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Commissie
voor Justitie |
Commission
de la Justice |
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van Woensdag 1 juli 2026 Namiddag ______ |
du Mercredi 1 juillet 2026 Après-midi ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 17 et présidée par M. Ismaël Nuino.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.17 uur en voorgezeten door de heer Ismaël Nuino.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Le président: Chers collègues, je vous propose que nous puissions commencer l'ordre du jour de cet après-midi. L'ordre du jour appelle une séance de questions orales à la ministre Matz, dont j'épargnerai le fait d'égrener l'ensemble des compétences cet après-midi.
La question n° 56013341C de M. Keuten est reportée.
01.01 Patrick
Prévot (PS): Madame la ministre, le fichier RSR
(risque spécial) est la « liste noire » (ou blacklist) des compagnies d’assurance.
Géré par Datassur, ce fichier conserve les
données de consommateurs dont le contrat a été résilié pour des motifs comme
défaut de paiement, soupçons de fraude ou encore sinistres multiples. Plusieurs
critères d’exclusion restent encore inconnus du public, comme le dénonce Test
Achats auprès de l’Autorité de protection des données (APD).
Des personnes peuvent être enregistrées à
raison (fraude) comme à tort (des sinistres multiples peuvent être la
conséquence de la faute d’un tiers ou de catastrophes naturelles). Dans les
deux cas, la conséquence est la même: ne plus être assuré ou être contraint de
payer une surprime.
Test Achats dénonce une pratique de «
profilage automatisé » contraire au RGPD: dès qu’une personne figure sur la
liste, elle se voit automatiquement appliquer une exclusion ou une surprime.
Madame la ministre,
Pourrions-nous avoir votre position sur le
manque de transparence quant aux données présentes dans cette blacklist de
Datassur?
Le profilage automatisé ainsi que l’inscription
sans en être informée et l’opacité autour des critères d’inscription sont-ils
en conformité avec le RGPD et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la
protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à
caractère personnel?
01.02 Vanessa Matz, ministre: Monsieur Prévot, cette situation soulève un risque élevé pour les citoyens dans la mesure où le traitement de leurs données dans ce fichier peut avoir des conséquences graves sur leur accès à une assurance dans différentes situations. Compte tenu de l'opacité du système, il n'existe aucune garantie que les données à caractère personnel soient traitées conformément à la réglementation sur la protection des données.
La gestion des données par Datassur est controversée depuis un certain temps et a d'ailleurs fait l'objet de l'avis d'initiative 21/2000 de la Commission de la protection de la vie privée. Dans cet avis daté du 20 juin 2000, il y a donc 26 ans déjà, la Commission a demandé au ministre des Affaires économiques de l'époque de prendre attitude à l'égard des pratiques de Datassur, soit en y mettant fin, soit en y apportant un cadre légal basé sur les principes respectant la protection des données. Cette demande est restée sans réponse.
Le paysage technique et juridique de la protection des données à caractère personnel a fortement évolué depuis cet avis. J'ai donc sollicité mon administration pour préparer une nouvelle demande d'avis circonstancié et actualisé sur la question auprès de l'Autorité de protection des données (APD). Quand celle-ci aura remis ce nouvel avis, mon administration procédera à une évaluation des options d'action, qu'elles soient de nature réglementaire, législative ou simplement informative à l'attention des consommateurs de Datassur et des compagnies d'assurance.
01.03 Patrick Prévot (PS): Merci, madame la ministre. La première question contient des éléments réjouissants parce qu'effectivement, cela fait de nombreuses années qu'il y a un vrai questionnement par rapport à Datassur et à ses pratiques. Je vous remercie d'avoir pris le dossier à bras-le-corps car vous avez fait une nouvelle demande auprès de l'APD et, dès lors que celle-ci rendra son avis, vous prendrez évidemment attitude pour voir quelles sont les mesures les plus pertinentes à prendre. Il s'agit de faire en sorte, tout simplement, soit que Datassur rentre dans les rangs et respecte la législation en matière de vie privée, soit qu'elle soit sanctionnée ou autre.
Bien évidemment, je ne préjuge pas des mesures que vous prendrez, mais je ne manquerai pas de revenir vers vous lorsque l'examen sera fait.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
02.01 Patrick
Prévot (PS): Madame la ministre, le 16 février
dernier, l’Assemblée nationale française a adopté en première lecture l’usage
expérimental de la vidéosurveillance algorithmique dans les commerces.
L’objectif de nos voisins français était de
proposer un cadre législatif à une pratique qui se répand de plus en plus dans
des nightshops par exemple ou des pharmacies.
Concrètement, la caméra ne fait pas que
filmer: elle alerte directement le ou la commerçant(e) en cas de comportements
suspects (comme dissimuler un produit dans la poche de sa veste). De la sorte,
le client est pris en flagrant délit de vol à l’étalage.
Nos voisins français autorisent donc une
phase expérimentale qui autorise ce type de vidéosurveillance algorithmique en
y mettant des balises comme l’exclusion de la reconnaissance faciale ou le fait
d’informer la clientèle de l’existence de ces outils numériques.
Madame la ministre,
Avez-vous connaissance de l’utilisation de
vidéosurveillance algorithmique dans des commerces sur notre territoire?
Comment s’assurer que cette utilisation
respecte le RGPD et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection
des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère
personnel?
Un encadrement « à la française » est-il en
cours de réflexion?
La loi caméra impose que les caméras installées dans un lieu fermé ouvert au public, comme un magasin, soient préalablement notifiées à l'Autorité de protection des données et à la zone de police. La caméra doit être signalée par un pictogramme. Le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme vous signale l'utilisation d'une surveillance par caméra est considéré comme un consentement implicite de la personne concernée.
Par rapport à une caméra classique, la vidéosurveillance algorithmique traite même temporairement des données biométriques. Au sens du RgPD, ce sont des données sensibles et leur traitement requiert que le commerçant demande le consentement explicite de chaque client entrant; ce qui n'est évidemment pas faisable en pratique. La loi française l'autorise à titre expérimental jusqu'en 2027 en précisant qu'il ne peut y avoir de reconnaissance faciale, mais que la vidéo algorithmique recourt seulement à un signalement d'attention limité à l'indication des événements prédéterminés qu'elle a été programmée à détecter.
La loi précise que le système ne peut pas non plus fonder par lui-même une décision individuelle ni aucun acte de poursuite. Mon analyse de cette question prendra en compte l'expérience française, sur laquelle nous n'avons pas encore assez de recul, et le respect, bien évidemment, du RgPD.
02.03 Patrick Prévot (PS): Merci, madame la ministre, pour vos réponses. En effet, lorsque cela bouge ailleurs et singulièrement chez nos voisins, j'aime bien voir ce qu'il en est chez nous. Parfois, on voit des législations ou des phases test, comme c'est le cas pour nos voisins français, s'importer chez nous. Votre réponse est très claire. La loi caméra et la protection des données encadrent stricto sensu cette technique qui ne pourrait donc pas, en tout cas, être utilisée comme telle chez nous, notamment parce que, comme vous l'avez rappelé, la vidéosurveillance traite de données biométriques. Il faudrait évidemment avoir, comme vous l'avez dit, le consentement explicite de chaque client dans chaque magasin. C'est évidemment très compliqué.
C'est donc un point d'attention. En effet, nous voyons vers où se dirigent certains pays. Ici, il s'agit d'un pays voisin. Je ne suis pas opposé aux nouvelles technologies, mais il faut toujours pouvoir rester vigilants, en l'occurrence du point de vue de la protection des données. Nous verrons si cette phase test en France jusqu'en 2027 fera des émules dans d'autres pays et donnera éventuellement l'une ou l'autre idée chez nous. En l'état, merci de vos réponses.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
03.01 Patrick
Prévot (PS): Madame la ministre,
Dans une lettre ouverte, 75 organisations
appellent Meta à mettre un terme à ses plans de reconnaissance faciale via ses
lunettes connectées – une fonctionnalité nommée « Name Tag ».
Le porteur de ces lunettes pourrait
identifier les gens dans la rue et obtenir des informations à leur sujet via
l’assistant d’intelligence artificielle de Meta.
Pour les signataires, cette nouvelle
technologie représente trois risques majeurs:
Être détournée par des auteurs de violences
domestiques et/ou de harceleurs pour repérer, suivre ou encore identifier leurs
victimes;
Être utilisée à des fins de ciblage envers
des minorités, qu’elles soient ethniques ou sexuelles;
Devenir la nouvelle prothèse favorite des
régimes autoritaires.
Les signataires n’appellent pas à la
régulation: elles veulent l’abandon pur et simple. Notre groupe appuie cette
demande: ces lunettes connectées à reconnaissance faciale ne doivent jamais
voir le jour.
En réponse à la lettre ouverte des 75
organisations, Meta s’est contenté d’un commentaire bref, renvoyant à
l’existence d’une telle fonctionnalité dans des lunettes de concurrents comme
Ray-Ban ou Oakley.
Madame la ministre, il est grand temps que
les pouvoirs publics réaffirment leur souveraineté dans le monde numérique.
À l’heure actuelle, possède-t-on un état des
lieux de ces lunettes connectées avec une fonctionnalité de reconnaissance
faciale dans l’Union européenne (UE), qu’elles soient de Meta ou de tout autre
concurrent?
Ces lunettes circulent-elles déjà sur le
territoire européen, légalement comme illégalement? Comment peut-on s’assurer
de leur existence ou inexistence? Quels sont les pare feux mis en place par les
autorités pour empêcher le déploiement de ces lunettes sur notre continent,
encore une fois par la voie légale comme sur le marché noir?
Comment la Belgique peut-elle se positionner
comme État membre volontariste sur ce dossier?
Madame la ministre, dans une lettre ouverte,
75 organisations appellent Meta à mettre un terme à ses plans de reconnaissance
faciale via ses lunettes connectées – une fonctionnalité nommée « Name Tag ».
Le porteur de ces lunettes pourrait
identifier les gens dans la rue et obtenir des informations à leur sujet via
l'assistant d'intelligence artificielle de Meta.
Pour les signataires, cette nouvelle
technologie représente trois risques majeurs:
Être détournée par des auteurs de violences
domestiques et/ou de harceleurs pour repérer, suivre ou encore identifier leurs
victimes;
Être utilisée à des fins de ciblage envers
des minorités, qu'elles soient ethniques ou sexuelles;
Devenir la nouvelle prothèse favorite des
régimes autoritaires.
Les signataires n'appellent pas à la
régulation: elles veulent l'abandon pur et simple. Notre groupe appuie cette
demande: ces lunettes connectées à reconnaissance faciale ne doivent jamais
voir le jour.
En réponse à la lettre ouverte des 75
organisations, Meta s'est contenté d'un commentaire bref, renvoyant à
l'existence d'une telle fonctionnalité dans des lunettes de concurrents comme
Ray-Ban ou Oakley.
Madame la ministre, à l'heure actuelle,
possède-t-on un état des lieux de ces lunettes connectées avec une
fonctionnalité de reconnaissance faciale dans l'Union européenne (UE), qu'elles
soient de Meta ou de tout autre concurrent?
Quels sont les pare feux mis en place par
les autorités pour empêcher le déploiement de ces lunettes sur notre continent?
Comment la Belgique peut-elle se positionner
comme État membre volontariste sur ce dossier?
03.02 Anthony Dufrane (MR): Les lunettes connectées Meta Ray-Ban ont atteint 7 millions de paires vendues en 2025. Elles permettent de filmer discrètement. Néanmoins, la LED peut être désactivée via des tutoriels en ligne, ce qui permet, dans ce cas, de filmer à l’insu des interlocuteurs. Leurs interactions avec l'IA sont analysées par des sous-traitants au Kenya, y compris des scènes d'intimité captées dans des domiciles privés. Meta travaillerait par ailleurs à l'intégration de la reconnaissance faciale en temps réel, dont le déploiement serait intentionnellement planifié dans un contexte médiatique saturé. Ces révélations posent une question fondamentale: le cadre juridique belge et européen protège-t-il suffisamment non seulement les utilisateurs, mais surtout les tiers filmés à leur insu dans des espaces publics ou privés?
Le RGPD impose-t-il le consentement des personnes filmées? L'Autorité de protection des données belge a-t-elle été saisie de plaintes relatives aux lunettes Meta Ray-Ban, et a-t-elle engagé une enquête sur leur conformité, notamment au regard de la possibilité de désactiver la LED de signalement?
Des vidéos captées – y compris des scènes d'intimité – sont-elles analysées par des sous-traitants au Kenya?
L'intégration de la reconnaissance faciale en temps réel constituerait une violation manifeste du RGPD et de l'AI Act. Le gouvernement a-t-il été alerté et a-t-il lui-même alerté la Commission européenne ou les instances de régulation pour anticiper ce déploiement?
Des obligations d'information spécifiques sont-elles imposées aux revendeurs belges de lunettes connectées et des sanctions sont-elles applicables aux utilisateurs qui désactivent délibérément la LED pour filmer à l'insu d'autrui?
03.03 François De Smet (DéFI):
Madame la ministre, il nous revient que vous avez demandé officiellement
pour le compte de notre pays, au Comité européen de la protection des données
(EPDB) d’ouvrir une réflexion sur les risques liés à l’essor des lunettes
connectées, comme les Meta Ray Ban , et des dispositifs capables de capter ou
d’identifier des personnes à leur insu, dans l’espace public , ce qui pose
question en termes de protection de la vie privée.
En conséquence, madame la ministre, quels
sont les griefs précis que la Belgique a soumis à l'EDPB concernant ces
dispositifs et les mesures réglementaires sollicitées? La Belgique
plaide-t-elle pour une interdiction, une restriction ou un simple encadrement
de l'usage de ces lunettes dans l'espace public? Un calendrier attendu pour une
réponse de l'EDPB est-il d’ores et déjà fixé et quelles suites concrètes le
gouvernement belge entend-il donner à cette démarche au niveau national?
03.04 Vanessa Matz, ministre: Messieurs les députés, comme vous, je me suis évidemment rapidement inquiétée de l'intégration de l'intelligence artificielle dans les lunettes connectées. Je reconnais l'utilité de ces nouvelles technologies dans certains cas précis, notamment pour des usages professionnels ou pour les personnes malvoyantes. Cependant, ces usages positifs ne doivent pas masquer les risques qu'elles comportent. Les questions de protection de la vie privée, de consentement et de liberté individuelle sont essentielles.
Concernant plus spécifiquement le système d'identification NameTag, celui-ci n'est actuellement pas déployé sur le territoire européen. Cette fonctionnalité existe, mais elle est uniquement en phase de test chez Meta et n'est donc pas encore accessible au grand public.
Nous devons toutefois nous préoccuper, dès aujourd'hui, de cette évolution et anticiper l'arrivée éventuelle de ce type de technologie. Les citoyens doivent pouvoir évoluer librement dans l'espace public sans crainte d'être identifiés, suivis ou analysés à leur insu.
Le cadre juridique permettant de prévenir les abus existe déjà: le Code pénal, le RGPD et l'IA Act. En effet, l'identification biométrique des personnes dans l'espace public est strictement encadrée au niveau européen et, dans de nombreux cas, interdite par le RGPD. L' IA Act interdit également certaines pratiques liées à la reconnaissance faciale, notamment l'identification biométrique à distance, en temps réel, ainsi que certaines formes de catégorisation biométrique.
L'enjeu principal aujourd'hui est surtout d'assurer une mise en œuvre rapide et effective du cadre européen existant, en particulier de l'IA Act. Il est essentiel de faire respecter efficacement ces règles avant d'envisager d'en créer de nouvelles. Afin de garantir une approche cohérente conciliant innovation technologique, protection de la vie privée et sécurité juridique, une coordination étroite avec toutes les autorités compétentes est indispensable. Cette coordination doit s'exercer tant au niveau national, notamment avec l'IBPT et l'APD, qu'au niveau européen. C'est pourquoi j'ai pris directement contact avec le Comité européen de la protection des données afin d'ouvrir une réflexion spécifique sur les risques liés aux lunettes connectées et aux dispositifs capables de capter ou d'identifier des personnes à leur insu. Le Comité européen de la protection des données m'a confirmé qu'il suivait attentivement l'évolution de ces technologies. Un groupe d'experts prépare actuellement un avis consacré aux attentes des utilisateurs et à l'accessibilité des lunettes intelligentes. Ses conclusions sont attendues dans les prochains mois.
Une société libre, sûre et respectueuse de la vie privée repose également sur un usage responsable de ces technologies. Au-delà du cadre légal, chacun a une responsabilité. Ces dispositifs doivent être utilisés avec prudence et dans le respect des droits d'autrui. Cela signifie notamment d'informer les personnes lorsqu'un enregistrement est en cours, désactiver les fonctions de captation lorsqu'elles ne sont pas nécessaires, éviter l'utilisation de ces dispositifs dans des lieux sensibles, demander l'accord des personnes des personnes concernées avant de publier une photo ou une vidéo. Il est également essentiel de respecter les mécanismes de signalement prévus sur ces appareils, et de ne pas chercher à les contourner.
La loi protège les citoyens contre les abus, mais elle ne peut pas tout, et le respect de la vie privée ne peut dépendre uniquement d'un simple témoin lumineux sur une branche de lunettes. C'est pourquoi des actions de sensibilisation seront menées afin d'informer les citoyens sur les usages responsables de ces technologies, ainsi que sur leurs droits.
Pour ma part, je continuerai à veiller, dans le cadre de mes compétences en matière de Numérique et de la Protection de la vie privée, à ce que l'intelligence artificielle demeure un outil au service des citoyens, et ne devienne jamais un instrument de surveillance banalisé.
03.05 Patrick Prévot (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il y a quelques semaines, dans un train, j’ai croisé un jeune qui portait des lunettes Ray-Ban Meta. Je lui ai demandé comment fonctionnaient ces lunettes. Il m’a expliqué qu’il les utilisait notamment pour filmer ses tricks (figures) en skateboard et d’autres activités. Mais il subsiste évidemment toujours un doute lorsqu’un tel dispositif est porté sur le visage: celui de savoir si l’on est filmé à son insu. En l’occurrence, il ne s’agissait d’aucune situation embarrassante puisque nous étions simplement en train de discuter dans le train. Néanmoins, cela doit nous amener à nous interroger sur l’utilisation de ces lunettes connectées. Comme vous l’avez rappelé, il s’agit de dispositifs qui doivent être utilisés avec beaucoup de prudence et, surtout, dans le respect d’autrui.
Pour le surplus, sur le fond du dossier, j’entends et je retiens que vous me confirmez que le NameTag n’est pour l'instant pas déployé sur le territoire européen. Néanmoins, au regard de l’émergence de ce type de technologies, nous devons faire preuve d’attention et avoir une préoccupation par rapport à cette évolution. Utilisée de manière inappropriée, une telle technologie pourrait porter gravement atteinte à la liberté de circulation des citoyens, mais aussi à la protection des données à caractère privée. Dès lors, je pense que nous devons rester particulièrement attentifs. Notre arsenal législatif devra peut-être encore être renforcé. Nous constatons déjà que d’autres technologies émergent et frappent à notre porte. Pour celles-ci également, nous devrons très certainement, à un moment ou à un autre, prendre position et, vraisemblablement, légiférer. Enfin, vous avez rappelé qu’un groupe d’experts se penchait actuellement sur ces questions et que ses conclusions devraient être rendues dans les prochains mois. Si celles-ci sont rendues publiques rapidement, je ne manquerai pas de revenir vers vous.
03.06 Anthony Dufrane (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. La question était initialement adressée à votre collègue, M. Beenders, mais je vous confirme que les éléments que vous avez apportés concernant le numérique répondent pleinement à la problématique soulevée. Ces lunettes connaissent un réel succès commercial, nous le savons, et les campagnes estivales menées par des influenceurs devraient encore renforcer leurs ventes. Je ne doute pas que vous resterez attentive, comme vous venez de l’expliquer, aux questions éthiques et légales que ces lunettes continueront de soulever à l’avenir.
