|
Commissie
voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken |
Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la
Migration et des Matières administratives |
|
van Dinsdag 14 april 2026 Namiddag ______ |
du Mardi 14 avril
2026 Après-midi ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 13.46 uur en voorgezeten door mevrouw Nahima Lanjri.
La réunion publique de commission est ouverte à 13 h 46 et présidée par Mme Nahima Lanjri.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De voorzitster:
Goedemiddag, collega’s, ik neem even het voorzitterschap op mij als lid met de
meeste anciënniteit. De
voorzitter is op komst.
01.01 Claire Hugon Lecharlier (Ecolo-Groen): Madame la ministre, la Cour constitutionnelle a suspendu, fin février, la disposition légale qui permettait à Fedasil de refuser l'accueil aux demandeurs et demandeuses d'asile disposant d'un statut M, ainsi que la disposition permettant à l'Office des étrangers de traiter les demandes introduites par ces personnes comme des demandes ultérieures. Malgré cette suspension, la ministre Van Bossuyt a rapidement annoncé poursuivre sa politique et a donné instruction en ce sens à Fedasil. Le Conseil d'État a confirmé, le 27 mars dernier, que cette nouvelle instruction devait être suspendue en extrême urgence au vu du risque de préjudice grave et difficilement réparable encouru par les personnes concernées. Encore une fois, la ministre a indiqué, contre le contenu même de l'arrêt du Conseil État, qu'elle trouverait un moyen de poursuivre sa politique.
J’ai beaucoup interrogé votre collègue Mme Van Bossuyt à ce sujet, mais j’ai insisté pour également pouvoir vous adresser une question. Je ne vous interroge pas ici sur les décisions prises par votre collègue chargée de l’Asile et de la Migration mais vous interpelle en tant que ministre chargée de la Fonction publique. Les fonctionnaires fédéraux mettant en œuvre une politique illégale peuvent en effet se trouver en contradiction avec leur serment de respecter la Constitution et également être exposés à des poursuites pénales individuelles. En tant que ministre de tutelle du SPF BOSA, vous disposez de leviers de protection contre les risques psychosociaux et relatifs à la politique d’intégrité au sein de la fonction publique fédérale.
J’avais introduit cette question avant que ne soit publiée la lettre ouverte de 500 employés de Fedasil. Celle-ci détaille les conséquences de cette situation inacceptables pour eux-mêmes, leur santé mentale, leurs conditions de travail et évoque les risques juridiques. J’ignorais aussi, lors de l’introduction de la question, les conséquences qu’allait entraîner cette lettre: rappels à l’ordre pour les signataires, convocations à venir s’expliquer et même menaces de licenciement pour l’un des employés, ayant mené à une courte grève.
Madame la ministre, avez-vous eu des contacts avec votre collège Mme Van Bossuyt à ce sujet? Des analyses de risques sont-elles disponibles concernant la situation à laquelle sont confrontés les fonctionnaires de Fedasil? Quels sont les leviers et dispositifs dont disposent la fonction publique fédérale et vous-même pour gérer ce genre de situations où des agents sont pris entre des ordres illégaux et une obligation d’obéir à leur ministre de tutelle?
Voorzitter: Ortwin Depoortere.
Président: Ortwin Depoortere.
01.02 Vanessa Matz, ministre: Madame Hugon, vous le savez probablement, mes services ont demandé – et cela a été accepté – que cette question soit adressée à Mme Van Bossuyt. Ce n'est pas parce que je refuse d'y répondre, mais simplement parce qu'elle ne relève pas de mes compétences. Vous avez demandé qu'elle me soit quand même adressée, alors que ce n'est pas le parlementaire qui décide. Vous devez savoir que les membres du personnel de Fedasil ne relèvent pas de la fonction publique administrative fédérale telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique. Ils n'entrent donc pas dans le champ de mes compétences, mais relèvent exclusivement de celui de la ministre de l'Asile et de la Migration.
J'aurais pu maintenir mon "non", je préfère vous en informer oralement pour ne pas donner l'impression que je refuse de répondre. Les agents de Fedasil, tout comme le personnel pénitentiaire – j'en profite pour le dire au regard des craintes d'une privatisation –, ne relèvent pas non plus de mes compétences. Ce n'est pas parce que je n'en ai pas l'envie ni que je n'ai pas d'opinion sur la question, mais si je commence à en donner une partout et en tout temps, cela va vite devenir chaotique.
Au surplus, les agents publics sont censés respecter les lois et règlements et les appliquer indépendamment de toute influence politique, philosophique ou religieuse. Ils sont également censés, comme tout justiciable, respecter et appliquer les décisions de justice. La séparation des pouvoirs est le socle essentiel de toute démocratie. Voilà ce que je peux vous répondre.
01.03 Claire Hugon Lecharlier (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui me permet de mieux comprendre la raison pour laquelle vous aviez proposé de rediriger la question. Je la poserai dès lors à la ministre compétente.
Cela signifie-t-il que tous les outils disponibles au sein du SPF BOSA relatifs à la politique d'intégrité ne s'appliquent pas à Fedasil? Je pense à toute la législation y relative. Le Bureau Intégrité, les facilitateurs Intégrité n'ont donc pas cours au sein de cet organisme, si je comprends bien?
01.04 Vanessa Matz, ministre: La politique d’intégrité relève de mon collègue Van Peteghem.
Tout ce qui relève du statut et de la loi sur la fonction publique ne s’applique ni au personnel de Fedasil ni aux agents pénitentiaires. Évidemment, certains éléments sont communs et transversaux. Par exemple, pour le recrutement des agents pénitentiaires, afin de faciliter les choses vu la pénurie, le SPF BOSA apporte son soutien et simplifie les procédures de recrutement. Il existe des synergies, mais il n’y a pas, à proprement parler, de compétences propres.
01.05 Claire Hugon Lecharlier (Ecolo-Groen): Je vous remercie pour ces précisions.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
02.01 Caroline Désir (PS): Madame la ministre, les témoignages de terrain, notamment ceux relayés par l'ASBL Exodoxe, mettent en évidence une série de difficultés spécifiques rencontrées par les personnes autistes sans déficience intellectuelle – et plus particulièrement les femmes – dans l'accès et le maintien à l'emploi, notamment dans le secteur public.
Malgré des compétences souvent élevées, ces personnes se heurtent à des obstacles structurels liés à l'organisation du travail. On pense à la surcharge sensorielle, à des normes sociales implicites ou encore à l'imprévisibilité des tâches. Ces contraintes, rarement reconnues comme telles, conduisent à des situations d'épuisement, de désinsertion professionnelle voire d'exclusion durable du marché du travail.
Ces difficultés tiennent aussi à des écarts de fonctionnement qui se manifestent dès le recrutement et se prolongent dans les collectifs de travail, indépendamment des compétences. Dans ce contexte, les réponses actuelles centrées sur la sensibilisation ou l'accompagnement individuel restent insuffisantes en l'absence de leviers effectifs sur les conditions de recrutement et l'organisation du travail.
Par ailleurs, il apparaît que les dispositifs actuels d'insertion professionnelle et les employeurs prennent encore insuffisamment en compte les handicaps dits invisibles ainsi que les besoins spécifiques en matière d'aménagements.
Madame la ministre, des données existent-elles concernant le taux d'emploi des personnes autistes sans déficience intellectuelle, notamment en fonction du genre? Quelles mesures sont mises en œuvre pour favoriser l'accès et le maintien à l'emploi de ces personnes au sein de l'administration publique? Comment ces mesures prennent-elles en compte les conditions de leur mise en œuvre dans les collectifs de travail, notamment lorsque des adaptations individuelles peuvent parfois susciter des tensions ou des incompréhensions au sein des équipes? Comment les dispositifs actuels intègrent-ils les aménagements raisonnables en agissant sur les conditions concrètes de travail – notamment en ce qui concerne les horaires et l'organisation – ainsi que sur la capacité des collectifs à intégrer des modes de fonctionnement différents? Envisagez-vous des mesures structurelles ou contraignantes pour garantir la mise en œuvre effective d'aménagements raisonnables au sein des administrations publiques?
02.02 Vanessa Matz, ministre: Madame Désir, je vous remercie pour votre question qui retient toute mon attention car elle soulève un enjeu crucial de toute politique d'inclusion de personnes en situation de handicap, tant en matière d'accès à l'emploi que de maintien dans celui-ci.
Selon l'AVIQ, la prévalence des troubles du spectre de l'autisme était estimée en 2024 à 62 personnes pour 10 000, soit 0,6 % de la population de notre pays, toutes classes d'âge confondues. Cette réalité se reflète encore plus au sein de la fonction publique où l'on recense 13,9 % de demandes d'aménagements raisonnables en 2025 qui proviennent de personnes concernées par l'autisme.
Dans ce contexte, la politique que je mène en collaboration avec le SPF BOSA vise à apporter des réponses concrètes à ces enjeux. Elle s'articule autour de quatre axes complémentaires: faciliter l'accès à l'emploi; garantir un maintien durable dans des conditions de travail adaptées; mieux identifier pour mieux agir et renforcer la collaboration avec les entreprises de travail adapté.
En matière d'accès à l'emploi, une équipe dédiée gère les aménagements raisonnables lors des sélections en proposant notamment des tests en environnement calme ou des consignes adaptées aux jurys.
En matière de maintien à l'emploi, elle porte sur les conditions concrètes de travail et sur le fonctionnement des collectifs. Cela se traduit par des aménagements des horaires, de l'organisation du travail, de l'environnement professionnel ou encore des modalités de communication, afin de tenir compte des différents modes de fonctionnement.
Cette approche implique également un travail spécifique sur les équipes et les lignes hiérarchiques. En effet, comme vous l'avez dit, la mise en place d'aménagements raisonnables peut parfois susciter des incompréhensions. C'est pourquoi des actions de sensibilisation, de formation aux neurodivergences et d'accompagnement d'équipes sont développées afin de renforcer la compréhension mutuelle et de favoriser un climat de travail inclusif et apaisé.
Afin de renforcer encore cette dynamique, un centre d'expertise dédié aux aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap, y compris en cas de maladie chronique, approuvé le 23 décembre 2025, verra le jour en 2026 au sein du SPF BOSA. Ce centre constituera un levier structurant. Il offrira un accompagnement sur mesure, des conseils aux administrations, des actions de sensibilisation et, dans certains cas, des soutiens complémentaires. Il contribuera ainsi à une mise en œuvre plus homogène et plus effective des aménagements raisonnables sur le terrain.
Par ailleurs, un appel à projets cofinancé soutient cette année les initiatives inclusives des administrations, avec un accent particulier sur le handicap, y compris les personnes concernées par l'autisme.
Enfin, mon objectif est de poursuivre le renforcement de ces dispositifs afin de garantir une mise en œuvre effective, cohérente et durable des aménagements raisonnables au sein des administrations publiques. Cela passe par une combinaison d'accompagnement, d'expertise, de suivi, mais aussi de responsabilisation des employeurs publics afin de faire de l'inclusion une réalité concrète au quotidien.
02.03 Caroline Désir (PS): Merci, madame la ministre, pour votre réponse très concrète. Je pense qu'elle comprend différents points positifs, et notamment la création de ce centre d'expertise sur lequel vous allez pouvoir vous appuyer pour mener des politiques structurelles.
Je pense qu'on avance quand même. Je parlais de la spécificité des femmes, mais de plus en plus de femmes se font diagnostiquer, parce que parfois, elles ont compensé pendant des années leurs troubles sans même en avoir connaissance. Cela a lieu parfois aussi au prix d'un épuisement professionnel, parfois très difficile à gérer.
Je pense qu'on avance bien avec les aménagements raisonnables, mais les premiers concernés ou les premières concernées disent encore que cela reste difficile dans le milieu du travail. Je suis contente d'entendre qu'on ne va pas travailler avec des bouts de ficelle, mais que des politiques structurelles vont se mettre en place. C'est très positif et on va évidemment le relayer aux associations concernées.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
03.01 Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de ingediende vraag. Op die manier kan de minister onmiddellijk antwoorden want er wacht nog een andere commissie op mij.
Geachte mevrouw de minister, in het
federaal regeerakkoord van 31 januari 2025 is ingeschreven dat komaf wordt
gemaakt met leeftijdsdiscriminatie bij federale ambtenaren door het schrappen
van de automatische pensionering van statutaire ambtenaren wanneer ze de
pensioengerechtigde leeftijd bereiken.
Op de ministerraad van 17 oktober 2025
keurde de regering in eerste lezing een Koninklijk Besluit goed om de afspraak
uit het regeerakkoord uit te voeren. Het ontwerpKB voorziet dat de ambtenaar
zijn functie kan blijven uitoefenen nadat hij de wettelijke pensioenleeftijd
bereikt. Zijn ambt zal kunnen worden beëindigd om twee redenen:
omdat de ambtenaar zelf een aanvraag
doet;
omdat de leidend ambtenaar daarover een
gemotiveerde beslissing heeft genomen.
Aanvragen die zullen gebeuren na de
inwerkingtreding van het KB zullen volgens een nieuwe procedure verlopen. Die
procedure zal u nog vastleggen in een ministerieel besluit.
Het is in deze context dat ik u volgende
vragen wil stellen:
Heeft het Comité voor de federale, de
gemeenschaps- en de gewestelijke overheidsdiensten al het gevraagde advies
uitgebracht? Heeft de Raad van State het gevraagde advies uitgebracht? In het
positieve geval, wat zijn de belangrijkste elementen en aandachtspunten uit de
adviezen?
Wanneer zal het ontwerpKB in tweede
lezing aan de federale ministerraad kunnen worden voorgelegd?
Welke datum van inwerkingtreding van de
opheffing voorziet u in het ontwerpKB?
Op welke manier zal u de betrokken overheidswerkgevers en ambtenaren informeren over de hervorming?
03.02 Minister Vanessa Matz: Mevrouw Lanjri, meteen na de goedkeuring in de ministerraad werd het ontwerp inderdaad voorgelegd voor onderhandelingen in het Comité B. De vakbonden hebben, na de toelichting bij het ontwerp te hebben gehoord, echter gevraagd om de onderhandelingen op te schorten tot na de goedkeuring van het wetsontwerp rond de pensioenmaatregelen, omdat dat daar inherent mee verbonden is. Ik ben op die vraag ingegaan.
Aangezien er binnenkort over het wetsontwerp voor de pensioenhervorming wordt gestemd, zullen de onderhandelingen weldra worden hervat. Het advies van de Raad van State zal worden aangevraagd na het afronden van de onderhandelingen in het Comité B. Afhankelijk van de afloop van die onderhandelingen zal dat gebeuren na een tweede passage langs de ministerraad.
De bedoeling was om deze maatregelen gelijktijdig met de pensioenwet in werking te laten treden. Het koninklijk besluit legt vast dat de procedure wordt bepaald door de minister van Ambtenarenzaken. Ik zal dus in uitvoering van het koninklijk besluit nog een ministerieel besluit nemen.
Op dat moment zal iedereen de nodige informatie krijgen om te kunnen blijven werken na de wettelijke pensioenleeftijd.
03.03 Nahima Lanjri (cd&v): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Tijdens de vorige legislatuur heb ik aangedrongen op die maatregelen, omdat het niet logisch is dat ambtenaren niet de mogelijkheid hadden om voort te werken en er eigenlijk altijd een automatische oppensioenstelling was. Daarom had ik daarover een wetsvoorstel ingediend.
Ik ben dus blij met het initiatief dat u neemt om een koninklijk besluit te maken om de reglementering aan te passen. Wij moeten echter wel opletten. Het is goed dat mensen kunnen blijven werken maar het mag voor mij geen automatisme worden dat zij automatisch langer aan de slag blijven. Dat is misschien een brug te ver. Wij moeten ervoor zorgen dat die mogelijkheid er is, mits akkoord van zowel de ambtenaar die graag wil blijven werken als de dienst.
Nu is het zodanig geformuleerd dat er alleen een einde kan komen als de betrokkene zelf aangeeft absoluut met pensioen te willen gaan of als de betrokken leidend ambtenaar aangeeft om bepaalde redenen niet meer te willen dat de betrokkene zijn job voortzet. Dat kan voor sommige diensten een probleem vormen. Misschien moet er ter zake na overleg met de sociale partners nog een aanpassing gebeuren om dat te verfijnen.
De richting is goed, maar wij moeten wel bijsturen zodat niet het omgekeerde onbedoelde effect ontstaat dat elke ambtenaar sowieso blijft tot 75 of 85 jaar als hij dat wil. Dat is ook niet de bedoeling.
Inzake de werkwijze begrijp ik dat dat gelinkt is aan het wetsontwerp betreffende de pensioenhervorming. Dat wetsontwerp is gisteren in eerste lezing goedgekeurd. De tweede lezing zal volgende week plaatsvinden. Normaliter moet de procedure tegen de zomer afgerond zijn. Ik hoop dat u in die korte tijd alle stappen nog kunt zetten, want beide dossiers moeten tegelijkertijd in werking treden. Ik zal u daar later nog zeker over ondervragen.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Dan zijn we aan het einde gekomen van onze korte vragensessie met minister Matz. Mevrouw de minister, dank u wel voor uw aanwezigheid en uw antwoorden.
De behandeling van de vragen wordt geschorst van 14.04 uur tot 14.30 uur.
Le développement des questions est suspendu de 14 h 04 à 14 h 30.
We verwelkomen de minister van Binnenlandse Zaken.
04.01 Ridouane Chahid (PS): Monsieur le ministre, le 11 mars dernier, plusieurs articles de presse ont été publiés concernant le nombre de personnes décédées depuis 2010 lors d’interventions policières. Ces informations font état d’au moins 120 décès. Permettez-moi ici de prendre quelques secondes pour avoir une pensée pour Sourour Abouda, d’autant que l’audience de clôture de l’instruction s’est tenue ce matin à la chambre du conseil.
Par ailleurs, il apparaît qu’aucun comptage global officiel des civils décédés pendant ou à la suite d’une intervention policière n’existe à ce jour. Face à cette lacune, des journalistes ont constitué leur propre base de données à partir d’archives de presse qu'ils ont ensuite recoupées avec des informations provenant des zones de police, d’avocats ou des parquets. Ces chiffres ne sont donc pas officiels. À ce jour, il n’existe toujours pas de statistiques centralisées ni exhaustives en la matière.
Permettez-moi de préciser que mon intervention n’a pas pour objectif de jeter l’opprobre sur l’ensemble de nos forces de l’ordre, loin de là. La grande majorité des policiers accomplissent leur mission avec professionnalisme. Comme dans toute profession, certains comportements isolés jettent le discrédit sur l’ensemble, et nous devons toutes et tous les combattre.
En réaction à ces publications, vous avez notamment indiqué qu’un certain nombre de mesures avaient été prises. Nous souhaiterions savoir lesquelles. Ces éléments soulèvent néanmoins de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne la transparence des données policières et la formation des agents, notamment en matière de gestion des conflits et d’usage disproportionné de la force.
Monsieur le ministre, au regard des enseignements à tirer de ces chiffres préoccupants, quelles mesures concrètes avez-vous déjà prises pour prévenir de tels drames? Envisagez-vous des réformes structurelles accompagnées de moyens financiers, notamment en matière de formation initiale et continue? Confirmez-vous l’information selon laquelle il n’existe pas de statistiques officielles? Enfin, la commission de l’Intérieur a récemment adopté une proposition visant à instaurer un guichet unique pour les plaintes contre la police. Quel suivi entendez-vous lui donner?
04.02 Rajae Maouane (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, comme l'a rappelé mon collègue, en mars, quatre journaux belges ont publié le résultat d'une enquête visant à recenser le nombre de personnes décédées lors d'une intervention policière ou à la suite d'une intervention policière. Ils sont arrivés au triste nombre de 120 décès entre 2010 et aujourd'hui. Faute de recensement officiel de ces décès, les journalistes sont arrivés à ce nombre par des recherches dans les archives de presse. Il est donc probable que ce nombre soit plus élevé puisque les décès qui n'ont pas fait l'objet, par exemple, d'un article ou d'une dépêche ne sont pas pris en compte.
Dans 46 % des cas, les décès sont la conséquence de l'usage d'une arme à feu par la police. D'autres décès sont recensés tels que l'impact par un véhicule de police (11 cas) ou l'arrêt cardiaque pendant ou juste après l'intervention. Six des victimes étaient mineures (entre 2 et 17 ans). Dans 40 % des 120 décès, la personne décédée portait une arme, qui était une arme à feu dans un tiers de ces cas.
Derrière les statistiques, il y a des personnes, des noms, des visages, des histoires. J’ai une pensée pour Mawda qui aurait eu 10 ans hier; une pensée pour Sourour Abouda, pour Adil, pour Mehdi, pour Christophe Amine, pour Fabian et beaucoup d'autres.
Bien que l'absence de données officielles complique la comparaison, il semblerait que notre pays occupe la moyenne supérieure du classement européen du nombre de décès en détention policière rapporté au nombre d'habitants. Peut-être pourrez-vous nous en dire plus tout à l'heure.
L'absence de chiffres n'est pas uniquement due à un manque de transparence, mais résulte aussi du fait qu'aucune des institutions concernées ne dispose de données qui permettent de donner une image exhaustive de ce phénomène. Or, si on veut diminuer ce nombre de décès à l'avenir, il faut cerner le problème et prendre des actions ciblées, par exemple sur l'usage des armes à feu ou des courses-poursuites. Plusieurs acteurs de terrain cités dans l'enquête en question, y compris des responsables policiers, regrettent l'absence de communication de données globales sur ce phénomène.
Monsieur le ministre, avez-vous des données plus complètes que celles dont dispose la presse sur le nombre de décès? Y a-t-il une volonté qu’un organisme puisse recenser ce nombre de décès de manière officielle? Si vous avez des données, pourriez-vous les communiquer officiellement au Parlement, en distinguant le nombre de décès par arme à feu et ceux qui font suite à des accidents de la route, ou d'autres? Enfin, y a-t-il une volonté du gouvernement ou de votre part de mieux collecter ces données?
04.03 Brent Meuleman (Vooruit): Mijnheer de
minister, volgens recent onderzoek van onder meer Knack en Le Vif zouden sinds
2010 minstens 120 mensen zijn overleden tijdens of kort na een
politie-interventie in België.
Beschikt de federale overheid zelf over
officiële cijfers hierover? Zo ja, kan u deze cijfers meedelen voor de periode
2010-2026?
Klopt het dat er vandaag geen centrale en
uniforme registratie bestaat van overlijdens tijdens of na
politie-interventies? Waarom werd een dergelijke databank tot op heden niet
ontwikkeld?
Bent u bereid een nationaal
registratiesysteem op te zetten waarin alle overlijdens en zware letsels bij
politie-interventies systematisch worden bijgehouden? Zo ja, binnen welke
termijn?
Worden overlijdens tijdens
politie-interventies vandaag systematisch gemeld aan en onderzocht door het
Comité P? Welke garanties bestaan er dat alle relevante dossiers effectief
worden doorgestuurd?
In hoeveel gevallen sinds 2010 werd naar
aanleiding van een overlijden bij een politie-interventie een gerechtelijk
onderzoek of disciplinair onderzoek geopend tegen betrokken politiemedewerkers?
In hoeveel van deze dossiers heeft het
onderzoek geleid tot disciplinaire sancties, strafrechtelijke vervolging of
veroordelingen?
Uit het onderzoek blijkt dat naar
schatting 20 tot 30 procent van de betrokken personen een psychische
kwetsbaarheid zou hebben gehad. In welke mate besteedt de huidige
politieopleiding aandacht aan de omgang met personen in psychische nood?
Overweegt u bijkomende gespecialiseerde
opleiding of interventieteams voor situaties waarbij personen zich in een
psychische crisis bevinden?
Volgens het onderzoek zou in ongeveer 46
procent van de gevallen een vuurwapen zijn gebruikt. Hoe evolueerde het gebruik
van vuurwapens door de politie in interventies sinds 2010 en welke evaluaties
gebeuren hierover?
Zal u maatregelen nemen om de transparantie en publieke rapportering over politie-interventies met dodelijke afloop te verbeteren, bijvoorbeeld via een jaarlijks rapport of een publiek toegankelijke databank?
Ik wil nog iets belangrijks toevoegen in het kader van dit actualiteitsdebat. Het gebeurt immers regelmatig dat de politie in onze commissie negatief in beeld komt of op basis van verdachtmakingen het voorwerp uitmaakt van discussies. Dat is natuurlijk een bijzonder spijtige zaak, want ik zie elke dag in de praktijk het zeer goede werk van het overgrote deel van de agenten in ons land. Ik wil dan ook mijn steun en waardering voor al die agenten uitspreken, maar ik wil daar ook onmiddellijk aan koppelen dat als er zaken fout lopen, dat in alle transparantie met het Parlement moet worden gedeeld en dat er moet worden gehandeld opdat dergelijke zaken niet meer kunnen voorvallen.
