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Commissie
voor Mobiliteit, Overheidsbedrijven en Federale Instellingen |
Commission de la Mobilité, des Entreprises publiques
et des Institutions fédérales |
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van Woensdag 3 juni 2026 Namiddag ______ |
du Mercredi 3 juin 2026 Après-midi ______ |
De behandeling van de vragen vangt aan om 14.12 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Frank Troosters.
Le développement des questions commence à 14 h 12. La réunion est présidée par M. Frank Troosters.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
Le président: Chers collègues, nous accueillons Mme Vanessa Matz,
ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises
publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du
Numérique et de la Politique scientifique. Bienvenue,
madame la ministre.
01.01 Matti Vandemaele (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, in Kortrijk is het Rijksarchief gevestigd in een prachtig gebouw, de Berg van Barmhartigheid. Als u ooit de kans hebt om daar eens langs te gaan, zult u zien dat het een fantastisch gebouw is.
De huurovereenkomst loopt echter ten einde in 2031 en is niet verlengbaar. De eigenaar van het gebouw heeft helaas andere plannen met het pand.
Het archief vervult lokaal en regionaal een belangrijke functie voor het geschiedenisonderzoek. Het gaat om documenten uit een periode van ruim duizend jaar, goed voor acht kilometer materiaal. Vanuit een aantal erfgoedverenigingen kwam via een petitie die u begin dit jaar werd overhandigd of bezorgd, dan ook de vraag of het Rijksarchief in Kortrijk kan blijven.
Ten eerste, hebt u die petitie ontvangen? Hebt u al dan niet daarop geantwoord?
Ten tweede, hoe kijkt u daarnaar? Ziet u een toekomst voor het Rijksarchief in Kortrijk, gezien de regionale inbedding van de werking die het vandaag heeft?
01.02 Minister Vanessa Matz: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vandemaele, wij hebben daarover een brief ontvangen en begrijpen de bezorgdheid. Het dossier wordt samen met de administratie en de operationele dienst Vlaanderen van de Regie der Gebouwen met de nodige zorg en aandacht behandeld.
Hoewel de huidige huurovereenkomst nog loopt tot 31 maart 2031, onderzoeken de Regie der Gebouwen en Belspo nu al de toekomstige opties. Daarbij worden twee pistes bekeken, met name de huidige locatie behouden of verhuizen naar een andere site in de regio. Wij willen een duurzame oplossing die rekening houdt met de vereisten voor archiefbewaring, de toegankelijkheid voor onderzoekers en het budget.
Wij hebben al de eerste contacten gehad met de stad Kortrijk. De definitieve planning kan worden gecommuniceerd zodra het onderzoek is afgerond en een scenario is gekozen.
01.03 Matti Vandemaele (Ecolo-Groen): Ik ben blij dat er begrip is voor de bezorgdheid, want die is meer dan terecht. Het Rijksarchief heeft ook een traditie van een aantal regionale depots uit te baten. Het is belangrijk dat we die ook behouden, vooral omdat er in het Rijksarchief van Kortrijk heel veel stukken zitten die verband houden met de regio, wat uiteraard logisch is. Die worden ook vaak geraadpleegd door historici uit de regio.
Vandaar dat ik blij ben dat u zegt dat er twee pistes worden onderzocht, namelijk de huidige site behouden – wat volgens mij niet mogelijk is, maar misschien vergis ik mij – of verhuizen naar een andere locatie in de regio. Ik ben dus blij dat u kiest voor een regionale verankering. Als trotse Kortrijkzaan hoop ik natuurlijk dat het Rijksarchief in Kortrijk blijft. Ik denk dat dat een functie is die behoort tot de kern van een centrumstad. Ik hoop alvast dat u daarvoor kiest en dat er snel duidelijkheid komt. U krijgt alvast mijn volle steun daarvoor.
L'incident est
clos.
Het incident is gesloten.
02.01 François De Smet (DéFI): Bonjour, madame la ministre, je me permets de vous interroger sur le projet de privatisation d'une partie du parc du Cinquantenaire à l'occasion des célébrations organisées par l'ambassade des États-Unis. L'événement, prévu pour le 28 juin, est décrit par l'ambassadeur américain Bill White comme le plus grand rassemblement jamais organisé par l'ambassade en dehors de Washington, avec quelque 5 000 invités attendus – personnellement, je n'ai pas reçu d'invitation; je ne sais pas si vous-même avez été invitée, mais je crois savoir qu'au moins plusieurs membres du gouvernement le sont.
Le Cinquantenaire n'est toutefois pas un espace neutre. Il constitue un lieu hautement symbolique de Bruxelles, de la Belgique et plus largement du centre politique européen. Dans le contexte géopolitique actuel, alors que les États-Unis sont aux mains d'une administration très particulière, à tout le moins erratique et qui ne nous considère plus spécialement comme des alliés, ce type d'événement donne l'impression que certaines puissances considèrent désormais comme allant de soi l'usage du cœur institutionnel européen comme espace de projection de leur influence diplomatique, culturelle et stratégique.
Je peux aussi vous dire que cette privatisation de facto dérange un grand nombre de riverains du parc ainsi que de nombreux citoyens qui se disent inquiets du message ainsi envoyé.
Le fait que nous sommes alliés des États-Unis ne devrait pas empêcher un débat démocratique sur l'usage d'un espace public emblématique de la capitale européenne pour une manifestation qui semble être avant tout une démonstration de prestige par une puissance étrangère.
