|
Commissie
voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken |
Commission
de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières
administratives |
|
van Woensdag 27 mei 2026 Voormiddag ______ |
du Mercredi 27 mai 2026 Matin ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 9.04 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
La réunion publique de commission est ouverte à 9 h 04 et présidée par M. Ortwin Depoortere.
De voorzitter: De heer Lacroix laat zich verontschuldigen.
01.01 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Mijnheer de eerste minister, de genocide op het Palestijnse volk door Israël gaat gewoon door. Israël blijft de humanitaire hulp beperken. Israël blijft ziekenhuizen, scholen en tentenkampen bombarderen en het blijft verdrijvingsbevelen uitvaardigen. Deze maand nog zijn er twee belangrijke ziekenhuizen in Khan Younis gebombardeerd. Door de inschattingen van de Verenigde Naties dreigt drie vierde van de bevolking te belanden in acute catastrofale voedselonzekerheid.
Het is in die context van blokkade, ontberingen en gebrek aan humanitaire toegang dat internationale activisten opnieuw geprobeerd hebben hulp tot in Gaza te brengen. Activisten van de Gaza Flotilla werden vorige week door Israëlische autoriteiten onderschept en vastgehouden. De beelden waarop we gezien hebben hoe de aangehouden activisten worden bespot en vernederd zijn bijzonder verontrustend. Er zijn bovendien ernstige getuigenissen over mishandelingen en seksueel geweld tijdens hun detentie.
Dans ce contexte, monsieur le premier ministre, dans un contexte de blocus contre le peuple de Gaza, le peuple palestinien, dans un contexte où des hôpitaux sont encore attaqués ces dernières semaines, dans ce contexte où le génocide contre le peuple palestinien continue, des activistes, des citoyens tentent de passer à travers ce blocus, à travers les fameuses flottilles de solidarité.
Dans ce contexte, des actes de piraterie ont été opérés par l'État israélien en kidnappant les différents participants à ces flottilles, en les détenant avec de la violence physique, de la violence sexuelle, avec carrément un ministre israélien d'extrême droite qui vient réellement humilier tous ces participants aux flottilles. Et la question que tout le monde se pose, c'est: que fait l'Europe, que fait la Belgique? Et là, M. le premier ministre doit constater que "ch'est nin grand-chose", comme on dit chez nous. On se demande dès lors pourquoi ce deux poids, deux mesures?
Monsieur le premier ministre, vous aviez annoncé dans votre kern prendre plusieurs mesures, notamment l'interdiction de l'importation des denrées qui viennent des colonies illégales, ce qui pourrait être la moindre des choses. Voici maintenant quatre ou cinq mois que nous demandons à l'État belge ce qu'il en est de cette mesure-là. Or, on ne voit toujours rien venir. Monsieur le premier ministre, cette interdiction d'importation verra-t-elle le jour ou est-ce en fait du blabla, laissant tout simplement le champ libre à Israël dans son génocide?
Ten tweede, welke informatie heeft de regering over de behandeling van de aangehouden flotilla-activisten in het licht van de getuigenissen inzake mishandeling, vernederende behandeling en seksueel geweld?
Ten derde, zal België aandringen op een onafhankelijk internationaal onderzoek naar de feiten? Welke diplomatieke stappen of sancties heeft de regering sinds zij de Israëlische ambassadeur op het matje heeft geroepen, concreet ondernomen?
Ten vierde, wanneer voert de regering het aangekondigde importverbod op producten uit illegale nederzettingen effectief in? Ik heb u die vraag drie maanden geleden al gesteld en vijf weken geleden herhaald. Wanneer zullen we eindelijk daar eens een antwoord op krijgen? Zal men eindelijk eens een sanctietje nemen tegen Israël, of zult u open en bloot toegeven dat de regering geen sancties zal nemen tegen Israël en dat het een groene kaart krijgt om zijn genocide voort te zetten? Wees ten minste eerlijk in uw antwoord.
01.02 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le premier ministre, ce qui se déroule en Palestine n’est pas seulement une crise humanitaire. Encore récemment, il a été confirmé que ce sont des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des massacres avec une intention génocidaire. Chaque semaine, les agences des Nations unies, les ONG internationales et même les organisations israéliennes de défense des droits humains documentent une politique systématique de destruction, une politique systématique de dépossession, de punition collective.
Pendant ce temps-là, que faisons-nous en Belgique? Que faisons-nous en Europe? Nous attendons. L'Europe attend que la situation s’envenime, s’aggrave – si tant est que cela soit encore possible – pour prendre des décisions. Or, en réalité, elle ne décide plus rien – en tout cas sur ce sujet – depuis des mois. L’actualité défile, et nous nous disons que nous faisons ce que nous pouvons. Pourtant, ce que nous pouvons ne suffit pas.
Monsieur le premier ministre, c'est effectivement très loin d’être suffisant. Il ne suffit plus de s’indigner, il ne suffit plus de condamner, il ne suffit plus de rappeler de manière purement théorique les règles du droit international. Il faut prendre des décisions. Ces décisions avaient pourtant été prises lors de votre kern du 2 septembre 2025. Elles étaient concrètes, claires, annoncées à grand renfort de communication.
Ces décisions concernaient la reconnaissance pure et simple de la Palestine, l’adoption de sanctions ciblées – notamment contre les ministres Bezalel Smotrich et Itamar Ben‑Gvir – ainsi que l’interdiction des produits issus des colonies. Le minimum minimorum.
Monsieur le premier ministre, où en est l’exécution de la décision prise lors du kern du 2 septembre 2025? Parce qu’entre la communication, les annonces publiques et la réalité, ce que nous observons aujourd’hui, c’est du vide. Et ce vide se mesure chaque jour en vies détruites.
Monsieur le premier ministre, ce que les rapports des ONG et des Nations unies démontrent aujourd’hui est accablant. À Gaza, depuis le 28 février 2026, tous les points de passage ont été fermés. Cela signifie qu’il n’y a plus d’aide, ni d’évacuation médicale, ni de carburant pour les hôpitaux. En conséquence, les prix explosent, les gens se battent pour un sac de farine et les hôpitaux s’effondrent littéralement.
En Cisjordanie, c’est un bouclage total, sans compter la poursuite des politiques de colonisation, pendant que tout le monde regarde ailleurs. On empêche les Palestiniens, les populations civiles, de se déplacer d’un district à l’autre. Les écoles sont fermées, les gens perdent leur emploi parce qu’ils n’ont plus le droit de traverser un barrage posé illégalement. Les coopératives agricoles, partenaires d’ONG soutenues par la Belgique, ne peuvent même plus accéder à leurs propres terres. Nous savons ce que cela signifie: des récoltes détruites et des moyens de subsistance anéantis, là où la famine fait déjà rage. À Jérusalem, la mosquée al-Aqsa est interdite d’accès aux fidèles, y compris pendant les mois saints et les fêtes saintes. Aujourd’hui, c'est l’une de leur fête sainte. Je vous laisse mesurer la portée symbolique et l’humiliation délibérée que constitue une telle mesure.
En Cisjordanie, les colons et l’armée mènent des opérations coordonnées. Plus de 1 450 attaques de l’armée ont été recensées rien qu’en février de cette année en Cisjordanie, sans même évoquer Gaza. S’y ajoutent plus de 500 attaques de colons, incendies de champs, destructions d’oliviers, agressions physiques et expulsions. On dénombre également 72 démolitions en un mois et plus de 200 hectares saisis, dont une partie dans l’un des sites archéologiques les plus importants de Palestine, qui représente un patrimoine mondial. J'insiste, tout cela n’est pas le fruit d’excès isolés. Il s’agit d’une stratégie délibérée à caractère gouvernemental. Des ONG israéliennes affirment elles-mêmes que, sous couvert de la guerre, les colons se livrent à un nettoyage ethnique organisé. Ce ne sont pas mes mots, ce sont les leurs.
Monsieur le premier ministre, dans ce contexte, concernant la reconnaissance de la Palestine, que vous aviez promise le 2 septembre 2025, où en sommes-nous? Quel est le calendrier? À quelle date cette reconnaissance interviendra-t-elle? Plus de huit mois après cette annonce, aucune avancée n’est visible. S’agissant des sanctions à l’égard du gouvernement et de l'État israélien, qu’est-il advenu des mesures décidées lors du kern du 2 septembre 2025? Que reste-t-il sur la table? Qu’avez-vous activé au niveau européen? Et que comptez-vous faire alors que l’Union européenne continue à tergiverser, tandis que des populations civiles meurent?
L’interdiction des produits issus des colonies a été annoncée, réaffirmée et évoquée lors d'interviews, notamment par différents membres de votre gouvernement. Mais concrètement, où en est-on? Où en est le texte? Quelle est la procédure en cours? Quelle en est l’échéance?
Monsieur le premier ministre, nous avons besoin de réponses claires. La Belgique interdira-t-elle, oui ou non, l’entrée de produits issus des colonies illégales? Et si oui, quand?
Concernant la coopération militaire et sécuritaire, la Belgique continue-t-elle à autoriser directement ou indirectement des coopérations ou des exportations de technologies sensibles et pouvant avoir notamment un double usage – civil et militaire – vers Israël? Comptez-vous conditionner ces relations au respect du droit international, comme l'exige notre législation?
Concernant l'accès à l'aide humanitaire, quelles sont les initiatives diplomatiques nouvelles que vous avez prises pour garantir un accès humanitaire réel à Gaza après l'acte de piraterie et la prise d'otages de civils et de citoyens qui ont – rien de plus et rien de moins – voulu apporter leur aide aux populations gazaouies? D'autres gouvernements et d'autres chefs de gouvernement se sont exprimés de manière très offensive vis-à-vis de l'acte qu'a posé le gouvernement israélien à leur encontre. Pour l'instant, monsieur le premier ministre, la communauté internationale est spectatrice et elle se veut impuissante, peut-être complice par inaction. La Belgique ne peut pas se satisfaire d'un simple rôle d'observateur vu les prises de position passées de notre État, qui était précurseur et qui allait de l'avant.
Monsieur le premier ministre, je ne vous pose pas ces questions pour obtenir des formulations prudentes – on en a déjà reçu suffisamment – ou des références à des consultations en cours entre départements. Il n'est plus temps de procéder ainsi, plusieurs mois après votre décision de septembre dernier. Quels sont les actes que vous et votre gouvernement entendez prendre? En effet, les engagements du kern ne valent que s'ils sont appliqués, et parce que les principes, notamment ceux que vous défendez en invoquant le droit international humanitaire, ne valent que s'ils sont suivis d'actes et de conséquences. Monsieur le premier ministre, avec votre gouvernement, c'est votre rôle de vous assurer que l'ensemble des ministres concernés par ces mesures décidées les mettent effectivement en œuvre.
Aujourd'hui, les populations palestiniennes ne demandent qu'une chose, que la communauté internationale cesse de détourner les yeux, agisse et mette fin aux pratiques illégales qui sont aujourd'hui poursuivies, pour certaines, par la Cour pénale internationale. C'est en ce sens que je vous pose l'ensemble de mes questions, monsieur le premier ministre, et que je vous demande aujourd'hui des réponses claires.
Le président: Merci, monsieur Aouasti. La parole à est à M. le premier ministre, pour sa réponse.
(…): (…)
Le président: Ce n'est pas un débat d'actualité à l'agenda! C'est une décision du cabinet du premier ministre; elle n'émane pas de moi.
