino (Les Engagés): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse complète.
Le travail est en cours, je vous reviendrai par la suite pour en connaître l'avancement. Je pense qu'il est important de donner les outils nécessaires pour que nos magistrats travaillent "à armes égales" avec les avocats qu'ils ont face à eux, le tout en s'assurant que cela se fasse dans un cadre déontologique, technologique et de souveraineté qui soit le plus protecteur possible.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
11.01 Ismaël Nuino (Les Engagés): Je renvoie au texte de ma question déposée.
Madame la ministre, chers collègues,
Le 1er septembre prochain constitue une
échéance importante pour notre système judiciaire: celle de l'entrée en vigueur
du nouveau Code pénal.
Cette réforme, nous le savons, est
essentielle. Elle modernise une législation vieille de plus de 150 ans en
introduisant des nouveautés majeures : une simplification de l'échelle des
peines, la reconnaissance de nouvelles infractions comme l'écocide, ou encore
une approche plus efficace et plus humaine de la réinsertion. Après les
dernières adaptations législatives que nous avons votées, les acteurs de
terrain se sont investis sans compter. Aujourd'hui, beaucoup se sentent prêts
et ont besoin de cette clarté pour avancer.
Pourtant, le chemin a été exigeant. L'accord
visant à reporter l'échéance initiale au 1er septembre faisait écho aux
craintes légitimes des magistrats. Une enquête de l'association Magistratuur
& Maatschappij indiquait d'ailleurs que 80 % d'entre eux souhaitaient
ce report, et plus de 71 % s'inquiétaient de la faisabilité
opérationnelle.
Le défi est notamment technologique. Pour le
Parquet, cela implique d'aligner l'ensemble des programmes informatiques:
intégrer les libellés des nouvelles préventions, configurer les nouvelles
peines... Bref, un chantier informatique colossal. Malgré les outils
d'accompagnement, une certaine appréhension persiste légitimement chez les
avocats et les magistrats.
Madame la ministre, puisque nous touchons au
but et dans l'esprit constructif qui anime notre majorité, je souhaite vous
poser deux questions :
Serons-nous pleinement opérationnels pour le
1er septembre? Pouvez-vous rassurer le monde judiciaire et nous confirmer qu'un
nouveau report n'est à l'ordre du jour?
Quelles mesures concrètes et de dernier
recours votre administration déploie-t-elle durant cet été pour encadrer la
transition informatique et soutenir au mieux les magistrats et les greffes dans
ce basculement historique?
Je vous remercie pour vos éclaircissements.
11.02 Annelies Verlinden, ministre: L'administration a pris une série de mesures concrètes afin d'accompagner au mieux la transition informatique durant la période estivale et de soutenir au maximum la magistrature, les greffes et le ministère public lors de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.
En premier lieu, les derniers développements informatiques et les phases de validation font l'objet d'un suivi étroit tout au long de l'été, dans le cadre d'une gouvernance de projets structurés associant les partenaires ICT concernés et les responsables fonctionnels.
Le planning est suivi en continu afin d'identifier et de traiter rapidement tout risque éventuel. Par ailleurs, les utilisateurs finaux ont été préparés au moyen de formations organisées par les greffes en collaboration avec les fournisseurs des applications concernées. Ces formations portent tant sur les modifications découlant du nouveau Code pénal que sur les adaptations apportées aux applications informatiques.
Afin de garantir une assistance rapide pendant la période de transition, les fournisseurs ont également mis en place un dispositif de support renforcé. Des lignes de communication directes ont été établies entre le service d'assistance, les équipes ICT et les services fonctionnels compétents afin que tout incident éventuel puisse être signalé, analysé et résolu dans les meilleurs délais.
Les adaptations logicielles nécessaires seront activées au moyen d'une mise en production contrôlée le 31 août, afin que les applications concernées soient pleinement conformes au nouveau Code pénal dès le 1er septembre. En outre, les partenaires ICT assureront une phase d'hypercare durant le premier mois suivant l'entrée en vigueur. Pendant cette période, le fonctionnement et les performances des applications feront l'objet d'un suivi permanent par les experts tant techniques que fonctionnels. Les incidents et les signalements des utilisateurs seront traités en priorité afin que les éventuelles mesures correctrices puissent être prises immédiatement et que leur impact sur le fonctionnement quotidien soit réduit au minimum.
Au vu de l'état actuel d'avancement, l'administration estime que l'ensemble de ces mesures est de nature à assurer une transition maîtrisée et un accompagnement adéquat de la mise en œuvre du nouveau Code pénal.
11.03 Ismaël Nuino (Les Engagés): Merci madame la ministre pour l'ensemble de vos réponses.
L'incident est clos.
Het incident
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12.01 Julien Ribaudo (PVDA-PTB): Madame la ministre, la surpopulation carcérale est une catastrophe humanitaire, dont nous avons longuement parlé. Avec les fortes chaleurs de ces dernières semaines, elle prend une toute nouvelle dimension.
Cette semaine encore, la presse relayait le témoignage d'un détenu de la prison de Haren. Il explique que lorsqu'il fait 30° dehors, il fait près de 40° dans les cellules, où trois personnes sont enfermées dans quelques mètres carrés, parfois 22 heures sur 24, dans des bâtiments où les systèmes de ventilation tombent régulièrement en panne.
On ne peut pas dire que ce soit une vieille prison, parce qu'il s'agit de Haren, la prison la plus récente du pays. Vous pouvez imaginer la situation dans les plus vieilles prisons de Belgique.
La surpopulation oblige en outre à supprimer des activités. Faute de personnel, les détenus restent plus longtemps enfermés dans les cellules surchauffées, ce qui augmente les tensions et les risques de violence. Plusieurs articles mettent en avant cette difficulté.
Les agents pénitentiaires vivent eux aussi cette situation au quotidien, et ils doivent intervenir dans un climat toujours plus explosif, avec des effectifs toujours insuffisants. Les agents sont régulièrement victimes d'agressions.
Enfin, plusieurs témoignages dénoncent également les délais pour accéder à un médecin ou à un psychiatre, alors même que la canicule accroît les risques pour les personnes les plus fragiles.
