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Commission
de la Santé et de l'Égalité des chances |
Commissie voor Gezondheid en Gelijke Kansen |
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du Mercredi 15 février 2023 Matin ______ |
van Woensdag 15 februari 2023 Voormiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 48 et présidée par M. Robby De Caluwé.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.48 uur en voorgezeten door de heer Robby De Caluwé.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, je souhaite
revenir sur l'avancée assez considérable qui a été opérée par l'Assemblée
nationale française le 24 novembre dernier, qui, 48 ans après la loi Veil, a
adopté, grâce à l’appui de 337 députés sur 370, l’inscription du
droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution
française. Si ce texte doit à présent obtenir l'aval du Sénat, il n’en demeure
pas moins qu’il envoie un message très fort au monde et en particulier aux pays
dans lesquels le droit à l’IVG est, aujourd'hui, remis en cause. Je pense
notamment à la Hongrie, à la Pologne, à l’Italie ou encore aux États-Unis.
Ce débat a
émergé lors de l’arrêt de la Cour suprême permettant à chaque État d’interdire
purement et simplement l’avortement sur son territoire. Nous étions en juin 2022.
Des partis, en particulier des partis de votre majorité, ont proposé d’inscrire
le droit à l’IVG dans notre Constitution.
À l'époque,
j'avais interrogé le ministre en charge des Réformes institutionnelles,
M. Clarinval, qui m’avait répondu que "la question n’avait pas encore
été débattue au sein du gouvernement et qu’aucune position n’avait, dès lors,
été prise à cet égard". Il avait, par contre, souligné que des discussions
avaient été entamées par la commission de la Constitution en vue d'inscrire un
droit à l’IVG dans la Constitution, puisque l'article 22 est ouvert à
révision.
Près de six
mois plus tard, je me dois de faire le point sur cette question avec vous.
Madame la secrétaire d'État, le récent
vote français concernant l’IVG a-t-il eu des répercussions sur la volonté
d’avancer sur ce sujet au sein du gouvernement? Votre gouvernement a-t-il
débattu de la question depuis ma dernière interpellation à ce sujet? Je
rappelle que cette question avait également été évoquée lors des débats
relatifs à la note de politique générale.
L'inscription
du droit à l'IVG dans la Constitution est-elle aujourd'hui soutenue ou à tout
le mois débattue au sein du gouvernement? Si tel est le cas, dans quels termes
et dans quels articles de notre Constitution ce droit serait-il consacré? Qu’en
est-il actuellement des discussions au sein de la commission de la Constitution?
Une révision de la Constitution est-elle amorcée ou envisagée? Dans
l’affirmative, quels articles sont-ils concernés?
Je me dois aussi de rappeler que les conditions en vigueur en Belgique pour avorter ne peuvent être assouplies que via la loi, et vous le savez. Cela n'a donc rien à voir avec le débat relatif à la Constitution. C'est la raison pour laquelle je vous avais interrogée sur la question lors des débats relatifs à votre note de politique générale. Vous aviez alors réaffirmé votre engagement pour le droit à l'avortement. Je sais que vous portez cet engagement, mais malheureusement vous êtes restée muette sur la situation actuelle. Aujourd'hui, notre loi maintient encore et toujours des peines de prison dès lors qu'une des très strictes conditions légales pour avorter venait à ne pas être respectée, et ce, après deux ans et demi de gouvernement Vivaldi.
Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous dire ce qu'il en est de l'évaluation de la loi IVG qui a été confiée à un comité scientifique multidisciplinaire indépendant, bien que désigné par les partis du gouvernement, comme le précise l'accord de gouvernement? Selon la presse, cette évaluation aurait abouti durant la fin d'année 2022. Il me revient même que le rapport a déjà été rendu en décembre dernier, mais qu'il ne vous serait remis que fin février, le temps de le traduire. Disposez-vous déjà de cette évaluation? Quels en sont les principaux enseignements? Enfin, qu'en est-il des travaux du comité d'experts chargés par le gouvernement d'évaluer la loi IVG? Ce rapport pourra-t-il être débattu incessamment au Parlement?
01.02 Sarah Schlitz, secrétaire d'État: Madame la députée, j'ai suivi comme vous avec attention les travaux français. Comme vous l'avez mentionné, un texte existe également en Belgique, au sujet duquel des discussions peuvent se dérouler au Parlement. Je vous renvoie donc aux travaux du Parlement. Comme vous le savez et comme je vous l'ai déjà dit, lors de la formation du gouvernement, il était convenu que le Parlement se charge de ce dossier. C'est au sein de la commission de la Justice que les travaux se déroulent.
En ce qui concerne la composition du comité d'experts que vous évoquez et son calendrier pour la remise du rapport, ce sont des éléments qui sont entièrement dans les mains du Parlement. Je vous propose de vérifier toutes ces informations auprès de vos collègues. Pour ma part, je tiens à réaffirmer mon attachement à ce combat et j'encourage vraiment les parlementaires à se saisir sérieusement de la question et à avancer pour donner plus de droits aux personnes concernées en matière d'interruption volontaire de grossesse.
01.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Merci, madame la secrétaire d'État, pour votre réponse, même si elle reste très courte et finalement identique aux précédentes. Je trouve cela regrettable, vu votre engagement personnel pour le droit à l'avortement. J'attendais beaucoup de votre réponse.
Vous nous dites que la balle est dans le camp du Parlement. Vous comme moi savons que ce n'est pas le cas, car l'accord de gouvernement est très clair. Il fallait tout d'abord évaluer la loi relative à l'avortement. J'aurais d'ailleurs voulu savoir où en est le rapport du comité d'experts et pour quand nous pouvions attendre un débat au Parlement. Mais, même si la conclusion de ce rapport demande d'assouplir les conditions légales pour avorter et de mettre fin aux peines de prison pour les médecins et pour les femmes, il faudra dégager un consensus entre les sept partis de la Vivaldi, en ce compris le cd&v qui bloque ce dossier depuis le début.
Ma crainte est que cet accord de gouvernement ait placé ce dossier au frigo, pour ne pas dire au congélateur puisque le cd&v y est réfractaire depuis le début. Ce travail d'émulation a mobilisé énormément de personnes qui étaient motivées, impliquées en faveur de l'assouplissement de ces conditions légales, mais, finalement, n'a servi qu'à gagner du temps. Le blocage reste le même. C'est le péché originel de ce gouvernement, qui n'a pas eu le courage de dire qu'il fallait assouplir les conditions légales pour avorter et mettre fin à ces sanctions pénales.
C'est la même chose pour l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution. Il est important de sanctuariser ce droit, afin qu'une future majorité conservatrice ne puisse le remettre en cause. Mais l'urgence n'est pas là, elle consiste à modifier les conditions inscrites dans la loi. À défaut de répondre à cette question depuis deux ans et demi, nous voyons que des femmes sont obligées soit d'avorter dans la clandestinité à l'étranger, quand elles en ont les moyens, soit, pour les autres, d'avorter clandestinement en Belgique, avec l'aide d'un courageux médecin ou avec des moyens hérités du passé – un cintre, des aiguilles dans le vagin ou l'ingestion d'eau de javel. Il est inacceptable qu'on en soit encore là en 2023.
Het incident is
gesloten.
L'incident est clos.
02.01 Robby De Caluwé (Open Vld): Mevrouw de staatssecretaris, in mei 2022 pakte u uit met het federale actieplan voor een lgbtqi-vriendelijk België. Dat nationale actieplan omvat 133 maatregelen om de rechten van die gemeenschap te verzekeren.
In het plan werd er een specifieke focus gelegd op een actief en transversaal beleid tegen discriminatie. Aanvankelijk zou het actieplan een interfederaal opzet krijgen, maar in een antwoord van u op een schriftelijke vraag die ik stelde in 2021 wees u erop dat de deelgebieden al eerder de mogelijkheid hadden om hun eigen plannen en politieke maatregelen te ontwikkelen. Daarom was het dringend noodzakelijk om vooruitgang te boeken in federale kwesties.
Tevens gaf u aan dat er na de goedkeuring van het federale actieplan een samenwerking met de deelgebieden rond gemeenschappelijke doelstellingen zou worden onderzocht. Op 6 december 2022 vond in de commissie voor Binnenlands Bestuur, Gelijke Kansen en Inburgering van het Vlaams Parlement een gedachtewisseling plaats over de opvolging van de resolutie over geweld en discriminatie tegen lgbtqi+-personen. Die resolutie werd in 2021 bijna kamerbreed aangenomen. Tijdens de gedachtewisseling werd de vraag gesteld of er contacten zijn geweest of gepland worden met uw kabinet met het oog op een optimale afstemming van de maatregelen die moeten leiden tot een lgbtqi+-vriendelijk klimaat in Vlaanderen. Uit het antwoord bleek dat het initiatief om het interfederale overleg SOGIESC bijeen te roepen bij u lag, maar dat het nog niet opgestart was.
Waarom werd het interfederale overleg SOGIESC nog niet opgestart?
Wanneer zult u een initiatief nemen om het overleg op te starten?
Zult u het houden bij een eenmalige bijeenroeping of bent u van plan om er een structureel overleg van te maken?
Welke zullen de eerste thema's zijn die u wenst te agenderen?
Ten slotte kreeg ik van u graag een stand van zaken van de uitvoering van het federale actieplan voor een lgbtqi+-vriendelijk België. Welke maatregelen werden al uitgevoerd, welke werden opgestart en welke zijn nog niet aangevat?
02.02 Staatssecretaris Sarah Schlitz: Mijnheer De Caluwé, op mijn initiatief nodigt mijn administratie inderdaad op regelmatige basis de andere gelijkekansenadministraties uit voor overleg. Dat gebeurde al eind 2022 en een volgend overleg is in februari gepland. Omdat de deelgebieden hun eigen maatregelen en acties hebben genomen voor het welzijn van lgbtqi+-personen, willen wij daar uiteraard op inspelen. Wij zullen good practices uitwisselen om elkaar te inspireren en te ondersteunen. Het is de bedoeling om die uitwisselingen regelmatig te doen.
Ik kan u bevestigen dat de maatregelen die onder mijn bevoegdheden vallen in uitvoering zijn. Zo werd er reeds een studie uitgevoerd over de ontvangst van lgbtq+-aanvragers van internationale bescherming en bezorg ik achttien organisaties een subsidie voor projecten die ten goede komen aan het welzijn van lgbtq+-personen. Vanaf vandaag, 15 februari, kunt u ook de tentoonstelling ‘Homoseksuelen en lesbiennes in nazi-Europa’ bezoeken in de kazerne Dossin.
Dit jaar mag u zich ook verwachten aan een sensibiliseringscampagne waarvoor ik momenteel de laatste details vastleg. Daarnaast zullen wij de ULB financieren voor een onderzoek naar de geschiedenis van het lesbianisme. Zoals voorzien in het federale plan, is er ook contact opgenomen met de administraties van de gefedereerde entiteiten, met als doel tegen mei een stand van zaken van de maatregelen op te stellen. Bijkomend zal er in juni een overleg plaatsvinden met het middenveld om de vooruitgang te bespreken.
02.03 Robby De Caluwé (Open Vld): Mevrouw de staatssecretaris, bedankt voor uw duidelijk en volledig antwoord. Ik ben blij dat er vooruitgang wordt geboekt en dat u ook een heel duidelijke timing aangeeft voor de stappen die gezet zullen worden. Net als u vind ik dit een heel belangrijk thema en ik zal het dan ook verder blijven opvolgen.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
03.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la secrétaire d'État, devenir parent est un désir ô combien légitime que ressentent beaucoup de personnes au cours de leur vie. Le problème est que l’accès à la parentalité reste un véritable parcours du combattant pour de nombreuses personnes, en particulier les couples homosexuels. En effet, soit ils doivent se résigner à ne pas avoir d'enfant soit ils doivent recourir à la gestation pour autrui (GPA) à l'étranger pour être ensuite confrontés au vide juridique dans notre pays ainsi qu’au coût élevé de cette pratique. Une autre possibilité réside dans l'adoption en Belgique ou à l'étranger, qui implique une procédure extrêmement longue et éprouvante pour tous les couples, tout particulièrement pour les couples homosexuels.
Dans le cas d’une adoption sur le sol national, des quotas annuels sont instaurés par l’institution en charge de l’adoption et calculés en fonction "du taux de refus catégoriques des parents de naissance de confier leurs enfants à un couple de même sexe". S'agissant de l’adoption internationale, on sait que les parents biologiques refusent souvent que l’enfant soit adopté par un couple homosexuel.