04.04 Xavier Dubois (Les Engagés): Monsieur le ministre, plusieurs magazines belges ont récemment publié une statistique troublante: 120 décès seraient survenus du fait ou en tout cas pendant – la distinction est importante –, des interventions des services de police. Il est consternant que ce soient des journalistes qui aient dû enquêter, recouper des articles de presse et corroborer leurs données avec les informations des polices locales, des parquets et des avocats pour publier cette information qui, forcément, nous interpelle.
Vous avez déjà réagi puisque, le 26 mars dernier, vous avez indiqué avoir demandé au commissaire général de mettre en place un outil pour relayer, et en tout cas pouvoir comptabiliser, ce type de données. L’objectif est de mettre en place une méthodologie identique à tous les niveaux et dans toutes les zones de police, et que la collecte de données soit centralisée au niveau fédéral, afin que ces informations soient harmonisées et fiables.
Ceci pose des problèmes de transparence et peut éveiller de la suspicion. Il est donc important que les informations collectées à l’avenir soient fiables et puissent être communiquées. Il faut également que l’on puisse faire la part des choses entre les incidents et accidents malheureux en lien avec l’usage légitime de la force et des comportements potentiellement déviants qu’il faudra, le cas échéant, analyser.
Vous avez évoqué la mise en œuvre d’un outil de suivi de ces données. Quand cet outil sera-t-il disponible? Reprendra-t-il uniquement les décès, ou aussi les faits graves n’ayant pas abouti un décès? En effet, des interventions peuvent causer des blessures graves sans entraîner la mort et il me semble important de disposer également de ce type d’informations pour pouvoir faire la part des choses. Enfin, comment sera évalué cet outil une fois mis en œuvre?
04.05 Catherine Delcourt (MR): Monsieur le ministre, je vous ai déjà interrogé en séance plénière sur la question des décès survenus lors ou à la suite d'interventions policières, dans le cadre de l'enquête de presse évoquant 120 cas depuis 2010. En réponse à mes questions, vous avez indiqué avoir demandé la mise en place d'un système d'enregistrement officiel de telles données. Il est en effet essentiel d’objectiver ces informations et ces faits afin d’éviter les interprétations biaisées. En effet, je rappelle que dans quatre cas sur 10, il y avait une confrontation armée. D'autre part, certains éléments issus de cette enquête méritent une attention particulière, car sur les 120 décès recensés, 22 seraient survenus à la suite de poursuites policières. Vous avez aussi indiqué que l'amélioration de l'enregistrement servirait notamment à la formation des services de police.
De voorzitter: Zijn er leden die wensen aan te sluiten bij het debat?
04.06 Matti Vandemaele (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik zal niet herhalen wat de andere sprekers al hebben uiteengezet, maar ik wil wel de disclaimer meegeven dat de meerderheid van onze agenten fantastisch werk levert. Het zijn echter net die uitspattingen die ervoor zorgen dat het gezag van hun ambt en hun collega’s wordt bezoedeld.
Sta mij toe enkele aandachtspunten mee te geven. Een centrale en verplichte registratie, waarover andere sprekers het al hadden, is volgens mij heel belangrijk. Ook zijn onafhankelijke controle, een betere opvolging en opleiding inzake de-escalatie en mentale gezondheid essentieel, alsook transparante communicatie. Dat zijn de vier assen waaraan er moet worden gewerkt.
Mijnheer de minister, ik wil even voortborduren op uw eerdere antwoord. U zei dat de overlijdens worden opgevolgd. Hoe komt het dan dat er nog altijd geen centrale en volledige registratie is? Wanneer komt die databank voor overlijdens bij politieoptredens er wel? Bent u bereid om alle politiezones te verplichten in een dergelijke databank te registreren? Bent u bereid om die cijfers met het Parlement te delen? Dat is belangrijke informatie waarover wij moeten beschikken.
Hoe zult u garanderen dat de onderzoeken naar politiegeweld in volledige onafhankelijkheid verlopen? Overweegt u een aparte, onafhankelijke onderzoekscel voor dodelijke politie-interventies? Hoe bekijkt u dat?
Zijn er inzake het omgaan met mensen in een psychische crisis al aanpassingen gebeurd van de opleiding? Zo ja, welke aanpassingen zijn dat dan? Wordt ook geëvalueerd of die aanpassingen van de opleiding het gewenste resultaat hebben? De opleiding kan immers wel aangepast worden, maar er moet ook naar het effect daarvan worden gekeken.
Tot slot, inzake de soms moeilijk lopende achtervolgingen verwees u naar een hervorming van de procedure rond achtervolgingen. Wat is de inhoud van die hervorming? Wat is de timing? Kunt u toelichten hoe u dat zult aanpakken?
Ik kijk uit naar uw antwoorden.
De voorzitter:
Wenst nog iemand anders aan te sluiten bij het debat? (Nee)
04.07 Bernard Quintin, ministre: Merci, mesdames et messieurs les députés, pour vos questions sur un sujet qui est bien évidemment de la plus extrême importance.
Les enquêtes récemment parues dans les médias évoquent en effet environ 120 décès lors ou à la suite d’interventions depuis 2010, soit une période de quinze ans. Ces chiffres se basent sur un recensement à partir d’archives de presse et ne constituent donc pas une statistique officielle. Je vais bien sûr y revenir.
Je souhaite toutefois commencer en étant clair d’emblée. Comme cela a été dit, chaque décès dans le cadre d’une intervention policière est un décès de trop. Il convient d’abord de respecter le deuil des proches et de toutes les victimes que nous évoquons ici. En tant que responsables politiques, nous avons également une responsabilité collective, celle de dépasser les titres de presse – ce que nous faisons ensemble aujourd'hui. Comme vous le savez, c’est désormais mon slogan: une politique respectée, respectueuse et respectable. Il est donc évident, et je le répète avec force, que des sanctions exemplaires doivent être prises lorsque des fautes graves ont été commises.
Ik ben er niet van overtuigd dat een aparte onderzoekscel nodig is, mijnheer Vandemaele. We hebben het interne onderzoek, het Comité P en de rechtbanken. Volgens mij volstaat dat. Ik ben in principe niet tegen, maar ik meen dat het huidige systeem volstaat.
Je tiens aussi à souligner que dans ces articles auxquels vous vous référez, il convient de relever que dans quatre dossiers sur dix, donc dans 40 % des dossiers dont on parle, ce sont des agents qui ont été mortellement visés et qui ont dès lors utilisé la légitime défense telle que prévue par la loi.
Nous devons en effet veiller tous ensemble. Cela a été dit entre autres par vous, monsieur Chahid, et je vous remercie de ne pas contribuer à créer ou à alimenter un sentiment anti-police. Comme je l'ai dit, "une politique respectée, respectueuse et respectable"; cela signifie que les pommes pourries éventuelles – et on peut considérer que sur un corps de 44 000 personnes, il peut malheureusement y en avoir – doivent être traitées avec la plus grande fermeté. Je rappelle également que la police est probablement un des corps de l'État qui est le plus surveillé et contrôlé par les services internes, le Comité P, les tribunaux et, en sus, le tribunal public des enregistrements et des réseaux sociaux.
Vous m'avez interrogé sur l'existence ou non d'une base de données centralisée en la matière. Je dois vous confirmer qu'à ce jour, il n'existe pas de base de données nationale spécifique couvrant les décès lors d'une intervention policière ou postérieurement à celle-ci.
U weet ongetwijfeld dat de politie de afgelopen jaren de tool MISI (Melding van Incidenten – Signalement des Incidents) in gebruik heeft, waarin geweld tegen en door politie wordt geregistreerd. Die tool geeft een algemeen beeld en laat toe het fenomeen te monitoren. Evenwel laat de tool niet toe analyses te maken of besluiten te trekken omtrent legitiem geweld zoals zelfverdediging of dwangmaatregelen, noch omtrent incidenten waarbij sprake kan zijn van excessief of onrechtmatig geweld, laat staan interventies waarbij een burger komt te overlijden. Ook voor situaties waarbij er slachtoffers vallen onder politieambtenaren of burgers in de marge van een andere politieactiviteit, zoals een achtervolging, een aanrijding of een verkeersongeval tijdens een patrouille of prioritaire opdracht, lijkt er geen uniform kader te bestaan. Ik zal ook op dat uniforme kader en de uniforme aanpak terugkomen.
Le système actuellement en vigueur repose notamment sur la circulaire GPI 62ter, qui prévoit le signalement des incidents impliquant un usage de la force, y compris ceux ayant entraîné un décès, principalement à des fins de prévention, de suivi et d’apprentissage organisationnel.
Conscient des limites de ce dispositif, j’ai demandé – et je le répète – au commissaire général d’examiner de manière critique les chiffres disponibles, notamment afin d’analyser dans quelles circonstances les décès sont survenus, d’évaluer dans quelle mesure ces situations sont aujourd’hui enregistrées de manière cohérente et transparente au sein de la police intégrée, et d’examiner l’existence et le degré d’uniformité des obligations actuelles d’enregistrement et, le cas échéant, d’évaluer la faisabilité de modalités d’enregistrement plus harmonisées et, le cas échéant, centralisées, dans le respect du cadre légal et des compétences de chacun.
Il faut aussi que, collectivement, nous réfléchissions peut-être à cette forme de sous-localisme permanent qui nous caractérise. Nous pensons que chaque service doit enregistrer d’une certaine manière. Je me bats depuis un an et demi pour disposer de bases de données uniformes et d’une formation garantissant un enregistrement homogène. Je ne parlerai même pas de l’informatisation. Il faut aussi avoir le courage de dire que c’est un fruit de l’atavisme sous-localiste que nous avons trop souvent en Belgique.
Cette analyse dont je parlais porte également sur la question du périmètre pertinent à retenir, y compris la prise en compte éventuelle des décès survenus lors ou à la suite d’interventions policières ainsi que des incidents graves sans issue fatale, tout en intégrant les contraintes juridiques liées à la protection des données personnelles, à la définition du lien de causalité et à l’articulation avec les procédures judiciaires et disciplinaires. Je dois toutefois attirer l’attention sur le fait qu’une bonne qualité d’enregistrement ne repose pas uniquement sur la qualité du système, mais suppose également l’engagement et la volonté de l’ensemble des services de police concernés d’assurer son alimentation correcte. Une sensibilisation permanente reste donc indispensable.
Pour ce qui concerne le calendrier, les travaux d’analyse demandés au commissaire général sont en cours. Ils visent à disposer d’un état des lieux clair et partagé du dispositif existant ainsi que de scénarios d’évolution réalistes et juridiquement sécurisés. Les premières conclusions de cette analyse doivent m’être soumises à l’automne afin de me permettre d’examiner les suites à y donner.
Quant à la question de l’évaluation du dispositif actuel, elle s’inscrit déjà dans une logique de contrôle et de prévention, notamment par l’analyse des signalements au sein des services compétents et par la transmission d’informations pertinentes aux organes de contrôle tels que l’Inspection générale et le Comité P.
Les travaux d’analyse en cours visent précisément à renforcer cette évaluation en examinant dans quelle mesure le système existant permet une exploitation pertinente des données à des fins de prévention et de formation, une meilleure lisibilité des informations disponibles et une transparence accrue à l’égard des autorités publiques, dans le respect du cadre légal.
Les résultats de cette analyse constitueront une base essentielle pour apprécier les éventuelles adaptations à envisager, améliorer la fiabilité des données et garantir un retour d’expérience utile contribuant à la sécurité tant des citoyens que des policiers.
Il faut évidemment garder à l’esprit que les éventuelles enquêtes judiciaires relèvent exclusivement des parquets, tandis que les procédures disciplinaires locales relèvent des autorités locales et ne sont pas agrégées au niveau national. Les dossiers pouvant, quant à eux, relever du contrôle sont transmis, le cas échéant, à l’Inspection générale et au Comité P, qui disposent chacun de leurs propres mécanismes d’investigation.
Rondzendbrief COL 10/2017 van het College van procureurs-generaal geeft voor elk individueel geval de te volgen procedure weer, bijvoorbeeld wanneer een lid van de politie geweld moet gebruiken dat fysieke letsels of zelfs het overlijden van een persoon met zich meebrengt. De rondzendbrief verduidelijkt de gerechtelijke afhandeling van de gevallen waarin de politiediensten bij het uitoefenen van hun bevoegdheden, in het kader van artikel 36 en volgende van de wet op het politieambt, geweld hebben gebruikt dat de dood of een ernstige inbreuk op de lichamelijke integriteit van personen tot gevolg heeft gehad.
Voor een globaal beeld van de justitiële reactie op deze dossiers verwijs ik u naar de minister van Justitie.
À la suite d'une résolution votée dans cette commission, le projet du guichet unique pour les plaintes à l'encontre des services de police sera articulé avec les flux existants afin d'améliorer la lisibilité et d'éviter les doublons. Un tel guichet unique ne peut toutefois fonctionner efficacement que si l'ensemble des services de police y recourent. Dans ce cadre, l'opportunité d'une centralisation accrue des incidents graves fait l'objet d'un examen avec les acteurs compétents.
Mesdames et messieurs les députés, je conclurai sur ce point: les démarches dont je vous ai présenté la teneur respecteront la répartition des compétences, la protection des données personnelles et l'intégrité des procédures en cours. Parallèlement, la prévention et l'amélioration continue demeurent centrales. Les enseignements tirés des analyses alimentent la formation de base et la formation continuée. La formation de base est l'un des chantiers auquel je m'attelle pour faire en sorte qu'elle soit renforcée et, dans la mesure du raisonnable et du faisable, uniformisée à travers le pays; je réfère à ma remarque sur l'atavisme sous-localiste que nous avons malheureusement trop souvent dans notre beau pays. La question des poursuites est pour moi centrale autant dans la formation de base que dans la formation continuée. Les modules dont je parlais couvrent notamment l'usage de la contrainte, le respect du cadre légal, la gestion de crise, la désescalade et l'analyse de risques.
Dat is ook nodig als wij willen dat de politie het vertrouwen van de bevolking blijft krijgen.
Une attention spécifique est portée à la prise en charge des personnes en détresse psychique et à la sécurisation des personnes vulnérables. Les contenus sont actualisés en continu sur la base du retour d'expériences et des évaluations disponibles. L'objectif est, et nous le partageons, d'accroître la sécurité des citoyens comme celle de nos policiers.
04.08 Ridouane Chahid (PS): Monsieur le ministre, j'entends votre réponse longue et précise, mais une réponse qui ne nous dit pas encore quand on aura ces statistiques. J'entends qu'on en est loin. C'est un peu dommage, dans la mesure où plusieurs recommandations du Comité P en la matière invitent à prendre un certain nombre de mesures rapidement.
Je rappelle quand même que, derrière chaque drame, chaque erreur, chaque violence policière, il y a une vie. On a parlé tout à l'heure de Sourour. On pourrait parler de Sabrina et de Ouassim, de Mawda, de Mehdi, d'Adil Charo, et encore d'autres qui ne sont plus là aujourd'hui.
Monsieur le ministre, je vous invite vraiment à mettre l'accent et la priorité sur cette base de données mais aussi sur le fait que cette base de données peut être un outil permettant de mieux appréhender les violences en tant que telles, de manière à ce que les policiers interviennent avec une certaine méthode sans forcément recourir à une disproportion de la force sur l'ordre public.
Je transmets un message à certains de mes collègues, ayant été bourgmestre comme d'autres. Un signal politique est envoyé aux élus et aux bourgmestres vis-à-vis de leur police. Il faut faire en sorte d'accompagner des manifestations, d'accompagner des instructions sans forcément inciter à la violence ou à la force directe à l'égard de personnes qui ont parfois tout simplement peur d'un contrôle de police.
04.09 Rajae Maouane (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses.
Je note la volonté de mettre en place un processus de recensement plus officiel. Cela répondra à une demande pressante, tant des familles que de la société civile, mais aussi des policiers eux-mêmes, car c’est également une manière de protéger celles et ceux qui accomplissent correctement leur travail, car il y en a heureusement.
Nous ne disposons toutefois pas encore d’une vue précise sur le calendrier, ni sur le processus d’évaluation. Or, il s’agit d’une priorité. S’il y a une priorité à suivre rapidement, c’est bien celle-ci. Vous l’avez rappelé, et je vous rejoins: chaque mort est une mort de trop. Chaque décès constitue une catastrophe pour les familles des victimes.
Je sais votre volonté d’apaiser les relations
entre les forces de l’ordre et la population. C’est précisément dans cette
direction qu’il faut concentrer les efforts, en mettant en place ce dispositif
de recensement officiel, en garantissant des enquêtes réellement indépendantes,
capables d’apaiser les familles des victimes, et en veillant à ce que des
sanctions exemplaires soient prises à l’encontre des policiers qui ne font pas
bien leur travail et, ce faisant, ôtent la vie. Il faut faire preuve d’une grande
intransigeance à cet égard. Il existe parfois un sentiment selon lequel la
responsabilité est sous-estimée, ce qui nuit aux relations entre la population
et les forces de l’ordre. Pour que la police soit respectée, elle doit être
pleinement respectable et exemplaire. Des progrès restent à accomplir en la matière.
04.10 Brent Meuleman (Vooruit): Dank u voor uw antwoorden, mijnheer de minister. Ik denk dat u niet op al mijn vragen hebt geantwoord, maar misschien komt er nog een schriftelijk vervolg.
04.11 Xavier Dubois (Les Engagés): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses.
J'entends l'analyse qui sera menée sur les outils actuels et sur tous les éléments de contrôle existants. Vous l'avez rappelé, il y a déjà pas mal de choses qui existent. On va peut-être se poser la question aussi, à un moment donné, pour ce type de problème, de savoir si c'est suffisant ou pas. J'entends certaines pistes qui sont évoquées.
Vous indiquez que le résultat de cette analyse pourrait tomber à l'automne et que l'on pourrait alors voir comment on peut améliorer la chose. Il est en effet nécessaire d'avoir de l'information beaucoup plus précise. Vous avez évoqué votre mantra, si on veut, d'une police respectée, respectueuse et respectable. Cela passe bien entendu par de la transparence, c'est bien nécessaire, en ce compris là-dessus. C'est primordial, il faudra un enregistrement précis et une méthodologie commune. On a parlé des cas de décès mais aussi des incidents qui ont mené à des blessures graves. Il faut donc à ce moment-là pouvoir le définir aussi. Il est important de pouvoir en tirer les bonnes conclusions.
À partir de là, l'objectif n'est pas simplement d'avoir des chiffres pour pouvoir faire un article à un moment donné, mais bien de pouvoir débattre et d'avoir ce débat ici. Je pense que c'est important que tous les outils de contrôle soient utilisés en interne, mais que nous puissions aussi en débattre. Je terminerai simplement en remerciant aussi les journalistes qui ont fait le travail. Je le redis, c'est un peu dingue quand même de voir que ce sont les journalistes qui doivent faire ce travail. J'espère que la prochaine fois, nous aurons l'information directement disponible pour nos débats.
04.12 Catherine Delcourt (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos précisions.
Je n'ai, pour ma part, pas de doute sur le fait que la police soit respectable, respectée et respectueuse. Je n'ai pas de doute non plus sur le fait que certains membres des corps de police commettent des actes qui sont tout à fait répréhensibles. Dès lors, je note votre volonté, sur cette question en particulier, d'enregistrer de manière structurée les données, de repartir de l'existant. C'est bien nécessaire de procéder à cette première analyse, qui est une étape importante parce que ça va permettre d'objectiver la situation, de mieux comprendre les circonstances de ces interventions et d'en tirer des enseignements sur le terrain, sans confondre l'usage de la contrainte qui peut être légitime et des dérapages, des bavures, des actes répréhensibles. J'entends aussi votre souci de préserver la capacité d'action des services de police, qui doivent pouvoir intervenir dans des situations souvent extrêmement dangereuses. Il ne faut donc pas empiéter non plus sur leur capacité. L'enjeu, c'est précisément de mieux outiller les policiers, notamment en matière de poursuites à risque. Ce sera un autre sujet, mais sur lequel on reviendra certainement plus en profondeur, afin de réduire autant que possible les issues dramatiques, tant pour les citoyens que pour les agents eux-mêmes. Je vais donc continuer à suivre la mise en place concrète de ce dispositif et la manière dont il pourra nourrir la formation et l'amélioration des pratiques, car cette question touche à un ensemble de thématiques finalement très larges au sein des services de police
04.13 Maaike De Vreese (N-VA): Mijnheer de minister, ik denk dat hier terecht een aantal vragen worden gesteld over de persartikels die verschenen zijn. Transparantie over dat soort cijfers moet er ook voor zorgen dat het duidelijk is in welke omstandigheden onze politiemensen zichzelf verdedigen, maar ook de burger beschermen, dan wel of – zoals u in uw antwoord evenwichtig hebt proberen aan te geven – er in bepaalde gevallen rotte appels zijn die strafrechtelijk moeten worden vervolgd en opgevolgd. We weten ook dat mensen met veel ervaring met psychiatrische patiënten aangeven dat zij hulp kunnen bieden en de politie bepaalde vaardigheden kunnen aanleren, zodat zij op een betere manier met die mensen kunnen omgaan of toch beter kunnen inschatten hoe zij zullen reageren. Ik hoor dat daar nog vooruitgang kan worden geboekt.
U hebt gezegd dat de analyse er in het najaar komt. Wat de timing betreft, denk ik dat we dat als Parlement kunnen opvolgen en u dan ook een aantal vragen kunnen stellen over de analyses die door de commissaris-generaal zijn gemaakt. Die lijken mij belangrijk om een beter zicht te krijgen op de thematiek.
04.14 Ortwin Depoortere (VB): Ik wil mij ook aansluiten bij het actualiteitsdebat, mijnheer de minister, om te benadrukken dat elk dodelijk incident dat plaatsvindt, moet worden aangepakt. Een rotte appel moet eruit. Alleen zo kunnen we de integriteit en de geloofwaardigheid van onze politie waarborgen. Anderzijds wil ik erop wijzen dat onze veiligheidsdiensten – en niet alleen zij – in soms zeer moeilijke omstandigheden hun werk moeten doen. Zij worden steeds vaker geconfronteerd met gewelddadige aanvallen door personen in de publieke ruimte, zoals dat in politiekringen wordt genoemd. Dat aspect mogen we niet uit het oog verliezen.
In de vorige legislatuur hebben we daarover al een aantal hoorzittingen gehouden. Ik wil dus zeker niet minimaliseren dat er wellicht rotte appels zijn binnen de politie. Het gaat om een organisatie van 40.000 personeelsleden. Het is een enorme opdracht om iedereen in het gareel te houden. Laten we echter niet vergeten dat steeds meer mensen met een gezagsfunctie – iedereen die een uniform draagt – het doelwit worden en als het ware wandelende schietschijven worden. Dat is een kwalijke evolutie in onze samenleving. Ik wil dat toch toevoegen aan het interessante debat, dat wellicht in het najaar zal worden voortgezet. Ik kijk alleszins uit naar uw analyse en de cijfers daaromtrent.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: We gaan nu over tot een reeks samengevoegde vragen, die weliswaar geen aanleiding geven tot een actualiteitsdebat.
05.01 Sam Van Rooy (VB): Mijnheer de minister, ik wil, ten eerste, gezegd hebben dat ik mijn vraag, gericht aan eerste minister De Wever, al op 15 december 2025 indiende, dus maar liefst vier maanden geleden. Wat was er vier maanden geleden gebeurd? Velen zullen het al vergeten zijn, naar ik aanneem, maar ik hoop u niet. Toen vond de dodelijke antisemitische, jihadistische terreuraanslag in Sydney plaats, waarbij minstens vijftien doden en een veelvoud aan gewonden vielen. Bij het aansteken van de menora voor het Chanoeka in Antwerpen stelde premier De Wever, die nog altijd schaduwburgemeester in Antwerpen is, dat de strijd tegen antisemitisme zou worden opgevoerd. Hij schoof de vraag van mij echter door naar u, minister Quintin. Vandaag, vier maanden en helaas vele antisemitische aanslagen en incidenten later, kan ik ze u eindelijk stellen.
Mijn eenvoudige vraag luidt: hoe wil de regering concreet het toenemende antisemitisme bestrijden en de joodse gemeenschap beveiligen tegen jihadistisch geweld en terreuraanslagen? Ik heb een sterk vermoeden dat de premier die lastige vraag zelf niet wil beantwoorden, omdat iedereen, zeker in Antwerpen, kan vaststellen dat het antisemitisme alsmaar toeneemt, zowel online als op straat, en ben erg benieuwd naar uw antwoord.
Welke concrete maatregelen heeft de regering de voorbije maanden tegen het toenemende antisemitisme, zowel in verbale als in fysieke vorm, genomen?