Madame la ministre, quelles mesures immédiates avez-vous prises et prendrez-vous pour protéger tant les détenus que les agents pénitentiaires pendant les épisodes de fortes chaleurs, qui risquent de devenir de plus en plus réguliers?
Une évaluation des risques sanitaires liés aux canicules dans les établissements surpeuplés a-t-elle été réalisée? Si oui, quelles en sont les conclusions?
Quelles mesures structurelles prendrez-vous afin qu'aucun détenu ne mette sa santé ou sa vie en danger simplement parce qu'il est enfermé dans une cellule surchauffée et surpeuplée?
12.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Ribaudo, comme je l'ai déjà expliqué dans ma réponse en commission de la Justice du 1er juillet, l'impact d'une vague de chaleur sur nos prisons, tant pour les détenus que pour le personnel et les visiteurs, constitue une préoccupation récurrente.
Cette thématique a été largement discutée la semaine dernière en commission, à la suite des nombreuses questions qui ont été posées à ce sujet. Je vous renvoie dès lors au compte rendu de la commission du 1er juillet 2026.
12.03 Julien Ribaudo (PVDA-PTB): Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse.
Il était important pour moi de vous poser une dernière question avant les vacances. En effet, cela fait des années que les scientifiques, les associations et les ONG alertent le monde politique sur les conséquences du changement climatique. Aujourd'hui, nous n'en sommes plus aux avertissements mais nous le vivons.
Les fortes chaleurs révèlent également les inégalités de notre société. Tandis que certains peuvent se mettre au frais, d'autres vivent dans des logements surchauffés, sans accès à un espace extérieur.
En prison, des centaines, voire des milliers de personnes sont enfermées dans des cellules où la température devient tout simplement insupportable. Cette situation met en danger les détenus, mais aussi les agents pénitentiaires, qui doivent travailler dans ces conditions et gérer des tensions encore aggravées par la chaleur.
Les épisodes de canicule seront de plus en plus fréquents. Il ne s'agit donc plus d'un phénomène exceptionnel, mais d'une réalité à laquelle notre politique pénitentiaire doit s'adapter. Cela passe évidemment par la lutte contre la surpopulation carcérale, mais aussi par des infrastructures capables de résister aux fortes chaleurs.
À l'avenir, nous ne pourrons pas répondre à chaque épisode caniculaire en distribuant simplement des éventails ou des casquettes. Il faudra des prisons qui garantissent réellement la dignité, la santé et la sécurité de toutes les personnes qui s'y trouvent. Nous espérons donc que les futures prisons qui seront construites seront adaptées à ces enjeux.
L'incident est clos.
Het incident
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13.01 Aurore Tourneur (Les Engagés): Monsieur le président, je renvoie au texte de ma question déposée.
Madame la ministre, par arrêté ministériel
du 14 mai 2024, une Commission a été créée afin d'élaborer une proposition de
régime de responsabilité en cas de dommages aux intérêts environnementaux
collectifs. Cette Commission est chargée d'élaborer une proposition de régime
de responsabilité en cas de dommages aux intérêts environnementaux collectifs
tels que les dommages écologiques infligés à des biens environnementaux qui
n'appartiennent à personne, au climat ou à d'autres éléments de l'écosystème.
Cette initiative s'inscrit dans le
prolongement de la réforme du livre 6 "La responsabilité
extracontractuelle" du Code civil, entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Lors des discussions parlementaires relatives à cette réforme, la question de
la réparation du préjudice écologique pur n'a pas été tranchée en raison de la
complexité des enjeux, notamment en termes de répartition des compétences entre
l'État fédéral et les entités fédérées ainsi que par la technicité des
questions soulevées. Le 2 décembre 2025, vous avez signé un nouvel arrêté
ministériel modifiant l'arrêté initial, recentrant la mission de la Commission
sur l'élaboration d'une "note de principes" proposant, le
cas échéant, des "options possibles" pour encadrer cette responsabilité, plutôt
que sur une proposition de régime complet.
Dès lors, madame la ministre: Quel
calendrier concret pouvez-vous nous communiquer concernant la remise de cette
note de principes? Quelles sont les prochaines étapes prévues après cette
remise? Quelles sont vos intentions quant à cette réforme? Je vous remercie.
13.02 Annelies Verlinden, ministre: Comme vous l’indiquez, collègue Tourneur, la problématique de la réparation du préjudice écologique comporte divers aspects complexes et techniques. La commission chargée de cette problématique a établi, en mars 2026, un relevé des différentes thématiques à aborder. Chacune d'entre elles fera l'objet d'une réflexion distincte. La commission devrait, en principe, être en mesure de présenter, dans le courant du premier semestre 2027, une note de principe rassemblant le résultat des travaux qu'elle aura menés sur ces différentes thématiques. Après la remise de cette note de principe, les étapes suivantes dépendront naturellement de son contenu.
Je ne peux pas préjuger des conclusions qui seront tirées par la commission. Comme je l'ai indiqué, celle-ci examinera différentes thématiques au cours de ses travaux et fera peut-être le choix de formuler des conclusions distinctes pour chacune d'entre elles.
Comme vous l'avez indiqué lors des travaux parlementaires relatifs au livre 6 du Code civil sur la responsabilité extracontractuelle, le choix a été fait de ne pas traiter expressément de la question de la réparation du préjudice écologique. Toutefois, il a également été décidé de ne pas exclure textuellement l'atteinte à un intérêt collectif, afin de ne pas entraver l'évolution de la jurisprudence en cette matière.
J'apprécierai la suite qu'il conviendra de réserver à cette problématique sur la base de la note de principe qui sera établie par la commission. Je pense que nous pourrons en discuter peu après.
Je vous remercie.
13.03 Aurore Tourneur (Les Engagés): Merci, madame la ministre, pour ces précisions.
La question de la réparation des dommages environnementaux collectifs constitue, à nos yeux, un enjeu majeur pour notre droit de la responsabilité. Nous suivrons donc avec attention les travaux de la commission ainsi que les suites qui leur seront réservées.