03.07 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je ne doute absolument pas de l’utilité des initiatives que vous avez présentées. C’est effectivement dans cette direction qu’il faut aller. J’ai particulièrement apprécié la fin de votre réponse consacrée à la sensibilisation. Face à ces technologies, les pouvoirs publics auront toujours une guerre de retard. C'est inévitable. Dès lors, le meilleur rempart reste l’éducation des jeunes ou des moins jeunes. Cette course technologique permanente ne peut se faire au détriment du droit à la vie privée ni du respect dû à autrui, et c’est bien souvent là que se situe le problème. Nous pourrons adopter toutes les réglementations nécessaires, mais il est clair – et vous avez eu raison de le souligner, même si cela ne dépend pas que de vos compétences – que sans une sensibilisation aux opportunités, mais aussi aux risques que représentent ces technologies, nous n’y parviendrons pas. La clé réside avant tout le cerveau des gens.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 56015714C de M. Keuten est reportée.
04.01 Patrick
Prévot (PS): Madame la ministre, votre collègue
le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Bernard Quintin a la volonté
d'étendre l'utilisation de Bodycams (caméras sur le corps) à d'autres corps de
métiers que la Police.
Seraient concernés les pompiers, les
conducteurs et accompagnateurs dans les trains, les bus, les métros et les
trams et les gardiens de la paix.
Dans la stricte limite de vos compétences,
c'est bien entendu la question des données récoltées par ces caméras qui
m'intéresse.
Madame la ministre,
Premièrement, la Cour de justice de l'Union
européenne a récemment expliqué que lorsque des données personnelles sont
collectées au moyen de caméras-piétons portées par des contrôleurs dans les
transports publics, l'information de ces personnes est régie par l'art. 13 RGPD;
comment ce respect de l'article 13 se concrétisera-t-il sur le terrain?
Deuxièmement, j'apprends dans la presse que
les images collectées seraient conservées entre 30 et 90 jours maximum;
pouvez-vous me confirmer cette information? Quels critères justifient la
conservation de 30 jours et de 90 jours? Pourriez-vous être plus explicite dans
la justification du délai? Une fois ledit délai dépassé, comment s'assurer que
les données soient détruites?
Troisièmement, qu'en est-il de l'accès aux
données récoltées? Comment s'assurer que leur accès ne soit pas détourné à
d'autres fins que celles mentionnés dans la législation?
04.02 Vanessa Matz, ministre: Monsieur Prévot, je vous remercie pour votre question qui aborde des enjeux essentiels liés à la protection des données personnelles dans le cas de l'utilisation de bodycams par des professionnels autres que les forces de l'ordre. Sur l'information des personnes concernées, la Cour de justice de l'Union européenne a effectivement précisé que la collecte des données personnelles via des bodycams devait respecter l'article 13 du RGPD.
L'avant-projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 22 mai dernier, reprend cette approche en prévoyant une information à plusieurs niveaux. Une information générale est accessible via le site internet du responsable de traitement et détaille les missions pour lesquelles l'usage des caméras est autorisé. En complément, un avertissement oral est donné avant l'activation de la caméra individuelle, sauf si cette information met en danger les personnes filmées ou le porteur de la caméra, ou s'avère matériellement impraticable en raison du nombre de personnes à prévenir.
Cette méthode permet de concilier transparence et efficacité opérationnelle tout en respectant pleinement la jurisprudence européenne. Les données sont effectivement conservées pour une durée minimale de 30 jours, afin de permettre le signalement d'un incident ou le dépôt de plainte dans un délai raisonnable. La durée maximale de 90 jours prend en compte la diversité des situations enregistrées, et les délais nécessaires pour identifier un incident ou engager une procédure administrative ou judiciaire.
Cette fourchette répond a priori aux principes de proportionnalité et de nécessité tout en évitant un délai de conservation excessif. Une fois ce délai passé, les données sont automatiquement détruites conformément aux exigences légales.
Pour ce qui est de l'accès aux données, l'avant-projet de loi encadre strictement leur utilisation. Les données ne peuvent être traitées que pour rédiger un rapport en vue d'imposer des sanctions administratives ou judiciaires, pour améliorer les processus de sécurité ou pour traiter les plaintes relatives à une intervention. Les données ne peuvent être transmises qu'aux services de police, aux autorités administratives compétentes, aux autorités en charge du traitement des plaintes et aux membres du service chargé de l'amélioration du processus de sécurité.
Toute consultation ou extraction des données fait l'objet d'une journalisation systématique permettant de retracer qui a accédé aux données, à quel moment et pour quelle finalité. Ces journaux sont mis à disposition de l'Autorité de protection des données (APD) et des mesures de sécurité renforcées sont mises en place pour éviter tout accès illégal.
Enfin, cet avant-projet de loi fera l'objet d'un avis de l'APD, garantissant ainsi une évaluation rigoureuse de sa conformité avec le RGPD et les droits fondamentaux. Des modifications pourraient être apportées après réception de cet avis.
04.03 Patrick Prévot (PS): Madame la ministre, merci pour vos réponses. L'essentiel de ce que j'attendais se trouvait dans vos deux dernières phrases, même si tout le reste était très intéressant.
L'avant-projet est en discussion, nous avions entendu que la fourchette du délai de conservation des données allait de 30 à 90 jours et j'entends que vous restez sur une fourchette proportionnelle permettant de traiter ces données, mais qu'après les 90 jours, les données seront détruites.
Vous avez aussi confirmé que l'APD allait bien rendre un avis, ce qui me semble indispensable pour un tel avant-projet. Nul doute que cette institution rendra des recommandations de nature à modifier le texte. Gageons que le ministre et le gouvernement y seront sensibles et respecteront pleinement cet avis.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
05.01 Patrick Prévot (PS): Madame la ministre, cela fait tout de même quelques années que je vous connais et, pour l’instant, je vous trouve particulièrement en forme malgré la surcharge de travail qui doit être la vôtre.
Il y a quelques semaines, j’avais tenté de vous interroger sur les données captées dans les salles Basic-Fit. À la suite d’un renvoi de compétences, je me suis finalement retrouvé face au premier ministre. Qu’à cela ne tienne, je vous interroge aujourd’hui sur la fuite massive de données concernant des clients d’hôtels. Cette question relève, cette fois, bien de vos compétences. En effet, de nombreux clients de plusieurs chaînes hôtelières belges ont été victimes d’une importante escroquerie. Leurs données ont fuité et ont été utilisées par des escrocs. Les fraudeurs contactent les victimes par WhatsApp ou par courrier électronique en se faisant passer soit pour un établissement hôtelier, soit pour une plateforme de réservation. Le piège est particulièrement crédible puisque les messages contiennent des informations précises et correctes concernant les réservations, informations qui ont été obtenues de manière frauduleuse. Les victimes sont alors invitées à effectuer un paiement urgent, sous peine de voir leur réservation annulée.
Madame la ministre, avez-vous pris connaissance de cette vaste escroquerie? Quelles mesures ont été prises afin d’avertir et de protéger les consommatrices et les consommateurs? Quelles mesures seront prises afin d’éviter que de tels faits ne se reproduisent à l’avenir? Enfin, les victimes peuvent-elles espérer obtenir un remboursement ou disposent-elles de voies de recours particulières?
05.02 Vanessa Matz, ministre: Monsieur Prévot, les salles de sport et les hôtels sont deux éléments qui permettent une remise en forme. J'espère que chacun de mes collègues peut bénéficier de l'un et l'autre.
Si la question a été renvoyée vers le premier ministre, c'est parce qu'il s'agissait d'une question relative à la cybersécurité. Au moment où vous déposiez votre question, c'était le premier ministre qui était responsable de la cybersécurité. Ici, la question est posée sous l'angle protection de la vie privée. Effectivement, c'est dans mon champ de compétences et je n'ai pas pour habitude de me débiner face à des questions, vous le savez!
A ce stade, il y a une quinzaine d'hôtels qui ont notifié à l'APD une violation de données personnelles. Ces établissements partagent un même partenaire IT pour leurs solutions informatiques. L'APD ne communique pas sur les affaires en cours. Je ne peux, dès lors, pas vous en dire davantage sur les investigations en cours. Aucune décision définitive n'a encore été prise par la chambre contentieuse. Lorsqu'une décision sera prise, celle-ci sera publiée sur le site de l'APD, conformément à la transparence que nous exigeons.
S'agissant des obligations légales, je tiens à rappeler que les responsables de traitement, en l'occurrence les hôtels, ont le devoir de prévenir sans délai les personnes concernées par la fuite et les informer des mesures prises pour atténuer les risques. L'APD vérifie que cette information a bien été communiquée dans les 72 heures suivant la découverte de la violation, comme le prévoit également le RGPD.
Il appartient aux responsables de traitement, en collaboration avec leurs partenaires IT, de garantir des mesures de sécurité technique et organisationnelle conforme aux normes en vigueur. Les sous-traitants, quant à eux, doivent soutenir les responsables dans le respect de ces obligations.
Pour les victimes, des voies de recours existent. Elles peuvent porter plainte et demander réparation du préjudice subi, soit directement auprès de l'APD, soit devant le tribunal de première instance. Un appel est également possible devant la Cour des marchés en cas de désaccord avec une décision.
Je tiens à rassurer les citoyens quant au fait que je continue à travailler en étroite collaboration avec l'APD pour renforcer la sécurité du traitement des données dans le secteur hôtelier et sportif et éviter que de tels incidents ne se reproduisent.
05.03 Patrick Prévot (PS): Ce sera très court. Merci pour votre volontarisme et merci également d'avoir fait l'instantané de la situation, même si, quant au problème précis des quinze hôtels qui ont notifié une fuite de données auprès de l'APD, étant donné que la procédure est en cours, on ne peut effectivement pas en savoir davantage. Mais je vous remercie pour avoir répondu scrupuleusement aux autres questions.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Chers collègues, la liste de nos questions orales adressées à la ministre Matz cet après-midi étant épuisée, je lève la séance jusqu'à 15 h 00.
De vergadering wordt geschorst van 14.45 uur tot 15.04 uur.
La séance est suspendue de 14 h 45 à 15 h 04.
Le président: Chers collègues, je vous propose de reprendre notre séance de cet après-midi, avec une série de questions orales à Mme la ministre de la Justice et de la Mer du Nord. La première question n° 56013423C, de Mme Reuter, est reportée.
06.01 Patrick Prévot (PS): Madame la ministre, dernièrement, à la fin du mois de mai, la CCHR, la (Citizens Commission on Human Rights), un organisme qui est directement lié à l'église de scientologie, a organisé une exposition itinérante, d'abord à Bruxelles, puis à Anvers, pour dénoncer les soi-disant dangers de la psychiatrie. La CCHR n'y va pas de main morte, elle assimile la psychiatrie à une industrie de la mort, dotée d'un agenda caché et de thérapies de torture ayant causé des millions de décès. L'organisation d'un tel événement a évidemment scandalisé l'association belge de psychiatrie (BAP), ainsi que l'association européenne de psychiatrie.
Pour rappel, selon un rapport du KCE publié en avril dernier, le public peine déjà à accéder aux soins psychiatriques en raison du coût et des délais d'attente. Ce genre d'initiative et d'organisation n'aide évidemment pas en la matière. J'ai interrogé votre collègue, le ministre Frank Vandenbroucke, compétent en matière de santé mentale, mais je me permets néanmoins, via cette question, de vous interroger sur les dérives sectaires dont l'église de scientologie est une actrice majeure à travers le globe.
Madame la ministre, pourriez-vous nous communiquer ce qui ressort des analyses du CIAOSN et de tout autre organisme ou autorité compétente des activités de l'église de scientologie en Belgique? Le gouvernement estime-t-il que les outils juridiques belges sont suffisants pour protéger les personnes vulnérables face à des organisations à caractère sectaire utilisant des discours pseudo-thérapeutiques? Je vous remercie d'avance de vos réponses.
06.02 Annelies Verlinden, ministre: Merci, collègue Prévot. En ce qui concerne la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCHR), le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles a pu faire les constatations suivantes. Premièrement, le discours anti-psychiatrie de la CCHR pourrait pousser les personnes vulnérables à interrompre brusquement leur traitement neuroleptique, antidépresseur ou leur suivi médical, ce qui pourrait entraîner des rechutes graves, des crises psychotiques ou des passages à l'acte suicidaire, par exemple.
Par ailleurs, l'organisation n'indique pas directement sa parenté avec la scientologie et n'informe dès lors pas entièrement le public. Elle avance de manière quasiment masquée, puisqu'il faut sonder son site web pour comprendre qu'il s'agit bien d'une émanation de l'église de scientologie. Alors même que les intéressés n'ont pas donné leur consentement, les registres des visiteurs de l'exposition itinérante peuvent servir à établir un premier contact afin de proposer ensuite des services payants de la scientologie, comme le programme de purification, un programme qui inciterait à remplacer les soins psychiatriques par des doses massives de vitamines et des séances de sauna prolongées.
En outre, son nom faisant référence aux droits humains pourrait créer une confusion dans l'esprit du public avec des ONG telles que la Ligue des droits de l'homme ou la Commission des droits de l'homme de l'ONU. Le choix de ce nom pourrait également être un moyen pour l'entité de se donner une image de neutralité idéologique. En ce qui concerne votre deuxième question, il existe déjà une disposition légale qui punit l'abus de faiblesse et étend la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance. Je vous remercie.
06.03 Patrick Prévot (PS): Merci madame la ministre pour vos réponses. Cela fait quelques années que je suis impliqué au sujet des dérives sectaires et je reste effaré de voir que, malgré les sensibilisations, malgré les reportages et un cadre législatif qui permet de sanctionner de tels organismes, ils continuent à avoir pignon sur rue, à organiser des événements comme celui de Bruxelles ou celui d'Anvers, avec en l'occurrence des discours anti-psychiatrie qui pourraient pousser certaines patientes et certains patients à arrêter leur traitement, avec toutes les complications que cela pourrait engendrer.
Ici, la CCHR avance masquée, avec des méthodes plus que condamnables, notamment le fait de récolter les données des visiteurs afin de pouvoir reprendre contact avec eux dans le cadre de l'église de scientologie. Je pense que c'est vraiment un sujet auquel vous devez, à titre personnel, mais également au niveau de ce gouvernement, vous attaquer. On les connaît, ils avancent masqués, ils se cachent, mais ils continuent à organiser ce type d'événements. On ne peut évidemment pas le tolérer, d'autant plus qu'ici la CCHR essaye de faire un parallèle avec les droits humains, or la finalité est tout sauf la défense des droits humains, mais plutôt la destruction des femmes et des hommes qui pourraient croire à ce genre de choses.
Vous avez succinctement rappelé le cadre législatif relatif à l'abus de faiblesse. Je pense qu'il faut se montrer beaucoup plus volontariste sur cette question.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
07.01 Sam Van Rooy (VB): Mevrouw de minister, sinds het begin van de oorlog heeft België al zo’n duizend Palestijnen uit Gaza opgevangen, via evacuaties en gezinshereniging. In verhouding tot het bevolkingsaantal behoort ons land daarmee tot de Europese koplopers.
Ondertussen hebben nog eens ongeveer duizend Palestijnen een visum gekregen om naar België te reizen. Aangezien België tot nog toe geen evacuatie plant, zullen ze allicht op diverse andere manieren naar België komen.
De Nederlandse AIVD, de inlichtingendienst, waarschuwde zopas dat de terroristische organisatie Hamas betrokken is bij pro-Palestinaprotesten. De AIVD doet ook onderzoek naar de mogelijke dreiging van de terroristische organisatie Hamas voor de nationale veiligheid.
In het licht daarvan is mijn vraag, mevrouw de minister, in hoeverre dat duizendtal Gazanen dat nu een visum heeft gekregen om naar België te reizen, onder de loep wordt genomen. In hoeverre neemt de Veiligheid van de Staat hen onder de loep vóór hun vertrek? Wordt ook bij hun binnenkomst in ons land gecontroleerd waar zij vandaan komen en wat hun ideologische achtergrond is?
07.02 Minister Annelies Verlinden: Collega Van Rooy, ik kan u bevestigen dat de Palestijnen die uit Gaza naar België komen, effectief een veiligheidsscreening ondergaan.
Concreet verloopt die screening via twee hoofdprocedures. Bij visumaanvragen voert de Dienst Vreemdelingenzaken beoordelingen uit, waarbij de veiligheidsdiensten worden geconsulteerd. Bij de behandeling van die aanvragen gebeurt een veiligheidsscreening door de veiligheidsdiensten. Bij asielaanvragen wordt elke persoon bij aankomst geregistreerd. De Dienst Vreemdelingenzaken stuurt de lijsten van de geregistreerde personen naar de veiligheidsdiensten.
Voor evacuaties uit Gaza is het Nationaal Crisiscentrum verantwoordelijk voor de aanvragen voor veiligheidsscreeningen, die ook gebeuren. In alle gevallen wordt de Veiligheid van de Staat geraadpleegd om haar databanken te consulteren. Veiligheidsverificaties worden uitgevoerd door verschillende instanties: de VSSE, ADIV en de federale politie, elk binnen hun eigen bevoegdheden. Bij de VSSE wordt nagegaan of de persoon gekend is in de databanken.
Naast die initiële screening wil ik ook onderstrepen dat personen die eenmaal in België verblijven verder worden opgevolgd. Wanneer er elementen zijn die wijzen op een dreiging waarvoor de VSSE bevoegd is, zoals terrorisme, extremisme, spionage of inmenging, beschikt de VSSE over de nodige wettelijke bevoegdheden en middelen.
Ik deel uiteraard de bezorgdheid van de Nederlandse AIVD over mogelijke dreigingen vanuit Hamas. Onze diensten onderhouden nauw contact met hun Europese partners en volgen dergelijke evoluties op de voet.
07.03 Sam Van Rooy (VB): Minister, bedankt voor uw antwoord.
Ik heb er toch een hard hoofd in. Ik zal u zeggen waarom. De ervaring en de geschiedenis leren dat terreur, maar ook geweld en criminaliteit, toenemen in landen waar Palestijnen zich vestigen. Kijk naar Egypte, kijk naar Jordanië, kijk naar Libanon. Leer uit die geschiedenis, leer uit die weerbarstige praktijk.
Pas nog werd een Palestijnse student opgepakt die in Rome zou gaan studeren. Hij bleek een Hamasterrorist te zijn.
Cijfers uit Denemarken, mevrouw de minister, laten zien dat Palestijnen twaalf keer vaker worden veroordeeld voor verkrachting, twaalf keer vaker voor zware mishandeling, zestien keer vaker voor beroving en twintig keer vaker voor poging tot doodslag of moord.
Screening of niet, dit is dus wat de Belgische regering uiteindelijk binnenhaalt. Ik maak mij daar enorm veel zorgen over, minister.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
08.01 Sam Van Rooy (VB): Mevrouw de minister, ik ondervroeg u enkele maanden geleden al over Syrië-jihadiste Fatima C., 31 jaar. Het is wederom een heel symbolisch dossier, vind ik. Zij werd opgepakt nadat ze vanuit Turkije met het vliegtuig naar België was teruggekeerd. Vervolgens moest ze hier haar celstraf van vijf jaar uitzitten, zo klonk het toch. Omdat ze echter verzet had aangetekend tegen haar veroordeling bij verstek, moest het proces opnieuw worden gevoerd. Ik krijg echt niet graag gelijk, maar ik zei toen dat die levensgevaarlijke jihadiste allicht snel weer zou vrijkomen, met alle gevolgen van dien. Zo geschiedde, want inderdaad, nu al mag ze de gevangenis verlaten.
Die zaak is voor mij typerend voor het softe en lakse België. Een jihadist kan eerst naar Syrië vertrekken, vervolgens terugkeren, moet uiteindelijk geen dag in de cel doorbrengen en loopt hier dus vrijwel onmiddellijk na terugkomst weer vrij rond. Qua straffeloosheid kan dat toch tellen, vind ik.