On sait qu'administrativement, la situation est complexe. Le parc appartient à l'État fédéral mais relève de la gestion de Bruxelles Environnement. Il est situé sur le territoire de la Ville de Bruxelles et de la commune d'Etterbeek, qui ne sont pas directement impliquées dans l'organisation. Mais je relève que la Ville de Bruxelles s'est exprimée et refuserait, à ce stade, une privatisation complète du parc durant cette période. La Ville indique vouloir éviter une fermeture totale du site et précise que des négociations sont toujours en cours, notamment sur l'étendue du périmètre de sécurité.
Madame la ministre, voici mes questions. Quel est l'état actuel du dossier quant à l'acceptation par les autorités de ce qui ressemble à une privatisation? Comment la concertation entre les différents acteurs institutionnels s'organise-t-elle? J'ajoute une question: trouvez-vous vous-même normal que notre site du Cinquantenaire soit privatisé pour une fête de cette ampleur sous la forme de ce qui apparaît surtout comme une réquisition?
02.02 Vanessa Matz, ministre: Monsieur De Smet, la concertation entre les différents acteurs institutionnels que vous avez énumérés intervient au travers de réunions multidisciplinaires. Plusieurs réunions ont déjà été organisées autour de cet événement. La Régie des Bâtiments y est associée, compte tenu qu'il s'agit d'un site fédéral. Ces réunions visent à prendre en considération l’ensemble des paramètres liés à la gestion d’un événement d’une telle envergure.
Il convient toutefois de préciser que certaines informations techniques doivent encore être clarifiées par l’organisateur afin de finaliser cet avis. Il est néanmoins déjà établi que l’événement ne pourra, en aucun cas, engendrer des coûts à charge de la Régie des Bâtiments.
Conformément à la convention établie entre la Régie des Bâtiments et Bruxelles Environnement, c’est ce dernier organisme qui prendra une décision relative à l’organisation de cet événement, ainsi que, le cas échéant, à ses modalités, en se fondant notamment sur l’avis remis par la Régie des Bâtiments.
En ce qui concerne les autorisations relevant d’autres autorités, la Régie des Bâtiments ne dispose d’aucune visibilité sur les procédures d’approbation menées par les autres instances concernées. Je vous remercie de votre attention.
02.03 François De Smet (DéFI): Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse et pour les éléments que vous avec apportés.
Votre réponse n'est pas incomplète, mais reste surtout technique et administrative. Je ne vous cache pas que j'aurais souhaité une réponse un peu plus politique, exprimant un avis sur l’événement lui‑même et sur son éventuelle remise en cause.
J’essaie d’imaginer ce qu’aurait dit le gouvernement belge s’il s’était agi de célébrer l’anniversaire de la Turquie d’Erdogan, de la Chine de Xi Jinping, ou même de l’Espagne de Pedro Sanchez, voire de la France de Macron. En nous livrant à cet exercice de pensée, nous percevons immédiatement où se situe le problème: le sens de cette fête est d’envoyer un message – voire un message d’intimidation. Je suis surpris que le gouvernement, au‑delà des autorisations administratives qui relèvent aussi d’autres niveaux de pouvoir, ne s’en saisisse pas davantage.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Les questions jointes n° 56016449C et n° 56016478C de Mme Lydia Mutyebele Ngoi sont reportées.
03.01 Dimitri Legasse (PS): Madame la ministre, plusieurs établissements scientifiques fédéraux alertent aujourd’hui sur un sous-investissement chronique de leurs infrastructures, qui met en danger à la fois les collections, le personnel et l’accès du public.
Aux Musées royaux des Beaux-Arts, les résultats en matière de fréquentation et de gestion sont bons. Pourtant, les bâtiments ne sont plus aux normes et n’ont fait l’objet d’aucun investissement structurel majeur depuis près de 40 ans.
La situation est encore plus préoccupante au musée du Cinquantenaire: des salles d’antiquités sont fermées car le bâtiment se dégrade fortement. Certaines œuvres sont stockées dans des caves ou des greniers, dans des conditions de conservation inacceptables. Faute de moyens humains, certaines activités sont compensées par des privatisations, révélant un déséquilibre entre budgets de fonctionnement et de personnel.
Au Muséum des Sciences naturelles, si des rénovations ont été réalisées et la fréquentation est au rendez-vous, la présence importante d’amiante et l’absence de financement pour un masterplan global restent problématiques.
Enfin, les Archives de l’État connaissent une situation critique. L’élargissement des obligations de conservation a entraîné un afflux massif d’archives, sans moyens humains suffisants pour les traiter. Les bâtiments sont inadaptés, mal ventilés, parfois dégradés et des bénévoles assurent aujourd’hui des missions essentielles comme l’inventorisation.
Madame la ministre, quel est l'état des lieux complet dressé par la Régie des Bâtiments concernant les infrastructures et quels sont les établissements identifiés comme prioritaires en termes de rénovation?
Un plan pluriannuel de rénovation est-il prévu, avec quels budgets et échéances?
Quelles mesures urgentes comptez-vous prendre pour le Cinquantenaire, tant pour la sécurité que pour la conservation des collections?
Quand un masterplan pour le Muséum des Sciences naturelles, incluant la gestion de l’amiante, sera-t-il financé?
Comment comptez-vous répondre à la situation des Archives de l’État, tant en termes d’infrastructures que de personnel?
Enfin, comment justifiez-vous que des missions publiques aussi fondamentales reposent aujourd’hui en partie sur des bénévoles?
03.02 Vanessa Matz, ministre: Monsieur Legasse, les établissements scientifiques fédéraux gèrent un patrimoine immobilier exceptionnel, souvent ancien, qui nécessite des investissements importants et une planification rigoureuse des priorités.