Mevrouw Schlitz, naar ik heb vernomen, is uw vraag doorverwezen naar minister Prévot. Ik volg de vastgelegde agenda van de commissie.
01.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le président, ce n’est pas normal. C’est la deuxième fois que je pose une question sur Gaza au premier ministre et qu’il refuse d’y répondre et qu’il la renvoie au ministre des Affaires étrangères. Ma question s’adresse au premier ministre. Je veux connaitre la réaction du premier ministre aux arrestations illégales dans les eaux internationales; sa réaction suite aux images diffusées de ce ministre de la Sécurité nationale israélien qui se gargarise devant des militants agenouillés et menottés (…)
Le président: Madame Schlitz, nous n’allons pas commencer ainsi. Vous n’aviez pas de question aujourd'hui. Vous avez une question au ministre Prévot.
01.04 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): J’en avais une. Elle a été agendée et désagendée, monsieur le président.
01.05 Eerste minister Bart De Wever: Mijnheer de voorzitter, het zal misschien een ontgoocheling zijn als ik om te beginnen zeg dat de meeste vragen mij eerder geschikt lijken voor de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen dan voor de commissie voor Binnenlandse Zaken. Wij zijn hier nu in de commissie voor Binnenlandse Zaken.
U mag mij uiteraard over alles ondervragen. De minister spreekt natuurlijk ook altijd namens de regering en het betreft hier gebeurtenissen in derde landen. Of het nu over Israël, Congo of Soedan gaat, in eerste instantie zijn dat uiteraard vragen voor de minister van Buitenlandse Zaken. Daarom zal mijn antwoord behoorlijk beknopt zijn.
Ik zal ingaan op de concrete vragen over het beleid, dus over de beslissingen van de regering.
Voor de twee extremistische ministers Ben-Gvir en Smotrich is, net als voor de politieke en militaire leiders van Hamas, een verklaring tot persona non grata opgesteld voor ons grondgebied. Binnen de Schengengroep wordt gepleit voor het opschorten van de visumverlening aan die personen en aan de individuen die onder de noemer vallen die ik heb geschetst.
De lijst zou natuurlijk kunnen worden uitgebreid als daarvoor voldoende Europese steun bestaat. De ervaring leert mij echter dat er aan de Europese tafel geen eensgezindheid bestaat over sancties ten aanzien van Israël. De eerlijkheid gebiedt mij u dat te vertellen. Ik denk ook niet dat ze er ooit zullen komen. Ik ben daar eerlijk over.
L’honnêteté m’oblige à vous dire qu’il n’y a pas d’unanimité autour de la table européenne pour instaurer des sanctions contre Israël. Je ne crois pas que cela sera le cas de sitôt.
Ik denk eerlijk gezegd niet dat dat ooit zal gebeuren. Er is daarover een heel diepe verdeeldheid die u ook kent. U kunt dat betreuren maar dat zijn de feiten.
Daardoor komt men slechts tot vrij beperkte pakketten van zaken die nationaal zouden kunnen worden beslist en waarover ik nu word ondervraagd.
La plupart de ces questions ont déjà été posées lors des précédentes commissions. Je crains donc d’avoir peu d’éléments nouveaux à communiquer là-dessus – presque rien.
Over de erkenning van Palestina hebt u mij geen vragen gesteld, met name over de stand van zaken in dat verband. Ik kom dan bij de resterende onderwerpen.
Vient ensuite l'interdiction nationale d'importer des produits provenant de territoires occupés. Elle relève de la compétence du ministre de l'Économie. Il m'a fait savoir que son cabinet travaillait concrètement à la mise en œuvre de cette mesure. Donc, vous pouvez l'interroger à ce sujet.
Par ailleurs, le ministre Maxime Prévot a encore indiqué récemment que la Belgique entendait mobiliser tous les canaux diplomatiques afin d'attirer l'attention sur la situation humanitaire que vous venez de décrire et qu'elle continuera à le faire.
Pour conclure, les questions spécifiques relatives aux Belges impliqués dans ce qu'on appelle "la flottille" relèvent de la compétence du ministre des Affaires étrangères, lequel s'est déjà clairement exprimé sur ce dossier, au nom du gouvernement bien entendu. Je vous remercie de votre attention.
01.06 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Monsieur le premier ministre, nous sommes le 27 mai 2026, et le premier ministre d'un État membre de l'Union européenne, le Royaume de Belgique, vient avouer clairement qu'il n'y aura jamais de sanctions contre Israël. Quelle que soit la politique de génocide en cours appliquée par l'État colonial et d'apartheid israélien, aucune sanction ne sera prise contre lui. Au moins, vous le dites ouvertement et clairement. Les autres sont en train de répondre de manière dilatoire, mais, vous, vous le dites: "Il n'y aura pas de sanctions." C'est grave, monsieur le premier ministre! Cela démontre que la géopolitique emporte tout. Un génocide est en cours, des populations sont affamées, et que dit-on: "Nous ne prendrons pas de sanctions." Pire encore! Au nom de la Belgique, le 2 septembre 2025, vous avez décidé d'examiner l'éventualité de quelques petites sanctions.
Le 27 mai 2026, vous dites ici qu'on étudie encore l'affaire, éventuellement juste pour examiner les importations des colonies illégales. C'est fou! C'est tout simplement donner le droit à l'État d'Israël de poursuivre son génocide. Et cette hypocrisie continue!
Monsieur le premier ministre, vous nous dites qu'on ne vous interpelle généralement pas sur des questions de politique étrangère. Mais, pour ce qui concerne la Russie, vous êtes le premier à répondre à toutes les interviews. Sur cette question-là, vous faites de grands discours à 360 degrés et cela ne pose pas de problème. On en est déjà à 20 paquets de sanctions contre la Russie sans problème, mais quand on parle du premier éventuel paquet de sanctions contre Israël, c'est à la poubelle. C'est incroyable!
Monsieur le premier ministre, face à cette flottille, face à des citoyens qui tentent de briser le blocus par une action citoyenne, la Belgique regarde sans agir. Des humiliations, des violences physiques et sexuelles ont lieu, et on laisse faire. C'est normal! Mais enfin, monsieur le premier ministre, nous entrons dans le XXIe siècle avec une hypocrisie internationale sans nom.
Hoe krijgt u dat uitgelegd, mijnheer de eerste minister? U antwoordt hier aan een collega dat u over het algemeen niet antwoordt op vragen over internationale kwesties, dat dat voor de minister van Buitenlandse Zaken is, maar als het over Rusland gaat, speecht u twee uur lang. Ik vind het gerechtvaardigd dat u daarmee bezig bent. Internationale relaties zijn nu eenmaal belangrijk voor België, maar als het over Israël gaat, dan antwoordt u maar twee minuutjes. Het was u, die op 2 september verklaarde dat we een minimum aan sancties zouden opleggen en daarna eventueel een importverbod voor goederen uit de illegaal bezette kolonies zouden bekijken. Wat antwoordt u vandaag voor de vierde keer? We zijn dat aan het onderzoeken. Zeg toch gewoon duidelijk dat dat voornemen in de prullenmand ligt, dat u niet gelooft in die sancties. U hebt vandaag duidelijk gezegd dat er nooit sancties tegen Israël komen.
Weet u welk signaal u daarmee geeft aan de Israëlische regering? U zegt gewoon dat ze haar genocidale politiek kan handhaven. Er komen geen sancties vanuit België, vanuit Europa. Dat is het signaal dat Bart De Wever vandaag aan de wereld geeft. U bent een van de eerste premiers, behalve misschien dan die van Duitsland, die duidelijk zegt dat er nooit sancties tegen Israël zullen komen. Ik vind dat erg. Als het gaat over normen op internationaal vlak, kom dan niet af met Rusland of Congo. Het gaat gewoon om business, om dollars, om euro's. Zeg dat toch gewoon. U meet met twee maten, twee gewichten. Uw politiek heeft niets te maken met mensenrechten, maar wel met business. Dat noemt men imperialisme. Als er geld binnenkomt in België en Europa, is genocide geen probleem, maar als er geld verdwijnt, dan protesteert men met alle middelen. Geef het ten minste toe dat u met twee maten en twee gewichten meet voor internationale kwesties.
De strijd wordt voortgezet, de burgermobilisatie blijft doorgaan. U voelt toch wel dat de bevolking niet meer aanvaardt dat Israël gewoon doorgaat?
D'une manière impunie. C'est tout de même incroyable que vous continuiez avec ces réponses-là.
01.07 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le premier ministre, il m'arrive parfois d'halluciner – tant sur la forme que sur le fond – lorsque je vous écoute.
D'abord sur la forme: votre façon un peu dédaigneuse de dire "je ne sais pas, nous sommes en commission des Affaires intérieures, je ne sais pas ce que je fais au niveau international" marque très fort votre désintérêt pour le Parlement, puisqu'en plus d'être la commission des Affaires intérieures, nous sommes la commission des Affaires générales, qui invite le premier ministre à discuter au nom du gouvernement, et pas uniquement des Affaires intérieures. Cela marque déjà votre méconnaissance de l'institution parlementaire, ainsi que du fonctionnement de cette institution démocratique, ce qui est très dérangeant lorsque vous prenez certaines décisions et certaines postures.
Quant au fond, qu'avez-vous fait le 2 septembre 2025? Avez-vous organisé un kern ou préparé une conférence de presse? Car à cette date, après près de deux ans de massacres dans la bande de Gaza à la suite du pogrom du 7 octobre par le Hamas, que s'est-il passé? Il y a eu des dizaines de milliers de morts, des territoires entièrement détruits, des écoles et des hôpitaux ravagés, l'absence d'accès à l'énergie, à l'aide humanitaire, aux soins et à la nourriture, tandis que la pression ne cessait de monter durant l'été. Suite à cela, vous mettez une soupape: un kern qui annonce soudainement toute une série de mesures, dont on découvre aujourd'hui, plusieurs mois plus tard, qu'il n'a jamais été dans votre intention de les exécuter. Il s'agissait donc d'un mensonge fait aux Belges et aux partenaires de gouvernement, et simplement d'une conférence de presse destinée à libérer un peu la pression.
Ce que vous nous indiquez à ce jour est simplement scandaleux: le ministre Prévot, à qui vous renvoyez la responsabilité – d'ailleurs comme chef de gouvernement vous renvoyez bien la responsabilité vers vos autres partenaires, entre Clarinval, Prévot et ainsi de suite –, alors que la situation humanitaire à Gaza et en Cisjordanie est documentée depuis deux ans et demi, va "mobiliser tous les canaux diplomatiques pour sensibiliser à la situation humanitaire". Deux ans et demi plus tard, votre gouvernement se réveille pour "sensibiliser à travers tous les canaux diplomatiques à la situation humanitaire"!
Concernant la question de l'interdiction des produits issus des colonies et des territoires occupés, que d'autres États européens activent, vous dites à nouveau que vous renvoyez la patate chaude vers le ministre Clarinval: "Il y travaille sérieusement." Bien heureusement! Depuis le 2 septembre 2025, combien de temps faut-il pour rédiger un projet de loi pour pouvoir prendre une mesure qui était aussi importante et fondamentale dans votre kern de 2025?
Puis, vous renvoyez vers la négociation d'accords interfédéraux. Vous n'évoquez absolument pas les humiliations, les arrestations arbitraires dans des situations purement humanitaires et l'acte de piraterie subis par des citoyens belges et européens dans le cadre de la flottille. Vos homologues, eux, ont pris leurs responsabilités et ont dénoncé ces faits scandaleux au gouvernement israélien.