Dan was er helaas de door de jihadistische beweging met de lange naam Harakat Ashab al-Yamin al-Islamia opgeëiste antisemitische aanslag op een synagoge in Luik, waarvan de daders of de opdrachtgevers – wie zal het zeggen – trots de beelden online hebben gezet. Het was dus niet Harakat Ashab al-Kahf, een naam die aanvankelijk de ronde deed, maar u kunt daar vast meer over vertellen. Nadien eiste die beweging ook de aanslagen op tegen de synagoge in Rotterdam, tegen de joodse school in Amsterdam, tegen vier ambulances van de joodse gemeenschap in Londen en tegen de joodse wijk in Antwerpen. Dat betrof een in brand gestoken auto. In welke mate kent de regering die jihadistische beweging ondertussen? Graag kreeg ik een toelichting.
Hoe staat het met de opsporing van de daders? Worden de leden en aanhangers van die jihadistische beweging opgespoord?
Is er een link met de islamitische republiek in Iran? Dat is op dit moment, tijdens de oorlog, natuurlijk de grote vraag.
Wordt die jihadistische beweging ontbonden, voor zover ze hier op ons grondgebied opereert en uit een bepaald aantal leden bestaat?
Tot slot, u weet als geen ander dat er heel wat te doen geweest is rond de inzet van militairen op straat. Hoewel cd&v lang heeft dwarsgelegen, worden er nu eindelijk militairen in Antwerpen ingezet om de joodse wijk te beveiligen.
Hoeveel militairen staan nu in totaal in voor de beveiliging van de joodse wijk in Antwerpen? Dat blijft immers enigszins onduidelijk. Ik zie ze natuurlijk wel staan hier en daar, als ik door Antwerpen rijd. Hoeveel zijn het er echter precies? Zijn alle militairen al ter plaatse of wordt hun aantal de komende weken en maanden nog opgevoerd?
Hoelang zullen die militairen instaan voor de beveiliging van de joodse wijk in Antwerpen, een vraag die zeker bij de moegetergde joodse gemeenschap in Antwerpen leeft?
05.02 Jeroen Bergers (N-VA): Mijnheer de minister, Europa werd de afgelopen maand opgeschrikt door heel wat terreuraanvallen tegen de joodse gemeenschap, de Amerikaanse gemeenschap en de Iraanse oppositie. Ik denk aan de aanslagen in Luik, verschillende steden in Nederland en Oslo. De aanslagen in ons land en in Nederland werden opgeëist door Harakat Ashab al-Yamin al-Islamia, een cel terroristen die wellicht geactiveerd is door de oproep van het Iraanse regime aan al zijn slapende terreurcellen om aanslagen tegen die drie gemeenschappen te plegen. Dat is een prangend probleem. Die aanslagen moeten ons alert maken voor het gevaar van het Iraanse regime en de in Europa actieve terreurcellen die de asymmetrische oorlog van het Iraanse regime willen voeren.
Mijnheer de minister, wat weten we over Harakat Ashab al-Yamin al-Islamia? Waar staat het onderzoek? Wat is de analyse van de situatie door het OCAD? Zijn er daders gevat? Hoeveel pv’s zijn er opgemaakt?
In mijn schriftelijke vraag en mijn vraag in de plenaire vergadering vroeg ik wanneer we eindelijk militairen op straat zouden zien. Ik wil u en minister Francken feliciteren dat die militairen nu eindelijk op straat zijn. Dat is een goede zaak voor onze collectieve veiligheid. We moeten er zo snel mogelijk voor zorgen dat die militairen ook meer bevoegdheden krijgen om in te grijpen. Ik heb begrepen dat daar al heel wat werk voor is gebeurd. Het is te hopen dat het dossier niet wordt geblokkeerd.
Voorts kunnen we er niet omheen dat ons land al sinds oktober 2023 op dreigingsniveau 3 zit. Gezien de oproep van het Iraanse regime om aanslagen in Europa te plegen, zouden we eigenlijk naar niveau 4 moeten opschalen, maar dat betekent dat we het land in een volledige lockdown moeten plaatsen en dat is misschien toch niet aan de orde. Moeten we de dreigingsniveaus niet herdefiniëren en bijvoorbeeld een niveau toevoegen? Op die manier worden die niveaus evenwichtiger en is het voor onze veiligheidsdiensten, burgers en instellingen duidelijker met welke situatie we precies worden geconfronteerd.
De situatie is vandaag anders dan twee weken geleden, gezien de geopolitieke ontwikkelingen, maar ook anders dan zes maanden geleden, toen er veel minder dreigingen waren. Het is belangrijk dat we onze bevolking beveiligen – een ambitie die u deelt – en dat we hard ingrijpen.
05.03 Ridouane Chahid (PS): Monsieur le ministre, je vais plutôt vous parler des fusillades, qui ont lieu d'ailleurs dans tout le pays. Il y a une heure, on a appris qu'il y a eu des coups de feu dans le centre de Namur. On n'en sait pas plus, mais on sait que ce sont en tout cas des fusillades, des règlements de comptes dans les rues. Il y en a eu à Anderlecht il y a quelques semaines, et il y a deux jours à Saint-Gilles, à la rue de Bosnie.
Comme tout le temps, comme à chaque fois, les services de police interviennent comme il le faut. Ils font en sorte de sécuriser les périmètres et apportent, comme ils le peuvent, les réponses qui sont les leurs, dans les capacités qui sont les leurs. Cependant, comme vous le savez, monsieur le ministre, nos zones locales ne sont pas suffisamment équipées face à une violence structurelle et nationale qui est en recrudescence.
Face aux conséquences terribles que l'on connaît, à savoir ces tonnes de drogues qui sont déversées dans nos quartiers et qui viennent principalement du port d'Anvers, quelle est la réponse que vous apportez? On n'a toujours pas vu de réponse à ces questions-là. Je rappelle aussi que dans un des rapports de la Cour des comptes, on nous dit clairement que la police fédérale manque de moyens et qu'elle pourrait perdre jusqu'à 800 équivalents temps plein d'ici 2029 suite aux décisions qui sont prises par le gouvernement dont vous faites partie.
Vous me répondrez, en tout cas pour Bruxelles, qu'une des solutions est la fusion des zones de police. C'est sans doute la réponse que vous allez me donner. Je vais évidemment vous répondre que pour moi ce n'est pas une réponse dans la mesure où fusionner est une chose, remplir les cadres et apporter des effectifs en est une autre. Vous n'ignorez pas mon combat pour les plus petites communes qui vont être victimes de cette fusion des zones de police.
Dès lors, monsieur le ministre, quelle est aujourd'hui la capacité que vous allez pouvoir apporter en termes d'effectifs de police fédérale pour répondre à ces questions-là? Vous avez parlé du déploiement des militaires qui, pour moi, je le rappelle, est un échec. C'est un échec pour la police fédérale. Aujourd'hui, on a un ministre de l'Intérieur qui a moins de capacité sur l'espace public que le ministre de la Défense. C'est en soi un vrai problème. Quand allez-vous donc renforcer la police fédérale pour permettre aux zones locales de faire enfin leur travail?
De voorzitter: Mevrouw Daems is niet aanwezig om haar vraag nr. 56014352C te stellen.
05.04 Maaike De Vreese (N-VA): Mijnheer de minister, onze militairen staan opnieuw op straat ter ondersteuning van onze politiediensten. In eerste instantie worden ze ingezet om de joodse gemeenschap te beschermen. Er is ook al lang sprake van de ondersteuning van onze politiediensten in Brussel in de strijd tegen de georganiseerde drugscriminaliteit en de daarmee gepaard gaande ongeziene aantallen schietpartijen in onze hoofdstad. Zo zou de spoorwegpolitie ondersteund worden en ook de FIPA-acties. Er zouden daarvoor maximaal 200 militairen tegelijkertijd worden ingezet. In de praktijk komt het erop neer dat ongeveer 600 militairen 24/7 en permanent in de openbare ruimte worden ingezet in drie teams en voor een maximale periode van drie maanden. Nadien wordt het aantal militairen teruggebracht tot een 90-tal.
Kunt u hierover bijkomende informatie geven? Wat is de huidige situatie? Waar worden de militairen concreet ingezet? Hoeveel militairen zijn momenteel actief in Antwerpen en hoeveel in Brussel? Hoelang zal de inzet nog voortduren? Zullen hun bevoegdheden worden uitgebreid? Zo ja, hoe? Er leefde immers frustratie over het feit dat de militairen op straat bepaalde bevoegdheden misten.
Het was overigens niet gemakkelijk om militairen op straat in te zetten. Uiteindelijk heeft men artikel 111 van de wet op de geïntegreerde politie ingeroepen, dat de vordering van militaire bijstand mogelijk maakt wanneer de middelen van de federale politie ontoereikend zijn en de krijgsmacht de enige instantie is die de noodzakelijke technische en menselijke middelen kan leveren. Artikel 113 van dezelfde wet – nog een relevant artikel – voorziet in een kennisgevings- en informatieplicht van de federale politie aan de territoriale militaire overheden bij gebeurtenissen die de openbare orde ernstig in gevaar kunnen brengen, zodat tijdig voorbereidende maatregelen kunnen worden genomen. Hoe werd artikel 111 in het verleden reeds toegepast en in welke concrete situaties? Op basis van welke criteria wordt vastgesteld dat de middelen van de federale politie, met inbegrip van gespecialiseerde eenheden zoals de DAB, ontoereikend zijn? Wie voert die beoordeling uit?
Welke andere opdrachten of situaties zouden in de toekomst op basis van artikel 111 in aanmerking kunnen komen om militaire ondersteuning van de politiediensten mogelijk te maken? In welke situaties zou volgens u de inzet van militairen aangewezen zijn?
Hoe vaak is het kennisgevingsmechanisme van artikel 113 van de wet op de geïntegreerde politie de voorbije vijf jaar in werking getreden, voor welk type gebeurtenissen gebeurde dat en welke concrete voorbereidende maatregelen werden daarbij telkens genomen?
05.05 Ortwin Depoortere (VB): Mijnheer de minister, ik zal het niet hebben over het gevaar van jihadisme in ons land en over de maatregelen die daartegenover gezet moeten worden, waar collega Van Rooy het uitvoerig had. Ik ga in op de incidenten in onze hoofdstad Brussel. Ik weet niet of u de jongste weken de lijst opgemaakt hebt, maar ik geef lukraak enkele voorbeelden, mijnheer de minister. Ik begin bij maandag 16 maart: een man wordt neergestoken in Anderlecht. Woensdag 18 maart: twee mensen worden onder vuur genomen en een derde wordt neergestoken. De dag erop: opnieuw drie schietpartijen in Anderlecht. Afgelopen zondag 12 april: een steekincident op het Muntplein, twee personen zwaargewond afgevoerd naar het ziekenhuis. Dat zijn geen geïsoleerde incidenten meer in mijn ogen. Dat is een criminaliteitsgolf, die nu al jaren onze hoofdstad teistert.
Als beleidsmaker moet u daar iets tegenover kunnen zetten. U hebt gegrepen naar het laatste redmiddel, namelijk militairen op straat zetten ter ondersteuning van onze politie. Ik ben daar niet tegen, maar ik heb wel de volgende bedenkingen, die gedeeld worden door mijn partij. Eigenlijk wordt het leger ingezet voor een taak die niet essentieel de zijne is. We zetten nu militairen in omdat de politionele maatregelen tekortschieten.
Ik vraag u dus, mijnheer de minister, wanneer zult u op tafel kloppen bij de regering? Zult u de nodige budgetten vragen om onze federale en lokale politie meer te ondersteunen? We hebben meer manschappen en meer middelen nodig als we de georganiseerde criminaliteit adequaat willen aanpakken. Dat is eigenlijk de enige fundamentele vraag die ik in het debat aan u wil stellen.
05.06 Bernard Quintin, ministre: Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour vos questions dont certaines concernent la lutte contre le narcotrafic.
La police fédérale fournit, contrairement à ce que j'ai pu parfois lire, un véritable appui aux zones de police locale, en ce compris dans notre Région bruxelloise. Ces appuis ont débuté très rapidement, dès le début de mon mandat.
Je ne reviens pas sur une partie de la solution qu’est la fusion des zones de police. Vous me ferez la grâce de reconnaître que je n'ai jamais dit qu'il y avait la solution, mais bien une série d'éléments. Je vous rends cette grâce aussi, monsieur Chahid: il n'y a pas la solution. Je suis ravi que nous soyons sortis de ce débat parfois un peu stérile, où chaque fois que je propose quelque chose, on me dit que ce n'est pas la solution.
De nombreuses mesures doivent être prises. Il faut remplir le cadre, ou en tout cas passer à une gestion beaucoup plus dynamique de la police, plutôt que de parler de cadres, qui sont tout à fait obsolètes. Des moyens supplémentaires doivent probablement être dégagés, mais beaucoup de choses doivent aussi être faites en termes de réorganisation de la police.
Je ne m'arrête pas à la fusion à Bruxelles. Vous savez que je plaide pour la fusion des zones de police dans l'ensemble du pays. Cela permettrait d'avoir une soixantaine de zones, qui auraient chacune la capacité de mieux s'organiser que beaucoup de zones très petites qui ont un tekort, comme tout le monde, qui n'arrivent déjà pas à faire leur propre gestion des sept fonctionnalités de base et qui ne peuvent donc évidemment pas non plus augmenter les moyens ou venir en appui d'autres.
En tout cas, je veux dire avec force que chaque fois que des renforts ont été demandés, ils ont été fournis, sur la base de demandes étayées, bien entendu toujours en fonction des capacités disponibles, pour venir soutenir la police locale et les autorités compétentes. Je rappelle, en passant, que la sécurité sur le territoire de leur commune est de leur responsabilité première.
Je note que pour certaines zones, il n'y a plus eu de demande de renfort; et puis, il y a eu des problèmes, et j'ai dû entendre alors que la police fédérale n'apportait pas de renfort. On peut faire beaucoup de choses, en ce compris en politique, mais – et je ne dis pas que c'est votre cas, c'est l'un ou l'autre coreligionnaire – on ne peut pas mentir. C'est quelque chose qui m'insupporte au plus haut degré. Chaque fois que des renforts ont été demandés, que ce soit à Bruxelles ou ailleurs, ils ont été fournis – je dis bien dans la mesure des capacités.
Nous aurons encore ce débat sur d'autres éléments de la réforme de la police et du paysage policier, et plus largement du paysage de sécurité, que je veux mener d'ici à la fin de la législature.
De federale politie is tevens belast met de coördinatie van grootschalige controleacties, met name in het kader van full integrated police actions (FIPA) in grote steden. Er hebben er al tientallen plaatsgevonden en ook in de toekomst zullen ze blijven plaatsvinden. Ik voeg er graag aan toe dat die acties duidelijke en heel goede resultaten opleveren, zowel in Brussel als in de zes andere geselecteerde steden.
Bij die acties, die worden gecoördineerd door de coördinatie- en steundirecties, de CSD, zijn regelmatig verschillende entiteiten van de federale politie betrokken, zoals de Directie luchtsteun en de Directie hondensteun, het Interventiekorps, de Directie openbare veiligheid, de spoorwegpolitie, de wegpolitie, de scheepvaartpolitie en de federale gerechtelijke politie. De federale politie vervult tevens een ondersteunende rol voor de politiezone bij een interventie naar aanleiding van moorden met een gekende dader. Ten slotte vertaalt die ondersteuning zich ook in gespecialiseerde technische ondersteuning door de technische en wetenschappelijke politie bij plaatsopnemingen en de analyse van bewijsstukken, alsook in de expertise van de regionale Computer Crime Unit op het gebied van inlichtingen uit open bronnen, onder andere via open source intelligence (OSINT).
De federale overheid biedt dus wel degelijk ondersteuning aan de Brusselse politiezone, ten bewijze de versterking en het volledige arsenaal aan maatregelen dat wij sinds iets meer dan een jaar inzetten. Als iedereen zijn steentje bijdraagt, zoals ik nu al doe, kunnen wij de strijd tegen de zware criminaliteit winnen.
Voorts bevestig ik dat militairen ter ondersteuning van politieoperaties worden ingezet conform de in artikel 111 van de wet op de geïntegreerde politie bepaalde protocollen. Er is dus wel degelijk een wettelijk kader voor militairen op straat. Parallel werken we aan een nieuwe codex met het oog op een permanent wetgevend kader voor de militairen, die vooralsnog op basis van een protocol worden ingezet, wat ook een wettelijk kader is.
Je veux aussi, pour la dixième fois je crois, casser les ailes de ce vilain canard qui consiste à dire que les militaires sont en rue dans leurs activités sans cadre légal. Ce n'est tout simplement pas vrai.
Comme nous le savons tous, la synagogue à Liège a été visée dans la nuit du 8 au 9 mars par un attentat à caractère antisémite clair.
Ik
hoef u niet eraan te herinneren dat ik nooit in detail inga op
onderzoeken, maar ter geruststelling bevestig ik dat de diensten de groep die
of verantwoordelijk is of zegt verantwoordelijk te zijn voor de aanslag in
Luik, op de voet volgen en dat zij contact houden en overleggen met de
collega’s van landen zoals Nederland en Noorwegen om hierover duidelijkheid te
creëren. Kortom, dat
wordt zowel binnenlands als buitenlands opgevolgd.
Je reviens sur l'attentat antisémite contre la synagogue de Liège. J'ai immédiatement donné instruction à la police fédérale de renforcer une nouvelle fois la protection d'un certain nombre de sites. Compte tenu de l'impact manifeste de cette mesure sur la capacité et sur les autres missions de la police fédérale, j'ai demandé au commissaire général d'activer l’article 111 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, qui permet en effet à celui-ci de requérir l'assistance des forces armées. Cela a été fait.
C'est un fait qu'il existe un problème de capacité policière. Cette situation ne date pas du 3 février 2025 quand j'ai pris mes fonctions, mais de bien avant. J'y travaille tous les jours, en faisant tout ce qui est possible pour recruter plus de policiers mais aussi en demandant des exercices tant aux polices locales qu'à la police fédérale, pour travailler dans un grand souci d'efficacité et d'efficience.
Mevrouw De Vreese, bij de onderhandeling over de protocollen tussen de politie en het leger met mijn collega Theo Francken werden er aan Defensie verschillende nota’s bezorgd die aantonen dat de politie een gebrek had aan specifieke capaciteiten.
Sinds 23 maart worden verschillende locaties die verband houden met de joodse gemeenschappen in de regio’s Brussel en Antwerpen permanent bewaakt door onze militairen, onder coördinatie van de politie en in permanent overleg via het NCCN met de lokale politie, de federale politie, het leger, alsook de vertegenwoordigers van de verschillende gemeenschappen. Sinds 11 april is dat ook het geval voor de synagoge van Luik en sommige andere locaties. Het overleg tussen alle betrokken diensten heeft tot doel ervoor te zorgen dat de geschikte capaciteit wordt ingezet, zowel militair als politioneel. Overigens, dat er militairen worden ingezet, betekent niet dat de politie haar werk niet meer doet.
C’est une coopération entre la police et l’armée pour faire en sorte que les lieux qui doivent être protégés pour des raisons de sécurité évidentes, ou en tout cas dont l’évidence ne devrait plus être démontrée, soient protégés.
Sinds 3 april patrouilleren de spoorwegpolitie (SPC) en militairen in de Brusselse NMBS- en metrostations, en dat werkt.
Je sais que dans cette Assemblée, on aime
parler des gens qu’on rencontre et qui nous racontent des choses. Je me demande
d’ailleurs si c’est toujours authentique. Quoi qu’il en soit, mes amis Didier
et Paula qui habitent du côté du Sablon m’ont confirmé que le simple fait
d’avoir des militaires devant la synagogue de Bruxelles sise rue de la Régence
leur procure un sentiment accru de sécurité. C’est aussi cela que nous visons.
Ik wil graag mijn collega-minister van Defensie Theo Francken danken voor de goede samenwerking, waardoor het dossier tot een goed einde gebracht kon worden. Ik wil ook en vooral onze militairen danken, die eens te meer blijk geven van hun inzet voor de bescherming van ons land en zijn inwoners.
05.07 Sam Van Rooy (VB): Minister, dank u voor uw antwoorden, ook al blijft u, zoals we van u gewend zijn wat dat betreft, in gebreke, des te meer als er zoveel vragen op één hoop worden gegooid.
Jihadistische terreuraanslagen voorkomen is één ding. De veiligheidsmaatregelen zullen evenredig moeten blijven toenemen met de mate van globalisering en islamisering van onze samenleving. Besef dat maar goed. Het gevolg daarvan is een steeds hogere kostprijs voor de burger en steeds minder vrijheid. In Antwerpen werd op drie weken tijd acht keer een joodse persoon geslagen. Dat is gemiddeld meer dan één keer om de drie dagen. Daar helpen militairen niet tegen, minister. Gemiddeld genomen gaat het in Antwerpen om dagelijks minstens één antisemitisch incident. Meestal gaat het om een scheldpartij, maar regelmatig ook fysieke belaging. In 90 % van de gevallen is de dader moslim. Uitzonderlijk is het een dronken Oekraïner of een autochtone Vlaming. Daders worden doorgaans niet of nauwelijks gestraft. Dat weet u, dat weten wij. In dit land wordt antisemitisme dus de facto getolereerd, minister.
Door het lakse globalistische beleid heeft ook het islamitische regime dat Iran bezet, hier een stevige voet aan de grond gekregen. Er is nu sprake van Iraanse slapende cellen, die hier simpelweg nooit hadden mogen zijn. Wie de terreurdreiging van de afgelopen decennia bekijkt, stelt vast dat de afgelopen 20 jaar terreurdreigingsniveau 3 tot soms zelfs het allerhoogste niveau 4 het nieuwe normaal is geworden. Dat betekent dat de terreurdreiging in België continu ernstig tot soms zeer ernstig is. Minister, in een islamiserende samenleving als helaas de onze is dit het nieuwe normaal: altijd een ernstige terreurdreiging en er is helaas niets in uw beleid en in uw antwoord hier vandaag dat erop wijst dat het tij eindelijk zal worden gekeerd.
05.08 Jeroen Bergers (N-VA): Bedankt voor uw antwoorden, mijnheer de minister.
Het is goed dat u nog eens hebt aangestipt dat de manier waarop de militairen op straat zijn gekomen perfect legaal is en dat daarvoor een wettelijke basis bestaat. Dat neemt natuurlijk niet weg, zoals u zelf ook aanhaalde, dat we liefst de bevoegdheden die de militairen hebben nog zouden willen uitbreiden. Het zou dus goed zijn als dat dossier vlot wordt behandeld.
Ik begrijp dat u voorzichtig bent wanneer u uitspraken doet over lopende dossiers. Als ik echter tussen de regels probeer te lezen, begrijp ik ook dat er van die terreurcel, namelijk Harakat Ashab al-Yamin al-Islamia, nog geen mensen gearresteerd zijn, wat toch zorgwekkend is.
Het is nu een iets rustigere periode, maar
met het wespennest dat het Midden-Oosten is en met de ayatollahs die in Iran
nog altijd de macht hebben, is er geen enkele garantie dat dat zo blijft. De
oproep vanuit onze fractie is dan ook om samen met het OCAD en de
politiediensten maximaal te investeren in het onderzoek naar die slapende
terreurcellen, om ze hard aan te pakken, te identificeren en indien mogelijk
het land uit te zetten. Dank
u wel.
05.09 Ridouane Chahid (PS): Monsieur le ministre, vous avez dit que vous n’aimiez pas les mensonges. Tenons-nous en donc aux faits. Le premier fait, aujourd’hui, est qu’il manque 100 policiers à la police des chemins de fer. Tant que ces effectifs ne sont pas pourvus, ce sont les policiers des zones locales qui doivent assurer la sécurité dans les métros et dans les gares bruxelloises.
Un autre fait est que lorsqu’il y a une grève dans les prisons, notamment à Bruxelles – comme ce fut récemment le cas à la prison de Haren –, c'est la police de Bruxelles‑Ixelles qui doit venir en renfort. Lorsqu’elle assure la sécurité à Haren, elle n’est plus sur le terrain pour assurer ses missions de service public en matière de sécurité. Voilà la réalité!
Si vous voulez parler de faits, je vais vous en relater un autre. Le Conseil national de sécurité s’est réuni le 5 mars. Le 9 mars, un attentat a eu lieu à la synagogue de Liège. Comment voulez‑vous que ce gouvernement soit pris au sérieux en matière de sécurité, quand quatre jours après une réunion du Conseil national de sécurité, un attentat survient? Où sont les moyens? C’est cela, la réalité aujourd’hui: il manque plus de 5 000 policiers sur l’ensemble du territoire. Où sont‑ils? Il manque des enquêteurs. Où sont‑ils?
Je ne doute pas de votre sincérité ni de votre volonté d’accomplir au mieux votre mission. Mais vous avez un problème et je vous l'ai déjà dit: votre gouvernement n’a pas l’intention de mettre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité dans ce pays. Le problème est là!
Vous évoquez une base légale pour les militaires. Laquelle? Il n’y en a pas, hormis se défendre. Quelle est cette base légale? S’ils commettent un acte sur la voie publique, ils sont soumis, comme tout citoyen, à des poursuites. Il n’y a pas de base légale, monsieur le ministre. Voilà la réalité!
