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Commission
des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions |
Commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen |
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du Mardi 14 février 2023 Après-midi ______ |
van Dinsdag 14 februari 2023 Namiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 25 et présidée par Mme Marie-Colline Leroy.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.25 uur en voorgezeten door mevrouw Marie-Colline Leroy.
01.01 Karine Lalieux, ministre: Madame la présidente, chers collègues, il y a un an et demi, je vous présentais le premier Plan d’action fédéral Handicap dont l'objectif était de rendre la Belgique plus inclusive. Aujourd’hui, une première étape est franchie avec l’évaluation à mi-parcours de ce plan. Le fait est que l’ensemble du gouvernement s’est engagé à mettre en place des mesures concrètes pour améliorer la vie au quotidien des personnes en situation de handicap. Ce fait-là constitue déjà une grande avancée en soi mais, vous le savez, je suis une femme de terrain qui aime lier la parole à l’acte. Pendant un an et demi, l’ensemble du gouvernement, c’est-à-dire les vingt ministres et secrétaires d’État, ont entrepris des actions pour améliorer la vie de ces personnes.
Longtemps énoncé et peu mis en place, le Plan Handistreaming prend tout son essor aujourd’hui. Depuis sa mise en place, de nombreuses avancées ont été observées, des modifications de législation ont été effectuées, de nouveaux projets ont vu le jour. En effet, le rapport fait mention de cinquante mesures entièrement mises en place, quatorze étant en cours, ce qui correspond à un taux d’exécution de près de 45 % de la totalité du plan fédéral. Si je me concentre uniquement sur les soixante-six actions prévues pour la période 2021-2022, nous sommes à un taux d’exécution de plus de 80 %. Nous nous étions engagés à rendre notre société plus inclusive et nous le faisons collectivement.
Concernant les mesures relevant de mes propres compétences, sur les vingt-cinq mesures inscrites, douze ont déjà été pleinement accomplies et quatre sont en cours de réalisation. Plus de la moitié de mes engagements ont donc déjà été initiés. En ce qui concerne l’année 2021-2022, ce sont bien 80 % des actions qui ont été entreprises. En tant que garante de la bonne mise en œuvre de ce plan fédéral, je me devais de montrer l’exemple. Je ne peux que féliciter mon administration et mes équipes pour le travail fourni.
Deze regering heeft alleszins een grote stap voorwaarts gezet in het handicapbeleid. Het jaar 2021 was een belangrijk jaar voor de financiële zekerheid van deze doelgroep.
En effet, en Belgique, pays connu et reconnu pour sa protection sociale, le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale chez les personnes en situation de handicap était néanmoins de 30,5 %, contre 15,3 % pour le reste de la population. Ce risque est donc deux fois plus important pour les personnes en situation de handicap, ce qui n’est plus admissible. C’est pourquoi l’allocation de remplacement de revenu a été revalorisée en janvier 2021, 2022 et 2023. En ajoutant les indexations et les deux revalorisations liées au bien-être, nous atteindrons dès lors une augmentation de cette allocation de subsistance de plus de 35 % d’ici à 2024.
Il s’agissait d’une des premières actions de ce gouvernement, hautement symbolique car le signal était clairement donné que notre souci premier était de faire en sorte que chacun et chacune dispose des moyens financiers nécessaires pour mener une vie digne.
Durant cette même année, d’autres modifications réglementaires ont été adoptées. Toutes suivent le même objectif: permettre aux personnes en situation de handicap de vivre mieux, et surtout de pouvoir poser des choix de vie a priori "normaux". C'est pourquoi les modifications réglementaires majeures suivantes ont été décidées:
- l'abolition du prix de l'amour, que je considère comme une étape importante dans le cadre de l'individualisation des droits;
- la diminution drastique du prix du travail;
- l'exonération de l'allocation d'intégration dans le calcul des ressources en matière du droit à l'intégration sociale.
Je compte bien poursuivre dans cette voie.
Zoals mevrouw Lanjri opmerkte, zijn er nog altijd nadelige gevolgen voor sommigen die hun job verliezen en daardoor ook hun integratietegemoetkoming en de daaraan verbonden afgeleide rechten. Daarom werk ik aan een oplossing met betrekking tot een maximaal vervangingsinkomen dat vrijgesteld is.
J'aurais aimé aller plus loin. Mais malgré les 29,9 millions d'euros investis dans cette réforme, ce ne fut pas possible.
La tâche n'est pas aisée, la majorité de ces droits relevant d'administrations tierces, mais aussi des entités fédérées. Je reviendrai vers vous dans les semaines à venir.
Par ailleurs, en 2020, la Cour constitutionnelle condamnait la Belgique en annulant une des dispositions de la loi de 1987. En effet, il était injuste et inégalitaire de fixer à 21 ans l'âge minimum pour l’octroi d'une allocation. Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2021, une personne en situation de handicap est entièrement considérée, dès sa majorité, comme étant adulte. Je vous le dis et ne cesserai de vous le dire, arrêtons d'infantiliser les personnes en situation de handicap. Notre maître mot est l'inclusion.
Vous l'aurez compris, l'année 2021 fut riche en modifications réglementaires, ce qui a évidemment un impact sur le travail et la charge de travail des collaborateurs de mon administration.
In 2022 werd dit werk natuurlijk voortgezet, maar de focus lag ook op de objectieve vaststelling van wat er nodig was om de openbare dienstverlening te verbeteren, want mijn administratie heeft op dit vlak een voorbeeldfunctie, gezien de kwetsbaarheid van de doelgroep.
L'année 2022 a donc vu naître la mise en place de la réforme de la DG HAN, réforme assortie de moyens, à savoir quinze millions d'euros sur trois ans. Cette réforme passe par la mise en place d'une évaluation multidisciplinaire via le recrutement de personnel paramédical et d'assistants sociaux. Cette réforme passe par l'amélioration de la téléphonie mais aussi par la volonté de diminuer le non take up.
Het jaar 2022 was ook, zowel voor mijn
administratie als voor andere diensten, een jaar van reflectie en van
initiatieven met betrekking tot de situatie van de werknemers met een handicap
bij de federale overheid. Dat was zeker geen overbodige luxe. Zo hebben twee
onderzoeken van de UGent onlangs nog aangetoond dat een handicap de
belangrijkste reden is waarom mensen uitgesloten worden van de arbeidsmarkt. Als overheid moeten wij het goede
voorbeeld geven.
C'est pourquoi, en 2022, de nombreuses mesures ont été prises et mises en œuvre pour remplir cet objectif, que ce soit en améliorant le retour au travail, dans le plan "Back to Work" de M. le ministre Vandenbroucke, en facilitant le recours aux aménagements raisonnables grâce à Mme la ministre De Sutter, en promouvant la réintégration des militaires en situation de handicap sur le marché du travail via Mme la ministre Dedonder, et j'en passe.
En bref, une réelle attention a été donnée à l'attractivité et l'accessibilité de nos administrations en tant qu'employeur. Ce travail se poursuit via la mobilisation de l'ensemble des présidents des Services publics fédéraux (SPF), Services publics de programmation (SPP), organismes d'intérêt public (OIP) et institutions publiques de sécurité sociale (IPSS). J'ai fait le tour de leurs collèges et je me suis directement adressée à eux pour les sensibiliser à leur rôle et à leurs obligations.
Dans les prochaines semaines, je présenterai au gouvernement, avec ma collègue Mme De Sutter, les conclusions de ce travail.
Mensen met een handicap worden al veel te
lang uitgesloten van onze overheidsdiensten en van de arbeidsmarkt, maar nog
meer door obstakels die de toegang tot overheidsgebouwen belemmeren. Zoals u weet, is staatssecretaris
Mathieu Michel hiermee bezig.
Permettre de participer à la vie quotidienne, c'est aussi permettre d'accéder à une information lisible et compréhensible. C'est la raison pour laquelle le ministre Vincent Van Quickenborne, a permis de rendre le registre des traducteurs et interprètes assermentés numériquement accessible au public, une des inclusions qui traversent les enceintes du système pénitentiaire car des investissements ont été attribués dans les équipes de soins pour des personnes en situation de handicap dans les établissements pénitentiaires.
Comme vous pouvez le constater, des mesures fortes ont été prises pour le bien-être des personnes en situation de handicap, mais également pour leur famille, leurs amis, ces hommes et ces femmes de l'ombre qui accompagnent et soutiennent ces personnes dans leur quotidien. C'est d'ailleurs pour cette raison que le ministre, Pierre-Yves Dermagne, a allongé le congé des aidants proches.
Ik zal niet langer uitweiden over de maatregelen die de voorbije twee jaar zijn gerealiseerd. De andere stappen die de regering intussen heeft gezet, kunt u zelf beoordelen in het tussentijdse evaluatieverslag.
Comme ce fut le cas pour la rédaction du plan fédéral, ce rapport d’évaluation intermédiaire est, je le pense sincèrement, d’une grande qualité et je tiens à remercier pour cela le SPF Sécurité sociale. Ce n’est pas anecdotique car ce travail permet d’entretenir le lien et les obligations de rapportage de l’ensemble des ministres et de leurs administrations. Cela permet aux secteurs, notamment au Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées et à UNIA, de suivre et de participer au process de mise en œuvre des actions avec eux définies. Enfin, cela contribue à augmenter la transparence et la confiance entre le politique et le citoyen. Ce monitoring régulier, fiable et lisible est, je crois, une belle source d’inspiration dans notre manière de travailler. Il s’agit donc là d’une première évaluation. Je sais qu’il reste encore du chemin à parcourir.
En 2023, de nombreuses actions seront encore
réalisées. D’ailleurs, prochainement, l’outil de simulation élaboré par et avec
le ministre Vandenbroucke sera mis en ligne. Il est vrai qu’aujourd’hui, les citoyens
craignent de se lancer dans la vie professionnelle non par crainte de
travailler mais par crainte des conséquences que cette prise d’emploi pourrait
avoir à court, moyen et long terme sur les revenus du ménage. Cet outil, tel
qu’annoncé dans le plan – c’est la mesure 43 – permettra au
citoyen de mieux appréhender les choses, de mesurer les gains et/ou les risques
de travailler. Cela nous permettra aussi de mieux objectiver les obstacles au
travail. Je suis convaincue qu’il faut lutter contre ces obstacles. En effet,
le travail demeure le meilleur filet de sécurité alors qu’aujourd’hui, quand
une personne en situation de handicap accepte un travail, elle prend le risque
de ne plus percevoir à terme ses allocations, alors même que ses revenus diminuent.
Cela n’a pas de sens. C’est pourquoi en 2023, j’entends avancer sur la règle du
cumul permettant aux bénéficiaires de pouvoir cumuler leurs revenus
professionnels avec leur allocation. Ce système dit ʺde parachuteʺ devrait rassurer chacun et
chacune quant au fait de se lancer dans la vie active.
Il est vrai qu’il est essentiel de donner l’opportunité à chacun d’entrer dans le monde du travail. Encore faut-il que ce dernier soit accessible. C’est pourquoi au sein de l’administration fédérale, la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH), entreprend un travail remarquable mené avec ma collègue Petra De Sutter, l’objectif étant de réformer cette commission et de clarifier le cadre des aménagements raisonnables. Madame la présidente, j’ai eu vent de votre intérêt concernant cette thématique et je vous informerai des suites de ce projet au moment opportun.
Lorsque l'on évoque l'accessibilité, il faut aussi entendre celle-ci au sens large. En effet, madame Van Peel, je connais les difficultés rencontrées par nos concitoyens lorsqu'ils veulent joindre le service téléphonique de la DG HAN. Je ne peux que déplorer le fait que le site internet et/ou, d'ailleurs, les courriers et les formulaires de mon administration manquent aussi cruellement de lisibilité. C'est pour cette raison qu'un travail de fond a été entrepris en 2022. Ce travail devrait aboutir à des améliorations substantielles en 2023. Je suis certaine que nous aurons l'occasion de revenir sur ce point.
Toegankelijkheid en inclusie zijn onlosmakelijk met elkaar verbonden. Daarom is de EDC-kaart in het leven geroepen, zodat iedereen gemakkelijk door Europa kan reizen en kan deelnemen aan cultuur, sport, en ontspanning.
Ik weet, mevrouw Lanjri, dat de EDC-kaart u na aan het hart ligt. Ik ben het met u eens.
Wij willen dit thema zeker onder de aandacht brengen tijdens het Belgische voorzitterschap. Elke Europese burger moet buiten de landsgrenzen kunnen reizen zonder obstakels in verband met zijn of haar handicap.
Ik heb deze kwestie op de agenda van de interministeriële conferentie geplaatst. Ik kan u verzekeren dat de betrokken ministers van de deelstaten zich bewust zijn van de meerwaarde van deze kaart. Met de lancering van de nieuwe wet en de reclamecampagnes is een belangrijke stap ondernomen om de kaart meer te promoten op nationaal niveau. De bedoeling is nu zoveel mogelijk partners te overhalen om het aanbod voor mensen met een handicap uit te breiden.
