|
Commissie
voor Justitie |
Commission
de la Justice |
|
van Dinsdag 19 mei 2026 Avond ______ |
du Mardi 19 mai 2026 Soir ______ |
Le développement des questions commence à 17 h 39. La réunion est présidée par M. Ismaël Nuino.
De behandeling van de vragen vangt aan om 17.39 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Ismaël Nuino.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Le président: Madame la ministre, chers collègues, je vous informe qu'un nombre important de questions ont déjà été reportées. Je vous le dis maintenant afin qu’un grand nombre de personnes présentes cet après-midi en soient informées. Ces questions seront reportées à la séance de questions suivante, et non pas à celle de demain après-midi à l'ordre du jour de laquelle figure la continuation éventuelle de cette réunion. Pour le reste, nous traitons l’ordre du jour comme prévu.
01.01 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, tout récemment, le président d’un parti appartenant à la majorité gouvernementale et parlementaire s’est fendu d’un communiqué, constructif comme à l'habitude, en suggérant qu'il était possible de réduire le déficit des dépenses publiques en s'attaquant au nombre de bâtiments de la Justice, arguant que nous en avions trois fois plus qu'aux Pays-Bas.
Vous-même, madame la ministre, avez déclaré, que nous pourrions réduire le nombre de bâtiments de justice. En Belgique, nous en avons plus de 200 contre 40 à 45 aux Pays-Bas.
Selon les statistiques officielles du SPF Justice, en 2020, la Belgique comptait environ 225 bâtiments judiciaires, ce chiffre ayant même diminué – il y en avait 317 en 2016.
La raison principale est structurelle car la Belgique est très déconcentrée judiciairement. Il existe 162 cantons judiciaires, chacun avec une justice de paix, c’est une question d’organisation territoriale.
Aux Pays-Bas, l’on compte entre 40 et 45 bâtiments de justice, une infrastructure nettement plus réduite que celle de la Belgique, mais cette concentration résulte d'une gestion centralisée, le système judiciaire néerlandais étant structuré autour de 11 districts judiciaires.
Il n’en demeure pas moins que, pour la plupart d’entre eux, sur les plus de 200, nombreux sont ceux qui sont dans un état pitoyable, délabré, problématique qui fait souvent l'objet de questions ici-même.
En conséquence, madame la ministre, vos déclarations ou celles du président de parti concerné seront-elles suivies d’un effet au niveau gouvernemental dans le cadre d’un projet général de rationalisation des infrastructures de justice? Des contacts ont-ils été noués avec la Régie des Bâtiments à cet effet? En dehors de toute considération quant à la rationalisation des bâtiments de justice, quelle est votre appréciation quant à l’état actuel de la dégradation générale des infrastructures de justice? La comparaison avec les Pays-Bas vous paraît-elle toujours opportune, sachant qu'il s'agit de deux visions opposées: centralisation et déconcentration?
01.02 Annelies Verlinden, ministre: Dès mon entrée en fonction, j’ai pu constater l’ampleur des besoins au sein du parc immobilier, résultant directement d’un sous-financement durant plusieurs années. En étroite collaboration avec la ministre chargée de la gestion immobilière de l’État, ma collègue Vanessa Matz, nous poursuivons activement l’amélioration de nos infrastructures. Dès juin 2025, j’ai initié la mise en place de task forces consacrées aux bâtiments et à la sécurité, réunissant des membres de l’administration et de l’Ordre judiciaire.
Pour résoudre un problème, il faut d’abord bien le comprendre. C’est pourquoi, à ma demande, mes services ont considérablement amélioré, ces derniers mois, la cartographie de notre parc immobilier, identifié les besoins prioritaires et élaboré une approche visant à lancer un processus d’amélioration et de rationalisation. Cette démarche a pour objectif d’informer la Régie des Bâtiments des programmes de besoins ainsi que de la vision future en matière d’infrastructures judiciaires. Une approche collaborative a également été mise en place afin d’engager des concertations dans tous les arrondissements du pays. Elle sera présentée très prochainement aux acteurs de l’Ordre judiciaire. L’accord de gouvernement prévoit notamment une réduction du parc immobilier, avec une attention particulière portée à l’accessibilité. Il prévoit également que le produit de cette rationalisation soit réinvesti dans le reste du parc immobilier de la Justice.
Ma volonté demeure intacte: mettre en place une gestion des bâtiments axée sur des palais de justice moins nombreux mais de meilleure qualité et accessibles aux justiciables. Par ailleurs, comme vous le mentionnez, compte tenu d’un système judiciaire organisé différemment, la cartographie des bâtiments aux Pays-Bas n’est pas comparable à celle de la Belgique. En France également, comme dans de nombreux autres pays, le nombre de bâtiments par habitant est inférieur à celui de notre pays. Dès lors, il convient de maintenir notre attention sur la situation belge et de promouvoir, en collaboration avec l’Ordre judiciaire et la Régie des Bâtiments, une gestion des palais de justice offrant un environnement de travail acceptable et une accessibilité de qualité pour les justiciables.
L’expérience montre que, dans certains cas, les nouveaux bâtiments peuvent s’avérer plus coûteux à entretenir que le parc immobilier vétuste qu’ils remplacent. Ils offrent toutefois des lieux de travail bien entretenus, dignes de l'État de droit, permettant de rendre la justice dans des conditions sûres. Tel est notre objectif.
01.03 François De Smet (DéFI): Merci, madame la ministre, pour votre réponse intéressante.
Bravo pour la cartographie. On pourrait regretter que ce soit fait aussi tard, mais ce n'est pas de votre faute. Il est très intéressant que vous disiez que les fruits de la rationalisation – et donc d'éventuelles ventes – seront réinvestis dans le parc immobilier de la Justice.
C'est tout à fait acceptable, bien sûr, mais cela veut aussi dire que ces fonds n'iront pas dans la réduction du déficit ou dans la réduction des dépenses publiques. Cela veut dire que ceux qui essaient de nous faire croire qu'il suffit de s'aligner sur le nombre de bâtiments aux Pays-Bas pour avoir une réduction vertueuse des dépenses publiques font de l'enfumage. C'est plus clair comme ça.
Het incident
is gesloten.
L'incident est clos.
02.01 Jeroen Bergers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik had mijn vraag eigenlijk ingediend aan uw collega-minister Quintin, maar ze is binnen de regering doorgeschoven naar u. Ook de commissie hield mij even in spanning. Ik kijk dus reikhalzend uit naar uw antwoorden.
Om critici het zwijgen op te leggen, mobiliseerde de Marokkaanse overheid een groot netwerk van geheim agenten en verklikkers, ook en vooral in West-Europa. Dat getuigen heel wat Nederlandse bronnen, waaronder EW. Ik stel de vraag omdat daarover een heel uitgebreid debat is gevoerd in de Nederlandse Tweede Kamer, waar de actiegroep Monitor Lange Arm Rabat opriep om extra maatregelen te treffen tegen die inmenging van de Marokkaanse overheid.
Volgens de brief richt de Marokkaanse staat zich al decennialang actief op Marokkaanse Nederlanders. De overheid zou hen blijven zien als Marokkanen vanwege de verplichte Marokkaanse nationaliteit. Die organisatie stelt dat Rabat zich schuldig maakt aan propaganda, inkapseling, beïnvloeding, spionage en intimidatie. De schrijvers spreken van een effectief instrument met een buitengewoon aanpassingsvermogen en strategische vertakkingen binnen alle belangrijke Nederlandse instituties. Daarbij zouden de ambassades en consulaten een actieve rol spelen. Die diplomatieke kanalen zouden daartoe onder meer de islam gebruiken, relaties opbouwen met Nederlandse bestuurders, invloedrijke Nederlanders met een Marokkaanse achtergrond of origine ondersteunen en bepaalde organisaties financieren.
De strategie wordt dan wel door een Nederlandse belangengroep aangetoond, maar het zou naïef zijn te geloven dat diezelfde strategie, die in Nederland is aangetoond en waarover de Tweede Kamer een heel uitgebreid debat heeft gevoerd, in de rest van West-Europa en in ons land niet wordt toegepast. Voor onze fractie is het duidelijk dat wij ons moeten verzetten tegen elke vorm van buitenlandse inmenging. Wij moeten de signalen die in Nederland naar boven zijn gekomen, dan ook ernstig nemen. Daarom heb ik de hiernavolgende vragen voor u.
Bent u bekend met de organisatie Monitor Lange Arm Rabat?
Hoe beoordeelt u de in het artikel geschetste signalen en stellingen over buitenlandse inmenging, beïnvloeding en intimidatie in Nederland?
Worden die strategieën en dergelijke organisaties ook in ons land gebruikt?
Welke instrumenten hebt u om die inmenging tegen te gaan? Wat doet u? Wat doet de regering?
Waar kunnen de slachtoffers van die buitenlandse inmenging, van die verklikkingspolitiek en van die intimidatie op een discrete manier terecht?
02.02 Minister Annelies Verlinden: De Veiligheid van de Staat (VSSE) is inderdaad bekend met wat internationaal wordt aangeduid als transnationale repressie. Dat is het systematisch onderdrukken en controleren van kritische stemmen binnen de eigen diaspora vanuit het land van herkomst. Verschillende landen bezondigen zich daaraan, maar de reikwijdte en de impact kunnen variëren naargelang de actor, de geviseerde gemeenschap en ook het land waar men actief is.
Algemeen gesteld, kan dit fenomeen verschillende vormen aannemen, gaande van schaduwen en intimidatie tot psychologische druk op familieleden die nog in het land van herkomst verblijven. De VSSE heeft daar ook aandacht aan besteed in haar recentste intelligence report. De samenwerking met nationale en internationale partners, ook met Nederland, is voor de VSSE van primordiaal belang. Die samenwerking laat ons toe om de actoren achter de inmenging en de gehanteerde modus operandi beter te identificeren en te begrijpen.
Daarnaast biedt de Belgische wetgeving een stevig kader. De recente aanpassing van de bepalingen inzake spionage en inmenging in het Strafwetboek stelt de VSSE in staat om, in nauwe samenwerking met de gerechtelijke autoriteiten, verdergaande maatregelen te nemen tegen clandestiene activiteiten van buitenlandse inlichtingendiensten op Belgisch grondgebied, ook wanneer die de diaspora viseren.