Et pourquoi les militaires sont‑ils devenus un simple sparadrap? C'est parce que la police n’est pas en
capacité d’assurer seule la sécurité des Belges. Voilà la réalité! C’est cela
que vous devez aller dire à Bart De Wever et compagnie: "Donnez‑moi les moyens d’assurer la sécurité des Belges, que ce soit à Anvers, à Bruxelles, à Liège ou à Namur. Peu importe le lieu, mais donnez‑moi les moyens!"
05.10 Maaike De Vreese (N-VA): Ik vind het compleet ongepast van de PS om in deze commissie zo te roepen en te tieren, terwijl hun burgemeesters in Brussel elk initiatief tegenwerken dat deze federale regering neemt om in veiligheid te voorzien, met militairen op straat en met spoorwegpolitie aangevuld met federale politieagenten. U bent tegen de fusie van de Brusselse politiezones en tegen de woonstcontroles voor illegale criminelen, zelfs met moties tot in de gemeenteraad toe. U zou beschaamd moeten zijn dat u in deze Kamer zo’n taal gebruikt.
Er worden militairen ingezet op basis van een legaal kader. De bevoegdheden van de militairen op straat zullen worden uitgebreid. Eigenlijk zetten we onze militairen hier niet graag voor in en het zou ook niet nodig moeten zijn. Had de PS in het verleden haar werk gedaan op het vlak van veiligheid, dan was dat misschien niet nodig geweest, maar als ik nu in Brussel en in steden en gemeenten rondloop waar u aan de macht bent, dan ben ik beschaamd voor iedereen die hier op bezoek komt en ziet wat er in onze hoofdstad gebeurt. We hebben een heel groot hart voor de hoofdstad, maar u hebt die compleet mismeesterd. U zou zich moeten schamen over de manier waarop u tegen de minister tekeergaat.
05.11 Ortwin Depoortere (VB): Mijnheer de minister, ik probeer het zwartepieten te overstijgen, want de problematiek is ernstig genoeg. Ik zal u alleszins zeggen wat niet zal helpen. De opsomming van de diensten van de federale politie helpt ons niet vooruit. De aankondiging dat u het politielandschap tegen het einde van de legislatuur, in 2029, zult hervormen, helpt ons evenmin vooruit. Ik zal u zeggen wat de realiteit is. De realiteit is dat de kaders, zowel binnen de federale politie als binnen de lokale politie, niet zijn ingevuld. De realiteit is dat de regering 0 euro extra budget heeft voorzien voor de politie.
De realiteit is dat wij geconfronteerd worden met noodkreten. Mijnheer Bergers, mijnheer de minister, vandaag hebben we opnieuw kunnen lezen dat de Brusselse procureur Moinil criminele minderjarigen moet vrijlaten omdat er geen plaats is in onze gesloten instellingen. De noodkreten van onze politiediensten tonen aan dat zij dagelijks criminelen vatten en die zonder één dag detentie opnieuw op straat zien rondlopen. Er zijn de getuigenissen van burgers die zich in bepaalde wijken niet meer beschermd voelen. Er zijn de getuigenissen van wijkbewoners, onder meer in Brussel, waar de politie nauwelijks nog durft te controleren, op sporadische acties na, af en toe eens in het jaar. Er zijn de getuigenissen van treinbestuurders, trambestuurders en reizigers op het spoornet en in de metro’s, die zich een weg moeten banen langs drugsverslaafden en criminelen. Dat zijn de feiten. Dat is de realiteit vandaag. Hoewel deze regering zich op de borst klopt een veiligheidsregering te zijn, merk ik daar op het terrein niets van.
05.12 François De Smet (DéFI): Monsieur le président, je tiens à signaler que, d'après le site, c'est bien un débat d'actualité que vous venez de conclure. Mais ce n'est pas grave, je le dis pour information et je n'avais pas l'intention d'y prendre part.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
06.01 François De Smet (DéFI): Le dossier i-Police n'est plus seulement un échec
informatique sectoriel, c'est devenu le symbole d'une "incroyable gabegie"
financière et d'une faillite de l'État dans le contrôle de ses prestataires.
Alors que 75,8 millions d’euros ont déjà été payés à la firme Sopra Steria pour
un résultat quasi nul, les sources révèlent que l’État reste engagé avec Sopra
Steria pour plus de 222,7 millions d’euros via d'autres contrats-cadres gérés
par le SPF Bosa.
Le contrat permettait au prestataire de
facturer automatiquement 1/48e de 80 % du montant de chaque
projet lancé, sans lien avec les résultats obtenus. Des témoignages font état
de pressions exercées sur des policiers pour les empêcher de rédiger des
procès-verbaux sur les dysfonctionnements du projet.
Le rapport confidentiel pointe une perte de
maîtrise technique de la police, qui ne maîtrisait même plus le fonctionnement
de sa base de données BNG, déléguée à des consultants.
Comptez-vous, comme le suggèrent certains
députés, prendre l'initiative d'ordonner un audit transversal de toutes les
collaborations en cours entre le gouvernement fédéral et ce prestataire afin de
prévenir d'autres "hémorragies" financières? Comment un tel montage
financier a-t-il pu recevoir l'aval du gouvernement et des instances de
contrôle budgétaire?
Le gouvernement va-t-il revoir les standards
de rédaction des marchés publics de grande ampleur pour interdire de telles
clauses de rétribution automatique (ndlr: clauses léonines) au profit de
clauses basées strictement sur le service rendu?
Pouvez-vous garantir que la Police
Judiciaire Fédérale (PJF) et l'OCRC disposent de toute l'indépendance et de
tous les moyens nécessaires pour enquêter sur leurs propres services et sur la
firme Sopra Steria sans interférence politique?
Quelle stratégie comptez-vous mettre en
place pour réinternaliser l'expertise technologique de l'État et mettre fin à
la dépendance envers des cabinets de conseil/consultance dont les membres
occupent parfois des postes de direction au sein des administrations qu'ils
sont censés conseiller?
Quelle est la provision budgétaire prévue
pour faire face à ce risque de contentieux massif?
06.02 Bernard Quintin, ministre: Merci, monsieur De Smet.
Je n'ai aucun doute quant au fait que nous aurons l'occasion de mener de nombreux débats d'actualité sur le sujet dont nous venons de parler et sur les sujets connexes, je m'en réjouis. J'aimerais un jour – je ne sais pas si je devrais le dire, vous savez que je suis un animal un peu particulier ici – avoir un véritable débat intéressant et intelligent sur la police, son rôle, cette nouvelle architecture de sécurité et sur tout ce qu'il faut mettre en place. Je crois qu'il serait bien d'avoir ce débat à huis-clos, afin que nous puissions parler sans effet de manche et sereinement. Je pense qu'il y a un réel intérêt à faire cela.
Monsieur De Smet, pour répondre à votre question concernant les suites du dossier i-Police, cette commission a, comme vous le savez, récemment mené des auditons parallèlement à l'audit mené par la Cour des comptes. Vous mentionnez un certain nombre d'éléments techniques liés au contrat conclu avec la firme Sopra Steria: une telle marge de flexibilité a été prévue afin de permettre au fournisseur de facturer des montants forfaitaires mensuels jusqu'à un certain pourcentage – 80 % pour être précis –pour certains projets à prix fixe, et ce uniquement pour autant que les jalons intermédiaires et les livrables sous-jacents aient effectivement été atteints.
Vous me questionnez également quant à la police judiciaire fédérale et l'Office central pour la répression de la corruption (OCRC): ces deux organes exercent leur mission dans le cadre d'un dispositif légal garantissant leur indépendance fonctionnelle. Leurs enquêtes sont conduites sous l'autorité du pouvoir judiciaire, ce qui exclut toute intervention ou influence politique dans la conduite des investigations. Le gouvernement prévoit une réduction progressive de la dépendance aux cabinets de consultance en renforçant l'expertise interne de l'État: cela inclut la création de centres de compétences publics, d'une stratégie stricte limitant les consultants en mission hautement spécialisée et l'interdiction pour eux d'occuper des fonctions décisionnelles au sein des administrations.
Parallèlement, une stratégie numérique fédérale unifiée vise à moderniser les outils informatiques et à restaurer une maitrise technologique publique, conformément à l'accord de gouvernement. Par voie d'assignation, une action a été introduite à l'encontre du fournisseur visant tant le remboursement des factures déjà acquittées que l'octroi de dommages et intérêts. De son côté, la firme a également introduit une assignation. Étant donné que l'issue de la procédure civile est à ce stade incertaine et que la position de principe de la demande a été arrêtée, aucune provision budgétaire n'a été constituée.
06.03 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Il s’agissait d’une question ancienne et certains éléments avaient effectivement déjà été apportés entre-temps. Nous avons néanmoins appris quelques précisions utiles. Nous consacrons beaucoup de temps au scandale auquel vous avez mis fin et à la gabegie d’argent public qu’il a engendrée, au point d’en oublier qu’il faut désormais apporter des solutions concrètes aux policiers. Ceux-ci ont besoin d’outils informatiques et logiciels performants, qui fonctionnent correctement, qui soient efficients et qui ne représentent pas un coût excessif pour les contribuables. Il semble qu’à ce stade vous preniez les dispositions nécessaires pour aller dans ce sens. Nous assurerons évidemment le suivi.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
07.01 François De Smet (DéFI): Je propose de faire le point sur la question des bodycams. Ces dernières années, les bodycams, caméras individuelles que les agents de police portent en mission, sont de plus en plus présentes. Pour autant, chaque zone de police reste maître de sa volonté d’engager dans son budget le financement de ces outils. Ainsi, les zones de police bruxelloises ont chacune adopté leur propre politique sur le sujet. Cependant, la note de politique générale ne fait mention de ce type de caméras que pour les équipes d’aide médicale urgente en dehors des zones de secours, les services de la sécurité civile, les conducteurs et contrôleurs des transporteurs publics, les agents de sécurité des entreprises publiques, les gardiens de la paix et les agents de gardiennage exerçant certaines missions à risque. Aucune mention n’est faite pour les agents de police. En effet, la loi sur la fonction de police est assez timorée, malgré les résultats positifs démontrés par des bilans d’utilisation. Le bilan de son utilisation en 2024 par la zone de police de Liège a, par exemple, montré son impact positif sur la désescalade et la baisse des tensions, permettant le renforcement de la sécurité des agents et de la confiance citoyenne, et évitant les situations de "parole contre parole". Au contraire, les divers incidents survenus en Région bruxelloise, tels que le décès tragique du jeune Fabian percuté par un véhicule de police à Ganshoren en juin 2025, ou les nombreuses plaintes d’étudiants et de jeunes suite à des interpellations aux casernes d’Etterbeek en 2021 montrent la nécessité d’un renforcement, voire d'une harmonisation maximale de ce type de caméras. Quant au projet de loi sur la fusion des zones de police opéré par le gouvernement fédéral, sauf erreur, il n’y est nullement fait mention de la politique commune qui y sera menée, et ce, malgré des décisions disparates en termes de nombre ou de règles.
Avez-vous envisagé de renforcer la loi sur la fonction de police en ce qui concerne l’utilisation de bodycams? Comment comptez-vous uniformiser la politique relative aux bodycams à Bruxelles et ailleurs? Cet outil sert à la fois les citoyens et le corps policier. Son utilisation mérite donc à mon sens d’être harmonisée.
07.02 Bernard Quintin, ministre: À ce stade, je ne vois pas la nécessité de modifier le cadre légal relatif à l’utilisation des caméras individuelles par les services de police. L’article 25/3 §1bis de la loi sur la fonction de police, relatif aux bodycams, a été récemment introduit par la loi du 29 octobre 2023. Ce cadre légal est le résultat d’un travail parlementaire approfondi en concertation avec les partenaires sociaux. Il permet l’utilisation de caméras individuelles par les services de police, sans en faire une obligation. Ce choix du législateur vise précisément à trouver un équilibre entre les besoins opérationnels des services de police et le respect des droits fondamentaux, notamment en matière de protection de la vie privée et de traitement des données à caractère personnel.
Il convient également de rappeler que la note de politique générale évoque principalement l’extension de l’utilisation de caméras individuelles à certaines catégories d’agents publics qui ne disposent pas encore d’un cadre légal comparable à celui qui existe déjà pour les services de police. Les policiers disposent en effet déjà d’une base légale spécifique dans la loi sur la fonction de police, à savoir l’art. 25/3. L’absence de mentions des bodycams pour la police dans ma note de politique générale s’explique donc par le fait qu’elles sont déjà prévues et que l’objectif était justement d’en prévoir l’extension à d’autres agents.
J'ai encore beaucoup de détails pratiques, mais vous serez d'accord que je vous les remette par écrit pour ne pas alourdir la séance d'aujourd'hui.
Je vous remercie.
07.03 François De Smet (DéFI): Je remercie le ministre pour sa réponse orale et ses précisions écrites futures.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
08.01 Rajae Maouane (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le samedi 7 mars, un rassemblement du groupuscule d'extrême droite Nation s'est tenu à la place Poelaert à Bruxelles.
Selon plusieurs témoins sur place, une trentaine de militants de ce mouvement y participaient, tandis qu'entre 150 et 200 personnes s'étaient réunies en contre-manifestation antifasciste. Plusieurs images et témoignages évoquent également la présence de drapeaux ornés de croix celtiques. Qu'est-ce que la croix celtique? C'est un symbole qui est régulièrement utilisé dans les milieux néo-fascistes européens comme substitut au symbole nazi.
On en a parlé tout à l'heure, on sait à quel point l'antisémitisme grandit et est rampant dans nos sociétés, donc il est extrêmement important de réagir de manière forte. Certains témoins affirment même avoir vu des saluts nazis être effectués au cours du rassemblement. Malgré ces gestes et ces symboles, la manifestation s'est poursuivie, d'après certains sous protection policière, en disant que les forces de l'ordre empêchaient, pendant près d'une demi-heure, les contre-manifestants de s'approcher du rassemblement, sans doute pour éviter des affrontements.
Face à ces éléments, plusieurs questions se posent. Bien entendu, on sera d'accord que la liberté de réunion est un principe fondamental dans un État de droit, tout comme le droit de manifestation. Mais quand un rassemblement donne lieu à l'utilisation de symboles clairement nazis ou à des gestes qui peuvent constituer des infractions, la question de la réaction des autorités et du suivi de ces groupes se pose véritablement.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les éléments dont vous avez connaissance? Ces faits ont-ils été constatés par les services de police et feront-ils l'objet d'un suivi judiciaire? La Ville de Bruxelles, par exemple, a annoncé via son bourgmestre qu'elle allait déposer plainte à ce sujet. Par ailleurs, le groupuscule Nation, qui est un groupuscule d'extrême droite plutôt néo-nazi, fait-il actuellement l'objet d'une surveillance spécifique de la part des services de renseignement, des services de police, dans le cadre du suivi des mouvances extrémistes en Belgique? Cela fait régulièrement débat ici en commission. De manière plus large, comment évaluez-vous le niveau de risque que représentent ces organisations d'extrême droite néo-nazies pour l'ordre public et pour la sécurité du pays?
Merci pour vos réponses.
L'extrémisme de droite constitue, comme toute forme d'extrémisme, un phénomène suivi par les services de sécurité. La menace potentielle émanant de ces milieux est évaluée tant à court terme, par exemple dans le contexte d'événements ou de manifestations spécifiques, qu'à long terme en analysant notamment les processus de radicalisation et l'éventuelle évolution vers la violence de ces personnes ou organisations. Les analyses disponibles montrent qu'une grande part des activités de ces milieux se concentrent sur la propagande idéologique, la mise en réseau et les actions militantes. Dans le même temps, les services restent vigilants à l'égard des courants extrémistes de droite, qui considèrent la violence comme un moyen légitime pour atteindre des objectifs idéologiques ou politiques – ce qui est évidemment, faut-il le préciser, contraire à la loi.
Nation, ce groupe d'extrême droite, est bien connu comme un groupement extrémiste. Toutefois, comme vous le savez, je ne communique pas sur les dossiers en rapport avec les enquêtes de sécurité qui peuvent avoir lieu. Pour ce qui concerne la poursuite judiciaire, je vous renvoie à ma collègue ministre de la Justice, dont c'est la compétence.
Je vous remercie de votre attention.
08.03 Rajae Maouane (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
J'interrogerai évidemment la ministre de la Justice. J'avais également interrogé le bourgmestre de la Ville de Bruxelles, qui nous a indiqué qu'il déposait plainte. C'est une bonne chose.
Vous parlez des mouvements de droite. Pour ma part, je n'ai rien contre la droite, je vous rassure. C'est vraiment l'extrême droite que je combats et que nous devons tous combattre ici. Il est extrêmement important de se mobiliser pour protéger la population, mais aussi la population juive qui est déjà menacée par des actes antisémites qui se multiplient. Je trouve inacceptable que, dans la capitale de l'Europe, des personnes puissent reproduire des saluts nazis et arborer des signes idéologiques néo-fascistes sans que cela entraîne des conséquences judiciaires ou sociales. Je me pencherai donc sur le suivi judiciaire, en espérant qu'un autre sera organisé sur le plan de la sécurité et de son évaluation.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
09.01 Alexander Van Hoecke (VB): Mijnheer de minister, op 17 juli werd in het Parlement door de plenaire vergadering een wetsvoorstel aangenomen – collega Matheï zal er misschien nog over uitweiden – om het mogelijk maken voor bepaalde gebruikers, in de praktijk jagers, om geluiddempers en nachtkijkers te gebruiken. Die aangenomen wetswijziging is vandaag nog steeds niet in het Belgisch Staatsblad verschenen en is dus ook niet in werking getreden.
Ik bevroeg recent minister van Justitie Annelies Verlinden over die kwestie. Zij stelde dat de structuur van de computerapplicatie van het Centraal Wapenregister eerst moet worden aangepast. Die aanpassingen zouden volgens minister Verlinden niet voor eind juni kunnen worden gerealiseerd. Zij verwees mij door naar u, aangezien het project onder leiding van de minister van Binnenlandse Zaken zal worden uitgevoerd.
Mijnheer de minister, ik heb daar twee eenvoudige vragen over. Ten eerste, hoe komt het dat die aanpassing van de computerapplicatie van het Centraal Wapenregister zo lang op zich laat wachten? Welke problemen duiken er daarbij op en hoe wordt daaraan verholpen? Ten tweede, wat is de huidige vooropgestelde timing om de aanpassingen te realiseren?
09.02 Steven Matheï (cd&v): Mijnheer de minister, vorig jaar is inderdaad de wetswijziging goedgekeurd om nachtzichtrichtkijkers en geluiddempers mogelijk te maken, vooral met het oog op de bestrijding van everzwijnen in een aantal delen van ons land, een problematiek die alsmaar groter wordt. Natuurlijk zijn aan die wetswijziging een heel aantal voorwaarden verbonden, zoals een controleerbare registratie van die geluiddempers en die nachtzichtrichtkijkers, om natuurlijk te vermijden dat die op de illegale markt terechtkomen.
Om die controle ook effectief mogelijk te maken, moet het Centraal Wapenregister blijkbaar aangepast worden en zal er een zekere bijsturing van het systeem moeten gebeuren. Er werd inderdaad gesteld dat dat niet kon voor juni 2026. Het is natuurlijk wel belangrijk dat die aanpassing daadwerkelijk gebeurt.
Mijnheer de minister, zit alles op schema om dat klaar te krijgen in juni 2026, zodat die publicatie ook kan volgen in het Belgisch Staatsblad en het geheel operationeel kan worden? Welke stappen zijn daartoe reeds gezet? Zijn er in de tussentijd tot juni 2026, of het moment dat het operationeel wordt, eventueel nog tussenoplossingen om ervoor te zorgen dat die wet, die we vorig jaar al hebben goedgekeurd, snel in de praktijk zijn effect kan krijgen?
09.03 Minister Bernard Quintin: Mijnheer Van Hoecke, mijnheer Matheï, ik wil in de eerste plaats opmerken dat de wapenwet een economische wet is, waarbij de minister van Justitie ook een bevoegdheid heeft, op het vlak van de vergunningen. Desondanks is er in 2010 voor gekozen om de huidige databank, waarin alle vergunde wapens geregistreerd moeten worden, zijnde het Centraal Wapenregister, door de politie te laten ontwikkelen en uitbaten.
Het Centraal Wapenregister is een applicatie bedoeld voor de registratie van wapens en dus niet van wapenonderdelen zoals geluiddempers en nachtkijkers. Die conceptwijziging impliceert dat de structuur van de applicatie aangepast moet worden, om de registratie en traceerbaarheid van die onderdelen, desgevallend gekoppeld aan verschillende wapens of minstens overdraagbaar, mogelijk te maken.
U weet ondertussen dat de IT-huishouding bij de politie de nodige zorg vereist. Wijzigingen aan de architectuur van die applicatie verlopen via het algemeen beheer van de lopende projecten bij de federale politie, die momenteel ook verschillende andere belangrijke IT-projecten moet uitvoeren voor Justitie, zoals de aanpassing aan het nieuwe Strafwetboek, de impact op de ANG, toepassingen voor de gevangenissen, digitale bewijsstukken, ANPR, I+Belgium, het toezicht op voorwaardelijk vrijgelaten personen, ePV, de digitalisering van het proces-verbaal door het parket, enzovoort.
De federale politie meldt mij dat de datum voor de omschakeling van de wijzigingen aan de centrale databank, zijnde juni 2026, momenteel wordt aangehouden.
09.04 Alexander Van Hoecke (VB): Mijnheer de minister, het is goed om te horen dat de datum van juni 2026 wordt aangehouden. Dat is positief. Op 17 juli 2025 hebben we die wet aangenomen. We zijn straks een jaar verder. Ik blijf het een beetje bizar vinden dat het zo lang moet duren. Ik ben blij dat u ook wijst op het feit dat de minister van Justitie wel degelijk een bevoegdheid en een verantwoordelijkheid heeft in dat dossier. We hebben die wetswijziging trouwens ook besproken in de commissie voor Justitie. Ik hoop dat het snel in orde komt. Het lijkt mij een relatief eenvoudige aanpassing, maar u wijst er zelf op, IT en de overheid zijn blijkbaar nooit eenvoudig. Ik hoop dus dat het zo snel mogelijk in orde komt. We kijken ernaar uit dat tegen juni 2026 het Centraal Wapenregister voldoende is aangepast, zodat die wet in voege kan treden.
09.05 Steven Matheï (cd&v): Dank u wel voor het antwoord, mijnheer de minister.
De datum van juni 2026 wordt dus aangehouden en is ook het moment waarop de aanpassingen aan het Centraal Wapenregister ingang kunnen vinden, zodat ook de controle op geluiddempers en nachtzichtrichtkijkers mogelijk wordt.
Ik had ook nog gevraagd naar een eventuele tussenoplossing in de tussenperiode, maar daarop heb ik niet meteen een antwoord gehoord. Ik denk echter dat het vooral belangrijk is de timing van juni 2026 strikt aan te houden, zodat de rest ook in gang kan worden gezet en zodat hetgeen we vorig jaar hebben goedgekeurd, ook in de praktijk kan worden gebracht. Dank u wel.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
Le président: M. Cornillie est absent pour sa question n° 56014116C.
10.01 Ortwin Depoortere (VB): Mijnheer de minister, een agent van de federale politie is bij een jammerlijk schietincident verlamd geraakt en zijn woning moest aangepast worden aan zijn situatie. Ik weet dat u daarover een actuele vraag hebt beantwoord, van de heer Dedecker, als ik me niet vergis. Die vraag ging echter specifiek over het hoofd van de medische dienst van de federale politie.
Ik wil het eerder hebben over de constructie hieromtrent. Ik begrijp dat de federale politie zelf moet instaan voor ingrepen als het aanpassen van een woning wanneer een politieagent verlamd geraakt. Dan rijst natuurlijk de vraag waarom men daar zo moeilijk over doet.
Is dat wegens het budgettaire karakter van die aanpassing of is het omdat daar administratieve rompslomp bij hoort waar men niet helemaal uit raakt? Alleszins, de perceptie ontstaat dat er iets aan de hand is dat niet helemaal ethisch verloopt en het zou goed zijn die perceptie tegen te spreken. Ik hoop dat u mij wat kunt geruststellen, maar vooral ook de politiemensen op het terrein.
Als het een budgettair probleem zou zijn, meen ik dat er andere maatregelen genomen moeten worden om in dergelijke situaties, die eigenlijk zeer uitzonderlijk zijn, soelaas te bieden. Als het een budgettair probleem zou zijn, zou het systeem herzien moeten worden. Ik hoop dat u met uw antwoord vandaag de garantie zult kunnen geven aan onze politiemensen op het terrein dat als het noodlot toeslaat – en ik wens dat niemand toe – ze niet gegijzeld worden in een administratieve loopgravenoorlog maar onmiddellijk datgene krijgen waar ze recht op hebben.