Je terminerai cette présentation en faisant un petit interstice. En cette journée de célébration de l’amour – la Saint-Valentin – je me permets d’attirer votre attention sur une chose moins positive, à savoir sur les violences, et plus particulièrement celles vécues par les personnes en situation de handicap, et plus précisément encore, par les femmes en situation de handicap. Depuis trop longtemps, nous fermons les yeux sur ces violences, ou plutôt sur les femmes en situation de handicap qui les subissent. Et pourtant, comme le rappelle l’ASBL Autonomia, c’est bien 65 % des femmes en situation de handicap qui subissent des violences physiques entre 15 et 50 ans. Ce chiffre est affolant, et nous ne pouvons rester muets face à cette discrimination. Oui, Madame Lanjri, je suis également effarée par cette problématique sociétale et je compte bien user de chaque occasion pour sensibiliser le plus grand nombre à cette cause.
L’accessibilité, la carte EDC ou encore l’emploi seront encore importants au cours des prochains mois dans le cadre des politiques à mettre en place pour garantir à nos concitoyens en situation de handicap une société pleinement inclusive. Pour cela, comme je l’ai fait jusqu’à présent, je compte sur l’ensemble de mes collègues pour répondre aux objectifs auxquels le gouvernement s’est engagé à travers ce plan.
Je profite de cette prise de parole pour rappeler que chaque ministre et secrétaire d’État est compétent pour ses propres actions. Je vous invite donc à les interpeller pour connaître les détails des avancées et leurs ambitions en la matière.
01.02 Valerie Van Peel (N-VA): Dank u wel, mevrouw de minister. Dit is een unicum, en wel om twee redenen. Ten eerste hebt u vragen beantwoord die nog niet werden gesteld. Qua efficiëntie is dat een goede werkwijze, bedankt daarvoor. Ten tweede hebt u gezegd dat uw collega, staatssecretaris Mathieu Michel, met iets bezig is.
01.03 Minister Karine Lalieux: Ja.
01.04 Valerie Van Peel (N-VA): Dat staat genoteerd. Ik wil wel eens weten wat dat zal zijn. Het wordt tijd dat we hem eens een vraag stellen.
(Hilariteit)
Alle gekheid op een stokje, u zult zich wel herinneren dat we niet veel kritiek uitten op het federaal actieplan handicap 2021-2024 en u was daar toen erg blij om. We hebben toen wel opgemerkt dat een aantal maatregelen in het plan op het moment van de voorstelling ervan reeds uitgevoerd waren en dat sommige zaken weinig concreet omschreven werden. Om hierop verder te gaan, stellen we vast dat u bij de evaluatie, achttien maanden later, misschien wat te trots bent op de geboekte vooruitgang, in die zin dat er 50 van de 145 maatregelen gerealiseerd werden. Zo’n goed resultaat is dat nu ook weer niet, gelet op de resterende tijd voor de uitvoering van het plan. Intussen is de helft van de voorziene tijd sinds de voorstelling van het plan reeds verstreken, terwijl nog maar één derde al is uitgevoerd. Mevrouw de minister, u moet op dat vlak dus nog een tandje bijsteken.
Ten tweede was een deel van de maatregelen al geïmplementeerd nog voor het federaal actieplan handicap 2021-2024 binnen de regering werd goedgekeurd. In dat actieplan staan dus heel wat initiatieven die niet nieuw waren bij de lancering van dat plan, maar die uitvoering gaven aan wat in 2020 al in het regeerakkoord was opgenomen en die volgens de eerder vastgelegde timing werden doorgevoerd. Ik denk bijvoorbeeld aan maatregel 8, de verhoging van de IVT, en maatregel 9, de afschaffing van de prijs van de liefde. Het valt toch wel op dat de reeds gerealiseerde maatregelen vooral de dure maatregelen zijn.
Ik heb u al eens gezegd dat u voor de PS een onvoorstelbaar goede minister bent. Ik moet de politieke situatie schetsen zoals ze is: u krijgt als PS-minister gedaan wat u gedaan moet krijgen. U kunt op de rem staan voor die zaken die de PS minder welgevallig zijn. Mocht ik lid zijn van de PS, dan zou ik zeggen dat u zeker minister moet blijven, want u levert fantastisch werk voor de PS. Ik ben echter geen PS’er en ik vind het natuurlijk wel spijtig dat u er vooral in slaagt om erg veel geld uit te geven, maar dat u de andere kant van het verhaal… Ik pleit voor een evenwicht. Personen met een handicap die het nodig hebben, moeten voldoende ondersteuning krijgen. Anderzijds moeten we proberen mensen te laten bijdragen aan de maatschappij en de fraude eruit te filteren. Verder moeten we er ook voor zorgen dat we mensen met een beperking in de toekomst ook nog kunnen helpen en niet alleen vandaag, omdat we de volledige inhoud van de kas nu opsouperen. Het zal u niet verbazen dat ik die kritiek uit, maar ik kan me voorstellen dat u intern zulke opmerkingen helemaal niet zult horen.
Dan vervolg ik nu met enkele specifieke vragen.
Ten eerste, u kondigde als maatregel nummer 11 aan onderzoek te zullen voeren naar het invoeren van een forfaitair en variabel deel van de integratietegemoetkoming (IT). De bedoeling zou zijn om IT-gerechtigden die hun baan verliezen, het recht op bepaalde voordelen – verhoogde tegemoetkoming, sociaal tarief – te laten behouden zonder dat ze die helemaal opnieuw moeten aanvragen. We lezen in uw voortgangsrapportage dat die maatregel al deels is uitgevoerd. Vervolgens vermeldt het rapport dat het momenteel onmogelijk is via gegevensstromen de huidige inkomenssituatie van de potentiële IT-gerechtigden te kennen.
Betekent dit dat het idee niet verder zal worden uitgewerkt? Indien wel, hebt u er al zicht op hoe hoog dat forfait moet zijn en wat daarvan de budgettaire impact is? Kunt u bevestigen dat u daarmee niet in het vaarwater komt van de gemeenschappen, die ook al een forfaitaire tegemoetkoming toekennen aan personen met een handicap in de vorm van het zogenaamde zorgbudget, dat vrij besteed kan worden, net als de IT? U weet natuurlijk dat voor ons het onderscheid tussen de federale tegemoetkoming en het Vlaamse zorgbudget een onlogische splitsing van bevoegdheden is en dat mijn partij dat graag allemaal naar de deelstaten zou zien gaan. Komen er nog verdere stappen en zo ja, hoe zullen die eruitzien?
Ten tweede, we lezen dat de evaluatie van het ziektepensioen voor arbeidsongeschikte ambtenaren op de lange baan geschoven wordt. De uitvoering wordt uitgesteld tot 2023.
Waarom? Iets evalueren kost geen geld, en dat ziektepensioen hervormen kan zelfs geld opbrengen. Waarom bent u dan aan het talmen? Het is ondertussen al 2023. Welke stappen zullen er op korte termijn gezet worden? Kunt u bevestigen dat het uw bedoeling is die regeling meer activerend – een belangrijk woord, dat zelfs in het regeerakkoord staat – te maken? Mag het systeem van ziektepensioen wegens definitieve lichamelijke ongeschiktheid waarmee ambtenaren al op heel jonge leeftijd gepensioneerd worden volgens u op de schop? Zult u ook de ambtshalve pensionering voor ambtenaren vanaf de leeftijd vanaf 63 jaar herzien? Ik besef dat die vragen gevoelig liggen, maar ik zou toch graag horen welk pad u op wilt gaan.
Ten derde, uw aanvankelijke plannen om de arbeidsmarktparticipatie van personen met een handicap te verbeteren waren indertijd nogal vaag. Maatregel 43 betreft het wegwerken van obstakels van arbeidsmarktparticipatie voor IVT-gerechtigden. Ondertussen liet u weten dat die maatregel wordt onderzocht, onder meer via het bestuderen of de huidige cumulregel kan worden aangepast. Ik denk dat u daarin wat te traag gaat. De maatregel werd even geleden ook al vermeld in een nieuw armoedeplan, maar u gaf toen niet echt antwoord op de vragen hierover. Misschien kunt u dan hier wel wat verduidelijking geven?
Hoe wilt u vermijden dat de cumulregel oneigenlijk wordt gebruikt, dat de cumulregel IVT-gerechtigden beloont wanneer zij beslissen om meer uren te werken, dat werkgevers ook een incentive krijgen om personen met een handicap aan te werven en dat de maatregel onze sociale zekerheid ook financieel ten goede komt? Die vier speerpunten zullen nodig zijn om hierrond een goed beleid te voeren. We hopen dat u dat op een intelligente manier zult doen.
U hoeft ook niet altijd het warm water opnieuw uit te vinden, er bestaat namelijk al een wetsvoorstel nr. 588 van de N-VA-fractie, dat hangende is en waarin we het stelsel van arbeidsintegratiejobs invoeren. Dat zou voor u een zeer goede inspiratiebron kunnen zijn. In dat voorstel wordt oneigenlijk gebruik immers tegengegaan door de tewerkstelling in de tijd te beperken. Bovendien proberen we de angst van herval voor werkgevers weg te nemen door hen enkel te vragen de gepresteerde uren te belonen en geen opzegvergoeding te verplichten, alsook door een compenserende sociale bijdrage te heffen op het loon van een arbeidsintegratiejob zodat werken met behoud van de uitkering toch ook loont voor onze sociale zekerheid. Tot slot, worden IVT-gerechtigden beloond voor elk uur dat ze meer werken, in tegenstelling tot de bestaande cumulregeling. Het wetsvoorstel is goed uitgewerkt en vermijdt alle mogelijke valkuilen. U mag het wat ons betreft dan ook gewoon overnemen.
Ten vierde, het valt ons op dat vooral minister Gilkinet in gebreke blijft inzake de uitvoering van de maatregelen uit het plan, in het bijzonder op het vlak van de maatregelen die verband houden met de toegankelijkheid van de trein. Er is wel een beheersovereenkomst afgeklopt met de NMBS. Kunt u misschien nog een update geven? De regering engageert zich bijvoorbeeld om zoveel mogelijk perrons op dezelfde standaard van 0,76 m te brengen, teneinde op die manier de rolstoeltoegankelijkheid te vergemakkelijken. Helaas besliste de regering echter nog niet zo lang geleden om nieuwe M7-toestellen te bestellen die zijn afgestemd op een perronhoogte van 0,63 m. Het zou grappig zijn, mocht het niet zo droevig zijn. Ondertussen horen wij dat aan die bestelling een mouw zou zijn gepast, onder andere via een uitschuifsysteem.
Kan u dat verduidelijken? Zullen de wagons worden aangepast of wat zal er precies gebeuren? Zullen er in de toekomst wagons worden besteld die wel zijn aangepast aan de perronhoogte van 0,76 m?
Mevrouw de minister, ik heb nog twee vragen.
Maatregel 131 van het actieplan omvat de ontwikkeling van statistieken over de omvang en aard van in- en uitstroom van IVT- en IT-gerechtigden. Wij lezen nu dat de maatregel nog niet is uitgevoerd, maar volgens het rapport wordt wel het strategisch kader ontwikkeld en wordt een offerte voor de aankoop van een gegevensplatform bestudeerd.
Kunt u verduidelijken welke statistieken u concreet wil monitoren of wat de huidige plannen zijn? Zal er daarbij ook aandacht zijn voor de mogelijkheden tot opsporing van fraude of oneigenlijk gebruik via die statistieken? Een sterke stijging van het aantal gerechtigden in een bepaalde regio of binnen bepaalde nationaliteiten of bij bepaalde artsen, bijvoorbeeld, kan wijzen op oneigenlijk gebruik of welvaartstoerisme. Worden de statistieken ook daarvoor ingezet of is die piste niet bekeken?
Ten slotte, maatregel 14 omvat het onderzoek van pistes om het tarief van 28 % vermindering op de integratietegemoetkoming voor personen in een collectieve woonvoorziening te hervormen. Wij hebben daarover in het verleden al een paar keer vragen gesteld.
Dat is een belangrijke maatregel. De vermindering van de IVT met 28 % wanneer iemand in een door de gemeenschappen gefinancierde instelling verblijft, kan vandaag in Vlaanderen immers niet langer consequent worden toegepast, als gevolg van de invoering van de persoonsvolgende financiering, waarbij niet langer de instelling wordt gefinancierd, maar wel de persoon zelf. Dat geeft heel bizarre situaties, waarbij bijvoorbeeld voor personen in dezelfde opvangsituatie toch een verschillende IT-berekening wordt toegepast.
Wij lezen in uw voortgangsrapportage nu echter dat de maatregel wordt uitgesteld naar 2023. Waarom opnieuw uitstellen? We zijn nu al 2023, dus wat zijn uw plannen op korte termijn? Wat is de stand van zaken? Hebt u hierover contact met de gemeenschappen? Dat is immers, zeker voor Vlaanderen, al een hele tijd een heel belangrijke vraag.