J'ai bien noté l'échéance du premier semestre 2027. J'espère que ces travaux permettront de combler les lacunes identifiées et de proposer un cadre juridique ambitieux et coordonné.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
14.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
Volgens onderzoek van Professor Olivia
Nederlandt zitten vrouwelijke gedetineerden in dit land in duidelijk nadeliger
omstandigheden in de gevangenissen ten opzichte van mannelijke gedetineerden. Hoewel ze een kleine minderheid vormen,
belanden ze vaak in minder aangepaste afdelingen of inrichtingen, vaak ver
verwijderd van hun familie of met beperkte toegang tot activiteiten, zorg en
privacy, zo stelt de CTRG recent. Door het feit dat ze vaker ver van hun gezin
en familie worden ondergebracht, bemoeilijkt dit de contacten met hun kinderen
en familie. Daarnaast zijn vrouwelijke gedetineerden beperkt in hun toegang tot
opleidingen, werk, sport, gespecialiseerde gezondheidszorg en re-integratietrajecten.
In het verleden toonde onderzoek aan dat vrouwelijke gedetineerden ten gevolge
hiervan veel vaker kampen met trauma's en psychische problemen.
Is de minister op de hoogte van de
structurele ongelijkheid voor gedetineerde vrouwen? Erkent de minister dat
vrouwelijke gedetineerden nog steeds structureel ongelijk worden behandeld
doordat het gevangenisbeleid hoofdzakelijk is afgestemd op de veel grotere
groep mannelijke gedetineerden? Is deze situatie zo in alle gevangenissen met
een vrouwenafdeling?
Beschikt de minister over cijfers over de
verschillen tussen mannelijke en vrouwelijke gedetineerden inzake toegang tot
werk, opleiding, psychosociale begeleiding, gezondheidszorg en
re-integratieprogramma's?
Welke concrete maatregelen zal de
minister nemen om ervoor te zorgen dat deze ongelijkheid wordt weggewerkt en
dat vrouwelijke gedetineerden dezelfde kansen krijgen op vlak van begeleiding,
herstel en re-integratie als mannelijke gedetineerden?
14.02 Alain Yzermans (Vooruit): Een groep die in het kader van de overbevolking wat onder de radar blijft en 4 à 5 % van de populatie vertegenwoordigt, zijn de ongeveer 600 vrouwelijke gedetineerden. Ze zitten vaker ver van huis opgesloten. Doorgaans beschikken ze over minder ruimte dan hun mannelijke collega's. Binnen de gevangenismuren worden ze minder beschermd tegen seksueel geweld en zijn ze ook het slachtoffer van typische man-vrouwstereotypen.
Er is met andere woorden, op basis van onderzoek van professor Nederlandt en criminologe Vanliefde De Keyser, sprake van ongelijkheid en ongelijke behandeling, zelfs van discriminerend gedrag ten aanzien van vrouwelijke gedetineerden.
De overbevolking, die een humane benadering ondermijnt, treft vrouwelijke gedetineerden nog harder. Volgens beide onderzoekers zijn de leefomstandigheden nog slechter. Er zijn geen aparte vrouwengevangenissen of afzonderlijke vleugels. Ze worden soms ook met mannen gehuisvest. Er zijn ook geen toiletten tijdens de wandeling. Er zijn grote tekortkomingen op het vlak van de medische zorg. Ook op het vlak van opleiding en werkaanbod zijn er veel beperkingen. Adequate zorg ontbreekt eveneens.
Het aantal gevangenissen waar vrouwen terechtkunnen is veel kleiner. Ze verblijven meestal ver van huis, verwijderd van kinderen en familie, waardoor de kans op bezoek kleiner is. De familiebanden verzwakken en men raakt geïsoleerd. Iedereen weet dat het familiale netwerk en de steun van de familie zeer belangrijk zijn voor de re-integratie.
Ik heb een aantal pertinente vragen.
Ten eerste, erkent u de problematiek van deze ongelijkheid? Op welke manier pakt u die aan?
Ten tweede, het ontbreken van toiletten tijdens de wandeling en de beperkte toegang tot bijkomende menstruatieproducten zijn belangrijke knelpunten. Hoe pakt u die aan? Voorziet u een gedifferentieerde benadering en oplossing door extra in te zetten op kleinschalige detentiehuizen? Ik weet dat dit in de pijplijn zit, maar het is belangrijk dat we daar aandacht aan besteden.
Ten derde, door het gebrek aan vrouwengevangenissen en kleinschalige wooneenheden is de kans klein dat iemand dicht bij huis een plaats krijgt. Voor iemand uit Limburg kan de detentieplaats zeer ver van huis liggen, wat schadelijk is voor de familiebanden, zoals ik al heb aangehaald. Hebt u daarvoor een aanpak?
14.03 Minister Annelies Verlinden: Collega's, het percentage vrouwelijke gedetineerden bedraagt minder dan 5 % van het totale aantal gedetineerden. Vrouwen worden gedetineerd in specifieke afdelingen in negen penitentiaire inrichtingen, waaronder één detentiehuis.
Dat heeft uiteraard zowel voor- als nadelen. Onder meer de afstand tot het thuisadres en de familie kan daardoor groter zijn, en de specifieke ruimte van de vrouwenafdeling kan bijvoorbeeld net kleiner zijn. Er is steeds aandacht voor de specifieke noden, zowel op het vlak van infrastructurele voorzieningen als op het vlak van persoonlijke begeleiding en het aanbod van activiteiten die de reclassering en maatschappelijke re-integratie kunnen voorbereiden.
Van een discriminerende behandeling van vrouwelijke gedetineerden is in elk geval geen sprake. De studie van professor Nederlandt en dr. Vanliefde vestigt terecht de aandacht op de verschillende noden waaraan blijvend aandacht moet worden besteed, zowel door het gevangeniswezen als door de Regie der Gebouwen, de FOD Volksgezondheid en de deelstaten. Voor de hulp- en dienstverlening moet ik verwijzen naar de deelstaten.
Wat betreft de medische gezondheidszorg en de begeleiding door de psychosociale diensten in de gevangenissen, heeft iedere gedetineerde gelijke toegang tot de dienstverlening. Daarover zijn geen gedetailleerde gegevens beschikbaar, met onderscheid tussen vrouwelijke en mannelijke gedetineerden. Voor de tewerkstellingscijfers maken we geen onderscheid tussen mannen en vrouwen in de gevangenissen.