Ik reken op uw steun daarvoor, mijnheer de minister.
10.02 Minister Bernard Quintin: Mijnheer Depoortere, ik kan me niet uitlaten over individuele dossiers of over lopende procedures, maar zonder afbreuk te doen aan de ernst en de impact van dergelijke incidenten kan ik enkel de algemene principes schetsen die gelden voor alle personeelsleden.
Ik heb ook in de pers de term “verrotte personeelscultuur” gelezen. De federale politie herkent zich niet in dit beeld van een rotte personeelscultuur. We moeten van alles lezen in de pers. Dat is nu eenmaal zo. Zoals in elke grote organisatie zijn er wel aandachtspunten. Die worden structureel aangepakt.
Recente audits hebben geleid tot een verdere vereenvoudiging, digitalisering en verduidelijking van procedures, zodat medewerkers sneller en transparanter kunnen worden geholpen. De federale politie is de wettelijke zelfverzekeraar voor arbeidsongevallen. De financiële tussenkomsten gebeuren steeds op basis van objectieve en wettelijke criteria, zoals medische noodzaak, proportionaliteit en de RIZIV-tarieven, en niet op basis van budgettaire ruimte. Dat wil ik toch benadrukken. In deze affaire gaat het niet om budgettaire ruimte, maar om objectieve en wettelijke criteria. Er is dus geen plaats voor willekeur.
De beslissingen over de meest gevoelige dossiers worden bovendien omkaderd door een gespecialiseerde commissie, wat waarborgt dat men steunt op een collegiale en multidisciplinaire beoordeling, in de eerste plaats gebaseerd op medische en wettelijke overwegingen en dus niet op individuele budgettaire afwegingen.
De federale politie onderzoekt momenteel hoe het proces van terugbetalingen verder kan worden geoptimaliseerd. Daarbij wordt ook bekeken of samenwerking met externe instanties mogelijk is en in welke mate beslissingsbevoegdheden met experts in meerdere domeinen kunnen worden gedeeld.
Tegelijk blijven de bevoegde diensten van de federale politie verantwoordelijk voor de volledige en correcte opvolging van arbeidsongevallen voor alle politiemedewerkers. Het uitgangspunt blijft onveranderd: elke politieambtenaar heeft recht op een tijdige, zorgvuldige en correcte behandeling van zijn dossier, volgens duidelijke en uniforme criteria.
10.03 Ortwin Depoortere (VB): Dat is alvast een gedeeltelijke geruststelling dat het geen budgettair probleem is. Ik begrijp dat u niet kunt ingaan op deze specifieke casus, maar het blijft schrikbarend om dergelijke zaken via de media te vernemen. Men start een tuchtprocedure tegen het hoofd van de medische dienst van de federale politie omdat hij toestemming zou hebben gegeven voor woningaanpassingen voor een politieagent die bij een zwaar schietincident verlamd is geraakt. Dat wekt minstens de indruk dat een en ander fout is gelopen in de procedure die u hier technisch hebt beschreven.
Volgens mij moet er inderdaad iets zijn misgelopen en net dat moet worden vermeden. Er moet voor worden gezorgd dat elke politieman en elke politievrouw onmiddellijk en zonder aarzelen wordt geholpen, uiteraard op basis van objectieve criteria. Ik hoop dat dergelijke verhalen, die in de media zijn verschenen, geen schering en inslag worden en dat het om een uitzondering gaat.
Het incident
is gesloten.
L'incident est clos.
Le président: La question n° 56014139C de Mme Vandeberg est reportée.
11.01 Sam Van Rooy (VB): Mijnheer de voorzitter, voor de duidelijkheid, het gaat om één vraag die verkeerdelijk twee keer werd ingediend.
Mijnheer de minister, op zondag 15 maart was er aan het EU-parlement naar aanleiding van Al-Qudsdag een demonstratie van een tweehonderdtal personen die hun steun betuigden aan de jihadistische terroristen van Hamas, Hezbollah en de Islamitische Republiek in Iran. Er werd Allahu Akbar geroepen en er werden foto's van de jihadistische massamoordenaar Ali Khamenei omhooggehouden. Een tiental Iraanse tegendemonstranten werden aangevallen, waarbij een vrouw gewond raakte door een steen die door een van de jihadsupporters op haar hoofd werd gegooid. Naast het gooien van stenen vernielden die jihadsupporters ook enkele wagens omdat een Iraanse antiregimevlag, de zogenaamde Lion-and-Sunvlag, er zichtbaar in lag.
Mijnheer de minister, kunt u toelichten wat daar allemaal precies gebeurd is? Werden er processen-verbaal opgesteld, en zo ja, waarvoor? Werden de naar verluidt tweehonderd deelnemers van die pro-jihaddemonstratie gescreend op effectieve links met Hamas, Hezbollah, de IRGC en aanverwanten? Ik krijg graag een toelichting.
De hamvraag, vindt u het normaal dat er in ons land gedemonstreerd wordt om steun te geven aan jihadistische terreurorganisaties en aan een islamitische massamoordenaar als Ali Khamenei? Als uw antwoord op die vraag neen is en u dat zoals elk weldenkend mens inderdaad niet normaal vindt, dan is mijn vraag wat u daartegen doet.
11.02 Jeroen Bergers (N-VA): Mijnheer de minister, op zondag 15 maart 2026 waren er inderdaad rellen naar aanleiding van een demonstratie bij het Europees Parlement ter gelegenheid van Al-Qudsdag. De demonstratie werd georganiseerd door de groeperingen Al-Mustafa en Justice Without Borders. Die twee verenigingen steunen openlijk het regime in Iran. Ze toonden foto’s van de voormalige ayatollah Khamenei. Ze steunden hem en rouwden blijkbaar om zijn dood.
Die betoging is geëscaleerd, aangezien er ook een tegenbetoging plaatsvond en die twee betogingen elkaar blijkbaar hebben gevonden. Bij die confrontatie tussen de twee groepen werden stenen gegooid en trappen uitgedeeld aan de tegenbetogers van de Iraanse oppositie.
Mijnheer de minister, zijn er effectief gewonden gevallen tijdens de confrontatie? Hoe komt het dat de betogingen elkaar zijn tegengekomen? Waren ze aangevraagd? Was dat zo gepland? Wat is er misgelopen?
Een gelijkaardige betoging werd in het Verenigd Koninkrijk verboden. Waarom is hier niet beslist om die pro-ayatollahbetoging te verbieden?
Wat is uw beoordeling van de verenigingen Al-Mustafa en Justice Without Borders? Vormen zij potentieel een gevaar voor onze samenleving?
Zijn in het kader van de rellen ook processen-verbaal uitgeschreven of mensen aangehouden?
11.03 Minister Bernard Quintin: Mijnheer Van Rooy, mijnheer Bergers, op 15 maart 2026 vond op het Luxemburgplein een door de lokale overheid toegestane betoging plaats van de Pakistaanse organisatie Al-Mustafa, die opkomt voor de mensenrechten. De betoging werd echter gekaapt door een andere organisatie, Justice Without Borders, die opkomt tegen de Amerikaanse aanvallen op Iran.
De betoging lokte tweehonderd personen en verliep zonder incidenten, tot een groep van twintig personen van de pro-sjahpartij ostentatief een tegenbetoging begon en duidelijk de aandacht van de andere groep opzocht.
De lokale politie heeft uit opportuniteitsoverwegingen verkozen om niet tussenbeide te komen. Dat lokte vooral verbale agressie tussen de groepen uit. De politie heeft zich vervolgens tussen de groepen opgesteld om erger te voorkomen.
Aangezien projectielen werden gegooid, werd beslist om de tegenbetogers te kanaliseren naar een verder gelegen plek, waardoor de rust werd hersteld. De tegenbetogers verlieten daarop al snel de omgeving. De aanvankelijke betoging ging verder zonder incidenten tot ongeveer 16.00 uur.
Tijdens de interventie werd vastgesteld dat één vrouw gewond raakte aan het oog. Ze werd door een ziekenwagen weggevoerd. Er werd proces-verbaal opgesteld. Het onderzoek loopt onder leiding van de procureur des Konings van Brussel.
De dreiging die uitgaat van die groepen wordt momenteel als eerder beperkt ingeschaald.
11.04 Sam Van Rooy (VB): Mijnheer de minister, u antwoordt alweer niet op mijn vragen, allicht omdat u te laf bent, of omdat u het normaal vindt dat supporters van de islamitische jihad in dit land vrij demonstreren, wie zal het zeggen?
Ik zal het u nog eens uitleggen. Op Al-Qudsdag wordt wereldwijd de islamitische jihad gevierd. De moslims die daarvoor demonstreren, geven aan dat ze op zijn minst supporters zijn van de islamitische jihad, van terrorisme. Op zondag 15 maart betuigden een tweehonderdtal personen hun steun aan de moorddadige jihadistische terroristen van Hamas, Hezbollah en de Islamitische Republiek Iran, op ons grondgebied.
Terwijl Khamenei onschuldige Iraanse tieners laat verkrachten en executeren, wordt hij door heel wat moslims op ons grondgebied verheerlijkt. België lijkt steeds meer op de Islamitische Republiek in Iran. Deze regering laat de islamitische jihad woekeren. Mijnheer de minister, al die jihadsupporters zouden het land moeten worden uitgezet.
11.05 Jeroen Bergers (N-VA): Mijnheer de minister, in uw antwoord zegt u dat de betoging is toegestaan door de lokale autoriteiten. Ben ik dan correct als ik daaruit afleid dat er geen advies is gevraagd aan het OCAD over die manifestatie?
11.06 Minister Bernard Quintin: Ik weet het niet.
11.07 Jeroen Bergers (N-VA): Dat neem ik mee en ik zal proberen dat op een andere manier te laten navragen. Het is immers zeer pertinent, want op die dag kan men verwachten dat er ongeregeldheden plaatsvinden. Dat een dergelijke betoging dan wordt toegelaten, roept vragen op. De houding van het Verenigd Koninkrijk om dergelijke betogingen op die dag niet toe te laten, lijkt me niet per se verkeerd. Er moet echter in elk geval advies worden gevraagd aan het OCAD. Het OCAD moet op de hoogte zijn van het feit dat zo’n betoging wordt georganiseerd. Het is de moeite waard om na te gaan of dat effectief het geval was.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Vraag nr. 56014277C van de heer Meuleman wordt schriftelijk behandeld.
La question n° 56014283C de M. Aouasti est reportée.
De samengevoegde vragen van mezelf met nrs. 56014313C, 56015077C en mevrouw De Vreese met nrs. 56014341C en 56015026C stel ik uit collegialiteit met mevrouw De Vreese uit.
La question n° 56014333C de M. Cornillie est sans objet.
12.01 Sam Van Rooy (VB): We blijven bij hetzelfde thema, omdat het zo belangrijk is.
In het Nederlandse Schoonhoven werd een Iraanse politiemedewerker en tegenstander van de Islamitische Republiek Iran neergeschoten. Allicht is de Islamitische Republiek hierbij betrokken. Minister van Justitie en Veiligheid Van Weel liet weten dat gezien de Iraanse achtergrond van het slachtoffer de nodige veiligheidsmaatregelen worden genomen.
Ondertussen zei OCAD-topman Gert Vercauteren: "De recente antisemitische aanslagen wijzen erop dat er hier een netwerk is dat gehoor heeft gegeven aan de oproep van Iran om aanslagen te plegen tegen de Amerikaanse, Israëlische en joodse belangen." We kunnen natuurlijk verwachten dat hoe meer het islamitische regime in Iran wordt geraakt door de VS en Israël, hoe groter de kans wordt dat hier aanslagen of dit soort moordpogingen op Iraanse dissidenten worden gepleegd. Dat is het verhaal van de kat in het nauw.
Mijnheer de minister, worden er bepaalde veiligheidsmaatregelen genomen naargelang de toestand van de Islamitische Republiek verslechtert? Laten we hopen dat die toestand blijft verslechteren tot we een regime change krijgen met Reza Pahlavi als overgangsfiguur.
Ik had nog een vraag ingediend, mijnheer de minister, want onder Iraniërs circuleren steeds meer namen van agenten en propagandisten van de Islamitische Republiek en de IRGC. Ik heb u de naam van zo iemand bezorgd die in Antwerpen woont en er zelfs studeert aan de Universiteit Antwerpen. Hij voelt zich allicht heel goed thuis bij een universiteit die een antisemitische jihadverheerlijker als Francesca Albanese een eredoctoraat geeft, nietwaar?
We zien op sociale media ook familieleden van zogenaamde diplomaten van de Islamitische Republiek die zich hier westers amuseren terwijl hun vader of echtgenoot deel uitmaakt van het regime dat in Iran tieners, studenten en andere onschuldige mensen is aan het martelen of executeren. In mijn voorbereiding staat een voorbeeld van zo iemand, een dochter van een zogenaamde diplomaat van de Islamitische Republiek.
Op zondag 22 maart werd een vermoedelijke agent van de Islamitische Republiek opgepakt door de politie. Dat gebeurde op het Luxemburgplein, waar vrijheidslievende Iraniërs en aanhangers van Reza Pahlavi demonstreerden. Het doel van die vermoedelijke agent van de IRGC was allicht om het islamitische regime in te lichten over wie die demonstranten zijn, met als doel hen te intimideren of erger. We kennen allemaal de modus operandi van dat verschrikkelijke, moorddadige islamitische regime in Iran. De Islamitische Republiek heeft recent nog dreigende taal gesproken aan het adres van de gelukkig vele vrijheidslievende Iraniërs in het Westen.
Mijnheer de minister, op ons grondgebied zijn er steeds meer conflicten, zowel online als op straat, doordat agenten of supporters van de Islamitische Republiek vrijheidslievende Iraniërs intimideren, bedreigen of zelfs aanvallen. Iraanse medeburgers worden bang en dienen soms ook een klacht in bij de politie. Ik heb ondertussen weet van heel wat van dat soort klachten, maar de verwachting is – hoe kan het ook anders in dit land – dat daar helaas weinig of geen gevolg aan wordt gegeven. Zo vertelde een Iraanse dame mij dat de politie haar klacht hierover niet ernstig nam.
Mijn vraag is dus eenvoudig. Wat is uw reactie op deze zeer nefaste evolutie? Wat onderneemt u om eindelijk het kaf van het koren te scheiden? Het mag duidelijk zijn wie hier het kaf is en wie het koren.
12.02 Jeroen Bergers (N-VA): Mijnheer de minister, de afgelopen maanden zijn de spanningen binnen de Iraanse gemeenschap in België inderdaad toegenomen, vooral door intimidatie van de Iraanse oppositie in ons land. Dat is bijzonder schadelijk en onmenselijk. Volgens aanwezigen werd op 22 maart bijvoorbeeld op het Luxemburgplein een persoon opgepakt die mogelijk informatie verzamelde over demonstranten tijdens een vreedzame manifestatie van vrijheidslievende Iraniërs. Dat is jammer genoeg een praktijk van het Iraanse regime die we al eerder in ons land hebben gezien. Tegelijk circuleren er op sociale media voorbeelden van individuen die in België openlijk propaganda van de ayatollahs verspreiden en de IRGC verheerlijken, toch een terreurorganisatie die internationaal onder zware sancties staat. Die signalen versterken de bezorgdheid die leeft bij de Iraanse oppositie en bij mensen die voor dat gruwelijke regime naar ons land zijn gevlucht.
Mijnheer de minister, de kern van mijn bezorgdheid en die van de N-VA is dat ons land een veilige haven moet zijn voor mensen die vluchten voor de gruwelijke onderdrukking door de ayatollahs. Ik hoor graag welke maatregelen u neemt om transnationale repressie door buitenlandse regimes hier te voorkomen en ervoor te zorgen dat die hier geen voet aan de grond krijgt. Vanuit onze fractie benadrukken we al langer dat buitenlandse inmenging en intimidatie door regimegelieerde actoren kordaat moet worden aangepakt. We moeten die mensen bijvoorbeeld verhinderen om naar ons land te reizen.
Dissidenten die bescherming zoeken in België, mogen niet opnieuw in angst leven. Zij moeten kunnen genieten van onze westerse vrijheid. Onze veiligheidsdiensten moeten over voldoende middelen beschikken om ervoor te zorgen dat buitenlandse beïnvloeding wordt gedetecteerd en geneutraliseerd. In dat licht heb ik de volgende vragen.
Kunt u bevestigen dat zich op 22 maart op het Luxemburgplein effectief een incident heeft voorgedaan en dat de politie is tussengekomen? Hoe beoordeelt u de toenemende meldingen van dreiging en intimidatie tegen de Iraanse diaspora? Welke maatregelen bestaan er vandaag om personen met banden met de ayatollahs of met het IRGC te screenen bij binnenkomst en tijdens hun verblijf in ons land? Welke bijkomende stappen overweegt u?
We moeten daarbij ook naar de Europese context kijken. Op donderdag 19 maart is in Nederland een Iraanse man neergeschoten bij een aanslag door iemand die bekendstaat als een uitgesproken aanhanger van het islamitische regime. We hebben dus gezien waartoe dat kan leiden. Dat maakt duidelijk dat verhoogde waakzaamheid noodzakelijk is, want die geopolitieke, toxische cocktail zal wellicht nog enige tijd blijven bestaan. De OCAD-topman, Gert Vercauteren, verklaarde dat de antisemitische aanslagen in ons land erop wijzen dat hier ook een netwerk actief is dat gehoor geeft aan Iraanse oproepen om aanslagen te plegen op Amerikaanse, Israëlische en joodse belangen, maar ook op belangen van de Iraanse oppositie. Hij benadrukte dat onze diensten zeer waakzaam zijn.
Hebt u contact gehad met de Nederlandse autoriteiten over de aanslag in Nederland? Is er een mogelijke link onderzocht met de activiteiten van de reeds bekende terreurcel of met het Iraanse regime in ons land? Deelt u de analyse van de OCAD-topman dat de kans op aanslagen of gerichte moorden toeneemt naarmate het Iraanse regime internationaal verder onder druk komt te staan? Acht u het nodig om het dreigingsbeeld inzake buitenlandse inmenging door Iran te actualiseren of te verfijnen?
Dank u voor uw antwoord. Mijn excuses dat ik over de tijd ben gegaan.
12.03 Minister Bernard Quintin: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Bergers, mijnheer Van Rooy, de Iraanse oppositie is sterk verdeeld en onder de verscheidene groeperingen bestaat er op zijn minst onenigheid. Mijnheer Van Rooy, ik noteer dat u als het over Iran gaat royalist bent geworden; goed om te noteren.
De groeperingen die de huidige regering steunen, zijn echter wel eendrachtig. Op 22 maart vond op het Luxemburgplein een betoging plaats van de pro-sjahstrekking van de Iraanse oppositie. Volgens mijn informatie verliep deze zonder incidenten en telde ze ongeveer 400 deelnemers. Twee personen die door de betogers als proregime werden bestempeld, zijn door de politie geïdentificeerd en van de plaats verwijderd, zonder gebruik van dwang.
Op 15 maart heeft de politie moeten ingrijpen omdat een groep sjah-aanhangers, dus een van de oppositiegroepen, een betoging kwam verstoren waaraan regimeaanhangers deelnamen. Daarover hebben we eerder al gesproken. Eén persoon uit de pro-sjahgroep raakte gewond door een projectiel.
Onze politie doet er alles aan om confrontaties te vermijden en heeft geen weet van andere fysieke incidenten. Via sociale en andere mediakanalen worden wel vijandige boodschappen uitgewisseld. Veel van die kanalen beperken de toegang tot hun inhoud, waardoor de politie deze boodschappen niet volledig kan opvolgen en deels afhankelijk is van meldingen door partners. Telkens wanneer een strafbaar feit of een strafbare boodschap wordt gemeld, wordt daarvan een pv opgesteld en aan het parket overgemaakt, conform de geldende procedures.
Met betrekking tot het incident in Nederland, er zijn op basis van mijn informatie geen linken met ons land vastgesteld. De Belgische veiligheidsdiensten houden wel rekening met het feit dat internationale spanningen, met name wanneer het Iraanse regime onder toenemende druk komt te staan, een potentieel verhoogde dreiging kunnen inhouden, ook buiten de regio. Dat geldt zowel voor mogelijke represailles als voor indirecte acties via netwerken of proxy’s.
Die elementen maken integraal deel uit van de continue dreigingsanalyse van het OCAD. Afhankelijk van de beschikbare informatie kunnen proportionele en gerichte veiligheidsmaatregelen worden genomen of aangepast. Ook hier geldt dat de analyse en de lopende onderzoeken complex zijn en voortdurend worden geactualiseerd, in samenwerking met de betrokken nationale en internationale partners.
Mijnheer Bergers, een aantal van uw vragen betreffen bevoegdheden van mijn collega’s. De VSSE ressorteert onder de bevoegdheid van de minister van Justitie. De ADIV ressorteert onder de minister van Defensie. Uw vragen met betrekking tot de toegang tot ons land betreffen de bevoegdheid van de minister van Asiel en Migratie. We werken samen op ministerieel niveau en ook onze diensten werken samen om een goede analyse van de dreiging te kunnen maken en de gepaste maatregelen te kunnen en te mogen nemen.
12.04 Sam Van Rooy (VB): Mijnheer de minister, ik zei overgangsfiguur, u hoorde blijkbaar koning. Ik raad u een bezoek aan de oorarts aan, mijnheer de minister. Maar ik raad u nog wel andere dingen aan, want u antwoordt gewoon nooit op de vragen.
U bent, net zoals de rest van deze regering, laf. Dat deze regering niet in staat is en ook te laf is om de jihad in het Midden-Oosten mee te bestrijden, dat is één ding. Nog veel erger is dat deze regering ook de jihad op ons eigen grondgebied niet serieus bestrijdt.
De regering – u, minister – staat immers toe dat agenten en supporters van de jihadistische Islamitische Republiek hier op bezoek komen of hier zelfs wonen, studeren, demonstreren en intimideren. Dat staat u allemaal toe. De regering heeft nog altijd niet de zogenaamde diplomaten van de martelende en executerende Islamitische Republiek tot persona non grata verklaard.
De regering staat zelfs toe dat familieleden van die zogenaamde diplomaten zich hier op zijn westers amuseren, terwijl hun vader of echtgenoot deel uitmaakt van het islamitische regime dat in Iran tieners, studenten en andere onschuldige mensen aan het martelen, verkrachten en executeren is.
Minister, toon nu eens eindelijk moed. Scheid nu eens eindelijk het kaf van het koren, want moslims en mensen die supporteren voor de Islamitische Republiek of zelfs vrijheidslievende Iraniërs hier op ons grondgebied intimideren of bedreigen, zijn een gevaar voor onze samenleving, voor onze vrijheid en horen hier dus niet thuis.
12.05 Jeroen Bergers (N-VA): Bedankt voor uw antwoord, mijnheer de minister.
Ik weet uiteraard wat de verschillende veiligheidsdiensten zijn in ons land en wie welke bevoegdheden heeft. Ik stel u specifiek de vraag naar het OCAD, omdat ik bijvoorbeeld in de analyse over de dreiging die van de moslimbroederschap uitgaat, heb gemerkt dat de verschillende veiligheidsdiensten in ons land ook niet altijd hetzelfde zeggen. Dus ik denk dat het daar wel zeer belangrijk is dat er een grondige analyse gebeurt. Ik bevraag alle bevoegde ministers over de intimidatie en de acties van het Iraanse regime hier op ons grondgebied tegen die oppositie die voor vrijheid strijdt, die terecht vrijheid wil in eigen land en die vaak omwille van onderdrukking naar ons land is gekomen en dan hier opnieuw die intimidaties, die acties van het regime moet meemaken die haar vrijheid beknot.
Ik denk dus dat het heel belangrijk is dat we daar echt wel maximale aandacht voor hebben, dat we garanderen en de maatregelen nemen om ervoor te zorgen dat situaties die zich hebben voorgedaan, zoals met de slachter van Teheran, die hier op uitnodiging van de vorige regering naartoe is gekomen, zich niet kunnen herhalen.
Als ik de rapporten over de betoging op 22 maart echter lees, vrees ik dat gelijkaardige taferelen zich wel aan het herhalen zijn. Er moet daarvoor extra aandacht zijn en we moeten daarvoor extra maatregelen nemen. Namens mijn fractie roep ik daartoe op.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
13.01 Rajae Maouane (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, comme vous vous en souvenez, une importante manifestation a été organisée le 12 mars pour protester contre les mesures du gouvernement Arizona. Dans les jours qui ont suivi, des images et des témoignages extrêmement préoccupants ont circulé. On y voit une femme violemment poussée au sol et recevoir des coups de pied. On y voit également l’usage de gaz lacrymogène contre des personnes qui ne représentaient manifestement aucune menace.