Au Musée Art & Histoire, les analyses réalisées dans l'aile Antiquité n'ont pas mis en évidence la présence d'amiante. Les espaces concernés, qui représentent environ 30 % des surfaces d'exposition, demeurent toutefois temporairement fermés en raison d'un risque identifié au niveau des faux plafonds et des installations techniques qui y sont fixées. La Régie des Bâtiments a engagé les travaux de sécurisation nécessaires. Cette situation illustre les défis auxquels sont confrontés plusieurs établissements scientifiques fédéraux. Des projets structurants sont en préparation ou à l'étude, notamment au Musée Art & Histoire, à l'AfricaMuseum, au Musée des Sciences naturelles, au Planétarium, à l'IRM, à l'ORB ainsi qu'à l'IASB. Concernant les Archives de l'État, des solutions sont à l'étude afin de renforcer durablement les capacités de stockage et l'organisation des services, en particulier à Bruxelles.
L'ensemble de ces projets s'inscrit dans le futur plan pluriannuel d'investissement qui devra permettre de hiérarchiser les priorités et d'assurer une gestion responsable des moyens publics. Je présenterai ce plan au gouvernement dans les prochaines semaines et j'espère qu'il fera l'objet d'une validation.
Préserver notre patrimoine scientifique et culturel exige des choix clairs, des investissements ciblés et une vision à long terme.
03.03 Dimitri Legasse (PS): Je vois, madame la ministre, que nous sommes d'accord sur les grands défis qui doivent être relevés. Néanmoins, vous me parlez de projets à l'étude, de solutions à l'étude, de futurs plans et d'une présentation au gouvernement dans quelques semaines. Je vais donc attendre d'obtenir des réponses plus concrètes pour revenir vers vous et vous réinterroger de manière plus précise. Sur les autres questions, ou plus largement sur l'ensemble des questions sur lesquelles je me suis attardé, je n'ai en définitive pas reçu de réponse précise, puisque vous évoquez encore quelques semaines avant la présentation de ce plan au gouvernement.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
04.01 Farah Jacquet (PVDA-PTB): Madame la ministre, on entend beaucoup d’éléments interpellant ces dernières semaines à l’IRPA. La direction de l’Institut royal du patrimoine artistique (IRPA) a décidé de limiter fortement l’accès à sa bibliothèque scientifique, invoquant des raisons budgétaires et une réorientation des moyens vers les outils numériques. Même s’il y a relativement peu de consultations, comme vous l’avez expliqué lors de la dernière commission, cette bibliothèque constitue une ressource essentielle pour les chercheurs, les scientifiques et le grand public. Elle devrait rester accessible au plus grand nombre, selon nous.
À côté des restrictions d’accès à la bibliothèque, nous constatons que certains ateliers ferment faute de personnel, après plusieurs licenciements. Parallèlement, des membres du personnel dénoncent une logique de rentabilisation croissante de la recherche scientifique au sein de l’IRPA. La recherche fondamentale devrait désormais davantage s’aligner sur des priorités stratégiques et dépendre de financements externes, notamment européens, pour pouvoir être menée.
Par ailleurs, l’établissement dépend de plus en plus de dons privés. Sur le site de l’IRPA, il est désormais possible de devenir donateur selon deux formules prévoyant des contributions de 1 500 ou 2 500 euros. Dans le même temps, l’institution multiplie les activités payantes, qu’il s’agisse de conférences, de journées portes ouvertes ou d’autres événements auparavant plus largement accessibles au public.
Mes questions sont donc les suivantes. Premièrement, quelle analyse a-t-elle été réalisée concernant les conséquences de la restriction d’accès à la bibliothèque pour les chercheurs externes, les étudiants, les restaurateurs du patrimoine et les institutions culturelles qui utilisaient cette bibliothèque? Quel est l’avenir de cette bibliothèque si plus personne ne la fait vivre? Quels sont les plans à plus long terme?
Deuxièmement, qu’avez-vous à dire sur l’arrêt de certaines activités de l’IRPA et sur la fin de la gratuité de certains événements? Ne restreint-on pas progressivement l’accès aux richesses de notre patrimoine artistique?
Ensuite, quel regard portez-vous sur les différentes sources de financement de l’IRPA? Combien de dons ont-ils été collectés ces dernières années et à quelles fins sont-ils utilisés? Quel pourcentage du budget de l’IRPA ces dons représentent-ils?
Enfin, cette évolution est-elle inscrite dans le plan stratégique de l’IRPA? Avez-vous approuvé ce plan stratégique? Si non, pourquoi?
04.02 Vanessa Matz, ministre: Madame Jacquet, je rappellerai tout d'abord que l'IRPA est un établissement scientifique fédéral, dont les missions sont d'étudier, de documenter, de conserver, de restaurer les œuvres et de diffuser les œuvres relatives au patrimoine artistique.
En ce qui concerne la bibliothèque, il ne s'agit pas d'une fermeture mais d'une réorganisation de l'accès. La bibliothèque accueille environ 175 visiteurs par an, soit moins d'un visiteur par jour. Elle restera consultable sur demande selon un modèle comparable, déjà appliqué aux archives et aux dossiers de conservation l'IRPA.
Le temps ainsi dégagé permettra de poursuivre la mise à disposition des collections et des ressources documentaires via BALaT, afin de renforcer leur accessibilité auprès d'un public plus large de chercheurs, de professionnels et de citoyens. Le défi est de rendre les ressources utiles accessibles au plus grand nombre tout en tenant compte des moyens humains et budgétaires disponibles.