Mevrouw Dillen, wat betreft uw tweede vraag, in diverse gevangenissen met een vrouwenafdeling wordt heel wat aandacht besteed aan de noden van vrouwelijke gedetineerden en wordt ook zoveel mogelijk aanbod voor die doelgroep georganiseerd. In sommige gevangenissen worden ook gemengde activiteiten georganiseerd waaraan zowel vrouwelijke als mannelijke gedetineerden kunnen deelnemen. De praktijk waarbij groepen worden gemengd, wordt dus toegepast en stemt overeen met de vrije samenleving, waaraan mannen en vrouwen uiteraard ook samen participeren.
Er bestaat eveneens een detentiehuis voor vrouwen in Kortrijk. Dat detentiehuis heeft een aanpak ontwikkeld die inspeelt op de specifieke noden van vrouwen. Er zijn ook aanpassingen uitgevoerd om vrouwen samen met hun kind te kunnen opvangen. In de open gevangenis van Hoogstraten bestaat er een afdeling voor veroordeelde vrouwen. Het is inderdaad noodzakelijk om over nog meer bijkomende faciliteiten te beschikken die aangepast zijn aan vrouwelijke gedetineerden, ook in de detentiehuizen.
Voor Limburg is op relatief korte termijn, eind 2026 of begin 2027, de opening van een nieuw detentiehuis in Genk voorzien.
14.04 Marijke Dillen (VB): Mevrouw de minister, u bevestigt eigenlijk de resultaten van het onderzoek van professor Olivia Nederlandt. We hebben in dit land negen verschillende gevangenissen waar vrouwelijke gedetineerden verblijven en hun situatie is nog steeds nadeliger dan die van mannelijke gedetineerden.
Heel belangrijk is de steun van de familie en in het bijzonder van de kinderen. Ik betreur dat u daar toch wat vlug over gaat. Dat is voor vrouwelijke gedetineerden, en natuurlijk voor alle gedetineerden, heel belangrijk. Wanneer zij ver verwijderd zijn van hun familie, in een gevangenis twee provincies verder of helemaal aan de andere kant van het land, dan wordt dat contact werkelijk problematisch. Dat is voor hen een groot nadeel. Ik hoop dat bij de plaatsing van vrouwelijke gedetineerden goed wordt bekeken dat zij zo dicht mogelijk bij hun familie kunnen verblijven. Dat is ook heel belangrijk voor hun re-integratie nadien.
14.05 Alain Yzermans (Vooruit): Ik begrijp dat er nu een aantal acties worden ondernomen. Een aantal pijnpunten in het onderzoek moeten verder worden onderzocht. Gelijke behandeling en een gelijke aanpak op het vlak van detentie zijn universele rechten. De kwetsbare positie van deze vrouwen moet zeker worden ondersteund.
Er zijn tekortkomingen op het vlak van infrastructuur en zorg. Zeker de zorg naar de kinderen toe blijft een pijnpunt. U verwijst naar differentiatie. Ik ben ook in Kortrijk geweest. De aanpak daar strekt tot voorbeeld en kan leiden tot een meervoudige aanpak inzake kleinschalige detentie.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
15.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
Albanië is een van de prioritaire landen
in de strijd tegen de georganiseerde criminaliteit. Albanese organisaties zijn
zeer actief op ons grondgebied en schuwen geweld niet. N.a.v. mijn vraag in de
commissie van 2 juli 2025 stelde de minister dat het een prioriteit is om
succesvolle en doeltreffende vermogensonderzoeken te voeren en het crimineel
vermogen effectief in beslag te nemen en bilaterale vermogensovereenkomsten te
sluiten. N.a.v. een werkbezoek aan het Albanese anti-corruptie-parket en het
Parket-Generaal in Albanië hebben magistraten van het federaal Parket een beter
inzicht gekregen over hoe een vermogensonderzoek dient te gebeuren wanneer het
crimineel vermogen zich in Albanië bevindt. Er zou worden gewerkt aan een
nationaal vademecum dat in het kader van het 'follow the money'-principe een
handige gids moet zijn voor elke magistraat in dit land om in samenspraak met
de Albanese collega's daadwerkelijk te komen tot ontneming van het crimineel
vermogen op Albanees grondgebied. De minister kondigde aan dat er gewerkt wordt
aan een draaiboek zodat de kennis en de goede praktijk hier worden gedeeld. Het
federaal Parket heeft hierbij de leiding.
Wat is hier de stand van zaken? Werd dit
draaiboek inmiddels gefinaliseerd? Graag toelichting.
Het sluitstuk zou een bilaterale
asset-sharing-overeenkomst moeten worden die politiek onderhandeld moet worden.
Vorig jaar waren daarvoor de voorbereidingen gestart. Wat is hier de stand van
zaken? Werd inmiddels dergelijke overeenkomst onderhandeld en gesloten? Zo ja,
kan er toelichting komen betreffende de inhoud? Zo neen, wanneer wordt een
dergelijke overeenkomst verwacht en wat zijn de hinderpalen die hebben
verhinderd dat een dergelijke overeenkomst kon worden gesloten? Graag
toelichting.
De bilaterale relatie met Albanië is op
justitieel vlak een prioriteit stelde de minister. Welke opvolging is er
gedurende het voorbije jaar gebeurd om de samenwerking in strafzaken en de
gezamenlijke strijd tegen georganiseerde criminaliteit verder op te volgen en
op te voeren? Wat zijn hiervan de resultaten? Graag een gedetailleerd
overzicht.
15.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Dillen, intussen heeft het federaal parket een vademecum Asset Recovery Albania gefinaliseerd en dat document ten behoeve van de leden van het openbaar ministerie zal binnenkort aan hen worden bezorgd.
De Albanese SPAK en het parket-generaal hebben van 17 tot 19 november inderdaad een officieel werkbezoek gebracht aan het federaal parket in Brussel. Dat betreft een jaarlijkse ontmoeting in het kader van het samenwerkingsprotocol van het federaal parket met die twee Albanese parketten, die instaan voor de internationale strafrechtelijke samenwerking.