Personen die zich bedreigd voelen door een buitenlands regime, wordt aangeraden klacht neer te leggen bij de politie. Wie meent slachtoffer te zijn van inmenging of pogingen daartoe, kan ook rechtstreeks en discreet contact opnemen met de VSSE. Beide kanalen, zowel de politie als de VSSE, bieden vanzelfsprekend de nodige bescherming en vertrouwelijkheid.
02.03 Jeroen Bergers (N-VA): Dank u wel voor uw antwoord, mevrouw de minister.
Het is alvast een goede zaak dat personen zich ook rechtstreeks tot de Veiligheid van de Staat kunnen richten. Het zou misschien goed zijn dat dat duidelijker wordt gemaakt, ook via de kanalen van de VSSE zelf.
Ik vind het wel jammer dat mijn vraag, die specifiek ging over beïnvloeding door de Marokkaanse overheid, niet expliciet werd beantwoord. Die vraag stelde ik naar aanleiding van een zeer open en transparant debat over feiten, cijfers en rapporten dat in de Nederlandse Tweede Kamer is gevoerd. Uw antwoord was duidelijk en concreet, maar ging niet specifiek over Marokkaanse inmenging. Het zou goed zijn voor onze democratie als we dat debat ook hier op dezelfde open manier kunnen voeren als in Nederland.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
03.01 Sam Van Rooy (VB): Mevrouw de minister, mijn vraag sluit hier enigszins bij aan. De Nederlandse AIVD, de staatsveiligheid van onze noorderburen, waarschuwt dat de terroristische organisatie Hamas betrokken is bij pro-Palestijnse protesten. De AIVD onderzoekt ook de mogelijke dreiging van Hamas voor de nationale veiligheid.
Ondertussen zien we op sociale media en in de mainstream media weerzinwekkende beelden van een honderdtal gemaskerde studenten – net zoals Hamas dat doet – die de UGent bezetten.
Hebt u kennisgenomen van de bevindingen van de AIVD? Wordt nagegaan in hoeverre ook in België sprake is van inmenging en beïnvloeding door Hamas in de pro-Palestijnse protesten, onder meer aan de UGent? Voert de Veiligheid van de Staat daar onderzoek naar?
U zult wellicht niet op mijn volgende vraag antwoorden, wat ik betreur, maar ik doe toch een poging. Wat vindt u ervan dat anno 2026 100 studenten zich maskeren zoals Hamas en op die manier de UGent bezetten? Ik zou daarover graag uw mening horen. Wat zegt dat over de toestand van onze samenleving en van ons land anno 2026?
Is geweten in hoeverre die studenten worden aangestuurd door Hamas of door aan Hamas gelieerde groeperingen of bewegingen? Is er bijvoorbeeld een link met Samidoun? Dat is een zogenaamd pro-Palestijnse beweging met terroristische banden, die de regering probeert te verbieden, maar we horen daar de laatste tijd nog weinig van. Mevrouw de minister, ik ben benieuwd naar uw antwoord.
03.02 Minister Annelies Verlinden: Collega Van Rooy, de Nederlandse AIVD stelt inderdaad in zijn jaarverslag vast dat er in Nederland een politiek Hamasnetwerk actief is dat financiële steun voor Hamas werft en zich in Europa bezighoudt met activisme, lobbywerk en andere beïnvloedingsactiviteiten. Dat netwerk is betrokken bij bredere organisaties die demonstraties organiseren namens een groter deel van de Palestijnse gemeenschap. In 2025 hebben die demonstraties in Nederland niet geleid tot gewelddadige incidenten, al stelt de AIVD wel vast dat ze kunnen bijdragen tot maatschappelijke polarisatie.
Ook in België zijn personen aanwezig die gelinkt kunnen worden aan Hamas. De Veiligheid van de Staat zet binnen het platform CECT onderzoekscapaciteiten in om die mensen te identificeren, hun relatie met Hamas te definiëren en hun activiteiten voor de organisatie vast te stellen. Aan Hamas gelinkte personen in België houden zich voornamelijk bezig met het ophalen van geld, waarbij een deel van die middelen vermoedelijk ook bestemd is voor Hamas zelf. Het betreft activiteiten zonder onmiddellijke geweldsdreiging, die niettemin problematisch en in sommige gevallen ook strafbaar zijn. Wanneer onderzoeksresultaten relevant zijn voor andere overheden, administratief of gerechtelijk, worden die meegedeeld aan de bevoegde diensten. De Veiligheid van de Staat heeft op dit moment geen indicatie dat het studentenprotest aan de UGent kan worden gelinkt aan een van de dreigingen waarvoor de Veiligheid van de Staat wettelijk bevoegd is.
03.03 Sam Van Rooy (VB): Dank u, minister, voor uw antwoord.
U hebt inderdaad niet geantwoord op een aantal van mijn vragen met betrekking tot Hamas, zoals de gemaskerde studenten aan de UGent. Wat vindt u daarvan? Ik weet waarom u daar niet op antwoordt. De spijtige vaststelling is dat Hamas zich na 60 jaar ongecontroleerde massa-immigratie uit de moslimwereld, waaronder tienduizenden Palestijnen, ook in België heeft kunnen nestelen. Zowel fysiek, zoals u hebt aangegeven, als in de hoofden van steeds meer linkse en andere oikofobe dwazen.
(De spreker toont een foto van de protesten aan de UGent op zijn tablet.)
Minister, dat is de UGent anno 2026. Ik hoop dat u de beelden hebt gezien. Kijk er nog maar eens goed naar. De UGent wordt bezet door gemaskerde Hamaswannabe’s die ook niet manu militari worden afgevoerd, maar gewoon hun zin krijgen. Pro-Hamasdemonstraties worden gewoon toegelaten door de regering. België heeft onlangs nog duizend visa gegeven aan Hamassupporters uit Gaza. Dat is toch complete waanzin? Alsof dat nog niet genoeg is, is het Hamaslobbynetwerk League of Parliamentarians for Al-Quds and Palestine nu ook actief in België en kan het hier gewoon vrij meetings organiseren, ook in Brussel. De regering laat Hamas eigenlijk gewoon woekeren op ons grondgebied.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
04.01 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, il me revient que la situation à la prison de Lantin serait alarmante. Outre les conditions de vie déplorables, en raison de mouvements sociaux non annoncés, les détenus sont confinés 24 heures sur 24 dans quelques mètres carrés. Les préaux et les douches auraient été supprimés début de ce mois et l'eau chaude y serait quasi inexistante.
Des carences médicales graves ont été constatées: par exemple, un détenu souffrant de diabète et d'hypertension, malgré ses demandes répétées, ne bénéficierait d'aucun suivi médical, alors que l'alimentation fournie est devenue aléatoire et insuffisante. Malgré un accord de principe de la direction pour un changement de cellule vers un quartier moins insalubre et bruyant, des demandes auprès de l'administration pénitentiaire ainsi que des demandes de visites de proches demeurent lettre morte.
Nous savons à quel point la surpopulation carcérale et la vétusté des bâtiments sont des problèmes qui touchent l'ensemble de notre système pénitentiaire, mais nous pouvons nous demander si, avec Lantin, nous ne sommes pas dans ce qu'il y a de pire.
Madame la ministre, avez-vous été informée des conditions de détention particulièrement désastreuses à la prison de Lantin? Dans l'affirmative, des mesures spécifiques sont-elles prévues afin de veiller à une amélioration desdites conditions, particulièrement en termes de suivi médical et administratif?
04.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur De Smet, la situation à la prison de Lantin est en effet très difficile, comme dans l’ensemble des établissements pénitentiaires, en raison de la surpopulation.
Fin avril, l’établissement comptait 682 détenus pour 342 places, avec 39 matelas posés à même le sol. Il est évident que la surpopulation affecte tous les aspects du fonctionnement de la prison, dont les soins de santé. Malgré le nombre de détenus dépassant les effectifs prévus, nos équipes s’efforcent d’assurer une prise en charge de qualité.
Sur le plan médical, nous pouvons assurer un suivi complet et optimal. Les patients insulino-dépendants sont vus quatre fois par jour à l’infirmerie. Ils ont également la possibilité de bénéficier d’un régime alimentaire adapté à leur pathologie.
Un suivi annuel est également assuré par différents spécialistes tels que des cardiologues, ophtalmologues, pédicures et endocrinologues. Notre infirmière de référence organise aussi une consultation de suivi axée sur l’éducation à la pathologie et le suivi individuel. Un suivi biologique est en outre prévu. En cas de complication, nous collaborons avec le CHR de la Citadelle de Liège pour le transfert des patients, ainsi qu’avec la polyclinique interne.
Enfin, je tiens à rappeler le dossier sur lequel nous travaillons activement, à savoir le transfert des soins de santé pénitentiaires vers le ministre de la Santé publique, dans l’objectif de garantir une prise en charge médicale et un suivi administratif de meilleure qualité. Nous lancerons prochainement un projet pilote.
04.03 François De Smet (DéFI): Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
05.01 François De Smet (DéFI): Le porte-parole des auditorats du travail francophones a
fait état récemment par voie de presse que les quatre auditorats (Liège,
Hainaut, Brabant wallon, Bruxelles)s’attendaient à recevoir au total 10 000
à 15 000 dossiers à la suite des réformes apportées à la réglementation du
chômage, ce qui représente une augmentation de la masse de dossiers à traiter
de l’ordre de 200 à 300 %.
Il relève cependant que cette augmentation
se fait sans renfort en personnel administratif ni magistrats, ce qui risque
d’engendrer un allongement non négligeable des délais de traitement pour
l’ensemble des dossiers et une augmentation de la charge psychosociale de
l’ensemble des membres du personnel et magistrats.
Je vous avais déjà interrogé à ce propos le
25 février dernier car notamment le président du Collège du ministère
public avait mis en évidence l’absence de toute étude d’impact quant aux
conséquences de l’application de la nouvelle réglementation chômage.
Vous m’aviez alors répondu que les tribunaux
du travail ont élaboré un nouveau Code dans leur application de gestion afin
d'identifier le contentieux résultant de la limitation dans le temps des
allocations de chômage, dont l’évaluation est faite par le Collège des cours et
tribunaux.
