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Commissie
voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen |
Commission
des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions |
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van Woensdag 20 mei 2026 Namiddag ______ |
du Mercredi 20 mai 2026 Après-midi ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 15 h 19 et présidée par M. Denis Ducarme.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 15.19 uur en voorgezeten door de heer Denis Ducarme.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Le président: Le temps est fixé à deux minutes et demie par question. Nous sommes dans un débat d'actualité. Il est donc possible de vous y joindre si vous n'êtes pas inscrit, soit pour la question, soit pour la réplique. Nous sommes dans une commission mature avec des parlementaires courtois et responsables.
01.01 Patrick Prévot (PS): Madame la ministre, vous avez récemment annoncé votre souhait d’étendre le régime des flexi-jobs aux travailleurs indépendants. Vous avez sollicité un avis au Comité de gestion de la sécurité sociale des indépendants (CGG) et vous présenterez prochainement un projet de texte au gouvernement.
Or je constate que ce projet de réforme suscite de la méfiance, non seulement au Centre d’études Émile Vandervelde, mais également parmi des économistes de droite. Je tiens notamment à citer Étienne de Callataÿ – dont on peut difficilement dire qu’il serait conseiller à l'Institut Émile Vandervelde – qui déclarait récemment dans L’Echo: "L’idée même des flexi-jobs est nuisible. Pourquoi taxer différemment deux choses identiques? Une heure de travail est une heure de travail. Ce n’est pas en promouvant les flexi-jobs qu’on va augmenter le taux d’emploi."
Madame la ministre, mon groupe plaide depuis longtemps pour une évaluation complète du système des flexi-jobs avant toute réforme supplémentaire. À ce sujet, la loi du 22 décembre 2023 prévoyait qu’une évaluation du dispositif serait réalisée deux ans après son entrée en vigueur, afin de déterminer s’il atteignait ses objectifs et d’en mesurer les impacts, notamment sur le financement de la sécurité sociale, sur la structure de l’emploi et sur la santé des travailleuses et des travailleurs.
Madame la ministre, cette évaluation a-t-elle été menée? Si oui, quels en sont les résultats? Deuxièmement, pourriez-vous détailler votre proposition? Quand estimez-vous qu’elle pourrait être mise en œuvre?
Vous avez également demandé l’avis du CGG. Allez-vous aussi consulter le Conseil National du Travail (CNT) et/ou le Conseil Central de l’Économie (CCE)? Sinon, pourquoi?
Dans son avis, le CGG attire l’attention sur l’importance de prévoir des garde-fous pour éviter que des personnes ne s’affilient dans le seul but d’exercer un flexi-job. Pourriez-vous préciser ce point et indiquer si les garde-fous envisagés vous semblent suffisants?
Enfin, de manière plus générale, comment éviter que votre réforme ne génère les effets indésirables suivants: le remplacement d’emplois réguliers et stables, une précarisation accrue du marché du travail ainsi qu’une baisse des recettes de la sécurité sociale et des finances publiques?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Monsieur le président, j'en suis à 2 minutes 28.
Le président:
Je confirme. J'avais lancé mon chronomètre, même si j'ai toute confiance en
chacun.
01.02 Anne Pirson (Les
Engagés): Madame la ministre, vous avez récemment évoqué la possibilité
d’étendre le dispositif des flexi-jobs aux indépendants à titre principal, mais
aussi aux conjoints aidants, avec un plafond de 480 heures par an.
Cette volonté s’inscrit dans la volonté du
gouvernement d’apporter davantage de flexibilité au marché du travail et de
mieux répondre aux réalités économiques, notamment pour les indépendants, qui
sont souvent confrontés à des revenus beaucoup plus fluctuants que ceux des
salariés. Nous comprenons donc très bien la logique pour certains profils. Je pense aux activités saisonnières,
périodes creuses ou fluctuations conjoncturelles. Ce dispositif pourrait
véritablement constituer un levier utile pour stabiliser les revenus et
soutenir l’activité de notre tissu économique. Il peut également mobiliser
davantage de main-d’œuvre dans certains secteurs en tension.
Toutefois, cette réforme soulève plusieurs questions.
D’abord, celle de la cohérence entre les statuts: les flexi-jobs ont été conçus pour des salariés disposant déjà d’une base de protection sociale, avec un régime fiscal et social particulièrement avantageux – absence d’impôt et de cotisations côté travailleur. Leur extension aux indépendants, qui relèvent d’un régime distinct, nécessite donc à nos yeux un encadrement précis pour éviter tout déséquilibre.
Ensuite, se pose la question du risque de concurrence déloyale et d’effets d’aubaine. Permettre à certains travailleurs de prester sous un régime fiscal allégé pourrait créer des distorsions avec ceux qui exercent une activité similaire sous un régime classique, voire inciter à substituer des formes de travail plus taxées par des formes plus avantageuses.
Enfin, cette évolution interroge la lisibilité globale de notre système, déjà marqué par une multiplication de statuts et de régimes spécifiques, au risque de le rendre plus complexe encore.
Madame la ministre, comment entendez-vous encadrer concrètement cette extension afin de garantir l’équilibre entre flexibilité, équité entre statuts et soutenabilité de notre système de sécurité sociale? Comment éviterez-vous les effets de concurrence déloyale ou de substitution entre régimes, tout en inscrivant cette réforme dans une vision cohérente et simplifiée du marché du travail?
01.03 Vincent Van Quickenborne (Anders.): Mevrouw de minister, in welk land leven wij eigenlijk? Er zijn vandaag 8.000 langdurig zieken, arbeidsongeschikten die een flexi-job uitoefenen. U hoort het goed, dat zijn dus mensen die zo ziek zijn dat ze niet kunnen werken, maar toch een flexi-job uitoefenen.
Aan de andere kant zijn er tienduizenden zelfstandigen, mensen die een zaak beginnen. Het zijn er alsmaar meer, mevrouw de minister, en die, zeker in het begin van hun zaak, nog onvoldoende verdienen. Zij willen in het weekend flexi-jobben om wat bij te verdienen en om het hoofd boven water te houden, maar ze mogen dat niet. Ik denk bijvoorbeeld aan een beginnende zelfstandige die in het weekend in de horeca wil bijklussen om voldoende inkomsten te hebben om te kunnen overleven. Of denk aan een startende freelancer die als flexi-jobber rijinstructeur wil worden in een rijschool. Die mensen mogen dat vandaag niet doen.
Het is voor deze regering geen probleem dat 8.000 langdurig zieken, arbeidsongeschikten een flexi-job uitoefenen. Zij mogen dat, terwijl zelfstandigen niets mogen bijverdienen. Mevrouw de minister, dat is toch volledig pervers? Uitkeringstrekkers die leven op kosten van de belastingbetaler, vullen hun uitkering aan met een flexi-job. Dat is wat er vandaag gebeurt. Een hardwerkende zelfstandige die het moeilijk heeft, zeker in het begin van zijn carrière, om de eindjes aan elkaar te knopen, mag echter niets bijverdienen. Dat kan toch niet, mevrouw de minister?
Daarom heb ik u in deze commissie al twee keer bevraagd en doe ik dat nu voor de derde keer. Maak flexi-jobben alsjeblieft ook mogelijk voor zelfstandigen. U hebt stap voor stap gewerkt. U hebt advies gevraagd aan het beheerscomité. Dat comité is positief en heeft zelfs een concreet voorstel gedaan, namelijk een maximumaantal uren, alleen voor zelfstandigen in hoofdberoep, vooraf betalen, alles is zeer concreet geformuleerd. U leest het in het advies.
Wat ik dan vreemd vind, is het volgende. We bespreken op dit ogenblik, collega's, de uitbreiding van de flexi-jobs naar alle sectoren. Het wetsontwerp van minister Clarinval ligt voor, maar nergens lees ik dat zelfstandigen dat ook zouden mogen doen. Is er iets gebeurd? Hebt u de slag niet thuisgehaald in de regering? Waarom lukt dat niet?
Mevrouw de minister, ten eerste, wat vindt u van het standpunt van het beheerscomité? Ten tweede, bent u ervoor dat zelfstandigen ook een flexi-job kunnen uitoefenen?
Voici, monsieur le président, ma question en deux minutes trente-neuf secondes.
Le président: Ça ne va pas, monsieur Van Quickenborne! Je vous remercie tout de même d'être resté dans les temps. M. Vander Elst n'étant pas présent, je cède la parole à Mme Reuter.
01.04 Florence Reuter (MR): Madame la ministre, l'idée d'étendre ces flexi-jobs aux indépendants a déjà fait couler pas mal d'encre dans la presse, avant même qu'une décision soit vraiment prise. Je ne reviens pas sur tout le débat, si ce n'est peut-être que j'aimerais avoir un éclaircissement de votre part, savoir si, oui ou non, le projet est sur la table et à quelles conditions.
L'Echo parle d'une "fausse bonne idée": permettons aux indépendants d'avoir un flexi-job en plus, alors qu'on ne parvient pas à combler les caisses de la sécurité sociale. Ne vaudrait-il pas mieux faire travailler les indépendants? Je rejoins totalement ce que vient de dire M. Van Quickenborne. Pour un indépendant qui se lance, il n'est pas évident de remplir le carnet de commandes tout de suite. Dès lors, dynamiser ce marché du travail en permettant aussi ces flexi-jobs aux indépendants me semble une bonne idée, d'autant que vous avez déjà donné quelques pistes dans la presse, notamment celle d'un plafond de 480 heures par an.
Madame la ministre, mes questions sont assez simples. Pourriez-vous nous éclairer sur cette possibilité d'accès au dispositif, en détaillant les critères pour les indépendants à titre principal mais aussi pour les conjoints aidants? Comment éviter les risques d'abus et le contournement de ce fameux statut social des indépendants qui existe et pour lequel on a lutté? Une évaluation sectorielle sera-t-elle menée ou a-t-elle déjà été menée pour connaître l'impact? Un mécanisme d'évaluation est-il prévu pour mesurer les effets de cette future et, on l'espère, rapide réforme?
Présidente: Anja Vanrobaeys.
Voorzitster: Anja Vanrobaeys.
01.05 Denis Ducarme (MR): Madame la ministre, je vous ai précédée dans vos fonctions et je reste donc bien sûr extrêmement sensible à la situation des indépendants.
Comme souvent, par rapport à un certain nombre de dynamiques socio-économiques, les indépendants sont servis les derniers. Il serait discriminatoire que l'on étende l'ensemble du dispositif des flexi-jobs et qu'on laisse les indépendants sur le côté, ceux-ci étant finalement les seuls à ne pas pouvoir choisir un flexi-job à un moment donné, dans un cadre que vous auriez défini. C'est cela que je veux dire.
Il est bien entendu – puisque c'est un débat d'actualité, je me permets d'interagir avec M. Prévot – que cela n'augmentera pas le taux d'emploi. Il faut le dire à M. de Callataÿ. Pourquoi cela n'augmentera-t-il pas le taux d'emploi? Tout simplement parce que le taux d'emploi se définit comme le nombre de personnes ayant un emploi sur la population active. Cela augmentera, par contre, le nombre d'heures prestées et dès lors, bien évidemment, la création de richesse. N'oublions pas, pour en avoir débattu ce matin, que 229 000 personnes sont aujourd'hui flexi-jobbers dans le pays.
