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Commissie
voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen |
Commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des
Pensions |
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van Woensdag 1 oktober 2025 Voormiddag ______ |
du Mercredi 1 octobre 2025 Matin ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.03 uur en voorgezeten door de heer Vincent Van Quickenborne.
La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 03 et présidée par M. Vincent Van Quickenborne.
De teksten die cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De voorzitter: Collega’s, ik wil meedelen dat de leden die een vraag zeker behandeld willen zien – er zijn namelijk heel veel vragen, ook vragen die al dateren van de maanden mei en juni –, de minister kunnen vragen om het antwoord onmiddellijk te krijgen. Dat heeft het kabinet toegezegd. Op die manier kunt u uw vragen zeker stellen.
01.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, une étude anglaise publiée par RG Open Research s'est penchée sur les conséquences du travail de nuit sur la santé des femmes. En conséquence, les femmes effectuant exclusivement du travail de nuit présentent 50 % plus de risques de développer un asthme modéré à sévère que les femmes travaillant de jour. Ce risque n'est pas observé chez les hommes, quels que soient leurs horaires de travail. Par ailleurs, chez les femmes ménopausées sans traitement hormonal de substitution, ce risque est presque deux fois plus élevé.
Monsieur le ministre, votre gouvernement a décidé d'intensifier le travail de nuit en l'étendant à tous les secteurs. Quelle politique de prévention va être mise en place? Les employeurs seront-ils sensibilisés et responsabilisés à cette problématique?
Une personne ménopausée actuellement au chômage sera-t-elle forcée d'accepter un travail de nuit au risque d'être sanctionnée si elle refuse? Quelles seront les potentielles répercussions de cette réforme sur la santé de la population? Ces répercussions feront-elles l'objet d'un suivi?
Par ailleurs, de manière plus générale, vous avez décidé de réduire l'application des primes de nuit au travail effectué entre minuit et 5 h du matin alors que, actuellement, ces primes sont dues pour tout travail effectué de 20 h à 6 h du matin. Je vous entends dire que c'est faux, de sorte que je me réjouis d'entendre votre réponse, monsieur le ministre.
Cette réforme concernait initialement dix commissions paritaires. J'entends que vous auriez retiré cinq commissions paritaires, à savoir les commissions ouvrières. Il ne resterait donc aujourd'hui que les commissions paritaires 201, 202, 226, 311 et 312, qui couvrent le commerce de détail alimentaire, la logistique, les grandes entreprises de vente au détail et les grands magasins. Confirmez-vous cette information?
Si nous ne pouvons que nous réjouir pour les commissions paritaires épargnées, nos inquiétudes restent entières pour les cinq restantes. Pour nous – et les syndicats le soulignent également –, cette réforme entraînera une baisse de revenus pour les travailleurs, alors même que ces primes constituent une compensation équitable pour des conditions de travail reconnues comme pénibles, nocives pour la santé et compliquant la conciliation avec la vie de famille.
Cette politique pose également une question de cohérence par rapport à l’engagement du gouvernement de récompenser ceux qui travaillent. Dans les faits, nous constatons que vous allez réduire le pouvoir d'achat des travailleurs de nuit.
Vous avez rappelé que la réforme ne s’appliquerait qu’aux nouveaux contrats et qu’aucun travailleur en place aujourd’hui ne verrait sa prime diminuée. J'imagine que c'est pour cette raison que vous vous échinez à dire que c'est faux. Mais c'est pour nous précisément pour cela que les salaires de travail de nuit vont être réduits, car le rapport de force sera d'autant plus défavorable pour les travailleurs en raison de cette modification. Les employeurs auront tout intérêt à remplacer le plus vite possible les anciens travailleurs par de nouveaux contrats moins coûteux; et ces nouveaux travailleurs entreront de facto avec des conditions salariales moindres.
Monsieur le ministre, quelles sont les motivations qui ont conduit au retrait des commissions paritaires ouvrières de cette réforme? Ce retrait résulte-t-il d’un choix politique du gouvernement ou d’un ajustement lié au processus de concertation sociale? Le périmètre des commissions aujourd’hui limité à cinq doit-il être considéré comme définitif, ou est-il encore susceptible d’évoluer, notamment suite aux avis du Conseil d’État, du Conseil National du Travail (CNT) et du Conseil Central de l’Économie (CCE)?
Comment le gouvernement justifie-t-il la cohérence entre les objectifs affichés de valoriser le travail alors même que cette réforme, en introduisant une différence de traitement entre anciens et nouveaux contrats, risque de fragiliser encore davantage la position des travailleurs de nuit et de renforcer un rapport de force défavorable entre eux?
01.02 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, selon une étude de l’économiste Olivier Malay, la réforme des primes de nuit adoptée dans le cadre de l’accord d’été entraînera une perte de rémunération importante pour de nombreux travailleurs et travailleuses, en particulier dans le commerce alimentaire, sans pour autant renforcer de manière ciblée le secteur de l’e-commerce, qui est pourtant présenté comme la motivation de la réforme.
L’étude chiffre la perte potentielle pour certains ouvriers du commerce alimentaire jusqu’à 560 euros bruts par mois, tout en générant une perte nette estimée à 20 millions d’euros pour la sécurité sociale et les impôts. Dans le même temps, les économies réalisées bénéficieraient principalement aux entreprises du commerce alimentaire, secteur très peu exposé à la concurrence étrangère en matière d’e-commerce. En définitive, ce sont celles et ceux qui occupent déjà des emplois pénibles et essentiels qui vont être pénalisés.
Monsieur le ministre, allez-vous enfin reconnaître que vous allez faire perdre des centaines d’euros aux travailleurs de nuit? Vous pouvez encore répéter que celui qui travaille déjà en horaire de nuit ne perdra rien. Néanmoins, celui qui démarrera en 2026 perdra bien des centaines d’euros par rapport au salaire qu’il aurait dû recevoir aujourd’hui. Pouvez-vous me le confirmer enfin, monsieur le ministre?
Quelles sont les estimations du gouvernement relativement à la perte mensuelle de salaire que subiront concrètement les travailleurs concernés par secteur?
Votre projet de loi contient-il des dispositifs anti-abus pour éviter que, demain, les entreprises concernées ne remplacent les travailleurs bénéficiant encore des primes entre 20 h et minuit par de nouveaux travailleurs qui n’en recevront plus? Merci d'avance pour vos réponses, si vous m'avez écoutée, bien évidemment.
01.03 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, l'Arizona, dont l'imagination est fertile, a donc inventé, uniquement pour le monde du travail, la nuit qui commence à minuit, et non plus à 20 h. Pourtant le mot même, "minuit", aurait pu donner un certain indice qu'à cette heure-là, en général, on est au milieu de la nuit.
Tant pis pour l'alternance naturelle des jours et des nuits qui régit l'humanité depuis des centaines de milliers d'années. Tant pis pour le rythme circadien qui régit le corps humain et sa santé. L'Arizona, le MR, les Engagés, vous êtes plus forts que tout cela et vous avez décidé que la santé des travailleurs devait devenir la variable d'ajustement de certains commerces, notamment de la distribution.
Votre accord gouvernemental estival, en effet, entérine la suppression de l'interdiction générale du travail de nuit, et ne conserve pour les nouveaux contrats que la possibilité de prime entre minuit et 5 h du matin, et non plus entre 20 h et 6 h.
Ce ne sont pas seulement les syndicats qui s'interrogent, monsieur le ministre. Ce ne sont pas seulement les médecins. Ce sont aussi les économistes. Je pense à Étienne de Callataÿ, évoquant les conséquences pour la santé des travailleurs et le manque de responsabilisation des entreprises; ou Bruno Colmant, s'interrogeant sur la pénalisation de certaines professions comme les infirmières, ainsi que la défiscalisation des heures supplémentaires qui ne créerait pas de nouveaux emplois. Les deux que je cite, ce n'est pas, a priori, l'Internationale communiste.
On comprend bien le dilemme, évidemment. D'un côté, la santé des travailleurs; de l'autre, la compétitivité de certaines entreprises.
Oui, bien sûr qu'on a besoin que des travailleurs travaillent de nuit. Sans cela, des secteurs essentiels ne pourraient pas fonctionner. Mais non, néanmoins, l'être humain, a priori, n'est pas fait pour travailler la nuit. Ceux qui le font ont droit à des primes et à des considérations particulières, car leur santé est en danger. Et pas qu'un peu! Rappelons-le, la littérature est claire: troubles du sommeil, de la digestion, limitation directe de l'espérance de vie. Coût direct pour les travailleurs concernés, mais aussi pour la collectivité.
Monsieur le ministre, une étude d'impact sera-t-elle menée quant aux conséquences de cette réforme sur la santé des travailleurs? Quelles sont les justifications de l'adoption de la période de minuit à 5 h? Cette réforme du travail va-t-elle vraiment être génératrice d'emplois comme vous l'affirmez?
01.04 Axel Ronse (N-VA): Mijnheer de voorzitter Ducarme, sta mij toe op te merken dat u er vandaag bijzonder goed uitziet.
Mijnheer de minister, over de nachtarbeid wil ik de zaken even schetsen zoals ze zijn, want over die nachtarbeid wordt al sinds het begin van de legislatuur veel onzin verteld.
Iedereen die vandaag nachtarbeid verricht, zal zijn of haar premie behouden wanneer hij of zij vanaf 20.00 uur begint te werken. Iedereen, in alle sectoren behalve de paritaire comités die daarnet zijn opgesomd, en dus ook nieuwkomers, zal vanaf 20.00 uur een premie ontvangen.
Het enige wat verandert, is dat werknemers die nachtarbeid verrichten in een aantal sectoren pas vanaf middernacht met een premie zullen worden vergoed en dat het vetorecht van de vakbond niet meer zal gelden. Wij doen dat, omdat wij heel veel e-commerce verliezen aan onze buurlanden, in het bijzonder aan Nederland.
Mijnheer de voorzitter, sta mij dus toe om het volgende voorstel te doen. Dit voorstel hoort misschien eerder thuis onder de regeling van de werkzaamheden, maar ik stel voor dat wij met de commissie een bezoek brengen aan een aantal e-commercebedrijven in Limburg en vervolgens aan vergelijkbare bedrijven net over de grens, zodat iedereen ziet hoeveel mensen en jobs wij ondertussen al verloren hebben aan Nederland omdat wij een dergelijke regeling niet hebben.
Mijnheer de minister Clarinval, ik wil u, ten eerste, feliciteren met uw initiatief om de uitzondering op nachtarbeid mogelijk te maken voor nieuwkomers in de e-commercesector, maar ik wil, ten tweede, ook een bezorgdheid uiten. Ik hoor immers in het werkveld dat het aantal paritaire comités onvoldoende zou zijn.
Er vindt nu een consultatie plaats. Welke potentiële paritaire comités zouden nog kunnen worden toegevoegd opdat wij zeker zijn dat ons doel wordt behaald, namelijk jobs hier houden?
De voorzitter: Mijnheer Ronse, vorige week hebben leden van de commissie voor Economie blijkbaar een bezoek gebracht aan de e-commercesector.
01.05 Axel Ronse (N-VA): Ik stel in dat geval voor om de commissie voor Economie naar onze commissie voor Sociale Zaken uit te nodigen om die ervaringen te delen.
De voorzitter: We kunnen alvast het verslag lezen.
Mijnheer Van Lysebettens, u hebt ook een vraag voor de minister. U hebt daarvoor twee minuten spreektijd.
01.06 Jeroen Van Lysebettens (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, proficiat met de afschaffing van nachtarbeid in een aantal sectoren en dus met de reële loonsvermindering die de arbeiders in de betrokken paritaire comités zullen moeten slikken. Terwijl de koopkracht van de werknemers zal dalen, worden de fiscale voordelen voor bedrijven versoepeld of behouden. Met betrekking tot nachtarbeid ondersteunt de overheid ondernemingen reeds via loonsubsidies, namelijk door een gedeelte van de bedrijfsvoorheffing vrij te stellen voor ondernemingen die ploeg- of nachtarbeid verrichten. Volgens berekeningen van het ABVV wordt op die manier een op de vijf werkdagen door de overheid gefinancierd.
Volgens berichtgeving in De Tijd krijgen bedrijven gemiddeld ruim 100.000 euro fiscaal voordeel door die subsidie. Hebt u een zicht op de effectiviteit daarvan, gelet op de begrotingsdoelstellingen? Pleit u ervoor om die subsidies naar beneden bij te schaven?
U stelde in uw beleidsnota dat de afschaffing tot meer internationale concurrentie moet leiden. Tegelijkertijd zien we dat in de getroffen paritaire comités ook veel sectoren zitten die eigenlijk niet onderhevig zijn aan internationale concurrentie, of toch niet op het vlak van nachtarbeid, zoals kansspelen, wasserijen en dergelijke. Welk belang hebben die sectoren bij die hervorming?
Net zoals bij de uitbreiding van de flexi-jobs ontbreekt ook hier een systeem van duidelijke monitoring en evaluatie. Het Rekenhof stelt immers dat de doelstelling van die loonsubsidie onvoldoende gedefinieerd noch geëvalueerd wordt. Het blijft onduidelijk of die subsidie daadwerkelijk leidt tot een sterkere concurrentiekracht van onze ondernemingen en of die de positie van bepaalde doelgroepen op onze arbeidsmarkt versterkt. Wanneer mogen we daarover een sluitend antwoord verwachten? Is het bovendien niet aangewezen om die evaluatie af te wachten alvorens het nachtwerk verder te versoepelen?
01.07 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, le travail de nuit est actuellement défini comme étant le travail exécuté entre 20 heures et 6 heures. Dans votre exposé d'orientation politique, vous indiquez que, désormais, cette définition va changer et ce sera à partir de minuit et non plus 20 heures. Dans votre avant-projet que vous avez soumis au Conseil National du Travail (CNT), vous dites que, désormais, le travail de nuit sera défini comme étant le travail exécuté entre minuit et 5 heures.
Or, selon l'article 1er de la convention de l'Organisation internationale du Travail (OIT), le travail de nuit est prévu tel quel. Il s'agit donc de tout travail effectué au cours d'une période d'au moins sept heures consécutives, comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures, à déterminer par l'autorité compétente, après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs ou par la voie des conventions collectives de travail.
Dès lors, votre volonté de limiter la définition du travail de nuit pour certains secteurs à la période de minuit à 5 heures est contradictoire avec cette convention de l'OIT. Comment envisagez-vous de concilier votre volonté de changer cette définition et le respect de la convention de l'OIT?
J'en viens à ma deuxième question. Dans les journaux du groupe Sudpresse du 29 septembre, vous avez déclaré que la limitation du paiement des primes de nuit pour la période de minuit à 5 heures ne concernera que les travailleurs de cinq commissions paritaires et qu'il s'agit uniquement des magasins de nuit et des entreprises qui font de l'e-commerce, et qui n'existent pas aujourd'hui en Belgique parce qu'elles sont établies aux Pays-Bas ou en Allemagne.
Pouvez-vous préciser quelles sont exactement ces cinq commissions paritaires? Dans votre avant-projet de loi, que vous avez soumis au CNT, il est prévu de limiter l'application de la période de nuit à cinq commissions paritaires, étant entendu que le gouvernement pourra ajouter d'autres commissions supplémentaires par le biais d'un arrêté royal. Confirmez-vous cette information?
Vous avez déclaré également que, si une grande surface crée un centre d’e-commerce, seuls les travailleurs qui y seront employés seront concernés tandis que les caissières, les gens qui remplissent les rayons ou qui conduisent les camions ne seront pas concernés. Toutefois, l’avant-projet de loi ne prévoit pas de distinction à l’intérieur des commissions paritaires entre les travailleurs rattachés à un centre d’e-commerce et ceux qui ne le seraient pas. La limitation de la nuit à la période de minuit à 5 heures concernera donc bien tous les travailleurs de la commission paritaire qui entreront en service à partir au 1er janvier 2026, indépendamment de leur appartenance éventuelle au secteur de l'e-commerce. Comment expliquez-vous cette contradiction entre l’avant-projet de loi et vos déclarations dans la presse?
Confirmez-vous que l’avant-projet de loi vient s’immiscer dans les conventions collectives de travail (CCT) existantes pour décider qu’elle ne s’appliqueront pas de la même manière aux travailleurs qui entreront en service à partir du 1er janvier 2026? Confirmez-vous que, pour ces derniers, les primes de nuit prévues par les conventions collectives de travail ne pourront être payées que pour les heures prestées entre minuit et 5 heures, même si la CCT prévoit une plus grande amplitude?
J'en viens à présent à ma troisième question. Dans votre argumentation motivant votre souhait de modifier la législation sur le travail de nuit, à laquelle nous n'apportons aucun crédit, vous évoquez un déficit de compétitivité et un désavantage concurrentiel par rapport aux pays voisins. Cela expliquerait que des centres de distribution s’installent de l’autre côté de la frontière, entre autres aux Pays-Bas.
Actuellement, le travail de nuit est défini comme étant le travail exécuté entre 20 heures et 6 heures. Vous prévoyez que, pour les entreprises du secteur de la distribution et des secteurs annexes, y compris le commerce électronique, le travail de nuit serait désormais défini comme étant le travail exécuté entre minuit et 5 heures.
Président: Denis Ducarme.
Voorzitter: Denis Ducarme.
Cette nouvelle définition s'appliquera donc à cinq commissions paritaires. Confirmez-vous que les commissions paritaires 201 et 202 font partie des cinq commissions paritaires concernées? Comment justifiez-vous cette définition? En effet, ces deux commissions paritaires ne sont pas confrontées à l'exposition à la concurrence internationale puisqu'il ne s'agit pas de centres d'e-commerce.
01.08 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, de heer Ronse heeft daarnet verklaard dat er grote plannen zijn om de regels inzake nachtarbeid te versoepelen, om de nacht te laten starten om middernacht in de plaats van om 20.00 uur voor bepaalde sectoren.
J'ai toutefois constaté, monsieur le ministre, qu'un avant-projet provenant de votre cabinet reprenait dix secteurs, dix comités paritaires pouvant bénéficier de cette exception. Or, aujourd'hui, le texte présenté au CNT ne parle que de cinq secteurs? Que s'est-il passé, monsieur le ministre? Y a-t-il eu un changement? Il semblerait que, lors des discussions sur l'accord de l'été, des partis vous aient dit que les secteurs et comités paritaires pouvant en bénéficier étaient trop nombreux et qu'il fallait réduire leur nombre.
Mijnheer Ronse, eerst ging het om tien paritaire comités en nu nog slechts om vijf. Als we zo verdergaan, eindigen we misschien op nul.
Mijnheer de minister, wat is er gebeurd? Wie is daarvoor verantwoordelijk? Hoe komt het dat het aantal is verminderd van tien naar vijf? Zo vallen de paritaire comités 119 en 140.03 daar bijvoorbeeld niet meer onder.
