Commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions

Commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen

 

du

 

Mardi 31 janvier 2023

 

Après-midi

 

______

 

 

van

 

Dinsdag 31 januari 2023

 

Namiddag

 

______

 

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.16 uur en voorgezeten door de heer Björn Anseeuw.

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 16 et présidée par M. Björn Anseeuw.

 

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

 

01 Débat d'actualité sur Makro et questions jointes de

- Philippe Goffin à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La situation très inquiétante du groupe MAKRO Cash & Carry Belgium" (55032107C)

- Anja Vanrobaeys à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La restructuration chez Makro" (55032762C)

- Laurence Hennuy à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La faillite de la société Makro Cash & Carry Belgium" (55033148C)

- Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les travailleur.euse.s de Makro" (55033114C)

- Sophie Thémont à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Makro et les licenciements à la suite de la procédure de réorganisation judiciaire" (55033580C)

- Nahima Lanjri à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La faillite de Makro Cash & Carry Belgium" (55033654C)

01 Actualiteitsdebat over Makro en toegevoegde vragen van

- Philippe Goffin aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De erg verontrustende situatie bij de groep MAKRO Cash & Carry Belgium" (55032107C)

- Anja Vanrobaeys aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De herstructurering bij Makro" (55032762C)

- Laurence Hennuy aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het faillissement van Makro Cash & Carry Belgium" (55033148C)

- Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De werknemers van Makro" (55033114C)

- Sophie Thémont aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Makro en de ontslagen ingevolge de procedure van gerechtelijke reorganisatie" (55033580C)

- Nahima Lanjri aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het faillissement van Makro Cash & Carry Belgium" (55033654C)

 

De voorzitter: De heer Goffin is niet aanwezig.

 

01.01  Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, tussen het tijdstip van het indienen van mijn vraag en nu is er al heel wat veranderd, maar over de herstructurering bij Makro hebben we ook al gesproken tijdens het begrotingsdebat en de bespreking van uw beleidsverklaring. Intussen werd, op 10 januari, het faillissement van Makro uitgesproken, waardoor meer dan 1.400 mensen hun baan verliezen. Eerder was met Makro al afgesproken dat de zes Makrowinkels op 30 december gingen sluiten en dat het personeel vanaf 31 december een dienstvrijstelling zou krijgen en indien mogelijk nog uitbetaald zou worden tot aan de dag van het faillissement of de vereffening. Op de televisie hebben we allemaal de verschrikkelijke beelden van de laatste dagen kunnen zien, met personeelsleden onder de indruk van het faillissement en hun vertrek na heel wat jaren trouwe dienst. Zij werden overspoeld door klanten die de laatste koopjes kwamen doen in de winkel.

 

Mijnheer de minister, eerder heb ik u al gezegd dat het mij verbaast dat de personeelsleden een dienstvrijstelling krijgen en dat werd aangekondigd dat indien mogelijk de lonen uitbetaald zouden worden. Als er een dienstvrijstelling wordt verleend, is een bedrijf toch steeds verplicht om de lonen te betalen? Indien de lonen niet worden uitbetaald of indien Makro daartoe de middelen niet meer heeft, op welke vergoeding kunnen de personeelsleden dan terugvallen?

 

Daarnaast heb ik vragen over het faillissement zelf. Ik heb al gemeld dat Makro heel wat activa naar de Duitse multinational heeft overgebracht, waardoor de ontslagen personeelsleden moeten terugvallen op het sluitingsfonds. Ik vind dat een nogal vreemde constructie die mij wat doet denken aan Mega World. Wordt die constructie onderzocht en kunt u daarvan een stand van zaken geven? Kunnen wij ervoor zorgen dat de personeelsleden een beroep kunnen doen op een opzegvergoeding in plaats van op de lagere solidariteit?

 

01.02  Laurence Hennuy (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la société Makro Cash & Carry Belgique a fait faillite le mois dernier, laissant 1 400 travailleurs sur le carreau. Elle était en PRJ (Procédure de Réorganisation judiciaire) depuis septembre 2022, deux mois après son rachat par Bronze Properties.

 

Makro est une société de distribution alimentaire et non alimentaire, Bronze Properties est une société d’investissement, la gestion du retail a été confiée à GA Europe qui, selon les propos du management au moment du rachat, était chargée de redresser l’activité opérationnelle. Or, à peine deux mois après le rachat, Bronze Properties estime que la structure actuelle est économiquement intenable et demande une PRJ. Je précise que le core-business de GA Europe dans le retail est notamment l’acquisition d‘entreprises sous-performantes et le détachement de leurs activités sous-performantes.

 

La loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 introduisait pour la première fois la "Procédure de Réorganisation judiciaire". En adaptant cette nouvelle loi, la volonté du législateur était d'éviter que des entreprises qui pourraient redevenir rentables et viables ne tombent en faillite, avec toutes les conséquences qui s’ensuivent.

 

Là encore, dans le cadre d’une PRJ, l’entreprise en difficulté demande en principe au tribunal un délai pour se restructurer et apurer ses dettes, tout en restant à l’abri de ses créanciers. Le but est donc de préserver la continuité de l’entreprise. Dans ce cas précis, il n’y a pas eu de tentative de redressement des magasins Makro. La PRJ n’est pas censée être un moyen de contourner la loi Renault.

 

Monsieur le ministre, a-t-on évalué l’efficacité et l’opportunité de la PRJ dans le cadre de grands groupes commerciaux? Le Groupe Metro AG n’était globalement pas en difficulté financière. Par conséquent, la revente d’une partie des magasins déficitaires (6 Makro et 11 Metro) – juste avant la demande d’une PRJ – à un groupe dont le retail n’est pas l’objet social de l’entreprise ne devrait-elle pas être réglementée?

 

L’emploi des langues est-il prévu lorsqu’il s’agit de grands groupes bilingues? Le groupe n’est-il pas tenu de fournir la traduction de documents juridiques complexes, alors que le temps de réaction est souvent court? Enfin, quelles sont les modifications législatives envisageables pour éviter l’utilisation détournée de la PRJ?

 

01.03  Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, nous avons déjà parlé de ce dossier ici. Pour rappel, l'année dernière, la multinationale Metro AG a revendu ses magasins Makro au holding Bronze Properties. Je dis "revendre", mais c'est un terme mal choisi, parce que la multinationale lui a en fait versé 150 millions pour reprendre ses magasins. Quelques semaines plus tard, ce même holding met les magasins en Procédure de Réorganisation judiciaire (PRJ). Cette procédure mènera à la faillite des magasins Makro et à la perte d'emploi pour 1 400 personnes. Ce sont 1 400 familles qui se retrouvent aujourd'hui sur le carreau.

 

Au vu de la manœuvre effectuée, les travailleurs de l'enseigne ne bénéficieront pas des indemnités de licenciement auxquelles ils auraient eu droit dans le cadre d'un plan social normal. Les travailleurs ayant le plus d'ancienneté, qui sont très nombreux chez Makro, vont perdre jusqu'à deux tiers de leur indemnités de sortie, alors que la multinationale Metro dispose de l'argent pour payer un tel plan social.

 

Les organisations syndicales pensent que cette PRJ est en quelque sorte une manœuvre pour éviter que les travailleurs reçoivent leur dû, comme par exemple quand on entame une procédure Renault.

 

Monsieur le ministre, qu’est-il prévu pour les 1 400 travailleurs qui perdent leur emploi?

 

Quand ces travailleurs recevront-ils leurs indemnités du Fonds de fermeture? Que pouvez-vous faire pour accélérer cela? Dans la réalité, les bénéficiaires doivent parfois attendre entre six et neuf mois entre le moment où le dossier est introduit et celui où leurs indemnités sont versées.

 

Que pourriez-vous faire pour que Metro AG soit solidairement responsable de cette faillite, dans le but de véritablement indemniser les travailleurs?

 

Vous savez que nous sommes a priori opposés à la dégressivité des allocations de chômage. Ces travailleurs licenciés vont aussi devoir subir cela. Trouvez-vous cela normal? Que pouvez-vous faire à ce sujet?

 

Enfin, il est question que vous réformiez la PRJ. Où en êtes-vous aujourd'hui? Je vous remercie.

 

01.04  Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, 1 400 travailleuses et travailleurs des magasins Makro ont vu leurs fêtes de fin d'année virer au cauchemar: en parallèle d'une procédure de réorganisation judiciaire, l'entreprise a licencié 1 400 personnes, qui n'auront, de ce fait, droit qu'à l'indemnité du Fonds de fermeture, financé par les cotisations sociales!

 

Dans ce cas précis, on est face au rachat du groupe Makro par une société d'investissement du type "fonds vautour", qui n'a pas attendu plus de deux mois pour introduire la procédure de réorganisation judiciaire auprès du tribunal de l'entreprise d'Anvers. Il semble évident que l'objectif de cette manœuvre n'était pas de sauvegarder l'emploi, mais bien au contraire de mettre fin à des activités tout en se déresponsabilisant vis-à-vis de ces travailleurs. Comment tolérer que notre sécurité sociale paie pour que de grosses multinationales s'enrichissent?

 

Mon groupe a soumis à cette commission une proposition de loi permettant d'anticiper ce type de situation et de licenciement collectif, qui échappe à la loi Renault, en instaurant un droit d'alerte et d'appel à expertise pour les représentants des travailleurs.

 

Monsieur le ministre, avez-vous l'intention de mettre en place des mesures, ou de soutenir celles de ce Parlement, pour éviter de tels drames sociaux et responsabiliser davantage les entreprises?

 

01.05  Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, op 10 januari werd het faillissement van Makro Cash & Carry uitgesproken door de Antwerpse ondernemingsrechtbank en werden twee curatoren aangesteld voor de verdere afhandeling. Het bedrijf had daarvoor via een gerechtelijke reorganisatieprocedure tevergeefs geprobeerd om een overnemer te vinden. Men heeft het loon voor het personeel tot aan het faillissement betaald met het geld dat binnenkwam door onder andere de uitverkoop van de Makro's. Het gaat om een herstructurering waarbij de procedure van de wet-Renault niet wordt ingeroepen.

 

Naar schatting worden zo'n 1.400 werknemers collectief ontslagen. Zij zullen recht hebben op een opzegvergoeding en zullen zich op zijn minst voor een deel tot het Fonds voor sluiting van ondernemingen (FSO) moeten wenden wanneer er onvoldoende middelen in kas zouden zijn om de lonen en de opzegvergoedingen te betalen.

 

Aan dit dramatisch dossier is er gelukkig ook een lichtpuntje voor de betrokken werknemers. De arbeidsmarkt in Vlaanderen schreeuwt om arbeidskrachten en heel wat werknemers zijn al opnieuw aan de slag. Dat is echter niet voor iedereen evident, zoals voor de 55-plussers en de langdurig zieken. Zij hebben het heel moeilijk.

 

Hebt u er zicht op hoe de opzegvergoedingen van de ontslagen werknemers zullen worden uitbetaald? Zal dit gegarandeerd worden? Zal dit door de onderneming zelf gebeuren, bijvoorbeeld door de activa te verkopen of zullen er ook overheidsmiddelen moeten worden aangesproken via het FSO?

 

Wordt in een sociaal plan voorzien voor de werknemers die na het collectief ontslag niet meteen opnieuw aan de slag kunnen? Worden er extra inspanningen geleverd om de oudere werknemers en de langdurig zieken aan een nieuwe job te helpen? Weet u hoeveel ontslagen werknemers inmiddels al opnieuw aan de slag zijn of hoeveel niet?

 

01.06  Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le président, Makro Cash & Carry Belgium a en effet été déclarée en faillite le 10 janvier dernier. Comme chacune et chacun d’entre vous, je pense avant tout aux 1 400 travailleuses et travailleurs qui, aujourd’hui, se retrouvent sans emploi. Tout comme Mme Lanjri, j’espère qu’une grande partie, voire la totalité de ces travailleuses et travailleurs, pourra retrouver rapidement un emploi.

 

Cette affaire éveille en moi davantage de colère que de compassion. Des mesures devront, selon moi, être prises afin d’éviter qu’un tel drame social ne puisse se reproduire. J’y reviendrai par la suite, mais je vais d’abord tenter de répondre à vos nombreuses questions, dont certaines ont malheureusement déjà trouvé réponse dans le douloureux épilogue que constitue cette faillite.

 

Comme vous le savez, en cas de faillite, le ou les curateurs désignés doivent répertorier et tenter de remplir les obligations financières envers les ex-travailleurs. Cela comprend les arriérés de rémunérations, les pécules de vacances, les primes ou encore les indemnités de licenciement. En effet, vous n’ignorez pas que ce sont des créanciers et la vente éventuelle des biens et des propriétés doit servir à indemniser, entre autres, ce groupe de créanciers.

 

Dans le cas où les curateurs ne peuvent pas payer entièrement les ex-travailleurs, le Fonds de fermeture des entreprises sera amené à intervenir. Les ex-travailleurs pourront donc demander son intervention en cas de besoin. Des contacts avec les organisations syndicales, il ressort que le poste relatif aux salaires est presque entièrement apuré. Le poste relatif aux indemnités compensatoires de préavis, quant à lui, risque d’être assez important dans la mesure où la majorité des travailleurs disposaient d’une ancienneté relativement élevée au sein de l’entreprise.

 

In geval van insolvabiliteit van de werkgever geniet de werknemer een waarborg die samengesteld is uit de tegemoetkomingen van het sluitingsfonds. Het fonds kan de bedragen die het heeft uitbetaald in het kader van zijn gewaarborgde tegemoetkoming vervolgens terugvorderen ten laste van de werkgever.

 

Het fonds komt tussen om de uitbetaling te verzekeren van hetgeen men gewoonlijk de “contractuele vergoedingen” noemt. Dat zijn dus, ten eerste, de verschuldigde lonen krachtens de individuele of collectieve arbeidsovereenkomsten, bijvoorbeeld loonachterstallen en eindejaarspremies. Ten tweede gaat het ook om de verschuldigde vergoedingen en voordelen krachtens de wet of krachtens individuele of collectieve arbeidsovereenkomsten, bijvoorbeeld de verbrekingsvergoeding en het vakantiegeld.

 

De tegemoetkoming van het fonds is inderdaad begrensd. Het maximumbedrag van de tegemoetkoming van het fonds werd verhoogd en bedraagt nu 30.500 euro.

 

Comme vous l'avez évoqué, la société Makro Cash & Carry Belgium a eu recours, à plusieurs reprises, à une procédure de réorganisation judiciaire, laquelle est réglementée par le Code de droit économique, Livre XX intitulé "Insolvabilité des entreprises". Il s'agit principalement du droit de l'insolvabilité dans lequel une entreprise en difficulté cherche des solutions à sa situation financière et économique, avec l'aide d'un praticien d'insolvabilité nommé par le tribunal, et cherche ainsi à assurer un avenir à l'entreprise ou à une partie de celle-ci. Ce Code relève de la compétence de mon collègue, le ministre de la Justice. Les questions relatives, entre autres, à la limitation de la portée de la procédure peuvent lui être adressées directement ou indirectement via mon entremise, si vous le souhaitez.

 

Er werden contacten gelegd met mijn collega, de minister van Justitie, Vincent Van Quickenborne, in het kader van de werkzaamheden inzake het wetsontwerp tot omzetting van de richtlijn inzake insolventie. Dit voorontwerp zou de wetgeving betreffende de insolvabiliteit moeten aanpassen aan de eisen van het Hof van Justitie van de Europese Unie in zijn arrest-Plessers van 16 mei 2019, dat bepaalde wijzigingen oplegt aan de reorganisatie door overdracht van ondernemingen.

 

L'une des issues possibles de la procédure de réorganisation judiciaire est le transfert sous autorité de justice de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités. Les droits des travailleurs faisant l'objet d'un tel transfert sous autorité de justice sont couverts par la convention collective de travail n° 102 conclue au sein du Conseil national du travail le 5 octobre 2011. Le résultat et les conséquences pour les travailleurs relèvent bien de ma compétence.

 

Dans le cas de Makro Cash & Carry Belgium, une partie de l'entreprise – concrètement plusieurs magasins Metro – a été transférée à l'entreprise de vente en gros néerlandaise Sligro. Les travailleurs transférés pourront avoir recours à la convention collective de travail n° 102 pour faire valoir leurs droits. Je n'ai pas d'éléments précis quant aux chiffres concernant ceux qui auraient heureusement pu retrouver un travail. Je suis disposé à interroger les Régions et les organismes régionaux pour avoir des chiffres actualisés de la situation.

 

En ce qui concerne la législation linguistique, l'emploi des langues dans les entreprises est essentiellement une compétence des Communautés. Les normes communautaires imposent dans les relations sociales entre travailleurs et employeurs l'utilisation de la langue de la Région linguistique dans laquelle se trouve le siège d'exploitation.  

