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Commission
des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions |
Commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen |
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du Mercredi 1 février 2023 Matin ______ |
van Woensdag 1 februari 2023 Voormiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 9 h 35 et présidée par Mme Marie-Colline Leroy.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 9.35 uur en voorgezeten door mevrouw Marie-Colline Leroy.
La présidente: Chers collègues, Mme la ministre nous fait le plaisir de venir nous présenter son quatrième plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Nous allons pouvoir l’écouter avec attention. Elle répondra aux questions qui ont été déposées à ce sujet au cours de son développement. C’est un peu la même pratique que pour les notes de politique générale.
Si vous estimez que des questions n’ont pas obtenu de réponse, il vous suffira de les redéposer auprès des services. Puisque nous revoyons Mme la ministre dans 15 jours, elle y répondra alors. Autrement dit, il n’y aura pas de questions orales après cette présentation.
Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Ik vind dat een vreemde manier van werken, mevrouw de voorzitster. In een actualiteitsdebat heeft een commissielid slechts twee minuten spreektijd, ofwel moet men een hele reeks vragen indienen. Een gedachtewisseling leek mij een betere, lossere manier. Wij zijn al lang aan het wachten op deze bespreking. Het lijkt mij dan ook een vreemde manier van werken om daar geen open debat over te hebben.
La présidente: Chers collègues, j’ai probablement manqué de clarté. Bien entendu, nous avons le temps pour un débat. Mme la ministre présentera d’abord le plan. Puis, nous échangerons sans que les interventions soient limitées dans le temps - raison pour laquelle nous commençons un peu plus tôt. Au cas où des questions que vous aviez formellement déposées n’auraient pas reçu de réponse - et vous pourrez évidemment le signaler au cours de la discussion -, nous pourrons y revenir. Cela dit, certaines d’entre elles s’éloignaient fortement du sujet. Par conséquent, pour éviter des échanges difficiles à comprendre et à suivre, ces questions feront l’objet d’un nouveau dépôt dans deux semaines. Nous aurons donc bien un débat après l’exposé de Mme la ministre. Vous aurez le temps de vous exprimer.
Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, notre temps de parole est-il limité à deux minutes, comme le veut la règle générale pour les débats d’actualité? En l’occurrence, celui-ci est particulier.
La présidente: C’est un échange de vues. Sauf si les collègues souhaitent s’imposer un temps de parole limité - mais je doute que ce soit le cas, connaissant les très chers collègues de cette commission -, vous pourrez réagir aussi longtemps que vous le souhaitez.
Madame la ministre, je vous cède à présent la parole pour que vous puissiez nous exposer ce quatrième plan fédéral de lutte contre la pauvreté.
01.01 Karine Lalieux, ministre: Madame la présidente, je ne veux évidemment pas limiter le débat parlementaire. Ce n’est pas un débat d'actualité mais bien un échange de vues sur un plan. Mais sachez qu’à 12 h 30, je dois partir, quitte à reprogrammer une séance ultérieurement.
Mesdames et messieurs les députés, je n’ai pas encore eu le plaisir de vous voir, dès lors permettez-moi de former pour vous mes meilleurs vœux pour cette année nouvelle. Je suis évidemment très heureuse d’être parmi vous pour vous présenter ce plan de lutte contre la pauvreté et les inégalités dont s’est doté le gouvernement et que je dois coordonner. Je sais que c’est un sujet qui vous tient à cœur. En effet, la lutte contre la pauvreté est un enjeu de société que nous, politiques, devons mettre à l’avant-plan.
Avant de vous dire comment nous allons travailler, il me semble utile de vous rappeler quelques éléments qui ont guidé la mise en œuvre de ce plan. Peu avant les crises qui se sont succédé, en 2019, 14,8 % des Belges étaient menacés de pauvreté monétaire; 12,4 % de nos citoyens vivaient dans un ménage à faible intensité de travail et 4,4 % des Belges étaient en situation de privation matérielle sévère. Un enfant sur cinq vivait sous le seuil de pauvreté.
Selon les analyses de Statbel, le nombre de personnes à risque de pauvreté a légèrement diminué entre 2019 et 2021. C’est une nouvelle encourageante. On aurait pu craindre que les crises aggravent encore la situation, mais permettez-moi de citer Statbel: "Si nous ne tenions compte d’aucune allocation hormis les pensions, 27,2 % de la population aurait couru un risque de pauvreté en 2021, contre 25,6 % en 2020". Cela montre que les mesures financières prises par les autorités publiques pendant la pandémie ont protégé la population des risques de pauvreté. Cela démontre aussi toute l’importance de nos dispositifs de protection sociale dont j’entends trop souvent la critique, voire la mise en cause.
Dat is zeker een belangrijke vaststelling, maar dat betekent niet dat we er al zijn. Armoedebestrijding blijft hard nodig. Ten eerste, omdat er nog grote verschillen zijn per regio, leeftijd, geslacht enzovoort. Ten tweede, omdat de armoedecijfers veranderen als de criteria veranderen.
La lutte contre la pauvreté a été considérée comme une priorité par le gouvernement dès son entrée en fonction. Des réponses conjoncturelles ont été apportées aux urgences sociales qui ont jalonné cette première partie de la législature traversée par les crises successives.
En parallèle, des réponses structurelles ont été mises en place, à savoir la hausse historique des minima sociaux et du salaire minimum. Ce sont des mesures inédites par leur ampleur qui contribuent directement à la lutte contre la pauvreté. Elles étaient nécessaire et je me suis battue pour que le RIS, la GRAPA, la pension minimum et l’allocation de remplacement pour les personnes en situation de handicap évoluent plus vite vers les seuils nécessaires pour garantir les conditions de dignité.
Mon collègue ministre du Travail a agi de même pour le salaire minimum.
Nous définissons désormais un cadre d’action à moyen et long termes et l’ensemble du gouvernement est déterminé à le réaliser.
Dat is absoluut nodig. Ik heb daarnet enkele belangrijke cijfers genoemd, maar cijfers zeggen niet alles. Armoede betekent niet alleen economische achterstand, maar ook achterstand op het vlak van gezondheid, huisvesting en onderwijs en, net zo belangrijk, op het vlak van sociale relaties.
Wie in armoede leeft, is minder vrij en krijgt minder kansen om aan het maatschappelijke leven deel te nemen. Armoede brengt het recht op een waardig leven in gevaar. Daarom wil ik niet alleen armoede bestrijden, maar ook de sociale ongelijkheid in de samenleving.
Quelles que soient les statistiques, tant qu’une partie de nos citoyens restera enfermée dans une situation de pauvreté, nous devons agir. Avec ce plan, je veux porter un changement de paradigme parce qu’investir dans la lutte contre pauvreté, c’est investir dans l’avenir de tous.
En juillet 2022, le gouvernement fédéral a approuvé sur ma proposition le quatrième plan fédéral de lutte contre la pauvreté et les inégalités. Nous avons opté pour une approche transversale et mobilisatrice parce que vaincre la pauvreté n’est pas une lutte individuelle d’une seule ministre mais une responsabilité collective.
Zoals ik al zei, werd bij de regeringsvorming in oktober 2020 afgesproken om een ambitieus beleid tegen armoede te ontwikkelen en uit te voeren. Uiteraard kregen de strijd tegen het coronavirus en de sociale gevolgen daarvan, de dodelijke overstromingen, de oorlog in Oekraïne en de energiecrisis prioritaire aandacht.
Il a fallu combiner une vision de moyen et long terme avec les besoins immédiats. Ceci contribue à expliquer le temps nécessaire à la conclusion du processus. Pour élaborer concrètement le plan, trois niveaux de concertation ont été activés.
Avec le soutien de mon administration et le SPP Intégration sociale, je me suis évidemment impliquée dans la concertation avec l'ensemble des partenaires indispensables. Les premiers partenaires, ce sont les réseaux de fonctionnaires fédéraux chargés de la lutte contre la pauvreté. Ils ont pu concrètement préparer des fiches d'action qui correspondent aux différentes priorités dans tous les champs d'action du gouvernement fédéral.
Les deuxièmes partenaires, ce sont les partenaires privilégiés en matière de lutte contre la pauvreté que sont le Réseau Belge de Lutte contre la pauvreté (BAPN), le Service de lutte contre la pauvreté, les fédérations de CPAS que nous avons vus à de très nombreuses reprises et qui nous ont aidés à canaliser la réflexion et à produire des recommandations concrètes.
Enfin, un autre partenaire est la Plateforme de lutte contre la pauvreté représentant la société civile, librement accessible tant aux associations qu'aux citoyens eux-mêmes. Il était essentiel pour moi que le travail reste accessible aux citoyens. Le travail de la plateforme a garanti cette ouverture indispensable.
Il importe de préciser que le travail a été construit avec le secteur, par et pour les personnes en situation de pauvreté. En d'autres termes, le plan a été construit avec la société civile. C'était ma volonté. C'était aussi exprimé dans l'accord de gouvernement.
Le gouvernement s'est ensuite attelé à élaborer un plan de lutte contre la pauvreté, qui ne se résume pas à une somme de mesures. Il s'agit tout au contraire d'un réel investissement de chaque ministre dans le champ de ses compétences, pour mettre en œuvre les mesures pouvant participer à la réduction de la pauvreté.
Le quatrième plan, constitué de 142 actions, se concentre sur les axes suivants: détecter et prévenir la pauvreté à un stade précoce. Il est important de détecter les points de basculement le plus rapidement possible et d'offrir les réponses appropriées.
Comme je le dis souvent, lutter contre la
pauvreté, en particulier dans la phase précoce, ce n'est pas une dépense mais
bien un investissement. Investir dans l'emploi durable comme levier de lutte
contre la pauvreté, garantir une vie décente en assurant l'accès à la
protection sociale, il faut agir pour stimuler l'accès à l'emploi et faire en
sorte que chacun puisse vivre dans la dignité grâce à un accès garanti aux
prestations sociales. Il faut aussi lutter contre le phénomène des travailleurs
pauvres. C'est un élément
fondamental de lutte contre la pauvreté.
Inzake het waarborgen van de emancipatie en inclusie in de samenleving, zijn in artikel 23 van onze Grondwet enkele basisrechten vastgelegd, zoals het recht op huisvesting, juridische bijstand, bescherming van de gezondheid en het recht op een gezond leefmilieu. Die rechten moeten voor iedereen gewaarborgd zijn.
Inzake de ontwikkeling van een aanpak die het nationale niveau overstijgt en de uitoefening van invloed op de Europese sociale agenda, wijs ik erop dat het Belgisch voorzitterschap eraan komt. De strijd tegen armoede vereist een gecoördineerde aanpak op Europees en internationaal niveau.
Je suis partie prenante dans la mise en œuvre de plus de cinquante mesures du plan. Une centaine d'entre elles sont entre les mains de mes collègues. Je joue le rôle de coordinatrice du plan et tous les ministres du gouvernement se sont engagés à agir.
Ce plan s'inscrit aussi dans une dynamique de coopération pour créer les conditions collectives nécessaires pour mieux lutter contre la pauvreté. Nous devons y travailler tous ensemble. Le travail avec les entités fédérées est donc une priorité. J'ai déjà eu l'occasion de présenter le plan lors d'une première Conférence interministérielle parce que le travail en commun avec les Régions est indispensable. La pauvreté ne connaît pas de frontières et il ne s'agit pas de se limiter à présenter les choses. Il faut aller au-delà et dégager des synergies possibles. Nous nous sommes revus ce 24 janvier 2023 en Conférence interministérielle pour poursuivre le travail.
Mon administration gère et monitore le plan qui sera évalué conjointement par le SPP Intégration sociale et le SPF Sécurité sociale qui, lors de la crise covid, ont travaillé ensemble dans le cadre du groupe de travail Groupes vulnérables et ont ainsi mis en place une méthodologie de suivi de l'impact social des mesures prises. Le suivi sera effectué sur la base d'indicateurs prédéfinis, indicateurs micros, indicateurs intermédiaires et indicateurs macros.
L'évaluation sera constante. Ce plan ne peut se concevoir comme une feuille de route figée. Bien au contraire, c'est un processus d'évaluation et d'adaptation qui permettra de démultiplier les effets.
Het plan is in juli goedgekeurd en intussen hebben we zeker niet stilgezeten. Sindsdien zijn al verschillende acties ondernomen, zoals de energiemaatregelen, de maatregelen voor eenoudergezinnen en jongeren enzovoort. Ik kom daar later nog op terug.
Ten slotte wil ik
benadrukken dat de strijd tegen armoede niet alleen directe actie vereist, maar
dat het ook de ambitie moet zijn om dit langdurig vol te houden. Net zoals
armoede geen grenzen kent, is dit probleem niet binnen één legislatuur op te
lossen. De strijd tegen armoede moet worden voortgezet. Dat moet een permanente
prioriteit zijn.
C'est pourquoi le plan reprend, parmi les actions, l'élaboration d'une loi visant à fixer l'obligation pour chaque gouvernement d'élaborer un plan de lutte contre la pauvreté à l'entame de la législature, et ce, via un processus de construction associant toutes les parties prenantes, avec une méthode de suivi et d'évaluation. Entériner le principe d'un plan par législature permet d'y répondre de façon déterminée. Cela consolide aussi les engagements pris par la Belgique en vue de la réduction de la pauvreté dans le cadre européen. Un projet de loi sera finalisé et déposé au Conseil des ministres dans les prochains jours.
Mesdames et messieurs les députés, ce plan est constitué de 142 actions. Une part de celles-ci relève de ma seule responsabilité. D'autres actions seront mises en œuvre par mes collègues du gouvernement, sachant que certaines nécessiteront une collaboration entre plusieurs ministres.
Il m'est évidemment impossible de vous évoquer
toutes ces actions. Mais je
souhaite vous éclairer sur quelques mesures.
Voor de koopkracht is een eerste maatregel
de verhoging van de verschillende sociale uitkeringen. We zullen ook actie
ondernemen met betrekking tot het referentiebudget, de REMI-tool. Dat is het
minimale budget dat nodig is om volwaardig aan de samenleving te kunnen
deelnemen. Het doel is te bepalen hoeveel een gezin of alleenstaande nodig
heeft om menswaardig te leven, om op basis van die behoefte een aanvullende
uitkering toe te kennen boven op het inkomen. Het concrete doel van het REMI-project
is mensen te helpen om rond te komen. We stappen af van een statische
benadering door maatregelen te baseren op concrete individuele behoeften. Het
project zal in 2023 worden uitgevoerd, met een budget van twee keer
35 miljoen euro. Hetzelfde
budget wordt vrijgemaakt in 2024.
En ce qui concerne l’aide alimentaire, alors que la hausse des prix est une préoccupation permanente, nous allons évidemment maintenir et développer les moyens qui y sont dédiés. Vingt millions supplémentaires sont déjà prévus pour l’année 2023. J'ai déjà été interrogée sur toutes les autres augmentations. Les chiffres ont donc été donnés en réponse aux questions mais je peux vous les répéter tout à l’heure.
S'agissant de l'énergie, vous savez que nous avons revalorisé, en 2022, le Fonds gaz et électricité afin de développer des moyens curatifs et de permettre aux CPAS de développer une politique préventive. Ce Fonds sera encore doté à la mi-2023 de moyens complémentaires. Ainsi, 35 millions viennent d’être alloués aux CPAS pour le gaz et l'électricité. Quant au Fonds mazout, il a déjà fait l’objet d’un refinancement de 17 millions en 2022 et de 10 millions en 2023.
Wat de werkgelegenheid betreft, werk is een krachtig wapen in de strijd tegen armoede. We moeten ervoor zorgen dat mensen die weer aan het werk gaan de gevolgen daarvan voor hun inkomen beter kunnen inschatten. We moeten vooral vermijden dat wie weer aan de slag gaat uiteindelijk minder overhoudt. Samen met verschillende collega’s van de regering zullen we werken aan de afgeleide rechten, bijvoorbeeld sociale tarieven, mobiliteit en telecom. Die voordelen gaan soms te snel verloren bij de terugkeer op de werkvloer, terwijl die net moet worden aangemoedigd in plaats van bestraft.
Zoals u weet, is er al een eerste beslissing genomen in het kader van de begroting 2023. Daardoor zal het gemakkelijker zijn om onder bepaalde voorwaarden een loon tijdelijk te combineren met een sociale uitkering. Mijn collega Dermagne en ikzelf zijn die maatregel aan het uitwerken.
Au sujet de la pauvreté infantile, les efforts se poursuivent dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance. Au-delà d’une approche globale, je tiens à soutenir de façon continue l’action sur le terrain. Dix CPAS ont reçu une aide pour mettre en place des projets de lutte contre la précarité infantile. Au terme d’une première session, huit CPAS ont été sélectionnés pour prendre part au projet. Au total, dix-huit CPAS auront donc pu mener des initiatives spécifiques de lutte contre la précarité infantile dotée d’un budget global de 2 240 000 euros complémentaires.
Concernant l’endettement et la protection des consommateurs, avec mon collègue Pierre-Yves Dermagne, nous travaillons à la mise en œuvre d’un service bancaire universel. Nous allons aussi, avec lui, réformer la gestion du surendettement en travaillant en particulier sur le règlement collectif de dettes et réformer le recouvrement judiciaire des créances pour ne pas contribuer à créer la spirale du surendettement, notamment – cela a déjà été discuté – en prévoyant la gratuité des premiers rappels et, plus généralement, en instaurant une véritable phase amiable.
Vous savez que mon collègue, le ministre de la Justice, s’est également exprimé tout récemment à ce sujet. Un projet va apporter des modifications fondamentales en luttant contre les abus dans le recouvrement de créances.
Wat Justitie betreft, heb ik met mijn collega Vincent Van Quickenborne afgesproken om rond een aantal belangrijke thema’s te werken. Vele van die thema’s zijn aanbevelingen uit het boek Armoede en Justitie in België, waaraan onze beide diensten hebben meegewerkt.
Zo zullen we de juridische tweedelijnsbijstand toegankelijker maken en het juridische taalgebruik minder ingewikkeld. Daarnaast willen we ook dat iedereen toegang heeft tot rechtsbijstandsverzekeringen.