Dat betekent concreet, mijnheer Ronse, dat bijvoorbeeld supermarkten en supermarktdepots zoals Delhaize Collect of Collect & Go bij Colruyt daarvan helemaal geen gebruik kunnen maken. Wat met veel tromgeroffel was aangekondigd, namelijk dat de e-commerce eindelijk zou kunnen genieten van een versoepeling, blijkt dus een compleet lege doos te zijn. De vijf overblijvende paritaire comités betreffen in feite immers supermarkten, die sowieso de deuren sluiten om 20.00 uur. Het maakt dus helemaal geen verschil.
Mijnheer de minister, waarom werd beslist om terug te gaan van tien naar vijf paritaire comités? Wie heeft tot die aanpassing beslist? Ik weet wel dat u zult zeggen dat dit nu voorligt bij de Nationale Arbeidsraad, maar dat de vakbonden dat zullen weigeren. Hoe zult u er dus voor zorgen dat de e-commerce uiteindelijk toch kan genieten van die versoepeling?
Le président: Collègues, conformément au Règlement, et étant donné qu’il s’agit d’un débat d’actualité, les membres qui n’ont pas déposé de question peuvent encore y prendre part, soit en posant une question à la suite de celles déjà posées, soit en intervenant par voie de réplique. Il importe de rappeler que ces membres ne peuvent cumuler les deux modalités d’intervention: soit ils s'inscrivent pour la question, soit ils s'inscrivent pour la réplique.
Comme nous sommes au stade des questions, y a-t-il des parlementaires qui souhaitent se joindre au débat via la question?
Président: Vincent Van Quickenborne.
Voorzitter: Vincent Van Quickenborne.
01.09 Denis Ducarme (MR): Monsieur le ministre, je serai bref. Sur le plan socio-économique, j'ai parfois l'impression que certains raisonnent comme si nous étions une île. Mais nous ne sommes pas Cuba. Nous faisons partie d’un ensemble interdépendant, et lorsque nous abordons la question du travail de nuit, il s’agit de ne pas l’envisager sous un prisme moralisateur, mais bien réaliste eu égard aux pratiques autorisées ou non chez nos voisins.
Donc moi, ce qui m'intéresserait tout de même, c'est que vous puissiez rappeler les réalités européennes en la matière, et nous dire si, avant votre réforme, on était en décalage par rapport aux réalités européennes en matière de travail de nuit.
L'autre élément – c'est comme ça que moi j'ai lu la réforme –, c'est qu'aujourd'hui – et c'est pour ça que je pense que la gauche devrait adhérer à cette réforme – on est un peu dans un flou artistique. En effet, le travail de nuit n'est pas autorisé, sans être interdit, puisqu'il y a des dérogations possibles. En ce sens, je pense que c'est une clarification importante. Actuellement, avant la réforme, on est quelque part un peu les fesses entre deux chaises.
Dernier point que je pense fondamental, la réforme – selon les analyses et les rapports produits – créera-t-elle de nouveaux emplois? Avons-nous des informations par rapport à une potentielle création d'emplois? Et si elle a été chiffrée, il serait intéressant naturellement qu'on puisse disposer de ces éléments.
Voorzitter: Denis Ducarme.
Président:
Denis Ducarme.
01.10 David Clarinval, ministre: Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie évidemment pour toutes les questions. Permettez-moi tout d'abord de clarifier certains éléments concernant la question de la suppression de l'interdiction du travail de nuit, une mesure qui est actuellement en cours de préparation.
Il est exact qu'aujourd'hui, la loi sur le travail dispose que le travail de nuit est interdit. Dans le même temps, cette loi prévoit que des dérogations à cette interdiction sont possibles. Et elle énumère pas moins de 22 secteurs d'activité dans lesquels le travail de nuit est déjà autorisé. Ce sont, par exemple, l'horeca, les soins de santé ou les taxis.
Chers collègues, ce sont là des exceptions à l'interdiction du travail de nuit qui sont déjà en vigueur aujourd'hui et que nous trouvons toutes évidemment normales, mais pour lesquelles il avait fallu par le passé mettre en place des procédures lourdes pour les autoriser.
C'est pourquoi le gouvernement veut s'atteler à la suppression de l'interdiction du travail de nuit et définir clairement ce qu'est le travail de nuit dans les différents secteurs, en particulier le secteur de la distribution et les secteurs connexes, y compris l'e-commerce, des secteurs qui souffrent aujourd'hui fortement de la concurrence des pays voisins. Dans l'e-commerce, le travail de nuit commencera à minuit et se terminera à 5 heures. Nous nous plaçons ainsi sur la même ligne que les pays voisins tels que les Pays-Bas, où le travail de nuit commence à minuit, et l'Allemagne, où il débute à 23 heures.
Dans le projet de loi approuvé dans le cadre de l'accord d'été, l'interdiction du travail de nuit est supprimée, et les procédures d'introduction du travail de nuit sont assouplies. Ce projet de loi a été transmis pour avis au Conseil National du Travail (CNT) et au Conseil Central de l’Économie (CCE).
Une étude de la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) montre qu'entre 2009 et 2019, le chiffre d'affaires de la vente à distance en Belgique a augmenté de 95 % alors qu'aux Pays-Bas il a augmenté de 253 % et en Allemagne de 269 %, ce qui correspond environ à 40 à 50 000 emplois non créés pendant cette période en Belgique. Nous sommes donc trois fois moins en croissance que ces deux pays voisins. Ce sont en quelque sorte entre 40 et 50 000 emplois qui ont été perdus dans notre pays.
Il est en outre absolument nécessaire d'assouplir les procédures permettant d'introduire effectivement le travail de nuit dans l'entreprise. Si la réalité économique exige le recours au travail de nuit dans une entreprise, il ne peut pas être question qu'il ne puisse pas être mis en place ou uniquement moyennant des coûts excessifs. C'est jouer avec l'emploi et les jobs de nombreuses personnes, alors que ce gouvernement a fait de la création et du maintien de l'emploi une priorité. Je mettrai donc pleinement en œuvre cette mesure.
La suppression de l'interdiction du travail de nuit et l'introduction d'une nouvelle définition alignée sur celle de nos pays voisins renforceront la compétitivité de nos entreprises. Elles disposeront ainsi de la flexibilité nécessaire pour réagir plus rapidement aux marchés internationaux et créer de nouveaux emplois. De cette manière, nous évitons que la production et l'innovation ne soient délocalisées à l'étranger. Il ne s'agit pas d'un démantèlement des droits, mais d'une modernisation nécessaire pour simplement rendre notre économie pérenne.
Ik ga nu dieper in op uw vragen.
Met betrekking tot de impact van nachtarbeid op de gezondheid van werknemers, wil ik benadrukken dat de regering zich hiervan ten volle bewust is, maar in het huidige ontwerp wordt geen afbreuk aan de welzijnswetgeving gedaan. De codex over het welzijn op het werk bevat immers reeds specifieke beschermingsmaatregelen inzake nachtarbeid. Zo moet de werkgever een risicoanalyse uitvoeren voor de werknemers die nacht- of ploegenarbeid verrichten. Deze werknemers worden, omwille van de risico’s, aan het verplichte gezondheidstoezicht onderworpen.
Een voorafgaande gezondheidsbeoordeling moet nagaan of de betrokken werknemer geschikt is om in het nachtregime te werken. Wanneer uit de resultaten van deze onderzoeken en analyses blijkt dat nachtarbeid een bijzonder risico van geestelijke of lichamelijke spanningen met zich meebrengt, moet de werkgever de nodige preventiemaatregelen nemen. Daartoe behoort onder meer een jaarlijkse periodieke gezondheidsbeoordeling die specifiek op nachtarbeid gericht is. Als zou blijken dat er geen andere bijzondere risico’s bestaan dan deze die eigen zijn aan nachtarbeid, worden de werknemers aan een driejaarlijkse algemene periodieke gezondheidsbeoordeling onderworpen.
L'employeur doit en outre veiller à ce que les services de prévention et de protection du travail soient suffisamment disponibles, à ce que les premiers secours et les soins d'urgence puissent être dispensés, à ce que les travailleurs effectuant un travail de nuit ou en équipes soient informés de tous les risques inhérents à leur travail, des mesures de prévention prises ainsi que de l'organisation des services de prévention et de protection au travail et des premiers secours. Le travail de nuit ne sera donc pas instauré du jour au lendemain, mais uniquement après la réalisation d'analyses de risques et la mise en place de mesures préventives. Grâce à des évaluations de santé périodiques, l'impact sera également suivi et, le cas échéant, des mesures supplémentaires pourront être proposées. L'impact est donc bel et bien suivi, tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau du travailleur individuel.
En outre, la proposition actuelle ne remet nullement en cause le principe du volontariat pour le travail de nuit. Ainsi, même une demandeuse d'emploi en période de ménopause, madame Schlitz, ne sera en aucun cas contrainte de travailler la nuit.
Dan kom ik bij de vraag naar de zogenaamde subsidies die de ondernemingen ontvangen. Deze maatregel is in feite geen subsidie, maar een gedeeltelijke vrijstelling van de doorstorting van de bedrijfsvoorheffing voor ploegen- en nachtarbeid, en vormt een essentieel instrument van ons beleid ter ondersteuning van de werkgelegenheid en de competitiviteit van de ondernemingen.
En effet, ces activités se caractérisent par des conditions de travail particulières, souvent contraintes et peu attractives. Sans ce mécanisme, de nombreuses entreprises actives dans des secteurs stratégiques tels que la logistique, la production industrielle, la santé ou encore certaines branches de la distribution rencontreraient de graves difficultés à recruter et à maintenir du personnel.
Le régime actuel agit donc comme une compensation légitime pour des travailleurs qui assurent la continuité du service essentiel et le maintien d'emploi en Belgique. Supprimer brutalement cette disposition, comme proposé, représenterait un choc compétitif majeur. Cela pèserait directement sur le coût du travail, mettrait en péril des milliers d'emplois et renforcerait la délocalisation d'activités vers des pays voisins où des dispositifs comparables existent déjà. L'impact budgétaire brut ne doit donc pas être isolé de ces effets économiques et sociaux qui pourraient s'avérer négatifs tant pour l'État que pour la collectivité. Une suppression n'entraînerait pas une augmentation des recettes de l'État de 2,5 milliards mais aurait un effet négatif compte tenu des destructions d'emplois que cela engendrerait.
Notre objectif n'est pas d'encourager le travail de nuit en soi mais d'en atténuer les conséquences financières et organisationnelles là où il s'avère indispensable. C'est pourquoi le gouvernement estime qu'il est opportun de maintenir ce régime tout en poursuivant parallèlement des politiques de santé et de prévention afin de limiter les effets négatifs du travail de nuit et en équipe sur les travailleurs.
En ce qui concerne les primes pour le travail de nuit, l'accord de gouvernement prévoit expressément qu'il ne peut y avoir aucune perte de pouvoir d'achat pour le travailleur qui est aujourd'hui déjà actif entre 20 h et minuit. Je répète: aucune perte de pouvoir d'achat pour les travailleurs qui sont aujourd'hui déjà actifs entre 20 h et minuit! Je déplore qu'il y ait vraiment une propagation de fake news à l'égard du fait que certains perdraient leurs primes de nuit.
Dans la plupart des secteurs où le travail de nuit est déjà en vigueur, la procédure d'introduction du travail de nuit sera assouplie sans que les primes ne soient modifiées. De même, le travailleur qui est aujourd'hui déjà actif dans le secteur de la distribution et les secteurs connexes, y compris l'e-commerce, ne subira aucune perte de pouvoir d'achat. Aucune perte de pouvoir d'achat! Seuls les nouveaux travailleurs de ces secteurs seront soumis à la nouvelle définition du travail de nuit et percevront une prime correspondante.
Une telle réforme dans le secteur de la distribution et les secteurs connexes se fonde sur la nécessité de rétablir la compétitivité des entreprises belges actives dans le secteur de la distribution et les secteurs connexes, y compris l'e-commerce, qui est mis à mal par rapport aux entreprises des pays voisins exerçant le même type d'activité.
En outre, et corrélativement, il est important de souligner que les gains de compétitivité obtenus sur base de la réduction des coûts pour les employeurs, induite par les réformes précitées, seront eux-mêmes susceptibles d'avoir un impact positif sur le taux d'emploi, en permettant l'engagement de travailleurs supplémentaires dans les secteurs précités, et de contribuer ainsi à l'objectif du gouvernement d'augmenter le taux d'emploi en Belgique à 80 %.
Un rapport récent du CCE statue qu'avec une part de 11,8 %, le secteur de la distribution contribue de manière significative à l'emploi en Belgique. Entre 1997 et 2022, l'emploi y a progressé de 8,7 %. La croissance de l'emploi dans le secteur est toutefois nettement inférieure à la croissance globale de l'emploi enregistrée en Belgique au cours de la même période, soit 30,5 % entre 1997 et 2022.
Selon une étude de Comeos, seuls 27 % des colis commandés par les Belges proviennent de Belgique – à peine un quart –, tandis que 41 % proviennent des Pays-Bas, 14 % d'Allemagne et 6 % de France. Le handicap salarial est l'une des causes qui expliquent ce gros retard.
Wat de definitie van distributiesector en aanverwante sectoren, met inbegrip van e-commerce betreft, het ontwerp bevat inderdaad slechts vijf paritaire comités. In het kader van de vraag om advies van 28 juli 2025 met betrekking tot het wetsontwerp in voorbereiding heb ik de Nationale Arbeidsraad en de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven dan ook verzocht om op gefundeerde en objectieve wijze de paritaire comités die tot de distributiesector en aanverwante sectoren behoren, te identificeren. Die analyse moet zich specifiek richten op de kwalificatie van ondernemingen en sectoren waarvoor met bewijzen kan worden aangetoond dat er sprake is van een concurrentieel nadeel inzake nachtarbeid ten opzichte van de buurlanden. Op basis van die analyse zal worden nagegaan welke sectoren aan de lijst moeten worden toegevoegd.
Zonder dat ik op de analyse vooruit wil lopen, lijkt het mij dat onder andere ook de paritaire comités 119 en 140 (wegvervoer en logistiek voor rekening van derden) op de lijst thuishoren.
Le président: Monsieur le ministre, je vous prie de m'excuser. Mme Schlitz veut absolument que vous concluiez. Je demanderai également aux parlementaires de respecter le Règlement dès qu'ils dépassent un peu trop leur temps de parole. Ne vous en inquiétez pas, monsieur le ministre. Voulez-vous conclure?
01.11 David Clarinval, ministre: Monsieur le président, je veux bien répondre à toutes les interpellations, mais si on ne me laisse pas le temps de le faire…
Le président: Voyant Mme Schlitz s'activer et bondir sur son siège, monsieur le ministre, j'espère que vous comprenez que j'ai pris peur. Je vous demande dès lors, compte tenu du Règlement, d'aller au bout de votre propos le plus rapidement possible.
01.12 Minister David Clarinval: We moeten vermijden dat er een oneerlijke behandeling gecreëerd wordt tussen paritaire comités of binnen ondernemingen.
Madame Moscufo, le projet de loi actuel prévoit en effet la possibilité d'élargir la liste par arrêté royal et – pour que vous ayez des réponses à vos questions – je vais vous préciser exactement les cinq commissions paritaires qui sont actuellement dans l'avant-projet de texte. Il s'agit de la CP 201 (commerces de détail alimentaires), de la CP 202 (moyennes entreprises d'alimentation), de la CP 226 (employés de commerce international, du transport et de la logistique), de la CP 311 (grandes entreprises de vente au détail) et de la CP 312 (grands magasins). Il s'agit effectivement d'une liste provisoire qui est arrêtée dans l'arrêté, qui est mise à consultation et qui pourra être élargie le cas échéant.
Een andere optie is om niet te werken met een lijst van paritaire comités, maar met een definitie van activiteiten waarvoor men een beroep kan doen op de nieuwe regeling. Op deze manier wordt er geen nadeel toegebracht aan een bepaalde sector en worden ondernemingen die dezelfde activiteiten uitoefenen maar in verschillende sectoren, op dezelfde manier behandeld, dus ook de ondernemingen die voor de activiteit vallen onder paritair comité 100 of 200.
Pour faire bref, je vais résumer la suite. J'aurais pu répondre aux questions sur les dispositions anti-abus. Je rappellerai simplement que la convention collective de travail 109 concernant la motivation du licenciement, et notamment la procédure prévue en cas de licenciement manifestement déraisonnable ainsi que les mécanismes de protection prévus pour certains travailleurs et travailleuses, s'applique. Par ailleurs, en lieu et place de la procédure relative aux licenciements manifestement déraisonnables prévue par la convention collective de travail 109, le travailleur qui estime que son licenciement est dépourvu de fondement peut toujours demander réparation du préjudice subi.
Je passe rapidement des réponses. En ce qui concerne la question des primes pour le travail de nuit, je me réfère volontiers aux dispositions de l'accord de gouvernement reprises dans le projet de loi. Je voudrais quand même rappeler clairement que pour les nouveaux travailleurs, une prime de nuit restera toujours due, soit sur la base de la convention collective de travail 49, soit sur la base d'une convention sectorielle ou d'entreprise. Mme Meunier notamment m'a posé cette question. Cette CCT 49 s'appliquera toujours. Elle est transversale. Il est donc faux de dire que les nouveaux travailleurs ne bénéficieront pas de primes de nuit. Au contraire, la CCT 49 s'applique.
Monsieur le président, je ne serai pas plus long. Je ne voudrais pas irriter certains collègues.
Le président: Non, il ne faut pas, dans cette commission, monsieur le ministre. Je vous remercie d'avoir conclu. La parole est donc aux parlementaires pour les répliques.
01.13 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Vous évoquez souvent la compétitivité comme le moteur principal de cette réforme. Or, ce qui transparaît de votre discours, c'est un nivellement par le bas des salaires et des conditions de travail, pour correspondre à des standards moins exigeants pratiqués ailleurs.
Au sein de l'Union européenne – cette Europe dans laquelle nous devrions renforcer notre coopération en matière de migration – ne serait-il pas temps d'avoir une discussion sur les conditions de travail et la qualité des emplois, notamment avec nos partenaires des Pays-Bas et de la France, plutôt que de niveler par le bas des salaires et des conditions de travail de travailleurs qui sont déjà parmi les plus précaires de notre pays? Je ne peux concevoir que la réforme du marché du travail ait pour boussole une course après des pays moins-disant.