Toutefois, des solutions peuvent être proposées afin d'y remédier: la suppression ou l’augmentation du seuil des quotas afin d’assurer une égalité entre tous les futurs parents; la priorisation de l’intérêt supérieur de l’enfant, et ce sur la base de critères objectifs, pour éviter que le consentement ne puisse plus porter sur le type de famille adoptante; la création d’un statut particulier pour les enfants en attente d’adoption, afin que l’État puisse participer à la création d’un véritable projet de vie pour l’enfant, qui ne serait donc plus basé sur le consentement des parents biologiques; faire évoluer les mentalités par le partage d’études et de statistiques sur le développement positif d’enfants dans les familles homoparentales.
D'où mes questions concernant l’adoption par les couples homosexuels: avez-vous objectivé et quantifié les difficultés que rencontrent aujourd’hui les couples de même sexe dans leur parcours d’adoption, qu’elle soit interne ou internationale? Comment expliquez-vous qu’une telle discrimination soit encore possible vis-à-vis de ces personnes? Que pensez-vous des solutions proposées que je viens d’énumérer? Certaines d’entre elles ont-elles déjà fait l’objet de discussions au sein du gouvernement? Lesquelles? Dans la négative, sont-elles envisageables?
Au vu du vide juridique concernant la GPA en Belgique et du peu de chances d’aboutir à une adoption pour ces personnes, quelles solutions concrètes proposez-vous à ces couples homosexuels qui souhaitent devenir parents et en particulier lorsqu’il s’agit de deux hommes? Le gouvernement entend-il réglementer la GPA sous la présente législature?
Concernant cette GPA, on sait qu’une fois de retour en Belgique, ces parents se heurtent à des obstacles supplémentaires, cette fois administratifs, comme le refus d’inscription au Registre de la population des enfants dont l’acte de naissance n’indique aucun nom de mère ou encore des démarches supplémentaires afin que les pères puissent bénéficier d’allocations familiales pour leur enfant, initialement ouvertes et versées uniquement à la mère.
Madame la secrétaire d’État, je vous ai demandé si le gouvernement allait réglementer cette question sous la présente législature. Avez-vous connaissance des difficultés administratives rencontrées par les parents homosexuels qui ont eu recours à la GPA et qui, une fois de retour en Belgique, se voient confrontés à des difficultés supplémentaires? Les confirmez-vous? Des discussions à ce sujet ont-elles déjà été initiées au sein du gouvernement?
Comment expliquez-vous que la GPA ne dispose toujours pas aujourd’hui d’un cadre législatif en Belgique? Vous allez sans doute nous dire que cette initiative appartient au Parlement. Existe-t-il une réelle volonté d’avancer au gouvernement? La France dispose quant à elle d’une procédure de reconnaissance et d’octroi de l’état civil auprès des consulats français. Une procédure similaire est-elle envisageable auprès des consulats belges?
Enfin, que proposez-vous, en attendant d’éventuelles modifications législatives à cet égard, aux personnes qui se heurtent à ces obstacles administratifs et qui se retrouvent de fait discriminées dans leur rôle de parents par rapport aux couples hétérosexuels?
Je vous remercie.
03.02 Sarah Schlitz, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame la députée, comme vous le savez, la Belgique est pionnière en matière d’adoption par les personnes du même genre, grâce à la loi du 17 mai 2006. Néanmoins, comme vous le soulignez, cela demeure un parcours du combattant ou de la combattante.
Les difficultés d’adoption sont liées aux représentations et à l’acceptation sociale de l’homosexualité en Belgique, mais aussi à l’étranger. Les quotas belges, calculés selon les refus des parents de naissance, et le contexte défavorable dans de nombreux pays, sont liés aux mentalités.
Pour faire changer ces mentalités, j’ai adopté le plan d’action fédéral pour une Belgique LGBTQI+ friendly, qui implique les autres membres du gouvernement et qui est largement concerté avec la société civile. L’objectif poursuivi est notamment de faire bouger les mentalités à l’origine des comportements discriminatoires. Les mesures de sensibilisation contribuent à mettre fin aux discriminations dont les couples homosexuels font l’objet aussi lors de l’adoption.
En ce qui concerne l’aide, l’accompagnement et l’assistance aux personnes adoptantes et candidates adoptantes, et aux personnes adoptées et candidates à l’adoption, ainsi qu’aux membres de leur famille, je vous rappelle que ce sont les entités fédérées qui sont compétentes.
Pour ce qui concerne la gestation pour autrui, il y a un manque de cadre juridique en Belgique, tant pour les couples de même genre que pour les couples hétérosexuels, d’ailleurs. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il s’agit d’une question complexe, au carrefour de discussions éthiques avec des conséquences pratiques pour de nombreux citoyens. Des textes parlementaires existent sur le sujet. Il appartient aux groupes concernés de déterminer s’ils souhaitent poursuivre les travaux en la matière ici, au Parlement.
Pour ce qui concerne les questions sur les consulats, je vous renvoie à ma collègue, la ministre des Affaires étrangères; mais cela me paraît être une piste intéressante. Je vous remercie.
03.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la secrétaire d'État, merci pour votre réponse. Vous l’avez très justement souligné: notre pays a été pionnier en matière d’adoption homoparentale. Mais je pense que nous ne devons pas pour autant nous reposer sur nos lauriers.
On peut comprendre la volonté de parents biologiques de veiller à ce que les parents adoptifs aient la capacité de s’occuper correctement de leur enfant mis à l’adoption; mais on ne peut pas accepter que cette préoccupation aboutisse trop souvent à des cas de discrimination. Parce que c’est cela qu’on voit aujourd'hui, quand on voit que 80 % des parents de naissance n’acceptent pas de confier leur enfant à un couple de même sexe. C’est une discrimination.
C’est d’ailleurs hypocrite de pouvoir aujourd'hui établir des quotas sur cette même base, quand on sait qu’une personne homosexuelle qui voudrait adopter seule, en omettant le fait que c’est un projet commun qu’elle nourrit avec son compagnon, ne rencontrera pas le réflexe homophobe, puisqu’on ne connaîtra pas l’orientation sexuelle de la personne.
C'est assez interpellant, sachant que l'adoption est déjà difficile du fait de ce réflexe hétéronormé des parents biologiques. On sait aussi que très peu de pays acceptent l'adoption homoparentale. On ne peut donc pas se permettre qu'aujourd'hui, dans notre propre pays, on alimente des obstacles complémentaires. Il faut effectivement changer les mentalités. Je vous rejoins tout à fait par rapport à cela, sauf que cela prendra du temps. En outre, dans toute législation future à ce sujet, il faut vraiment pouvoir veiller au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme le préconise la Convention internationale des droits de l'enfant, à savoir veiller à ce que l'enfant grandisse dans un cadre où il est aimé, protégé, indépendamment de l'orientation sexuelle de ses parents.
Je pense aussi que, si on le fait, on verra automatiquement les demandes de GPA non pas disparaître, parce qu'il y aura toujours ce désir de voir un enfant grandir dès sa naissance, mais diminuer de manière drastique, car qu'on le veuille ou non, cette GPA restera une question très sensible qui nécessite de concilier, d'une part, ce désir naturel d'avoir ses propres enfants et, d'autre part, de ne pas voir le corps des femmes marchandé.
C'est en cela que je terminerai parce que je me dois de souligner les craintes que je vois aujourd'hui émerger de plus en plus dans le mouvement féministe. Bien que vous renvoyiez la balle au Parlement, j'entends qu'actuellement, au sein de votre gouvernement, il y aurait des discussions relatives à un projet de loi qui modifierait les règles relatives à la filiation. Il y a donc vraiment une crainte qui s'exprime au sein du mouvement féministe de voir ces règles modifiées, de sorte que l'on perde finalement tous les acquis obtenus par rapport aux droits des femmes, au fait de ne pas voir leur corps marchandé ou en tout cas utilisé à des fins autres pour servir les intérêts d'autrui. J'ose donc espérer que l'on ne va pas se servir de ce projet de loi pour apporter une réponse à la nécessité de légiférer sur la gestation pour autrui. Vous avez l'air de dire que ce n'est pas le cas. J'ose espérer que ce ne sera pas le cas. Il y a en tout cas un équilibre sensible à opérer.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
04.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la secrétaire
d’Etat, en 2021, 117.914 bébés sont nés en Belgique.
Des
naissances heureuses pour les mamans mais aussi des moments difficiles durant
lesquels souvent le sentiment d’être abandonnées à leur retour à la maison, ne
sachant presque rien de ce qui les attend sur le plan physique et psychique.
Pertes de
sang pendant de longues semaines, dépression, réapprovisionnement d’un corps
méconnaissable, émotions sans dessus-dessous… Les semaines et mois qui suivent
l’accouchement ressemblent rarement aux belles images affichées sur les réseaux
sociaux.
Or,
malgré les 62 % de femmes qui éprouvent des difficultés dans les semaines
qui ont suivi leur accouchement et les 20 % d’entre elles qui souffrent de
dépression post-partum durant les trois premiers mois du bébé, la Belgique reste
à la traîne en termes d’information, d’accompagnement des mamans, et ce avec un
congé de maternité parmi les plus courts d’Europe.
Ce
constat a été étayé par une étude réalisée en novembre 2022 par la Ligue des
familles selon laquelle “les familles rencontrées ont exprimé le besoin de
disposer de plus de temps pour se remettre de leur accouchement et prendre soin
de leur bébé. (...) Un meilleur vécu post-partum doit inévitablement passer par
une égalité entre les deux parents au moment de la naissance d’un enfant. Cela
permettrait de sortir les femmes de l’isolement auquel elles sont confrontées,
mais également d’impliquer directement le papa/coparent dans les nouvelles
réalités de la vie familiale.”
Une de
leurs recommandations reste ainsi d’allonger le congé de
paternité/coparentalité pour le rendre équivalent à celui de la mère, mais
également d’allonger le congé de maternité à 21 semaines tout en permettant aux
mères de reprendre progressivement le travail entre la 16è et la 21è semaine de
ce congé.
En
conséquence, Madame la secrétaire d’Etat :
Etes-vous
favorable aux recommandations de la Ligue des Familles ? Dans l’affirmative,
des discussions à cet égard ont-elles déjà été initiées au sein du gouvernement
? Dans la négative, pourquoi ?
Avez-vous
une idée du budget que représenterait, en 2023 et pour les années à venir,
l’allongement progressif de ces congés, que cela soit 20 jours, 25 ou plus ?
Etes-vous
par ailleurs favorable à la mise en place d’un “temps de parentalité” global pour les deux parents,
inspiré du modèle Suédois ?
De
manière plus générale, quelles mesures sont à la disposition des mères qui
rencontrent des difficultés lors du post-partum et moyennant quelles conditions
? Ces mesures ont-elles été évaluées en vue d’être adaptées/améliorées/complétées?
04.02 Sarah Schlitz, secrétaire d'État: Madame la députée, comme vous le soulignez dans votre question, alors que l'arrivée d'un enfant constitue très souvent une occasion heureuse, elle peut aussi entraîner des difficultés. Des organismes tels que Kind & Gezin et l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), de même que les sages-femmes, remplissent un rôle essentiel dans les soins post-partum.
J'ai bien pris connaissance des recommandations émises par la Ligue des Familles, notamment l'intégration de la dimension de genre dans la réforme des régimes de congé thématiques. Comme la plupart des autres recommandations, elle ressortit plutôt à la compétence du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ou du ministre du Travail. Dans le cadre du plan fédéral Gender mainstreaming, je soutiens l'intégration de la dimension de genre dans les engagements pris par les membres du gouvernement.
Une récente étude de l'ULB démontre l'impact de la maternité sur la santé physique et mentale des mères qui travaillent. Celles-ci ont en effet 40 % de risque en plus que les pères de se retrouver en incapacité de travail jusqu'à huit ans après la naissance de l'enfant. En revanche, le nombre de jours passés en incapacité diminue de 21 % chez les mères dont le partenaire prend l'intégralité de son congé de paternité. La question des congés de naissance des pères et des coparents est fondamentale, tant sur le plan de la santé physique et mentale des jeunes mères que sur celui de l'égalité des genres dans la carrière.