Toutefois, vous mettiez en évidence le
fait que pour une partie substantielle
desdits contentieux , les recours concernent la décision de principe
d'exclusion par laquelle les justiciables s'opposent notamment à la réforme de
la réglementation du chômage en général et souhaitent attendre l'issue de la
procédure pendante devant la Cour constitutionnelle, et moins des faits
secondaires qui touchent au contentieux en matière d'intégration sociale et
d'aides sociales devant les tribunaux du travail.
Au Nord du pays les auditorats du travail
n’ont pas communiqué de chiffres, à part celui de Hal-Vilvorde qui déplore une
charge de travail accrue.
En conséquence, madame la ministre peut-elle
me faire savoir: quelle réponse concrète entend-elle donner en termes de
renfort en magistrats et en personnel administratif, aux auditorats confrontés
à une surcharge de contentieux chômage en dépit du fait que vous relativisiez
les chiffres? À cet égard, si elle dispose depuis fin février de chiffres
notamment quant aux contentieux dits "secondaires" et si elle
corrobore les données communiquées par le porte-parole des auditorats du
travail francophones? Si elle est en mesure de comparer cette surcharge de
contentieux entre les auditorats du travail francophones d’une part et
néerlandophones d’autre part?
05.02 Annelies Verlinden, ministre: Collègue De Smet, nous entretenons des contacts réguliers avec le Collège du ministère public et le Collège des cours et tribunaux sur cette question. Elle est importante et mérite toute notre attention, tout comme la protection et la pérennisation du bon fonctionnement des tribunaux du travail et des auditorats du travail.
Jusqu'à la mi-avril de cette année-ci, 4 739 dossiers "limitation du chômage dans le temps" ont été introduits auprès de tous les tribunaux du travail sur notre territoire. Il convient de noter que, du côté syndical, un syndicat n'a pas encore engagé de procédure. En concertation avec les parties, presque toutes les procédures sont renvoyées au rôle dans l'attente de l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Il y a également l'impact subsidiaire sur d'autres dossiers en hausse, concernant le revenu d'intégration, le règlement collectif de dettes et les dossiers dans lesquels les personnes sont touchées par la mesure de limitation du chômage dans le temps, c’est-à-dire l'aide sociale, la maladie et l'invalidité des personnes handicapées.
Le ministère public m'a informée qu'une forte augmentation était déjà perceptible, mais l'image est très différente selon l'auditorat du travail. L'augmentation de ce type de dossier ne peut pas encore être quantifiée par les auditorats du travail. L'augmentation du nombre de dossiers est très variable d'une région à l'autre: du côté wallon, l'augmentation est plus significative que celles observées en Région bruxelloise et en Région flamande. Les cours et tribunaux m'ont confirmé qu'ils ont dès lors également organisé plusieurs audiences supplémentaires afin de pouvoir terminer l'audience d'introduction dans un délai raisonnable. Des codes plus précis ont également été créés afin que nous puissions mieux cartographier les différents types de dossiers.
Dans le cadre du plan d'impulsion, un renforcement est prévu tant pour le ministère public que pour les cours et tribunaux, outre les crédits de personnel réguliers, respectivement à hauteur de 8 et 12 millions d'euros. Les deux Collèges sont responsables de l'attribution des budgets et des postes vacants. Le ministère public, les cours et tribunaux sont également renforcés dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fiscale.
05.03 François De Smet (DéFI): Je vous remercie pour votre réponse.
On ne peut qu'être impressionnés et inquiets du nombre de dossiers que vous avez mentionnés, même s'ils sont pour beaucoup bloqués, en attente d'un arrêt de la Cour constitutionnelle. C'est également logique qu'il y ait davantage de dossiers en Wallonie, puisque c'est la Région qui souffre le plus des exclusions du chômage qui ont été décidées. Je reviendrai ultérieurement sur ce dossier.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: Les questions n° 56015749C et 56015762 de Mme Dillen et n° 56015839C de Mme Van Vaerenbergh sont reportées à la demande des autrices.
06.01 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, la loi du 20 mai 2021 modifiant
l’ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et
sœurs offre désormais explicitement à ces derniers le droit de rester ensemble,
même après une séparation des parents ou en cas de placement dans le cadre de
l’aide à la jeunesse.
Un autre régime peut être mis en place
lorsque l’intérêt de l’enfant exige que ce droit ne soit pas exercé et même
dans ce cas, le maintien d’un contact personnel entre frères et sœurs doit être
assuré.
Ces dispositions s’appliquent à l’égard de
l’autorité parentale, à l’accueil familial et en cas de placement d’un enfant
mineur non émancipé dans le cadre de l’aide à la jeunesse et de la protection
de la jeunesse, toutefois à l’exception des placements faisant suite à la
commission d’un fait qualifié infraction.
En conséquence, madame la ministre,
entendez-vous réaliser une évaluation de l'impact de la loi fratrie? Des
obstacles juridiques ont-ils été identifiés en ce qui concerne le placement
commun de frères et sœurs? De quelle manière le lien entre frères et sœurs
est-il soutenu par les institutions communautaires? Quelles mesures concrètes
le ministre prend-il pour garantir que la voix de l'enfant soit
systématiquement prise en compte lorsqu'il s'agit de grandir avec son frère ou
sa sœur?
06.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur De Smet, la loi du 20 mai 2021 a effectivement instauré un droit de contact personnel entre frères et sœurs. La législation relative aux liens personnels entre frères et sœurs relève de la compétence fédérale, le placement des enfants relevant quant à lui de la compétence des communautés. Je vous invite donc à interpeller les ministres compétents des communautés concernant d'éventuels obstacles juridiques au placement conjoint de frères et sœurs et concernant le soutien apporté par les institutions communautaires dans l'application de cette législation.
Je n'envisage pas à ce stade de procéder à une évaluation de cette législation qui n'a d'ailleurs pas été prévue par le législateur. En outre, aucune difficulté particulière dans la mise en œuvre de cette législation ne m'a été jusqu'à présent rapportée. Si des difficultés devaient apparaître, il pourrait être envisagé de réaliser une telle évaluation.
Le droit de contact entre frères et sœurs constitue un droit de principe, ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence d'un lien affectif particulier. Ce droit n'est toutefois pas absolu. Le tribunal de la famille peut, dans un cas concret, en refuser l'exercice si l'intérêt de l'enfant risque d'être compromis.
Par ailleurs, le Code judiciaire prévoit qu'un enfant a toujours le droit d'être entendu par un juge dans les matières qui le concernent. Les frères et sœurs sont en outre présumés être associés aux questions relatives au régime de résidence concernant l'un ou plusieurs d'entre eux. Le juge doit dès lors toujours accorder une importance appropriée à ce que les enfants expriment et souhaitent.
06.03 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie pour ces informations. Elles sont toujours utiles pour nous. Nous avons un attachement particulier à cette loi parce que c'est un rare exemple d'une loi portée par un parti de l'opposition. C'est ma collègue, Sophie Rohonyi, qui avait réussi à la faire voter sous la dernière législature. Ces temps sont évidemment révolus, mais cela montre que l'opposition peut aussi fournir des lois intéressantes. Nous nous renseignerons évidemment sur le volet qui dépend des communautés.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: Les questions jointes nos 56015843C et 56015844C de Mme Daems et M. Ribaudo sont reportées ainsi que la question n° 56015848C de Mme Van Vaerenbergh. Il en est de même pour les questions jointes nos 56015854C, 56015855C et 56015857C de Mme Daems et de MM. Ribaudo et Boukili. Sont également reportées les questions n° 56015880C de Mme Dillen, n° 56015901C de M. Raskin et nos 56015909C et 56015938C de Mme Dillen.
07.01 Alexander Van Hoecke (VB): Mevrouw de minister, meer dan een maand geleden raakte bekend dat het gerecht een onderzoek startte, nadat een groep ouders een strafklacht indiende tegen vzw Het Huis. Het is niet de eerste keer dat we het hierover hebben. Ondanks de haast ontelbare signalen dat er heel wat fout loopt bij die vzw, worden kinderen daar nog steeds naartoe gestuurd door de familierechtbank om aan contactherstel te doen met een van de ouders. Die kinderen worden in sommige gevallen geconfronteerd met een ouder die hen misbruikt heeft, in andere gevallen gaat het over een ouder met een problematiek van verslaving aan alcohol of drugs. In zo goed als alle gevallen is er sprake van gebrekkig toezicht en onvoldoende professionalisering. Die feiten staan ondertussen buiten kijf.
Al in 2023 doken de eerste signalen op, maar toch werd die vzw in al die jaren op geen enkele manier gecontroleerd. Ik heb dat al heel vaak aangehaald. In 2024 werd nog in meer dan 150 gevallen doorverwezen naar vzw Het Huis, ondanks al die signalen.
Ondertussen is er op de website van de vzw voor het eerst een interne klachtenprocedure verschenen. We lezen daarop dat een melder die niet tevreden is met de interne afhandeling, wordt doorverwezen naar het Agentschap Opgroeien. Kinderen en jongeren die zich niet gehoord voelen, kunnen volgens de vzw worden doorverwezen naar een externe vertrouwenspersoon of naar de Kinderrechtencommissaris.
Mevrouw de minister, we zijn ondertussen meer dan een maand nadat het gerecht aankondigde een onderzoek te zullen starten. Ten eerste, hoe ver staat het met het gerechtelijk onderzoek naar vzw Het Huis?
Ten tweede, hebt u eindelijk zelf ook contact gehad met de vzw of heeft de vzw u gecontacteerd, sinds die strafklacht werd ingediend? Wat hield dat contact dan precies in?
Ten derde, hebt u in de tussentijd nog contact gehad met de familierechtbanken die blijven doorverwijzen naar die vzw? Hebt u hen aangespoord om de samenwerking minstens voorlopig te pauzeren?
Tot slot, hebben de familierechtbanken die samenwerken met die vzw, zelf al bijkomende maatregelen genomen of overleg gehad met de vzw naar aanleiding van die strafklacht?
07.02 Minister Annelies Verlinden: Collega Van Hoecke, we hebben het hierover inderdaad al eerder gehad. Zoals ik toen ook al benadrukte, moet de veiligheid van kinderen altijd de absolute prioriteit zijn. De begeleiding van contactmomenten tussen kinderen en ouders in een context van hoogoplopende conflicten en problematische situaties vraagt om de grootste zorgvuldigheid en veiligheid. Neutrale bezoekruimtes vervullen daarin een essentiële rol in het kader van jeugdhulp en familierecht. Zij maken veilige en begeleide ontmoetingen mogelijk, en dat altijd met het belang van het kind als leidraad.
