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Commissie
voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen |
Commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des
Pensions |
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van Dinsdag 30 juni 2026 Namiddag ______ |
du Mardi 30 juin 2026 Après-midi ______ |
De behandeling van de vragen vangt aan om 17.43 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Nahima Lanjri.
Le développement des questions commence à 17 h 43. La réunion est présidée par Mme Nahima Lanjri.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
01.01 Caroline Désir (PS): Monsieur le ministre, de nombreux témoignages issus du terrain, notamment relayés par l’ASBL Exodoxe, mettent en évidence un écart structurel entre les critères d’évaluation de la DG Personnes handicapées et les réalités vécues par les personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme sans déficience intellectuelle. Cet écart touche particulièrement les femmes, chez qui les formes d’autisme sont moins visibles et reposent fréquemment sur des stratégies de compensation. Celles-ci peuvent conduire à des diagnostics tardifs ainsi qu’à un non-recours ou à un refus de reconnaissance administrative. Or cette reconnaissance conditionne l’accès effectif aux droits, notamment en matière d’emploi et d’aménagements raisonnables.
Monsieur le ministre, les outils et critères actuellement utilisés par la DGPH permettent-ils de prendre pleinement en compte les formes d’autisme sans déficience intellectuelle, y compris lorsque celles-ci reposent sur des mécanismes de compensation? Quelles sont les exigences précises en matière de formation des médecins évaluateurs concernant l’autisme à l’âge adulte et, en particulier, ses présentations féminines et non stéréotypées? Existe-t-il des protocoles imposant la prise en considération d’avis extérieurs, notamment ceux des médecins généralistes ou des médecins spécialistes? Disposez-vous de données relatives au nombre de personnes reconnues pour un TSA sans déficience intellectuelle, ventilées par genre, le nombre de révisions de dossiers et leurs résultats? Si ce n’est pas le cas, comment analysez-vous les signalements récurrents provenant du terrain concernant les difficultés de reconnaissance? Comment garantissez-vous la cohérence des évaluations dans le temps, notamment lorsque le nombre de points attribués varie significativement entre deux décisions alors même que le TSA ne varie pas? Une révision des critères et des procédures d’évaluation est évoquée depuis longtemps. Un calendrier précis est-il prévu? Si oui, lequel? Si ce n'est pas le cas, pour quelles raisons? Enfin, des mesures sont-elles envisagées afin de limiter le non-recours aux droits lié à ces difficultés de reconnaissance, en particulier pour les personnes diagnostiquées à l’âge adulte?
01.02 Rob Beenders, ministre: Madame Désir, les équipes d’évaluation multidisciplinaires de la DG Personnes handicapées évaluent et reconnaissent le handicap en fonction de son impact sur la vie quotidienne, conformément à la loi du 27 février 1987. Celle-ci prévoit une réduction d’autonomie d’au moins 7 points sur l’échelle médico-sociale et/ou une capacité de gain réduite d’au moins deux tiers. Il peut donc arriver qu'un impact soit reconnu sans atteindre ces seuils légaux.
Les médecins de la DG Personnes handicapées (DG HAN) ne pratiquent aucune discrimination fondée sur le sexe. Une certaine variabilité entre évaluations est toutefois normale, car l'impact d'une problématique dépend de facteurs personnels, des stratégies de compensation mises en place, de la manière dont celle-ci influence le fonctionnement quotidien.
Les statistiques montrent également que l'autisme présente des particularités chez les femmes, ce qui contribue à une sous-reconnaissance en Belgique comme dans l'Europe occidentale.
Les médecins s’efforcent par ailleurs de ne pas pénaliser les personnes pour les efforts qu'elles déploient afin de compenser leurs difficultés. Leur objectif est de reconnaître l'impact réel de la situation, indépendamment des mécanismes d'adaptation développés.
Enfin, si le diagnostic d'autisme est définitif, son impact n'est pas figé. Il peut évoluer au fil du temps, tant positivement que négativement, en fonction du contexte, du soutien et des ressources de la personne.
J'ai lancé une réforme ambitieuse de la loi de 1987 et j'espère disposer de propositions concrètes d'ici l'été prochain.
01.03 Caroline Désir (PS): Monsieur le ministre, je reviendrai dans les prochains mois quand vous aurez avancé sur ce projet de réforme; mais j'entends dans votre réponse que vous soulevez notamment la distinction qui existe dans les statistiques en fonction du genre, mais que vous n'apportez pas vraiment de réponse. Vous dites au contraire qu'il n'est pas fait de discrimination en fonction du genre par la DG HAN.
Il me semble qu’il y a là peut-être une contradiction, puisqu'on voit effectivement que les femmes sont moins reconnues comme porteuses d'autisme, parce qu'elles ont de meilleures stratégies d'adaptation dans la vie.