Selon moi, l'exemple du long congé suédois partagé entre les deux parents comporte des risques, mais présente également des avantages. Je rappelle tout d'abord que la Suède n'accueille pas d'enfant en crèche avant un an. Ensuite, ce congé est pris par les mères, qui restent donc très longtemps éloignées du marché du travail. Chez nous, le congé de naissance visant exclusivement le père ou le coparent a été porté à vingt jours au 1er janvier 2023. La question de le rendre obligatoire est actuellement examinée. Quant aux congés parentaux, ils restent majoritairement pris par des femmes. Néanmoins, nous observons une évolution encourageante grâce aux mesures prises en vue de rendre ce congé plus souple. Ainsi, selon les chiffres de 2022 de l'ONEM, les congés parentaux à 1/5e et 1/10e recueillent un grand succès et sont de plus en plus pris par des pères. Le premier est pris à 60 % par des mères et à 40 % par des pères, tandis que le second l'est à 53 % par des mères et à 47 % par des pères.
Nous avons également légiféré sur l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, afin de mieux protéger les parents ou coparents contre les discriminations lorsqu'ils prennent des congés thématiques – en particulier, les pères. Je vous remercie de votre attention.
04.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Merci, madame la secrétaire d'État, pour votre réponse. Je pense qu'effectivement, nous devons avoir pour objectif, à terme, de voir le congé de paternité être de même durée que le congé de maternité, indépendamment du coût. D'ailleurs, je regrette que vous n'ayez pas répondu à ma question au sujet du coût. Nous avions déjà fait ce travail d'objectivation du coût par rapport à des propositions de loi en débat au Parlement. Ce travail d'objectivation du coût doit être fait par étapes – porter ce congé à 20 jours, puis à 25 jours, etc. – pour voir les implications concrètes.
Pourquoi devons-nous le faire? Nous ne devons pas le voir comme un coût mais comme un investissement dans l'égalité, dans la juste place des femmes sur le marché du travail, pour l'épanouissement de l'enfant. Nous pouvons aussi le voir comme une source même d'économies par rapport aux soins de santé, aux médicaments, etc., auxquels les femmes doivent aujourd'hui recourir parce qu'elles souffrent de ce post-partum.
J'entends toutes les réflexions en cours. J'insiste sur le volet budgétisation de ces mesures. Je pense qu'il s'agit ici d'un beau sujet qui pourrait vous occuper au sein de la CIM droits des femmes. Oui, des mesures peuvent occuper vos collègues en charge de l'Emploi et de la Santé, mais je pense aussi que l'ensemble des ministres en charge des droits des femmes doivent pouvoir contribuer à cette importante réflexion.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
05.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la secrétaire
d’Etat, la période d’abstinence sexuelles auxquels doivent se conformer les HSH
pour pouvoir donner leur sang, qu’elle soit de 12 ou de 4 mois, reste
stigmatisante en ce qu’elle maintient une discrimination pour des
considérations financières et/ou logistiques, à l’heure où nous devons faire
face à une pénurie de sang.
Une
pénurie qui a poussé la Croix-Rouge à lancer un énième appel urgent aux dons
durant la dernière semaine de décembre. L’ONG expliquait avoir collecté 2.600
poches de sang en Wallonie en une semaine alors qu’elle en espérait 500 de
plus.
Sachant
qu’exclure purement et simplement toute une partie de la population du don de
sang aggrave ou en tout cas entretient cette pénurie de sang, vous avez, lors
de la discussion sur votre note de politique générale, réaffirmé votre volonté
d’examiner, avec les établissements de transfusion sanguine et, en
collaboration avec le ministre de la Santé, les ajustements nécessaires pour
supprimer cette période d’abstinence sexuelle tout en garantissant la sécurité
et la disponibilité de l’approvisionnement en sang.
Nous
saluons bien évidemment cette prise de position qui va dans le sens de la
position défendue depuis toujours par mon parti DéFI. Sauf que vous êtes restée
muette sur les modalités de l’examen promis en vue d’éradiquer à terme cette
discrimination.
D’où mes
questions, Madame la secrétaire d’Etat :
Des
alternatives à l’exclusion temporaire des personnes HSH du don de sang
sont-elles aujourd’hui concrètement envisagées? Dans l'affirmative, lesquelles?
Dans la négative, pourquoi?
Quel
serait, pour chacune d’elles, leur coût mais aussi leur plus-value, notamment
au regard de la qualité du sang transfusé et de la pénurie de sang?
Quel est
votre calendrier de travail quant à la mise en place des ajustements auxquels
vous avez fait allusion?
05.02 Sarah Schlitz, secrétaire d'État: Madame Rohonyi, actuellement, pour pouvoir donner leur sang, les hommes qui ont des relations sexuelles avec des hommes (HSH) doivent observer une période d'abstinence de douze mois même s'ils sont en couple fermé ou exclusif sexuellement.
À l'inverse, les personnes qui ont une pratique sexuelle hétérosexuelle à risques doivent observer une abstinence de quatre mois. Cela changera à partir du 1er juillet 2023 lors de l'entrée en vigueur de la loi adoptée le 2 juin 2022 par le Parlement qui vise à réduire la période d'abstinence à quatre mois. Nous l'avons soutenue.
Mais pour l'idée de basculer vers une approche individualisée du risque du donneur, peu importe son orientation, nous estimons que, ce qui compte, ce sont les pratiques sexuelles en tant que telles et non l'orientation sexuelle de la personne. Ma position étant claire dès le départ, j'aimerais que la Belgique s'aligne sur l'approche qui tend vers l'abolition de la période d'abstinence. L'Allemagne va par exemple lever les restrictions au don de sang pour les HSH. La France a déjà supprimé cette période d'abstinence injustifiée. Il serait donc très dommageable que notre pays soit à la traîne. La Belgique a toujours été une pionnière en matière de droits LGBT et j'ai l'intention que nous puissions garder cette tradition vivante.
Un texte est sur la table du Parlement pour modifier encore cette période d'abstinence. J'observerai avec attention les travaux du Parlement sur ce sujet.
05.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la secrétaire d'État, je reste perdue parce que la Vivaldi nous avait fait adopter ce texte qui réduit la période d'abstinence sexuelle de douze à quatre mois en nous promettant qu'à terme, on parviendrait à des mesures moins attentatoires, qu'on débloquerait le budget pour ce faire, etc.
Je ne sais toujours pas si ce travail de budgétisation des mesures moins attentatoires a été réalisé.
En outre, vous nous dites qu'un texte est sur la table du Parlement et que nous serions tout à fait aptes à pouvoir l'adopter. En l'occurrence, lorsque nous avons débattu du texte du gouvernement, j'avais déposé un amendement pour pouvoir supprimer purement et simplement cette période d'abstinence et pour veiller à ce que la législation relative au don de sang se fonde non pas sur l'orientation sexuelle mais sur la pratique sexuelle, pour dire que le risque réside dans la pratique sexuelle et non dans l'orientation sexuelle. Cet amendement a été purement et simplement rejeté par l'ensemble des partis de la Vivaldi.
Dire que le Parlement est libre de légiférer à ce sujet est faux car nous sommes, ici aussi, confrontés à un blocage. Je n'arrive pas à savoir précisément quel parti en est responsable. J'ai l'impression que cela bloque plutôt au niveau du ministre de la Santé, mais il serait plus respectueux de nous expliquer si ce sont des raisons purement politiciennes qui en sont la cause, au lieu de nous faire croire que ce sont des raisons scientifiques.
Les pays qui ont levé ce critère HSH n'ont pas vu leurs cas de maladies sexuellement transmissibles exploser pour autant. En outre, comme la Croix-Rouge l'a répété, la qualité du sang est systématiquement vérifiée avant toute transfusion. Il n'y a donc plus aucun argument scientifique qui s'oppose à la levée de ce critère, qui est juste stigmatisant et discriminatoire.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06.01 Karin Jiroflée (Vooruit): Mevrouw de staatssecretaris, conversietherapie is de verzamelnaam voor methoden die beogen de seksuele oriëntatie, de genderidentiteit of -expressie van lgbtqi+-personen te veranderen. Er bestaat geen wetenschappelijke basis voor die zogenaamde therapieën en er kunnen schadelijke en stigmatiserende gevolgen uit voortvloeien voor de personen die daar het slachtoffer van zijn.
Vooruit heeft sinds begin 2021 een wetsvoorstel klaarliggen om die praktijken in ons land te verbieden, want er bestaat daarop helaas nog geen verbod in België, ondanks dat veel van de ons omringende landen daar wel werk van hebben gemaakt. U hebt aangekondigd dat u aan een wetsontwerp werkt en blijkbaar is een eerste ontwerp door de ministerraad goedgekeurd. Wanneer komt dit ontwerp naar de Kamer? Welke leeftijdsgroep beoogt u met dit wetsontwerp? Hoe staat u tegenover de reclame voor dergelijke praktijken?
06.02 Staatssecretaris Sarah Schlitz: Mevrouw Jiroflée, dank u voor uw vraag. Conversiepraktijken, soms conversietherapieën genoemd, zijn misleidende, ondoeltreffende en gevaarlijke praktijken die erop gericht zijn de seksuele oriëntatie, de genderidentiteit of -expressie van lgbtqi+-mensen te veranderen, te onderdrukken of te elimineren. België heeft altijd een voortrekkersrol gespeeld op het gebied van lgbtqi+-rechten en ik wil deze traditie in ere houden.
Mijn wetsontwerp werd in eerste lezing goedgekeurd en we wachten op het advies van de Raad van State, dat binnenkort komt. Het ontwerp voorziet in een uitdrukkelijk verbod, zodat alle lgbtqi+-mensen beschermd worden, ongeacht hun leeftijd. Ook het verbod op reclame is in het wetsontwerp opgenomen.
Het fenomeen wordt meer bestudeerd in het buitenland, maar uiteraard blijft België niet gespaard. Een recente studie van het Centre Permanent pour la Citoyenneté et la Participation onthult de verhalen van lgbtqi+-mensen die het slachtoffer zijn geworden van medische zogezegde therapieën of vormen van exorcisme.
Omdat preventie voor mij essentieel blijft, heb ik besloten om een documentaire over dit onderwerp te financieren via mijn projectoproep voor een lgbtqi+-friendly Belgium
06.03 Karin Jiroflée (Vooruit): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord. Ik begrijp uit uw antwoord dat het over alle leeftijdscategorieën gaat, want ik zie in het buitenland vaak dat er een bepaalde groep wordt uitgekozen. Een verbod op reclame is heel goed. Ook dat is bijzonder belangrijk.
Wij kijken uit naar de documentaire. Het lijkt mij een goed middel om dat bij het grote publiek kenbaar te maken, want ik denk dat heel veel mensen niet weten dat dergelijke praktijken ook in ons land worden beoefend.
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gesloten.
07.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, on le sait, les faits d'antisémitisme ont considérablement augmenté, ces dernières années, en Europe. D'ailleurs, il y a un peu plus d'un an, Belga communiquait une enquête européenne réalisée par Ipsos pour l'association Action & Protection League (APL). Les chiffres pour notre pays étaient plus qu'interpellants puisque cette enquête, qui a été réalisée entre 2019 et 2020, révélait que 30 % des Belges seraient antisémites, 26 % modérément, 4 % fortement. Il s'agit donc d'une question sensible qui est particulièrement importante compte tenu de la conjoncture actuelle décrite par les témoignages que nous recevons et que vous recevez également certainement.
Dans notre pays, des organes sont structurés depuis longtemps. La loi de 1981 est un outil indispensable pour sanctionner les actes d'antisémitisme. Mais dernièrement, la cellule de veille mise en place dans notre pays pour faire face à l'antisémitisme a été relancée sous une appellation différente, à savoir "mécanisme de coordination national".
Des associations historiques de la lutte contre l'antisémitisme ont concrètement précisé que des choix de désignation auraient eu une connotation politique inappropriée. Plus concrètement, les coupoles CCOJB et Forum der Joodse Organisaties contesteraient même votre décision d'imposer de nouveaux membres. Enfin, il ne serait pas prévu dans la lettre de mission de souscrire formellement à la définition internationale de l'antisémitisme.
Madame la secrétaire d'État, selon quels processus et nécessités a été relancée la cellule de veille de lutte contre l'antisémitisme? Ce processus est-il un simple changement de dénomination ou d'appellation ou les statuts ont-ils été modifiés? Quel est le cadre réglementaire qui prévoit les critères de participation à la cellule de veille et, aujourd'hui, au statut de membre de la cellule? Quels sont les critères pour devenir membre de la coordination? Quels avis avez-vous sollicités et/ou reçus quant à sa composition? Quelles sont les associations nouvellement membres de la coordination? Comment les modifications de composition ont-elles été décidées? Y a-t-il eu des concertations avec les membres historiques de la cellule? Que prévoit prioritairement la lettre de mission de cette relance de la cellule et, précisément, quant à la souscription formelle à la définition de l'antisémitisme?