Le non take-up constitue un enjeu essentiel. En effet, il ne suffit pas que les droits sociaux existent, encore faut-il qu'ils soient exercés et assurés. Je viens d'ailleurs de primer cinq projets pilotes portés par les CPAS qui ont pour objet de lutter contre le non take-up. Nous espérons, bien sûr, après évaluation, pouvoir reproduire et multiplier ces expériences. De façon plus macro, nous nous appuyons sur les conclusions de l'étude BELMOD qui nous renseigne quant aux actions à entreprendre en priorité. Dans cette perspective, nous allons veiller, avec mon collègue, Vincent Van Peteghem, à ce que les avertissements-extraits de rôle puissent, à l'avenir, informer les ayants-droit de façon proactive, dans le respect, bien entendu, de la vie privée. Cela impliquera un travail de la part de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS).
Pour les dispositifs d'intégration sociale, nous allons encore affiner notre perception du problème en faisant réaliser une étude sur le non take-up en 2023 qui devra produire des recommandations concrètes.
Toutes les administrations fédérales devront
aussi s'assurer que les aides dont elles ont la gestion soient connues et
accessibles au public. Concrètement, mon collègue, Frank Vandenbroucke,
porte déjà un projet important de mise en œuvre avec l'INAMI et les
mutualités pour vérifier que les bénéficiaires BIM jouissent effectivement
de leurs droits. Cela
nécessitera un très gros travail d'automatisation.
Samen met mijn collega Frank Vandenbroucke
zullen we ook actie ondernemen om de bescherming van de gezondheid te
verbeteren. Zo zullen we de lijst van de niet-terugbetaalde geneesmiddelen
herzien en aanpassen, zodat meer essentiële geneesmiddelen beschikbaar zijn
voor meer mensen.
We willen ook de betaalbaarheid van de zorg
voor mensen met een laag inkomen verbeteren, net als de betaalbaarheid van
bepaalde medicijnen.
Pour ce qui est du sans-abrisme, nous allons développer et renforcer des projets de type Housing First, notamment avec ma collègue Caroline Gennez, pour augmenter les trajectoires de retour dans le circuit du logement pour les sans-abri. Le soutien à la Loterie Nationale sera reproduit.
Clarifier les procédures d'inscription et soutenir l'accès à l'adresse de référence qui ouvre une série de droits, simplifier les procédures de recours en cas de refus d'inscription par une commune, c'est un travail que je clôture avec la ministre Annelies Verlinden. La circulaire est attendue pour le premier trimestre 2023. Sur ces questions, je travaillerai aussi, comme je l'ai dit, avec Caroline Gennez qui a les grandes villes dans ses compétences.
Il nous faudra aussi renforcer le recensement du sans-abrisme et nous y réfléchissons avec mon administration et le service de lutte contre la pauvreté. Nous allons aussi travailler à l'accord de coopération portant sur le sans-abrisme avec l'ensemble des collègues concernés dans le cadre de la CIM. Il faut savoir que la CIM du 26 janvier 2023 a marqué sa volonté d'aboutir sur la réforme de l'accord de coopération entre l'ensemble des Régions et l'État fédéral, d'ici la fin de l'année 2023, pour être en ordre de marche pour la présidence européenne 2024.
À l'heure où les discriminations restent une réalité, la pauvreté n'échappe pas à ce phénomène. C'est pourquoi nous allons aussi lutter contre les préjugés et la pauvrophobie.
Dat zijn een aantal concrete voorbeelden van de uitdagingen die wij de komende maanden willen aanpakken. Zoals ik al zei kan armoede niet worden herleid tot enkele statistieken, maar een goede monitoring van de maatregelen blijft essentieel. De POD Maatschappelijke Integratie en de FOD Sociale Zekerheid zullen daar samen voor instaan. De evaluatiemethode die zij zullen ontwikkelen moet ook in de toekomst bruikbaar zijn, zodat wij kunnen meten hoe de resultaten evolueren.
Enfin, nous voudrions tous un jour ne plus avoir besoin de plan de lutte contre la pauvreté, parce que ce serait résorbé. Nous savons toutefois que le chemin qui y conduit est encore très long, parce qu'il est difficile d'agir sur la conjoncture et parce que l'actualité peut générer des crises qui changent fondamentalement les choses. Nous en avons malheureusement fait l'expérience à plusieurs reprises ces dernières années. Entre-temps, les efforts doivent évidemment se poursuivre.
Les gouvernements futurs devront aussi
s'engager en la matière. C'est pourquoi, je vous le disais, le Conseil des
ministres examinera dans les prochains jours, sur ma proposition, un projet de
loi prévoyant l'obligation, en chaque début de législature, de se doter d'un
plan de lutte contre la pauvreté. Je vous remercie.
01.02 Valerie Van Peel (N-VA): Mevrouw de minister, het ligt er nu. Ik wil toch even zeggen dat u toch wel heel laat in de legislatuur komt aanzetten met de presentatie van het Federaal Plan Armoedebestrijding. Dat zou dan nog volledig uitgerold moeten worden. We zijn anderhalf jaar verwijderd van de volgende federale verkiezingen. Trouwens als we de vivaldiregering de laatste maanden aan het werk zien, lijkt het erop dat het zelfs niet zo lang zal duren.
We hebben dus een plan, maar ik vrees dat het omwille van de timing ook maar bij een plan zal blijven. U had nochtans gezegd dat u het plan al in mei 2021 aan de federale regering zou voorleggen. Wat is hier gebeurd?
Echter – u
zult het graag horen –, we willen ook niet te veel klagen. In vergelijking
met uw plannen om de pensioenen te hervormen, gebeurt de lancering van uw
armoedebestrijdingsplan aan een onvoorstelbare snelheid. Dat moeten we
toegeven. Ik ben blij dat u er zelf mee kunt lachen. Maar het kan anders. In
Vlaanderen is decretaal bepaald dat de Vlaamse regering binnen de twaalf
maanden na het aantreden van de regering een actieplan armoedebestrijding moet
voorleggen. Dat is dan ook al in augustus 2020 goedgekeurd.
We lezen dat de
federale regering ondertussen onderzoekt of het federale armoedeplan ook een
wettelijke basis kan krijgen. “We zullen dat een keer onderzoeken.” Mevrouw de
minister, wilt u ook gaan voor een termijn van twaalf maanden na het aantreden
van de regering, zoals in Vlaanderen? Wordt dat dan onderzocht? Kunt u
verklaren waarom wat in Vlaanderen wel lukt, federaal blijkbaar onmogelijk is?
Wat de inhoud van
het plan betreft, er staan natuurlijk sowieso een aantal punten in die zeer
goed zijn. Maar ik zou uit mijn oppositierol vallen als ik vooral daarop zou
inzoomen. Dus zal ik me vooral concentreren op de punten waarover ik nog vragen
heb.
Ik vind algemeen dat het toch een beetje leest als een doorslagje van wat we al weten uit eerdere beleidsnota’s en uit het regeerakkoord. Veel actiepunten zijn al opgenomen of zelfs al doorgevoerd. Dan is het niet zo moeilijk om met een plan te komen dat redelijk in de uitvoering zal slagen. Het afschaffen van de prijs van de liefde is bijvoorbeeld al begin 2021 uitgevoerd. Ook andere actiepunten zijn al lang in voege getreden, zoals de verhoging van het minimumpensioen, het leefloon, het tijdelijk verlagen van de btw op energie en aardgas. Zo is het natuurlijk niet moeilijk, mevrouw de minister.
Andere actiepunten zijn dan weer zeer vaag: de verdere uitbouw van een sociale bescherming van goede kwaliteit voor alle werkenden, ongeacht hun statuut, mogelijke acties tegen de non-take-up van rechten onderzoeken, het opstellen van heldere communicatie naar OISZ-cliënten. Zijn dergelijke vage actiepunten niet heel moeilijk op te volgen of te monitoren, mevrouw de minister? Met welke concrete parameters wilt u de realisatie van deze vage actiepunten opvolgen?
Over één zaak zijn we het zogezegd altijd eens en dat is dat de meest efficiënte en beste uitweg uit armoede tewerkstelling is. Als ik deze regering iets kwalijk neem, is het dat men met het hele armoedebeleid en de armoedeaanpak hoogstens even de illusie aan mensen in armoede geeft dat ze geholpen zijn. Zij krijgen wel hogere uitkeringen, maar wat deze regering niet doet, is mensen structureel uit de armoede halen. Daarvoor zie ik zeer weinig initiatieven. Integendeel, door de werkloosheidsvallen die de laatste tijd worden gecreëerd, dreigen er zelfs steeds meer mensen in de uitkeringsproblematiek terecht te komen.
Wat nog erger is, is dat als men naar de begroting van deze regering kijkt, men zich kan afvragen of de armen van morgen nog wel enige ondersteuning of opvang zullen kunnen krijgen. Dat is voor mij altijd het grootste probleem geweest. In dit plan zie ik ook nu heel weinig terug van acties die leiden tot een weg uit de armoede, een weg naar tewerkstelling, een weg uit de uitkeringen.
Veel maatregelen in het actieplan zijn eerder gericht op het voordelig maken van de inactiviteit. Ik verklaar mij nader en som er een paar op. De federale ondersteuning van de Territoires zéro chômeur de longue durée in Franstalig België is erop gericht om in de publieke sector dure en artificiële jobs te creëren voor langdurig werklozen, met behoud van de uitkering. In plaats van naar duurzame jobs op de private arbeidsmarkt te kijken en ervoor te zorgen dat de drempels verlagen, zult u de langdurig werklozen artificieel tijdelijk uit de armoede halen.
De bevriezing van de werkloosheidsuitkering tijdens het moederschapsverlof is op zich misschien logisch, maar als men daar verder op inzoomt, ziet men dat werkloze moeders vandaag al een proportioneel hogere uitkering ontvangen dan werkende moeders. Ook daar creëert men dus een blijvende werkloosheidsval.
Overwegen om geen rekening meer te houden met de middelen van samenwonende verwanten in de eerste graad bij de berekening van het leefloon, kan ertoe leiden dat onnodig hoge steun wordt toegekend aan mensen die al een behoorlijk huishoudelijk inkomen hebben en zal er vooral voor zorgen dat het spanningsveld tussen mensen die wel aan het werk zijn maar niet de best betaalde jobs hebben, groter wordt.
De verhoging van het minimumpensioen is heel goed, maar we zien daar geen maatregelen om die pensioenen betaalbaar te houden of de gelijkgestelde periodes grondig te hervormen. Een sterke verhoging van het leefloon met 10,75 % boven op de welvaartsenveloppe en de index is allemaal wel goed, maar u vergeet de rest van het kader daarrond. De nettolonen stijgen immers allerminst even sterk en ondertussen zijn het de mensen die voor een laag loon werken en die de vele voordelen die aan sociale bijstand gekoppeld zijn niet krijgen, zoals het sociaal tarief voor gas en elektriciteit, die het sterkst financieel lijden onder de inflatie en de energiecrisis.
In die context stond het huilen me nader dan het lachen toen ik actiepunt 70 las, waarin u zegt een evaluatie van de verhoging van de laagste uitkeringen te willen maken aan het einde van de legislatuur om de beleidsmakers in de volgende legislatuur de nodige richtsnoeren aan te reiken om werkgelegenheidsvallen te vermijden. Zo staat het er echt. U hebt al die maatregelen al ingevoerd en nu zult u tegen de volgende regering zeggen hoe zij ervoor moet zorgen dat al de werkloosheidsvallen die u hebt gecreëerd worden aangepakt. Dat is Vivaldi op zijn best.
Een normale regering zorgt ervoor dat de maatregelen vóór de invoering ervan zodanig worden omkaderd dat werkloosheidsvallen vanaf het begin worden vermeden. Deze regering duwt mensen echter eerst richting uitkeringen om het dan door de volgende regering verder te laten oplossen. Het staat letterlijk in uw plan. Dat is ongezien!
Het is niet zo verrassend, maar wel schrijnend dat we in die 141 actiepunten niets lezen over het geïndividualiseerd project voor maatschappelijke integratie (GPMI). Dat vormt nochtans een belangrijk instrument voor de maatschappelijke integratie van personen in armoede. Het is een instrument dat in Vlaanderen alvast voluit wordt gebruikt en ook veel succes heeft. We kunnen ons daarbij opnieuw niet van de indruk ontdoen dat u het GPMI nogal stiefmoederlijk behandelt, zeker nadat u in uw laatste beleidsnota de conclusies van de evaluatie van het GPMI veel negatiever voorstelde dan ze eigenlijk waren. Zo stelde u bijvoorbeeld dat de begunstigden het GPMI als negatief ervoeren, terwijl het rapport expliciet het omgekeerde vaststelde. Niemand leest die rapporten, dus u kunt dat allemaal blijven beweren. Uw beweringen staan evenwel ver van de realiteit en u doet daar niemand een plezier mee, want het GPMI is juist een van de structurele manieren om mensen uit de armoede te krijgen in plaats van ze erin te blijven pamperen.
Voor de rest zijn er amper noemenswaardige hervormingen te bespeuren die echt bijdragen tot een duurzame activering van mensen die in armoede dreigen te geraken of geraakt zijn. Onze fractie heeft daarvoor voldoende voorstellen klaarliggen, bijvoorbeeld met betrekking tot de arbeidsintegratiejobs voor langdurig zieken. In de Vlaamse pers verschenen onlangs nog verhalen van mensen die langdurig ziek zijn, heel graag aan de slag willen gaan, maar niet de mogelijkheid hebben om op maat te starten. De arbeidsintegratiejobs komen daaraan helemaal tegemoet: de betrokkenen kunnen hun uitkering behouden en op maat starten en zelfs telkens opnieuw proberen tot het volledige plaatje past. We hebben ook voorstellen over versoepelde regels van de terbeschikkingstellingen enzovoort.
Een van de weinige positieve punten is actiepunt 57, om nieuwe combinaties van werk met deels behoud van een uitkering te onderzoeken voor onder andere langdurig leefloongerechtigden en werklozen. Het stoort me echter dat u het nog wilt onderzoeken, want er zijn al genoeg voorstellen om concreet aan de slag te gaan. Mensen met een afstand tot de arbeidsmarkt durven vaak de stap naar werk niet meer te zetten uit angst om hun uitkering te verliezen als het werk toch niet zou lukken. Dat voornemen kan werken, maar de uitwerking zal dus heel belangrijk zijn, want bij een verkeerde uitwerking kan men oneigenlijk gebruik in de hand werken.
Mevrouw de minister, wat is op dat vlak de stand van zaken? Komt het er nog tijdens de huidige legislatuur of zijn het alweer beloftes, die de volgende regering zal moeten waarmaken?
Er worden verschillende actiepunten opgenomen inzake de strijd tegen overmatige schuldenlast. Dat is wel een goede zaak, maar de omschrijving van de actiepunten is helaas vaak weinig concreet. Bijvoorbeeld, punt 24 gaat over de hervorming van de gerechtelijke schuldvorming, om de negatieve spiraal van overmatige schuldenlast te stoppen. Punt 26 gaat dan weer over de hervorming van het beheer van overmatige schuldenlast. Wij vragen ons af of de regering ook een vorm van schuldencentralisatie via de vrederechter bij één deurwaarder onderzoekt, zoals in Nederland gebeurt. Dat is bijvoorbeeld wel een concrete maatregel. Op die manier zou kunnen worden vermeden dat verschillende deurwaarders meerdere kosten aanrekenen voor schulden die bij dezelfde schuldenaar worden opgeëist.
Mevrouw de minister, wat is uw mening over dat idee, dat trouwens ook wordt gesteund door de vrederechters binnen het KVVP zelf? Onderzoekt de regering die piste? Wat is ter zake de stand van zaken? Komt er een concrete uitwerking?
Ik heb, ten slotte, nog enkele vragen over actiepunt 45, dat het volgende stelt: proefprojecten opzetten om personen die legaal in België verblijven naar een duurzame oplossing te leiden. Wij begrijpen niet goed wat u met die actie wilt doen. Wat betekent die duurzame oplossing voor mensen die legaal in het land verblijven? Wie zal daarvoor verantwoordelijk zijn? De DVZ is immers al deels bevoegd voor de toekenning van gecombineerde werkvergunningen, mocht het daarover gaan. Wat is het einddoel daarvan?
Mevrouw de minister, dat waren mijn vragen. Samenvattend is het zoals elke keer: er staan een paar goede zaken in. U hebt het Housing First-principe aangehaald. Er zijn al stappen gezet in het verleden. Het is goed dat het principe verder wordt ondersteund. Ik noem maar iets.
Er staan nog een aantal van die zaken in,
maar voor het overige gaat het vooral om punten die al zijn uitgevoerd of die
heel vaag zijn. Op het vlak van het tewerkstellingsbeleid en het echt mensen
uit de armoede halen, schiet u bovendien zwaar tekort. Voor het feit dat u het
woord ‘werkloosheidsval’ toch eens aanhaalt in uw tekst, kunnen wij
applaudisseren. Het feit dat u daarbij meteen ook optekent dat u daar geen zaak
mee hebt en dat het aan de volgende regering zal zijn om dat op te lossen, is
natuurlijk gewoon schandalig. Ondertussen voert u immers een beleid waarbij u
mensen helemaal niet stimuleert om structureel uit de armoede te geraken. U
zorgt er vooral voor dat er morgen nog meer armen zullen zijn en er nog minder
geld zal zijn om hen te ondersteunen. Ik dank u alvast voor uw antwoorden.
01.03 Sophie Thémont (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre présentation.
Il est vrai que les crises se succèdent. Leurs conséquences touchent de plein fouet ceux dont la précarité était déjà le quotidien. Je pense ici aux familles monoparentales, aux jeunes, aux pensionnés, mais également aux travailleurs qui sont de plus en plus nombreux à être impactés.
La situation est alarmante. Même si l'inflation tend à ralentir, les chiffres mentionnés dans le plan et que vous venez à nouveau d'exposer ne trompent pas.
Heureusement, l'indexation automatique des salaires et des allocations sociales a permis de protéger partiellement le pouvoir d'achat des citoyens, citoyens qui ne peuvent plus honorer le paiement de leurs factures d'énergie exorbitantes, qui reportent ou renoncent tout simplement à certains soins, qui ne peuvent parfois plus remplir la boîte à tartines de leur(s) enfant(s) car le frigo est vide. Il est assez difficile d'entendre ces témoignages quotidiens dans un pays tel que le nôtre.
Il faut donc apporter des réponses aux urgences. Ces réponses appellent toujours plus de solidarité et de justice sociale. Le gouvernement a pris toute une série de mesures visant notamment à aider le citoyen pour payer ses factures d'énergie. Vous avez également pris vos responsabilités en continuant à dégager des moyens pour venir en aide aux plus fragiles et éviter qu'une partie importante de nos concitoyens ne tombent dans la précarité, mais aussi en continuant à apporter, autant que possible, votre soutien aux CPAS, grâce à une concertation permanente avec ces derniers.