01.05 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, lors de la présentation de votre plan en septembre 2021, ce qui ressortait était d'abord votre volontarisme, avec l'objectif de garantir la pleine inclusion de toutes les personnes en situation de handicap dans notre pays. La Constitution a d'ailleurs été modifiée en ce sens. Nous avions à l'époque pris connaissance de votre plan fédéral et de ses 145 mesures concrètes co-construites avec le secteur, la société civile et votre administration. Il était important de rédiger ce plan dans le dialogue au sein du gouvernement, avec la transversalité nécessaire pour l'accès à tous les types de droits repris dans les compétences fédérales. Il me semble que c'est un bon plan.
Dans les domaines qui relèvent de votre compétence, des avancées ont été réalisées. Vous en avez d'ailleurs cité quelques-unes: la suppression du prix de l'amour – dont on parle depuis longtemps, mais qui n'avait jamais été concrétisée –, la diminution du prix du travail, le relèvement des allocations, l'exemption de l'allocation de remplacement de revenu dans le calcul du revenu d'intégration social ou encore la diminution de l'âge d'accès aux allocations et la mise en place de ce nouveau site internet pour promouvoir la european disability card.
Certaines mesures phares sont en cours de réalisation. Il était question d'étudier la possibilité de prévoir une partie forfaitaire et variable pour l'allocation d'intégration et je voulais vous demander où en étaient les travaux à ce sujet. La question de l'actualisation de la loi de 1987 était également prévue dans le plan. Vous noterez que je ne parle plus de "réforme" de cette loi, mais d'actualisation. La réforme fait peur et je pense qu'il vaut mieux avoir des mesures concrètes d'actualisation que de bloquer sur une réforme, car, en voulant tout, on risque de ne rien obtenir. Cette loi a 36 ans, et est obsolète.
Même si certains éléments ont évolué – j’évoquais le prix de l’amour ou le prix du travail –, il y a encore pas mal de travail à faire, en concertation avec le Conseil supérieur des personnes handicapées et le secteur dans son ensemble. Pourriez-vous définir des priorités dans le cadre de cette actualisation?
Se pose également la question de la modernisation du processus d’évaluation du handicap. Cette évaluation constitue l’un des grands défis et des grands enjeux. En l’occurrence, je parlerais plutôt de réforme, car il convient de revoir la manière dont les choses se déroulent. Nous savons qu’il était prévu de recruter cinq nouveaux médecins et dix assistants en évaluation. Ces recrutements ont-ils pu être effectués ou sont-ils en cours? Qu’en est-il également du recrutement de médecins-conseils, quand on sait qu’il s’agit d’un métier en pénurie?
Un autre thème important est l’accès à l’emploi, l’intégration par l’emploi des personnes handicapées, selon ce qu’elles sont capables de faire ou ce qu’elles souhaitent. On sait qu’il y a des craintes chez les employeurs ainsi que chez les personnes porteuses de handicap. En France, par exemple, il existe depuis plus de 30 ans un plan pour l’intégration dans le secteur privé des personnes en situation de handicap, et le patronat adhère à cet objectif et à ce principe. En Belgique, nous avons toujours été plus frileux ou plus réticents à cet égard.
Les personnes porteuses de handicap, quant à elles, expriment des hésitations liées à leur état de santé, à leur capacité de s’adapter et, surtout, à la crainte de perdre leurs allocations en cas de rupture de contrat. Le relèvement du plafond d’exonération du revenu du travail et de remplacement pour le calcul de l’allocation d’intégration est bien évidemment à saluer.
Lors du dernier conclave, un nouveau régime de cumul des revenus du travail, notamment pour les bénéficiaires de l’allocation de remplacement de revenus, a été décidé. Vous disiez cependant devoir prendre du temps pour travailler à cette mesure et pour en évaluer les conséquences sur les personnes en situation de handicap. Où en est cette évaluation?
Par ailleurs, il est important, lorsqu’une personne en situation de handicap s’engage dans le monde du travail, qu’elle connaisse ses droits notamment ses droits sur le plan financier. Elle doit savoir à quoi s’attendre et savoir quels seront les impacts sur les allocations. En ce sens, l’outil de calcul en ligne qui a été développé par le SPF Finances et l’INAMI est évidemment une très bonne initiative que je veux saluer. Où en est le développement de cet outil? Comment comptez-vous faire connaître cet outil auprès des personnes concernées mais aussi auprès des institutions et des travailleurs sociaux qui viennent en aide à ces personnes? Je pense notamment aux mutualités mais pas exclusivement.
Le taux d’emploi dans l’administration fédérale reste malheureusement dramatiquement bas. Pourtant, on le dit chaque fois, les pouvoirs publics doivent être exemplaires. Si on veut arriver à stimuler également le travail des personnes en situation de handicap dans le privé, il faut montrer l’exemple dans le secteur public. Un renforcement de la Commission d’accompagnement est prévu. C’est à saluer. Les administrations étaient quant à elles censées présenter un plan d’action concret pour atteindre cette norme de 3 %. C’était attendu fin 2022. Qu’en est-il?
Il est aussi question dans le plan de la mise en place d’un canal de recrutement contractuel spécifique pour les personnes en situation de handicap avec comme objectif d’étoffer le portefeuille du SELOR et de BOSA, deux solutions de recrutement inclusives, et d’encourager les services publics fédéraux à exploiter cette nouvelle opportunité. Pouvez-vous nous en dire plus? Vous l’avez déjà évoqué mais où en êtes-vous notamment avec votre collègue Mme De Sutter dans ce cadre?
Du côté du privé, vous avez dégagé une enveloppe de 120 000 euros afin de sensibiliser les travailleurs et les employeurs à cette intégration de personnes en situation de handicap. En France, cette sensibilisation existe depuis longtemps. Il faut faire ces efforts. Un appel à projets a été lancé en septembre dernier. Pouvez-vous faire le point sur ces projets?
Par ailleurs, un important travail de concertation avec les entités fédérées et les organismes régionaux d’emploi et de placement est évidemment essentiel pour réussir dans ce domaine. Où en sont ces concertations? Des initiatives spécifiques sont-elles sur la table?
Un autre thème important est l’automatisation des droits et la lutte contre le non-recours.
Un nouveau plan d’action a été élaboré pour améliorer les services de la DG HAN, plan d’action baptisé Excel-HAN. Ce programme met l’accent sur une communication plus efficace et plus inclusive avec les bénéficiaires. Il faut évidemment que les bénéficiaires puissent avoir accès à l’information et puissent comprendre la communication qui leur est adressée. Cela demande aussi des efforts sur la forme.
La connaissance de leurs droits; un meilleur accès aux droits; une lutte contre le non-recours aux droits et un renforcement du rôle de coordination des acteurs locaux. Je pense que vous avez, depuis votre entrée en fonction, beaucoup travaillé sur ce sujet. Pouvez-vous nous dire quelle sont les avancées concrètes réalisées et quels points doivent-ils encore être améliorés?
Dans ce plan, il y a le travail avec l’ensemble de vos collègues. Vous l’avez mentionné. Nous n’allons pas examiner chaque mesure une à une. Nous avons l’occasion d’interroger vos collègues dans leurs sphères de compétences sur tous ces éléments.
Par exemple, la mobilité à la SNCB, en particulier l’accès aux gares et aux trains, est un sujet qui a fait l’objet de nombreux débats. Nous venons de prendre connaissance et d’échanger avec le ministre sur les plans de gestion de la SNCB et d’Infrabel. Ma collègue Chanelle Bonaventure, ici présente, a eu l’occasion d’échanger avec le ministre sur la situation actuelle, sur la situation souhaitée, sur les améliorations à apporter dans cet objectif.
Enfin, l’accès aux droits, c’est transversal. Ce n’est pas uniquement fédéral. Cela dépend aussi d’autres niveaux de pouvoir, notamment les entités fédérées, Régions et Communautés. On ne peut que vous encourager à poursuivre le dialogue avec vos collègues à ce niveau-là.
Je pense que vous êtes quelque part dans un rôle de coordinatrice, pour stimuler la réflexion et les projets à examiner ensemble. Je crois qu’une conférence interministérielle s’est réunie fin de l’année dernière. C’est évidemment un élément à saluer. Il faut une stratégie interfédérale pour avancer sur un certain nombre d’objectifs et de défis. C’est très bien que vous puissiez en débattre avec vos collègues.
Il y a aussi tout l’aspect des pouvoirs locaux. Je ne vais pas le développer ici, mais il y a aussi des choses qui peuvent être faites au plan local.
Madame la présidente, madame la ministre, pour votre département et pour le suivi, j’ai envie de vous inviter à continuer avec votre enthousiasme sur votre lancée. Je conclurai, en un mot comme en deux, je dirais: excellent.
La présidente: Monsieur Delizée, j’étais en train de me demander comment cela allait être traduit.
01.06 Jean-Marc Delizée (PS): In één woord of in twee woorden.
01.07 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, we kunnen niet genoeg beklemtonen hoezeer het van belang is dat de overheid maatregelen neemt om de inclusie van personen met een handicap te bevorderen. We kunnen niet ontkennen dat personen met een handicap vaak vergeten of niet betrokken worden. Dat zou niet mogen. Met het plan heeft de federale overheid aan wat zelfreflectie gedaan en niet alleen de anderen voor hun verantwoordelijkheid gesteld. Vooruitgang boeken ten gunste van personen met een handicap zal enkel lukken als alle neuzen in dezelfde richting wijzen en we gecoördineerde acties ondernemen. De focus moet vooral liggen op wat de persoon met een handicap wel kan en wil. We zitten met het medische gegeven en de enorme gradaties en die mogen zeker niet uit het oog worden verloren.
Mevrouw de minister, het is positief dat er een uitvoerige tussentijdse evaluatie werd gemaakt van alle acties uit het federaal plan. Op enkele punten is er vooruitgang geboekt, maar we zijn er nog lang niet. In uw tekst staat bijvoorbeeld dat 108 van de 145 maatregelen een eenmalige uitvoering vereisen, waarvan 58 ingepland staan tegen eind 2022. We zijn nu februari 2023. Wat is de stand van zaken?
Een vijftigtal maatregelen staat ingepland voor dit jaar of voor 2024. Hoe schat u de realiseerbaarheid in? Bij bepaalde maatregelen staat neen bij afgerond. Hoe moeten we dat interpreteren? Uw uitleg in het rapport is onvoldoende en ik maak mij vooral zorgen over de zin “waar geen vooruitgang geboekt is”. Ik krijg dus graag een stand van zaken. Staan de actiepunten in de planning voor de komende jaren?
Wat de maatregelen zelf betreft, wil ik op een aantal zaken dieper ingaan. De eerste hoofdmaatregel is het bijwerken van de noodplannen. Twee jaar geleden heb ik tijdens de bespreking van uw plan al de kritische opmerking geformuleerd dat u de actualisering van de noodplannen doorschoof naar de ministers Verlinden, Khattabi en Vandenbroucke. Ik heb u toen gewaarschuwd dat die hoofdmaatregel dode letter zou blijven, indien geen van hen het voortouw nam. Ik heb gelijk gekregen. Het zou volgens ons beter zijn dat er één minister wordt aangesteld als coördinator, als er verschillende ministers bij betrokken zijn. Ook daarover krijg ik graag een stand van zaken.
In het verslag staan nog te veel termen als evalueren, onderzoeken en bestuderen van voorgestelde maatregelen. Dat is een beetje eigen aan de regering en het begint mij wat te storen, want dat zijn natuurlijk geen actiepunten. Actiepunten moeten oplossingen bieden voor de problemen. De Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap heeft, naast tal van andere organisaties, al voldoende studiemateriaal afgeleverd. We missen dus wat actie.
Een oud en helaas terugkerend zeer is de dienstverlening van de overheid ten aanzien van personen met een handicap, of het nu gaat over de communicatie met de betrokkene of de snelheid van ageren. De regering laat nog te veel steken vallen wanneer het onder andere gaat over een oplossing voor de prijs van de liefde en de prijs van de arbeid, de communicatie daarover de non-take-up van verschillende sociale tegemoetkomingen. De zeer ingewikkelde administratieve procedures zorgen nog te vaak voor een onontwarbaar kluwen.
Verschillende maatregelen, bijvoorbeeld maatregel nr. 32, zijn tot alle regeringsleden gericht. Opnieuw rijst de vraag wie instaat voor de coördinatie, als maatregelen gericht zijn aan alle ministers. Alle kans op succes wordt zo bijna op voorhand getorpedeerd.
Aan de arbeidsmarktparticipatie wordt meer dan terecht aandacht besteed, maar opnieuw mis ik een duidelijke visie, bijvoorbeeld inzake activering naar de reguliere arbeidsmarkt. Enkel en alleen inzetten op maatwerkbedrijven, wat bovendien regionale materie is, is geen inclusieve visie. Ik raad u aan om best voor eigen deur te vegen. Recente cijfers over het aantal personen met een handicap dat tewerkgesteld is op de kabinetten, leggen meteen de vinger op de wonde en ik heb nog niet eens de cijfers over de tewerkstellingsgraad van personen met een handicap van de ministers Dedonder, Van der Straeten, Gennez, Vandenbroucke en staatssecretaris de Moor ontvangen, al heb ik ze reeds eind september opgevraagd. De tewerkstellingsgraad bij de overheid van die personen is ronduit schrijnend en beschamend te noemen. De voorlopig beste leerling van de vivaldiklas is collega-minister Dermagne, maar in feite is ook hij gebuisd met 1,89 %. Het voorlopig gemiddelde van de cijfers bedraagt 1,41 %, terwijl 3 % het streefdoel is. De arbeidsparticipatie bij de overheid is dus ontstellend laag te noemen en kent bovendien de jongste jaren nog een dalende trend. Het roer moet dus dringend omgegooid worden om de door u beloofde participatiegraad van 3 % te bereiken. Hoe zult u dat verwezenlijken?