Je pense donc, tout comme ma collègue Reuter, que cet élargissement sera compliqué mais non pas impossible à mettre en place. Je vous rappelle, pour faire écho à ce qu'indique Mme Pirson, que les indépendants complémentaires ont eux aussi un statut social différent de celui des indépendants à titre principal.
La raison pour laquelle ce sera difficile est aussi qu'il faudra émettre un certain nombre de limites. Un plombier indépendant pourra-t-il faire de la plomberie dans le cadre d'un flexi-job? Probablement pas. Il y a aura ainsi toute une série d'écueils à éviter. Néanmoins, nous voulons vraiment vous encourager, madame la ministre, à porter cette réforme également en faveur des indépendants.
01.06 Eléonore Simonet, ministre: Madame la présidente, très chers collègues, je vous remercie pour vos questions.
Comme vous l’avez vu, ce projet me tient effectivement à cœur, et j’entends aujourd'hui que je ne suis pas la seule.
Ik heb inderdaad voorgesteld om het systeem van flexi-jobs open te stellen voor bepaalde zelfstandigen, natuurlijk binnen een strikt kader. Het doel is om tegemoet te komen aan een realiteit op het terrein, aan zelfstandigen die geconfronteerd worden met schommelingen op het vlak van inkomsten en nood hebben aan meer flexibiliteit om hun activiteit veilig te stellen.
J’écoutais les très bons exemples donnés notamment par M. Van Quickenborne et Mme Reuter sur les starters. J'aime bien prendre aussi l’exemple du glacier au mois de novembre ou décembre, qui fait peut-être quand même un peu moins de chiffre; et aussi le vendeur de cuistax à des périodes hivernales. Il y a de nombreux exemples concrets. Je reçois bon nombre d’emails en ce sens de la part d'indépendants.
Monsieur Prévot, vous avez effectivement tout à fait raison de rappeler que la loi-programme du 22 décembre 2023 prévoit une évaluation du système des flexi-jobs. Cette évaluation n'a pas encore été réalisée. Je dois quand même soulever qu'elle ne relève pas de mes compétences en tant que ministre des Indépendants.
Mais comme vous l'avez très bien dit, madame Pirson, madame Reuter, monsieur Prévot, je partage pleinement votre préoccupation. Cette ouverture ne peut se faire qu'en garantissant l'équilibre entre flexibilité, équité entre statuts et soutenabilité de notre système.
C'est précisément dans cet esprit que j'ai sollicité l'avis du CGG – ABC en néerlandais – qui s'est prononcé favorablement le 17 mars dernier, tout en proposant un cadre vraiment clair et des garde-fous.
Que nous dit concrètement cet avis? Cette extension serait, je tiens à le préciser, limitée aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants. Cela permet de s'assurer que seuls des profils qui sont déjà pleinement actifs professionnellement – monsieur Ducarme, vous le disiez aussi – puissent accéder au dispositif, en cohérence avec la philosophie actuelle des flexi-jobs.
Une condition essentielle est également prévue, je crois que c’est de la plus haute importance: le paiement préalable des cotisations sociales en tant qu'indépendant. Nous voulons éviter toute affiliation opportuniste au statut d'indépendant dans le seul but de pouvoir bénéficier du régime des flexi-jobs.
Par ailleurs, étant donné qu'il n'est pas possible de mesurer le temps de travail des indépendants de la même manière que pour les salariés, un plafond de 480 heures par an serait envisagé, ce qui correspond environ à un cinquième d'un temps plein et permet de maintenir le caractère complémentaire de cette activité.
Vous soulevez également la question de la concurrence déloyale. Là aussi, des garanties sont prévues. Les indépendants ne pourraient pas exercer un flexi-job au sein de leur propre société, ni même dans une entreprise liée. Cette règle vise précisément, vous l'aurez compris, à éviter toute forme de contournement ou de substitution entre les régimes.
Voorzitter:
Denis Ducarme.
Président:
Denis Ducarme.
Daarenboven zouden de regels inzake verloning, fiscaliteit en sociale rechten identiek blijven aan degene die gelden voor werknemers en ambtenaren, om zo de algemene coherentie van het systeem te waarborgen. Mijn kabinet analyseert momenteel het advies van het ABC.
Nous n’avons pas envie d’un "chameau", si j’ose dire.
Daarna zal ik een concreet voorstel voorleggen aan de regering. De werkzaamheden hieromtrent zijn nog niet volledig afgerond, aangezien deze uitbreiding meer inhoudt dan alleen het openstellen van het systeem van flexi-jobs voor de zelfstandigen. Er dient te worden bekeken hoe en in welke mate de gegevens van het RSVZ zullen kunnen doorstromen naar reeds bestaande digitale toepassingen inzake flexi-jobs.
Madame Reuter, vous avez aussi raison de souligner qu'après la mise en œuvre de cette réforme – si elle est votée –, un suivi et une évaluation seront bien sûr nécessaires afin d’apporter des ajustements là où cela s’avérerait utile.
Mijnheer Van Quickenborne, beide dossiers zijn verbonden aan elkaar.
Je sais que vous en avez discuté ce matin au sein de cette commission avec le ministre Clarinval.
Hoewel ze met elkaar verbonden zijn, zal de uitbreiding naar zelfstandigen haar eigen weg volgen en niet noodzakelijkerwijs op hetzelfde moment worden doorgevoerd als de uitbreiding naar alle sectoren, waarvoor mijn collega van Werk bevoegd is. Wat de timing betreft, kan ik u nog geen exacte datum meedelen.
Ik wens te onderstrepen dat mijn aanpak erin bestaat meer flexibiliteit te bieden aan zelfstandigen die daar nood aan hebben, terwijl tegelijk een stevig, billijk en coherent kader behouden blijft, dat ongewenste effecten vermijdt en het evenwicht van het systeem bewaart. Een dergelijk ontwerp vraagt de nodige tijd en reflectie, maar ik kan u geruststellen want ik ben en blijf een groot voorstander van de uitbreiding van het systeem van flexi-jobs naar zelfstandigen en zal dus alles in het werk stellen om zo spoedig mogelijk met het ontwerp naar de regering te gaan.
Je vous remercie pour vos questions.
01.07 Patrick Prévot (PS): Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir donné davantage d'éclairage quant à cette réforme ou en tout cas cette extension des flexi-jobs aux indépendants que vous souhaitez mener. C'est d'ailleurs ainsi que vous avez terminé votre réponse, disant que vous alliez y mettre toute votre énergie et que vous étiez partisane de cette extension.
Comme nous nous croisons régulièrement au sein de cette commission, vous savez que je suis un socialiste pragmatique, indépendant qui plus est et dont le papa était aussi indépendant. Dès lors, avec ce même pragmatisme, j'essaie évidemment d'évaluer les choses.
Le premier élément qui me fait tiquer, c'est évidemment cette évaluation de la loi de décembre 2023 qui était prévue deux ans après sa promulgation et dont vous nous avez dit qu'elle n'avait pas encore débuté. Alors, soyons de bon compte, on est évidemment encore clairement dans les clous. Mais c'est surtout la demande formelle d'avoir cette évaluation que j'adresse à ce gouvernement, puisque ce n'est pas de votre ressort, comme vous l'avez rappelé. On doit en effet pouvoir déterminer si l'extension de ces flexi-jobs, si la situation à l'instant T des flexi-jobs est bonne pour l'emploi, si elle est bonne pour le financement de notre sécurité sociale ainsi que pour la santé des travailleurs et des travailleuses. C'est évidemment un point essentiel pour nous, même pour un pragmatique comme moi.
Je peux évidemment ouvrir tous les débats et comprendre les logiques de certains indépendants, de certaines professions qui ont parfois recours aux flexi-jobs. Mais je ne veux pas évidemment que ce soit des jobs a minima. Je ne veux pas que ce soit au détriment des travailleuses et des travailleurs, ni de leur santé. Et je veux évidemment que ces emplois puissent financer à due concurrence également le modèle de sécurité sociale que je défends ardemment. Dès lors, je vous saurais gré de porter ce message au sein du gouvernement. Cette évaluation a été suggérée. Il faut maintenant la mettre en œuvre. Et c'est sur la base de cette évaluation qu'on pourra décider de l'extension à d'autres éventuels flexi-jobs pour les indépendants.
01.08 Anne Pirson (Les Engagés): Merci pour vos réponses, madame la ministre.
Je retiens que vous serez également attentive à ce que cet élargissement se réalise dans un cadre strict, sans perdre de vue l'importance de l'équité et de la soutenabilité du système, et que des garde-fous seront bien présents dans ce projet de loi. Je retiens aussi ce qui sera mis en place par rapport aux questions de concurrence déloyale éventuelle ou encore par rapport au paiement préalable des cotisations sociales. Je pense que ces mécanismes pourront faire en sorte que l'extension du système des flexi-jobs réponde à cette demande qui émane aussi des indépendants, comme on le sait. Nous serons dès lors attentifs à ce que tout cela se retrouve dans le projet de loi quand celui-ci nous sera présenté.
01.09 Vincent Van Quickenborne (Anders.): Mevrouw de minister, in het begin sprak u over een ijsjesverkoper, die in de zomer ijsjes verkoopt en in de winter veel minder werk heeft en dan misschien een flexi-job erbij wil nemen om te kunnen overleven. Weet u dat er vandaag in ons land arbeidsongeschikten zijn, die dus een uitkering krijgen op kosten van de belastingbetaler en die in bijberoep ijsjesverkoper zijn? Bent u daarvan op de hoogte? Dat zijn dus langdurig zieken die te ziek zijn om te werken, maar die wel nog ijsjes kunnen verkopen in het weekend. Dat is toch onwaarschijnlijk? Ik vind tenminste dat ijsjesverkopers die te weinig werk hebben, iets anders zouden kunnen doen. Dat is de juiste logica en niet omgekeerd.
Als u uw wetsontwerp voorbereidt, spreek dan misschien eens met uw collega's in de regering over het profitariaat van die arbeidsongeschikten die aan het flexi-jobben zijn, zo’n 8.000 mensen vandaag in ons land. Maar de N-VA van collega Ronse, vindt dat allemaal normaal. In een vorige vergadering zei hij dat hij dat allemaal normaal vond. Van u mag ik niet zeggen dat dat fraudeurs zijn. Collega Ronse die de linkse partijen langs links voorbijsteekt, dat hadden we nog niet gezien.
Mevrouw de minister, u zegt voorstander te zijn, chapeau. Ik hoor ook dat de MR dit steunt. U krijgt ook steun van Anders., want wij zijn natuurlijk de vaders, de grootvaders van de flexi-jobs, die geboren zijn in 2015, dat weet u zeer goed. Het is het grootste succes op de arbeidsmarkt van de laatste 30 jaar. Vandaag doen 200.000 mensen een flexi-job. Ik heb mijn oor te luister gelegd en daaruit blijkt dat u geen steun krijgt van uw coalitiepartners. Minister Vandenbroucke heeft in een commissie gezegd dat hij dat niet ziet zitten. Als meester Frank tegen is, hebben we veel problemen. Ook Les Engagés zijn niet enthousiast.