Vous reconnaissez d'une part cela dans les statistiques; et d'autre part, vous dites qu'il n'y a pas de façon de traiter les femmes différemment des hommes. Peut-être y a-t-il là une incohérence, il me semble. Je reviendrai dans les prochains mois.
Het incident
is gesloten.
L'incident est
clos.
02.01 Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de
minister, u drijft terecht de strijd tegen sociale fraude op. In dat kader hebt
u de voorbije maanden meermaals aangekondigd dat er een aanzienlijke
versterking komt van de controlediensten, met in totaal 377 bijkomende
personeelsleden (100 bij financiën, 100 bij de federale politie, 77 bij
justitie en 100 bij de sociale inspectiediensten). Dat gaf u begin dit jaar aan
tijdens de hoorzitting over sociale fraude. In een artikel van HLN van 18/05
over de kliklijn voor fraude werden die cijfers opnieuw bevestigd.
Daarom had ik graag een stand van zaken
gekregen.
Hoe ver staan we vandaag met de
aanwerving van deze bijkomende inspecteurs? Hoeveel van de aangekondigde
versterkingen zijn intussen effectief ingevuld en operationeel?
Waar ondervindt u momenteel nog
knelpunten in het rekruteringsproces? Gaat dit over problemen i.v.m. het vinden
van de juiste profielen, problemen i.v.m. het succesvol beëindigen van de
opleiding enz.? Welke stappen plant u om sneller invulling te geven aan de
toegekende plaatsen?
Tegen wanneer verwacht u dat alle
aangekondigde aanwervingen effectief gerealiseerd zullen zijn?
Ik dank u alvast voor uw toelichting.
02.02 Isabelle Hansez (Les Engagés): Monsieur le ministre, la lutte contre la fraude sociale constitue un enjeu majeur, tant pour préserver les finances publiques que pour garantir l’équité entre les travailleurs, les entreprises et les bénéficiaires de notre sécurité sociale. Chaque euro récupéré grâce à la lutte contre la fraude est un euro qui peut être réinvesti dans notre protection sociale. Le gouvernement a d’ailleurs affiché une ambition importante en annonçant le recrutement de 377 agents supplémentaires, répartis entre les services d’inspection sociale, les Finances, la police fédérale et la justice. Vous avez également indiqué que les recettes attendues de la lutte contre la fraude avaient été revues à la hausse dans le cadre de cette législature, avec plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires attendus.
À la veille des discussions relatives au contrôle budgétaire, il me paraît utile de faire le point sur les moyens humains dont disposent réellement nos services de contrôle. Car si nous attendons davantage de recettes issues de la lutte contre la fraude, encore faut-il accorder aux services concernés les moyens de remplir leurs missions.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer où en est le recrutement des effectifs supplémentaires annoncés? Combien de postes ont-ils effectivement été pourvus et combien d’agents sont-ils aujourd’hui pleinement opérationnels? Par ailleurs, au regard de l’évolution des formes de fraude, notamment numériques et transfrontalières, estimez-vous que les effectifs prévus seront suffisants pour atteindre les objectifs budgétaires fixés par le gouvernement? Ou considérez-vous qu’un renforcement supplémentaire doive être envisagé dans les prochaines années? Enfin, dans la perspective du contrôle budgétaire, pouvez-vous nous confirmer que les recettes attendues de la lutte contre la fraude reposent sur des hypothèses réalistes, au regard des capacités opérationnelles actuelles des services d’inspection?
02.03 Minister Rob Beenders: Mevrouw Lanjri, mevrouw Hansez, de verdeling van de bijkomende inspecteurs over de verschillende inspectiediensten is gebaseerd op een grondige behoefteanalyse. Er werd rekening gehouden met alle specifieke noden en profielen per dienst. Alle selectiecampagnes zijn gestart en lopende. De grote aanwervingsgolf wordt verwacht na de zomer.
De grootste uitdaging is het vinden van geschikte en gespecialiseerde profielen, waarbij ik bijvoorbeeld denk aan specifieke expertise zoals arts-inspecteur, maar daarnaast vraagt ook de selectie en het succesvol doorlopen van de opleiding de nodige tijd. Om die knelpunten op te vangen, wordt ingezet op heel erg gerichte rekruteringscampagnes. We hebben ook een goede afwisseling tussen opleiding en stage, zoals mevrouw Lanjri ook zei, zodat we tijd winnen, wat we maximaal proberen.
We zijn met alle betrokken diensten de geplande aanwervingen aan het realiseren en ik verwacht dat al die vacatures de komende maanden ingevuld zullen worden. De aanwervingen passen in ons plan om de pakkans aanzienlijk te verhogen en om onze prioriteiten wat betreft het operationeel actieplan voor de bestrijding van sociale fraude in te vullen. Nu, zelfs zonder die aanwervingen zitten we volledig op schema wat betreft ons actieplan. Dat toont aan dat de huidige ploeg efficiënter werkt en dat de ervaringen met het meldpunt positief zijn. Onze begrotingsdoelstellingen zijn echter nog groter en socialefraudebestrijding betekent niet alleen geld recupereren dat we gemist hebben, maar houdt ook in dat we mensen beschermen die in situaties werken die eigenlijk niet kunnen.