Et que se passe-t-il ensuite? Vous déclarez deux ministres persona non grata, après que le procureur de la Cour pénale internationale a émis des mandats d'arrêt à leur encontre et à l'encontre d'autres personnes. C'est bien! Alors que des sujets bien plus complexes ont trouvé des solutions malgré les dissensions, vous faites en réalité l'aveu que vous n'entendez pas œuvrer au niveau européen pour trouver des solutions afin que l'État palestinien soit reconnu et pour ce fait agisse comme État, d'égal à égal sur la scène internationale vis-à-vis de l'État israélien et de son gouvernement d'extrême droite et voyou qui piétine les droits fondamentaux des populations civiles palestiniennes, et pour que nous puissions enfin, comme Européens, prendre nos responsabilités dans ce conflit.
C'est dans ce cadre, monsieur le premier ministre, que je dépose des motions de recommandation à l'attention de votre gouvernement, dont j'espère que celles et ceux qui en sont membres, et qui se sont battus pour avoir des mesures en kern le 2 septembre, les soutiendront à la lumière de vos réponses et à la lumière de ce qu'elles dénoncent.
01.08 Maaike De Vreese (N-VA): Mijnheer de voorzitter, wij dienen een eenvoudige motie in om over te gaan tot de orde van de dag.
Motions
De voorzitter:
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion, les motions suivantes ont été déposées.
Er werden moties van aanbeveling ingediend door de heer Khalil Aouasti die luiden als volgt:
"De
Kamer,
gehoord
de interpellatie van de heer Khalil Aouasti
en het
antwoord van de eerste minister,
Motie 1 – Opvolging van de beslissingen van het kernkabinet van 2 september
De Kamer,
- gezien de ernst van de humanitaire situatie en de gedocumenteerde schendingen van het internationaal recht;
- gelet op de verbintenissen die de regering tijdens de vergadering van het kernkabinet op 2 september is aangegaan;
verzoekt de regering:
1. een duidelijk tijdpad bekend te maken voor de uitvoering van de beslissingen van het kernkabinet over de erkenning van de Palestijnse Staat en de sancties ten aanzien van Israël;
2. de Kamer regelmatig, minstens om de twee maanden, te informeren over de voortgang van de stappen die op nationaal en Europees niveau ondernomen worden.
Motie 2 – Onmiddellijke invoering van economische maatregelen, waaronder een verbod op producten uit de nederzettingen
De Kamer,
gezien het illegale karakter van de Israëlische nederzettingen in het licht van het internationaal recht en de verbintenis tot niet-erkenning van onwettige situaties;
verzoekt de regering:
1. onverwijld een invoerverbod in te voeren voor producten uit de Israëlische nederzettingen in overeenstemming met de beslissingen van het kernkabinet van 2 september;
2. zich op Europees niveau actief in te zetten voor een soortgelijke maatregel op het niveau van de Europese Unie en voor de opschorting van de associatieovereenkomst tussen de EU en Israël zolang de schendingen van het internationaal recht voortduren.
Motie 3 – Koppeling van voorwaarden aan de bilaterale betrekkingen
De Kamer verzoekt de regering:
1. elke samenwerking op het gebied van veiligheid, defensie of technologie met Israël te koppelen aan strikte voorwaarden met betrekking tot de naleving van het internationaal humanitair recht;
2. op grond van het voorzorgsbeginsel de lopende exportvergunningen grondig tegen het licht te houden.
Motie 4 – Bescherming van humanitaire acties
De Kamer verzoekt de regering:
1. op Europees en VN-niveau aan te dringen op een garantie voor een volledige, duurzame en onbelemmerde humanitaire toegang tot Gaza en de Westelijke Jordaanoever;
2. de financiering van de ngo's en VN-agentschappen (waaronder UNRWA) die ter plaatse actief zijn, met name die waarvan de activiteiten een rechtstreekse impact ondervinden van de Israëlische beperkingen, te verhogen."
Des motions de recommandation ont été déposées par M. Khalil Aouasti et sont libellées comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de M. Khalil Aouasti
et la réponse du premier ministre,
Motion 1– Suivi des décisions du kern du 2 septembre
La Chambre,
- constatant la gravité de la situation humanitaire et les violations documentées du droit international;
- considérant les engagements pris par le gouvernement lors du kern du 2 septembre;
invite le gouvernement:
1. à rendre public un calendrier clair de mise en œuvre des décisions du kern concernant la reconnaissance de l'État de Palestine et les sanctions envers Israël;
2. à informer régulièrement la Chambre, au minimum tous les deux mois, sur l'état d'avancement des démarches entreprises aux niveaux national et européen.
Motion 2 – Mise en place immédiate des mesures économiques, dont l'interdiction des produits des colonies
La Chambre,
considérant le caractère illégal des colonies israéliennes au regard du droit international et l'obligation de non-reconnaissance de situations illégales;
invite le gouvernement:
1. à instaurer sans délai l'interdiction d'importation des produits issus des colonies israéliennes, conformément aux décisions du kern du 2 septembre;
2. à défendre activement au niveau européen une mesure similaire à l'échelle de l'Union européenne et la suspension de l'accord d'association UE-lsraël tant que les violations du droit international persistent.
Motion 3 – Conditionnalité des relations bilatérales
La Chambre invite le gouvernement:
1. à soumettre toute coopération sécuritaire, militaire ou technologique avec Israël à une conditionnalité stricte liée au respect du droit international humanitaire;
2. à procéder à un réexamen complet des licences d'exportation en cours, en vertu du principe de précaution.
Motion 4 – Protection de l'action humanitaire
La Chambre invite le gouvernement:
1. à porter au niveau européen et onusien une demande de garantie d'accès humanitaire total, durable et sans entraves à Gaza et en Cisjordanie;
2. à renforcer le financement des ONG et agences onusiennes (dont l'UNRWA) actives sur le terrain, notamment celles dont les opérations sont directement affectées par les restrictions israéliennes."
Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Maaike De Vreese.
Une motion pure et simple a été déposée par
Mme Maaike De Vreese.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
02.01 Sandro Di Nunzio (Anders.): Mijnheer de eerste minister, u weet dat ons land volgens de recentste cijfers in de periode 2021-2027 niet minder dan 2,5 miljard euro ontvangt in het kader van het Europese cohesiebeleid. Dat is uiteraard een zeer omvangrijk en belangrijk budget voor ons land.
Over enkele weken start de clash rond de Europese meerjarenbegroting. U hebt het hier in dit huis zelf gezegd dat dan pas de kat echt op de koord komt voor ons land. De budgettaire impact dreigt enorm te worden. Minister Prévot sprak over een mogelijke stijging van onze afdracht met 56 tot zelfs 64 %. Minister-president Diependaele sprak over een stijging van 22 %. In een vorige vergadering over die meerjarenbegroting, op 21 april, verklaarde u zelf dat een bijdrage van 5 miljard euro absoluut ondenkbaar zou zijn. Dat geeft toch een idee van de grootteorde van de bedragen waarover we spreken.
Feit is dat in de volgende meerjarenbegroting de cohesiemiddelen zwaar onder druk staan, terwijl die cohesiebudgetten belangrijk zijn voor ons land en vooral ook voor de deelstaten. Die budgetten gaan naar opleidingen, begeleiding naar werk, activeringssteun voor jongeren en kwetsbare groepen, innovatie, digitalisering en de versterking van onze kmo's. Als ik het goed begrepen heb, dan wil Europa dat budget nu resoluut koppelen aan strikte hervormingen, zeker op de arbeidsmarkt. Dat kan leiden tot veel minder middelen voor ons land.
U had een ontmoeting met commissaris Raffaele Fitto, bevoegd voor Cohesie en Hervormingen. Ik heb daarover vragen ingediend.
Ten eerste, welke positie verdedigde u tijdens de ontmoeting met de heer Fitto?
Ten tweede, hebt u duidelijk gemaakt dat een hervorming van het cohesiebeleid niet mag betekenen dat ons land minder middelen krijgt voor concrete investeringen, vooral voor opleiding en activering?
Ten derde, welke garanties hebt u gekregen dat ons land in de volgende Europese begrotingsronde niet zal worden benadeeld? Met andere woorden, welke prioriteiten schuift ons land naar voren om te wegen op het debat?
02.02 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le premier ministre, l'Union européenne négocie actuellement son cadre financier pluriannuel 2028-2034. Ce budget va structurer en profondeur le visage de l'Union européenne pour sept années consécutives. Il va donc définir aussi le cadre budgétaire, souple ou contraignant, du gouvernement qui s'installera après les élections de 2029. Or, les enjeux sociaux et environnementaux ne manquent pas. En plus, il est nécessaire d'investir afin d'assurer une autonomie stratégique de l'Union, singulièrement en matière énergétique et de développement numérique et informatique. On le voit, les défis sont nombreux.
Le rapport de la Cour des comptes mentionne – et cela a été dit pas plus tard qu'hier en commission – que pour atteindre les 3 % de déficit autorisés, il faudra aller chercher près de 15 milliards d'euros. C'est dire l'ampleur du travail qui est le vôtre au regard de l'érosion des recettes.
Plusieurs questions se posent, monsieur le premier ministre. L'Union européenne investira-t-elle résolument dans la relance industrielle comme cela a été recommandé par MM. Draghi et Letta, à savoir 700 milliards d'euros par an, ou se rangera-t-elle du côté des États frugaux? L'Europe sera-t-elle dotée de ressources propres, par exemple fondées sur le marché du carbone, ou cette discussion sera-t-elle bloquée par celles et ceux qui n'en veulent pas? Quel est l'avenir du Fonds social européen et du MIF qui financent les universités, les hautes écoles, l'éducation permanente, l'action sociale, la médiation de dettes, la lutte contre l'analphabétisme, les cours de langues, les parcours d'intégration et la Croix-Rouge? Autant d'éléments indispensables pour cette Europe sociale.
Aujourd'hui, beaucoup d'opérateurs travaillent avec des publics fragilisés et sont déjà en situation financière difficile. Or, ils dépendent de financements européens. Quel sera leur avenir? Maintiendra-t-on le financement de l'agriculture durable, de la cohésion sociale et du développement régional? Ou ces programmes budgétaires seront-ils réduits? Les programmes budgétaires seront-ils fléchés et orientés, par des objectifs comme l'emploi et le climat par exemple? Ou échangera-t-on désormais "du cash" pour des réformes avec une emprise renforcée de la Commission sur les politiques nationales? Les enveloppes pour les régions les moins développées seront-elles protégées? Ou bien la clé de répartition sera-t-elle laissée à la discrétion des États? Quel rôle l'Union européenne entend-elle jouer dans le monde, et comment veut-elle se déployer? Et quels moyens entend-elle y investir? Ceci fait écho à notre discussion précédente.
Toutes ces questions sont déterminantes pour l’avenir de l’Europe, pour la Belgique, pour nos régions et pour nos concitoyens. Or, à ce jour, la position de votre gouvernement, monsieur le premier ministre, demeure inconnue. La Commission européenne, quant à elle, a formulé une proposition. Le Parlement européen s’est prononcé. Au niveau du Conseil, les réunions décisives doivent prochainement avoir lieu.
Dès lors, monsieur le premier ministre, comment ce dossier est-il traité au sein du Conseil des ministres? Comment analysez-vous les principaux enjeux de ce dossier budgétaire? De quelle manière êtes-vous intervenu jusqu’à présent? Quand le gouvernement fédéral définira-t-il une position commune sur ce sujet?