Des citoyens et des citoyennes, parfois de simples observateurs en train de filmer, ont eux aussi été gazés, sans sommation ni explication. Ma stagiaire – dont le père se trouvait sur place – m'a relaté que certains passants ont également été gazés, alors qu’ils n’avaient rien à voir avec la manifestation. Plusieurs témoignages concordants, notamment ceux d’avocats présents, évoquent une charge policière soudaine, brutale et incompréhensible, alors que la situation était décrite comme globalement calme.
Nous avons également vu des groupes de manifestants qui auraient été nassés, une technique considérée comme illégale et pour laquelle, je le rappelle, la police, la Ville de Bruxelles et l’État belge ont déjà été condamnés. Nous en avons souvent discuté ici. Je cite une avocate présente sur place: "Je ne comprends pas pour quelle raison la police est intervenue à ce moment-là. J’ai vu de nombreuses personnes se faire gazer alors que les manifestants étaient globalement calmes."
Nous savons que les manifestations sont souvent sujettes à des tensions, ce qui se comprend. J'ai toutefois plusieurs questions, monsieur le ministre, pour éclaircir ces faits. Comment expliquez-vous le recours à la force dans ces conditions? Les règles d’engagement en matière de proportionnalité et de sommation ont-elles été respectées? Pouvez-vous confirmer l’usage de la technique de la nasse lors de ces interventions? Quelles mesures comptez-vous prendre pour que des techniques illégales ne soient plus utilisées? Une enquête indépendante sera-t-elle ouverte pour faire toute la lumière sur ces faits dont vous avez connaissance? Enfin, quelles garanties pouvez-vous nous apporter aujourd’hui pour que le droit de manifester puisse s’exercer sans crainte de violence?
13.02 Bernard Quintin, ministre: Madame Maouane, d’après les informations qui m’ont été communiquées par le gold commander, qui dirigeait les services de police lors de la manifestation du 12 mars, un groupe de black blocs – masqués et vêtus de noir, comme nous les connaissons – avait déjà commis des dégâts et des dégradations. Selon la zone de police Polbru, ils étaient prêts à mener d’autres actions et à provoquer de nouveaux incidents. Il a donc été décidé par la police de s'en prendre au core group de ces black blocs.
Ils ont attendu que ce groupe soit clairement séparé du reste de la foule. Une cinquantaine de personnes masquées ont été encerclées, mais une petite partie des manifestants, qui ne faisaient pas partie des black blocs, a tenté de s’opposer à cette opération. C’est avec ces personnes que des confrontations de courte durée se sont produites. Le reste de la manifestation a pu se dérouler normalement. Selon les informations qui m’ont été transmises, l’objectif de l’action a été atteint à la suite de l’interpellation de ce noyau dur de black blocs. Aucun autre incident n’a été constaté lors de la poursuite de la manifestation.
Les images de la manifestation provenant de diverses sources sont actuellement en cours d’analyse dans le cadre de l’enquête relative à d’éventuelles infractions pénales. Si des faits de recours excessif à la force par des membres des services de police devaient être constatés, une enquête spécifique sera également ouverte à ce sujet.
13.03 Rajae Maouane (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Je prends acte de la garantie selon laquelle, en cas d’usage disproportionné de la force, une enquête sera menée. Il est important de le souligner. Vous ne répondez toutefois pas à la question de l’utilisation de la technique de la nasse. Or, il s’agit d’une technique illégale, pour laquelle la Belgique, la zone de police et la Ville de Bruxelles ont été condamnées, je ne le répéterai jamais assez. Cela pose une question fondamentale quant au respect de l’État de droit et des décisions de justice, lorsque des pratiques jugées illégales continuent d’être utilisées sans que leur efficacité ait été démontrée. J’aurais souhaité vous entendre sur ce point. Je prends néanmoins acte des engagements qui ont été pris. Par ailleurs, nous assurerons le suivi à d’autres niveaux.
Het incident
is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Vraag nr. 56014447C van de Thiébaut zal volgens de nieuwe procedure in het verslag schriftelijk behandeld worden. Vraag nr. 56014483C van de heer Bergers zal eveneens schriftelijk behandeld worden.
14.01 Rajae Maouane (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le weekend du 20 mars, lors du Carnaval Sauvage sur la place du Jeu de Balle à Bruxelles, des affrontements ont opposé des participants aux forces de l’ordre.
Selon les informations communiquées, plusieurs policiers et un pompier ont été blessés. Bien sûr, nous leur apportons tout notre soutien. Des infractions graves ont été constatées, notamment des jets de projectiles et des actes de vandalisme.
Mais en parallèle, des images et des témoignages soulèvent des inquiétudes quant à la manière dont l’intervention policière se serait déroulée. On y voit notamment des policiers charger dans le dos de personnes qui semblaient quitter les lieux, ou encore des coups de matraque portés sur des individus au sol ou en retrait.
Des témoignages qui m’ont été rapportés, et qui ont aussi été médiatisés, font état d’un usage de la force sans sommation, y compris à l’encontre de personnes qui ne représentaient pas de menace immédiate.
Un participant évoque dans la presse des blessures graves, confirmées par les médecins, après avoir pourtant levé les mains et tenté de se retirer. D’autres parlent de coups portés à la tête, de personnes gazées ou frappées alors qu’elles étaient déjà à terre.
Monsieur le ministre, comment appréciez-vous, à ce stade, la proportionnalité de l’intervention policière lors de ces événements? Selon vous, les procédures en matière de sommation, de gradation de la force et d’identification des agents ont-elles été respectées?
Une analyse indépendante des images et des témoignages sera-t-elle engagée pour établir les faits de manière objective?
Comment garantir, à l’avenir, à la fois la sécurité dans le cadre de leurs fonctions des forces de l’ordre, qui doivent pouvoir intervenir face à des violences, et le respect des droits fondamentaux des citoyens et des citoyennes, notamment lorsqu’ils se dispersent ou ne présentent pas de danger?
Merci de vos réponses.
14.02 Bernard Quintin, ministre: Madame Maouane, de manière générale, lors de chaque manifestation lors de laquelle une intervention policière est nécessaire, cette dernière se fait de manière graduelle. Dans le cas présent, j'ai pris contact avec la zone de police PolBru, laquelle m'a précisé les éléments suivants.
Une réunion préalable a été organisée entre les organisateurs, la police et les autorités administratives, lors de laquelle ces dernières auraient clairement exprimé la nécessité qu'une demande officielle soit formalisée afin de garantir le bon déroulement de l'évènement. Les "organisateurs" semblaient partir du principe qu'une demande officielle allait à l'encontre de leurs principes. Par conséquent, les conseils et impératifs ont été communiqués auxdits organisateurs, à savoir – je cite – "ne pas faire de feu sur l'itinéraire; prévoir des urinoirs sur la place du Jeu de Balle; prévoir un nombre suffisant de stewards pour encadrer le cortège; prévoir un contact avec la police pendant le cortège; ne pas causer de dommages au matériel urbain; ne pas apposer de tags; ne pas dégrader de biens particuliers; ne pas considérer la voie publique comme une toilette; prévoir des équipes pour nettoyer la parcours et surtout la place du Jeu de Balle". Vous en conviendrez avec moi, ce sont des demandes raisonnables.
Lors de l'évènement, les carnavaliers ont fait deux feux de joie sur la rampe du palais de Justice, endroit difficilement accessible pour les services de secours, tandis que beaucoup de monde était signalé autour des feux, rendant les interventions compliquées. Au vu du nombre de participants et de l'endroit où les feux ont été allumés, toute intervention aurait mis en danger les participants et engendré un risque d'incident majeur avec les forces de police. Les membres du service de renseignements généraux de la police, en tenue civile, ont demandé vers 23 h 00 aux organisateurs de faire cesser la musique. Ces derniers auraient alors avoué ne plus avoir le contrôle de la situation. La musique a néanmoins cessé.
Pendant l'occupation dynamique de la place par la police, plusieurs incidents ont été signalés, y compris une hostilité croissante et des jets de projectiles. Les policiers en tenue légère ont été retirés et les forces de police se sont positionnées en ligne afin de refouler les participants. Certains participants se sont obstinés à jeter des pierres et des bouteilles vers les forces de police. L'arroseuse ainsi que des grenades lacrymogènes ont été utilisées. Vers 01 h 00 du matin, le calme était revenu.
Tout plainte sera traitée de façon professionnelle par les services de police en charge, comme je l'avais précisé dans ma réponse précédente.
14.03 Rajae Maouane (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments de réponse.
Croyez bien que ces questions ne m'amusent pas non plus mais je pense qu'il est important de les poser. J'aimerais vraiment que les manifestations se passent bien, tant pour les forces de l'ordre que pour les manifestants et les manifestantes. Je veux que la police puisse faire son travail de manière correcte, dans un cadre correct et qu'elle soit respectée. Et, pour ce faire, vous l'avez dit également, elle doit être exemplaire et respectable.
Je comprends qu'il y ait eu des risques et qu'il ait fallu intervenir à un certain moment. Comme je l'ai dit, des policiers et un pompier ont été blessés. Et cela, ce n'est pas correct du tout. Néanmoins, lorsque des témoignages, notamment dans les médias, indiquent que la proportionnalité de l'intervention policière n'a pas été respectée, que des personnes ont été chargées ou attaquées dans le dos, cela me pose vraiment question sur la manière dont les interventions policières sont menées.
On doit être extrêmement attentif à ce que les interventions policières se passent bien, pour le respect des manifestants et des manifestantes, mais aussi pour la sécurité des forces de l'ordre. Cela ne m'amuse donc pas, monsieur le ministre, de poser régulièrement ce genre de questions mais, tant qu'il y aura des débordements ou des choses qui ne vont pas, malheureusement ou heureusement, vous me trouverez ici pour vous interpeller à ce sujet.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
15.01 Ortwin Depoortere (VB): Mijnheer de minister, deze problematiek komt hier niet voor de eerste keer ter sprake, namelijk de moeilijke evenwichtsoefening tussen de privacy van de burger en de technologische hulpmiddelen voor de politie.
Deze vraag gaat over het zogenaamde GrayKey-toestel, waarmee smartphones kunnen worden ontgrendeld en uitgelezen. De FOD Financiën zou al over die technologie beschikken, maar nu zou ze ook worden ingezet door de politiediensten. Daarnaast is er spyware, Pegasus en zo, die nog veel verregaander is, waar toch ook wat vragen bij gesteld kunnen worden.
Ten eerste, wordt dergelijke technologie al gebruikt door onze politiediensten, zowel GrayKey als Pegasus?
Ten tweede, welke wettelijke basis is voorhanden om dergelijke technologie te gebruiken? Is daar een zekere procedure mee gemoeid?
Ten derde, wordt ergens gegarandeerd dat het gebruik van deze technologie proportioneel blijft en niet leidt tot buitensporige inbreuken op de privacy van burgers? Met andere woorden, is er een zeker toezicht op wanneer en waar dergelijke technologie wordt gebruikt door onze veiligheidsdiensten?
15.02 Matti Vandemaele (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik kom terug op een antwoord dat u eerder in deze commissie gaf, toen ik u vroeg of wij inzage konden krijgen in de IT- en softwareleveranciers van de federale en de lokale politie. U was toen heel hoffelijk en zei dat u voor transparantie bent en dat wij die informatie uiteraard zouden kunnen inkijken.
Ik was heel hoopvol en stuurde uw kabinet een e-mail met de vraag hoe we dat zouden aanpakken. Ik heb daar geen antwoord op gekregen en dacht het dan maar via de commissie te doen. Het commissiesecretariaat heeft u twee e-mails gestuurd, op 16 december en 23 januari, met de vraag hoe we dat zouden organiseren, maar ook daarop kwam geen antwoord. Dat verwondert mij ten zeerste. Ik had van u als minister van transparantie verwacht dat u dat snel zou organiseren.
Ik heb dus maar één vraag. Op welke manier en binnen welke termijn zullen wij de belofte die u hebt gedaan ingelost zien?
15.03 Minister Bernard Quintin: Mijnheer Depoortere, mijnheer Vandemaele, dank u voor de vragen.
Eerst en vooral bied ik mijn excuses aan voor het uitblijven van een antwoord. Ik zal nagaan wat er is misgelopen en tirer quelques oreilles, want er moet steeds een antwoord worden gegeven, zelfs indien dat antwoord inhoudt dat er niet op de vraag kan worden ingegaan. Mijn oprechte excuses voor het niet beantwoorden van uw vragen. Ik zal nu alsnog trachten daarop te antwoorden.
De politie gebruikt gespecialiseerde technologische apparatuur om in het kader van gerechtelijke opdrachten toegang te verkrijgen tot digitale gegevensdragers. Deze technologie wordt uitsluitend aangewend op verzoek of bevel van de bevoegde gerechtelijke autoriteit en binnen de strikt omschreven grenzen van het strafprocesrecht. De inzet is voorbehouden aan gespecialiseerde personeelsleden, gebeurt doelgericht en houdt rekening met de aard, de noodzaak en de proportionaliteit van de maatregel.
De wettelijke basis voor dit gebruik is verankerd in het Wetboek van strafvordering en de geldende privacywetgeving. Elke toepassing gebeurt dan ook onder toezicht van het parket of de onderzoeksrechter en maakt integraal deel uit van de bestaande gerechtelijke en procedurele controlemechanismen.
Gelet op de gevoeligheid van de operationele strategie van de politiediensten kan ik in het openbaar geen bijkomende details verstrekken over de onderzoeksapparatuur of technologieën die door de politie worden ingezet. In het kader van transparantie en met inachtneming van de geheimhoudingsplicht en de classificatiewet, ben ik evenwel bereid een lijst ter beschikking te stellen van de veiligheidsofficier van het Parlement. Alleen parlementsleden met een need to know en een veiligheidsmachtiging zullen deze dan kunnen consulteren.
15.04 Ortwin Depoortere (VB): Mijnheer de minister, wat betreft uw laatste opmerking, ik denk niet dat veel parlementsleden zo’n veiligheidsmachtiging hebben. Ik vrees dat dat een maat voor niets wordt.
Ik dank u ook voor het antwoord. Het feit dat dit wordt gecontroleerd en onder toezicht staat van een onderzoeksrechter en het parket, lijkt mij voldoende waarborg dat dit niet op een verkeerde manier wordt gebruikt.
We moeten er vooral voor zorgen dat onze politiediensten hun werk kunnen doen. Ik ben niet tegen moderne technologie, maar het moet proportioneel zijn. Daarmee bedoel ik dat moderne technologie in de strijd tegen criminaliteit moet worden gebruikt, niet om geld uit de zakken van de brave burger te kloppen. U begrijpt wat ik bedoel, mijnheer de minister.
15.05 Matti Vandemaele (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, twee maanden geleden zei u dat u ons die informatie zou bezorgen. We zijn het in dit Parlement gewend om bepaalde informatie te mogen inkijken, al dan niet op een computer van de federale politie in een dataroom. Dat lijkt mij een redelijk beveiligingsniveau. Nu wordt er naar een veiligheidsmachtiging gevraagd. Dat vind ik voor parlementsleden meer dan een stap te ver. Ik hoop dat u, terwijl u dat antwoord voorlas, zelf tot de conclusie bent gekomen dat het eigenlijk geen goed antwoord was. Ik kijk uit naar uw inschikkelijk antwoord, dat we het bijvoorbeeld via mail zullen krijgen. Ik hoop dat u zegt dat we het beter zo kunnen oplossen.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
16.01 Matti Vandemaele (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, wij horen van een aantal mensen die aan hun re-integratietraject moeten beginnen bij de federale politie, dat er daar op dit moment geen re-integratietrajecten meer lopen. Wie daarvoor in aanmerking komt, krijgt de boodschap dat er wordt gewacht op nieuwe wetgeving.
Op welke wetgeving wordt er gewacht? Op basis waarvan worden de huidige trajecten niet meer voortgezet? Ik hoef u er immers niet van te overtuigen dat die re-integratietrajecten wel degelijk hun nut hebben.
Op dit moment zouden prere-integratietrajecten worden opgezet om klaar te zijn zodra er opnieuw formele re-integratietrajecten mogelijk zijn. Ik heb gezocht naar het concept van prere-integratietraject, maar ik heb dat niet teruggevonden. Het lijkt mij dus een hersenspinsel, waarvan ik niet weet waar het vandaan komt.
Wat wordt er gedaan als er vandaag geen re-integratie mogelijk is? Hoe wordt ervoor gezorgd dat mensen die langdurig zijn uitgevallen toch opnieuw aan de slag kunnen bij de federale politie?
Ik kijk uit naar uw antwoord.
16.02 Minister Bernard Quintin: Mijnheer Vandemaele, de re-integratieprocedures bij de federale politie werden niet stopgezet. De aanpassing van de regelgeving heeft geen impact op de lopende re-integratietrajecten. Die kunnen gewoon doorlopen.
Werknemers die een re-integratietraject wensen op te starten, kunnen dat doen vanaf de eerste dag van de arbeidsongeschiktheid.
De term prere-integratiegesprek is niet in gebruik bij de federale politie. Indien u daarmee het bezoek voorafgaand aan de werkhervatting bedoelt, zijnde een vrijblijvend overleg tussen werknemer en arbeidsarts tijdens de ziekteperiode, dan is dat vaak de meest eenvoudige manier om iemand opnieuw aan het werk te krijgen.
De reguliere re-integratieprocedures zijn operationeel. Dossiers die vóór 1 januari 2026 werden opgestart, lopen door zoals voorzien. Nieuwe dossiers worden behandeld conform de nieuwe regelgeving.
16.03 Matti Vandemaele (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, uw antwoord, waarvoor ik u dank, verrast mij enigszins. Ik heb immers van verschillende bronnen bij de federale politie vernomen dat de re-integratietrajecten wel degelijk werden stilgelegd en dat ook nog steeds zijn. Ik krijg dat ook op papier. Ook het concept van de prere-integratie, en dan niet in de zin zoals u in uw antwoord bedoelt, maar wel in de zin dat er op dit moment geen re-integratietrajecten zijn, staat in de communicatie van de federale politie.
De federale politie vertelt aan haar medewerkers minstens andere zaken dan ze aan u vertelt. Ik vind dat toch een heel bijzonder antwoord. Ik zal daarmee teruggaan naar degenen die mij de informatie hebben gegeven en daarna kom ik met de kwestie terug naar hier.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
17.01 Frank Troosters (VB): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
Bij een grootscheepse actie controleerde
de politie Getevallei, in samenwerking met de NMBS, De Lijn en Securail in
totaal 1.600 personen. Een drugshond duidde maar liefst 27 personen aan.
De resultaten waren spectaculair:
bij 7 personen werd cannabis
aangetroffen;
1 persoon was in het bezit van heroïne en
cocaïne;
op het perron werden diverse verdovende
middelen aangetroffen;
16 personen gaven toe recentelijk in
aanraking met drugs te zijn geweest.
Hoe evalueert de minister de resultaten
van deze actie?
Hoeveel gecoördineerde controleacties op
drugs of verdovende middelen in samenwerking van politiediensten met de
openbare vervoermaatschappijen vonden in 2025 plaats in of rond stations?
Beschikt de minister (al dan niet in
samenwerking met andere ministers) over een concreet plan van aanpak om het
bezit en gebruik van verdovende middelen in en rond de stations aan te pakken?
Welke bijkomende maatregelen ter
bestrijding van drugsoverlast in en rond de stations mogen op korte termijn
verwacht worden?
17.02 Minister Bernard Quintin: Mijnheer Troosters, die multidisciplinaire acties zijn uiteraard positief. De multidisciplinaire aanpak maakt het bovendien mogelijk om tijdens een en dezelfde operatie meerdere doelstellingen na te streven. Dat is de koers die ik de afgelopen maanden in deze materie heb gevaren.
Daarom hebben we eindelijk een realtimekoppeling gerealiseerd tussen het uitgebreide videobewakingsnetwerk van de NMBS en de lokale politiezones. Ik wil dat werk van het delen van gegevens en beelden voortzetten met de andere actoren in het openbaar vervoer. Gezien de kerntaken van de lokale politie op het vlak van de veiligheid in en rond stations, lijkt mij dat vanzelfsprekend.
De geïntegreerde veiligheidsacties waarnaar u verwijst, worden met name uitgevoerd in het kader van de samenwerking tussen de federale politie en de lokale politie, zoals vastgelegd in de ministeriële omzendbrief van 2002. Die omzendbrief is nuttig, maar moet grondig worden herzien, rekening houdend met de realiteit op het terrein en de evolutie van de bevoegdheden van de actoren inzake preventie en veiligheid in en rond het spoorwegdomein.
We moeten komen tot een grotere aanwezigheid op het terrein. Daarnaast is een verdere verduidelijking van ieders rol noodzakelijk. In dat kader wil ik snel werk maken van een punt uit het regeerakkoord met betrekking tot de nieuwe behoeften van het departement Binnenlandse Zaken rond de dienst Securail. Dat zal ons toelaten om samen met het departement Mobiliteit te werken met gezamenlijke doelstellingen en afgestemde operationele instrumenten, gecoördineerd met de politiediensten.
Een betere beveiliging heeft bovendien een directe impact op drugshandel en druggebruik. We weten dat de zichtbaarheid van politiepersoneel, met name in het kader van gemengde patrouilles met Securailpersoneel, zorgt voor meer preventie en afschrikking, een groter veiligheidsgevoel bij reizigers en personeel en op repressief vlak een snellere interventie en onderschepping. Die nieuwe operationele organisatie heeft dus ook betrekking op mogelijke drugshandel.
Afhankelijk van de specifieke kenmerken van de locaties bestaat er samenwerking tussen de bestuurlijke, gerechtelijke en lokale politiediensten, de gemeenten en sociale diensten, maar die samenwerking kan en moet verder worden versterkt.
Die verschillende maatregelen worden momenteel verder gestructureerd en vormen, los van slogans, concreet het federaal actieplan voor de beveiliging van de spoorweginfrastructuur. Het geïntegreerde werk op het terrein wordt ook versterkt door de FIPA-operaties, die ik op regelmatige basis wil laten plaatsvinden, en door het plan Grote Steden dat ik heb opgestart en dat bijkomende middelen biedt om leden van illegale netwerken te onderscheppen.
Wat de cijfers betreft, leggen de diensten momenteel de laatste hand aan een geactualiseerd beeld van de criminaliteitsfenomenen in en rond het spoorwegnet op het volledige grondgebied. Dat moet ons toelaten om een duidelijker zicht te krijgen op wat zich op en rond de spoorweginfrastructuur afspeelt en om vervolgens de meest gerichte maatregelen en beslissingen te nemen.
17.03 Frank Troosters (VB): Mijnheer de minister, ik hoor best wel wat zaken in uw uitgebreide antwoord. Het veiligheidsprobleem is een brede aangelegenheid die zich via diverse fenomenen manifesteert in het spoorwezen. In mijn vraag gaat het specifiek over de toenemende problematiek inzake drugsbezit en -handel, en de criminaliteit die dat met zich meebrengt.
U zegt dat een gemeenschappelijke controle door verschillende diensten meerdere doelstellingen nastreeft. Dat klopt en dat is zeer goed.
Het spoorpersoneel is absoluut vragende partij voor meer dergelijke controles. Ik heb in mijn vraag het voorbeeld aangehaald van de politie Getevallei, dat aantoont dat er een ernstig probleem is inzake drugsproblematiek binnen het spoor. Dat heeft best wel wat vaststellingen opgeleverd. De vraag is vooral in welke mate dat verder zal worden versterkt. U kondigt dat wel aan, maar ik wil vooral weten hoe dat verder zal worden uitgerold in de toekomst. Daarvoor zijn immers ook een budget, personeel en middelen nodig.
Het Vlaams Belang is alleszins absoluut vragende partij voor meer gecoördineerde, grootschalige controleacties inzake drugs, zowel aan de stations als in de stations en wat ons betreft zelfs in de treinen.
Het incident
is gesloten.
L'incident est clos.
Le président: Les questions jointes nos 56014583C de M. Dubois et 56014714C de Mme Maouane sont reportées.
De samengevoegde vragen nrs. 56014586C van de heer Van Rooy en 56015091C van de heer Bergers worden uitgesteld. Ook vraag nr. 56014674C van mevrouw De Vreese wordt uitgesteld.
18.01 Alexander Van Hoecke (VB): Mijnheer de minister, uit cijfers die ik heb opgevraagd bij de minister van Justitie blijkt dat in 2025 gevangenen maar liefst 3.721 keer niet naar een verhoor of een rechtbank werden gebracht doordat de transfer vanuit de gevangenis niet slaagde. Dat betekent dat 7,2 % van alle aangevraagde transfers niet werd uitgevoerd. In 2024 was dat 6,9 %.
Achter de cijfers schuilt een grote malaise bij de Directie beveiliging van de federale politie. Betrokkenen formuleren het als volgt: “De malaise is zo groot dat er niet één oplossing is voor de vele problemen. De vraag is eerder: wat is er geen probleem bij de DAB?”