L'accessibilité au patrimoine ne se résume pas à la gratuité de chaque activité. Certaines prestations ou manifestations peuvent être proposées contre participation financière, tandis que de nombreuses ressources scientifiques et documentaires restent librement accessibles, notamment via des outils numériques développés par l'IRPA.
Concernant les financements, la dotation publique demeure la base indispensable des missions de service public de l'IRPA. Les financements européens, les partenaires et les dons privés viennent compléter cette base afin de soutenir des projets scientifiques, patrimoniaux et de conservation.
Quant aux chiffres précis relatifs aux dons, les recettes issues du mécénat et de la collecte de fonds représentent environ 500 000 euros par an. Ils sont intégralement réinvestis dans des projets patrimoniaux, notamment de conservation, restauration, de préservation du patrimoine.
Enfin, le plan stratégique de l'IRPA est en cours de finalisation. Moderniser l'accès, diversifier les ressources et favoriser les partenariats public-privé est nécessaire, mais ce ne sera pas aux dépens des missions scientifiques de l'institut. L'IRPA doit évoluer sans perdre sa vocation.
04.03 Farah Jacquet (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Bien que ces éléments se veulent assez rassurants, des craintes subsistent. Nous ne sommes pas les seuls à nous inquiéter de l'évolution de l'IRPA. Celle-ci suscite en effet une vive inquiétude au sein des milieux scientifique et patrimonial. En témoigne la pétition lancée par l'ancienne directrice de l'IRPA, déjà signée par de nombreux chercheurs et professionnels du secteur.
On constate une accumulation de signaux préoccupants, dont la multiplication des activités payantes – que votre réponse ne semble pas remettre en cause – et le recours croissant aux financements privés. Sur ce dernier point, l'IRPA joue un rôle essentiel dans la recherche scientifique et la transmission de notre patrimoine commun. Or, dépendre davantage de dons privés ou de financements externes fait peser le risque de voir les priorités scientifiques dictées par des considérations de rentabilité plutôt que par l'intérêt général.
C'est pourquoi nous continuerons à plaider pour un financement public ambitieux du secteur, de sorte que l'accès à la recherche, à l'expertise scientifique et au patrimoine ne dépendent pas de considérations liées au financement privé.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
05.01 Farah Jacquet (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous ai interrogée voici deux semaines au sujet de la réforme scientifique. Vous nous aviez notamment indiqué avoir rencontré des organisations syndicales à plusieurs reprises au cours des derniers mois. Selon les retours qui nous parviennent, il n'y aurait pas encore eu de réelle concertation à ce stade ni de rencontres organisées au mois de mai, contrairement à ce qu'indique votre calendrier de concertation. Malgré votre engagement de rencontrer prochainement les représentants syndicaux, aucune date ne semble avoir été fixée à ce jour.
J'ai donc quelques questions à vous poser. Prévoyez-vous dans les prochains mois une concertation avec les acteurs de terrain? Ensuite, pouvez-vous garantir la mise en place d'une véritable négociation avec les organisations syndicales, et non une simple présentation de vos projets? Les représentants du personnel auront-ils réellement voix au chapitre concernant les moyens liés à la réforme, les transferts de personnel, ainsi que plus largement tout ce qui touche les travailleuses et les travailleurs? Je vous remercie.
05.02 Vanessa Matz, ministre: Madame Jacquet, j'ai rencontré plusieurs fois, vous le savez, les organisations syndicales ces derniers mois, celles de la fonction publique pour discuter des réformes dans leur ensemble et celles de la politique scientifique à la suite de leur demande d'éclaircissements à propos de la réforme. Je voudrais préciser que, s'agissant du calendrier que je vous ai communiqué, la note d'approbation au Conseil des ministres avait pris un petit peu de retard. Je voulais justement, avant la présentation au Conseil des ministres, pouvoir leur faire part de la vision qui y était développée. Forcément, tout est décalé. Cependant, nous sommes en contact. Il n'y a pas encore eu formellement de réunion après l'approbation de la note par le Conseil des ministres le 30 avril dernier. Normalement, cela devait être le 31 mars. Nous avions pris un mois de retard. Je leur ai garanti que tout ce qui concerne le transfert du personnel se fera en tenant compte, évidemment, des réglementations en vigueur en la matière et fera l'objet d'une concertation en bonne et due forme.
Après l'accord du Conseil des ministres, j'ai personnellement fait parvenir un communiqué aux collaborateurs de la politique scientifique et des établissements scientifiques. Une réforme de cette ampleur ne se concrétise pas du jour au lendemain, vous vous en doutez.
La réforme de la politique scientifique comporte trois volets. Les premières réunions des comités de pilotage en charge de chacun des volets et constitués de représentants de toutes les administrations concernées ont eu lieu. Des groupes techniques ont également été constitués, avec pour mission d'apporter des données et des analyses, notamment en matière de personnel. Nous sommes actuellement dans la phase d'analyse de la situation actuelle en matière de personnel afin de pouvoir identifier l'écart avec la situation future.
Ces informations sont nécessaires pour mener, avec les organisations syndicales, un travail efficace et constructif. Je pense avoir suffisamment démontré l'importance que j'accorde à la concertation sociale. Je vous signale par ailleurs que des contacts sont pris avec mon cabinet, même s'il n'y a pas encore eu de réunion à ce sujet en tant que telle. Cette concertation aura bien lieu, comme je m'y suis engagée, avant la trêve estivale. Je vous remercie de votre attention.