02.03 Eerste minister Bart De Wever: Bedankt voor uw vragen, maar ze komen nogal vroeg in het proces. De trein van het Meerjarig Financieel Kader of MFK vanaf 2028 is vertrokken, maar – laten we eerlijk zijn – staat nog in het station. Veel van uw vragen kan ik dus nog niet beantwoorden, want u wilt eigenlijk weten waar het zal eindigen.
Ik kan uiteraard zeggen hoe we in het debat staan. Die vragen zijn gesteld en daarop zal ik antwoorden. U kunt dat echter allemaal nalezen in het regeerakkoord. De uitgangspunten staan daarin expressis verbis vermeld. Ik zal ze straks aanhalen. Ik beklemtoon nogmaals dat we nog in een heel vroeg stadium van de werkzaamheden zijn.
De budgettaire discussie in ons eigen land oogt buitengewoon moeilijk, maar ook op Europees niveau is dat het geval. De eerste voorstellen van de Europese Commissie gaan over een volumeverhoging van het budget, die redelijk duizelingwekkend is, waardoor landen hun nationale bijdrage met tientallen procenten zouden moeten verhogen. Wat er qua verhoging van Duitsland wordt gevraagd, is meer dan de huidige bijdrage van Frankrijk.
U mag mij vragen wat de heer Fico en anderen hebben gezegd, maar neem het me niet kwalijk dat ik dat niet in het debat breng, want dat is niet neutraal. Dat zou gevolgen hebben. Ik denk niet dat collega’s het zouden waarderen dat ik in de ether gooi wat ze mij vertrouwelijk bij de koffie meegeven. Daar zult u hopelijk begrip voor hebben. Ik denk echter niet dat ik een ongelooflijk nationaal geheim onthul wanneer ik zeg dat Duitsland niet bereid is zijn bijdrage met een dusdanig volume te verhogen.
De komende maanden zullen er dus nog een aantal oefeningen moeten gebeuren, waarbij het totale volume dat de Europese Commissie voorstelt – ze schiet een pijl naar de maan – nog serieus zal moeten dalen. Dat lijkt mij evident.
Mijnheer Aouasti, u sprak over de eigen inkomsten. Daarover doet de Europese Commissie ook voorstellen. Ik denk dat men er goed aan doet die allemaal op hun eigen merites te beoordelen, maar ook tijdig zijn voet dwars te zetten. Opnieuw, het zal geen groot geheim zijn dat ik prijsgeef wanneer ik u zeg dat ik mijn voet al heb dwars gezet tegen de verhoging van het Europese aandeel in de douanerechten. Dat is immers een van de zaken die de Europese Commissie voorstelt.
Douanerechten zijn een bron van inkomsten. Een deel ervan – 10 %, off the top of my head – gaat naar de Europese Unie. De Europese Commissie wil dat aanzienlijk verhogen, maar dat is natuurlijk sterk in het nadeel van landen die import- en exporthubs hebben en logistiek sterk ontwikkeld zijn. Dat geldt bij uitstek voor Nederland en ons land. In elk gesprek met andere leiders en onder andere met commissaris Fitto maak ik duidelijk dat we die weg niet zullen opgaan.
We zitten dus in het beginstadium van de besprekingen, waarbij het volume nog zeer hoog is, allerlei ballonnetjes worden opgelaten en ik uiteraard op al de ballonnen die zeker niet mogen opstijgen, tracht te mikken en realisme predik over het volume van het Europees budget. Ook probeer ik mee te geven dat ook ons land geen verhoging van 60 % van zijn bijdrage zal slikken, no way. Zo zal het niet aflopen.
Dat zal zich de komende maanden vertalen in een oefening in realisme. Ik denk dat iedereen op dit moment tevreden is met het voorstel van de Europese Commissie, tenminste zolang de factuur niet verschijnt. Nu is het: niemand heeft minder, iedereen krijgt meer. In de nieuwe prioriteiten, industrie, competitiviteit, defensie, transnationale infrastructuur voor energie, worden enorme bedragen gepompt, zonder dat iemand – men vroeg wat het effect was op de bevoegdheden landbouw en cohesie – achteruitgaat. Er komt gewoon een hele klot bij. Ja, zo zal dat dus niet aflopen, dat weten we allemaal. U vroeg hoe het zal aflopen. Ik wou dat ik het wist.
Ik kan u alleen nog mijn voorbereid antwoord geven. Dat is minder interessant dan mijn geïmproviseerd antwoord, al zeg ik het zelf. U kunt dat eigenlijk ook allemaal in het regeerakkoord nalezen, maar ik probeer af en toe ook op een vraag te antwoorden. Ik weet dat het niet verstandig is, maar ik doe het toch. Dat is waar we staan. Dat spel wordt gespeeld. Ik twijfel niet aan uw politieke alertheid om de komende maanden, vanaf september, geregeld hier op te duiken met de vraag in welke richting het concreet gaat in het licht van wat u dan zult hebben gelezen of gehoord.
In ieder geval zal het er hard aan toegaan. Vorige keer vond men het straf dat men een volle week dag en nacht in Brussel had onderhandeld en toch nog goed functioneerde, terwijl dat volgens onze nationale normen gewoon is. Mijn opmerking dat men toch het weekend vrij had en dus geen hele week had onderhandeld, werd toen op hilariteit onthaald. En nu verwacht men dat het wel wat erger zal worden. Ik vraag me zelfs af of de vooropgestelde timing – we moeten eigenlijk eind dit jaar afronden – zal worden gehaald. Ik zal in ieder geval overal luisteren en spreken. Ik investeer er heel veel tijd in. De komende week komen er nog twee Europese regeringsleiders langs. De gesprekken gaan uiteraard vooral daarover. Als ik een portfolio maak van alles wat ik heb gehoord, wat ik u dus niet zal vertellen, denk ik dat het moeilijk wordt om de onderhandelingen dit jaar afgerond te krijgen.
Het gaat niet buitengewoon goed in Europa, geopolitiek noch macro-economisch gezien.
Dan kom ik aan de vragen over het cohesiebeleid en NextGenerationEU. Het cohesiebeleid is uiteraard bedoeld om de minder ontwikkelde regio’s in Europa te ondersteunen en uiteindelijk een soort level playing field van sociaal-economische ontwikkeling tot stand te brengen. Bij de bestedingen in dat kader kunnen echter veel vragen worden gesteld. Ik ben niet bepaald blown away – het is een persoonlijke mening, als dat mag – van wat Europa heeft gedaan. We hebben schulden gemaakt. Het is een beetje Belgische traditie om conform de Guy Mathotfilosofie schulden te maken en te verwachten dat alles vanzelf wel in orde komt, want intussen is er groei en kan men problemen oplossen.
We hebben inderdaad schulden gemaakt, maar de groei van NextGenerationEU heb ik niet gezien, om eerlijk te zijn. De misbruiken daarentegen zie ik al wel. Ik zie misbruiken opduiken: trage absorptie, administratieve rompslomp en middelen die naar allerlei projecten gaan die volgens mij niet groeibevorderend zijn. Het is mijn persoonlijke mening. Niet iedereen in de coalitie zal hetzelfde aanvoelen hebben. Ik vind dat we ons daar beter wat sceptisch tegenover stellen en de besteding van de cohesiemiddelen onder de loep nemen, want een serieus aandeel van het Europees budget gaat naar cohesie. Het andere deel betreft uiteraard landbouw, maar dat ligt zo mogelijk nog gevoeliger.
Ik verwijs naar het regeerakkoord. Ik citeer: "Om de EU voor te bereiden op nieuwe uitdagingen, is nood aan een toekomstgericht EU-budget, in het bijzonder via een hervorming van de cohesiefondsen. De efficiëntie van elke uitgave moet worden geanalyseerd. We vragen met name een betere controle op het beheer van het budget dat de lidstaten krijgen door de Commissie en op de resultaten van projecten gebaseerd op het trackrecord van lidstaten."
Dat is gewoon de politiek opgekuiste versie is van wat ik u kon vertellen, namelijk dat er enige ruimte is om sceptisch te kijken naar de besteding van die cohesiemiddelen, dat de absorptie daarvan beter kan, dat de controle daarop beter kan en dat de trackrecord van sommige lidstaten tegen het licht moet worden gehouden.
“We bepleiten verder een expliciete hervorming van het cohesiebeleid in functie van het industrieel plan”. Dat heb ik ook al gezegd en dat luidt in de opgekuiste versie van het regeerakkoord als volgt: "De Commissie moet het gaspedaal dieper indrukken voor een proactieve strategie om onze industrie te ondersteunen en te streven naar technologisch leiderschap, en er ook het nodige budget voor voorzien. We bepleiten een heroriëntatie van het cohesiebeleid om het industrieel plan te ondersteunen."
Al bij al is dus niet zo onduidelijk hoe wij in het debat staan. Dat is wat ik namens de vijf partijen kan zeggen. Dat is dus geen persoonlijke mening. Het biedt mij toch een behoorlijke kapstok om een stelling in te nemen. Dat is ook wat ik op dit moment doe. Ik heb dat in Cyprus al een eerste keer aan de Europese tafel gezegd en ik herhaal dat momenteel vooral in talloze bilaterales om bondgenoten te zoeken en na te gaan hoe we eventuele tegenstanders ook in die filosofie meekrijgen. Dat is het standpunt van de coalitie, het standpunt van de regering, het standpunt dat ik zal verdedigen.
Où en sommes-nous? La Commission a déjà proposé plusieurs réformes pour le prochain CFP.
Ik moet ook toegeven dat niet alles slecht is. Vooral de reductie van het aantal programma’s vind ik bijzonder goed. Europa is immers ook een beetje een octopus met vele armen. Het idee dat er efficiëntiewinsten en ook meer flexibiliteit in het Europees budget en in de besteding moet zitten, vind ik alvast zeer goed. Ook het goede moet vermeld worden. Dat is het basisvoorstel. Het volume is veel te hoog. Het is nog allemaal erg onduidelijk waarnaartoe we daarmee gaan. Ik vind het echter goed dat de architectuur van Europa wordt samengeduwd en dat men de ambitie heeft flexibeler om te gaan met de rigiditeit van de kokers. Dat zit alvast erg goed.
Où en sommes-nous? La Commission a déjà proposé plusieurs réformes et suggère notamment de travailler au moyen de plans de partenariats nationaux et régionaux qui engloberont la politique de cohésion traditionnelle, mais aussi des domaines tels que l'agriculture et la pêche, ainsi que la migration et la gestion des frontières.
Op zich lijkt me het me geen verkeerde intuïtie om op die manier te werken.
Comme je vous le dis en ce moment, au début du mois de juin, une nego box chiffrée (negotiating box ou cadre de négociation) devrait être présentée, de façon à permettre une analyse plus détaillée de la répartition exacte des moyens financiers. La position belge est en train d'être affinée. Elle n'est pas encore entièrement arrêtée. Quoi qu'il en soit, l'accord de gouvernement est très clair: "L'efficacité des dépenses doit être analysée, avec un meilleur contrôle des budgets, en tenant compte du (…) des États membres. La compétitivité, l'industrie, l'infrastructure, la gestion des migrations et l'autonomie stratégique doivent constituer des priorités."
Dat is waar we nu ongeveer staan. Ik zou zeggen: wordt zeker nog vervolgd.