Nadien hebben in de loop van 2026 meermaals ontmoetingen plaatsgevonden, fysiek en online, tussen magistraten van het federaal parket, de SPAK en het parket-generaal van Albanië, ter facilitering van de samenwerking in concrete strafonderzoeken. Gelet op het geheim en de belangen van die onderzoeken kan daarover echter geen verdere informatie worden verstrekt.
Ik bracht zelf in oktober 2025 een bezoek aan Albanië, samen met collega Van Bossuyt. Ik bezocht toen ook de SPAK en sprak met mijn Albanese ambtgenoot over de bilaterale samenwerking inzake vermogensonderzoeken. Ook dit jaar ontving ik opnieuw mijn nieuwe Albanese ambtgenoot in Brussel. De problematiek zal zeker prioritair blijven in onze bilaterale relaties met Albanië.
15.03 Marijke Dillen (VB): Dank u voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
16.01 Alexander Van Hoecke (VB): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
Het voormalig representatief orgaan van
de islamitische eredienst, de Moslimexecutieve, kreeg net als alle andere
representatieve organen subsidies vanuit de FOD Justitie. De Moslimexecutieve
werd echter gevraagd 250.037,62 euro aan subsidies voor de periode 2020-2022
terug te betalen. Een bedrag van 171.914,60 euro en een bijkomend bedrag van
78.123,02 euro.
Uw administratie zou getracht hebben de
terugbetaling van deze bedragen via gerechtelijke procedures af te dwingen.
Maar gezien de gerechtelijke ontbinding van de vzw en door het bestaan van
ontoereikende middelen, is men er niet in geslaagd deze middelen te
recupereren.
Wat waren de exacte redenen voor het
vragen van de terugbetalingen? Kan u hier wat meer omkadering bij geven?
Werden er onregelmatigheden vastgesteld
bij het aanwenden van de subsidies? Zo ja, welke?
Kan u wat meer opheldering geven over de
gerechtelijke procedures die door uw administratie werden gevoerd? Om welke
procedures ging het precies en wanneer vonden deze plaats? Wat was de uitkomst
ervan en hoeveel gerechtskosten werden bij elke procedure gemaakt door de FOD
Justitie?
Welke andere schuldeisers had de vzw nog?
Zijn zij wel terugbetaald?
16.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Van Hoecke, gelet op de korte termijn waarover mijn administratie beschikte om deze vraag te beantwoorden, werd alleen een analyse uitgevoerd van de onmiddellijk beschikbare informatie. Op basis daarvan kan ik u alvast de volgende elementen meegeven.
De teruggevorderde subsidies voor een totaalbedrag van 250.037,62 euro betreffen bedragen die in het verleden aan het Executief van de Moslims van België (EMB) werden uitbetaald, maar achteraf niet volledig bleken te zijn aangewend. Die bedragen dienden bijgevolg in twee dossiers te worden teruggevorderd.
De eerste terugvordering van 171.914,60 euro betreft een bijkomende subsidie voor de opleiding en bewustmaking van imams in het kader van de strijd tegen terrorisme en radicalisering. Door de COVID-19-pandemie kon die opleiding niet volledig worden uitgevoerd, waardoor een groot deel van de subsidie ongebruikt bleef. Een tweede terugvordering van 78.123,02 euro betreft de werkingssubsidie 2020. Controle wees uit dat de verschillende uitgavenposten niet volledig werden benut. Het niet-aangewende saldo werd teruggevorderd.
Het Executief van de Moslims van België heeft die schuldvorderingen nooit betwist, maar gaf aan niet over de middelen te beschikken om ze te voldoen. Het bedrag voor de imamopleiding zou weliswaar nog op een aparte rekening staan, maar op alle rekeningen van het EMB was uitvoerend beslag gelegd door een andere schuldeiser, de firma Beguard, waardoor het EMB geen betalingen meer kon verrichten.
Uiteindelijk werd een akkoord bereikt tussen Beguard en het EMB, waarbij een bedrag van 90.314,04 euro aan Beguard werd vrijgegeven en het beslag werd opgeheven. Dat bedrag kon later bijgevolg niet meer worden aangewend voor de betaling van de overige schuldeisers, waaronder de Belgische Staat. De Belgische Staat kon bij gebrek aan een uitvoerbare titel op dat moment evenmin tot uitvoerend beslag overgaan. Vervolgens heeft de Belgische Staat in beide dossiers bewarend beslag onder derden laten leggen op de rekeningen van het EMB bij Belfius.
Daarmee wilde de Belgische Staat vermijden dat hij, wanneer hij later alsnog een uitvoerbare titel zou verkrijgen, op de volledige insolvabiliteit van het EMB zou stuiten. De financiële situatie van het EMB verslechterde intussen verder. Terwijl de vereniging zelf een procedure tegen de Belgische overheid startte en bij wijze van voorlopige maatregel 400.000 euro vorderde met betrekking tot een subsidie voor 2022, stelde de Belgische Staat in dezelfde procedure een tegenvordering in tot gerechtelijke erkenning van haar schuldvordering en tot veroordeling van het EMB tot terugbetaling van de gevorderde bedragen.
Terwijl die procedure nog liep, trok mijn voorganger, zoals u weet, de erkenning in van het Executief van de Moslims van België als representatief orgaan van de islamitische eredienst, waardoor ook geen nieuwe subsidies meer werden toegekend. De financiële moeilijkheden van het EMB namen, zo blijkt uit de beschikbare informatie, verder toe en uiteindelijk werd de vzw gerechtelijk ontbonden. Daarbij beschikte de Belgische Staat niet over een bevoorrechte positie en kon hij, gelet op de ontoereikende middelen van de vereniging, de teruggevorderde bedragen niet recupereren.
Hiermee sluit ik de uiteenzetting van het dossier af, in antwoord op uw verschillende vragen. Het spreekt voor zich dat mijn diensten intussen nauwgezet de nodige opvolging verzekeren van de middelen die worden uitgekeerd aan de erkende representatieve organen van de verschillende erediensten en levensbeschouwingen, in voortdurend overleg met die representatieve organen.
