La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 16 et présidée par M. Jean-Marc Delizée.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.16 uur en voorgezeten door de heer Jean-Marc Delizée.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

Le président: La question n° 55030552C de Mme Fonck est transformée en question écrite.

01 Questions jointes de

- Sophie Rohonyi à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "La transformation de la prison de Forest en musée pédagogique temporaire" (55031367C)

- Sophie Rohonyi à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "L’avancement de la mise en place du musée pédagogique à la prison de Forest" (55033793C)

01 Samengevoegde vragen van

- Sophie Rohonyi aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De omvorming van de gevangenis van Vorst tot een tijdelijk pedagogisch gevangenismuseum" (55031367C)

- Sophie Rohonyi aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De stavaza inzake de inrichting van een pedagogisch museum in de gevangenis van Vorst" (55033793C)

01.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le secrétaire d’Etat, le projet pédagogique à la prison de Forest, dont vous avez en tout cas soutenu le principe, semble en bonne voie puisque récemment nous avons reçu le courrier adressé au porteur du projet par les ministres en charge de la Culture et de l’Enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les ministres y expliquent que "la création d’un musée de la prison en ces lieux permettrait de faire converger une ambition culturelle, pédagogique et de recherche même si nous ne sommes pas en mesure de prendre d’engagements budgétaires à ce stade, nous lui manifestons notre soutien de principe."

Je suis depuis le début convaincue qu’un tel projet, à savoir rendre une prison accessible au public, permettra de mieux sensibiliser nos concitoyens aux réalités carcérales et à la nécessité de veiller à la réinsertion des détenus dans notre société.

En novembre dernier, votre homologue à la Justice, le ministre Van Quickenborne, déclarait en réponse à l’une de mes nombreuses questions à ce sujet, que "des contacts avaient bien été pris avec les responsables du projet de musée pédagogique en vue d’examiner les problèmes auxquels ce projet se heurte et de procéder à la concertation nécessaire avec de nombreux partenaires". Tels sont ses propos!

Une réunion devait, à l’époque, être rapidement organisée entre les responsables du projet, ceux de la DG EPI, de la Régie des Bâtiments et des différents cabinets concernés et cela, même si la ministre chargée des institutions culturelles fédérales n’avait toutefois pas encore été associée.

Quel est l’état actuel de la mise en place du musée? Vous engagez-vous à ce que ce projet voie le jour à terme? Si oui, dans quel délai estimez-vous qu’il pourra ouvrir? Pendant combien de temps pourrait-il rester accessible? S’agirait-il d’un projet temporaire ou qui pourrait être ensuite pérennisé? Quand est-t-il prévu que la prison de Forest soit mise à la disposition exclusive de la Régie? En effet, nous avons bien compris que la Régie des Bâtiments dispose des leviers nécessaires. En d’autres termes, quand le bâtiment ne sera-t-il plus exploité par la Justice? Confirmez-vous ce que le ministre de la Justice m’a également annoncé en novembre, à savoir qu’en janvier 2023, il n’y aurait plus aucun détenu à Forest. Nous sommes en février. Dès lors, je me pose vraiment cette question.

Pouvez-vous nous faire un état des lieux des différentes tâches à réaliser pour que ce projet puisse se matérialiser? De même, de qui l'ensemble de ces tâches relève-t-il spécifiquement? La ministre en charge des Institutions culturelles fédérales a-t-elle entre-temps enfin été associée au projet?

Pouvez-vous nous faire un état des lieux des différentes réunions qui se sont tenues au sujet du projet? Qu'en est-il ressorti?

Enfin, en dehors du nombre important de partenaires à concerter – c'est ce qui est ressorti de ma question – quels sont les principaux obstacles qui se dressent aujourd'hui en travers de ce projet de musée? Estimez-vous qu'ils soient surmontables? Dans l'affirmative, comment pourrait-on les surmonter?

01.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Merci beaucoup, madame la députée, pour toutes ces questions. Je ne pourrai pas répondre à la totalité d'entre elles – vous vous en doutez.

Vous savez peut-être que la prison de Forest a été officiellement fermée. L'ensemble des détenus a été déplacé dans la prison de Haren. En prévision de l'arrivée d'un musée – que je salue –, j'ai demandé que les meubles soient conservés. C'était d'ailleurs une demande des membres de cette ASBL.

à l'heure actuelle, la Régie des Bâtiments n'est pas à l'initiative de ce projet. Mais nous sommes totalement à la disposition de l'ASBL pour accomplir les tâches nécessaires à la réalisation de ce projet tant que la Régie en sera propriétaire. En effet, la Régie des Bâtiments souhaite vendre le site de la prison de Forest. Suivant le plan pluriannuel de la Régie des Bâtiments, la vente de la prison de Forest est planifiée pour 2023. Dans ce cadre, la Région de Bruxelles-Capitale reste notre partenaire privilégié. Dans l'intervalle, nous avancerons tant que nous le pourrons pour aider cette ASBL à mettre en place son projet. Toutefois, il est évident qu'à un moment donné, le propriétaire devra prendre le relais dans l'implantation de ce projet.

L'estimation du site a été effectuée par le Comité d'acquisition fédéral. Cependant, à ce stade, nous ne pouvons pas communiquer l'estimation du montant qui pourrait être l'objet de l'accord dans la vente, puisque les discussions et les négociations n'ont pas encore abouti. Pour être tout à fait transparent, elles n'ont même pas encore commencé.

Concernant plus particulièrement l'organisation et la mise en place du musée dans les murs de la prison de Forest, cette question ne relève pas de ma compétence, au-delà du fait d'être excessivement soutenant par rapport à la mise en place, le plus rapidement possible, des éléments qui pourraient être constitutifs de ce musée.

La Régie mettra le lieu à disposition le temps de la vente. C'est un choix qui a été posé. Après, il reviendra évidemment au propriétaire de maintenir ou non cette activité.

Enfin, je précise qu'une visite des lieux est prévue avec cette ASBL pour identifier le type d'aménagement qui sera nécessaire pour accueillir et héberger, dans les meilleures conditions, cette ASBL et ce magnifique projet auquel j'adhère comme vous.

01.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. On sent que ce projet évolue. Cela fait longtemps que j'interroge les différents membres du gouvernement sur ce projet auquel je crois car il pourrait nous permettre d'ouvrir les yeux sur une réalité carcérale que nous avons trop souvent tendance à mettre de côté ou sur laquelle nous voudrions fermer les yeux, alors que nous sommes tous responsables de ce qui se passe dans nos prisons.

Je suis vraiment heureuse de voir que l'idée a fait son chemin, non pas uniquement à travers des accords de principe mais à travers une vraie concertation qui se fait aujourd'hui avec les porteurs du projet, la Régie des Bâtiments et la Région bruxelloise. Aujourd'hui, toutes les conditions sont réunies. Le bâtiment est vidé. Les meubles ont été conservés. J'ose donc espérer que la concertation qui est en cours aboutira enfin à quelque chose de concret.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Questions jointes de

- Vanessa Matz à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "La PJF de Liège" (55031966C)

- Hervé Rigot à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "Les bâtiments de la PJF de Liège" (55032259C)

- Nadia Moscufo à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "Les bâtiments de la police judiciaire fédérale de Liège" (55032474C)

- Nicolas Parent à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "Les bâtiments de la police judiciaire à Liège" (55032544C)

- Hervé Rigot à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "La réouverture partielle des locaux de la PJF à Liège" (55032968C)

02 Samengevoegde vragen van

- Vanessa Matz aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De FGP te Luik" (55031966C)

- Hervé Rigot aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De gebouwen van de FGP te Luik" (55032259C)

- Nadia Moscufo aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De gebouwen van de federale gerechtelijke politie te Luik" (55032474C)

- Nicolas Parent aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De gebouwen van de gerechtelijke politie in Luik" (55032544C)

- Hervé Rigot aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De gedeeltelijke heropening van de lokalen van de FGP in Luik" (55032968C)

02.01 Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, il y a beaucoup de développements en lien avec ce bâtiment de la PJ de Liège, et cela ne date pas d'hier. Il y a d'abord eu une menace d'arrêté de fermeture de ce bâtiment, pour cause d'insalubrité et de dangerosité: des fissures, des soulèvements de carrelage. C'était en novembre dernier. Le bourgmestre menaçait de fermer ces locaux. En décembre, il y a eu un arrêté de fermeture.

On connaît déjà toute les difficultés de moyens de la police judiciaire pour lutter contre toute une série de phénomènes, dont la grande criminalité et la drogue. Mais il est clair qu'ici, il est question d'équipements. De ce fait, la police judiciaire de Liège se trouve dans des conditions extrêmement compliquées.

Monsieur le secrétaire d'État, où en est ce dossier? Je dis qu'il y a de nombreux développements et que cela ne date pas d'hier. Quelles sont les solutions envisagées? Dans quel délai seront-elles mises en place? Il était question de solutions à Vottem, mais sur une période assez longue. Ce qui me préoccupe, c'est le délai qui nous sépare de cette possibilité.

Comment pouvons-nous rencontrer les besoins d'une police judiciaire, qui doit être moderne et équipée correctement afin de faire face à l'ensemble des missions qui lui sont confiées? Elles sont de plus en plus nombreuses. Je vous remercie.

Le président: Monsieur Rigot, vous avez deux questions, ce qui augmente votre temps de parole.

02.02 Hervé Rigot (PS): Monsieur le secrétaire d'État, avant toute chose, effectivement, nous parlons ici de bâtiments, mais nous parlons surtout de l'organisation de la police judiciaire de Liège.

Le 5 décembre dernier, le bourgmestre Willy Demeyer a dû prendre un arrêté d'insalubrité pour les bâtiments occupés par la PJF, notamment rue Saint-Léonard, mais aussi rue du Palais. Nous nous retrouvons donc avec la troisième police judiciaire du pays qui est tout simplement à la rue.

J'ai évidemment eu l'occasion d'interpeller votre collègue la ministre de l'Intérieur, pour voir comment, dans ce délai, s'organisaient le travail et le suivi des missions de la police judiciaire de Liège. Ici, je viens plus directement vers vous pour les questions de bâtiment.

Monsieur le secrétaire d'État, dans quelle mesure des solutions vont-elles être trouvées? Depuis ma première question, il y a déjà une bonne nouvelle: le Bloc B est de nouveau utilisable temporairement, pour autant que des travaux soient mis en œuvre, demande la zone de secours, pour le 5 juin prochain.

Ces travaux sont-ils d'ores et déjà validés par la Régie des Bâtiments? Sont-ils mis œuvre? Quel est le calendrier d’exécution? Quel est le montant de ces travaux? Durant les travaux dans le Bloc B, peut-on s’assurer qu’il sera possible pour les services de continuer leurs missions sans devoir être contraints au télétravail?