Dus ik weet al waarom de uitbreiding van flexi-jobs naar alle sectoren niet in dat wetsontwerp staat. U krijgt uw coalitiepartners immers niet mee. Maar geen probleem, reken op de oppositie. Dan zal het lukken. Dan zult u steun krijgen.
Le président: Je rappelle que M. Van Quickenborne est l’un des fondateurs du système.
01.10 Florence Reuter (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour ces éclaircissements.
Vous avez insisté sur le fait qu'une réforme telle que celle-là prend du temps, parce qu'il faut effectivement prendre le temps de tout analyser. Et certes, la réflexion de M. Van Quickenborne mérite également d'être discutée, mais elle le sera avec votre collègue David Clarinval. Bien évidemment, il faut jauger pour éviter tout abus, tout détournement de la loi et de sa première intention, qui est de permettre à ces indépendants de pouvoir bénéficier d'un système similaire à celui applicable aux salariés. Cela vaut également pour les chômeurs. Il faudrait peut-être le rappeler. Il n’y a pas que les malades de longue durée qui peuvent exercer un flexi-job.
Il s’agit toujours d’une question de curseur. Oui, la possibilité d’exercer un flexi-job est une bonne chose, parce que cela peut les aider à réinsérer le marché du travail. Mais encore une fois, il s’agit souvent d’une question de plafond pour éviter qu’une personne bénéficie du chômage tout en travaillant sur le côté. Sans oublier – un aspect que nous avons évoqué avec David Clarinval – le problème du travail au noir. Le flexi-job est un moyen de contrer le travail au noir.
J’aimerais revenir tout particulièrement sur le statut d’indépendant complémentaire. Il ne faudrait pas que le flexi-job fasse concurrence avec ce régime-là, même s’il s’agit de deux régimes distincts. Un indépendant complémentaire est censé entreprendre. Ce n'est pas la même chose que d'exercer un flexi-job pour un patron. Nous devons veiller à ce que certaines personnes qui sont au chômage et qui se lancent en tant qu'indépendant complémentaire – et qui sont donc susceptibles de devenir un jour indépendant à titre principal – ne soient freinées dans leur élan et finissent par se dire qu’en fin de compte, c’est trop compliqué, et qu’il est plus facile d’opter pour un flexi-job!
Quoi qu’il en soit, pour ce qui concerne la volonté de s'aligner et de permettre aux indépendants d’avoir accès à ce régime, je vous soutiens pleinement. J'attire juste votre attention sur des petits détails qui pourraient porter préjudice à l'un ou à l'autre, mais je ne doute pas que vous serez attentive sur ces points.
01.11 Kjell Vander Elst (Anders.): Mevrouw de minister, sorry dat ik te laat was om mijn vraag te stellen. Ik was aan het 'commissiehoppen'. Er zijn veel commissies op hetzelfde moment. Ik bied daarvoor dus mijn excuses aan, maar de heer Van Quickenborne heeft ongetwijfeld de juiste vragen gesteld en de juiste punten gemaakt.
Mevrouw de minister, flexi-jobs voor zelfstandigen moeten er komen. Laat dat duidelijk zijn. Ik voel dat u van goede wil bent en dat wilt invoeren. U hebt gezegd dat u uw eigen weg zult volgen. Ik hoop alleen dat die weg tot iets leidt, want ik hoor dat het wat op de lange baan wordt geschoven. Ik vind het verschrikkelijk onrechtvaardig dat binnenkort nagenoeg elke werknemer of elke bediende een flexi-job zal mogen doen, maar een zelfstandige niet. De zelfstandigen zullen moeten wachten. Dat wordt op de lange baan geschoven. Dus ik hoop dat we heel snel ervoor kunnen zorgen dat ook zelfstandigen, die al elke dag hard werken, ook gebruik en werk kunnen maken van een flexi-job als ze dat willen. Dat is alleen maar rechtvaardig. Als elke werknemer en bediende dat in dit land mag doen, dan is het tijd dat zelfstandigen dat ook mogen doen. U kunt daarvoor op de steun van de Anders.-fractie rekenen.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
02.01 Patrick Prévot (PS): Madame la ministre, selon l’INAMI, fin 2023, plus de 9 000 entrepreneurs étaient en incapacité de travail depuis plus d’un an à la suite d’un burn-out, d’une dépression ou d’autres problèmes psychiques. Pour la période 2019 à 2023, cela représente une augmentation de 37 %.
L’accord du gouvernement Arizona mentionne ceci: "Nous évitons que les travailleurs indépendants ne tombent malades pendant une longue période en élargissant la politique de prévention via un soutien financier associé au niveau du régime de la sécurité sociale. L’objectif est de renforcer le volet préventif au niveau de la sécurité sociale des travailleurs indépendants."
Cet extrait reste évidemment très général. Au lieu de prendre le taureau par les cornes, le gouvernement se trouve jusqu’à présent dans une position que je qualifierais d’attentiste. J’apprends d’ailleurs dans la presse que l’INAMI travaille sur la création d’un statut qui permettrait aux indépendants de continuer à travailler à temps partiel tout en percevant une indemnité de maladie leur permettant de se soigner.
Dès lors, madame la ministre, quand l’INAMI devrait‑il remettre les résultats de son groupe de travail chargé d’étudier cette proposition? Quel serait l’agenda? Qui suivrait la publication de ces résultats? Plusieurs questions se posent quant à cette proposition. Quelle durée minimale d’activité préalable serait exigée pour qu’un indépendant puisse bénéficier de ce congé médical partiel? Quelle serait sa durée maximale? Qu’en serait‑il des maladies chroniques? Ces questions font‑elles déjà l’objet d’un compromis au sein du gouvernement? Cette dernière question, si elle n'était pas dramatique, serait presque succulente.
02.02 Anne Pirson (Les Engagés): La question des malades de longue durée est au centre de l'actualité. C'est une question importante tant sur le plan humain que sur le plan budgétaire. Les chiffres sont là: 500 000 personnes en incapacité de travail, dont une part plus limitée et néanmoins significative de travailleurs indépendants.
Dans ce contexte, votre note de politique générale 2026 indiquait qu'à votre initiative, un groupe de travail transversal comprenant le CGG, l'INAMI, l'INASTI et le SPF Sécurité sociale avait déjà été constitué pour examiner et mettre en œuvre différentes mesures. Il apparaît également que des réflexions sont actuellement menées au sein de l'INAMI concernant la création d'un dispositif qui permettrait aux indépendants de poursuivre une activité à temps partiel tout en bénéficiant d'une indemnité de maladie partielle elle aussi.
Une telle approche, à mi-chemin entre prévention et incapacité, présente selon nous un intérêt certain. Elle pourrait contribuer à éviter des arrêts de longue durée, notamment dans des situations de fragilité progressive, comme le risque de burn-out, et favoriser une logique de maintien dans l'activité, souvent essentielle pour les indépendants qui sont trop fréquemment livrés à eux-mêmes.
Ce type de mécanisme soulève toutefois des interrogations importantes: l'évaluation de la capacité de travail partielle chez les indépendants – plus complexe que chez des salariés ou chez des fonctionnaires, l'absence de médecine du travail structurée au sein du statut, la difficulté à objectiver la charge de travail réelle, ainsi que le risque de détournement du dispositif à des fins de réduction d'activité non médicalement justifiées. Tous ces éléments sont pour nous des points d'attention majeurs.
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser l'état d'avancement des travaux menés au sein de l'INAMI concernant ce dispositif de congé médical à temps partiel pour les indépendants?
Des garde-fous sont-ils envisagés afin d'éviter les risques d'abus et de garantir que ce mécanisme reste strictement ciblé sur les situations qui sont médicalement justifiées?
Enfin, prévoyez-vous une phase pilote ou une évaluation préalable, notamment au sujet de la soutenabilité budgétaire, pour mesurer l'impact réel de ce dispositif en termes de prévention des incapacités de longue durée ainsi qu'en termes de coûts pour la sécurité sociale?
02.03 Eléonore Simonet, ministre: Madame Pirson, monsieur Prévot, merci beaucoup pour vos questions.
Je peux vous confirmer qu'un groupe de travail a bien été institué au sein de l'INAMI afin d'examiner la possibilité d'introduire un dispositif d'incapacité de travail partielle pour les indépendants. Ce groupe de travail réunit tous les acteurs concernés: les organisations de travailleurs indépendants, les organismes assureurs, ainsi que les institutions compétentes telles que l'INAMI, l'INASTI et le SPF Sécurité sociale.
Les travaux en cours portent sur des éléments essentiels pour garantir un dispositif à la fois efficace et équilibré. Il s'agit notamment, comme vous l'avez rappelé, de définir les conditions d'accès au système, les formalités à accomplir, la durée minimale et maximale d'application, ainsi que les modalités d'intervention financière.
Vous avez également raison de souligner les enjeux liés aux risques d'abus. C'est un point auquel nous sommes particulièrement attentifs. C'est pourquoi les discussions portent également sur la mise en place de mécanismes de contrôle permettant de s'assurer que ce dispositif soit strictement réservé à des situations médicalement justifiées.
Par ailleurs, les travaux examinent aussi l'impact d'un tel système sur les autres droits sociaux des indépendants, tels que le droit à la pension, afin de garantir une approche cohérente et durable.
En ce qui concerne le calendrier, j'ai demandé à l'INAMI de poursuivre ses travaux et de me remettre un rapport final d'ici la fin de l'année. Sur cette base, et notamment en fonction des conclusions relatives à la soutenabilité budgétaire du dispositif, comme vous le rappeliez, madame Pirson, le lancement d'une phase-pilote sera examiné. Il s'agit de développer un mécanisme à la fois efficace et soutenable, adapté aux réalités propres et bien spécifiques au statut d'indépendant.
02.04 Patrick Prévot (PS): Merci, madame la ministre, pour vos éléments de réponse.
Je ne serai pas très long mais vous le savez, je suis attentif évidemment à ces femmes et ces hommes qui souffrent de dépression, de burn-out, que ces personnes soient salariées ou indépendantes d'ailleurs. Je ne fais aucune distinction.
Néanmoins, je pense que nous devons absolument mettre en place toute une série de garde-fous et nous assurer en tous cas qu'il y en ait suffisamment quand on ouvre cette boîte de Pandore. Il faut notamment analyser l'impact que cela pourrait avoir sur une série d'éléments périphériques comme les pensions des indépendants. Je vous invite donc à beaucoup de vigilance afin de pouvoir évaluer tous les mécanismes et surtout de pouvoir les codifier, les encadrer et vous assurer que cela n'ait pas d'impacts néfastes par la suite, notamment sur les pensions des indépendants, comme je viens de le signaler.
02.05 Anne Pirson (Les Engagés): Merci, madame la ministre, pour vos réponses.
Il est vraiment clair pour nous que l'accès à des dispositifs de soutien pour les indépendants est essentiel. Un contrôle accru est également aussi nécessaire et on se réjouit de l'étude, enfin des travaux en tous cas, du groupe constitué actuellement, et qui est en train justement d'évaluer toutes les conditions que vous avez énumérées. C'est essentiel pour nous de travailler sur le sujet.