16.03 Alexander Van Hoecke (VB): Dank u wel voor uw gedetailleerde antwoord, mevrouw de minister. Dat verheldert een en ander, maar ik heb toch sterk het gevoel dat er veel is misgelopen bij de Moslimexecutieve.
Het gaat dus om een subsidie in de strijd tegen radicalisering voor imams van 171.000 euro en om werkingskosten. Beguard heb ik snel even opgezocht en blijkt een bewakingsfirma te zijn. Dat zou dan de schuldeiser zijn die beslag heeft gelegd op de aparte rekening waarop het bedrag van die subsidie was gestort. Het is allemaal heel bizar en ik vraag me ook oprecht af hoe een representatief orgaan zichzelf zo in de schulden kan werken. Zelfs al wordt een subsidie uitgekeerd die niet wordt aangewend, waarvan het bedrag dus in principe op de rekening van het representatief orgaan blijft staan, werkt het zich zo in de schulden dat die bedragen toch verdwijnen, omdat bevoorrechte schuldeisers er beslag op leggen.
Ik denk dat er veel meer fout is gelopen dan we weten. Ik zal nog een paar zaken schriftelijk opvragen, maar ik wil u alvast bedanken voor uw gedetailleerde antwoord. Ik besef dat de termijn relatief kort was. Ik denk echter dat de Moslimexecutieve om een reden haar erkenning is verloren en dat een aantal aspecten nooit volledig zijn uitgeklaard, waaronder de manier waarop de Moslimexecutieve met publieke middelen omsprong.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
17.01 Alexander Van Hoecke (VB): Mevrouw de minister, de raadkamer van Kortrijk heeft de hoofdverdachte in een grootschalig drugsonderzoek vrijgelaten omdat die niet vanuit de gevangenis naar de rechtbank werd overgebracht. Het parket is – gelukkig en logisch – meteen in beroep gegaan, waardoor die man voorlopig in de cel blijft.
Het is echter niet de eerste keer dat zoiets gebeurt. Uit cijfers die ik enkele maanden geleden heb opgevraagd, blijkt dat in 2025 maar liefst 7,2 % van de aangevraagde overbrengingen vanuit de gevangenis niet kon worden uitgevoerd, iets wat maar liefst tien keer per dag zou gebeuren. De gevolgen zijn rampzalig. In november en december 2025 bijvoorbeeld zijn drie verdachten vrijuit gegaan, althans in eerste instantie, omdat ze meermaals niet op hun eigen zitting in de rechtbank aanwezig konden zijn.
In april heb ik zowel u als de minister van Binnenlandse Zaken daarover bevraagd. U erkende de problemen en stelde dat de oorzaken ervan divers zijn. De niet-overbrengingen zouden niet enkel te wijten zijn aan personeelstekorten bij de DAB, maar ook aan organisatorische problemen bij de DAB en de rechterlijke orde. De overbevolking van de gevangenissen heeft ontegensprekelijk een enorme impact op die problematiek.
In welke gevangenis verblijft de hoofdverdachte van die zaak in Kortrijk?
Kon die persoon meermaals niet worden overgebracht vanuit de gevangenis naar de rechtbank of heeft de rechter hem vrijgesproken nadat dit één keer was voorgevallen?
Welke stappen zijn er sinds april gezet om dit probleem op te lossen?
Uit de cijfers die ik toen heb opgevraagd, blijkt dat er een enorm verschil is tussen de gevangenissen wat die gefaalde overbrengingen betreft. Het probleem is het grootst in de gevangenis van Haren, waar maar liefst een aangevraagd transport op de vijf mislukt. Hebt u contact opgenomen met de afzonderlijke gevangenissen om te bespreken met welke problemen ze precies kampen en welke maatregelen er op korte termijn genomen kunnen worden om het aantal niet-overbrengingen op zijn minst te beperken? Zo ja, wat heeft dat opgeleverd? Zo niet, waarom hebt u dat niet gedaan en zult u dat in de nabije toekomst alsnog doen?
Merkt u intussen beterschap op het terrein of wijzen de cijfers op een toename van het aantal niet-overbrengingen, zoals dat tussen 2024 en 2025 het geval was? Hoe vaak hebt u daar sinds april contact over gehad met de minister van Binnenlandse Zaken? Wat was de uitkomst van die contacten? Zijn er nog andere concrete afspraken vastgelegd?
17.02 Minister Annelies Verlinden: Op 2 juli heeft de raadkamer van Kortrijk de zeven gedetineerden die op die dag dienden te verschijnen vrijgesteld omdat ze niet werden overgebracht. Het OM heeft daartegen altijd beroep aangetekend. Over de identiteit van de door u bedoelde hoofdverdachte kan ik mij niet uitspreken. Over de individuele dossiers die op dit ogenblik nog hangende zijn, kan ik mij niet uitspreken.
Het probleem van de overbrengingen blijft een uitdaging met verschillende dimensies. De aanhoudende overbevolking speelt daarin een reële rol, maar het gaat ook over de capaciteit bij de politie, met name bij de DAB.
Precies omwille van de overbevolking in de gevangenissen worden geregeld beklaagden naar minder overbevolkte gevangenissen overgeplaatst, wat op zijn beurt de overbrengingen naar de raadkamers bemoeilijkt.
Zolang de overbevolking en het noodzakelijke spreidingsplan voortduren, liggen eenvoudige oplossingen niet voor de hand. Toch worden verschillende pistes onderzocht, zoals het project om beklaagden voor het onderzoeksgerecht te laten verschijnen via videoconferentie. Gedetineerden zullen daardoor niet langer systematisch fysiek moeten verschijnen voor de raadkamer en de KI, maar vanuit de gevangenis aan de zitting kunnen deelnemen via videoconferentie. Dat zou een grote impact hebben op de werklast van de DAB.
In dat kader worden op dit ogenblik terreinbezoeken uitgevoerd bij de verschillende penitentiaire inrichtingen, waarbij de praktische mogelijkheden in kaart worden gebracht, zowel in de nieuwe DBFM-gevangenissen als in de oudere inrichtingen.
Tegelijk voeren we een inventarisatie uit van de bestaande apparatuur in de gevangenissen en in de hoven en rechtbanken om de bijkomende hardwarebehoeften te bepalen.