Mevrouw de minister, hoe wordt dat soort van levensgevaarlijke jihadisten, die – laat dat toch duidelijk gezegd zijn – vanuit hun islamitische ideologie liegen en bedriegen tegenover de kufar, de ongelovigen, en ons een rad voor de ogen draaien, na hun vrijlating opgevolgd, om te voorkomen dat ze zich opnieuw bezondigen aan jihadistische activiteiten? Daarmee bedoel ik voor alle duidelijkheid ook propaganda en niet alleen geweld of terreur.
Het gaat hier om iemand met de Belgische nationaliteit. Vindt u dat de wetgeving om iemand die zich heeft bezondigd aan jihadistische activiteiten, in binnen- of buitenland, de nationaliteit af te nemen, voldoende streng is? Waarom is dat in dit geval eigenlijk niet gebeurd?
Vindt u niet dat zulke levensgevaarlijke jihadisten altijd onze nationaliteit zouden moeten kunnen verliezen? Zo niet, dan hoor ik natuurlijk graag waarom niet. Ik ben zeer benieuwd naar uw antwoord.
08.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Van Rooy, zoals u weet kan ik geen antwoord geven op vragen over gerechtelijke procedures van individuele gevallen. In het algemeen worden, zoals u allicht weet, veroordeelden voor terroristische misdrijven na vrijlating opgevolgd in het kader van de Strategie T.E.R. door alle betrokken diensten en wordt op die manier informatie gedeeld.
Wat betreft uw vraag over de nationaliteit, een van de vereisten voor het verlies van de nationaliteit is uiteraard dat men de Belgische nationaliteit heeft, wat in dezen niet het geval is. Dat is in dezen dan ook niet aan de orde.
08.03 Sam Van Rooy (VB): Mevrouw de minister, als zij niet eens de Belgische nationaliteit heeft, is het nog frappanter, want dan vraag ik mij zeker af wat dat gevaarlijk sujet op Belgisch grondgebied doet. De krant kopt: "Rechter mild voor teruggekeerde Syriëstrijder." "Ze kan eindelijk voor zichzelf denken," zo lezen we in de krant. Dat is toch typerend voor het softe en lakse België. Een moslimterrorist die niet eens Belg is, kan eerst vertrekken naar Syrië, vervolgens gewoon weer terugkeren en hier vrijwel onmiddellijk weer vrij rondlopen, zonder gevangenisstraf.
Hebben we dan nog niet genoeg jihadistische terreuraanslagen gehad? Zijn er nog niet genoeg slachtoffers gevallen? Is onze samenleving nog niet genoeg geïslamiseerd? Wordt er nog niet genoeg aan jihadistische propaganda gedaan op ons Belgisch grondgebied?
Kent onze overheid eigenlijk wel het islamitische begrip taqiyah, het mogen liegen tegen de kufar, de ongelovigen? Kent onze overheid het fenomeen Sudden Jihad Syndrome? Mevrouw de minister, dergelijke jihadisten verdienen geen tweede kans en al zeker niet in onze samenleving.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
09.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
Op 4 juni liep een protestactie tegen de
hervormingen in het Franstalig onderwijs in Brussel volledig uit de hand. Wat
een manifestatie van leerlingen, leerkrachten en vakbonden moest worden, mondde
uit in zware rellen in het centrum van Brussel. Openbare infrastructuur werd
vernield, branden werden gesticht, barricades opgeworpen en de politie moest
tussenkomen met traangas en waterkanonnen. Volgens de berichtgeving werden de
ongeregeldheden veroorzaakt door relschoppers die de protestactie hebben
gekaapt.
Dergelijke feiten gaan veel verder dan
het recht op betogen en zijn een regelrechte aanval op de openbare orde en het
gezag van de politie.
Daarom heb ik volgende vragen:
Hoeveel personen werden naar aanleiding
van deze rellen bestuurlijk en gerechtelijk gearresteerd?
Over welke profielen beschikt justitie
momenteel met betrekking tot de gearresteerde personen? Ging het hoofdzakelijk
om leerlingen, dan wel om relschoppers die zich bij de manifestatie hadden
aangesloten?
Voor welke concrete feiten werden
processen-verbaal opgesteld?
Hoeveel dossiers werden reeds overgemaakt
aan het parket?
Hoeveel van deze dossiers komen volgens
het openbaar ministerie in aanmerking voor een afhandeling via snelrecht?
Heeft het parket reeds beslist om in
bepaalde dossiers effectief gebruik te maken van het snelrecht? Zo ja, in
hoeveel dossiers?
Welke boodschap wil de regering geven aan personen die vreedzame manifestaties misbruiken om vernielingen aan te richten, hulpdiensten aan te vallen en de openbare orde ernstig te verstoren? Acht u in dat verband ook een tijdelijk protestverbod voor relschoppers, zoals voorzien in ons voorliggende wetsvoorstel, een nuttig aanvullend instrument?
09.02 Alexander Van Hoecke (VB): Ik verwijs naar de schriftelijke voorbereiding van mijn vraag.
Een reeks besparingsvoorstellen van de
Franse Gemeenschap hebben geleid tot dagen van protest én rellen in het centrum
van Brussel.
Op donderdag 4 juni werden volgens het
parket van Brussel in totaal 14 personen gerechtelijk aangehouden. Het ging om
zes meerderjarigen en acht minderjarigen. Zij werden beschuldigd van verboden
wapenbezit, vernielingen, slagen en verwondingen, weerspannigheid en poging tot
brandstichting. Het parket wees erop dat de meerderjarigen zouden worden
gedagvaard voor een snelrechtprocedure voor de correctionele rechtbank. Over
het lot van de minderjarigen, had het parket nog niet beslist.
Op vrijdag 5 juni meldde de politie dat
er een honderdtal personen werden opgepakt en een tiental personen gerechtelijk
werden aangehouden. Ook op zaterdag 6 juni werden er “enkele arrestaties"
uitgevoerd volgens de Brusselse politie.
Maandag 8 juni vond er opnieuw protest
plaats, daarbij werden elektrische steps in brand gestoken en werd door de
politie uiteindelijk ook traangas
ingezet.
In de studio van Terzake zei u dat het
parket er alles aan doet om de amokmakers te vervolgen, “bijvoorbeeld door hen
in snelrechtprocedures te dagvaarden om hen zo snel mogelijk te straffen".
Hoeveel personen werden er in totaal
gerechtelijk aangehouden gedurende de dagenlange rellen in Brussel? Hoeveel van
hen waren minderjarig, en hoeveel meerderjarig? Hoeveel van hen zijn
ondertussen weer op vrije voeten?
Hoeveel personen werden tot nu toe
gedagvaard voor een snelrechtprocedure voor de correctionele rechtbank?
Werd er over het lot van de minderjarige
verdachten al iets beslist? Wat is de stand van zaken met betrekking tot hen?
Beschikken alle personen die werden
aangehouden over de Belgische nationaliteit? Indien niet, over welke andere
nationaliteiten gaat het?
Kan u een overzicht geven van het aantal
verboden wapens dat in beslag werd genomen?
in de media is er sprake van "potje
breken, potje betalen" en wordt er een nieuwe wet aangekondigd die dat
mogelijk zou moeten maken. Kunt u hierover meer uitleg geven? In welke mate zou
deze wet verschillen van de reeds bestaande mogelijkheden om schade te verhalen
op de daders? Wanneer komt deze wet naar het parlement?
09.03 Minister Annelies Verlinden: Met betrekking tot de betogingen van 5, 6, 7 en 8 juni kan het parket van Brussel bevestigen dat er zes gerechtelijke aanhoudingen van meerderjarigen en twintig gerechtelijke aanhoudingen van minderjarigen hebben plaatsgevonden. Ze zijn allemaal ter beschikking gesteld van het parket van Brussel wegens verschillende feiten van verzet, het gooien van voorwerpen naar een winkel, het gooien van stenen naar een politievoertuig, het aanbrengen van graffiti, de vernieling van een bestelwagen van de MIVB en een deelwagen van Poppy, de vernieling van verkeerslichten en pogingen om vuilnisbakken en deelstepjes in brand te steken.
Voor drie meerderjarigen is een versnelde procedure bevestigd. Zij zullen in de komende weken een dagvaarding voor de rechtbank van eerste aanleg ontvangen. Twee meerderjarigen zonder strafblad zijn door de magistraat gehoord, die hen in het kader van een pretoriaanse probatie een ernstige waarschuwing heeft gegeven. Een meerderjarige zonder strafblad is door de magistraat gehoord en vrijgesproken.
Vijf minderjarigen zijn vrijgesproken na een waarschuwing door een magistraat. Negen minderjarigen zijn door de jeugdrechter vrijgelaten zonder dat een beschikking werd gegeven. Vijf van hen stonden al onder toezicht van een jeugdrechter. Zes minderjarigen zijn voor het eerst voorgeleid voor de jeugdrechter, die voor elk van hen een beschikking met voorwaarden of een plaatsbeschikking heeft uitgevaardigd.
Verschillende wapens of voorwerpen die elementen van een wapen konden zijn, werden in beslag genomen, zoals een metalen staaf, een glazen fles, molotovcocktails, vuurwerkpijlen en bidons benzine. Tijdens de betogingen werden ook talrijke voorwerpen als wapen tegen de ordediensten gebruikt. Die werden niet in beslag genomen of in een proces-verbaal geregistreerd, als de gebruiker ervan niet kon worden aangehouden. Het gaat dan om verkeersborden, straatstenen, stadsmeubilair, nadarhekken en vuurwerkartikelen.
Voor uw laatste vraag over potje breken is potje betalen verwijs ik u graag naar mijn antwoord op schriftelijke vraag nr.°1136.
09.04 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor de bijkomende gegevens.
Zes meerderjarigen werden gerechtelijk aangehouden en twintig minderjarigen. Een aantal kwamen er blijkbaar vanaf met een waarschuwing. Er werden nochtans ernstige feiten gepleegd. Wij werken alvast voort aan ons voorstel om het snelrecht uit te breiden, zodat meerderjarigen snel en kordaat kunnen worden gestraft.
09.05 Alexander Van Hoecke (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor de cijfers. Ik ben evenwel enigszins sceptischer dan de vraagstelster voor mij.
Ik heb vooral heel veel waarschuwingen en heel veel vrijspraken genoteerd. Ik begrijp dat drie minderjarigen van alle minderjarigen die zijn opgepakt, in de snelrechtsprocedure zijn terechtgekomen.
Als we nu vaststellen dat het gros van de aangehouden personen er, ondanks de beelden die wij uit Brussel hebben gezien, ondanks de inbeslagname van metalen staven, bidons benzine en vuurwerk en ondanks het verzet en de bekogeling met stenen er met een waarschuwing van afkomt en gewoon wordt vrijgelaten, dan geven wij hier een fundamenteel verkeerd signaal. Het gaat waarschijnlijk om jongeren die niet voor het eerst in aanraking komen met het gerecht. U hebt daar al naar verwezen. Als die jongeren meteen het signaal krijgen dat zij na het plegen van dergelijke feiten enkel een waarschuwing of een berisping krijgen of zelfs worden vrijgelaten, dan zullen wij die jongeren nog zien terugkomen. Dat is een fundamenteel verkeerde manier om daarmee om te gaan.
U hebt heel veel cijfers gegeven. Ik zal ze nog grondig nakijken. Laat het echter duidelijk zijn, als tegenover alles wat wij twee à drie weken geleden in Brussel hebben gezien, slechts een waarschuwing staat, is dat een verspilling van middelen voor het gerechtelijk apparaat en niet meer dan dat.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Le président: M. Ribaudo et M. Boukili ne sont pas présents pour poser leurs questions jointes n° 56016828C et n° 56017310C.
10.01 Sam Van Rooy (VB): Minister, het zijn toch heel zorgwekkende cijfers. Jongeren in Antwerpen plegen niet alleen steeds meer, maar ook steeds gewelddadigere feiten. Het jeugdparket registreerde er afgelopen jaar een recordaantal processen-verbaal inzake moord of poging tot moord, doodslag en onopzettelijke doding. Antwerpen doet het wat dat betreft zelfs slechter dan Brussel.
Op de langere termijn, tussen 2010 en 2025, zien we een hallucinante stijging van 62 %. In 2025 registreerde het jeugdparket van Antwerpen 39.059 zaken. Minister, hoe verklaart u deze enorme stijging? Hoe wil u deze trend een half toeroepen?
Hoe verklaart u dat jongeren in Antwerpen steeds meer én gewelddadigere feiten plegen? Hoe wil u deze zorgwekkende tendens een halt toeroepen? Hebt u daarvoor extra maatregelen in gedachten? Vind u deze trend normaal? Ziet u dit fenomeen ook in andere steden in Vlaanderen?
Graag krijg ik een uitgebreide toelichting, want als dit zo voortgaat, zitten we over tien of vijftien jaar met een veelvoud van het aantal pogingen tot moord, doodslag, onopzettelijke doding. Ik maak me daar enorm veel zorgen over.
10.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Van Rooy, ik ben me bewust van de problemen die men in Antwerpen ondervindt op het gebied van jeugddelinquentie en ik maak me daar ook grote zorgen over. Recente cijfers laten inderdaad een verontrustende toename zien, zowel in aantal als in ernst van bepaalde feiten, met name feiten die verband houden met drugshandel en schoolverzuim. Die treffen vooral bepaalde wijken. Netwerken die betrokken zijn in drugshandel werven actief minderjarigen aan omwille van snel geld en gebruiken hen ook omdat die jongeren minder strenge straffen riskeren. Vaak gaat het om jongeren uit kwetsbare situaties die handelen onder grote sociale en economische druk.
Het aantal minderjarigen dat betrokken is geraakt, is de afgelopen jaren sterk gestegen en dat is zeer verontrustend. De bestrijding van jeugdcriminaliteit blijft een vaste pijler binnen het veiligheidsbeleid. Er zijn ook heel veel magistraten die hun aandacht daar prioritair op richten.
Jongeren hebben recht op kansen, begeleiding en toekomstperspectief, maar hebben ook nood aan heldere grenzen die ze moeten respecteren. Waar mogelijk zetten we maximaal in op preventie en waar nodig treden we kordaat op vanuit Justitie. Vaak hebben die fenomenen structurele oorzaken waarvoor andere overheden bevoegd zijn, namelijk de overheden die bevoegd zijn voor onderwijs, jeugdhulp en preventie, waarbij zoveel mogelijk moet worden voorkomen in plaats van genezen.
De federale overheid versterkt op haar beurt de repressie en de samenwerking met de lokale politie. Met de wet van 16 maart 2026 werd beoogd de straffen te verzwaren voor drugshandel, wapenhandel, criminele organisaties en witwassen. Die zal op 1 september in werking treden.
We voorzien daarbij ook in strengere straffen voor drugsbaronnen of georganiseerde bendes die minderjarigen inzetten om hun misdrijven te plegen, zoals het vervoeren van geld van illegale herkomst, het dealen van drugs en zelfs het plegen van geweldsmisdrijven. Een geïntegreerde en volledige aanpak tussen alle machtsniveaus is onmisbaar en noodzakelijk. Binnen de Algemene Cel Drugsbeleid is ook een werkgroep opgericht die zich specifiek richt op de problematiek van rekrutering van jongeren in criminele organisaties en die alle betrokken actoren, zowel op federaal als op deelstaatniveau, samenbrengt.
10.03 Sam Van Rooy (VB): Minister, ik vind dat u veel nadruk legt op de drugscriminaliteit. Die heeft natuurlijk een zeer grote impact en vertegenwoordigt een substantieel aandeel in pogingen tot moord, doodslag en andere zware criminele feiten. Helaas gaat dit veel breder dan dat.
Ik hoor u zeggen dat jongeren nood hebben aan heldere grenzen die ze moeten respecteren en ik hoor u spreken over een kordate justitie. Nogmaals, in Antwerpen plegen de zogenaamde jongeren – we weten over wie het doorgaans gaat – steeds meer en steeds gewelddadigere feiten. Er is sprake van een stijging met maar liefst 62 % sinds 2010. Deze week lazen we bovendien nog in de krant dat een zeer jonge, bijzonder gewelddadige verkrachter, die niet aan zijn proefstuk toe was, niet eens naar de gevangenis moet! Tot daar dus die zogenaamd kordate justitie.
Minister, zolang dit soort straffeloosheid blijft bestaan en – laat mij dat toch nog maar eens zeggen – zolang onze grenzen open blijven staan, zullen de overlast en zeker ook de zware criminaliteit van die jongeren alleen maar blijven toenemen. Dat is mijn vrees. Ik denk dat u dat eigenlijk deep down ook beseft.
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11.01 François De Smet (DéFI): Selon la presse, les magistrats auraient rejeté un plan fédéral présenté comme devant renforcer leur protection. Ce dossier s'inscrit dans un contexte sécuritaire dégradé pour la magistrature, marqué ces dernières années par plusieurs faits graves visant des membres du parquet et du barreau, et par les recommandations répétées du Conseil supérieur de la Justice en matière de sécurisation du personnel.
Madame la ministre, pouvez-vous nous donner le contenu du plan de protection des magistrats visé par cette information, son fondement juridique et sa date de présentation aux instances représentatives de la magistrature?
Quels sont, à votre avis, les motifs de rejet exprimés, et par quel organe? S'agit-il du Conseil supérieur de la Justice, du collège des cours et tribunaux ou d'organisations professionnelles?
Des mesures alternatives ou amendées sont-elles envisagées pour répondre aux préoccupations de sécurité exprimées? Si oui, selon quel calendrier?
11.02 Annelies Verlinden, ministre: Cher collègue, j'ai pris connaissance des articles de presse mentionnés dans votre question. Il s'agit d'un avis rendu par le Conseil supérieur de la Justice sur un avant-projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité organisée. Celui-ci comporte un chapitre consacré à la protection de l'identité des magistrats du ministère public et des juges d'instruction.
Cet avant-projet a été soumis pour avis à toute une série d'instances, parmi lesquelles figure effectivement le Conseil supérieur de la Justice. Il ne s'agit donc que de l'un des nombreux avis sollicités. Je tiens également à souligner que cet avant-projet est encore en cours d'examen au sein du gouvernement et qu'il n'est en aucun cas définitif. C'est pourquoi je ne souhaite pas encore m'étendre sur le détail de son contenu. Tous les avis seront analysés par mon cabinet et mon administration et, si nécessaire, des modifications seront apportées à l'avant-projet. Je ne souhaite pas non plus tirer de conclusions prématurées de l'avis en question.
Pour conclure, l'anonymisation des données à caractère personnel des magistrats ne constitue qu'une partie d'un plan plus vaste visant à améliorer les conditions de travail et à renforcer la justice: le plan d'impulsion, auquel le Conseil supérieur de la Justice fait également référence dans son avis. Comme vous le savez, ce plan prévoit, à la demande de la magistrature, toute une série de mesures destinées à rendre l'environnement judiciaire plus sûr. Nous continuons bien entendu à travailler à la mise en œuvre de l'ensemble de ce plan.
11.03 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie pour les quelques précisions que vous avez apportées. Je comprends également la réserve dont vous faites preuve sur les autres aspects de ce dossier.
Il va de soi que d'éventuelles mesures de protection destinées aux magistrats devront obtenir leur assentiment. C'est une évidence que nous pouvons tous comprendre.
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12.01 Sam Van Rooy (VB): Mevrouw de minister, ik heb deze vraag ook gesteld aan minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken Quintin, die in zijn antwoord ook naar u verwees.
Sinds 2011 – en het Vlaams Belang mag zich daar best een pluim voor op de hoed steken – is het overal in België strafbaar om zich op publiek toegankelijke plaatsen te begeven met het gezicht geheel of gedeeltelijk bedekt of verborgen, zodat men niet herkenbaar is.
De handhaving van dat verbod laat echter duidelijk te wensen over. Ik stel dat niet alleen zelf vast op straat, onder andere in Antwerpen, maar ik krijg daarover ook heel wat klachten.