07.02 Sarah Schlitz, secrétaire d'État: Monsieur Pivin, je soutiens vos propos sur l’augmentation de l’antisémitisme en Belgique. On l’a vu notamment dans le cadre de la crise sanitaire où des théories complotistes s’enracinaient dans des propos antisémites et c’est totalement inacceptable. Depuis le début de mon mandat, j’ai veillé à condamner l’ensemble de ces propos ou de ces actes et à agir contre l’antisémitisme en Belgique.
La demande de réactivation de la cellule de veille antisémitisme a été émise en 2018 par le Sénat. Cela a conduit à sa relance en 2019. C’est dans le but d’élargir l’approche et d’avoir un impact ciblé sur l’antisémitisme en Belgique que la cellule de veille antisémitisme a été remplacée le 8 novembre dernier par un mécanisme de coordination nationale de lutte contre l’antisémitisme. Sa mission est d’assurer la coordination et le suivi des mesures de lutte contre l’antisémitisme en Belgique.
Ce mécanisme de coordination a, comme vous le mentionnez, intégré deux nouveaux membres: l’Union des progressistes juifs de Belgique et Een Andere Joodse Stem. La volonté d’intégration des nouveaux membres a, dans un premier temps, été communiquée aux membres de la cellule de veille, lors de concertations réalisées en amont de la réunion du lancement du mécanisme. Les deux organisations précitées siègent au sein de la coalition NAPAR, ce qui signifie qu’elles sont des interlocutrices privilégiées du niveau fédéral auprès des entités fédérées en ce qui concerne les mesures fédérales contre le racisme mais aussi le futur plan d’action national contre le racisme. Elles apportent donc une réelle plus-value au nouveau mécanisme. J’ai d’ailleurs pu assister à la réunion du 8 novembre qui s’est déroulée de façon tout à fait sereine et lors de laquelle nous avons pu célébrer la création de ce mécanisme qui est salué par l’ensemble des membres, parce que perçu comme voulant renforcer la lutte contre l’antisémitisme avec un vrai dynamisme derrière et une dynamique de groupe de travail qui a déjà commencé à se mettre en place.
En ce qui concerne le cadre réglementaire, il n’y a jamais eu de cadre réglementaire strict ou de lettre de mission pour la cellule de veille ou pour le mécanisme. La Belgique, en tant que membre de l’International Holocaust Remembrance Alliance, a approuvé la définition de travail de l’antisémitisme adoptée en 2016 par cette organisation sans l’intégrer dans le cadre légal. Cette définition n’a pas de caractère juridiquement contraignant et est utilisée en tant qu’instrument d’orientation. Les récentes conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la lutte contre le racisme et l’antisémitisme du 4 mars 2022 réaffirment le cadre de son usage. La résolution du Sénat belge de 2018 nous rappelle aussi que cette définition de travail ne peut pas porter atteinte au cadre légal de la liberté d’expression.
Je vous remercie.
07.03 Philippe Pivin (MR): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour toutes ces précisions. Je ne suis pas très convaincu qu’avoir élargi soit un plus. Nous aurons le recul plus tard, mais je me demande si ce n’est pas plutôt brouiller le message que d’intégrer des associations qui font partie d’une coalition qui traite davantage, vous l’avez d’ailleurs dit, du racisme que de l’antisémitisme.
Je ne sais pas si c’est une plus-value. Le message n’est-il pas un peu plus confus? D’autant que je n’entends pas que cela ait été largement concerté. Plutôt, le choix a été notifié lors d’une concertation en amont. Ce n’est pas nécessairement la même chose.
Toujours est-il que ce qu’on constate, c’est que le CCOJB et le Forum der Joodse Organisaties contestent cette décision d’imposer de nouveaux membres.
Je suis plutôt surpris qu’après tant de bonnes actions depuis des années, d’un travail collégial qui semblait harmonieux, maintenant on se retrouve avec un CCOJB qui a l’air de se plaindre d’une absence d’écoute et de coopération de votre part. Je trouve cela un peu dommage, et surtout dommageable pour la lutte contre l’antisémitisme.
Je songe aussi peut-être – mais je ne vais pas trop abuser de mon temps de parole – à cette exposition photographique qui s’est tenue récemment dans les couloirs du Parlement. Nous avons aussi vu le CCOJB dénoncer le message de l’exposition, qui était particulièrement orienté, alors que l’UPJB dénonçait et critiquait de son côté ceux qui critiquaient l’organisation de l’exposition. Tout cela fait un peu brouillon. C’est dommage, par rapport à une orientation que nous aimerions voir claire, nette, précise, de lutte contre l’antisémitisme.
Voilà ce que je voulais souligner. Je vous remercie en tout cas pour les précisions que vous nous avez apportées.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
08.01 Robby De Caluwé (Open Vld): Mevrouw de staatssecretaris, ik heb deze vraag ingediend naar aanleiding van een persbericht van eind vorig jaar van het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen, getiteld “De seksismewet is nog te vaak dode letter.”
In 2014 heeft België een pioniersrol gespeeld met de introductie van de seksismewet. Voor het eerst werden seksistisch gedrag en seksistische opmerkingen en beledigingen erkend als een misdrijf. Die wet draagt bij tot de maatschappelijke mentaliteitsverandering en maakt het mogelijk de strijd tegen discriminatie van vrouwen, en specifiek seksisme en seksuele intimidatie, te versterken.
Acht jaar later moet echter worden vastgesteld dat de slachtoffers een weg vol valkuilen moeten afleggen. Weinig slachtoffers dienen klacht in. Daar de politie zelden met dat soort feiten wordt geconfronteerd, aarzelt ook zij om proces-verbaal op te stellen.
Uit een recente studie van het NICC over de politiepraktijken op het gebied van seksisme vertelt 91,6 % van de ondervraagde agenten dat de seksismewet op hun werk nog nooit werd toegepast. 55,8 % zegt zelfs de wet niet te kennen.
De adjunct-directeur van het instituut wijst op een vicieuze cirkel: er zijn weinig klachten, er zijn weinig boetes, er is geen vervolging.
Elke seksistische opmerking draagt bij tot een context van genderongelijkheid en tot de uitsluiting van vrouwen uit de openbare ruimte, zowel in het echte leven als online. Het instituut doet enkele aanbevelingen. De wet moet gepaard gaan met maatregelen op het gebied van onderwijs en sensibilisering inzake seksisme, om op die manier de mentaliteit in de maatschappij te veranderen. Op korte termijn moeten de opleidingen bij politie en Justitie op het gebied van seksisme en het wettelijk kader dringend versterkt worden.
Mevrouw de staatssecretaris, graag hoor ik van u welke aanbevelingen van het instituut u prioritair zult opnemen en uitrollen.
Wat zult u ondernemen om het dark number te verlagen en om ervoor te zorgen dat men sneller overgaat tot het indienen van klachten?
Welke maatregelen worden genomen om de politiemensen beter op te leiden om de slachtoffers op passende wijze te ontvangen en bij te staan?
Hoe zult u samenwerken met de deelstaten inzake maatregelen die verband houden met het onderwijs?
Om als een misdrijf te worden beschouwd, moeten seksistische uitingen gericht zijn tegen één of meer specifieke personen. Zult u gevolg geven aan de vraag van het instituut om die vereiste op te heffen?
08.02 Patrick Prévot (PS): Madame la secrétaire d'État, en 2014, la Belgique avait fait figure de pionnière en adoptant la loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public. Il s'agissait de reconnaître les comportements, propos et injures sexistes comme des infractions. Il semblait alors nécessaire de passer par cette législation pour changer les mentalités.
Neuf ans plus tard, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) tire un premier bilan de cette loi. L'évaluer, en débattre et éventuellement la corriger sont des exercices qui permettent d'atteindre au maximum les objectifs initiaux, à savoir, ici, la fin de comportements inacceptables.
L'IEFH pointe un problème majeur consistant en l'applicabilité de la loi. Peu de victimes font en effet la démarche de déposer plainte pour des faits de sexisme. Du côté de la police, une récente étude de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) montre que 91,6 % des policiers interrogés disent n'avoir jamais appliqué cette loi dans le cadre de leur travail et 55,8 % déclarent ne pas la connaître. Peu de plaintes et peu de procès-verbaux signifient qu'il n'y a pas de poursuites, et cela contribue à une banalisation du sexisme qui persiste tant dans l'espace public qu'en ligne.
Nous voyons que, dans les faits, la loi sexisme n'est pas véritablement appliquée. Comment résoudre ce problème, tant du côté des victimes qui ne portent pas plainte que des policiers qui ne dressent pas de procès-verbaux? Le plan d'action national 2021-2025 prévoit toute une série de mesures pour améliorer l'applicabilité de la loi. Quelles sont celles déjà mises en œuvre?
Quelles suites comptez-vous apporter aux recommandations formulées par l'IEFH? Des concertations avec les ministres de la Justice et de l'Intérieur ont-elles déjà eu lieu dans ce cadre? Quelles améliorations envisagez-vous d'apporter à la loi?
08.03 Sarah Schlitz , secrétaire d'État: Messieurs les députés, la lutte contre le sexisme est un combat important que je mène avec l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes depuis le début de mon mandat. J'ai donc lu avec intérêt les recommandations qui ont été formulées par cet institut sur la loi sexisme.
Seksisme maakt deel uit van het continuüm
van gendergerelateerd geweld, een thema dat mijn bijzondere aandacht heeft. Er lopen dan ook al veel acties.
Grâce au projet de loi stop féminicide qui a été adopté en première lecture au Conseil des ministres, les agents de police seront mieux formés en matière de violences sexistes; cela répond à la recommandation que vous évoquiez, monsieur Prévot. Il permettra aussi de signaler en ligne les violences sexistes, ce qui, je l'espère, réduira le nombre de cas de harcèlement sexiste.
De plus, plusieurs projets sélectionnés suite à l'appel à projets sont en cours et visent à lutter contre le sexisme dans l'espace public. Un projet porte par exemple sur la formation de la police locale en matière de lutte contre le sexisme dans l'espace public.
Ook is het instituut betrokken bij de hervorming van de omzendbrief in verband met discriminatie en haatmisdrijven, opdat seksisme hierin wordt opgenomen. Het betreft echter een complexe materie, die een samenwerking tussen alle overheden vereist. In 2021 werden in het kader van de werkzaamheden van de IMC Vrouwenrechten concrete maatregelen besproken ter bestrijding van seksisme in de openbare ruimte. Het spreekt voor zich dat ik positief sta tegenover een samenwerking met de deelstaten over die problematiek.
C'est ainsi qu'une campagne a été lancée dans les transports en commun wallons, à l'occasion d'une collaboration entre les ministres Henry et Morreale. Je pense également au travail accompli par le ministre Georges Gilkinet pour renforcer la sécurité dans les trains et dans les gares. C'est essentiel, parce que l'espace public ne se résume évidemment pas aux rues, mais est également constitué par les endroits où l'on peut se retrouver parmi un vaste public, sans oublier l'espace public en ligne.
Al die acties zullen echter niet baten om schriftelijk seksisme te vervolgen, als het artikel 150 van de Grondwet niet wordt gewijzigd. Het instituut beveelt het volgende aan. Artikel 150 van de Grondwet moet worden herzien om persdelicten strafbaar te stellen, ongeacht het discriminerende motief dat eraan ten grondslag ligt, in het bijzonder wanneer het seksistisch is. Vooral online seksisme kan nu immers niet bestraft worden. Ik hoop dat het Parlement de werkzaamheden hieromtrent zal hervatten.
08.04 Robby De Caluwé (Open Vld): Seksisme is inderdaad een beleidsoverschrijdende verantwoordelijkheid. Ik ben dan ook blij dat u met uw collega’s aan initiatieven werkt en dat u ook het Parlement op zijn verantwoordelijkheid wijst. Wij zullen immers op dat vlak ook een aantal stappen moeten zetten. Wat mij betreft, zullen wij daaraan zeker de nodige steun verlenen.