02.04 Sandro Di Nunzio (Anders.): Mijnheer de eerste minister, dank u voor uw uitgebreide antwoord. Ik onthoud in eerste instantie dat u vooral teruggrijpt naar uw regeerakkoord, wat u de vorige keer ook hebt gedaan. Vanuit uw positie kan ik dat wel begrijpen, want dat is waar u een akkoord over hebt. Ik lees verder dat er binnen uw coalitie wellicht nog niet verder onderhandeld is over hoe u, meer in detail, aan de onderhandelingstafel met Europa zult plaatsnemen.
Ik heb de vorige keer gezegd dat u daar als keizer zonder kleren zat. Dat was misschien wat fel uitgedrukt, maar toch. Ook op dit moment hebt u blijkbaar nog altijd geen verder reikend mandaat dan wat in uw regeerakkoord staat.
De grote angel hierin die ik op tafel wil leggen, waarvoor u waakzaam moet zijn, is dat we nu een budget van 2,5 miljard euro hebben voor de volledige periode voor het Europees cohesiebeleid. U hebt een deel van uw antwoord besteed aan de verhoging van het meerjarenbudget. U zegt dat het onhaalbaar is en dat de pijl nog moet zakken. De belangrijke vraag is natuurlijk welke middelen nog naar ons land zullen komen en in het bijzonder naar de deelstaten.
Op zich deel ik uiteraard uw mening. U hebt gelijk dat men van al die deelprogramma’s, een veertiental, nu gaat naar het fameuze National and Regional Partnership Plan (NRPP), zodat het voor Europa gemakkelijker wordt omdat het daarover met één gesprekspartner uit ons land kan spreken. Daar schuilt natuurlijk de uitdaging in voor ons land. Als ik zie hoe vaak België zich in diverse Europese raden moet onthouden omdat er intern geen overeenstemming is, bijvoorbeeld inzake Mercosur, maak ik me wel zorgen. Als alles voor dat ene plan moet worden geconcentreerd, zult u met de deelstaten tot een overeenkomst moeten komen over hoe die middelen naar ons land zullen komen en waarin het cohesiebeleid moet investeren.
Vandaar dat ik mijn vragen heb gesteld, om te zien welke strategie u hebt, niet enkel federaal maar hopelijk ook afgestemd met de deelstaten. Dat is ontzettend belangrijk. Vandaar dat we u hier dan ook over zullen blijven ondervragen. Dit is enorm belangrijk. Ik heb vandaag echter niets gehoord over de hoogte van het bedrag en evenmin over hoe er verder zal worden afgestemd met de deelstaten nu alles wordt samengeduwd in het NRPP.
Ik wens u niettemin succes toe, maar de uitdaging wordt groot. Men vraagt meer van ons en de vraag is of we nog voldoende middelen uit het cohesiefonds zullen blijven ontvangen om het beleid voort te kunnen zetten dat de federale regering wil voeren op het vlak van industrie, op het vlak van competitiviteit, maar ook het beleid dat Vlaanderen wil voeren binnen zijn gewest.
02.05 Khalil Aouasti (PS): Je vous remercie, monsieur le premier ministre, pour votre réponse. La seule chose qui m'inquiète, en réalité, est la suivante. Comme vous le dites vous-même, la Commission européenne a fait une proposition, le Parlement s'est positionné. Vous nous indiquez que le 9 juin une nego box vous sera adressée. Nous sommes le 27 mai, c'est-à-dire à moins de dix jours de l'envoi de cette nego box, et la position de votre gouvernement est en train de s'affiner.
J'entends cela, et nous reviendrons avec un débat. On connaît nos priorités. Les priorités sont les politiques de cohésion, les politiques de maintien de solidarité avec les régions les plus défavorisées, la volonté de pouvoir développer nos autonomies stratégiques, qui sont de plus en plus importantes aujourd'hui, notamment lorsque l'on voit les crises et les guerres qui font rage. Nos autonomies sont énergétiques, informatiques et digitales, mais la question de l'agriculture est aussi importante. On a vu notre dépendance à l'agriculture ukrainienne. Il faut donc avoir une politique agricole qui soit aussi respectueuse de nos propres processus de développement durable. C'est important. Les politiques sociales européennes sont importantes: on entend beaucoup parler d'autres choses et ces politiques-là passent un peu à la trappe. Donc, nous reviendrons pour voir comment vous avez affiné votre trajectoire, comment les contributions seront réparties, comment les budgets nouveaux devraient être répartis entre le fédéral et les entités fédérées, mais aussi entre les États eux-mêmes.
J'ose espérer que nous pourrons dégager rapidement une position au niveau du gouvernement belge, puisque, vous le dites vous-même, la volonté est d'avancer d'ici à la fin de l'année au niveau européen. Il y aurait une semaine de négociations, week-end compris ou non compris, ce point sera au choix des négociateurs européens et peut-être de la tradition belge qui devra leur être imposée. Mais le calendrier tourne et nous sommes très proches de l'échéance.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03.01 Steven Coenegrachts (Anders.): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de vraag is al op 17 april 2026 ingediend. Ondertussen is er veel gebeurd. De regering heeft enkele concrete maatregelen getroffen om de energiefactuur voor werkende mensen te verlagen. Het ging om niet heel veel, maar toch enkele concrete maatregelen. De verantwoordelijkheid is doorgeschoven naar de bedrijven.
Echter, in dat hele energiepakket zat nog een afspraak als een soort rode vogel in de lucht, met name de overwinstbelasting. U zou op Europees niveau in Cyprus pleiten voor die overwinstbelasting. Ik meen te hebben begrepen dat u dat met lichte, frisse en vooral gezonde tegenzin hebt gedaan, maar een compromis is natuurlijk een compromis.
Ten eerste, met hoeveel overtuiging hebt u aan de Europese tafel gepleit voor de overwinstbelasting?
Ten tweede, welk traject wordt daarin nu gevolgd? Is onze hele diplomatie vandaag bezig met het overtuigen van Europa om een overwinstbelasting in te voeren? Hebt u daarentegen aangegeven dat u zich van uw taak heeft gekweten in Cyprus en voorgesteld daar een kruis over te maken en de zaak te laten voor wat ze is?
Ik hoop eigenlijk op dat laatste want een overwinstbelasting is natuurlijk een anomalie. Ik weet niet waarom mensen van mening zijn dat dat een gezond principe in een economie zou kunnen zijn. De overheid geeft desgevallend immers aan dat zij wie meer winst maakt dan verwacht, extra moet belasten. Dat betekent dat wie een product uitvindt dat onverwacht populair is, daarop meer belasting zou moeten betalen. Op die manier wordt natuurlijk een rem op alle ondernemerschap ingevoerd.
Ik ben dus erg benieuwd naar wat u hebt gedaan met uw taak om voor de overwinstbelasting te pleiten en welk verder gevolg daaraan is gegeven.
03.02 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Monsieur le premier ministre, les prix des carburants continuent de poser problème pour la majorité des travailleurs en Belgique. Quand le prix est passé à 1,70 euro le litre, on nous a dit de ne pas nous inquiéter, que la situation était temporaire et que les prix allaient retomber. On est ensuite passé à 1,80 euro le litre. Là aussi, on a dit que la guerre était temporaire et que les Américains allaient bien trouver une solution.
Lorsque le prix a atteint 1,90 euro le litre, le gouvernement nous a dit qu’il ne pouvait pas faire grand-chose, tout en répétant systématiquement que la situation était temporaire. Aujourd’hui, l’essence coûte 2 euros le litre, et on continue à nous dire que c'est temporaire. Mais c'est impayable, monsieur le premier ministre! C'est impayable pour les citoyens! On ne peut pas continuer à aller travailler pour payer son plein d'essence ou son plein de diesel. La situation ne peut plus durer.
Dans ce cadre, beaucoup de citoyens se demandent où va l’argent supplémentaire qu’ils dépensent en faisant leur plein. Car en réalité, la production du diesel et de l'essence n'a pas augmenté, le prix du transport et de la raffinerie non plus. Dès lors, où va cet argent? Cet argent, il va dans la poche de quelques grands acteurs, de quelques grandes multinationales du secteur. Ce sont eux qui sont en train de s'enrichir sur le dos des travailleurs.
Vient alors, évidemment, la question politique: il serait tout de même préférable que cet argent retourne aux travailleurs. C’est la raison de notre proposition d’instaurer une taxe sur les surprofits, qui sont des montants considérables. En effet, les sociétés de production et de raffinerie de pétrole européennes ont réalisé des surprofits, et que sont les surprofits? Ce sont les profits engrangés en plus de ce qui est fait quand le marché est normal. Donc, en pleine guerre, certaines sociétés ont trouvé les moyens de se faire un maximum d’argent! Ces surprofits s’élèvent à 22,4 milliards d’euros rien que pour ces sociétés pétrolières. Cet argent ne vient pas de n'importe où, il vient de la poche des citoyens! Chaque fois que vous faites le plein, vous versez de l’argent sur les comptes en banque de toutes ces multinationales.
Se pose, dès lors, la question de savoir si le gouvernement belge va faire quelque chose pour taxer ces surprofits. Et là, on observe un petit jeu de ping-pong. Lors d’un sommet récent à Chypre, le gouvernement belge a demandé à la Commission européenne de taxer les surprofits, mais la Commission européenne, surprise, a répondu que la taxation des surprofits ne relevait pas d’une compétence européenne mais d’une compétence des États membres. La Belgique rétorque que ce n’est pas le cas, la Commission répond que c’est le cas, et les discussions repartent de plus belle. Un véritable ping-pong!
En revanche, pour ce qui est de la TVA et de pomper les travailleurs, il n'y a pas de ping-pong. Là, c'est pouf, tout de suite, goal en pleine lucarne! Mais quand il s'agit d'aller chercher les surprofits, on joue au petit ping-pong. Je vous pose donc clairement la question aujourd’hui: finalement, qui est compétent pour taxer les surprofits? Est-ce la Belgique, les États membres? Ou est-ce l'Union européenne et la Commission européenne? Si ce sont les États membres, alors vous pouvez le faire. D'ailleurs, lors de la dernière crise énergétique, six pays membres de l'Union européenne ont mis en place une taxe sur les surprofits. La Belgique l'a même fait en allant chercher 595 millions d'euros. Pourquoi ne le refait-on pas? Là est la question. Quand il s'agit d'augmenter les accises sur le gaz au dépens des citoyens, là c'est "open bar" et la loi-programme passe. Mais quand il s'agit d'aller chercher l'argent chez les grands producteurs énergétiques, là, on joue au ping-pong. Cela ne va pas, monsieur le premier ministre.
Ma question est donc un peu similaire à celle de mon collègue. Qu'avez-vous finalement fait à Chypre? Croyez-vous ou non à cette proposition? Avez-vous simplement dit: "Écoutez les gars, en Belgique, certains sont en train de mettre la pression pour une taxe sur les surprofits. Je n'y crois pas du tout. Pourriez-vous juste me renvoyer aux calendes grecques? Cela m'arrangerait car je pourrais dire en Belgique que ce n'est pas de ma faute si on ne fait rien?"
03.03 Eerste minister Bart De Wever: Ook al zijn de maatregelen die wij zullen nemen, bekend, ik zal op de vragen, die dateren van 17 april en vooral de overwinstbelasting betreffen, antwoorden.