Er zou sprake zijn van een significant tekort aan personeelsleden. Bovendien verloopt de rekrutering stroef door de krapte op de arbeidsmarkt en is er veel verloop. Er werd ook beslist om DAB-capaciteit weg te halen van de nucleaire sites en die in te zetten bij de hoven en rechtbanken, maar dat lijkt allesbehalve te volstaan.
Verschillende betrokkenen zeggen het volgende: “Iedereen weet dat de federale politie virtueel failliet is. Er zijn amper middelen. Daardoor zijn er ook veel te weinig voertuigen om alle taken uit te voeren. En de nieuwe voertuigen die besteld werden, kunnen in sommige justitiepaleizen niet binnen.”
Bovendien kampt de DAB met de gevolgen van de overbevolking in de gevangenissen, waardoor de nationale transfer van gevangenen is afgeschaft.
De mensen van de reserve en het interventiekorps die uit noodzaak worden ingezet om de problemen het hoofd te bieden, vallen massaal ziek uit.
De problemen zijn dus velerlei en kunnen verregaande repercussies hebben. Verschillende verdachten werden reeds vrijgesproken omdat ze niet vanuit de gevangenis naar hun zitting konden worden overgebracht. Eind vorig jaar waren er zo twee zaken.
Ik heb daar een aantal vragen over.
Ten eerste, wat is uw reactie op de malaise binnen DAB?
Ten tweede, kunt u ons een overzicht geven van de problemen die u daarin ziet en zeggen welke oplossing u eraan koppelt?
Ten derde, kunt u aangeven binnen welk tijdbestek de problemen zullen worden aangepakt en opgelost?
Ten vierde, hebt u hierover reeds overlegd met de minister van Justitie? Zo ja, hoe vaak? Wanneer was de jongste keer? Wat was het resultaat van het overleg? Zullen er wettelijke initiatieven genomen worden ?
Ten vijfde, hoeveel nieuwe voertuigen voor gevangenistransport kunnen niet alle gerechtsgebouwen binnenrijden omdat die te klein zijn? Hoe is dat in godsnaam mogelijk? Wat is de kostprijs van die voertuigen? Hoe gaat men dit specifieke probleem aanpakken?
18.02 Minister Bernard Quintin: Mijnheer Van Hoecke, de DAB kampt effectief met reële personele, materiële en operationele uitdagingen die niet van dit jaar dateren. De aanhoudende overbevolking in de gevangenissen en de spreiding van te vervoeren gedetineerden verhogen de druk op de DAB, zowel wat overplaatsingen betreft als op het vlak van de inzet van politiediensten richting hoven en rechtbanken. Niet uitgevoerde overbrengingen zijn het gevolg van uitzonderlijke omstandigheden en prioritering binnen een beslissingsmatrix bij maximale capaciteitsbenutting. Initiatieven rond digitalisering en alternatieven zoals videoconferenties moeten de efficiëntie verhogen en vooral het risico van opeenvolgende niet-overbrengingen tot een minimum beperken. Ik verwijs overigens naar mijn collega van Justitie voor de verschillende verbeteringsprojecten op dat vlak, zoals de ontwikkeling van een systeem van videoconferenties voor verhoren of medische consultaties op afstand.
Ik denk dat iedereen inspanningen moet leveren en een beetje flexibel moet zijn, ook de mensen die die systemen moeten gebruiken. Dat komt uiteraard boven op de ambitie van de regering om de overbevolking in de gevangenissen te verminderen. Tegelijk nemen we gerichte maatregelen om de capaciteit te versterken: de bestelling van 40 nieuwe celvoertuigen, de versnelde rekrutering van personeel en de versterking van loopbaanperspectieven binnen de DAB.
De kostprijs per voertuig voor gevangenentransport bedraagt 192.000 euro. Het gaat alleen om voertuigen met een grotere capaciteit, dus tot tien gedetineerden. Die voertuigen kunnen in de regel via de doorgang van een gerechtsgebouw binnenrijden. Voor sommige geklasseerde gebouwen, waarvan de doorgangen niet kunnen worden aangepast, is dat niet het geval. Waar een voertuig niet of niet volledig kan binnenrijden, wordt een aangepaste veiligheidsprocedure toegepast. Die waarborgt dat zowel de veiligheid als de operationele werking van de politiediensten behouden blijven. Dat heeft dan ook geen noemenswaardige impact op de werking van de politiediensten.
Voor het overige pleeg ik veel overleg met mijn collega van Justitie, maar ik kan daaromtrent eventueel schriftelijk antwoorden. Het moet duidelijk zijn: nee, de federale politie is niet virtueel failliet.
18.03 Alexander Van Hoecke (VB): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord.
Ik ben enerzijds blij dat u zegt dat u het probleem erkent en dat het al jaren aansleept bij de DAB. Tegelijkertijd spreekt u echter wel over die niet-overbrengingen als uitzonderlijke omstandigheden. Dat zijn uitzonderlijke omstandigheden van 7,2 % van alle overbrengingen. Bijna 4.000 van die gevangenentransporten lukken niet op een jaar tijd. Zo uitzonderlijk vind ik die omstandigheden dan toch niet. Ik heb toch het gevoel dat de ernst van de situatie niet volledig is doorgedrongen.
De aanleiding waarom ik die cijfers over de mislukte gevangenentransporten heb opgevraagd, was dat er eind vorig jaar in de winter twee criminelen – illegalen nota bene– werden vrijgesproken omdat ze meermaals niet konden worden overgebracht vanuit de gevangenis naar hun eigen rechtszaak. Ik ben toen bij de minister van Justitie gaan vragen hoe vaak dat voorkomt. Is dit iets wat structureel een probleem is? Dat blijkt wel degelijk een groot structureel probleem te zijn. Voor 7,2 % van alle aangevraagde transporten slaagt de DAB er niet in om die uit te voeren. Dan kunnen we in dat geval toch niet spreken over uitzonderlijke omstandigheden, denk ik.
Ik meen echt dat we dit hier zwaar onderschatten. We hebben al minstens twee zaken, want de minister van Justitie kon niet antwoorden op de vraag hoeveel keer een strafvordering al onontvankelijk was verklaard, hoe vaak iemand dus was vrijgesproken, omdat hij meermaals niet kon worden overgebracht naar zijn eigen rechtszaak.
Het is echt een bom onder ons justitieapparaat en ik denk dat we de ernst ervan echt moeten erkennen. U erkent het probleem, maar tegelijkertijd zegt u dat het heel uitzonderlijk is. De cijfers tonen duidelijk aan dat het niet uitzonderlijk is. Dit aanpakken zou een van de absolute prioriteiten van de hele regering moeten zijn. Ik ondervraag trouwens morgen ook de minister van Justitie over die kwestie.
Ik wil u oproepen om samen uw verantwoordelijkheid te nemen. Zorg ervoor dat die cijfers volgend jaar niet nog eens gestegen zijn, want ze stijgen al minstens twee jaar op rij. Zorg ervoor dat dit absoluut niet meer kan gebeuren, want het leidt tot straffeloosheid en vrijspraak van criminelen. Zorg ervoor dat het absoluut niet meer kan gebeuren.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
19.01 Ortwin Depoortere (VB): Mijnheer de minister, op donderdag 26 maart vond een toegelaten betoging plaats van de Nationalistische Studentenvereniging (NSV). De betoging werd echter op gewelddadige wijze verstoord door extreemlinkse groeperingen, waaronder Antifa, zoals we dat alsmaar vaker meemaken. De situatie liep al van bij het begin uit de hand, met confrontaties op het Ladeuzeplein, waar de betoging van start ging. Tijdens de manifestatie probeerden de extreemlinkse groeperingen de openbare weg te bezetten en de aanwezige betogers aan te vallen, met als gevolg tientallen bestuurlijke arrestaties door de opgetrommelde ordediensten. Ook de politie werd trouwens belaagd door gemaskerde Antifagroepen. Een steward werd aangevallen met een stok met nagels en werd met zware verwondingen afgevoerd.
Dat komt steeds vaker voor en ik heb de indruk dat hun optreden ook steeds driester en gewelddadiger wordt. Mijnheer de minister, ik hoef wellicht niet te verwijzen naar sommige publieke manifestaties van uw partij, die Antifa op een heel gewelddadige manier probeerde te verstoren.
Hoe evalueert u het optreden van de ordediensten tijdens de incidenten? Was er voldoende federale steun? Naar verluidt – ik spreek in de voorwaardelijke wijs – zouden de waterkanonnen niet operationeel geweest zijn. Klopt dat?
Werden er personen geïdentificeerd en worden zij ook vervolgd? Ik heb in de media immers vernomen dat ze wel bestuurlijk werden aangehouden, maar opnieuw werden vrijgelaten. Zullen zij ook vervolgd worden naar aanleiding van het geweld?
Tot slot – het is mijn stokpaardje geworden en ik denk ook dat van uw partij –, wanneer zullen we dergelijke gewelddadige extreemlinkse groeperingen op de terreurlijst plaatsen?
19.02 Minister Bernard Quintin: Mijnheer Depoortere, voor de betoging in Leuven maakte de lokale politie een grondige risicoanalyse. Daar werd het operationeel concept op afgestemd. De politie heeft via verschillende kanalen contact gelegd met organisatoren van zowel links als rechts en hierover afspraken gemaakt.
Naast de inzet van 110 medewerkers van de PZ Leuven zijn er voor de begeleiding en de bescherming van de betoging 220 medewerkers van de federale politie en andere lokale politiezones ontplooid, die gespecialiseerde steun verleenden onder andere met sproeiwagens en bijstand gaven voor arrestaties.
Volgens de korpschef van de PZ Leuven is er brand ontstaan in een van de gevraagde en geleverde sproeiwagens door een technisch defect, waardoor het voertuig uit het dispositief moest worden gehaald.
Drieëndertig manifestanten werden bestuurlijk aangehouden. Onze veiligheidsdiensten volgen, in het kader van de Strategie T.E.R. en hun wettelijke bevoegdheden, de opkomst van extremisme op, zowel links- als rechtsextremisme. We zullen hopelijk zo snel mogelijk met een nieuw wetsontwerp komen hieromtrent.
Je remercie le collègue du Parlement de tenir
la chandelle dans ce tête-à-tête que nous avons aujourd'hui, monsieur le
président. (Rire)
19.03 Ortwin Depoortere (VB): Ik dank u voor het antwoord, mijnheer de minister.
Laten we één punt duidelijk afspreken: de vrije meningsuiting in ons land moet een absolute waarborg zijn voor iedere burger. Er is maar één uitzondering, namelijk oproepen tot geweld. Daar kan uiteraard geen sprake van zijn. We mogen niet aanvaarden dat extreemlinkse groepen dat heilige principe op de helling zetten.
Daarom vraag ik u om werk te maken van een wettelijk kader om gewelddadige extreemlinkse groeperingen, zoals Antifa, die niet alleen de NSV, maar alles wat niet in hun kraam past aanvallen, op de terreurlijst te plaatsen. Ik kijk uit naar uw wetgevende initiatieven daaromtrent.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.25 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17 h 25.
De antwoorden werden door de
Les réponses ont été fournies par
Uw antwoord op mijn schriftelijke vraag
van 20/10/2025 over het personeelsbestand van de federale politie geeft
aanleiding tot een aantal bijkomende vragen.
In uw antwoord bevestigt u dat de
organieke tabel werd opgetrokken van 13 500 naar 16 141 personeelsleden, zonder
dat het KB van 27 oktober 2015 hiervoor ooit werd gewijzigd. U deelde ook mee
waar de 2 641 extra functies werden gecreëerd.
U gaf een overzicht van de verschillende
categorieën van personeelsleden die niet zijn opgenomen in de definitie senso
stricto die de federale politie hanteert. Die lijst is volgens onze informatie
nog niet volledig. De syndicalisten, personeel U-admin zonder detachering,
personen in de tapkamer, gedetacheerden Frontex en de versterking van SPC en
FGP n.a.v. de terroristische acties in 2023 zijn ook niet opgenomen in die
definitie. IDEWE hanteerde geen strikte definitie en kwam tot 17 108
medewerkers.
De federale politie startte een
denkoefening over het flexibel personeelsplan. Er wordt daarover onderhandeld
met de vakbonden. De implementatie is voor 2027. Het huidige model is te rigide
en achterhaald. Er komt een nieuwe reglementaire basis ter vervanging van het
KB. De toekomstige berekening zal gebeuren o.b.v. de opdrachten in relatie tot
de personeelskredieten.
Kan u meedelen over welke diensten de
902 personeelsleden uit de Interdepartementale Provisie Terro-Kanaalplan zijn
verdeeld? Welke functies werden daarmee voorzien?
Kan u voor elk van de ontbrekende
personeelscategorieën in de definitie senso meedelen hoeveel personeelsleden
theoretisch werden voorzien? Alsook meedelen om hoeveel effectieven het gaat,
met het verschil? Niet alleen voor de door u opgesomde categorieën maar ook de
nog ontbrekende.
Waarom werd het KB van 27 oktober 2015
nooit aangepast om de verhogingen naar 16.141 te formaliseren? Hoeveel moeten
we daar nog bijtellen volgens het antwoord op vraag 2?
Welke nieuwe reglementaire basis zal het
personeelsplan krijgen? Zal het volledige personeelsbestand transparant weergegeven
worden?
Wat zijn de huidige personeelskredieten
van de federale politie, uitgesplitst per algemene directie en per directie?
Hoe verhouden die zich t.o.v. de operationele opdrachten? Waar bevinden zich de
discrepanties?
Antwoord - Réponse:
Hoezeer het mij ook ter harte gaat u bij
elke gelegenheid van dienst te zijn, heeft mijn kabinet mij erop gewezen dat de
door u ingediende mondelinge vraag identiek is aan uw schriftelijke vraag nr.
1013. Aangezien deze vraag de actualisering van nauwkeurige statistische
gegevens vergt, zult u ongetwijfeld begrijpen dat ik er de voorkeur aan geef
dit kanaal te benutten teneinde de volledigheid van het antwoord te waarborgen.
Meneer de minister
Naar aanleiding van een interview met
Generaal-Majoor Pierre Ciparisse, topman van Cybermacht, (De Morgen 12.03.2026)
en ook het artikel in De Morgen van 09.03.2026 over Russische hackers die
Whatsapp en Signal binnendringen heb ik volgende vragen voor u:
1. Is de minister op de hoogte van de
recente phishingcampagne gericht op politici, militairen, ambtenaren en
journalisten via berichtendiensten zoals WhatsApp en Signal? Werden ook
Belgische overheidsdiensten of politieke mandatarissen geviseerd?
2. Hoeveel cyberaanvallen en
phishingpogingen tegen federale overheidsdiensten werden in de afgelopen twee
jaar geregistreerd? In hoeveel gevallen leidde dit tot een effectieve
infiltratie of datalek?
3. Welke maatregelen neemt de federale
regering om kritieke infrastructuur, met name in de energie-, transport- en
telecomsector, beter te beschermen tegen cyberaanvallen? Worden operatoren van
kritieke infrastructuur verplicht om hun systemen regelmatig te laten auditen
of te moderniseren om cyberrisico’s te beperken?
4. Hoe beoordelen de Belgische
veiligheidsdiensten het risico van buitenlandse beïnvloedingscampagnes en
AI-gegenereerde desinformatie gericht op het Belgische publieke debat?
5. De inlichtingendiensten waarschuwen
voor het dataverzamelingsvermogen van apps zoals TikTok en Temu. Welke
regels/richtlijnen bestaan binnen de federale overheid m.b.t. het gebruik van
dergelijke apps op diensttoestellen?
Antwoord - Réponse:
Ik ben op de hoogte van de recente
phishingcampagnes via berichtenapps zoals WhatsApp en Signal.
De Federale Politie volgt deze dreiging
nauwlettend binnen het kader van haar bevoegdheden. Wanneer een inbreuk wordt
vastgesteld, worden gerechtelijke onderzoeken ingesteld.
Wat betreft een mogelijke focus op
Belgische overheidsdiensten of mandatarissen, kan om veiligheidsredenen geen
gedetailleerde operationele informatie worden verstrekt. Deze dreigingen worden
echter zeer serieus genomen en vormen het voorwerp van structurele samenwerking
tussen de Federale Politie, de inlichtingendiensten, het OCAD en het NCCN.
De gegevens met betrekking tot
cybercriminaliteit worden geregistreerd in de Algemene Nationale Gegevensbank
(ANG). Voor de periode 2020–2024 werden verschillende feiten geregistreerd, met
name wat betreft hacking en sabotage.
Er zijn ook gegevens over phishing
beschikbaar, hoewel deze mogelijk worden onderschat. De bescherming van
kritieke infrastructuur valt onder de Europese NIS2-richtlijn en de uitvoering
daarvan via het Centrum voor Cybersecurity België (CCB). De operatoren zijn
onderworpen aan verplichtingen op vlak van risicobeheer, audits en
incidentmelding. Binnen de Federale Politie coördineert een Chief Information
Security Officer (CISO) het informatiebeveiligingsbeleid.
De beoordeling van buitenlandse
beïnvloedingscampagnes en door AI gegenereerde desinformatie valt onder de
bevoegdheid van het NCCN en de inlichtingendiensten. Deze dreigingen zijn
voortdurend in ontwikkeling en worden op de voet gevolgd in het kader van de
strijd tegen hybride dreigingen.
Sinds 2023 is het gebruik van TikTok
verboden op de professionele toestellen van de Federale Politie. Het gebruik
ervan wordt ook afgeraden op privétoestellen die toegang hebben tot
professionele netwerken. Op dit moment zijn er geen specifieke maatregelen
genomen met betrekking tot de Temu-app, maar de situatie wordt nauwlettend
gevolgd.
De regering blijft deze dreigingen
nauwlettend volgen en zet de versterking van de veerkracht van instellingen en
kritieke infrastructuur voort.
Monsieur
le Ministre,
Cela
fait de nombreuses années que je plaide pour réinvestir dans la Protection
civile rendue largement inopérante pour des pans entiers du Royaume par la
réforme catastrophique du Ministre Jambon. Cette réforme avait conduit à la
fermeture de 4 des 6 casernes dont celle de Ghlin. Cela fait également des
années que je plaide, faute d'investissements dans la Protection civile, pour
la recherche de synergies via des investissements duaux avec la Défense à
l'instar de la compagnie PROTER créée par la Ministre Dedonder.
Quel ne
fut pas mon étonnement d'apprendre dans la presse, via un président de parti,
que "L'ancien site de la Protection civile de Ghlin doit accueillir 500
militaires et du matériel militaire d'ici deux ans.".
Cependant,
ce site ne semble pas apparaitre dans le "plan quartiers" tel
qu'adopté en Conseil des Ministres.
Monsieur
le Ministre,
-
Pouvez-vous me faire le point sur l'avenir de l'ancien site de la Protection
civile de Ghlin ? Confirmez-vous les informations relayées dans la presse ?
Quelles sont les conséquences pour le SPF Intérieur et l'agenda ?
- Quelle
sera la concertation en ce sens avec les autorités locales et régionales ?
-
L'objectif de la reprise de ce site serait-il d'héberger des fonctions duales
notamment lors de catastrophes en collaboration avec la Défense ? Des activités
de la Protection civile sont-elles amenées à revenir sur ce site ou dans la
Province du Hainaut ?
Je vous
remercie pour vos réponses.
Antwoord
- Réponse:
Je
renvoie l'honorable membre vers ma collègue, Mme Matz en charge de la Régie des
bâtiments ou vers mon collègue, M. Francken, Ministre de la Défense.
Ni mes
services ni moi-même n'avons une vue sur l'affectation de ce site et n'avons
pas été associés à ces initiatives.
Geachte mijnheer de minister, geachte
mijnheer Quintin,
Sinds april 2025 heb ik u zowel
schriftelijk als mondeling bevraagd over de PFAS-vervuiling op
brandweerterreinen en de noodzaak om lokale besturen te ondersteunen bij de
sanering van dergelijke sites. In het regeerakkoord werd expliciet opgenomen
dat een fonds zal worden opgericht dat voorziet in middelen voor
saneringswerken, een engagement dat voor vele lokale besturen van cruciaal
belang is.
In een eerder antwoord in de Commissie
Binnenlandse Zaken op 13 januari 2026 verwees u naar een lopende studie die de
mogelijke financieringsmechanismen voor de aanpak van PFAS-verontreiniging in
kaart moet brengen. U gaf toen aan dat het te vroeg was om resultaten te
communiceren. Intussen zijn we enkele maanden verder en blijft de onzekerheid
bij lokale besturen groot.
Daarnaast werd in uw eerdere
communicatie verwezen naar een overlegmoment op 25 maart, en naar een
overheidsopdracht die drie grote luiken omvat: een inhoudelijke analyse van
bestaande onderzoeksrapporten, een juridisch onderzoek naar mogelijke pistes voor
een financieringsmechanisme, en de ondersteuning van een co‑creatietraject tussen de betrokken overheidsinstanties.
In dit verband wens ik u de volgende
vragen voor te leggen.
Beschikt u inmiddels over concrete of
voorlopige resultaten van de lopende studie, en kunt u deze toelichten?
Wanneer wordt het eindrapport precies
verwacht, en blijft de timing van januari voor de oplevering en maart voor de
presentatie aan de UCL gehandhaafd?
Kunt u de concrete doelstellingen,
onderzoeksvragen en actiepunten van de uitgeschreven overheidsopdracht nader
toelichten, en aangeven hoe deze momenteel worden opgevolgd binnen de
stuurgroep?
Hebt u reeds een inschatting van de
middelen die u voor het voorziene saneringsfonds wenst te reserveren, en op
welke manier zullen deze middelen worden verdeeld of toegankelijk gemaakt voor
lokale besturen?
Wat is de timing die u voorziet om dit
fonds op te richten?
Alvast bedankt voor uw antwoorden.
Antwoord - Réponse:
De studie die in de schoot van de
Interministeriële Conferentie voor Leefmilieu (UICL) werd uitgeschreven naar
een financieringsmechanisme voor de aanpak van PFAS-vervuiling, werd niet
geagendeerd op de vergadering van de UICL van 25 maart en is dus nog niet
beschikbaar.
Zoals ik u als antwoord op uw vraag van
januari meegaf, zal het eindrapport eerst voorgesteld worden aan de UICL,
waarna beslissingen moeten genomen worden door de bevoegde federale en
gewestelijke regeringen over de oprichting, de middelen, de timing en alle
andere modaliteiten van een financieringsmechanisme.
Ik wil graag benadrukken dat ik als
Minister van Binnenlandse Zaken niet bevoegd ben om middelen voor het
financieringsmechanisme te reserveren of een timing voorop te stellen.
De Interministeriële Conferentie voor
Leefmilieu betreft de gedeelde bevoegdheden tussen de federale en gewestelijke
Ministers bevoegd voor Leefmilieu en Omgeving en werd uitgebreid met een aantal
Ministers die betrokken zijn in de materie, m.n. Binnenlandse Zaken, Defensie,
Economie, Volksgezondheid, Financiën en Landbouw.
Meneer de minister
Met betrekking tot
brandweervrijwilligers staat onder meer volgende bepaling opgenomen in het
regeerakkoord: “We zorgen ervoor dat het statuut van de vrijwillige
brandweerman aantrekkelijker wordt door o.a. de invoering van een vrijwilliger
2.0 die met een gedifferentieerd takenpakket en minder opleidingsuren toch
taken als brandweerman kan opnemen. Verder worden ook de driehoeksverhouding
werkgever – vrijwilliger – hulpverleningszone, de beperkingen door de
arbeidstijdenregeling en bepaalde aspecten inzake verloning
aangepast/geoptimaliseerd. Dit moet leiden tot een meer werkbare en meer
leefbare vrijwilligerswerking. Om voldoende slagkracht te hebben bij incidenten
wordt ook bestudeerd of er een statuut van gespecialiseerde of ondersteunende
hulpverlener kan voorzien worden met beperkte bevoegdheden en met
laagdrempelige aanwervings- en opleidingsvereisten.”
In uw beleidsnota verwijst u opnieuw
naar de ‘vrijwilliger 2.0’. Hier lijkt u met ‘vrijwilliger 2.0’ echter niet
meer te verwijzen naar de huidige brandweervrijwilligers. U heeft het immers
over ‘ondersteuners van operationele diensten’ verwijzend naar een ‘spontaan
engagement zonder structurele aansturing en lokale initiatieven zonder
samenhang’ en ook over ‘integratie van de crisisvrijwilliger naar bestaande
categorieën van vrijwilligers met perspectief op doorgroei naar de brandweer’.
U verwijst wél nog expliciet naar de
brandweervrijwilligers in de volgende passage: “Op langere termijn wordt
nagegaan of een bijsturing van het statuut van vrijwillige brandweerlieden
noodzakelijk is, met het oog op rechtszekerheid en duurzame operationele
inzetbaarheid.”
Het regeerakkoord en uw beleidsnota
lijken – wat dit specifieke onderdeel betreft – dus niet in overeenstemming.