Hoe zit het met het door u voorgestelde sanctiemechanisme?
Mevrouw de minister, ik stoor mij ook gigantisch aan maatregel nr. 80. Dat men in 2023 nog steeds aan de inventarisatie van de toegankelijke en ontoegankelijke federale gebouwen moet beginnen, is eigenlijk te gek voor woorden. Toegankelijkheid voor gehandicapten is al sinds decennia een hot topic, maar daar werd bitter weinig aan gedaan. Ik hoop dat u het had over de aanpak van de toegankelijkheid van de gebouwen van de federale administraties, toen u daarnet naar uw collega Michel verwees.
Wat de NMBS betreft, minister Gilkinet heeft nog heel wat werk om de toegankelijkheid van het spoor te verbeteren.
Wij missen nog een aantal zaken in uw nota. Uw nota is zeer sterk gericht op het federale niveau en de federale instellingen, maar een deel van het gehandicaptenbeleid is regionale materie. Overleg tussen de verschillende niveaus is dus een must om de kracht van uw actieplan te vergroten.
Mevrouw de minister, ik heb ook een aantal doelgroepen en organisaties uit het middenveld bevraagd over uw plan. Ze beklemtoonden dat ze in het algemeen wel tevreden zijn, maar dat er toch nog werkpunten zijn. Zo verwachten ze dat u uw belofte van een interfederaal masterplan inzake handicap nakomt met overleg op de verschillende beleidsniveaus. U sprak over uw strategie inzake de rechten van personen met een handicap voor 2021-2030. Intussen is het 2023, en zit die nog in een planfase. Ze herinnerden eraan dat België zich met de ratificatie van het VN-Verdrag in 2009 ertoe engageerde om de rechten van personen met een handicap toe te passen zoals in dat verdrag werd omschreven. Om dat waar te maken, is de implementatie van een interfederaal plan uiteraard dringend noodzakelijk.
Voorts hadden ze kritiek in verband met de aftoetsing door het middenveld. Mevrouw de minister, hebt u een en ander voldoende afgetoetst met het middenveld? Dat klaagt onder andere het gebrek aan betrokkenheid van het middenveld aan.
In dat verband wil ik u de volgende commentaar niet onthouden. Misschien kunt u die meenemen voor de toekomst. De oorzaak ligt overigens niet alleen bij u, maar een en ander is ook te wijten aan de wetgeving op verschillende niveaus.
Ik lees u voor wat de betrokkene mij schreef: “Wat mij onmiddellijk teleurstelde bij het lezen van de tussentijdse rapportering is dat men zijn best wil doen voor inclusie. Als men de wetgeving echter op alle niveaus bekijkt, is integratie en gelijkwaardigheid van personen met een beperking geen gunst, maar een verplichting voor de wetgever. Het lijkt erop alsof men niet bereid is om all the way te gaan”. Ik vond dat triestig om te lezen.
Mevrouw de minister, het is geen detail. Zo’n 6 %, of ruim 600.000 personen, van onze bevolking heeft een handicap. Zij verdienen onze volle aandacht. Ik hoop dat er dan ook werk wordt gemaakt van de nog te realiseren maatregelen. Het zou jammer zijn dat er geen breed gedragen steun van uw collega’s zou zijn om de nog openstaande maatregelen, zoals ik ze maar zal noemen, te realiseren. Veel maatregelen kunnen immers de situatie van personen met een handicap verbeteren.
01.08 Christophe Bombled (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour la présentation de ce rapport intermédiaire, que vous aviez d'ailleurs évoqué lors de la présentation de votre dernière note de politique générale. Il est toujours intéressant d'obtenir un tel rapport, un monitoring qui donne une vision globale de l'état d'avancement des différentes mesures prévues. Certes, nous constatons que toutes n'avancent pas à la même vitesse. Il est également fort probable que certaines d'entre elles seront difficilement mises en œuvre d'ici à la fin de la législature.
Quoiqu'il en soit, ce plan d'action fédéral handicap 2021-2024 a le mérite d'exister et son objectif est noble, puisqu'il consiste à améliorer la condition de la personne handicapée au sein de notre société. En d'autres mots, tenter de rendre la Belgique davantage inclusive à l'égard de la personne handicapée.
Ma première question concerne le tarif social en matière d'énergie. Le gouvernement s'est récemment accordé sur une série de mesures liées aux factures d'énergie et au tarif social. Depuis février 2021, celui-ci est élargi aux ménages bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM). Ce tarif social va probablement être progressivement supprimé. Pouvez-vous nous confirmer que les personnes en situation de handicap pourront continuer à en bénéficier sur la base de leur statut?
Puisque je parle de statut, je ne peux m'empêcher de poser une question à la ministre des Pensions. Elle concerne le point 12 du tableau que nous avons reçu. Pouvez-vous nous dire où vous en êtes dans la révision du régime de pension des fonctionnaires en incapacité de travail?
Madame la ministre, si je peux comprendre que certaines mesures demandent du temps avant de pouvoir être implémentées, j'ai davantage de difficultés à admettre que certaines d'entre elles, qui consistent à adapter des sites internet ou des formulaires en ligne afin de permettre ou faciliter leur utilisation par des personnes en situation de handicap, prennent autant de temps.
Avec les techniques actuelles de programmation informatiques, il est assez dommage qu’en 2023, toute l’informatique de l’administration fédérale ne soit pas encore totalement adaptée aux personnes en situation de handicap.
À présent, quelques considérations concernant le taux d’emploi. On ne peut pas affirmer que l’administration fédérale montre l’exemple, avec un taux d’emploi des personnes handicapées d’à peine 1,06 %. On verra si la norme souhaitée des 3 % sera bientôt atteinte. S’il est notre souhait de permettre aux personnes en situation de handicap d’intégrer le monde du travail, il est également indispensable que celles-ci puissent s’y retrouver financièrement. J’entends qu’un outil de calcul en ligne sera lancé au début de cette année 2023. Cet outil, qui doit montrer les conséquences financières d'un passage de l’incapacité de travail total à la reprise d’un emploi à temps partiel, est-il déjà en service, et si ce n’est pas encore le cas, quand le sera-t-il?
Sur le volet relatif à l’accès des bâtiments fédéraux, il est évident que beaucoup de travail, beaucoup d’aménagements restent à effectuer pour que ces bâtiments soient enfin accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Madame la ministre, nous allons dans la bonne direction, même si j’estime que pour certaines mesures, nous pourrions enclencher la vitesse supérieure. Beaucoup d’actions restent à accomplir afin d’améliorer la condition des personnes en situation de handicap au sein de notre société. Le groupe MR continuera à porter beaucoup d’attention à leur accomplissement.
01.09 Nathalie Muylle (cd&v): Mevrouw de voorzitster, in eerste instantie wil ik collega Lanjri verontschuldigen die dit normaal gezien opvolgt. Zij is op dit moment op parlementaire missie in het buitenland.
Ik zal kort een aantal punten aanhalen.
Ik heb ook eventjes op uw stoel gezeten, dus ik weet dat het niet evident is om vanuit deze bevoegdheid dingen te realiseren. Men is namelijk sterk afhankelijk van heel wat collega’s. Het is ook niet onlogisch dat men vooral vanuit zijn eigen bevoegdheid sneller stappen vooruit kan zetten. De sterkte van het document vandaag is dat het er is. Ik zie bij heel veel van uw collega’s soortgelijke plannen. Het voordeel van een goede rapportage te hebben, is dat het heel wat dingen in beweging zet. Ik hoop dan ook dat het plan deels naar uw collega’s overwaait.
Het klopt, we hebben al een kleine helft verwezenlijkt, maar we hebben nog wel een eind te gaan. Ik denk dat er toch nog een versnelling hoger kan worden geschakeld, zeker bij een aantal van uw collega’s. Een dergelijk document, zeker wanneer het gepubliceerd is, kan daarenboven helpen om te zeggen dat het iets is om aan te werken. Bij transversale bevoegdheden is dat echter zeker niet evident.
Ik wil toch ook wijzen op een aantal verwezenlijkingen die er zijn en die voor ons als partij heel belangrijk waren. Ik denk bijvoorbeeld aan de afschaffing van de prijs van de liefde en aan de verminderingen van de prijs van de arbeid. Ik ben er indertijd mee gestart en collega Lanjri heeft later met heel veel passie de European Disability Card verder in de commissie gepromoot. Ik denk ook aan het verhaal rond de versterking van re-integratie en de betrokkenheid van personen met een handicap op de arbeidsmarkt. Er zijn voor heel wat andere zaken ook duidelijke stappen vooruit gezet.
Het is duidelijk dat bijvoorbeeld toegankelijkheid een heel belangrijk aspect blijft in het pakket aan maatregelen dat hier voorligt. Op het openbaar vervoer, in de stations en overheidsgebouwen kunnen er nog heel grote stappen vooruit worden gezet, net zoals op de arbeidsmarkt, in onze gezondheidszorg en inzake het zelfstandigenstatuut en de aanwervingen. Vanochtend nog heb ik in een andere commissie samen met collega Bacquelaine gepleit voor nabije zorg. Als mensen zorg moeten krijgen, maar zich heel moeilijk kunnen verplaatsen, dan is dat voor hen ook een probleem. We staan daar niet bij stil. Zich verplaatsen wordt als evident gezien, maar dat is het niet voor wie chronisch ziek is en een beperking heeft en zich bijvoorbeeld naar een expertisecentrum moet begeven. Op het vlak van toegankelijkheid moeten er dus zeker nog stappen vooruit worden gezet.
Ik heb een aantal concrete vragen.
Verder onderzoek naar het vaste en variabele gedeelte van de integratietegemoetkoming blijft voor ons belangrijk. Wanneer zult u dit afronden en daarmee naar het Parlement komen?
Collega Van Peel heeft daarnet een vraag gesteld over de woonzorgvoorzieningen voor personen met een handicap. De hervorming met betrekking tot de 28 % vermindering in het kader van de integratietegemoetkoming voor wie in collectieve woonvoorzieningen woont, werd uitgesteld. Wat is daar de concrete planning?
Ik zie ook dat wie bevoegd is voor Welzijn in Vlaanderen dit heel belangrijk vindt. Dat wordt daar ook van nabij opgevolgd omdat er heel wat regionale bevoegdheden bij komen kijken. Ik had dus graag van u de planning daaromtrent voor dit jaar vernomen.
Over de European Disability Card vind ik het goed dat u zegt dat u daarmee naar het Europese voorzitterschap gaat. Dat is een mooi thema dat voor verbinding kan zorgen over heel wat lidstaten heen. Het zou ook goed zijn, mocht de NMBS daar mee instappen. We hadden het daarnet al over openbaar vervoer en stations, maar we zouden een extra inspanning kunnen doen om de NMBS mee te krijgen als partner.
Verschillende zaken zijn voor ons belangrijk. We hebben het vandaag bijvoorbeeld gehad over de hervorming van de energiefactuur. Ook het belang van sociale tarieven blijkt uit de discussies die de komende weken nog zullen plaatsvinden, en ook het effect van sociale tarieven, zeker wat de inactiviteitsvallen op de huidige arbeidsmarkt betreft. Tal van mensen spraken me aan en vroegen om een herberekening, zeker met het uitgebreide sociale tarief dat vandaag bestaat.
Ik schrok er zelf van hoe 1 euro verschil, of het al dan niet in aanmerking komen voor een bepaald statuut, bepaalde dingen in gang zet. Na de som te hebben gemaakt, kwam ik aan een zestiental voordelen die automatisch starten wanneer iemand onder het verruimde sociale tarief valt. Dat gaat om de verhoogde tegemoetkoming maar ook om kortingen op de waterfactuur, internet en telefonie. Het gaat over zoveel zaken en het hangt ervan af of men al dan niet binnen een bepaalde inkomenscategorie valt.