Er wordt hier gesteld dat dat die vooral op conto van de bedrijven komen. Dat wil ik toch tegenspreken, want dat is niet juist. Het zal de bedrijven niets kosten. Het is een belastingkrediet en ze hoeven er ook geen gebruik van te maken. Daarvoor is 60 miljoen euro begroot. De opname daarvan kan ook nul zijn. U zou eens de studie moeten maken van de belastingkredieten die de vivaldiregering heeft ingesteld en de absorptie daarvan. Die tendeerden soms letterlijk naar nul.
Dat heeft onder de vivaldicoalitie beslist, maar u hebt wel wat geheugenverlies daarover. Ik zal daar straks nog op terugkomen. U hebt toen maatregelen geïntroduceerd waarvan ooit drie bedrijven gebruik hebben gemaakt. Bij een andere maatregel waren het achttien bedrijven, met een absorptie van nul. Wanneer u zegt dat dat op conto van de bedrijven is, wil ik dat zeer krachtig tegenspreken. We hebben de 15 miljoen euro voor de OCMW-fondsen beslist. We hebben de accijnsverhoging op fossiele brandstoffen uitgesteld tot augustus. We zullen mensen sensibiliseren rond verbruik. Ik wil dat nog eens benadrukken.
Ik hoor telkens opnieuw het pleidooi om tegemoet te komen aan een totaal verkeerde intuïtie om in een geval van een aanbodcrisis het verbruik te subsidiëren. Dat is echt wel het domste wat men kan doen, want men helpt niemand daarmee, ook niet de zwakkeren niet. Daarmee gooit men letterlijk geld op de stoof. Het verergert de crisis alleen maar. Ik stel telkens vast dat dat zeer hardnekkig is. Ook Europese regeringen hebben dat gedaan en ik kan niemand beletten om vanuit een erg links perspectief naar de wereld te kijken, maar in dit geval is dat toch een bijzonder fout perspectief. Ik vind dat altijd een fout perspectief, maar in dit geval is het echt oliedom om het zo te doen.
Het motto van Europa luidt om temporaire, ciblé et sur mesure of temporary, targeted and tailored te werken. Ik denk dat we dat gedaan hebben en dat we het hoofd koel hebben gehouden. Dat is zeer verstandig.
We krijgen hier twee analyses in verband met de overwinstbelasting van beide zijden van het ideologische spectrum. Volgens de ene analyse ligt een overwinstbelasting voor de hand en is het gemakkelijk om het geld te pakken waar het zit, met name bij de multinationals. Het is complete onzin dat dat gemakkelijk zou zijn, alsof die winsten hier in België zouden zitten en ik maar op een deurtje moet kloppen waarna de schatkamer opengaat. Dat is volkomen flauwekul.
Aan de andere zijde van het spectrum zegt de heer Coenegrachts dat de overwinstbelasting onzin is, aangezien overwinsten eigenlijk niet bestaan en we daarvan af moeten blijven. Ik denk dat dat ook dat niet helemaal juist is. De situatie is wel mogelijk, maar doet zich niet voor en de hypothese zal ook geen realiteit worden. De elektriciteitsprijs is gekoppeld aan de gasprijs. De kosten zullen voor wie elektriciteit gebruikt die niet via gas werd opgewekt, bijvoorbeeld via kernenergie en hernieuwbare energie niet verhogen en de betrokken bedrijven zullen zeer grote winsten beginnen te boeken, terwijl hun kosten gelijk blijven.
Dat zijn bij uitstek sectoren waarop men nationaal wel de hand kunt leggen en waar men eventueel een bijdrage zou kunnen vragen. Dat lijkt me toch niet geheel onredelijk. Binnenkort zijn we hopelijk zelf exploitant van onze eigen kerncentrales en is dat niet meer relevant. Ik denk dat er wel een mogelijkheid bestaat om een maatregel te nemen, maar dat is een hypothese die zich vandaag niet voordoet.
Wat overblijft, is wat de heer Coenegrachts een anomalie heeft genoemd. Dan zeg ik dat hij een beetje aan amnesie lijdt, want zijn betoog is eigenlijk samen te vatten als: alsjeblieft, doe niet die onzin die wij met de vivaldiregering hebben gedaan.
Overigens, de gemakkelijke oplossing, namelijk het geld maar pakken, waar de heer Hedebouw voor pleit, wordt nu voor de rechtbank betwist. Ik weet niet wat de uitspraak zal zijn, maar ik maak me daar zeer grote zorgen over. De mensen die mij juridisch adviseren – dat zijn geen kerstekinderen –, maken zich daar zeer grote zorgen over. Al dat gemakkelijke geld dat de vivaldiregering is gaan halen, zou wel eens allemaal terugbetaald moeten worden. Dat is een mogelijke uitkomst van de rechtbank. Ik zal er niet meer over zeggen, maar we kunnen helaas niet uitsluiten dat we die zaak zouden verliezen.
Wat het Europese kader betreft, ik heb daar inderdaad, getrouw aan het akkoord in de coalitie, voor gepleit in Europa.
Mais je dois avouer qu’il y avait très peu d’enthousiasme pour créer un cadre européen. Je pense que la Commission n’en veut pas. Pourtant, sans le cadre européen, nous serions immédiatement de nouveau confrontés à une bataille juridique et à d’éventuelles demandes de remboursement. D’ailleurs, comme je viens de le dire, la taxe sur les surprofits du gouvernement est encore empêtrée dans une telle bataille juridique. Ce n'est donc pas une bonne idée de jouer cavalier seul dans ce dossier.
Dus theoretisch, mijnheer Hedebouw, hebt u gelijk. We zouden dat nationaal kunnen doen, maar dat lijkt me een bijzonder dom idee.
Een Europees kader zou ons kunnen beschermen tegen juridische onzekerheid. Ik heb daarvoor gepleit in Europa. Het enthousiasme – ik moet eerlijk zijn – is heel beperkt. Er zal nooit unanimiteit over gevonden worden en dus gaat de Commissie daar geen energie in stoppen. Ik denk dat ik de situatie zo heel eerlijk samenvat.
03.04 Steven Coenegrachts (Anders.): Dank u wel, voorzitter, mijnheer de minister. Met mijn geheugen valt het eigenlijk best mee. Alleen zat ik vorige legislatuur in het Vlaams Parlement en probeerde ik daar het stikstofdossier mee te helpen oplossen. Over wat hier federaal gebeurd is, hebben wij later analyses en evaluaties gemaakt waarbij ik wel betrokken was.
Dan moet je inderdaad zeggen dat we die overwinstbelasting hebben ingevoerd – u hebt zelfs gezegd met goede redenen – maar als je dat evalueert, moet je heel eerlijk zijn en zeggen dat je dat juridisch niet rond krijgt. Ik maak mij ook zorgen over de rechtbanken en over de rechtspraak die zal volgen. Dit is geen geld dat voor het oprapen ligt. Dat is een juridisch zeer complex dossier en je krijgt dat niet zomaar rond.
Met mijn geheugen is dus niets mis. Ik weet wel, premier, dat u anderzijds historicus bent, maar ik heb de indruk dat u een beetje te veel blijft hangen in het verleden. U bent nu bijna anderhalf jaar premier van dit land en in het diepst van uzelf bent u nog oppositieleider tegen Vivaldi. Het wordt tijd om daarover te stappen.
We hebben allebei– en u bent nog maar anderhalf jaar ver, denk ik – in een coalitie dingen moeten doen die we niet graag doen. Ik kan mij voorstellen, en ik weet uit uw fractie, dat het invoeren van een meerwaardebelasting niet bepaald het leukste was wat jullie de voorbije weken en maanden gedaan hebben, maar dat hoort erbij. Een coalitie betekent ook compromissen sluiten, ook handjeklap doen. Helaas hebben wij een overwinstbelasting moeten invoeren en voeren jullie nu een permanente meerwaardebelasting in.
03.05 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Ja, mijnheer de minister, het is
altijd wel zalig dat u een eerlijk antwoord geeft wanneer u door rechts
aangevallen wordt over budgettaire kwesties. Punt één, u zegt duidelijk dat we
een maatregel hebben over het woon-werkverkeer, maar dat de werkgevers dat niet
moeten doen. Laten we het zo zeggen, ze hoeven er geen gebruik van te maken. Het
kan ook nul euro zijn. U zegt hier dus eigenlijk duidelijk dat honderdduizenden
werknemers niets zullen krijgen.
De communicatie was wel dat alle werknemers iets zouden krijgen voor het woon-werkverkeer. Maar u zegt hier duidelijk dat als een werkgever nul euro wil geven, dan krijgen ze niets. Dank u wel voor uw eerlijkheid. Dan is het tenminste duidelijk voor de mensen.
Ten tweede, wat de doenbaarheid betreft, is het niet gemakkelijk, maar het is wel gebeurd. Vivaldi heeft het gedaan, 595 miljoen euro. Technisch is die wet dus in orde. Dat is interessant, ook in vergelijking met de beroepen in andere Europese landen. In Duitsland, Oostenrijk en Italië is het beroep verworpen. Het is dan ook wat gemakkelijk om te zeggen dat wij waarschijnlijk zouden verliezen, terwijl de andere Europese landen die in het verleden een overwinstbelasting hebben ingevoerd, gelijk krijgen.
Dat betekent dat de regering de btw of de accijnzen niet kan verhogen, omdat dat misschien aanleiding kan geven tot een beroep van een burger. Dat zijn twee maten en twee gewichten. Het is gewoon doenbaar, mijnheer de eerste minister, en het is uiteraard een budgettaire kwestie.
Het is in ons land al gebeurd. In de vorige crisis hebben zes Europese landen het gedaan. U bent daar echter heel eerlijk in. U zegt dat er in Europa geen enkele wil is. Als er geen wil is, dan is de vraag natuurlijk waar het geld naartoe gaat.
U spreekt over het aanbod, mijnheer de eerste minister, maar de winsten worden vandaag wel overgeboekt. Die miljarden komen ergens vandaan, namelijk uit de zak van de consument. Wij zullen daardoor een economisch probleem krijgen in Europa want de koopkracht zal dalen en daardoor zullen we alsmaar verder in een economische crisis belanden.
Ik had van u toch wat meer voluntaristische politiek verwacht, mijnheer de eerste minister.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: De heren De Smet en Vermeersch laten zich verontschuldigen.
04.01 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Mijnheer de eerste minister, de begroting ging al op orde zijn. Dat was uw hele campagne van 2024. Het is wel boeiend en interessant dat het Rekenhof nu met een berekening komt. Zij melden dat het probleem niet zozeer bij de uitgaven ligt. Die blijven heel stabiel. Het probleem ligt vooral bij de inkomsten. Daar ligt het probleem op economisch vlak.
Mijn vraag is dus eenvoudig: wat gaat u doen om onze begroting op orde te brengen? Ik zie dat er veel discussie is in de regering en ik vind dat er ook interessante pistes zijn. U wilt een groep experts en u verwacht tegen 1 juni verschillende pistes van die experts. Ik hoor echter dat er in uw regering ook veel experts zijn en dat zelfs voorzitters expert zijn.
Dat is een vraag die ik u vandaag wil stellen. Een van die experts is de heer Sami Mahdi. Hij vraagt of het geen goed idee zou zijn om die investeringen in oorlog wat te verminderen. Dat zou 600 miljoen euro kunnen opbrengen. De heer Theo Francken wil meer en meer uitgaven voor oorlog, op kosten van de sociale zekerheid, van de gepensioneerden en van de sociale uitgaven. Dan denk ik als lid van de PVDA dat dit toch een interessante piste is.