J’ai lu un article de presse très intéressant ce matin où vous évoquez déjà les perspectives futures pour l’occupation des bâtiments et des solutions en attendant Vottem, notamment des solutions de bâtiments de l’ordre de 3 000 m² d’espace brut. J’aurais voulu un petit état des lieux. Je mets ma question à jour. Quelles sont les perspectives? Dans quels délais pourra-t-on occuper ces bâtiments? J’accueille cela positivement en tout cas et j’ai aussi entendu que les syndicats accueillaient positivement cette option mais tout est une question de délais. Quel sera le délai pour la mise en œuvre de cette solution?

Il est vraiment essentiel qu’on puisse apporter à notre police judiciaire liégeoise les moyens utiles pour pouvoir faire le pont, la jonction jusqu'au moment où ce masterplan sera effectivement concrétisé. J’espère que vous pourrez bientôt nous en dire plus sur cette nouvelle structure qui permettra à notre police judiciaire de travailler dans d’excellentes conditions et d’assurer des missions essentielles pour tous nos concitoyens.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour vos réponses.

02.03 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Chers collègues, je vous remercie pour vos questions. Je partage évidemment votre préoccupation sur Liège. Votre intérêt pour le devenir et le bien-être des agents de la PJ de Liège démontre l’importance de ce dossier. J’en suis bien conscient et il est vrai qu’il est difficile de faire en deux ans le travail qui a pris parfois un petit peu de temps.

Je tiens clairement à le souligner: dès mon arrivée au fédéral, ma première décision pour la PJ de Liège a été de tout mettre en œuvre pour avancer au maximum sur le projet de Vottem. Je suis d’ailleurs convaincu que la seule solution viable et pérenne dans ce dossier, c’est la réalisation le plus rapidement possible de Vottem. Aujourd’hui, le timing de réalisation est prévu pour 2030. Comme je l’ai déjà évoqué en aparté avec certains d’entre vous, je vous inviterai dans les prochaines semaines à une présentation de ce projet. Il me semble important de partager en direct avec les députés l’état d’avancement de ce dossier.

Dans l’intervalle, il est évidemment hors de question de laisser des agents dans des locaux insalubres et inadéquats et, ainsi, de les empêcher de remplir correctement les obligations qui sont liées à leur fonction. Depuis plusieurs années, la Régie des Bâtiments, en concertation et en étroite collaboration avec la police judiciaire et la direction logistique de la police fédérale, s’efforce de résoudre les problèmes et de répondre aux observations des services de prévention concernant les trois bâtiments situés rue du Palais, rue Saint-Gilles et rue Saint-Léonard. Un planning des travaux et des actions à entreprendre a été établi. Des interventions ont déjà eu lieu dans les trois blocs du bâtiment sis à la rue Saint-Gilles. Des budgets exceptionnels ont été mobilisés pour exécuter rapidement les travaux de mise en conformité du bâtiment, listés dans le rapport de prévention incendie. Les bâtiments sis rue du Palais et rue Saint-Léonard ont fait l’objet d’un arrêté de fermeture. Celui qui se trouve rue de Saint-Gilles n’est pas concerné par cet arrêté.

Dans l’urgence, la Régie et la police fédérale travaillent ensemble sur les blocs A, B et F du bâtiment de la rue Saint-Léonard pour traiter les remarques figurant dans le rapport de prévention incendie et pour mettre le bâtiment en conformité. Celle-ci devrait être terminée dans un délai de six mois. La réparation des installations électriques sera effectuée en priorité durant ce premier trimestre. Ces travaux ont été examinés et adjugés avant l’arrêté de fermeture. Ils sont en cours et devraient s’achever, théoriquement, à la fin du mois. Leur coût s’élève à 160 542 euros.

Toutefois, des travaux de compartimentage incendie ont déjà été exécutés dans le bloc B. Ils en ont permis la réouverture conditionnelle jusqu’au 5 juin prochain. D’autres travaux auront lieu afin qu’à court terme, la police fédérale puisse disposer du bloc F, qui était occupé par les services de secours (CIC), désormais hébergés à Vottem. La Régie des Bâtiments prévoit également la rénovation du bloc E, de la rue Saint-Léonard. Celui-ci devait initialement accueillir les laboratoires, mais ces derniers seront finalement construits à Vottem. Dès lors, il devra faire l’objet d’une étude en vue d’y intégrer un maximum de services de la police judiciaire fédérale liégeoise. Le placement de préfabriqués pourrait également être envisagé.

Enfin, la Régie et la police fédérale envisagent l’occupation partielle des blocs N et H, sous réserve de la levée des dernières remarques de non-conformité électrique. Les derniers travaux de mise en conformité du bâtiment sis rue du Palais ont été adjugés et seront exécutés au cours du premier semestre de cette année. S’agissant des solutions de relogement, les délais pour réaliser une prospection, une mise en location ou pour exécuter des travaux de sécurisation avec adaptation éventuelle ne permettent pas d’aboutir à une solution à court terme. Aucune autre solution n’est, pour l’heure, envisagée, étant donné l’impact budgétaire important et le délai nécessaire au déménagement de la police judiciaire fédérale.

La mise en conformité des blocs ʺA, B et F du bâtiment de la rue Saint-Léonard est la seule solution à court et moyen terme.

J'attire une nouvelle fois votre attention sur les éléments suivants: mettre les équipes sur la prospection de solutions de location prive de ressources le travail dédié au futur site de Vottem et risque de le retarder.

En effet, la tour des Finances ne peut offrir une solution à court terme car l'ensemble des étages sont actuellement occupés. De même, l'ancienne justice de paix de Grivegnée n'offre pas de solution car les surfaces disponibles ne sont pas suffisantes pour regrouper les services de la police fédérale.

En conclusion – et après l'explication de ce Tetris –, je peux vous dire que la Régie des Bâtiments met tout en œuvre pour débloquer les budgets nécessaires à la réalisation de ces projets afin que les membres du personnel puissent exercer leurs fonctions dans des conditions acceptables en attendant, le plus rapidement possible, la construction de leur bâtiment à Vottem d'ici l'horizon 2030.

02.04 Vanessa Matz (Les Engagés): Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour ces explications des différents travaux en cours. Je ne mettrai pas cela, disons, dans votre escarcelle, mais évidemment on est – comme à peu près toujours – avec une guerre de retard.

Vous dites que les travaux ont été adjugés avant l'arrêté de fermeture. Évidemment, ce n'est pas de votre chef, mais on savait qu'il y avait des travaux, car, comme je le disais dans ma question, ces problèmes ne datent ni d'hier ni du mois de décembre.

C'est toujours le problème de l'absence de jonction, à un moment donné, entre les dossiers et, comme vous dites, de l'absence de solution temporaire le temps de la fin des travaux qui – heureusement – sont en cours.

Cela signifie donc, je suppose, que les agents télétravaillent, ce qui naturellement est très problématique dans l'échange et le partage d'informations, notamment au cours des réunions.

Je ne peux que regretter une nouvelle fois "la lenteur à la détente" sur ce dossier et le fait que les agents soient dans une situation qui était, malheureusement, connue auparavant et qu'on n'a pas suffisamment anticipée – même si maintenant, les choses semblent être lancées et que les agents pourront, je l'espère, dans les mois qui viennent, occuper de nouveau les bâtiments en toute sécurité.

02.05 Hervé Rigot (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Il faut aujourd'hui rattraper un retard dont vous n'êtes pas responsable. Les désinvestissements antérieurs font que vous êtes face à une situation qui nécessite des solutions. Je suis heureux de constater que vous avez pris le temps de vous rendre sur le terrain, d'examiner les différentes options et d'écarter celles qui n'apporteraient pas la réponse fonctionnelle et organisationnelle nécessaire pour une période encore longue – on parle de 2030.

Vous nous dites que la Régie sera à même d'apporter une réponse aux exigences de la zone de secours et donc de pérenniser l'utilisation du bloc B. Des solutions sont aussi envisagées à court terme pour reloger un maximum de policiers.

En outre, j'apprécie la concertation sociale pour apporter une réponse en matière logistique et en matière de bien-être à nos policiers. Cette concertation doit aussi continuer avec le bourgmestre de Liège car c'est ensemble qu'on peut apporter les solutions. Il faut également travailler en parallèle sur le masterplan de Vottem.

Je me réjouis de pouvoir prendre connaissance de la planification de ce projet essentiel pour la PJF et pour Liège.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Vanessa Matz à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La rénovation urgente du palais de justice de Verviers" (55032210C)

03 Vraag van Vanessa Matz aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De dringende renovatie van het gerechtsgebouw van Verviers" (55032210C)

03.01 Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le président, ma question ayant été déposée en novembre dernier, un certain nombre de développements complémentaires sont nécessaires.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous interrogeais l'an passé concernant l'avenir du palais de justice de Verviers. Vous m'annonciez que la quatrième phase des travaux concernant l'aile Janson aurait lieu cette année – nous étions en 2022 –, c'est-à-dire le démontage du plancher du premier étage. Vous indiquiez qu'aucun collaborateur ne devrait être transféré durant ces travaux. Enfin, vous me précisiez qu'une étude et une rénovation complète de l'ancien palais étaient prévues à partir de 2022 et que, durant ces travaux, une ou plusieurs sections seraient transférées rue de Dison.

Il me revient qu'à ce stade le pouvoir judiciaire ne peut plus accéder à aucune partie de l'ancienne aile du palais de justice alors qu'il s'agit de loin de la plus grande. En effet, si l'ensemble du travail de démontage a effectivement été exécuté, plus rien ne bouge depuis lors, et les études nécessaires pour planifier les travaux de rénovation de l'ancienne aile n'auraient même pas encore commencé. Le bâtiment est donc maintenu en abandon, il pleut et vente à l'intérieur du bâtiment et aucune mesure de conservation n'a été prise, si ce n'est des poutres de stabilité.

Par ailleurs, les services judiciaires sont limités car la "nouvelle aile" rencontre également une série de vices de construction nécessitant une intervention urgente, notamment au niveau de la toiture. La totalité du quatrième étage qui était occupée par les juges d'instruction et leurs greffes a dû être déménagée.

Dès lors, les acteurs de monde judiciaire à Verviers sont contraints d'envisager un déménagement partiel des locaux judiciaires dans la rue de Dison. Cependant, l'immeuble de la rue de Dison n'a pas été conçu ni réfléchi pour y accueillir un public nombreux, le parking est limité et cette annexe se trouve à 800 m du palais, donc non rapidement accessible à pied.

Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous me dire quand l'étude et ensuite les travaux de reconstruction de l'ancienne aile du palais de justice seront mis en oeuvre? Quand les travaux du quatrième étage de la "nouvelle aile" du palais seront-ils réalisés? Pouvez-vous me confirmer que le déménagement rue de Dison ne sera qu'une solution la plus transitoire et provisoire possible? Enfin, pouvez-vous me confirmer que le maintien des activités judiciaires est toujours bien prévu à Verviers?