Ten eerste zien we in het straatbeeld steeds meer moslima's die dat verbod proberen te omzeilen door hun hoofddoek te combineren met een mondmasker. Mijn eerste vraag is of daarop wordt gehandhaafd. Is dat een omzeiling van het verbod? Is dat dus eigenlijk toegestaan?
Ten tweede zien we dat extreemlinkse activisten, voor het klimaat of zogenaamd voor Palestina, zich steeds vaker maskeren met een Arafatsjaal of met een aaneengesloten wit pak. We hebben de beelden allemaal gezien. Denk ook aan de recente bezetting van de UGent, waarbij gemaskerde studenten nota bene videoboodschappen de wereld instuurden en daar wekenlang hun gang konden gaan. Ze gaven zelfs interviews aan de media terwijl ze gewoon onherkenbaar waren. Dagenlang werd hun geen strobreed in de weg gelegd.
Minister, vindt u dat normaal? Ik hoop van niet.
Waarom worden zulke gemaskerde activisten en demonstranten eigenlijk niet onmiddellijk opgepakt en afgevoerd? Laat de wetgeving dat niet toe? U kunt natuurlijk verwijzen naar het lokale niveau, de burgemeesters en de lokale politie, maar ik zou toch ook graag uw visie hierover kennen. Heeft dat misschien ook te maken met de wetgeving, die het voor handhavers niet gemakkelijk genoeg maakt om daar kordaat paal en perk aan te stellen?
Vindt u, minister, dat de wetgeving moet worden aangepast om te vermijden dat gemaskerde demonstranten dagen- of wekenlang hun gang kunnen gaan?
Wilt u er desgevallend, als dat inderdaad een omzeiling van het verbod is waar momenteel weinig aan kan worden gedaan, voor ijveren dat gesluierde moslima's die zich onherkenbaar maken door een hoofddoek te combineren met een mondmasker, ook kunnen worden beboet?
12.02 Minister Annelies Verlinden: Collega, een persoon die zijn of haar gezicht bedekt met als doel niet geïdentificeerd te kunnen worden, begaat een overtreding. Er wordt niet gespecificeerd waarmee het gezicht bedekt moet worden. Dat kan dus ook een medisch mondmasker zijn.
Artikel 563bis van het Strafwetboek biedt bijgevolg voldoende rechtsgrond om een persoon die zijn of haar gezicht met een medisch mondmasker bedekt zonder daartoe medische redenen te kunnen geven, te verzoeken dat mondmasker af te doen. In geval van weigering kan een proces-verbaal worden opgesteld.
Zich in het openbaar begeven zonder herkenbaar te zijn, wordt sinds 2011 beschouwd als een gemengde inbreuk. Dat betekent dat elke gemeente die inbreuk ook kan opnemen in haar algemene politieverordening om ze te bestraffen met een gemeentelijke administratieve sanctie indien er geen vervolging wordt ingesteld door het parket.
Iedereen die in strijd handelt met artikel 563bis van het Strafwetboek wordt op dezelfde manier behandeld, afhankelijk van eventuele richtlijnen van het parket met betrekking tot de administratieve of strafrechtelijke behandeling van die gemengde overtredingen.
De enige wettelijke uitzonderingen op het eerder genoemde verbod die in het Belgisch recht worden erkend, hebben betrekking op arbeidsreglementen of op het bestaan van een politiebevel naar aanleiding van feestelijke evenementen. In dat opzicht omvat artikel 424 van het nieuwe Strafwetboek, dat de rechtvaardigingsgronden uit het eerder genoemde artikel 563bis overneemt, de gezondheidstoestand evenmin als rechtvaardigingsgrond die van toepassing is op dit misdrijf.
Ik zie dus geen noodzaak om de wetgeving te wijzigen, aangezien die al van toepassing is op de beschreven situatie. Het is aan de politie om de vereiste processen-verbaal of bestuurlijke verslagen op te stellen en uiteindelijk aan de rechter om te beoordelen of de gezondheidsgerelateerde rechtvaardiging die door de betrokken persoon wordt aangevoerd, bij gebrek aan een rechtvaardigingsgrond als noodtoestand of overmacht kan worden beschouwd.
12.03 Sam Van Rooy (VB): Minister, dank u voor uw antwoord. Uw antwoord klinkt in theorie eigenlijk wel goed, maar helaas is de praktijk compleet anders. Dit, minister, is de praktijk. (De heer Van Rooy toont een foto) Dit is België anno 2026. Dit is slechts één geval, maar er zijn er zo vele.
Gemaskerd tuig wordt gewoon geïnterviewd door de mainstreammedia. Waarom worden die personen niet manu militari opgepakt en afgevoerd? De wetgeving die u perfect hebt beschreven, ook wel het boerkaverbod genoemd in de volksmond, wordt in de praktijk nauwelijks gehandhaafd.
Die feitelijke straffeloosheid zou u toch ook zorgen moeten baren. Ze geeft dat tuig het signaal dat het gewoon kan voortdoen met bezetten, vandaliseren en rellen, zonder dat de ze kunnen worden geïdentificeerd en dus zonder ooit te kunnen worden gestraft.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
13.01 François
De Smet (DéFI): Madame la ministre, la presse
rapporte le cas de Paolo Falzone, détenu contraint de dormir au sol par manque
de place à la prison de Strépy, illustrant la persistance de la surpopulation
carcérale.
On rapporte par ailleurs un incident à la
prison de Haren où deux détenus ont mis le feu à des matelas, cet établissement
pourtant récent – ouvert en 2022 pour remplacer notamment Forest et
Saint-Gilles – restant confronté à des tensions internes récurrentes.
Le taux d'occupation des prisons belges
dépasse durablement 100 % dans plusieurs établissements, en violation de
la loi de principes du 12 janvier 2005 sur l'administration des
établissements pénitentiaires et des droits des détenus, et en dépit de
plusieurs condamnations de la Belgique par la Cour européenne des droits de
l'homme pour traitements inhumains ou dégradants liés à la surpopulation
carcérale.
Madame la ministre, confirmez-vous le taux d'occupation actuel des prisons de
Strépy et de Haren? Pouvez-vous préciser les circonstances exactes de
l'incident survenu à Haren? Pouvez-vous nous communquer les mesures concrètes
de désengorgement (peines alternatives, libérations conditionnelles, places
supplémentaires) mises en œuvre ainsi que le calendrier chiffré? Quel bilan
dressez-vous, sur le plan sécuritaire,
du fonctionnement de la prison de Haren depuis son ouverture en 2022?
13.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur De Smet, il n'y a pas de prison à Strépy, mais la prison de Mons se trouve à proximité. Le taux d'occupation au 22 juin 2026 est de 452 détenus à la prison de Mons et de 1 368 détenus à Haren, soit un taux de surcapacité de 28 % à Haren et de 47 % à Mons.
En ce qui concerne l'incident survenu à Haren, à deux reprises, un matelas a été incendié. Dans le premier cas, le détenu a dû être transporté à l'hôpital. Les pompiers sont intervenus sur place et, lors de l'examen à l'hôpital, le détenu ne semblait pas avoir subi de blessures. Le deuxième détenu, qui se trouvait à un autre étage, n'a pas été blessé.
Afin de lutter contre le niveau élevé de surpopulation, un accord a été conclu le 20 mars dernier, prévoyant plusieurs mesures d'urgence supplémentaires, notamment le recours à la surveillance électronique et l'accélération des retours. Le projet de loi visant à appliquer ces mesures a été examiné, comme vous le savez, la semaine dernière au sein de cette commission.
En ce qui concerne les mesures à court terme relatives à la gestion du personnel, je peux vous préciser que l'accord a pour objectif de parvenir à un effectif complet et durable. Les procédures de sélection et de recrutement seront optimisées afin d'attirer davantage des candidats, mais aussi de pouvoir recruter plus rapidement. Les capacités de recrutement internes sont renforcées en priorité, et nous allons accélérer les procédures de sélection.
La fonction d'agent de surveillance pénitentiaire a entretemps été ouverte aux citoyens de l'Union européenne et, dans le cadre des procédures fastlane, il sera possible de constituer des réserves de recrutement et de procéder à des embauches avant l'examen médical afin de gagner du temps. Des efforts sont déployés pour augmenter et mieux exploiter les capacités existantes, tandis que le nombre de places dans les centres fermés sera augmenté.
Pour les internés, davantage de places seront disponibles dans les CPL et les maisons de soins médico-légaux. Le masterplan 4 définit les cadres structurels de la capacité d'accueil totale en détention et vise à garantir des conditions de détention humaines.
Les procédures de sélection sont en cours et d'autres seront encore organisées afin de pourvoir les postes de personnel médico-psycho-social. Il s'agit de profils d'infirmiers, de psychologues, d'assistants sociaux, d'éducateurs et d'ergothérapeutes.
En ce qui concerne les questions de sécurité, la prison de Haren s'inscrit dans une optimisation globale des processus et des outils de sécurité, notamment la détection de drones, le renforcement de la détection des téléphones portables, l'aménagement de cellules sécurisées pour les détenus présentant des problèmes d'agressivité particuliers ou encore la mise à disposition d'équipements de communication supplémentaires. Je vous remercie de votre attention.
13.03 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie pour les précisions et les nouvelles informations apportées.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
14.01 Pierre
Jadoul (MR): La loi du 19/12/2023 portant
dispositions diverses en matière civile et judiciaire comprend plusieurs
articles promouvant les modes de règlement à l'amiable.
Elle consacre ainsi l'existence des chambres
de règlement à l'amiable (CRA) dont chaque tribunal et cour, en ce compris les
chambres fiscales, doit disposer depuis le 1er septembre 2025.
Dans la pratique, on remarque toutefois une
mise en œuvre très différenciée de cette loi dans les juridictions fiscales du
pays.
En effet, force est de constater que le TPI
francophone de Bruxelles se démarque des autres juridictions du pays avec la
mise en place anticipée d'une chambre fiscale de règlement à l'amiable avec un
taux de succès très encourageant. Pour les autres juridictions, la mise en
œuvre paraît plus complexe.
Certaines se heurtent à des réalités d'ordre
pratique: nombre de juges insuffisant pour assurer le déport du juge
conciliateur ou nombre de demandes non significatif. D'autres, surtout au nord,
semblent même opposées à la conciliation judiciaire fiscale essentiellement aux
motifs que le droit fiscal relève de l'ordre public et qu'un rapprochement des
parties aurait déjà été tenté antérieurement. Or, d'une part, le droit fiscal
n'est en rien “en bloc” d'ordre public et, d'autre part, le fait de concilier
les parties par un juge indépendant et impartial fait souvent la différence en
cette matière. Les accords en matière fiscale sont, du reste, couramment
conclus tant au stade administratif de la procédure qu'à son stade judiciaire
sous la forme de conclusions d'accord.
De plus, dans l'accord Arizona, il est fait
référence à la nécessité de développer un mécanisme visant à accélérer le
traitement des dossiers fiscaux.
- En vue de permettre une application plus
uniforme de la loi du 19/12/2023 et vu la nécessité de résorber l'arriéré
judiciaire, pourriez-vous confirmer que les dossiers judiciaires fiscaux ne
font pas exception au renvoi en CRA et en préciser concrètement le champ
d'action?
- Pourriez-vous également confirmer si, nonobstant l'article 1385undecies du Code judiciaire (CJ), dans l'hypothèse où une décision n'a pas encore été rendue sur le recours administratif et qu'une procédure judiciaire ordinaire n'a pas encore été introduite, un litige opposant le contribuable à l'administration fiscale peut être soumis préalablement à la CRA à la requête d'une des parties ou de leur commun accord conformément à l'art. 731/1 du CJ?
14.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Jadoul, la loi du 19 décembre 2023 a eu pour objectif de généraliser les chambres de règlement à l’amiable (CRA) à l’ensemble des tribunaux et cours en matière civile, au sens large. Aucune disposition n’exclut les litiges fiscaux d’un renvoi ou d’une soumission à une CRA. La loi impose l’existence d’une chambre de règlement à l’amiable, mais laisse à chaque juridiction le soin d’en organiser concrètement le fonctionnement, notamment en fonction de ses moyens humains, du nombre de magistrats disponibles, du volume des demandes et de la nature des contentieux concernés. Elle n’a pas entendu imposer, pour chaque matière, la création d’une chambre spécialisée distincte au sein de la CRA. La qualification requise pour un magistrat siégeant au sein d’une telle chambre est la formation à la conciliation et au renvoi en médiation.
Lorsqu’une juridiction est compétente pour connaître d’un litige fiscal, celui-ci peut, comme tout litige civil, être soumis à la CRA, pour autant que la matière se prête à une conciliation ou à un renvoi en médiation. À cet égard, le fait que certaines règles fiscales relèvent de l’ordre public ne fait pas, en soi, obstacle à toute démarche amiable. Cela signifie toutefois que l’éventuel accord ne peut évidemment pas aboutir à une solution contraire à l’ordre public.
Quant à votre deuxième question, l’article 734/1, § 1, alinéa 1er du Code judiciaire permet effectivement que les affaires soient soumises à la chambre de règlement à l’amiable à des fins de conciliation, dans les conditions visées à l’article 731/1 du même Code. Cette démarche précontentieuse est de nature conciliatoire et ne paraît pas constituer l’action visée à l’article 1385undecies. Cette condition de recevabilité ne vise que la demande introductive d’instance. La conciliation ne conduit pas à une décision juridictionnelle imposée sur le fond du litige. Sous réserve de l’appréciation des cours et tribunaux, l’article 1385undecies du Code judiciaire ne semble donc pas devoir être interprété comme interdisant par principe une conciliation précontentieuse devant le juge conciliateur. Cet article demeure toutefois pleinement applicable à l’introduction d’une action au fond. Le recours administratif préalable conserve donc son caractère obligatoire. La conciliation en CRA ne s’y substitue pas et l’introduction ultérieure d’une action au fond reste subordonnée au respect des conditions particulières de recevabilité.
14.03 Pierre Jadoul (MR): Je vous remercie sincèrement, madame la ministre, pour la clarté et la complétude de votre réponse. Je pense que l'arriéré judiciaire constitue malheureusement un mal endémique, particulièrement en matière fiscale. Certaines juridictions ont parfois considéré que laisser les litiges fiscaux s’enliser constituait une manière de régler leurs comptes avec le pouvoir politique. Je crains toutefois qu’il s’agisse d’un mauvais calcul, car dans de nombreux litiges fiscaux, il y a également des contribuables qui cherchent légitimement à obtenir un dégrèvement ou le remboursement d’un montant qui leur est dû. Je me réjouis dès lors du contenu de votre réponse et j’ose espérer que les cours et tribunaux, y compris ceux de Bruxelles, veilleront à une application adéquate des dispositions que vous venez de rappeler.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
15.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la ministre, une enquête récente de la VRT et de la RTBF a révélé l’existence de vastes réseaux d'échange en ligne où des maris diffusent des images intimes de leur femme à leur insu.
Une femme belge témoigne, expliquant que l'horreur a commencé par un email anonyme contenant des liens vers des sites spécialisés. Mariée depuis 20 ans, cette mère de famille belge a découvert que l'homme en qui elle avait le plus confiance l'avait trahie pendant des années. L'enquête policière a permis de retrouver plus de 1 200 clichés, pris à son insu et diffusés sur internet. Ces images, capturées lorsqu'elle dormait, se douchait ou s'habillait, ont été recueillies par son compagnon sur une période d'au moins cinq ans.
Ce cas n'est pas unique, et on a déjà pu identifier 32 comptes, sur ces plateformes, de femmes wallonnes qui ont subi les mêmes préjudices.
Madame la ministre, c'est évidemment choquant. Sommes-nous surpris? Non. Après l'affaire Pélicot et d'autres affaires qui ont éclaté en Italie récemment, ces agissements sont de moins en moins surprenants, mais ils interpellent et appellent à des réponses politiques.
Avez-vous pris connaissance de ce phénomène et des plateformes "Share my wife"? Des enquêtes sont-elles ouvertes concernant les auteurs belges confirmés? Disposez-vous de chiffres plus récents sur le taux de plaintes et de condamnations faisant suite aux plaintes de cette infraction? Quelles mesures envisagez-vous avec vos collègues pour soutenir les victimes? Des contacts ont-ils été pris avec les plateformes en question pour que ces phénomènes ne puissent plus se reproduire?
15.02 Annelies Verlinden, ministre: Chère collègue, nous avons déjà parlé de ce sujet lors de la séance plénière de la semaine dernière. En ce qui concerne l'aspect chiffré de vos questions, je vous invite à introduire une question écrite. Et je peux déjà vous renvoyer à ma réponse à la question parlementaire écrite n°127 de Mme la députée Sophie De Wit du 20 mars de l'année dernière, ainsi qu'à ma réponse à la question écrite n°8496 de Mme la sénatrice Goedele Liekens, du 28 mai 2026. Cette dernière réponse devrait être très prochainement disponible sur le site du Sénat.
Le 17 décembre 2025, une circulaire col 13/2025 du Collège des procureurs généraux, relative à la politique criminelle en matière de cyberviolence à l'égard des personnes, a été approuvée. La circulaire est conçue comme un instrument visant à sensibiliser les policiers et les magistrats du ministère public à la problématique des cyberviolences contre les personnes, et à leur donner des directives et quelques outils pratiques pour le traitement de dossiers y relatifs. Une attention particulière sera consacrée au retrait des contenus problématiques et à la préservation des éléments de preuve qui nécessitent une réaction extrêmement rapide pour limiter le préjudice subi par la victime et empêcher la propagation du contenu. L'accent est mis sur l'impact de la cyberviolence sur les victimes, celles-ci étant susceptible de constituer l'une des dimensions d'une violence qui s'exerce également hors ligne.
L'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes, Child Focus et Unia ont été impliqués dans l'élaboration de cette circulaire. Leurs missions spécifiques y sont décrites et leur collaboration avec les autorités judiciaires y est envisagée. La circulaire prévoit aussi que des efforts soient déployés par les services de police et le ministère public pour renforcer la formation de leurs membres en matière de cyberviolence, afin de garantir une correcte application des directives. En outre, la loi du 30 juillet 2020 a prévu des formations obligatoires pour tous les magistrats en matière de violence intrafamiliale et sexuelle. L'Institut de Formation Judiciaire organise ces formations et peut également y mettre l'accent sur la violence sexuelle numérique.
Les télécommunications et la numérisation relèvent des compétences de la ministre Matz. Je peux néanmoins vous indiquer en bref que le Digital Services Act est un règlement européen, et qu'il est, à ce titre, directement applicable dans tous les États membres, y compris en Belgique, depuis le 17 février 2024.
15.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Merci pour la réponse, madame la ministre. Comme vous le mentionnez, les réponses ne viennent évidemment pas que de vous. Il y a également un énorme volet de sensibilisation. On peut quand même se demander comment il est possible que des phénomènes pareils puissent avoir lieu, dans une proportion aussi grande et aussi vaste. Ces personnes, en fait, se sentent dans une impunité totale par rapport à ce qu'elles font. Quand on voit les captures d'écran des posts en question, ces personnes écrivent: "Ah, voici une femme belge", ils partagent des photos de leur femme sous la douche. C'est vraiment hallucinant.
Je pense qu'un gros volet sensibilisation passe aussi par l'EVRAS, l'éducation à la vie affective, dès le plus jeune âge, pour faire en sorte que ces violences sexistes cessent et ne puissent plus se reproduire dans les générations suivantes. Je vous remercie.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
16.01 Nahima Lanjri (cd&v): Mevrouw de minister, misschien is het evident, maar pleegouders hebben niet volledig dezelfde rechten als biologische ouders. Dat komt onder meer tot uiting bij het openen van een bankrekening voor een pleegkind. Om een zichtrekening te kunnen openen, moeten de wettelijke vertegenwoordigers van het kind, dus de biologische ouders, worden betrokken. Zij bepalen ook welk bedrag er wekelijks kan worden afgehaald. Hoewel sommige banken daar soepel mee omgaan, mogen pleegouders dus eigenlijk geen bankrekening voor hun pleegkind openen.