Wat uw vragen over Haren betreft, kan ik bevestigen dat die inrichting zeker gebaat zou zijn bij het gebruik van videoconferenties. Haren is dan ook de eerste gevangenis die de werkgroep heeft bezocht.
Ik heb regelmatig contact met mijn collega van Binnenlandse Zaken over tal van dossiers en uiteraard ook over de capaciteit bij de DAB.
De cijfers tonen een voorzichtig positieve evolutie in 2025 dankzij een aantal optimalisatiemaatregelen, zoals de vernieuwing van het planningsproces. De DAB blijft echter met tekorten kampen en de organisatie van de transfers zal dus een werkpunt blijven waaraan de federale politie uiteraard voldoende aandacht moet besteden.
17.03 Alexander Van Hoecke (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik wil kort nog twee punten aanstippen.
Ten eerste, ik stel met tevredenheid vast dat u voorzichtig optimistisch bent over de cijfers voor de niet-overbrengingen. Ze zouden in dalende lijn zitten. Dat is goed.
Ik zal de cijfers later nog eens opvragen, aangezien ze nog maar vrij recent zijn opgevraagd. Wij zullen zien of het effectief klopt dat er een afname is van het aantal niet-overbrengingen.
Ten tweede, u stelt dat eenvoudige oplossingen niet voor de hand liggen. Ik ben het daar voor 100 % mee eens. Het is een probleem met veel aspecten. Het kernprobleem mogen we evenwel niet ontkennen, namelijk de overbevolking van de gevangenissen. Dat is natuurlijk het fundament van het probleem.
U stelt dus dat er geen eenvoudige oplossingen zijn maar u verwijst dan, net zoals u dat ook in april deed, enkel naar die videoconferenties. Dat is jammer, omdat er volgens mij en ook volgens de minister van Binnenlandse Zaken niet alleen capaciteitsproblemen bij de DAB zijn. Er zijn ook maatregelen nodig om ervoor te zorgen dat er ter zake vooruitgang kan worden geboekt. Het volstaat daarbij niet om alleen over videoconferenties te spreken. Dat lijkt mij niet de juiste benadering te zijn.
Ik wil er tot slot ook nog op wijzen dat het heel belangrijk is om wel degelijk in contact te treden met alle afzonderlijke penitentiaire instellingen om te bekijken waar de specifieke problemen zich situeren. Dat in de gevangenis van Haren bijvoorbeeld één transport op de vijf niet kan worden uitgevoerd, is immers geen toeval. Dat wijst er duidelijk op dat er in de gevangenis van Haren een probleem bestaat. Het is als minister van Justitie uw verantwoordelijkheid om effectief te gaan luisteren bij de penitentiaire instellingen om na te gaan met welke problemen ze kampen en of er eventueel zaken zijn die op korte termijn kunnen worden weggewerkt, laaghangend fruit dus.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
18.01 Alexander Van Hoecke (VB): Mevrouw de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
Tijdens de commissievergadering van 25
juni verklaarde u dat in het eerste kwartaal van 2026 54,7% van de
betalingsaanvragen binnen de 30 dagen werden afgehandeld, met een gemiddelde
betalingstermijn van 35 dagen. De achterstand zou zelden de twee maanden
overschrijden en de langere termijnen zouden meestal te wijten aan onvolledige
dossiers.
Uit de officiële betaalstatistieken van
de FOD BOSA blijkt evenwel dat voor gerechtskosten in strafzaken in het eerste
kwartaal van 2026 slechts 44,3% van de schuldvorderingen binnen de 30 dagen na
ontvangst door het lokaal taxatiebureau werd betaald en dat de gemiddelde
betalingstermijn opliep tot 51 dagen.
De EU-richtlijn inzake de
betalingsachterstand voorziet in art. 6 dat 40 euro invorderingskosten mogen
worden ingevorderd bij laattijdige betalingen. In concreto zijn er 29.784
openstaande schuldvorderingen van meer dan 31 dagen hetgeen voor het eerste kwartaal
van 2026 alleen al zou resulteren in een openstaand bedrag van 1.191.360 euro
aan invorderingskosten. De toepassing van de regels, de berekening en criteria
van uitbetaling via het BOSA-boekhoudsysteem zijn evenwel onduidelijk.
Tenslotte lijkt de FOD Justitie bovendien
uit te gaan van het standpunt dat de betalingstermijn van 30 dagen pas begint
te lopen na de goedkeuring van de via JustInvoice ingediende kostenstaat door
het taxatiebureau en niet zoals waarvan sprake in de Richtlijn 2011/7/EU inzake
de bestrijding van betalingsachterstand vanaf de ontvangst van de factuur of
een gelijkwaardig verzoek tot betaling.
Heeft u kennis van de officiële
betaalstatistieken van BOSA? Waarom zijn deze verschillend van de cijfers zoals
door de minister bekendgemaakt?
Wat zijn de criteria voor de berekening
en uitbetaling van de 40 euro invorderingskosten via het BOSA-boekhoudsysteem?
Is de start van de berekening van de
betalingstermijn -goedkeuring taxatiebureau- verenigbaarheid met Richtlijn
2011/7/EU waarbij melding wordt gemaakt van 'de ontvangst van de factuur of een
gelijkaardig verzoek'?
Kunt u meedelen welke (totale) bedragen
er in 2023, 2024, 2025 en 2026 verschuldigd waren aan verwijlinteresten, alsook
hoeveel daarvan betrekking heeft op de 40 euro invorderingskosten per
laattijdig betaalde schuldvordering, en hoeveel er daarvan (per categorie)
werden betaald?
18.02 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
In de commissie gaf u recent aan dat in
2025 54% van de betalingsaanvragen bij gerechtskosten in strafzaken binnen 30
dagen werd behandeld, met een gemiddelde betalingstermijn van 36 dagen. Voor
het eerste kwartaal van 2026 sprak u over 54,7% binnen 30 dagen en een
gemiddelde termijn van 35 dagen.