We zijn met alle partners op alle vlakken heel intens aan het werken om de strijd tegen fraude verder op te voeren en vooral ook om ondernemingen die het spel eerlijk spelen een gelijk speelveld te bieden. Men vraagt dikwijls waarom er zoveel gecontroleerd moet worden, maar de meeste mensen die naar controles vragen, zijn net ondernemers die het slachtoffer zijn geworden van malafide ondernemers. Dat is een noodzakelijk onderdeel van onze aanpak.
Op het vlak van aanwervingen zitten we volledig op schema en de volgende maanden zullen die mensen aangeworven worden.
02.04 Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, dank u wel voor uw antwoord. Het is inderdaad van belang om de misbruiken eruit te halen en oneerlijke concurrentie tegen te gaan. Daarom zijn die controles noodzakelijk en is het belangrijk dat er ingezet wordt op extra inspecteurs. Het is jammer dat het allemaal zo lang moet duren, maar we volgen het verder op. Binnenkort volgt er hopelijk meer nieuws over de effectieve aanwerving.
02.05 Isabelle Hansez (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Nous serons évidemment attentifs à ce que la lutte contre la fraude sociale reste une priorité absolue pour notre gouvernement. Nous prenons évidemment acte du fait que le processus de recrutement est en cours et nous sommes conscients qu'il peut être difficile de trouver les profils spécialisés adéquats. Le cas échéant, nous soutiendrons également toute demande de votre part visant à augmenter le contingent des inspecteurs sociaux.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
02.06 Rob Beenders,
ministre: Pour les questions n°s 56016772C et 56016773C de
Mme Hansez et n° 56017105C de M. De Smet, je propose de
transmettre les réponses par écrit. En effet, il s'agit de réponses très longues. (assentiment)
De voorzitster: Ook vraag nr. 56017520C van mevrouw Gijbels zal schriftelijk worden behandeld.
03.01 Isabelle Hansez (Les Engagés): Monsieur le ministre, l'accès aux soins constitue un droit fondamental. Pourtant, dans la pratique, les personnes en situation de handicap continuent de se heurter à de nombreux obstacles qui vont bien au-delà de la seule disponibilité des soins.
La presse mettait récemment en lumière les difficultés rencontrées par une institution accueillant des personnes en situation de handicap pour trouver des spécialistes disposés à les prendre en charge. Les responsables expliquaient notamment que certains praticiens leur avaient demandé de ne plus revenir avec leurs résidents. À l'inverse, un partenariat développé avec le groupe hospitalier Epicura démontre qu'une organisation adaptée – c’est-à-dire des rendez-vous regroupés, des espaces d'attente spécifiques, une meilleure coordination – permet d'améliorer considérablement l'accueil et la qualité des soins.
Ces témoignages illustrent une réalité plus large. Selon l'établissement ou selon le professionnel consulté, l'accès effectif aux soins reste encore très inégal pour les personnes en situation de handicap. À ce sujet, monsieur le ministre, la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées rappelle l'importance de garantir un accès aux soins sans discrimination.
Monsieur le ministre, disposez-vous aujourd'hui d'un état des lieux des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans leur accès aux soins?
Entendez-vous porter cette question dans le cadre de la concertation avec votre collègue de la Santé et les entités fédérées afin de favoriser la diffusion des bonnes pratiques et de garantir sur l'ensemble du territoire un accès aux soins réellement inclusif pour les personnes en situation de handicap?
Je vous remercie pour vos réponses monsieur le ministre, même si je sais qu'elles seront probablement en lien avec le Plan handicap et que ce sera court.
03.02 Rob Beenders, ministre: Madame Hansez, l’accès aux soins de santé est évidemment un droit constitutionnel. Il est inacceptable que certains prestataires de soins refusent de prodiguer des soins aux personnes en situation de handicap. Je ne peux que recommander aux personnes ou aux institutions confrontées à cette situation de contacter Unia, afin de dénoncer cette forme de discrimination.
Je ne dispose malheureusement pas d’un inventaire des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans leur accès aux soins de santé. Le plan d’action fédéral handicap 2025-2029 reconnaît toutefois explicitement que les personnes en situation de handicap sont encore trop souvent confrontées à un accès inégal aux services essentiels, y compris aux soins de santé. Comme vous le savez, l’organisation des soins de santé relève de la responsabilité de mon collègue Vandenbroucke, le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Toutefois, je souhaite souligner que plusieurs mesures du plan d’action fédéral handicap se penchent sur cette question. Je citerai, par exemple, l'inscription à l’ordre du jour de la Conférence interministérielle Santé publique des recommandations d’Unia concernant l’accès des personnes sourdes aux soins dans les hôpitaux ou encore le renforcement prévu de la loi relative aux patients, afin de faire connaître les droits des personnes en situation de handicap dans le domaine des soins.