De heer Vandenbroucke zei eigenlijk hetzelfde: misschien moeten we aan die kant kijken, bij de militaire uitgaven en niet altijd bij de gepensioneerden. Ik vind dat wel interessant, mijnheer de eerste minister. Mijn vraag is: wat is nu het standpunt van onze eerste minister? Gaat daar nu eindelijk eens discussie over komen? Er wordt gesproken over 600 miljoen euro halen bij de uitgaven voor oorlog. Is dat nu een piste die bewandeld zal worden?
Ik hoor ook dat de heer Conner Rousseau zegt dat het tijd is voor een miljonairstaks. Dan denk ik: dat is een juist standpunt. Kunt u bevestigen dat de vicepremier van Vooruit op tafel geklopt heeft voor die miljonairstaks? Of kunt u bevestigen dat dat alleen in de media gezegd wordt, maar dat daar intern eigenlijk weinig discussie over is?
Kunt u dus een beetje toelichten, mijnheer de eerste minister, hoe het nu zit met die besprekingen over de begroting binnen de regering?
04.02 Eerste minister Bart De Wever: Het kortste antwoord dat ik kan geven, is nee. Maar dat is misschien wel heel beknopt.
U weet dat het mijn taak is om een compromis te bereiken. De kortste weg om dat vooral niet te doen, is hier al mijn eigen inzichten te geven over hoe ik de begroting op orde zou stellen. Zoals u zegt, moet ik nu al veel goedbedoelde input incasseren van allerlei mensen uit de oppositie, maar evengoed vanuit de meerderheid, die mij zeggen wat niet kan en wat wel zou kunnen.
Ik denk dat dat de traditionele dans is die altijd wordt opgevoerd vooraleer men overgaat tot de echte bespreking, waarvan ik nog altijd hoop dat we die tot een goed einde kunnen brengen en dat die discreet kan verlopen. Die ervaring heb ik zeker wel in het werken met de vicepremiers, dat het discreet blijft en dat er ernstig gewerkt wordt.
De toestand is echter niet goed. We betalen de prijs voor de verwaarlozing van onze publieke financiën, niet alleen door de vorige regering, maar door een zeer lange periode waarin we hebben nagelaten onze zaken op orde te stellen, waarin we de nodige hervormingen niet hebben doorgevoerd, waarin onze schuld veel te hoog is opgelopen. Er is altijd gewaarschuwd dat op het moment dat het fout gaat met de rente, we echt in een Titanicsituatie terechtkomen. Dat is dus nu het geval. De vergrijzing komt op volle stoom. Alles wat voorspeld is, komt uit. Voeg daar nog aan toe dat we dat ook nog eens moeten doen in de moeilijkste macro-economische en geopolitieke omstandigheden die u zich kunt indenken. U kunt altijd kritiek geven op de regering voor deze of gene maatregel, maar de intellectuele eerlijkheid gebiedt wel te zeggen dat de toestand die gecreëerd is sinds de laatste grote sanering in de jaren ‘90 absoluut niet goed is.
U zou de rapporten van de ratingbureaus, die ons helaas, weliswaar terecht, een verlaging hebben gegeven, eens moeten lezen. Dat geeft toch een indicatie van wat men moet doen en wat men moet laten. Die geven mij alleszins een indicatie. Dat is in the eye of the beholder. De ratingbureaus zijn neutrale instanties die de taak hebben om een overheid en een land te onderzoeken en dan een objectieve beoordeling te geven over de vooruitzichten. Zij hebben de rating voor België verlaagd omdat de tekorten aanhoudend te hoog zijn, de schuld te hoog is opgelopen en de economische groeivooruitzichten te laag zijn.
Een land kan behoorlijk wat schuld torsen, op voorwaarde dat men groei creëert en innovatie heeft en dat het vertrouwen blijft bestaan dat de groei sneller gaat dan de rente op de schulden. Dan kan men oneindig schulden doorschuiven. De Verenigde Staten zijn daar het beste bewijs van. Zij hebben hogere tekorten dan wij en niemand klaagt daarover, omdat het vertrouwen er is dat zij de tsunami voor kunnen blijven. Dat vertrouwen is bij ons echter weg. Dan komt men vanzelf in steeds diepere problemen terecht. Het wordt heel duidelijk geschetst: het tekort moet achteruit, die schuld moet onder controle worden gebracht en we mogen geen maatregelen nemen die wegen op onze economische groei, want dan komen we nog meer in de problemen.
Welke positieve punten halen de ratingbureaus aan? Wat hebben we nu goed gedaan als regering? Alles waar u tegen bent, vinden zij goed mijnheer Hedebouw: pensioenhervorming, arbeidsmarkthervorming en werkloosheidshervorming. Daarvoor krijgen we applaus en een duim omhoog van de bureaus die gespecialiseerd zijn in het beoordelen van de gezondheid van onze publieke financiën. Ook alles wat de regering doet rond het verhogen van de arbeidsmarktparticipatie, bijvoorbeeld de aanpak van langdurig zieken, waar u tegen bent, beoordelen ze als zeer goed.
Een andere troef waarop zij wijzen, is de welvarende en gediversifieerde economie. We hebben een rijke, open en gediversifieerde economie, en die economie leunt op een sterke ruggengraat. In Duitsland spreken ze over Familienkapitalismus, familiebedrijven. Dat is de grote ruggengraat van onze economie. Het betreft zeer sterke bedrijven, met een ongelooflijk goede spirit.
Ik heb Sioen Industries onlangs bezocht in Ardooie en was blown away. Dat zijn het soort bedrijven die ons recht houden: innovatief en met een enorme spirit om hier te ondernemen en meerwaarde te creëren. Sectoren zoals de farma-industrie, de logistiek en de diensten vormen onze ruggengraat.
Maatregelen zoals u die voorstelt – neemt me niet kwalijk – die die ruggengraat zouden breken, zijn niet de maatregelen die we moeten nemen.
Ze wijzen vervolgens ook nog op onze sterke externe positie, een aanzienlijk netto buitenlands vermogenssaldo en een hoge particuliere spaarquote. We hebben rijke burgers. We zijn een arm land, maar we hebben rijke burgers. Onze burgers bezitten financieel, volgens het laatste rapport van de Nationale Bank, 1.700 miljard euro aan spaargelden en effecten. Het particuliere vastgoedbezit in België is een cijfer waar bijna nooit iemand naar kijkt, maar dat bedraagt bijna 2.000 miljard euro. We zijn dus een land met rijke burgers, en dat is ook iets wat ons nog overeind houdt.
Laat dat meteen ook een waarschuwing zijn voor begerige collectivistische ogen die dat vele geld willen herverdelen. Dan zijn we die troef ook kwijt.
Ten slotte zeggen ze dat we een sterke marktoegang en een gunstige schuldstructuur hebben. Dat betekent dat onze schuld goed wordt beheerd. We hebben er veel te veel van, maar in het beheer zijn geen slechte keuzes gemaakt, met langlopende looptijden van de overheidsschuld, wat onze renterisico's beperkt. De rente-uitgaven zullen echter stijgen. Daar kan niemand nog iets aan doen. Dat is de tol voor het wanbeheer van het verleden die we nu moeten betalen.
Dus, mijnheer Hedebouw, ik kan op uw vraag geen antwoord geven. Ik zou dat wel kunnen, maar dat zou heel dom zijn, want we moeten een compromis sluiten. Als men naar de ratingbureaus kijkt, weet men echter ongeveer in welke richting men moet gaan. Laten we misschien meer doen van de zaken waarvoor we applaus krijgen en vooral niets doen wat weegt op de troeven die we nog hebben. Om het kort samen te vatten, laten we het omgekeerde doen van alles wat u zegt. Dan denk ik dat we op de goede weg zouden kunnen zijn. Dat is alleszins de geest waarin ik zal proberen mijn vijf coalitiepartners tot een akkoord te brengen. Als we ongeveer in alles het omgekeerde doen van wat u voorstelt en vraagt, dan kunnen we uit de problemen geraken.
Mijnheer Hedebouw ziet er enthousiast uit.
De voorzitter: Ik weet dat niet. We zullen eens horen.
C'est contre cela que se forme une résistance dans l'ensemble des sociétés européennes. Ce n'est pas un hasard si, aujourd'hui dans les entités fédérées, autant de jeunes défilent en rue pour dire "stop" à cette austérité dans l'enseignement et si autant d'enseignants descendent la rue en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie pour dire également "stop" à cette austérité. Non, faire travailler plus longtemps les enseignants pour un même salaire n'est pas une solution. Non, demander à tous ces jeunes de sacrifier leur avenir en cassant l'enseignement n'est pas la solution. Il faut investir dans l'avenir! Toutes ces mesures d'austérité nous installent de plus en plus dans la crise.
C'est normal qu'il n'y ait pas de croissance, puisqu'on n'investit pas. Les États feraient mieux justement de prendre l'avenir en main. Or ce n'est pas le cas. Faire travailler les gens plus longtemps pour moins de pensions, croyez-vous que cela va résoudre le problème de la crise économique? C'est ce qu'affirment les agences de notation: "Les gens peuvent travailler jusqu'à 67 ans". Le FMI a même estimé, monsieur le premier ministre, que c'était une bonne idée de les faire travailler jusqu'à 70 ans. Pas de problème! Tous ces experts des bureaux de notation s'en foutent, car ils sont pleins de fric et sont assis dans leur fauteuil. Mais, monsieur le premier ministre, on n'applique pas une politique économique et sociale en suivant les bureaux de notation. Ils vont nous foutre dans la crise économique totale! Vos solutions ne sont pas bonnes. C'est très clair.
La Cour des comptes le dit: le problème n'est pas constitué par les dépenses, mais par les rentrées. Toute votre mystification qui consiste à prétendre que le problème vient des pensions et des services publics n'est pas exacte. Le problème est celui des rentrées. Vous-même, monsieur le premier ministre, vous avez diminué de plusieurs milliards d'euros les recettes avec votre tax shift. À l'époque, vous aviez dit clairement que cela allait nous entraîner dans le rouge pour mieux justifier les attaques contre les retraités. C'est le cynisme de la droite. De moins en moins de gens l'acceptent en matière économique, monsieur le premier ministre. C'est très clair. Vous m'avez dit "non", mais j'ai bien compris.
Ik heb goed begrepen dat minister Vandenbroucke het tijdens de onderhandelingen niet veel heeft over de miljonairstaks. Die neen kwam ook van minister Vandenbroucke. Ik hoop dat de heer Mahdi niet alleen maar wat in de media komt met zijn uitspraken over de defensie-uitgaven, maar dat er toch een deftige discussie wordt gevoerd. De oppositie zal druk uitoefenen en dat zult u ook voelen aan de onderhandelingstafel, want wij zetten ook druk op die ministers die zeggen dat ze links zijn, maar dat niet altijd zijn aan de onderhandelingstafel.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Sandro Di Nunzio (Anders.): Mijnheer de eerste minister, het is al een tijdje geleden dat ik deze vraag indiende, toen ze meer actueel was. Niettemin is ze vandaag nog relevant.
Ik weet, u wordt er niet graag aan herinnerd, maar u hebt destijds in L’Echo een pleidooi gehouden waarin u deed uitschijnen dat een “normalisering" van de relaties met Rusland een goed idee was. Gelukkig hebt u dat nadien publiekelijk tegengesproken en hebt u ervoor gewaarschuwd dat zulke signalen de Europese eenheid ondergraven. Dat is een goede zaak. Uw initiële artikel deed toch de wenkbrauwen fronsen in Europa.