J'entends dire que le recours au travail de nuit dans le cadre de cette réforme serait fondé sur le volontariat. Vous le confirmez d’ailleurs: une personne au chômage qui refuse un emploi de nuit ne sera pas sanctionnée. Mais vous évoquez également le caractère "indispensable" du travail de nuit pour certains secteurs. Quelle est la définition de ce terme? Existe-t-il une liste limitative, exhaustive des métiers ou des missions considérés comme indispensables au bon fonctionnement d’un secteur? À partir de quand estime-t-on qu'un emploi de nuit est indispensable? Dans le secteur de la santé, évidemment, nul ne contestera que le travail de nuit est indispensable, mais qu'en est-il lorsqu'il s'agit de se faire livrer une chaîne hi-fi à minuit? Est-ce cela, pour vous, l'indispensable? Ce flou persiste et nous inquiète.
Lorsque vous affirmez qu'il n'y aura pas de perte de salaire pour les travailleurs déjà actifs, nous vous entendons. En revanche, pour les nouveaux travailleurs, nous sommes quand même d'accord pour dire que la prime pour travail de nuit presté entre 20 heures et minuit et entre 5 et 6 heures ne sera plus versée. Dès lors, en quoi consiste votre réforme si ce n'est pas de cela qu'il s'agit?
Trop de flou subsiste encore en la matière, raison pour laquelle nous continuerons à vous interroger sur le sujet.
01.14 Sophie Thémont (PS): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses.
Nous savons que les nouvelles règles du travail de nuit vont toucher principalement le secteur de la grande distribution. Une étude a été publiée en août dernier sur le sujet. Nous savons également que ce secteur est en pleine vague de licenciements. Tout ce secteur est en train de fermer. Soyons réalistes.
Vous parlez de la santé. Le travail de nuit est reconnu comme un facteur de risque. On parle de troubles du sommeil, de maladies chroniques. La réduction des primes représente une diminution des compensations pour un travail nettement plus pénible. Vous dites que les travailleurs qui bénéficient aujourd'hui de cette prime la conserveront. Mais, pour les nouveaux travailleurs, la prime ne sera plus payée entre 20 heures et minuit et entre 5 et 6 heures.
Vous brandissez sans cesse l'objectif de 80 % de taux d'emploi. Je me demande bien comment vous allez pouvoir relever le taux d'emploi en accentuant systématiquement les flexi-jobs, le travail de nuit et les contrats "zéro heure". Vous prenez des mesures sans pour autant avoir créé sur le côté un seul emploi. Nous étions à 7 780 emplois perdus au premier trimestre; aujourd'hui nous sommes à plus de 10 000 et les entreprises n'arrêtent pas de fermer.
Nous savons aussi quel impact cela a sur la gent féminine. Vous avez dit tout à l'heure qu'il n'y aurait pas d'obligation, surtout pour les femmes qui sont en ménopause. J'ai trouvé cela un peu fort de café. Une femme qui travaille régulièrement entre minuit et 5 heures a 26 % de risque en plus de développer un cancer du sein. Et ce risque peut tripler après 10 ans de travail de nuit trois fois par semaine. Je pense vraiment que vous devriez parfois faire attention à vos propos.
01.15 David Clarinval, ministre: Madame Thémont, j'ai donné l'exemple de la femme ménopausée en réponse à une question spécifique de Mme Schlitz.
01.16 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.
Il y a donc bien une perte de pouvoir d'achat, non pour les anciens travailleurs – vous l'avez répété à plusieurs reprises –, mais bien pour les nouveaux contrats. Dès lors, nous verrons deux types de travailleurs, qui ne percevront pas la même rémunération selon leurs conditions de travail. Surtout, il reste le coût de ces mesures pour la santé. Vous avez bien fait de rappeler les mesures déjà en vigueur en matière de prévention, d'accompagnement et d'analyse de risque. Tout cela est vrai. Néanmoins, malgré tout, nous savons que l'impact du travail de nuit sur la santé est inévitable et considérable. C'est évidemment une entourloupe. En effet, en facilitant le travail nocturne, votre gouvernement va mutualiser les coûts engendrés par ces problèmes de santé qui seront pris en charge par la collectivité, tout en permettant des bénéfices qui, dans une large mesure, resteront privés et seront réalisés par des entreprises telles qu'Amazon, Zalando ou Shein.
Enfin, j'entends l'argument que c'est nécessaire parce que nous vivons dans un monde dur et que les Pays-Bas le font déjà. Cela ne me semble pas vraiment un bon argument. Je sais que votre premier ministre préfèrerait que nos amis néerlandais et nous-mêmes formions un seul et même pays, mais il n'est quand même pas scandaleux d'imaginer que, dans certains secteurs, les choses s'organisent différemment. En matière de santé des travailleurs, l'alignement ne devrait-il pas plutôt s'orienter vers davantage de protection pour tous que vers davantage de travail de nuit pour chacun?
01.17 Axel Ronse (N-VA): Ik heb begrepen dat de minister het helemaal eens is met het feit dat het huidig aantal paritaire comités te beperkt is. De minister heeft er een aantal opgesomd die er zeker bij zouden moeten komen. Ik wens de minister veel moed en doorzettingsvermogen en ik steun hem volledig in de verdere bespreking van dat wetsontwerp.
Ik vermoed dat de NAR en de CRB geen eenduidig advies zullen uitbrengen, aangezien de spelers diametraal tegenover elkaar staan, maar althans aan de hand van onderdelen van die adviezen zal een verstandige keuze gemaakt moeten worden, zodat we de e-commerce hier kunnen houden, waaruit extra jobs kunnen voortkomen.
01.18 Jeroen Van Lysebettens (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Eens te meer moet ik echter vaststellen dat deze regering vooral voor grote bedrijven en werkgevers rijdt. De bedrijven behouden de vrijstelling van belastingen voor nachtarbeid. Op die manier zou ik ook geen subsidies meer behoeven. Dat is een puur ideologische beslissing, zonder enige onderbouwing en zonder na te gaan of uw doelstelling daarmee zal worden bereikt. Dat is niet mijn stelling, maar die van het Rekenhof.
Tegelijkertijd dwingt u de toekomstige werknemers om voor minder loon meer belastend werk te verrichten, dag en nacht, terwijl u zich goed bewust bent van de gezondheidseffecten die dat met zich meebrengt. Ongezond, onrechtvaardig en ondoelmatig; een mooie slogan voor deze arizonaregering.
01.19 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, merci pour vos réponses, même si vous n'avez pas pu aller au bout.
Ces réponses me permettent de confirmer ce que je vous ai dit au début, à savoir que les arguments que vous avancez pour supprimer une partie des primes de nuit ne sont pas convaincants. Je ne vous crois pas, parce que votre volonté profonde, votre vision de la société, votre obsession, comme vous le dites dans la presse, c'est de sauvegarder et d'améliorer la compétitivité des entreprises. Vous ajoutez, dans votre verbiage, que vous voulez atteindre cet objectif en conciliation avec la santé des travailleurs.
Je ne dois pas vous rappeler que la santé des travailleurs de ce pays – et du monde entier – ne dépend jamais de la volonté du grand patronat de protéger la santé des gens, et encore moins de la volonté de n'importe quel politicien représentant de ce grand capital, dont vous faites partie. Vous avez dit que vous alliez organiser des surveillances spécifiques, mais ces surveillances existent déjà. Vous n'apportez donc rien. Et vos réponses me confirment que vous appliquez ce que j'appellerais la "tactique du saucisson".
Cette suppression de primes vous met mal à l'aise parce que vous sentez la pression dans la rue, une pression qui sera encore là le 14 octobre, parce que les travailleurs vous ont bien compris. Vous commencez par une petite partie des travailleurs, à savoir cinq commissions paritaires. D'ailleurs vous en aviez dix et vous en avez enlevé cinq. Vous êtes poussé par la N-VA – enfin, poussé est un bien grand mot parce que vous êtes du même avis – et savez pertinemment qu'il faudra un arrêté royal pour élargir la mesure à tout le monde.
Pire que ça, vous vous obstinez dans vos mensonges en prétendant vouloir sauver le pouvoir d'achat des citoyens, en disant que ce sont ceux qui travaillent qui gagneront du pouvoir d'achat, mais que les nouveaux perdront, ce qui n'est pas grave, selon vous. Nous ne vous croyons plus, et d'ailleurs, vous n'êtes même plus un gouvernement légitime.
Les enquêtes prouvent que s’il y avait des élections demain, vous ne seriez plus à ce poste. Entretemps, avant les élections, la rue va continuer à décider. Le 14 octobre, nous serons à leurs côtés, parce que vous voulez aussi, à travers cela, casser la concertation sociale.
Il n’y a jamais eu, dans ce pays, une loi qui veut imposer des conditions de travail et des conditions financières, qui normalement sont décidées dans les conventions collectives de travail. C’est cela que vous voulez faire à travers cela: casser le mouvement syndical.
Le président:
Je ne connaissais pas la "technique du saucisson", madame Moscufo. J’adore le saucisson.
01.20 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, u zegt dat die vijf te weinig is en de heer Ronse zegt dat ook.
Mais vous n'avez pas répondu à ma question. Initialement il y avait dix comités paritaires.
Waarom hebt u toegelaten dat het van tien naar vijf paritaire comités is gegaan?
Vous n'avez pas répondu à cette question-là. Dans votre texte original vous parliez de dix comités paritaires. Pourquoi vous êtes passé à cinq?
01.21 David Clarinval, ministre: (…)
01.22 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Vous dites que c'est le choix du gouvernement. Vous faites partie de ce gouvernement, alors ça veut dire que vous avez accepté ce choix.
Mijnheer Ronse, men is van tien naar vijf paritaire comités gegaan en de minister zegt dat het de keuze van de regering is geweest.
Die regering wordt geleid door de N-VA. De heer De Wever heeft dat dus toegelaten. Hoe komt dat? Omdat u geplooid bent voor de druk van Vooruit en van de linkse partijen, die niet willen dat nachtarbeid wordt versoepeld. Dat is het probleem, mijnheer Ronse.
Men is dus van tien naar vijf sectoren gegaan, maar u geeft mij geen antwoord. Ofwel lag u dus te slapen, ofwel hebt u niet goed opgelet, ofwel dacht u dat alle toeleveranciers van de supermarkten ervan zouden kunnen genieten. Dat is echter niet het geval.
Mijnheer de minister, we staan op een keerpunt. We zien dat de druk overal aan het stijgen is. De flexi-jobs komen onder vuur te liggen door de heer Van Peteghem. Studentenarbeid komt onder druk te staan door Vooruit. Hetzelfde gebeurt met de managementvennootschappen. Wat ik u voorspel, mijnheer de minister, is dat veel partijen beginnen te twijfelen aan die flexibiliteit onder druk van links: Groen, de communisten en Vooruit. Als u daaraan toegeeft, zal er van uw grote plannen niet veel overschieten. Er is sprake van uitzonderingen en uithollingen.
De grote beloften, waar de heer Ronse altijd de mond vol van heeft, het zogenaamd historische karakter, blijkt meer en meer een lege doos te zijn. Daarom zou ik zeggen, mijnheer de minister: ga terug naar de tekentafel en zorg dat uw originele plannen de effectieve plannen zijn. Ik wens u veel succes. Ik wil u daarin trouwens bijstaan. Geef echter niet toe aan die linkse partijen, want dan blijft er niets over. Dan zult u niets overhouden.
L'incident est
clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Je vous remercie, monsieur Van Quickenborne. Voici qui clôture ce premier débat d'actualité.
Avant d'entamer le second débat d'actualité, chers collègues, je tiens préalablement à faire une petite remarque. Je m'interroge, parce que c'est un peu nouveau et c'est déjà arrivé hier, sur le fait de voir, dans le cadre d'un débat d'actualité ou de questions jointes, des parlementaires déposer des questions avec le même intitulé, en gros pour gagner du temps, multiplier le temps. En effet, qu'est-ce qui va m'empêcher demain de déposer dix questions au ministre du gouvernement que j'apprécie le moins, puisqu'il y en a un que j'apprécie moins que les autres, et ainsi bénéficier de 25 minutes de temps de parole? Je pense qu'il y a quand même un dévoiement du Règlement dans ce cadre-là et je vais, même si elle s'est déjà penchée sur cette question, interroger la Conférence des présidents pour savoir où on met le curseur.
Madame Moscufo, votre exemple n'est pas le seul. On a eu d'autres cas, même au niveau des parlementaires de la majorité, qui multipliaient les questions avec le même intitulé, sur le même thème, dans les mêmes débats, pour avoir plus de temps. Je m'interroge donc par rapport à cela et, en toute objectivité, je vous transmettrai la note que j'enverrai dans ce cadre à la Conférence des présidents pour attirer davantage sa réflexion sur le sujet.
01.23 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Monsieur le président, il faut savoir qu'en juillet, la Conférence des présidents a déjà traité cette question.
Le président: Oui, mais ils étaient fatigués, c'était juillet, ils n'avaient pas eu de vacances, ils étaient fatigués en juillet.
01.24 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Un débat d'actualité a été organisé en commission des Finances sur le sujet de la taxe sur les plus-values. Différents parlementaires de l'opposition et même de la majorité avaient posé pas mal de questions, parce qu'il y avait quand même beaucoup d'éléments qui nécessitaient d'être éclaircis.
À un certain moment, le président de cette commission des Finances – pas vous, monsieur. le président, parce que vous êtes un bon président –a dit que, puisqu'il s'agit d'un débat d'actualité, tout le monde a deux minutes et pas plus. J'ai alors objecté que cela revenait à raboter le débat démocratique en commission, et M. Piedboeuf – que je connais très bien, qui est chef de groupe du MR – a rappelé que la logique d'un débat d'actualité est d'élargir, de permettre à d'autres parlementaires d'intervenir et non de raccourcir le débat pour les parlementaires qui ont déjà déposé une question.
Et le président de cette Chambre – que nous connaissons tous très bien, M. Peter De Roover – a convenu que c'était exact et que si, dans un débat d'actualité, une personne a par exemple trois questions, elle a droit à autant de fois le temps de parole alloué à une question.
C'était la conclusion de la Conférence des présidents, mais si d'autres veulent en tirer d'autres conclusions, c'est à eux de décider, monsieur le président, cela ne me pose aucun problème. Je pense toutefois qu'il faut respecter le travail fait par les parlementaires, tant de la majorité que de l'opposition, parce que, sur les flexi-jobs – ce sera le prochain débat, monsieur le ministre –, j'ai deux questions complètement différentes et j'espère quand même que je pourrai les poser sans être limité quant au temps de parole.
Le président: Vos deux questions sont-elles différentes?
01.25 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Oui, elles le sont.
Le président: Avez-vous des intitulés différents?
01.26 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Oui, tout à fait.
Le président: Je me retrouve dans des situations dans lesquelles nous avons des questions avec les mêmes intitulés et portant sur le même point. Je demande simplement de voir où nous devons nous arrêter. En effet, en suivant ce principe, il n'y aurait aucun problème pour déposer 10 questions et parler 50 minutes pour interroger le ministre. La question est donc de savoir où nous devons mettre le curseur. Pour être totalement transparent, je vous tiendrai au courant de l'échange que j'aurai par rapport à cela. Je vous le garantis.
01.27 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Je m'exprime pour que cela figure dans le compte rendu. En effet, si je ne dis rien, cela ferait penser que je suis d'accord avec ce que vous avez dit. Je ne suis pas d'accord avec votre interprétation. Si j'ai bien compris, je ne suis pas la seule, sans quoi cela ne serait pas un problème du tout alors. Sur le principe, je ne suis pas d’accord avec votre interprétation selon laquelle nous introduirions plusieurs questions dans le but de gagner du temps, de prolonger nos interventions et de monopoliser la parole pendant 50 minutes pour interroger M. le ministre. Ce n’est pas ainsi que mon groupe entend faire de la politique.
Le président: Je m'en doute.
01.28 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Effectivement, certaines questions peuvent porter sur la même thématique. Dans ce cas précis, nous avions un débat qui portait sur le travail de nuit. C’est une thématique commune, mais vous conviendrez sans doute que celle-ci est si riche qu’elle permet d’aborder des sujets très différents, tout en restant dans le même cadre.
Ici, mes trois questions portaient sur des éléments assez spécifiques et pour lesquels je souhaitais vraiment des réponses. Je les ai eues pour une partie. Ce n'était pas juste pour faire du show. Je ne sais pas si vous étiez déjà là au moment où j'ai commencé mes questions, mais cela a peu d'importance.
Ma première question portait sur la contradiction entre la volonté du ministre et la Convention de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Ma deuxième question portait sur la contradiction que nous voyons entre l'avant-projet de loi et les déclarations du ministre dans la presse. Ma troisième question, quant à elle, portait sur l'argumentation du ministre qui consistait à dire qu'il faut faire des réformes, sans quoi le travail se fait aux Pays-Bas, au détriment de la Belgique, alors qu'il s'agit de commissions paritaires pour lesquelles il n'y a pas, selon nous, de concurrence internationale.
Je dois vous dire que nous avons discuté en équipe afin de se limiter à ces trois questions, parce que nous aurions effectivement très bien pu en introduire encore 12 autres, ce que nous n'allons pas manquer de faire par la suite. Et les 12, monsieur le président, sont probablement maintenant devenues 18, à la lumière de la réponse du ministre.
Je veux quand même rejoindre mon collègue qui dit que c'est quand même ici que nous avons le meilleur espace démocratique pour un débat d'idées. Vous n'avez pas dit que vous vouliez supprimer cela.
Si vous dites que vous avez un problème avec l'intitulé, nous serons attentifs à cela. Par exemple, au lieu de mettre "Travail de nuit 1", "Travail de nuit 2", "Travail de nuit 3", nous pourrions mettre – j'invente – "contradictions avec la convention", "contradictions dans les dires du ministre". Si cela vous fait plaisir, nous ferons attention à cela.
Le président: Ce n'est pas une question de plaisir, c'est aussi une question d'équité entre parlementaires. Un certain nombre de parlementaires, qu’ils soient de l'opposition ou de la majorité, ont abordé dans les questions qu'ils ont déposées plusieurs thèmes dans la même question. Ce que j'essaie simplement...
J'ai bien vu votre bras, madame Schlitz, mais je vais terminer.
En toute objectivité, j’essaie d'éviter qu'à l'inverse de vous, qui n'êtes pas mal intentionnée, madame Moscufo, je le sais, et qui travaillez vos dossiers avec beaucoup de sincérité, qu'on ait des manipulations de l'ordre du jour, avec des questions déposées simplement pour prendre plus de temps, de manière un peu artificielle, par l'un ou l'autre parlementaire mal intentionné, là où d'autres parlementaires ne déposeront qu'une ou deux questions pour aborder cinq thématiques, et pas cinq questions comme d'autres. Vous voyez?
01.29 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Je vous entends bien, mais je vais aussi clôturer avec cela. Je n'ai pas été élue par mes électeurs pour tenir compte ici d'une certaine équité avec mes autres collègues d'autres partis. J'ai été élue pour dire ma vérité ici et défendre les intérêts de la classe travailleuse. S'il y a d'autres députés qui ont écrit une question abordant quatre thèmes différents, je les invite la prochaine fois à envoyer quatre questions. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise?