03.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Matz, je vous remercie pour votre question ainsi que pour l'intérêt et le suivi que vous portez au palais de justice de Verviers. Je me rends compte que beaucoup de monde s'y intéresse, y compris mes équipes.

Actuellement, l'étude et les travaux sont bien prévus dans le plan pluriannuel de la Régie des Bâtiments et devraient être réalisés, pour la partie étude, à partir de 2024 et, pour les travaux, après 2026.

Cependant, vous aurez constaté que, suivant les besoins des différentes juridictions et l'évolution des prix, des ajustements de planning sont inévitables, notamment liés à certains recours introduits ou encore à des remarques reçues de la Région.

Concernant le quatrième étage de l'extension du palais, les travaux de réfection de la toiture devraient commencer la semaine prochaine. Concernant le relogement, la rénovation implique une diminution de certaines juridictions au sein de l'ancien palais de justice et de ses extensions. À ce stade, dans le cadre de la rénovation, il est prévu à terme le relogement de l'ensemble des juridictions, à l'exception de celles déjà logées dans le bâtiment Prince de Galles.

Enfin, plutôt que de vous renvoyer vers mon collègue, le ministre de la Justice – ce qui vous ferait attendre –, je vous transmets ce dont il m'informe, à savoir que le maintien des activités judiciaires est toujours bien prévu à Verviers.

03.03 Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le secrétaire d'État, à mon avis, je pourrais copier-coller ma réplique relative à la police judiciaire et l'appliquer ici au palais de justice de Verviers. Enfin, le taureau est pris par les cornes. Il s'agit toutefois encore et toujours d'un manque d'anticipation par rapport à un bâtiment qui comporte un certain nombre de problèmes de salubrité qui ne datent pas d'hier. Je ne peux donc qu'inciter la Régie des Bâtiments et vous-même à suivre ce dossier de très près, puisque, apparemment, vous êtes beaucoup sollicité sur ce dernier, et de faire au plus vite pour que les acteurs du monde judiciaire qui, à l'instar de la police, se sentent souvent délaissés au vu des moyens qui leur sont dévolus en termes de recrutement et d'équipement, puissent à tout le moins retrouver la confiance dans les institutions et le pouvoir politique sur le fait que, pour le gouvernement, l'exercice de leurs missions en toute sécurité et en toute sérénité est une vraie priorité.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van Tomas Roggeman aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De uitgaven van de Regie der Gebouwen voor de Koninklijke Schenking" (55032401C)

04 Question de Tomas Roggeman à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "Les dépenses faites par la Régie des Bâtiments pour la Donation royale" (55032401C)

04.01 Tomas Roggeman (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, enige tijd geleden heb ik u over dit thema een schriftelijke vraag gesteld maar de voorziene termijn is jammer genoeg zonder antwoord verstreken. Ik leg u deze vraag daarom graag mondeling voor.

In 2019, goed drie jaar geleden, publiceerden De Tijd en Knack een vrij uitgebreid dossier over de eigendommen van de Koninklijke Schenking en de financiering daarvan. Toen bleek dat de Koninklijke Schenking heel wat vastgoedkosten liet financieren door de Staat. De Koninklijke Schenking is nochtans onderworpen aan de domaniale wet van 1929 en ook het daaruit voortvloeiende koninklijk besluit van april 1930. Beide teksten verplichten de Koninklijke Schenking om haar kosten zelf te dekken met haar inkomsten uit die domeinen.

Een van de grote financiers, die in weerwil van die wet aan het patrimonium ondergebracht bij de Koninklijke Schenking bijdraagt, blijkt de Regie der Gebouwen te zijn. Er zijn dus wel degelijk geldstromen, wederrechtelijk. Daar was toen wat commotie over.

We zijn nu enkele jaren later. Of de Schenking intussen de wet naleeft, zal ik aan de bevoegde minister van Financiën vragen. Ik had van u echter graag vernomen of er nog altijd geld van de Regie naar de Koninklijke Schenking vloeit. Graag wat uitleg en meer details daaromtrent.

04.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: Mijnheer Roggeman, sorry voor de vertraging. Aarzel nooit om mij een sms’je te sturen om de zaken wat sneller vooruit te laten gaan.

Voor de volgende domeinen werden de volgende bedragen uitgegeven: het domein van Hertoginnedal, waarvan de huur 100.000 euro per jaar bedraagt, geïndexeerd sinds 2014, en het domein van Laken, voor het onderhoud van groene ruimten, sommige eigendommen van de Koninklijke Schenking, bijvoorbeeld de Koloniale Tuin van Laken, het Sobieskipark en het Jean de Bologneplein werden gratis ter beschikking gesteld van de Belgische Staat als openbare en semiopenbare parken. Het onderhoud wordt volledig betaald door de Belgische Staat. Dit is en blijft logisch, aangezien het gaat om groene ruimten die ter beschikking van de Staat zijn gesteld om een functie van algemeen belang te vervullen, als openbaar park of tuin, en/of om de diensten van de Staat te dienen. Dat valt dus onder de wettelijke verantwoordelijkheid van de Regie der Gebouwen.

Het Chinees Paviljoen en de Japanse Toren maken hier deel van uit.

Er zijn overeenkomsten voor de volgende gebouwen: het Koninklijk Domein van Laken, voor het deel dat eigendom van de federale Staat is, het Koninklijk Paleis, dat eigendom van de federale Staat is, en het gebouw in de Brederodestraat, dat door de federale Staat wordt beheerd. Het gaat om het onderhoud van en de investeringen in de gebouwen die door de federale Staat worden beheerd, alsook om de beveiliging van de perimeter.

De beslissingen zijn door middel van regeringsakkoorden genomen. Dit is geen overdracht, mijnheer Roggeman, maar een dienstverleningsovereenkomst. Deze afspraken tussen de Regie der Gebouwen en de Koninklijke Schenking zijn marktconform. De Koninklijke Schenking staat in voor de opvolging en controleert het onderhoud van parken en groenvoorzieningen.

Voor Hertoginnedal liggen de bedragen ver onder de marktprijs.

De Regie der Gebouwen komt niet tussen in het patrimonium van de Koninklijke Schenking, behalve wanneer een overeenkomst of besluit daarin voorziet.

04.03 Tomas Roggeman (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord. Het is natuurlijk geen taak van de Regie der Gebouwen om met belastinggeld het patrimonium van de Koninklijke Schenking te onderhouden, overeenkomst of niet. Dat is niet alleen mijn mening, het is ook een wet die inmiddels al 94 jaar bestaat. De Staat heeft die eigendommen van de Koninklijke Schenking verworven op de expliciete voorwaarde dat die qua kosten zelfbedruipend zouden zijn, zodat deze kosten niet op andere begrotingsposten in de staatskas zouden worden afgewenteld. Dat blijkt echter wel het geval te zijn.

Ik verneem vandaag van u dat er sinds het naar boven komen van dit dossier in 2019 niets veranderd is. Nochtans staat de Regie der Gebouwen noch de Koninklijke Schenking boven de wet. Zij moeten die naleven. U hebt de voogdij in hoofde van de regering. Dat betekent dat u moet toezien op de naleving van die wet. Ik roep u op om de rechtsgeldigheid van al die lopende overeenkomsten in dit opzicht na te kijken.

Ik wil graag in herinnering brengen dat de Koninklijke Schenking geen enkel gebouw, eigendom of stuk patrimonium ter beschikking kan stellen van de Staat. Dat klopt niet. De Schenking zelf maakt deel uit van de Staat. Het is geen instelling van de monarchie, het is een instelling van de federale overheid, onder toezicht van de FOD Financiën. Sommigen bij de Koninklijke Schenking lijken hun wettelijke opdracht vergeten te zijn en wanen zich eerder vertegenwoordiger van de monarchie dan van de overheid. Dat is staatseigendom, de Staat heeft evenveel rechten op die eigendommen als ze heeft op de eigendommen in beheer bij de Regie der Gebouwen. Dat is allemaal staatseigendom en dat mag toch ook eens in herinnering worden gebracht, want ik heb de indruk dat sommigen dat graag anders benaderen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Daniel Senesael à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "La prison de Tournai" (55032714C)

05 Vraag van Daniel Senesael aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De gevangenis van Doornik" (55032714C)

05.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le secrétaire d'État, en décembre dernier, la Commission de Surveillance de la prison de Tournai tirait la sonnette d'alarme concernant la situation plus que préoccupante de cette maison d'arrêt. S'ajoutant aux problématiques de surpopulation, d'une part, et de manque de personnel pénitentiaire ou médical, d'autre part, la question de l'état de l'infrastructure en elle-même se pose également. En effet, dans le bâtiment datant du XIX^ème siècle, certaines cellules ne disposent pas de sanitaires, obligeant les détenus à l'utilisation d'un seau hygiénique. Des infiltrations d'eau sont présentes à divers endroits, apportant moisissures et humidité. Enfin, il nous revient que les travaux de rénovation initialement prévus pour l'année 2023, auraient été – j'utilise le conditionnel – annulés sans annonce d'une nouvelle échéance.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous faire le point sur l'état de la prison de Tournai en matière d'infrastructure? Face au délabrement de la prison, exposé par la Commission de Surveillance de cette dernière, des mesures ont-elles été prises afin de pallier au plus vite cette situation? Pourriez-vous nous informer des raisons de l'annulation éventuelle des travaux de rénovation prévus pour cette année, et, dès lors, nous informer également de l'agenda et des budgets désormais prévus pour la mise en œuvre de ceux-ci? D'avance, je vous remercie pour la qualité de vos réponses.

Le président: Monsieur le secrétaire d'État, nous allons vérifier la qualité de votre réponse.

05.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Je vais faire mon maximum, monsieur le président.

Le président: Il vous met indirectement la pression en fait. Cela doit être qualitatif!

05.03 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Oui, mais toujours avec subtilité et délicatesse! Je vous en remercie, d'ailleurs.

Monsieur le député, merci de me permettre de faire le point avec vous sur les avancements des travaux de la prison de Tournai. J'ai évoqué tout à l'heure à quel point je sentais une saine pression sur Verviers. Je vous avoue que je sens plus ou moins la même saine pression du côté de Tournai. C'est motivant, rassurez-vous! Actuellement, selon les informations transmises par la Régie des Bâtiments, je peux vous dire ce qui suit: tout d'abord, au niveau de la sécurité, l'aménagement d'un nouveau poste de contrôle interne a été récemment terminé. L'ensemble du système de caméras et des installations de sécurité a également été remplacé. Le montant investi pour la réalisation de ces travaux, qui se sont déroulés entre 2019 et 2022, s'élève à 3,5 millions d'euros. En outre, les installations électriques ont été remplacées. Les cabines haute tension, le groupe électrogène et le tableau général basse tension sont déjà placés.