08.05 Patrick Prévot (PS): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour vos éléments de réponse.
Ce qui m'avait interpellé, c'était cette méconnaissance de la loi, une loi qui n'est pas neuve. Le fait de savoir que plus de 55 % des policiers ne sont même pas au courant de l'existence de cette loi votée voici neuf ans pose un vrai problème.
Les actes sexistes commis dans l'espace public mais également sur le net sont de plus en plus nombreux. On a donc cette double peine: des victimes qui ne portent pas plainte et, lorsqu'elles portent plainte, elles ne sont peut-être pas toujours bien aiguillées ou certainement pas traitées dans le cadre de la loi tel que prévu. Je me réjouis dès lors d'entendre que, dans les différents projets ou appels à projets, il y a la possibilité d'avoir une meilleure formation de la police locale en cette matière. J'ai l'intime conviction que, lorsque notre première ligne est bien formée, cela incite davantage les victimes à porter plainte car elles seront convaincues d'être reçues, entendues et, surtout, comprises.
Je vous remercie aussi d'avoir répondu aux autres questions. Je resterai évidemment très attentif et ne manquerai pas de revenir vers vous le cas échéant.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Mevrouw De Jonghe is afwezig.
09.01 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de staatssecretaris, vorige week konden we in de krant lezen dat volgens een op uw vraag uitgevoerde studie ruim de helft van de meisjes tussen 15 en 25 jaar in België ooit een dickpic ontvangen heeft. Die resultaten zijn zeer verontrustend.
De problematiek blijkt groter te zijn bij jongeren tussen 15 en 18 jaar en bij de lgbtq-gemeenschap. Bij de helft van de slachtoffers ging het om een onbekende afzender en bij vrouwelijke slachtoffers ging het vaak om iemand die gemiddeld 3 jaar ouder is. Zowat 23 % van de respondenten die zelf ongevraagd zulke afbeeldingen versturen, deed dat om de ontvanger lastig te vallen of te intimideren.
In uw beleidsnota is een harde aanpak hiervan een prioriteit. Wat zult u ondernemen en wat hebt u reeds ondernomen om hier harder tegen op te treden? Dat 23 % van de respondenten het slachtoffer wilde intimideren, getuigt van een zeker gevoel van macht tegenover een slachtoffer. In uw beleidsnota spreekt u steeds over preventie. Er moet een beleidsplan komen, in samenwerking met de minister van Onderwijs. Er is een grote nood aan een mentaliteitswijziging.
Wat zult u ondernemen? Wat zijn uw plannen voor de komende periode?
09.02 Staatssecretaris Sarah Schlitz: Mevrouw Vindevoghel, de strijd tegen digitaal seksueel geweld is inderdaad een prioriteit voor mij. Om te weten welke maatregelen nodig zijn, moet het probleem bekend zijn. Daarom heb ik dat onderzoek besteld. Het was wereldwijd nog maar de tweede keer dat het niet-consensueel bezit van intieme beelden werd onderzocht.
Ik heb de resultaten van het onderzoek niet afgewacht om actie te ondernemen. Op mijn vraag stelt het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen (IGVM) templates ter beschikking die slachtoffers en getuigen kunnen gebruiken om daders te confronteren. Op die manier geven we de macht terug aan de slachtoffers en sensibiliseren we getuigen en daders.
Daarnaast zal de website van het instituut nog voor de zomer informatie met betrekking tot digitaal seksueel geweld op toegankelijke wijze ter beschikking stellen. Ik laat ook een tool ontwikkelen die burgers kunnen gebruiken om te praten over toestemming in de digitale wereld. Ook zullen, met de hulp van minister Van Quickenborne, de magistraten vanaf het najaar hierover worden opgeleid. Ik hoop dat mijn samenwerking met hem zal leiden tot de nodige wetswijzigingen om digitaal seksueel geweld beter aan te pakken.
Je vous suggère de lui poser la même question.
09.03 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Ik heb in uw antwoord niets gehoord over het preventieplan. Het is toch cruciaal om onze kinderen en jongeren al in de school seksuele opvoeding te geven, zodat ze dan al over de nodige informatie beschikken. Dit was trouwens ook een van de tips van Sensoa: jong geleerd, is oud gedaan. Hoe sneller we kinderen en jongeren in school leren hoe ze moeten omgaan met naaktbeelden, hoe ze tegenover elkaar moeten staan, wat het lichaam betekent, hoe beter. Het is enorm belangrijk dat we aandacht besteden aan dat aspect, omdat het vooral gaat om jongeren tussen 15 en 25 jaar oud.
Het incident is gesloten.
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10.01 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de staatssecretaris, onlangs zocht ik naar de website over het Nationaal Actieplan tegen Racisme. Ik kreeg steeds de boodschap dat de websitelink niet bestond, dus we raakten er niet op. We hebben het opnieuw geprobeerd en gisteren lukte het wel om op die specifieke site terecht te komen. Qua zichtbaarheid en toegankelijkheid vind ik weliswaar dat een en ander niet zo goed zit. Van veel mensen in het veld vernemen wij dat zij niet eens weten dat het plan klaar en gepubliceerd is.
Mevrouw de staatssecretaris, waarom is het plan nog niet toegelicht in de commissie voor Gezondheid? Zult u uw plan alsnog toelichten? Hoe zult u zorgen voor een erg toegankelijke webpagina?
10.02 Staatssecretaris Sarah Schlitz: Mevrouw Vindevoghel, op 15 juni 2022 heeft de ministerraad onder mijn impuls de federale bijdrage aan het toekomstig Nationaal Actieplan tegen Racisme goedgekeurd. Die maatregelen zijn beschikbaar op de website van mijn administratie en via mijn eigen website. Deze federale bijdrage bevat 80 ambitieuze maatregelen die betrekking hebben op gelijke kansen, werkgelegenheid, economie, asiel en migratie, gezondheid, justitie, politie, ambtenarenzaken, buitenlandse zaken, mobiliteit enzovoort. Ze zijn gericht op de bestrijding van verschillende vormen van racisme, antisemitisme, romafobie, islamofobie en afrofobie. De maatregelen gaan uit van de racistische realiteiten waarvan te veel van onze medeburgers nog steeds het slachtoffer zijn en erkent de dringende noodzaak van opleiding in veel sectoren over dit onderwerp.
Het verheugt mij dat de implementatie van die 80 ambitieuze maatregelen al is begonnen, bijvoorbeeld de opleiding voor magistraten, met als onderwerp diversiteit tijdens de zitting, of nog een door de federale overheid georganiseerde inspiratiedag rond discriminatie.
Wat de werkzaamheden op interfederaal niveau betreft, de invoering van het plan blijft een complex proces. De Vlaamse minister voor Gelijke Kansen is momenteel voorzitter van de interministeriële conferentie over dit onderwerp. Mijn kabinet is actief betrokken bij de werkgroep en mijn wens is natuurlijk dat er snel een ambitieus nationaal plan komt.
10.03 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de staatssecretaris, ik had ook gevraagd of het een optie zou zijn om hierover in deze commissie nog een toelichting te geven. Wij vinden dat namelijk belangrijk. Bent u daartoe bereid?
10.04 Staatssecretaris Sarah Schlitz: Dat ben ik zeker.
De voorzitter: Als voorzitter kan ik daarmee akkoord gaan, maar de commissie zal daarover beslissen.
Het incident is gesloten.
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11.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, in publicaties geeft het centrum voor gelijke kansen en bestrijding van discriminatie Unia aan dat burgers anoniem vragen, klachten en meldingen kunnen indienen bij het centrum. Deze gegarandeerde anonimiteit lijkt mij essentieel om de drempel voor advies of hulp zo laag mogelijk te houden.
Kunt u mij de wettelijke bepaling meedelen waarop het recht om anoniem door het centrum geholpen te worden, gestoeld is?
Is deze wetgeving voor interpretatie vatbaar? Met andere woorden, kan het centrum afwijken van de vraag tot anonimiteit van burgers?
De burger heeft het recht om anoniem advies in te winnen bij het centrum, maar kan het centrum binnen de wettelijke bepalingen de identiteitsgegevens van de burger om een of andere reden eisen voor het uitbrengen van een eerste advies?
Kan het centrum de identiteit van een burger eisen voor een heroverweging of om een tweede advies uit te brengen?
Het centrum kan rechtsgeldig optreden wanneer er overtredingen worden vastgesteld. In hoeverre wordt de anonimiteit van de burger in dergelijke casus gegarandeerd? Met andere woorden, kan het centrum rechtsgeldig optreden en de burger toch nog anoniem blijven?
Wanneer een casus wordt voorgelegd aan de leden van de raad van bestuur, wordt deze casus dan geanonimiseerd?
11.02 Staatssecretaris Sarah Schlitz: Het samenwerkingsakkoord van 2013 machtigt Unia om meldingen te ontvangen en iedereen bij te staan die om raad vraagt in verband met zijn rechten. Er is echter niet bepaald dat dergelijke vragen en meldingen anoniem kunnen worden ingediend. In dezelfde zin geeft de website van Unia duidelijk aan dat anonieme meldingen niet worden verwerkt. De vragen 1 tot 4 zijn dus niet van toepassing.
Wat de toestemming van het slachtoffer betreft, gaat Unia steeds te werk met respect voor vertrouwelijkheid en gegevensbescherming. Zonder toestemming van de betrokkene wordt geen actie ondernomen, met name in het geval van gerechtelijke procedures. Wat de informatie aan de raad van bestuur betreft, worden alle casussen geanonimiseerd via stembrief voorgelegd.
Zoals u weet, is Unia een onafhankelijke openbare instelling. Het beheer ervan is toevertrouwd aan de interfederale raad van bestuur, waarvan de leden worden benoemd door de Parlementen van de verschillende entiteiten die partij zijn in het samenwerkingsakkoord.
Ik nodig u uit rechtstreeks contact met hen op te nemen voor meer details.
11.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, u geeft inderdaad aan dat er geen anonieme meldingen worden behandeld. Ik zie dat ook op de website van Unia. Ik zie echter dat bij bepaalde dossiers door Unia wel een soort publiciteit wordt gemaakt met de melding dat vragen en klachten wel anoniem kunnen worden ingediend.
Is er daar dan een verandering tussen de periode voor 2013 en nu? U geeft aan van niet. Hoe verklaart u dan dat er enerzijds een soort van publiciteit wordt gemaakt vanuit het centrum, waarbij wordt aangegeven dat klachten ook anoniem worden behandeld, en anderzijds de melding op de website stelt dat Unia geen anonieme klachten zal behandelen?
Daarin ligt een tegenspraak, die wij nader zullen onderzoeken.
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12.01 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de staatssecretaris, afgelopen maanden haalde verkrachting, feminicide, huiselijk geweld of grensoverschrijdend gedrag bijna wekelijks het nieuws. Het stopt niet. Op 6 februari 2023 was er nog maar eens een feminicide in Pelt, door een ex-partner die al bekend stond bij de politie en het gerecht. Ook die moord had voorkomen kunnen worden. Sinds de blog Stop Feminicide startte met de tellingen in 2017, werden er al zeker 182 vrouwen vermoord. In 2023 zijn er ondertussen al 3 vrouwen gestorven door feminicide. Elk slachtoffer is er een te veel.
Hoe staat het met de risicobeoordeling door de politie? Wordt die al toegepast?
Hebt u overlegd met de ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken om hier eindelijk komaf mee te maken? Welke stappen zult u ondernemen?
Met welk budget werkt u om intrafamiliaal en seksueel geweld te bestrijden? Hoe wordt dat verdeeld? Wij hebben hier nog steeds geen duidelijk overzicht van.
Hoe staat het met de start van de officiële tellingen?
12.02 Staatssecretaris Sarah Schlitz: Mevrouw Vindevoghel, net als u maak ik mij grote zorgen over de dramatische feiten van feminicide. Helaas heeft de blog Stop Feminicide sinds het begin van het jaar al drie gevallen van feminicide geregistreerd. Zodra ik aan mijn ambtstermijn begon, besloot ik de strijd tegen vrouwenmoord frontaal aan te gaan door een reeks maatregelen ter voorkoming te nemen. Het nationaal actieplan tegen gendergerelateerd geweld bevat verschillende acties voor een betere preventie van feminicide, een betere bescherming van potentiële slachtoffers en hun kinderen, snellere interventies door de politie en de verbetering van risicotaxaties.