Au-delà des mesures d'urgence, des mesures ponctuelles, une vision à long terme et une politique de lutte contre la pauvreté avec des mesures structurelles sont indispensables. En juillet, le gouvernement fédéral a approuvé ce quatrième plan de lutte contre la pauvreté et les inégalités sur lequel vous travaillez depuis des mois. Il est ici question de 142 propositions qui, comme vous l'avez dit, impliquent l'ensemble des gouvernements, dans le cadre d'une approche transversale, mobilisatrice et ambitieuse qui devrait mobiliser la société dans son ensemble. Il en va aussi de notre responsabilité collective. Nous ne pouvons que vous rejoindre sur ce point.
Je voudrais souligner l'importance de la prise en compte de la dimension de genre dans le cadre de ce plan car, c'est une réalité, les femmes sont davantage touchées par la pauvreté.
Par ailleurs, depuis votre entrée en fonction, vous avez toujours accordé une grande importance à l'action qui pouvait être menée au-delà de nos frontières, notamment sur la scène européenne puisqu'en 2024, la Belgique assurera la présidence belge de l'Union européenne. Cela sera un momentum important que vous évoquez d'ailleurs dans le quatrième axe de votre plan.
Avant d'en venir aux axes prioritaires que vous avez développés, vous avez énoncé cette possibilité d'adopter une base légale prévoyant l'adoption d'un plan de lutte contre la pauvreté tous les cinq ans. Mon groupe estime qu'ancrer un tel dispositif dans notre législation a tout son sens. Pourriez-vous me dire si vous travaillez déjà à un texte dans ce cadre? Si oui, quand notre commission pourra-t-elle en prendre connaissance?
Madame la ministre, je vais poser toute une série de questions dont certaines ne relèvent pas spécifiquement de votre compétence. Comme vous l'avez dit, votre plan est transversal. J'interrogerai donc évidemment les ministres concernés.
J'aimerais tout d'abord évoquer le premier axe de votre plan, à savoir la prévention et la détection précoce de la pauvreté. Il s'agit là de s'attaquer d'abord à la pauvreté infantile et au cercle vicieux qu'elle entraîne. Comme cela est mentionné dans le plan, toute dépense faite à destination des enfants en situation de pauvreté doit être considérée comme un investissement. Les objectifs de l'Union européenne en la matière sont ambitieux. Il faut donc se donner les moyens pour les atteindre. D'autant qu'en Belgique, un enfant sur cinq est menacé de pauvreté ou d'exclusion sociale. Ce sont des chiffres de 2020.
Madame la ministre, avez-vous des chiffres récents en la matière? Le plan d'action national belge a été soumis à la Commission européenne en mai 2022. Quelles sont les interactions entre le plan de lutte approuvé en juillet dernier et ce plan d'action relatif à la pauvreté infantile?
Nous avons parlé tout à l'heure des projets des CPAS en cette matière. Quels types de projets ont-ils été développés par les CPAS qui ont obtenu des subsides?
Pour prévenir et détecter précocement, il faut également sensibiliser et informer les publics les plus vulnérables en s'attaquant évidemment au non-recours aux droits et en accroissant autant que possible l'automatisation des droits. Un système de protection sociale ne peut en effet fonctionner que si tous les citoyens ont la possibilité d'en faire usage efficacement et de faire valoir leurs droits.
La crise que nous traversons nous le montre chaque jour. Combien de personnes ignorent-elles en effet qu'elles pourraient bénéficier du statut BIM et, avec lui, de toute une série de droits dérivés? Des milliers.
Quelles sont les initiatives prévues pour permettre une plus grande automatisation de ce statut? La question se pose évidemment dans le cadre du BIM "revenus". Pourrions-nous envisager la mise en place de nouvelles catégories dans ce cadre, qui pourraient bénéficier d'une automaticité du statut? Je pense notamment aux familles monoparentales ou encore aux pensionnés.
Une amélioration des flux des données de la BCSS existants et le développement de nouveaux flux sont prévus. Qu'en est-il du calendrier?
La lutte contre le surendettement fait aussi partie des mesures évoquées. Les pistes d'action sont nombreuses. Nous avons nous-mêmes travaillé sur certaines de ces actions. Notre texte relatif à l'amélioration du fonctionnement notamment du Service des créances alimentaires (SECAL) et à l'augmentation des avances pour les enfants a été voté voici quelques semaines en séance plénière. Travaillez-vous à sa mise en œuvre avec le ministre des Finances?
L'optimalisation de la procédure de règlement collectif de dettes (RCD) est également urgente. Le collectif Mamans solos nous a fortement sensibilisés sur cette problématique et, en tout cas, à la nécessité de permettre aux personnes sous RCD de continuer à vivre dans la dignité et de réduire le délai de la procédure. Nous avons d'ailleurs aussi un texte en la matière qui est actuellement en discussion en commission de la Justice. Quelles mesures sont-elles aujourd'hui envisagées dans ce cadre?
En matière de prévention et de détection précoce de la pauvreté, les experts du vécu ont un rôle essentiel à jouer. Le plan leur reconnaît une place à part entière. Pourriez-vous nous dire combien d'administrations fédérales disposent d'experts du vécu? Où leur expertise devrait-elle être renforcée?
J'en viens au deuxième axe abordé. C'est la nécessité de garantir des emplois durables – je dirais même de qualité – et de garantir une vie digne grâce à la protection sociale. Comme vous vous y étiez engagée en 2020, chaque début d'année, le montant du revenu d'intégration sociale (RIS) a augmenté, tout comme les autres prestations de sécurité sociale les plus basses.
Au cours de la période 2021-2024, le montant sera donc augmenté de 10,75 % en plus de l'indexation automatique mais aussi de l'enveloppe bien-être. Il y a encore des efforts à mener pour atteindre le seuil de pauvreté. On a lu beaucoup de choses improbables sur les réseaux sociaux mettant en avant le fait que le RIS était plus rémunérateur que certains emplois. C'est, selon moi, tout à fait méconnaître la réalité. Une chose est certaine: il faut continuer à plaider pour relever le salaire minimum, qui demeure aujourd'hui trop faible en brut comme en net, via une fiscalité plus équitable.
Concernant l'allocation de transition, vous l'avez d'ores et déjà améliorée par la loi-programme du 27 décembre 2021, notamment en allongeant sa durée dans le secteur public et pour les salariés.
Ce montant est par ailleurs désormais au moins égal à celui de la pension de survie. Complémentairement à ces mesures, nous avons également une résolution demandant que le droit à l’allocation de transition puisse aussi être accordé aux cohabitants et pas uniquement aux personnes mariées, ce qui n’est pas toujours le cas. Pensez-vous que des avancées pourraient avoir lieu dans ce sens?
En termes d’individualisation des droits, mon groupe estime que là aussi, il faut avancer. Nous avons soutenu une demande en ce sens lorsque nous avons travaillé sur la proposition de résolution relative aux familles monoparentales et personnes isolées. Nous avons interrogé le ministre. Nous avons déposé un texte pour que la Cour des comptes puisse nous fournir son expertise sur le coût de cette mesure dans l’optique de pouvoir la consacrer. Cette question a-t-elle fait l’objet de discussions dans le cadre du plan? Qu’en est-il ressorti?
Dans le
cadre du troisième axe du plan, il est question de garantir l’émancipation et
l’inclusion de chacun dans une société en évolution. Vous évoquez dans ce cadre
l’accès aux soins de santé. Quoi que certains puissent dire, ce gouvernement a
clairement réinvesti dans la santé. Certes, ce ne sera jamais assez. Les
besoins se manifestent en de nombreux endroits par de nombreux prestataires et
il va falloir continuer à investir pour plus d’accessibilité financière afin
d'éviter le report ou tout simplement la renonciation aux soins. Je pense que
la question du tiers payant doit continuer à faire l’objet de notre attention
tout comme celle du conventionnement des prestataires.
La lutte contre la précarité menstruelle a été l’un de vos combats. De nombreuses initiatives ont été prises dans ce cadre. Pourriez-vous nous dire comment ancrer cette politique de manière structurelle? Une collaboration avec les entités fédérées, qui elles aussi ont pris leurs responsabilités grâce aux mesures des ministres Caroline Désir et Christie Morreale, est-elle envisagée?
En matière d’accès à la justice, j’aimerais aborder un sujet qui ne figure pas dans ce plan mais qui nous semble une bonne mesure pour améliorer l’accès à la justice et pour lutter contre la pauvreté. Nous avons d’ailleurs aussi une proposition dans ce sens. Je parle des cabinets d’avocats multidisciplinaires qui, selon plusieurs études internationales, seraient les plus efficaces et les plus efficients dans la réalisation de l’accès à la justice. Le mode de rémunération à l’acte tel que nous le connaissons aujourd’hui, fait avec l’aide juridique de seconde ligne sur la base d’une nomenclature, se révèle souvent inapproprié pour détecter les multiples problèmes sociojuridiques auxquels peuvent faire face les personnes en situation de pauvreté.
Les services de l’aide juridique de deuxième ligne sont, pour les personnes les plus vulnérables qui se trouvent dans des situations sociojuridiques complexes, soit inaccessibles soit inadaptés. Un tel système permettrait d’éviter l’enlisement dans l’exclusion sociale. L’idée serait donc de créer, en complément du dispositif actuel, des structures associatives dont les travailleurs, avocats dédiés à l’aide juridique et assistants sociaux, seraient salariés.
Qu’en pensez-vous? En avez-vous discuté au cours de l’élaboration de ce plan? Avez-vous déjà échangé avec le ministre de la Justice à ce sujet?
Par ailleurs, il est évoqué dans l’action n° 100 la mise à jour des biens insaisissables. Qu’en est-il de l’augmentation des revenus insaisissables qui est prévue temporairement? Est-il envisagé de rendre cette mesure pérenne?
Sur le plan de l’accès au logement, il importe de continuer à soutenir le "Housing First". Une perspective à long terme est-elle envisagée avec les entités fédérées, les CPAS et les pouvoirs locaux, de manière à en faire une véritable politique structurelle sur tout le territoire?
01.04 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, risico van armoede of sociale uitsluiting treft bijna 20 % van onze bevolking. Er zijn tal van studies gepubliceerd, we weten hoe de structuur van de armoede in elkaar steekt, hoe die ontstaat, waar die zich bevindt. Het kan bijvoorbeeld gendergerelateerd zijn. Meer vrouwen dan mannen leven in armoede, eenoudergezinnen waarvan vrouwen het gezinshoofd zijn. Meer vrouwen dan mannen moeten beroep doen op de IGO. Ouderen geven aan dat ze niet meer toekomen met hun wettelijk pensioen. Een opmerkelijke evolutie de laatste jaren, deels vanwege de voorbije crisissen, is dat armoede helaas ook oprukt naar de tweeverdieners, naar de middenklasse.
De ongelijkheid situeert zich op alle vlakken: economisch, digitaal, sociaal en medisch, op het vlak van woongelegenheid, verwarming, basisvoorzieningen en helaas ook psychologisch. Dat laatste aspect werd te vaak verwaarloosd. U verwijst er in één regeltje naar in uw armoedeplan. Wat mij betreft mag er hier nog wat meer ambitie getoond worden.
Wat de voedselbanken betreft, we hebben in de afgelopen jaren meermaals gedebatteerd over de stijgende vraag bij de voedselbanken en het tekort aan middelen. In een aantal jaren tijd was er een stijging tot het hallucinante cijfer van 200.000 personen per maand die afhankelijk zijn van de voedselbanken. Zeker nu, in volle winterperiode, heeft het er alle schijn van dat dit aantal niet zal dalen. Ik zei daarnet nog dat armoede ook de tweeverdieners treft, de voorbije jaren zagen we ook dat die nieuwe groep mensen een beroep moest doen op voedselhulp.
Vanaf 2024 zal de aankoop van voedsel voor de voedselbanken door de overheid 35 % lager liggen, onder andere door de verlaging van het Europese budget. Dat valt niet te rijmen met het feit dat het basisvoedsel momenteel met 20 % tot een kwart is gestegen in vergelijking met de periode voor de energie- en coronacrisis.
In dat kader heb ik een aantal specifieke vragen. Zal er alsnog in extra middelen worden voorzien? Hebt u daarover overlegd op Europees niveau? Wat zijn de prognoses voor 2023? Denkt u dat het aantal personen dat afhankelijk is van de voedselbanken zal dalen? Zult u extra maatregelen nemen om het cijfer van 2022 te voorkomen?
Mevrouw de minister, u stelt terecht in uw armoedeplan dat te veel burgers geen gebruik maken van hun rechten. In een vrij recente studie uitgevoerd door de universiteiten van Antwerpen en Luik, in samenwerking met de FOD Sociale Zekerheid en het Federaal Planbureau, over de non-take-up van de sociale rechten, konden we vernemen dat naar schatting 40 à 50 % van de mensen die recht zouden hebben op een of meerdere sociale rechten – een leefloon, de verhoogde tegemoetkoming voor gezondheidskosten, een verwarmingstoelage of de IGO – die niet opneemt. Het gaat over tienduizenden mensen.
Het is hallucinant dat heel wat mensen die
recht hebben op een of meerdere toelages, die simpelweg niet opnemen, omdat men
onwetend is of vanwege de zeer ingewikkelde en omslachtige procedures, en
bijgevolg tussen de mazen van het net vallen.
Niet iedereen heeft de reflex om zijn rechten op te eisen. Soms is men beschaamd om te moeten afhangen van derden, om hulp te moeten inroepen van derden of om te moeten afhangen van het OCMW. Er zou dus nog meer actief werk van gemaakt moeten worden om de doelgroepen beter te informeren. Ik denk daarbij dan aan personen die in sociaal isolement leven, sociaal zwakkeren en ouderen.
Wat de ouderen betreft, uit dezelfde studie blijkt dat 60 tot 70 % van wie recht had op een IGO, die niet heeft opgenomen. Om nog een hallucinant cijfer te geven, met betrekking tot de verwarmingstoelage gaat het om maar liefst 80 %. In tijden van energiearmoede kan dat tellen.
Mevrouw de minister, maak er dus werk van, samen met uw bevoegde collega’s, ook – en dat is inderdaad onontbeerlijk – samen met uw collega’s bij de deelstaten. Maak er werk van om de non-take-up van sociale rechten aan te pakken. We vergeten het soms, maar niet iedereen is digitaal mee en beschikt over digitale tools. Maak ook zeker werk van de aanvragen. Maak die eenvoudiger. Maak ook werk van een betere informatiedoorstroming, zodat de correcte informatie bij de juiste personen terechtkomt.
Mevrouw de minister, dat armoede de laatste jaren extreme vormen aanneemt, blijkt uit het dakloosheidscijfer. De cijfers zijn allesbehalve rooskleurig te noemen, zeker wat het stijgende aantal dakloze kinderen betreft, 26 % van het totale aantal daklozen zijn kinderen. Het is overigens niet meer alleen een grootstedelijk probleem. We zien het fenomeen overal, ook in kleinere steden, zelfs op het platteland. Het idee dat zelfs in België kinderen op straat moeten overleven, is een verzorgingsstaat onwaardig.
U bent wel bezig met de uitbreiding van de Housing First-begeleidingstrajecten en er worden extra middelen vrijgemaakt voor noodopvang, maar elk kind dat dakloos is, is er een te veel. Die kinderen verdienen onze hoogste prioriteit.
Mevrouw de
minister, u bent geland met uw plan. Het is een plan vol ambities. Ik hoop dat
er nu nog iets structureels mee gedaan zal worden. Armoede kan immers alleen
maar uit de wereld geholpen worden door een volgehouden inspanning, structureel
en op lange termijn.
01.05 Christophe Bombled (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre présentation.
Vous avez souligné que ce plan de lutte contre la pauvreté et les inégalités avait été élaboré de manière inclusive, c'est-à-dire avec une implication réelle des associations de lutte contre la pauvreté. Il s’agit d’un plan qui engage l’ensemble du gouvernement, faisant de la lutte contre la pauvreté une cause collective. C’est un plan qui peut être évolutif grâce à un processus constant d’évaluation.
Lorsqu’on parle de pauvreté, on pense tout d’abord à la privation financière ou monétaire. Mais la privation est multiple, comme c’est précisé dans ce plan. En effet, la pauvreté implique bien souvent une privation de santé, de logement, d’éducation ou encore de relations sociales.
Madame la ministre, ce plan de lutte contre la pauvreté qui a été acté en juillet 2022 a été présenté aux entités fédérées le 25 octobre dernier afin d’identifier les synergies entre les niveaux de pouvoir. Pouvez-vous préciser si cette rencontre avec les entités fédérées a permis de définir de nouveaux objectifs ou d’autres priorités?
Nous sommes bien conscients que les entités fédérées ont un rôle important à jouer en matière de lutte contre la pauvreté. Je pense notamment à tout ce qui concerne le logement, la formation, l’éducation, le sport ou la culture. Ne serait-il pas envisageable, si ce n’est le cas, que le plan fédéral soit élaboré avec les entités fédérées dès le commencement de sa rédaction?
Madame la ministre, plus une action en matière de lutte contre la pauvreté intervient tôt, plus elle sera efficace. En d’autres termes, renforçons la prévention afin d’éviter à certaines personnes de basculer dans la pauvreté. Bien entendu, plusieurs aides ont été consenties ces dernières années avec les crises que nous avons subies, que ce soit la crise sanitaire ou la crise énergétique. Toutefois, nous savons que ces aides ne pourront être octroyées pendant une durée illimitée. Certes, des campagnes d’information peuvent être organisées pour sensibiliser ou informer les personnes, notamment afin d’éviter le non-recours aux droits sociaux. En effet, dans différents domaines de la protection sociale, des ayants droit potentiels à une allocation ou une prestation de services ne sont pas toujours informés de leurs droits, ou bien n'ont pas le réflexe d'introduire une demande, ou encore ne savent pas comment faire.
Je pense également qu'il faudrait inciter davantage les personnes en situation précaire, ou qui pourraient le devenir, à ne pas hésiter à demander l'aide du CPAS afin d'établir avec un travailleur social une gestion budgétaire voire une guidance budgétaire. Il n'y a pas de honte à cela. C'est un service gratuit qui peut permettre à la personne concernée d'adopter des comportements appropriés et d'avoir de meilleurs réflexes dans la gestion quotidienne de son budget, en vue d'éviter une situation de surendettement.