On sait qu'un indépendant qui est malade à temps plein pendant une longue durée risque de voir par exemple sa clientèle disparaître complètement, tandis que s'il peut continuer une activité, il pourra revenir au travail à temps plein beaucoup facilement. Je vous remercie.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03.01 Anne Pirson (Les Engagés): Madame la ministre, la situation des indépendants en Belgique appelle toute notre attention. Derrière le dynamisme des entrepreneurs – plus d'1,3 million d'indépendants à l'heure actuelle – les signaux de fragilité se multiplient: la hausse des faillites, la pression financière accrue et, surtout, une détresse psychologique de plus en plus visible. Cette réalité, confirmée par de nombreux témoignages de terrain, constitue aujourd’hui un véritable enjeu de santé publique.
Dans votre note de politique générale 2026, vous avez précisément identifié la santé mentale comme un levier central de prévention de l’incapacité de travail à long terme chez les indépendants. Vous avez notamment mis en avant le rôle clé des caisses d’assurances sociales, qui proposent depuis 2024 des services de soutien au bien-être mental.
Vous avez également indiqué qu’une première évaluation de ces dispositifs, menée par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et présentée au Comité Général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (CGG), mettait en évidence plusieurs pistes d’amélioration: un besoin accru d’information des indépendants, la nécessité de garantir un accès plus équitable aux services, ainsi qu’une meilleure coordination entre les caisses. Vous évoquez à cet égard la possibilité de définir des objectifs minimaux de sensibilisation, afin que chaque indépendant puisse bénéficier d’un socle de services, quelle que soit sa caisse d’affiliation.
Ces orientations vont dans le bon sens et rejoignent notre volonté de renforcer à la fois la prévention et l’accompagnement. Néanmoins, au vu de l’urgence des situations vécues sur le terrain, la question est désormais celle de leur traduction concrète et rapide.
Madame la ministre, où en êtes-vous aujourd’hui dans la mise en œuvre des améliorations identifiées à la suite de l’évaluation de l’INASTI, notamment en matière d’information et d’accessibilité des dispositifs pour les indépendants? Quand comptez-vous concrétiser la mise en place d’un cadre avec des objectifs minimaux de prévention et de sensibilisation, afin de garantir une couverture effective et équitable pour l’ensemble des indépendants?
03.02 Eléonore Simonet, ministre: Monsieur le président, je me permettrai de répondre à cette question dans les deux langues, puisqu'elle était jointe à la question de Mme De Knop. Elle pourra ainsi nous revoir dans les archives du Parlement fédéral.
Madame Pirson, vous avez tout à fait raison de souligner que la santé mentale des indépendants est aujourd'hui un enjeu majeur, et j'ai effectivement souhaité mettre cette problématique sur la table, si j'ose dire.
Zoals u terecht aanhaalt in uw vraag, is tussen 2019 en 2024 het aantal zelfstandigen in langdurige arbeidsongeschiktheid sterk toegenomen. Die evolutie wordt onder meer verklaard door psychische stoornissen, die inmiddels de belangrijkste oorzaak vormen van langdurige arbeidsongeschiktheid.
Concernant votre question sur la mise en œuvre concrète des améliorations identifiées, je peux vous dire que des avancées importantes ont déjà été réalisées. En 2025, les caisses d'assurances sociales ont poursuivi et même renforcé les initiatives lancées en 2024. Là où certaines caisses proposaient encore une offre limitée, celle-ci a été significativement élargie, conformément aux accords conclus avec l'INASTI.
Wat de begeleiding betreft, klopt het inderdaad dat zelfstandigen niet over dezelfde structuren beschikken als werknemers, met name wat betreft de toegang tot een arbeidsarts of een preventiedienst. Niettemin werd de voorbije jaren een belangrijke inhaalbeweging gerealiseerd.
Ainsi, aujourd'hui, chaque caisse d'assurances sociales met à disposition des indépendants une offre structurée et accessible: informations sur la prévention du stress et du burn-out, contenus en ligne tels que des blogs, des podcasts, modules d'apprentissage, webinaires, outils d'auto-évaluation du bien-être, ainsi que des événements dédiés.
Les indépendants peuvent également être orientés vers un accompagnement plus personnalisé, ce que je trouve très bien, notamment via des consultations avec des psychologues, des professionnels de santé, soit directement via leur caisse d'assurances sociales, soit via des partenaires.
Daarnaast bestaan er binnen de ziekte- en invaliditeitsverzekering ook maatregelen om zelfstandigen te begeleiden, onder meer via toegelaten activiteiten, re-integratietrajecten en indien nodig programma’s voor beroepsheroriëntatie.
Des efforts importants ont donc été réalisés en matière de communication: envois ciblés, intégration de la thématique dans les newsletters existantes et meilleure visibilité des dispositifs. Ces informations sont aujourd'hui largement accessibles. Cela se reflète aussi dans les moyens mobilisés, puisque plus de la moitié des budgets consacrés au bien-être mental sont dédiés à des actions de sensibilisation et de promotion.
L'évaluation pour l'année 2025 a désormais été finalisée par l'INASTI et sera prochainement examinée au sein du CGG. Sur cette base, je déterminerai alors s'il est nécessaire d'aller plus loin, notamment en ce qui concerne le renforcement de l'accessibilité et de l'information.
S'agissant de votre question relative à la mise en place d'un cadre avec des objectifs minimaux, je tiens à vous signaler que ce travail est actuellement en cours. Plusieurs initiatives importantes alimentent actuellement cette réflexion. D'une part, le nouveau modèle de gouvernance en matière de prévention de l'absentéisme et de retour durable au travail, récemment approuvé par le Conseil des ministres, prévoit spécifiquement l'organisation de tables rondes qui permettront de structurer davantage les actions en matière de prévention. D'autre part, le projet BE WISE, mené en collaboration avec plusieurs universités belges, vise précisément à mieux mesurer et comprendre le bien-être mental des indépendants, sur la base de données et de bonnes pratiques internationales. Ces travaux sont vraiment essentiels pour un cadre pertinent, efficace et équitable. Sur cette base, et en tenant compte des efforts déjà réalisés par les caisses, je me positionnerai sur l'opportunité d'instaurer un cadre avec des objectifs minimaux, afin de garantir à chaque indépendant un socle de services accessibles et cohérents, quelle que soit sa caisse d'affiliation – c'est très important.
Wat betreft de mogelijkheid van een systeem van gedeeltelijke arbeidsongeschiktheid, ben ik aandachtig voor die vraag vanuit het terrein. Binnen het RIZIV loopt momenteel een reflectie met alle betrokken stakeholders om de haalbaarheid van een dergelijk systeem te onderzoeken. Het doel is om zelfstandigen toe te laten, wanneer dat mogelijk is, een gedeeltelijke activiteit te behouden die aangepast is aan hun gezondheidstoestand in plaats van volledig uit te vallen. Zoals ik al zei, wacht ik de conclusies van die werkzaamheden af alvorens mij daarover uit te spreken.
Naast die maatregelen heb ik van preventie, vroegdetectie en re-integratie een prioriteit gemaakt. Dat vertaalt zich onder meer in het ondersteunen van een betere balans tussen werk en privéleven, met concrete maatregelen, zoals de verlenging van het moederschapsverlof.
Comme je l’ai annoncé, à partir du 1er juillet 2026, le congé de maternité pourra être prolongé. Nous en reparlerons avec une question de Mme Meunier tout à l’heure. Par ailleurs, il y a aussi la question du crédit familial. Je pense que cela aura un impact positif direct sur nos entrepreneurs.
Zelfstandigen kunnen daarnaast ook gebruikmaken van terugbetaalde eerstelijnspsychologische zorg, evenals van een meer intensieve begeleiding wanneer dat nodig is.
Er lopen pilootprojecten om de werkdimensie beter te integreren in de psychologische zorg en zo een duurzame terugkeer naar werk te bevorderen.
Tot slot besteed ik in mijn kmo-plan bijzondere aandacht aan administratieve vereenvoudiging. Daarin neem ik binnen het sociaal statuut een aantal maatregelen op.
Zelfstandigen die arbeidsongeschikt zijn, moeten zich kunnen concentreren op hun herstel. Er werden al concrete stappen gezet, zoals de elektronische melding van arbeidsongeschiktheid door de behandelend arts aan het ziekenfonds, evenals de verbetering van de automatische gegevensuitwisseling tussen instellingen om de toekenning van rechten te vergemakkelijken.
Die werkzaamheden worden voortgezet binnen een werkgroep die zich specifiek richt op de re-integratie van zelfstandigen, met als doel de resterende knelpunten te identificeren en concrete oplossingen voor te stellen.
In het algemeen wil ik de procedures nog meer vereenvoudigen.
Bref, j'ai été un peu trop longue, mais j'espère avoir été complète. Je ne doute pas que nous pourrons encore en parler si vous souhaitez me poser des questions complémentaires. Je vous remercie pour votre question.
03.03 Anne Pirson (Les Engagés): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses toujours très complètes.
Les Engagés seront particulièrement attentifs à la concrétisation rapide de ces mesures, notamment par le biais des guichets sociaux et de la consultation psychologique. En effet, derrière les chiffres, on sait que certains indépendants s'épuisent en silence. À ce titre, nous ne pouvons que saluer les outils de communication déjà développés ou en voie de développement. Les actions de sensibilisation sont essentielles. Si l'on prend des initiatives sans communiquer à leur sujet, cela ne sert à rien. C'est donc vraiment capital.
Nous savons que nous pourrons compter sur vous, madame la ministre, et sur votre engagement pour faire avancer ce chantier fondamental pour les indépendants, en fonction aussi des discussions avec le CGG.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Kjell Vander Elst (Anders.): Mevrouw de minister, in zes jaar is het aantal zelfstandigen dat met een burn-out of een depressie kampt, verdubbeld. Dat is waanzinnig. Dat zijn zeer verontrustende cijfers.
Het gaat om cijfers die UNIZO op 27 maart heeft gepubliceerd. Terwijl het beleid inzake welzijn op het werk traditioneel is opgebouwd rond werknemers en bedienden, kampen we met een probleem inzake het beleid voor de 1,2 miljoen zelfstandigen in ons land. Er is meer maatwerk nodig voor zelfstandigen die dag in, dag uit hard werken, vaak zes dagen op zeven en soms zeven dagen op zeven, om ook vanuit de overheid iets te doen aan dat mentaal welzijn. We moeten die mentale audit ernstig nemen, naast de financiële audit. Ik stel vast dat dat ook bij mijn generatie alsmaar meer een aandachtspunt wordt, niet alleen voor zelfstandigen, maar voor iedereen die van de schoolbanken komt en aan zijn job begint.
Mevrouw de minister, ik heb daarover een aantal vragen. Bent u op de hoogte van die cijfers? Welke beleidsinitiatieven zult u nemen om die problematiek aan te pakken? Denkt u dat de toenemende regeldruk en administratieve rompslomp waarmee zelfstandigen heel vaak te maken hebben, boven op hun al zeer zwaar gevulde agenda, ook een rol speelt bij de overbelasting van kleine zelfstandigen? Hebt u, naast uw kmo-plan, initiatieven gepland om de regels voor zelfstandigen te verminderen en hen uiteindelijk wat meer ademruimte te geven?
Ik kijk uit naar uw antwoorden.