Vanaf een bepaalde leeftijd wil men dat het pleegkind natuurlijk met geld leert omgaan. Men wil dat pleegkind ook zakgeld kunnen geven, net zoals men dat voor de eigen kinderen doet. Aangezien pleegouders dat niet kunnen, kiest men soms voor constructies die eigenlijk niet mogen. Zo wordt een bankrekening op naam van de pleegouders geopend, waarna de bankkaart aan het pleegkind wordt meegegeven. Dat veroorzaakt problemen, want als een kind met een bankkaart op naam van de pleegmoeder wordt aangetroffen, kan het ervan worden gedacht de bankkaart te hebben gestolen. Nog een andere methode is dat pleegouders geld storten op de zichtrekening die al door de biologische ouders werd geopend. Dat doet een ander probleem rijzen. Aangezien biologische ouders dan volmacht hebben op die rekening en de pleegouders niet, kunnen de biologische ouders het geld afhalen dat door de pleegouders is gestort, terwijl die het kind eigenlijk alleen willen leren omgaan met geld, zeker gelet op de toekomst, wanneer het kind op 21-jarige leeftijd er alleen voor komt te staan.
Mevrouw de minister, in uw beleidsnota voor Justitie merkt u op dat de eind 2025 opgerichte expertencommissie de hervorming van het afstammingsrecht zal onderzoeken en daarbij alle vormen van ouderschap betrekken. Betekent het dat u ook wilt laten nagaan hoe een en ander zit voor pleegouders? Zal het specifieke probleem van de bankrekeningen mee worden onderzocht? Kunnen daaruit eventueel aanvullende voorstellen of suggesties voortvloeien om dat op te lossen? De vraag komt ook van Pleegzorg Vlaanderen zelf.
16.02 Minister Annelies Verlinden: Dank u wel, collega Lanjri, voor uw zeer treffende vraag. De Commissie tot hervorming van het afstammingsrecht heeft als kernopdracht het opstellen van een rapport met concrete voorstellen voor de hervorming van het afstammingsrecht, conform het regeerakkoord.
Enkel voor zover dat noodzakelijk zou zijn op basis van de voorstellen voor de hervorming van het afstammingsrecht, kan de commissie ook aanvullende voorstellen formuleren met betrekking tot de wetgeving inzake ouderlijk gezag, adoptie, pleegzorg en voogdij. Het concrete geval van het openen van een bankrekening door pleegouders voor het pleegkind valt buiten de scope van die opdracht.
Daarnaast werd ook de Commissie tot codificatie en modernisering van het personen- en familierecht opgericht. Die commissie is in eerste instantie belast met de voorbereiding van de codificatie van boek 1 van het oud Burgerlijk Wetboek naar boek 2 van het nieuw Burgerlijk Wetboek. In een tweede fase zal die commissie ook aanbevelingen opstellen voor inhoudelijke hervormingen van hoofdstukken of onderwerpen binnen het kader van het personen- en familierecht die niet uitdrukkelijk in het regeerakkoord zijn opgenomen. Wij zullen uw vraag dan ook voorleggen aan de commissie, zodat zij hiermee rekening kan houden in haar aanbevelingen.
16.03 Nahima Lanjri (cd&v): Dank u wel, mevrouw de minister. Ik ben kennelijk net op tijd met mijn vraag, zodat u de aangehaalde commissie, die bijkomende voorstellen zal kunnen formuleren, met die opdracht kunt gelasten.
Ik hoop dan ook dat we op korte termijn een oplossing kunnen vinden, zodat pleegouders, die het beste voorhebben met hun pleegkind, die zich daar dag en nacht voor inzetten en hen ook leren omgaan met financiële middelen en een eigen bankrekening, via een aangepaste wetgeving ook de kans krijgen om een rekening te openen voor hun pleegkind. Voor alle duidelijkheid, ik pleit er niet voor dat biologische ouders wier kind in een pleeggezin leeft, geen rekening meer zouden kunnen openen voor hun kind. Dat moet natuurlijk mogelijk blijven, maar daarnaast moeten pleegouders die een kind langdurig opvangen, ook de kans krijgen om een rekening te openen voor hun pleegkind.
Op die manier kan bijvoorbeeld zakgeld dat zij vrijwillig geven aan het kind, op die rekening worden gestort, zonder dat zij hoeven te vrezen dat de biologische ouders, omdat ze een drugsprobleem of een ander probleem hebben of in geldnood zitten, daar geld van zouden afhalen., terwijl dat eigenlijk geld is van de pleegouders. Dank u wel om daar op korte termijn werk van te maken.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
17.01 Alexander Van Hoecke (VB): Mevrouw de minister, dit dossier hebben we hier al enkele keren besproken. De Vlaming Lars De Smet zit ondertussen nog steeds vast in de gevangenis in Noord-Macedonië. De familie van Lars diende een klacht in bij de federale Ombudsman over het verloop van de overbrengingsprocedure naar België. Uit het antwoord van de federale Ombudsman blijkt dat Noord-Macedonië nooit formeel toestemming heeft gegeven voor de overbrenging van Lars naar België. Die toestemming werd door de FOD Justitie blijkbaar verkeerdelijk verondersteld. Daardoor werd maandenlang bij Lars en zijn familie de verkeerde indruk gewekt dat hij naar België zou worden overgebracht, quod non zegt de federale Ombudsman.
De federale Ombudsman heeft de FOD Justitie ook bevraagd over de manier waarop met de Noord-Macedonische autoriteiten werd gecommuniceerd over de Belgische strafuitvoeringsmodaliteiten. Daaruit blijkt dat de FOD Justitie op 7 augustus 2025 aan Noord-Macedonië heeft uitgelegd dat Lars ten vroegste zes maanden na zijn overbrenging een verzoek tot voorwaardelijke invrijheidstelling zou kunnen indienen en dat dit geenszins een zekerheid is, aangezien de strafuitvoeringsrechtbank daarover beslist op basis van zijn individuele situatie.
De federale Ombudsman heeft de FOD Justitie gevraagd om bijkomende verduidelijkingen te geven aan Noord-Macedonië over de voorwaarden voor een eventuele toekenning van een voorwaardelijke invrijheidstelling. De FOD zei echter dat zij daaraan geen gevolg kon geven omdat – en dit vind ik wel interessant - "het in het verleden al is voorgekomen dat veroordeelden meteen na de overbrenging, soms zelfs de dag nadien, werden vrijgelaten en dat dit op verontwaardiging stuitte bij de veroordelende staat".
Mevrouw de minister, hoe is dat kunnen gebeuren? Hoe is de FOD Justitie er verkeerdelijk van kunnen uitgaan dat Noord-Macedonië wel degelijk toestemming had verleend voor de overbrenging van Lars?
Hoe zult u vermijden dat zulke fouten, trouwens heel pijnlijke fouten voor Lars en zijn familie, zich in de toekomst opnieuw voordoen?
Kunt u wat meer toelichting geven bij de weigering van de FOD Justitie om bijkomende verduidelijkingen te geven aan Noord-Macedonië over de voorwaarden voor een eventuele toekenning van een voorwaardelijke invrijheidstelling?
17.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Van Hoecke, het ministerie van Justitie van Noord-Macedonië heeft op 15 oktober 2024 een overbrengingsdossier betreffende Lars De Smet bezorgd aan de centrale autoriteit van de FOD Justitie. Daarbij werd België verzocht zich uit te spreken over een eventuele overbrenging naar België en werd gevraagd op de hoogte te worden gehouden van de uitkomst van het verzoek. Het dossier werd na vertaling naar het Frans pas op 27 december 2024 door de centrale autoriteit ontvangen. Nog vóór de ontvangst van het dossier had de centrale autoriteit al proactief gehandeld. Zo had zij uitzonderlijk al in juni 2024 het Justitiehuis van Dendermonde verzocht een maatschappelijk onderzoek bij de ouders uit te voeren, hoewel het overbrengingsdossier vanuit Noord-Macedonië op dat ogenblik nog niet was ontvangen.
Na behandeling van het dossier heeft de centrale autoriteit op 24 januari 2025 haar instemming met de overbrenging bezorgd aan het ministerie van Justitie van Noord-Macedonië. Op 20 maart 2025 vroeg het Noord-Macedonische ministerie van Justitie opnieuw naar de uitkomst van het overbrengingsverzoek, waarop de centrale autoriteit in België verwees naar de Belgische instemming van 24 januari 2025. Als een buitenlandse autoriteit tot tweemaal toe vraagt naar de uitkomst van haar verzoek, is het niet onredelijk dat onze diensten daaruit afleiden dat met de overbrenging zal worden ingestemd. Pas op 13 augustus 2025 hebben de Noord-Macedonische autoriteiten laten weten de overbrengingsprocedure op te schorten om de gekende reden. De centrale autoriteit doet steeds het mogelijke om de overbrengingsprocedures van landgenoten in buitenlandse detentie positief af te handelen, maar is daarbij afhankelijk van de instemming van de veroordelende staat.
De centrale autoriteit kan geen details meedelen over een eventuele toekenning van een voorwaardelijke invrijheidstelling na een tussenstatelijke overbrenging, aangezien dat een exclusieve bevoegdheid is van de strafuitvoeringsrechtbank. Daarom wordt steeds het algemene principe meegedeeld van de toelaatbaarheid na een derde van de straf te hebben uitgezeten of na het doorlopen van de procedure inzake voorwaardelijke invrijheidstelling na een tussenstatelijke overbrenging. Dat gebeurt overigens op vraag van het Openbaar Ministerie.
Ik kan nog meedelen dat de federale Ombudsman heeft geoordeeld dat de beslissing van de centrale autoriteit om geen verdere details te geven over de voorwaardelijke invrijheidstelling een juiste beslissing was en het dossier heeft gesloten.
17.03 Alexander Van Hoecke (VB): Dank u wel voor uw antwoord, mevrouw de minister. Dat verheldert natuurlijk een en ander. Ik ben het ermee eens dat het niet onredelijk is om daarvan uit te gaan, maar de vraag die hier toch openblijft, is wat u bedoelt met “om de gekende redenen”. Op dit moment is totaal niet duidelijk waarom Noord-Macedonië weigert Lars De Smet over te brengen. Die onduidelijkheid is zeer pijnlijk, zeker in combinatie met de foutieve veronderstelling dat Noord-Macedonië akkoord was met die overbrenging. Ook voor de familie is dat zeer pijnlijk.
Ik heb dat de vorige keer ook gevraagd en ik wil u dat opnieuw vragen. Laat dat dossier niet los en blijf erop hameren dat er wel degelijk duidelijkheid komt vanuit Noord-Macedonië over wat hier nu precies de bedoeling is. De vorige keer heb ik ook vermeld dat de gevangenis waarin Lars verblijft internationaal bekendstaat wegens de mensonterende omstandigheden. Ik denk dat het absoluut onze verantwoordelijkheid is ervoor te zorgen dat er, ten eerste, duidelijkheid komt over wat er nu eigenlijk aan de hand is en waarom Noord-Macedonië hem niet wil overbrengen. En, ten tweede, dat we er alles aan doen om Lars zo snel mogelijk terug naar België te krijgen, ongeacht wat de omstandigheden daar zijn of waren.
Ik wil u dus oproepen om dit absoluut niet los te laten. Blijf bij Noord-Macedonië benadrukken dat we wel degelijk een uitleg verwachten wanneer een landgenoot in een gevangenis in Noord-Macedonië zit. We verwachten uitleg over de reden waarom die persoon niet wordt overgebracht. Noord-Macedonië ligt niet aan de andere kant van de wereld en we hebben internationale relaties met het land. Dat lijkt mij dus niet onmogelijk te zijn.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
18.01 Marijke Dillen (VB): Mevrouw de minister, ik neem aan dat ik u er niet van moet overtuigen dat de situatie in vele gevangenissen als gevolg van de hittegolf van de voorbije weken werkelijk onhoudbaar geworden is. Zowel gedetineerden als het personeel worden geconfronteerd met extreem hoge temperaturen in vaak verouderde niet-geïsoleerde gebouwen die niet beschikken over voldoende ventilatie of koeling.
De arbeidsomstandigheden voor het penitentiair personeel en de leefomstandigheden voor de gedetineerden zijn in vele gevangenissen zeer zwaar geworden. Uit verschillende gevangenissen hebben ons signalen bereikt dat temperaturen in de cellen, waar dikwijls veel te veel gedetineerden verblijven, oplopen tot ruim boven 30 graden.
Heel specifiek, in de gevangenis van de Begijnenstraat in Antwerpen, was de situatie in de voorbije weken werkelijk onhoudbaar. Zelfs tot vandaag is dat zo. Doordat er te weinig koeling en te weinig verluchting, is, kunnen de cellen niet afkoelen.
Ik neem aan dat u vorige week ook de getuigenissen op Radio 1 hebt gehoord.
Ten eerste, daar de situatie van gevangenis tot gevangenis verschillend is, is een aanpak op maat noodzakelijk. Beschikt elke gevangenis in dit land over een aangepast hitte- en klimaatplan? Welke minimale voorwaarden moeten hierin verplicht worden opgenomen?
Ten tweede, kunt u toelichting geven welke maatregelen aangepast aan de situatie van iedere gevangenis, er werden genomen? In het bijzonder had ik graag vernomen welke onmiddellijke maatregelen er zijn genomen, bijvoorbeeld inzake werkorganisatie, drinkwatervoorziening, ventilatie, medische opvolging van de gedetineerden in het algemeen en kwetsbare gedetineerden in het bijzonder?
Ten derde, volgens wetenschappers is de kans groot dat hittegolven in de toekomst meer en intenser kunnen voorkomen. Het gevangeniswezen moet hierop voorbereid zijn. Werd er reeds voor alle gevangenissen in dit land een risicoanalyse uitgevoerd inzake de gevolgen van extreme hitte? Zo ja, kunt u die toelichten? Welke maatregelen werden er voorgesteld in het belang van de gezondheid en de veiligheid van de gedetineerden en het penitentiair personeel? Indien die risicoanalyse nog niet gebeurd is, zal ze nog gebeuren?
Ten vierde, hittegolven zijn niet nieuw. Hebt u reeds een initiatief genomen om structurele investeringen te doen om gevangenissen beter bestand te maken tegen extreme hitte, onder meer inzake isolatie, zonwering, ventilatie, koeling, en vergroening van de gevangenissites? Zo ja, in welke budgetten wordt hiervoor voorzien en binnen welke timing zullen de meest problematische gevangenissen prioritair worden aangepakt?
18.02 Claire Hugon Lecharlier (Ecolo-Groen): Bonjour, madame la ministre. La semaine dernière, un titre de presse nous interpellait: "Canicule en prison, à trois dans 9m2, les prisonniers en mode survie à Namur". Un détenu témoigne: "C'est invivable, on est en train de crever". Le responsable de l'aile psychiatrique souligne quant à lui que quand on a chaud, on a du mal à réfléchir, à se tempérer et il rappelle les effets de la chaleur sur les comportements et les tensions au sein des établissements. Ces témoignages mettent en lumière une réalité très préoccupante. Les épisodes de canicule ne font qu'aggraver les conditions de détention déjà largement dénoncées: surpopulation carcérale record, personnes contraintes de dormir au sol, cellules exiguës et suroccupées, bâtiments anciens, mal isolés, manque chronique de personnel, activités régulièrement supprimées, services médicaux sous forte pression.
Le CPT a d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises que la surpopulation et les conditions matérielles dans plusieurs prisons belges demeurent préoccupantes. Dans ce contexte-là, les fortes chaleurs transforment certains établissements en véritables fours. Elles augmentent les risques de déshydratation, de malaise, de complications pour les personnes les plus vulnérables, notamment les détenus âgés qui souffrent de pathologies chroniques ou de troubles psychiatriques. Ces conditions rendent également le travail des agents pénitentiaires encore plus difficile.
Alors que les épisodes de chaleur extrême sont appelés à se multiplier sous l'effet du changement climatique, il est essentiel que les établissements pénitentiaires disposent de mesures adaptées afin de protéger tant les personnes détenues que le personnel et tout qui évolue au sein de la prison.
Madame la ministre, existe-t-il un protocole canicule applicable à l'ensemble des établissements pénitentiaires? Et dans l'affirmative, quelles mesures prévoit-il? Avez-vous recensé des incidents de santé, voire des décès liés aux canicules de cette année, ou précédemment? Quelles dispositions sont mises en œuvre afin de garantir aux agents pénitentiaires des conditions de travail conformes à la législation relative au bien-être au travail lors des épisodes de fortes chaleurs? Quelles mesures spécifiques sont-elles prévues pour assurer aux personnes détenues des conditions de vie dignes durant les vagues de chaleur: accès à l'eau et aux douches, ventilation, adaptation des activités, suivi des personnes vulnérables? Enfin, des investissements sont-ils programmés afin d'améliorer l'isolation thermique, la ventilation ou le rafraîchissement des établissements pénitentiaires les plus exposés aux fortes chaleurs? Je vous remercie.
18.03 Patrick Prévot (PS): Madame la ministre, les médias l'ont largement rappelé la semaine dernière: l'épisode caniculaire que nous venons de traverser a encore amplifié les effets déjà dévastateurs sur la surpopulation carcérale. Dans certaines prisons, des personnes détenues sont contraintes de vivre à trois dans une cellule de neuf mètres carrés peu ou pas aérée.
Les témoignages relayés ces derniers jours donnent froid dans le dos. Aucune mesure d'urgence structurelle n'a été prise. Dans les prisons, c'est le règne de la débrouille: on déploie un tuyau d'arrosage pour rafraichir, on distribue des éventails ou des casquettes. Il faut saluer la créativité des directrices et directeurs de prison et des agents pénitentiaires. Force est toutefois de constater que l'absence de mesures structurelles est criante. Par exemple, selon l'administration pénitentiaire, des ventilateurs ne peuvent être installés, puisque le réseau électrique des établissements vétustes ne supporterait pas la charge électrique. En conséquence, des détenus sont enfermés dans une chaleur étouffante, sans possibilité d'avoir un semblant de fraicheur ou de ventilation.
Les agents pénitentiaires, eux aussi, subissent cette situation. Ils travaillent dans des conditions de chaleur extrême et doivent en outre faire face à l'augmentation des tensions que provoque inévitablement ce climat surchauffé. À trois dans une cellule de neuf mètres carrés, chauffée à 40 C°, sans air, ce week-end, l'indignité a une nouvelle fois atteint son apogée dans nos établissements pénitentiaires.
Madame la ministre, les conditions de vie des personnes détenues sont difficiles, d'autant plus avec une surpopulation que le gouvernement n'arrive pas à combattre et le passage au "régime d'été". Des mesures ont-elles été prises durant la canicule traversée afin de lutter contre l'inconfort thermique? Comment les personnes détenues ont-elles pu avoir un peu de fraîcheur? Comment ont-elles pu avoir accès à une aide médicale? Plus globalement, une réflexion est-elle en cours sur les conditions de vie des détenus face à la multiplication des épisodes caniculaires dans notre pays? Comment comptez-vous gérer la prochaine vague de chaleur dans les prisons du royaume? Enfin, les conditions de travail du personnel du SPF Justice ont-elles fait l'objet d'adaptations au cours de l'épisode violent que nous venons de connaître? Si tel est le cas, lesquelles?
18.04 Annelies Verlinden, ministre: Ce n'est bien évidemment pas la première fois que nous sommes confrontés, dans nos prisons également, aux effets d'une vague de chaleur. Celle-ci affecte inévitablement tant les détenus que le personnel, mais aussi les visiteurs et toute autre personne se rendant dans les établissements pénitentiaires. La vague de chaleur de ces derniers jours était toutefois sans précédent en raison des températures extrêmement élevées et de sa durée.