Le deuxième axe du plan de lutte contre la pauvreté vise l'emploi durable. Il est évident que l'emploi est le meilleur rempart contre la pauvreté. Un emploi durable permet à la personne de se constituer des droits sociaux et permet d'alimenter les caisses de la sécurité sociale. Au troisième trimestre 2022, les entreprises belges offraient 210 778 emplois vacants et le nombre de chômeurs âgés de 15 à 64 ans s'élevait à 299 000. Il existe en outre des dizaines de métiers qui ont été reconnus en pénurie. Ce nombre est même de 141 en Région wallonne - 141 par coïncidence, c'est aussi le nombre de mesures que j'ai lues dans le plan.
J'ai lu dans les médias que les entités fédérées avaient compris qu'il fallait avant tout organiser des formations qui permettent de combler des emplois dans les métiers en pénurie. C'est formidable. J'irais même au-delà en supprimant certaines formations purement occupationnelles qui ne déboucheront sur aucun job et qui sont dispensées uniquement pour que le demandeur d'emploi n'ait pas de souci avec l'ONEM - mais ces considérations nous éloignent de nos prérogatives fédérales.
En ce qui concerne le troisième axe, il souligne le fait que la pauvreté est multifacettes et qu'elle ne se limite pas au seul aspect financier. Par exemple, ne pas avoir accès aux soins de santé peut avoir des conséquences dramatiques. Nous avons quand même la chance en Belgique d'avoir un système de sécurité sociale qui procure bon nombre d'avantages en termes de service ou de remboursement. Il est important de sensibiliser les gens au fait qu'ils doivent prendre soin de leur santé en passant des visites médicales préventives ou en se faisant soigner dès que des soucis de santé se présentent.
Madame la ministre, j’émettrai quelques considérations sur le droit au logement. Tout le monde a droit à un logement décent, faute de quoi on n’a pas de droits. En ce domaine, la compétence fédérale touche notamment la domiciliation de quelqu’un. Domicilier une personne dans un logement décent après la visite et le rapport favorable de l’agent de quartier est le scénario idéal. C’est même la seule séquence qui devrait exister. Pourtant, il n’en est pas toujours ainsi. En effet, certains se retrouvent à la rue - situation à laquelle on assiste essentiellement en ville. Trouver un logement pour un sans-abri n’est pas une tâche aisée pour un CPAS. Si l’intéressé a été radié de son adresse précédente et qu’il en fait la demande, celle du CPAS pourra devenir son adresse de référence. Il s’agit déjà d’une forme d’aide sociale, puisque cela permettra à la personne de conserver des droits aux prestations sociales ou de pouvoir les faire valoir à nouveau.
Toutefois, je le répète, j’estime que le recours à l’adresse de référence ne doit pas être généralisé - en l’occurrence, c’est le bourgmestre qui s’exprime -, mais n’être utilisé qu’en guise de solution ultime et provisoire. On se trouve en définitive face à une sorte de domiciliation fictive autorisée, puisque la personne ne vit pas à l’endroit où elle est domiciliée. J’en conviens, le logement n’est pas une matière simple à gérer, notamment parce qu’elle dépend de plusieurs niveaux de pouvoir. Outre le fédéral pour les questions de domiciliation, mais également le bourgmestre qui dispose de prérogatives pour juger de l’insalubrité éventuelle d’un bien, le logement est une matière régionale, en particulier lorsqu’il s’agit de logements publics. Je sais que les entités fédérées dédient des budgets élevés à cette fin, mais j’espère qu’elles n’oublient pas simultanément d’accorder les moyens nécessaires pour entretenir les logements existants.
Madame la ministre, je conclurai mon intervention par deux questions. Tout d’abord, avez-vous pu budgéter les actions proposées dans le plan de lutte contre la pauvreté? Ensuite, s’agissant du monitoring, il est toujours judicieux d’organiser des évaluations périodiques, de manière à élaborer les ajustements nécessaires. Pouvez-vous nous indiquer selon quelle fréquence seront opérés ce monitoring et les évaluations intermédiaires du plan?
01.06 Nahima Lanjri (cd&v): Mevrouw de minister, ik zou graag beginnen met het voorlezen van een open brief die ik kreeg.
“Hallo, ik ben Lore. Vandaag ben ik 10 maanden oud. Wenend lig ik in mijn bedje, mijn billetjes helemaal nat. De pampers voor deze week zijn al op en mama heeft geen geld om er nieuwe te kopen in de supermarkt.
Ik ben Lore. Ondertussen ben ik 4 jaar oud. Ik heb mooie schoenen aan, alleen zijn ze een beetje kapot en dus heb ik koude voetjes. Mama zegt dat ze geen nieuwe schoenen kan kopen nu, dus ga ik nog even naar school met kapotte schoenen.
Ik ben Lore en al 8 jaar oud vandaag. Gisteren werden er uitnodigingen voor een verjaardagsfeestje uitgedeeld in de klas. Ik wil niet gaan, want papa zei dat we geen cadeautje kunnen gaan halen. Ik zei dit tegen mijn vriendinnetjes en zij noemden mij stom. Nu voel ik me heel alleen.
Ik ben Lore, 12 jaar. Ik zit nu in het eerste middelbaar. Al mijn vriendinnen krijgen zakgeld. Ik niet, want dat kunnen mijn ouders niet geven. Hierdoor kan ik op vrijdag niet mee naar de snoepwinkel met mijn vrienden. Ze lachen me uit en zijn verbaasd omdat ik geen zakgeld krijg. Soms voelt het alsof ik helemaal geen vrienden heb op school.
Ik ben Lore, ondertussen 16 jaar. Vandaag ga ik weer werken op mijn studentenjob. Veel sparen zal niet lukken. Mama heeft het de laatste tijd moeilijk met de rekeningen te betalen. Hierdoor moet ik soms bijspringen. Hierdoor kan ik niet mee op vakantie met mijn vriendinnen deze zomer. Het voelt alsof ik mijn toekomst niet kan bepalen.
Ik ben Lore, 18 jaar. In september zou ik graag orthopedagogie gaan studeren. Omdat papa in schuldbemiddeling zit, dachten we dat ik een studiebeurs zou krijgen, maar blijkbaar verdient hij nog net te veel op jaarlijkse basis. Hierdoor kan ik niet gaan studeren en moet ik gaan werken om mijn eigen studies binnen een aantal jaar te betalen.”
Dit is geen fictie. Opgroeien in armoede is een harde realiteit. Een op de vijf kinderen in Vlaanderen groeit op in kansarmoede. Het is hoog tijd voor structurele veranderingen vanuit de overheid, veranderingen die mensen in armoede positief ondersteunen en die voor iedereen toegankelijk zijn. De brief werd ondertekend door Amber Mertens, Fien Lenaerts, Hanne Geraerts en Lien Joppe. Ik heb deze brief ontvangen van vier laatstejaarsstudenten orthopedagogie van de Karel de Grote Hogeschool uit Antwerpen. Ze vroegen om deze brief in het Parlement voor te lezen, om de harde realiteit van het opgroeien in armoede onder de politieke aandacht te brengen.
Het leek mij dan ook gepast deze brief in deze commissie voor te lezen. Wij weten immers dat inderdaad een op de vijf kinderen opgroeit in armoede of geconfronteerd wordt met sociale uitsluiting. Deze brief, opgesteld vanuit de ogen van een kind, geeft ook heel goed aan dat armoede niet alleen om een tekort aan financiële middelen gaat.
Neen, dat men het daardoor uiteraard moeilijk heeft, weten wij. Maar armoede leidt heel duidelijk ook tot sociale uitsluiting, en voor een kind ook tot het niet kunnen deelnemen aan doodnormale activiteiten als in een Colruyt wat snoep kopen, naar een verjaardagsfeestje gaan of met vakantie of op schoolreis gaan met de vrienden.
Wij bespreken vandaag uw Federaal Plan Armoedebestrijding, mevrouw de minister, en de sociale uitsluiting. Dat is op zich een signaal dat wij de armoedeproblematiek ernstig moeten nemen. Dat doen wij ook, hoewel het niet gemakkelijk is, hoewel er geen mirakeloplossingen zijn, want het is een problematiek die men uit verschillende hoeken moet benaderen, met verschillende ministers. U bent niet als enige bevoegd. U bent, laten we zeggen, de waakhond, maar u zult het armoedeprobleem niet in uw eentje kunnen aanpakken. Daarom steunen wij ook uw voorstel om een federaal plan tegen armoede en ongelijkheid wettelijk te verankeren.
Mijn vraag is of u daarin ook zult opnemen dat naast de experts ook de ervaringsdeskundigen, de mensen in armoede zelf, kunnen participeren bij de opmaak ervan.
Wanneer komt u met het wetgevend initiatief om dat plan wettelijk te verankeren?
Wij geloven in een samenleving waarin iedereen mee is en waarin iedereen een waardevolle bijdrage kan leveren en zijn of haar rechten kan uitoefenen. Dat is niet voor iedereen vanzelfsprekend. In het bijzonder niet voor kwetsbare groepen die een hoog armoederisico hebben, zoals mensen met een migratieachtergrond, mensen zonder betaald werk, huurders, kinderen en jongeren, mensen met een handicap, mensen die langdurig ziek zijn, ouderen, vrouwen en eenoudergezinnen. Wij hebben dan ook nood aan een sterke sociale bescherming, met extra aandacht voor die meest kwetsbare groepen.
Dat onze sociale bescherming robuust is en goed werkt, is trouwens gebleken in de recente crisissen, zoals de coronacrisis en de energiecrisis. In 2021 is, ten opzichte van 2020, het risico om in armoede te belanden zelfs licht gedaald. Over het algemeen zien we echter wel dat de armoedecijfers in ons land vrij stabiel blijven.
Eigenlijk mogen we daar geen genoegen mee nemen. Het is de bedoeling om armoede uit onze samenleving te bannen. Achter die steriele cijfers schuilen ook mensen. Ondanks de stabiele cijfers worden de wachtrijen aan de voedselbanken steeds langer. Er kloppen steeds meer mensen aan bij het OCMW voor steun. De strijd tegen armoede, sociale uitsluiting en materiële deprivatie moet elke dag gevoerd worden.
De regering heeft zich ingezet – en ze is daar voor een stuk ook in geslaagd – om de sociale minima en uitkeringen systematisch op te trekken richting de armoededrempel. Dat is ook nodig, want we moeten inzetten op een menswaardig inkomen voor iedereen.
Een oorzaak van deze armoedecijfers is ook dat niet iedereen de weg vindt naar de hulpverlening, ondersteuning en allerhande premies. Vaak weten de mensen die daar het meest recht op hebben niet dat die bestaan. Zo glippen ze door de mazen van het net.
De strijd tegen de non-take-up moet worden voortgezet. Tijdens de voorstelling in december van het Jaarboek Armoede en Sociale Uitsluiting aan de Universiteit Antwerpen, ben ik toch geschrokken van de cijfers. “Ongeveer de helft van de personen die in aanmerking komen voor een equivalent leefloon of een verhoogde tegemoetkoming, ontvangen deze uitkering niet.” Het aantal leefloners en het aantal mensen dat een equivalent leefloon zou moeten ontvangen, zou met andere woorden dubbel zo hoog zijn als vandaag, als we iedereen zouden geven waar hij recht op heeft. Dubbel zo hoog.
Bij de verwarmingstoelage loopt het niet-gebruik zelfs op tot 80 %. Vandaag bereiken we dus maar 20 % van de mensen die daar recht op hebben. Zulke schrijnende cijfers geven aan dat de armoede groot is en dat we er meer voor moeten zorgen dat de mensen automatisch krijgen waar ze recht op hebben. Ik ben dus vragende partij voor een automatische toekenning van rechten. In het verleden heb ik al gewerkt rond de retroactieve werking van het sociaal tarief voor gas en elektriciteit voor personen met een handicap, of de automatische toekenning van het sociaal telecomtarief enzovoort.
Er moet veel meer worden ingezet op een betere datadoorstroming en op een automatische toekenning. Als een automatische toekenning niet mogelijk is, moeten mensen minstens automatisch op de hoogte worden gebracht, bijvoorbeeld via een brief waarin gewoon kan worden aangekruist dat men de tegemoetkoming wenst te ontvangen.
Daarbij is het Only Once-principe heel belangrijk. De mensen moeten dan maar één keer de informatie aan de overheid mededelen, zodat ze niet elke keer opnieuw met allerlei bewijzen moeten aantonen dat ze recht hebben op een bepaalde uitkering.
Wanneer personen bijvoorbeeld een integratietegemoetkoming ontvangen, hebben zij ook recht op allerlei afgeleide sociale rechten, zoals een gratis abonnement voor het openbaar vervoer of een sociaal tarief voor water. Indien ze dat niet automatisch kunnen krijgen, moeten ze minstens automatisch worden verwittigd.
U schrijft in het Federaal Plan Armoedebestrijding dat u mogelijke acties tegen non-take-up wilt onderzoeken. Mevrouw de minister, om welke acties gaat het heel concreet? U schrijft bijvoorbeeld dat u elke POD en elke FOD, dus elke administratie, wilt vragen te onderzoeken of de doelgroepen die moeten worden bereikt, ook echt worden bereikt. Hoe zult u dat doen bij die verschillende POD’s? Wat is vandaag al in gang gezet? Hoe wilt u dat doen? Op welke sociale voordelen of tegemoetkomingen zullen die acties vooral gericht zijn? Ik ben echt benieuwd naar de medewerking van de POD’s. Ik ben benieuwd of dat vandaag al gebeurt.
Behalve de automatische toekenning is laagdrempelige informatie voor kwetsbare groepen heel belangrijk. Om een uitkering te kunnen ontvangen of te kunnen solliciteren, heeft men immers een adres nodig waarop men geregistreerd is. Voor dak- en thuislozen is dat een groot probleem. Dat weten we. Daarover heb ik u een paar jaar geleden al vragen gesteld. We moeten ervoor zorgen dat iemand een referentieadres kan krijgen bij het OCMW.
Er waren problemen en onduidelijkheden bij het registreren van dat referentieadres bij het OCMW. U weet ook dat niet iedereen een vriend of familielid heeft bij wie hij of zij zich kan registreren. Daarom is het in principe ook wettelijk mogelijk een referentieadres te nemen bij het OCMW. Dat is ook nodig, om gewoon al administratief in orde te blijven en er bijvoorbeeld voor te zorgen dat de overheid iemand kan bereiken of de betrokkenen kan informeren over de hulp die zij kunnen krijgen. Daklozen hebben dat referentieadres dus nodig.
Er is daarover echter nog heel wat onduidelijkheid. Ik heb u daar al meer dan een jaar geleden over bevraagd en u zei toen dat u samen met de minister van Binnenlandse Zaken een omzendbrief aan het voorbereiden was. U zegt net dat die omzendbrief er komt voor eind maart en het is goed dat die er eindelijk komt. Ik hoop echt dat wij hem voor eind maart zullen zien.
Tot slot is het ook belangrijk dat er een meldpunt komt bij de POD Maatschappelijke Integratie voor mogelijke problemen met de toegang tot het referentieadres. Komt er zo’n meldpunt, bijvoorbeeld voor als men merkt dat er in zijn of haar gemeente toch nog problemen zijn?
Een tweede hefboom tegen armoede is inderdaad een duurzame job en de bijbehorende bescherming. Daar begint het immers. Wij moeten vooral vermijden dat mensen moeten terugvallen op een uitkering en wij moeten ervoor zorgen dat mensen een duurzame job hebben. Dat is een belangrijke katalysator in de strijd tegen armoede en sociale uitsluiting. Het is dan ook goed dat een groot onderdeel van uw armoedeplan daarop focust, dus in die zin geef ik een iets andere lezing dan sommige collega’s. Dat staat wel degelijk in het plan. Wij zien bijvoorbeeld ook dat België het op een na hoogste percentage huishoudens met een zeer lage werkintensiteit telt. Wij moeten er dus voor zorgen dat de overgang van niet-werken naar werken wordt verzacht en dat men sociale voordelen nog voor een stuk kan combineren met een loon, zeker met een laag loon. Wij pleiten er dus voor om sociale voordelen niet direct te stoppen, maar ze degressief te maken, zodat men niet van de ene dag op de andere zonder extra tegemoetkoming valt, zeker voor mensen die maar een euro te veel verdienen om recht te hebben op die sociale voordelen. Ik hoop dat u daaraan wilt werken en uw collega’s van de verschillende departementen er ook van wilt overtuigen om dat te doen.
Dat brengt mij bij iets dat helaas niet in uw plan staat, het geïndividualiseerd project voor maatschappelijke integratie (GPMI). Dat is een overeenkomst tussen het OCMW en een cliënt waarin wederzijdse afspraken worden gemaakt met het oog op activering naar werk of sociale integratie. Ik weet niet waarom het GPMI niet in het plan staat, maar misschien hebt u daar een reden voor. In 2021 heeft u uw administratie de opdracht gegeven om het GPMI te evalueren, wat een goede zaak was. Wij hebben het rapport daarover gelezen.
Uit die evaluatie bleek dat er echt nog wel knelpunten bestaan, bijvoorbeeld onvoldoende betrokkenheid van de persoon bij de opstelling van een GPMI, ingewikkeld taalgebruik enzovoort. Daarover heb ik u al ondervraagd en u wilde de tijd nemen om die evaluatie verder te bekijken om vervolgens over te gaan tot een hervorming. Mevrouw de minister, hoever staat u daarmee inmiddels? Wanneer mogen wij die hervormingen verwachten? Wat komt er op korte termijn? Welke mogelijkheden ziet u op langere termijn?
Collega’s, we weten dat armoede een multidisciplinair probleem is. Zoals ik eerder al zei, het gaat niet alleen over een mogelijk tekort aan financiële middelen, met materiële deprivatie tot gevolg, zoals het niet in staat zijn om zaken aan te kopen als kleding, schoenen, eten of goederen, maar het gaat ook om een ongelijke toegang tot de gezondheidszorg, tot een gezonde omgeving, toegang tot voedsel, huisvesting, juridische bijstand, technologie enzovoort. Armoede neemt dus, met andere woorden, heel wat verschillende vormen aan.