 

En ce qui concerne l'emploi des langues en matière judiciaire, cette question ressortit de la compétence du ministre de la Justice. Je suis également interpellé par le fait que, dans le cadre d'une procédure concernant tant des travailleurs néerlandophones que francophones, ces derniers et leurs représentants n'auraient pas pu bénéficier d'une traduction dans la langue de la relation de travail. Cela ne vaut que pour un sens dans ce cas mais j'aurais la même réaction dans l'autre sens, bien entendu.

 

Madame Thémont, je connais bien la proposition 120 cosignée par le regretté Marc Goblet. J'estime que c'est une proposition qui est de nature à permettre de répondre au problème des licenciements collectifs boursiers, comme nous en avons connu par exemple avec le site de Caterpillar à Charleroi. Les partenaires sociaux pourront également enrichir le débat, notamment au sujet du droit d'alerte, à l'occasion de leurs travaux, entre autres dans le cadre des 50 ans de l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir au conseil d'entreprise.

 

J'estime que le droit à l'expertise est primordial afin que les représentants des travailleurs puissent disposer d'informations économiques et financières intelligibles et utiles pour une réelle concertation sociale de qualité en vue de pouvoir trouver des alternatives à la réduction et la destruction d'emplois.

 

Comme beaucoup d’entre vous, je suis indigné face aux 1 400 victimes de la faillite de Makro Cash & Carry Belgium, alors que le riche groupe Metro AG avait revendu la société au fonds spéculatif Bronze Properties à peine six mois avant, soit en juin 2022.

 

Il existe en outre des précédents. Mme Vanrobaeys a rappelé la triste fin des magasins Blokker, rachetés par Mega World, qui avait elle-même fait faillite quelque temps après. On pourrait citer aussi Pimkie, Brantano, Wibra, et des centaines de travailleurs qui durent compter sur l’intervention plafonnée du Fonds de fermeture des entreprises pour espérer percevoir une partie de leur indemnité compensatoire de préavis.

 

Je pense qu’il est désormais plus que temps de s’interroger et d’agir pour éviter que cela puisse se reproduire. C’est pourquoi j’analyse la possibilité de soumettre au gouvernement un mécanisme de solidarité en cas de faillite douteuse, et ce, afin de responsabiliser les actionnaires qui se désengagent en faisant fi de la procédure Renault. J’ai donc demandé à mes équipes de travailler sur un tel mécanisme de solidarité qui pourrait, par exemple, s’ancrer dans la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. J’espère, à l’issue des recherches et des échanges, pouvoir prochainement déposer un projet au gouvernement via ce mécanisme.

 

C’est à l’étude pour l’instant et, comme je l’ai évoqué, il s’agit d’une compétence en partie conjointe avec le ministre de la Justice, s’agissant de la procédure de réorganisation judiciaire. Un travail a donc été entamé sur la base des tristes constats tirés de ce dossier Makro.

 

01.07  Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Ik kijk in ieder geval uit naar het resultaat van het werk dat u gestart bent. U spreekt over een solidariteitsmechanisme, maar het is vooral een mechanisme waarmee bedrijven die de wet-Renault en alle verplichtingen die ermee samengaan omzeilen, de gevolgen doorschuiven naar de solidariteit, naar de sociale zekerheid en de gemeenschap, hoewel zij wel degelijk de middelen hebben voor de uitbetaling wanneer zij hun activiteiten willen stopzetten.

 

Het probleem is hier niet dat er een tekort aan middelen is. Neen, zij brengen het elders onder en duwen de kosten gewoon naar de gemeenschap. U hebt voorbeelden gegeven: Brantano, Mega World, Blokker, Pimkie en nu dit bedrijf. Ik heb de indruk dat zij allemaal goed weten welke weg zij moeten volgen om het op die manier op te lossen.

 

Ik hoop in ieder geval dat daaraan snel een mouw gepast wordt. Het zou beter zijn als u een timing gaf, maar ik begrijp dat het moeilijk is om daaraan snel een einde te maken. Dit neemt niet weg dat die 1.400 werknemers van Makro intussen moeten zien rond te komen.

 

Ik hoop dus dat op het moment waarop zij geen opzegvergoeding meer krijgen, zij snel een beroep zullen kunnen doen op de opzegvergoeding van het sluitingsfonds en op hun werkloosheidsvergoeding. Uiteraard hoop ik ook dat zij snel ander werk zullen vinden. Een aantal deed dat al. Ook al hebben zij ander werk, dat neemt niet weg dat een bedrijf als Makro zijn verantwoordelijkheid moet nemen en de uitbetalingen zelf moet doen.

 

01.08  Laurence Hennuy (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et pour votre volontarisme à travers vos compétences. Je ne manquerai pas de réinterroger le ministre de la Justice. Je pense que ma collègue Cécile Cornet l'avait déjà fait.

 

Il est effectivement maintenant temps de combattre ce cynisme dont font preuve ces grands groupes. Quand on est confronté aux travailleurs alors qu'on sait très bien qu'il n'y a aucune volonté de la part de ces groupes de retrouver un équilibre financier, ce cynisme est vraiment inacceptable. Vu le nombre de groupes qui ont utilisé la même procédure, de façon répétée, il est temps d'agir et de modifier cela pour le futur.

 

01.09  Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, vous avez expliqué beaucoup de choses. Je vous remercie d'avoir pris le temps de le faire.

 

Pour ce qui est de votre proposition de réfléchir avec vos équipes à la mise sur pied d'un mécanisme de solidarité, nous sommes évidemment curieux d'en voir le contenu mais nous pensons que cela va dans le bon sens. Nous supposons que vous allez aussi vous concerter à ce propos avec les organisations syndicales.

 

Nous sommes effectivement tous indignés. Vous parlez de "triste dossier". Mais ce qui est plus grave que ce "triste dossier", c'est justement cette PRJ qui est permise car c'est quelque chose de légal qui ne tombe pas du ciel et qui défend des intérêts particuliers. Et quand même le ministre du Travail n'a plus beaucoup de doutes quant au fait qu'il s'agit d'une manœuvre pour éviter la loi Renault, dont on sait qu'elle n'est déjà pas parfaite car on veut encore l'analyser...

 

01.10  Pierre-Yves Dermagne, ministre: Si vous me permettez, monsieur le président, madame Moscufo, je ne remets pas en question le système de la PRJ qui permet des transitions d'entreprises, des reprises et une relance de l'activité. Je pense que cette procédure est nécessaire, comme le règlement collectif de dettes l'est vis-à-vis des particuliers. Cela permet à un moment de clicher et de stabiliser la situation et de voir si une évolution positive est possible, si un repreneur est possible, etc. Je ne jette donc pas le bébé avec l'eau du bain. La procédure de réorganisation judiciaire est une procédure nécessaire, efficace mais il reste des trous dans le filet.

 

01.11  Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, nous avons alors clairement une divergence. Non pas que nous voulions "jeter le bébé avec l’eau du bain", mais la réalité et tous les exemples que vous avez cités ne démontrent pas votre enthousiasme au sujet de cette PRJ, au contraire. Il s’agit de sociétés qui avaient fait beaucoup de profits. Et justement, elles évitent de passer par la procédure qui les aurait obligés à payer des indemnités. C’est en ce sens que je dis que ce n’est pas "un triste dossier". La PRJ doit être en tous les cas revue de manière assez fondamentale, même si elle ne doit pas être jetée à la poubelle.

 

Vous avez dit beaucoup de choses, mais je ne sais pas si vous avez réagi à la question: "Que pouvez-vous faire pour accélérer l'intervention du Fonds de fermeture auprès des travailleurs?" La pratique montre en général que les choses traînent. Nous continuerons à suivre le dossier et nous reviendrons vers vous pour connaître l’état d’avancement de vos travaux.

 

01.12  Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je me joins évidemment à vous et je suis également en colère, parce que nous vivons un vrai drame social dans le contexte déjà difficile que nous connaissons actuellement. On le voit, il y a une volonté du groupe de ne pas soutenir l’emploi.

 

Par contre, j’ai entendu dans votre réponse que vous souteniez évidemment la proposition mise sur la table par mon groupe. On voit une fois de plus la nécessité de confier aux représentants du personnel un droit d’alerte pour leur permettre de prévenir ces licenciements collectifs. Je ne manquerai pas de remettre cette proposition sur la table.

 

Je vous entends également sur ce mécanisme de solidarité sur lequel vous êtes en train de travailler. Je veux le saluer et je reviendrai également vers vous sur le volet emploi. J’imagine que ce sera en concertation avec la Région, comme vous l’avez dit. Il y aura un problème de reconversion, à un moment donné, puisque beaucoup de travailleurs sont aussi en fin de carrière. Il faudra les remettre sur le marché du travail et cela ne va pas être simple – j’ai une pensée particulière pour toutes ces familles.

 

01.13  Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, u hebt mij nog geen cijfers kunnen geven, maar ik hoop dat ik die later kan krijgen. Dat mag ook via e-mail of via de commissie gebeuren.

 

U kondigt aan dat u aan een solidariteitsmechanisme wil werken om eventuele misbruiken of omzeiling van de wetgeving tegen te gaan. Wij kijken ernaar uit. Ik ben benieuwd naar uw voorstellen daarover. Wij zijn altijd bereid om dat te bekijken, in het Parlement en uiteraard ook in de regering, maar daarmee zijn natuurlijk die 1.400 mensen die vandaag hun ontslag hebben gekregen bij Makro niet geholpen.

 

Zij zitten nu met de handen in het haar, zeker zij die nog geen andere job hebben gevonden, des te meer omdat de tussenkomst van het Fonds tot vergoeding van de in geval van Sluiting van Ondernemingen ontslagen werknemers beperkt is tot 30.500 euro. Ik neem aan dat dat een brutobedrag is, wat betekent dat men ongeveer een jaarloon zal ontvangen. Ik heb verhalen gehoord van mensen die twintig jaar of langer bij Makro hebben gewerkt en voor hen is dat natuurlijk heel weinig. Zij hebben waarschijnlijk een veel hogere opzegvergoeding, dus dat is wel een probleem.

 

Het is dan ook van des te groter belang om die mensen goed te begeleiden. Vandaar mijn vraag of er een sociaal plan komt om de werknemers te begeleiden. Ik hoop dat er toch nog overleg kan komen in het kader van het faillissement van het bedrijf om toch nog te voorzien in begeleiding van de werknemers door het bedrijf en uiteraard ook door de VDAB, Actiris en Forem. Zo kunnen die mensen worden begeleid in de zoektocht naar een nieuwe job. Men mag daar niet een half jaar of een jaar mee wachten, men moet daar nu mee starten. Ik hoop daar echt op, want met die opzegvergoeding zal men er niet komen. Wij weten immers dat het zeker voor mensen die wat ouder zijn bijzonder moeilijk is om een nieuwe job te vinden op de arbeidsmarkt.

 

De voorzitter: Vragen nog andere leden het woord in dit actualiteitsdebat?

 

01.14  Hans Verreyt (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, elk faillissement, of het nu van een groot of een klein bedrijf is, is er een te veel, in de eerste plaats voor de betrokken werknemers, in dit geval 1.400 mannen en vrouwen. Een faillissement van een groot bedrijf als Makro laat een diepe indruk na op de maatschappij, zeker wanneer men verneemt dat het bedrijf zijn belangrijkste activa in een investeringsfonds had gestoken, waardoor deze deels aan het faillissement onttrokken worden. Men kan daarvoor enkel zijn afkeuring laten blijken.

 

Deze zaak is geen primeur. Veel grote ondernemingen gingen Makro vooraf. De gerechtelijke hervorming en bescherming is niet bedoeld om de wet-Renault te omzeilen. Mijnheer de minister, ik roep u dus op om verder werk te maken van een evaluatie van deze procedure en de nodige hervormingen door te voeren, zeker als men te maken heeft met grote internationale groepen.

 

De activa van een bedrijf dienen in de eerste plaats als sociaal passief, zodat het bedrijf ontslagvergoedingen kan uitbetalen. Het Fonds voor sluiting van ondernemingen is een noodscenario en moet dat ook blijven, zeker gelet op de uitbetalingstermijnen en de begrenzing van het maximumbedrag. Het opnieuw aan het werk krijgen van deze mensen is voor onze fractie echter het belangrijkste.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Débat d'actualité sur le chômage temporaire corona et questions jointes de

- Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L’assimilation du chômage temporaire à du travail effectif dans le cadre des vacances annuelles" (55033111C)

- Anja Vanrobaeys à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le chômage temporaire et les jours de congé" (55033561C)

- Nahima Lanjri à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'assimilation du chômage temporaire corona en matière de droits aux congés et de pécule de vacances" (55033621C)

- Björn Anseeuw à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La réduction du nombre de jours de congé en raison du chômage corona" (55033653C)

- Catherine Fonck à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le chômage temporaire corona" (55033676C)

- Bert Moyaers à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La non-indemnisation du chômage temporaire pour cause de coronavirus" (55032671C)

02 Actualiteitsdebat over de tijdelijke werkloosheid corona en toegevoegde vragen van

- Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De gelijkstelling van dagen tijdelijke werkloosheid met gewerkte dagen voor de jaarlijkse vakantie" (55033111C)

- Anja Vanrobaeys aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Tijdelijke werkloosheid en vakantiedagen" (55033561C)

- Nahima Lanjri aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De gelijkstelling van de tijdelijke coronawerkloosheid voor vakantierechten en vakantiegeld" (55033621C)

- Björn Anseeuw aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De vermindering van het aantal vakantiedagen door coronawerkloosheid" (55033653C)

- Catherine Fonck aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De tijdelijke werkloosheid wegens overmacht (corona)" (55033676C)

- Bert Moyaers aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De niet-vergoedbaarheid van de tijdelijke werkloosheid wegens corona" (55032671C)

 

02.01  Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le président, monsieur le ministre, il est ici question d'un sujet qui a déjà été abordé lors des questions d'actualité de la dernière séance plénière. C'est d'ailleurs votre collègue, Karine Lalieux, qui a répondu à mon collègue, Raoul Hedebouw. La réponse de la ministre n'ayant pas été satisfaisante, nous avons décidé de maintenir la question que nous avions déposée en commission.

 

Suivant la ministre Lalieux, il semblerait que, lors du dernier conclave budgétaire, vous avez fait des propositions au gouvernement au sujet desquelles il n’y a malheureusement pas eu de consensus.

 

En fait, plus de 300 000 travailleurs ont été impactés par le chômage temporaire en 2022. Pour la plupart, ils ont déjà subi une perte de salaire de 30 %. Et on apprend, aujourd'hui, qu'ils ne pourront pas bénéficier du nombre de jours de congé auquel ils ont droit, ni de leur indemnité complète de congé parce que les périodes de chômage temporaire ne sont pas assimilées alors que la grande majorité des entreprises où travaillent ces 300 000 travailleurs ont fait beaucoup de bénéfices. L'assimilation est possible et ce choix politique a d'ailleurs été fait par vous, en accord avec le gouvernement – je l'imagine –, pour les années 2020 et 2021.

 

Monsieur le ministre, vous engagez-vous à ne pas pénaliser ces travailleurs et à assimiler les périodes de chômage temporaire corona de 2022? Si oui, quand?

 

02.02  Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, in 2020 en 2021 werden de dagen tijdelijke werkloosheid corona gelijkgesteld met arbeidsdagen voor de berekening van de jaarlijkse vakantie. Het doel was om werknemers niet nog eens extra te straffen in het daaropvolgende jaar wanneer ze hun vakantie zouden opnemen. Die gelijkstelling gold zowel voor de vakantiedagen als voor het vakantiegeld. Dat systeem van tijdelijke werkloosheid is voortgezet in 2022, maar die dagen van tijdelijke werkloosheid werden niet meer gelijkgesteld met arbeidsdagen voor de berekening van de jaarlijkse vakantie. Volgens berekeningen van het ACV gaat het om bijna 7 miljoen niet-gelijkgestelde dagen en meer dan 300.000 werknemers. De vakbonden dringen er bij de regering op aan om dat nog aan te passen. Volgens hen verliezen werknemers hierdoor 5 tot 8 vakantiedagen. Sommige werknemers hebben zelfs onvoldoende vakantiedagen om de collectieve sluiting van hun bedrijf te overbruggen.

 

Wat is uw reactie? Welke maatregelen stelt u voor om te vermijden dat werknemers die door die tijdelijke werkloosheid al inkomen hebben verloren nog eens extra worden gestraft? Wat zult u ondernemen om dat recht te zetten?