Naast die noodzakelijke en dringende maatregelen was het voor mij belangrijk om België een structureel, ambitieus juridisch arsenaal te bieden om het fenomeen van feminicide effectief te bestrijden. Ik heb daarom gewerkt aan een voorontwerp van wet over de preventie en de bestrijding van feminicide en gendergerelateerde dodingen en het geweld dat daaraan voorafgaat, dat door de federale regering in eerste lezing is aangenomen op 27 oktober 2022.
Het wetsontwerp voorziet ook in de verzameling van gegevens met het oog op de publicatie van statistische en kwalitatieve verslagen om de identificatie en de classificatie van feminicides mogelijk te maken. Een ander initiatief is het pilootproject rond de stalkingsapp in Oost- en West-Vlaanderen. Samen met de ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken werk ik op dit ogenblik aan de nationale uitrol van het project. De uitrol ervan vindt momenteel plaats in Brussel, in Limburg en binnenkort in Luik en Antwerpen.
Elk jaar is er een budget van 2,5 miljoen euro gereserveerd voor de uitvoering van maatregelen ter bestrijding van gendergerelateerd geweld waarvoor ik verantwoordelijk ben. De maatregelen die onder de bevoegdheid vallen van de minister van Justitie en de minister van Binnenlandse Zaken, worden ten laste genomen op hun budgetten.
12.03 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Ik noteer dat u het thema zeer belangrijk vindt en echt stappen vooruit wil zetten. Het is een goede zaak dat er ter zake al centra actief zijn. Het proefproject EVA, wat staat voor Emergency Victim Assistance, in Brussel is een goed voorbeeld. Wij dringen erop aan het voorbeeld van de Brusselse EVA-cellen ingang te doen vinden over heel het land. In dat kader is onder andere de opleiding van politiemensen erg belangrijk.
Wij hebben dan ook een voorstel van resolutie ingediend over de uitbreiding van de EVA-cellen naar het hele land en hopen dat het steun zal vinden bij uw partij, mevrouw de staatssecretaris.
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13.01 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de staatssecretaris, onlangs werden uw aanpassingen van de antidiscriminatiewetgeving door het Parlement goedgekeurd. Tijdens de bespreking ervan kreeg ik echter geen antwoord op een vraag.
Unia heeft het over artikel 4 van het kaderbesluit 2008/913/JBZ van de Raad van 28 november 2008. De Europese Commissie heeft België in gebreke gesteld omdat dat niet juist is omgezet. Zo vraagt artikel 4 dat de lidstaten de nodige maatregelen nemen om ervoor te zorgen dat racistische en xenofobe motieven voor alle misdrijven als een verzwarende omstandigheid worden beschouwd of door de rechter in aanmerking kunnen worden genomen bij de bepaling van de strafmaat. Tot nu toe is dit in België enkel mogelijk voor een beperkte lijst van misdrijven. Unia deed al een aantal aanbevelingen om het Strafwetboek hieraan aan te passen. Ik wou graag weten hoe ver u daarmee staat.
13.02 Staatssecretaris Sarah Schlitz: Mevrouw Vindevoghel, dankzij een samenwerking met mijn collega, minister Van Quickenborne, zal elk misdrijf binnenkort als haatmisdrijf beschouwd kunnen worden in het nieuwe Strafwetboek, niet enkel voor racistische motieven, maar voor alle motieven die in het strafrecht zijn opgenomen, dus bijvoorbeeld ook seksistische, transfobe of homofobe misdrijven. Hiermee komen we tegemoet aan de vragen van Unia, het middenveld en Europa.
Niet alleen worden alle discriminatiecriteria nu potentiële haatmisdrijven, ook werd de terminologie van sommige criteria gemoderniseerd. We moeten er nu op toezien dat deze nieuwe criteria geen dode letter blijven en zetten dus in op sensibilisering. Ook moeten we erop toezien dat alle criteria gelijk behandeld worden. Nu belemmert artikel 150 van de Grondwet vervolging voor geschreven haatspraak, behalve voor racistische haatpraat. Ik spoor het Parlement aan om deze discriminatie tussen de discriminatiegronden aan te pakken.
13.03 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoord. Is er al een timing voor de opvolging van de strafwet? Wij vinden het belangrijk dat er een timing komt voor die opvolging.
De voorzitter: Er is op dit ogenblik blijkbaar geen timing beschikbaar.
13.04 Staatssecretaris Sarah Schlitz: Er is inderdaad nog geen timing.
De voorzitter: Oké. Wij hopen dat die er zo spoedig mogelijk komt.
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14.01 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de staatssecretaris, in uw beleidsnota hebt u het kort gehad over de problematiek van menstruatiearmoede. Er zou een project komen voor de bewustmaking van menstruatie en onzekerheid in Vlaanderen.
Hoe zal die menstruatiearmoede worden aangepakt? De oorzaak van menstruatiearmoede is immers geen probleem van bewustwording, maar wel van het feit dat heel veel mensen in armoede leven. In 2020 verscheen er een rapport van Caritas waaruit bleek dat een op de acht jonge meisjes tussen 15 en 25 problemen ondervindt bij het kopen van menstruatieproducten. Voor meisjes in armoede is dat zelf een op de twee. We hebben dat in het Vlaams Parlement aangekaart bij minister Wouter Beke, maar er is daar niets mee gedaan. We zijn nu bijna drie jaar verder en er is nog niets veranderd.
Menstruatieproducten zijn geen luxeproducten, maar wel noodzakelijke producten die jonge meisjes nodig hebben. We nemen bijvoorbeeld ook geen wc-papier mee naar school. We vinden dus dat er iets moet worden ondernomen. Zo hebben wij in Zelzate het initiatief genomen om via het gemeentebestuur gratis menstruatieproducten beschikbaar te stellen op de scholen.
Pleegt u overleg met de Vlaamse minister van Welzijn en Armoedebestrijding, mevrouw Hilde Crevits, rond de problematiek van menstruatiearmoede? Zijn er plannen om menstruatieproducten gratis ter beschikking te stellen in onze scholen? Zijn er plannen om de btw op menstruatieproducten te verlagen naar 0 %? Zult u erop aandringen dat lokale initiatieven zoals in Zelzate ook in andere gebieden worden overgenomen? Is er hiervoor een budget?
14.02 Staatssecretaris Sarah Schlitz: Bedankt voor uw cruciale vragen.
Sinds mijn aanstelling als staatssecretaris heb ik een subsidie gegeven aan de vereniging BruZelle ter ondersteuning van haar missie om menstruatieproducten uit te delen aan de daklozen en mensen in precaire situaties. Ik heb ook publiekelijk stelling genomen in de media over dit onderwerp om de zichtbaarheid te vergroten en het taboe te doorbreken.
Ik blijf projecten rond dit thema financieren, bijvoorbeeld via mijn projectoproep “Zolang het nodig is”, waar ik het project “Regels van 3” ondersteun. Via dit project is BruZelle in meer dan 300 Vlaamse scholen aanwezig om leerlingen op te leiden en te sensibiliseren rond menstruatiegezondheid en menstruatiearmoede. Ze bieden ter plaatse ook gratis menstruatieproducten aan.
Mijn wens is dat alle mensen toegang hebben tot menstruatieproducten in verschillende openbare instellingen zoals scholen, universiteiten, ziekenhuizen, gevangenissen en openbare diensten, maar ook op de werkplek in de privésector. Ik moedig de deelstaten sterk aan om naar dit model toe te werken.
14.03 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Bedankt voor de initiatieven die al genomen werden. Het zou inderdaad goed zijn als er over de gewesten heen initiatieven genomen kunnen worden zodat de prijzen effectief dalen.
U hebt niet geantwoord op mijn vraag of u voor een btw-verlaging bent. Zeker met de huidige prijsstijgingen is dat iets wat vele jonge meisjes zou kunnen helpen.
De problematiek moet daarnaast ruim aan bod komen in de scholen. Dat zou een grote stap vooruit zijn.
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15.01 Nathalie Dewulf (VB): Mevrouw de staatssecretaris, dwingende controle is een vorm van controle waarbij structurele onderdrukking en manipulatietechnieken worden gebruikt om de andere angst in te boezemen. Het is een slinkse manier van misbruik, die vaak onzichtbaar is voor de buitenwereld. Het gaat om een soort huiselijk geweld, een vorm van mishandeling, die door wetenschappers vaak geordend wordt naar de aard, frequentie en context van het geweld.
Dwingende controle, in Nederland ook ‘intieme terreur’ genoemd, wordt gekenmerkt door het eenzijdige karakter: er is een duidelijke pleger en een slachtoffer. De kern van dit soort geweld is veelal psychisch, maar kan ook seksueel of fysiek zijn. De pleger onderwerpt het slachtoffer aan een vrijheidsbeperkend regime van dagelijks vernederen, isoleren, manipuleren enzovoort.
In andere landen, zoals Nederland, zijn er reeds verschillende studies beschikbaar die de problematiek in kaart brengen. Bent u van plan, eventueel in samenspraak met andere collega’s, om hier werk van te maken? Zo ja, welke instanties zult u hiervoor aanspreken? Welke concrete acties zult u ondernemen om deze problematiek proactief aan te pakken?
In welke mate zult u samen met minister Van Quickenborne overleg plegen om de wetgeving rond deze vorm van huiselijk geweld te verbeteren?
15.02 Staatssecretaris Sarah Schlitz: In het kader van de uitvoering van het Nationaal Actieplan tegen gendergerelateerd geweld wordt een analysetool voor de opsporing van dwangmatige controle ontwikkeld door de vzw Observatoire des Violences Faites aux Femmes. Deze tool moet praktisch en gemakkelijk bruikbaar zijn, waardoor zelfs de meest subtiele vorm van dwangmatige controle kan worden opgespoord.
De tool zal ook risicofactoren voor dwangmatige controle bevatten en het mogelijk maken om dwangmatige controle te analyseren als een relationele dynamiek tussen partners. Zo is een betere opsporing mogelijk, in het bijzonder bij geweld na een scheiding.
Het instrument moet vervolgens kunnen worden aangepast aan de verschillende behoeften van de betrokkenen op psychosociaal, politioneel en justitieel gebied.
Het doel zal zijn aan de slachtoffers van geweld de juiste zorg te verlenen, hun veiligheid te garanderen, en tegelijkertijd dubbele victimisatie te voorkomen.
Bij de ontwikkeling van de tool wordt gekeken naar goede praktijken uit Schotland, Ierland, Engeland en Wales.
Om de tool uit te testen, werd een werkgroep opgericht, bestaande uit actoren van het terrein, vertegenwoordigers van verschillende beroepsgroepen en experts.
15.03 Nathalie Dewulf (VB): Mevrouw de staatssecretaris, dank u voor uw antwoorden. Ik ben heel blij dat er een tool wordt ontwikkeld, want het is echt zorgwekkend dat deze vorm van geweld niet ernstig wordt genomen door familie, vrienden en betrokken vakmensen.
De slachtoffers durven soms geen aangifte te doen omdat zij vrezen dat die geen nut zal hebben en hun situatie enkel erger zal maken.
Ik ben echt blij dat er iets wordt ontwikkeld. Hopelijk gebeurt dat zo snel mogelijk. Ik hoop dat het geen jaren meer duurt, want dat geweld moet dringend structureel aangepakt worden.
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16.01 Nathalie Dewulf (VB): Mevrouw de staatssecretaris, een jaloerse partner of ex kan zonder dat men het doorheeft stalkersoftware op een smartphone installeren als die fysiek toegang tot het toestel heeft. Deze stalkersoftware wordt zogezegd gebruikt om kinderen in het oog te houden, maar eigenlijk wordt ze meer gebruikt om mensen te bespieden. Het slachtoffer heeft dat niet altijd door, behalve als er een antivirusapp op de smartphone is geïnstalleerd. Ik citeer uit een artikel in Knack: "De Belgische cijfers van Norton doen even duizelen. Tussen 19 mei 2021 en 21 januari 2022 waren er 12.472 detecties van stalkerware op 8.168 Belgische apparaten met Norton Mobile Security". Die cijfers zijn bij andere antivirusbedrijven nog een pak hoger. Dit is echt een onderschat probleem.
Mevrouw de staatssecretaris, welke acties zult u ondernemen om deze problematiek aan te pakken? Bent u van plan om hier werk van te maken, eventueel in samenspraak met de minister van Justitie? Zult u ook een studie laten uitvoeren om over meer cijfermateriaal te beschikken? Zult u eventueel een campagne opzetten om de mensen meer en beter te informeren?