Als vrouw denk ik daarbij ook aan het probleem van menstruatiearmoede, een probleem dat wij in de commissie voor Sociale Zaken ook niet voor het eerst bespreken. Caritas heeft daarover middels een bevraging twee jaar geleden al zaken aan het licht gebracht, waaronder schrijnende situaties van heel wat jonge meisjes en vrouwen die met menstruatiearmoede kampen. Mevrouw de minister, ook over menstruatiearmoede hebben we al vaker gesproken en heb ik u al ondervraagd. In het verleden nam u een goede beslissing door 200.000 euro vrij te maken om via de Vlaamse en Franstalige vrouwenraden projecten te subsidiëren. Dat was zeker goed, want verschillende projecten konden worden gerealiseerd.
Nu zegt u dat verzorgingsproducten toegevoegd moeten worden aan de voedselpakketten. Bedoelt u daarmee dat dat in de toekomst moet gebeuren en kunt u dat verduidelijken? Op welke manier zal dat in de toekomst dan gebeuren? Hoe zult u in de toekomst projecten tegen menstruatiearmoede ondersteunen? Is er voor dit jaar extra geld voorzien, en zo ja, hoeveel en hoe zult u dat beschikbare geld verder verdelen? Het lijkt mij van belang dat zowel organisaties als de OCMW’s aan dat probleem kunnen werken.
Kort wil ik nog ingaan op de noodzaak om Housing First-projecten te versterken. Dat moet inderdaad een prioriteit zijn. Het is een goede zaak dat u de Housing First-projecten wilt uitbreiden. In welke steden zal dat gebeuren en volgens welk tijdschema? Zal daarnaast een werkgroep binnen de Interministeriële Conferentie (IMC) worden opgericht met betrekking tot de preventie van dak- en thuisloosheid? Zult u daarbij ervaringsdeskundigen betrekken?
Ondertussen is samen met een aantal professoren een telling bezig van dak- en thuislozen, onder meer in Gent. Ik heb er zelf voor gepleit om ook in Antwerpen zo’n telling te organiseren. In Antwerpen was men dat immers ook van plan, maar is de telling nog niet opgestart. Ik heb de heer Tom Meeuws maandag nog gevraagd er niet lang meer mee te wachten. We moeten zo’n telling organiseren om een goed zicht te krijgen op hoeveel dak- en thuislozen er zijn en hoe we hen het best kunnen helpen.
Om te voorkomen dat kwetsbare groepen nog meer achterophinken, moeten we de digitale kloof dichten. Digitalisering is op zich een goede en noodzakelijke evolutie, maar we moeten ervoor zorgen dat de digitale kloof verkleint en dat iedereen meekan, ook kwetsbare mensen.
Bij de concrete acties in uw beleidsnota focust u op de opleiding van ambtenaren en sociale diensten, maar ik bespeur weinig concrete acties voor de kwetsbare personen zelf. Welke acties zult u ondernemen voor de mensen zelf? Welke acties zult u opzetten om de digitale uitsluiting van kwetsbare personen aan te pakken?
Ik hoop dat u de brief van de KdG-studenten, die ik u nog eens zal doorsturen, ter harte neemt en voortwerkt aan het armoedebeleid. Uw plan bevat heel veel maatregelen, maar het is vooral van belang dat ze ook worden uitgevoerd en dat ze concreet worden. Er is nog ontzettend veel werk aan de winkel. Ik hoop ook dat u op regelmatige basis zult terugkoppelen met jaarlijkse vooruitgangsrapporten. In die zin is het wat jammer dat we deze informatie nu pas krijgen, maar laten we er nu mee aan de slag gaan.
01.07 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, anderhalf jaar na de eerste aankondiging in juni 2021 hebben we dan uiteindelijk toch een armoedeplan. Oorspronkelijk was mijn vraag waar het plan blijft, wat het probleem is, hoelang we nog moeten wachten. Dit is een plan waar heel Vivaldi achter staat. U hebt al geantwoord waar het probleem zit, namelijk bij de besluiten en wie er uiteindelijk zijn invloed op heeft gehad. Hoe zou dit armoedeplan er oorspronkelijk hebben uitgezien? U hebt nog anderhalf jaar, in het beste geval. Dat is heel kort. Volgens sommige politicologen zou het immers in maart of april al gedaan zijn. Ik hoop voor u van niet, zodat u toch nog uw doelstellingen kunt verwezenlijken.
Zal dit armoedeplan daadwerkelijk werken? Ik heb mijn mening daarover. Dit is een plan om het eventuele status quo te houden, maar echt verbeteren, de armoede structureel terugdringen? Daar ben ik nog niet van overtuigd. Er is geen versterking van bijvoorbeeld de OCMW’s. Er is geen interfederaal plan rond bijvoorbeeld sociale huisvesting of werkgelegenheid. Hier botst u ook dikwijls met de gewesten en dergelijke. Dat is ook niet gemakkelijk. U mag bijvoorbeeld wel extra geld voorzien voor de OCMW’s, maar als de gewesten daar niks mee doen en de gemeenten dan ook nog eens minder geld geven of het geld gebruiken voor andere doeleinden, zitten we op een nuloperatie.
Plannen zijn natuurlijk plannen. Het Vlaamse armoedeplan was wel op tijd klaar, maar een plan blijft een plan: 180.000 gezinnen blijven op de wachtlijst voor een sociale woning staan. Dat is wel de realiteit.
Wat ik wil zeggen is dat een plan slechts effect heeft als het ook daadwerkelijk wordt uitgevoerd. Vorig jaar was het mijn plan om tien kilo af te vallen, en ik heb nog dertien kilo te gaan, mevrouw de minister. Dit plan gaat ook een beetje die richting uit, vrees ik.
Is elk onderdeel overtuigend? Het sterkste deel is volgens mij de sociale bescherming, de concrete maatregelen die we al lang kennen en die al uitgevoerd zijn. Maar wat de uitkeringen betreft, zitten we nog niet boven de armoedegrens.
De focus op de dakloosheid is bemoedigend, maar de realiteit is wel dat het fenomeen constant toeneemt. U kent de cijfers ook. Ik hoop dat u daar nog verder op ingaat.
Verder botst het plan op de limieten van Vivaldi. Binnen deze regering zie ik niet meteen de bereidheid tot een ambitieuze armoedebestrijding om armoede structureel te verlagen, ondanks de mooie woorden in de inleiding van het plan. Ik merk het aan bepaalde acties, bijvoorbeeld actie 133: “In het kader van bestaande jaarlijkse subsidies ter ondersteuning van een evenement, project of studie, zal een van de criteria voor de toekenning van de subsidies het positieve effect zijn van het evenement, het project of de studie op de mobiliteitsproblemen waarmee mensen in financiële nood te kampen hebben.” Kortom, dit is een detail en zal zo goed als geen impact hebben. Maar ondertussen stijgen de prijzen voor treintickets en wordt de dienstverlening afgebouwd door de loketten te sluiten.
Een manier om het plan te beoordelen is de realiteit ernaast te leggen. Dat doen wij natuurlijk.
Op dit moment is ENGIE op weg naar 9 miljard euro aan overwinsten. De regering laat dat gewoon gebeuren. Dat is nu eenmaal ongelijkheid creëren. Immers, via accijnzen zullen de burgers zelf de factuur van de steunmaatregelen mee betalen. Waar is het beleid dan?
In acties 113 en 114 lees ik zelfs dat de verlaagde btw van 6 % op energie niet verworven is, ondanks alle beloften. Wij horen hier elke week andere dingen, maar de realiteit is dat de bevolking na de energiefacturen ook de factuur voor de energiesteun gepresenteerd krijgt.
Kortom, zijn de doelstellingen helder? Nee, volgens mij zijn ze soms heel vaag.
Zelfs als we het over de digitale kloof hebben, waar in 30 miljoen euro aan Europese middelen is voorzien, staan er maar drie acties in het plan. Daartoe behoort actie 129, digitale vaardigheden voor gepensioneerde ambtenaren. Dat is wel sympathiek, maar mij lijkt dat slechts een detail.
Actie 129, project e-inclusion for Belgium, luidt als volgt: “digitale uitsluiting van kwetsbare groepen aanpakken via het Europees hervormingsplan.” Dat is wel heel vaag, daar weten we echt absoluut niets mee. Over de digitale kloof kreeg ik een getuigenis van Kristien uit Sint-Amandsberg. Zij wilde een broodje kopen bij de bakker, maar dat kon niet meer met cashgeld afgerekend worden. Zij diende te betalen via een bankautomaat of via andere middelen.
Waarom worden de doelstellingen niet duidelijker geformuleerd? Waar blijft een duidelijkere timing? Waarom worden er geen budgetten op de acties geplakt? “Minder kinderen op straat,” ja, daar is alles mee gezegd. Hoeveel? “Minder mensen in armoede.” Ja, hoeveel? Dat moet duidelijker. Het was erg als dat niet in het plan stond, het was nog erger als u voor meer kinderen op straat ging, dus het is vanzelfsprekend dat “minder kinderen op straat” in uw armoedeplan staat, maar wat zijn uw concrete doelstellingen? Die vind ik er niet in terug. Trouwens, uw coalitiepartner Vooruit klaagt zelf de vaagheid van het armoedeplan aan in hun wetsvoorstel. Dit vierde armoedeplan heeft hetzelfde probleem.
Mevrouw de minister, uit mijn telling blijkt dat 15 acties over onderzoeken gaan, nog eens vijf over evalueren. Kortom, dat betekent dat problemen vooruitgeschoven worden door extra studies in te plannen.
Wat staat er effectief niet in het plan? Niets over uitkeringen boven de armoedegrens. Niets over een versterking van de OCMW’s, wat nochtans een federale bevoegdheid is. Er staan geen duidelijke resultaten in van het interministerieel overleg met de deelstaten. Enkele weken geleden heb ik daarover nog een vraag ingediend om te vernemen hoever het staat met dat overleg en welke maatregelen daar nog zullen uitkomen.
Ik herhaal en zal blijven herhalen dat de vivaldicoalitie zorgt voor duurder openbaar vervoer en minder NMBS-loketten, en dat de vivaldicoalitie van de energiefactuur een extra belastingbrief wil maken. Dat is de realiteit en het is het tegenovergestelde van de bestrijding van armoede en ongelijkheid.
01.08 Robby De Caluwé (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw toelichting bij dit armoedeplan.
België is een welvarend land, maar dat betekent niet dat er hier geen armoede is, wel integendeel. Armoede de wereld uit helpen staat of valt met armoede voorkomen. We moeten daarmee beginnen. De beste garantie daarvoor, naast werk, is zorgen voor het wegwerken van onvrijheden door ongelijke startkansen. Daarom ijveren wij voor emancipatie en gelijke startkansen voor elk individu, zodat iedereen zich kan ontplooien op basis van zijn of haar talenten en capaciteiten. Armoedebeleid moet een springplank zijn, geen uitkeringsmodel dat mensen verankert in de armoede. Dat is een moeilijk evenwicht, zeker in tijden van crisis zoals we die op dit moment beleven. U haalde in uw toelichting terecht aan dat we erover moeten waken dat mensen die opnieuw aan de slag gaan, daar niet minder door overhouden.
In het regeerakkoord gaat er terecht heel wat aandacht naar het armoedebeleid. Zo wordt er onder andere gevraagd om zowel het inkomen van gezinnen in armoede als het gebruik van rechten te verbeteren. Heel wat collega’s hebben naar dat laatste verwezen. We moeten ervoor zorgen dat dat op een gemakkelijke, toegankelijke en liefst ook automatische manier kan gebeuren. Een tweede element waarnaar heel wat aandacht gaat, is duurzame jobs. Dat is een belangrijke hefboom voor de armoedebestrijding. Het derde is gaan voor een participatief beleid. Dat hebt u ook gedaan met dit plan. U hebt ervaringsdeskundigen betrokken bij de opmaak ervan, wat positief is.
Hoe moeten we nu concreet te werk gaan om armoede te voorkomen? Zoals in het plan staat, is vroegtijdige opsporing en preventie van armoede een heel belangrijk element, zeker in de huidige energie- en gezondheidscrisis. Die maakt immers dat er een nieuwe groep van arme mensen ontstaat. Mensen die een job hebben, of alleenstaanden, die het vroeger ook al niet gemakkelijk hadden, hebben het in de huidige crisis vaak nog veel moeilijker dan daarvoor. Dat is een groep die we zeker niet mogen vergeten in dit beleid.
Een laatste element in dit plan dat ik heel belangrijk vind, is de toegankelijke overheid. Die is cruciaal in de strijd tegen armoede. We moeten onder andere zorgen voor communicatie in begrijpelijke taal. Een aantal van uw collega’s is daarmee aan de slag gegaan, maar ik wil ook de regionale overheden en lokale besturen oproepen om dat te doen. Ook daar is er nog heel wat werk aan de winkel. Ervoor zorgen dat mensen de communicatie van de overheid begrijpen, dat zij snappen op welke voordelen zij recht kunnen hebben en op welke manier zij die voordelen kunnen aanvragen, is een belangrijke stap. Ik wil dus een oproep doen om daar bij al uw collega’s voor te strijden. Het is immers niet enkel uw verantwoordelijkheid, het is die van de voltallige regering. Uw collega’s moeten daar bij al hun diensten voor ijveren.
Ik zal het hierbij laten, want er is al heel veel aangekaart door de collega’s en ik heb niet de gewoonte veel te herhalen. Ik zal dat nu dan ook niet doen.
01.09 Vicky Reynaert (Vooruit): Mevrouw de minister, toen ik in de afgelopen jaren tussenkwam over een beleidsnota, heb ik telkens benadrukt hoe belangrijk het is dat wij werken aan structurele armoedebestrijding. Alleen met structurele armoedebestrijding kunnen wij immers een vuist maken tegen ongelijkheid. Een structureel beleid ter zake betekent ook het versterken van de sociale zekerheid, zorgen voor hogere nettolonen en zorgen voor pensioenen. Dat is ook wat de regering in de afgelopen jaren gedaan heeft. Zij heeft geïnvesteerd in de pensioenen en in de uitkeringen, in het verhogen van de minimumlonen, in het behoud van de index en in de btw-verlaging voor gas en elektriciteit. Dat is solidariteit in de praktijk. Wij zijn blij met het werk dat de regering ter zake levert, want dat is zeer belangrijk als men een structurele strijd tegen armoede wil voeren.
Daarnaast betekent structurele armoedebestrijdingsbeleid ook de opmaak en de uitwerking van een Federaal Plan Armoedebestrijding. Wij zijn dan ook zeer blij dat de regering na twee jaar in deze legislatuur, op 15 juli 2022, het vierde Federaal Plan Armoedebestrijding heeft goedgekeurd.
De opmaak van een Federaal Plan Armoedebestrijding is in dit land helaas geen wettelijke verplichting voor onze federale regering. Vandaag is dat een beleidskeuze die elke federale regering voor zichzelf moet maken. Die vereist ook de medewerking van elke federale minister in de regering.
Deze regering heeft die beleidskeuze duidelijk gemaakt, maar dat betekent nog niet dat de volgende regering dat ook zal doen. U hebt het daarnet zelf ook gezegd. U schuift een wettelijke verankering naar voren. Wij van Vooruit volgen u in deze visie. Wij wensen de opmaak van een Federaal Plan Armoedebestrijding wettelijk te verankeren. Ik heb ter zake zelf een wetsvoorstel ingediend. Wij kijken echter uit naar het wetsontwerp dat u blijkbaar over een paar dagen zult presenteren. Wat voor ons belangrijk is, is dat dit plan binnen één jaar na de regeringsvorming op de banken moet liggen. Die deadline van één jaar is cruciaal, omdat een armoedeplan duidelijk maakt vanuit welke visie er maatregelen tegen armoede vooropgesteld en uitgevoerd worden.
De maatregelen volgen altijd uit het plan en niet omgekeerd. Daarom moet het plan ook zo snel mogelijk publiek gemaakt worden, zodat de algemene lijn duidelijk is. Om te garanderen dat die doelstellingen ook worden waargemaakt, moeten ze concreet en meetbaar zijn. Voor ons moet een Federaal Plan Armoedebestrijding meetbare doelstellingen bevatten, met inbegrip van een taakverdeling, een budgettaire raming, deadlines en een evaluatiemethode.
Welke deadline voorziet u in uw wetsontwerp om het Federaal Plan Armoedebestrijding te presenteren? U schrijft in uw plan dat u de vooruitgang zult monitoren: “Elke minister zal er volgens een nog vast te stellen tijdschema verslag over uitbrengen.” Is dat tijdschema ondertussen al vastgelegd? Is er een budgettaire raming?
Er is nog een ander belangrijk punt bij de opmaak van zo’n plan. Het is namelijk altijd mogelijk dat collega’s in de regering maatregelen nemen die mogelijk een negatief effect hebben op mensen in armoede, soms ongewild, doordat de gevolgen over het hoofd worden gezien. Dan gaat de impact van een armoedeplan natuurlijk verloren en gaan de armoedecijfers er niet per se op vooruit. Om te verzekeren dat het armoedebeleid ook een positief effect heeft op het leven van mensen in armoede, vragen we dat de beleidsplannen van elke nieuwe regering gecontroleerd worden op de mogelijke effecten op lagere inkomens. Alleen zo wordt een armoedeplan niet ondergraven of tegengewerkt. Voorziet u dat ook in uw wetsontwerp waarmee u het Federaal Plan Armoedebestrijding wettelijk wilt verankeren? Wij hebben het voorstel om een wetenschappelijke raad voor armoedebeleid in het leven te roepen. Die bezorgt de regering dan een lijst met maatregelen waarvoor het aangewezen is om een armoedetoets uit te voeren. Is zo’n armoedetoets voorzien in uw wetsontwerp?
Ik heb ook nog enkele inhoudelijke vragen over uw plan. Een efficiënt en effectief armoedebestrijdingsbeleid steunt volgens Vooruit op drie principes.
Ten eerste moet het beleid er vroeg bij zijn. Hoe vroeger we ingrijpen, hoe beter we kunnen vermijden dat mensen in diepere armoede terechtkomen. Nu duurt het soms te lang vooraleer er hulp kan worden geboden. Dat is dan ook de eerste pijler van uw plan.
Het is daarom ook heel erg van belang dat uitkeringen en sociale voordelen automatisch worden toegekend. Ik had daarover vragen ingediend. Bedankt om deze alvast in uw toelichting te beantwoorden, over de samenwerking die u opzet met de FOD.
Ik heb nog een bijkomende vraag. Hoever staat u met de ontwikkeling van de sociale wiki, de toegankelijke webstek met een overzicht van alle sociale uitkeringen en afgeleide rechten? Daar was een plan toe, ik weet niet hoever het daarmee staat.