Daarom heb ik volgende vragen voor u:
1. Kan u toelichten wat u begrijpt onder
‘vrijwilliger 2.0’. Stemt dit overeen met wat overeengekomen werd in het regeerakkoord?
2. Het regeerakkoord stelt het statuut
van brandweervrijwilligers aantrekkelijker te zullen maken. In uw beleidsnota
bent u hierover duidelijk terughoudender. U stelt immers dat ‘op langere
termijn wordt nagegaan of een bijsturing van het vrijwilligersstatuut
noodzakelijk is’. Kan u ook hieromtrent duidelijkheid verschaffen.
3. Welke stappen heeft u ondertussen
reeds ondernomen om een vrijwillig brandweerengagement aantrekkelijker te
maken? Wat moet daartoe volgens u allemaal gebeuren?
Antwoord - Réponse:
Het concept “vrijwilliger 2.0” omvat een
totaliteit van maatregelen die de functie van vrijwilliger in een
hulpverleningszone aantrekkelijker moeten maken. Dat gaat in eerste instantie
over de situatie van de vrijwilligers die nu aan de slag zijn in de hulpverleningszones.
Binnen datzelfde concept kunnen echter ook andere types vrijwilligers bestaan
die een andere functie uitoefenen binnen de hulpverleningszones.
Zoals u weet heeft het nationaal orgaan
voor de hulpverleningszones haar conceptnota gefinaliseerd in december 2025.
Hierin staan voorstellen van meer verregaande maatregelen om de werving en het
behoud van vrijwilligers in de hulpverleningszone te kunnen garanderen. Er
wordt bijvoorbeeld voorgesteld dat het federaal geschiktheidsattest zou
vervangen worden door minimale federale testen die in de zone zelf worden
afgelegd. Mijn kabinet heeft bijkomende analyses gevraagd en bekijkt momenteel
de menselijkheid en de financiële impact van de voorstellen.
De beoordeling van deze nota is dus nog
aan de gang. Zoals al eerder gezegd moeten, na mijn goedkeuring, de voorstellen
uit de nota omgezet worden in wijzigingen aan een wet, koninklijk besluit,
ministerieel besluit of een omzendbrief. Dat vraagt de nodige tijd om de
vereiste procedures te doorlopen. Het is de bedoeling om de wijzigingen in
werking te laten treden op 1 januari 2028.
Eind 2023 werden al een aantal quickwins
gerealiseerd om de functie van brandweervrijwilliger aantrekkelijker te maken.
Het ging onder andere om het wegnemen van een aantal drempels om het federaal
geschiktheidsattest te bekomen en de mogelijkheid om sneller inzetbaar te
worden tijdens de stage. Op korte termijn kan ik aankondigen dat er een
omzendbrief zal volgen met richtlijnen om zo weinig mogelijk verplichtingen te
verbinden aan de oproepbaarheidsdiensten van de brandweervrijwilligers.
Mijnheer de minister,
De recente veroordeling van een
13-jarige jongen uit het Nederlandse Friesland werpt een licht op een groeiend
gevaar in onze samenleving. Deze tiener beraamde een bomaanslag op het Vlaams
Parlement in Brussel. Hij handelde uit een rechts-extremistisch, accelerationistisch
gedachtegoed: het doelbewust zaaien van chaos om de democratie te ontwrichten.
Dit is helaas geen geïsoleerd incident
in een ver buitenland. Het jaarverslag van ons eigen federaal parket spreekt
boekdelen: het aantal minderjarigen in terrorismedossiers is in drie jaar tijd
meer dan verdubbeld, van 15 in 2019 naar maar liefst 51 in 2025.
We zien een nieuwe generatie
'tienerterroristen' die radicaliseert in de schaduw van hun slaapkamer, achter
een computerscherm. Of het nu gaat om jihadisme of extreemrechts: de propaganda
is visueel aantrekkelijk, "edgy" en uiterst gewelddadig. Voor ouders
en leerkrachten blijft dit proces vaak onzichtbaar tot het bijna te laat is.
Zoals het federaal parket stelt: "Het is begonnen tijdens de lockdown en
het is niet meer gestopt."
Daarom mijn vragen:
Hoe gaat u de onzichtbare online
radicalisering op platforms zoals Telegram aanpakken, specifiek gericht op deze
steeds jongere doelgroep? Worden de veiligheidsdiensten versterkt met experts
die deze digitale jongerensubculturen begrijpen?
Het voorbeeld van de Friese tiener toont
aan dat terreur geen grenzen kent. Hoe verloopt de operationele samenwerking
met onze buurlanden om dit grensoverschrijdende accelerationisme de kop in te
drukken?
Het parket waarschuwt dat dossiers
blijven liggen door een gebrek aan onderzoekers. Welke extra middelen trekt u
uit voor de FGP om deze stijging in terreurdossiers bij te benen?
Antwoord - Réponse:
Meneer Meuleman,
Online radicalisering is geen nieuw
fenomeen. Uit de aanbevelingen van de Parlementaire Onderzoekscommissie
Aanslagen bleek al dat er voor onze veiligheidsdiensten werk aan de winkel was
op vlak van de informatiepositie, zeker wat betreft de toegang tot geëncrypteerde
informatie op internet, sociale media en messaging-applicaties.
Onze diensten hebben grote investeringen
kunnen doen op vlak van interceptietools. Dat geldt voor de NTSU, de VSSE en de
ADIV.
Maar ook op vlak van het wettelijk kader
is er een evolutie geweest. De vorige minister van Justitie heeft de VSSE een
wettelijk kader gegeven voor haar Virtuele Agenten en om online te infiltreren.
Die bevoegdheden laten toe om ook in besloten kringen online aanwezig te kunnen
zijn.
Onze diensten werken nauw samen, ook met
hun internationale partners.
Eens ontdekt, dienen de mechanismes van
de nationale Strategie TER om minderjarigen bij voorkeur in een
socio-preventief traject te begeleiden, weg van radicale ideeën. Ik zal
hiervoor overigens binnenkort een ontwerp van samenwerkingsakkoord over de lokale
integrale veiligheidscellen op de regeringstafel leggen.
Zoals u weet, zijn in het Regeerakkoord
duidelijke keuzes gemaakt voor wat betreft versterkingen binnen de federale
politie. Zo is er voorzien in versterking van de FGP Brussel en de FGP
Antwerpen. De federale politie monitort nauwgezet deze versterkingen en voor
het gerechtelijk werk wordt, in overleg met de magistratuur, verder ingezet op
een doorgedreven recherchemanagement.
Op Brussels Airport duiken opnieuw lange
wachtrijen op aan de paspoortcontrole, met reizigers die daardoor hun vlucht
missen. Dat probleem is niet nieuw, maar wordt des te problematischer nu de
paasvakantie staat te beginnen. Ook als economische motor loopt onze luchthaven
van Zaventem zo achter op faciliteiten in buurlanden.
In deze commissie verwees minister Van
Bossuyt door naar u wat betreft de operationele obstakels bij de grenscontroles
in het kader van het EES. Zij verklaarde ook dat het plan voor de verdere
technische uitwerking van geautomatiseerde aankomstcontrole voor derdelanders
ter validatie bij u ligt.
Vermits één van de belangrijkste
toegangspoorten tot ons land grote mankementen vertoont en de Vlaamse
minister-president Diependaele u nu zelfs oproept om in te grijpen, is er
duidelijk een fundamenteel probleem.
Kunt u concreet toelichten welke
operationele problemen volgens u de lange wachttijden aan de paspoortcontrole
op Brussels Airport veroorzaken?
Welke onmiddellijke maatregelen hebt u
genomen of zult u nemen hiertegen?
Hoe groot is het personeelstekort bij de
Luchtvaartpolitie op Brussels Airport, en hoeveel extra capaciteit kunt u op
zeer korte termijn effectief inzetten?
Hoe pakt u dit capaciteitsprobleem op
lange termijn aan?
Wanneer zult u het plan voor
geautomatiseerde controle van derdelanders formeel valideren?
Kunt u de veiligheid en bescherming
tegen illegale migratie garanderen bij geautomatiseerde aankomstcontroles?
Wat zijn de operationele obstakels voor
de implementatie van het Entry/Exit System (EES)?
Welke structurele maatregelen neemt u om
deze hele kwestie permanent op te lossen?
Antwoord - Réponse:
De lange wachttijden aan de
paspoortcontrole op Brussels Airport zijn het gevolg van verschillende
structurele factoren op drie niveaus: personeelscapaciteit, infrastructuur en
technische factoren. Een eerste belangrijk element is de onderbezetting bij de
luchtvaartpolitie, waarvoor intussen een gericht actieplan in uitvoering is om
deze capaciteitsproblemen structureel aan te pakken. Het beheer van de
passagiersstromen vóór de grenscontroles is overigens eveneens van essentieel
belang en gebeurt in overleg met de uitbater BAC, de private veiligheidsagenten
en de floormanagers.
Als flankerende maatregel is bovendien
de hulp ingeroepen van het Europees Grens- en Kustwachtagentschap
(Frontex).
Daarnaast overschrijdt de instroom van
reizigers tijdens de piekmomenten de maximale verwerkingscapaciteit. Dit
infrastructurele element vormt het tweede essentiële actieniveau. Tijdens het
overleg van 2 april met onder meer de uitbater werd een inrichtingsplan
voorgesteld dat toelaat de luchthaveninfrastructuur aan te passen aan de
toenemende passagiersstromen en de apparatuur voor geautomatiseerde controles
optimaal te installeren. Dat is positief, maar ik wil er wel op wijzen dat de
politiediensten niet bij de uitwerking van dit ontwerpplan waren betrokken.
Het derde niveau is de invoering van het
Europese Entry/Exit‑systeem
(EES). Deze procedure neemt, in deze beginfase van de implementatie,
aantoonbaar meer tijd in beslag dan de vroegere paspoortstempels.
Daarnaast kampt het Belgische EES‑systeem, net als in andere landen, momenteel met technische
problemen, waardoor de biometrische registratie niet altijd via
geautomatiseerde e‑gates kan
verlopen.
In samenspraak met het kabinet van Asiel
en Migratie is beslist om tijdelijk een uitzondering toe te passen op de
verplichte registratie van biometrische gegevens voor niet‑EU‑reizigers,
zoals ook het geval is in Nederland, tot alle betrokken systemen volledig
operationeel zijn en de technische stabiliteit van het Belgische EES‑systeem gegarandeerd is.
De formele validatie van het plan voor
de geautomatiseerde controle van derdelanders zal plaatsvinden zodra de huidige
test‑ en
implementatiefase volledig is afgerond. Ik wil erop wijzen dat er ook in andere
landen problemen bij de uitvoering zijn.
Tijdens deze aanpassingsperiode worden
de controles uiteraard met de grootste striktheid uitgevoerd door de politie,
ongeacht of de passagiers binnen de Schengenzone reizen of niet. Elke
grensovergang van reizigers wordt bijgehouden en geregistreerd.
Tot slot ben ik van oordeel dat de
veiligheid in en rond deze infrastructuren vraagt om een versterking van het
continuüm in het politieoptreden, met name door een betere afstemming met de
lokale politiezones in de omgeving van de luchthaven.
In uw antwoord op mijn schriftelijke
vraag nr. 843 over de privatisering van kerntaken met betrekking tot veiligheid
stelt u dat de analyse van de kerntaken nog loopt, dat er nog geen becijferde
gegevens per opdracht beschikbaar zijn, dat de gevraagde informatie over
bestaande inzet van private bewaking niet centraal beschikbaar is, en dat er
geen initiatief bestaat voor een uniforme of afdwingbare modelovereenkomst.
Tegelijk kondigt u aan dat er wel een omzendbrief in voorbereiding is die zal
duiden welke taken zonder wetswijziging door de private bewakingssector ten
behoeve van politiediensten kunnen worden uitgevoerd.
Hoe verantwoordt u dat er al een
omzendbrief in voorbereiding is, terwijl de analyse van de kerntaken nog niet
is afgerond en er nog geen becijferde gegevens per opdracht beschikbaar zijn?
Wanneer precies zal die analyse dan
afgerond zijn, wie wordt daarbij betrokken en hebt u hierbij al overleg
gepleegd met de belangrijkste actoren en organisaties uit de private
bewakingssector?
Vindt u het logisch om een federale
verschuiving van taken voor te bereiden zonder eerst centraal in kaart te
brengen welke politiezones en federale diensten vandaag al met private bewaking
werken, onder welke juridische modaliteiten dat gebeurt en welke taken vandaag
feitelijk reeds worden uitgeoefend?
U zegt dat er geen uniforme of
afdwingbare modelovereenkomst komt. Hoe vermijdt u dan versnippering,
rechtsonzekerheid, misbruik en sluipende vervanging van politiecapaciteit door
private bewaking?
Welke minimale garanties moet de
aangekondigde omzendbrief volgens u dan bevatten inzake taakafbakening,
toezicht, rapportering, evaluatie en gegevensbescherming?
Kunt u ten slotte bevestigen dat deze
oefening nooit een alibi mag worden om structurele personeelstekorten bij de
geïntegreerde politie toe te dekken?
Antwoord - Réponse:
Openbare ordehandhaving en het
uitoefenen van dwang en geweld zijn ontegensprekelijk voorbehouden aan politie,
maar de politie voert vandaag ook tal van taken uit die niet-politioneel zijn
en, mits de nodige wettelijke omkadering, geheel of ten dele door andere
actoren, zoals gemeenschapswachten, private bewakingsondernemingen uitgevoerd kunnen worden. Er is vandaag reeds
veel mogelijk binnen het vigerend wettelijk kader, maar de bestaande
mogelijkheden om deze gereglementeerde veiligheidsactoren in te schakelen
blijken soms onvoldoende gekend en/of onderbenut.
Het doel van de voorziene omzendbrief
is, een overzicht te geven van diensten van bewaking die onder het bestaande
reglementaire kader geleverd kunnen worden aan de politiediensten zodat de
politie haar capaciteit kan inzetten voor opdrachten die niet kunnen worden
gedelegeerd, zoals huiszoekingen, verhoren, arrestaties en het handhaven van de
openbare orde.
Het gaat dan in concreto om taken of
activiteiten die reeds voorzien en gedefinieerd zijn onder de Wet tot regeling
van de private en bijzondere veiligheid en waarvoor geen politionele
bevoegdheden vereist zijn zoals onder meer de bewaking van gebouwen en
infrastructuur, inclusief deze van de politie, het vervoer en de begeleiding
van goederen waarvoor toezicht en bescherming vereist zijn.
Dit betekent dat de politie, net zoals
andere publieke of private opdrachtgevers, voor deze opdrachten momenteel reeds
een beroep kan doen op een vergunde bewakingsonderneming of dat de politie deze
taken niet per se zelf dient uit te voeren. Inzet van de private sector kan
bijdragen tot efficiëntere inzet van politiecapaciteit en een focus op
kerntaken. Deze omzendbrief heeft niet tot doel het wettelijk kader te
verruimen of nieuwe mogelijkheden tot inzet van de private sector te creëren.
Doch wel, om te verduidelijken en politiediensten inzicht te geven in de
bestaande mogelijkheden om beroep te doen op vergunde
bewakingsondernemingen.
Hierbij dienen logischerwijs de
vigerende regels en procedures inzake taakafbakening, toezicht,
gegevensbescherming, enz. gerespecteerd te worden. De inzet van private bewakingsondernemingen
door politiezones zal niet op uniforme en dwingende wijze federaal worden
opgelegd.
Het betreft een operationele en
organisatorische keuze die, binnen het wettelijk kader, toekomt aan de bevoegde
lokale overheden en politiediensten. Binnen het bestaande kader kan een
evenwicht worden gezocht waarbij verschillende actoren een bijdrage leveren,
zodat de politie haar capaciteit maximaal kan inzetten voor haar
kernopdrachten.
Het ontwerp van deze omzendbrief is
besproken met de Federale en Lokale Politie, werd voorgelegd aan de Adviesraad
Private Veiligheid en de Federale Politieraad en maakte tevens het voorwerp uit
van overleg met beroepsverenigingen uit de private veiligheidssector. De
omzendbrief zal op korte termijn verspreid worden.
Uit uw antwoord op mijn schriftelijke
vraag nr. 956 over drugscriminaliteit blijkt dat het bezit van lachgas de
voorbije jaren explosief is toegenomen. In 2024 werden 1.058 feiten
geregistreerd, tegenover een verwaarloosbaar aantal enkele jaren geleden. Lachgas
evolueert daarmee van een randfenomeen naar een volwaardige problematiek.
Tegelijk wijzen recente mediaberichten, onder meer naar aanleiding van een
zwaar verkeersongeval in Rumst, op een groeiend gebruik van lachgas in het
verkeer. Volgens verkeersveiligheidsinstituut VIAS worden bij talrijke
ongevallen capsules aangetroffen, maar kan vandaag niet worden vastgesteld of
een bestuurder effectief lachgas heeft gebruikt, aangezien er geen detectietest
beschikbaar is. Internationaal wordt dit probleem steeds meer erkend, maar een
algemeen inzetbare en operationele test voor lachgasgebruik in het verkeer
lijkt vandaag nog nergens standaard beschikbaar. Dit betekent dat ook België
geconfronteerd wordt met een stof die de rijvaardigheid beïnvloedt, zonder dat
de handhaving over de nodige instrumenten beschikt. Dit ondermijnt de
verkeersveiligheid en wijst op een duidelijke achterstand van het beleid ten
opzichte van de realiteit.
Hoe evalueert u de explosieve toename
van het aantal vaststellingen van lachgasbezit tot 1.058 feiten in 2024?
Worden vaststellingen van lachgas bij
verkeersongevallen of verkeerscontroles systematisch geregistreerd? Zo ja, over
welke cijfers beschikt u? Zo neen, hoe zal u die problematiek beter in kaart
trachten te brengen?
Beschikt de politie vandaag over enige
methode om het gebruik van lachgas door bestuurders vast te stellen? Zo neen,
erkent u dat dit een ernstige lacune vormt in de handhaving?
Wordt er gewerkt aan de ontwikkeling of
invoering van een detectietest voor lachgasgebruik in het verkeer? Is België
betrokken bij dergelijke initiatieven? Bestaan dergelijke testen in andere
landen?
Welke concrete maatregelen zal u nemen
om te vermijden dat lachgasgebruik, net zoals bij andere drugs, buiten beeld
blijft door een gebrek aan detectiemogelijkheden?
Antwoord - Réponse:
De vastgestelde stijging hangt onder
meer samen met de recente wijziging van het regelgevend kader, en meer bepaald
met het koninklijk besluit van 29 maart 2024 betreffende het oneigenlijk
gebruik van distikstofmonoxide.
Dit besluit creëert een duidelijker
juridisch kader waarin onder meer de verkoop, aankoop, het aanbieden, de
invoer, het vervoer en het bezit van lachgas verboden worden, zowel fysiek als
online. Bij vastgestelde inbreuken stelt de politie een proces-verbaal op en
wordt het lachgas in beslag genomen. Het openbaar ministerie beslist vervolgens
of tot vervolging wordt overgegaan.
In de periode vóór deze regelgeving viel
lachgas niet als dusdanig onder de drugswetgeving en werd het gebruik of bezit
ervan slechts beperkt en niet systematisch geregistreerd, tenzij in combinatie
met andere illegale drugs. Dit verklaart mede waarom de beschikbare cijfers
voor de voorgaande jaren relatief laag zijn.
Sinds het KB van 29 maart 2024 is het
oneigenlijk gebruik, het bezit en de handel in lachgas verboden.
Bij vaststelling van een strafbaar feit
wordt de strafrechtelijke afhandeling ingezet conform artikel 2bis en 2ter van
de Drugswet: de politiezones stellen een proces-verbaal op dat wordt
overgemaakt aan het parket.
Niettemin wens ik erop te wijzen dat er
momenteel geen wettelijk voorzien instrument bestaat dat op een efficiënte
wijze het gebruik van lachgas kan opsporen.
Detectie is enkel mogelijk via analyse
van een bloedstaal, dat bovendien zeer kort na de effectieve inname moet worden
afgenomen. Dit gebrek aan efficiënte detectiemiddelen is niet beperkt tot
België, maar stelt zich wereldwijd.
Er wordt evenwel geverbaliseerd wanneer
wordt vastgesteld dat een bestuurder zich bevindt in een staat van dronkenschap
of een soortgelijke staat — met name ten gevolge van het gebruik van drugs of
geneesmiddelen —, wat een inbreuk vormt op artikel 35 van de Wegverkeerswet.
Dit kan leiden tot de intrekking van het rijbewijs.
Voor specifieke cijfermatige vragen
nodig ik u uit een afzonderlijke schriftelijke vraag in te dienen.
Gezien de ernst en de complexiteit van
de lachgasproblematiek heb ik het Nationaal Drugscommissariaat (CNDC) de
opdracht gegeven een actieplan uit te werken, dat nog in de maak is. Hoewel de
aanpak van deze problematiek meerdere beleidsdomeinen raakt en verschillende
departementen buiten Politie en Binnenlandse Zaken betrokken zijn, is een
geïntegreerde en multidisciplinaire aanpak onontbeerlijk. Tevens wordt de
problematiek behandeld in de schoot van de Algemene Cel Drugsbeleid (ACD), waar
de bevoegde actoren de nodige beleidsmaatregelen verder coördineren.
Geachte mijnheer de minister,
Op maandagavond 23 maart omstreeks 17u20
werden drie verdachte pakketten aangetroffen in het treinstation Brussel-Zuid.
Eén pakket bevond zich op spoor 20 in
een trein, een tweede op perron 18. Op de pakketten stond in het Frans
“explosif” en “corrosif” te lezen. Ze waren uitgerust met bedrading en gsm.
Naar aanleiding van de melding werden
meteen alle nodige veiligheidsmaatregelen genomen: het trein- en metroverkeer
werd stilgelegd en het station werd volledig ontruimd. Het treinverkeer kon pas
worden hervat rond 20u15, drie uur later. Tal van reizigers in tal van stations
moesten noodgedwongen urenlang wachten, niet alleen in Brussel.
Een dag later, op dinsdagavond omstreeks
19u15 was er een andere bommelding nabij het station van Antwerpen. Er werd een
perimeter ingesteld, maar het treinverkeer diende niet te worden onderbroken.
Beide bommeldingen bleken na onderzoek
van ontmijningsdienst DOVO, die puik en snel werk leverden, achteraf vals. De pakketten
waren ongevaarlijk. We leven in een tijd waarin interne dreiging enorm actueel
is. Valse bommeldingen zorgen ervoor dat men toch zijn hart even vasthoudt.
Bovendien kost het burgers veel geld en tijd.
Onze N-VA-fractie vindt het belangrijk
dat onze infrastructuur vooraleerst veilig is, maar ook dat er een
veiligheidsgevoel heerst. Dit soort valse alarmen ondermijnen dat, en moeten
streng worden bestraft.
Vandaar volgende vragen:
- Heeft de minister al een idee van de
toedracht van deze feiten?
- Sommige media doelden op een flauwe
mop, maar weten we al meer over het motief van de daders?
- Hoeveel heeft het stilleggen van het
treinverkeer gekost, en wie draait voor deze kost op?
- Hoe evalueert de minister het handelen
van DOVO en de politiediensten bij dit concreet voorval?
Alvast bedankt voor uw antwoord!
Antwoord - Réponse:
Mijnheer Bergers,
Tijdens de plenaire vergadering van 26
maart laatstleden werd ik over hetzelfde onderwerp reeds ondervraagd door uw
collega’s Demon en Matagne. Op dit moment beschik ik over geen bijkomende
elementen met betrekking tot deze bommeldingen, in het bijzonder wat betreft de
context en de omstandigheden van het onderzoek, aangezien dit onder de
bevoegdheid van de minister van Justitie valt.
Wat het stilleggen van het treinverkeer
betreft, en hoewel dit een bevoegdheid is van de minister van Mobiliteit, wil
ik nogmaals mijn sterke overtuiging uitdrukken dat het principe van
“casseur-payeur” “de vervuiler betaalt” zo snel mogelijk moet worden ingevoerd,
gelet op de hinder die aan onze samenleving wordt berokkend.
Ik ben ervan overtuigd dat u zich bij
mij zult aansluiten om opnieuw de politie, DOVO/SEDEE en alle andere betrokken
diensten te bedanken voor hun professionalisme en hun snelle en efficiënte
optreden.
Naar aanleiding van deze feiten werden
proces-verbalen opgesteld en werden gerechtelijke onderzoeken opgestart, die
momenteel lopen onder leiding van het bevoegde parket. In dit kader worden alle
hypotheses onderzocht, met name wat betreft de omstandigheden en het eventuele
motief van de daders. Nog een keer, zolang het onderzoek lopende is, kunnen
hierover geen bijkomende elementen worden meegedeeld.
De politiediensten hebben op een
professionele en adequate wijze gereageerd door onmiddellijk alle noodzakelijke
veiligheidsmaatregelen te nemen, waarbij de bescherming van de reizigers en het
personeel de prioriteit vormde.