Le président: Écoutez, je n'ai naturellement pas de problème par rapport à ce que vous dites et par rapport à votre mission.
Je dis donc simplement: la prochaine fois, travaillez sur l'intitulé de vos questions, afin que nous comprenions bien que ce sont trois questions distinctes. Si nous regardons simplement l'ordre du jour, nous lisons: "le travail de nuit 1", "le travail de nuit 2" et "le travail de nuit 3". Vous n'êtes pas la seule à avoir introduit des questions comportant des intitulés identiques. Pour des questions jointes ou un débat d'actualité, je demande simplement – et j'en informerai par écrit la Conférence des présidents – aux parlementaires de bien expliciter que leurs questions portent sur des aspects différents d'un même thème.
01.30 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le président, vous nous indiquez que rien n'empêche de déposer dix questions sur un même thème. Le Règlement ne l'empêche pas. C'est bien notre droit, en tant que parlementaires de l'opposition, mais aussi de la majorité, d'être actifs en commission et de déposer plusieurs questions.
Je n'ai pas l'impression que vous ayez reçu une plainte du cabinet du ministre au sujet des questions. Si vous aviez consulté le site, vous auriez constaté que leurs contenus étaient différents. Donc, je ne comprends pas très bien la raison de cet ordre des travaux soudain.
Le président: Écoutez, c'est…
01.31 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Je vais terminer ce que j'ai commencé à dire, monsieur le président.
Le président: Faites donc, madame Schlitz.
01.32 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Cela vous agace un peu, les femmes parlementaires de gauche qui s'expriment? Cela vous fait bouillonner?
Le président: Non, pas du tout. Je vous demande simplement de me parler autrement et de rester courtoise, s'il vous plaît. Désolé de vous avoir interrompue.
01.33 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): D'accord, continuons ainsi.
Grâce au dépôt de plusieurs questions, M. le ministre dispose de plus de temps pour répondre, vu qu'il a du mal à tenir son temps de parole. Je ne comprends pas pourquoi on crée un incident.
(…): (…)
01.34 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Si, vous créez un incident! Vous dites: "Cela va remonter à la Conférence des présidents!" Franchement… Le niveau est incroyable…
Le président: Madame Schlitz, c'est vous qui faites baisser le niveau plus bas que terre.
La question est simplement de…
01.35 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): C'est vous qui parlez de respect, monsieur le président?
Le président: Madame Schlitz, je ne vais pas… Je tiens seulement à souligner un problème. Je constate que vous n'êtes pas d'accord. Si nous persistons dans un schéma sans limite, et je parle simplement dans la perspective de la bonne tenue des travaux, nous allons nous retrouver avec des débats d'actualité dans lesquels chacun va déposer cinq à sept questions, au point que cela deviendra ingérable.
En effet, c'est la liberté de chaque parlementaire de déposer autant de questions qu'il le veut, mais j'attire simplement votre attention sur le fait que chacun pourrait déposer trois, quatre ou cinq questions au risque que nous débouchions sur des difficultés dans l'organisation de nos travaux. C'était le seul aspect de ma remarque. Il ne s'agissait pas de créer un incident, mais de partager une réflexion avec vous, que nous avions débutée hier puisque nous avons déjà vécu cette situation.
Si je vois que ma réflexion n'est pas rejointe par un certain nombre d'entre vous, je n'écrirai pas à la présidence ni à la Conférence des présidents. Je n'écrirais dès lors que si j'étais rejoint dans ces interrogations par l'ensemble des membres. Je vois que ce n'est pas le cas, donc je ne vais pas le faire. Je ne vais pas perdre de temps. Nous allons donc continuer les travaux et entamer le deuxième débat d'actualité sur les flexi-jobs.
02.01 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, het valt mij, ten eerste, de voorbije dagen op dat vanuit de meerderheid de aanval wordt ingezet op de flexi-jobs. Minister van Begroting Van Peteghem heeft in verschillende interviews verklaard dat de flexi-jobs grote gaten slaan in de sociale zekerheid en dat er dus beperkingen moeten komen. Ik vind dat een zeer vreemde stelling, want in het regeerakkoord van de arizonacoalitie staat te lezen dat de regering de flexi-jobs zou uitbreiden naar alle sectoren en de flexi-jobs zijn sinds hun start op initiatief van de liberalen in 2015 de meest succesvolle tewerkstellingsmaatregel van de voorbije 20 tot 30 jaar, met ondertussen 200.000 flexi-jobbers zonder één euro subsidie. Dat succesrijke initiatief moet nu blijkbaar worden kaltgestellt. Ik vind het een zeer vreemd voorstel van de minister van Begroting. Het is zowat een schoolvoorbeeld van een stop-and-gobeleid: eerst uitbreiden, dan afremmen.
Mijnheer de minister, ons land heeft meer groei nodig. De flexi-jobs dragen bij tot meer groei, omdat ze in de eerste plaats vacatures invullen die anders niet worden ingevuld. Ze zorgen ervoor dat de horecaterrassen langer open kunnen blijven en dat de supermarkten eindelijk ook op zondag open kunnen zijn. De flexi-jobbers verdienen netto een aanzienlijk bedrag bij en die centen worden dan geïnvesteerd in de economie. De flexi-jobs zijn eigenlijk de olie van onze economie en dat moet worden gerespecteerd.
Wat vindt u van het pleidooi van minister Van Peteghem om extra beperkingen op te leggen aan de flexi-jobs?
Vous êtes en train de rigoler mais vous aurez l'occasion de répondre tout à l'heure.
02.02 David Clarinval, ministre: Cela ne faisait pas partie de la question soumise.
02.03 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Dans ce cas, veuillez m'excuser!
Donc, quelle est votre réaction à la demande de M. Van Peteghem de restreindre les flexi-jobs?
Hoe verhoudt die uitspraak zich tot de recente beslissing van de regering om de regeling uit te breiden naar alle sectoren? Vindt u dat de regering zich ongeloofwaardig maakt door nu alweer van koers te veranderen? Bent u bereid de flexi-jobs niet bijkomend te belasten en dus geen extra sociale bijdragen te vragen, noch aan de werknemers, noch aan de werkgevers?
Ten tweede, naar aanleiding van de wettekst over de uitbreiding van de flexi-jobs die aan de Nationale Arbeidsraad werd voorgelegd, bestaat er discussie over het plafond van 150 %. De vraag is of de limiet van 150 % van toepassing is op het minimumloon of op het volledige flexiloon. Dat is relevant, want als de 150 % van toepassing is op het volledige flexiloon, betekent dat dat ook bonussen, toelagen en andere premies eronder vallen. Daardoor worden de mogelijkheden om mensen beter te verlonen en hun een hoger nettoloon te geven, ernstig beperkt.
Daarnaast vragen de lokale besturen zich af of ze, zodra de flexi-jobs naar alle sectoren worden uitgebreid, zonder uitzondering in alle departementen een flexi-jobber aan het werk kunnen zetten.
Mijn vragen zijn dus tweeledig. Ten eerste, geldt het plafond van 150 % voor het minimumbasisloon of voor het volledige flexiloon? Ten tweede, kunt u bevestigen dat elk lokaal bestuur, elke gemeente, elke stad, in alle departementen, gebruik zal kunnen maken van de flexi-jobs, of zullen er uitzonderingen worden bepaald in de wettekst?
02.04 Axel Ronse (N-VA): Tijdens de vorige legislatuur bloedde mijn hart, toen de regering-De Croo-Van Quickenborne de flexi-jobs duurder maakte. Ik ken een aantal ondernemers die daar enorm onder hebben geleden, onder meer mijn broer, bij wie de hervorming-Van Quickenborne-De Croo neerkwam op ongeveer 2 miljoen euro meerkosten. Hij dacht er zelfs aan om een deel van zijn activiteiten naar Nederland te verplaatsen. Nu wordt dat probleem aangepakt. Wij zullen flexi-jobs in alle sectoren toelaten en het maximumbedrag optrekken van 12.000 euro naar 18.000 euro. Dat willen wij liever gisteren dan vandaag doen. Ik hoop dat de teksten daarover intussen op kruissnelheid zitten.
Ik heb echter nog een andere vraag. Het gaat om een technische maar heel belangrijke kwestie. Wanneer een flexi-jobmedewerker vroeger komt werken, heeft de werkgever acht uur de tijd om het einduur in Dimona aan te geven. Indien het oorspronkelijke einduur tussen 20 uur en middernacht ligt, heeft de werkgever slechts tot 8 uur ’s ochtends de tijd om dat einduur te registreren. Indien het afgesproken einduur middernacht is en de werknemer toch vroeger stopt, moet de werkgever dat zelfs vóór middernacht nog doorgeven. Stel u voor dat u restaurantuitbater bent en tot drie uur ’s nachts hebt gewerkt. U mag dan niet vergeten om vóór 8 uur ’s ochtends Dimona te corrigeren. Dat is echt waanzin. Indien de werkgevers de aangifte vergeten te doen, moeten zij extra bijdragen betalen. Dat vormt dus een groot probleem.
Mijnheer de minister, hoe schat u de
werkbaarheid van de termijnen in? Bent u het met mij eens dat die termijnen te
kort zijn? Ziet u
mogelijkheden om ook die regel te versoepelen?
02.05 Anthony Dufrane (MR): Monsieur le ministre, le système des flexi-jobs, dont l'élargissement récent a inclus de nouveaux secteurs comme la commission paritaire 140.1 (autobus et autocars) en 2024, continue de gagner en popularité, comme le confirment les derniers chiffres de l'ONSS. Ces données montrent une augmentation annuelle de 19 %, avec 229 000 personnes qui y ont eu recours. On voit une hausse encore plus notable de 52 % chez les plus de 65 ans. Ce groupe y consacre en moyenne 405 heures par an, signalant une mobilisation significative de la main-d'œuvre retraitée. Cependant, on observe une très forte concentration régionale avec 85 % des flexi-jobeurs issus de Flandre, tandis que la Wallonie et Bruxelles restent en retrait. Le potentiel du flexi-job pour offrir des compléments de revenus et renforcer les secteurs en pénurie n'est plus à démontrer.
Parallèlement, la branche des chauffeurs poids lourds, la commission paritaire 140.03, est confrontée à une pénurie d'emplois persistante et à une demande croissante en main-d'œuvre, avec des tensions liées aux horaires atypiques et à la charge logistique. Le recours aux flexi-jobs pourrait constituer un levier de souplesse pour cette branche.
Monsieur le ministre, sur la popularité et les disparités régionales, disposez-vous d'éléments permettant de comprendre pourquoi les flexi-jobs sont bien plus populaires en Flandre qu'en Wallonie ou à Bruxelles? Quelle politique le gouvernement fédéral envisage-t-il pour renforcer l'attractivité des flexi-jobs dans les deux autres Régions du pays?
Avez-vous évalué si la hausse des recours aux flexi-jobs, notamment chez le pensionnés, était avant tout liée à la popularité et à la souplesse du système ou à la nécessité économique, due à l'insuffisance des pensions ou à l'inflation? Existe-t-il des études qualitatives pour mieux cerner les motivations et attentes des flexi-jobeurs?
Concernant l'élargissement aux chauffeurs poids lourds, est-il prévu d'inclure à court terme les chauffeurs de la commission paritaire 140.03 dans la liste des secteurs autorisés à recourir aux flexi-jobs? Dans la négative, pourriez-vous nous en expliquer les raisons particulières au regard de la situation de pénurie persistante dans cette branche? Des consultations sont-elles en cours avec les partenaires sociaux concernant une éventuelle extension à cette commission paritaire? Une évaluation sectorielle a-t-elle été menée ou envisagée pour objectiver les besoins spécifiques du transport de marchandises et leur adéquation avec le recours aux flexi-jobs?
Pour conclure, sur quels critères sont choisis les secteurs qui peuvent mettre en avant les flexi-jobs?
02.06 Kurt Moons (VB): Mijnheer de minister, de flexi-jobs zijn inderdaad een succes, maar vooral in Vlaanderen. Uit de gegevens blijken grote regionale verschillen. In het vierde kwartaal van 2024 werden ongeveer 170.000 flexi-jobarbeidsplaatsen geteld in Vlaanderen, 23.000 in Wallonië en amper 5.000 in Brussel. Corrigeren we die absolute cijfers met de verschillende bevolkingsgroottes, dan blijkt dat flexwerken vier keer populairder is bij de Vlamingen dan bij de Franstaligen.
Gelet op de bekende verschillen in de werkzaamheidsgraad tussen de gewesten zou men kunnen veronderstellen dat Walen en Brusselaars over meer tijd beschikken om te flexwerken. Toch is tot op heden het omgekeerde waar. Hoe verklaart u dat?
Ten tweede, flexi-jobben is in alsmaar meer sectoren mogelijk. Verwacht u dat dat iets zal veranderen in de verhoudingen tussen de gewesten?
Ten derde, wordt er door de arbeidsinspectie even grondig gecontroleerd op zwartwerk in alle gewesten?
Ten slotte, gelet op het beperkte aantal voltijdse arbeidsplaatsen dat er de afgelopen jaren extra in België bij is gekomen en gelet op de aanhoudende stijging van het aantal flexi-jobs, welke netto tewerkstellingsgraad verwacht u te kunnen realiseren?
02.07 Jeroen Van Lysebettens (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ten eerste, in een interview afgelopen weekend verklaarde collega Van Peteghem dat een van de gaten in de financiering van de overheid het uit de kluiten gewassen systeem van flexi-jobs is. Terecht, naar mijn mening, stelt hij dat dat moet worden ingeperkt. Uw beleid doet echter het omgekeerde; althans, dat denk ik, want het is mij eigenlijk totaal niet meer duidelijk. Wat is nu het regeringsbeleid? Zult u meer flexi-jobs creëren of minder? Als het meer is, hoe verklaart u dan de uitspraken van collega Van Peteghem?
Ten tweede, net zoals bij de nachtarbeid ontbreekt duidelijke monitoring en evaluatie van de flexi-jobs, zeker als men de overige aspecten zoals de financiering van de sociale zekerheid en de nadelige impact op de gezondheid in overweging neemt. Op welke objectieve studies of data baseert u zich voor die flexibilisering? Welke begeleidende maatregelen zult u nemen om, bijvoorbeeld, de gezondheidseffecten te verminderen?
Le président: S'il n'y a plus d'autres intervenants, chers collègues, je donne la parole au ministre.
02.08 Minister David Clarinval: Geachte Kamerleden, u hebt me een heel aantal vragen gesteld over de flexi-jobs, waarop ik een gecoördineerd antwoord zal trachten te geven.
Mijnheer Dufrane en mijnheer Moons, het is correct dat uit de cijfers blijkt dat flexi-jobs in Vlaanderen populairder zijn dan in Wallonië.
Zoals u weet, zijn flexi-jobs een vorm van tewerkstelling die enkel openstaat voor personen die reeds minimaal vier vijfde of voltijds in een andere baan tewerkgesteld zijn. Het is u ook bekend dat Vlaanderen een hogere werkgelegenheidsgraad heeft dan Wallonië of Brussel, wat dan ook samengaat met een groter aantal flexi-jobbers.
In Wallonië en Brussel zagen we in de voorbije jaren vooral tewerkstelling in het statuut extra-horeca of gelegenheidsarbeid in gelijkaardige jobs waarbij de voorwaarde van een tweede baan niet van toepassing is. In Vlaanderen zagen we dan weer de omgekeerde beweging. Er was een verschuiving van extra-horecacontracten naar flexi-jobs.
Ik wil hier toch ook benadrukken dat flexi-jobs niet bedoeld zijn om de werkloosheid te verminderen, maar om tegemoet te komen aan de tekorten op de arbeidsmarkt.
Wat het toekomstige gebruik van het systeem betreft, of de attractiviteit ervan in de verschillende sectoren, verwijs ik naar het federaal regeerakkoord 2025-2029, waarin is bepaald dat het stelsel van de flexi-jobs zal worden uitgebreid naar alle sectoren, zowel de privésector als de publieke sector, en dat voor het hele land en alle regio's.
Le projet de loi visant à mettre cette mesure en œuvre a été élaboré en concertation avec mon collègue Vandenbroucke et il a été soumis pour avis au Conseil National du Travail (CNT). Ce projet maintient la possibilité pour les secteurs d'exclure ou de réglementer les flexi-jobs au moyen d'un mécanisme d'opt-out. Tant qu'un secteur n'a pas recours à cette faculté, les flexi-jobs seront autorisés, y compris dans la CP 140.03, monsieur Dufrane, et pour les autorités locales, monsieur Van Quickenborne.
Nous renversons donc la logique et faisons le choix de la liberté et de la simplification. Les secteurs n'ont plus à agir pour autoriser les flexi-jobs; ils doivent seulement intervenir s'ils souhaitent les interdire. Le but est de déposer ce projet de loi au Parlement encore cette année-ci.
Wat de controles op het zwartwerk betreft, mijnheer Moons, zal ik u via het secretariaat van de commissie een tabel bezorgen waarin per gewest het aantal controles wordt vermeld die werden uitgevoerd in het kader van de arrondissementele cellen van 2022 tot en met 2024. Naast het totale aantal controles worden in die tabel ook het aantal en het percentage positieve controles vermeld – dat zijn controles waarbij inbreuken werden vastgesteld –, evenals het aantal betrokken werknemers, zelfstandigen of andere aangetroffen personen.
In het regeerakkoord is bovendien bepaald dat de bevoegde administratie wordt gevraagd om de geregistreerde gegevens over flexi-jobs beter te monitoren en in geval van verhoogd misbruik maatregelen voor te stellen om dat tegen te gaan.
Monsieur Dufrane, l'augmentation du nombre de flexi-jobs chez les pensionnés semble résulter d'une combinaison de plusieurs facteurs. D'une part, le système est populaire en raison de sa simplicité, de sa souplesse administrative et de son traitement fiscal avantageux, ce qui permet aux pensionnés de rester actifs sur le marché du travail de manière accessible. Cela les réjouit.
D'autre part, des motifs économiques jouent également un rôle. Pour un certain nombre de pensionnés, les revenus issus d'un flexi-job constituent un complément bienvenu pour leur pension, afin de financer certaines dépenses, leur subsistance ou leurs loisirs.
Il n'est donc pas possible d'attribuer cette évolution à une seule cause. Le succès de ce système découle à la fois de son attractivité, de sa flexibilité ainsi que de la réalité financière des travailleurs.
En ce qui concerne votre question relative à des études qualitatives ou à des consultations en cours auprès des flexi-jobeurs afin de mieux cerner leurs motivations et leurs attentes, à l'heure actuelle, aucune étude n'analyse plus en profondeur les motivations et les attentes des flexi-jobeurs. Toutefois, il sera demandé aux services compétents de continuer à suivre l'évolution et d'en faire rapport.