03.03 Isabelle Hansez (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Comme j'ai pu le rappeler, votre réponse est bien en lien avec le plan d'action fédéral 2025-2029. Nous y serons attentifs et nous savons que nous pouvons compter sur vous. J'aimerais également soulever l'importance d'un système de reporting, par rapport aux problématiques qui seraient vécues dans différentes institutions par les personnes en situation de handicap. Nous n'hésiterons pas à revenir vers votre collègue de gouvernement, notamment par le biais de la CIM Santé.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 18 h 05.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.05 uur.
De antwoorden werden door de
Les réponses ont été fournies par
Tot op heden mocht ik nog geen antwoord ontvangen op SV nr. 591.
Mensen met een erkende handicap moeten
vandaag bij verschillende instanties - FOD Sociale Zekerheid, RVA, RIZIV, OCMW
- telkens opnieuw hun situatie bewijzen, ondanks een officiële erkenning van
66% of meer. Dat leidt tot frustratie, langdurige onzekerheid en psychologische
uitputting.
Antwoord - Réponse:
Mevrouw de Volksvertegenwoordiger,
De GDPR
vereist een wettelijke basis voor gegevensuitwisseling tussen overheidsdiensten
en die ontbreekt. Hierdoor heeft de DG HAN geen zicht op wie zijn
werkloosheidsuitkering verliest én niet-toeleidbaar is.
Monsieur
le Ministre,
La
presse a récemment révélé que plusieurs hôtels de la chaîne Van der Valk en
région liégeoise ont fait l’objet de perquisitions menées sous la direction de
l’auditorat du travail. Selon les informations publiées, l’enquête viserait
principalement un fournisseur externe de main-d’œuvre suspecté de graves
infractions à la législation sociale, notamment en matière de travail non
déclaré, d’emploi de travailleurs en séjour irrégulier, de faux documents,
voire de traite des êtres humains à des fins d’exploitation économique. Une trentaine
de victimes présumées auraient déjà été identifiées et certaines rémunérations
auraient été inférieures à un euro de l’heure.
Si les
responsabilités devront naturellement être établies par l’enquête judiciaire,
cette affaire rappelle les risques qui peuvent exister dans certaines chaînes
de sous-traitance et de fourniture de main-d’œuvre au sein de secteurs à forte
intensité de main-d’œuvre tels que l’horeca, le nettoyage ou encore la
logistique.
La lutte
contre le dumping social, la fraude sociale organisée et l’exploitation
économique constitue une priorité du Gouvernement. Elle est essentielle tant
pour protéger les travailleurs que pour garantir une concurrence loyale entre
les entreprises qui respectent les règles et celles qui tentent de les
contourner.
Par
ailleurs, le Plan d'action 2026-2027 du Service d'information et de recherche
sociale (SIRS) fait précisément de la lutte contre les formes graves de fraude
sociale, les constructions frauduleuses de sous-traitance et l'exploitation
économique l'une de ses priorités.
Dès
lors, Monsieur le Ministre :
1)
Pouvez-vous faire le point sur les actions actuellement menées par les services
d'inspection sociale dans les secteurs particulièrement exposés aux montages de
sous-traitance à risque ?
2) Cette
affaire confirme-t-elle, selon vous, la pertinence des priorités retenues dans
le Plan d'action 2026-2027 du SIRS en matière de lutte contre le dumping
social, les chaînes de sous-traitance frauduleuses et l'exploitation économique
?
3)
Quelles actions concrètes sont actuellement mises en œuvre dans le cadre de ce
plan afin de détecter plus rapidement les situations de travail non déclaré,
d'exploitation économique et de traite des êtres humains à finalité économique
?
4) Les
services d'inspection disposent-ils aujourd'hui des moyens humains et
opérationnels nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par ce plan
d'action et renforcer encore l'efficacité des contrôles sur le terrain ?
Je vous
remercie pour vos réponses, Monsieur le Ministre.
Antwoord -
Réponse:
Madame la Représentante,
Question
1
En tant
que ministre, je constate que les structures de sous-traitance frauduleuses
constituent une menace sérieuse pour la concurrence loyale et notre protection
sociale. En créant des chaînes de sous-traitance complexes, certains acteurs
tentent de se soustraire à leurs responsabilités, de réduire artificiellement
les coûts salariaux et de contourner les obligations légales. Cela conduit à
une concurrence déloyale au détriment des entreprises de bonne foi qui
respectent bel et bien les règles.