Au niveau du confort des prisonniers, outre les nombreux travaux d'entretien effectués chaque année par la Régie des Bâtiments dans la prison de Tournai, la rénovation complète de l'aile A et des douches de l'aile B est prévue en plusieurs phases, entre 2023 et 2027, pour un montant estimé à 5,9 millions d'euros.

Il est à noter qu’en 2020 et 2021, une première phase des travaux a consisté dans la rénovation des égouttages afin de permettre d’équiper chaque cellule de sanitaires. En 2023, il est prévu, entre autres, de rénover le collecteur principal d’eau froide, le collecteur de chaufferie et de remettre en état le système de production d’eau chaude sanitaire. La rénovation complète des douches de l’aile C et des cellules pour un montant estimé à 700 000 euros sera aussi effectué et permettra de résoudre les problèmes d’infiltration et de moisissure. Des travaux de réparation provisoire ont été effectués en 2020. La prison de Tournai n’est donc pas oubliée de la Régie des Bâtiments qui investit de manière importante pour maintenir des conditions de détention et de travail modernes et adéquates.

05.04 Daniel Senesael (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour la qualité, la précision et la rigueur de vos réponses. Elles ne me satisfont peut-être pas mais elles répondent aux questions qui ont été posées. On voudrait toujours que les travaux s’effectuent plus rapidement, surtout quand il s’agit d’améliorer le bien-être des personnes. En tout cas, je vois que la programmation reste de mise et nous serons vigilants et attentifs à ce que les travaux que vous avez annoncés soient réalisés dans les temps.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Questions jointes de

- Jean-Marc Delizée à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "La Tour japonaise et le Pavillon chinois" (55032766C)

- François De Smet à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "L’avenir de la Tour japonaise et du Pavillon chinois de Laeken" (55033803C)

06 Samengevoegde vragen van

- Jean-Marc Delizée aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De Japanse Toren en het Chinees Paviljoen" (55032766C)

- François De Smet aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De toekomst van de Japanse Toren en het Chinees Paviljoen in Laken" (55033803C)

06.01 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le Secrétaire d'Etat,

Durant les débats sur votre note de politique générale pour 2023, j'ai notamment eu l'occasion de vous interroger sur l'état de la Tour japonaise et du Pavillon chinois à Laeken dont ce dernier hébergeait, jadis, d'importantes pièces des collections des Musées royaux d'Art et d'Histoire.

Ces deux édifices importants de notre capitale et qui appartiennent à la donation royale ont été restaurés dans les années 80 avant d'être fermés en 2013 en attendant des travaux de la Régie des bâtiments. Des travaux qui ne sont jamais arrivés. En 2019, la Région bruxelloise a fait classer les bâtiments.

Il est triste de constater aujourd'hui que rien ne semble bouger et que, pire, faute d'occupation et d'entretien, on observe une détérioration des infrastructures. Des solutions doivent être trouvées urgemment avant qu'il ne soit trop tard.

Vous m'avez notamment répondu en commission que des contacts ont été pris avec votre collègue en charge de la Politique scientifique fédérale pour analyser une potentielle fonction muséale de ces bâtiments.

Monsieur le Secrétaire d'Etat,

Pouvez-vous m'indiquer, depuis leur fermeture en 2013, les interventions (et leurs montants) de la Régie dans ces deux édifices afin d'en assurer la préservation? Pouvez-vous m'indiquer si dans les mois à venir d'autres interventions sont planifiées ou à l'étude ? Pouvez-vous me faire le point sur l'état de ces deux édifices (stabilité, éventuelles infiltrations, …)?

Vous m'avez indiqué que "Des pistes sont envisagées pour une nouvelle fonction de ces bâtiments avec des partenariats publics/privés ou des mises en concessions.". Pouvez-vous m'en dire plus sur ces "pistes" et l'implication de la Régie par rapport à celles-ci?

06.02 François De Smet (DéFI): Monsieur le secrétaire d’Etat, ces deux joyaux que constituent la Tour japonaise et le Pavillon chinois de Laeken sont deux édifices remarquables, classés par la Région bruxelloise en décembre 2019. Ils ont dû récemment être fermés pour raisons de sécurité eu égard à leur état de délabrement. Des procès-verbaux ont été dressés à cet effet.

Le secrétaire d’Etat du gouvernement bruxellois chargé du Patrimoine, M. Pascal Smet, a déclaré au Parlement bruxellois, le 19 décembre dernier, prendre contact avec les responsables fédéraux de ce dossier, car la Régie des Bâtiments est directement propriétaire de ces édifices et doit en assurer la gestion, afin qu’une solution soit trouvée, sans quoi des actions en cessation seront introduites par la Région bruxelloise.

Cette situation est particulièrement dommageable sur un plan patrimonial, car il est incontestable que ces bâtiments ont contribué et contribuent toujours au rayonnement de Bruxelles au niveau international et doivent pouvoir rester accessibles au public, sans devenir pour autant des musées.

Eu égard à la valeur exceptionnelle de ceux-ci , il y a résolument urgence.

Un contact, voire une réunion entre niveaux de pouvoir a-t-elle déjà eu lieu? Quelles sont les options mises sur la table par la Régie des Bâtiments afin qu’une éclaircie puisse être accordée quant à la rénovation et l’exploitation future de la Tour japonaise et du Pavillon Chinois?

06.03 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Messieurs les députés, comme déjà exposé à l'occasion d'une question de MM. Roggeman et Parent voici deux mois, je comprends votre inquiétude pour ces monuments historiques et patrimoniaux bruxellois et, plus largement, belges. Je tiens à vous rassurer sur le fait qu’une réunion de concertation s’est tenue avec mon collègue Thomas Dermine et M. Smet de la Région bruxelloise.

Je soulignerai un premier élément: la Régie des Bâtiments n’est pas propriétaire des deux bâtiments cités. Elle gérait, pour le compte des Musées royaux d'Art et d’Histoire, la Tour japonaise et le Pavillon chinois qui sont la propriété de la donation royale.

Dans ce cadre, mon collègue Thomas Dermine, en charge de la Politique scientifique, m’a confirmé officiellement par courrier du 21 décembre 2022 que l’exploitation de la Tour japonaise et du Pavillon chinois ne rentrait plus dans le schéma muséal des Musées royaux d’Art et d’Histoire.

Au regard du désintérêt de la Politique scientifique, il conviendra à la Donation royale de déterminer le devenir accordé à ces deux bâtiments. Néanmoins, la Régie des Bâtiments se tient à la disposition de la Donation pour apporter un soutien ou une aide à la recherche d’exploitants qui, par le biais de contrats de concession, seraient intéressés par l’exploitation des sites et deviendraient ainsi les responsables des travaux de restauration et de leur planning.

Au niveau des travaux réalisés ou en cours, la Régie des Bâtiments a pris en charge la restauration et la mise en conformité de la Tour japonaise et du Pavillon chinois. Ainsi, pour le Pavillon chinois, plusieurs travaux de sécurisation et d'urgence ont été réalisés depuis 2013. Un bureau d'études, Origin Architecture & Engineering, ainsi qu'une société, Renotec nv, ont été désignés pour les travaux urgents de construction et de restauration.

Ainsi, une partie du faîtage du toit qui n'était plus stable a été démontée. Tous les ornements qui se détachaient des façades ont aussi été retirés. Les encorbellements ont été étançonnés. Des mesures conservatrices nécessaires ont été prises, notamment afin d'éviter des infiltrations d'eau par le toit, à savoir, entre autres, l'analyse et le sondage des boiseries et du réseau d'égouttage, la protection des menuiseries extérieures et des fenêtres, l'enlèvement des mousses et des plantes sur la toiture et les balcons, l'étanchéité des balcons dégradés, l'étanchéité du bâtiment en général.

Le bureau d'études a calculé, en mars 2022, que le coût total des travaux de l'ensemble du site est estimé à 5 039 000 euros. Sur ce montant, 1 517 000 euros sont dédiés aux travaux de restauration indispensables pour garantir la conservation du bien.

Le bureau d'études doit prendre contact avec la Direction du Patrimoine culturel de la Région bruxelloise afin d'obtenir un accord préalable pour une réalisation future de ces travaux. Pour ce qui concerne la Tour japonaise, actuellement, aucune étude pour la restauration complète de la Tour japonaise n'a été réalisée. À ce jour. Aucune estimation des coûts n'est donc disponible. Une étude a été prévue concernant le renforcement de la dalle de béton au niveau du palier. Cette étude est dépendante de l'audit de sécurité incendie qui est toujours en cours d'exécution.

Les services d'incendie ont visité la Tour japonaise le 25 décembre 2022. Leur rapport sera transmis au bureau d'études en charge de l'audit. Sur la base dudit rapport et des investigations déjà réalisées par le bureau d'études, une réunion sera programmée avec le service du Patrimoine de la Région bruxelloise urbaine pour trouver des solutions concrètes de mise en conformité avec les normes de sécurité incendie suivant les différents avis reçus et ainsi finaliser l'audit.

06.04 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cet état des lieux et vos réponses circonstanciées. C'est un dossier assez complexe dans lequel intervient également l'aspect institutionnel à Bruxelles.

Sur base de cet état des lieux, je ne peux qu'encourager les autorités à poursuivre les études et les travaux pour restaurer et donner une affectation future à ces éléments importants de notre patrimoine national.

06.05 François De Smet (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Il est rassurant de voir que les travaux indispensables sont mis en route.

Il faudra sans doute reparler de la complexité institutionnelle du dossier car le fait que la Donation royale soit propriétaire n'aide pas au contrôle sur la manière dont ces bâtiments sont préservés et exploités. Il y aura peut-être un jour quelque chose à régler dans cet héritage qui nous vient droit de 1958.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Hervé Rigot à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "Le haras de la cavalerie de la police fédérale de Wisbecq" (55032422C)

07 Vraag van Hervé Rigot aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De stoeterij van Wisbecq waar de cavalerie van de federale politie werd ondergebracht" (55032422C)

07.01 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, vous surfez très bien. Que vous dire, sinon que le haras de la cavalerie de la police fédérale a quitté les casernes d’Etterbeek pour s’établir au haras de Wisbecq. Au début se sont produits quelques couacs et manquements. Les conditions de travail des policiers ont été pointées du doigt. J'avais envie de faire le point avec notre secrétaire d'État sur cette situation.

Un plan d'action est-il mis en œuvre par la Régie des Bâtiments pour rendre les conditions optimales au regard des règlements? Pouvez-vous m’indiquer si une concertation avec les policiers concernés et votre collègue en charge de l'Intérieur est organisée? Enfin, pourriez-vous m'indiquer les intentions de la Régie des Bâtiments pour les casernes d’Etterbeek dans le futur à la suite de ce déménagement?