Toutefois je souhaite rappeler qu'une réforme de cette ampleur ne peut pas se construire sans prendre véritablement en compte l'avis de l'ensemble des parties. J'entends votre volonté de débuter des concertations et je ne peux que vous soutenir dans cette démarche. J'aimerais néanmoins vous demander de ne pas vous limiter à informer les organisations syndicales une fois que les orientations sont décidées, comme c'est souvent le cas avec les gouvernements de droite. Les travailleurs et leurs représentants doivent pouvoir peser sur les décisions, notamment en ce qui concerne les moyens, les transferts de personnel, les missions des institutions et les conditions de travail.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 56016459C de Mme Meunier a été reportée.
Je ne vois ni M. Dermagne ni M. Aouasti.
06.01 Dimitri Legasse (PS): Madame la ministre, l'Institut royal du Patrimoine artistique (IRPA) a lancé ces dernières années un dispositif intitulé Challenge Patrimoine, visant à assurer, à l'horizon 2030, la préservation d'une série d'œuvres emblématiques du patrimoine belge. Si l'objectif de valorisation et de sauvegarde du patrimoine est bien entendu louable, plusieurs éléments interrogent néanmoins quant au fonctionnement, à la transparence et à la pertinence de ce mécanisme au regard des missions fondamentales de l'Institut. En effet, il demeure difficile de comprendre précisément les modalités du dispositif. Le règlement du concours n'est pas aisément accessible, certains liens étant d'ailleurs inactifs, et les critères de sélection, bien qu'évoqués, manquent singulièrement de clarté quant à leur pondération effective. Par ailleurs, des articles de presse récents font état de critiques internes, notamment de la part de membres du personnel, évoquant une pression accrue ainsi qu'une stratégie de financement participatif jugée coûteuse et finalement peu efficiente.
Dans ce contexte, plusieurs questions se posent quant à l'utilisation des moyens humains et financiers de l'IRPA. Quel est le coût annuel, depuis 2021, de la campagne de communication liée au Challenge Patrimoine? Quels moyens humains sont mobilisés pour ce dispositif? Pouvez-vous détailler, pour chaque lauréat, le nombre d'heures prestées par service – études, conservation, laboratoire, restauration, communication et collecte de fonds? Quel budget l'IRPA consacre-t-il à chaque projet lauréat, ventilé par type d'activité? Quelle part du financement mobilisé bénéficie à des acteurs externes à l'IRPA et pour quel montant? Où en est l'état d'avancement des restaurations pour chacun des projets primés depuis 2021? Enfin, quels sont les mécanismes de financement, d'accompagnement en communication et de récolte de fonds offerte aux lauréats?
06.02 Vanessa Matz, ministre: Monsieur le député, je vous remercie pour votre question, qui permet de mettre un coup de projecteur sur une activité récurrente de l'IRPA et qui a déjà suscité 30 000 participations depuis son lancement. Le Challenge Patrimoine vise à sensibiliser le public au patrimoine et à soutenir sa préservation. Son fonctionnement, y compris les dépenses de communication et les moyens humains qui lui sont dédiés, est financé par la Loterie Nationale à hauteur de 250 000 euros par an entre 2021 et 2023, puis de 400 000 euros par an depuis 2024. Les coûts directs supportés par l'IRPA restent donc très limités.
Depuis 2021, cinq projets ont été distingués: en 2021, la chapelle Rubens à Anvers; en 2022, la statue Notre-Dame des malades à Tournai; en 2023, le triptyque La Prédication de saint Jean-Baptiste à Alost; en 2024, les panneaux de céramique de la Maison Picarde à Mouscron et en 2025, le pavillon Renaissance de Mons.
Pour obtenir les données détaillées relatives aux moyens humains et aux budgets par projet, je vous invite à déposer une question écrite.
L’état d’avancement varie selon les projets. La restauration de la chapelle Rubens est achevée. La statue à Tournai sera prochainement transférée vers les ateliers de l’IRPA. Le triptyque d’Alost est déjà pris en charge et les premières phases de restauration débutent cette année.
Les projets sont développés sur la base d’expertises détaillées présentées à l’IRPA, et les financements complémentaires sont recherchés en collaboration avec les gestionnaires des œuvres concernées. Les dépenses externes concernent principalement des prestations que l’IRPA n’assure pas lui-même, comme le transport des œuvres ou certains services techniques comme l’imprimerie. À travers ce Challenge, il s’agit avant tout de soutenir concrètement la préservation du patrimoine belge et de rapprocher davantage le public de celui-ci.
06.03 Dimitri Legasse (PS): Madame la ministre, je vous remercie. J’ai bien compris qu’il me faudra introduire une question écrite pour obtenir davantage de précisions. Vous en conviendrez, cela mérite en effet des précisions pour chacun des opérateurs ayant emporté le Challenge. Vous indiquez par ailleurs que l’opération est essentiellement financée par la Loterie Nationale. Vous n’êtes toutefois pas sans savoir, et j’insisterai également sur ce point dans ma question écrite, que des moyens financiers sont aussi mobilisés par l’IRPA. Vous précisez également que certaines prestations sont confiées à des opérateurs externes, notamment le transport. J’imagine que c’est également l’IRPA qui prend en charge et finance les opérateurs externes. Quoi qu’il en soit, je reviendrai vers vous avec des questions écrites plus précises afin d’approfondir le sujet.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
07.01 Farah Jacquet (PVDA-PTB): Madame la ministre, une convention collective de travail a été conclue entre la direction de bpost et certaines organisations syndicales, mais un malaise semble persister sur le terrain.
On entend chez les travailleurs des inquiétudes quant aux nouveaux horaires, aux fins de carrière et plus globalement aux changements de leurs conditions de travail. Cette situation intervient après un printemps déjà marqué par plusieurs semaines de grève liées aux mêmes préoccupations.