Mijnheer Van Quickenborne, vandaag mag het flexiloon maximaal 150 % bedragen van het basisloon van de sector waarin de flexi-jobber tewerkgesteld wordt. Voor de beoordeling of de grens van 150 % overschreden wordt, wordt het volledige loon, inclusief toeslagen en premies, in rekening gebracht. In de adviesaanvraag aan de Nationale Arbeidsraad heb ik gevraagd om twee mogelijke pistes te onderzoeken, namelijk een stijging van het percentage van 150 % naar 250 % en een beperking van de 150 % tot het effectieve basisloon, dus zonder premies en toeslagen. De bevindingen van de sociale partners zullen vervolgens binnen de regering verder worden besproken.
Mijnheer Ronse, ik kom tot uw vraag over de termijnen die kunnen worden gebruikt om de uren van een flexi-jobber aan te passen in Dimona. De door u aangehaalde termijnen zijn dezelfde als deze die kunnen worden toegepast voor andere tewerkstellingen die in Dimona moeten worden aangegeven. Ik ben niet op de hoogte van eventuele problemen daaromtrent, maar mochten er meldingen binnenkomen, dan ben ik bereid om die door de bevoegde diensten te laten onderzoeken.
Mijnheer Van Quickenborne, ook ik stel vast dat in de media diverse ballonnetjes worden opgelaten omtrent de inperking van het aantal sectoren waarin flexi-jobs mogelijk zijn of een verhoging van de bijdragen op een flexi-job. Ik betreur dat ten zeerste, want vandaag wachten heel wat sectoren op die uitbreiding, denk maar aan het onderwijs, de zorg, de kinderopvang, de vervoerssector en de lokale besturen. Dergelijke uitspraken zorgen voor ongerustheid. Ik wil die mensen echter geruststellen. Het regeerakkoord voorziet in een uitbreiding naar alle sectoren en ik ben van plan om dat getrouw uit te voeren.
Voici donc ma réponse, monsieur le président, et, dans les temps pour Mme Schlitz.
Le président: Je vous en félicite, monsieur le ministre, et vous en remercie.
02.09 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): (…)
Le président: Demandez-vous la parole, madame Schlitz?
02.10 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Je voudrais féliciter M. le ministre d'avoir respecté son temps de parole. Bravo!
Le président: Un grand merci à vous aussi, madame Schlitz. Nous passons ainsi aux répliques.
02.11 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Bedankt, mijnheer de minister, voor uw duidelijke antwoorden.
Het is goed dat deze regering voortbouwt op wat wij met de liberalen tien jaar geleden zijn gestart. De flexi-jobs zijn in 2015 immers door de liberalen uitgevonden, met de bedoeling mensen naast hun klassieke job aan de slag te krijgen. Dat is een groot succes, collega's. Ik denk dat er geen enkele tewerkstellingsmaatregel in ons land zoveel effect heeft gehad als de flexi-jobs, en dat zonder één euro subsidie. Vandaag zijn er namelijk meer dan 200.000 mensen die naast hun vaste job of als gepensioneerde actief zijn. Ze doen dat in meer dan twintig sectoren. Die sectoren zijn zeer tevreden met die maatregel. Denk aan de horeca, de bakkers, de slagers, de kappers, de supermarkten, de begrafenisondernemers, de bussector en de kinderopvang. Dat alles is mogelijk gemaakt door de liberalen.
Het is dus goed dat deze regering daarop wil voortbouwen en dat wil uitbreiden naar alle sectoren. Mijnheer de minister, het ballonnetje waarover u sprak, maar waarover ook de heren Van Peteghem en Rousseau reeds spraken, is echter allerminst onschuldig. Sta mij toe de vergelijking te maken met de nachtarbeid. U zou de nachtarbeid immers versoepelen. Wat hebben de linkse partijen echter gedaan?
Et qu'ont fait les partis de gauche? Ils ont raboté et réduit le nombre de secteurs de dix à cinq.
Ik voorspel dat hetzelfde zal gebeuren met de flexi-jobs. Ja, men zal dat uitbreiden naar alle sectoren, mijnheer Ronse, maar daarvoor zal een prijs worden betaald: de flexi-taks. Er komen hogere bijdragen op de flexi-jobs.
Mijnheer Ronse, breng klaarheid in de zaal. Zult u uw veto stellen tegen de hogere taksen, tegen de flexi-taks? Of zult u dat niet doen? Breng duidelijkheid en zorg ervoor dat er geen ongerustheid in de sector heerst.
02.12 Axel Ronse (N-VA): Mijnheer Van Quickenborne, u bent de Greta Thunberg van dit Parlement aan het worden. U ziet overal hel, verdoemenis en miserie, terwijl die er niet is. Flexi-jobs worden niet duurder gemaakt. Ze worden naar alle sectoren uitgebreid. We gaan niet doen wat u in de vorige legislatuur hebt gedaan, namelijk de flexi-jobs fors duurder maken.
02.13 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): U gaat dat niet doen? U bent daar zeker van?
02.14 Axel Ronse (N-VA): We gaan uw voorbeeld niet volgen.
02.15 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): U gaat dat zeker niet doen?
02.16 Axel
Ronse (N-VA): Nee.
02.17 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Dat zijn dure woorden.
02.18 Axel Ronse (N-VA): Mijnheer de minister, u zegt dat u nog geen
foutmeldingen hebt ontvangen, maar die acht uur is wel degelijk een probleem.
Het is voor veel horecazaakvoerders een groot probleem, zeker met variabele
schema’s en korte deadlines, om de Dimona-aangifte tijdig te doen. Ik zal u in
contact brengen met een aantal van hen, zodat dit kan worden bekeken en een
oplossing kan worden gevonden. Ik heb ook uw bereidheid om dat op te lossen
hier zeer goed gehoord. Dank
u wel daarvoor, mijnheer de minister.
02.19 Anthony Dufrane (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse claire et pour votre analyse. Le système des flexi-jobs continue de se développer et de nombreux secteurs sont demandeurs, en particulier ceux en pénurie.
Vous l'avez compris, la question de l'emploi évolue et les flexi-jobs y répondent. Ils permettent à ceux qui le veulent de travailler plus et je n'ai aucun doute concernant votre implication dans cette thématique. Je me permettrai d'insister sur le fait que développer l'emploi en Wallonie et à Bruxelles reste une priorité pour, à terme, y développer plus de flexibilité et le projet de loi visant à autoriser les flexi-jobs via l'opt-out dont vous parliez est une bonne avancée pour les secteurs en pénurie. Je songe par exemple à la pénurie de chauffeurs poids lourds et j'espère que la commission paritaire 140.03 se ravira de votre projet de loi et en saisira l'opportunité.
Le président: Quelqu'un veut-il se joindre au débat en répliquant?
02.20 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Merci, monsieur le président. Je voudrais quand même partager quelques réflexions. Je ne peux pas nier qu'une partie des flexi-jobs répond réellement à une demande de quelqu'un qui a fini de travailler, qui se sent encore en forme et veut continuer à être actif. Je ne veux pas nier que ceci existe, tout dépend toutefois des lunettes avec lesquelles on regarde la chose et de quels travailleurs on parle.
Je parle toujours de mon amie Rosa, je vais tâcher de vous la présenter, d'ailleurs, parce qu'elle existe vraiment. Elle a 62 ans, elle va probablement pouvoir prendre sa pension à 63 ans et demi avec un malus pension, mais elle va le faire parce qu'elle est très fatiguée. Avec sa perte de salaire, avec le vol que vous organisez sur sa pension, elle ne pourra faire autrement qu'envisager un flexi-job.
Je souhaite vraiment mettre l'accent sur cette grande partie des pensionnés qui vont devoir travailler, pas pour arrondir leurs fins de mois et aller une fois supplémentaire au resto, mais parce que la précarité de cette partie de la population que vous organisez les contraindra à travailler en flexi-job.
Tout comme avec les primes de nuit, je reste convaincue que vos arguments sont des faux arguments et que cela vous arrange d'organiser encore plus de concurrence sur le marché du travail, ce qui vous permettra de pouvoir continuer à diminuer les salaires.
Et lorsqu'on dit que c'est une bonne chose pour répondre aux métiers en pénurie et que j'entends ici qu'on parle des chauffeurs poids lourds… Je ne sais pas si vous avez déjà bu un café ou pris une bière avec un chauffeur poids lourd qui a travaillé toute sa vie sur les routes, qui est cassé de partout, et qu'on trouve que ces gens-là peuvent encore continuer à bosser pour répondre à la pénurie.
Je vous passe le secteur de la construction où ces hommes – parce que là, c'est majoritairement des hommes – sont complètement cassés, eux aussi. Vous aurez compris que nous n'allons pas vous encourager à continuer à élargir, parce que, là aussi, vous appliquez la "tactique du saucisson".
02.21 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je voudrais simplement rappeler, parce que j'entends divers propos de la part de mes collègues, que l'extension des flexi-jobs répond bien sûr à une détresse sociale de certaines personnes. Mais je pense que la vraie question qu'il faudrait se poser est de savoir comment on fait pour que des personnes qui travaillent ou qui sont pensionnées aient accès à un revenu digne. Je pense que la multiplication des emplois en soirée, le week-end, en plus d'un travail principal ou d'une pension, n'est pas souhaitable. C'est un modèle à l'américaine. Nous ne voulons pas de son importation ici en Belgique. Je ne pense pas du tout que c'est ce que souhaitent les citoyens, quand je les entends.
Deuxièmement, cela ne résout pas les problèmes de pénurie. En 2013, ce système a été mis en place dans le secteur de l'horeca dans le but de répondre aux pénuries. D'ailleurs, il devait y avoir une évaluation, dont on n'a toujours pas vu la couleur. Les pénuries sont-elles résolues dans le système de l'horeca? Au contraire! C'est un secteur qui continue à être perpétuellement en crise. Il faut en effet des solutions pour ce secteur mais, manifestement, le système des flexi-jobs ne répond absolument pas à cette problématique. Je pense qu'ici nous sommes face à un manque de créativité manifeste pour amener des solutions pérennes dans un secteur qui en a fondamentalement besoin.
Troisièmement, les flexi-jobs ne financent pas la sécurité sociale. En ce qui vous concerne, vous souhaitez atteindre un taux d'emploi de 80 %, ce qui est évidemment louable, mais les flexi-jobs ne sont pas comptabilisés dans les taux d'emploi. À nouveau, cela ne remet personne à l'emploi, aucun chômeur de longue durée, aucun étudiant sorti des études et cherchant un travail dans un contexte où on sait que le premier emploi est la grande difficultés pour les jeunes diplômés. À aucun moment, cela ne permet de mettre ces personnes au travail et de les comptabiliser comme des demandeurs d'emploi insérés dans le marché du travail. À nouveau, ce système peut permettre d'amener des réponses à très court terme pour certains secteurs, mais je pense que c'est une fuite en avant qui ne permet pas de répondre aux défis structurels du marché de l'emploi aujourd'hui.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
03.01 Marie Meunier (PS): Monsieur le ministre, selon une enquête récente, 65 % des travailleurs belges occupent des emplois fortement exposés à l'intelligence artificielle. En 2022, vous aviez présenté le Plan national de convergence pour le développement de l'intelligence artificielle qui visait à faire de la Belgique un leader en matière d'intelligence artificielle tout en assurant une transition juste, inclusive pour les travailleurs.
Trois ans plus tard, l'intelligence artificielle occupe une place de plus en plus importante dans le monde du travail et a des répercussions majeures sur les méthodes de travail, l'organisation des entreprises et sur la nature même de nombreux emplois. Dès lors, dans ce contexte, pourriez-vous nous fournir des informations concernant l'avancement du Plan national de convergence? Quels résultats tangibles pouvons-nous déjà observer en matière de formation, d'accompagnement des travailleurs face à l'incidence de l'intelligence artificielle?
Disposez-vous de données récentes sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les entreprises belges et ses effets sur la création et la suppression d'emplois en Belgique?
Enfin, quelle est votre vision sur l'évolution de l'intelligence artificielle dans le monde du travail dans les prochaines années? Quelles seraient vos priorités pour une intégration optimale de l'intelligence artificielle au bénéfice des travailleurs et des entreprises?
03.02 David Clarinval, ministre: Madame la députée, les assistants en intelligence artificielle créés par Meta pour être utilisés sur les plateformes ne sont pas souvent utilisés à des fins professionnelles. Par conséquent, il n'existe pas d'évaluation spécifique de leurs effets sur le marché du travail belge. En revanche, les outils d'autres développeurs tels que ChatGPT, Copilot, Midjourney et DeepL ont trouvé leur place dans de nombreuses professions.
Selon les derniers chiffres de Statbel pour l'année 2024, 24,7 % de nos entreprises de plus de dix employés utilisent déjà la technologie de l'intelligence artificielle dans leurs activités. Cela place la Belgique au troisième rang européen en matière d'adoption de cette technologie. Les implications plus larges de l'intelligence artificielle sur les différents secteurs et les effets attendus sur l'emploi ont toujours fait l'objet de recherches approfondies de la part d'universitaires et d'organismes internationaux.
Les secteurs vulnérables à l'automatisation par l'intelligence artificielle générative comprennent effectivement le soutien administratif, la comptabilité et la traduction. Les fonctions d'assistance, la gestion des stocks, l'accueil et certaines fonctions de maintenance sont également plus exposées à un remplacement partiel ou progressif.
Toutefois, les publications qui tentent d'évaluer quantitativement l'incidence de l'intelligence artificielle sur le marché du travail – telles que les Perspectives de l'emploi de l'OCDE et l'analyse de l'Organisation internationale du Travail (OIT) intitulée "Generative AI and Jobs" – indiquent que les hypothèses relatives à la perte et à la création d'emplois sont extrêmement incertaines, étant donné que la plupart des emplois sont constitués de tâches variées. Outre le coût relatif et la disponibilité de la technologie, les préférences sociales et les rôles des partenaires sociaux influencent également les effets sur l'emploi.
L'effet principal ne réside d'ailleurs pas dans la création ou la destruction nette d'emplois, mais dans l'ajustement des tâches au sein de la plupart des métiers et des secteurs.
En ce qui concerne les effets qualitatifs, les mêmes études font état à la fois de risques et d'opportunités. Pour s'assurer que chacun puisse bénéficier des possibles avantages de développement de l'intelligence artificielle et résister aux potentiels inconvénients, il est nécessaire de déployer d'importants efforts en matière de perfectionnement des compétences et de requalification des travailleurs. Les politiques d'éducation et de formation relèvent de la compétence des Régions mais le gouvernement fédéral soutient les efforts dans ce domaine.
En outre, nous devons veiller à ce que les emplois dans tous les secteurs soient de qualité et offrent la même protection aux travailleurs. En effet, l'utilisation ou non de l'intelligence artificielle dans un secteur ne modifie pas l'application du droit du travail. La loi européenne sur l'intelligence artificielle du 13 juin 2024 fournit un certain nombre de lignes directrices à cet égard, notamment en matière de réglementation de l'usage de l'intelligence artificielle dans les secteurs sensibles (transparence, responsabilité et protection des droits des travailleurs).
La Belgique adhère également à cet égard aux recommandations que l'OCDE formulera dans sa déclaration sur l'intelligence artificielle sur le marché du travail ainsi qu'aux déclarations adoptées lors du sommet pour l'intelligence artificielle à Paris.
03.03 Marie Meunier (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète et très éclairante.
Vous m'avez dit qu'une partie des compétences étaient reléguées au niveau des Régions. Or, je pense que, plus que jamais aujourd'hui, il serait intéressant, pour le gouvernement fédéral et surtout pour vous qui avez cette compétence, de prendre la problématique à bras-le-corps. De fait, si des incertitudes existent aujourd'hui et s'il est impossible de quantifier, alors que l'on sait que, demain, il faudra pouvoir ajuster les tâches dans les secteurs, il convient d'ores et déjà d'agir et de mettre en place des outils pour accompagner les entreprises et, en tout cas, les diriger pour éviter de perdre l'emploi. Qu'il se transforme, je l'entends. Il faut qu'il se transforme car la vie évolue et l'intelligence artificielle permet aux entreprises d'évoluer – pour nous, cela va dans le bon sens –, mais cela ne doit pas se faire au détriment de l'emploi des citoyens.
Je vous invite de ce fait, monsieur le ministre, à prendre le dossier à bras-le-corps. Nous ne manquerons en tout cas pas de vous revenir avec des questions complémentaires pour suivre ce dossier.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
04.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, c'est une question qui date d'avril dernier, et que j'ai actualisée. J'attirais à l'époque votre attention sur une catégorie de travailleurs et travailleuses invisibilisés par la réforme du chômage qui est en cours: les bénéficiaires de l'allocation de garantie de revenus (AGR).
Ces personnes, bien que travaillant à temps partiel, sont assimilées à des demandeurs d'emploi à temps plein et risquent donc d'être directement affectées par la limitation des allocations de chômage dans le temps.
La loi-programme adoptée en juin a désormais fixé le cadre: l'AGR pourra être conservée uniquement pour les occupations à temps partiel représentant au moins un mi-temps. Il faut au moins la moitié d'un horaire à temps plein.
Les personnes travaillant à moins d'un mi-temps verront donc leur AGR limitée dans le temps. Or ce sont précisément des publics extrêmement fragiles qui sont concernés par cette catégorie, en majorité des femmes, souvent des mères seules, qui travaillent dans des secteurs avec des horaires fragmentés comme le nettoyage, les titres-services.
Vous nous disiez que l'AGR n'était qu'une portion d'allocation de chômage attribuée proportionnellement, que la transposition au temps partiel devait encore être calibrée et que le pari du gouvernement était d'inciter les travailleurs à trouver un temps partiel plus long ou un temps plein avant d'être en fin de droit. Ce pari ignore la réalité structurelle de secteurs où l'offre de temps pleins est inexistante et où la pénibilité et la flexibilité imposées rendent ces évolutions impossibles.
Depuis la mi-septembre, la réforme est entrée dans une phase concrète. Les premières lettres de l'ONEM annonçant les exclusions ont été envoyées. Les chiffres publiés font apparaître que 2 747 hommes et 5 278 femmes sont concernés par cette vague.
Monsieur le ministre, reconnaissez-vous que les travailleuses sont les premières victimes de ces exclusions et qu'aucun correctif n'est prévu pour limiter cet impact? Qu'adviendra-t-il concrètement des bénéficiaires de l'AGR travaillant à moins d'un mi-temps? Enfin, quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir le respect de la loi, qui impose déjà de proposer des heures supplémentaires disponibles aux travailleurs et travailleuses de l'entreprise?