 

02.03  Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, de dagen tijdelijke werkloosheid wegens overmacht door corona voor 2022 worden niet gelijkgesteld voor de opbouw van vakantierechten en vakantiegeld. In 2020 en 2021 was dat wel het geval. Het flexibele stelsel tijdelijke werkloosheid corona, dat bij het begin van de coronacrisis werd ingevoerd, werd verlengd tot en met 30 juni 2022. Werknemers die door corona tijdelijk werkloos waren, konden niet het hele jaar werken en hebben dan ook geen vakantierechten opgebouwd tijdens de periode waarin ze tijdelijk werkloos waren wegens corona. De gelijkstelling van het vakantierecht en het vakantiegeld in 2020 en 2021 had een aanzienlijke kostprijs voor de Rijksdienst voor Jaarlijkse Vakantie en de vakantiefondsen die instaan voor de concrete uitbetaling van het vakantiegeld. Ze trokken eerder al aan de alarmbel over die financiële situatie.

 

Afgelopen donderdag gaf u aan dat u aan een KB werkt om de bijdragen van de werkgevers aan de Rijksdienst voor Jaarlijkse Vakantie te verhogen. U hebt de sociale partners ook gevraagd om daarover een advies te geven tegen begin februari.

 

Hoe ernstig is de situatie bij de Rijksdienst voor Jaarlijkse Vakantie (RVJ) en de vakantiefondsen? Kan de uitbetaling van de vakantiegelden voor dit jaar nog gegarandeerd blijven?

 

Wat is de prognose voor volgend jaar?

 

Kan er, indien er inderdaad een hogere bijdrage zou komen van de werkgevers, ook nog een gelijkstelling komen van de dagen tijdelijke werkloosheid corona van 2022 voor de opbouw van vakantiegeld en vakantiedagen? Bekijkt u andere pistes als zou blijken dat de sociale partners daarover geen akkoord kunnen bereiken?

 

Tot slot, de vakbond ACV heeft berekend dat het zou gaan over 300.000 werknemers die tot maximum 8 dagen vakantie zouden verliezen, in totaal voor een bedrag van bijna 7 miljoen euro.

 

Hebt u zicht op de concrete verdeling? Hoeveel mensen verliezen er effectief 8 vakantiedagen? Hoeveel verliezen er minder dagen, bijvoorbeeld 1 dag of 2 dagen?

 

02.04  Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb een vraag over hetzelfde onderwerp ingediend. De situatie zal ik niet opnieuw schetsen, want die is door vorige vraagstellers duidelijk en helder aangebracht.

 

De vraag is natuurlijk hoe het komt dat 300.000 werknemers verzeild geraakt zijn in deze situatie. Dat heeft natuurlijk alles te maken met het feit dat wij in ons Belgisch systeem nog altijd vakantierechten opbouwen op basis van het voorgaande jaar en niet op basis van het lopende jaar. In dat opzicht is België eigenlijk een grote uitzondering.

 

Bij vorige gelegenheden heb ik al gepleit voor een aanpassing daarvan, door vakantierechten ook in dit land te laten opbouwen op basis van het lopende jaar. Daardoor waren we nu niet in een situatie terechtgekomen zoals die van deze 300.000 werknemers, die in een jaar waarin zij voltijds werken niet voltijds vakantie kunnen nemen. Iedereen heeft de mond vol over werkbaar werk en werken haalbaar en werkbaar houden voor de mensen. In bepaalde sectoren hebben werknemers recht op 20 vakantiedagen per jaar, wat eigenlijk niet overdreven veel is. Als daarvan nog 4 tot 8 dagen wegvallen, dan wordt het wel heel erg moeilijk. Dan ga ik nog voorbij aan het gegeven dat sommige bedrijven een collectieve zomersluiting hebben van 3 weken, waardoor er voor de betrokken werknemers niets meer overblijft. Integendeel, sommige werknemers zullen daardoor in de min staan. Dat kan echt niet de bedoeling zijn.

 

Mijnheer de minister, van uw collega Lalieux heb ik begrepen dat aan de sociale partners wordt gevraagd om zich over die kwestie uit te spreken. Wat verwacht u daarvan?

 

Hebt u zelf voornemens of plannen om minstens de manier van opbouwen van vakantierechten te hervormen en zodanig aan te passen dat zulke problemen in de toekomst voorkomen worden? Ik denk dat het de voorkeur geniet om bepaalde zaken structureel op te lossen, zodat we niet jaar na jaar, zeker in situaties zoals de coronapandemie, waarvan die 300.000 mensen nog steeds de prijs betalen, telkens ad hoc lap- en tapbeleid moeten voeren. Naar mijn mening dringt een structurele aanpak zich op. Daarom vraag ik welke pistes u in ogenschouw wil nemen om dat op een structurele manier op te lossen voor die werknemers, zodat wie voltijds werkt ook pro rata vakantiedagen kan opnemen, aangezien dat een welgekomen en noodzakelijke rust is voor die mensen.

 

02.05  Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le président, mesdames et messieurs, comme vous, je suis préoccupé par la situation des travailleurs et des travailleuses mis au chômage temporaire coronavirus dans le courant de l’année 2022.

 

En effet, comme vous l’indiquait ma collègue Karine Lalieux lors de la précédente séance plénière de jeudi dernier, le chômage temporaire corona se fonde sur le critère de la force majeure, ce qui implique qu’il n’est pas pris en compte normalement pour le calcul des vacances annuelles. Ce n’est pas une problématique nouvelle. Nous le savions depuis 2020. Cependant, je suis intervenu à plusieurs reprises pour permettre l’assimilation entière du chômage temporaire corona en 2020 et en 2021. J’ai donc fait en sorte que les travailleurs bénéficient de l’intégralité de leurs congés et pécule de vacances.

 

Pour l’avenir, j’ai également fait en sorte que des travailleurs qui seraient mis au chômage temporaire énergie bénéficient intégralement de leurs congés et pécule de vacances. Les assimilations du chômage corona ont néanmoins eu un coût qui n’a été que partiellement compensé et qui plonge aujourd’hui l’Office national des vacances annuelles (ONVA), qui paie les vacances annuelles des ouvriers, dans une situation budgétaire particulièrement difficile. Certains chiffres m’ont été demandés par Mme Lanjri notamment.

 

Ik zal de verschillende tabellen en cijfers doorsturen.

 

Het financiële probleem van de Rijksdienst voor Jaarlijkse Vakantie is een probleem van solvabiliteit en niet van liquiditeit.

 

L’assimilation des vacances annuelles a coûté à l’ONVA 492 millions d’euros en 2021 et 257 millions d’euros en 2022, alors que l’ONVA a reçu une compensation partielle respectivement de 93,6 millions d’euros pour 2021 et de 107,1 millions d’euros en 2022. Au total, l’ONVA a donc supporté 548,3 millions d’euros sur ses réserves, ce qui a donné lieu à des réserves négatives de l’ordre de 138 millions d’euros.

 

Het is echter specifiek voor de sector jaarlijkse vakantie dat de bedrijven een deel van de bijdragen ter financiering van het vakantiegeld reeds afdragen op het moment waarop de rechten ontstaan, in het jaar voorafgaand aan het jaar van uitbetaling.

 

De overlappende periode, waarin de bijdragen voor het volgende jaar reeds worden ontvangen terwijl het vakantiegeld voor het lopende jaar nog moet worden betaald, is een kwartaal. Dit stemt overeen met een bedrag van 532 miljoen euro. Van de bijdragen bestemd voor de betaling van het vakantiegeld van 2024 zal 25 % moeten worden aangewend om de betaling van het vakantiegeld voor 2023 te garanderen. Het negatieve bedrag aan reserves brengt dus niet onmiddellijk een liquiditeitsprobleem met zich mee.

 

Zonder nieuwe externe schokken zal de RJV het volgende jaar en de daaropvolgende jaren aan de betalingsverplichtingen kunnen voldoen. Een structurele oplossing is echter nodig voor de solvabiliteit van de Rijksdienst voor Jaarlijkse Vakantie.

 

Une assimilation du chômage temporaire corona pour 2022 coûterait à l’ONVA 80,23 millions d’euros supplémentaires, ce qui nécessite donc de régler d’abord la situation budgétaire, afin de ne pas entraîner la faillite de l’institution.

 

Over de hele periode van januari 2022 tot juni 2022 gaat het om 423.000 verschillende personen. Van de 423.000 werknemers met dagen tijdelijke werkloosheid corona zijn er ongeveer 265.000 die onvoldoende dagen tijdelijke werkloosheid corona hebben om recht te hebben op vakantiedagen.

 

Je tiens bien entendu à votre disposition, comme je l'ai évoqué pour Mme Lanjri, un tableau reprenant la répartition du nombre de jours en question et le nombre de travailleurs concernés. Je le transmettrai via le secrétariat de la commission.

 

Lors du conclave budgétaire, j'ai formulé plusieurs propositions afin que le gouvernement intervienne face à la situation de l'ONVA et en faveur d'une assimilation. Malheureusement, ces propositions n'ont pas fait l'objet d'un consensus au sein du gouvernement.

 

Dès lors, j'ai soumis au comité de gestion de l'ONVA un projet d'arrêté royal afin d'augmenter temporairement les cotisations patronales pour, tout d'abord, résoudre le problème budgétaire de l'institution et, ensuite, permettre l'assimilation pour l'année 2022.

 

Début février, dans quelques heures, les partenaires sociaux devront donc se prononcer sur le sujet. Le gouvernement prendra ensuite, comme il est d'usage, une décision sur la base de cet avis des partenaires sociaux.

 

Mais il est évident que, comme je l'ai fait pour les années précédentes et pour le chômage temporaire énergie, je souhaite une solution pour ne pas pénaliser une seconde fois les travailleurs mis au chômage temporaire au premier semestre 2022.

 

Mijnheer Anseeuw, de wijze van opbouw van de jaarlijkse vakantierechten betreft een heel interessant en nuttig debat, dat eventueel door de sociale partners kan worden gevoerd zodra de situatie zich heeft gestabiliseerd.

 

02.06  Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, la situation est grave. Nous discutons ici depuis notre poste au Parlement, mais ensuite nous aurons droit à un congé. Nous allons réfléchir à la possibilité de réserver quelque chose pour les vacances, de prendre l’avion ou le train, etc. Mais ces 300 000 travailleurs aussi ont droit à des vacances. Ils ont déjà un problème de pouvoir d’achat, car celui-ci a fortement diminué. Donc ils se posent certainement la question de savoir s’ils peuvent partir en vacances.

 

Je ne suis pas satisfaite de votre réponse à propos de ce qui a bloqué et de ce qui a fait que vous n’avez pas trouvé de consensus. Qui en est responsable? Ici, je vois que Vooruit cherche une solution, ainsi que le cd&v. Le PS n’a rien dit, mais nous pouvons imaginer que, lui aussi, à travers vous. Nous sommes dans l’opposition, et nous voulons aussi qu’il y ait une solution à ce problème.

 

Par ailleurs, vous dites qu’il faut d’abord régler la question budgétaire, et cela ne nous satisfait pas non plus. Vous choisissez de réfléchir d’abord à la façon dont vous allez régler ce problème. Entre-temps, les travailleurs peuvent attendre. Ce sera aux mois de mai et de juin que ce problème de congés va se faire sentir. Vous engagez-vous à avoir réglé le problème d’ici là, afin que les travailleurs reçoivent leur dû pour le pécule de vacances?

 

02.07  Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

 

Ik hoop dat het beheerscomité van de Rijksdienst voor Jaarlijkse Vakantie met een unaniem advies komt. U hebt de tijdelijke werkloosheid energie gelijkgesteld, maar tijdens het begrotingsdebat bleek toch dat sommige partijen deze werknemers gewoon in de steek laten. Ik vind dat schandalig. Tijdens de coronaperiode had iedereen de mond vol van solidariteit. Ik heb het gevoel dat die solidariteit bij sommigen wel snel vergeten is. Mevrouw Moscufo zegt dat de werknemers ook met vakantie moeten kunnen gaan als wij met vakantie gaan.

 

Voor mij is het een kwestie van werkbaar werk. Wie een jaar heeft gewerkt – de heer Anseeuw zei het ook al in zijn vraag – heeft recht op een pauze om dat werk werkbaar te houden. Die 20 dagen zijn zelfs niets te veel. Ik vind het normaal dat men 20 dagen krijgt en dat men daarvoor betaald wordt.

 

Wij hebben daarvoor destijds ook de jongerenvakanties ingevoerd. Wanneer jongeren na hun studies onmiddellijk beginnen te werken, hebben zij door het systeem van vakantiedienstjaar en vakantiejaar immers geen 20 dagen verlof. De Europese Commissie heeft toen gezegd dat België daarvoor moest zorgen. Voor de mensen die tijdelijk werkloos zijn, zouden we dat nu niet doen. Ik begrijp dat echt niet. Dat neemt niet weg dat we ook een structurele oplossing moeten zoeken.

 

Mijnheer Anseeuw, ik kan mij aansluiten bij wat u voorstelt. Het is nu bijzonder ingewikkeld, zeker wanneer het gaat om vertrekvakantiegeld, bij onvolledige loopbaanjaren of bij het veranderen van job. Dat maakt de zaken alleen maar ingewikkelder. Het zou veel eenvoudiger en duidelijker zijn als het vakantiedienstjaar en het vakantiejaar op hetzelfde moment vallen.

 

02.08  Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, wij hebben er in het verleden met de regering voor kunnen zorgen dat de tijdelijke werkloosheid corona werd gelijkgesteld. Het klopt dat hieraan budgettaire kosten verbonden zijn, maar wij hebben daar toch voor kunnen zorgen. Alleen voor een half jaar in 2022 is er geen budget. Ik ben wel blij met de tijdelijke werkloosheid energie, maar het blijft een probleem dat dit voor dat half jaar niet geregeld is, vooral omdat vakantiedagen door werknemers pas in het volgende jaar worden opgenomen. Voor ambtenaren is dat anders. Sommige mensen verliezen daardoor 6 of 8 verlofdagen. Dat is heel veel.

 

Als men dan een heel jaar moet werken zonder even vrijaf te kunnen nemen, is dat een probleem. Ik hoop dat er een oplossing komt, ook voor 2022. Ik begrijp de financiële situatie van die kas en ik hoop dat de sociale partners akkoord zullen gaan met een tijdelijke verhoging, zodat het met dit bedrag ook voor vorig jaar kan worden geregeld. Dat is toch de bedoeling?

 

02.09 Minister Pierre-Yves Dermagne: (…)

 

02.10  Nahima Lanjri (cd&v): Dat is goed. Dat moeten we dus eerst doen, de werknemers geruststellen dat ze dit jaar toch wat betaalde vakantie zullen kunnen opnemen. Ten tweede, het is goed dat u werkt aan een duurzame oplossing voor het financiële probleem waarmee de kassen te kampen hebben. In dat opzicht kan er misschien worden bekeken of we niet moeten gaan naar een harmonisering van de stelsels van werknemers en ambtenaren, waar de verlofstelsels nu van elkaar verschillen.

 

02.11  Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, ook ik wil u danken voor uw antwoord.

 

Dat er onenigheid bestaat binnen de regering om ook dit probleem minstens tijdelijk op te lossen, is op zich niet zo verwonderlijk. Als ik hier even rondkijk, kunnen we bij eliminatie wel een berekende gok maken welke partijen niet onmiddellijk overstag willen gaan om dit probleem minstens voor dit jaar op te lossen, maar dat is dan voor hun rekening.

 

Wat ik vooral heb onthouden, is dat u vindt dat er moet kunnen worden gedebatteerd over mijn suggestie om vakantierechten voortaan te laten opbouwen op basis van het lopende jaar in plaats van op basis van het vorige jaar. U zegt dat dit debat tussen de sociale partners zou moeten worden gevoerd. Ik heb daar geen probleem mee, maar ik denk dat we dit ook in het Parlement ter bespreking moeten brengen. Heel wat zaken zouden daarmee kunnen worden vermeden, zoals de situatie waarin we nu verkeren, maar bijvoorbeeld ook de situatie waarnaar collega Vanrobaeys verwees. We hebben in dit land immers de jongerenvakanties moeten invoeren, enkel en alleen omdat het recht op vakantie niet wordt opgebouwd op basis van het lopende jaar, maar wel op basis van het vorige jaar. Die koterij zou dan ook kunnen worden geschrapt en het zou een unicum voor dit land en de sociale zekerheid zijn als we eindelijk wat helderheid zouden kunnen scheppen, ook voor de eindbestemmelingen van die sociale zekerheid in de brede zin van het woord.