Degressiviteit is er vandaag niet, het is vaak alles of niets. We zien ook dat personen met een handicap worden geconfronteerd met bepaalde drempels die zijn ingebouwd in een aantal van hun tegemoetkomingen, zowel binnen de inkomensvervangende tegemoetkoming als de integratietegemoetkoming. Die inactiviteitsvallen zijn voor ons een zorg. Het sociaal tarief is daar zeker een element van. Ik zou ook graag zien hoe u de komende weken de kwetsbare groep van mensen in armoede, maar ook personen met een handicap, zult meenemen in de discussie over de hervorming van de sociale tarieven, om daar inactiviteitsvallen te vermijden. Meer degressief te werk gaan, is voor ons belangrijk, zoals vandaag bij arbeidsongeschiktheid bijvoorbeeld. Men mag 20 % bijverdienen, maar als men meer bijverdient, zakt de uitkering met 20 %. Zo krijgt men een degressief systeem en geen alles-of-nietsverhaal. Vandaag moeten we nagaan hoe we bepaalde dingen kunnen afbouwen, maar wel op een degressieve manier. Wie het meest nood heeft aan dergelijke sociale tarieven, heeft er ook recht op vandaag. Mijn buikgevoel zegt dat de groep vandaag te ruim is. Ik hoop dat we daar de komende weken de goede oefening in maken.
Ik wens u heel veel succes en in de laatste versnelling nog een aantal groene cijfers in uw plan, zodat u dingen kunt realiseren. Wij blijven dit met heel wat collega’s opvolgen, want er zitten heel wat goede initiatieven in. Het is belangrijk dat u dit nu samen met uw collega’s in de regering kunt verwezenlijken.
01.10 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, ik wil beginnen met complimenten. En neen, deze keer komt na de bloemetjes niet de bloempot. De bloempot blijft mooi staan vandaag. Vandaag hebben we het over het eerste Federaal actieplan Handicap. Er werd op tijd gestart met de opmaak ervan en het Parlement kan nu op tijd zich uitspreken over de tussentijdse evaluatie ervan. Dat is uw verdienste en die van de vele diensten die eraan mee hebben gewerkt.
Als ik straks kritische vragen stel, is dat omdat ik uw bezorgdheid en engagement voor het beleidsdomein waardeer en vooral wil delen.
Ik ben onder de indruk van de sterke expertise en de inzet van de leden en medewerkers van de Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap en Unia. Hun inzichten en adviezen zijn cruciaal om het plan effectief te doen slagen. Zij moeten nog veel meer en veel beter betrokken worden. Mevrouw de minister, in het advies van de hoge raad lees ik 53 keer een vraag om meer informatie, feedback of een gesprek. Het gaat om een op de drie acties, al zou een en ander ondertussen wel reeds vlotter lopen. Hoe zult u de samenwerking met de hoge raad en Unia structureel nog versterken?
De eerste stap zou een hoorzitting of gedachtewisseling hier in het Parlement kunnen zijn. Ik ben ervan overtuigd dat iedereen hier wel enige kennis heeft over het onderwerp, maar voor de echte expertise, als men wil weten wat er effectief op het terrein gebeurt, moet men terecht bij de experts van de Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap en Unia, zeker om het plan te evalueren.
Collega’s ik speel de bal even naar u en vraag wat u daarvan denkt.
Dat neemt niet weg dat ik bezorgd ben, omdat er nog heel veel werk aan de winkel is. Dat hoor ik niet alleen van de mensen van het terrein, maar dat lees ik ook in de adviezen. Niet alleen moeten alle maatregelen in het plan worden uitgevoerd; er is nog veel meer nodig.
Uit het advies van de hoge raad leer ik dat 44 % van de maatregelen in het plan, dus bijna de helft, bewustmakingsmaatregelen zijn. Bewustmaking heeft haar grenzen echter bereikt. Beleidsmaatregelen moeten effectief en concreet zijn. Ik lees verder dat veel acties ambitie missen, wazig zijn, vaag zijn en een déjà-vugevoel oproepen. Die belangrijke feedback, die overeenstemt met wat de PVDA al bij de voorstelling van het plan zei, moet u toch aan het nadenken zetten, mevrouw de minister.
Mobiliteit is zeer belangrijk voor personen met een handicap. U hebt het daar vandaag nog over gehad. De woorden en daden van de regering liggen wat dat betreft misschien wel het verst uit elkaar. In 2020 waren maar 70 van de 550 Belgische stations toegankelijk voor personen met een handicap. Dat is net geen 13 %. De NMBS beloofde toen dat het er in 2025 150 zullen zijn. De regering heeft daar echter niet de nodige budgetten voor uitgetrokken. Volgens de NMBS pakt zij elk jaar 7 tot 10 stations aan, maar aan dat tempo zal ze tegen 2060 nog niet rond zijn.
Betreffende actie 94, welke doelstellingen zijn er opgenomen in het openbaredienstcontract met de NMBS en het performantiecontract met Infrabel?
Ronse staat bijvoorbeeld op de lijst met aangepaste stations, maar dat station is in de praktijk onvoldoende toegankelijk. Het loket is er dicht, men kan er niemand aanspreken. Anderlecht bijvoorbeeld is pas vernieuwd, maar het is niet in orde voor personen met een handicap. Men moet 3 uur of 24 uur op voorhand reserveren voor hulp om op de trein te raken. Alsmaar meer treinen worden afgeschaft en de dienstverlener vertrekt dan. Hij wacht niet samen met de mensen op de volgende trein. Hij laat die mensen gewoon staan.
Er zal 1,8 miljard euro in de NMBS worden geïnvesteerd. Ik heb vandaag gehoord dat u heel sterk bent in het loskrijgen van geld. Ik wil u vragen om van die 1,8 miljard euro genoeg te investeren in de toegankelijkheid en de aantrekkelijkheid van de stations. Ik hoor dat men ook denkt aan kinderopvang. Ik zou ook graag een toets van elke verandering willen zien. Dat hoeft u niet alleen te doen. Daar zijn de mensen van Unia ook voor.
De regering neemt een aantal maatregelen die het voor mensen met een handicap gemakkelijker moeten maken om aan de slag te gaan. Dat is positief, maar een groot pijnpunt blijft het stimuleren van de overheid en de privésector, als werkgevers, om redelijke aanpassingen te doen aan het werkregime en aan de werkpost en te voorzien in jobs op maat.
Redelijke aanpassingen zijn investeringen in de samenleving en geen vervelende kostenposten, die de winst of de efficiëntie aantasten. Het is problematisch dat de federale overheid het eigen streefdoel van 3 % tewerkstelling van mensen met een lagere arbeidsongeschiktheid niet haalt. Mevrouw de minister, kunt u toelichten hoe het hier concreet mee staat? Ik lees dat de situatie nog verslechterd zou zijn. Klopt dat? Wat zal de regering doen om het tij te doen keren? Waar loopt u eventueel vast?
Ik lees in het advies van de hoge raad bijvoorbeeld dat de aanwervingsprocedures te zwaar blijven en weinig doeltreffend zijn. Ik verwijs naar actie 49 over de begeleidingscommissie voor de aanwerving van personen met een handicap in het federaal openbaar ambt. Die zal een grotere rol krijgen, maar wat betekent dat precies, mevrouw de minister? Zullen de beleidsmakers vanaf nu moeten verantwoorden waarom ze een advies niet volgen?
Hoe zit het met de toepassing van de 3 %-regel bij bpost, Proximus, de Nationale Loterij, de NMBS en skeyes? Dat zijn de acties 60 tot en met 62. Wat mogen wij daarvan concreet verwachten?
Mevrouw de minister, het is toch wel een heel raar verhaal dat de NMBS, terwijl de inkt van de goedgekeurde wet over de re-integratie van langdurig zieken nog niet droog is, al begonnen is met een ontslagronde van, hou u vast, personen met een handicap, die zij al dan niet tijdens hun loopbaan hebben opgelopen. Men ruimt dus werknemers op en duwt ze naar de privésector. Daarna gaat men er prat op – al dan niet – 3 % personen met een handicap te hebben aangeworven, maar nu de NMBS schreeuwt om personeel, is er kennelijk geen plaats voor personen met een handicap? Daar stel ik mij toch ernstig vragen bij.
Wij hebben het hier al vaak gehad over de re-integratie van zieke werknemers. Actie 47 belooft ons een bijzondere aandacht voor de noden van personen met een handicap bij de uitwerking van de aanpassing van de re-integratieregeling. Zowel de Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap als Unia onderstreept het belang van jobs met een redelijke aanpassing aan de werkpost en het werkregime in de openbare en de private sector. Hoe werden die redelijke aanpassingen concreet verankerd in de codex over het welzijn op het werk?
Er zou ook geen vooruitgang zijn geboekt met het bijwerken van de noodplannen in actie 1. Als er iets gebeurt, zijn de kwetsbaarsten het eerste slachtoffer. Dat is meestal zo. Wij hebben dat gezien in Verviers en tijdens de coronacrisis. Stel u voor dat de stroom moet worden afgeschakeld – ik had het er al over op de gemeenteraad in Genk! Hoe zullen personen met een handicap dan worden verwittigd en worden opgevangen? Er moet een crisiscel worden opgericht. Er is daarvoor niet alleen een taak weggelegd voor de gemeenten. Ik kijk ook naar een antwoord in het federaal plan. Mevrouw de minister, hoe ziet u dat?
Ik heb ook een gerichte vraag over het sociaal tarief. Actie 25 luidt dat het sociaal tarief retroactief vanaf de datum van de erkenning van de handicap zal worden toegekend. Wanneer zal dat daadwerkelijk in orde zijn?
Ik neem aan dat we er morgen nog uitgebreid op ingaan, maar hebt u een idee van het aantal personen met een handicap dat geraakt wordt door de afbouw van het uitgebreide sociale tarief?
Voorts druk ik nogmaals op de digitale kloof; de hoge raad noemt dat een werkelijkheid op grote schaal. Hij beklemtoont de nood aan niet-digitale alternatieven. Als voorbeeld noem ik de bankautomaten, onder de punten 66 en 67 in het plan. De grootbanken stellen dat 95 % van de Belgen een bankautomaat vindt binnen de vijf kilometer. Dat klinkt allemaal mooi, maar het is niet voldoende. Veel personen met een handicap zijn gewoonweg niet mobiel, maar hebben wel een geldautomaat nodig. Personen met een handicap die onder bewindvoering zijn geplaatst, hebben prepaidkaarten om geld af te halen. Mevrouw de minister, wat is volgens u een betere definitie van toegankelijkheid?
Ik wil eindigen met de interfederale punten. In uw plan lees ik dat het de eerste keer is dat er een gezamenlijke strategie voor personen met een handicap wordt ontwikkeld. Dat steun ik volledig. Kunt u kort meegeven hoe ver het staat met de interfederale strategie 2021-2030? Concreet, in verband met actie 14 van het federaal plan, hebt u ook al de hervorming van het tarief van de 28 % vermindering op de integratietegemoetkoming voor personen in een collectieve woonvoorziening op tafel gelegd?
01.11 Tania De Jonge (Open Vld): Dank u, mevrouw de minister, voor de toelichting. Het federaal actieplan voor personen met een handicap werd door de ministerraad aangenomen in 2021. Dit is een tussentijds rapport, dat een aantal zaken bevat die gebaseerd zijn op informatie van de administraties die door de voogdijministers werd aangeleverd.
Ik herinner aan een aantal opmerkingen die we gemaakt hadden bij het oorspronkelijke actieplan. The proof of the pudding is in the eating. Men heeft ervoor gekozen om geen interfederaal plan te maken en de federale maatregelen uit te voeren in samenwerking met de deelstaten. Dat is positief. Ook inzake toegankelijkheid moet er in alle fases goed worden overlegd met onder andere Inter en CAWaB.
De kansen van mensen met een beperking op de arbeidsmarkt verhogen moet een absolute prioriteit zijn. Dat hebben we ook al aangegeven bij de bespreking van het plan. Ook daar moet uiteraard worden afgestemd met de deelstaten, zoals voor de RSZ-doelgroepkortingen waarover ze beslissen.
Ten derde, de overheid moet het goede voorbeeld geven als inclusieve werkgever, maar scoort daar niet zo goed in. We missen aandacht voor uitzendarbeid als instrument dat de drempel tot een job bij de overheid kan verlagen, ook voor mensen met een beperking. De vrees bestaat dat de betrokkene te lang in het uitzendstatuut kan blijven zitten, als het om de overheid gaat. Er moeten voldoende garanties ingebouwd worden. Wij beseffen dat dat een werkpunt is.
Het is positief dat er globaal genomen heel hard is gewerkt. Dat is duidelijk gebleken in uw toelichting. 50 maatregelen zijn volledig uitgevoerd en 14 gedeeltelijk. Dat betekent dat wij, toen de voortgangrapportage werd afgesloten, aan 64 maatregelen zitten. Dat is tussen november 2022 en de huidige situatie. Is er ondertussen al vooruitgang geboekt?
Hoe staat het verder met de evaluatie van het ziektepensioen bij ambtenaren? Voor wanneer is de samenwerking met mevrouw De Sutter? Staat ze al op de planning? Ik heb die vraag daarnet ook van een ander lid gehoord.
Op pagina 37 is er sprake van een rekeninstrument dat zal moeten toelaten om makkelijk te simuleren hoe men erop zal vooruitgaan wanneer een integratietegemoetkoming of een inkomensvervangende tegemoetkoming wordt gecombineerd met een arbeidsinkomen. Wij gaven eerder al aan dat dat heel belangrijk kan zijn om de vrees weg te nemen bij de mensen dat zij financieel veeleer zullen verliezen dan winnen, mochten zij aan het werk gaan. Dat zou natuurlijk jammer zijn.