Il est important de souligner que tout au long de cette période, une concertation permanente a eu lieu avec le Centre de crise national concernant l'impact de la chaleur et la vulnérabilité de nos établissements. Cette concertation s'est poursuivie quotidiennement pendant toute la durée de la vague de chaleur. Sur cette base et en s'appuyant sur les bonnes pratiques en vigueur dans les prisons elles-mêmes, une série de mesures de protection et de recommandations ont été formulées afin de limiter davantage l'impact d'une vague de chaleur. Les mesures prises pouvaient varier d'un établissement à l'autre. Les consignes transmises aux prisons découle donc à la fois de cette concertation et des données recueillies lors des précédentes vagues de chaleur.
Het betreft in het bijzonder de volgende maatregelen. Ten eerste, er werd voldoende drinkwater voorzien voor personeel, gedetineerden en derden. Er werd drinkwater voorzien in de verblijfsruimtes en de werkplaatsen, evenals in de veiligheids- en strafcellen. Gedetineerden mochten ook water meenemen wanneer ze activiteiten deden of wanneer ze de cel verlieten. Bij uithaling, uitgangsvergunningen, penitentiaire verloven, overbrenging en vrijstelling werd telkens een fles water meegegeven aan de gedetineerden en er werd ook water voorzien in de wacht- en bezoekruimtes.
Ten tweede, er werd zonnebescherming voorzien voor personeel en gedetineerden bij blootstelling aan de zon. Er werden petjes en zonnecrème aangekocht.
Ten derde, wat het regime voor de gedetineerden betreft, werden in de mate van het mogelijke activiteiten in verschillende gevangenissen aangepast. Dat gebeurde bijvoorbeeld door de uren van de tewerkstelling in te korten, buitensport af te schaffen en verfrissingsmogelijkheden aan te bieden.
Ten vierde werd in de mate van het mogelijke voorzien in ventilatie en zonnewering. Er werden vouwwaaiers gekocht voor personeel en gedetineerden. De winketten van de cellen konden geopend blijven om ventilatie te voorzien en, indien mogelijk, werd bijkomende zonnewering aan de buitenzijde van de ramen aangebracht. Ramen en deuren werden gesloten, indien het buiten warmer was dan binnen.
Ten vijfde werden er binnen het bestaande wettelijke en operationele kader aan gedetineerden die reeds beschikken over uitgangsvergunningen en/of penitentiaire verloven, uitgangen toegekend en/of uurroosters verlengd om de impact van de hitte te beperken.
Ten zesde werd in verkoeling voorzien door in de mate van het mogelijke meer douchemomenten voor de gedetineerden te organiseren. De temperatuur van het water in de douches werd ook verlaagd en ook voor personeel werden douchemogelijkheden voorzien. De wandelkoeren werden verkoeld door voor de wandelmomenten te sproeien.
Ten zevende werden de kledijvoorschriften voor het personeel versoepeld. Tot en met maandag 29 juni mocht het bewakingspersoneel uitzonderlijk een blauwe bermuda dragen die tot aan de knieën reikt. Zij mochten tijdelijk ook een effen witte of blauwe klassieke T-shirt met korte mouwen dragen.
Ten achtste werd ook tijdens de maaltijden rekening gehouden met de hoge temperaturen. Zo waren er verfrissende desserts en alternatieven voor soep.
Ten slotte werden gedetineerden en personeel gesensibiliseerd over hydratatie en het omgaan met het warme weer via het digitale platform, per mail, via affiches en mondeling. Ook werden personeel en gedetineerden alert gemaakt voor signalen van oververhitting, zodat tijdig hulp kon worden ingeschakeld.
In verschillende inrichtingen werd, indien nodig en waar nuttig, gebruikgemaakt van ondersteuning en expertise van externe partners, zoals de provinciegouverneur en de crisisambtenaren van het lokaal bestuur.
Les enseignements nécessaires seront tirés de cette vague de chaleur, après une analyse approfondie des risques. Les mesures prises feront également l'objet d'une évaluation. Un plan structurel "canicule" sera élaboré. Il convient d'établir une distinction entre les établissements pénitentiaires récents et plus anciens. Les nouveaux bâtiments sont évidemment construits selon les normes en vigueur et sont évidemment mieux équipés en matière d'isolation et de ventilation. Dans les établissements plus anciens, il faudra recourir davantage, toutes proportions gardées, aux mesures que je viens d'exposer. Selon le cas, certains espaces pourront en outre être équipés de climatiseurs fixes ou mobiles, de protections solaires achetées pour les bureaux et de fontaines à eau installées pour le personnel.
18.05 Marijke Dillen (VB): Dank u, mevrouw de minister, voor uw omstandige antwoord over de maatregelen die vrij onmiddellijk zijn genomen. In de praktijk moeten we echter vaststellen dat in vele van de oudere gevangenissen de situatie werkelijk onhoudbaar is gebleven, ondanks de genomen maatregelen. Dat geldt niet alleen voor de gedetineerden, maar ook voor het penitentiair personeel en de bezoekers. Met andere woorden, er zijn maatregelen genomen, maar die volstaan absoluut niet om de omstandigheden aangenamer te maken voor de gedetineerden en voor het penitentiair personeel.
Mevrouw de minister, als de weerberichten juist zijn – ik ben natuurlijk geen weervrouw –, komt er vanaf zaterdag opnieuw een hittegolf. U hebt daarnet gezegd dat het personeel tot 29 juni, dus tot eergisteren als ik het goed heb, aangepaste kledij mocht dragen, namelijk een bermuda en een witte T-shirt. Wordt die maatregel vanaf zaterdag onmiddellijk opnieuw ingevoerd? Treden de maatregelen die u daarnet hebt opgesomd, dan onmiddellijk opnieuw in werking?
Tot slot heb ik geen antwoord gekregen, mevrouw de minister, op mijn vraag of er per gevangenis een risicoanalyse is gemaakt. Ik heb u erop gewezen dat volgens wetenschappers de kans groot is dat er zich in de toekomst steeds meer hittegolven zullen voordoen. Dan is het toch belangrijk daarop in te spelen, die risicoanalyse te maken en voldoende structurele investeringen te doen om beter bestand te zijn tegen de extreme hitte.
18.06 Claire Hugon Lecharlier (Ecolo-Groen): Madame la ministre, merci pour vos réponses. Je ne vais pas prétendre qu’il est facile de faire face, parfois dans des établissements très vieux, à ce type d'épisodes; mais cela va se reproduire de plus en plus souvent, de plus en plus violemment. On le sait.
Ce que vous décrivez – des protections contre le soleil, des éventails, de la crème solaire, des casquettes, de l'eau potable – ne suffirait pas à l'extérieur d'une prison pour pouvoir supporter de telles températures, et cela ne suffit certainement pas pour rendre les choses supportables à l'intérieur, à trois dans une cellule minuscule. Je crains vraiment que cela augmente encore les incidents à l'intérieur des prisons.
Sans minimiser la difficulté, je pense que le plan structurel canicule que vous évoquez est vraiment urgent. Il est prioritaire de pouvoir s'y pencher. J'aurais bien aimé pouvoir déjà vous entendre un peu plus précisément sur ce qu'il va contenir, sur quel timing il va respecter, quand nous pouvons l'attendre et, concrètement, ce que cela va changer.
Je n'ai pas entendu de votre part si un recensement était organisé des incidents ou des problèmes de santé qui pouvaient être constatés dans les prisons, en lien avec la canicule. Ce sont des choses qui sont suivies à l'extérieur. On sait aussi que dans certaines prisons, les douches sont limitées à deux par semaine. Est-ce adapté?
18.07 Annelies Verlinden, ministre: (…)
18.08 Claire Hugon Lecharlier (Ecolo-Groen): Mes excuses, si vous l'avez dit.
J'ai été contactée personnellement par des journalistes étrangers concernant la situation. On me dit: "On sait déjà à quel point la situation dans les prisons belges est désastreuse. Avec la canicule, n'est-ce pas extrêmement préoccupant?" Cela attire beaucoup l'attention. J'espère que vous pourrez nous informer très rapidement sur ce fameux plan canicule. Il sera le bienvenu.
18.09 Patrick Prévot (PS): Madame la ministre, je vous remercie d'avoir rappelé toutes les mesures qui avaient été prises avec une liste exhaustive, allant de l'approvisionnement en eau potable à la casquette en passant par la crème solaire. Ce sont évidemment des mesurettes utiles mais qui, malheureusement, dans certains établissements pénitentiaires, demeurent largement insuffisantes.
Au-delà de la presse, j'ai été contacté par des organismes qui travaillent en lien étroit avec le milieu carcéral. La difficulté réside dans le fait que ces établissements accueillent, dans leur grande majorité, des femmes et des hommes pour un délai plus ou moins court, mais en tout cas pour une période de leur vie qui doit servir à les réinsérer dans la société avec de meilleures intentions que celles avec lesquelles ils y sont entrés. Or, lorsque l'on évoque les tensions exacerbées au sein des cellules et des institutions, chacun comprendra aisément que le fait de cohabiter à trois dans une cellule de neuf mètres carrés, où la température avoisine ou dépasse les 40 degrés, exacerbe l'irritabilité bien plus qu'à l'accoutumée. Dès lors, la double peine se reporte sur les agents pénitentiaires, qui éprouvent déjà de lourdes difficultés à mener à bien leur mission.
Je sais que la situation est très compliquée et que vous n'êtes pas responsable de la situation dont vous avez hérité. Néanmoins, plus que jamais, comme ces épisodes caniculaires sont amenés à se reproduire – il faut être aveugle ou climatosceptique, et je sais que vous en comptez au sein du gouvernement, pour ne pas s'en rendre compte – il est indispensable de taper du poing sur la table et d'examiner avec vos partenaires de gouvernement comment trouver des solutions structurelles pour rendre la situation plus vivable au sein de nos institutions pénitentiaires.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
19.01 Claire Hugon Lecharlier (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le 19 juin dernier, deux associations, le collectif Patouche, qui est un collectif de personnes concernées par les violences sexuelles dans l'enfance, et l'association Ensemble contre l'inceste ont révélé pour la première fois des chiffres sur l'inceste en Belgique. Et ces chiffres sont très frappants: 9 % des Belges seraient victimes d'inceste, soit près d'une personne sur 10, plus d'un million de victimes au total en Belgique. Plus précisément, selon la définition légale actuelle de l'inceste, 7 % des Belges affirment avoir été victime avant leur 18 ans, mais ce chiffre passe à 9 % lorsque les cousins et cousines sont inclus comme auteurs d'inceste. Parmi les victimes, on trouve une majorité de femmes. Selon l'étude qui a été présentée, dans 24 % des cas, l'auteur est un cousin; dans 23 % des cas, c'est un oncle; et dans 18 % des cas, c'est le père.
Les associations mettent en avant trois revendications principales. La première consiste à développer des formations obligatoires pour les professionnels. La deuxième consiste à éloigner les présumés agresseurs dès la révélation des faits, même si une enquête est encore en cours. Et la troisième consiste à élargir la définition légale de l'inceste, pour y inclure les cousins, cousines, membres de la famille par alliance et belles-familles.
Concernant cette dernière revendication, l'article 417/18 du Code pénal décrit l'inceste comme les actes à caractère sexuel commis au préjudice d'un mineur par un parent ou allié ascendant en ligne directe, par un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré ou toute autre personne occupant une position similaire au sein de la famille des personnes précitées. Les cousins et cousines sont parents ou alliés en ligne collatérale au quatrième degré et ils sont donc effectivement actuellement exclus du champ d'application légal de l'infraction.
Il est évidemment logique et légitime que les victimes souhaitent voir inclus dans le périmètre de l'infraction le groupe qui représente le plus grand pourcentage d'auteurs selon leur étude.
Madame le ministre, avez-vous pris connaissance de cette étude? Est-ce que vous avez rencontré les associations à l'origine de cette étude? Prévoyez-vous de le faire? Est-ce que vous avez déjà des statistiques sur l'application de l'infraction d'inceste depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit pénal sexuel qui a inscrit l'inceste en tant que tel comme infraction autonome dans le droit pénal belge? Et enfin, comment réagissez-vous aux revendications mises en avant par cette étude? En particulier, comment accueillez-vous la demande qui est liée à l'élargissement du champ d'application ratione personae de l'inceste aux cousins et cousines?
19.02 Annelies Verlinden, ministre: J'imagine que vous faites référence à l'étude réalisée par le collectif des parents protecteurs, que je remercie pour son rapport d'alerte. Celui-ci sera examiné avec la plus grande attention par mes services. La protection des enfants contre l'inceste constitue une priorité pour le gouvernement. Il n'est pas encore prévu de rencontrer les associations, mais des rapports comme celui qui vient d'être proposé sont une source essentielle d'inspiration.
En ce qui concerne la perception du phénomène criminel de l'inceste, je peux d'ores et déjà renvoyer à ma réponse à la question n° 127 de Mme Sophie de Wit, comme cela a été rappelé dans la question orale de Mme Caroline Désir n° 16450. Et en ce qui concerne les statistiques de condamnation, les chiffres ont également été communiqués dans cette réponse.
De nombreuses initiatives en matière d'inceste et de violences intrafamiliales ont eu lieu ces dernières années, que ce soit avec l'inscription de l'inceste dans le Code pénal, l'imprescriptibilité des infractions à caractère sexuel envers les mineurs, la mise en place de formations pour les magistrats, l'attention portée aux violences sexuelles au sein du cadre familial dans les directives de politique criminelle à l'intention de la police et du parquet, la mise en place de l'extension des centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles. Des améliorations sont évidemment toujours possibles. La question de l'élargissement du champ d'application ratione personae de l'inceste sera évidemment étudiée et demandera une réflexion approfondie et une concertation avec l'ensemble des partenaires.
19.03 Claire Hugon Lecharlier (Ecolo-Groen): Merci ,madame la ministre, pour votre réponse et l'attention et l'accueil que vous réservez à cette nouvelle étude, et de manière générale à cette problématique. Je sais qu'elle vous préoccupe. Je vous encourage à prévoir dans votre calendrier de la place pour rencontrer ces associations qui avaient commandé l'étude présentée le 19 juin dernier. Évidemment, il est frappant qu'il ait fallu attendre 2026 et une initiative prise par une association pour enfin disposer de chiffres sur un phénomène tellement grave, mais aussi tellement répandu. Il concerne en effet directement près d'une personne sur 10 en Belgique, mais indirectement bien plus de monde. En effet, on apprend aussi que 29 % des Belges déclarent connaître une ou plusieurs personnes ayant été victimes d'actes d'inceste. Et il s'agit là des gens qui le savent. Je pense que tout le monde connaît des victimes d'inceste qui n'ont peut-être jamais parlé.
J'entends aussi que vous prendrez en considération la demande concernant l'élargissement du champ d'application. C'est à mon sens une bonne chose, qui ne doit peut-être pas requérir des concertations infinie. En effet, le principe de l'inceste a été bien réfléchi, il a été revendiqué de longue date, on a pu l'inscrire dans le Code pénal en 2022. Cet élargissement ferait simplement se rejoindre la définition légale et la réalité dont on prend aujourd'hui toute la mesure.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
20.01 Jeroen Bergers (N-VA): Mevrouw de minister, u kent de problematiek van Code Rood zeer goed. Zij hadden dit weekend een actieweekend aangekondigd. Dat weekend is door de hitte niet doorgegaan. Dat was een van de weinige voordelen van de hittegolf. Redelijk veel van mijn deelvragen vervallen dus, maar ik heb er toch een aantal die ik u zou willen stellen, omdat er ook door het parket een actie is gevoerd tegen Code Rood, een goede actie als u het mij vraagt. We vernamen in de pers dat na 19 huiszoekingen twee personen onder elektronisch toezicht zijn geplaatst.
Zijn er nog andere maatregelen genomen door het parket naar aanleiding van de huiszoekingen die volbracht zijn?
Aangezien het actieweekend van Code Rood afgelopen weekend niet is doorgegaan, hebben de Veiligheid van de Staat en andere veiligheidsdiensten al een vermoeden van een nieuwe datum die zij prikken om bedrijven te gaan saboteren?
Plant u nog andere maatregelen te nemen tegen Code Rood?
Tot slot, doet het parket ook onderzoek naar de financieringsstromen achter dit extreemlinks geweld en de vzw’s die verantwoordelijk zijn voor Code Rood?
20.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Bergers, vooraleer ik inga op uw concrete vragen wil ik een precisering aanbrengen bij het begin van uw vraag. U verwijst naar de rol die Code Rood zou hebben gespeeld tijdens de manifestatie van oktober en de schade die daarbij werd aangericht aan de kantoren van de DVZ.
Op basis van de beschikbare inlichtingen lijkt het erop dat hier mogelijk verwarring is ontstaan tussen verschillende organisaties. De organisatie die hier mogelijk wel een rol in heeft gespeeld, is Secours Rouge de Belgique, die mogelijk heeft bijgedragen aan de vorming van een zogenaamde black bloc en aan de bepaling van het doelwit. Hoewel deze organisatie oproept tot deelname aan acties van Code Rood en er overlap kan bestaan in het ledenbestand, betreft het hier twee onderscheiden organisaties.
Over individuele dossiers kan ik mij niet uitspreken. In algemene zin kan ik wel meegeven dat de Veiligheid van de Staat zich in het kader van het platform CECT samen met de ADIV richt op personen en groeperingen waarvan een duidelijke extremistische dreiging uitgaat. Daarbij wordt onder meer gekeken naar de ideologie, eventuele aanwijzingen van extremistische intenties, de capaciteit om een extremistische boodschap te verspreiden, de historiek van eerdere activiteiten en signalen van mogelijke voorbereiding van gewelddadige acties.
Wanneer voldoende elementen samenkomen, kan de Veiligheid van de Staat een inlichtingenonderzoek opstarten op grond van de wet van 30 november 1998. In dat kader communiceert de Veiligheid van de Staat met haar gerechtelijke, politionele en administratieve partners over de activiteiten van problematische personen of groeperingen.
De betrokken personen en groeperingen vormen ook het voorwerp van regelmatig overleg binnen de bestaande structuren van de strategie T.E.R., waaronder de lokale taskforces. Concreet heeft de VSSE met betrekking tot het actieweekend van Code Rood in het kader van het platform verschillende nota’s verstuurd naar de Belgische veiligheidspartners. Daarnaast werd een permanentie georganiseerd die gedurende het volledige actieweekend voortdurend in contact stond met de politiediensten om informatie uit te wisselen. Op basis van de beschikbare informatie waren er zaterdagavond op het hoogtepunt van de actie in Farciennes tussen 200 en 400 personen aanwezig. Er werden geen pogingen vastgesteld om de terreinen van het Google Data Center binnen te dringen. Er werden evenmin pogingen ondernomen om schade toe te brengen.
Wat de beoordeling van de ordediensten betreft, verwijs ik u graag door naar mijn collega, de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken.
20.03 Jeroen Bergers (N-VA): Dank u wel voor uw antwoord, mevrouw de minister. De reden waarom ik in mijn vraag spreek over de link tussen Code Rood en de DVZ, is dat op de sociale media van Code Rood heel expliciet is opgeroepen om mee te doen aan die rellen. Zij zijn dan misschien niet de vzw die achter de organisatie zit, maar zij hebben minstens opgeroepen om mee te doen. Zoals u zegt, is er heel veel overlapping tussen al die verschillende vzw's.
Daarom wil ik mijn oproep toch nog eens herhalen om een ernstig onderzoek te voeren naar de financieringsstromen van al die vzw's die dat extreemlinkse geweld organiseren. De Vlaamse overheid, de Vlaamse regering, heeft de subsidies aan de vzw's achter die verenigingen stopgezet, volgens mij terecht. Zij krijgen echter nog steeds subsidies van andere overheden in dit land, inclusief de federale overheid. Dat zou toch moeten stoppen.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
21.01 Marijke Dillen (VB):
Volgens berichtgeving heeft recent
een raadsheer zetelend in de Brusselse Kamer van Inbeschuldigingstelling, de beslissing genomen een Belgische
gedetineerde niet te laten overbrengen naar Frankrijk in het kader van een
Europees aanhoudingsbevel om daar zijn straf uit te zitten. Er blijkt een risico dat de betrokkene in een
Franse gevangenis in onmenselijke detentieomstandigheden zou terechtkomen. De KI gebruikt als argument de extreme
overbevolking waar de bezetting op sommige plaatsen oploopt tot meer dan 200 %.