Vanwege de beperkte beschikbare capaciteit van neutrale bezoekruimtes en de toenemende wachttijden bij de CAW's wordt door de familierechtbanken soms een beroep gedaan op de bezoekruimtes van vzw Het Huis om contacten in complexe familiale situaties op een veilige en omkaderde manier te laten verlopen. Volgens de informatie die ons werd gegeven, verloopt de samenwerking met vzw Het Huis in de meeste gevallen goed. Gelet op de onafhankelijkheid van de rechterlijke macht behoort het niet tot mijn bevoegdheid instructies te geven inzake de behandeling en de uitvoering van specifieke gerechtelijke zaken, met inbegrip van familiale zaken.
Met betrekking tot uw vraag naar het gerechtelijk onderzoek kan ik inderdaad bevestigen dat op 3 april van dit jaar door zeven personen, allen moeders van kinderen die door de familierechtbank naar vzw Het Huis werden doorverwezen, een klacht met burgerlijkepartijstelling tegen onbekenden werd ingediend bij het parket van Antwerpen wegens mogelijke feiten gepleegd in de neutrale bezoekruimtes van vzw Het Huis. In de klacht werden de feiten gekwalificeerd als schuldig verzuim, onopzettelijke slagen en verwondingen, opzettelijke slagen en verwondingen, valsheid in geschrifte en gebruik van valse stukken. Gelet op het geheim van het onderzoek kan op dit moment nog geen verdere informatie worden meegedeeld.
Intussen heb ik wel een schrijven gericht aan collega-minister Caroline Gennez, bevoegd voor de CAW’s, met de vraag te onderzoeken of de huidige capaciteit van de neutrale bezoekruimtes van de CAW’s volstaat om de stijgende vraag op te vangen. Daarnaast heb ik haar gevraagd bijkomende controles te laten uitvoeren bij vzw Het Huis, zodat de kwaliteit van de hulpverlening te allen tijde gewaarborgd blijft. Het staat u uiteraard ook vrij collega Gennez te bevragen over de werking van de neutrale bezoekruimtes van de CAW’s en het toezicht op de werking van vzw Het Huis.
Voorts nam ik hieromtrent ook contact op met de voorzitter van het College van de hoven en rechtbanken met de vraag om na te gaan of en, zo ja, welke bijkomende maatregelen desgevallend dienen te worden genomen in het belang van de veiligheid van de kinderen.
07.03 Alexander Van Hoecke (VB): Mevrouw de minister, u zegt opnieuw dat de veiligheid van de kinderen altijd een prioriteit moet zijn. Natuurlijk ben ik het daarmee eens, maar dan moet er natuurlijk ook wel iets gebeuren.
Als ik uw antwoord goed begrepen heb, hebt u aan uw collega-minister gevraagd controles te laten uitvoeren, eindelijk, na zoveel jaar, en hebt u ook de voorzitter van het College van de hoven en rechtbanken aangeschreven. Dat lijkt mij een stap in de goede richting, al blijft het nog altijd te weinig. Ik begrijp niet dat de situatie zo lang kon blijven aanslepen, dat er niemand was die zich verantwoordelijk voelde en dat niemand stelde dat er op de pauzeknop moest gedrukt worden, omdat er heel duidelijk iets niet klopte. We hadden die strafklacht trouwens ook niet nodig om te weten dat er iets niet klopte.
Vanuit politieke kringen waren er talrijke beloften om iets te doen, maar die beloften werden nooit ingelost. Het spijt me om het te zeggen, maar ik denk dat we hier binnen een maand opnieuw samen zullen zitten om het dossier aan te kaarten en te vragen naar de opvolging ervan. Ik ben benieuwd naar het antwoord van de voorzitter van het college. Ik zal het dossier alvast niet loslaten. Ik vind het verschrikkelijk wat daar gebeurt. Natuurlijk moeten we het onderzoek afwachten. Ik kan ook niet bevestigen wat daar allemaal juist fout loopt, maar dat er iets niet klopt, moet toch voor iedereen duidelijk zijn.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
08.01 Alexander Van Hoecke (VB): Mevrouw de minister, iedereen heeft de beelden gezien van het incident vorige week waarbij een 14-jarige jongen door een groep van twintig jongeren van verschillende scholen werd opgewacht aan de schoolpoort, op zijn knieën werd gedwongen en vuistslagen in het gezicht kreeg. De aanleiding daartoe was de geaardheid van de jongen, waarvoor hij zich volgens die jongeren moest verontschuldigen, zo getuige het filmpje dat op sociale media werd verspreid. Het 14-jarige slachtoffer werd daarna meteen naar de spoeddienst gebracht door zijn ouders. Die jongen durft momenteel, begrijpelijkerwijze, nog steeds niet naar school te gaan.
Dat incident is ook allesbehalve een alleenstaand geval, daarover kunnen we het allemaal eens zijn. Zulke filmpjes passeren rijkelijk de revue op sociale media en in bepaalde groepen wordt opgeroepen om dergelijke content, zulke filmpjes, te maken om die dan te kunnen verspreiden en om stoer te doen. De oorzaak alleen zoeken bij sociale media is verkeerd. Dat is niet juist en dat weet iedereen. Een recente studie van de onderwijsvakbond COC wijst er ook op dat meer dan de helft van de leerkrachten met een andere geaardheid die in die studie werden bevraagd, al verwijten kreeg. Bijna een op de drie was het slachtoffer van roddels of leugens, 12 % werd seksueel lastiggevallen en 4 % van die bevraagde leerkrachten kreeg met fysiek geweld te maken.
Voorzichtig – eindelijk, zou ik zeggen – durven sommige directeurs ook te benoemen waar het probleem zit. Wat is er veranderd in onze samenleving in de afgelopen jaren? De schoolpopulatie is veranderd en dat brengt grote cultuurverschillen met zich mee.
Daarover heb ik meerdere vragen. Het parket heeft vandaag gecommuniceerd, maar er zouden nog een aantal andere zaken uitgeklaard moeten worden.
Mevrouw de minister, hoeveel betrokkenen bij dat voorval in Turnhout, afgezien van de 14-jarige die die slagen uitdeelde, zoals vandaag vermeld in de pers, werden ondertussen geïdentificeerd? Zijn alle betrokkenen die op dat filmpje te zien zijn geïdentificeerd? Hoeveel personen werden in verdenking gesteld?
Zullen ook de jongeren die die beelden verspreid hebben vervolgd worden? Dat is zeer belangrijk.
Hoeveel incidenten van geweld tegen holebi's werden er vorig jaar en dit jaar al geregistreerd? Naar hoeveel incidenten werd een gerechtelijk onderzoek geopend?
Hoeveel personen werden vorig jaar en dit jaar al veroordeeld voor dergelijk geweld? Hoeveel van hen waren minderjarig op het moment van de feiten? Hoeveel werden uit handen gegeven? Volstaat de huidige aanpak en het vervolgingsbeleid dat vandaag gehanteerd wordt volgens u?
Dan heb ik tot slot nog een zeer essentiële vraag. Hoe staat u als minister van Justitie tegenover een grotere verantwoordelijkheid voor de ouders wanneer hun kinderen dergelijke feiten plegen? Welke vormen kan de grotere verantwoordelijkheid voor die ouders volgens u aannemen?
08.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Van Hoecke, het onderzoek naar de feiten in kwestie loopt nog volop. Gezien het geheim van het onderzoek, de rechten van de partijen, zowel van de verdachte, maar niet het minst ook van het slachtoffer, en de betrokkenheid van minderjarigen, kunnen we in deze fase over het onderzoek niets meer zeggen behalve dat het dossier prioritair wordt behandeld.
Verder weet u dat in antwoord op mondelinge vragen in principe geen gedetailleerde cijfergegevens kunnen worden verstrekt. Ik wil u er bovendien op wijzen dat de veroordelingsstatistieken alleen betrekking hebben op veroordelingen na de eventuele aanwending van rechtsmiddelen, zoals verzet of hoger beroep. Gelet op de tijd die nodig is om de gegevens te verzenden, te registreren en valide statistieken te produceren, zijn de statistieken over de veroordelingen van 2025 en 2026 nog niet beschikbaar.
Wat het beleid in het algemeen betreft, is de omzendbrief betreffende het onderzoeks- en vervolgingsbeleid in zaken discriminatie en haatmisdrijven, COL 13/2013, herzien en herschreven met als doel het uniformiseren van het beleid inzake de opsporing en vervolging van overtredingen van wetten, decreten en verordeningen, gericht op het bestrijden van discriminatie en het vergroten van het bewustzijn van magistraten bij de parketten, het arbeidsauditoraat, de politie en de sociale inspectiediensten die bij die problematiek betrokken zijn.
Ik verwijs ook naar het nieuwe interfederale lgbtqi+-actieplan dat op 18 mei werd gelanceerd. De federale bijdrage daarin bevindt zich momenteel in een voorbereidingsfase. Ik ben daarover in overleg met collega Beenders.
Tot slot, wat de ouderlijke verantwoordelijkheid betreft, uiteraard vind ik dat er een belangrijke taak en verantwoordelijkheid voor de ouders weggelegd zijn. Opvoeding is immers niet een taak van de overheid alleen. Beleidsmatig is het belangrijk om eraan te herinneren dat die materie in eerste instantie tot de bevoegdheid van de gemeenschappen behoort. Zij ontwikkelen en voeren de maatregelen uit die door de jeugdrechter worden uitgesproken.
Als men de verschillende decreten herleest, merkt men dat het verantwoordelijk stellen van de ouders ook deel uitmaakt van de benadering van de gemeenschappen, met bepaalde nuances uiteraard, naargelang men zich in het noorden dan wel in het zuiden van het land bevindt.