04.02 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
Uit cijfers die UNIZO opvroeg bij het
RIZIV blijkt dat het aantal zelfstandigen dat langdurig uitvalt door psychische
stoornissen zoals burn-out en depressie in zes jaar tijd bijna is verdubbeld:
van 6.005 in 2018 naar 10.223 in 2024. Ook het aantal zelfstandigen dat langer
dan een jaar arbeidsongeschikt is, steeg sterk tot 35.445 eind 2024. Opvallend
is bovendien dat steeds meer jonge ondernemers uitvallen en dat veel
zelfstandigen tijdens hun ziekte toch actief blijven via toegelaten
activiteiten, uit vrees om klanten en inkomsten te verliezen.
Volgens UNIZO missen zelfstandigen vaak
de preventieve ondersteuning en begeleiding die werknemers wel hebben via onder
meer de arbeidsarts en externe preventiediensten. Daardoor wordt minder snel
ingegrepen en hervatten zelfstandigen vaak te vroeg het werk, met risico op
herval.
Vragen:
1. Hoe evalueert u deze sterke toename
van langdurige uitval bij zelfstandigen?
2. Beschikt u over cijfers die deze trend
bevestigen en verder duiden, onder meer naar leeftijd, regio, sector en duur
van de arbeidsongeschiktheid?
3. Op welke manier zal u de preventieve
begeleiding van zelfstandigen verder versterken en welke maatregelen neemt u om
de administratieve druk op zieke zelfstandigen te verminderen en hun
re-integratie duurzaam te ondersteunen?
04.03 Minister Eléonore Simonet: Beste collega’s, de door UNIZO en het RIZIV bezorgde cijfers zijn zorgwekkend en bevestigen een onderliggende trend. Tussen 2019 en 2024 is het aantal zelfstandigen in langdurige arbeidsongeschiktheid sterk gestegen, met een bijzonder uitgesproken toename van psychische stoornissen.
Die evolutie moet in een bredere context worden geplaatst. De opeenvolgende crisissen van de voorbije jaren hebben zelfstandigen diepgaand getroffen, niet alleen op economisch en financieel vlak, maar ook op psychosociaal vlak, met een toename van stress, burn-out en mentale problemen. De beschikbare gegevens bevestigen die trend. Die toename is proportioneel sterker bij jongere zelfstandigen, hoewel de oudere leeftijdsgroepen het sterkst vertegenwoordigd blijven. Er bestaan ook regionale verschillen, met een hoger aantal gevallen in Vlaanderen en een sterkere stijging in Brussel.
Gelet op die realiteit heb ik de mentale gezondheid van zelfstandigen tot een prioriteit gemaakt door preventie en re-integratie centraal te stellen in mijn beleid. Ik wil vermijden dat zelfstandigen volledig uitvallen wanneer vooraf oplossingen mogelijk zijn. We werken onder meer aan een betere begeleiding bij het hervatten van de activiteit door de mogelijkheden van gedeeltelijke arbeidsongeschiktheid te onderzoeken en na te gaan welke activiteiten een zelfstandige nog kan uitoefenen in functie van zijn of haar gezondheidstoestand. Het is dus ook essentieel om duidelijke en toegankelijke informatie te verstrekken over de mogelijkheden tot werkhervatting.
Daarnaast heb ik het Algemeen Beheerscomité voor het sociaal statuut der zelfstandigen (ABC) verzocht om het preventieve luik van het sociaal statuut van zelfstandigen te versterken, onder meer door na te denken over vormen van financiële ondersteuning die beter aangepast zijn aan hun realiteit, zoals de eventuele invoering van proportionele ziekte-uitkeringen. Een andere belangrijke pijler betreft de rol van de sociale verzekeringsfondsen, die voortaan een versterkte opdracht hebben inzake sensibilisering en begeleiding van zelfstandigen om hun mentale welzijn te ondersteunen, zowel via primaire preventie om risicosituaties te vermijden als via secundaire preventie om kwetsbare zelfstandigen beter te begeleiden.
In het kader van de verdere uitbouw van het beleid inzake terug naar werk worden ook verschillende concrete acties ondernomen: de uitbreiding van het aanbod eerstelijnspsychologische zorg, een betere opvolging van personen in langdurige arbeidsongeschiktheid en een specifieke focus op burn-out, in coördinatie met het federale netwerk Mentale Gezondheid en Werk.
U wijst terecht op het feit dat sommige zelfstandigen blijven werken ondanks hun gezondheidstoestand, uit vrees hun inkomen of hun klanten te verliezen. Die realiteit illustreert de bijzondere druk die op zelfstandigen rust en onderstreept de nood aan een aangepaste begeleiding, zowel op menselijk als op financieel vlak.
Tot slot vormt de administratieve last een centraal aandachtspunt. Ze is een bijkomende bron van druk voor veel zelfstandigen. Daarom zetten we actief in op administratieve vereenvoudiging, in het bijzonder voor zelfstandigen die arbeidsongeschikt zijn.
Concreet gaat het onder meer om de elektronische aangifte van arbeidsongeschiktheid, een betere automatische gegevensuitwisseling tussen de betrokken instellingen en het onderzoeken van oplossingen om bepaalde administratieve verplichtingen voor zelfstandigen met langdurige arbeidsongeschiktheid tijdelijk te verlichten of te stabiliseren, om onnodige sancties of verhogingen te vermijden. Het doel is duidelijk, namelijk zelfstandigen de ruimte geven om zich te focussen op hun activiteit wanneer het goed gaat en op hun herstel wanneer ze moeilijkheden ervaren, zonder belast te worden met onnodige administratieve verplichtingen.
04.04 Kjell Vander Elst (Anders.): Mevrouw de minister, u verwijst terecht naar een aantal verschillende aspecten. Er is geen one-size-fits-alloplossing, net zomin als er een one-size-fits-allprobleem is. Dit is gelaagd. U verwijst terecht naar de verschillende crisissen die hebben plaatsgevonden. U doet een aantal constructieve voorstellen en verwijst ook naar administratieve vereenvoudiging.
Mevrouw de minister, ik denk dat we iets verder moeten kijken dan de crisissen en crisisoplossingen. Het gaat inderdaad over mensen die arbeidsongeschikt worden, maar we moeten er in de eerste plaats voor zorgen dat zij niet in die fase van arbeidsongeschiktheid terechtkomen. Ik ben er vrij zeker van dat alle administratieve rompslomp een gigantische frustratie is voor de 1,2 miljoen zelfstandigen en talloze kmo's die dit land voor een groot stuk recht houden.
Er staan heel wat goede voorstellen in uw kmo-plan. Ik heb u daar al vragen over gesteld en u er ook voor gefeliciteerd. We moeten er wel voor zorgen dat het kmo-plan geen dode letter blijft, maar werkelijkheid wordt. Ik hoop dat u snel met een aantal maatregelen komt die de administratieve lasten en druk op onze kmo's en zelfstandigen kunnen verlichten, zodat ze zich echt kunnen bezighouden met hun kerntaak, met hun job en al die administratie eindelijk links kunnen laten liggen. Er mogen niet nog extra regels boven op komen, maar er moet eindelijk ook werk worden gemaakt van die administratieve vereenvoudiging. Dat zou het leven van heel wat zelfstandige ondernemers en kmo's veel gemakkelijker maken. Dus, mevrouw de minister, maak van dat plan realiteit.
04.05 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de minister, in uw antwoord volgt u terecht verschillende sporen. U zegt dat er een preventief aspect is, dat er acties zijn rond 'terug naar werk' en rond re-integratie en dat we misschien nog meer moeten inzetten op bewustmaking. U verwijst ook naar de toegankelijkheid van de eerstelijnspsycholoog en naar administratieve vereenvoudiging. Ik denk dat dat de weg is die we moeten volgen.
De heer Vander Elst vindt dat u te sterk de nadruk legt op administratie en dat dat tot frustratie leidt. Ik kan mij voorstellen dat dat frustrerend kan zijn en daarom werkt u als minister ook aan een plan om een en ander te vereenvoudigen. Daar ben ik echt niet tegen. Ik vind eerlijk gezegd wel dat er een verschil is tussen gefrustreerd zijn over stapels administratie enerzijds en langdurig uitvallen met een burn-out anderzijds. U hebt in het begin ook gezegd dat die uitval enorm is toegenomen. De oorzaken lijken mij toch wel verschillend.
Ik denk ook dat zelfstandigen te lang blijven doorgaan uit angst voor inkomensverlies en verlies van klanten. Het is tenslotte hun eigen zaak en ook al gaat het niet meer, toch willen ze blijven voortdoen. In die zin kijk ik echt wel uit naar de werkzaamheden van het Algemeen Beheerscomité voor het sociaal statuut der zelfstandigen over die preventieve stap.
Het fenomeen doet zich voor in de hele maatschappij. Zowel werknemers als zelfstandigen vallen almaar vaker uit en bovendien zijn daar steeds meer jongeren bij. Het is dus een maatschappelijk probleem dat breder gaat dan enkel de zelfstandigen.
Het is goed om nog meer in te zetten op preventie, om te voorkomen dat mensen langdurig moeten afhaken. Dat is ook wat de betrokkenen zelf willen, want niemand ligt graag uitgeteld op de bank met een burn-out.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Jeroen Van Lysebettens (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik zal grotendeels verwijzen naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend, maar ik schets even de context voor de collega's, zodat zij het antwoord van de minister kunnen volgen.
Zelfstandigen die actief zijn in het buitenland, maar Belg zijn of gedeeltelijk in België actief zijn, worden voor hun sociale zekerheid gedekt door EU-verordening nr. 883/2004. Die zorgt ervoor dat men rechten in het ene land kan opbouwen en die rechten ook kan uitoefenen in een ander land.
Deze regering voert een aantal hervormingen door op het vlak van de sociale zekerheid. Dat zorgt ervoor dat ook die mensen op zoek moeten gaan naar een antwoord op de vraag welke impact dat voor hen heeft. Daar loopt het toch wat verkeerd. Wij vangen een aantal signalen op dat een en ander niet zo makkelijke is en dat er bovendien een aantal juridische lacunes in de wet zijn.
Mevrouw de minister, daarom heb ik een aantal vragen, specifiek voor de zelfstandigen, al is de situatie natuurlijk van toepassing op alle werknemers, maar u bent bevoegd voor de zelfstandigen. In welke mate kunnen zelfstandigen hun sociale rechten uitoefenen wanneer zij grensoverschrijdend actief zijn?
Voorzitter: Patrick Prévot.
Président:
Patrick Prévot.
05.02 Minister Eléonore Simonet: Mijnheer Van Lysebettens, het RSVZ bevestigt dat het bij de behandeling van internationale dossiers steeds handelt in overeenstemming met de bepalingen van verordening nr. 883/2004, om ervoor te zorgen dat grensoverschrijdende activiteiten niet worden benadeeld. Op bijvoorbeeld het gebied van de pensioenen worden de buitenlandse tijdvakken op dezelfde manier in aanmerking genomen voor de loopbaanvoorwaarden voor een vervroegd pensioen als de Belgische tijdvakken. Dat heeft een positieve impact op de pensioenbonus. Hetzelfde geldt voor de loopbaanvoorwaarden in het kader van het minimumpensioen. Voor de pensioenen van zelfstandigen kunnen we dus garanderen dat migrerende verzekerden steeds gelijk worden behandeld als personen met een louter nationale loopbaan.