Mes questions sont dès lors les suivantes. Qu'avez-vous fait pour porter les revendications des grévistes et des syndicats auprès de la direction et pourquoi, selon vous, cette dernière a-t-elle été sourde à certaines de ces revendications?
Dans un souci de dialogue social et de respect des expressions majoritaires, pouvez-vous nous éclairer sur les motifs qui ont conduit à valider un accord qui n'avait pourtant pas recueilli l'approbation d'une majorité de travailleurs? Comme vous le savez, malgré certaines avancées dans l'accord, les inquiétudes de nombreux travailleurs subsistent. Que répondez-vous à leurs critiques sur la dégradation des conditions de travail et l'impact sur l'emploi? Quels mécanismes de correction sont prévus si ces effets négatifs se confirment?
Les tensions sociales ne semblent pas s'apaiser et un risque de nouvelles actions n'est pas à exclure. Quel retour avez-vous des syndicats et de la direction à ce sujet? Êtes-vous prête à rouvrir la concertation sur base du rejet exprimé? Enfin, quelles garanties pouvez-vous donner quant au respect du dialogue social à venir?
07.02 François De Smet (DéFI): Ma collègue ayant été assez complète, je vais renvoyer au texte écrit de ma question.
La direction de bpost et les syndicats se
sont accordés le 28 mai dernier sur une nouvelle convention collective de
travail (CCT) pour la période 2026-2027.
Ce qui était au cœur du conflit social
depuis plusieurs semaines – à savoir l’exigence d’horaires de tournée plus
tardifs pour les facteurs afin de s’adapter aux règles du marché des colis – a
été aménagé: les nouveaux horaires de
début de tournée des facteurs (initialement décalés de 2 heures) ont notamment
été adaptés, passant de 2 heures à 1 heure 45, tout en laissant la possibilité
de variations locales.
L’augmentation des chèques repas fait
également partie de l’accord et une flexibilité supplémentaire est également
offerte pour les heures de début de service dans le cadre du nouveau plan de
transport.
Toutefois, la CSC et la CGSP ont
publiquement exprimé un désaccord, dénonçant le lien entre la nouvelle
convention collective de travail (CCT) et le plan de transformation des
tournées, et évoquant un "déni de démocratie" au sein du comité paritaire.
En conséquence, madame la ministre peut-elle
me faire savoir:
- la confirmation de la conclusion de cet
accord social;
- dans l’affirmative, les engagements concrets que cet accord contient
en matière de maintien de l'emploi, notamment pour les facteurs et le personnel
de distribution;
- quelle est l’articulation entre cet accord
social et le contrat de gestion;
- les
mécanismes de suivi prévus pour garantir le respect des engagements pris
par la direction de bpost envers les représentants des travailleurs?
07.03 Dimitri Legasse (PS): Quant à moi, je vais me permettre de compléter la collègue, même si elle a été très complète.
Cela fait quand même plusieurs semaines que les postiers avaient repris le travail – il y a à peu près un mois – après un mouvement de protestation suite à un accord avec la direction qui devait leur proposer de nouvelles conventions collectives reprenant les différentes revendications.
Et comme vous l'avez certainement appris, la CCT présentée aux organisations n'a pas reçu l'assentiment de celles-ci, à l'exception du syndicat libéral et de la branche flamande – pour être complet, la CGSP. Nous ne savons pas encore quelles suites les organisations syndicales donneront au rejet de cette CCT, mais il nous revient que la déception est grande. La direction avait fait différentes promesses pour mettre fin à la grève, or il apparaît que ces promesses ne sont absolument pas tenues.
Plus précisément, elles sont assujetties à un certain nombre de conditions. Une forme de chantage, pourrait-on dire. Le passage des chèques-repas de 8 euros à 10 euros est conditionné à différents éléments, dont le soutien de l'État. Il en va de même pour les fins de carrière, et en ce qui concerne les guichetiers, ils ne sont même pas mentionnés dans la CCT.
Quant à la réorganisation du travail, elle ne va pas sans poser de questions. Est-ce bien raisonnable de vouloir faire circuler des camionnettes de bpost aux heures de pointe alors qu'en commençant à 7 h 00 – et non à 8 h 30 comme prévu dans la CCT – ce n'est déjà pas praticable?
Madame la ministre, vous avez été consultée par la direction de bpost avant la présentation de cette CCT. Avez-vous eu des contacts avec les organisations syndicales depuis la fin de la grève? L'État va-t-il dégager des moyens pour assurer certaines promesses de la direction et ne craignez-vous pas de nouveaux mouvements sociaux?
Nous savons en effet que le dernier arrêt de
travail a eu d'importantes conséquences négatives, tant pour les particuliers
que pour les entreprises. Merci déjà pour vos réponses.
De voorzitter: Ik zie de heer Freilich niet, dus het woord is aan de minister.
07.04 Vanessa Matz, ministre: Madame et messieurs les députés. je tiens tout d'abord à rectifier quelque chose que je viens d'entendre. Je n'ai pas été consultée par la direction de bpost, et je n'ai pas à l'être, concernant ce qui va être mis sur la table dans le cadre d'une convention collective de travail (CCT). Que les choses soient très claires. Si c'était le cas, ce serait beaucoup plus facile.
Je vous confirme qu'une convention collective de travail a été conclue chez bpost pour la période 2026-2027. Cet accord constitue une étape importante, après plusieurs semaines de tensions sociales. Il ne fait toutefois pas disparaitre toutes les inquiétudes que vous avez exprimées et qui ont été exprimées sur le terrain.