04.02 David Clarinval, ministre: Madame la députée, la réforme du chômage a été adoptée via la loi programme du 18 juillet dernier. Je peux donc vous confirmer qu'il a été décidé, et cela a d'ailleurs été voté par ce Parlement, d'accorder une exception à la limitation dans le temps pour ceux qui, au moment où leur droit aux allocations prend fin, sont liés par un contrat de travail à temps partiel et bénéficient de l'AGR, à condition, bien évidemment, qu'ils travaillent au moins à mi-temps.
Pour répondre à votre question, les personnes qui bénéficient d'une AGR et qui travaillent au moins à mi-temps ne verront pas leur allocation de chômage limitée dans le temps. Dans le cas contraire, la limitation dans le temps s'appliquera. Toutefois, le travailleur à temps partiel involontaire avec maintien des droits travaille effectivement à temps partiel mais conserve, pendant son emploi, l'accès aux droits sociaux d'un travailleur à temps plein. Ce n'est donc pas négligeable.
04.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Merci pour cette réponse qui ne m'apprend pas énormément de choses. Le problème reste entier pour ces femmes – puisque ce sont majoritairement des femmes qui sont concernées par cette mesure – qui vont subir une perte de revenus. Elles vont se retrouver dans une situation où elles auront davantage intérêt à se tourner vers une allocation complète au CPAS plutôt que de conserver un emploi dont le temps de travail est inférieur au mi-temps. C'est ce que l'on peut vraiment appeler un piège à l'emploi, monsieur le ministre.
Par ailleurs, je pense que ces femmes ne demandent qu'à avoir un mi-temps. Mais souvent, c'est l'employeur qui ne fournit pas d'horaires plus larges. Je vous demandais comment faire en sorte que la législation, qui prévoit qu'un employeur, lorsque des heures se libèrent, doit en principe les proposer en priorité à ses travailleurs à temps partiel, s'applique. Aujourd'hui, on sait que ce n'est absolument pas ce qui se passe dans les entreprises. Comment faire en sorte que cette disposition soit mise en application? Cela permettrait de soutenir ces personnes. Allez-vous par exemple informer les employeurs des secteurs critiques de cette nouvelle réalité et les sensibiliser à cet aspect? En fait, ce sont eux qui perdront toute une série de travailleuses dans le secteur.
Peut-être qu'il faudrait dès aujourd'hui les informer des nouvelles réalités et les prévenir que toutes ces personnes n'auront en fait plus intérêt à travailler pour eux s'ils continuent à maintenir des temps de travail inférieurs au mi-temps. Il faudrait les inviter à se réorganiser dès aujourd'hui pour faire en sorte que ces personnes aient accès à un mi-temps. Je pense qu'il est absolument nécessaire d'informer ces employeurs et de les responsabiliser par rapport à cette nouvelle situation, pour ne pas laisser ces femmes seules dans un rapport de force de négociation avec leur employeur qui leur est complètement défavorable.
Het incident
is gesloten.
L'incident est clos.
Le président:
Nous arrivons au point 5 de notre ordre du jour met samengevoegde vragen van de
heer Tonniau en de dames Merckx en Vanrobaeys. Je pense que M. Tonniau et Mme
Merckx retirent leurs questions. Het woord is aan mevrouw Vanrobaeys.
04.04 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, ik wil eerst even een constructieve opmerking maken.
Mijnheer de minister, ik heb een aantal vragen ingediend. Het is echter al even geleden dat wij hier in de commissie een vragensessie met u hebben gehad. Normalerwijze zou ik de ingediende vragen actualiseren in de tool. Vragen die langer dan drie maanden geleden zijn ingediend, verdwijnen echter uit de tool, waardoor ik nog een geactualiseerde vraag nr. 56007851C heb ingediend over hetzelfde onderwerp. Ik stel voor dat ik nu mijn geactualiseerde vraag stel en dat ik vraag nr. 56005145C laat vallen.
Dat geldt echter ook nog voor andere onderwerpen. Er zijn heel veel vragen, ook van andere leden, over de beperking van de werkloosheid in de tijd en de gevolgen daarvan, de begeleiding van werkzoekenden en alles wat met de uitvoering daarvan te maken heeft. Die vragen staan door elkaar, ook de mijne, omdat ik niet de kans heb gehad om ze te actualiseren.
Er zijn nog andere vragen die ik eventueel in schriftelijke vragen kan omzetten, maar wij hebben wel een drukke agenda. Ik heb begrepen dat u tot 13 uur blijft.
Mijnheer de voorzitter, ik ben gerust bereid om vragen te actualiseren, maar ik behoud dan wel graag mijn plaats in de rangschikking, want anders krijg ik nooit antwoorden op mijn vragen.
Mijnheer de minister, het gaat dus om vragen actualiseren en bekijken welke vragen schriftelijk kunnen worden beantwoord, maar ik wil dan vragen dat wij u redelijk snel terugzien in de commissie, omdat ik op een aantal vragen echt graag een antwoord zou krijgen.
Le président: Monsieur le ministre, je trouve que c'est une proposition intéressante. En effet, compte tenu du nombre de questions qui vous sont adressées, nous n'aurons pas terminé aujourd'hui. Nous poursuivrons d'ailleurs nos travaux, sans interruption, dès 13 heures avec Mme Van Bossuyt. Monsieur le ministre, seriez-vous d'accord avec la méthode proposée par Mme Vanrobaeys, qui consiste à donner la possibilité aux parlementaires d'actualiser leurs questions pendantes depuis un certain temps?
04.05 David Clarinval, ministre: En l'occurrence, la difficulté réside dans le fait qu'il y avait trois questions jointes, notamment de Mme Merckx et de M. Tonniau. J'ai donc préparé une réponse à toutes ces questions.
Le président:
Nous ne parlons pas uniquement de ces questions-là, mais aussi des autres
questions que Mme Vanrobaeys a déposées depuis un certain temps et qu'elle
n'aura pas la possibilité de poser aujourd'hui. Elle aimerait donc actualiser
ces questions pour la prochaine séance de questions-réponses. C'est bien cela, madame Vanrobaeys?
04.06 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, ik merk dat er heel veel vragen zijn over de gevolgen van de beperking van de werkloosheid in de tijd. Er wordt gevraagd naar cijfers, naar afspraken, naar begeleiding van werklozen. Al die vragen horen volgens mij onder hetzelfde thema. Die vragen zou ik willen samenvoegen in één actualiteitsdebat, in plaats van tien verschillende mondelinge vragen apart te stellen.
Collega's, misschien moet onze commissie nog eens samenkomen om in het bijzonder over dat thema een breed debat te voeren, zodat wij volledig op de hoogte zijn van de cijfers, van de gevolgen en van de afspraken die worden gemaakt met de regio’s en met de OCMW’s. Die vragen komen immers telkens terug. Ik vind het op dit moment een rommeltje.
04.07 Eva Demesmaeker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ook ik heb een aantal vragen ingediend, sommige al een hele tijd geleden, die in het systeem niet meer aangepast kunnen worden. Die vragen zijn nu samengevoegd. Ik stel voor dat ik die vragen intrek of ze omzet in schriftelijke vragen, maar samengevoegde vragen kunnen niet in schriftelijke vragen worden omgezet. Nochtans zouden we op die manier een heel stuk kunnen vooruitgaan.
04.08 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Dans un esprit constructif, je transforme mes trois prochaines questions en questions écrites, celles-ci datant d'avant l'été. Cette démarche vise à permettre à notre commission de rester davantage en lien avec l'actualité et d'éviter que nos questions soient toujours en décalage au regard de la temporalité des débats.
Le président: Je tiens à souligner que la disponibilité du ministre est étroitement liée à l’organisation de notre commission, dans laquelle siègent pas moins de six membres du gouvernement. Il est donc évident que sa présence dépend de la coordination complexe de nos agendas respectifs.
04.09 David Clarinval, ministre: Monsieur le président, puis-je me permettre une suggestion? Pas moins de 120 questions figurent à l'ordre du jour. Nous avons travaillé d'arrache-pied et mon équipe a travaillé toute la nuit pour être to the point avec les questions, compte tenu des contraintes qui s'appliquent dans le cadre de la commission paritaire du travail dans les cabinets.
Ce que je propose ici, c'est de purger l'ensemble des questions. Je suis en mesure de vous transmettre mes réponses par écrit, ce qui permettrait d'éliminer le stock des questions en attente, car il est vrai que nous n'avons pas eu l'occasion de nous réunir aussi régulièrement que nécessaire pour traiter les questions. Ainsi, je peux déjà vous transmettre mes réponses qui sont prêtes, y compris pour les questions plus anciennes, que j’ai pris soin d’actualiser
Comme je l’ai indiqué en réunion la semaine dernière, nous avons l’intention de venir régulièrement au Parlement dans les semaines à venir, car de nombreux textes sont en préparation. Je propose aussi de se voir de manière systématique, une fois par mois. Ce rendez-vous mensuel serait dédié aux questions et réponses en matière d'emploi.
Dans un souci d’efficacité, je souhaiterais au moins purger le stock de questions pour lesquelles je dispose déjà de réponses écrites, que je peux vous fournir. Que vous réactualisiez la question maintenant et que je vous réponde en live, je ne saurais le faire. En revanche, toutes les réponses aux questions de ce jour ont été préparées avec rigueur et peuvent vous être transmises sans délai.
Le président: La proposition formulée convient pour les parlementaires présents et qui marquent leur accord pour le principe. En ce qui concerne les parlementaires qui ont reporté leur question orale, je ne peux leur imposer d'accepter votre réponse écrite. Nous leur proposerons par écrit de prendre le train que vous suggérez aujourd'hui aux parlementaires présents.
04.10 David Clarinval, ministre: Je propose d'envoyer les réponses dès aujourd'hui au secrétariat. Ainsi, vous en disposerez pour les questions inscrites à notre ordre du jour ainsi que pour celles que vous souhaitez voir abordées maintenant. Je tiens à préciser que cette démarche n’a rien d’un piège. Elle vise uniquement l'efficacité et la fluidité de nos travaux. C'est pour être efficaces.
Le président: Certes! Mais en même temps, je dois respecter ceux qui n'ont pas décidé de transformer leur question en question écrite. Je ne peux faire le point en la matière maintenant. Faites ainsi, monsieur le ministre! Transmettez l'ensemble des réponses au secrétariat et nous opérerons le tri nous-mêmes.
04.11 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Ik ben het daarmee volledig eens. Mijnheer de minister, ik begrijp dat het voor u moeilijk is om te antwoorden op vragen die nu worden geactualiseerd. In mijn oorspronkelijke vraag klaagde ik het uitblijven van een loonakkoord in de dienstenchequesector aan. Intussen is dat akkoord er wel. Ik kan de vraag echter niet actualiseren, omdat ze uit het systeem is verdwenen. Het zou belachelijk zijn om een vraag te stellen rond de vaststelling dat er geen akkoord is, terwijl er intussen wel een is. Ik heb dus een nieuwe vraag nr. 56007851C ingediend. Ik kan dus mijn oorspronkelijke vraag actualiseren en u zult daarop antwoorden?
Hoe dan ook ga ik ermee akkoord dat u de antwoorden op de vragen die nog niet zijn gesteld, gewoon schriftelijk meegeeft. Dan bekijken we hoe we met een propere lei kunnen beginnen.
Le président: Aucun article du Règlement ne vous empêche d'actualiser votre question pour ensuite la redéposer, madame Vanrobaeys. Toutefois, s'il s'agit uniquement d'une actualisation, je veux m'assurer avec les services que votre question sera remontée et qu'elle ne soit pas laissée en fin de liste. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre?
04.12 David Clarinval, ministre: Oui, mais celle-ci, par exemple, date du 15 septembre. Il s'agit d'une question d'actualité, comprenez-vous?
Le président: Cette question sera posée. Le problème, ce sont les questions qui ne le seront pas.
04.13 David Clarinval, ministre: Pour que les choses soient claires, peut-être pourriez-vous m'indiquer à quelles questions je peux répondre par écrit?
Le président: Il appartient aux parlementaires de décider de quelles questions il s'agit.
04.14 David Clarinval, ministre: Oui, évidemment. De cette manière, vous aurez la réponse immédiatement, par l'intermédiaire du secrétariat. Ces questions seront alors purgées de l'ordre du jour et vous aurez la réponse aujourd'hui.
Le président: Nous allons faire part de votre proposition à l'ensemble des parlementaires qui avaient déposé une question, compte tenu de la longue liste de questions qui resteront à l'ordre du jour à la fin de nos travaux. Nous leur demanderons s'ils souhaitent recevoir la réponse par écrit ou si, au contraire, ils souhaitent quand même venir à la prochaine séance, poser leurs questions oralement.
04.15 David Clarinval, ministre: Et si certains veulent qu'on aborde leurs questions aujourd'hui, je n'y vois aucune objection.
Le président: Le problème, c'est que Mme Van Bossuyt arrive à 13 heures. Il nous reste donc 53 minutes. Dès lors, madame Thémont, monsieur Moons?
04.16 Sophie Thémont (PS): Soyons pragmatiques. Il est vrai que certaines questions sont anciennes, raison pour laquelle j'ai proposé une question écrite, en l'absence d'actualité. Par contre, je suppose que les questions que je viens de déposer peuvent être maintenues et qu'il y aura une autre séance de questions orales.
04.17 David Clarinval, ministre: On peut organiser une séance tous les mois.
Le président: Nous allons essayer d'organiser une séance tous les mois. Maintenant, soyons clairs, si tous les ministres viennent tous les mois, il faudra travailler un jour en plus.
04.18 David Clarinval, ministre: Il n'y a pas toujours autant de questions.
04.19 Kurt Moons (VB): Om de minister te helpen, wil ik ingaan op zijn voorstel om de vragen schriftelijk te beantwoorden. De antwoorden zijn immers klaar. Van mijn vijf vragen wil ik er wel één mondeling stellen, de andere vier mogen worden omgezet in schriftelijke vragen.
Le président: Je comprends. Nous allons voir ce que nous pouvons faire. Nous ne sommes plus très nombreux, de toute façon. Nous allons essayer de travailler vite pour épuiser l'ordre du jour.
05.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, mijn vraag betreft de dienstencheques. Zoals ik al heb vermeld, is er een loonakkoord gesloten in de dienstenchequesector. Ruim 134.000 huishoudhulpen in Vlaanderen en Wallonië krijgen eindelijk hun loonsverhoging, met terugwerkende kracht tot maart 2025. Het is een belangrijke stap voor de huishoudhulpen, die zeer hard werken en ervoor zorgen dat andere gezinnen ook kunnen werken.
Toch blijven er zorgen bestaan. Enerzijds is er nog geen akkoord voor de Brusselse huishoudhulpen. Dat is uiteraard het gevolg van het ontbreken van een regering in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Daardoor verkeren zij nog altijd in onzekerheid. Er moet dan ook dringend overleg worden gevoerd in het paritair comité met de betrokken regio, zodat de Brusselse huishoudhulpen snel op een gelijke manier worden behandeld.
Mijn voornaamste vraag betreft echter uw bevoegdheid, namelijk de werkomstandigheden. Er zijn opeenvolgende inspectiecampagnes geweest. De welzijnswet wordt evenwel nog altijd overtreden. Er is nog steeds geen verbetering inzake risicoanalyse en moederschapsbescherming. Er ontbreekt ook een risicoanalyse met betrekking tot chemische stoffen en musculoskeletale aandoeningen. Er is voorts geen gezondheidstoezicht en de werkplek wordt niet gecontroleerd.
Mijn eerste vraag is dus of er overleg wordt gevoerd met het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en of er druk wordt uitgeoefend via het paritair comité, zodat de loonsvoorwaarden van de Brusselse huishoudhulpen verbeteren.
Daarnaast wil ik vooral weten welke concrete maatregelen er worden getroffen naar aanleiding van de inspectierondes, om de problemen daadwerkelijk op te volgen en te verhelpen. Zijn er vervolgcampagnes? Worden bedrijven die herhaaldelijk hun verplichtingen inzake welzijn niet nakomen eindelijk gesanctioneerd?
05.02 David Clarinval, ministre: Madame Vanrobaeys, vous parlez ici d'un problème avec Bruxelles, mais ce n'était pas dans la question de base. Je ne peux pas y répondre, je peux juste vous donner la réponse prévue pour la question que vous aviez déposée. Je ne peux pas vous parler de Bruxelles. Je préfère être honnête avec vous. Nous pourrons en parler par après, si vous le voulez.
Onder dit agendapunt zijn bovendien drie vragen samengevoegd, namelijk ook een vraag van mevrouw Merckx en een vraag van de heer Tonniau.
De regering is zich ten zeerste bewust van de stijgende cijfers inzake langdurige ziekte. Dat is ongetwijfeld ook het geval in de sector van de huishoudhulpen, die immers een fysiek belastende job hebben waarin ze aan verschillende risico’s worden blootgesteld. Het is dan ook zeer belangrijk dat werkgevers blijven werken aan correcte risicoanalyses, want zonder een duidelijk zicht op de risico’s waaraan de huishoudhulpen worden blootgesteld, is het onmogelijk om de juiste preventiemaatregelen te nemen. Het blijft immers beter om preventief op te treden en zo te vermijden dat werknemers uitvallen, dan hen achteraf te moeten re-integreren.
Net door het stijgend aandeel van spier- en skeletaandoeningen als oorzaak van langdurige afwezigheid in alle sectoren, maar zeker ook in de dienstenchequesector, besteedt de codex over het welzijn op het werk van 2024 bijzondere aandacht aan de preventie van die aandoeningen. Er geldt een verplichting voor werkgevers om de verschillende risicofactoren in kaart te brengen, te analyseren en preventiemaatregelen te nemen. In de dienstenchequesector is dat des te belangrijker, aangezien huishoudhulpen worden blootgesteld aan verschillende musculoskeletale risico’s, zoals heffen en tillen van lasten, vaak vooroverbuigen, knielen en repetitieve bewegingen. Werkgevers moeten dan ook inzetten op alle mogelijke preventiemaatregelen om die risico’s te beperken, bijvoorbeeld door herhaalde en passende opleidingen te voorzien, maar ook door vervanging van arbeidsmiddelen, het vervangen van gevaarlijke chemische producten, het ter beschikking stellen van persoonlijke beschermingsmiddelen enzovoort.
Werkgevers in de dienstenchequesector moeten bovendien inzetten op het onderhouden van een goed contact met de klanten die een beroep doen op de huishoudhulpen, zodat die preventiemaatregelen ook daadwerkelijk in de praktijk worden toegepast en gecontroleerd. BeSWIC, het Belgische kenniscentrum over welzijn op het werk, wijdt een volledige rubriek aan het welzijn op het werk van dienstenchequewerknemers.