Le Plan
d’action 2026-2027 de Lutte contre la fraude sociale et le dumping social du
SIRS prévoit plusieurs actions qui sont actuellement menées.
La mise
en place d’une base de données des dettes salariales (action
36) constitue une étape importante pour lutter plus efficacement contre la
fraude sociale. En centralisant les informations et en les associant à une
obligation de retenue à la source et à une responsabilité solidaire, les
services d’inspection peuvent intervenir plus rapidement et de manière plus
ciblée, notamment auprès des entreprises étrangères où les risques d’abus sont
plus élevés.
Parallèlement,
l’accent est davantage mis sur le contrôle et l’application des restrictions
dans les chaînes de sous-traitance (action 38). Cela s’applique
notamment dans le cadre des marchés publics et des grands chantiers. Les
contrôles y seront renforcés et davantage ciblés. Ils s’appuieront sur une
détection des risques fondée sur les données. En parallèle, les sanctions
en cas d’infractions seront durcies. Cette approche permet de lutter de manière
plus efficace contre le dumping social. Elle contribue également à rétablir des
conditions de concurrence équitables.
Par
ailleurs, les actions sectorielles restent une priorité (action 56), avec
une attention particulière portée aux secteurs à risque tels que la
construction, le déménagement et l’HORECA. De plus, 1 150 contrôles
communs sont prévus pour 2026 et 1 275 pour 2027 dans le secteur
de l'horeca.
Par
ailleurs, plusieurs services d’inspection développent également des initiatives
complémentaires dans leurs domaines de compétence. Ainsi, l’ONSS p.ex. poursuit
notamment le développement d’outils d’analyse des chaînes de sous-traitance à
risque et modernise ses applications de contrôle.
Question
2
Les
priorités ont été fixées par le Gouvernement en concertation avec tous les
partenaires lors de l’élaboration du Plan d’action, et sont systématiquement
évaluées par le Comité stratégique qui peut, le cas échéant, apporter des
ajustements.
En ce
qui concerne plus précisément l’enquête à laquelle vous faites référence et
compte tenu de la législation sociale et du secret de l’information et, le cas
échéant, du secret de l'instruction judiciaire je ne peux fournir aucune
information supplémentaire à ce sujet.
Sans
préjuger des conclusions de l’enquête judiciaire, les faits rapportés dans la
presse illustrent que les phénomènes de sous-traitance frauduleuse, de dumping
social et d’exploitation économique demeurent une réalité. Ils confirment
l’importance de poursuivre les priorités retenues dans le Plan d’action
2026-2027 en matière de prévention, de détection et de contrôle.
Question
3
Depuis
de nombreuses années, les services d’inspection sociale utilisent le datamining
et le datamatching afin de détecter les indicateurs de fraude sociale
et d’agir rapidement et efficacement.
Ces techniques sont bien
sûr également utilisées dans la détection des situations de travail
au noir, d’exploitation économique et de traite des êtres humains à finalité
économique. Une telle situation peut aussi être découverte de façon inopinée
lors d’un contrôle relatif à une autre matière.
Le Plan
d’Action 2026-2027 prévoit l’amélioration des outils et des procédures de
datamining, de datamatching, ainsi que la mise en place d’un réseau
d’innovation au niveau des différents services d’inspection sociale
(collaboration, best practices etc…) concernant les différentes formes
d'hyperautomatisation telles que l'intelligence artificielle,
le deep learning, etc.
Ces outils
sont continuellement enrichis par les différents services d’inspection sociale.
Ainsi, l’ONSS développe de manière croissante des modèles d’analyse fondés sur
l’intelligence artificielle afin d’identifier les employeurs présentant des
profils de risque, les chaînes de sous-traitance complexes, les rotations de
personnel suspectes ainsi que certains indicateurs liés aux déclarations DIMONA
et LIMOSA.
Les services
s'appuient sur un large éventail de sources d'information. Outre l'utilisation
de bases de données existantes, qui fournissent des données essentielles à
l'analyse des risques et au contrôle, l'accent est également mis sur l'échange
d'informations avec les partenaires sociaux. De plus, les signalements émanant
des citoyens et des services partenaires, recueillis par le SIOD, jouent un
rôle crucial. Ces différentes sources d'informations permettent de détecter
plus rapidement les nouveaux phénomènes et d'agir de manière plus ciblée contre
la fraude.
Question
4
Le SIRS
s'attache à assurer un suivi continu des effectifs disponibles et, par
conséquent, des capacités de lutte contre la fraude sociale sur le terrain. Il
assure ce suivi de manière systématique. Le gouvernement actuel a donc veillé à
renforcer les services d'inspection sociale avec 100 VTE et à les
prémunir contre les départs.