08.03 Alexander Van Hoecke (VB): Dank u wel voor uw antwoord, mevrouw de minister.
Eerst en vooral vind ik het spijtig dat er geen antwoord kan worden gegeven op vragen die heel veel mensen zich stellen, bijvoorbeeld of al de mensen die we zien geïdentificeerd zijn. Hoeveel mensen zijn er in verdenking gesteld? Gaat het alleen over die ene persoon over wie we vandaag in de pers hebben kunnen lezen, of zijn meer mensen in verdenking gesteld? Dat filmpje heeft een groot maatschappelijk debat teweeggebracht. Het is dan ook belangrijk dat we de juiste antwoorden krijgen over de opvolging hiervan.
We hebben allemaal de beelden gezien. Een jongen van 14 jaar wordt op zijn knieën gezet, in zijn gezicht geslagen met een vuist en moet zich verontschuldigen voor zijn geaardheid. Het moet me wel echt van het hart vandaag dat ik perplex stond, echt perplex, toen ik zag dat blijkbaar niemand daarvan wakker ligt en de moeite doet om daarover een opvolgvraag te stellen in de commissie om te weten wat er nu eigenlijk zal gebeuren met de daders en hoe het zit met een harde aanpak. Als het gaat over de oorzaken, over de verantwoordelijkheid van de ouders, over de olifant in de kamer en een harde aanpak van dergelijk geweld, dan is het hier muisstil. Dan zegt hier niemand iets, helemaal niemand. Iedereen heeft vorige week staan zwaaien met regenboogvlaggen. Mensen van Vooruit vonden het zelfs nodig om bijna schuimbekkende filmpjes op sociale media te zetten om de schuld voor holebigeweld bij extreemrechts te leggen. Wanneer we in de commissie een debat voeren over de bestraffing van de daders en de verantwoordelijkheid van de ouders, dan is het muisstil, omdat dat niet past in het politieke kraam. Ik denk daar het mijne van en ik ben beschaamd in de plaats van sommige collega's. Ik meen dat echt. Ik denk dat heel veel mensen daar terecht heel kwaad over geworden zijn.
Laten we nooit vergeten dat we nu één individueel geval bespreken, maar ik zie wekelijks minstens twee of drie dergelijke filmpjes verschijnen. Het zijn ook altijd heel recente filmpjes. Het is een enorm probleem. De oorzaken moeten we ook durven te benoemen. Het zijn altijd dezelfde "jongeren". Het is altijd hetzelfde probleem.
Ik heb het echt gehad met de excuses dat het te maken heeft met de manosphere of met het feit dat er niet genoeg regenboogzebrapaden of regenboogvlaggen zijn. Als we het hier vandaag kunnen hebben over een harde aanpak en over oplossingen, dan moeten we dat doen, maar ik merk dat het hier muisstil is.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
09.01 Alexander Van Hoecke (VB): Het dossier van de haat predikende imam Mohamed Toujgani is een dossier dat hier niet voor de eerste keer besproken wordt. Mohamed Toujgani werd in 2021 het land uitgezet, maar hij keerde vorig jaar terug naar België. Hij kreeg niet alleen toegang tot het grondgebied, daarenboven werd hem de Belgische nationaliteit toegekend. Dat alles gebeurde nadat de Staatsveiligheid wees op zijn radicale en antisemitische uitspraken, zijn banden met extremistische netwerken en zijn spionage in het voordeel van Marokko.
Het Hof van beroep oordeelde namelijk dat er te weinig bewijzen waren dat de imam een gevaar zou vormen voor de veiligheid, ondanks het feit dat Toujgani op video opriep tot het verbranden van joden. Hij vond ook dat meisjes vanaf 9 jaar uitgehuwelijkt kunnen worden en geslachtsrijp zijn, een boodschap die hij op de radio verkondigde. En hij is uitgesproken voorstander van polygamie. De moskee waar hij predikte, was bovendien ook de moskee waar zo goed als alle Brusselse Syriëstrijders over de vloer kwamen.
Alsof dit allemaal nog niet genoeg was, werd in april plots het nieuws bekend dat Toujgani op 1 mei een religieuze preek zou geven in de Averroesmoskee in Jette. De burgemeester van Jette heeft die preek niet verboden, maar hij werd wel op het allerlaatste moment geannuleerd, wegens – ik citeer: “bedreigingen tegen het evenement". De veiligheid van de heer Toujgani zou niet langer gegarandeerd zijn.
Dit alles roept toch heel ernstige vragen op over de opvolging van Toujgani, een man die sinds hij in het land is opnieuw invloed kan uitoefenen. Hij heeft een grote invloed in de moslimgemeenschap. Ik heb een aantal vragen hierover.
Ten eerste, hoe werd Toujgani sinds zijn terugkeer naar België vorig jaar precies opgevolgd door de veiligheidsdiensten?
Ten tweede, is Toujgani nog actief als imam en worden zijn activiteiten daarbij van nabij opgevolgd door de veiligheidsdiensten?
Ten derde, Toujgani werd door de Veiligheid van de Staat beschuldigd van spionage. Wordt dat vandaag nog verder onderzocht, of is het volledig van tafel geveegd?
Ten vierde, loopt er enig gerechtelijk onderzoek naar Toujgani? Zo ja, op basis van welke feiten?
09.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Van Hoecke, dreigingen van extremisme worden in het algemeen opgevolgd binnen de Strategie T.E.R. Die strategie werkt op basis van diverse overlegplatformen, die in zowel een preventieve opvolging als een veiligheidsopvolging kunnen voorzien. Op het vlak van veiligheid zijn er de lokale taskforces (LTF's). Die LTF's vormen het centrale zenuwstelsel van de Strategie T.E.R. en zijn het netwerk waar politiediensten, inlichtingen- en veiligheidspartners informatie uitwisselen en concrete cases bespreken. In onderlinge afstemming wordt beslist of en hoe personen worden opgevolgd en welke veiligheidsmaatregelen worden genomen. Op preventief vlak zijn er de lokale integrale veiligheidscellen inzake radicalisme, de LIVCR's, die de partners op het gebied van sociaal-preventieve zorg bijeenbrengen.
Als de heer Toujgani in verband wordt gebracht met dreigingen die onder de wettelijke bevoegdheden van de Veiligheid van de Staat vallen, dan wordt hij door die dienst opgevolgd, conform de wettelijke opdrachten. Meer informatie kan ik daarover op dit moment niet verstrekken.
In antwoord op uw vraag over eventuele gerechtelijke dossiers is het niet aan mij als minister om informatie te verstrekken over lopende of mogelijk gerechtelijke procedures. De onafhankelijkheid van de rechterlijke macht dient te worden gerespecteerd. Het is aan het parket om daarover te oordelen.
Tot slot wil ik benadrukken dat ik als minister geen informatie kan verstrekken over individuele dossiers. Dat principe is essentieel voor de goede werking van onze inlichtingen- en veiligheidsdiensten en bevordert zo de veiligheid van onze landgenoten.
09.03 Alexander Van Hoecke (VB): Mevrouw de minister, het is opvallend, want het gaat om iemand waarvoor het hele land in rep en roer stond, die beschuldigd wordt van extremisme en haatzaaien, oproept om joden te verbranden, voorstander is van polygamie en vindt dat meisjes van negen jaar mogen worden uitgehuwelijkt. Die man kon na een gerechtelijke beslissing vorig jaar terugkeren naar ons land en krijgt daarbovenop als cadeau ook nog eens het Belgische staatsburgerschap.
Tijdens de regeringsonderhandelingen hebben we daar allerlei straffe uitspraken over gehoord. Minister Theo Francken van de N-VA zou dat dossier op tafel gooien en zijn voet zetten. Hij vond dat essentieel om over te onderhandelen. De heer Georges-Louis Bouchez zei hetzelfde. Hij stelde dat de heer Toujgani een bedreiging is voor ons land en op geen enkele manier opnieuw voet op onze bodem mocht zetten. We zijn ondertussen een jaar verder. Hij is in het land en wil opnieuw prediken.
Ik heb ook geen antwoord gekregen op de vraag of hij vandaag nog imam is. Geeft hij nog preken? De preek die hij wilde organiseren op 1 mei, is in het nieuws geweest. Is hij voor de rest nog actief in een bepaalde moskee? Is hij nog actief als imam? Predikt hij nog? Dat zijn allemaal zaken waarvan u zegt dat het om een individueel dossier gaat en dat u zich niet kunt uitspreken over gerechtelijke dossiers. Ik vind dat frappant. Iedereen schreeuwde een jaar geleden terecht moord en brand dat hij naar ons land zou terugkomen. Dat is ondertussen gebeurd. De betrokkene leeft hier vandaag. Hij leeft trouwens al sinds 1982 in ons land. Vandaag verblijft hij hier, heeft hij alle rechten en heeft hij als cadeau bovendien de Belgische nationaliteit gekregen.
De boodschap hier vandaag is dat de overheid zich voor het overige niet veel meer van de zaak aantrekt. Ik betreur dat echt enorm. Voor iets waarover zoveel partijen moord en brand hebben geschreeuwd en voor iets wat zo belangrijk zou zijn tijdens de regeringsonderhandelingen, wordt daar vandaag wel heel makkelijk overheen gegaan.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
10.01 François De Smet (DéFI): La presse s’est fait l’écho d’un projet élaboré par vos
services permettant aux couples sans enfants mineurs de divorcer par
consentement mutuel directement devant l'officier de l'état civil communal,
sans passage obligatoire devant le tribunal de la famille.
Vous exécutez ainsi un élément de l’accord
de coalition fédérale "(…) Nous autorisons légalement les fonctionnaires
de l’état civil à acter un divorce par consentement mutuel rédigé par un avocat
ou un notaire , à condition qu'il n'y ait pas d’enfants pour lesquels la loi
exige un règlement et que les parties aient conclu un accord réciproque".
Cette apparente simplification a d’ores et
déjà suscité la critique de certaines communes qui ont néanmoins fait valoir
leurs réserves estimant qu’il s’agissait d’un transfert de charges du Fédéral
vers les autorités communales, arguant que de surcroît le personnel local n’est
pas formé à cette fin.
En conséquence, madame la ministre peut-elle
me faire savoir:
- Quel est le ratio legis de ce projet
de loi, d’ordre budgétaire, d’efficacité (notamment en vue de réduire l’arriéré
judiciaire)?
- Si ce projet a fait l’objet d’une
concertation avec les représentants de la magistrature et des barreaux?