 

Ik wil u dus oproepen om niet te wachten tot deze situatie zich heeft gestabiliseerd, want de volgende discussie zal dan gaan over wanneer dat precies is. Er is aan de ene kant het budgettaire aspect van de vakantiekassen, dat op zich een uitdaging vormt, maar aan de andere kant moet er ook een inhoudelijk debat worden gevoerd over het beheer en de berekening van de vakantiedagen. Ik wil u helpen om dat debat te voeren door een voorstel in te dienen, zodat we hierover kunnen debatteren in het Parlement. Dat is nodig, zeker in het belang van de werknemers die vandaag nog altijd in de kou staan wat dit jaar betreft.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Questions jointes de

- Cécile Cornet à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les pratiques douteuses de Ryanair vis-à-vis de ses travailleurs en Belgique" (55032518C)

- Anja Vanrobaeys à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le détachement illégal de travailleurs chez Ryanair" (55032805C)

- Sophie Thémont à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La grève du personnel de cabine de la compagnie aérienne Ryanair" (55033298C)

- Maria Vindevoghel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Ryanair et l'État de droit" (55033708C)

- Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les grèves chez Ryanair" (55033709C)

03 Samengevoegde vragen van

- Cécile Cornet aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De twijfelachtige praktijken van Ryanair ten aanzien van zijn werknemers in België" (55032518C)

- Anja Vanrobaeys aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Illegale detachering bij Ryanair" (55032805C)

- Sophie Thémont aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De staking van het cabinepersoneel van luchtvaartmaatschappij Ryanair" (55033298C)

- Maria Vindevoghel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Ryanair en de rechtsstaat" (55033708C)

- Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De stakingen bij Ryanair" (55033709C)

 

De voorzitter: Collega Cornet is niet aanwezig.

 

03.01  Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik verneem net dat er beterschap is. Het cabinepersoneel van Ryanair staakte tijdens de kerstvakantie vijf dagen omdat de onderhandelingen over betere arbeidsomstandigheden zijn vastgelopen. Meer nog, volgens vakbond ACV Puls blijft Ryanair de arbeidswetgeving negeren en treedt de overheid daar niet tegen op. De inspectie stelt wel inbreuken vast, maar die blijven dan liggen bij het gerecht.

 

Zij spreken over illegale detachering. Werknemers die aan de slag waren op de basis in Zaventem worden tijdelijk verplaatst naar andere Europese basissen, waar ze soms langer dan vijf dagen na elkaar moeten vliegen. Er is ook de onzekerheid. De loonadministratie gebeurt niet deftig. Dan is er ook nog de onzekerheid bij het personeel. Ryanair besloot om de basis in Zaventem te sluiten vanwege de tariefverhoging. Zij proberen daarover steeds te onderhandelen, maar dat lukt niet.

 

Ik vernam daarnet dat er vandaag toch een begin van gesprek mogelijk zou zijn. De vakbond heeft laten weten dat ze eraan gaan beginnen. Wat is uw reactie?

 

De sociale inspectie heeft al een onderzoek gevoerd naar overtredingen bij Ryanair. Zo kon een werkneemster haar moederschapsverlof niet opnemen omdat de loonadministratie helemaal niet in orde is en vanwege de dagen tijdelijke werkloosheid die niet correct werden aangegeven. Wat is de stand van zaken in dit onderzoek?

 

Ryanair heeft op 1 april 2019 beslist om het Belgische cabinepersoneel onder het Belgische arbeidsrecht te brengen, maar verplaatst nu personeel naar andere Europese basissen. Wat is uw reactie op deze illegale detachering? Wat gaat u ondernemen om die spelregels te doen naleven?

 

03.02  Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, je reviens une nouvelle fois vers vous pour vous interroger au sujet des actions de grève menées par les membres du personnel de cabine de la compagnie aérienne Ryanair.

 

Vous savez tout aussi bien que moi que la légitimité des actions entreprises par ces travailleurs ne peut être mise en doute. En effet, comme je vous l'ai déjà rappelé lors de mes précédentes questions, les membres du personnel déplorent de nombreux manquements de la part de la compagnie pouvant se résumer comme suit: une sous-rémunération due à des oublis, des droits sociaux bafoués, notamment en matière de jours de congé, des faits de harcèlement de la part de la direction. Ces travailleuses et travailleurs ont adressé un ultimatum à leur employeur en le menaçant de faire grève durant deux jours, ce qu'ils ont fait. Comme cela a été dit, on vient d'apprendre via la presse qu'après onze jours de grève, la direction aurait finalement déposé une proposition sur la table qui – je l'imagine – sera évaluée par les représentants syndicaux.

 

Le CEO de la compagnie ne manque pas de cynisme. Il nie bafouer la législation sociale, alors que l'auditorat du travail pointe le non-respect du salaire minimum mensuel. Il affirme également que la seule conséquence des actions sera de diminuer la rémunération des membres du personnel grévistes et invite ces derniers à intenter une action au tribunal. La compagnie aérienne Ryanair témoigne ainsi d'un mépris sans nom à l'égard des membres de son personnel qui ne demandent pourtant qu'à voir leurs droit respectés. L'auditorat du travail mène des enquêtes mais nous savons que les moyens sont limités et que cela risque de prendre du temps.

 

Monsieur le ministre, cette société bafoue les règles sociales de notre pays depuis des années. Doit-on attendre que les travailleurs intentent des actions en justice pour faire respecter leurs droits? Les enquêtes de l'auditorat du travail aboutiront-elles prochainement à des poursuites? Ne disposez-vous pas d'autres leviers pour faire respecter notre législation par cette entreprise?

 

03.03  Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, nous avons nous aussi voulu vous interpeller une nouvelle fois sur cette compagnie aérienne à bas coût, Ryanair, une compagnie que je qualifierais de hors-la-loi, et je pèse mes mots. Pourquoi hors-la-loi? Parce qu’elle ne respecte pas la législation sociale qu’elle est tenue d’appliquer dans notre pays, avec comme conséquence qu’elle ne respecte pas non plus son personnel. En outre, elle a une attitude incroyablement arrogante.

 

En votre qualité de ministre du Travail, vous êtes responsable de l’application de notre législation sociale, raison pour laquelle nous sommes plusieurs à vous interpeller sur la question. En 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a tranché en faveur des travailleurs de Ryanair. En vertu du jugement rendu, le droit du travail du pays dans lequel les travailleurs sont basés doit s’appliquer. Malgré ce jugement, la compagnie ne respecte toujours pas ses obligations.

 

Cette situation a des conséquences, notamment le fait que cela place les travailleurs face à leurs responsabilités et les met dans des situations extrêmement compliquées qui les poussent à arrêter le travail. Comme l’a souligné ma collègue, c’est le seul langage que la compagnie comprend, et pour preuve. Après x jours de grève, une proposition a enfin été formulée, mais nous ne savons pas encore en quoi elle consiste.

 

Loin de moi l’idée de prétendre que les grèves sont inutiles. Le personnel a bien raison de faire grève dans de telles conditions. Toutefois, vous, en tant que ministre, vous avez pour responsabilité de faire appliquer les règles. Comment allez-vous obliger Ryanair à respecter la législation? Ryanair a-t-elle déjà dû payer des amendes et/ou des dommages-intérêts en raison de cette violation de notre législation?

 

Quand les travailleurs de Ryanair pourront-ils faire valoir leurs droits sociaux? Ne pouvez-vous pas demander au gouvernement wallon, qui est copropriétaire de l'aéroport de Charleroi, de faire pression sur Ryanair, par exemple en réduisant ses subventions si elle ne respecte pas les règles en la matière?

 

03.04  Pierre-Yves Dermagne, ministre: Mesdames les parlementaires, je vous remercie pour ces différentes questions.

 

L’Inspection du travail – DG Contrôle des Lois sociales – traite, comme vous le savez, plusieurs dossiers relatifs à différentes problématiques et faits dénoncés au sein de l’entreprise Ryanair Designated Activity Company et cela, quant au non-respect de la législation sociale. Il s’agit d’un travail d’envergure particulièrement technique qui requiert de caractériser les éventuelles infractions et nécessite la collaboration avec d’autres services d’inspection, comme le Contrôle du bien-être au sein de mon Inspection du travail ou encore des organismes tels que l’ONSS, l’ONEM, l’INASTI, pour ne citer que ceux-là.

 

Le dossier Ryanair étant entièrement judiciarisé, aucune information ne peut être communiquée sur le contenu ou sur l’état d’avancement des dossiers. Les devoirs d’enquête s’effectuent sous la supervision de l’Auditorat du travail du Hainaut – Division de Charleroi – et cela, sur la base d’un calendrier convenu.

 

Mevrouw Vanrobaeys, ik ben op de hoogte van de open brief die mede is ondertekend door ACV Puls en de CNE. De brief, die in de pers verscheen, was ook gericht aan mijn collega, de minister van Justitie.

 

Alle zaken betreffende Ryanair worden door de Arbeidsinspectie behandeld. Onze inspectiediensten verrichten veel werk om de rechterlijke macht bij te staan. Wij hopen dat hun werk spoedig vruchten zal afwerpen ten behoeve van alle betrokken werknemers.

 

Je devine que ma réponse peut vous frustrer mais la séparation des pouvoirs est un pilier de notre démocratie et je me dois de la respecter, de même que le secret qui entoure ces différentes enquêtes. J'ai pu prendre connaissance de certaines expressions de la part de l'auditorat du travail du Hainaut, qui s'est engagé dans un calendrier assez serré pour faire aboutir ces différents dossiers initiés pour la plupart sur la base d'inspections et/ou de plaintes de travailleurs, directement ou par l'entremise de leur organisation syndicale.

 

03.05  Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik begrijp uw antwoord wel, maar het frustreert me inderdaad wel een beetje. Het is immers ook niet de eerste keer dat we hier vragen stellen over Ryanair. Ik twijfel er niet aan dat de Arbeidsinspectie en alle andere betrokken inspecties heel erg hun best doen. Het frustrerende is dat dit niet leidt tot uitspraken. Ik hoor u nu zeggen dat het arbeidsauditoraat zichzelf een strikte timing heeft opgelegd. Dat is hier het positieve nieuws.

 

De indruk ontstaat namelijk dat er multinationals zijn die alle regels aan hun laars lappen. Daarvan zijn hun werknemers het slachtoffer. Zij kunnen hun rechten niet doen gelden. Er komen dan weinig of geen veroordelingen van, zodat men gewoon verder kan doen, alsof het hier het Wilde Westen is waar alles is toegelaten.

 

In die zin ben ik wel positief over de timing. Ik hoop dat zij gestraft zullen worden. Iedereen die actief is, moet zich aan de spelregels houden en zeker ook de arbeidsbescherming en de sociale zekerheid van de eigen werknemers respecteren.

 

03.06  Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse pour le moins frustrante, même si j'entends bien que vous ne pouvez pas vous positionner en vertu du respect de la séparation des pouvoirs.

 

Je voudrais souligner une nouvelle fois le mépris dont fait preuve cet employeur à l'égard de ses travailleurs. Cette façon de faire est vraiment scandaleuse! Mais je sais que vous êtes très attentif à tout ce qui a trait à la concertation sociale et au respect de la législation du travail. Nous allons donc attendre, sachant que nous reviendrons certainement vers vous lorsque nous disposerons de plus d'informations.

 

03.07  Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

Nous comprenons bien qu'il faut tenir compte de la séparation des pouvoirs. Mais nous espérons – si je peux m'exprimer ainsi – que la justice fera son travail. En tout cas, nous soutenons les travailleurs qui continuent à mener des actions devant les tribunaux pour obtenir gain de cause.

 

Nous continuerons donc à suivre le dossier, sachant que nous estimons que vous pourriez prendre des mesures pour lutter contre le non-respect des droits des travailleurs. Mais nous ne souhaitons pas nous étendre sur le sujet aujourd'hui. Nous déposerons d'autres questions sur ce thème ultérieurement.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Questions jointes de

- Cécile Cornet à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'avis de l'OIT sur la loi de 1996" (55032519C)

- Katrien Houtmeyers à David Clarinval (VPM Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes instit. et Renouv. démocratique) sur "Le mécontentement des entreprises en ce qui concerne la prime salariale" (55033166C)

- Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le blocage des salaires et la prime "pouvoir d'achat"" (55033112C)

- Cécile Cornet à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La journée d'action syndicale en front commun le 16 décembre 2022" (55032539C)

04 Samengevoegde vragen van

- Cécile Cornet aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het advies van de IAO over de wet van 1996" (55032519C)

- Katrien Houtmeyers aan David Clarinval (VEM Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het ongenoegen van ondernemingen over de loonpremie" (55033166C)

- Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De loonstop en de koopkrachtpremie" (55033112C)

- Cécile Cornet aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De actiedag van het gemeenschappelijk vakbondsfront op 16 december 2022" (55032539C)

 

04.01  Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, ma question concerne le blocage des salaires.

 

Le gouvernement a décidé de bloquer les salaires et d'accorder des mini-primes qui, selon nous, sont un outil qui définance la sécurité sociale. Le calcul de la marge salariale est biaisé car il ne tient pas compte des subsides salariaux et de la productivité. Nos coûts salariaux restent inférieurs à ceux de nos principaux voisins.

 

Les syndicats se sont opposés à ces primes dans un avis du CNT. L’Organisation internationale du travail demande à la Belgique de revoir cette fameuse loi de 1996 qui ne laisse pas la liberté aux interlocuteurs sociaux de définir la marge.

 

Monsieur le ministre, quelle incidence aura le blocage des salaires sur le salaire réel des travailleurs? Pouvez-vous donner des estimations en termes de pouvoir d’achat pour les années 2023 et 2024? Quelle incidence aura le blocage des salaires sur la part des richesses dans le PIB en faveur des travailleurs et du capital? Quelles seront les recettes des sociétés qui émettent des primes au pouvoir d'achat?

 

04.02  Pierre-Yves Dermagne, ministre: Merci, madame la députée, pour votre question et vos différentes sous-questions.

 

Tout d’abord, le blocage des salaires, non. Je tiens à rappeler ici, si besoin en est, le système d’indexation automatique des salaires et des allocations auquel, en tant que socialiste, je suis particulièrement attaché et que je continuerai à défendre contre vents et marées. Il s’agit d’une évolution automatique des salaires, elle ne doit pas être négociée par et entre les partenaires sociaux. Il n’y a donc pas de blocage des salaires comme il peut y en avoir dans d’autres pays. Je tenais à le rappeler.

 

Effectivement, le gouvernement a fait le choix, dans la droite ligne de ce qui avait été fait pendant la crise sanitaire, de permettre l’octroi de primes spécifiques aux différents travailleurs des entreprises, avec une cotisation spéciale de sécurité sociale. En effet, le financement de la sécurité sociale est absolument essentiel et, contrairement à ce qui avait été fait pour la prime corona, nous avons prévu ici différents paliers, jusqu’à 500 euros pour une série de secteurs et d’entreprises qui se portent bien et qui ont enregistré de bons résultats, sans définir ces bons résultats, parce que nous estimons qu’il appartient aux partenaires sociaux de fixer les différents critères et conditions au niveau sectoriel ou au niveau des entreprises. Cela relève du cœur de la concertation sociale et non d’une décision du gouvernement, avec la possibilité d’aller jusqu’à 750 euros par travailleur dans les entreprises et les secteurs qui affichent des résultats exceptionnels. Là encore, nous avons fait le choix de ne pas les définir nous-mêmes mais de laisser cette responsabilité aux partenaires sociaux au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise.

 

Nous avons également permis une large utilisation de ces primes au pouvoir d’achat ou de ces primes énergie, comme ce fut le cas avec la prime corona, afin qu’elles puissent contribuer à la reprise de la consommation et constituer un soutien au pouvoir d’achat.

 

En ce qui concerne les revenus des sociétés émettrices de ces chèques-primes liés à cette future prime de pouvoir d’achat, les résultats dépendront de la mesure dans laquelle ce système sera utilisé par les partenaires sociaux dans le cadre des différentes négociations collectives qui seront menées dans les prochaines semaines et les prochains mois.

 

Par ailleurs, ces sociétés sont des prestataires de services qui passent des accords et contrats avec leurs différents clients. Il est évident qu’ils s’entendent sur le coût de cette intervention dans le cadre de ces contrats. Ce n’est pas à moi, en tant que ministre du Travail, d’intervenir sur ces questions.

 

04.03  Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

Il est toujours intéressant de voir comment vous utilisez l’indexation automatique des salaires, qui est effectivement précieuse et qu’il faut maintenir. Nous savons qu’il n’y a pas d’unanimité dans la coalition Vivaldi pour ce faire et que le patronat attaque de manière frontale pour la casser. Mais vous parlez de cette indexation alors que je viens avec tout autre chose, à savoir la question de laisser la liberté aux interlocuteurs sociaux de pouvoir négocier une augmentation salariale au-delà de l’indexation automatique des salaires. Il s’agissait d’une pratique courante dans notre pays, et après deux années où vous avez signé un arrêté royal pour la limiter à 0,04 et, la fois d’après, à 0,0, nous avons presque oublié que dans le rapport de la part des richesses il reste beaucoup de marge pour arracher une répartition plus juste à travers le salaire brut. Celui-ci est en effet très important pour la sécurité sociale.