“Het is niet omdat het bij ons erg is dat
het nog erger kan.", luidde het oordeel. Deze uitspraak is niet alleen een
kritiek op de situatie in de Franse gevangenissen, maar houdt dit land
tegelijkertijd een spiegel voor. Dit is toch wel een bijzonder pijnlijke
uitspraak. Ze legt opnieuw de schrijnende toestand van het gevangeniswezen
in dit land bloot maar durft te
verwijzen naar de situatie in buurlanden waar de toestand minstens even
schrijnend is.
Heeft de minister kennis van deze
uitspraak? Hoe beoordeelt de Minister
deze uitspraak die impliciet stelt dat
een overbrenging naar Frankrijk in strijd zou kunnen zijn met de fundamentele
rechten van de betrokken gedetineerde?
Is de minister op de hoogte dat de detentieomstandigheden
in Frankrijk nog bezwarender zijn dan in dit land? Welke impact heeft dit
arrest op de samenwerking met Frankrijk inzake de uitvoering van Europese
aanhoudingsbevelen en de eventuele overbrenging van gedetineerden?
Bestaat het risico dat rechters in dit
land ook ten aanzien van andere lidstaten kritischer zullen toezien op de
detentieomstandigheden in dit land?
Hoeveel dossiers van overbrenging naar
buitenlandse gevangenissen zijn momenteel hangende en verwacht de minister dat
deze uitspraak ook in andere dossiers kan worden toegepast?
21.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Dillen, zoals u weet kan ik geen commentaar geven op individuele rechterlijke beslissingen. Net zomin kan ik speculeren over welke beslissingen rechters in de toekomst zullen nemen.
Het gaat hier niet om een algemene weigering ten aanzien van Frankrijk, maar om een casusgebonden beoordeling door de rechter in kwestie.
Als u cijfergegevens wenst op te vragen over het aantal hangende dossiers inzake overbrenging, wil ik u vragen daarvoor een schriftelijke vraag in te dienen.
21.03 Marijke Dillen (VB): Ik begrijp dat u geen commentaar geeft op individuele dossiers. Dat is nogal evident voor een minister van Justitie.
Ik vraag u echter gewoon of het klopt dat een voorzitter van de Kamer van Inbeschuldigingstelling in Brussel de beslissing heeft genomen om die Belg, ondanks het Europees aanhoudingsbevel, niet aan Frankrijk over te leveren, met toch wel een merkwaardige motivering. De Kamer van Inbeschuldigingstelling gebruikt als argument de extreme overbevolking, waarbij de bezetting op sommige plaatsen oploopt tot meer dan 200 %. Dat is helaas voor Frankrijk nog veel slechter dan hier bij ons.
Verder zegt die magistraat dat het niet is omdat het bij ons erg is, dat het elders nog erger kan zijn. Mevrouw de minister, neemt u het mij niet kwalijk, maar dat is niet echt casusgebonden, maar een principiële beslissing van de voorzitter van de Kamer van Inbeschuldigingstelling in Brussel.
Wat de cijfers betreft, hebt u gelijk. Ik zal daarover inderdaad een schriftelijke vraag stellen.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
22.01 Alain Yzermans (Vooruit):
De situatie in de Hasseltse gevangenis is momenteel bijzonder zorgwekkend.
De extreme hitte die voortduurt leidt tot gezondheidsrisico's voor zowel
gedetineerden als personeel. Ondanks beperkte maatregelen zoals extra water,
dagelijkse douches en open luikjes in de celdeuren, blijft de hitte
problematisch. Het is cruciaal dat justitie adequaat reageert op deze
noodsituatie, gezien de meldingen van zowel gedetineerden als personeel dat
onwel werd
Welke maatregelen zijn er momenteel van
kracht om de gezondheid en veiligheid van gedetineerden en personeel te
waarborgen tijdens extreme weersomstandigheden zoals een hittegolf? Bestaan
hier protocollen voor ?
Wat zijn de specifieke maatregelen die de
overheid overweegt om de situatie in de Hasseltse gevangenis te verbeteren?
Zijn er plannen voor structurele aanpassingen aan de infrastructuur om de
temperaturen in de cellen te reguleren?
Wat is uw lange-termijn visie op het
verbeteren van de leefomstandigheden in gevangenissen, vooral in het licht van klimaatverandering?
22.02 Minister Annelies Verlinden: Collega Yzermans, naar aanleiding van de hittegolf werd aan de preventieadviseurs in de gevangenissen een globale onderrichting met maatregelen bezorgd. Ik verwijs ook naar het antwoord dat ik daarstraks heb gegeven. Globaal voorzagen de maatregelen op hoofdlijnen in voldoende drinkwater, zowel voor het personeel en de gedetineerden als voor derden, zoals bezoekers. Er werd voorzien in zonnebescherming, een regimeaanpassing voor de gedetineerden, extra ventilatie en zonnewering.
Binnen het bestaande wettelijke en operationele kader werden meer uitgangen toegekend en uurroosters verlengd. Er werd voorzien in meer douchemomenten, een versoepeling van de kledijvoorschriften, verfrissende desserts en sensibilisering. Naast de generieke maatregelen kunnen de lokale gevangenissen uiteraard ook aanvullende initiatieven nemen om de situatie enigszins beheersbaar te houden, als daartoe behoefte bestaat en er daarvoor mogelijkheden zijn.
De situatie heeft ons eens te meer duidelijk gemaakt welke impact verouderde infrastructuur heeft op de gevangenisbevolking en op de personen die er werken, zeker in periodes van extreme hitte, maar ook van extreme koude. Om die reden zal Masterplan IV, dat momenteel wordt gefinaliseerd, naast het voorzien in nieuwe capaciteit ook voorzien in een ruim renovatieprogramma om bestaande gevangenissen te conformeren aan de normen inzake materiële leefomstandigheden, zoals die bij KB zijn vastgelegd en die tevens betrekking hebben op aspecten als verluchting en ventilatie.
De voorzitster: Dank u, mevrouw de minister. Mijnheer Yzermans? Oké, goed, geen repliek.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
23.01 Denis
Ducarme (MR): Madame la ministre, le 3 mai 2026,
une manifestation autorisée par le bourgmestre, Monsieur Philippe Close, s’est
tenue à Bruxelles. Au cours de cette manifestation, plusieurs slogans et appels
à la haine antisémite ont été scandés de manière répétée. Par ailleurs, des
drapeaux et symboles associés au Hezbollah organisation reconnue comme
terroriste par l’Union européenne ont été exhibés publiquement. Divers appels à
la violence ainsi qu’au jihad ont également été proférés. Ces faits soulèvent
des interrogations sérieuses au regard des dispositions pénales relatives à
l'incitation à la haine ainsi qu’à l’incitation à commettre des infractions de
nature terroriste. Les autorités judiciaires sont-elles saisies à la suite des
infractions survenus lors de cette manifestation et quels devoirs d’enquête ont
été diligentés?
23.02 Annelies Verlinden, ministre: Collègue Ducarme, la manifestation du 3 mai, visée par la question parlementaire, était une manifestation pro-régime iranien organisée par l'ASBL Justice sans frontières, autorisée par le bourgmestre de Bruxelles.
Lors du briefing organisé avant le début de la manifestation, la zone de police a informé les organisateurs qu'aucun appel à la haine ne serait toléré et qu'aucun emblème ou drapeau en lien avec une organisation terroriste ne pouvait être exposé. Pendant la manifestation, le personnel policier sur place n'a pas constaté la présence de drapeaux problématiques. Toutefois, certains manifestants ont arboré le portrait de l'ancien guide suprême Khamenei.
À aucun moment, des appels à la haine ou des incitations à commettre des actes terroristes n'ont été constatés par les membres de la zone de police d'après les informations que nous avons reçues. Sur base de ces éléments, le procureur du Roi a ouvert une information judiciaire pour déterminer dans quelle mesure l'exhibition publique du portrait de feu l'ayatollah Khamenei pouvait être révélateur d'une radicalisation dans le chef des manifestants.
23.03 Denis Ducarme (MR): Madame la ministre, je vais vous envoyer un certain nombre d'éléments vidéo et photo, dont apparemment vous ne disposez pas. Ces éléments reprennent des drapeaux du Hezbollah. Vous n'êtes pas sans savoir que le Hezbollah est une organisation qualifiée de terroriste par l'Union européenne. Ces éléments reprennent également des messages en arabe appelant à éliminer le peuple juif.
J'ai également des vidéos qui reprennent des propos appelant à supprimer l'État d'Israël qui ont été prononcés dans le cadre de cette manifestation parce que j'ai demandé à des personnes de rentrer dans cette manifestation, de prendre des photos, de se faire passer pour des manifestants. Je suis tout de même au regret de constater que j'ai l'ensemble de ces preuves, l'ensemble de ces documents. La police n'a pas constaté les faits. Le procureur du Roi a lancé une information.
Cela veut dire simplement que dans la réalité, on peut exposer les drapeaux du Hezbollah à Bruxelles le 3 mai et la ministre de la Justice nous dit qu'il n'y a aucun problème. Je vais vous transmettre ainsi qu'au président de la commission de la Justice les preuves des éléments constitutifs d'appel à la haine et d'incitation indirecte à commettre une infraction terroriste.
Vous verrez, madame la ministre, si vous restez les bras ballants ou si vous produisez le minimum d'enquête nécessaire concernant des infractions aussi graves commises sur le territoire belge.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
24.01 François
De Smet (DéFI): Plusieurs médias ont rapporté le
9 juin qu'une transaction pénale d'un montant de 175 millions d'euros a été
conclue et validée par le parquet fédéral , impliquant plusieurs banques
marocaines.
Il s'agirait, selon ces sources, de l'une
des transactions pénales les plus importantes jamais enregistrées en Belgique.
La transaction pénale étendue est codifiée
aux articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle, introduits par
la loi du 14 avril 2011 et profondément remaniés par la loi du 5 février 2016
puis par la loi du 4 décembre 2024.
L'arrêt n° 83/2016 de la Cour
constitutionnelle du 2 juin 2016 a imposé un contrôle juridictionnel
substantiel du juge sur la transaction, en réaction aux affaires Chodiev et
consorts.
La Cour des comptes a, dans ses rapports de
2019 et 2022 sur les recettes du SPF Justice, pointé l'opacité du dispositif et
l'absence de publication systématique. La directive (UE) 2024/1226 du 24 avril
2024 sur la définition des infractions et des sanctions en cas de violation des
mesures restrictives de l'Union renforce par ailleurs les obligations en
matière d'infractions financières internationales.
En conséquence, Mme la ministre peut-elle me
faire savoir:
1°Si elle confirme les faits et la nature
exacte des entités concernées, sans préjudice du secret de l’instruction?
2° les conditions financières et de
réparation négociées, et les garanties existantes pour les éventuelles victimes
— particuliers, État belge, ou tiers?
3° Si elle considère que l'instrument de la
transaction pénale étendue tel qu'aménagée par la loi du 4 décembre 2024 est
adapté pour des dossiers de cette ampleur,
4°si elle entend proposer une réforme
renforçant la publicité au profit du Parlement, conformément aux observations
de la Cour des comptes?
Selon l'hebdomadaire Trends/Tendances
(semaine du 9 au 16 juin 2026), un règlement pénal d'un montant qualifié de
record aurait été conclu dans une affaire de criminalité financière remontant à
un signalement de la FSMA datant de 2018, impliquant un établissement bancaire
d'origine marocaine actif en Belgique.
Cette transaction relèverait de la procédure
de transaction pénale élargie organisée par l'article 216bis du Code
d'instruction criminelle, tel que modifié par la loi du 14 avril 2011 portant
des dispositions diverses, qui permet l'extinction de l'action publique contre
paiement d'une somme d'argent, y compris après la mise à l'instruction.
Ce type de règlement, conclu plusieurs
années après l'ouverture du dossier, soulève régulièrement des questions sur la
proportionnalité entre le montant payé et le préjudice réel, ainsi que sur la
transparence du processus:
En conséquence Mme la ministre peut-elle me
faire savoir:
1° si elle confirme la conclusion de ce règlement, son montant exact,ainsi que la qualification des
faits et la base légale exacte de la transaction (article 216bis CIC)?
2°le délai qui s'est écoulé entre le signalement initial de
la FSMA en 2018 et la conclusion du règlement, ainsi que les principales étapes
de la procédure?
3° si
le ministère public dispose dans
ce type de dossier, d'un cadre de référence chiffré pour fixer le montant de la
transaction, et si celui-ci a-t-il été appliqué en l'espèce?
L’instrument de la transaction pénale est parfaitement adapté, y compris pour des dossiers de grande ampleur. À cet égard, on peut se référer aux travaux parlementaires de la loi du 14 avril 2024, appelée “Loi Procédure pénale II”, dans lesquels sont soulignés les nombreux avantages que présente le traitement d'affaires par le biais d'une transaction pénale élargie. Des mesures visant à accroitre la transparence ont également été prévues plus récemment dans la législation relative aux transactions pénales. Ainsi, l’article 5 de la loi du 14 avril 2024 prévoit que la décision d’homologation de la transaction, y compris lorsqu’elle émane d’une juridiction d’instruction, est prononcée en audience publique. Il est également prévu qu’à l’avenir certaines transactions, à partir du moment où une ordonnance aura été rendue, soient reprises dans JustJudgment. Il s’agira d’une publication similaire aux règlements transactionnels liés aux sanctions administratives de la FSMA. Ceux-ci sont publiés sur le site internet de la FSMA en vertu de l’article 71, § 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Je vous remercie de votre attention.
24.03 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
25.01 Marijke Dillen (VB):
De overbevolking in de gevangenissen in dit land kent nooit geziene hoogtes.
Volgens recente cijfers zitten meer dan 1.000 Marokkanen een gevangenisstraf
uit in dit land. In dit cijfer zit niet het aantal gedetineerden met een
dubbele nationaliteit, zijnde de Belgische en Marokkaanse. De minister heeft
recent een bezoek gebracht aan Marokko om nieuwe afspraken te maken over een
betere samenwerking inzake strafuitvoering en over de terugkeer van Marokkaanse
gevangenen. Reeds jarenlang wordt gewezen op de mogelijkheid om veroordeelde
buitenlandse onderdanen hun straf in het land van herkomst te laten ondergaan,
maar de concrete resultaten blijven bijzonder beperkt.
Wat zijn de resultaten van dit bezoek?
Welke concrete afspraken werden er gemaakt met betrekking tot de overbrenging
van Marokkaanse gedetineerden die momenteel in de gevangenissen in dit land
verblijven? Werd een nieuw samenwerkingsakkoord of protocol onderhandeld of
afgesloten? Heeft de Marokkaanse overheid concrete engagementen aangegaan
inzake de terugkeer van hun onderdanen die in de gevangenissen in dit land
verblijven? Wat is hier dan de timing? Zo neen, werden er concrete
voorbereidingen getroffen naar een eventueel toekomstig akkoord?
Indien de onderhandelingen geen tastbare
resultaten opleveren, welke bijkomende maatregelen overweegt de minister om de
aanwezigheid van buitenlandse veroordeelden in de Belgische gevangenissen te
verminderen?
In 1997 werd een eerste protocol
afgesloten tussen Marokko en dit land. Omdat weinig vrijwillig instemden met
een terugkeer, kwam er in 2007 een bijkomend akkoord dat ook gedwongen
repatriëringen mogelijk maakte. Welke juridische, administratieve of diplomatieke
obstakels verhinderen vandaag een grotere toepassing van de vorige akkoorden?
Wat zal de impact zijn op de
overbevolking? Hoeveel Marokkaanse gedetineerden die momenteel in de
gevangenissen verblijven komen in aanmerking voor een overbrenging naar
Marokko? Zijn er garanties dat ze daar daadwerkelijk hun straf verder zullen
uitzitten?
25.02 François
De Smet (DéFI): Des dépêches Belga Now du 10
juin 2026 rapportent que vous vous êtes rendue en visite officielle au Maroc
pour discuter du renforcement de la coopération bilatérale en matière de
sécurité et, plus particulièrement, de la question du retour de ressortissants
belges détenus dans les prisons marocaines et de ressortissants marocains
détenus en Belgique.
Cette visite s'inscrit dans le contexte de
relations belgo-marocaines complexes en matière de coopération judiciaire.
En conséquence, Mme la ministre peut-elle me
faire savoir:
les engagements concrets pris lors de cette
visite concernant le transfert de ressortissants belges détenus au Maroc?
Combien de citoyens belges sont actuellement détenus dans des prisons
marocaines?
si la Belgique assure un suivi consulaire régulier de leur
situation, notamment en termes de conditions de détention et de respect des
droits fondamentaux?
si La Belgique et le Maroc sont en cours de
négociation d'un accord bilatéral de transfert de personnes condamnées,
permettant à des ressortissants de chaque pays de purger leur peine dans leur
pays d'origine?
si des garanties ont été obtenues du Maroc
quant au respect des droits de la défense et des droits fondamentaux des
détenus dans le cadre des procédures de coopération judiciaire bilatérales?
25.03 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, lors de ma visite à Rabat, j'ai eu l'occasion d'échanger avec mon homologue au sujet de la mise en œuvre de la Convention bilatérale relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées, signée en 1997 ainsi que dans son protocole additionnel de 2007 portant sur le transfèrement des détenus sans consentement.
À l'heure actuelle, une quarantaine de demandes de transfèrement sans consentement sont en cours d'examen par les autorités marocaines, lesquelles se sont engagées à les traiter dans les meilleurs délais. Afin de faciliter et de d'accélérer le traitement de ces dossiers, des points de contact ont été désignés au sein de nos administrations respectives. Des échanges réguliers ont eu lieu tant lors des rencontres en présentiel que par visioconférence.
Une prochaine réunion technique est, en outre, prévue dans les prochaines semaines.
Er werd overeengekomen om de operationele samenwerking te versterken. Er werden in beide administraties bijvoorbeeld vaste contactpunten aangeduid om de opvolging van dossiers te versnellen en de communicatie te stroomlijnen. Ook worden de dossiers automatisch en systematisch opgevolgd, zowel tijdens fysieke ontmoetingen als via regelmatige videoconferenties.
Indien de lopende samenwerking onvoldoende concrete resultaten zou opleveren, wordt in de eerste plaats ingezet op een verdere operationalisering van de bestaande akkoorden en op het wegwerken van praktische knelpunten. Dat gebeurt via een intensievere dossieropvolging, een betere gegevensuitwisseling en het versterken van de administratieve capaciteit.
Binnen mijn bevoegdheid als minister van Justitie zijn dat de hefbomen waarover ik beschik. Ik ben daarover ook permanent in overleg binnen de regering, in de eerste plaats met de premier en de minister van Buitenlandse Zaken en Asiel en Migratie, om de tussenstaatse overbrengingen door de hele regering te laten uitdragen als een prioriteit.
Inzake de impact op de overbevolking moet worden onderstreept dat het potentiële aantal effectieve overdrachten aanzienlijk lager ligt dan het totale aantal gedetineerden met de Marokkaanse nationaliteit. Slechts een beperkt aantal dossiers voldoet aan de cumulatieve voorwaarden voor een overbrenging zonder instemming.
Behalve over de overbrenging heb ik met mijn Marokkaanse ambtsgenoot uitgebreid gesproken over de gerechtelijke samenwerking en onze gezamenlijke strijd tegen de georganiseerde criminaliteit. Enkele dagen voor mijn bezoek werden in Marokko verschillende arrestaties verricht in het kader van onder meer Belgische gerechtelijke onderzoeken. Die samenwerking zullen wij nog meer intensiveren en zal ongetwijfeld meer resultaten opleveren.
Gekoppeld aan de recente uitleveringen van zogenaamde high-value targets uit de Emiraten zenden wij daarmee een sterk signaal dat het net zich sluit rond de georganiseerde criminaliteit die vanuit het buitenland opdracht geeft voor geweld in ons land. Wij boeken heel concrete resultaten in die strijd en zullen die strijd nog opvoeren.