16.02 Staatssecretaris Sarah Schlitz: Mevrouw Dewulf, het klopt dat de problematiek van stalkerware enige tijd onder de radar is gebleven, maar dat is nu niet langer het geval. Zo publiceerde het IGVM onlangs een advies over stalkerware waarvan wij met zeer veel aandacht kennis hebben genomen. Ik sta ook in contact met het middenveld, waarvan wij signalen hierover krijgen.
Een prevalentiestudie is op dit moment moeilijk. Het Strafwetboek wordt gemoderniseerd, ook het artikel dat belaging strafbaar stelt. Deze wijzigingen kunnen een gevolg hebben voor de interpretatie van het wetsartikel en voor de registratiewijze van belaging, waardoor er nu geen betrouwbare officiële cijfers gegeven kunnen worden.
De aanbevelingen van het instituut leren ons dat stalkerware veelal gebruikt wordt in de context van partner- of ex-partnergeweld. De problematiek van stalkerware moet dan ook opgenomen worden binnen de bestaande structuren en opleidingen die partnergeweld bestrijden. Ik verwijs naar de opleidingen voor de beroepsbeoefenaars en de informatie die aan slachtoffers ter beschikking wordt gesteld. Samen met mijn bevoegde collega’s zal ik bekijken hoe dat op de efficiëntste manier kan gebeuren.
16.03 Nathalie Dewulf (VB): Mevrouw de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoord. Stalkerware is een heel ernstig probleem dat aangepakt moet worden in België, maar bij voorkeur eigenlijk op Europees niveau, want het is in het algemeen een heel groot probleem. Dat heb ik ook onthouden uit mijn contacten met een persoon uit Nederland.
Veel slachtoffers weten niet eens dat stalkerware zomaar op hun apparaat geïnstalleerd kan worden. Ook mijzelf was dat onbekend. Die slachtoffers hebben hulp nodig. Voor slachtoffers moet er bijvoorbeeld een stapsgewijze handleiding beschikbaar zijn, zodat zij weten wat ze juist moeten doen. Uit navraag blijkt dat zelfs justitie en politie er niet veel over weten. Zulke klachten worden elders ondergebracht, omdat men dat fenomeen niet kent.
Een dader kan een nieuwe gsm kopen in een ICT-winkel, stalkerware laten installeren en vervolgens die gsm mooi inpakken en aan een slachtoffer cadeau doen. Het slachtoffer weet er dan gewoonweg niets van. Dat vind ik echt heel erg. Personen die dergelijke software verkopen of installeren, moeten goed weten welk doel zij dienen. Ik vind dat er daarop meer controle moet komen.
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17.01 Chanelle Bonaventure (PS): Madame la secrétaire d'État, le syndrome d'aliénation parentale est cette notion plus que controversée, ne reposant sur aucune base scientifique, théorisée par le psychiatre américain Richard Gartner en 1985. Elle consiste en une théorisation de l'intention manipulatrice attribuée à l'un des parents – généralement la mère – afin d'obtenir la garde de son enfant.
De nombreuses associations nous alertent continuellement quant aux effets destructeurs qu'entraîne ce concept, en particulier dans les cas de violences intrafamiliales et plus précisément en ce qui concerne leur traitement par les cours et tribunaux.
La problématique de l'usage du syndrome d'aliénation parentale est évoquée dans le plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025. La mesure clé 53 demande "de faire connaître aux acteurs concernés l'absence de fondement scientifique de la notion de "syndrome d'aliénation parentale" lors des situations de séparation où se présentent des violences entre partenaires".
Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous faire le point sur la mise en œuvre concrète de cette mesure? Quelle est votre appréciation de l'utilisation faite de cette notion par la justice? Des études ont-elles été menées dans ce cadre?
Concrètement, quelles sont les actions de sensibilisation entreprises auprès des acteurs de la justice dans le cadre du plan d'action national? Quelles sont les éventuelles autres mesures envisagées?
17.02 Sarah Schlitz, secrétaire d'État: La difficulté que vous rencontrez à prononcer cette notion n'en démontre que mieux la nécessité de mieux la faire connaître. Elle est encore trop souvent ignorée, alors qu'elle est particulièrement maléfique dans de nombreux dossiers. Je remercie donc Mme Bonaventure pour sa question. C'est un sujet qui me touche beaucoup et déjà en tant que parlementaire j'avais interrogé le ministre de la Justice sur ce dossier.
Depuis lors, les choses ont bien changé. J'ai toujours veillé à ce que ce sujet soit pris en compte explicitement dans les politiques de lutte contre les violences entre partenaires menées par notre gouvernement, comme c'est le cas dans le plan d'action contre les violences basées sur le genre 2021-2025, que vous mentionnez. La mise en œuvre de cette mesure mobilise l'action conjointe de l'État fédéral et des entités fédérées.
À mon niveau, mon cabinet s'est impliqué dans le groupe de travail qui a été mis en place par l'Institut de formation judiciaire afin de réfléchir à la formation des magistrats en la matière. Dans le cadre de l'appel à projets "Tant qu'il le faudra", je finance l'association Des Mères Veilleuses pour la réalisation d'une mini-série documentaire d'investigation sur les violences domestiques et le syndrome d'aliénation parentale. Il s'agira de huit capsules vidéo donnant la parole aux mères, aux enfants, ainsi qu'aux professionnels de terrain et aux acteurs du monde judiciaire. L'objectif principal du projet est de développer de nouvelles pratiques et organisations contributives pour les mères accompagnées. Ce projet vise également à prendre part au débat public avec des éléments scientifiques, des récits d'expériences sensibles, mais aussi à mieux faire connaître ce problème.
Mon collègue de la Justice s'est, quant à lui, engagé, dans le cadre du plan national, à poursuivre des recherches sur l'usage, devant les cours et tribunaux, du concept d'aliénation parentale et le lien de celui-ci avec les violences entre partenaires et ex-partenaires, conformément aux recommandations formulées par le GREVIO. Une réunion est prévue prochainement avec son cabinet pour faire le point sur le sujet.
Enfin, les entités fédérées ont également pris des initiatives. La Région wallonne a soutenu l'intégration de la question du SAP dans le module de formation des pôles de ressources de lutte contre les violences conjugales, et ce dans un souci de prévention et non pour le faire connaître. La Fédération Wallonie-Bruxelles a lancé, pour sa part, une étude multidimensionnelle du concept de l'aliénation parentale et de l'utilisation de celui-ci en Belgique.
Voilà les informations que je pouvais vous communiquer à ce stade.
17.03 Chanelle Bonaventure (PS): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse.
Je sais que nous partageons le même attachement au combat pour l'égalité. Mais force est de constater qu'il nous reste beaucoup de pain sur la planche, malgré les avancées importantes de ces dernières années.
J'ai récemment rencontré plusieurs associations très actives dans la lutte pour les droits des femmes et particulièrement soucieuses du traitement de la thématique du placement d'enfants. Même si vous proposez – tout comme différents collectifs et organismes – des pistes efficaces – je pense ici aux formations qui ont le mérite d'exister –, il faut bien constater que le recours à cette notion d'aliénation parentale persiste dans le raisonnement de certains professionnels du secteur et que la lutte sera encore longue.
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18.01 Patrick Prévot (PS): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, des faits d'agressions et de viols sur le campus de l'ULB ont été relatés ces derniers mois. La situation n'est malheureusement pas isolée et concernerait d'autres campus étudiants.
Face à ce phénomène, chacun doit prendre ses responsabilités pour aider les victimes et éviter que d'autres agressions n'aient lieu à l'avenir. Je pense aux responsables des campus eux-mêmes mais également aux ministres compétents des entités fédérées. De son côté, le niveau fédéral doit également prendre ses responsabilités.
Madame la secrétaire d'État, pour avoir l'instantané de la situation, disposez-vous de chiffres concernant les agressions ayant eu lieu sur les campus étudiants de notre pays? La Fédération des étudiant.e.s Francophones (FEF) réclame que des Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) soient créés sur chaque campus, étant donné la grande concentration de jeunes femmes. Cette demande vous paraît-elle envisageable? Doit-elle l'être au vu de la nécessaire expérience de pratique requise? Des synergies avec les CPVS existants pourraient-elles être mises en place? Des concertations ont-elles eu lieu avec les différents acteurs concernés pour mettre ensemble des solutions sur la table, en termes de prévention notamment? Si oui, pouvez-vous nous en dire davantage?
18.02 Sarah Schlitz, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Prévot, je vous remercie pour cette question importante. Malheureusement, comme vous, je constate que les étudiantes ont un risque accru d'être victimes de violence sexuelle. Les données récoltées par les CPVS depuis 2017 montrent cette situation. La moyenne d'âge des victimes qui se rendent dans les CPVS est d'environ vingt-trois ans. Actuellement, il existe sept CPVS et d'ici mi-2023, il en existera dix pour l'ensemble du territoire.
L'accessibilité des CPVS est une de mes priorités. Chaque victime trouvera un CPVS à maximum une heure de chez elle. Ensuite, une zone de police collaborant avec un CPVS peut également faciliter le transport d'une victime vers les CPVS, vu que ce sont des lieux qui sont une collaboration entre un hôpital, des zones de police et un parquet.
Pour l'ULB, l'extension du fonctionnement du CPVS de Bruxelles à toutes les zones de police à partir du mois de mars facilitera encore le déplacement des victimes vers le CPVS de Bruxelles.
J'en ai déjà parlé à plusieurs reprises; ma volonté est d'étendre le nombre de centres à quatorze en Belgique. Il s'agit de répondre à une demande des professionnels du terrain. En effet, comme je le disais, il s'agit d'une coopération au sein de la zone de compétence territoriale d'un parquet et des zones de police qui lui sont rattachées qui conduit au fonctionnement le plus efficace du CPVS.
Le fait de franchir les frontières territoriales d’un parquet indépendant soulève des problèmes pratiques difficiles comme la mise en place d’un réseau d’inspecteurs ou d’inspectrices de moeurs au-delà des frontières de l’arrondissement. C’est la raison de ma demande au gouvernement de soutenir le financement de quatre centres supplémentaires. Cela recouperait votre suggestion. Deux de ces centres seraient situés à proximité des campus de Mons et de Louvain-la-Neuve.
Au-delà de la question des CPVS, au vu des chiffres cités, les 18-26 ans constituent clairement un public cible prioritaire. Il est donc important de mettre l’accent sur la prévention. Une collaboration doit avoir lieu avec les différents recteurs et rectrices. Je suis en contact avec eux. Une première réunion s’est ainsi déroulée, il y a plusieurs mois pour discuter des outils qui pourraient être mis en place. On s’est accordé sur la création d’un arbre décisionnel par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes qui répondait aussi à une préoccupation relative au MeToo Academia qui concerne plutôt les violences au sein du corps professoral et académique.
En parallèle, concernant les étudiants, nous avons lancé l’Opération consentement qui vise à sensibiliser et à informer sur le consentement, sur les violences sexuelles et sur l’existence des CPVS et leur fonctionnement, aussi bien sur les campus que dans les milieux de fêtes estudiantins et les festivals. L’objectif est de former les organisateurs et organisatrices d’événements mais aussi le public présent dans ces événements.
Donc, on avance. Plusieurs mesures sont en cours. J’espère que l'on pourra faire diminuer ces faits. Tous les acteurs et actrices doivent se mettre en action pour éradiquer ces violences, notamment en termes de prévention parce qu’il est mieux d’agir avant qu’après.
18.03 Patrick Prévot (PS): Monsieur le président, toutes celles et ceux qui m’ont côtoyé pendant mes études pourront vous le dire: je n’étais pas le dernier à faire la fête. Mais pour que la fête soit bonne pour tout le monde et jusqu’au bout, il faut évidemment que ces agressions sexuelles, ces violences, ces viols n’aient pas cours dans nos campus estudiantins, comme partout ailleurs dans l’espace public.
Madame la secrétaire d'état, je salue et je ne peux que soutenir votre demande au gouvernement d’augmenter le nombre de CPVS. Aujourd'hui, il y en a sept. Dans quelques mois, il y en aura dix. En ajouter quatre – et donc en financer quatre – me semble très important, notamment pour couvrir de nouvelles zones, comme certaines qui sont beaucoup plus éloignées pour certaines étudiantes, entre autres. Vous avez parlé de Mons et de Louvain-la-Neuve, qui sont des sites que je connais relativement bien.
J’entends également que vous avez déjà initié une première réunion. Mais j’ai l’impression que vous parlez de celle organisée il y a quelques mois et qui n’était peut-être pas directement en rapport avec l’actualité des agressions sexuelles et des viols commis sur le campus de l’ULB.