Le
SIRS a sollicité les services fédéraux d'inspection sociale afin de
recenser leurs besoins en personnel. Plus précisément, il a demandé à
l'ensemble de ces services de lui fournir un aperçu des départs à la retraite
prévus et des besoins en personnel. L'analyse de ces données
est actuellement en cours.
Comme le
mentionne le Plan d’action 2026-2027, la mise à disposition de ressources
suffisantes est une condition préalable essentielle à la réussite de la mise en
œuvre du plan. Sans le soutien nécessaire en termes de personnel, de moyens
financiers et de moyens techniques, les actions ne peuvent être menées à bien
de manière efficace. Pour les nouvelles initiatives, les procédures habituelles
sont suivies afin d’obtenir des ressources supplémentaires.
Monsieur
le Ministre,
La
Ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, a récemment
présenté un avant-projet de loi approuvé par le Conseil des ministres visant à
renforcer la lutte contre les abus liés à l’immigration économique. Selon les
informations communiquées, ce texte doit permettre de mieux détecter et
sanctionner les situations dans lesquelles les procédures d’immigration de
travail sont utilisées de manière frauduleuse, notamment au travers de fausses
déclarations, de documents inexacts ou encore de sociétés écrans créées dans le
seul but de faciliter l’accès au territoire belge.
La
Ministre Van Bossuyt a notamment souligné que « l’immigration par le
travail ne doit pas devenir une porte dérobée pour la fraude ou les montages
fictifs » et que les employeurs ou structures organisant de tels abus
devaient être sanctionnés. Le projet prévoit également une meilleure protection
des travailleurs victimes de certaines infractions sociales commises par leur
employeur.
Cette
initiative s’inscrit dans un contexte où les services d’inspection sont
régulièrement confrontés à des montages complexes associant parfois fraude
sociale, travail non déclaré, dumping social, faux indépendants ou exploitation
économique de travailleurs particulièrement vulnérables. Plusieurs dossiers
récents ont rappelé l’importance de disposer d’outils efficaces pour lutter
contre ces pratiques qui portent atteinte à la fois aux travailleurs concernés,
à la concurrence loyale entre entreprises et au financement de notre sécurité
sociale.
Si le
projet est porté par la ministre de la Migration, ses objectifs rejoignent
également les priorités poursuivies par le Gouvernement en matière de lutte
contre la fraude sociale et d’exploitation économique.
Dès
lors, Monsieur le Ministre,
1)
Comment cet avant-projet de loi s’articulera-t-il avec les actions déjà menées
par le SIRS, les services d’inspection sociale et les autres autorités
compétentes dans la lutte contre la fraude sociale, le dumping social et les
montages frauduleux liés à l’emploi de travailleurs étrangers ?
2)
Disposez-vous d’éléments permettant d’apprécier l’ampleur de ces phénomènes en
Belgique et quelles améliorations concrètes attendez-vous de cette réforme en
matière de détection, de prévention et de sanction des employeurs ou structures
qui recourent à de telles pratiques ?
Je vous
remercie pour vos réponses, Monsieur le Ministre.
Antwoord -
Réponse:
Madame la Représentante,
Question
1
Il
s’agit d’un avant-projet de loi relevant de la compétence de la ministre de
l’Asile et de la Migration. Je ne me prononce dès lors pas sur son
contenu. Il me semble donc logique que vous posiez les questions de fond à
ma collègue.
En ce
qui concerne mes compétences, la lutte contre la fraude sociale impliquant des
travailleurs ressortissants de pays tiers constitue déjà une priorité des
services d’inspection sociale et du Service d’information et de recherche
sociale (SIRS).
Nous pouvons
renvoyer vers le Plan d'action de lutte contre la fraude sociale
2026-2027 qui prévoit notamment :
- la lutte
contre les chaînes de sous-traitance frauduleuses
- le renforcement
des contrôles contre le travail illégal
- des contrôles
ciblés dans le secteur de la construction
- une attention
accrue sur l’occupation des ressortissansts de pays tiers
- l’utilisation et
l’optimalisation du datamining et du datamatching
- le renforcement
de la coopération internationale
- l’alourdissement de
sanctions en matière de fraude sociale
Le
Plan d’action prévoit également l’actualisation du protocole de
coopération entre le Service d’information et de recherche sociale (SIRS) et
l’Office des Étrangers. Cette actualisation vise à renforcer l’échange
d’informations et la collaboration opérationnelle entre les autorités
compétentes, afin de mieux détecter les situations à risque et les montages
frauduleux impliquant l’occupation de ressortissants de pays tiers. Les
initiatives prises dans le domaine de l’immigration économique et celles menées
dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale poursuivent des objectifs
complémentaires, chacune dans le respect des compétences des ministres
concernés.