De betrokkenen worden als volgt geïnformeerd. Via MyPension proactief wordt de burger aangemoedigd om ontbrekende periodes in het buitenland toe te voegen, zodat de impact onmiddellijk kan worden opgemerkt. Daarnaast vermelden de kennisgevingen van een pensioenbeslissing met buitenlandse invloed duidelijk dat er rekening wordt gehouden met de buitenlandse periodes en wordt de berekening duidelijk uitgelegd.
Bij vragen over de impact van een loopbaan in een andere lidstaat wordt de burger erover geïnformeerd dat de buitenlandse loopbaan alleen een positieve impact kan hebben op het Belgische pensioen als zelfstandige. Ook bij de huidige pensioenhervormingen zal op voldoende wijze rekening gehouden worden met de loopbaan in een andere lidstaat.
Voor wat de uitvoering van de wettelijke arbeidsongeschiktheids- en moederschapsverzekering voor zelfstandigen betreft, houden de ziekenfondsen rekening met verzekeringstijdvakken vervuld onder de wetgeving van andere EU-lidstaten alsof die in België waren vervuld, wanneer een Belgische verzekerde zelfstandige op basis van uitsluitend Belgische bijdragetijdvakken niet voldoet aan de verzekerbaarheidsvoorwaarden. C'est un peu technique. Daarnaast wordt voor een zelfstandige die laatst in een andere EU-lidstaat was verzekerd en een buitenlandse invaliditeitsuitkering ontvangt onder de wetgeving van die lidstaat in principe ook het recht op een Belgische pro rata invaliditeitsuitkering onderzocht, voor zover er bij de buitenlandse invaliditeitsaanvraag tevens sprake was van een Belgische verzekeringsloopbaan. Hetzelfde geldt voor een zelfstandige die als Belgisch verzekerde invalide wordt erkend onder het voornoemde besluit van 20 juli 1971 en een verzekeringsverleden heeft in een andere lidstaat.
Het RIZIV bevestigde me dat het geen kennis heeft van systematische of terugkerende problemen bij de uitvoering van de Europese coördinatieregels met betrekking tot de verzekeringsperiodes. Dat neemt niet weg dat het RIZIV de verzekeringsinstellingen zal herinneren aan die Europese regels.
05.03 Jeroen Van Lysebettens (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, uw antwoord biedt toch een aantal geruststellingen voor de mensen die zich in die situatie bevinden.
Ik zal uw antwoord nog nalezen, want zoals u zegt, het is vrij technisch. Ik neem echter uit uw mondeling antwoord mee dat de situatie met betrekking tot mensen die gedekt zijn door een Belgische ziekteverzekeraar maar in het buitenland verblijven, redelijk helder is. Ik heb echter ook weet van een aantal gevallen van Belgen die onder buitenlandse ziekteverzekeraars vallen en waarbij het niet zo eenvoudig is om dat gelijk te stellen of de Belgische sociale rechten op basis daarvan te laten uitoefenen. Ik zal bekijken of ik dat verder kan uitpuren, om daarop in een volgende vraag terug te komen.
Ik kan u alleen maar oproepen om daar aandacht voor te hebben, want met alle hervormingen die deze regering doorvoert – waarmee ik het voor het grootste stuk niet eens ben, voor alle duidelijkheid – moet het ook wel duidelijk zijn dat de zelfstandigen hun sociale rechten moeten kunnen uitoefenen ondanks die hervormingen, zelfs als buitenlandse verzekeraars daarvan geen weet hebben of als het niet wordt erkend door het RIZIV of andere.
Voorzitter:
Denis Ducarme.
Président:
Denis Ducarme.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
06.01 Anne Pirson (Les Engagés): Madame la ministre, les étudiants entrepreneurs sont de plus en plus nombreux et demandent que nous prenions des mesures.
Le Conseil des ministres a récemment approuvé, sur votre proposition, une réforme du statut des étudiants entrepreneurs comprenant plusieurs assouplissements importants – je pense notamment à la suppression de la limite d'âge des 25 ans et à une plus grande souplesse dans les parcours académiques.
Nous soutenons évidemment cette évolution, qui va dans le sens d'une meilleure conciliation entre les études et l'entrepreneuriat et qui répond à une réalité de terrain. Les parcours sont aujourd'hui plus longs, plus diversifiés et souvent non linéaires. Le fait de permettre à un étudiant de poursuivre une activité indépendante au-delà de ses 25 ans ou, par exemple durant la finalisation de son mémoire, constitue donc selon nous une adaptation pertinente.
Cette réforme soulève toutefois plusieurs enjeux, à commencer par l'équilibre entre la souplesse et la sécurité sociale. Il est essentiel que ce statut reste bien ciblé et ne devienne pas un outil qui permettrait de contourner le statut classique des indépendants.
Deuxièmement, on a aussi la question de l'accompagnement: faciliter l'accès au statut doit aller de pair avec un encadrement adéquat, pour sécuriser les trajectoires entrepreneuriales des jeunes.
Enfin, la suppression de certaines obligations administratives peut améliorer la lisibilité du dispositif mais elle suppose en contrepartie un contrôle suffisant pour garantir le respect des conditions.
Madame la ministre, pouvez-vous préciser à la Chambre les contours des prochaines mesures, notamment concernant les futurs plafonds?
Comment entendez-vous garantir que ces assouplissements renforcent réellement l'entrepreneuriat étudiant sans créer d'effet d'aubaine ou de contournement du statut d'indépendant classique?
Enfin, quelles mesures d'accompagnement et de suivi envisagez-vous pour sécuriser les parcours d'étudiants indépendants et assurer une mise en œuvre de cette réforme qui soit équilibrée?
06.02 Eléonore Simonet, ministre: Merci, madame Pirson, pour votre question.
Comme vous l'avez rappelé, l'entrepreneuriat étudiant évolue, avec des parcours plus longs, différents – on reprend des études, on arrête, on part –, plus flexibles, parfois non linéaires, et le cadre devait donc être adapté.
Concernant votre première question relative aux plafonds de revenus du statut d'étudiant indépendant, ces plafonds restent inchangés en dehors de leur indexation annuelle. Je tiens quand même à préciser le côté positif et attractif du statut car, en dessous d'un certain seuil, aucune cotisation sociale n'est due. Dans une tranche intermédiaire, des cotisations réduites s'appliquent et ce n'est qu'au-delà d'un seuil plus élevé que l'étudiant est soumis aux cotisations complètes avec ouverture de droits sociaux. J'y reviendrai.
La réforme porte donc principalement sur les conditions d'accès et d'application du statut. Comme vous l'avez souligné, la limite d'âge de 25 ans qui bloquait certains étudiants est supprimée. Un étudiant pourra désormais continuer à conserver ce statut tant qu'il remplit sans interruption les conditions. Une plus grande souplesse est également introduite en fin de parcours académique, notamment pour les étudiants qui ont obtenu leur diplôme en cours d'année ou qui rédigent leur mémoire. Par ailleurs, plusieurs simplifications administratives sont également prévues, comme la suppression de certaines déclarations préalables, tout en maintenant des contrôles a posteriori. Toutes ces adaptations entreront en vigueur le 1er octobre 2026.
Sur votre deuxième question, le cadre reste structuré pour éviter tout contournement. Le statut est réservé aux étudiants qui poursuivent effectivement leurs études, dans la droite ligne de la base légale – à ce sujet, je vous renvoie à l'article 5quater, paragraphe 1.2, de l'arrêté royal n° 38 –, ce qui reste justifié par l'obligation de fournir un bulletin de résultats à la fin de chaque année. Par ailleurs, le régime de cotisations sociales constitue en lui-même un filtre. Sous le seuil de 8 687,04 euros brut par an, l'étudiant ne paye pas de cotisations sociales. Il ne s'ouvre pas non plus de droits, ce qui réduit de facto le risque de fraude.
Au-delà de cela, il paye des cotisations de 20,5 % sur son revenu et ce n'est qu'au moment où il paye les mêmes cotisations qu'un travailleur indépendant à titre principal, à partir du seuil de 17 374,08 euros, qu'il ouvre tous les droits sociaux comme travailleur indépendant. Et en dessous de ce seuil de 17 374,08 euros, il reste à charge de ses parents pour le remboursement des soins médicaux. Il ne s'agit donc pas d'un statut alternatif durable, mais bien vraiment d'un dispositif transitoire.
Un suivi sera assuré par l'INASTI, notamment concernant l'évolution du nombre d'étudiants indépendants de plus de 25 ans, afin de pouvoir réagir rapidement en cas d'effet indésirable.
Enfin, concernant l'accompagnement, celui-ci repose à la fois sur les caisses d'assurance sociale, qui assurent l'information et l'orientation, et sur les acteurs de l'enseignement, qui sont de plus en plus impliqués dans le soutien aux projets entrepreneuriaux. Il n'y a pas que les acteurs de l'enseignement. À la journée des Jeunes Entreprises, la réforme du statut d'étudiant entrepreneur était assez bien accueillie. L'enjeu est vraiment de permettre à ces étudiants de développer leur activité dans des conditions sécurisées, tout en garantissant un cadre cohérent et équilibré.
06.03 Anne Pirson (Les Engagés): Merci, madame la ministre.
Les Engagés soutiennent vraiment cette volonté de mieux adapter le statut des étudiants entrepreneurs aux réalités actuelles des parcours académiques et entrepreneuriaux. Mais cette souplesse devra toujours aller de pair avec un accompagnement solide et des garde-fous clairs afin que ce statut reste un véritable tremplin vers l'entrepreneuriat et pas une zone grise entre une activité professionnelle classique et des études. Encourager l'esprit d'entreprise chez les jeunes est essentiel, à condition de le faire toujours de manière équilibrée et sécurisée. Nous savons que nous pouvons compter sur vous sur ce point-là.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
07.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de minister, het is toevallig – ik had mijn vraag al eerder ingediend – maar gisteren stond er een getuigenis in Het Laatste Nieuws: Isabelle verloor haar man Silvio op 41-jarige leeftijd. Ze waren samen actief als zelfstandigen in de autosector. Ze zegt dat ze aan het vechten was om zichzelf en haar gezin recht te houden, maar dat geen enkele instantie haar had ingelicht over mogelijke financiële steun. Ik citeer: "Dat er zoiets bestond als een overgangsuitkering moest ik van een vriendin horen."
U weet dat ik ter zake ook vragen gesteld heb aan minister Jambon. Sinds 2025 wordt de overgangsuitkering voor de werknemers ambtshalve toegekend, dus automatisch. Uit de cijfers die ik onlangs heb opgevraagd blijkt dat dit echt wel een meerwaarde is, zeker voor mannen. Men ziet dat het ambtshalve onderzoek 18 % non-take-up heeft opgevangen.
Ongeveer op hetzelfde moment kreeg ik een brief van een mutualiteit waarin stond dat ze een antwoord gekregen hadden van het RSVZ, waaruit bleek dat zo’n automatische toekenning voor de zelfstandigen niet mogelijk is wanneer ook de partner uitsluitend een loopbaan als zelfstandige heeft. Eerlijk gezegd vind ik dat zo een ongelijkheid ontstaat tussen langstlevende partners naargelang het statuut waaronder ze gewerkt hebben. Dat heeft een aantoonbaar effect op het opnemen van sociale rechten.