 

Ensuite, vous ne m’avez pas expliqué comment vous interprétez l’avis négatif du Conseil national du Travail concernant ces primes. Le banc syndical continue à dire qu’il n’est pas d’accord.

 

Sur le terrain, au niveau sectoriel, les travailleurs vont évidemment lutter pour aller chercher un maximum de pouvoir d'achat. Mais, si vous leur avez coupé les ailes, ils continuent à avancer avec leurs pattes. C'est la conséquence de votre politique.

 

Vous dites régulièrement que vous n'avez pas le rapport de force dans ce gouvernement, ou en tout cas pas de consensus, pour modifier la loi de 1996. Je tiens toutefois à vous dire qu'au vu de vos réponses, j'ai un doute. Je me demande si vous-même ne reculez pas là-dessus. On vous le rappellera donc à intervalles réguliers . Si vous pouviez encore faire un petit pas avant la fin de cette législature, vous pourriez nous trouver à vos côtés pour vous soutenir.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

05 Vraag van Nahima Lanjri aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken, Volksgezondheid, Ontwikkelings­samenwerking en Grootstedenbeleid) over "De afschaffing van het ziektebriefje voor de eerste dag arbeidsongeschiktheid" (55032699C)

05 Question de Nahima Lanjri à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales, Santé publique, Coopération au développement et Politique des Grandes Villes) sur "La suppression du certificat médical pour le premier jour d'incapacité de travail" (55032699C)

 

05.01  Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, recent hebben wij een wet goedgekeurd waardoor werknemers niet langer een ziektebriefje moeten binnenbrengen voor de eerste dag van hun arbeidsongeschiktheid. Een werknemer kan dat maximaal drie keer per jaar doen en de wet is van toepassing voor ondernemingen vanaf 50 werknemers.

 

Over de concrete toepassing van die wet van 30 oktober 2022 rijzen er op de werkvloer ondertussen wat praktische vragen. Bijvoorbeeld, soms is een werknemer na een dag al beter en gaat hij terug werken. Wie na de eerste dag nog ziek is, gaat op de tweede dag alsnog naar de dokter. Als de dokter een langere afwezigheid wegens ziekte voorschrijft, dan luidt de vraag binnen welke termijn dat ziektebriefje binnengebracht moet worden. Normaal gezien moet het ziektebriefje ingeleverd worden binnen de twee dagen vanaf de eerste ziektedag, dat is althans de vroegere regeling. Nu hoeft de werknemer de eerste dag van zijn ziekte niet naar de dokter te gaan, maar dat roept de vraag op of de termijn voor het binnenbrengen van het ziektebriefje loopt vanaf de eerste dag dat de werknemer ziek is, dan wel vanaf de tweede dag, de dag waarop de werknemer naar de dokter gaat?

 

Mijnheer de minister, hoe moet dat in concreto worden toegepast? Hoe kunt u dat verduidelijken ten aanzien van de sector, eventueel via een omzendbrief?

 

Een tweede vraag gaat over de bedrijven waarop de wet van 30 oktober 2022 van toepassing is, ondernemingen vanaf 50 werknemers. Is die wet ook van toepassing op uitzendbureaus? Worden uitzendkrachten opgeteld bij het bureau dat hen tewerkstelt, dan wel bij het bedrijf waar zij hun werk uitvoeren? Is voor een uitzendbureau het aantal vaste werknemers van tel, of eerder het aantal vaste werknemers en de honderden uitzendkrachten? In dat laatste geval is de wet van 30 oktober 2022 ook van toepassing op dat uitzendkantoor.

 

Bovendien, als de uitzendkrachten toch zouden meetellen, moeten er vragen worden gesteld bij het personeelsbestand van 1 januari van dat jaar, waarop men zich baseert. 1 januari is een feestdag, dan worden bijvoorbeeld de uitzendkrachten meestal niet tewerkgesteld of krijgen ze geen contract om op die dag te werken. Dan klopt het personeelsbestand niet helemaal. Tellen de uitzendkrachten mee als ze op die dag geen contract hebben?

 

Dit zijn een aantal vragen die men op het terrein heeft. Hopelijk kan u een en ander verduidelijken en dit ook naar de sector communiceren.

 

05.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Bedankt voor uw technische, maar interessante vragen.

 

Het nieuwe artikel 31 van de arbeidsovereenkomstenwet houdt in dat wanneer er in de onderneming een verplichting bestaat om een ziektebriefje voor te leggen, de werknemer drie keer per kalenderjaar vrijgesteld is van deze verplichting voor de eerste dag van een arbeidsongeschiktheid. Het blijft wel verplicht om de werkgever meteen op de hoogte te brengen van de arbeidsongeschiktheid. Deze vrijstelling geldt dus enkel voor de eerste dag van een arbeidsongeschiktheid. Indien het gaat om een langere periode van arbeidsongeschiktheid, moet de tweede dag arbeidsongeschiktheid wel gedekt zijn door een geneeskundig getuigschrift. In de ondernemingen waar de werknemers binnen de twee werkdagen vanaf de dag van ongeschiktheid een ziektebriefje moeten versturen, wil dit dus concreet zeggen vanaf de dag van de ongeschiktheid, zoals aangegeven op het geneeskundig attest.

 

Het begrip onderneming is de juridische werkgever, dus de juridische entiteit waarmee de werknemers verbonden zijn door een arbeidsovereenkomst. Het uitzendkantoor is de juridische werkgever van de uitzendkracht. Daarom dient de mogelijkheid tot afwezigheid te worden beoordeeld op het niveau van het uitzendkantoor.

 

05.03  Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

 

Als ik het goed begrepen heb, moet een werknemer die ziek is het ziektebriefje binnenbrengen te tellen vanaf de eerste dag dat hij bij de dokter is geweest? Dus de werknemer heeft daarvoor twee dagen de tijd, te tellen vanaf zijn tweede dag ziekte, waardoor het briefje binnengebracht moet zijn uiterlijk op de derde dag van zijn ziekte?

 

Voor de uitzendkrachten is uw antwoord mij eerlijk gezegd niet helemaal duidelijk. Begrijp ik het goed dat de uitzendkrachten meetellen in het uitzendbureau?

 

05.04 Minister Pierre-Yves Dermagne: Ja.

 

05.05  Nahima Lanjri (cd&v): Op welk moment wordt het aantal werknemers desgevallend berekend? Ik weet dat dit een nogal technische vraag is, maar ik gun u de mij toegemeten repliektijd om daarop nog te antwoorden.

 

De voorzitter: Ik kan de minister het woord nog geven, maar ik vermoed dat het antwoord op uw specifieke vraag voor een volgende gelegenheid zal zijn.

 

05.06  Nahima Lanjri (cd&v):. Ik hoop dat ik dan schriftelijk de technische uitleg krijg, het is mij immers nog niet helemaal duidelijk.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

06 Samengevoegde vragen van

- Anja Vanrobaeys aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De oproep van de sociale partners uit de dienstenchequesector voor een gezonde werkplek" (55032803C)

- Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De controles in de dienstenchequesector" (55033725C)

- Anja Vanrobaeys aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het rapport van de welzijnsinspectie over de dienstenchequesector" (55033727C)

06 Questions jointes de

- Anja Vanrobaeys à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'appel des partenaires sociaux du secteur des titres-services en faveur d'un lieu de travail sain" (55032803C)

- Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les contrôles dans le secteur des titres-services" (55033725C)

- Anja Vanrobaeys à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le rapport de l'inspection du bien-être concernant le secteur des titres-services" (55033727C)

 

06.01  Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, ik heb u al eerder een vraag gesteld over het welzijn op het werk voor poetshulpen, maar gisteren bereikte ons toch wel heel hallucinant nieuws.

 

Sudinfo publiceerde een ronduit vernietigend eindverslag over de inspectiecampagne van de Algemene Directie Toezicht op het Welzijn op het Werk bij ondernemingen in de dienstensector. Het is goed dat u die campagne hebt opgezet, want er werden heel wat zaken blootgelegd.

 

De bedoeling was om de arbeidsomstandigheden van poetshulpen bij gezinnen te verbeteren. Wat zien we echter? Bijna in alle gecontroleerde bedrijven werden er overtredingen vastgesteld. Er waren 175 controlebezoeken, er werden 159 waarschuwingen en 19 corrigerende kennisgevingen gegeven en 1 proces-verbaal opgesteld. Bij de meeste bedrijven werd vastgesteld dat er geen risicoanalyse gebeurt, terwijl het werk toch wel gevaarlijk kan zijn. Zo werken poetshulpen bijvoorbeeld met chemische producten en er kunnen daaruit gezondheidsproblemen voortvloeien. Verder is er ook weinig aandacht voor de fysieke inspanningen die zij moeten leveren. Poetsen is nochtans zwaar werk. Moederschapsbescherming is in veel gevallen zelfs onbestaand, terwijl poetshulpen soms op een ladder moeten staan, zich moeten bukken en zware handenarbeid moeten verrichten. Die overtredingen komen overal voor, ongeacht de rechtsvorm van het bedrijf.

 

Ik heb verschillende vragen.

 

Negentig procent van de dienstenchequebedrijven blijkt niet in orde te zijn met de welzijnswetgeving. U hebt het rapport ongetwijfeld ontvangen. Wat is uw reactie daarop? Er zijn heel wat waarschuwingen, kennisgevingen en een proces-verbaal. Wat zult u daarmee doen? Worden die verder opgevolgd?

 

Vanuit de sector en van de vakbonden kwamen er al veel signalen, er is veel wetenschappelijk werk gepubliceerd en nu is er dit inspectieverslag. Moet er niet meer worden ingezet op handhaving, zodat de poetshulpen kunnen rekenen op werkbaar werk?

 

Men heeft hier de mond vol van een asymmetrisch arbeidsmarktbeleid. Dit zou hiervan echt wel een voorbeeld kunnen zijn. Wordt dit inspectieverslag ook gestuurd naar de regionale sociale inspecties, want daar worden die bedrijven erkend? Is er een uitwisseling van gegevens, zodat er op die twee fronten samengewerkt kan worden aan werkbaar werk voor poetshulpen?

 

06.02  Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, nous revenons souvent sur la question du secteur des titres-services, un secteur qui emploie 150 000 travailleurs, dont 98 % de femmes qui, souvent, se trouvent dans une situation précaire, face à des employeurs qui n’ont que faire de la législation sociale et surtout du bien-être, d’autant plus que ces entreprises sont bien évidemment obligées de respecter la législation si elles veulent être agréées et que le secteur est subsidié à hauteur de 70 %.

 

Nous avons soutenu la campagne des visites d'inspection, et il est vrai que les résultats étaient assez interpellants. À cet égard, j’aimerais citer un communiqué de presse publié par les syndicats en front commun faisant allusion aux négociations sectorielles de l’année dernière, qui avaient été particulièrement pénibles et qui avaient été suivies de nombreuses actions dans un secteur où les travailleuses sont souvent éparpillées: "Lors des négociations sectorielles de l’année dernière, les employeurs ont balayé d’un revers de main toutes les propositions syndicales visant à investir dans la santé des travailleuses. Aujourd'hui, cette enquête ne fait que confirmer la légitimité de leurs revendications."

 

Pourriez-vous exposer et ventiler les résultats de ces contrôles, afin que nous sachions plus exactement de quelles entreprises il s’agit? Avez-vous une nouvelle fois contrôlé les entreprises pour lesquelles une infraction avait été constatée? Dans l’affirmative, quels ont été les résultats de ces nouveaux contrôles? Avez-vous dû infliger de nouvelles sanctions?

 

Suite à la publication des résultats et à la demande des syndicats, l’organisation patronale qui représente les entreprises commerciales a refusé de signer une déclaration d'engagement conforme à la législation sociale. Comment pouvez-vous pousser Federgon à respecter ces règles-là?

 

06.03  Pierre-Yves Dermagne, ministre: Merci, mesdames les députées, pour vos questions sur un secteur important et des conditions de travail qui sont particulièrement difficiles.

 

Ik wil erop wijzen dat de wetgeving inzake het welzijn op het werk aan de werkgever, dus de dienstencheque­onderneming, de verplichting oplegt om te zorgen voor het welzijn van de werknemers tijdens de uitvoering van hun werk. Op basis van een verplichte risicoanalyse moeten de nodige preventiemaatregelen worden genomen, zoals het voorzien in persoonlijke beschermingsmiddelen, het organiseren van een periodiek gezondheidstoezicht, het aanstellen van een bereikbare contactpersoon bij noodgevallen enzovoort.

 

Er bestaat echter wel een contractuele relatie tussen de werkgever, dus de dienstenchequeonderneming, en de particuliere gebruikers. Zij sluiten met de particuliere gebruikers steeds een overeenkomst af, waarin afspraken moeten worden gemaakt met betrekking tot de werkomstandigheden van de huishoudhulp. Zo werden er huisbezoeken afgelegd door een verantwoordelijke of een preventieadviseur van de dienstenchequeonderneming om de concrete werkomstandigheden te bekijken.

 

De bepaling inzake het onderbreken van de werkzaamheden geldt inmiddels niet meer. Dit had immers uitsluitend betrekking op de zeer specifieke corona-omstandigheden.

 

Het lijkt in dit geval veeleer aangewezen dat de huishoudhulp, die vaststelt dat hij of zij in een onverwarmde ruimte moet werken, dit meldt bij het dienstenchequebureau dat dan de nodige maatregelen zal treffen, zoals de sociale partners overigens zelf voorstellen in hun gemeenschappelijk standpunt.

 

En ce qui concerne la campagne d’inspection dans le secteur des titres-services, j’ai été comme vous choqué par les constats: 175 visites d’inspection ont été effectuées au total, celles-ci étant réparties de manière homogène sur les huit directions régionales territorialement compétentes; 159 avertissements écrits ont été donnés, indiquant les infractions constatées. De plus, 19 avis écrits ont été émis et un procès-verbal a été dressé.

 

Les trois principales infractions constatées concernaient:

1. L’absence d’une analyse des risques mise par écrit concernant l’exposition aux agents chimiques, la manutention manuelle de charges et la protection de la maternité.

2. L'absence d’une surveillance de la santé adéquate, tant préalable que périodique.

3. L’absence de contrôle par l’employeur et par sa ligne hiérarchique au domicile de l’utilisateur pour vérifier que les équipements de travail et les produits d’entretien fournis par l’utilisateur sont suffisamment appropriés et adaptés au travail à effectuer pour assurer la sécurité et la santé de l’aide-ménagère.

 

Les résultats de cette campagne vont faire l’objet d’une discussion approfondie avec les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire compétente et du bureau exécutif du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail. Sur la base de l’analyse des différents résultats de cette campagne et de la discussion avec les partenaires sociaux, les administrations concernées élaboreront ensuite des propositions visant à améliorer le bien-être de ces travailleuses en majorité et de ces travailleurs, et ce, en matière de réglementation, de sensibilisation et de contrôle.

 

En tout état de cause, cette campagne fera déjà l’objet d’un suivi en 2023 au cours duquel les entreprises moins bien notées recevront une visite de suivi de l’Inspection. Un nombre équivalent d’entreprises non encore visitées seront, elles aussi, inspectées.

 

Mevrouw Vanrobaeys, ik zal het inspectierapport agenderen op de interministeriële conferentie die ik binnenkort zal organiseren. De opvolging op regionaal niveau van deze inbreuken zal met mijn regionale collega’s besproken worden.

 

06.04  Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is goed dat u die campagne hebt ingezet en dat deze nog een vervolg krijgt. Gelukkig maar, want die resultaten tarten echt alle verbeelding.

 

Niet alle bedrijven handelen zo in die sector, maar er zijn er toch een aantal. Eerst was er gesjoemel met RSZ-kortingen. Dan was er gesjoemel met tijdelijke werkloosheid. Ik herinner mij ook de saga over de verplichte mondmaskers en de alcoholgel. Het is telkens een strijd voor eerlijke lonen en vervoersonkosten. Nu gaat het over de veiligheid en gezondheid. Dat verbaast ons niet, want er zijn talrijke onderzoeken. De werkbaarheidsmonitor zegt dat het een sector is waar veiligheid en gezondheid vaak op het spel staan.

 

Hetgeen mij nog het meeste verbaast, is dat ik van de vakbonden het bericht heb gekregen dat gisteren op het paritair comité de werkgevers te kennen gaven dat zij dat inspectieverslag in vraag stellen. Zij zeggen dat het niet correct is, dat ze niet akkoord gaan met die interpretatie, dat ze het nog moeten bekijken.