- Son appréciation quant au fait que ce
projet constitue un transfert de charge vers les pouvoirs locaux, sous des
dehors de réduction de délais et de coûts de procédure?
L'avant-projet de loi a été soumis pour avis aux organes concernés, à savoir les associations des officiers d'état civil des communes, les ordres des avocats, la Fédération Royale du Notariat belge et la Commission fédérale de Médiation. Il ne vise pas à alourdir la charge de travail des communes. La mission de l'officier d'état civil restera limitée et n'ira pas au-delà de ses tâches habituelles. En effet, la transcription des jugements de divorce dans les registres d'état civil fait déjà partie de ses missions, en vertu de l'article 164 de la Constitution. En outre, les époux seront tenus de faire appel à un expert comme un avocat, un notaire ou un médiateur agréé et spécialisé en droit de la famille, chargé de veiller à ce que toutes les conditions légales requises pour le divorce extrajudiciaire soient remplies.
10.03 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie tout simplement pour vos précisions.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
11.01 Julien Ribaudo (PVDA-PTB): Madame la ministre, ce lundi 11 mai, l’ensemble des
prisons du pays a été touché par une grève nationale à l’appel des
organisations syndicales pour dénoncer une situation devenue dangereuse.
Fait
particulièrement marquant: ce mouvement était soutenu non seulement par les
syndicats et les directions locales, mais également par la direction générale
de l’administration pénitentiaire, qui parle dans la presse d'"une
situation devenue intenable, tant pour les agents que pour les détenus".
Les
chiffres sont alarmants:
- 13 783
détenus pour 11 064 places théoriques,
- 757
personnes contraintes de dormir sur des matelas au sol,
- une
explosion des tensions et des violences, avec des absences de travail
consécutives à des agressions qui ont augmenté de plus de 30 % en deux
ans.
L’administration
pénitentiaire évoque un système "au bord de l’effondrement" et une
"spirale négative" où la surpopulation entraîne davantage
d’agressions, davantage d’absences et donc encore plus de pression sur le
personnel restant.
Les
agents disent travailler "la boule au ventre". Ils craignent une
aggravation supplémentaire de la situation durant l’été avec les départs en
congé et le manque chronique de personnel.
Madame la
ministre, quand les travailleurs, les syndicats, les directions locales et même
la direction générale tirent ensemble la sonnette d’alarme, il ne s’agit plus
d’un simple malaise: il s’agit d’une crise majeure.
Dès lors,
mes questions sont les suivantes:
- Avez-vous
pris contact avec les organisations syndicales avant et après cette grève
nationale? Quel calendrier concret de concertation est prévu dans les
prochaines semaines?
- Comment
comptez-vous répondre aux revendications exprimées sur le terrain concernant le
renforcement du statut, la diminution de la charge de travail, la réduction de
la surpopulation carcérale et l’amélioration de la sécurité du personnel?
- Enfin,
alors que les syndicats alertent déjà sur un été potentiellement explosif dans
les établissements pénitentiaires, quelles mesures concrètes comptez-vous
prendre pour garantir les congés du personnel et éviter une aggravation
supplémentaire de l’épuisement des équipes?
11.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Ribaudo, je suis pleinement consciente des défis auxquels sont actuellement confrontés les établissements pénitentiaires, tant en raison de la surpopulation carcérale que de la forte pression exercée sur le personnel. Ces préoccupations sont prises très au sérieux, des contacts ont eu lieu avec les organisations syndicales avant cette journée d'action nationale, et la concertation sociale se poursuit de manière régulière. L'administration pénitentiaire continue également à travailler en étroite concertation avec les directions locales afin d'identifier les besoins prioritaires sur le terrain.
La
problématique de la surpopulation carcérale nécessite une approche globale.
Dans ce cadre, le gouvernement agit simultanément sur plusieurs axes: la
création de capacités supplémentaires, le renforcement de certaines peines
alternatives telles que la surveillance électronique, ainsi que différentes
initiatives visant à améliorer la fluidité au sein de la chaîne d'exécution des
peines.
Parallèlement,
des efforts continus sont consentis pour recruter du personnel supplémentaire
au sein des établissements pénitentiaires. Une attention particulière est
également accordée aux conditions de travail du personnel pénitentiaire ainsi
qu'à la sécurité dans les établissements. Des initiatives d'optimisation
interne ont été lancées afin de garantir au maximum la sécurité dynamique et
statique, tout en rendant la charge de travail plus soutenable dans le contexte
actuel. En période estivale, les établissements pénitentiaires travaillent avec
des régimes d'été adaptés qui tiennent compte des réalités du terrain ainsi que
des absences prévisibles liées aux congés.
Les
directions ont été invitées à examiner toutes les possibilités permettant de
maintenir au maximum les activités essentielles et un fonctionnement sûr des
établissements. Au sein des établissements pénitentiaires, la gestion des
postes s'effectue de manière flexible en fonction du personnel présent. Par
ailleurs, il est également possible d'examiner si des modifications de l'emploi
du temps quotidien offrent des possibilités de rendre la charge de travail
gérable et d'organiser les activités de manière sûre.
11.03 Julien Ribaudo (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
J'ai lu ce matin avec grand intérêt votre très belle interview dans Humo, dont un passage m'a particulièrement interpellé. Vous y expliquez avoir récupéré des dossiers, notamment celui de la surpopulation carcérale, qui traînent depuis de très nombreuses années. Là-dessus, je vous suis.
Par contre, dans la phrase suivante, vous dites que nous vivons dans une société Bol.com et que nous sommes habitués à obtenir en trois heures les choses que nous voulons. Sur ce point, je ne partage pas du tout votre analyse, madame la ministre.
J'étais présent au piquet de Lantin lundi dernier. J'y ai vu une réalité très différente. J'ai vu une colère profonde et une forte détermination chez les agents, qui étaient aussi soutenus par l'ensemble des échelons de la direction locale et de l'administration pénitentiaire. Tous appellent à un courage politique.
J'ai entendu des agents me dire: "On travaille la boule au ventre; chaque jour on subit les conséquences de la surpopulation carcérale." Les agents, les syndicats dénoncent depuis des années, des décennies, la surpopulation carcérale et ses conséquences. Malgré cela, malgré la situation qui devient catastrophique, pire de jour en jour, ils sont là. L'un deux m'a dit: "Aujourd'hui, il y a des agressions tous les jours, et si ça continue, il va y avoir des morts."
Loin de moi, madame la ministre, l'idée de dire que vous ne faites rien. Votre projet, dont nous avons entendu parler dans la presse, d'anonymisation des badges pour garantir la sécurité des agents pénitentiaires est un pas en avant. Mais c'est un pansement sur une jambe de bois. En effet, dans le même temps, votre gouvernement continue dans une direction et prend des mesures qui vont aggraver la situation; c'est une politique qui va nous mener droit dans le mur, qui met en danger les agents, les détenus et la société dans son ensemble. Je vous l'avais déjà dit et je pense que je vais devoir vous le redire encore et encore.
Monsieur le président, en raison d'un rendez-vous médical, je souhaite reporter mes questions nos 56016004C, 56016005C et 56016006C. C’est loin d’être par dédain ou par désintérêt pour la matière.
Le président: Il en sera ainsi.
L'incident est
clos.
Het incident is gesloten.
12.01 Jeroen Soete (Vooruit): Mevrouw de minister, recent verschenen in de media enkele schrijnende en stuitende getuigenissen over de praktijken van een bepaalde aannemer. Negentien gezinnen bleven achter met schade, een verlies van 2 miljoen euro en onafgewerkte, onbewoonbare woningen. Ondertussen verklaarde de aannemer in kwestie ijskoud in de krant dat hij morgen al een nieuwe bouwfirma kon starten.
Dergelijke praktijken komen niet alleen bij het brede publiek en de slachtoffers, maar ook bij ons allen hier behoorlijk choquerend over. Iedereen snapt dat het voor de slachtoffers een ontzettend zware pil is. Hun woondroom wordt doorkruist en eindigt met een onafgewerkte woning en een aannemer die zich failliet laat verklaren, waarna vaak ook geen geld kan worden gerecupereerd.
We hebben in het regeerakkoord opgenomen dat we de handhaving versterken maar ook dat we een optimalisatie en uitbreiding van het beroepsverbod willen uitwerken, om consumenten beter te beschermen tegen oneerlijke praktijken of alvast tegen dergelijke praktijken.
In dat verband heeft ook de bouwfederatie Embuild ondertussen al enkele jaren geleden, in een memorandum van 2023, een pleidooi gehouden om het beroepsverbod sneller te kunnen activeren. Nog vooraleer de volledige faillissementsprocedure doorlopen is, zou voorafgaand tijdens de procedure door de rechter-commissaris of via een ander mechanisme een bewarend beroepsverbod kunnen worden opgelegd als er indicaties zijn van malafide of onwettig gedrag. Nu is het probleem inderdaad dat het beroepsverbod pas op het einde van de faillissementsprocedure kan worden uitgesproken, wat ervoor zorgt dat de malafide ondernemer soms nog enkele jaren zijn gang kan gaan en nog vele slachtoffers kan maken.
Daarom stel ik u graag enkele vragen. Zijn er binnen de huidige wetgeving pistes die u bekijkt om de oprichting van nieuwe vennootschappen door dergelijke figuren te bemoeilijken?
Wat is de huidige stand van zaken met betrekking tot de uitvoering van het regeerakkoord over de optimalisatie en uitbreiding van het beroepsverbod?
Hoe staat u tegenover het voorstel van Embuild om tijdens de faillissementsprocedure al een beroepsverbod te kunnen uitspreken?
Op welke manier zullen wij de samenwerking tussen de Economische Inspectie en de parketten versterken om dergelijke cowboys sneller uit de markt te halen of sneller een halt toe te roepen?
12.02 Minister Annelies Verlinden: Collega Soete, vooreerst kan ik bevestigen dat het opsporen van malafide ondernemers een prioriteit is voor deze regering. Gezinnen die achterblijven met een schuldenput en onbewoonbare woningen terwijl malafide aannemers de dag nadien opnieuw starten, is precies wat we willen aanpakken. Onder de huidige regelgeving kan de ondernemingsrechtbank die het faillissement heeft uitgesproken de gefailleerden of de bestuurders van de rechtspersoon in faillissement gedurende maximaal tien jaar verbieden om zelf of via een tussenpersoon een onderneming uit te baten als er wordt vastgesteld dat een ernstige en kennelijke fout van de gefailleerden heeft bijgedragen tot het faillissement. Die regel is opgenomen in artikel XX.229 en volgende van het Wetboek van economisch recht en geldt ook voor feitelijke bestuurders en bestuurders van wie het ontslag minder dan een jaar voor het faillissementsvonnis werd bekendgemaakt.