Vandaar dat ik een aantal vragen heb. Is het feit dat een automatische toekenning niet kan voor zelfstandigen louter een juridische beperking of eerder een technische onmogelijkheid?
Ik vraag ook een aantal cijfers op. Hoeveel dossiers werden er aan zelfstandigen toegekend na aanvraag door de rechthebbende of na signaal of doorverwijzing vanuit een andere instelling en hoeveel dossiers er werden geweigerd omdat er geen tijdige aanvraag werd ingediend? Dat moet immers binnen een bepaalde termijn gebeuren. Ik heb ook naar een opsplitsing gevraagd.
Heeft het RSVZ een idee van de non-take-up bij overgangsuitkeringen waarbij de overledene een zelfstandige was? Zo ja, wat zijn de opgesplitste cijfers? Indien het RSVZ nog geen raming gemaakt heeft, is het dat dan nog van plan? Is er al overleg geweest om aan de vraag tegemoet te komen? Zult u eraan tegemoetkomen?
Zal men dat oplossen zodat die automatische toekenning ook voor hen geldt?
Zult u in afwachting daarvan toch inzetten op sensibilisering, zodat mensen die op jonge leeftijd hun partner verliezen die zelfstandige was ten minste weten dat er zoiets bestaat als een overgangsuitkering, die een belangrijke ondersteuning biedt op het moment van het verlies van een partner?
07.02 Minister Eléonore Simonet: Dank u wel voor uw vraag, mevrouw Vanrobaeys.
U brengt een belangrijk punt onder de aandacht.
Volgens de wetgeving die momenteel van kracht is, namelijk koninklijk besluit nr. 72 van 10 november 1967 betreffende het rust- en overlevingspensioen der zelfstandigen, wordt het recht op de overgangsuitkering ambtshalve onderzocht, ten eerste wanneer de overledene op het moment van zijn overlijden daadwerkelijk een rustpensioen als zelfstandige genoot, voordien daadwerkelijk een dergelijk pensioen genoot of afstand had gedaan van de betaling daarvan; ten tweede wanneer op het moment van het overlijden van de echtgenoot, ten eerste, nog geen enkele definitieve beslissing betekend was over het recht op het rustpensioen na de indiening van een aanvraag door de overleden echtgenoot of na het ambtshalve onderzoek en ten tweede, wanneer een beslissing over het recht op het rustpensioen betekend was en het overlijden plaatsvond tussen de datum van de betekening en de datum waarop het rustpensioen zou ingaan. In de andere gevallen moet een aanvraag worden ingediend.
Bijgevolg houdt mijn administratie zich aan de correcte toepassing van het wettelijke kader. Bovendien vereist de detectie van de gevallen waarvoor in principe een aanvraag moet worden ingediend een technische aanpassing van het programma. Hoewel ik me bewust ben van de problematiek van de non-take-up van rechten, heeft de regering prioritair werk gemaakt van de uitvoering van de pensioenhervorming in 2025.
Aangezien het regeerakkoord bovendien voorziet in een modernisering van de gezinsdimensie via een hervorming van het overlevingspensioen en de overgangsuitkering, werd beslist dat het niet opportuun was om die aanpassing door te voeren zonder wijziging van de wettelijke basis en om dus die hervorming af te wachten. Dat geldt des te meer omdat, zoals ik u dadelijk zal meegeven, de cijfers in het stelsel van de zelfstandigen eerder laag zijn.
Wat betreft uw tweede vraag, het RSVZ kan de gevraagde gegevens niet verstrekken binnen de voorziene tijd, maar ze zullen worden geactualiseerd en ter beschikking gesteld.
Wat betreft uw derde vraag over de overlijdens in 2024, er zijn 11 gevallen – 9 dossiers van vrouwen en 2 van mannen – waarbij de overleden echtgenoot uitsluitend een loopbaan had in het stelsel van de zelfstandigen en waarvoor geen aanvraag werd ingediend. Er zijn gesprekken aan de gang tussen het RSVZ en de FPD met het oog op de automatisering van het beheer van de gevallen waarbij de overleden echtgenoot een gemengde loopbaan had in het stelsel van de werknemers en dat van de zelfstandigen.
Door andere prioriteiten, zoals de uitvoering van de hervormingen die, in tegenstelling tot het ambtshalve onderzoek van de overgangsuitkeringen, wel beschikken over een wettelijke basis, kon deze wijziging nog niet worden gerealiseerd. Momenteel is een manuele interventie door een beheerder van de FPD vereist, zodat het niet uitgesloten is dat sommige gevallen niet aan het RSVZ worden bezorgd. Wat betreft de gevallen waarbij de overleden echtgenoot uitsluitend een loopbaan had in het stelsel van de zelfstandigen, moet de aanpassing worden doorgevoerd op het niveau van het programma van het RSVZ.
De problematiek van de non-take-up van de overgangsuitkering is een onderwerp waaraan ik bijzonder veel aandacht besteed. Ik dank u dus voor uw vraag. Het is echter van essentieel belang dat in afwachting van de uitvoering van het regeerakkoord, het wettelijke kader wordt gerespecteerd dat momenteel van kracht is en dat in bepaalde gevallen de indiening van een aanvraag voorziet. Zoals ik al zei, blijkt bovendien uit de cijfers van 2024 dat het aantal dossiers waarbij de overleden echtgenoot uitsluitend een loopbaan als zelfstandige had en waarvoor geen aanvraag werd ingediend relatief laag blijft, maar toch zijn er 11 dossiers.
07.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Dank u, mevrouw de minister, voor uw antwoord.
Ik begrijp dat het een wettelijke aanpassing vergt. Als ik het goed heb begrepen, kan die wettelijke aanpassing worden meegenomen bij de hervorming van de gezinsdimensie, zodat daar een herziening zou kunnen komen. Ik wil daar toch echt wel op aandringen. Of u nu werknemer of zelfstandige bent, uw partner verliezen op jonge leeftijd is bijzonder zwaar. Ik vind de getuigenis van Isabel echt wel sprekend. Haar man is gewoon doodgevallen op een mooie zomerse dag. Op dat moment stopt de wereld met draaien. U krijgt een shock, uw toekomstplannen vallen in duigen en u blijft achter met uw kinderen. Ik denk dat uw hoofd dan al vol zit met verdriet, rouw en zorgen. Dan komt ook dat praktische aspect erbij.
Ook al gaat het niet om veel gevallen, ik vind niet dat men van een vriendin moet horen dat men recht heeft op ondersteuning en op een uitkering die cruciaal kan zijn om het huis af te betalen en alleen verder te gaan met de kinderen. Ik vind dat dat mechanisme automatisch zou moeten werken, ongeacht het statuut. In die zin zal ik dat dossier zeker verder opvolgen. Ik zal er bij de hervorming van de gezinsdimensie ook op aandringen dat dat element effectief wordt meegenomen.
Ik vind de cijfers voor werknemers echt wel sprekend. Men ziet daar toch een verbetering van de non-take-up. Ik denk dat mensen in een dergelijke moeilijke periode echt moeten kunnen rekenen op een sterke overheid die hen goed ondersteunt om die zware periode te overbruggen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
08.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de minister, ik vat mijn vraag enigszins samen, want ik heb u die al eerder gesteld. Het gaat over de inwerkingtreding van de arbeidsongevallenverzekering voor zelfstandige platformwerkers. Die moest in werking treden op 1 januari 2026, maar is in alle stilte uitgesteld tot 1 januari 2028.
U had eerder aangegeven dat de wettekst niet toelaat om concreet te bepalen wie en wat precies verzekerd moet worden. In de praktijk bestaat er dus geen verzekeringsproduct dat aan de wettelijke vereisten voldoet.
Een nieuw element is dat er intussen een uitspraak is geweest van de arbeidsrechtbank. Die uitspraak betrof geen zelfstandige, maar iemand die werkte onder een peer-to-peerstatuut, een groep die vandaag al helemaal niet beschermd is. De rechtbank heeft vastgesteld dat het platform wel zelf een soort van arbeidsongevallenverzekering had gesloten, maar heeft geoordeeld dat de voorziene verzekering niet voldeed. Het gevolg daarvan is, aldus de arbeidsrechtbank, dat Fedris moet opdraaien voor de kosten van het ongeval en de gevolgen van het ongeval voor de betrokken platformmedewerker.
Daarom vond ik het opportuun om u die vraag opnieuw te stellen. Platformen verzekeren zich onvoldoende. Zij sjoemelen naar mijn mening met het peer-to-peerstatuut, ook al mag dat al lang niet meer mag, of zelfs met het zelfstandigenstatuut. Uiteindelijk worden de kosten afgewenteld op de solidariteit, en dat vind ik onaanvaardbaar.
Mevrouw de minister, wat is de stand van zaken? Welke wijzigingen worden momenteel voorbereid om de wet wel uitvoerbaar te maken, en tegen wanneer?
Gelet op die uitspraak van de arbeidsrechtbank, vindt u het nog normaal en aanvaardbaar dat die groep minstens twee jaar moet wachten op wettelijke bescherming?
Sommige platformwerkers lopen een verhoogd risico. Ik denk aan taxichauffeurs en maaltijdbezorgers. Moet er niet in tijdelijke maatregelen worden voorzien om hen, ongeacht of zij als zelfstandige dan wel als werknemer worden beschouwd – een discussie die later nog zal volgen –, beter te beschermen tegen de financiële gevolgen van arbeidsongevallen?
08.02 Minister Eléonore Simonet: Mevrouw Vanrobaeys, het uitstel van de inwerkingtreding tot 1 januari 2028, zoals beslist bij koninklijk besluit van 19 december 2025, past in een logica van zowel rechtszekerheid als praktische haalbaarheid. De moeilijkheden en knelpunten die maken dat de wet van 3 oktober 2022 moeilijk tot niet uitvoerbaar is, houden verband met de complexiteit van de concrete en effectieve uitvoering van de nieuwe verplichting om een dekking tegen arbeidsongevallen te voorzien voor de betrokken medewerkers, evenals met de naleving van die verplichting door de platformen die onder het toepassingsgebied van die wet vallen.
De correcties die aan de wetgeving moeten worden uitgevoerd om die uitvoerbaar te maken, zijn zeer juridisch en technisch van aard. In het kort gaat het om lacunes in de definiëring van het toepassingsgebied van de wet en de definiëring van de verzekeringsprestaties. Daarom is het nodig om tijd te nemen om het systeem juridisch te verankeren en de ontwikkeling van concrete en in de praktijk toepasbare oplossingen mogelijk te maken.
Ik ben mij ten volle bewust van de specifieke risico’s waaraan bepaalde platformwerkers, in het bijzonder in de sector van de koeriers, worden blootgesteld. Het uitstel van de inwerkingtreding doet evenwel geen afbreuk aan de noodzaak om tot een degelijk, helder en toepasbaar systeem te komen, wat een essentiële voorwaarde is om een doeltreffende bescherming te waarborgen. Een voortijdige inwerkingtreding zonder concrete oplossingen kan immers rechtsonzekerheid creëren, zowel voor de medewerkers als voor de platformen.
Aangezien het om een private verzekering gaat, valt die materie echter onder de bevoegdheid van de minister van Economie. Mijn collega-minister Clarinval bereidt momenteel de nodige correcties voor, samen met de stakeholders.