07.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur Rigot, tout d'abord je vais me permettre d'insister sur deux points. L'acquisition du haras de Wisbecq a permis de mettre à disposition de la police fédérale une infrastructure moderne et adaptée aux activités de la direction de la sécurité publique, la DAS, et de la direction générale de la police administrative, la DGA.

Deuxième élément: le bien-être animal. Il a clairement été pris en compte dans le cadre de ce projet. C'était un élément essentiel.

Pour rappel, les casernes d'Etterbeek étaient vétustes et totalement inadaptées à l'activité équestre. Elles sont en plein centre ville et on peut très facilement imaginer pourquoi elles ne sont pas adaptées. Les chevaux n'avaient pas accès immédiatement à des prairies. Effectivement, certains travaux de première installation à Wisbecq doivent encore être réalisés sur la base d'un programme des besoins qui a été établi par la police fédérale. Les esquisses sont en cours d'élaboration. Les mises en conformité incendie et relatives à l'installation électrique sont prévues. Une étude sera réalisée prochainement. Le coût et le planning des travaux seront déterminés sur la base des résultats de cette étude à venir. La Régie des Bâtiments m'informe qu'elle ne dispose pas de rapport amiante; un inventaire sera réalisé en 2023 dès que l'accord-cadre actuellement en préparation sera disponible.

En ce qui concerne les interventions, la Régie des Bâtiments n'a pas effectué de grosses interventions actuellement, excepté quelques interventions à la suite des dégâts occasionnés par des intempéries: dégâts aux toitures, réparation du portail de l'entrée principale, gouttières pour un montant de 5 500 euros. En outre, en novembre 2022, un appel d'offres a été lancé pour sécuriser les abords du bassin d'orage. Les travaux devraient être réalisés durant le premier trimestre de 2023. De même, quelque prairies seront expropriées en 2023 et 2024. Toutefois, aussi longtemps que les discussions à ce sujet ne sont pas finalisées, aucune estimation ne peut être communiquée à ce sujet.

Monsieur le député, actuellement, aucune concertation ente la Régie des Bâtiments, la police fédérale et l’organisation syndicale n’est prévue. Néanmoins, un groupe de travail a été constitué au sein de la police fédérale pour identifier les principaux points problématiques à solutionner. Ce groupe de travail fera par la suite un compte rendu auprès de l’organisation syndicale de la police fédérale dans le cadre du comité de négociation pour les services de police.

Suivant les résultats de ce groupe de travail, des concertations seront organisées entre les cellules stratégiques concernées, afin de déterminer les responsabilités de chacune des parties.

Enfin, à propos du devenir des anciennes écuries de la caserne d’Etterbeek, un masterplan est en cours d’élaboration. L’espace libéré par la cavalerie pourrait être utilisé à diverses fins comme, par exemple, des vestiaires, du stockage ou encore, pourquoi pas, des stands d’entraînement.

07.03 Hervé Rigot (PS): Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour toutes ces réponses, qui sont absolument claires et précises et dont je me réjouis. Effectivement, je partage votre avis, selon lequel il s’agit d’un investissement intelligent et nécessaire pour notre police fédérale. Elle-même le disait d’ailleurs au moment du déménagement: ʺIl s’agit d’un vrai conte de Noëlʺ et pour la police fédérale mais aussi pour les montures de nos policiers. C’est donc un bon choix et je suis content de voir que vous prenez les mesures utiles pour encore améliorer l’outil et cherchez un avenir pour la caserne d’Etterbeek.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Question de Hervé Rigot à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "Le Palais des Princes-Évêques de Liège" (55032651C)

08 Vraag van Hervé Rigot aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "Het Prinsbisschoppelijk Paleis te Luik" (55032651C)

08.01 Hervé Rigot (PS): Monsieur le secrétaire d’État, j’espère obtenir une réponse aussi positive de votre part à propos du Palais des Princes-Évêques de Liège, puisqu’il s’agit véritablement d’un bâtiment d’exception dont nous sommes très fiers, nous Liégeois. Il accueille une partie du palais de justice – et notamment la cour d’appel et la cour d’assises –, ainsi que la brigade criminelle de la police fédérale, mais il a malheureusement mal vieilli. Sa façade est ainsi fort dégradée. Quant à l’intérieur, il ne se porte pas forcément mieux non plus.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont vos intentions en vue de conserver ce bâtiment exceptionnel dans le patrimoine liégeois? Disposez-vous d’un calendrier précis des budgets prévus pour les travaux de remise en état du Palais? Comment seront-ils organisés, pour autant qu’ils puissent être exécutés?

08.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le député, je vous remercie de votre question, qui est particulièrement actuelle au vu de sa couverture par la presse.

Avec mon homologue régional Adrien Dolimont, nous avons signé un protocole d’accord pour la création d’un comité de pilotage en vue de la restauration du Palais des Princes-Évêques de Liège. Nous avons également signé une lettre d’intention, afin de tout mettre en œuvre pour aboutir à la signature de l’accord de coopération réglant les droits et obligations de la Région wallonne et de la Régie des Bâtiments concernant la restauration.

Tout comme le Palais de Justice de Bruxelles est un bâtiment emblématique de notre pays, l’ancien Palais des Princes-Évêques l’est pour les Wallons et, en particulier, les Liégeois – j’en suis sûr. Il mérite une attention toute particulière. Sa rénovation et sa restauration sont indispensables à la conservation de ce patrimoine exceptionnel. J’en ai fait une de mes priorités parmi les nombreux projets poursuivis par la Régie des Bâtiments. Ce protocole d’accord signé entre celle-ci et la Région wallonne, qui est devenue copropriétaire à la suite de l’arrêté royal du 3 février 2014 organisant le transfert de propriété de la partie "Palais provincial de l’État" vers la Région wallonne, prévoit la mise en place d’un comité de pilotage et lui fixe des objectifs clairs.

Sur le plan des travaux, la restauration des façades de l’ancien Palais des Princes-Évêques est prévue en plusieurs phases et est reprise dans le plan pluriannuel d’investissement 2021-2041. Le budget qui y a été affecté est estimé à environ 20 millions d’euros pour la part incombant à la Régie, hors indexation. Cette dernière fixe le cahier des charges pour la désignation d’un bureau d’études. L’appel d’offres pourra être publié après réception de tous les accords, y compris celui de l’Inspection des finances. Les travaux, quant à eux, pourraient être entrepris entre 2024 et 2036, en espérant pouvoir avancer un peu plus rapidement.

Le projet de restauration complète de l'intérieur est également inscrit dans le plan pluriannuel d'investissement de la Régie des Bâtiments. Les travaux seraient prévus après 2026 pour un budget estimé à 60 millions d'euros, hors indexation.

Enfin, le bâtiment appartient en copropriété à la Région wallonne et à l'État belge. En tant que représentant de l'État belge, la Régie des Bâtiments assure l'ensemble des démarches d'étude et de travaux liés à la restauration du bâtiment. Chacune des parties copropriétaires du site participe financièrement aux travaux de restauration selon les quotités prévues dans l'acte de base, soit 72,74 % pour l'État fédéral et 27,26 % pour la Région wallonne.

08.03 Hervé Rigot (PS): Merci beaucoup, monsieur le secrétaire d'État. Je suis très heureux de constater que, tant la Région wallonne que l'état fédéral se sont entendus pour restaurer ce patrimoine essentiel pour la ville de Liège et je me réjouis de voir ce dossier avancer, même s'il est vrai que les échéances données sont terriblement longues. C'est pas à pas qu'on construira notre belle Cité ardente et qu'on lui donnera un avenir radieux avec un patrimoine exceptionnel.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Albert Vicaire à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "La panne de chauffage à la prison de Mons" (55032776C)

09 Vraag van Albert Vicaire aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De defecte verwarming in de gevangenis van Bergen" (55032776C)

09.01 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, les choses sont parfois étranges à la Chambre. Je me retrouve en commission de la Mobilité pour poser cette question concernant la prison de Mons. Très bien!

Le 22 décembre, j'ai déposé une question parce que j'avais appris par la presse une panne de chauffage dans la prison de Mons. Vous vous en souvenez, il faisait froid. Il y avait déjà des demandeurs d'asile dans les rues. Il faisait -7, -8°C.

J'avais, lors de ma visite, déjà constaté que les chaudières de la prison de Mons étaient extrêmement défectueuses. Il fallait choisir entre chauffer la prison ou prendre des douches. Il n'était pas possible de faire les deux en même temps. Je ne vous parle pas de l'état des châssis.

Il y a clairement des travaux à faire. Le premier travail serait peut-être de quitter cet endroit pour installer une nouvelle prison. Cette prison est la plus vieille du royaume.

Monsieur le secrétaire d'État, quels sont les investissements prévus afin de rendre les conditions de détention un peu plus humaines? Combien coûterait un renouvellement des chaudières? Et des châssis? Ces travaux sont-ils prévus? Si oui, pour quand? Je vous remercie.

09.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le député, merci pour votre question. Je comprends les inquiétudes des détenus de la prison de Mons à l'égard des problèmes de chauffage rencontrés fin décembre et début du mois de janvier. J'ai par ailleurs eu l'occasion de m'exprimer sur la vision à long terme que je développais pour la prison de Mons.

Petit rappel des circonstances: la prison de Mons compte quatre chaudières. Alors que le remplacement de deux chaudières vétustes est en cours d'exécution, les deux chaudières restantes et l'échangeur de production d'eau chaude sanitaire sont subitement tombés en panne, à quelques jours d'intervalle, le 18 décembre 2022 et le 4 Janvier 2023.

En réponse à cette situation, la Régie des Bâtiments est intervenue rapidement. Deux chaudières mobiles et un échangeur d'appoint ont pu être installés en quelques jours. Les périodes durant lesquelles il n'était plus possible d'assurer une production normale d'eau chaude sanitaire pour la prison ont été limitées à quelques jours, du 18 décembre 2022 au 21 décembre 2022 et du 4 janvier 2023 au 6 janvier 2023.

Ce problème était dû au fait qu'il n'y avait qu'une seule chaudière opérationnelle pendant ces deux périodes. Dans les prochains mois, il est prévu de remplacer et/ou de réparer les quatre chaudières de la prison de Mons ainsi que de remplacer le système de production d'eau chaude sanitaire.

Deux chaudières sont en cours de remplacement, le montant des travaux s'élève à 200 000 euros TVAC.

Une étude sur le remplacement et/ou la réparation des deux autres chaudières et du système de production d'eau chaude sanitaire est en cours. Le coût de ces travaux est estimé à 150 000 euros.

S'agissant plus particulièrement des châssis, la Régie des Bâtiments m'informe qu'elle n'a reçu aucune demande de la direction générale de l'établissement pénitentiaire pour leur remplacement. Aucun remplacement des châssis n'est donc actuellement prévu dans le programme d'investissement de la Régie des Bâtiments pour la prison de Mons. Nous allons nous renseigner.