Daarnaast blijven we uiteraard verder inzetten op het aanmoedigen van de terugkeer naar werk van alle werknemers die uitvallen, waarbij nog meer aandacht zal worden besteed aan vroege actie. De lijnen in het regeerakkoord daartoe zijn overduidelijk. We zijn momenteel ook bezig met het vertalen van die lijnen in wetgeving. Zo zullen werkgevers contact moeten onderhouden met hun zieke werknemers en zullen zij vanaf acht weken de mogelijkheid krijgen om een inschatting van het arbeidspotentieel te vragen aan de preventieadviseur-arbeidsarts. Als er sprake is van arbeidspotentieel, zullen de mogelijkheden voor ander of aangepast werk moeten worden nagegaan. Ook een opleiding of een job bij een andere werkgever kunnen deel uitmaken van die mogelijkheden. We willen werknemers ten slotte ook aanmoedigen om, nog voordat zij uitvallen, met hun werkgever te bekijken of er eventuele aanpassingen aan het werk mogelijk zijn om uitval te voorkomen.
Conform het door de Arbeidsinspectie en de Algemene Directie Toezicht op het Welzijn op het Werk gevoerde handhavingsbeleid, zal een dienstenchequeonderneming waarin tijdens een eerste inspectiebezoek inbreuken worden vastgesteld op de welzijnsregelgeving en waarvoor in toepassing van het Sociaal Strafwetboek in eerste instantie een schriftelijke waarschuwing werd gegeven, worden geverbaliseerd indien tijdens een opvolgingsbezoek blijkt dat er onvoldoende inspanningen geleverd werden om de vastgestelde problemen te remediëren. Zo werden tot op heden reeds 19 processen-verbaal opgesteld en overgemaakt aan het openbaar ministerie.
05.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, huishoudhulpen verrichten zwaar werk, waardoor er een grote uitval is. Wat mij in het bijzonder stoort, is dat er al verschillende inspectiecampagnes zijn geweest, maar dat de preventiemaatregelen geen zoden aan de dijk brengen. Uiteindelijk worden enkel tekorten vastgesteld. Bovendien wordt de sector alsmaar meer beheerst door enkele grote spelers, die enorme winsten maken, aldus een krantenbericht van vanochtend. Er zou dus ruimte moeten zijn om sterker in te zetten op preventie.
Ik verheug me dat de controle-inspecties worden voortgezet en dat ondernemingen die bij de initiële inspectie inbreuken pleegden en toen slechts een waarschuwing kregen, bij een volgende vaststelling eindelijk worden gesanctioneerd. Na al die jaren inspectierondes vrees ik dat het opleggen van sancties de enige manier is om de dienstenchequebedrijven in de goede richting te dwingen, zodat er eindelijk werk kan worden gemaakt van een gezonde en veilige werkvloer voor onze huishoudhulpen.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: La question n° 56005882C de Mme Eva Demesmaeker est transformée en question écrite. Les question n° 56005141C de Mme Sarah Schlitz, n° 56005144C et n° 56005145C de Mme Anja Vanrobaeys sont, transformées en questions écrites. Les questions jointes n° 56005245C de Mme Marie Meunier et n° 56007544C de Mme Sophie Thémont sont transformées en questions écrites.
06.01 Marie Meunier (PS): Monsieur le ministre, depuis la faillite de Lunch Garden en janvier, les restaurants de Jemappes et de Ghlin, dans ma région, ont été repris par le fonds d'investissement CIM Capital, mais la situation entre la nouvelle direction et les travailleurs est vraiment inquiétante. Alors que 70 % de l'ancien personnel a été repris, les travailleurs et travailleuses qui sont restés font désormais face à une dégradation de leurs conditions de travail, à une répression syndicale et à une direction qui semble ignorer le dialogue social.
Le licenciement brutal d'une déléguée syndicale de la CSC a mis le feu aux poudres. Ce licenciement est arrivé en pleine mise en place des nouveaux organes de concertation, et je dois vous avouer que c'était un signal assez clair. Toute critique ou prise de parole est désormais punie. Les syndicats dénoncent un climat de peur, avec une direction qui joue sur les délais pour éviter toute forme de représentation collective et réduire les marges de contestation.
Le 11 mai dernier encore, jour de la fête des mères, une action symbolique a été menée par la CSC devant le Lunch Garden de Jemappes pour alerter les clients sur la situation vécue par le personnel. La direction, elle, s'est contentée d'être présente pour s'assurer qu'aucune grève ne viendrait perturber l'activité commerciale.
Monsieur le ministre, vous qui vous présentez comme un défenseur des travailleurs, tolérez-vous qu'en 2025, dans des établissements de notre pays, le dialogue social soit méprisé par une direction de cette manière? Quelles actions entendez-vous entreprendre spécifiquement pour les restaurants de Jemappes et Ghlin – et l'ensemble des restaurants Lunch Garden concernés – afin de garantir le respect du droit de la représentation syndicale et d'assurer des conditions de travail dignes aux employés? Enfin, le SPF Emploi est-il intervenu ou compte-t-il intervenir pour évaluer la situation sociale dans ces établissements et faire respecter le droit du travail et la concertation obligatoire?
06.02 David Clarinval, ministre: Madame Meunier, permettez-moi tout d'abord de réaffirmer, en règle générale, l'importance d'un dialogue social constructif et respectueux – et ce, de part et d'autre. À cet effet, les partenaires sociaux doivent construire ensemble un climat de confiance et un dialogue ouvert et transparent. C'est essentiel pour assurer le bien-être des travailleurs et garantir la stabilité et la prospérité des entreprises.
S'agissant plus particulièrement du conflit des restaurants de Jemappes et de Ghlin, je tiens à confirmer que mon administration et, en particulier, le conciliateur social en charge du secteur ont suivi le dossier de très près. Un bureau de conciliation s'est tenu au sein de la commission paritaire de l'horeca (CP 302), en vue de régler le conflit et de rétablir le dialogue social. Je vous confirme que le bureau de conciliation est intervenu à la mi-mai et a émis des directives afin de garantir un bon dialogue social au sein de cette entreprise, notamment dans la foulée de ce que vous avez évoqué. Depuis lors, le conciliateur n'a plus été interpellé par les partenaires sociaux; c'est bon signe.
Bien entendu, je tiens à réaffirmer ici qu'en cas de conflit collectif, il est possible de refaire appel au bureau de conciliation et au conciliateur social du SPF Emploi.
06.03 Marie Meunier (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je ne répliquerai pas, ayant bien pris connaissance de vos informations.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: La question n° 56005320C de Mme Sarah Schlitz est transformée en question écrite, tout comme les questions n° 56005330C et n° 56005406C de Mme Anja Vanrobaeys, ainsi que la question n° 56005510C de M. Axel Ronse.
07.01 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Depuis que j'ai déposé cette question, l'arrêté royal en question a été signé. Nous avons néanmoins souhaité la maintenir, car le sujet nous paraissait important. Nous voulions aussi vous entendre et comprendre pourquoi vous vous accrochez à cette loi sur la norme salariale, qui a des répercussions négatives sur le pouvoir d'achat d'une partie de la classe travailleuse de notre pays.
07.02 David Clarinval, ministre: Madame Moscufo, l'arrêté royal confirmant la marge salariale a été approuvé par le Conseil des ministres le 18 juillet. Il a été publié le 22 septembre. Il suit, comme le prévoit la loi de 1996, une norme salariale de 0 %, calculée par le Conseil Central de l’Économie (CCE) dans ses rapports techniques. Les procédures de négociation et de conciliation avec les partenaires sociaux ont été respectées.
Concernant le pouvoir d'achat, je tiens à rappeler que la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité garantit l'indexation automatique des salaires prévue dans les conventions. Celle-ci est évaluée à 5,5 % pour l'année 2025-2026, ce qui est un chiffre intéressant. Elle contient donc une protection importante du pouvoir d'achat pour autant que les partenaires sociaux maintiennent leur accord en la matière. La loi vise aussi à protéger la compétitivité de nos entreprises en comparant l'évolution des coûts salariaux avec les pays voisins.
J'ajouterai que le gouvernement a prévu la possibilité d'augmenter de deux euros les chèques repas, mesure que j'exécuterai dans le cadre de mes compétences, tout comme mes collègues en charge des Affaires sociales.
Enfin, dans l'accord de cet été, le gouvernement a également décidé de réduire les impôts pour les travailleurs. Ce dossier est traité par mes collègues, mais cela aura évidemment un impact très important pour le pouvoir d'achat, comme d'ailleurs les mesures que j'ai prises concernant le salaire minimum, qui sera augmenté de 35 euros.
07.03 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, comme vous le savez probablement, la répartition de la richesse produite dans ce pays a fortement diminué déjà depuis 2013 et vous avez certainement pris connaissance de la nouvelle étude de la Banque Nationale sortie le 8 septembre 2025. Ce n'est pas le PTB qui le dit. Le transfert est de 12,9 milliards d'euros. Il y a donc vraiment beaucoup d'argent dans ce pays.
Comme ces 12,9 milliards ne sont pas répartis de manière équitable entre ceux qui empochent les profits et ceux qui créent la richesse, ce n'est pas de l'argent qui va dans les salaires, dans nos pensions, dans notre sécurité sociale mais c'est de l'argent qui va bel et bien dans les poches des actionnaires.
Monsieur le ministre, vous mettez souvent en avant la compétitivité et la comparaison avec les autres pays mais vous n'êtes pas sans savoir que la part salariale dans notre pays a diminué de 57,7 % à 54,3 % en 2024. La part salariale prend en compte à la fois le salaire brut mais aussi les cotisations sociales. Par conséquent, si on compare avec les pays voisins, on est vraiment tout en bas du tableau car cette part salariale est de 57,6 % en France et de 60,3 %en Allemagne.
À côté de cela, il y a tous les profits réalisés par rapport au BEL20, les 20 plus grandes entreprises de ce pays qui, à elles seules, ont fait 6,4 milliards d'euros.
Tout cela indique qu'il y a bel et bien pas mal d'argent pour, par exemple, sauver nos pensions, alors que vous êtes en train d'essayer de nous voler à cet égard. Déjà sous la Vivaldi, j'avais nommé notre ministre de l'Emploi "le ministre des 0,0 %". Depuis lors, on est passé de la Vivaldi à l'Arizona. Vous serez donc dorénavant à mes yeux aussi "le ministre de 0,0 %" pour la classe travailleuse.
Je dois quand même vous rappeler que l'indexation automatique des salaires n'est pas une augmentation du pouvoir d'achat. C'est juste un rééquilibrage par rapport à l'augmentation des produits.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
08.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, les journalistes indépendants, aussi appelés freelances ou pigistes, forment un quart de l'effectif des professionnels en fédération Wallonie-Bruxelles.
Ces centaines de journalistes – 540 en 2024 selon les statistiques fournies par l'Association des journalistes professionnels –, connaissent pour la plupart des conditions de travail et de rémunération précaires et souffrent de dérégulation sociale. Comme nous le savons, le journalisme low cost est devenu un mode de gestion de certaines rédactions. Les conditions de travail et de rémunération des indépendants sont aussi aggravées par la crise du secteur.
L'impact de la réforme du chômage sur cette profession pour celles et ceux qui exercent sous statut d'indépendant, est l'objet de ma question. Les modalités de la limitation des allocations de chômage dans le temps déterminées dans le cadre de la réforme du chômage, notamment la période de référence, sont-elles pleinement applicables aux journalistes indépendants?
L'avantage "tremplin indépendant", une mesure qui permet de conserver son droit aux allocations de chômage pendant 12 mois tout en exerçant une activité accessoire en tant qu'indépendant, serait-il également applicable dans ce cas? Je me permets de poser la question parce que je reçois des questions de nombreux pigistes qui sont inquiets sur leur avenir. Je vous remercie.
08.02 David Clarinval, ministre: Monsieur le député, il me semble important de rappeler qu'un travailleur indépendant n'a pas de droit aux allocations de chômage. En effet, pour ouvrir le droit aux allocations de chômage, le travailleur non indépendant doit, selon la nouvelle réglementation telle que soumise à la Chambre, à partir du 1er mars 2026, justifier de 312 jours de travail en tant que salarié et jours assimilés situés au cours d'une période de référence de 36 mois précédant la demande d'allocation.
Toutefois, nous avons pris en considération les travailleurs salariés qui ont également exercé un travail en tant que travailleurs indépendants. En effet, cette période de référence peut être prolongée par des périodes de travail indépendants sans supplément de l'ONEM et pour autant que sa durée soit d'au moins trois mois. La prolongation ne peut toutefois pas excéder quinze ans.
Par contre, pour les travailleurs indépendants, il existe le droit passerelle qui permet notamment aux indépendants de recevoir une prestation financière de maximum douze mois lorsque celui-ci est forcé d'interrompre ses activités ou lorsqu'il doit cesser celles-ci à cause de difficultés économiques. Je vous invite à contacter ma collègue Simonet si vous souhaitez plus d'informations sur ce point-là.
Pour revenir à vos questions, je peux vous indiquer qu'un chômeur complet qui exerce des activités occasionnelles, par exemple en tant que journaliste, reste en principe intégralement soumis à la limitation dans le temps des allocations de chômage. Il existe cependant quelques exceptions à cette règle. Par exemple, lorsque le chômeur est âgé de 55 ans et qu'il justifie d'un passé professionnel suffisant, qu'il est en RCC, chômage avec complément d'entreprise, etc.
En outre, ces périodes d'indemnisation ne courent pas, et prolongent la période d'indemnisation, pendant les jours au cours desquels il exerce une activité salariée sans complément de l'ONEM, et ce quelle qu'en soit la durée. Il exerce une activité indépendante sans complément de l'ONEM à condition que sa durée soit d'au moins trois mois ininterrompus. Concernant l'avantage tremplin indépendant, il peut être accordé dans des conditions habituelles actuelles, mais n'est applicable que dans les limites de la durée pour lesquelles le droit aux allocations a été concrètement accordé. Monsieur le député, j'espère avoir répondu précisément à vos questions.
08.03 François De Smet (DéFI): Je remercie simplement le ministre pour sa réponse.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: La question n°56005512C de M. Ronse est transformée en question écrite.
09.01 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, vous avez annoncé une augmentation de deux euros du montant maximal autorisé des chèques-repas à partir du 1er janvier 2026. L'employeur qui octroie déjà des chèques-repas ne sera pas obligé d'appliquer cette augmentation. La FEB a indiqué sur son site internet que toute augmentation du montant des chèques-repas qui interviendra en 2026 sera prise en compte dans le calcul du Conseil Central de l’Économie (CCE) sur la marge salariale et le handicap des coûts salariaux par rapport à 1996. Par conséquent, elle réduira la marge éventuelle pour la hausse des salaires réels en 2027 et 2028. Pouvez-vous me le confirmer?
09.02 David Clarinval, ministre: Je répondrai aux trois questions, même si deux collègues ne sont pas présents.
Comme vous avez pu le lire dans la presse, madame Moscufo, les discussions au sein du Groupe des Dix ont échoué, tout comme ma tentative de médiation. Un arrêté royal fixant la norme salariale pour 2025-2026 a entre-temps été publié au Moniteur belge, et je déposerai prochainement un projet de loi à la Chambre afin de permettre l'octroi d'une augmentation maximale de deux euros des chèques-repas. De cette manière, nous exécutons l'accord de gouvernement.
Au niveau sectoriel, et/ou de l'entreprise, les partenaires sociaux pourront dès lors convenir d'une augmentation du montant du chèque-repas de maximum deux euros. Là où il n'existe pas encore de chèques-repas, ils pourront être instaurés si les partenaires sociaux en conviennent.
Mes collègues compétents en matière d'Affaires sociales et de Finances procéderont aux adaptations réglementaires nécessaires dans le cadre de leurs propres compétences.
Pour les questions relatives au volet ONSS et au volet fiscal, telles que la part des travailleurs dans le chèque-repas, la déductibilité, je vous renvoie donc vers mes deux collègues. Concernant la question de l'impact d'une augmentation sur le calcul et la fixation de la prochaine norme salariale 2027-2028, dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996, je vous confirme que le fait d'ajouter une exception à l'article 10 de la loi autorise le versement de celui-ci par l'employeur, même si cela entraîne un dépassement de la marge d'évolution du coût salarial qui est de 0 % pour 2025-2026. Mais ce versement aura bien comme effet d'augmenter le coût salarial pris en compte pour le calcul de la marge maximale disponible pour 2027-2028.
L'article 10 ne forme dès lors pas une exception pour les calculs de la marge maximale disponible et du handicap des coûts salariaux effectués par le secrétariat du Conseil Central de l'Économie, ce qui a toujours été appliqué d'ailleurs depuis 1996.
09.03 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Merci, monsieur le ministre. Chaque fois que vous répondez à une de mes questions, ça me confirme dans mon engagement profond, dans mon rôle ici en tant que parti de l'opposition et de mon soutien à la résistance sociale dans la rue. Vous confirmez donc qu'en fait, pour les travailleurs – pas l'ensemble des travailleurs de ce pays, parce qu'une partie ne reçoit pas de chèques-repas – l'employeur n'est pas obligé, il faudra un accord des partenaires sociaux. Vous confirmez donc que dans le cas d'une augmentation, ce sera pris en compte pour la masse salariale globale et cela aura nécessairement des répercussions pour l'avenir des salaires de l'ensemble des travailleurs de ce pays.
Ce qui m'interpelle sans m'étonner des masses, c'est que vous dites qu'il faudra un accord entre les partenaires sociaux, une négociation. Vous offrez un projet de loi disant: "Vous pouvez négocier deux euros", mais vous dites qu'il faut un accord. Là, vous respectez la concertation sociale. Mais en ce qui concerne la prime de nuit, le vol des pensions ou encore le blocage salarial, là, vous vous imposez.
Et donc ici, quand il y avait une petite mesurette qui aurait pu constituer un petit supplément pour une partie de la classe travailleuse, là, vous mettez la condition d'un accord. Vous restez donc sur ce deux poids, deux mesures qui ne nous convient évidemment pas, monsieur le ministre.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
Le président: Les questions n° 56005586C de Mme Annik Van den Bosch et n° 56005594C de M. Axel Ronse sont transformées en questions écrites. Comme elles sont dépassées, les questions n° 56005643C et n° 56005645C de M. Kurt Moons sont retirées. La question n° 56005668C de Mme Sarah Schlitz est transformée en question écrite.
10.01 Anne Pirson (Les Engagés): Monsieur le ministre,
la réforme du chômage actuellement en préparation s’inscrit dans une volonté
affichée de renforcer les mécanismes d’activation et de favoriser un retour
durable à l’emploi. Si l’objectif poursuivi est légitime, il n’en demeure pas
moins que cette réforme suscite un certain nombre d’interrogations, notamment
quant à ses effets indirects sur des dispositifs de terrain essentiels, en
particulier les ALE.