Ik heb, ten slotte, ook opnieuw de situatie van onze landgenoot Marc Moerman aangekaart bij mijn Marokkaanse collega en aangedrongen op een oplossing op korte termijn.
25.04 Marijke Dillen (VB): Dank u voor uw uitgebreide antwoord, mevrouw de minister. In 1997 werd het eerste protocol ondertekend, dat in 2007 werd aangescherpt om gedwongen repatriëringen mogelijk te maken. We moeten in de praktijk echter vaststellen dat, ondanks de initiatieven die op het terrein zijn genomen, weinig vooruitgang wordt geboekt.
U mag wel zeggen dat het een prioriteit is, zowel voor de premier als voor u en uw collega's van Buitenlandse Zaken en van Asiel en Migratie, maar dat levert spijtig genoeg weinig concrete resultaten op. U kent ons standpunt.
Ik heb ook niet echt vernomen of er nu meer garanties zijn dat in de toekomst meer Marokkaanse gedetineerden effectief zullen worden overgebracht. Ik hoop bovendien – tenzij ik mij vergis, heb ik dat niet gehoord – dat er voldoende garanties zijn dat zij daadwerkelijk ook hun straf in Marokko zullen uitzitten.
25.05 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, merci pour vos réponses. Nous savons que c’est un dossier compliqué, parce que cela fait très longtemps que nous cherchons à conclure ce genre d’accords bilatéraux.
Nous entendons certains partis de votre gouvernement se plaindre tout le temps du nombre d’étrangers qui sont dans les prisons, en regardant peu leurs propres responsabilités par rapport au fait que des détenus qui sont en train de purger leur peine pourraient le faire dans leur pays d’origine.
Nous voyons que c’est plus compliqué que ce que
certains nous disent. Nous voyons aussi que le respect des droits fondamentaux
reste un critère important, bien entendu aussi pour les détenus concernés. Nous
suivrons ce dossier et vos efforts en la matière. Merci.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
26.01 Arthur Orlians (Anders.): Mevrouw de minister, het Rekenhof heeft recent een analyse gemaakt van de pps-samenwerking in verband met de bouw van verschillende gevangenissen. Volgens mij trekt het daaruit drie belangrijke conclusies.
Ten eerste stelt het Rekenhof dat pps-constructies op lange termijn duurder kunnen zijn dan wanneer de overheid de investering volledig zelf doet. Dat is op zich logisch. De investeringskost wordt in het begin gedragen door private investeerders en de overheid betaalt jaarlijks alleen een vergoeding. Op een bepaald moment worden die gevangenissen echter opnieuw overgedragen. Over het gebrek aan financiële transparantie en de gevolgen op lange termijn heeft het Rekenhof veel vragen. Dat is een eerste conclusie.
Ten tweede stelt het Rekenhof dat in 2018, als ik me niet vergis, te veel een beroep moest worden gedaan op consultancy, omdat die expertise niet in huis was. Volgens het Rekenhof was daar in 2023, toen de analyse werd gemaakt, nog niet veel in veranderd.
Ten derde, nu, in de jaren dat de uitbating nog onder garantie valt en de verantwoordelijkheid bij de private partners ligt, wordt te weinig gecontroleerd hoe de private partner het onderhoud van die gebouwen uitvoert.
Mijn vragen zijn dan ook heel duidelijk. Hoe gaat u zorgen voor meer financiële transparantie? Kunnen wij als parlementsleden de DBFM-contracten inkijken? Wat zijn de financiële consequenties op lange termijn?
Met betrekking tot de consultancy, is er ondertussen meer expertise in huis dan enkele jaren geleden? Hoeveel middelen voorziet u daarvoor in de begroting? We lezen in het rapport van het Rekenhof dat voor masterplan 3 een bedrag van 1,5 miljoen euro aan consultancy was geraamd, maar dat de consultancy-uitgaven in 2023 al 516.000 euro bedroegen. We zijn ondertussen midden 2026. Hoe zit het momenteel met die uitgaven?
Dan heb ik vragen met betrekking tot het onderhoud. Het gaat vaak over de kwaliteit van onze gevangenissen en over de nood aan betere infrastructuur. Heel veel van die zaken blijven echter de verantwoordelijkheid van de pps-partners. Als we dat niet controleren, hen daar niet op aanspreken en de clausules in die DBFM-contracten misschien niet goed genoeg opvolgen, neemt de overheid ook een verantwoordelijkheid op, door dat niet te doen.
Mijn vragen gaan dus over de financiële transparantie, de consultancy en het onderhoud. Ik hoop dat u daarop een antwoord kunt geven.
26.02 Alain Yzermans (Vooruit):
Het nieuwe verslag van het Rekenhof plaatst enkele kanttekeningen bij de
PPS-constructies met betrekking tot nieuwe gevangenissen. Voor mij zijn er een
paar belangrijke conclusies. De overheid kan nog altijd niet overtuigend
aantonen dat PPS financieel voordeliger is dan klassieke financiering. Dat is
eigenlijk de kern van het hele rapport. Het parlement krijgt de volledige
financiële impact pas te zien nadat de beslissing al is genomen en de uitgaven
voor 25 jaar vastliggen. Na de vorige audit bestaat er nog steeds geen federaal
PPS-kader.
Vragen aan de Minister van Justitie:
Het parlement krijgt pas zicht op de
financiële gevolgen nadat de DBFM is afgesloten met de staat. Is de minister
bereid om toekomstige PPS-projecten reeds in de ontwerp- en voorbereidingsfase
systematisch aan het parlement te rapporteren?
Kan de minister vandaag zwart op wit
aantonen dat de gekozen PPS-formule goedkoper of maatschappelijk voordeliger is
dan een normale overheidsfinanciering, rekening houdend met de opmerkingen van
het Rekenhof over de risicoanalyse, de actualisatievoet en de Value For
Money-berekeningen? Met andere woorden: waaruit blijkt concreet dat de meerkost
van private financiering wordt gecompenseerd door de voordelen van PPS?
Ondanks eerdere aanbevelingen bestaat er
nog steeds geen federaal wettelijk kader voor PPS-projecten. Tegen wanneer zal
de regering een dergelijk kader uitwerken en welke garanties inzake
transparantie, rapportering en parlementaire controle zal dit bevatten?
26.03 Minister Annelies Verlinden: Geachte leden, de keuze voor een pps-constructie werd in het verleden weloverwogen gemaakt door de voorgaande regeringen waarvan ook uw partij deel uitmaakte. Die keuze houdt rekening met verschillende elementen, de voor- en nadelen, de budgettaire context en andere actualiteiten op dat moment.
Het antwoord op uw vraag of een pps-constructie goedkoper is, is uiteraard niet eenvoudig te geven en is genuanceerd, want dat is contextgebonden. Het hangt onder meer af van de prijs van de financiering en de beschikbare budgetten.
De meerprijs of de bepaling van de prijs zit dus inderdaad in de financieringskosten, waarbij een eenmalige afbetaling goedkoper kan zijn dan een afbetaling gespreid over 25 jaar, maar opnieuw, dat is afhankelijk van de financieringskosten zelf en van de afwegingen, bijvoorbeeld, ten aanzien van andere dossiers en ook de risico’s die men afkoopt bij het aangaan van een DBFM-contract.
In een pps-constructie moet men immers verder kijken dan het louter financiële plaatje. Men moet ook kijken naar de ontzorging, de risicoafdekking en de dienstverlening die worden geboden gedurende 25 of soms 20 jaar, zowel op het vlak van onderhoud als voor andere logistieke taken.
Bovendien hangt ook aan het onderhoud in eigen beheer van onze gevangenissen een stevig kostenplaatje, afhankelijk van hoe rigoureus we dat onderhoud uitvoeren. Dat relativeert de al te eenvoudige conclusie dat er per definitie meerkosten zou zijn van pps-gevangenissen ten opzichte van klassieke gevangenissen, in de zin van klassieke aannemingscontracten en financieringskosten.
Wat de duidelijkere voorstelling van de langetermijnkosten betreft, elk nieuw dossier dat wordt voorgelegd aan de ministerraad waarbij een pps wordt voorgesteld, zal een value for money-analyse bevatten. Voor verdere duiding daaromtrent kunt u zich richten tot mijn collega bevoegd voor de Regie der Gebouwen. Ook wat de geraamde consultancykosten voor de komende jaren betreft, is het de Regie der Gebouwen die deze contracten sluit en kan mijn collega daarover bijkomende informatie geven.
Elk huidig DBFM-contract is gesloten voor een periode van 25 jaar. Het aflopen van die periode is voorzien voor de gevangenis van Marche-en-Famenne in 2038, voor de gevangenissen van Beveren en Leuze in 2039, voor Haren en Dendermonde in 2047 en voor Antwerpen in 2051.
Na deze periode zal telkens een nieuw globaal onderhoudscontract met een privépartner moeten worden gesloten voor die gevangenissen. In verband met het wettelijk kader zal samen met mijn collega bevoegd voor de Regie der Gebouwen worden onderzocht of dat noodzakelijk is, rekening houdend met het bestaande kader inzake overheidsopdrachten.
26.04 Arthur Orlians (Anders.): Dank u wel, mevrouw de minister, voor uw antwoord. Natuurlijk mogen publiek-private samenwerkingen niet op basis van te lichtzinnige analyses worden aangegaan. Men moet op een bepaald moment ook snel te werk kunnen gaan. Ik schiet publiek-private samenwerkingen dus zeker niet op voorhand af. Dat is natuurlijk iets anders dan geen financiële duidelijkheid hebben, ook als parlementslid. Ik ben dan ook blij te horen dat die toets voor nieuwe dossiers zeker zal gebeuren en dat die misschien ook in het Parlement kan worden besproken.
Voor de huidige DBFM-contracten vraag ik me af wat de financiële consequenties zullen zijn wanneer die op een bepaald moment aflopen. Ik denk dat de eerste contracten inderdaad in 2038 aflopen. Kunnen we dat op een of andere manier nagaan? Kan daarover een schriftelijke vraag worden gesteld of is dat niet mogelijk?
26.05 Alain Yzermans (Vooruit): Ik sluit me daarbij aan. Dat dossier moet goed worden gemonitord. Een vergelijkende studie op termijn kan misschien ook soelaas bieden over de kostenstructuur. Het gaat immers niet alleen om de financieringskosten op zich, maar ook om het samenspel van de kosten en de boni of incentives die worden gecreëerd wanneer bepaalde zaken niet worden ingevuld. Die oefening kan financieel ook zwaar oplopen. Ik denk dat het belangrijk is de situatie goed op te volgen en de vergelijking bij een evaluatie te maken.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
27.01 Marijke Dillen (VB): Mevrouw de minister, ik heb met bijzonder veel enthousiasme en interesse het verslag over de klachtenbehandeling van de Hoge Raad voor de Justitie over 2025 gelezen.
In 2025 waren er 427 klachten over Justitie, het hoogste aantal sinds de oprichting. Er werden 400 klachten afgesloten, waarvan 268 waarvoor de Hoge Raad voor de Justitie zich bevoegd verklaarde. Eén op vier van die klachten bleek gegrond te zijn. Dat is een stijging met 53 % ten opzichte van 2024.
We kunnen ook lezen dat de Hoge Raad voor de Justitie de voorbije vijf jaar een structurele stijging heeft opgemerkt. Vooral aan Nederlandstalige kant is het aantal dossiers sterk gestegen. We lezen ook dat een groot aantal klachten niet behandeld kan worden omdat de Hoge Raad niet bevoegd is, bijvoorbeeld klachten over de inhoud van een gerechtelijke beslissing, om de onafhankelijkheid van de rechterlijke macht te respecteren. Ook klachten over actoren van Justitie, zoals advocaten, deurwaarders en notarissen, behoren niet tot de bevoegdheid van de Hoge Raad voor de Justitie.
Naast die terugkerende vaststellingen zijn er ook gegronde klachten. Als we de verschillende verslagen jaar na jaar vergelijken, zien we dat de motieven constant dezelfde zijn. De veel te trage gerechtelijke procedures en de lange behandelingstermijnen, zijn zaken die elk jaar opnieuw terugkomen. Andere motieven zijn het gebrekkige verloop van procedures en de slechte communicatie.
In het verslag stelt de Hoge Raad voor de Justitie dat meermaals een disfunctie van de rechterlijke orde is vastgesteld waarvoor de rechterlijke orde niet volledig of gedeeltelijk verantwoordelijk kan worden gesteld. Om die disfuncties beter te kunnen aanpakken, houdt de Hoge Raad voor de Justitie een pleidooi om ook tuchtbevoegdheid te krijgen.
Mevrouw de minister, wat is uw reactie op dat klachtenverslag? Deelt u het vermoeden dat een van de mogelijke oorzaken van de stijging het dalende vertrouwen van de burger in Justitie is?
Een aantal gegronde klachten zijn jaar na jaar een constante, zoals de lange behandelingstermijnen, het gebrekkige verloop van procedures en de slechte communicatie. Zult u initiatieven nemen om daarin verandering te brengen?
De Hoge Raad voor de Justitie mag vandaag geen tuchtmaatregelen opleggen, want dat is de bevoegdheid van de korpschef van de rechtbank. Om disfuncties beter te kunnen aanpakken, wenst de Hoge Raad voor de Justitie ook tuchtbevoegdheid te krijgen. Wat is uw standpunt daarover?
27.02 Alain Yzermans (Vooruit): Mevrouw de minister, mijn vragen zijn gelijkaardig. Ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
Met een recordaantal van 427 klachten die
de Hoge Raad voor Justitie ontving in 2025, waarvan meer dan de helft gegrond,
is er een stijgend wantrouwen onder de burgers in de justitie. Onder andere de
lange duur van gerechtelijke procedures en de houding en het gedrag en houding
van sommige magistraten zijn belangrijke oorzaken voor deze klachten. De HRJ,
als waakhond van de rechterlijke macht, pleit voor hervormingen, waaronder de
noodzaak van tuchtmaatregelen, om de kwaliteit en betrouwbaarheid van ons justitiesysteem
te waarborgen.
Vragen aan minister van Justitie Annelies
Verlinden:
Wat zijn uw plannen om de lange duur van
gerechtelijke procedures aan te pakken? Welke specifieke maatregelen overweegt
u om de doorlooptijden te verkorten?
Er wordt gesproken over een gebrek aan
tuchtmaatregelen voor magistraten. Hoe staat u tegenover de wens van de HRJ om
tuchtbevoegdheid te verkrijgen als waakhond van de rechterlijke macht?
Wat is uw visie op de structurele
veranderingen die nodig zijn om het vertrouwen van burgers in de rechterlijke
macht te herstellen? Hoe ziet u de rol van de HRJ hierin?
27.03 Minister Annelies Verlinden: Geachte leden, ik heb met aandacht kennisgenomen van het rapport van de Hoge Raad voor de Justitie. Ik heb ook mijn administratie belast met de analyse ervan, om de nodige consequenties en acties te formuleren ter verbetering van de werking van Justitie en om bij te dragen aan een groter vertrouwen van de burger in Justitie. Dat in 2025 een recordaantal klachten werd geregistreerd, evenals een duidelijke stijging van het aantal gegronde klachten, is immers een ernstig signaal dat we niet mogen negeren. Die stijging moet waarschijnlijk worden gezien als een samenspel van verschillende factoren, zoals verhoogde verwachtingen van burgers, complexere procedures, organisatorische knelpunten, de toenemende druk op de gerechtelijke diensten, maar ook de toegenomen bekendheid van de klachtenprocedure. Het blijft voor mij een prioriteit om het vertrouwen van de burger in Justitie te versterken. Transparantie, toegankelijkheid en efficiëntie zijn daarbij sleutelbegrippen.
Ik ben mij terdege bewust van de soms zeer lange duur van gerechtelijke procedures en van de negatieve gevolgen die ze kunnen hebben voor burgers en ondernemingen en ook voor hun vertrouwen in de rechtsstaat. Daarom heb ik een werkgroep opgericht die bestaat uit zes deskundigen uit de academische wereld die gespecialiseerd zijn in de burgerlijke rechtspleging. Ik heb hun de opdracht gegeven om praktische maatregelen te onderzoeken en voor te stellen die snel ten uitvoer kunnen worden gelegd, om gerechtelijke procedures te verbeteren en in het bijzonder te versnellen. Verschillende actoren op het terrein hebben mij ook al voorstellen bezorgd om de werking van gerechtelijke procedures te optimaliseren en procedures in te korten. Al die bijdragen zijn ter overweging aan die werkgroep bezorgd.
Met betrekking tot het geven van een tuchtbevoegdheid aan de Hoge Raad moet ik erop wijzen dat artikel 151 van de Grondwet de Hoge Raad voor de Justitie expliciet verhindert om de rol van tuchtoverheid op te nemen. Die rol wordt opgenomen door de korpschef op basis van artikel 412 van het Gerechtelijk Wetboek. Evenwel heeft de Hoge Raad ingevolge artikel 414 van het Gerechtelijk Wetboek de mogelijkheid om tuchtrechtelijke klachten te versturen naar de tuchtoverheid. De tuchtoverheid moet de advies- en onderzoekscommissie van de Hoge Raad vervolgens op een met redenen omklede wijze inlichten over het gevolg dat aan de klacht is gegeven. Wanneer de tuchtoverheid dat niet doet binnen de drie maanden, kan de Hoge Raad zich rechtstreeks wenden tot het openbaar ministerie teneinde de zaak in voorkomend geval aanhangig te maken bij de tuchtrechtbank.
Naar aanleiding van de kritiek en de suggesties van de Hoge Raad is het mijn bedoeling om nog voor eind 2026 een wetsontwerp tot hervorming van het tuchtrecht voor te leggen. De eerste teksten werden dit voorjaar al voor advies aan de Hoge Raad en andere betrokken actoren voorgelegd. Die adviezen zullen in de komende periode worden geanalyseerd teneinde op die manier met een gedragen voorstel te kunnen komen.
27.04 Marijke Dillen (VB): Mevrouw de minister, ik dank voor uw antwoord.
Ik noteer dat u geen voorstander bent om in te gaan op de vraag van de Hoge Raad om ook tuchtbevoegdheid te krijgen.
Ten tweede noteer ik dat u een werkgroep hebt opgericht die maatregelen moet voorstellen voor een aantal zaken die constant terugkomen, zoals de behandelingstermijnen, het gebrekkig verloop van een procedure en de communicatie. Dat is heel belangrijk. U hebt geen timing gegeven, maar ik hoop dat die werkgroep snel met resultaten zal komen.
Ik geef het voorbeeld van een niet-betwiste vordering die begin 2026 werd ingeleid voor de rechtbank in Leuven. De zaak gaat over onbetaalde facturen, zonder enig protest, maar de pleidooien kunnen pas midden 2028 plaatsvinden. Dat is onaanvaardbaar. Leg dat maar uit aan mensen die hun centen moeten krijgen. Voor zulke kwesties moeten er heel snel maatregelen komen, zodat dat in de toekomst vermeden wordt.
Ik zal dit dossier blijven opvolgen en hoop, nogmaals, dat die werkgroep heel snel met resultaten zal komen.
27.05 Alain Yzermans (Vooruit): Mevrouw de minister, ik kijk uit naar de resultaten van die werkgroep. Het is interessant om de rechtsgang vlotter te maken. Alles wat daaraan kan bijdragen is zeker mooi meegenomen.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Chers collègues, l'ordre du jour des questions orales d'aujourd'hui est épuisé. La question n°56016661C de M. Ribaudo, les questions jointes nos 56016828C et 56017310C de MM. Ribaudo et Boukili ainsi que la question n°56017389C de M. Brent Meuleman sont considérées comme étant sans objet. Ceci clôt donc notre réunion de cet après-midi. Je vous remercie ainsi que les services et vous souhaite une bonne fin de journée.
La réunion publique de commission est levée à 17 h 07.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.07 uur.