09.03 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Lors de notre visite, nous avons pu constater que les châssis ne fermaient pas et que plusieurs prisonniers ne parvenaient pas à rester au chaud dans leurs cellules. Même si les radiateurs étaient bouillants, les châssis étaient grands ouverts, il y a un vrai problème.

Il faut trouver une solution à long terme pour cette prison.

L'Université de Mons est intéressée par le bâtiment de la prison de Mons. Cela vaut donc la peine de se pencher sur la question pour un confort humain normal des prisonniers et du personnel.

Après ma visite, j'ai eu des problèmes de maladie de peau, pour vous dire l'état de vétusté de ce bâtiment.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van Els Van Hoof aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De renovatie van het gerechtsgebouw in Leuven" (55033252C)

10 Question de Els Van Hoof à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La rénovation du palais de justice de Louvain" (55033252C)

10.01 Els Van Hoof (cd&v): Mijnheer de staatssecretaris, ik wijs u nogmaals op de problemen in het gerechtsgebouw in Leuven. Ik heb u daar al eerder vragen over gesteld en zoals u weet, zijn de problemen groot. Ik heb het gebouw bezocht en vooral het bijgebouw met adres Vaartstraat 5 bevindt zich in lamentabele toestand. Er zijn geen gescheiden toiletten en geen aparte eetruimtes, het behangpapier komt van de muren, de zonnewering is gescheurd, er zitten gaten in de vloerbekleding, waardoor men kan vallen, er is geen ventilatie en er is geurhinder. Dit zijn maar enkele van de talrijke gebreken waarmee het personeel dagelijks wordt geconfronteerd. Het is niet bepaald een werkplek van een moderne overheid en zeker niet van Justitie. U zult aangeven dat er meer thuiswerk mogelijk is, maar het probleem is dat dossiers 20 tot 50 jaar lang bewaard moeten worden en niet alle dossiers zijn gedigitaliseerd, waardoor thuiswerk niet altijd mogelijk is.

Het probleem is reeds lang gekend. Zowel ik als de verschillende voorzitters van de rechtbank zijn steeds voorstander geweest om tijdelijk gebruik te maken van het Luxemburgcollege zodat de problemen in het gerechtsgebouw verholpen kunnen worden. Er zal in tussentijd door uw diensten ook een plan worden opgemaakt voor de renovatie van de zolderverdieping, die ik ook heb bezocht. Die is tot op heden nog erg casco en moeilijk toegankelijk. Er is ook momenteel ook geen enkele refter toegankelijk voor de personeelsleden. U plant deze renovatie voor 2026, waardoor men nog drie jaar met deze problemen zal kampen.

Is de renovatie van de zolderverdieping effectief voordeliger dan het gebruik van het Luxemburgcollege op het vlak van de kostprijs, de toegankelijkheid en de beschikbare oppervlakte? Werd een vergelijkende studie uitgevoerd? Zullen er dit jaar al werkzaamheden plaatsvinden in Vaartstraat 5 om de urgente problemen op te lossen? Wanneer zal er definitief duidelijkheid worden gegeven over een strategie om de vele gebreken in het Leuvense gerechtsgebouw adequaat, op korte termijn en structureel aan te pakken?

10.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: Mijnheer de voorzitter, mevrouw het Kamerlid, de FOD Justitie heeft laten weten dat hij geen gebruik wenst te maken van de site van het Luxemburgcollege als gerechtsgebouw. De site die momenteel gebruikt wordt door de FOD Justitie biedt immers voldoende plaats aan alle gerechtelijke diensten van Leuven. Bovendien is het gebouw van het Luxemburgcollege niet klaar om gebruikt te worden en zou het gerenoveerd en aangepast moeten worden. De loodgieterij moet aangepast worden en het schrijnwerk is aan vervanging toe. Het gebouw moet ook worden beveiligd en worden voorzien van liften. Al die werken vragen een aanzienlijk budget.

De kostprijs van de renovatie van de zolders van het huidige gerechtshof blijkt veel minder hoog te zijn. Enkele dakvensters moeten vervangen worden en er zijn enkele kleine ingrepen nodig om de zolders toegankelijker te maken. De werken die voorzien zijn aan de zolders, laten toe het gebouw te isoleren en zullen ook een positief effect hebben op het energieverbruik.

De Regie der Gebouwen voert regelmatig aanpassings-, onderhouds- en herstellingswerken uit in de gebouwen die in haar vastgoedportefeuille zitten. Tijdens de jongste drie jaar werden er heel wat werken uitgevoerd in het gerechtshof van Leuven, naar aanleiding van de tekeningen en behoefteaanvragen die ingediend werden door de FOD Justitie. Het gaat onder meer om werkzaamheden aan de watertoevoer en -afvoer, de reparatie van afvalwaterleidingen, de reparatie van de hoofdwaterleiding, loodgieterij in de kelders, vervanging en plaatsing van toiletten en urinoirs en de herstelling van afvoerleidingen.

Het ging ook om de reparatie van ramen, de reparatie van beglazing als gevolg van vandalisme, de herstelling van meerdere deuren, de reparatie en/of vervanging van diverse elektrische boilers, de vervanging van tegels, herstellingen van lekken in het dak van de conciërgewoning, de vervanging van noodverlichting, de vervanging van lampen door ledlampen, de vervanging van verschillende liften, de restauratie van de buitenschil enzovoort.

De Regie der Gebouwen grijpt telkens in wanneer de gebruiker van een gebouw dat eigendom van de federale Staat is een behoefteaanvraag of een betekening indient. Tot nu toe werd geen enkele aanvraag door de FOD Justitie ingediend voor de uitvoering van de in de vraag vermelde werken. Er werd een betekening ontvangen voor een interventie voor een gescheurde zonnewering.

Om de voorbereiding van een dossier om de zonneweringen te herstellen te optimaliseren, heeft de Regie der Gebouwen aan de gebruiker gevraagd om een geactualiseerd onderhoudsrapport van de zonneweringen te bezorgen. Momenteel heeft de FOD Justitie nog geen gevolg aan deze vraag gegeven.

De gebruiker kan in alle autonomie de praktische inrichting van de lokalen uitvoeren die hij gebruikt. Hij is ook verantwoordelijk voor het herstellen van het goed dat hem ter beschikking is gesteld. Als er technische interventies noodzakelijk zijn om te beantwoorden aan de behoeften, moet hij een behoefteaanvraag of een betekening indienen. Er werd geen enkele aanvraag bij de Regie der Gebouwen ingediend voor technische interventies met betrekking tot inrichtingen of herstellingen.

10.03 Els Van Hoof (cd&v): Mijnheer de staatssecretaris, bij een bezoek zult u vaststellen dat er heel wat werkzaamheden en technische interventies noodzakelijk zijn. Die werden ook bij een arbeidsinspectie vastgesteld. Daar bestaan ook verslagen van. Ik vraag mij af of er dan geen uitwisseling van de inspectieverslagen gebeurt tussen de Regie der Gebouwen en de inspectie. In die verslagen wijst men ook op de lacunes die ik heb aangehaald.

Het is goed dat u zegt dat de FOD Justitie de vraag aan de Regie moet stellen. Die vraag is echt urgent en noodzakelijk om de personeelsleden niet alleen het nodige comfort te geven maar ook om onnodige risico’s op de werkplek te vermijden.

Ik heb zelf met eigen ogen kunnen vaststellen wat die risico’s zijn. Op verschillende verdiepingen zijn er inderdaad gaten in de vloer. Bepaalde toiletten werken niet meer. Plafonds zijn voor de helft geroest en hangen deels naar beneden. Talrijke zaken moeten dus worden aangepakt.

Ik zal de vraag opnieuw stellen aan de FOD Justitie via de minister van Justitie, om ervoor te zorgen dat de vraag wel degelijk wordt gesteld om het gebouw op Vaartstraat nr. 5 aan te pakken.

De personeelsleden eten er aan hun bureau. Er is geen enkele plek waar mensen kunnen eten. Er zijn geen keukentjes. De toestand is er echt triest en doet mij denken aan de situatie in de jaren tachtig. Het is ook een situatie van de jaren tachtig. Wij mogen daar absoluut niet fier op zijn.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de Roberto D'Amico à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "La Tour des Finances à Charleroi" (55033367C)

11 Vraag van Roberto D'Amico aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De Financietoren in Charleroi" (55033367C)

11.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le secrétaire d'État, il y a un peu plus d’un an, je vous avais adressé une question concernant le projet Left Side Business Park à Charleroi et le relogement des fonctionnaires du SPF Finances dû à la démolition de la Tour des Finances.

Une société avait remporté le marché public pour construire un bâtiment destiné à la réinstallation de ces fonctionnaires mais le projet s’est définitivement dégonflé récemment puisque la société ne disposait pas du terrain sur lequel elle avait pour but de construire le nouveau bâtiment.

Vous avez déclaré qu’il s’agissait, je cite, "d’une fausse mauvaise nouvelle" car c’était un projet de location. Vous avez aussi ajouté que votre politique était de rationaliser les espaces en évoquant le télétravail et la possibilité de prévoir davantage de collaborateurs pour la même superficie.

L’année passée, vous parliez d’un programme des besoins du SPF Finances qui prévoirait une surface primaire de 7 731 mètres carrés pour 441 agents et 80 places de parking.

Vous avez prévu de lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres; ces besoins seront-ils revus à la baisse en misant sur le télétravail et le fait que les fonctionnaires ne seront pas toujours présents dans le nouveau bâtiment?

Dans la presse, on peut aussi lire que votre préférence se tourne vers le bâtiment Tirou 1, confirmez-vous cette information?

Combien de mètres carrés et combien de places pour les agents seront-ils prévus dans le nouvel appel d’offres? Combien de places de parking?

Enfin, qu’en est-il de la Tour Albert qui accueille entre 500 et 1 000 fonctionnaires des Finances et aussi une centaine de personnes du SPF Économie? Ceux-ci seront-ils également relogés dans le nouveau bâtiment? Je vous remercie.

11.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur D'Amico, je vous remercie pour votre question et je salue votre constance dans l'intérêt que vous portez à ce dossier. Malheureusement ou heureusement, je vous laisserai en décider, pour des raisons indépendantes de notre volonté, il sera impossible d'attribuer le marché actuel. Dès lors, nous sommes en train de réanalyser les besoins de tous les services fédéraux présents à Charleroi pour l'instant afin de déterminer quelles sont les meilleures solutions d'hébergement, notamment pour le service des Finances de Charleroi. Les besoins ont effectivement évolué et doivent être adaptés. Vous avez salué effectivement ma volonté de rationaliser les espaces. C'est effectivement à la lueur de cette réflexion que nous allons analyser la suite.