Een dergelijk bestuursverbod kan worden gevorderd door de procureur des Konings, de curator of elke schuldeiser die in het faillissement onbetaald is gebleven. Daarnaast kan een bestuursverbod ook strafrechtelijk worden uitgesproken door de correctionele rechtbanken overeenkomstig het koninklijk besluit nr. 22 van 24 oktober 1934. Wanneer een bestuursverbod wordt uitgesproken, wordt het vonnis of arrest ingevoerd in het Centraal Register voor Bestuursverboden. Mocht die persoon toch een nieuwe vennootschap willen oprichten tijdens de duur van het bestuursverbod, dan zal de neerlegging van zijn benoeming als bijvoorbeeld bestuurder of zaakvoerder van een vennootschap of vzw worden geweigerd, zowel door de betrokken griffie of notaris als bij een elektronische neerlegging. Recent werden de griffies nogmaals gewezen op het belang van het uitvoeren van die controles.
Naast wat er momenteel al bestaat en in overeenstemming met het regeerakkoord inzake fraudebestrijding, werkt de FOD Justitie samen met de voorzitters van de ondernemingsrechtbanken aan een voorontwerp van wet dat ertoe strekt de procedure van gerechtelijke ontbinding te verbeteren en te versnellen, met inbegrip van de afstemming van het systeem op de bestuursverboden. Ook het voorstel om een beroepsverbod te vorderen bij gerechtelijke ontbinding wordt daarbij bekeken.
Wat meer bepaald de bouwsector betreft, buigt de Commissie tot hervorming van het overeenkomstenrecht zich momenteel over de modernisering van de wet-Breyne en specifieke regels voor casco- en renovatieprojecten. Daarbij zal ook de kwestie van een mogelijk beroepsverbod worden bekeken. De werkzaamheden lopen nog, waardoor we nog niet kunnen vooruitlopen op de resultaten ervan.
Verder wordt in samenwerking met onder meer de FOD Financiën ook gewerkt aan de koppeling van JustBan aan andere gegevensbanken, zoals het UBO-register, zodat fraudeurs sneller kunnen worden opgespoord. Al die maatregelen maken ook deel uit van het actieplan tegen sociale en fiscale fraude.
Tot slot bestaat er momenteel al een samenwerking tussen de ondernemingsrechtbanken en de Economische Inspectie in het kader van de aanpak van de zogenaamde company dumping, om spookentiteiten sneller te ontbinden en fraude te bestrijden. Die maatregelen maken het mogelijk om slapende vennootschappen en vzw's die vaak opduiken in constructies voor het witwassen van geld aan te pakken. De samenwerking heeft al concrete resultaten opgeleverd. De ondernemingsrechtbank van Brussel heeft bijvoorbeeld sinds 2018 al 7.500 vennootschappen ontbonden. Ook tussen de Economische Inspectie en de parketten worden er al platformen opgezet om de uitwisseling van informatie te vergemakkelijken.
12.03 Jeroen Soete (Vooruit): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreide en enigszins geruststellende antwoord, in de zin dat er effectief wel stappen in het vooruitzicht zijn.
Ik begrijp dat in die commissie de hervorming van de wet-Breyne en het beroepsverbod op tafel liggen, dus ik hoop dat dat vrij spoedig kan gebeuren. Zowel een kortere faillissementsprocedure als eventueel het vroeger kunnen toepassen van dat beroepsverbod kan immers heel wat onheil voor de slachtoffers voorkomen. Ik kijk samen met u uit naar snelle vorderingen op dat vlak.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
13.01 Alain Yzermans (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, vooreerst herinner ik eraan, naar aanleiding van de uitval van Alexander Van Hoecke in het kader van zijn vraag over geweld tegen holebi’s, dat Vooruit zich verzet tegen elke vorm van geweld en elk gedrag en elke uiting laakt die de gelijkwaardigheid tussen mensen ondergraaft.
Ik kom tot mijn vraag. Ik heb op basis van de cijfers een korte analyse gemaakt met ideeën en een aantal mogelijke maatregelen, de visie in het regeerakkoord indachtig. Uit de vergelijking van de situatie van de gevangenisbevolking op 1 mei 2025 met die op 1 mei 2026 komt iets opmerkelijks naar voren. De stijging van de gevangenispopulatie is momenteel voornamelijk het gevolg van een forse toename van het aantal Belgische gedetineerden. Het aandeel van de groep niet-Belgen onder de gedetineerden blijft met 42 % zeer hoog. Meer specifiek maken buitenlanders zonder verblijfsrecht nog steeds 29 % uit van de totale gevangenispopulatie. Daar is een lichte daling merkbaar. Alle maatregelen ten spijt zijn er slechts twee buitenlandse veroordeelde gedetineerden minder. Buitenlandse gedetineerden in voorlopige hechtenis kunnen niet worden uitgewezen. Hoe verklaart u dat? Wat kunnen we daaraan doen?
Welke stappen werden er gezet met de nieuwe vormen van uitwijzing, onder andere in relatie tot contacten en samenwerkingsakkoorden met specifieke landen?
Anderzijds leert men uit de SPACE-statistieken van 2024 dat nog een andere grote factor bijdraagt aan de overbevolking. Zo is 32 % tot 33 % van de gedetineerden of een op de drie iemand die in voorhechtenis zit.
Mevrouw de minister, mijn vraag is van technische aard, omdat er heel weinig cijfers bekend zijn. Hoeveel mensen zitten er langer dan één jaar in voorarrest in België, hoeveel langer dan twee jaar en hoeveel langer dan drie jaar?
13.02 Minister Annelies Verlinden: Collega Yzermans, vooreerst wil ik u vragen om uw technische, gedetailleerde cijfervragen schriftelijk in te dienen. Het is immers moeilijk om in het kader van een mondelinge vraag bijkomende statistieken mee te geven.
Wat de overbrenging van gedetineerden tussen staten betreft – ik heb het niet over de uitwijzingen, want die zijn een bevoegdheid van de Dienst Vreemdelingenzaken –, niet alle gedetineerden zonder recht op verblijf komen daarvoor in aanmerking. Met een aantal landen ontbreekt een verdragsbasis. Verder komen grote aantallen gedetineerden met Marokkaanse en Albanese nationaliteit niet in aanmerking voor een tussenstaatse overbrenging wegens wettelijke en facultatieve weigeringsgronden.
Mijn diensten monitoren continu de gevangenispopulatie op buitenlandse gedetineerden zonder recht op verblijf die voor een tussenstaatse overbrenging in aanmerking komen. Zo werden tussen 1 mei 2025 en 1 mei 2026 559 dossiers voor tussenstaatse overbrenging geopend. Er werden 178 dossiers overgelegd en er vonden 64 effectieve overbrengingen plaats.
Het afgelopen jaar is het aantal verwijderingen van gedetineerden zonder wettig verblijf bij of kort voor het strafeinde met 25 % toegenomen. Dat is een succes en mede het gevolg van een goede samenwerking tussen het gevangeniswezen en de Dienst Vreemdelingenzaken en van de beslissing van de regering om daaraan prioriteit te geven.
Dat het aandeel gedetineerden zonder wettig verblijf in de gevangenissen voorlopig niet of nauwelijks is gedaald, is wellicht vooral ook te wijten aan de instroom. Voor mij blijft de whole-of-governmentbenadering in elk geval een prioriteit, vanzelfsprekend in nauwe samenwerking met de minister van Asiel en Migratie en met de andere collega's uit de regering, zoals de minister van Buitenlandse Zaken, en een absolute noodzaak onder meer in het kader van de samenwerking met Marokko.
13.03 Alain Yzermans (Vooruit): Dat is een heel fijne verduidelijking met concrete cijfers. Ik zal mijn vragen over de voorhechtenis zo snel mogelijk schriftelijk stellen.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
14.01 Alain Yzermans (Vooruit): Mevrouw de minister, wees gerust, voor mijn volgende vragen zal ik verwijzen naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend, maar nu wil ik de vraag toch even toelichten, omdat ik het rapport van de commissie van toezicht over de gevangenis van Hasselt vrij onthutsend vond.
Vorig jaar reeds heb ik de discussie aan de kaak gesteld van de ondermaatse tandheelkundige zorg in die gevangenis. Er wordt gemeld dat daar mensen met helse pijnen, met ziedende pijnen, rondlopen. Ik kan me dat voorstellen dat de spanningen van iemand die tandpijn heeft, en die bovendien in detentieomstandigheden leeft die niet kwaliteitsvol zijn, zeker niet in de gevangenis van Hasselt, waar ook overbevolking heerst, alleen maar toenemen door die kwelling.
Mijn vraag was vorig jaar waarom de mobiele diensten niet konden worden ingezet. Toen hebt u gesproken over een patiëntenstop.
Is er een reden waarom het wachten op een raadpleging bij een tandarts soms tot acht maanden duurt? Waarom zijn er geen oplossingen in de tussentijd? Wat kunt u daaraan doen? Dat basisrecht moet opnieuw verzekerd worden. Of is er een ander probleem in die gevangenis waarom dat niet kan?
14.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Yzermans, sinds 2025 werden inderdaad verschillende initiatieven genomen om de situatie te verbeteren. Zo hebben we onze tarieven aangepast, om meer concurrentieel te zijn. We hebben verder ook contact opgenomen met de universiteiten en we publiceren regelmatig in het Vlaams tandartsenblad. Daarbij kan overigens worden beklemtoond dat tandartsen ook buiten de gevangenissen overbevraagd zijn en dat onze gevangenissen geconfronteerd worden met dezelfde realiteit als de vrije samenleving.
Ik was vandaag nog in de gevangenis van Merksplas. Ik heb daar gesproken met artsen. Ook zij blijven zoeken naar nieuwe, bij voorkeur ook jonge collega’s om alle medische zorgen in de gevangenis op een goede manier te kunnen verstrekken, maar het is geen sinecure, zeker vanwege de moeilijke werkomstandigheden, om telkens alle vragen te kunnen inwilligen.