Cette convention collective de travail prévoit plusieurs garanties sociales. Elle confirme le maintien de l'emploi pendant la période couverte et la protection contre les licenciements. Elle encadre aussi les réaffectations internes, certains régimes de congés et les dispositifs de fin de carrière.
Elle prévoit également des mesures relatives au pouvoir d'achat. Il s'agit notamment de l'augmentation des chèques-repas, du maintien d'un bonus lié aux résultats de 2026 et 2027 et d'un mécanisme de compensation pour les efforts fournis pendant le pic de fin d'année.
Sur l'organisation des tournées, le décalage initialement envisagé de 2 heures est ramené à 1 heure 45. Des adaptations locales restent possibles. Une flexibilité supplémentaire est aussi prévue pour les heures de début de service.
Il faut aussi rappeler que l'accord du 16 avril 2026 contenait déjà des garanties relatives à l'organisation concrète du travail. Il s'agit notamment du maintien du titulariat, de services complets sur cinq jours à horaires fixes, de la perspective que la majorité des services se terminent vers 17 h et de la création d'un pôle interne pour limiter le recours à la sous-traitance externe.
Je suis ce dossier de près. Des contacts réguliers ont eu lieu avec la direction et avec les organisations syndicales, mais pas avant cette convention. Je reste attentive à l'évolution du climat social. Néanmoins, je ne me substitue pas aux partenaires sociaux. Le suivi des engagements pris relève d'abord des organes de concertation sociale de bpost.
J'ajouterai que les conciliateurs sociaux, qui avaient été désignés, vous vous en souvenez, dans le cadre des grèves, ont poursuivi le travail sur la CCT.
Dans le cadre des discussions en cours sur le contrat de gestion, la priorité absolue et partagée est de préserver les emplois de qualité. Je ne sous-estime pas le risque de nouvelles tensions. Les actions sociales précédentes ont eu un impact pour les citoyens, les entreprises et bpost elle-même.
La volonté est de maintenir le dialogue pour garantir un service postal fiable et préserver des conditions de travail soutenables. Je vous remercie de votre attention.
07.05 Farah Jacquet (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je vous entends bien, mais force est de constater qu'elles ne dissipent pas les inquiétudes qui remontent du terrain. Les grèves de ces derniers mois, ainsi que les nombreux témoignages des travailleurs, montrent qu'il subsiste une réelle crainte concernant les horaires, les conditions de travail et de fin de carrière, ainsi que la charge de travail.
Bref, ces inquiétudes restent bien présentes et ne peuvent être considérées comme marginales. En sa qualité d’actionnaire principal, l’État ne peut se contenter d’observer la situation: il a la responsabilité de veiller à ce que les objectifs de rentabilité ne soient pas poursuivis au détriment des travailleurs. Il doit également s’assurer que les transformations de son entreprise publique se réalisent avec l’accord de l’ensemble des travailleurs et que des moyens financiers suffisants soient mis à disposition de bpost pour garantir ses missions de service public.
07.06 François De Smet (DéFI): Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Ce qui m’interpelle, et ce n’est pas vous que je vise, c’est le manque de stratégie au sein de bpost face à un monde en pleine mutation. Le management tente d’avancer à marche forcée et engage des réformes qui auraient sans doute pu être entreprises plus tôt, dans un cadre de dialogue social plus solide. Il se retrouve, désormais, confronté à une équation extrêmement difficile à résoudre. Néanmoins, je vous remercie de votre réponse.
J'ai le sentiment que ce gouvernement néglige – je ne m'adresse pas à vous particulièrement, mais je parle de manière générale – les services publics, notamment ceux de proximité. Quand il s'agit de gares, de bureaux de poste, de police, la proximité et les services publics sont négligés et sous-financés. C'est de cela qu'il s'agit aussi, dans le cas présent, quand on parle de la poste. Les titulariats, pour prendre un autre exemple, ne sont pas garantis ad vitam aeternam; c'est une convention. Vous allez me dire: "il y a un temps, c'est déterminé", mais même sur ce point, il subsiste encore des ambiguïtés et des équivoques. Soyez peut-être attentive, sans vous substituer pour autant. Ce n'est pas ce que je vous demande.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
08.01 Lieve Truyman (N-VA): Het Rijksarchief bewaart kilometers aan archieven van minstens 30 jaar oud van onder andere notarissen, lokale besturen, rechtbanken en privéorganisaties die een belangrijke rol hebben gespeeld in het maatschappelijk leven. De informatie kan niet in één leeszaal worden geraadpleegd, maar in 20 verschillende leeszalen, gekoppeld aan de 20 archiefbewaarplaatsen. Die leeszalen vormen het venster op onze geschiedenis en stellen iedereen in staat kennis te nemen van waardevolle bronnen.
Op 26 mei kondigde het Rijksarchief via een bericht op Facebook aan dat de leeszaal van het Algemeen Rijksarchief voor onbepaalde tijd gesloten zou worden wegens technische problemen. Een dag later werd al gecommuniceerd dat de problemen opgelost waren. Het is uiteraard goed dat de problemen zo snel zijn opgelost, maar het was toch een alarmsignaal, dat de volgende vragen oproept.
Mevrouw de minister, wanneer werd u op de hoogte gebracht van de plotse sluiting van de leeszaal? Welke concrete problemen hebben tot de sluiting geleid en wat was de omvang daarvan? Waren de mankementen al vooraf bekend? Wist men dat er problemen waren? Hebben de complicaties een gevaar gevormd voor de bezoekers of het personeel? Waren er gevolgen voor het archief zelf?