En ce qui concerne la Tour Albert, sachez que le contrat de bail se termine le 31 décembre 2031. Il m'apparait dès lors important – et opportun – d'analyser les besoins au regard de cette information, l'objectif étant de rassembler l'ensemble des agents du SPF Finances dans un seul complexe dont la localisation dépendra des réflexions en cours et des nouveaux besoins. À ce stade, je tiens à vous confirmer que je n'ai aucune préférence, si ce n'est celle d'être situé dans un endroit qui a du sens à Charleroi. Dans les prochains mois, ou en tout cas le plus rapidement possible, nous procéderons à un nouvel appel afin de trouver un site adapté pour le relogement de ces collaborateurs.

La président: Merci beaucoup, monsieur le secrétaire d'État. "L'importance d'être constant" est la traduction française du chef-d'œuvre d'Oscar Wilde: merci d'être constant, monsieur D'Amico, et félicitations.

11.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Merci pour la référence, même si je ne citais pas Oscar Wilde.

Merci pour votre réponse, mais j'ai adressé la même question au conseil communal de Charleroi, qui avait l'air de dire que les collaborateurs seraient relogés vers Tirou 1. Mais j'entends votre réponse qui n'est pas tout à fait celle-là. Vous avez dit que dans quelques mois vous alliez vous orienter et à nouveau analyser les besoins, peut-être cela amènera-t-il certaines réponses.

11.04 Mathieu Michel, secrétaire d'État: C'est une question d'interprétation. Je voudrais juste considérer que dans ma fonction, je n'ai pas à avoir de préférence. Je pense que l'idée est plutôt d'ouvrir la réflexion pour trouver une solution le plus rapidement possible, effectivement. C'est au regard de cet élément que nous analyserons la situation.

11.05 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Désolé pour le mot "préférence", ce n'était pas pour vous mettre mal à l'aise. Je pensais que c'était vers ça qu'on se dirigeait, par rapport à la réponse que j'avais reçue au conseil communal. En tout cas, je ferai part de votre réponse à ces fonctionnaires.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van Tomas Roggeman aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De stand van zaken m.b.t. het Masterplan Gesloten Centra" (55033838C)

12 Question de Tomas Roggeman à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "L'état de la situation en ce qui concerne le Masterplan Centres fermés" (55033838C)

12.01 Tomas Roggeman (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, er zijn al enkele jaren plannen in opmaak voor de bouw van vier nieuwe gesloten centra in Jabbeke, Zandvliet, Jumet en Steenokkerzeel. Het masterplan dat daarin voorziet dateert al van de regering-Michel I. Aanvankelijk werd door de huidige regering voor die projecten in totaal nog 100 miljoen euro uitgetrokken, maar in de laatste begroting vond ik dat bedrag niet meer terug, al kan dat ook aan mij liggen.

U verklaarde eerder dat de nieuwe site in Steenokkerzeel tegen 2026 in gebruik zou kunnen worden genomen. Voor de andere gebouwen was er nog geen datum bekend, maar recent zei u dat drie van de vier sites deel zouden uitmaken van een nieuw masterplan dat zou moeten ingaan vanaf 2029, als ik mij niet vergis. Het lijkt er dus op dat de zaak op de lange baan wordt geschoven, vandaar mijn vragen.

Wat is de stand van zaken van de projecten? Hoe staat het met de timing van de nieuwe gesloten centra? Wanneer zullen de werken op de vier sites starten? Werd het budget van 100 miljoen euro behouden in de begroting of is dat in rook opgegaan? Vindt u de 100 miljoen euro die initieel voorzien was voldoende voor wat er allemaal gerealiseerd moet worden?

12.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: Mijnheer Roggeman, in het Geïntegreerd Infrastructuurplan Terugkeer en de nota aan de ministerraad van 25 februari 2022 zijn de bedragen voor de realisatie van de gesloten centra in Steenokkerzeel, Zandvliet, Jabbeke en Jumet voorzien op het prijsniveau van medio 2021. Die raming zal worden verfijnd naargelang de vaststelling van de behoeften, met name op het gebied van de veiligheid. Het meerjareninvesteringsplan wordt momenteel bijgewerkt en de nieuwe versie zal binnenkort aan de ministerraad worden voorgelegd.

Voor Steenokkerzeel zijn de ramingen afgerond. In het Geïntegreerd Infrastructuurplan Terugkeer en in de nota aan de ministerraad van 25 februari 2022 wordt een bedrag van 13,5 miljoen euro voorzien voor de bouw van het vertrekcentrum voor kortverblijf in Steenokkerzeel.

Daarvan wordt 9 miljoen euro gefinancierd door de Dienst Vreemdelingenzaken en 4,5 miljoen euro door de Regie der Gebouwen. Er zijn ook bijkomende kosten voorzien, zoals een onderhoudscontract voor een periode van negen jaar voor een bedrag van 2 miljoen euro. Daarvan wordt 70 % betaald door de Dienst Vreemdelingenzaken en 30 % door de Regie der Gebouwen. De eenmalige kosten voor de studies bedragen 12.000 euro en de compensaties voor niet-voorbehouden offertes, ook eenmalig, bedragen 91.000 euro. Voor de gesloten centra van Zandvliet, Jabbeke en Jumet is er nog geen planning opgemaakt.

Momenteel bedragen de te verwachten kosten per centrum voor Steenokkerzeel 19,5 miljoen euro, waarbij al rekening is gehouden met een indexering maar niet met de onderhoudskosten; voor Jumet 30 miljoen euro zonder indexering; voor Zandvliet 33,5 miljoen euro zonder indexering en voor Jabbeke 25 miljoen euro zonder indexering. De totale kosten hiervan bedragen momenteel 108 miljoen euro.

Wat de timing betreft, zal voor Steenokkerzeel de selectiebeslissing van de ondernemingen in de loop van de maand maart bekendgemaakt worden en ook de prijsrichtlijnen zullen dan gepubliceerd worden. Na notificatie van de selectiebeslissing aan de kandidaten zal de gunningsleidraad voor de geselecteerde kandidaten gepubliceerd worden. Daarna volgt een periode voor de voorbereiding van de offerte. De gunningsbeslissing zelf zou dan in het tweede kwartaal van 2024 kunnen worden genomen.

Volgens het huidige tijdschema zou het gebouw in november 2026 ter beschikkling worden gesteld van de Dienst Vreemdelingenzaken. Daarna is er nog een periode nodig om het gebouw uit te rusten en voor de verhuis van dit departement. Het tijdschema voor de organisatie van de werken aan de centra van Jumet, Zandvliet en Jabbeke kan pas worden vastgesteld wanneer de ministerraad de actualisering van het meerjareninvesteringsplan goedkeurt.

Ten slotte, zoals u weet, is het regeerakkoord gericht op een humaan en streng terugkeerbeleid. De regering moet derhalve zorgen voor de nodige middelen om voldoende capaciteit voor de uitzetting van illegaal verblijvende personen in goede leefomstandigheden beschikbaar te stellen en om tegelijkertijd voldoende alternatieven voor detentie te bieden. Daartoe zijn in het regeerakkoord de bouw van een centrum in Jumet en Zandvliet opgenomen. De nodige middelen voor de bouw van die gesloten centra zullen tegen 2030 beschikbaar zijn.

12.03 Tomas Roggeman (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor de gedetailleerde informatie. U zegt dat uw regering een humaan en streng terugkeerbeleid voorstaat. Dat zou mooi zijn, maar het blijkt niet uit de beslissingen. In de praktijk zien we dat de realisatie van drie van de vier nieuwe centra op de lange baan wordt geschoven. De terugkeercijfers zijn schrijnend laag. Zelfs in de huidige gesloten centra zijn er nog heel wat plaatsen vrij, er is capaciteit over. Dat u aan gesloten centra binnen dit regeringsbeleid geen prangende nood hebt, is een spijtige realiteit. Het terugkeerbeleid, met de terugkeercijfers, is tergend slap. Dat is uiteraard niet uw verantwoordelijkheid, maar de verantwoordelijkheid van de regering als collectiviteit. Ook dit dossier versterkt opnieuw die indruk.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Malik Ben Achour à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "La prison de Verviers" (55033970C)

13 Vraag van Malik Ben Achour aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De gevangenis van Verviers" (55033970C)

13.01 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je reviens vers vous pour le dossier de la prison de Verviers. Cela fera bientôt 12 ans que Verviers attend une nouvelle prison. C'est, en effet, en 2012 que la décision fut prise de procéder à sa fermeture en raison de la dangerosité des lieux.

Depuis lors, les familles doivent parfois se déplacer jusqu'à Marche-en-Famenne ou encore à Andenne pour rendre visite à leurs proches détenus, sans oublier les 180 travailleurs du site qui ont dû s'habituer à un autre environnement de travail, souvent plus éloigné de leur domicile.

Ma dernière interpellation sur le sujet remonte à il y a un an. Vous nous aviez malheureusement annoncé que la priorisation des différents projets du Masterplan III avait changé et que l'achèvement de la prison de Verviers, initialement prévu pour 2024, était ipso facto décalé et qu’il était illusoire d’imaginer que la prison sorte de terre avant 2028.

L'étape intermédiaire que représente le lancement du marché DBFM a donc été, elle aussi, reportée, et sur ce point vous évoquiez l'année 2023.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous dresser l'état des lieux de ce dossier, les solutions envisagées et surtout son agenda depuis ma précédente question avec, si possible, un focus sur la question du lancement du DBFM? De façon générale, pourriez-vous nous rassurer sur le fait que le rétroplanning du projet est toujours bien celui que vous m'aviez présenté en janvier 2022?

13.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur Ben Achour, je vous remercie beaucoup pour votre question. Je n’oublie pas non plus ce dossier qui est important pour Verviers.

L’accord de gouvernement du 30 octobre 2020 a rendu prioritaires les projets des CPL par rapport à ceux des établissements pénitentiaires – ce n’est pas un secret. Cette priorisation a été confirmée à plusieurs reprises par la suite en Conseil des ministres. Il a néanmoins été possible de lancer les projets carcéraux de Leopoldsburg et de Vresse-sur-Semois. Bien qu’il ait été décidé de décaler celui de Verviers, le terrain n’en reste pas moins prêt en vue du prochain démarrage du projet. Du reste, les maisons expropriées ont été démolies.

En outre, je maintiens, comme annoncé, que le marché public DBFM pour la prison de Verviers débutera au cours du premier semestre de cette année. La Régie des Bâtiments prépare actuellement les documents à cette fin. En revanche, le timing de la fin des travaux a été revu. Comme annoncé, le planning a été réévalué dans le courant de l’année. Pour l’instant, la fin des travaux est prévue en 2030, l’ouverture étant prévue pour le second semestre de la même année. Ce calendrier sera évidemment réévalué durant la procédure DBFM.

Bien entendu, ce ne sont pas les nouvelles que je souhaitais vous apporter, mais ce sont les faits que la Régie m’a communiqués. Je préfère vous dire la vérité plutôt que de vous mentir. Je vous remercie de votre attention.