 

Ondertussen loopt die sector wel helemaal leeg. De mensen zijn dat kotsbeu. Wie handen aan zijn lijf heeft, is zeer begeerd op de arbeidsmarkt en vindt uiteraard elders werk. Huishoudhulpen zijn voor mij essentieel, ze ondersteunen gezinnen en senioren. Ze zijn een essentiële schakel in een goedwerkende arbeidsmarkt.

 

U zet de campagnes verder, u gaat ook controleren bij de bedrijven die reeds in overtreding waren. Voor mij is de fase van praten echt wel voorbij. Wij moeten er echt voor zorgen dat die rotte appels eruit gaan. Zij moeten bestraft worden. Er moet handhaving zijn.

 

Mijn collega zal ook een vraag stellen in het Vlaams Parlement. Wij roepen de Vlaamse regering op om eens te kijken naar die erkenningen, zodat wij niet steeds achter de feiten moeten aanhollen en zodat die mensen die in die sector werken kunnen rekenen op een veilige en gezonde werkplek.

 

06.05  Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je n'ai pas entendu votre réponse concernant ma demande précise de ventiler les résultats. Je vous enverrai dès lors une question écrite à ce sujet car il est important pour le contrôle des délégations syndicales sur le terrain de savoir où se situaient ces infractions. Le cas échéant, elles décideront d'en tirer des conclusions.

 

Autant nous voulons continuer à soutenir ce que vous êtes en train de mettre en place, autant il faut durcir les sanctions car nous sommes face à un patronat dur et arrogant, comme je l'ai dit précédemment.

 

Je vous cite ce qu'une aide-ménagère qui travaille dans les titres-services a partagé avec moi quand elle a entendu les résultats des inspections: "De toute façon, les patrons s'en foutent. Ils ne pensent qu'à leur pognon." Et d'ajouter: "Toutes ces choses qui ne sont pas respectées sur place, ce manque de matériel… Je me sens parfois en insécurité mais je n'ose rien dire. J'ai peur d'être licenciée." C'est une raison supplémentaire pour que le politique prenne davantage encore ses responsabilités dans ce secteur-là. Contrairement à un secteur fort où les organisations syndicales ont plus une maîtrise et une capacité à surveiller et à convaincre pour changer les choses sur le terrain, les travailleurs de ce secteur sont éparpillés, seuls face à leur boulot.

 

Quand j'entends qu'en commission paritaire, il a été dit hier que le patronat a des doutes sur les résultats des inspections, je pense qu'il ne faut plus se poser de questions et aller plus loin. Je vous renverrai donc une question écrite pour avoir des chiffres plus précis et nous suivrons cela également lors des prochaines séances.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Samengevoegde vragen van

- Anja Vanrobaeys aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De stand van zaken met betrekking tot de strijd tegen sociale dumping en mensenhandel" (55033005C)

- Hans Verreyt aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De sociale dumping bij Proximus" (55033340C)

- Ben Segers aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De controle op sociale dumping en mensenhandel in de Antwerpse haven" (55033702C)

07 Questions jointes de

- Anja Vanrobaeys à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le point sur la lutte contre le dumping social et la traite d'êtres humains" (55033005C)

- Hans Verreyt à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le dumping social constaté chez Proximus" (55033340C)

- Ben Segers à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les contrôles portant sur le dumping social et la traite des êtres humains dans le port d'Anvers" (55033702C)

 

07.01  Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, mijn vraag dateert van een aantal maanden geleden.

 

Vlak voor Kerstmis, toen het heel hard aan het vriezen was, werden in Deurne vier Roemeense bouwvakkers zonder gas en elektriciteit gezet en daarna hardhandig uit hun appartement gezet door hun werkgever-opdrachtgever. Hun werkgever bleek huurder te zijn van het pand. Hij kreeg de opdracht voor de uithuiszetting van de huisbaas, blijkbaar een immobureau dat eerder al in opspraak kwam in de Borealiszaak. De Roemeense bouwvakkers dienden klacht in bij de politie en zeiden dat ze verschillende opdrachtgevers hadden en dat ze 5.700 euro achterstallig loon te goed hadden, voor ongeveer 385 werkuren. En dat terwijl die opdrachtgever ook hun huisbaas was. Ik vond dat nogal een eigenaardig kluwen. De huisbaas zei dat de vier gehuisvest waren in opdracht van een vriend en dat ze nog nooit hadden gewerkt.

 

Na de schandalen bij Borealis en BASF zijn er deze winter dus opnieuw slachtoffers van die carrousel aangetroffen. Dit toont toch aan dat het nog niet afgelopen is en dat de carrousel voort blijft draaien.

 

Vandaar een aantal vragen.

 

Over deze specifieke zaak in Deurne werd klacht ingediend bij de politie. Ik vraag mij af of de sociale inspectie daar ook bij betrokken is? Heeft zij deze zaak mee kunnen opnemen? Ik zie daar toch een link met Borealis en BASF, zeker gelet op de betrokkenheid van dat immokantoor.

 

Wat is de stand van zaken? De feiten bij Borealis en BASF zijn deze zomer gebeurd, maar het onderzoek loopt nog altijd. Hoe staat het daarmee?

 

Bij de bespreking van de begroting hebt u aangekondigd dat u voor bepaalde fraudegevoelige sectoren met de sociale partners zou bekijken hoe u de strijd tegen sociale dumping en mensenhandel zou voortzetten. Werd dat overleg al opgestart? Normaal zouden de sociale partners tijd hebben tot 31 maart. In welke sectoren wordt dat overleg opgestart? Hoe vlot het overleg? Wat is daar de stand van zaken?

 

Bij de bespreking van de begroting had u ook aangekondigd dat u extra inspecteurs zou aanwerven. Graag krijg ik ook daarvan de stand van zaken.

 

07.02  Hans Verreyt (VB): Mijnheer de minister, het gaat over hetzelfde onderwerp, maar over een ander geval. Als men de snelste wilt zijn, gebeurt niet altijd alles even correct. Zeker bij het aanleggen van het fibernet in Vlaanderen is dat het geval. De sociale inspectie heeft onlangs bij een grootschalige controle van een aantal werven diverse overtredingen vastgesteld, zoals illegale tewerkstelling en inbreuken op de arbeidswetgeving bij onderaannemers die in opdracht van Proximus instaan voor de uitrol van het glasvezelnet.

 

Op de 12 werven in Antwerpen, Oost- en West-Vlaanderen die werden gecontroleerd, bleken niet minder dan 17 onderaannemers aan het werk te zijn, 60 werknemers, 7 zelfstandigen en 1 stagiair. In meer dan de helft van de gevallen werden er sociale inbreuken vastgesteld. 11 onderaannemers en 2 zelfstandigen respecteerden de dagelijkse aangifte van tewerkstelling niet.

 

Kan een beperking van de verticale ondernemersketen en een verstrenging van de hoofdelijke aansprakelijkheid voor loonschulden in dezen geen oplossing zijn?

 

Wat zijn de volgende stappen indien er hierover geen akkoord komt in het sectorale overleg tussen de sociale partners?

 

In de laatste begroting werd in een budget voorzien voor bijkomende inspecteurs. Hoeveel daarvan zijn er intussen aangeworven? Kunt u mij daarover een stand van zaken geven?

 

07.03  Ben Segers (Vooruit): Mijnheer de minister, ook werkgevers in de Antwerpse haven zijn vragende partij voor sluitende controles op sociale fraude, sociale dumping tot mensenhandel toe bij onderaannemers. Zo werd mij verteld over perfect vervalste Dimona-documenten. Zelfs bij 100 % controle aan de toegang kan de vervalsing niet worden opgespoord met een visuele controle van de documenten, temeer daar bijvoorbeeld de echtheid van het rijksregisternummer vermeld op het attest niet kan worden geverifieerd, aangezien deze gegevens conform de GDPR beschermd zijn.

 

Uit die analyse rees bij een aantal werkgevers in de Antwerpse havens de vraag waarom de overheidsdatabanken niet geconnecteerd kunnen worden om de echtheid van de voorgelegde documenten te verifiëren. Er wordt voorgesteld om te bekijken of de federale overheid kan inzetten op een samenwerking met de grote bedrijven door de Limosa/Dimona-databanken te verbinden en zo via bijvoorbeeld een QR-code op het attest in een sluitende controle aan de toegang van de bedrijven te voorzien.

 

Dergelijke bedrijven zouden dan wel een overheidsterminal met scanner aan hun toegang moeten plaatsen. Als de scan groen licht geeft, is alles in orde, terwijl rood licht betekent dat het niet in orde is. Dan mag men niet binnen en volgt er een automatische verwittiging van de sociale inspectie. De werkgever hoeft uiteraard niet te weten waarom er rood licht is, maar de overheid kan dan wel zien bij wie en waar een gerichte controle nodig is. Finland heeft een vergelijkbaar systeem.

 

Zo kan de sociale inspectie bij rood licht gericht en rechtstreeks optreden, blijft de handhaving terecht een zuivere overheidstaak en worden tegelijkertijd ook ondernemingen die contractor-medewerkers inzetten, ingezet als verlengde arm om die controles nog effectiever te maken.

 

De Limosa-attesten zijn al voorzien van een QR-code, waardoor aan de poort door een check fraude uitgesloten kan worden. Hoe komt het dat de Dimona-attesten geen QR-code bevatten? Wat kan daaraan gedaan worden? Wat zult u doen? Bent u bereid om samen te werken met de bedrijven, onder andere in de Antwerpse haven – ik weet dat het probleem niet alleen daar rijst, maar ik ben alvast daar goed op de hoogte van de problematiek – om in een sluitende controle aan de toegang te voorzien, door die bedrijven GDPR-beschermd met de Limosa/Dimona-databanken te verbinden, met een automatische kennisgeving aan de inspectiediensten bij rood licht? Wat zult u doen?

 

07.04 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Vanrobaeys, mijnheer Verreyt, mijnheer Segers, over de concrete situatie van Borealis, BASF en Proximus kan ik als minister van Werk, gelet op de sociale wetgeving, het geheim van het opsporingsonderzoek en desgevallend het geheim van het gerechtelijk onderzoek, geen bijkomende informatie verstrekken. Samen met de minister van Sociale Zaken, de minister van Zelfstandigen en de minister van Mobiliteit heb ik aan de sociale partners van de bouw-, transport- en vleessector gevraagd om zich uit te spreken over maatregelen die genomen kunnen worden om sociale dumping en economische uitbuiting in hun sector beter te bestrijden. Zij moeten hun advies geven over een beperking van de aannemingsketen en een herziening van de hoofdelijke aansprakelijkheidsregeling inzake loonschulden.

 

De sociale partners gaven duidelijk aan onze bezorgdheid te delen en hebben na meerdere overlegmomenten verschillende gemeenschappelijke adviezen en verbeterpunten voorgesteld. Wij bekijken nu met de betrokken administraties hoe hun voorstellen uitgevoerd kunnen worden. De suggestie om de toegangscontrole voor de ondernemingen via een QR-code op documenten mogelijk te maken, zal ik laten meenemen bij de analyse van alle voorstellen door de administraties. Verder overleg met de sociale partners zal uiteraard nodig zijn.

 

Wij pakken die problematiek op diverse fronten aan. Ten eerste, het aantal gemeenschappelijke SIOD-controles gericht op sociale dumping werd verhoogd in het actieplan 2023-2024 met 1.000 controles per jaar, dus van 2.000 controles naar 3.000 controles per jaar. Ten tweede, een consensus werd bereikt om aan de wet op de overheidsopdrachten wijzigingen aan te brengen.

 

Ten derde, bij de hervorming van het Sociaal Strafwetboek wordt ingezet op het verhogen van de effectiviteit van de vaststelling en vervolging van sociale dumping en op een meer coherent sanctiesysteem.

 

De procedures voor de aanwervingen zijn bij de meeste inspectiediensten inmiddels opgestart. Er zullen 168 nieuwe inspecteurs worden aangeworven. Met de extra aanwervingen wordt invulling gegeven aan het strategisch plan voor 2022-2025 met betrekking tot de strijd tegen sociale fraude en sociale dumping. De klemtoon ligt daarbij op een betere detectie en meer terreincontroles.

 

Bij de nieuwe aanwervingen ligt de focus in de eerste plaats op de strijd tegen mensenhandel en sociale dumping. De extra inspecteurs zijn broodnodig om de strijd tegen de schokkende wantoestanden op te voeren die vorige zomer bij het Antwerpse Borealis en in de sector van de pakketbezorging werden vastgesteld, evenals bij de recente controles die op enkele Proximuswerven werden uitgevoerd.

 

07.05  Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Het is goed dat er extra inspectie wordt ingezet. Ik vind dat men dit ook al merkt in de vaststellingen die worden gedaan. Het is schokkend, maar het is goed dat dit wordt blootgelegd en dat dit niet stiekem verder kan etteren.

 

Ik vind het ook een stap vooruit dat er al gemeenschappelijke adviezen en voorstellen voor de fraudegevoelige sectoren worden gedaan. Dat betekent toch men zich hiervan bewust is en dat daaraan hard wordt gewerkt.

 

Ik heb dit al in de plenaire vergadering gezegd en ik wil dat vandaag ook in de commissie voor Mobiliteit zeggen. Wij zagen bij Proximus dat mensen in dezelfde carrousel zitten. Overheidsbedrijven zouden eigenlijk een voorbeeldfunctie moeten hebben.

 

Dat toont voor mij aan dat geen enkele sector vrij is van dit soort praktijken. In die zin kan ik alleen maar mijn voorstel herhalen waarin de opdrachtgever hoofdelijk aansprakelijk wordt gesteld en dwingende sociale normen in de wet inzake overheidsopdrachten worden gezet. We moeten daar verder en harder op inzetten om de hele race to the bottom en de keten van uitbuiting eindelijk te doorbreken.

 

07.06  Hans Verreyt (VB): De sociale zekerheid kan maar sociaal zijn als ook de misbruiken keihard worden aangepakt. Er zijn drie verschillende dossiers van sociale dumping met drie keer min of meer dezelfde oorzaak. Er zijn een aantal gemeenschappelijke adviezen van de sociale partners. Hopelijk willen de adviezen, zowel van de werknemers als van de werkgevers, vooral heel wat stappen verder gaan in de richting van de aanpak van sociale dumping, onder andere met de beperking van de keten van onderaannemers en met de hoofdelijke aansprakelijkheid bij de hoofdaannemer in het geval van loonschulden. De verstrengde controles of het opvoeren van het aantal controles met onder andere de aanwerving van heel wat nieuwe inspecteurs en een betere samenwerking moeten ook bijdragen aan de aanpak van sociale dumping, zowel in het pakketvervoer, de bouw, het transport als de vleessector.

 

07.07  Ben Segers (Vooruit): Mijnheer de minister, Vooruit heeft van de strijd tegen de sociale dumping, economische uitbuiting en mensenhandel een absolute beleidsprioriteit gemaakt, in het regeerakkoord en nu ook in de feiten. Ik ben blij dat u door de aanwervingen in het algemeen en bij Ecosoc in het bijzonder nu ook de daad bij het woord van het regeerakkoord voegt.

 

Ik ben ook blij dat u ingegaan bent op onze eerdere suggestie om een specifieke, gerichte campagne te doen bij de aanwerving voor Ecosoc en ben tevreden dat u zult analyseren hoe het komt dat de Dimona-attesten nog geen QR-code hebben en wat daaraan kan worden gedaan, al moet ik toegeven dat ik had gehoopt daarop al een antwoord te krijgen. Daarover kom ik ongetwijfeld snel bij u terug.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

08 Samengevoegde vragen van

- Nahima Lanjri aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De voor deeltijdse werknemers nefaste inperking van het tijdskrediet" (55033049C)

- Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De bezuinigingen met betrekking tot het tijdskrediet en de loopbaanonderbreking" (55033699C)

08 Questions jointes de

- Nahima Lanjri à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La limitation du crédit-temps néfaste pour les travailleurs à temps partiel" (55033049C)

- Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les économies dans les crédits-temps et les interruptions de carrière" (55033699C)

 

08.01  Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, het opnemen van tijdskrediet of loopbaanonderbreking met motief is een belangrijke pilaar in het arbeidsrecht. Het geeft mensen vooral de kans om werk en privéleven beter te combineren en op die manier ook aan de slag te zijn of te blijven.

 

De regering nam in het kader van de begrotingsbespreking voor 2023 een aantal maatregelen om de uitgaven van de RVA te beperken. Ze nam helaas ook maatregelen op het vlak van het tijdskrediet en de loopbaanonderbreking.