Er vroeg bij zijn, dat is voor ons ook aandacht hebben voor de kinderen die in armoede leven, zodat armoede niet van generatie op generatie wordt doorgegeven. U zegt in uw plan zeer terecht dat de eerste duizend dagen in het leven van een kind bepalend zijn voor de ontwikkeling in de toekomst. U hebt toegelicht dat u via 18 OCMW’s aan zeer specifieke en innovatieve projecten werkt rond kinderarmoede. Worden die projecten later veralgemeend? Is het de bedoeling om daar later een breder beleid rond uit te werken?
Wat ik niet meteen terugvind in het plan, is de verwijzing naar de middelen die u ook zelf hebt om in te zetten in de strijd tegen kinderarmoede. Ik heb het dan over socupa, dat OCMW’s gebruiken om bijvoorbeeld tussenbeide te komen in schoolfacturen of om kinderen naar bepaalde activiteiten te laten gaan. Denkt u dat het nodig is om het aantal middelen voor socupa te verhogen of dat te hervormen? Nu ik het over socupa heb, u verwijst in uw plan ook naar de toegang tot sport, cultuur en vrijetijdsactiviteiten, bevoegdheden van de deelstaten waarvoor door onze OCMW’s ook socupamiddelen worden gebruikt. Hoe ziet u de inzet van socupa om die doelstellingen te verwezenlijken.
Er vroeg bij zijn bij armoedebestrijding is ook ingrijpen vooraleer de situatie veel erger wordt. Zo komen we bij de schuldhulpverlening terecht. U verwijst in uw armoedeplan naar de problematiek van de stijgende schulden, waarbij de OCMW’s een zeer belangrijke rol spelen. U wijst onder andere op de goede samenwerking tussen advocaten en maatschappelijk werkers, op pagina 12. Voor Vooruit is het daarbij wel van belang dat mensen in het kader van schuldbemiddeling nog steeds een som aan leefgeld hebben waarvan ze menswaardig kunnen leven. Dat is soms wel een probleem. Daarom zou men in het kader van de collectieve schuldenregeling en het budgetbeheer bij de OCMW’s ook kunnen werken met referentiebudgetten, net zoals dat al gebeurt voor aanvullende financiële hulp.
Wij hebben daarvoor een wetsvoorstel ingediend. Wat vindt u van het idee om te werken met referentiebudgetten in de collectieve schuldenregeling en het budgetbeheer door OCMW’s? Dat zou een aanvulling zijn op het REMI-systeem.
Het tweede principe dat wij belangrijk vinden in een structureel armoedebestrijdingsbeleid, is aandacht voor een brede groep mensen in nood. Structureel armoedebeleid betekent dat men mensen uit de armoede haalt, hen aan een job helpt en zij uit de armoede blijven. In onze OCMW’s zien wij echter dat het aantal mensen dat werkt en toch in armoede leeft, zeer snel stijgt. Veel mensen hebben één of zelfs twee jobs, maar komen niet rond.
Ik kom daarmee bij mijn dada die over REMI gaat. Armoede is voor ons niet alleen een verhaal van inkomsten, maar ook van uitgaven. Daar zien wij nog steeds een groot probleem. Iemand die op de privémarkt moet huren, betaalt gemiddeld 250 euro huur per maand meer dan een sociale huurder. Ik heb net een collega horen stoefen dat Vlaanderen binnen het jaar een armoedebestrijdingsplan heeft aangenomen, maar de uitvoering is een drama, bijvoorbeeld op het vlak van socialewoningbouw. Als OCMW-voorzitter kan ik alleen maar getuigen dat daaromtrent het huilen mij nader staat dan het lachen. De wooncrisis is de ergste crisis die wij de komende jaren zullen zien in ons land. De uitgaven voor huur, voeding en energie bepalen of het inkomen van mensen volstaat om nog menswaardig te kunnen leven. Daarom zetten wij zo in op het REMI-systeem. Dat hoef ik u niet te vertellen. Wij zijn dan ook zeer blij dat de aanbesteding net voor het kerstreces werd goedgekeurd. Ik heb daarover enkele vragen.
Wanneer zullen de OCMW’s het aanbod ontvangen? Ik heb begrepen dat zij tussen 1 februari en 31 maart moeten laten weten of zij het aanbod overwegen, maar hebben zij de mail al ontvangen?
Gisteren was er een webinar met duiding over de maatregel. Hebt u enig zicht op hoeveel OCMW’s daarop aanwezig waren? Werd het webinar goed gevolgd?
Zullen de OCMW’s die reeds met REMI werken eveneens op het aanbod kunnen ingaan en zullen zij kunnen rekenen op de toelage voor aanvullende steun?
Na 2024 is deze steun eigenlijk afgelopen, tenzij wij hem juridisch verankeren. Het zou natuurlijk zonde zijn dat wij zulke mooie zaken stopzetten.
Misschien is er dus een mogelijkheid om de structurele financiering van het REMI-project te verankeren in een wetsvoorstel of een wetsontwerp. Als uw armoedebestrijdingsbeleid aandacht heeft voor een brede groep mensen in nood, gaat iedereen erop vooruit. Bovendien vergroot dat het draagvlak voor het beleid.
Het derde en laatste principe is dat een armoedebestrijdingsbeleid dicht bij de mensen moet staan.
Er is inderdaad de problematiek die de andere sprekers hebben geschetst. Heel veel studies wijzen uit dat mensen die recht hebben op hulp, zoals een leefloon, die hulp niet ontvangen omdat ze het niet weten, omdat ze de weg niet kennen of omdat de drempel naar hulp te hoog is. Daarom is het voor ons belangrijk de shift te maken van het loket van het OCMW naar de keukentafel, waarbij armoede actief wordt opgespoord via buurtwerkers en brugfiguren in de scholen. Dat doen onze OCMW’s ook. Alleen op die manier kunnen wij immers de meest kwetsbaren bereiken.
U schrijft in uw armoedeplan op pagina 16 het volgende: “Proefprojecten die werden uitgevoerd door OCMW’s hebben aangetoond dat een aanpak op basis van het outreachingprincipe werkt.”
Welke concrete maatregelen stelt u daarover voor in uw plan? Ik vind ze niet meteen terug. Wat zijn de structurele maatregelen die u met de federale regering wenst te treffen op het vlak van outreaching? Hoe wenst u de OCMW’s aan te sporen? Dat staat ook in het regeerakkoord als een maatregel.
Inzake de drempels geef ik mee dat vorige week werd vastgesteld dat, ondanks het feit dat de energiecrisis bij heel veel alleenstaanden en gezinnen voelbaar is, de budgetten die aan de OCMW’s ter beschikking worden gesteld om huishoudens te ondersteunen, niet altijd volledig worden benut. Dat is bij sommige OCMW’s het geval; bij andere OCMW’s worden ze wel volledig benut.
Wij merken ter zake ook dat veel mensen de stap naar het OCMW niet durven te zetten. De digitale kloof speelt daarbij ook een rol. Dat zou in het bijzonder bijvoorbeeld ook het geval zijn voor het Sociaal Verwarmingsfonds. Ik heb daarover een vraag ingediend. Het is niet alleen een vraag naar concrete cijfers, maar ook naar de manier waarop u het fonds zult hervormen. Wat is de timing van de hervorming die u voor ogen hebt?
Hebt u maatregelen die ervoor zullen zorgen dat voormelde drempels worden verlaagd, zodat mensen die het nodig hebben beter de weg zullen vinden naar de energiesteun die hun via de OCMW’s kan worden toegekend?
Als het armoedebestrijdingsbeleid dichtbij is, kunnen we veel meer mensen uit de armoede halen. Onze maatschappelijke assistenten, brugfiguren, buurtwerkers en OCMW’s kunnen zo het verschil maken in het leven van veel mensen.
Met Vooruit hebt u een bondgenoot om armoede aan te pakken. Alleen samen kunnen we dat doen. U kunt op ons rekenen en we steunen dit armoedeplan. We hopen dat we ook op u kunnen rekenen om onze bezorgdheden aan te pakken die ik daarnet uitgebreid heb uiteengezet. Alleen op die manier gaat iedereen erop vooruit in onze samenleving, ook de meest kwetsbaren.
01.10 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie pour la présentation de votre plan qu'on attendait depuis très longtemps. Il était donc fondamental de pouvoir en débattre avec vous.
Comme vous l'avez très justement rappelé, il s'agit d'un plan transversal. Il importait en effet d'avoir un plan impliquant chaque ministre dans sa sphère de compétences.
Je suis tout à fait d'accord avec vous lorsque vous dites que toutes les mesures qui visent à mieux lutter contre la pauvreté doivent être vues non comme des dépenses, mais comme un vrai investissement dans la dignité et dans l'émancipation de chacun et de chacune.
Je vous rejoins donc sur les constats, même si je souhaite émettre quelques remarques à leur sujet.
Premièrement, vous évoquez, à raison, le montant des allocations sociales qui continue à être inférieur au seuil de pauvreté. Je me demande s'il ne faut pas aller plus loin dans notre réflexion et s'il ne faudrait pas également agir au niveau de la fameuse réforme fiscale dont on entend tellement parler, en augmentant notamment la quotité exemptée d'impôt au niveau du seuil de pauvreté, ce qui n'est toujours pas le cas. On a cru comprendre que cette question était sur la table du gouvernement, avec la première ébauche de grande réforme fiscale. Toutefois, à force de voir les partis de la Vivaldi se chamailler sur toute une série de sujets, on est amené à se poser la question de savoir si ce rehaussement est bien prévu ou, en tout cas, s'il sera bien acté sous cette législature. En effet, il y a une énorme attente à ce niveau.
Deuxièmement, vous nous dites que le nombre personnes à risque en termes de pauvreté aurait diminué entre 2019 et 2021, en citant les chiffres de Statbel. Je me demande comment on peut s'assurer que ces chiffres tiennent bien compte des personnes qui, aujourd'hui, sortent des radars, qui ne sollicitent pas les aides notamment parce qu'elles ont honte, parce qu'elles n'osent pas faire la démarche de s'adresser au CPAS. Comment anticiper également les cas de pauvreté survenus après 2021 et surtout durant l'année 2022 qui a été assez catastrophique en raison de la crise énergétique? Comment anticiper ces nouveaux cas de pauvreté, sachant, que durant cette année 2022, une série de nos concitoyens se sont retrouvés en grande difficulté? Je rappelle que cette crise énergétique a succédé à celle du covid qui a également mis en difficulté un nombre important de nos concitoyens.
Vous avez également insisté sur le fait que l'évaluation des mesures contenues dans votre plan sera constante. Un réel travail de monitoring sera donc réalisé, et je vous en remercie. Mais cela signifie-t-il que les difficultés rencontrées ces derniers mois par les ménages, par les PME, etc., en raison de cette crise énergétique, seront également prises en compte dans le cadre de cette évaluation? Quelle est à ce niveau-là votre marge de manœuvre en cas de nécessaire adaptation de votre plan?
J'en viens maintenant aux mesures en tant que telles contenues dans votre plan, déclinées en quatre grands axes. Dans le premier axe, vous mettez très justement l'accent sur la prévention, sur la détection précoce de la pauvreté, mais aussi sur l'information du grand public et des groupes cibles, puisque toute une série de personnes n'ont pas les informations concernant les aides auxquelles elles ont droit.
Le premier axe concerne la mise en œuvre de l'automatisation des droits. À ce sujet, où en sont les fameux travaux de croisement des données du SPF Finances et de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale? Quand ces données seront-elles disponibles?
Sait-on déjà aujourd'hui combien de personnes, éventuellement en les ventilant par sexe – puisque l'on connaît la grande proportion de femmes qui sont sujettes à des cas de pauvreté ou de précarité –, sont privées de tarifs ou de droits sociaux dont elles peuvent bénéficier, en raison d'un manque d'information à leur égard?
Un autre volet que vous évoquez dans cet axe, c'est la lutte contre le surendettement, présenté comme un facteur aggravant la pauvreté. Très clairement, cette lutte passe par un soutien face aux difficultés de payer son loyer, ses soins de santé, ses factures d'énergie, d'eau, ou encore ses besoins de première nécessité. Nous devons pouvoir rompre avec ce préjugé selon lequel le surendettement concerne principalement les personnes qui gérent mal leurs revenus. Cela n'a absolument rien à voir. Votre plan le démontre en précisant que dans le pays, toutes Régions confondues, plus de la moitié des ménages qui suivent un accompagnement pour endettement font face à des dettes de survie. Quels sont les facteurs qui contribuent à cette situation?
Vous accordez aussi une attention particulière et légitime aux personnes les plus vulnérables à la pauvreté: les familles monoparentales, les chômeurs, les personnes sans emploi, les locataires ou encore les personnes issues de l’immigration. Ne pourrait-on pas utiliser ces chiffres pour en faire une sorte de grille de détection de la pauvreté que les assistantes et assistants sociaux pourraient utiliser lors de l’introduction d’une demande de revenu d’intégration sociale?
Vous évoquez aussi ces experts de vécu que vous comptez instaurer au sein des différents CPAS. Pourriez-vous nous préciser quelle serait leur mission?
Dans le second axe, vous misez sur l’emploi pour lutter contre la pauvreté. Très clairement, c’est un étrier pour pouvoir sortir de la pauvreté. Vous revenez dans ce cadre-là sur un engagement qui a été pris par le gouvernement dès son instauration. L’accord de gouvernement visait ainsi à faire en sorte que les groupes les plus vulnérables soient accompagnés sur le chemin de l’emploi. On sait aussi qu’il tient à cœur à ce gouvernement de viser un taux d’emploi de 80 % minimum à l’horizon 2030. À cet égard, vous insistez à raison sur la sécurité sociale comme premier verrou contre la pauvreté.
J’aurais aimé en savoir plus sur l’insertion professionnelle. Je pense que c’est un levier qui est extrêmement important dans tout ce qui concerne la capacité à créer et à proposer de l’emploi. L’offre de formation est donc essentielle. D’ailleurs, à cet égard, notre ministre de l’Emploi du gouvernement bruxellois vient de lancer une proposition visant à élargir l’accès au congé éducation payé qui permet au travailleur de se former tout en conservant son salaire. C’est vraiment fondamental pour se mettre sur le marché de l’emploi, se former tout en ne s’appauvrissant pas.
En ce qui concerne l’insertion socioprofessionnelle en tant que telle, allez-vous anticiper une hausse des quotas d’emploi pour les personnes porteuses de handicap au sein des différents services publics? Pensez-vous qu’un quota similaire devrait pouvoir être imposé au sein des administrations pour les personnes d’origine étrangère?
Il nous revient également qu'il y aurait des cas de discrimination en raison des connaissances linguistiques des personnes lors des concours dans les domaines de la fonction publique. Doit-on en arriver à la conclusion qu'il faut des quotas basés sur la langue en vue de garantir une juste répartition des employés francophones et néerlandophones dans la fonction publique fédérale?
Vous insistez aussi également, très justement, sur l'individualisation des droits sociaux. Vous insistez sur le fait qu'elle est nécessaire pour permettre à chacun de faire des choix de vie sans être pénalisé. Malheureusement, aujourd'hui c'est encore le cas - c'est une évidence. Sauf que le premier ministre, qui a d'ailleurs été interrogé pas plus tard que jeudi dernier par notre présidente et collègue Leroy, semblait beaucoup moins enthousiaste que vous. Il expliquait que "le gouvernement poursuivrait sa réflexion sur la faisabilité budgétaire de certaines idées, mais qu'il faudrait tenir compte du principe d'égalité, de sorte qu'une individualisation ne se fasse pas au détriment de certains groupes". J'aurais voulu vous entendre à ce sujet. On sent que les sensibilités des différents partis composant la Vivaldi sont assez différentes sur ce point. J'ose espérer que ce n'est pas ce qui empêchera la Vivaldi d'aboutir sur cette question fondamentale.
Vous ajoutez d'ailleurs plus loin dans votre note la possibilité de supprimer le statut de cohabitant, mais pour les jeunes jusqu'à l'âge de 30 ans uniquement. Vous prenez donc un engagement uniquement pour une tranche précise de la population. Pour les jeunes c'est bien évidemment important, mais nous nous posons la question: ne s'agit-il pas ici d'un compromis vivaldien? Comment l'expliquez-vous quand on sait que ce statut de cohabitant peut pénaliser également d'autres catégories de personnes et de ménages? Des études ont-elles démontré jusqu'ici que les personnes lésées par l'existence de ce statut de cohabitant légal seraient exclusivement des personnes âgées de moins de 30 ans? Je ne pense pas, mais il serait intéressant de connaître les raisons pour lesquelles vous avez pris cet engagement uniquement pour cette tranche d'âge.
En ce qui concerne le troisième axe de votre plan, là aussi vous insistez très justement sur l'accès aux soins de santé. Aujourd'hui, il est inacceptable que de plus en plus de personnes doivent renoncer à leurs soins de santé ou doivent les reporter en raison d'un manque de ressources financières.
À cet égard, je me pose la question des médicaments remboursables. Vous dites qu’un engagement est pris dans votre plan pour en allonger la liste. Quel en serait le calendrier? Et puis, je me permets d’attirer votre attention sur la question des cancers pédiatriques, à propos de laquelle j’ai questionné à maintes reprises notre ministre de la Santé. Ces traitements sont dits off label, c’est-à-dire qu’ils sont autorisés pour les adultes, bien que des parents y recourent pour soigner leur enfant, malgré l’absence d’autorisation. Ils se retrouvent alors dans de grandes difficultés financières, étant donné qu’ils doivent payer intégralement ces traitements, et peuvent sombrer dans la précarité - par voie de conséquence, leurs enfants aussi, faute d’une aide suffisante. Cette question me semble fondamentale. Je me permets donc d’attirer votre attention sur ce volet précis.
En ce qui concerne le sans-abrisme, le défi à relever est énorme. A ce sujet, vous relevez des différences entre Régions. Le travail de la Conférence interministérielle Intégration sociale, Grandes Villes et Logements est essentiel. Où en sont les réunions de cette CIM? Quid aussi des sujets de discussion qui pourraient aboutir à des accords de coopération? Dans la foulée du rapport général sur la pauvreté, paru en 1998, un engagement avait été pris pour que cette CIM se réunisse au moins deux fois par an. Qu’en est-il aujourd’hui? Je me permets d’y insister. Vous avez évoqué une réunion de cette CIM en date du 26 janvier dernier. La question de l’extension du tarif social aux maisons d’accueil et aux associations qui viennent en aide aux personnes sans abri y a-t-elle été abordée?