Was de Regie der Gebouwen betrokken bij de problemen? Zo ja, welke rol heeft zij daarbij vervuld? Is er overleg geweest tussen de Regie der Gebouwen en het Rijksarchief over de technische problemen? Heeft de sluiting budgettaire gevolgen gehad?
Zoals mijn collega daarnet ook al heeft gezegd, is ons Rijksarchief enorm belangrijk en aangezien de verzamelingen sterk verspreid zitten, is een toekomstvisie zeker noodzakelijk.
08.02 Minister Vanessa Matz: Mevrouw Truyman, ik heb net als het grote publiek het bericht over de sluiting voor onbepaalde duur via een bericht op sociale media vernomen. De dag erna kwam via hetzelfde kanaal het bericht dat de leeszaal opnieuw open zou gaan.
Uit mijn navraag bleek dat er op dinsdag 26 mei 2026 tijdelijke problemen waren met de liften. Aan twee liften werden moderniseringswerken uitgevoerd en twee andere liften waren buiten dienst.
Door het ingrijpen van de Regie der Gebouwen waren de werken aan de eerste twee liften de volgende ochtend, op woensdag 27 mei 2026 omstreeks 11 uur, afgerond. Een van de liften die buiten dienst was, werd op donderdag 28 mei ‘s ochtends opnieuw in gebruik gesteld. De andere lift is helaas beschadigd door vandalisme.
Er is een bestek opgemaakt om ze te herstellen. Na een halve werkdag waren twee van de vier liften opnieuw in gebruik. Na anderhalve werkdag waren dat er al drie van de vier.
Er is geen gevaar geweest voor bezoekers, personeel, archiefstukken of budget.
Het gebeurde lijkt mij veeleer een operationele dan een politieke kwestie.
08.03 Lieve Truyman (N-VA): Ik dank u voor uw antwoord.
Liften, het is me wat. In andere gebouwen zijn er soms ook mankementen aan liften maar ze ontstaan niet spontaan. Vaak kennen de problemen een aanloop. Indien er vroeger al melding werd gemaakt van gevaarlijke onderbrekingen met de liften, dan had de herstelling op voorhand kunnen worden ingepland en dan had men het probleem op een andere manier kunnen aanpakken.
U had het erover dat een van de liften buiten gebruik was door vandalisme. Hoe kon het dat de lift zozeer beschadigd werd dat hij niet kan worden hersteld?
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
09.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la ministre, voici un an déjà, Maxime Coessens, pompier, perdait la vie dans un terrible incendie survenu à la prison de Lantin, tandis que plusieurs de ses collègues étaient grièvement blessés.
À l'époque, je vous ai interrogée sur les responsabilités et les démarches à effectuer pour que cela n'arrive plus jamais, parce que ce qui s'est passé à Lantin il y a un an aurait pu être évité. Vous m'aviez alors répondu que les autorités compétentes devraient évaluer avec courage et clairvoyance les procédures d'accès dans les établissements pénitentiaires afin qu'un tel drame ne se reproduise jamais.
Madame la ministre, cette évaluation a-t-elle été réalisée? Quelles conclusions avez-vous tirées? Et partant de là, quelles actions ont été entreprises? Par exemple, un système de sprinklage a-t-il été installé à la prison de Lantin ou dans d'autres établissements?
Vous me disiez également attendre avec une grande attention les conclusions de l'enquête judiciaire afin d'avoir, dès qu'elle sera disponible, une vue d'ensemble et de prendre, si cela s'avère nécessaire, toutes les mesures utiles. Pouvez-vous me dire si les conclusions de l'enquête vous sont parvenues et quelles initiatives vous avez prises en en prenant connaissance?
09.02 Vanessa Matz, ministre: Madame Schlitz, je vous remercie pour votre question. Comme vous le savez, j'accorde une attention particulière à l'état de nos établissements pénitentiaires. En ce qui concerne Lantin, je m'y suis rendue à plusieurs reprises depuis ma prise de fonction, afin d'assurer le suivi des demandes qui relèvent de la responsabilité de la Régie des Bâtiments.
J'ai eu l'occasion de constater l'avancée des travaux à la suite du dramatique incendie d'il y a un an. La Régie des Bâtiments a procédé à l'évacuation des éléments endommagés, aux travaux de remise en état des locaux en collaboration étroite avec la justice. La Régie des Bâtiments a par ailleurs tenu compte des recommandations formulées par le bureau d'études extérieur qu'elle a désigné pour réaliser un audit sur les aspects de prévention et de sécurité incendie.
Spécifiquement pour ce qui concerne le système de sprinklage, la Régie des Bâtiments travaille actuellement à son déploiement. Bien que son installation ne soit pas obligatoire, puisque la superficie et le type d'activité ne le justifient pas, la Régie des Bâtiments a malgré tout fait le choix de renforcer la sécurité. Le réseau de tuyauterie a déjà été installé. Pour alimenter ce système, la Régie des Bâtiments doit aussi augmenter fortement la disponibilité en eau du site, ce qui nécessite des discussions avec le gestionnaire de réseau. Celles-ci sont en cours en vue de permettre la mise sous pression du système.
Pour ce qui concerne l'enquête judiciaire, je n'ai à ce jour pas eu connaissance d'informations quant aux conclusions.
09.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Nous continuerons à suivre le dossier avec attention.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Vraag nr. 56016476 van de heer Dermagne wordt uitgesteld. Vraag nr. 56016477 van de heer Aouasti wordt uitgesteld.
Ik dank de minister en haar team. Ik dank het commissiesecretariaat, de diensten van de Kamer, de tolken en de leden voor hun vragen.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.04 uur.
La réunion publique de commission est levée à 15 h 04.