De informatie waarnaar u in uw vraag verwees, dateert van 2025 en is inmiddels achterhaald, gelukkig maar. De gevangenis van Hasselt beschikt intussen over een tandarts.
Wat betreft de mobiele tandartsen is de administratie bezig met een aanbestedingsdossier. De resultaten daarvan zullen hopelijk, als de procedure voorspoedig verloopt, na de zomer van 2026 worden bekendgemaakt. Dat is zeker een deel van de oplossing, omdat op dat moment ook veel gevangenistransport wordt vermeden en grote efficiëntiewinsten kunnen worden geboekt. Uiteraard moeten daarvoor ook de nodige en geschikte kandidaten worden gevonden.
14.03 Alain Yzermans (Vooruit): Mevrouw de minister, ik onderschrijf die stap. Ik denk alleen dat het recht op volwaardige gezondheidszorg en op volwaardige tandheelkundige zorg in het bijzonder absoluut moeten worden gevrijwaard. Het raadplegen van een arts is een basisrecht. Daarvoor blijven we pleiten. De zorgstatus in de gevangenis moet beter worden. De leefomstandigheden staan al enorm onder druk en die spanningen kunnen alleen maar worden versterkt door spanningen ten gevolge van een gebrek aan individueel welzijn, waaronder de toegang tot een degelijke tandarts. Ik volg dat dossier heel nauw op. Dank u wel.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
15.01 Alain Yzermans (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
Een nieuwe zaak in de gevangenis te Haren
doet een zorgwekkend debat weer oplaaien over de kwetsbaarheid van
penitentiaire instellingen voor interne corruptie. Volgens recente gegevens van
een gerechtelijk onderzoek zou een gevangenisbewaker in de gevangenis van Haren
de instroom van drugs en mobiele telefoons in de vrouwelijke afdeling hebben
gefaciliteerd in ruil voor seksuele gunsten van enkele gedetineerden. De
beschuldigingen tegen de betrokkene die momenteel in voorlopige hechtenis is en
naar de gevangenis van Lantin is overgebracht, zijn ernstig en omvatten
corruptie, drugshandel en machtsmisbruik. Deze onthullingen zouden wijzen op
een mogelijk jarenlang systeem van corruptie binnen de instelling waardoor de
integriteit van het gevangeniswezen in zijn geheel onder druk staat.
Mijn vragen:
Bent u op de hoogte van dit kwalijk
dossier dat het vertrouwen ernstig schaadt binnen justitie? Hoe pakt u dit
laakbaar dossier aan?
Een essentiële vraag is hoe deze
instelling die als een van de modernste in Europa staat geboekstaafd dergelijke
wanpraktijken zo lang heeft kunnen
tolereren?
Erkent u dat het chronische
personeelstekort en de psychologische druk op bewakers bijdragen aan deze
situatie? Welke maatregelen worden er genomen om deze problemen aan te pakken
Wat is uw visie op de huidige
controlemechanismen binnen penitentiaire instellingen, en hoe kunnen deze
preventief worden verbeterd om soortgelijke incidenten in de toekomst te
voorkomen?
15.02 Minister Annelies Verlinden: Collega Yzermans, in de eerste plaats dient te worden beklemtoond dat in deze zaak een gerechtelijk onderzoek loopt en dat we ons dus, in het belang van dat onderzoek, dienen te onthouden van verdere commentaar daarover.
Dat er al eerder medewerkers voor dergelijke feiten werden opgepakt, lijkt mij erop te wijzen dat de controle- en meldmechanismen werken. Elke inbreuk op de deontologische regels van het openbaar ambt, en uiteraard wanneer die naar misdrijven neigt, leidt tot de toepassing van een tuchtrechtelijke procedure en/of wordt meegedeeld aan het parket.
Een tekort aan personeel, maar ook een tekort aan voldoende opgeleide en ervaren leidinggevenden, onder meer binnen het penitentiair kader, kan zeker leiden tot een situatie waarin onvoldoende sturing, controle en feedback op onprofessioneel en ontoelaatbaar gedrag kunnen worden gegeven. De combinatie van personeelstekort enerzijds en overbevolking anderzijds vormt uiteraard een cocktail die dit alles nog complexer maakt.
Desalniettemin is het deel deontologie prominent aanwezig in de basisopleiding en wordt er veel aandacht besteed aan mogelijke valkuilen in de contacten tussen gedetineerden en personeelsleden. Er worden tools aangereikt om aan eventuele verleidingen te weerstaan. Ook het afschermen van de persoonlijke levenssituatie, maar evenzeer die van collega's, krijgt daarbij bijzondere aandacht.
Verder zijn er ook technische voorzieningen die de veiligheid waarborgen en kunnen voorkomen dat niet-toegelaten voorwerpen, zoals drugs en gsm's, in de gevangenis worden binnengebracht, door om het even welke persoon. Zo zijn er metaaldetectieportieken, handmetaaldetectoren, bagagescanners, drugsdetectietoestellen met sweepings door Celops-teams, mobiele gsm-detectietoestellen met sweepings door Celops-teams en lokale teams, en non-lineaire junction detectors voor de detectie van simkaarten en offline gsm's bijvoorbeeld.
Er lopen verder ook overheidsopdrachten voor de aankoop van vaste en mobiele drone-detectietoestellen en een drone-in-the-boxsysteem voor geautomatiseerde perimetercontrole in de omgeving van de gevangenis. Het doel van dat alles is misbruik binnen de gevangenis zo veel mogelijk te vermijden.
15.03 Alain Yzermans (Vooruit): Dat is een goede evolutie. We moeten echter beseffen dat het schaden van het vertrouwen binnen Justitie en het gevangeniswezen iets is dat exponentieel werkt. Laten we dit zeker behouden als prioriteit en waakzaam blijven. We moeten de aanmoediging naar ethisch gedrag waarderen en onderstrepen.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
16.01 Alain Yzermans (Vooruit): Ik verwijs opnieuw naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
In de gevangenis van Mechelen overweegt
Telio, verantwoordelijk voor de communicatie- en telefoondiensten, om
videobellen betalend te maken. Dit besluit zou vooral nadelig zijn voor
gedetineerden die afhankelijk zijn van videobellen om contact te onderhouden
met hun families en sociale netwerken, vooral voor buitenlandse gedetineerden.
Daarnaast is er onduidelijkheid over de status van een openbare aanbesteding
voor telefoniediensten in de cellen van deze gevangenis.
Mijn vragen:
Bent u op de hoogte van de plannen van
Telio om videobellen betalend te maken, en wat is uw standpunt hierover?
Erkent u dat dit een probleem vormt voor
buitenlandse gedetineerden en hun recht op communicatie? Welke stappen zal u
ondernemen om deze rechten te waarborgen?
Kunt u eveneens verduidelijken wat de
status is van de openbare aanbesteding voor telefoniediensten in de gevangenis
en of deze aanbesteding al is toegewezen? Zijn de plannen van Telio geen
volgende stap in het privatiseren van detentie?
Welke criteria worden gehanteerd binnen
het gevangeniswezen voor het garanderen van de toegang tot communicatie voor
gedetineerden?
16.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Yzermans, Telio is een nationale dienstverlener op het vlak van communicatie- en telefoondiensten die verschillende mogelijkheden inzake communicatie en telefonie in de gevangenissen uitrolt. Videobellen voor gedetineerden werd destijds ingevoerd tijdens de coronacrisis, toen fysiek bezoek niet mogelijk was, waardoor het als gratis alternatief werd geïnstalleerd.
Terwijl het videobellen tot op heden via Teams verliep, zal dat in de nabije toekomst overal via JustFromCell gebeuren. De overschakeling naar videobellen via JustFromCell heeft niets te maken met een verdere privatisering van detentie, maar maakt deel uit van de verdere uitrol van JustFromCell. JustFromCell is het dienstplatform voor gedetineerden dat Telio vandaag al aanbiedt.
De uitrol van videobellen via JustFromCell biedt immers betere garanties op het vlak van veiligheid, zoals een apart netwerk, robuuster materiaal, de mogelijkheid tot contact enkel met telefoonnummers van personen met wie contact niet verboden is, en een betere opvolging en registratie van de contacten. Het houdt ook een vermindering van de werklast voor het personeel in. Videobellen zal niet langer via laptops gebeuren die via de gevangenissen ter beschikking werden gesteld, maar via kiosken. Vanuit de verblijfsruimte zal videobellen niet mogelijk zijn.
Aan het videobellen via JustFromCell zijn licentiekosten, netwerkkosten en materiaalkosten verbonden. Die zullen in eerste instantie volledig door het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen (DG EPI) worden gedragen. De mogelijkheid om videobellen betalend te maken en de daaraan gekoppelde voorwaarden, zijn nog niet bepaald.
Een beslissing om videobellen betalend te maken, zal een beslissing zijn van het gevangeniswezen en niet van Telio en staat los van de wijziging van leverancier. Op dit moment is er voorlopig geen sprake van een betalende versie van videobellen.
De overheidsopdracht inzake JustFromCell, waartoe ook de mogelijkheid tot uitrol van videobellen via de kiosken behoort, loopt tot en met augustus 2028. Het dossier inzake telefonie ligt momenteel bij de Inspectie van Financiën.
Tot slot geldt dat de toegang tot communicatie voor gedetineerden verloopt overeenkomstig de bepalingen van de basiswet. Daarin wordt bepaald onder welke voorwaarden gedetineerden contacten met de buitenwereld kunnen hebben of wanneer in voorkomend geval beperkingen moeten worden opgelegd.
16.03 Alain Yzermans (Vooruit): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: Les questions n° 56016058C et n° 56016069C de M. De Smet ont été reportées à sa demande. Je n'ai pas eu d'informations concernant la question n° 56015674C de M. Metsu. Elle est donc considérée comme sans objet.
Comme je l'ai dit en début de séance, il n'y aura pas de commission demain. Les questions qui ont été reportées le sont à la séance suivante.
Je remercie les services de la Chambre, madame la ministre et les collègues encore restants.
Bonne fin de journée à tous.
La réunion publique de commission est levée à 18 h 56.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.56 uur.