 

Het aantal maanden tijdskrediet waarop werknemers recht hebben voor het opnemen van de zorg voor een kind, is van 51 naar 48 maanden gedaald. Ook zal het alleen nog kunnen voor een kind jonger dan 5 jaar in plaats van 8 jaar. De anciënniteitsvoorwaarde, die vroeger ook al bestond, namelijk minstens 24 maanden anciënniteit, is nu voor de zorg voor een kind opgetrokken naar minstens 36 maanden.

 

Boven op die anciënniteitsvoorwaarde heeft de regering nu ook een tewerkstellingsvoorwaarde ingevoerd. Een werknemer moet, om voltijds tijdskrediet op te nemen, nu effectief 12 maanden hebben gewerkt en mag dus ook niet ziek of langdurig ziek geweest zijn. Die periode is 24 maanden wanneer iemand deeltijds tijdskrediet wil opnemen.

 

Ik merk vooral dat iemand die deeltijds werkt, bijvoorbeeld vier vijfde, niet meer de mogelijkheid heeft om halftijds tijdskrediet op te nemen. Vroeger was dat wel het geval en nu niet meer. Op die manier zullen bijvoorbeeld vrouwen, die vaak vier vijfde werken en graag halftijds willen werken, om voor de kinderen of voor iemand anders te zorgen, verplicht worden om voltijds thuis te blijven. Dat is niet goed, noch voor de betrokken vrouwen, noch voor de arbeidsmarkt.

 

Uit het advies van de Raad van State, dat ik heb ingekeken, bleek ook dat er bezorgdheid bestaat om dat genderaspect, om het effect op vrouwen en mensen die niet voltijds werken. Ook ik ben daarover echt bezorgd.

 

Er zijn bovendien hervormingen doorgevoerd voor vijftigplussers en voor de loopbaanonderbrekingen.

 

Mijnheer de minister, bent u over die maatregelen vooraf echt goed in gesprek gegaan met de sociale partners? Hebben zij daarover een advies kunnen afleveren? Indien dat niet het geval is geweest, kan u hen alsnog op een of andere manier bij het dossier betrekken?

 

Hebt u de impact van de maatregelen op de vrouwelijke werkneemsters en ambtenaren onderzocht? Welke conclusies zijn daar uitgekomen?

 

Welke stappen kan u ondernemen, opdat de impact op vrouwen zal worden verminderd? Dat is trouwens ook een bemerking van de Raad van State.

 

In welke mate kunnen wij deze maatregelen, die blijkbaar morgen al ingaan, alsnog bijsturen? Is er, indien er eventueel een advies is van externen of de sociale partners, een mogelijkheid om onmiddellijk bij te sturen? Indien dat niet onmiddellijk kan, hoop ik echt dat er minstens een evaluatie wordt gemaakt van de maatregelen en dat wij achteraf kunnen bekijken waar er moet worden bijgestuurd.

 

Wanneer komt het koninklijk besluit er? Als dat morgen al in werking moet treden, is de vraag wanneer dat koninklijk besluit gepubliceerd wordt.

 

Bent u bereid om minstens nog in overgangsmaatregelen te voorzien, zodat ook de mensen die vandaag al in die systemen zitten dat kunnen blijven opnemen? Ik maak mij vooral zorgen over mensen, vooral vrouwen, die niet fulltime werken en die we nu zullen verplichten om voltijds thuis te blijven als ze voor de kinderen willen zorgen. Dat kan niet de bedoeling zijn en ik hoop dat u daar ook niet achter staat, maar het is wel een maatregel die genomen werd. Ik hoop dat we dit op tijd kunnen evalueren en bijsturen.

 

08.02  Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, suite à votre accord budgétaire, vous avez décidé de faire des économies en coupant dans les dispositifs de crédits-temps et d’interruption de carrière.

 

Les syndicats, les organisations en faveur de l’égalité hommes-femmes et les acteurs de terrain comme la Ligue des familles sont vent debout.

 

Mes questions sont donc les suivantes:

 

1/ Quels partis de la majorité ont fait cette demande? Qu’avez-vous obtenu en retour?

 

2/ Quelles concertations avez-vous menées au préalable? De même, quelles évaluations avez-vous faites? Avez-vous mené une analyse d’impact, notamment sur les femmes?

 

3/ Avez-vous demandé l’avis des partenaires sociaux, de la Ligue des familles et des organisations en faveur de l’égalité hommes-femmes?

 

4/ Cette décision est-elle d'ordre idéologique ou d'ordre budgétaire? Dit autrement, y a t'il une volonté de sanctionner les travailleurs, et en particulier les travailleuses, ou est-ce dans l'objectif de faire des économies? Car si c'est pour faire des économies sur la conciliation vie privée et vie professionnelle, il s'avère que les mesures prises ne permettront de dégager des économies qu'à hauteur de 20 millions d'euros par an environ. Soit une somme relativement faiblee. Dès lors, n'y avait-il pas d'autres façons d'aller chercher cet argent?

 

Je vous remercie.

 

08.03  Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le président, comme vous le savez et comme vous l'avez d'ailleurs rappelé, madame Lanjri, l'accord de gouvernement prévoit de faire des économies importantes au sein de l'ONEM, en dehors et à l'exclusion des budgets relatifs au chômage.

 

Des mesures ont donc été prises dans ce cadre. Ce ne sont pas des mesures faciles. Je dois le reconnaître ici. Mais elles découlent de la mise en œuvre de l'accord de gouvernement. Elles concernent les allocations d'interruption de carrière, mais également la suppression du remboursement par l'ONEM aux employeurs des indemnités d'outplacement ou encore le financement alternatif du Fonds de fermeture des entreprises. Les différentes mesures d'économie ne pèsent donc pas uniquement sur les travailleurs, mais elles concernent aussi les entreprises.

 

Une analyse d'impact a été réalisée. Celle-ci indique que les travailleuses seraient davantage touchées, puisqu'elles recourent plus souvent au crédit-temps. Je pense que cela démontre à nouveau la nécessité de renforcer l'équilibre dans le partage des tâches entre les hommes et les femmes, ce que nous avons par ailleurs voulu faire, ou en tout cas inciter, avec le doublement du congé de naissance.

 

Dat is een – weliswaar kleine – stap in de goede richting.

 

Les partenaires sociaux ont également été consultés et le Conseil national du Travail a émis le 29 novembre 2022 un avis sur ces différentes mesures. Se fondant sur l’analyse d’impact et se demandant si le projet ne contenait pas une discrimination, les partenaires sociaux ont émis une évaluation négative.

 

De Raad van State heeft daarom het ontwerp van koninklijk besluit geanalyseerd met betrekking tot het grondwettelijk gelijkheidsbeginsel en heeft relevante opmerkingen gemaakt, met name rond de vereiste van 12 maanden voltijdse tewerkstelling voor toegang tot de stelsels van voltijds en halftijds krediet. De Raad van State was van oordeel dat die bepaling, die erop neerkomt dat deeltijdse werknemers – meestal vrouwen – niet zouden kunnen gebruikmaken van onderbrekingsuitkeringen, een indirecte discriminatie kan vormen. De Raad van State maakte ook opmerkingen over de datum van inwerkingtreding en verklaarde dat een terugwerkende kracht niet gerechtvaardigd zou zijn.

 

Naar aanleiding van die adviezen werd het koninklijk besluit aangepast, zodat deeltijdse werknemers ook toegang hebben tot onderbrekingsuitkeringen voor een voltijds krediet na een tewerkstelling van twee jaar. De inwerkingtreding is uitgesteld tot 1 februari 2023.

 

L'arrêté royal a dû être, ou est publié aujourd'hui, le 31 janvier, au Moniteur belge. Pour rappel, les mesures s’appliquent uniquement aux demandes introduites après le 1er février, sauf en ce qui concerne la réduction du délai de 51 à 48 mois, qui s’applique si le travailleur n’a pas déjà épuisé 30 mois de crédit-temps. Pour cette mesure, une période transitoire d’au moins 18 mois a donc été prévue.

 

Ik ben bereid om een evaluatie te maken. Het is een belangrijk stelsel. We moeten ervoor zorgen dat er geen discriminatie is.

 

08.04  Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, er is gevraagd te besparen op de budgetten van de RVA. Omdat er bij de werkloosheidsuitkeringen niet veel meer te rapen valt, is er bespaard bij de verlofstelsels. Het is echter heel bizar, temeer omdat in deze commissie geen enkel wetsvoorstel over de verlofstelsels goedgekeurd raakt. Er wordt immers altijd verklaard dat eerst nog een globale tekening wordt gemaakt, dat een globale hervorming zal worden doorgevoerd en dat de sociale partners ermee bezig zijn. Men mag zelfs niet een klein beetje verschuiven.

 

In dit dossier beslist de regering dan ineens om een inkorting met drie maanden door te voeren en vooral de regels zo streng te maken dat veel mensen uit de boot zullen vallen. Daarom maak ik me echt zorgen en dring ik aan op die evaluatie.

 

Niemand in deze Kamer vraagt dat we mensen die vandaag vier vijfde of drie vijfde werken, zullen verplichten om voltijds tijdskrediet op te nemen omdat ze geen halftijds tijdskrediet meer kunnen nemen. Dat is een stap achteruit en dat is niet aanvaardbaar. Tal van veranderingen zullen ertoe leiden dat het nog moeilijker wordt om werk en privé te combineren. Het is jammer dat hierover geen echt debat plaatsvindt in de Kamer. Uiteindelijk is het via een KB, dus op het niveau van de regering, beslist. Anders had ik samen met andere parlementsleden geprobeerd om daar iets tegen te ondernemen.

 

Ik hoop de evaluatie in deze commissie te kunnen bespreken en de mogelijkheid te hebben bij te sturen, ook al levert dat dan misschien een besparing op, maar het moet nog mogelijk blijven tijdskrediet of loopbaanonderbreking te nemen om werk en gezin te combineren.

 

De voorzitter: Ik merk dat de sfeer vandaag goed is.

 

08.05  Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous avez parlé d’une analyse concernant les impacts. Pourrait-on recevoir l’analyse d’impact qui dit que ce sont les travailleuses qui seront le plus impactées? C’est une première chose.

 

Nous avons bien entendu tous les arguments. Nous vous avons régulièrement posé la question ou à d’autres dans le gouvernement. Pourquoi aviez-vous raboté les droits au crédit-temps? Nous avons compris maintenant. C’était juste pour faire des économies, un peu d'ailleurs, parce que cela ne représente pas grand-chose. Dans ce même budget, on a alors octroyé un milliard aux entreprises sans cibler, en offrant sur un plateau d’argent des réductions aux multinationales qui n’en ont pas besoin. On met en péril ce que l’on appelle la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, qui concerne principalement les femmes, en rabotant cela.

 

Je ne dois pas vous rappeler que les syndicats, la Ligue des Familles et d’autres organisations féministes étaient et sont scandalisés par cette mesure. Ils ne la comprennent pas. Des études existent, qui viennent des acteurs de terrain. Elles disent que pour faire face au stress au travail et au burn out, et pour une meilleure conciliation avec la vie privée, il est vraiment important de renforcer et de développer de manière créative beaucoup plus de dispositifs de crédit-temps ou d’aménagements de carrière. Et on constate que le gouvernement a décidé tout l’inverse, avec l’argument des économies. Nous avons bien entendu que l’arrêté royal revenait aujourd'hui, mais nous ne voulons pas lâcher le morceau à ce sujet. Nous allons réfléchir à d'autres outils qui pourraient être mis en place, mais nous voudrions vraiment que cette mesure soit retirée.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

09 Samengevoegde vragen van

- Björn Anseeuw aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De werkzaamheidsgraad van 80 %" (55033072C)

- Reccino Van Lommel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Tewerkstelling als motor van de economie" (55033415C)

- Catherine Fonck aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De follow-up van de aanbevelingen van de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid" (55033680C)

09 Questions jointes de

- Björn Anseeuw à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le taux d'emploi de 80 %" (55033072C)

- Reccino Van Lommel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'emploi comme moteur de l'économie" (55033415C)

- Catherine Fonck à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le suivi des recommandations du CSE" (55033680C)

 

09.01  Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, de werkzaamheidsgraad van 80 % is bijzonder actueel, niet alleen omdat ik er keer op keer op terugkom en het één van de speerpunten is in uw regeerakkoord, maar vooral omdat premier De Croo vandaag nog heeft gezegd dat de werkzaamheidgraad overal in dit land omhoog moet. Die stelling valt te onderschrijven. We stellen vast dat er grote verschillen zijn tussen de verschillende landsdelen. Dit moet niet tot enige hoogmoed of zelfvoldaanheid leiden, wel integendeel. In Vlaanderen was het aantal werkzoekenden wel nog nooit zo laag. De werkloosheid in Vlaanderen is flink gedaald, terwijl die in Wallonië nog wat is gestegen, terwijl de werkzaamheidsgraad in Wallonië een flink stuk lager ligt met 65,9 %. In Vlaanderen is dat 76,8 %.

 

Dat betekent dat de uitdagingen voor de verschillende regio’s ook uiteenlopend zijn. De werkzaamheidsgraad in Vlaanderen verhogen, kan door andere groepen van inactieven te bekijken en door na te gaan op welke manier men die op een goede manier kan activeren. In Wallonië is er nog heel wat meer groeimarge bij werklozen en werkzoekenden zelf. Dat is misschien ook wel het goede nieuws voor Wallonië, dat er nog veel groeimarge is. Er is misschien nog wat laaghangend fruit, al kunnen we niet om de vaststelling heen dat er historisch grote verschillen zijn in de werkzaamheidsgraad. Het grote verschil van meer dan 10 % is niet nieuw.

 

Mijnheer de minister, hoe ziet u dit? Welke oorzaken kunnen het grote verschil tussen Vlaanderen en Wallonië op het vlak van werkzaamheidsgraad verklaren? Dat antwoord zou ook een stukje van de oplossing kunnen bevatten.

 

Welke extra maatregelen plant u om in dit land effectief meer mensen aan de slag te helpen en aan de slag te krijgen? Dit is zeker belangrijk gezien de uitspraken van premier De Croo vandaag. Ik stel u die vraag zeer geregeld. Het goede nieuws voor onder andere Wallonië en het Waals Gewest is dat er nog veel groeimarge is wat betreft de werkzaamheidsgraad. Het slechte nieuws is het relatief stilzitten van deze vivaldiregering betreffende een grondige arbeidsmarkthervorming. Ik heb de eerste minister daar vandaag opnieuw voor horen pleiten, maar u bent natuurlijk de minister van Werk. Welke maatregelen hebt u nog in petto die hopelijk weldra tot uitvoering kunnen komen om meer mensen in dit land aan de slag te helpen? Welke visie hebt u op het grote verschil tussen Vlaanderen en Wallonië en hoe verklaart u dat?

 

09.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer Anseeuw, toen wij mijn beleidsnota bespraken, heb ik u gezegd dat de werkgelegenheidsgraad in het tweede kwartaal van 2022 licht was gedaald en dat ik hoopte dat dit geen trend zou zijn. Vandaag kan ik met genoegen melden dat de arbeidsparticipatie in het derde kwartaal van 2022 een nieuwe recordhoogte van 72,1 % heeft bereikt. Sinds de regering iets meer dan twee jaar geleden aantrad, is de arbeidsparticipatie met 2,2 % gestegen, dat ondanks nieuwe golven van het coronavirus, overstromingen in Wallonië, de oorlog in Oekraïne en de sterke inflatie.

 

Wat betreft de vergelijkingen die met andere landen zijn gemaakt, denk ik ook dat we moeten oppassen dat we geen appels met peren vergelijken. De werkgelegenheid in België is namelijk niet altijd vergelijkbaar met die in onze buurlanden. Als we kijken naar de participatiegraad in België, zien we dat deze inderdaad aanzienlijk lager is dan de participatiegraad in Nederland. Als we echter nauwkeuriger kijken naar de arbeidsparticipatiegraad per voltijds equivalent, zien we dat België 61 % heeft tegen 70 % in Nederland. Mensen werken per voltijds equivalent dus meer in België dan in Nederland. Ik herinner u er ook aan dat de kwaliteit van de werkgelegenheid ook voor de regering van fundamenteel belang is. We weten dat de arbeidsongeschiktheidscijfers veel te hoog zijn in ons land.

 

Er zijn verschillende actieplannen opgesteld op basis van de aanbevelingen van de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid. Deze actieplannen zijn specifiek gericht op verschillende doelgroepen die vandaag te ver van de arbeidsmarkt staan. Het gaat bijvoorbeeld over mensen met een migratieachtergrond, mensen met een handicap of ook vrouwen, zoals het laatste rapport van de Hoge Raad berichtte.

 

We moeten dus specifiek werken voor deze verschillende doelgroepen.