De door BOSA gepubliceerde
betaalstatistieken voor “FOD Justitie – Gerechtskosten in strafzaken"
tonen echter een ander beeld. Voor het eerste kwartaal van 2026 werd slechts
44,3% van de schuldvorderingen binnen 30 dagen betaald en bedroeg de gemiddelde
termijn 51 dagen na ontvangst bij het lokaal taxatiebureau. Voor 2025 gaat het
volgens BOSA om 44,5% binnen 30 dagen en een gemiddelde termijn van 47 dagen.
Dat is belangrijk voor onder meer
vertalers, tolken en andere dienstverleners, die vaak lang op hun vergoeding
moeten wachten. Bovendien bepaalt Richtlijn 2011/7/EU dat overheidsinstanties
in principe binnen 30 dagen moeten betalen en dat bij betalingsachterstand
verwijlinteresten en minstens 40 euro invorderingskosten verschuldigd zijn. In
de praktijk lijkt Justitie de termijn van 30 dagen pas te laten lopen na
goedkeuring door het taxatiebureau, en niet vanaf de indiening of ontvangst van
de kostenstaat via JustInvoice.
Hoe verklaart u het verschil tussen de
cijfers die u in de commissie meedeelde en de door BOSA gepubliceerde cijfers
voor 2025 en het eerste kwartaal van 2026?
Vanaf welk moment laat Justitie de
betalingstermijn van 30 dagen lopen bij gerechtskosten in strafzaken: vanaf de
indiening of ontvangst van de kostenstaat, of pas vanaf de goedkeuring door het
taxatiebureau?
Acht u die werkwijze in overeenstemming
met Richtlijn 2011/7/EU, die uitgaat van betaling binnen 30 dagen na ontvangst
van de factuur of een gelijkwaardig verzoek tot betaling?
Welke criteria bepalen of dienstverleners
recht hebben op verwijlinteresten en de forfaitaire invorderingsvergoeding van
40 euro? Worden die bedragen automatisch uitbetaald sinds de aanpassing in de
boekhoudapplicatie van BOSA?
Hoeveel verwijlinteresten en forfaitaire
invorderingsvergoedingen werden in 2025 en 2026 al effectief uitbetaald voor
laattijdige betalingen van gerechtskosten in strafzaken, en hoeveel zijn nog
verschuldigd?
Welke maatregelen neemt u om ervoor te
zorgen dat vertalers, tolken, deskundigen en andere dienstverleners voortaan
correct en tijdig worden betaald?
18.03 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Van Hoecke, mijnheer Van Hecke, de cijfers van de FOD BOSA hebben betrekking op de betalingstermijnen voor gerechtskosten voor alle categorieën prestatieverleners, terwijl de cijfers van 25 juni jongstleden uitsluitend betrekking hebben op de betalingstermijnen voor de beëdigde vertalers en tolken.
Overeenkomstig de geldende regelgeving is vanaf de eerste dag waarop de betalingstermijn wordt overschreden van rechtswege een forfaitaire vergoeding van 40 euro verschuldigd voor elke te laat betaalde factuur. Wanneer de goederen of diensten vóór de ontvangst van de factuur in ontvangst werden genomen, gaat de betalingstermijn in vanaf de ontvangst van de factuur. In dat geval komt de eerste dag van de vertraging overeen met de 31ste dag na de datum van ontvangst van de factuur.
Er moet evenwel worden benadrukt dat de factuur moet voldoen aan de wettelijke en contractuele vereisten. In geval van een niet-conforme factuur wordt de betalingstermijn geschorst tot de ontvangst van een geregulariseerde factuur die aan de geldende voorschriften voldoet.
Momenteel geldt de datum van ontvangst van het verzoek tot betaling als startdatum voor de berekening van de verwijlinteresten, mits het dossier aan de wettelijke vereisten voldoet. Dat wil zeggen dat het alle wettelijk vereiste gegevens en bewijsstukken moet bevatten. Als bepaalde gegevens of bewijsstukken ontbreken, geldt als startdatum voor de berekening van de verwijlinteresten de datum waarop de ontbrekende elementen aan het taxatiebureau worden verstrekt. Dat de interesten zouden worden berekend vanaf de datum van de taxatie of de goedkeuring door het taxatiebureau, klopt dan ook niet.
Wat de vraag naar cijfergegevens betreft, wil ik u verzoeken om daarvoor een schriftelijke vraag in te dienen.
18.04 Alexander Van Hoecke (VB): Dank u wel voor uw antwoord, mevrouw de minister. Ik ga het nog eens grondig bekijken in het verslag, en de totaalbedragen zal ik inderdaad ook schriftelijk opvragen. Alvast bedankt.
18.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Dank u wel voor het antwoord, mevrouw de minister.
Ik zag dat er op de website van de FOD Justitie, onder de FAQ's, iets meer informatie staat, waardoor vertalers en tolken een beetje beter weten waar ze aan toe zijn. Er staat onder andere dat de interesten van de schadevergoedingen uiteindelijk automatisch zullen worden toegekend, op voorwaarde uiteraard dat het dossier volledig is.
Ik denk dat daar misschien net het probleem ligt voor vertalers en tolken die werken voor Justitie. Er zijn vaak al heel wat berichten over en weer voordat een dossier volledig is. Ze moeten een hele papierwinkel invullen. Bij Justitie gebeurt er nog veel op papier, waardoor ze bij het indienen van hun dossier en afrekeningen heel wat documenten moeten inscannen, in de juiste volgorde moeten plaatsen en dergelijke meer.
Voor de vertalers en tolken is dit een probleem dat al te lang aansleept. Er zijn al vele jaren periodes geweest waarin ze te laat werden betaald. Ik heb altijd benadrukt dat we hen moeten koesteren, want ze helpen Justitie. We moeten ervoor zorgen dat ze tijdig en correct worden betaald, en vanuit die bezorgdheid stellen we daar regelmatig vragen over.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: Chers collègues, pour rappel, la question n° 56013423C de Mme Reuter a été retirée. Les questions n°s 56017629C et 56017765C de M. De Smet sont reportées. Il en est de même pour la question n° 56017822C de Mme Hugon Lecharlier et la question n° 56017824C de M. Aouasti.
La réunion publique de commission est levée à 18 h 03.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.03 uur.