Comme
vous le savez, l’accès à une activité au sein d’une ALE est conditionné, en
vertu du cadre légal en vigueur, au statut de chômeur complet indemnisé. Or,
par l’introduction d’une limitation de la durée des allocations à deux ans, un
nombre significatif de bénéficiaires actuellement actifs dans ce cadre risquent
d’en être exclus, dans la mesure où les prestations effectuées dans le cadre
d’une ALE ne sont pas considérées, juridiquement, comme un contrat de travail.
Cela entraînerait, de facto, une réduction de l’effectif disponible pour
assurer ces missions d’utilité publique.
De surcroît,
les ALE jouent un rôle crucial dans la vie de nombreuses communes, en
particulier dans les zones rurales ou moins dotées, où elles contribuent à
pallier des manques en matière de services de proximité, tout en offrant aux
chercheurs d’emploi une forme d’engagement utile et valorisante. Une
fragilisation de ce maillage local pourrait ainsi avoir des conséquences
concrètes sur l’organisation des services aux citoyens à l’échelle de tout le
pays.
Dans ce
contexte, monsieur le ministre:
1. Le
gouvernement fédéral a-t-il réalisé une analyse d’impact spécifique quant aux conséquences
de la réforme du chômage sur le fonctionnement des ALE et sur les services de
proximité qu’elles permettent actuellement de maintenir?
2. Des
mesures de sauvegarde sont-elles envisagées pour garantir la continuité de ces missions,
en particulier dans les communes disposant de ressources humaines ou
organisationnelles limitées?
3.
Quelles articulations sont prévues entre cette réforme fédérale et les
initiatives portées au niveau régional ? Une concertation est-elle prévue avec
les ministres fédérés compétents?
Je vous
remercie par avance pour vos réponses.
10.02 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, j'ai été saisi de demandes de travailleurs ALE, et notamment celles et ceux qui exercent la fonction de gardien de la paix. Engagés en tant que demandeurs d'emploi dans les pouvoirs locaux, ils avaient obtenu une dispense officielle de l'ONEM pour exercer cette fonction. Cette dispense ne les protège pas contre l'exclusion du chômage, telle qu'elle résulte de l'application de la loi-programme du 18 juillet 2025.
Ces travailleuses et travailleurs ALE accomplissent des missions de service public en termes de sécurité, de prévention, d'information ou de médiation. Si le scope est ainsi mis sur leur situation, cela concerne évidemment des difficultés budgétaires des pouvoirs locaux à assumer le coût d'engagement de ces ALE, mais aussi la dispense réglementaire dont ils bénéficient de la part de l'ONEM, mais qui, manifestement, s'avère inopérante en cas d'exclusion du chômage.
Mes questions sont simples, monsieur le ministre. Avez-vous pris connaissance de la situation de ces travailleurs ALE en termes de droits sociaux? Pourquoi l'ONEM considère-t-elle que la dispense officielle de l'ONEM dans cette hypothèse ne constitue pas une exception à l'exclusion du chômage?
10.03 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, il y a des personnes qui sont "au chômage" depuis plusieurs années et qui pourtant travaillent tous les mois. C'est par exemple le cas des travailleurs et des travailleuses ALE. Ils prestent jusqu'à 70 heures par mois.
C'est le cas de Christelle qui travaille dans une école à Charleroi. Ses journées commencent très tôt le matin. Elle fait les garderies de 6 h 30 à 8 h 30, puis elle fait le service de midi et encore la garderie du soir jusqu'à 17 h 30.
À Charleroi, il s'agit de 441 travailleurs et travailleuses des ALE qui rendent des services essentiels, des services utiles à la société: surveillance scolaire, traversée sécurisée, garde d'enfants, etc. Près de la moitié ont plus de 55 ans, et 54 % sont des femmes. À la Louvière, elles sont 140, la majorité également des femmes (61 %) et près d'une sur deux (46 %) a plus de 55 ans. 213 à Tournai, 143 à Mouscron, etc.
Pour la toute grande majorité d'entre eux, ils perçoivent des allocations de chômage et sont menacés pourtant d'exclusion par votre réforme. Ces exclusions seront des drames personnels pour toutes ces personnes qui vont perdre non seulement leur allocation de chômage, mais aussi perdre leur emploi. Pour elles, les heures qu'elles prestent en ALE ou comme assistants de prévention de sécurité, c'est leur emploi. C'est aussi une partie de leur vie sociale, c'est aussi une partie de ce qui les émancipe en tant que travailleurs. Cette activité leur permet d'apporter leur contribution à la société et d'être utile, et vous allez leur enlever tout ça.
Vous allez aussi mettre les communes et les écoles en difficulté. Dans certaines communes, les parents ont reçu des messages pour dire qu'il faudra payer 50 euros par mois pour faire garder leurs enfants sur le temps de midi.
Leur exclusion du chômage est vraiment injuste car, pendant des années, les autorités ont incité et même obligé les gens à s'inscrire dans le système des ALE. Les gouvernements successifs ont même instauré des systèmes de dispense pour ces personnes qui s'impliquaient activement dans ce dispositif. Il est vraiment très malvenu de maintenant pénaliser les gens qui ont fait ce que les gouvernements successifs leur ont demandé.
Monsieur le ministre, comment justifiez-vous votre réforme? Vous dites toujours de manière caricaturale que vous allez exclure les gens qui sont depuis 20 ans au chômage. Ce n'est pas le cas pour ces personnes. Allez-vous corriger votre réforme pour répondre à la situation concrète de ces travailleurs des ALE?
10.04 David Clarinval, ministre: Chers collègues, qu'il n'y ait aucun doute! Je considère, moi aussi, que le travail ALE joue un rôle utile et important dans la société. J'ai d'ailleurs été bourgmestre et j'ai, dans ce cadre-là, eu souvent recours aux services de travailleurs ALE.
Bien qu'il ne s'agisse pas d'un emploi régulier ouvrant des droits sociaux, il demeure un instrument essentiel pour réduire l'écart avec le marché du travail classique qui peut, parfois, être trop grand pour certaines personnes.
Le travail ALE n'a, toutefois, jamais été conçu comme un projet de carrière alternatif, permettant de prester quelques heures par mois en complément d'allocations de chômage illimitées dans le temps. Il n'est donc prévu aucune exception à la limitation dans le temps des allocations de chômage pour le travail ALE. L'allocation de chômage devient, désormais, un instrument du marché du travail orienté vers l'activation.
La réglementation relative au travail ALE est une compétence des Régions. Les implications de la réforme de l'assurance chômage sur le travail des ALE ont donc été abordées avec les Régions lors des différentes conférences interministérielles que j'ai eu l'occasion de présider depuis un certain temps.
Aussi, nous avons pu en parler lors des nombreux contacts établis à divers niveaux entre administration fédérale et régionale dans un esprit de coopération constructive visant à assurer le succès de la réforme.
En Flandre, le cadre réglementaire a d'ailleurs été adapté avec l'introduction, depuis un certain temps, du wijkwerken. En Wallonie, par exemple, des mesures sont en préparation afin d'assurer la continuité du travail ALE au-delà des différents statuts après le 1er janvier 2026. Je n'ai aucune information quant à une mesure au niveau de la Région bruxelloise.
S'agissant des diverses mesures que préparent les différents gouvernements régionaux, je vous invite à les interroger directement, car ce sont eux qui sont compétents en cette matière.
10.05 Anne Pirson (Les Engagés): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses.
Oui, nous
sommes bien convaincus que les ALE sont très utiles et que leur suppression poserait
de nombreux problèmes. Nous resterons donc attentifs à la suite et aux solutions
alternatives qui peuvent être trouvées.
10.06 François De Smet (DéFI): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse, compréhensible dans le cadre de vos compétences, mais pas tout à fait rassurante. C'est le point commun de beaucoup de vos réformes.
Bien entendu, vous amenez des éléments qui ont un impact sur les pouvoirs régionaux et locaux. Ce qui est inquiétant, notamment en matière fiscale – mais cela ne relève pas de vos compétences –, c'est qu'on sait que les pouvoirs locaux auront d'extrêmes difficultés à continuer à financer un certain nombre de dispositifs. On peut donc craindre qu'ils ne puissent pas suivre; il en va de même pour les Régions.
Et puis vos réformes, comme elles égalisent beaucoup de choses, elles mettent en contraste toute une série de dispositifs. Certes, on peut critiquer le fait que les ALE aient été utilisées de manière pérenne alors qu'il s'agit d'un dispositif d'accompagnement. Beaucoup de gens considéraient ces emplois ALE comme des emplois permanents, alors qu'ils n'ont pas vocation à l'être. Néanmoins, ils sont nombreux à avoir l'impression qu'on change les règles du jeu en cours de partie. Et cela, en termes de phasing out ou d'adaptation des contrats ALE, qui, en plus, rendent vraiment service au quotidien – je pense que l'on est tous d'accord pour le dire –, est problématique et prouve qu'il manque quelque chose.
J'entends que la Région wallonne est en train d'y travailler. Je vais me renseigner sur ce qu'il se passe à Bruxelles, pour voir comment les choses se mettent en place. Mais là, comme dans beaucoup de vos réformes, peut-être faudrait-il du temps pour permettre à un certain nombre de personnes concernées de pouvoir bien davantage rebondir. Parce que, oui, on voulait activer tout le monde, remettre tout le monde dans une carrière, un trajet vers un CDI. Tout le monde est d'accord. Faut-il encore que ce genre d'emploi existe. Si les personnes avaient le choix entre un emploi ALE et un CDI, beaucoup d'entre elles choisiraient un CDI. Il y a aussi ce souci-là. Je vous remercie néanmoins pour le caractère complet de votre réponse.
10.07 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, j'entends que vous commencez par dire que ces travailleurs ALE remplissent un rôle important dans la société. Toutefois, vous avez beau le dire avec empathie, dans les faits, ils seront exclus et se retrouveront dans la merde. Excusez mon langage, mais c'est la réalité. Je suis frappée par votre commentaire: "Ce n'était pas conçu comme un plan de carrière." Sans doute, mais quand ces gens ont commencé à travailler, c'était déjà obligatoire à l'époque. Et puis, on ne les a pas avertis qu'il recevraient une lettre leur annonçant que, du jour au lendemain, ils n'auraient plus rien. Bref, vous les placez devant le fait accompli, de sorte qu'ils se heurteront à d'énormes difficultés.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, je suis ici parfois aussi pour faire entendre la voix des personnes concernées. Je vais ainsi vous dire ce que Christelle, de Charleroi, veut vous transmettre comme message: "Je trouve honteux et dégueulasse de vouloir sanctionner des personnes qui font tout pour s'en sortir." Là, j'aperçois encore une contradiction entre vos belles paroles de valorisation du travail et les faits. Vous n'allez pas exclure des paresseux qui regardent la télévision, en pyjama, 24 heures sur 24 en buvant une Pils; 70 % des gens que vous allez exclure travaillent. Donc, non, vous n'êtes pas le parti qui veut valoriser le travail, mais le parti qui veut exclure les gens et les plonger dans la misère pour faire pression sur tous les salaires de ce pays et, ainsi, mieux garantir les intérêts de vos amies les grandes entreprises.
L'incident est clos.
Het incident is
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11.01 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, les derniers résultats du baromètre de l'emploi de ManpowerGroup, révèlent une baisse significative des intentions de recrutement des employeurs belges pour le troisième trimestre 2025. Alors que les prévisions nettes d'embauche atteignent un niveau historiquement bas (+ 20 %), le marché de l'emploi reste marqué par l'incertitude. En parallèle, on observe un ralentissement des embauches dans certaines Régions comme la Flandre, où les intentions ont chuté de 11 points en un trimestre.
Ce contexte coïncide avec la mise en place de votre réforme de l'assurance chômage qui va priver 180 000 personnes de l'accompagnement des offices régionaux de l'emploi et va aggraver une situation déjà fragile, notamment en région liégeoise qui subit déjà les conséquences des restructurations industrielles.
Ce qui d'autant plus incompréhensible, c'est qu'au moment où les perspectives d'emploi sont en baisse, le gouvernement choisit d'instaurer à grande vitesse une réforme qui va priver encore davantage de travailleurs du soutien nécessaire pour se réinsérer ou se reconvertir.
Monsieur le ministre, comment justifiez-vous une réforme du chômage aussi sévère, qui va priver 180 000 personnes de leurs allocations de chômage d'ici 2026, alors même que les prévisions d'embauche sont en recul et que le marché du travail est en pleine transformation? Quelles mesures concrètes le gouvernement fédéral envisage-t-il pour aider les régions comme Liège, où les perspectives d'embauche stagnent ou diminuent, et éviter des exclusions massives de personnes en recherche d'emploi? Comment comptez-vous répondre à l'urgence de la reconversion professionnelle pour les travailleurs menacés par la réforme du chômage, tout en tenant compte de l'évolution technologique et démographique qui réduit les perspectives d'embauche dans certains secteurs? Comment ne pas voir qu'une telle réforme, en excluant une partie de la population, va aggraver les inégalités sociales et mettre encore plus de pression sur les secteurs les plus vulnérables, comme l'industrie?
11.02 David Clarinval, ministre: Madame la députée, je vous remercie pour votre question qui traduit une inquiétude légitime face aux évolutions récentes du marché du travail.
Je voudrais d'abord rappeler les faits. Oui, les résultats du baromètre Manpower pour le troisième trimestre 2025 indiquent un ralentissement des intentions d'embauche, avec une prévision nette de + 20 %, en recul, certes, par rapport au trimestre précédent. Cependant, il est essentiel de souligner que ce chiffre demeure positif et nettement supérieur à la moyenne européenne. Par ailleurs, selon Statbel, le taux de vacance d'emplois en Belgique s'établissait encore à 4,1 % lors du premier trimestre 2025, soit près du double de la moyenne européenne, qui est de 2,2 %. Cela signifie que, malgré le ralentissement conjoncturel, de nombreux postes restent encore non pourvus dans notre pays, à l'heure où nous parlons.
Les perspectives globales demeurent également positives. Le Bureau du Plan, dans ses perspectives économiques, anticipe une augmentation nette de l'emploi d'environ 263 000 personnes entre 2025 et 2030. Cette croissance est plus rapide que celle observée en 2024, confirmant que notre marché du travail conserve un potentiel d'expansion significatif malgré les incertitudes. C'est précisément dans ce contexte que s'inscrit la réforme du chômage décidée par le gouvernement. Elle s'appuie directement sur l'accord de gouvernement, qui prévoit de transformer le système actuel en régime assurantiel, avec des allocations plus protectrices au début, mais qui diminuent de manière plus marquée au fil du temps pour encourager un retour rapide à l'emploi. Le texte est clair: le droit au chômage sera lié à la carrière, avec une base d'un an pour ceux qui ont travaillé une année sur les trois dernières, période prolongée progressivement en fonction des périodes supplémentaires. Cette réforme n'a donc pas pour objectif d'exclure, mais bien de mieux protéger au départ et d'activer plus efficacement vers un nouvel emploi.
Je comprends l'inquiétude exprimée quant à l'accompagnement. Toutefois, il importe de rappeler que la disponibilité et l'accompagnement des demandeurs d'emploi restent de la compétence des Régions. L'accord de gouvernement prévoit à ce sujet une disponibilité unifiée, active, passive et adaptée qui pourra être suivie de manière personnalisée par les services régionaux. Le niveau fédéral, de son côté, agit en augmentant l'écart financier entre le fait de travailler et de ne pas travailler, afin de rendre l'emploi toujours plus attrayant et donc de récompenser les gens qui travaillent.
Je n'ignore pas non plus les disparités régionales et notamment les difficultés vécues dans certaines zones industrielles, comme la région liégeoise. C'est pourquoi le gouvernement a inscrit dans sa note d'orientation politique l'importance d'une coopération accrue avec les Régions en vue d'adapter au mieux les dispositifs aux besoins locaux, notamment en matière de reconversion et de mobilité interrégionale. Ces efforts sont indispensables dans un contexte où notre économie est marquée par des transitions technologiques et démographiques profondes.
En conclusion, loin d'aggraver les inégalités, la réforme du chômage vise à mieux protéger en début de parcours, à responsabiliser chacun et à renforcer les chances de retour rapide à l'emploi.
Elle s'inscrit dans une vision libérale et réformiste: valoriser le travail, soutenir l'effort et garantir la dignité de chacun à travers l'emploi. Derrière chaque mesure, il y a des travailleurs, des familles et des régions que nous voulons accompagner dans la transition vers plus de prospérité et de cohésion sociale.
11.03 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, merci pour vos réponses. Vous parlez de rendre l'emploi attractif, alors que, dans les réponses précédentes, vous mettiez plutôt l'accent sur les flexi-jobs, l'annualisation du temps de travail, et je ne vois pas ce qu'il y a d'attractif là-dedans. Que du contraire! Aujourd'hui, toute une série de personnes, dans le cadre de cette réforme du chômage, vont rester sur le carreau. Cela montre bien que l'offre d'emplois vacants ne répond pas à la demande, notamment dans les emplois les moins qualifiés.
Je vous entends aussi dire qu'il faut une coordination avec les Régions. Encore heureux! Et vous remettez la compétence sur les Régions. Moi, j'estime que c'est transversal. J'imagine que, lors de la Conférence interministérielle de l'Emploi, vous avez certainement dû échanger en la matière. Je reçois des gens tous les jours dans mon bureau, avec ma casquette de bourgmestre. Ils me disent qu'ils ont envie de suivre une formation. Je prends l'exemple de la logistique, où il y a des emplois vacants à l'aéroport de Bierset. Aujourd'hui, le Forem n'a pas la capacité d'ouvrir des formations. Qu'est-ce qu'on va faire avec tous ces gens?
En Région wallonne, une étude va porter sur les métiers en pénurie. Permettez-moi d'être étonnée, car on connaît déjà la liste. Combien de temps est-ce que cela va encore prendre? Que va-t-on faire avec ces gens? J'entends que c'est une vision libérale et réformiste. Ce n'est pas la mienne. Je suis pour remettre les gens sur le marché de l'emploi, mais dans des conditions qui soient favorables, et avec des emplois durables et bien rémunérés pour qu'ils puissent aussi se constituer des droits sociaux dans notre sécurité sociale.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
Le président: Voilà qui termine notre séance de questions avec le ministre Clarinval.
11.04 David Clarinval, ministre: Monsieur le président, pourrions-nous recevoir la liste des questions auxquelles nous pouvons répondre par écrit, afin de vider l'ordre du jour?
Le président: Certaines questions ont été transformées en questions écrites pendant la réunion de commission. Nous allons demander aux autres députés s'ils souhaitent recevoir les réponses à leurs questions par écrit. La main reste aux parlementaires.
La réunion publique de commission est levée à 12 h 58.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.58 uur.