En tout état de cause, j'espère que nous pourrons accroître la prévention, mais également diminuer et même éradiquer complètement ces faits d’agressions et de viols.
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19.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, vorige zomer lanceerde u de projectoproep Zolang Het Nodig Is! In totaal werden 48 projecten geselecteerd. Uit het bericht op uw website maken we op dat er meer dan 120 aanvragen werden ingediend. Een jury koos 48 projecten die een financiering zouden ontvangen. Volgens datzelfde bericht zou het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen instaan voor de coördinatie. U maakte ook 2 miljoen euro extra vrij, omdat er veel inschrijvingen waren. Elk project zou, volgens de communicatie die u uitstuurde, 25.000 tot 60.000 euro ontvangen en ze zouden tegen 30 juni 2023 gerealiseerd moeten zijn.
Ik heb al een aantal vragen schriftelijk
ingediend, maar wil nog graag van u vernemen hoe u verklaart dat 30 van de 48
projecten Franstalig zijn. Hoe gebeurt de financiële controle op het inzetten
van de middelen, die u vrijmaakt? Uit welke post komt de 2 miljoen extra
die u hebt vrijgemaakt? Hoeveel bedraagt het totaalbudget? Op basis van welke
criteria werden de verschillende kandidaturen geëvalueerd? Wanneer zal de evaluatie van de uitvoering
plaatsvinden?
19.02 Patrick Prévot (PS): Madame la secrétaire d'État, en 2022, afin de soutenir et de stimuler les initiatives en matière d'égalité des genres sur le terrain, vous avez lancé un appel à projets "Tant Qu'il Le Faudra!". L'Institut pour l'Égalité des femmes et des hommes a été chargé d'assurer le suivi pratique de cet appel à projets, lesquels ont dû être soumis avant le 21 avril 2022.
Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous dresser un état des lieux des projets sélectionnés dans le cadre de cet appel à projets? Quels sont les critères retenus pour accepter ou refuser les dossiers transmis? Un jury a-t-il été constitué à cette fin? Si oui, qui le composait?
Enfin, dans votre note de politique générale, vous indiquiez que le projet “L'endomètre en santé" du centre de planning familial Infor-Femmes avait reçu une subvention de 37 600 euros dans le cadre de cet appel à projets. D'autres projets relatifs à la santé, en particulier à l'endométriose, ont-ils été sélectionnés? Si oui, lesquels? Dans le cas contraire, pour quelle raison?
19.03 Sarah Schlitz, secrétaire d'État: Monsieur le député, les projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projets suivent leur cours. Les différentes organisations ont envoyé leur rapport intermédiaire pour que nous puissions vérifier que tout se déroule comme prévu.
Bij de tussentijdse rapportage werd gevraagd naar de stand van zaken van het projectbudget. Bij de eindrapportage zal een financiële audit uitgevoerd worden van de ingediende bewijsstukken voor de gemaakte kosten voor elke toegekende subsidie.
Un jury composés de collaborateurs de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et de ma cellule stratégique a effectué la sélection des projets sur base de différents critères.
De projecten werden beoordeeld op basis van de selectiecriteria bepaald in het subsidiereglement, namelijk het bereik en de doelgroep van het project, de voorbeeldfunctie, de uitstraling, de beoogde meetbare effecten, de impact en de resultaten van het project, de dimensies van intersectionaliteit en duurzame ontwikkeling, de partnerschappen tussen verenigingen of sectoren en een aantal prioritaire thema’s.
Bij de selectie van de projecten werd ook aandacht geschonken aan de taalverdeling. Er werden 127 projectvoorstellen ingediend, waarvan 109 dossiers in het Frans, 17 dossiers in het Nederlands en 1 dossier in het Duits.
Van de projecten die werden geselecteerd voor financiering, zijn 48 dossiers in het Frans en 10 dossiers in het Nederlands. Hoewel wij meer Franstalige dan Nederlandstalige projectvoorstellen ontvingen, selecteerden wij uiteindelijk 59 % van alle ingediende Nederlandstalige projectvoorstellen voor financiering tegenover 35 % van alle Franstalige projectvoorstellen.
Mevrouw Depoorter, voor uw vragen hoe het budget gerespecteerd wordt, wat de grootte is van de doelgroep en hoelang de looptijd bedraagt, verwijs ik u naar mijn antwoord op uw schriftelijke vraag. In totaal werd een budget vrijgemaakt van 2.232.814 euro voor de projectgroep. Het gaat om budgetten die dienen ter versterking van het middenveld en die worden ingezet via projectoproepen.
Monsieur Prévot, neuf projets sélectionnés portent sur le thème de la santé, dont celui que vous avez mentionné du centre de planning familial Infor-Femmes Liège, qui collabore également avec l'Université de Liège pour réaliser une étude sociologique sur le sujet.
Les autres projets en matière de santé portent par exemple sur les violences gynécologiques et obstétricales, les mutilations génitales féminines, la précarité menstruelle ou encore l'accès aux soins.
19.04 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, het is, ten eerste, wat gemakkelijk om te zeggen dat 59 % van alle Nederlandstalige dossiers goedgekeurd werd, en slechts 35 % van de Franstalige. De uiteindelijke balans is 48 tegenover 10. Dat komt niet overeen met de populatieverdeling in ons land.
Ten tweede, eigenlijk komt het erop neer dat
er volgens u, wat de gelijkheidsstrategie betreft, meer werk is in Wallonië dan
in Franstalig Brussel en in Vlaanderen. Het is wat verregaand dat men 2,2
miljoen euro verdeelt, waarbij Vlaanderen slechts een vierde krijgt van wat men
voor de dossiers in Franstalig België toebedeelt. U bent uiteraard een
Franstalige ecologiste, maar dat wil toch niet zeggen dat de Vlaamse bevolking
niet zo erg meetelt voor u, mevrouw de staatssecretaris? Ik vind dat wel zeer verregaand.
19.05 Patrick Prévot (PS): Madame la secrétaire d'État, je m'intéresse à la pertinence des projets plutôt qu'à leur communautarisme. Si les dossiers ont été sélectionnés, c'est parce qu'il semblait pertinent de les sélectionner.
Vous avez répondu à l'ensemble de me questions et je vous en remercie.
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20.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, in Schotland besliste de regering om het niet langer mogelijk te maken dat transgender gevangenen die gewelddadige seksuele misdrijven tegen vrouwen hebben gepleegd in vrouwengevangenissen worden geplaatst. Het komt er dus op neer dat deze gevangenen worden opgesloten in instellingen op basis van hun geboortegender. Hiermee komt een einde aan het inclusieve beleid dat tot dan toe werd aangehouden. De aanleiding hiertoe was publieke verontwaardiging in de zaak van Isla Bryson. Deze persoon werd veroordeeld voor dubbele verkrachting, waarbij eerder opsluiting in een vrouwengevangenis was voorzien.
Hoe is de situatie in ons land? Waar worden transgenders in ons land geïnterneerd of opgesloten en met welke modaliteiten? Wat gebeurt er met transgender veroordeelden die zedendelinquent zijn? Zijn er in ons land meldingen van grensoverschrijdend gedrag rond gender in de penitentiaire instellingen? Hoe beoordeelt u de Schotse beslissing? Is er nood aan een actieplan in dit land?
20.02 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, I.Care et Genres Pluriels ont rédigé des recommandations en novembre 2022 visant à la prise en compte des besoins des personnes transgenres en milieu carcéral. C'est donc assez récent. Il est vrai que la privation de liberté des personnes transgenres fait l'objet de plusieurs cadres internationaux. On peut mentionner par exemple le principes dits de Jakarta sur l'application du droit international lié aux questions d'orientation sexuelle et d'identité de genre qui établissent des normes fondamentales sur la manière dont les gouvernements devraient traiter les minorités sexuelles et de genre ou encore le Comité des ministres du Conseil de l'Europe qui demande notamment aux États de prendre le mesures appropriées afin d'assurer la sécurité et la dignité des personnes transgenres incarcérées.
En Belgique, un tel cadre légal n'existe pas encore sauf erreur de ma part. Je sais que ma collègue Claire Hugon a déjà posé plusieurs questions au ministre de la Justice à ce titre et que les choses sont en train d'avancer. D'où l'intérêt des recommandations telles qu'elle ont été formulées par I.Care et Genres Pluriels. Ces recommandations sont relatives, notamment, à l'affectation des personnes transgenres selon le genre auquel elles s'identifient, au respect de l'auto-détermination de genre, à l'utilisation adéquate des prénoms et des pronoms par exemple, au respect de la dignité des personnes transgenres durant la détention et notamment, au moment des fouilles, à la garantie de l'équivalence et de la continuité des soins spécialisés en particulier pour les procédures de changement d'identité de genre, à la formation du personnel carcéral et aux besoins spécifiques des personnes transgenres pendant leur séjour en prison.
Il est bien évident que les questions relatives aux conditions de vie des personnes transgenres en prison sont en lien direct avec le respect des droits fondamentaux de ces personnes dans la société en général. Ma question est la suivante. Où en sont les normes de privation de liberté pour les personnes transgenres en Belgique, pour leur sécurité et bien sûr celle des autres personnes détenues?
20.03 Staatssecretaris Sarah Schlitz: Mevrouw Depoorter, voor informatie over de richtlijnen voor de opsluiting of internering van transgender geïnterneerden of gedetineerden en voor informatie over meldingen van grensoverschrijdend gedrag dien ik u te verwijzen naar minister Van Quickenborne.
Plus généralement, pour répondre à Mme de Laveleye, les droits des personnes transgenre sont des droits fondamentaux. L'accord de gouvernement est très clair à ce sujet: en Belgique, toute personne décide elle-même de son identité de genre. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de financer un projet qui examine la situation des personnes transgenre incarcérées en Belgique. Ce projet est en cours de réalisation par Transgender Infopunt et l'UZ Gent.
Enfin, les personnes transgenre restent une cible importante de discrimination et de violence dans le domaine public mais aussi au travail et dans l'accès à la santé. Je travaille activement sur cette question avec la mise en œuvre de mon plan d'action pour une Belgique LGBTQI+ friendly.
20.04 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, dit is een wat gefaseerd antwoord. Uiteraard zijn de rechten van transgenders die gevangen of geïnterneerd zijn grondrechten, maar die grondrechten gelden voor elke gevangene. Ik vind het wel bijzonder dat u zegt dat u een onderzoek laat uitvoeren om de richtlijnen voor het opsluiten van transgenderpersonen uit te tekenen en om te kijken of hun grondrechten gerespecteerd worden.
Ik vind dat u dan net zo goed een project zou moeten financieren om te bekijken of ook de rechten van andere gevangenen gegarandeerd worden, zeker in het geval van zedendelinquenten die toevallig transgender zijn. Ik vind het zeer jammer dat u hiervoor verwijst naar minister Van Quickenborne en het van u afschuift, terwijl u dat andere onderzoek wel wilt financieren. Ik meen dat beide ontzettend belangrijk zijn.
U hebt ook niet gezegd wat u eigenlijk vindt van de beslissing van de Schotse regering. Stel u voor dat er zich een probleem voordoet in ons land. Dan moet u daar ook een antwoord op hebben.
Kortom, het is heel jammer dat het weer vanuit één oogpunt belicht wordt en niet vanuit het oogpunt van de rechten van elke gevangene, of die nu transgender is of niet.
20.05 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vais commencer par réagir aux propos de Mme Depoorter. En ce cas, que fait-on des hommes qui sont sexuellement violents avec des hommes et qui sont incarcérés avec des hommes? La question se pose exactement de la même façon pour des personnes trans ou cisgenres qui commettent des violences sexuelles contre leur partenaire. Se focaliser sur les personnes trans démontre le problème fondamental relatif à la compréhension de la complexité de leur situation.
Madame la secrétaire d'État, je trouve intéressant que vous ayez développé un projet pour examiner la situation spécifique de ces personnes en milieu carcéral. Nous savons qu'elles sont elles-mêmes victimes d'énormément de violences, qui doivent donc être prises en compte. I.Care et Genres Pluriels avaient émis des recommandations fort intéressantes. J'imagine que votre projet offrira l'occasion de voir jusqu'où pourra aller leur application. Nous attendrons dès lors un retour de cette étude le plus rapidement possible.
Je vous remercie beaucoup.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 12 h 52.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.52 uur.