Daarrond zijn er ook heel wat vragen. Het rapport spreekt van begin 2023. Is die tool er al? Indien niet, wat is de timing voor de uitvoering van de maatregelen? Het is immers belangrijk dat mensen zekerheid hebben over hun inkomen wanneer zij aan de slag gaan. Ook voor hen hebt u verklaard dat wij ze niet te veel moeten betuttelen. De betrokkenen zoeken echt naar zelfredzaamheid. Zij willen aan de slag gaan, maar willen ook weten waar zij financieel aan toe zijn. Dat is heel belangrijk.
Het aandeel van mensen met een beperking in het totale aantal medewerkers van de federale overheid is heel laag. Dat probleem is hier ook al aangekaart. Wij kampen met een enorme krapte op de arbeidsmarkt. Het probleem zou dus hoog op de prioriteitenlijst moeten staan.
Aan de voorzitters van de FOD’s, POD’s en andere federale diensten werd gevraagd om begin dit jaar ook een actieplan op te maken om die doelstelling van 3 % mensen met een beperking in hun personeelsbestand te proberen te bereiken. Ik besef ook wel dat dat niet evident is. Ik zit zelf in een overheid en dat is niet zo gemakkelijk, maar men kan daar inderdaad wel een actieplan tegenover stellen. Wat is de stand van zaken daaromtrent? Is het plan publiek raadpleegbaar? Het lijkt me immers interessant voor heel wat steden en gemeenten die daar ook werk van willen maken.
Wat de EDC
betreft, verwees u enkele keren terecht naar mevrouw Lanjri, die de voortrekker
was van de resolutie in dat verband. Er is inderdaad een nieuwe tool, maar we
merken dat heel wat gemeenten, steden, organisaties en andere overheidsdiensten
zich opnieuw moeten registreren en dat dat vaak lang aansleept. Vanuit de
sector en van mensen met een beperking krijgen we heel wat reacties. Zij zouden
die website graag willen raadplegen om ervoor te zorgen dat de EDC-kaart op een
uniforme manier bekend raakt bij het grote publiek. Ik verneem dat u in dat
kader ook contacten hebt met Europa. Het is positief dat ons land ook daar een
voortrekkersrol opneemt. Ook in mijn eigen stad is er onmiddellijk werk van
gemaakt om alles opnieuw te registreren. Ondanks jullie promotie daarvoor
denken wij dat er toch nog een versterking nodig is bij heel wat organisaties
en overheden.
De promotie is
deels gebeurd. Dat is waarschijnlijk de reden waarom u dat zo ook in het
bijgewerkte plan hebt vermeld. Worden daar nu nog verdere acties rond
ondernomen? U had het er daarstraks nog over en voor mij was het vrij
duidelijk. Ik wil toch nog eens benadrukken dat het heel belangrijk is dat die
uniforme tool bij iedereen uitgebreid kan worden gepromoot.
01.12 Gitta Vanpeborgh (Vooruit): Mevrouw de minister, dank u voor de toelichting van het tussentijdse evaluatierapport. Het mag en moet worden gezegd: het was een zeer goed gestructureerd en helder rapport. We kunnen heel goed volgen welke maatregelen zijn gerealiseerd, welke deels zijn gerealiseerd, welke gepland zijn, welke nog lopen en ook welke, spijtig genoeg, nog niet zijn gerealiseerd.
Mijn vragen zijn punctueel en ik overloop ze chronologisch.
Ik begin met de betrokkenheid van het maatschappelijk middenveld, waarbij sprake is van twee maatregelen waarvoor ook in publieke consultatie is voorzien. Over welke twee maatregelen gaat het precies? Misschien heb ik daar overheen gelezen. Dit staat op bladzijde 12.
Dan kom ik bij het eerste actieterrein, ‘Een solidair land’. Ik heb daar vier vragen bij.
Bij het beheer van de gezondheidscrisis op bladzijde 13 staat er een aantal logisch uit te werken maatregelen. Tevens wordt er vermeld dat er ook campagnes zijn. Mij is niet duidelijk wat we daarvan mogen verwachten.
Ten tweede staat er op bladzijde 21 dat de regering de mogelijkheid onderzoekt om naar een forfaitair en variabel deel voor de integratietegemoetkoming te evolueren. Dit kwam reeds aan bod bij een vorige spreker. Hoe ver staat het daarmee? In de evaluatie staat “deels gerealiseerd”. Wanneer denkt u daarmee te landen?
Ten derde, in het hoofdstuk staat ook, op pagina 21: “De uitvoering van enkele maatregelen werd uitgesteld tot 2023.” Een van die maatregelen betreft het tarief van 28 % vermindering op de integratietegemoetkoming voor personen in een collectieve woonvoorziening. Enerzijds lees ik dat het werd uitgesteld, anderzijds staat er in de evaluatie dat het reeds gerealiseerd is. Dat verwart mij wat. Werd het gerealiseerd of niet? Ik heb het niet gevolgd, maar het is een belangrijke maatregel waarop mensen zitten te wachten.
Dan heb ik
een laatste vraag bij ‘Een solidair land’. U geeft ook een heel goed overzicht
van de openbare dienstverlening waar de inclusiviteit wordt bewerkstelligd. Als
ik het lees, heb ik echter toch de indruk dat elke FOD een beetje zijn eigen
weg gaat. Ze hebben wel gemeenschappelijke zaken die ze moeten realiseren, maar
ze gaan toch hun eigen weg. Moet dat niet meer gestroomlijnd worden?
Ik kom nu
tot het tweede hoofdstuk: ‘Een welvarend land’. Dat is een heel belangrijk
hoofdstuk. Op pagina 35 lezen wij over het verlies van het recht op
integratietegemoetkoming vanaf een bepaald inkomen. De zogenaamde prijs van de
arbeid vormde een belemmering voor de toegang tot werk voor veel personen. De
vrijstellingsgrens werd verhoogd. Ik wil het nog eens benadrukken, dat verdient
een pluim, dat is echt een belangrijke verbetering. Denkt u echter dat er nog
ruimte is voor meer verbetering op dat vlak, om die vrijstellingsgrens toch nog
te verleggen?
Op
pagina 35 lezen we ook dat de maatregelen voor het wegwerken van de
obstakels tot arbeidsmarktparticipatie bij de gerechtigden van een
inkomensvervangende tegemoetkoming nog in voorbereiding zijn. De effecten van
een eventuele verhoging van het plafond voor arbeidsinkomen wordt onderzocht.
Er wordt ook bestudeerd of de actuele cumulregeling aangepast kan worden. Die
cumulregeling is ontzettend belangrijk voor de mensen. Wanneer denkt u hier te
kunnen landen?
Dan kom ik bij, enerzijds, de simulatietool voor de combinatie van een arbeidsinkomen en een inkomensvervangende tegemoetkoming of een integratietegemoetkoming en, anderzijds, de tool om de overstap te maken van een arbeidsongeschiktheid naar werken of deeltijds werken. Ik lees daar dat die beschikbaar zullen zijn begin 2023. We zijn vandaag 14 februari 2023. Moeten we daar nog lang op wachten? Wanneer denkt u daarmee te landen?
Op pagina 55 staat dat er wordt onderzocht of de terugbetaling van 6 % btw bij de aankoop van een auto voor bepaalde personen met een handicap versneld of direct bij de aankoop mogelijk is. Dit blijkt volgens de evaluatie te zijn gerealiseerd, maar dat is mij misschien ontgaan. Ik dacht dat dit nog niet van toepassing was. Kan u hier wat meer uitleg over geven?
Ik heb ook nog twee vragen over ‘Een duurzaam land’. Ook een aantal collega’s hebben daarover al vragen gesteld. In het lijstje maatregelen zijn de inspanningen van de NMBS voor personen met een handicap echt wel blijven steken in het samenbrengen van statistieken en gegevens, het opnemen van doelstellingen voor de realisatie van de toegankelijkheid en de opleiding van het personeel, inclusief treinbegeleiders. In de praktijk hebben die echter nauwelijks iets opgeleverd of iets veranderd voor personen met een handicap. Helemaal in het begin van uw rapport zegt u dat het niet de bedoeling is om met de vinger te wijzen naar de collega’s, maar dat het toch wel de bedoeling is dat die evaluatie gebeurt om acties voort te zetten, te versnellen of te heroriënteren. Moet hier toch niet wat versneld worden? Het is opvallend dat het hiermee niet echt vooruitgaat.
Wat de tweede vraag betreft, las ik dat de verbeteringen in de procedure voor de toekenning van die parkeerkaarten nog niet op de agenda staan en dat de problemen met de scanauto’s nog niet volledig opgelost zijn. Welke knelpunten zijn er nog en tegen wanneer zouden die weggewerkt kunnen worden?
Ik heb geen vragen, opmerkingen of bedenkingen over de passage ‘Een veilig land’.
Ik heb wel nog drie vragen over ‘Een land van samenwerking en respect’. Op pagina 82 van de burgerbevraging, ‘Een land voor de toekomst’, werden er een aantal maatregelen genomen om de betrokkenheid van personen met een handicap te verhogen. Zal dit ook geëvalueerd worden? Het is gerealiseerd, maar hebben die maatregelen effectief een impact gehad?
Hebt u zicht op de timing van de ontwikkeling van de statistieken over de in- en uitstroom van de IVT- en de IT-gerechtigden? Dat staat op pagina 92, maar ik lees daar geen vooropgestelde timing.
De Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap pleit voor een vroegere consultatie in het beleidsproces. Hij geeft aan vaak pas aan het einde betrokken te worden, waardoor de adviesvorming te snel moet gaan. De raad pleit ook voor meer informele dialoog met beleidsmakers en voor directe bevragingen van het doelpubliek. Worden die verzuchtingen ook ter harte genomen? Dat kunt op pagina 93 terugvinden.
Voor het gedeelte ‘België, een sterke stem in Europa’ heb ik geen vraag.
Ik eindig met twee algemene vragen.
Ten eerste, de EDC-kaart, die kan bogen op een vernieuwde website en gepromoot werd bij tal van instanties, is vooralsnog geen Europese rechtenkaart. Zult u er op Europees niveau op aandringen dat de EDC-kaart meer wordt dan een kaart met tal van voordelen en uitgroeit tot een Europese rechtenkaart, waaraan effectieve rechten zijn verbonden?
Ten tweede, u zei zelf al in uw inleiding dat de evaluatie niet bedoeld is om collega-ministers met de vinger te wijzen, maar hen in staat moet stellen acties voor personen met een handicap in hun beleidsdomein voort te zetten, te versnellen of te heroriënteren. Ik had het reeds over de NMBS en het openbaar vervoer. Welke maatregelen moeten volgens u na lectuur van het evaluatierapport worden versneld en welk beleid moet er worden geheroriënteerd?
01.13 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Le groupe Ecolo-Groen souhaite également remercier les auteurs de ce travail d’évaluation à mi-parcours. Cela permet en effet un suivi très précis et concret des attentes et évolutions. Nous nous associons donc aux félicitations et remerciements formulés par nos collègues.
En ce qui concerne l’impulsion de ce travail, le groupe Ecolo-Groen souhaite également vous remercier et vous encourager sur le fait que l’agenda est respecté. On sent bien une volonté d’un travail extrêmement sérieux et une volonté de contrer toute exclusion, y compris les moins visibles et les moins faciles à relever. Ce travail constitue également une force par l’exemple, permettant d’être extrêmement ambitieux. Il contient également l’ambition de réunir l’ensemble des membres de ce gouvernement autour de politiques et de volontés communes d’intégration. Vous semblez en effet tenir à cœur le rôle de coordination. Il y a de nombreux aspects encourageants, puisque tout au long de votre présentation, vous avez cité un certain nombre de collaborations avec d’autres membres du gouvernement. Je pense notamment à la collaboration avec la ministre De Sutter, chargée de la Fonction publique, sur la volonté de renouveler encore l’ambition sur l’accès à l’emploi. Pour le groupe Ecolo-Groen, l’accès à l’emploi est un point très important, tout comme l’augmentation de l’accessibilité de l’environnement et la mobilité, mais j’y reviendrai.
Certains ont aussi relevé des écueils. Forcément, un travail comme celui-là, avec une telle ambition, présente des difficultés. Vous l’avez dit, des mesures sont prises à la DG HAN . Un travail est réalisé pour essayer d’améliorer l’accessibilité téléphonique. Comme Mme Muylle l’avait aussi évoqué, on sent bien qu’on revient d’une dynamique qui n’était pas simple. D’autres l’ont dit: la numérisation permet l’automatisation.
Des questions sont relevées: comment est-il possible que cela prenne autant de temps, que ce soit si compliqué, qu’il n’y ait pas de meilleurs logiciels. Je renvoie effectivement à ce gouvernement et aux ambitions autour du numérique. Je pense qu’il y a des ambitions autour du numérique au sein de ce gouvernement. J’imagine que nous avons des ministres ou des secrétaires d'État qui s’attellent à essayer de rendre, autant que faire se peut, l’accès via la numérisation. Nous trouvons aussi que c’est un enjeu essentiel.