De doelstelling blijft ongewijzigd, namelijk voor de platformwerkers een effectieve bescherming bij arbeidsongevallen waarborgen. Tijdens de overgangsperiode blijven de medewerkers onder de bestaande socialezekerheids- en verzekeringsregelingen vallen en wordt van de platformen verwacht dat zij hun verantwoordelijkheden op het vlak van de dekking van beroepsrisico's blijven opnemen.
08.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik zal de vraag zeker ook nog stellen aan minister Clarinval, die ter zake bevoegd is.
U spreekt over rechtszekerheid, maar die rechtszekerheid is er gewoon niet. Platformen moeten hun verantwoordelijkheid opnemen, zegt u, maar ze doen dat gewoonweg niet. Ik begrijp dat koeriers naar de arbeidsrechtbank stappen. Een zwaar arbeidsongeval heeft immers een enorme impact op je leven. Als men dan onvoldoende is verzekerd, stapt men naar de arbeidsrechtbank. De arbeidsrechtbank stelt dat de verzekeringen die de platformen momenteel afsluiten voor de zelfstandigen, totaal niet voldoen. Bovendien gaat het hier om werknemers, met als gevolg, aldus de arbeidsrechtbank, dat Fedris voor de kosten daarvan moet opdraaien. Dat stoort mij bijzonder. Daarom zal ik zeker ook uw collega Clarinval bevragen.
We zitten in budgettair moeilijke tijden, waarin we van iedereen inspanningen vragen opdat we de begroting van onze overheid op orde krijgen. Platformen maken daar winst op, maar ze komen hun verplichtingen totaal niet na. Ze frauderen zelfs met peer-to-peerstatuut. Ze werken met valse accounts en betalen hun sociale bijdragen niet. De arbeidsrechtbank zegt dat de platformen niet aan hun verplichtingen voldoen. Een gevolg van die uitspraak is dat Fedris daarvoor moet opdraaien, dus de solidariteit, wij allemaal, via de bijdragen die we betalen voor onze sociale zekerheid. Dat kan ik alleen maar betreuren. Ik zal uw collega zeker ook ondervragen, maar ik hoop dat daar toch vooruitgang in komt, want ik vind dat in deze tijden echt niet meer te verantwoorden.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
09.01 Marie Meunier (PS): Madame la ministre, je me réjouis de la décision du Conseil des ministres du début du mois de mai, lequel a approuvé la prolongation du congé de maternité de douze à quinze semaines pour les travailleuses indépendantes. Comme je l'ai déjà dit, à de nombreuses reprises, au sein de cette commission, une maman égale une maman, quel que soit son statut: salariée, fonctionnaire ou indépendante. Il n'y avait jusqu'ici strictement aucune raison pour qu'une travailleuse indépendante ne bénéficie pas des mêmes droits qu'une autre travailleuse relevant d'un autre statut. C'est la raison pour laquelle j'avais moi-même déposé une proposition de loi sur le sujet, en septembre 2025.
Dès lors, madame la ministre, quand le projet de loi sera-t-il déposé au Parlement? Pour les naissances multiples, pouvez-vous confirmer que la durée du congé sera bien de dix-sept semaines, comme pour les salariés?
Enfin, s'agissant des modalités du nouveau droit, l'option que je présentais dans ma proposition de loi était de travailler sur la période dite obligatoire du congé de maternité, en la portant de trois à six semaines. On sait, en effet, que les premières semaines sont cruciales, tant pour la santé de la maman que pour les liens qu'elle crée avec son enfant. Dans le régime salarié, à titre de comparaison, on est aujourd'hui à dix semaines obligatoires. Nous sommes donc encore loin de ce qui est indiqué pour les salariés.
Par ailleurs, je note que, dans votre système, les trois semaines supplémentaires non seulement seront facultatives mais devront en plus être monnayées et échangées contre des titres-services. Une semaine de congé supplémentaire coûtera donc en réalité trente-cinq titres-services à la maman indépendante. Comment justifiez-vous ces modalités – d'abord le fait que ces semaines soient facultatives et ensuite que ces semaines soient payantes?
09.02 Eléonore Simonet, ministre: Madame Meunier, je vous remercie pour votre question. Je sais, en effet, que ce sujet nous tient toutes les deux à cœur – je pense pouvoir le dire.
Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi (je ne sais pas si vous l'avez exprimé oralement mais cela figure dans votre question). Il s'agit en réalité de deux projets d'arrêtés royaux qui prévoient l'implémentation de la mesure, à savoir, d'une part, le projet d'arrêté royal modifiant deux arrêtés royaux à la suite de la prolongation du repos de maternité pour les indépendantes, qui se trouve au Conseil d'État à l'heure où je vous parle, et, d'autre part, le projet d'arrêté royal modifiant les pourcentages et les montants minimum du financement alternatif du régime des travailleurs indépendants à partir de 2026.
Concernant la seconde question, je dois préciser que, dans le cas du régime salarié, en cas de naissance multiple, la travailleuse a la possibilité de faire débuter son repos de maternité au plus tôt huit semaines avant la date présumée de l'accouchement. En outre, elle dispose encore de la possibilité de prolonger de deux semaines son repos post-natal facultatif. Elle a donc la possibilité, en cas de naissance multiple, de prendre au total dix-neuf semaines de repos de maternité.
Dans le cas du régime des indépendants, en cas de naissance multiple, la travailleuse indépendante a la possibilité de prendre treize semaines de repos de maternité, soit trois semaines obligatoires et dix semaines facultatives. Enfin, après l'allongement du repos de maternité avec les trois semaines supplémentaires en question, la travailleuse indépendante disposera donc de la possibilité de prendre seize semaines de repos de maternité.
Quant à votre dernière question, je vous confirme que l'allongement prévu par ce premier projet d'arrêté royal ne concerne que la période facultative du repos de maternité et non la période obligatoire, qui reste bien fixée à trois semaines. En effet, le choix d'allonger uniquement la période facultative du repos de maternité s'explique par la volonté de maintenir la plus grande flexibilité dans la prise du repos de maternité, laquelle est plus adaptée aux réalités de la vie entrepreneuriale des travailleuses indépendantes. Ce que je veux, c'est une liberté de décision, une liberté de choix pour nos indépendantes.
Cette volonté d'opter pour un système de repos de maternité le plus flexible possible se retrouve, d'ailleurs, déjà dans l'assurance maternité du régime indépendant à travers la possibilité de prendre le repos facultatif de maternité à mi-temps, voire même la possibilité de prendre le repos post-natal facultatif de manière fractionnée. Les deux régimes existent et sont donc laissés au libre choix de la personne concernée.
Avec l'allongement du congé de maternité, il n'est pas question de monnayer quoi que ce soit. Je rappelle quand même que cette mesure a un coût. Elle coûte environ huit millions d'euros sur une base annuelle. Je vise ici une égalité de traitement entre les travailleuses salariées et les indépendantes. Les deux catégories pourront, désormais, bénéficier de quinze semaines de congé de maternité si elles le souhaitent.
Pour les deux catégories, ces quinze semaines ne seront effectivement pas complétées par le droit à l'aide à la maternité et les titres services. La travailleuse indépendante pourra, toutefois, compte tenu de ses spécificités propres, des spécificités de l'entrepreneuriat, de son business, choisir de bénéficier de titres services à la place des trois semaines de congé supplémentaires.
C'est donc vraiment une liberté de choix qui est donnée. Si vous décidez de prendre quinze semaines, il n'y aura effectivement pas de titres services. Tout comme pour une salariée, elle ne dispose pas de titres services. Chacune prendra ses quinze semaines de congé avec une indemnité de maternité.
Si vous prenez par exemple quatorze semaines, vous aurez droit à trente-cinq titres services. Si vous prenez treize semaines, vous aurez droit à septante titres services. Et si vous prenez douze semaines ou moins, vous aurez droit à cent cinq titres services.
C'est la liberté de choix. C'est la fin d'une inégalité de traitement entre les indépendantes et les salariées. Une maman égale une maman, et chaque mère, qui plus est quand elle est indépendante, doit faire ses choix en connaissance de compte en fonction de sa situation familiale et de la situation de son entreprise.
09.03 Marie Meunier (PS): Merci, madame la ministre.
Je suis quelque peu ennuyée, car je me rends compte que je me suis peut-être réjouie un peu trop vite. Cela montre, au fond, toute l’importance du travail parlementaire : il existe parfois un écart entre les annonces auxquelles nous adhérons pleinement et la réalité concrète.
Lorsque j’ai entendu que le congé de maternité des indépendantes serait porté de douze à quinze semaines, je m’en suis sincèrement réjouie. D’ailleurs, j’étais moi-même en congé de maternité lorsque vous l’avez annoncé dans la presse. Chez moi, en lisant cela, j’étais vraiment très heureuse. Je me suis dit que nous progressions enfin vers une véritable égalité de traitement entre toutes les mamans. Comme vous l’avez indiqué, et comme je l’ai moi-même souligné, une maman reste une maman.
Mais, dans les faits, on se rend compte que cette augmentation du nombre de semaines devient facultative pour les mamans et qu’elle implique, à nouveau, un coût pour les indépendantes. Nous ne sommes donc plus dans une véritable égalité de traitement entre toutes les mamans. Une maman n’est toujours pas égale à une maman.
Ainsi, contrairement à ce que vous avancez, il subsiste une inégalité de traitement. Une maman indépendante ne pourra pas bénéficier du même repos de maternité. D’ailleurs, il faudrait cesser de parler de "congé de maternité" car, croyez-moi, c'est tout sauf un congé!
Nous sommes donc encore face à une inégalité de traitement. Je porterai néanmoins mon projet de loi afin de garantir l'équation selon laquelle une maman est réellement l’égale d’une autre et de mettre fin à l’inégalité dans laquelle vous continuez, malheureusement, de maintenir les mamans indépendantes
09.05 Marie Meunier (PS): Madame la ministre, tout dépend du point de vue où l'on se place. Pour nous, il importe que la maman indépendante puisse bénéficier du même avantage que la maman salariée. Vous passez de douze à quinze semaines. Or, dans les faits, encore une fois, cela va coûter de l'argent à la maman indépendante. Aujourd'hui, cela ne coûte pas la même chose à la maman salariée ou fonctionnaire. C'est là que se situe l'inégalité. Vous accordez la possibilité de prendre plus de semaines de congé de maternité, mais cela coûtera plus d'argent à la maman indépendante.
Le président: C'est un sujet intéressant.
Madame la ministre, je vais vous poser une question écrite pour savoir, dans les faits, combien de semaines les indépendantes prennent véritablement par rapport au nombre de semaines auxquelles elles ont droit. Je suis persuadé qu'elles ne les prennent pas complètement. Nous savons en effet que, souvent, elles se remettent au travail beaucoup plus vite. Nous jugerons donc sur la base de la réponse pour éclairer la moyenne du nombre de semaines prises par les indépendantes qui ont droit à un congé de maternité. Ce sera intéressant.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Merci à tous les collègues, merci aux services. Nous sortons de deux longues journées de travail en commission des Affaires sociales. À très bientôt.
La réunion publique de commission est levée à 17 h 01.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.01 uur.