13.03 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le secrétaire d'État, la vérité est, bien entendu, toujours la meilleure option. Donc, merci pour votre transparence et pour les informations très factuelles que vous nous communiquez. Je ne vais évidemment pas m’en réjouir. Je pense que ce n’est pas votre cas non plus.

Vous connaissez Verviers, puisque vous y êtes venu à plusieurs reprises – y compris, après les inondations, sauf erreur de ma part. Vous savez donc dans quel état se trouve le territoire. Celui-ci, comme ses habitants, a besoin d’une dynamique d’investissement. C’est fondamental. Les autorités locales essaient de stimuler l’investissement privé. Ce n’est pas évident dans un territoire qui a été très gravement ravagé. De même, la dynamique d’investissement public est, elle aussi, essentielle. À tous les niveaux de pouvoir, particulièrement au fédéral, nous comptons sur vous pour participer à l’amplification de cette dynamique dont notre territoire a grandement besoin. Je vous remercie, en tout cas.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Samengevoegde vragen van

- Frank Troosters aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De detentiehuizen" (55033981C)

- Steven De Vuyst aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De aankoop van het hotel Den Hof in Zelzate door de Regie der Gebouwen" (55034004C)

14 Questions jointes de

- Frank Troosters à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "Les maisons de détention" (55033981C)

- Steven De Vuyst à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "L'achat de l'hôtel Den Hof à Zelzate par la Régie des Bâtiments" (55034004C)

De voorzitter: De heer De Vuyst is verontschuldigd.

14.01 Frank Troosters (VB): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

De Regie der Gebouwen heeft een bod uitgebracht op het gebouw van het voormalige Olense Woonzorgcentrum De Sterrewijzer. Justitie wil er een detentiehuis oprichten.

1.Wat is de huidige stand van zaken over het eventueel verwerven van het beoogde gebouw in Olen?

2.Wat is de stand van zaken betreffende eventuele andere locaties voor het oprichten van detentiehuizen?

14.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: De aankoopprocedure van het voormalige woon-zorgcentrum Sterrenwijzer is lopende. De Regie der Gebouwen is bezig met nog een aantal technische analyses en met de voorbereiding van de noodzakelijke werken voor de inrichting van het gebouw als detentiehuis. Er werd reeds een opdracht gegeven aan het Federaal Aankoopcomité van de FOD Financiën om, samen met de notaris aangesteld door de verkopende partij, de akte voor te bereiden.

Momenteel onderzoekt de Regie der Gebouwen nog verschillende denksporen. In Kortrijk is het eerste deel van het gebouw aan de Etienne Sabbelaan 2 al operationeel en in gebruik als detentiehuis. In het tweede deel van het gebouw zijn werken in uitvoering, zodat ook dat deel als detentiehuis gebruikt kan worden. Beide delen zullen autonoom van elkaar werken. Ook de werken om de vorige gevangenis Berkendael aan de, Berkendaelstraat 44 te Brussel tot een detentiehuis om te vormen, zijn momenteel in uitvoering. Voorts is de aankoop van hotel Den Hof, Stationsstraat 22 in Zelzate lopende. Er werd opdracht gegeven aan het Federaal Aankoopcomité van de FOD Financiën om, samen met de notaris aangesteld door de verkopende partij, de akte voor te bereiden.

De aankoopakte voor het pand in Zelzate werd nog niet verleden. Er zullen geen opschortende voorwaarden opgenomen worden in de aankoopakte. De vraagprijs voor de site bedroeg 10.550.000 euro. Er werd een akkoord gesloten voor de aankoop van de site voor een bedrag van 9,5 miljoen euro. De koop is pas definitief wanneer de akte is ondertekend. In het algemeen duurt het ongeveer 4 maanden vanaf de offerte tot de aanvaarding ervan en het verlijden van de akte.

Ten slotte heeft de Regie der Gebouwen in samenwerking met de FOD Justitie een raamcontract gelanceerd voor het plaatsen van modulaire units. Parallel zijn er gesprekken lopende met verschillende steden en gemeenten voor het plaatsen van die modulaire units op sites die al eigendom zijn van de Belgische Staat of eigendom zijn van een andere overheid.

14.03 Frank Troosters (VB): Bedankt voor uw uitgebreide antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Samengevoegde vragen van

- Frank Troosters aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "Het actieplan inzake de toegankelijkheid en het RAC in Hasselt" (55033982C)

- Frank Troosters aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "Het Rijksadministratief Centrum (RAC) in Hasselt" (55033983C)

15 Questions jointes de

- Frank Troosters à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "Le plan d'action portant sur l'accessibilité et la CAE à Hasselt" (55033982C)

- Frank Troosters à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "La Cité administrative de l'État (CAE) à Hasselt" (55033983C)

15.01 Frank Troosters (VB): Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

De Regie der Gebouwen kondigde aan 1,5 miljoen euro vrij te maken om de toegankelijkheid van zijn gebouwen te verbeteren. In een actieplan werden allerlei maatregelen aangekondigd en 26 concrete projecten werden naar voren geschoven. Eén daarvan betreft het Rijksadministratief Centrum in Hasselt, een gebouw waarvan het huurcontract in 2025 afloopt.

1.Welke werken ter bevordering van de toegankelijkheid zullen uitgevoerd worden in/aan het gebouw van het Rijksadministratief Centrum te Hasselt? Wat is de timing? Wat is het budget?

2. Betekent het uitvoeren van deze werken dat een verlengd verblijf van de administratieve diensten die op dit ogenblik in het gebouw gehuisvest zijn na het verstrijken van de huurovereenkomst tot de mogelijkheden behoort?

De Regie der Gebouwen is al enige tijd op zoek naar een nieuwe werkplek voor de federale ambtenaren die momenteel werken in het RAC in de Voorstraat te Hasselt. Momenteel huurt de Regie de site. Het huurcontract loopt tot 2025. Men hoopt de federale ambtenaren in de toekomst onder te brengen op een nieuwe locatie dichter bij het station van Hasselt.

1.Wat is de huidige stand van zaken in de zoektocht naar een nieuwe locatie voor de federale ambtenaren van het RAC te Hasselt nadat er eerder een marktconsultatie werd georganiseerd?

2.Welke verdere timing/planning is er voorzien?

15.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: Mijnheer Troosters, de Regie der Gebouwen heeft mij meegedeeld dat ze momenteel de verschillende mogelijkheden onderzoekt met betrekking tot de huisvesting van de Federale Overheidsdienst in Hasselt. Zoals werd aangegeven in oktober 2022, zijn er verschillende gesprekken en onderhandelingen lopende. De concrete timing is uiteraard afhankelijk van de onderhandelingen met de verschillende partijen. Het is de bedoeling om tegen eind 2023, begin 2024 een definitieve keuze te maken, zodat er voldoende tijd zal zijn om de verhuizing voor te bereiden en uit te voeren voor het einde van het huurcontract in 2025.

Wat uw vraag betreft over de werkzaamheden ter verbetering van de toegankelijkheid van het Federaal Administratief Centrum in Hasselt voor personen met een handicap, zijn er verschillende verbeteringen gepland: het aanbrengen van markeringen op deuren en trappen, het bijplaatsen en aanpassen van leuningen aan de ingang, een hefplatform voor rolstoelgebruikers, het aanduiden van parkeerplaatsen voor rolstoelgebruikers, het plaatsen van inductielussen voor slechthorenden, het verbouwen van het onthaal en een studiedossier betreffende wayfinding. De kostprijs van de werken wordt geraamd op ongeveer 145.000 euro. De Regie der Gebouwen is bezig met de voorbereiding voor de lancering van de aanbestedingen.

Mits de aanbestedingen aanvaard worden, verwacht de Regie der Gebouwen dat de werken in 2023 aangevat zullen worden. Ze heeft laten weten dat ze verwacht dat ook de studie voor wayfinding meer tijd zal vergen dan verwacht. Bovendien was en blijft een verlengd verblijf van de administratieve diensten op de huidige site een optie, maar dat is nog niet zeker. Dit zal afhangen van de onderhandelingen tussen de verhuurder en de Regie der Gebouwen en ook van de alternatieven die momenteel worden onderzocht door de Regie der Gebouwen. De voorziene werken zullen de toegankelijkheid van het gebouw verbeteren en ze hebben dus een meerwaarde op korte termijn, ondanks de onzekerheid over een verlengd verblijf na 2025.

15.03 Frank Troosters (VB): Dank u wel voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van Frank Troosters aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De leegstaande rijkswachtkazerne in Tongeren" (55033984C)

16 Question de Frank Troosters à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "La caserne de gendarmerie inoccupée de Tongres" (55033984C)

16.01 Frank Troosters (VB): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

Half januari brak er brand uit in een leegstaand bijgebouw op de site van de voormalige rijkswachtkazerne in Tongeren. Met de hulp van naburige brandweerkorpsen kon het vuur gedoofd worden. Er vielen geen gewonden.

De stad Tongeren zou plannen hebben met de 65 hectare grote site van de rijkswachtkazerne.

Wat is de huidige stand van zaken met betrekking tot het gebouw dat eigendom is van de Regie der Gebouwen? Welke plannen heeft de Regie? Zal er worden overgegaan tot de verkoop? Zo neen, waarom niet? Zo ja, lopen er onderhandelingen en wat is daarin de stand van zaken?

16.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: Mijnheer Troosters, de rijkswachtsite in Tongeren bestaat uit de voormalige rijkswachtkazerne langs de Maastrichtersteenweg, het bouwterrein en vier huizen met een gemeenschappelijke tuin langs de Blaarstraat. De totale oppervlakte van het pand bedraagt 5.500 vierkante meter. De verdeling van de eigendom is als volgt. De rijkswachtkazerne is voor 57 % eigendom van de politiezone en voor 43 % van de Belgische Staat. Het bouwterrein is voor 100 % eigendom van de Belgische Staat en de vier huizen zijn eveneens voor 100 % eigendom van de Belgische Staat.

Een maand geleden brak brand uit in een deel van de kazerne. De brand trof echter niet de recentere huizen langs de Blaarstraat.

De Regie der Gebouwen heeft de intentie om de verschillende gebouwen en de grond in de nabije toekomst openbaar te verkopen. Er werd een raming aangevraagd bij het Federaal Aankoopcomité van de FOD Financiën. Zodra die wordt ontvangen, kunnen beide eigenaars het verkoopbedrag laten goedkeuren door hun bevoegde instanties en kan de verkoopprocedure worden opgestart. In het kader van de verkoop hebben de twee mede-eigenaars met elkaar overlegd om de uit te voeren taken zoals de aanvraag van de nodige certificaten en de voorbereiding van de publicatie te verdelen. Volgens de informatie waarover ik beschik, heeft de stad geen bijzondere belangstelling getoond.

16.03 Frank Troosters (VB): Bedankt voor het uitgebreide antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 15 h 49.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.49 uur.