Comme vous le savez très certainement, notamment parce que vous avez siégé au sein de la direction de Sibelga - c’est un petit clin d’œil -, la loi du 12 avril 1965 sur le transport des produits gazeux réserve ce tarif social au client final résidentiel, autrement dit à celui qui achète directement son gaz et son électricité pour sa consommation à usage domestique - et non commercial, par exemple - ainsi qu’au locataire d’un appartement social.
Cela a pour conséquence que les associations et les maisons d'accueil qui hébergent des personnes sans abri sont aujourd'hui purement et simplement exclues du bénéfice du tarif social, ce qui compromet leur existence car celles-ci doivent faire face à des factures d'énergie importantes étant donné qu'elles doivent travailler 24/24 h et 7/7 j et qu'elles ne peuvent pas réduire leur factures d'énergie notamment parce qu'elles travaillent énormément, en particulier durant l'hiver. Par ailleurs, elles comptent aussi beaucoup sur des dons privés, alors que ceux-ci s'amenuisent de plus en plus car les donateurs font, eux aussi, face à cette crise énergétique.
Madame la ministre, lorsque vous parlez d'investissements du gouvernement dans le Fonds gaz-électricité, dans le Fonds mazout ou encore dans la réforme du tarif social, ces associations vont-elles concrètement aussi pouvoir en bénéficier? Vous évoquez les CPAS, les ménages, les bénéficiaires de l'intervention majorée mais qu'en est-il des maisons d'accueil pour les sans-abri car je ne les vois pas dans votre plan tel que libellé aujourd'hui? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre face aux difficultés rencontrées par les maisons d'accueil qui hébergent des personnes sans abri? Allez-vous profiter aussi de l'ajustement budgétaire du mois de mars pour éventuellement mieux soutenir financièrement ces associations?
Comme vous l'avez dit très justement, on sait que la répartition des compétences peut aussi compliquer nos mesures de soutien contre le sans-abrisme mais aussi pour la jeunesse. C'est la raison pour laquelle, voici quelques mois, une CIM Jeunesse a été mise sur pied. Toutefois, en juin dernier, je vous avais interrogée à ce sujet et vous m'aviez fait savoir que vous aviez fait la demande de pouvoir participer à cette CIM Jeunesse mais que cette demande vous avait été refusée.
Entre-temps, cela a été fait. Il serait important que vous puissiez nous le dire pour que cela figure dans notre rapport. J'avais effectivement été extrêmement choquée d'entendre que, pendant de longs mois, aucun ministre fédéral ne participait aux travaux de cette CIM, alors qu'elle est essentielle vu l'éclatement de compétences pour ce qui concerne notamment notre jeunesse.
Enfin, toujours au sujet des jeunes, on sait que le Forum des Jeunes avait émis un avis très important sur un nombre de recommandations relatives à la lutte contre le sans-abrisme, en particulier auprès des jeunes.
Vous êtes-vous concertée avec le Forum des Jeunes dans le cadre de l’élaboration de vos mesures contre le sans-abrisme, en particulier celui qui touche les jeunes?
En guise de conclusion, on voit que ce plan est rempli de bonnes mesures et de bonnes intentions mais il nous manque un calendrier précis pour savoir quelles sont vos priorités, vos axes de travail pour pouvoir concrétiser chacune de ces mesures. Il manque aussi un budget précis et global. Certaines mesures sont accompagnées d'un budget et d'autres pas du tout. Cela nous aiderait d'en savoir davantage sur votre calendrier de travail et votre budget.
01.11 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je pense que nous avons largement fait le tour des questions qui auraient pu être posées.
Je voudrais revenir sur le nom même de ce plan. C'est un plan de lutte, ce n'est donc pas un plan de gestion de la précarité. Il vise effectivement bien à mener des politiques très structurelles avec des objectifs opérationnels dans le but de ne pas intégrer la précarité et la pauvreté comme s'ils s'agissait de les gérer au quotidien mais bien d'essayer d'éradiquer partout où c'est possible les traces et les écueils qui font qu'on rentre dans une situation de précarité malgré soi.
Par exemple, j'aimerais citer les politiques qui me semblent extrêmement importantes pour cela. Il y a d'abord le recouvrement judiciaire qui permet de ne plus systématiquement entrer dans un parcours du combattant. Il y a la lutte contre le non-recours aux droits, il y a les logements décents et de qualité énergétique, il y a l'accès aux soins de santé et le droit à un environnement sain.
Ce n'est pas une liste exhaustive. Mais je dirais que le point commun à tous les éléments que je viens de citer, c'est l'aspect structurel. Parmi toutes les mesures que vous proposez, un certain nombre sont déjà en cours d'exécution, voire même exécutées – sur les pensions aussi –, et d'autres sont encore en attente.
Avez-vous un plan d'action pour la suite, en termes de délais? Vous dites-vous que cela, cela pourra être exécuté, ou que cela risque d'être plus compliqué? Ce sont des mesures structurelles. Elles dureront donc dans le temps, elles seront toujours nécessaires tant que des signes de précarité seront visibles.
Quels sont les écueils? Quelles sont des difficultés à réaliser les mesures qui sont mises sur la table? Par exemple, l'automatisation des droits est un combat que vous menez, que nous menons depuis le début de ce gouvernement. Et pourtant, on sent bien qu'il est extrêmement compliqué d'arriver à faire ruisseler et percoler.
Vous avez mis en place un certain nombre de projets pilotes visant à voir ce qu'on pouvait faire dans les CPAS. Avez-vous déjà des retours qui permettent d'avoir des données plus concrètes? On sait qu'il y a des difficultés avec les données de la Banque-Carrefour, notamment liées au règlement général relatif à la protection des données. Tout cela entre en compte.
Vous avez parlé d'une base légale. Je ne sais pas si vous avez déjà pu prendre connaissance d'une proposition de loi que nous avons déposée. Nous pouvons venir la présenter, si cela pouvait permettre une avancée plus rapide au sein du Parlement. Nous soutenons la nécessité d'une base légale. En effet, l'existence d'une base légale, qui acterait la nécessité d'un plan comme celui-là, qui acterait une évaluation concrète, permettrait de s'assurer qu'en tout temps et quelles que soient les options proposées par les gouvernements à venir, il y aura toujours un intérêt précieux porté à la lutte contre la pauvreté.
S'agissant des experts du vécu, ils sont évoqués de manière transversale dans les propositions. Je vois qu'on souhaite inviter les experts pour parler avec eux. Je vois que certains ministres s'engagent dans des espèces de tables rondes ou concertations en vue d'avoir des pistes concrètes. Des rencontres ont-elles déjà eu lieu? Dans l'affirmative, comment sont-elles concrètement mises en place? On sait que venir exposer son expérience, son expertise, ses difficultés, ce n'est pas toujours simple. Cela demande des dynamiques de gestion coconstruites, qui sont indispensables si on veut arriver à des résultats concrets.
J'aurais donc voulu savoir s'il existe déjà de bonnes pratiques.
En ce qui concerne la digitalisation, celle-ci est un peu à double tranchant puisqu'on sait qu'elle permet d'avoir très rapidement accès à l'information. Avec un smartphone, cela peut effectivement être très rapide et très facile. On peut encoder. On peut s'enregistrer, etc. Cela peut aussi être un véritable labyrinthe stressant ou un élément qui joue complètement en notre défaveur. En effet, comme on considère qu'il y a cette accessibilité, l'information est à portée de main. Or, on sait que ce n'est pas parce qu'on a un smartphone – encore faut-il en avoir un –, qu'on l'utilise forcément de manière pertinente ou efficace pour avoir accès à l’information.
Je sais qu'il existe des associations, des ASBL qui demandent, par exemple, un accompagnement, plus de formations pour aider les bénéficiaires à utiliser leur smartphone afin que celui-ci devienne, pour eux, un outil favorable et soutenant. Je sais aussi que vous avez mené des projets sur l'e-exclusion dans des CPAS. Pourriez-vous me faire connaître quels en sont les premiers retours?
Je voudrais également intervenir brièvement sur le gel de la dégressivité. Je m'étendrai plus sur la question en m'adressant au ministre compétent. Il est toujours question d'étudier et d'évaluer. Mais comme le plan a été déposé en juillet et qu'un accord est intervenu dans le cadre des discussions budgétaires, je crois avoir compris que la formulation est un peu plus engageante que l'étude et l'évaluation. Mais je vais vérifier si j'ai bien compris.
Pour ce qui concerne l'individualisation, j'ai eu l'opportunité de relayer au premier ministre, suite aux échanges que j'ai eus avec le ministre, Frank Vandenbroucke, la semaine dernière, un élément qui me semble essentiel et qui figure dans l'accord de gouvernement, dans les notes de politique générale de début d'année, mais aussi dans la résolution que nous avons adoptée à l’unanimité, il y a quelques semaines. Il est ici question de la préparation à l’individualisation. Je pense qu'il existe une volonté politique manifeste d'avancer sur cette question, mais on sait que cela va être complexe tant l'estimation budgétaire est compliquée. Quels chemins prend-on? Quels publics vise-t-on? Comment travailler sur la progressivité?
À partir d’un instant T, comment fait-on pour partir d’un ensemble global cohérent? Cette question budgétaire peut avoir énormément de variables, notamment en fonction des effets rebond. Je pense par exemple à la question du logement, à la pression immobilière dont on sait qu’elle aura un impact majeur sur les coûts énergétiques aussi. Tous ces calculs sont extrêmement difficiles à faire. Je crois qu’il y a une résolution qui enjoint le gouvernement à demander une analyse à la Cour des comptes. Je pense que le gouvernement peut prendre lui-même une initiative en direction de la Cour des comptes également. En préparation de ce grand débat que l’on sent venir et qui nous semble très pertinent, y a-t-il une volonté d’y aller? Une piste très concrète existe déjà pour les moins de 30 ans, Mme Rohonyi l’a citée. Sa justification est-elle liée au principe de colocation dont on sait qu’il est très fréquent pour les moins de 30 ans. On pourra peut-être avoir un rapide consensus sur le fait qu’il y a énormément de colocations chez les moins de 30 ans. Au moins, on peut clairement dire qu’il n’y a pas de solidarité financière entre ces jeunes qui vivent ensemble. Cela permettrait une première piste d’avancée, en tout cas une première mais pas la seule.
Ce sont les questions sur lesquelles je voulais vraiment insister ou auxquelles je n’ai pas obtenu de réponses.
01.12 Laurence Hennuy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre présentation. Je serai brève car beaucoup de choses ont déjà été dites. Je souhaite revenir sur la place de la lutte contre la pauvreté infantile dans votre plan. En termes concrets, il est assez ténu à ce sujet. Vous me direz qu’il y a beaucoup de mesures prises et qui indirectement touchent à la pauvreté infantile. J’ai entendu que vous avez aussi un plan précis à ce niveau-là mais je ne le trouve pas. J’en trouve un datant de 2013 mais qui n’a pas été mis à jour. À mon sens, la lutte contre la pauvreté infantile doit vraiment constituer une priorité absolue. Il faut intervenir à tous les niveaux dans tous les gouvernements et la considérer comme un problème de base auquel il faut s’attaquer.
Je pense notamment à l'enseignement. Comment faire en sorte que les écoles puissent collaborer avec le niveau local pour s'attaquer à la privation alimentaire en proposant des repas sains et complets tous les jours, pour organiser le soutien scolaire, pour offrir un soutien dans les frais scolaires? Il faut s'attaquer à la privation des enfants, c'est le premier investissement pour sortir de cette spirale négative selon laquelle un enfant pauvre deviendra un adulte pauvre. Pour couper cette spirale, il faut un volontarisme politique assez important.
Dans votre plan, je vois ces projets dans 18 CPAS pour un montant de 2 millions d'euros. Quels sont ces projets? Comment comptez-vous avancer à l'avenir de façon structurelle?
01.13 Gitta Vanpeborgh (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, ik had een vraag ingediend over de voedselvernietiging bij de supermarkten. U zei dat de minister binnen 15 dagen terug naar de commissie komt. Dan kan ik mijn vraag stellen? Ik heb immers geen antwoord op die vraag gekregen.
La présidente: Je précise bien qu’à la fin de l’échange, si vous estimez que certaines questions n’ont pas obtenu de réponse – ce sera probablement mon cas, même si je n’en attendais pas aujourd’hui, car les questions regroupaient toutes les compétences de Mme la ministre –, vous les réintroduirez. Toutefois, elles devront être réencodées, parce qu’elles vont être considérées comme ayant reçu une réponse. Elles seront alors traitées dans 15 jours. Cela vous convient-il? Très bien.
01.14 Karine Lalieux, ministre: Madame la présidente, tout d’abord, je tiens à remercier les membres pour leurs nombreuses questions qui témoignent de leur intérêt pour cette thématique. Bien entendu, je n’en doutais pas. Je vais essayer de regrouper leurs questions pour éviter d’être trop redondante.
Je commencerai par le processus du plan de lutte contre la pauvreté et les inégalités ainsi que son évaluation. Je voudrais d’abord rassurer Mme Lanjri. Pour moi, la pauvreté n’est évidemment pas fictive. Hier encore, j’étais avec BAPN (Réseau belge de lutte contre la pauvreté/Belgisch Netwerk Armoedebestrijding) et 50 personnes venues de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles qui vivent la pauvreté quotidiennement, afin d’obtenir un échange autour de certaines thématiques et, notamment, du plan de lutte contre la pauvreté. Par conséquent, je suis toujours sur le terrain pour entendre ce qu’ils ont à dire. Comme vous l’avez dit, il importe de disposer demain d’un plan de lutte contre la pauvreté.
Pour répondre à M. Bombled, qui a compté 141 mesures, alors que j’en ai prévu 142, la mesure 142 est le projet de loi qui rendra obligatoire un plan de lutte contre la pauvreté. Du reste, il a été validé par le gouvernement voici plus d’un an. Un plan, cela veut tout dire et ne rien dire. Il reste que l’essentiel est de pouvoir aboutir à un plan lisible et évalué. Chacune de ses mesures fait l’objet de différentes fiches que les fonctionnaires de référence en matière de lutte contre la pauvreté et travaillant pour l’ensemble des administrations fédérales ont dû élaborer et devront remplir. Ces fiches serviront de base au monitoring et à l’évaluation de ce plan. C’est donc très concret.
Vous ne voyez que des titres de priorités concrètes décidées par les ministres même et par leur administration. On peut vous donner un exemple de fiche. Je vais transférer cela au secrétariat. Derrière chaque mesure, on trouve une fiche de réalisation des objectifs indiquant comment les mettre en œuvre. Chaque ministre sera responsable de le faire. Comme j'ai l'habitude de vous le dire, et comme pour le handicap, allez aussi poser des questions aux ministres responsables. En effet, ce sont eux, avec leur administration, qui ont déterminé leurs priorités et qui ont la responsabilité de le faire. Cela veut dire aussi quelque chose au niveau budgétaire. Nous avons toujours une note de l'Inspection des Finances. Au niveau budgétaire, à part les 50 mesures que je dois réaliser et qui sont en partie réalisées - ce n'est pas rien -, chaque ministre doit réaliser ses mesures dans ses budgets. Il faut leur poser des questions.
Je répète que ce plan a été confectionné avec les fonctionnaires référents de la lutte contre la pauvreté, avec les acteurs référents que sont BAPN et les fédérations de CPAS, avec la plate-forme de lutte contre la pauvreté qui regroupe toutes les associations du pays qui veulent y participer, mais aussi des citoyens individuels qui peuvent s'inscrire dans la plate-forme. Cette plate-forme est totalement ouverte. Nous avons eu beaucoup d'échanges et nous avons fait beaucoup de démarches avec eux, et avec les experts du vécu. J'y reviendrai tout à l'heure. Ces évaluations régulières auront lieu et on vous enverra une fiche par rapport à cela.
Monsieur Bombled, la 142e mesure est le projet de loi. Vous êtes là et je tenais à vous répondre. Vous pourrez aussi suivre la mise en œuvre de ce plan.
Différents députés ont posé des questions sur ce qui suit. Il y aura aussi une orientation handicap et une orientation genre. C'est à présent une obligation au niveau du gouvernement: il faut toujours une analyse de genre et une analyse handicap, et cela a été effectivement fait.
Le monitoring de ce plan sera effectué par le SPF Intégration sociale, c’est normal, mais aussi par le SPF Sécurité sociale que je veux remercier parce qu’avec la crise, il a commencé à monitorer toute la problématique de la pauvreté et des inégalités et l’impact social de l’ensemble de nos mesures. Il va continuer à travailler avec nous pour mesurer l’impact des différentes mesures prévues dans le cadre de ce plan et prévoir l’efficacité des mesures. Ce plan n’est pas un plan figé. Si on nous dit qu’il y a des points qui ne fonctionnent pas ou qu’il faut réorienter, nous le réorienterons au fur et à mesure mais toujours en collaboration avec l’ensemble des administrations, avec l’ensemble des cellules stratégiques des ministres et avec les ministres eux-mêmes parce qu’il s’agit d’une responsabilité collective. Vous avez bien compris qu’il s’agit d’un plan transversal avec une responsabilité collective de l’ensemble des mesures. Cela ne signifie pas que je ne me sens plus du tout responsable. Je coordonne et j’implémente énormément de dispositifs puisque cela fait partie de mes compétences.
En ce qui concerne certaines questions et des éléments contenus dans les propositions de loi puisque plusieurs propositions de loi seront jointes dans le cadre du projet de loi qui sera déposé par le gouvernement concernant le plan de lutte contre la pauvreté, on m’a demandé ici si nous allions créer un comité scientifique. Je ne veux pas d’usine à gaz par rapport à un plan de lutte contre le pauvreté. On veut des objectifs concrets. On veut qu’il soit fait avec les acteurs de terrain qui ont cette expertise aujourd’hui, que ce soit les fédérations de CPAS, que ce soit BAPN, que ce soit la Plate-forme de lutte contre la pauvreté, il y a évidemment cette expertise qui doit rester entre leurs mains. Si on commence à créer des instances à côté, ce sera une usine à gaz avec beaucoup de choses mais pas d’implémentation réelle.