Question
2
Les
services d’inspection constatent régulièrement des situations dans lesquelles
des infractions à la législation relative au séjour et à l’occupation de
travailleurs étrangers sont associées à d’autres formes de fraude sociale,
telles que le travail non déclaré, le dumping social, les faux indépendants,
les chaînes de sous-traitance frauduleuses ou encore l’exploitation
économique.
Il est
toutefois difficile d’isoler statistiquement les dossiers spécifiquement liés à
un usage abusif des procédures d’immigration économique, ceux-ci étant
généralement intégrés dans des phénomènes plus larges de fraude sociale.
L’objectif
poursuivi est avant tout de renforcer la capacité de détection précoce des
montages frauduleux grâce à une meilleure coopération entre les autorités
compétentes, à l’échange d’informations et à une analyse des risques toujours
plus performante. Cela doit permettre d'intervenir plus rapidement contre les
employeurs ou structures qui organisent de tels abus, tout en assurant une
meilleure protection des travailleurs victimes d’exploitation.
Toute mesure
qui améliore la détection des abus, favorise l’échange d’informations entre les
autorités compétentes et protège les travailleurs victimes d’exploitation peut
naturellement contribuer à rendre la lutte contre la fraude sociale plus
efficace, dans le respect des compétences de chacun.
Je suis donc
conscient que les mesures visant à lutter contre l'utilisation frauduleuse de
la migration économique peuvent conduire à recourir à d'autres moyens et
entraîner un glissement vers, par exemple, l'utilisation abusive du détachement
par les ressortissants de pays tiers.
Cette approche
et cette vision renforcent la nécessité de lutter contre la fraude sociale de
manière intégrée et globale. C’est ce que je défends.
La
presse francophone et néerlandophone a rapporté le 14 juin dernier que la lutte
contre la fraude sociale a permis de récupérer 100 millions d'euros au cours du
seul premier trimestre 2026.
Ce
résultat trimestriel, s'il est extrapolé, surpasserait le bilan annuel 2025 qui
avait déjà établi un record autour de 360 millions d'euros. Cette performance
est attribuée à une intensification des contrôles croisés entre l'ONSS, l'ONEM,
le SPF Sécurité sociale et l'Inspection sociale du SPF Emploi.
L'accord
de gouvernement Arizona prévoit explicitement un renforcement des effectifs de
l'Inspection sociale et une extension des outils d'analyse de données pour
détecter la fraude transnationale et le travail au noir. Une évaluation de
l'efficience du dispositif par le SPF Emploi était prévue pour 2025.
En
conséquence, Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir:
1° si il
lui est possible de ventiler ces 100 millions d'euros par type de
fraude — travail au noir, fausse indépendance, fraude aux allocations sociales,
fraude transnationale (détachement abusif, fausses sociétés boîtes-aux-lettres)
— et par secteur d'activité prioritairement ciblé ?
2° le
taux de recouvrement effectif — c'est-à-dire la proportion des montants
détectés qui sont réellement encaissés par la sécurité sociale — et les
obstacles (insolvabilité des fraudeurs, délais judiciaires, fraude
transnationale) limitant ce taux de recouvrement ?
3° les
effectifs actuels de l'Inspection sociale et si ils ont été
renforcés conformément à l'accord de gouvernement,
4° les
nouvelles capacités d'analyse de données (intelligence artificielle,
croisements BCSS automatisés) déployées depuis le début de la législature ?
Antwoord - Réponse:
Cher
monsieur De Smet,
Il est
important de rappeler que la méthodologie du rapport trimestriel, y compris
pour les résultats financiers, a été élaborée en 2017 sous la législature
Michel I dans le cadre de la réforme des services d’inspection sociale et du
SIRS. Développée et validée par le Comité stratégique SIRS en collaboration
avec un consultant externe, elle est appliquée de manière systématique depuis
lors.
Cette
méthodologie a, en outre, été reconnue et confirmée au fil de plusieurs
législatures comme un outil de monitoring des résultats en matière de lutte
contre la fraude sociale.
Les
résultats sont compilés et publiés chaque année sur le site web du SIRS selon
deux approches complémentaires.
Le
premier ventile les montants par phénomène de fraude, mettant en évidence les
domaines les plus impactant. Le second propose une lecture par type de flux
financier (cotisations, allocations, soins, amendes) et illustre la diversité
des montants, entre recettes, créances et économies.
Ces deux
approches permettent de situer les résultats à la fois par origine de la fraude
et par nature des impacts financiers.
Pour le
premier trimestre 2026, cela signifie que le montant total d’environ 100
millions d’euros provient principalement des cotisations
sociales, soit 69,7 millions d’euros. En outre, une part importante
est générée par la détection des allocations indûment
versées, soit 19,6 millions d’euros. Le secteur des soins de santé
permet également de récupérer des montants importants, à hauteur d’environ 7,9
millions d’euros, auxquels s’ajoutent 3,8 millions d’euros d’amendes infligées.