Il semble aussi que le Conseil supérieur national aux personnes en situation de handicap dise que la participation pourrait encore être amplifiée. Pour une soixantaine de mesures, il y a eu un vrai ancrage dans la participation. Mais il y a des domaines où on pourrait encore investir davantage et concrétiser.
Je me pose une question très concrète. En ce qui vous concerne, vous avez aussi pu relever les éléments un peu plus complexes, un peu plus oubliés de l’ensemble des domaines: la numérisation, l’accès aux soins, la prévention, l’accompagnement, et les évolutions sociétales. Comment pourrait-on faire? Quelle pourrait être la dynamique? Comment imaginez-vous la dynamique pour avancer là où cela semble ne pas encore avancer? Avez-vous l’impression d’avoir des leviers que vous auriez la possibilité d’activer, ou des leviers que nous aurions la possibilité d’activer? C'est-à-dire, comment faire, là où cela coince encore? Qu’est-ce qui rend les choses compliquées?
Il a souvent été fait mention de la mobilité et de la SNCB, et je m'interroge également sur ce sujet. Au cours de la construction du rapport, il me semble que les démarches qui ont été réalisées, les difficultés pour ce faire, etc., ont été notées dans un agenda. Pouvez-vous me dire si ces démarches et cette analyse, pour la SNCB, ont été faites avant ou après la signature de son contrat de gestion?
Ce contrat de gestion était attendu depuis dix ans, et a été signé aux alentours de décembre. Est-il exact que la plupart des difficultés rencontrées sur les questions de mobilité devaient être réglées par le contrat de gestion et les accords qui y sont liés? Si tel est le cas, la signature de ce contrat devrait avoir réglé ces questions. Peut-être que vous ne pourrez pas me répondre et que nous irons tous en commission de la Mobilité pour interpeller le ministre de la Mobilité afin qu'il nous fasse part de ses préoccupations en matière d'intégration des personnes en situation de handicap.
Concernant l'accès à l'emploi, nous avons constaté qu'il y avait beaucoup d'études et de sensibilisation. Comment pourrions-nous être plus actifs et soutenir davantage ces personnes? Vous avez évoqué quelques pistes à ce sujet, mais pouvez-vous nous donner plus d'informations? Ou bien préférez-vous que nous interrogions le ministre Dermagne à ce sujet et, pourquoi pas, y travailler avec lui? Ce sont des enjeux essentiels, mais difficiles. Je n'ai pas la prétention d'avoir les solutions, tant je sais que c'est complexe.
Enfin, je voulais relever un dernier point avant de céder la parole à ma collègue. Vous avez conclu sur la question des violences faites aux femmes et de la difficulté et du défi que cela peut constituer d’être dans une situation de handicap en plus d’être victime de violences. J’entends que ce sera pour vous un point d’attention très important. Je ne dirai qu’une seule chose. Je pense que la secrétaire d’État, Sarah Schlitz aura donc, au travers des CPVS, une oreille très attentive. Je crois qu’elle y travaille déjà énormément et que c’est une priorité depuis le début. Je pense que des signaux comme celui que vous donnez au sein du gouvernement en disant que vous rejoignez la volonté de travailler sur ces questions-là aussi sont très positifs. Au plus nous serons attentifs et attentives à ce que toute forme de violence faite aux femmes soit prise très au sérieux, au plus on renforcera la lutte. Je vous remercie de vous associer au travail que votre collègue réalise déjà.
01.14 Laurence Hennuy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre rapport.
Je vais faire un lien sur un point précis du rapport. Il mentionne que l'absence d'une définition uniforme du handicap en Belgique rend difficile la coordination des statistiques pour les domaines couverts par la convention des Nations unies. Au-delà des statistiques, il serait intéressant de s'attarder sur le scope de la définition du handicap pris par la convention des Nations unies. Je voudrais revenir plus spécifiquement sur la reconnaissance du handicap psychique, conséquence d'une maladie psychique ou d'un trouble neurodéveloppemental comme la bipolarité, la schizophrénie ou un trouble du spectre autistique. Est-ce vraiment inclus aujourd'hui? Ce n'est pas clair.
Pour ces personnes, plusieurs capacités sont vraiment diminuées ou altérées comme l'organisation du temps, l'anticipation des conséquences d'un acte, la possibilité de communiquer de manière participative, mémoriser, concevoir les réactions des autres, se concentrer. Ce n'est pas toujours permanent, cela peut être aussi cyclique. En clair, c'est quand même un handicap.
En France, c'est clairement reconnu. En France, ce n'est pas la maladie psychique qui donne lieu à l'attribution d'un taux d'incapacité mais la limite qu'elle suscite dans la vie quotidienne avec tous ses retentissements sur la vie sociale et professionnelle. Ils prennent en considération plusieurs domaines de la vie courante comme la capacité à prendre soin de soi, la capacité à établir des relations durables, à se former, à avoir une vie professionnelle, etc.
Il y a quelques semaines, nous avons eu la présentation du rapport d'Unia et plusieurs témoignages faisaient remarquer qu'un handicap invisible peut se révéler alors que les personnes sont déjà employées. Elles sont difficilement reconnues et acceptées de la part des employeurs et elles ont du mal à faire accepter leur demande d'aménagements raisonnables.
Avez-vous connaissance à ce stade de mesures, de recherches pour faire avancer cette reconnaissance et pour favoriser l'inclusion des personnes en situation de troubles psychiques? Cela ne joue pas uniquement sur le plan professionnel mais aussi dans le cadre de loisirs ou de culture. Ce n'est pas vraiment une question rhétorique, c'est une réelle demande de la part de ces personnes qui souffrent de stéréotypes et il serait bien de s'y attarder.
01.15 Karine Lalieux, ministre: Madame la présidente, chers collègues, je vous remercie pour toutes ces questions qui montrent l'intérêt que vous portez, ce dont je n'ai jamais douté, à cette problématique et à ce plan transversal.
Pour répondre aux questions de Mmes Samyn et Van Peel et de M. Colebunders relatives à l'évaluation, je tiens à préciser que l'évaluation est d'abord une évaluation de mi-parcours. Nous n'avons effectivement pas tout réalisé, comme c'était d'ailleurs l'objectif car des choses étaient d'office remises à plus tard. Ce rapport intermédiaire a été fait en collaboration avec les acteurs de terrain et la société civile. Une journée d'étude a été organisée avec eux. Ils ont réagi à l'évaluation, ce qui nous a permis d'enrichir le rapport. Vous savez que nous sommes en contact permanent avec Unia et avec le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH). L'ensemble du secteur a été impliqué.
Certains d'entre vous se demandaient comment avoir des échanges avec ce secteur. Je crois que c'est à vous à inviter directement le CSNPH, Unia ou qui vous voulez. Je ne vais évidemment pas interférer dans les travaux de la commission mais je pense qu'ils sont toujours disponibles. Avec tout ce qu'on leur demande, ils sont parfois fort débordés mais ils sont toujours ravis de vous expliquer le travail. Leur démarche est constructive et très critique et c'est ce dont nous avons besoin en tant que politiques. Cela se voulait être un bilan objectif, un bilan intermédiaire.
Pour ce qui concerne le Plan interfédéral sur lequel la plupart d'entre vous m'ont interrogée, celui-ci a déjà été présenté et un groupe de travail a été fait au niveau de la CIM. Nous ne voulions pas le sortir avant que l'ensemble des conseils consultatifs – il y en a beaucoup dans ce pays – remettent un avis à son sujet. Nous respectons toujours ces conseils consultatifs et donc la société civile.
Nous réalisons toujours des exercices pour tenter d’obtenir un résultat collectif avec les entités fédérées. Je leur ai demandé de faire le même exercice, à savoir fournir un avis global et unique pour l’ensemble des conseils consultatifs. L’exercice est aussi compliqué pour eux, mais ils le réaliseront. Une Conférence interministérielle est prévue le 31 mai au cours de laquelle nous validerons pour la première fois le Plan interfédéral Handicap. Cela nous permettra également de répondre à la volonté européenne sur les plans interfédéraux et à la stratégie 2020-2030. Je reviendrai bien sûr vers vous par la suite par rapport au reste de l’évaluation.
Il y a eu énormément de questions sur l’allocation d’intégration forfaitaire. Nous avons été très prudents lors de l’établissement de ce plan. Ainsi, le plan indique "étudier la possibilité" et non "supprimer la possibilité" et ce, pour de bonnes raisons. En effet, la suppression aurait des impacts budgétaires, et il faut en évaluer les conséquences avec les entités fédérées. Nous y travaillons et nous verrons s’il est possible de faire quelque chose dans le cadre de cette législature.
Au niveau du cumul d'allocations sociales (allocation d'invalidité, allocation de risque, allocation de remplacement de revenus, allocation de chômage), un groupe de travail a été mis en place. Nous travaillons en collaboration avec mon collègue Dermagne afin de faire une proposition au gouvernement. Ce cumul serait évidemment limité dans le temps pour une période de maximum deux ans.
Vous m'avez posé énormément de questions concernant la SNCB et M. Gilkinet. N'hésitez pas à l'interpeller vous-même!. S'agissant du contrat de gestion, les contacts ont été pris au mois de novembre. Le contrat de gestion a ensuite été validé et, si j'ai bien compris, cela a bien été pris en considération dans l'évaluation du Plan.
Quant aux questions techniques, monsieur Colebunders, je vous propose de les poser au ministre compétent, M. Gilkinet, qui a un intérêt tout particulier pour ces mesures qui ont effectivement de grandes conséquences budgétaires.
Madame Samyn, vous avez évoqué la problématique des mesures transversales. Vous n'êtes d'ailleurs pas la seule. Quand plusieurs ministres sont compétents, la difficulté, c'est qu'on attend que l'autre commence. Comme vous l'avez dit, il faut un leader pour faire avancer les choses.
Concernant les plans de secours, nous allons prendre l'initiative de réunir les responsables. Nous l'avions déjà fait dans le cadre de la task force Groupes vulnérables pendant la crise du covid, et nous continuerons à travailler de manière globale pour avoir une attention particulière pour les personnes en situation de handicap. J'espère que les discussions vont commencer et que nous pourrons revenir vers vous avec des propositions concrètes élaborées par les ministres compétents.
Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap est une autre préoccupation importante. L'emploi est au cœur de ce plan, avec le secteur privé d'un côté et le secteur public de l'autre. Au niveau du secteur public, chaque administration a ses propres politiques. Je travaille depuis un certain nombre de mois tant avec la ministre de la Fonction publique, Mme De Sutter, qu'avec les présidents des administrations fédérales. J'ai rencontré chaque collège individuellement et je les ai chargés de me rendre un rapport collectif, pour tous les collèges, afin d'avoir une politique globale pour l'engagement des personnes en situation de handicap.
Ce rapport nous est parvenu tout récemment et nous allons y travailler afin de déposer une note au gouvernement. Je reviendrai vers vous à cette occasion. Toutes les bonnes pratiques étant bonnes à être partagées, ce rapport sera rendu public ainsi que les propositions concrètes.
Madame Samyn, quant à mon cabinet, je n'ai pas eu de candidatures de personnes en situation de handicap lors du recrutement. Je me suis alors fait aider par des associations de terrain pour recruter des personnes en situation de handicap et mon cabinet atteint dès lors bien plus que le taux de 3 %. Cela montre aussi combien les personnes elles-mêmes se mettent des obstacles, pensant que les cabinets et les administrations n'ont pas de travail pour elles.
Ce sont des personnes qui s'épanouissent dans mon cabinet et c'est très bien ainsi. On voit combien c'est important.
On m'a posé une question sur les campagnes de sensibilisation par rapport à l'engagement. Les informations vous ont été transmises. Des associations ont été sélectionnées après un appel à projets. Elles travaillent pour le moment à la mise en place des campagnes. En outre, une campagne du SPF Sécurité sociale a déjà eu lieu et était très bien faite.
Par rapport au privé, je travaille avec mon collègue Pierre-Yves Dermagne, mais je compte aussi travailler avec les partenaires sociaux et, en 2023, les réunir pour voir comment nous pouvons créer une dynamique plus inclusive. Mme De Sutter travaillera également à l'assouplissement des règles au niveau fédéral, comme par exemple les stages, les stages à mi-temps, etc. Il faut assouplir ces possibilités. Nous travaillons évidemment avec la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH). Tout cela fera partie de la note globale, un travail réalisé en concertation avec le CSNPH.
Pour ce qui est du manque de données statistiques, je dois reconnaître que ce manque existe. L'objectif est donc de recueillir les données existantes, comme celles de la DG HAN, de l'AViQ, de PHARE ainsi que celles du côté néerlandophone. Un travail est actuellement effectué par Unia. Nous nous réunissons, pour avancer dans la même direction. En effet, Unia avait décidé de faire ce recueil de données statistiques. J'espère que cette année 2023 sera un tournant de la politique et que nous aurons des avancées en matière statistique.