De reden waarom ik mijn vraag heb ingediend, mijnheer de premier, is dat de minister van Buitenlandse Zaken nog moest komen. Net op het moment dat het twintigste sanctiepakket tegen Rusland er kwam, pleitte Maxime Prévot blijkbaar in de Europese Raad Buitenlandse Zaken openlijk voor onderhandelingen met Moskou. Die moesten volgens hem, zo hebben we kunnen lezen, omdat we de toekomstige Europese veiligheid niet enkel mogen overlaten aan de Amerikanen.
Dat is niet de Europese lijn. De vraag rijst dan welke campagne uw regering eigenlijk voert. Dat is ook de reden waarom ik me vandaag tot u richt. Wat is de positie van ons land tegenover Rusland? U hebt duidelijk gemaakt dat we hard moeten zijn tegen Rusland, nadat u zichzelf gecorrigeerd had . Het signaal van de minister van Buitenlandse Zaken gaf echter een andere indruk.
Is het standpunt van de minister van Binnenlandse Zaken op de Foreign Affair Council van 21 april binnen de regering besproken? Bevestigt u hier vandaag dat we ondubbelzinnig tegen een normalisatie van de relaties met Rusland zijn zolang de agressie tegen Oekraïne voortduurt?
05.02 Eerste minister Bart De Wever: In tegenstelling tot wat u meent, word ik heel graag herinnerd aan mijn eigen woorden. Ik heb mezelf helemaal niet gecorrigeerd. Ik heb alleen gevraagd volledig geciteerd te worden en dus niet valselijk beschuldigd te worden van het opgeven van de steun aan Oekraïne of het opofferen van de steun aan Oekraïne in ruil voor een akkoord met Rusland en een normalisering van de relaties met Rusland, zolang de agressie tegen Oekraïne duurt. Dat heb ik nooit gezegd, op geen enkele manier, ook niet in dat interview. Dat is allemaal flauwekul. Er zijn dan ook geen wenkbrauwen gefronst. Ik ben naar de Europese tafel gegaan. Weet u wie me daar vragen over heeft gesteld? Niemand.
Nie-mand! Zo hard zijn er wenkbrauwen gefronst. Ik heb toen trouwens aangegeven, en ik zal het herhalen, dat ik al het aanvoelen had dat het moeilijk was op een gegeven moment die stap te doen en te zeggen dat we de onderhandelingen met Rusland moeten aangaan om een eind aan dit conflict te stellen. Ondertussen, en daar is niet veel tijd over gegaan, is dat het mainstreamstandpunt. Dat is het Europese standpunt. Daar is unanimiteit over. Nog straffer, de heer Zelensky is daar in Cyprus zelf voor komen pleiten. Hij heeft gezegd dat die oorlog dit jaar eigenlijk zou moeten stoppen en dat hij het zou verwelkomen als Europa meer diplomatiek initiatief zou nemen.
Het is eigenaardig dat men een conflict financiert met 90 miljard euro, maar niet mee aan de tafel zit om te onderhandelen over hoe we het conflict kunnen beëindigen. Als men niet aan de tafel zit, staat men meestal op het menu. Dat is totaal absurd.
We zijn ondertussen al een stadium verder, als u de actualiteit een beetje volgt. Er wordt nu al druk gespeculeerd over wie zou mogen gaan onderhandelen en de kandidaten staan plotseling rijen dik. Dat is toch vreemd voor een standpunt dat u enkele weken geleden nog afdeed als marginaal: “Oei oei, daar kijken ze met gefronste wenkbrauwen naar.”
Ik kan alleen maar vaststellen dat de hele discussie ondertussen gaat over de vraag met welk mandaat en wie effectief naar Moskou zou gaan om te onderhandelen. Waarover zou zo’n onderhandeling dan kunnen gaan? Over een einde van het conflict. Als je een conflict beëindigt, wat is dan uiteindelijk de bedoeling op langere termijn met de relaties met degene met wie je vrede sluit? Als historicus kan ik u zeggen dat daar een rode draad door de geschiedenis loopt. Als je vrede sluit met iemand, is het uiteindelijk de bedoeling – als het lukt – om de relaties te normaliseren. Ik denk dat dat de evidentie zelf is.
Ik herhaal dus met klem dat dat de bedoeling zou moeten zijn. Als je dat herleidt tot "nu zoetebroodjes bakken met Poetin, zolang hij een agressieve oorlog tegen Oekraïne voert" en Oekraïne laten vallen, dan zeg ik: zeker niet. Dat is ook nooit gezegd. Dat is flauwekul. Maar streven naar een aanvaardbare vrede voor Oekraïne en een Europees mandaat bepalen om daartoe te komen, lijkt mij al lange tijd de evidentie zelf. Ondertussen is dat in Europa een vrij breed gedragen standpunt geworden. Zelfs president Zelensky pleit daarvoor en vraagt expliciet om dit te doen.
Wij zijn ook maar een bescheiden land. Wij hebben daar geen doorslaggevende positie in. Ik praat daarover met collega’s en ik heb daar uiteraard wel ideeën over, over hoe je dat zou moeten aanpakken. Maar wij zullen daarin niet de doorslaggevende macht zijn.
Ik denk dat de discussie de komende weken moet kristalliseren naar hoe we dat nu eigenlijk aanpakken. Wat is het mandaat dat Europa kan geven en aan wie, om zo’n onderhandeling eventueel te voeren? En hoe zorgen we ervoor dat de bereidheid in Moskou oprecht is? Want ook Poetin is in zijn verklaringen totaal van toon veranderd. Is die bereidheid werkelijk ernstig?
Dat is het werk dat de komende tijd moet gebeuren. We zullen zien of we dat succesvol kunnen afronden. Eerst en vooral omdat overeenstemming vinden in Europa over buitenlandse dossiers niet evident is – daarmee druk ik mij nog voorzichtig uit – zoals we daarstraks ook al hebben besproken.
Mijnheer Hedebouw zegt dat ik gezegd heb dat er nooit sancties zullen komen. Dat heb ik niet gezegd. Ik heb gezegd dat Europa het daar nooit over eens zal raken. Dat is iets totaal anders. Wat u zegt is een opinie; wat ik beschrijf, is een feitelijke vaststelling.
Wat Rusland betreft, staan we gelukkig al een stuk verder, maar ook dat blijft een moeizaam proces. Dat hoef ik u niet uit te leggen. Wij staan honderd procent achter de coalition of the willing pro-Ukraine, maar niet alle Europese landen maken deel uit van die coalitie. Dat is dus geen evidente zaak.
Ik zou u nu graag zeggen wat ik daar zelf van denk, maar ik denk niet dat het verstandig is om nu al te voorspellen hoe dat zal eindigen. Wat ik heb gezegd, is ondertussen – en er is niet veel tijd overgegaan – totaal mainstream geworden in Europa. Dat is toch wel het minste wat ik u kan zeggen.
05.03 Sandro Di Nunzio (Anders.): Mijnheer de eerste minister, zeggen dat u daar in Europa totaal niet op bent aangesproken, lijkt mij ook niet correct, want ik herinner mij nog de beelden van een informele Europese top. U kwam toen buiten om effectief bij te sturen in een interview en te stellen dat u het anders bedoelde. U hebt wel degelijk een verklaring moeten afleggen om aan de Europese partners te tonen dat er geen sprake kan zijn van een normalisering met Rusland.
Dat is het punt dat hier vandaag voorligt en dat ik u graag wil meegeven. Uiteraard moet er op een gegeven moment met Rusland worden gepraat. Het is voor mijn fractie echter essentieel dat we ons niet uit elkaar laten spelen, dat we ervoor zorgen dat het voor Rusland duidelijk is dat agressie niet loont en dat ook duidelijk is, als we eventueel gaan onderhandelen over energie, wat lange tijd de invalshoek van Hongarije is geweest, dat de Europese Unie zich niet uit elkaar laat spelen met betrekking tot energie.
Ik hoor het u graag zeggen. We zullen opvolgen wat Europa doet, maar laat ons de Russische agressor vooral duidelijk maken dat we met één stem spreken, dat de Europese Unie zich niet zal laten doen en dat we volmondig achter de Oekraïners blijven staan.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: De heer Troosters wenst voor zijn vraag nr. 56015685C gebruik te maken van de regeling om vraag en antwoord schriftelijk in het verslag te laten opnemen.
De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 10.35 uur.
Le développement des questions et interpellations se termine à 10 h 35.
De antwoorden werden door de
Les réponses ont été fournies par
De zogenaamde IJzeren Rijn is een
belangrijke spoorverbinding die de Antwerpse haven met het Duitse Ruhrgebied
zou verbinden. Het heropenen van deze spoorlijn (historisch of aangepast tracé)
maakt al jaren voorwerp uit van debat in Vlaamse en federale middens.
Bij een eerdere bevraging van de
federale minister van Mobiliteit gaf die aan dat premier Bart De Wever de
bespreking van het dossier van de IJzeren Rijn in handen zou nemen.
Kan de Eerste Minister een overzicht
geven van de acties die hij sinds zijn aanstelling ondernomen heeft m.b.t. het
opnieuw in gebruik nemen van de IJzeren Rijn?
Welke concrete vooruitgang werd er in
die periode geboekt?
Welke maatregelen of acties zullen nog
volgen? Beschikt de Eerste Minister inzake het dossier van de IJzeren Rijn over
een concrete planning?
Welke elementen zijn volgens de Eerste
Minister de belangrijkste hindernissen in dit dossier?
Antwoord - Réponse:
Het dossier van
de Ijzeren Rijn, vandaag ook wel gekend als 3RX, kent een lange
voorgeschiedenis.
Zoals u weet is 3RX het alternatief
tracé dat in 2014 is gelanceerd nadat België en Nederland het om allerlei
redenen niet eens raakten over het gebruik van het originele tracé van
de Ijzeren Rijn.
Een eerste concrete actie die de
regering heeft ondernomen is het opnemen van het dossier in het
regeerakkoord.
Ik citeer: ‘De onderhandelingen over de
realisatie van 3RX/ IJzeren Rijn worden zowel op politiek niveau binnen België
en met de betrokken buurlanden en -regio’s terug opgestart, evenals op
ambtelijk niveau.”
De regering heeft ook de daad bij deze
woorden gevoegd. Bij bilaterale contacten met Nederland
bijvoorbeeld. Daarin is onder meer overeengekomen dat verschillende
spoordossiers waaronder 3RX zouden gereactiveerd worden. Omdat
ze van strategisch belang zijn vanuit een economisch maar ook een
veiligheidsstandpunt (bijvoorbeeld militaire
mobiliteit).
Tegen deze zomer willen we de volgende
stap zetten en de Nederlanders een non-paper voorleggen om de werken terug op
te starten. Daarin zal een meer concrete planning opgenomen
worden.
Ik voel uw kritiek al komen, dit zijn
nog steeds voorbereidende stappen. Maar ik wil wel wijzen op het feit dat het
Nederlandse kabinet sinds 3 juni 2025 demissionair is. Minister-president
Jetten heeft op 23 februari dit jaar de eed afgelegd. Op 3 maart is het dossier
al bilateraal met hem
besproken. ‘it takes two to tango’ is hier van
toepassing. En liefst allebei met volheid van bevoegdheid. Ik hoop dus
dat we nu het dossier terug op de rails kunnen krijgen.