Les experts de vécu ont aussi été très sollicités dans le cadre de ce plan. En ce qui les concerne, le fédéral est le meilleur des niveaux. Il faut quand même parfois se dire que l'on fait des choses très positives au niveau fédéral. Il y a treize experts de vécu à travers treize administrations. On veut les étendre à toutes les administrations. Je pense notamment à la SNCB. Ils travaillent très concrètement parce qu'ils sont associés. Par exemple, à la DG Personnes handicapées, on revoit le formulaire d'inscription pour les personnes en situation de handicap. Ce sont eux qui valident au fur et à mesure le processus de révision du formulaire. En matière de pensions, il sont aussi associés. Ils sont intégrés dans toutes les administrations. Cela se passe très bien. Je les rencontre régulièrement. On peut constater que la majorité des administrations veulent les intégrer et travailler avec eux pour avoir une meilleure visibilité, mais surtout une meilleure compréhension des droits. C'est pour cette raison que, dans le plan, il y a une responsabilisation de chaque administration pour faire connaître les droits et pour faire en sorte que ceux-ci deviennent effectifs pour chaque citoyen. C'est fondamental. N'hésitez donc pas à interroger les ministres compétents pour voir comment leur administration simplifie, par exemple, le discours sur l'accès aux droits.
Une question a également été posée par M. Bombled concernant le réseau des fonctionnaires fédéraux compétent en matière de lutte contre la pauvreté. Il y a des réunions systématiques. Une réunion est prévue la semaine prochaine.
De manière globale, par rapport aux entités fédérées, il est vrai que la pauvreté est une compétence éclatée qui relève également des entités fédérées. Je voudrais vraiment remercier Benjamin Dalle qui a réactivé la Conférence interministérielle Pauvreté. Nous avons déjà eu deux réunions. Une prochaine réunion est prévue au mois de juin. Il y en aura encore une à la fin de l'année, l'objectif étant d'atterrir au niveau de la présidence européenne.
Les trois Régions et, j'aime à le dire, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté germanophone qu'on oublie souvent, ont la volonté de travailler ensemble pour avancer vers des complémentarités, notamment en matière de pauvreté infantile.
Nous sommes dans un processus positif au niveau d'un travail interfédéral, même s'il n'y a pas de plan interfédéral de lutte contre la pauvreté comme celui qui va arriver pour les personnes handicapées. Nous voulons travailler ensemble et très régulièrement. Je remercie la Flandre d'avoir réactivé cette volonté.
J'en viens de manière plus concrète aux questions que vous avez posées. Je ne vais pas m'étendre sur le caractère tardif du plan. Certes, il a été adopté au mois de juillet et je viens vous le présenter aujourd'hui. Les crises ont fait que l'implémentation a pris du temps. Dans le cadre du projet de loi, nous voudrions le mettre en oeuvre, comme dans d'autres Régions, endéans les douze mois de la mise en place d'un gouvernement. C'est important.
Comme je l'ai dit, je ne crois pas qu'il s'agit de mesures vagues. Allez demander à chaque ministre ce qu'il doit faire! À la lecture des fiches que nous allons vous remettre, vous constaterez combien les objectifs, les indicateurs et les évaluations de chaque mesure sont clairs.
L'emploi est au cœur de la lutte contre la pauvreté, nous en sommes tous convaincus. Il y a effectivement une augmentation du salaire minimum. C'est fondamental, parce qu'un emploi de qualité implique que les gens soient rémunérés à la juste valeur du travail.
Je rappelle que le taux d'emploi en Belgique est aujourd'hui de 72 %. Il n'a jamais été aussi élevé. Nous avons créé 100 000 emplois malgré les crises.
En matière d'emploi, des mesures ont été prises au niveau du conclave budgétaire de 2023 et sont inscrites dans le plan de lutte contre la pauvreté, notamment les zones zéro chômeur. Je pense qu'il s'agit de projets importants et intéressants pour pouvoir faire en sorte que des personnes très éloignées de l'emploi puissent se réinsérer dans le marché du travail.
En outre, quand on passe d'une allocation sociale à un emploi, on sait que beaucoup de droits dérivés sont alors éteints, ce qui crée parfois des pièges à l'emploi. Ce ne sera plus systématique. Dans le cadre du conclave budgétaire, nous voulons travailler, en cas de remise à l'emploi, sur le cumul de différentes allocations sociales (chômage, revenu d'intégration sociale, allocation pour personne handicapée) pour éviter les pièges à l'emploi. Voici encore quelque chose de très concret.
S'agissant du PIIS et du GPMI, nous reviendrons rapidement avec vous sur l'analyse que nous avons faite. Nous travaillons de manière itérative avec le secteur et les fédérations de CPAS.
Pour ce qui est de l'emploi, je sais que je dépasse ici mes compétences. Je pense effectivement qu'une réforme fiscale peut aussi être quelque chose d'important, comme certains d'entre vous l'ont mentionné, pour que l'emploi soit encore plus attractif qu'aujourd'hui. Mais jamais vous ne m'entendrez dire que l'augmentation d'une allocation sociale aujourd'hui, alors qu'on va seulement vers le seuil de pauvreté, était une erreur par rapport à la Vivaldi. C'est effectivement faire en sorte que les travailleurs puissent avoir une meilleure rémunération, un meilleur salaire poche. C'est vers cela qu'il faut travailler et la Vivaldi continuera à travailler sur cette question-là. Voilà pour le lien avec l'emploi mais on est effectivement convaincu que c'est fondamental.
Une autre thématique globale, c'est la lutte contre la pauvreté infantile. Il n'y a pas d'enfant pauvre, il y a des familles pauvres. Un enfant n'est pas pauvre car il ne va pas chercher lui-même son allocation ou son salaire. Travailler sur l'augmentation structurelle des allocations, travailler sur l'emploi, travailler sur la manière de sortir les familles de la pauvreté, c'est travailler sur la pauvreté infantile. Il ne faut donc pas se focaliser uniquement sur les projets en matière de pauvreté infantile, qui est beaucoup plus une compétence des entités fédérées que fédérale. Mais ce n'est pas pour cela qu'on s'en lave les mains.
D'abord, il y a la Child Guarantee et, dans ce cadre, on s'est inscrit dans les objectifs européens. Monsieur Colebunders, les objectifs européens de diminution de la pauvreté dans nos pays ont eté définis. Je dispose ici des chiffres: 279 000 personnes doivent être sorties de la pauvreté, dont 90 000 enfants. Ce sont là les objectifs européens. Je ne vais pas créer de nouveaux objectifs dans un plan de lutte contre la pauvreté mais ce sont des objectifs que tant les entités fédérées que le fédéral ont pris au niveau européen.
Nous continuons à travailler sur des projets de lutte contre la précarité infantile, même si ce n'est pas tout à fait de notre compétence. Tout d'abord, la coordination de la Child Guarantee est au niveau fédéral, via le SPP Intégration sociale. Nous prenons nos responsabilités. Il y aura une clause de rendez-vous au niveau de la présidence européenne.
J'en viens au projet que nous avons développé au niveau des CPAS, puisque nous avons lancé des appels à projets pour 2,5 millions à ce niveau. Je vous propose d'envoyer au secrétariat la liste des CPAS qui ont répondu à l'appel à projets, quels types de projets ceux-ci développent et la manière dont nous voulons les valoriser.
En fait, nous développons ici surtout des projets d'outreaching afin d'aller à la rencontre des situations de pauvreté infantile et de travailler différemment dans le cadre des CPAS, de manière proactive, pour répondre à la pauvreté infantile, notamment des enfants dont les parents ont un revenu d'intégration sociale mais aussi des familles de travailleurs pauvres. Il faut aller les chercher et proposer une réponse globale à cette pauvreté infantile. Mais je ne vais pas rentrer dans tous les détails. On vous les enverra via le secrétariat.
C'est la même chose pour le projet MIRIAM et le travail sur les familles monoparentales. Vous avez que l'on a multiplié par dix le budget de MIRIAM de manière structurelle pour une législature. Je m'excuse de travailler pour une législature mais je ne peux pas faire autrement. C'est 4,5 millions par an. Nous allons travailler avec plus de 1 000 familles monoparentales chaque année. C'est pour nous fondamental. Cela répond à de nombreuses questions de Mme Samyn sur le sujet.
D'autres questions ont été posées sur l'individualisation des droits et le statut de cohabitant.
Je ne parlerai pas à titre personnel, mais je soutiens depuis toujours l’individualisation des droits. Sur cette question, je soutiens également toutes les propositions parlementaires, parce que nous avons besoin d’une actualisation des chiffres et d’une objectivation de la vision de l’individualisation des droits dans toutes ses conséquences – comme vous l’avez dit, madame la présidente. J’ai déjà indiqué que nous n’y parviendrions pas sous cette législature. Il faut, en revanche, essayer de mettre le pied dans la porte. Que ce soit pour les personnes handicapées et l’allocation d’intégration, qu’il s’agisse des Ukrainiens ou des inondations ou encore du statut des artistes, ce gouvernement fait preuve de volonté.
Pourquoi aborder la cohabitation des jeunes de moins de trente ans? Parce qu’il s’agit d’une demande sectorielle. Avec les acteurs de terrain, j’ai essayé de voir comment nous pouvions mettre le pied dans la porte. Nous savons que les moins de trente ans optent souvent pour la colocation. Nous savons aussi combien ils en ont besoin pour terminer leurs études ou débuter dans la vie active. C’est pourquoi nous nous y sommes limités en attendant que de grandes négociations s’ouvrent en 2024 et que tous les partis se positionnent à ce moment-là. Il importe de pouvoir démontrer quelque chose d’objectif. Donc, je vous soutiens dans le travail de votre commission des Affaires sociales et dans toutes les démarches que vous entreprendrez en ces matières.
Plus globalement, beaucoup d’initiatives ont été prises dans la politique du sans-abrisme – qui est également très régionalisée. Ce n’est pas pour autant que nous n’agissons pas, puisque nous travaillons considérablement sur des mesures visant à sortir du sans-abrisme de manière conjoncturelle. Le Housing First montre que c’est une success story. Pour ce faire, nous avons investi énormément de moyens. Nous vous en communiquerons la liste, de même que vous recevrez un récapitulatif complet de tous les appels à projets.
Nous allons continuer à investir. Vous savez que nous avons obtenu 10 millions dans le cadre du plan de relance. C'est la ministre compétente pour les grandes villes qui est allée chercher cela. À l'époque, c'était Meryame Kitir qui est allée chercher ces 10 millions.
Nous commençons à arriver à une solution avec l'inspecteur des Finances pour faire en sorte que ces 10 millions extraordinaires puissent faire l'objet d'une distribution dans les communes sur base de critères clairs.
Nous continuerons à développer les projets Housing first. Vous savez que nous avons Housing first lab, aussi au niveau du SPP Intégration sociale.
Il y a aussi, dans la CIM, une volonté de travailler de manière très active. Je vous l'ai dit dans ma présentation. L'accord de coopération existant est sous un prisme complètement dépassé. Il y a une volonté de toutes les Régions et du fédéral d'actualiser, de faire entrer le Housing first dans ce plan d'ici la fin de l'année. Ce sera très compliqué, mais nous avons envie d'y arriver, parce qu'il y a une clause de rendez-vous.
Nous nous sommes aussi engagés dans le cadre de l'Europe, avec la signature de l'accord de Lisbonne pour diminuer le nombre de sans-abris. C'est fondamental. Avec, madame Samyn, un focus sur les jeunes et sur les femmes, notamment pour le Housing first. C'est important au niveau du sans-abrisme.
Il y a aussi toute la problématique de l'aide alimentaire, mais aussi de la précarité menstruelle. J'ai obtenu, dans le budget, 20 millions supplémentaires pour 2023. Vous savez que sous cette législature, nous avons doublé l'aide alimentaire par rapport à 2019. Nous continuerons au même niveau que 2022 et 2021 pour 2023. C'est fondamental. Nous aurons 27 millions d'euros pour l'aide alimentaire, ainsi que plusieurs millions d'euros que j'avais débloqués, notamment en juillet.
Nous ferons aussi un récapitulatif, madame la présidente, pour les CPAS et pour le FEAD. Il y avait là un budget trop limité et ils avaient fait un appel à l'aide.
Madame Lanjri, en ce qui concerne la précarité menstruelle, il est clair que nous l'avons rendue structurelle. J'espère que tout le monde fera de même. Dans le cadre de l'aide alimentaire, j'ai décidé qu'il y aurait aussi une aide matérielle. En effet, je le dis toujours, il est plus facile d'acheter un kilo de farine qu'acheter un déodorant, du savon, des langes pour les enfants ou des articles d'hygiène pour les femmes. On va donc continuer au même niveau pendant 2023 en ce qui concerne la précarité menstruelle. C'est-à-dire que tout le monde peut se servir. Nous avons assez de matériel pour l'ensemble des banques alimentaires et l'ensemble des CPAS, pour répondre aux demandes du secteur.
En ce qui concerne les projets dans les écoles et ailleurs, les Régions et les Communautés continueront à les développer. Je peux en tout cas vous dire que les stocks de tampons et de serviettes débordent aujourd'hui dans nos dépôts. Tous les CPAS peuvent y avoir accès. Il n'y a aucun problème au niveau des demandes. L'aide alimentaire était aussi une demande de Mme Samyn.
Le fédéral fait un effort considérable. Je vous rappelle que les Régions ont diminué - même si elles ont fait un effort de 4 % par rapport au FSE, leur contribution a diminué de manière considérable. Le fédéral pallie de manière considérable, parce que c'était juste un devoir face au manque à gagner des Régions. Ce devoir n'était pas facile à imposer mais nous y avons réussi.
En ce qui concerne le non take up, celui-ci est évidemment une priorité et une préoccupation importante.
Une série de projets va être lancée. Nous allons vous en fournir la liste. Vous aurez compris qu'un travail fondamental se fait avec M. Van Peteghem pour avertir les personnes de ce à quoi elles ont droit sur leur avertissement-extrait de rôle. Une étude est en cours pour objectiver les chiffres du non take up, dont nous aurons les résultats fin 2023.
Le non take up est en relation avec la fracture numérique. Dans le cadre du Plan de relance, j'ai obtenu 30 millions d'euros pour lutter contre ce phénomène pour les populations les plus vulnérables et fragilisées. Un appel à projets a été lancé en 2022 et 2023 auprès des CPAS. Un appel à projets est maintenant lancé auprès des associations et des ONG. Je vous donnerai la liste des CPAS qui ont répondu.
S'agissant de l'adresse de référence, la circulaire réformée est aujourd'hui dans les mains de Mme Verlinden. Elle est à la traduction pour les germanophones.
Il va y avoir une clarification des rôles entre les CPAS et les communes. Ce n'est donc pas automatique, monsieur Bombled. Cette circulaire va enfin sortir.
Pour ce qui concerne les droits dérivés, ceux-ci ne doivent pas dépendre du statut, mais des revenus. C'est une question sur laquelle nous travaillerons aussi dans le cadre du plan pauvreté.
J'en arrive ainsi au budget de référence RMI. On a eu les webinaires. Il y a l'appel à intérêt à l'ensemble des CPAS du pays. Ils doivent répondre pour le 31 mars prochain. Les moyens seront versés pour le 31 mai, et donc à partir du 1er juin. C'est exceptionnel puisque c'est le fédéral qui octroie des aides complémentaires dans le cadre du budget de référence RMI aux CPAS. Comme vous l'avez dit, il ne s'agit pas seulement des factures, mais aussi des recettes et des dépenses, si je peux m'exprimer ainsi. En tout cas, nous sommes parvenus à un résultat. Cela a été très difficile pour rester dans la légalité et pour obtenir un avis positif de notre inspecteur des finances qui doit garantir que nous respectons l'ensemble des directives européennes et des lois de ce pays.
Une question a été posée au sujet du Fonds social mazout. Il y a eu un refinancement (10 et 17 millions), mais nous sommes en train de travailler à une réforme structurelle de ce Fonds, notamment en ce qui concerne le litrage, le seuil de référence. Nous voudrions pouvoir aligner les bénéficiaires du Fonds gaz et électricité qui est beaucoup plus large que le Fonds social mazout et ceux qui utilisent le mazout. Nous travaillons très activement sur cette proposition qui sera soumise au gouvernement.
En matière de soins de santé, nous avons une très belle collaboration avec M. Vandenbroucke, notamment pour ce qui est de la liste de médicaments, etc. Quant au timing, il faut le lui demander. Cela se trouve dans sa note de politique générale. Il est très actif sur l'accessibilité des soins de santé à tous. Je vous propose dès lors, madame Rohonyi, d'interroger M. Vandenbroucke à ce propos.
Madame Rohonyi, vous avez évoqué des quotas pour les personnes en situation de handicap. Je reviendrai très rapidement au gouvernement avec Mme Petra De Sutter par rapport à ces 3 %. Pour moi, il faudrait un quota pour les personnes handicapées tant dans le public que dans le privé. Nous sommes de trop mauvais élèves à cet égard. Il faut voir au niveau des incitants, etc. Cela me semble important. Pour d'autres types de quotas, je ne suis pas responsable mais on voit que les plus grosses discriminations sont soit l'âge, soit le handicap. Il faut le savoir et les études universitaires sont parlantes à cet égard. Il faut travailler sur cette question. Pour ce qui est de l'âge, c'est évidemment en rapport avec le taux d'emploi.
Pour ce qui concerne l'extension du tarif social sur le gaz et l'électricité aux maisons d'accueil des sans-abri, je n'ai effectivement pas été sourde aux demandes de ce secteur. J'en ai un peu discuté avec mes collègues mais la majorité d'entre eux m'ont dit qu'il s'agissait d'une compétence régionale et qu'on devait faire en sorte que les Régions répondent à cette demande indispensable de ce secteur. C'est fondamental.
Madame la présidente, j'ai essayé de faire le tour des questions le plus rapidement possible. Si je n'ai pas pu répondre à tout, je m'en excuse.
La présidente: Je pense que de nombreuses réponses ont déjà été données. Il n'y avait aujourd'hui pas moyen de répondre à certaines questions. Chers collègues, n'hésitez pas à les redéposer et, madame la ministre, ne vous étonnez pas si vous les recevez à nouveau. D'un point de vue organisationnel, il est plus simple de procéder ainsi.
Madame, la ministre, je vous remercie pour cet échange très riche. Les collègues y ont aussi investi du temps et de l'énergie. Ce type de co-construction peut donner parfois du sens à nos séances collectives, ce qui est positif.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.34 uur.
La réunion publique de commission est levée à 12 h 34.