Il
convient toutefois de préciser qu'aucune ventilation sectorielle des résultats
financiers n'est actuellement disponible.
Le taux
de recouvrement effectif est difficile à établir avec précision. Conformément à
la méthodologie du SIRS, les résultats financiers reposent sur des
montants réclamés.
Les chiffres
relatifs à la fraude sociale sont principalement établis sur la base de données
administratives, de contrôles/enquêtes effectifs réalisés par les services
d’inspection et de constats consolidés par la SIRS.
Cette
méthodologie permet d’obtenir des résultats fiables sur les phénomènes
détectés, mais elle ne permet pas d’estimer la part non détectée de la fraude.
Les limites sont bien connues et régulièrement soulignées, notamment par la
Cour des comptes.
Divers
projets de modernisation sont prévus pour affiner le suivi jusqu’au niveau du
dossier. Parallèlement, nous menons également des actions ciblées visant à
améliorer le recouvrement lui-même, élément essentiel d’une politique de lutte
contre la fraude efficace : il s’agit non seulement de constater les fraudes,
mais aussi de les recouvrer efficacement, ce qui reste au cœur de nos
préoccupations. Le recouvrement international et transfrontalier reste à cet
égard essentiel.
Le
gouvernement a décidé de recruter 377 ETP pour lutter contre la
fraude sociale et fiscale, en particulier à l'Inspection fiscale spéciale, à
l'Inspection sociale, à la Police judiciaire et à la magistrature. Sur la base
d'une analyse des besoins par le SIRS, le quota de 100 ETP a été réparti entre
les services d'inspection sociale. Ce renforcement doit contribuer de manière
significative à l'amélioration de la lutte contre les fraudes sociales qui
bouleversent la société, telles que la traite des êtres humains, la fraude
sociale organisée, le dumping social, le travail non déclaré.
Depuis
le début de la législature, le renforcement des capacités d’analyse de données
s’inscrit de manière cohérente dans le plan d’action du SIRS, autour de trois
axes complémentaires : l’automatisation des échanges de données, la montée en
puissance du datamining et l’intégration progressive de l’intelligence
artificielle.
D’une
part, les croisements automatisés ont été structurés et étendus, en particulier
via la BCSS, qui joue un rôle central comme hub sécurisé d’échange entre
administrations sociales Encadrés par des protocoles RGPD, ces flux
constituent aujourd’hui le socle des analyses automatisées à grande
échelle.
D’autre
part, le datamining, le datamatching et les profils de risque sont
désormais pleinement intégrés dans les pratiques des services
d’inspection. Le plan opérationnel 2026-2027 du SIRSprévoit la
structuration de ces capacités, leur professionnalisation ainsi que le partage
de connaissances, soutenus par un réseau d’innovation autour de
l’Intellgence Artificielle, du machine learning et de
l’hyperautomatisation.
Enfin,
ce dispositif est complété par le développement de nouvelles sources de données
exploitables, ainsi que par un renforcement global des capacités (réseaux,
partage d’expertise).
En
synthèse, le plan SIRS traduit une montée en maturité structurée : les
croisements automatisés via la BCSS forment la base, le datamining est
pleinement opérationnel, et l’IA se développe progressivement comme outil
d’appui à la décision, dans le respect du principe ‘’human in
the loop’’.
Geachte minister,
De Europese Commissie benadrukte recent
opnieuw het belang van zelfstandig wonen voor personen met een handicap en
kondigde onder meer de oprichting aan van een European
Alliance for Independent Living. Daarbij wordt gewezen op de noodzaak
om personen met een handicap zoveel mogelijk de mogelijkheid te bieden om
zelfstandig deel te nemen aan de samenleving met de nodige ondersteuning.
Met dank voor uw antwoorden.
Antwoord - Réponse:
Geachte mevrouw Gijbels,
Woonbeleid, ondersteuning aan huis en
opvang behoren inderdaad grotendeels tot de bevoegdheid van de deelstaten. De
federale overheid kan hierin enkel ondersteunen via de federale
sociale bescherming, waaronder de inkomensvervangende tegemoetkoming
en de integratietegemoetkoming.
Verder zet de federale overheid in
op toegankelijkheid, inclusieve dienstverlening en digitale vereenvoudiging,
zodat personen met een handicap hun rechten gemakkelijker kunnen
uitoefenen en zo zelfstandig mogelijk kunnen leven.
De samenwerking met de deelstaten
verloopt via de Interministeriële Conferentie Handicap die opnieuw is
opgestart en een werkprogramma heeft rond o.m. sociale bescherming, inclusie en
toegankelijkheid.
Op Europees niveau volgt België de
plannen voor een European Alliance for Independent
Living op en zal het, zodra de modaliteiten duidelijk zijn, nagaan hoe het
hieraan kan deelnemen.