M. Bombled et d'autres ont aussi abordé la question du tarif social énergie, qui s'est installé progressivement. La réforme doit encore être calibrée en raison de sa grande complexité. Je laisserai mes collègues en parler. En tout cas, elle ne concerne pas les personnes handicapées, qui auront évidemment toujours accès au tarif social. Je pense que la communication a été parfois maladroite. En effet, beaucoup m'ont demandé si le tarif social allait encore exister. Il est pourtant évident que, tel que la loi le détermine, il sera maintenu pour tout le monde. En revanche, s'agissant des personnes handicapées, des problèmes se posent, puisque je voudrais aboutir à une automatisation et à un traitement de la rétroactivité par la ministre de l'Énergie. Elle y travaille. Les flux existent. Par conséquent, j'attends une réaction de l'administration de l'Énergie signalant qu'elle est prête, car c'était aussi un engagement. Vous êtes nombreux à m'avoir interrogée à ce sujet en tout début de législature. J'espère donc pouvoir y parvenir.
En parallèle, bien que je ne sois pas compétente en la matière, nous suivons les travaux des ministres Van der Straeten et Dermagne, qui devront présenter au gouvernement, à la fin de l'année ou au début 2024, une réforme globale du tarif social, conformément à l'accord de gouvernement. Il est donc un peu prématuré de m'interroger à ce sujet, mais cette évolution est prévue. Donc, ne vous inquiétez pas en ce qui concerne le maintien du tarif social pour les personnes reconnues comme handicapées.
J'ai également entendu des critiques contre notre administration, notamment à propos du FALC (facilement lisible) par rapport aux formulaires en ligne, aux téléphones, etc. Nous avons déjà envoyé des textes au Conseil consultatif pour qu'il émette des remarques. Il revient à présent à notre administration d'en tenir compte et de les mettre en ligne. J'espère donc pouvoir apporter une bonne nouvelle relativement à ces formulaires illisibles.
Une autre chose est l'évaluation multidisciplinaire, qui est fondamentale.
Monsieur Delizée, vous m'avez posé des questions extrêmement précises sur les recrutements. En 2022, quinze assistants en évaluation ont été engagés, de même que trois infirmiers, un ergothérapeute, sept assistants sociaux, deux psychologues et deux kinésithérapeutes. Ces personnes seront réparties entre les différentes antennes régionales, en fonction des besoins, et suivent pour le moment des cycles de formation. Elles seront rejointes par cinq nouveaux médecins et dix assistants en évaluation en 2023 et par six nouveaux assistants en évaluation en 2024.
Pour les médecins, la situation est beaucoup plus compliquée. Vous n'ignorez pas que nous sommes actuellement confrontés à une pénurie de médecins généralistes. Nous en avons recruté deux nouveaux, mais il en manque encore, et ma collègue Petra De Sutter et moi-même travaillons à l'augmentation du nombre de médecins statutaires. Ces recrutements représentent néanmoins un coût budgétaire qui implique que nous passions par le contrôle budgétaire pour pouvoir obtenir cet argent, mais ils sont nécessaires si nous voulons avancer sur l'évaluation du handicap.
Je reviens sur la dernière question, qui portait sur la problématique du handicap psychique et du spectre autistique. Certes, cette question suscitait de vives critiques, parce qu'un médecin généraliste ne sait pas de quoi il s'agit et n'est pas en mesure de détecter ces handicaps, de sorte qu'il n'en connaît pas les conséquences sociales. Dès lors, l'évaluation disciplinaire est là pour répondre à ces besoins. Vous avez vu que nous avions recruté des psychologues et des ergologues afin d'aider les médecins.
Par ailleurs, des travaux sont menés avec le professeur Dumont quant à l'estimation des capacités de gain que procure cette évaluation. J'espère pouvoir revenir vers vous rapidement pour ce qui concerne ces travaux, de manière à pouvoir examiner les moyens de les intégrer dans nos différentes évaluations multidisciplinaires. C'est vraiment important pour nous, parce que cette évaluation – qui est une évaluation physique plutôt que globale et sociale – laisse sur le côté toute une série de personnes.
Monsieur Delizée, c'est bien la loi de 1987 que nous allons non pas réformer mais actualiser, comme vous dites. Nous allons la moderniser et travailler avec le Parlement à cet égard.
Il y avait une question sur les scan cars. Il y a eu plusieurs réunions avec la banque-carrefour de la sécurité sociale au sujet des flux. J'espère un développement rapide mais je dépends des Unions des villes et communes des trois Régions. Je veux un système global pour les trois Régions, ce qui n'est pas simple. Nous avons fait notre travail au niveau fédéral, il faut maintenant que les autres avancent pour que les personnes en situation de handicap qui ont une carte "mobilité réduite" ne reçoivent plus d'amendes.
En ce qui concerne l'outil de simulation que nous développons avec M. Vandenbroucke, c'est un sujet très sensible et il faut être sûrs des résultats car une personne devra prendre une décision sur base de cet outil. Nous n'allons donc pas le mettre en ligne de manière légère. J'espère qu'il sera opérationnel fin mars. Il est encore en phase de test aujourd'hui.
Concernant la violence faite aux femmes en situation de handicap, nous travaillons avec la secrétaire d'État Mme Schlitz. Il faut rendre cette violence visible pour avoir des plans d'action. Cette violence est présente dans tous les milieux: famille, institutions, travail. Nous avons énormément travaillé sur la violence faite aux femmes mais celle-là n'est jamais prise en considération.
J'ai fait une visite au CPVS de Bruxelles et ils ont une politique de formation des médecins par rapport à cette violence pour pouvoir accueillir des personnes en situation de handicap. Le problème réside aussi dans la difficulté à franchir la porte de ces centres. De plus en plus de personnes passent la porte mais pas encore beaucoup de personnes en situation de handicap.
La carte EDC est importante pour beaucoup. Comme cela a été souligné, l'Europe veut aboutir. Cela sera un focus lors de la présidence belge. C'est important puisque nous sommes l'un des pays pilotes.
Vous avez vu le site internet qui est, selon moi, très bien fait. Quand les choses sont bien faites, il faut aussi le souligner. Nous l'avons attendu longtemps mais il nous a valu les félicitations de tous les acteurs. Je vais maintenant prendre mon bâton de pèlerin et aller voir l'ensemble des ministres compétents pour le tourisme, le sport, la culture. Je vais également rencontrer l'ensemble des gouverneurs qui ont une responsabilité pour ce qui concerne notamment la notion d'urgence. Je vais donc rencontrer les différents partenaires éventuels pour qu'en 2024, nous puissions avoir beaucoup de partenaires. N'hésitez pas de votre côté à activer vos contacts! En effet, il y a beaucoup plus d'éventuels partenaires en Flandre qu'en Wallonie où il faut mener des actions ciblées pour que celle-ci puisse faire aussi bien que tout monde. Il faut aussi que chacun fasse mieux. Je vais également prendre langue avec ma collègue, Hadja Lahbib car les biculturels ne participent pas à cette carte.
Pour ce qui est de la question des 28 %, cela concerne environ 20 000 personnes et un coût de 60 millions d'euros. Pour le moment, je ne dispose pas de ce budget. Mais nous travaillons avec la CIM sur les différentes formes de logement et sur les différentes catégories de personnes.
Pour ce qui concerne les bâtiments accessibles, avec M. Mathieu Michel et les équipes de ce dernier, nous avons fait un inventaire objectif de toutes les antennes de la DG HAN, en concertation avec les ASBL spécialisées. Ces antennes accueillent 100 % des personnes en situation de handicap. Il existe maintenant un plan d'investissement.
À sa décharge, il est vrai que M. Michel a énormément à faire pour l’ensemble des bâtiments fédéraux. La Régie des Bâtiments introduit à présent cette notion dans le cahier des charges des dossiers de rénovation. J'espère aussi que toutes les antennes seront aux normes le plus rapidement possible sans pouvoir vous donner de date. J’ai été effrayée quand j’ai été les visiter.
Monsieur Bombled, l’accessibilité sera évidemment aussi une des priorités de la présidence belge. J’ai demandé à l’ensemble de mes collègues, et à la ministre des Affaires étrangères en particulier, puisque c’est elle qui coordonne la présidence, que tous les bâtiments que nous allons utiliser soient accessibles. Cela ne sera pas simple. Je peux vous garantir que nous cherchons, même parmi les bâtiments privés. Qu’un bâtiment, de grande envergure, pour organiser un événement, soit accessible des parkings aux toilettes, c’est très compliqué. En tout cas, c’est un défi que nous allons essayer de relever pour la présidence belge.
La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole?
01.16 Gitta Vanpeborgh (Vooruit): Mevrouw de minister, ik wil het niet onnodig rekken, maar ik heb toch nog drie korte vragen.
Het is waar dat er een mooie website en goede campagne rond de EDC is geweest. Er zijn ook meer partners, maar aan Franstalige zijde mogen er nog wat meer komen. Denkt u dat er in de toekomst gewerkt kan worden aan een rechtenkader? Nu is de EDC eigenlijk een soort voordeelkaart, maar er zijn geen rechten aan verbonden. Hebt u het gevoel dat dat leeft?
U sprak over een vermindering van de integratietegemoetkoming met 28 %. In de evaluatie zelf staat dat die al gerealiseerd, maar nog niet effectief toegepast is.
Tot slot heb ik nog een algemene vraag. Het rapport is heel mooi, duidelijk en helder, maar zijn er maatregelen die sneller moeten gaan of die geheroriënteerd moeten worden? Het is misschien moeilijk om daarop te antwoorden, maar als coördinator mag dat wel.
01.17 Minister Karine Lalieux: Mevrouw Vanpeborgh, het is een beetje moeilijk om op uw laatste vraag te antwoorden.
Pour la carte EDC, il s’agit d’une réglementation et d’une carte européenne. Il y a aujourd’hui une volonté, tant auprès de la Commission que du Parlement européen et du Conseil des ministres européens, tel que souligné aux Nations Unies à New York, de travailler, mais sous une forme restant à définir: une réglementation, une directive ou autre. Nous n’allons donc pas inventer une règle juridique alors que l’objectif est une règle européenne. Cette carte devrait en effet être étendue à l’ensemble des pays européens, sous une forme identique, afin que la personne soit identifiée dans l’ensemble de ces pays. Nous n’avancerons dès lors pas en dehors la Commission européenne.
Pour les 28 %, c’est l’étude qui est finie; la mesure, quant à elle, n'est pas encore réalisée. Pour rappel, il s’agit de 60 millions d’euros, qui ne sont pas inscrits à mon budget.
La présidente: S’il n’y a pas d’autres remarques, peut-être pouvons-nous conclure par une observation sur l’ensemble des échanges que nous avons eus. La limite de cet exercice réside dans le fait que la compétence est un peu éclatée au sein du gouvernement. Je vous fais donc une proposition ouverte, sans idée pour l’organiser concrètement: peut-être que s’il existe la volonté de creuser la question des personnes en situation de handicap dans d’autres compétences que celles normalement abordées en cette commission, il est possible d’inviter un ministre à un débat au sein de cette commission plutôt que d’aller poser individuellement les mêmes questions aux séances de questions orales ad hoc. Si cela vous paraît intéressant, je peux réfléchir à une méthode pour inviter les principaux ministres évoqués aujourd’hui, à savoir celui de la Mobilité – qui est enjeu essentiel pour l’intégration des personnes en situation de handicap –, éventuellement ceux pour le numérique, les bâtiments, etc.
Si vous le souhaitez, on peut inviter le secrétaire d'État Michel et le ministre Gilkinet. Je ne veux pas prendre une initiative qui sorte de nulle part mais, si vous me dites que cela a du sens, je peux toujours voir comment l'organiser, éventuellement en collaboration avec la présidence d'une autre commission. On peut imaginer quelque chose en ce sens.
01.18 Ellen Samyn (VB): Uiteraard is dat een goed idee. Het lijkt me ook goed om er bijvoorbeeld de minister van Ambtenarenzaken bij te betrekken. Ik sta daar zeker voor open. Het is in het belang van die groep.
01.19 Minister Karine Lalieux: Voor mevrouw De Sutter is het een beetje vroeg. We werken samen aan de nieuwe maatregelen voor de federale overheid. Voor dit dossier zal ik samen met mevrouw De Sutter naar de commissie komen.
01.20 Ellen Samyn (VB): Belooft u dat tegen eind mei? Mag ik dat noteren?
01.21 Minister Karine Lalieux: Ja.
La présidente: Je peux déjà dire que ce rendez-vous-là est pris avec la ministre De Sutter. On verra si on l'ajoute au point de l’accès à l’emploi, si cela a du sens. Je vais faire une proposition par mail sur ce qu’on pourrait faire pour aller un peu plus loin parce que je trouve quand même les échanges extrêmement intéressants et constructifs. Je pense que cela peut avoir du sens si tout le monde est d’accord. Madame la ministre, je vous remercie pour ces débats qui en ont ouvert d’autres.
01.22 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, u hebt gehoord wat de minister heeft geantwoord op mijn vraag. Misschien kan de Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap erbij betrokken worden?
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 16 h 37.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.37 uur.