 

09.03  Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, u heeft weinig nieuws verteld. U hebt verwezen naar een aantal actieplannen die eigenlijk al gekend waren. Alleen is alles wat al is aangekondigd door de vivaldiregering op het vlak van arbeidsmarktbeleid door heel wat deskundigen – om niet te zeggen alle deskundigen ter zake – afgedaan als gerommel in de marge, dat eigenlijk weinig zal bijdragen aan een hogere werkzaamheidsgraad.

 

Op een bepaald moment heeft u gezegd dat men moet oppassen met vergelijkingen met buurlanden. Omdat u natuurlijk een gekend regionalist bent, dacht ik dat u Vlaanderen en Wallonië als buurlanden in het buitenland beschouwde, maar dat bleek toch niet zo te zijn. Wat u zegt, klopt wel. De vergelijking gaat namelijk nooit helemaal op, want het mes snijdt aan twee kanten. Als u zegt dat de werkzaamheidsgraad een nieuw record haalt met 72,1 %, dan is de vraag of er een causaal verband bestaat tussen het beleid of het ‘onbeleid’ van deze regering en die score. Is die werkzaamheidsgraad gehaald dankzij of ondanks deze regering? De vraag stellen is wat mij betreft ze beantwoorden.

 

Ik blijf wat op mijn honger, want datgene waarover u zich vrolijk maakt, baart mij toch wel zorgen. U hebt verwezen naar de participatiegraad, het feit dat er per voltijds equivalent in dit land meer wordt gewerkt dan in een aantal andere landen. Dat betekent eigenlijk eenvoudigweg dat in dit land minder mensen meer werk verzetten. Hoe houdbaar is dat eigenlijk?

 

Dat doet trouwens geen afbreuk aan het feit dat er nog een enorm arbeidspotentieel is in ons land dat niet wordt aangeboord. Ook vandaag grijpt u alweer niet de kans om bijkomende maatregelen te nemen om het arbeidspotentieel minstens voor een stuk aan te boren. U verwijst naar wat al gekend was en wat eigenlijk al door heel wat deskundigen ter zake is afgedaan als gerommel in de marge. Wat dat betreft, heeft u mij niet overtuigd en vrees ik dat ik op dit punt nog zal moeten terugkomen. Het is voor mij en mijn partij ontzettend belangrijk, want het gaat over de welvaart van de mensen in dit land. Het zou ook uw zorg moeten zijn. Ik weet wel dat u die zorg ook onderstreept met woorden, alleen zie ik dat in het arbeidsmarktbeleid niet vertaald in daden.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

10 Samengevoegde vragen van

- Björn Anseeuw aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De kostprijs van de loonindexering in België" (55033073C)

- Anja Vanrobaeys aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De automatische loonindexering" (55033138C)

- Björn Anseeuw aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Duurdere loonkosten in 2022" (55033652C)

10 Questions jointes de

- Björn Anseeuw à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le coût de l'indexation des salaires en Belgique" (55033073C)

- Anja Vanrobaeys à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'indexation automatique des salaires" (55033138C)

- Björn Anseeuw à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La hausse des coûts salariaux en 2022" (55033652C)

 

10.01  Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, daarstraks zei een collega dat de arbeidskosten of de loonkosten in dit land lager liggen dan in belangrijke buurlanden. Ik vond die zienswijze vrij revolutionair omdat alle feiten dat net tegenspreken. Wij moeten vooral in ogenschouw nemen dat elk effectief gepresteerd uur in dit land veel duurder is dan in de buurlanden.

 

Als wij vertrekken van de kosten per gewerkt uur, zien wij dat de loonkostenhandicap nog veel groter is dan als wij die bekijken op de meer gangbare manier. De loonkostenhandicap is de voorbije maanden in vergelijking met de buurlanden zeer sterk gestegen. Nergens kost werken meer geld dan in België. De situatie verbetert er niet op, wel integendeel. Als het zo verder gaat, dreigen jobs uit dit land te verdwijnen naar andere landen, wat opnieuw ten koste zou gaan van de welvaart van heel veel mensen die een goed loon en een goede job echt wel nodig hebben.

 

In welke maatregelen voorziet u om ervoor te zorgen dat die loonkosthandicap geen echte handicap wordt voor de mensen als zij op het einde van de maand de eindjes niet meer aan elkaar geknoopt krijgen?

 

Mijnheer de minister, ik ben heel erg benieuwd naar de maatregelen die u ter zake wilt nemen en naar de timing van die maatregelen.

 

10.02  Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, volgens Unizo is de koopjesperiode die begin januari is gestart, cruciaal voor het voortbestaan van de ondernemingen. Zij verwachten beterschap na het slecht najaar omwille van de oorlog in Oekraïne en stijgende energieprijzen, ook al omdat de koopkracht een boost kreeg aangezien 40 % van de werknemers op 1 januari een indexering heeft gekregen van 11 %.

 

Hoewel Unizo erkent dat de automatische index de solden en zo kleine zelfstandigen kan redden, moet dit mechanisme volgens hen dit jaar wel in de diepvries. Meer nog zij pleiten onomwonden voor een nieuwe indexsprong. Nochtans tonen tal van studies aan dat de automatische index de beste bescherming is voor de koopkracht. Zo schat de Nationale Bank dat de koopkracht in ons land met 0,3 % stijgt, terwijl die in Duitsland daalt met 4,2 % en in Nederland met maar liefst 6,8 %. Daarom eist het FNV Nederland een automatische indexering zoals in ons land. Bovendien blijkt uit de recent gepubliceerde barometer van het ABVV dat de bruto winstmarges in België met 45 procent veel hoger liggen dan in Nederland (41 procent), Duitsland (39 procent) en Frankrijk (34 procent). In ons land zijn ze bovendien met een stevige 7 procent gestegen in twaalf jaar tijd. Dat komt onder meer door de staatssteun, die nu ook is voorzien om bedrijven te ondersteunen bij hun oplopende inflatiekosten.

 

Mijn vragen:

 

Wat is uw reactie op de oproep van Unizo?

 

In oktober kondigden een aantal multinationals, waaronder Axa, ING en Fortis, dat ze de indexering slechts gedeeltelijk zouden toepassen. U gaf toen in antwoord op mijn vraag in de plenaire zitting aan dat de automatische index, volgens u net zoals de sociale zekerheid, universeel moet zijn, maar dat het aan de sociale partners is om de inhoud van collectieve arbeidsovereenkomsten te bepalen. Heeft u ondertussen zicht op de verdere ontwikkelingen? Zijn er nog werkgevers die eenzijdig beslissen de automatische index slechts gedeeltelijk toe te passen? Ligt dit op tafel bij sectorale onderhandelingen?

 

10.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Voor mij als socialist is het behoud van de automatische indexering van essentieel belang. Mevrouw Vanrobaeys, ik hoop dat dit een duidelijk antwoord is op uw eerste vraag.

 

Nee, mijnheer Anseeuw, dat betekent niet dat wij geen aandacht hebben voor de concurrentiepositie van onze bedrijven. U uiteraard niet, mevrouw Vanrobaeys, maar sommigen durven al eens te vergeten hoe deze automatische indexering van lonen en sociale uitkeringen de binnenlandse koopkracht en dus ook onze bedrijven heeft ondersteund en dat nog steeds doet.

 

Wat men ook al eens durft te vergeten, is dat verschillende maatregelen die de regering nam en die de prijzen afremden, zoals de btw-verlaging, een impact hadden op de inflatie en dus onrechtstreeks op de loonkosten van de ondernemingen.

 

U weet, mijnheer Anseeuw, dat het loonkostenverschil met onze buurlanden zal teruglopen, want ook in die landen worden loonsverhogingen afgesproken, al gaat het daar gepaard met heel wat meer sociale onrust dan bij ons. Kijk maar naar Frankrijk of naar het Verenigd Koninkrijk.

 

Een maatregel die trouwens ook al vergeten lijkt te zijn, is de vermindering van RSZ-bijdragen voor het eerste en tweede kwartaal van 2023.

 

Uiteraard blijven we de situatie in de bedrijven goed opvolgen. Maar, zoals ik vanmiddag ook al heb gezegd, zijn er bedrijven en sectoren die goede resultaten hebben behaald. Er zijn er ook waar dat niet het geval is.

 

Ik wil het debat over de cijfers met betrekking tot de marges van de ondernemingen niet op de spits drijven. De kranten hebben hierover al heel wat inkt laten vloeien. Maar ik blijf me wel verbazen over het gemak waarmee sommigen roepen voor steun als het moeilijk gaat, terwijl het blijkbaar zo moeilijk is om tegelijkertijd solidair te zijn als men zelf in goede papieren zit. Dat is niet wat ik onder solidariteit versta.

 

Ik vind het ook belangrijk om hier opnieuw enkele andere belangrijke aspecten van het concurrentievermogen onder de aandacht te brengen, zoals de investeringen, de uitgaven inzake O&O, de innovatieprocessen, de productiviteitsdeterminanten, de opleidings- en onderwijsstructuren enz. Ik begrijp dan ook de weerstand van de ondernemingen niet, bijvoorbeeld over de verhoging van het aantal opleidingsdagen voor werknemers.

 

Tot slot, mevrouw Vanrobaeys, wat uw vraag over de praktijken van AXA betreft, kan ik u meedelen dat ik de voorbije weken hierover geen nieuwe informatie heb ontvangen. Bij de bespreking van mijn beleidsnota heb ik al gezegd dat de situatie iets complexer was dan initieel aangegeven en dat het uiteraard aan de betrokken sociale partners is om zich uit te spreken over hun eigen overeenkomsten of afspraken en, indien nodig, aan de rechter. Het is duidelijk dat overeenkomsten tussen sociale partners niet zomaar ter discussie kunnen worden gesteld.

 

10.04  Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, u hebt een aantal dingen gezegd, maar u hebt vooral niet gezegd welke extra maatregelen u wilt nemen. De regering heeft een aantal maatregelen genomen om de koopkracht van de mensen te ondersteunen. De loonkosten – de Nationale Bank van België zegt dat, ik vind dat niet uit – zullen dit jaar in onze buurlanden met gemiddeld 5,5 % stijgen, bij ons zal dat 8,6 % zijn. Dat is zo’n 30 % meer. Dat verschil is ontzettend groot en dat betekent dat de loonkostenhandicap alleen maar groter wordt.

 

U neemt milderende maatregelen op korte termijn met geld van de overheid, maar vergeet erbij te zeggen dat dat geld ook door iemand verdiend wordt. Dat komt van dezelfde mensen die werken. De overheid zelf heeft geen geld en kan alleen maar werken met het geld dat zij afneemt van de mensen. Voor een stuk is dat te verantwoorden – u verwijst naar solidariteit en dergelijke meer – want de overheid heeft inderdaad bepaalde taken die zij ter harte moet nemen, maar u gaat vrij gemakkelijk over de bevinding van de Nationale Bank van België dat de loonkosten in ons land ook dit jaar opnieuw veel sneller en sterker zullen stijgen dan in onze buurlanden.

 

Als er bij ons geen sociale onlusten zijn uitgebroken, dan is dat in de eerste plaats de verdienste van de man en de vrouw in de straat die ondanks alles het hoofd koel hebben gehouden. De bevolking heeft dat in deze crisistijden ontzettend goed gedaan. Hulde aan hen. Het is niet dankzij de regering, maar vooral dankzij de mensen zelf die het hoofd koel hebben gehouden. De vraag is hoelang dat kan duren, want de kruik gaat zo lang te water tot zij barst. Ik houd mijn hart vast, omdat u zelfs voor de Nationale Bank van België Oost-Indisch doof blijft, die nochtans heel duidelijk aangeeft, op basis van objectieve gegevens, dat de loonkostenhandicap de concurrentiepositie van steeds meer bedrijven in het land onder druk zet.

 

U gebruikt kunstmatige maatregelen, namelijk door het geld van de mensen te gebruiken om hen te ondersteunen op een manier die weinig structureel bijdraagt tot een oplossing. Dat kan niet blijven duren. Men kan niet op de pof blijven leven, wat u met deze regering-De Croo wel doet.

 

Ik begrijp dat u ideologisch anders kijkt naar de evolutie van de staatsschuld, maar ook daarvoor betalen de mensen niet alleen in de toekomst, maar ook vandaag al het gelag. Dat debat zou ons veel te ver leiden, dus ik besluit met te zeggen dat ik toch teleurgesteld ben door het feit dat u de urgentie van de situatie niet inziet.

 

10.05  Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, ik ben het volledig met u eens. Ook uit talrijke studies blijkt dat de automatische index de beste bescherming voor de koopkracht is. Het feit dat lonen geïndexeerd worden, zorgt ervoor dat de koopkracht min of meer stabiel blijft. Op dat vlak behoort België tot een van de beste leerlingen. Ook UNIZO erkent dat. Ik vind het wel een rare erkenning. UNIZO zegt dat het goed is dat de automatische index er is tijdens de solden, zodat men de soldenmaand kan goedmaken, maar eens de solden na januari gedaan zijn, mag de index opnieuw in de diepvries. Mijn antwoord daarop is: als het goed is tijdens de solden, dan is het ook goed daarvoor en daarna. Dat kan de kleine zelfstandigen alleen maar ondersteunen.

 

Vandaag stond er een artikel in de krant dat de inflatie tempert vanwege de dalende elektriciteits- en gasprijzen. Er blijft nog altijd een probleem met speculatie met voedselprijzen. Dat moet misschien wat meer worden aangepakt en gestuurd, maar al bij al belanden we net door het behoud van de koopkracht niet volledig in een recessie. Men verwacht dat niet en wij houden stand, net omwille van die solidariteit.

 

Ik snap dat sommige zelfstandigen en kmo’s in de problemen komen. Die worden ondersteund met die RSZ-korting. Dat AXA, ING en Fortis, drie bedrijven die forse winsten maken, zitten te korten op die index begrijp ik helemaal niet. Ik hoop dat dit via het sociaal overleg of de sociale rechtbank kan worden rechtgetrokken. Er zijn nog altijd werknemers die geen automatische indexering krijgen. Zij betalen misschien nog het meeste het gelag. Ook voor hen zou een fiscale hervorming belangrijk zijn. Ik ben het helemaal eens met u. Solidariteit is zijn deel doen en zijn deel krijgen. Ik zie echter dat sommigen hun deel niet op een eerlijke manier doen. Op dat vlak wil ik dus graag nog wat verder gaan.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

11 Samengevoegde vragen van

- Björn Anseeuw aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De wet-Major" (55033074C)

- Anja Vanrobaeys aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De wet-Major en het aangepaste KB" (55033120C)

11 Questions jointes de

- Björn Anseeuw à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La loi Major" (55033074C)

- Anja Vanrobaeys à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La loi Major et l'arrêté royal modifié" (55033120C)

 

11.01  Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, in oktober vorig jaar heeft de Raad van State de toepassing van de wet-Major vernietigd. Er is nu een nieuw koninklijk besluit dat rechtszekerheid moet bieden. Voortaan wordt het de taak van de overheid om mee te gaan beslissen over de erkenning van havenarbeiders, waar dat voorheen werd beslist door een commissie van werkgevers en werknemers.

 

Het is goed dat er na een periode van stilstand nu eindelijk duidelijkheid komt over de havenwet. Tegelijk is dit ook een gemiste kans. De bestaande wet gaat veel verder dan er enkel voor zorgen dat havenarbeid in dit land op een veilige manier kan gebeuren. Voor het goede begrip, wij onderschrijven het belang van dat stuk van de wet, maar tegelijkertijd zit er toch wat protectionisme ingebakken in die wet, wat er op zich voor zorgt dat logistieke bedrijven in onze havens een concurrentieel nadeel kennen ten opzichte van bedrijven in de havens van onze buurlanden. Die rigide regelgeving zorgt er ook voor dat ondernemingen twee keer nadenken voor ze zich in onze havengebieden willen vestigen. Dat is natuurlijk niet goed voor de economie in dit land en voor de welvaart van de mensen in dit land.

 

Mijnheer de minister, hoe ziet u de toekomst van de wet-Major? Bekijkt u nog opties om die rigide regelgeving te versoepelen, zonder in te boeten op de veiligheid in onze havens, laat dat duidelijk zijn, maar met het oog op het economisch aantrekkelijker maken van onze havens? Als u nog een aantal wijzigingen onderzoekt, welke zijn dat dan? Als u in wijzigingen voorziet, wat is daar dan het tijdskader van?

 

11.02  Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, op 6 januari werd het koninklijk besluit gepubliceerd waardoor de toepassing van de wet-Major overeind blijft na de eerdere vernietiging door de Raad van State. De Raad van State was uiteraard maar de laatste stap. Het waren jaren van onzekerheid.

 

Als de wet-Major niet overeind was gebleven, zouden we heel de haven hebben opengesteld voor sociale dumping. Zie Borealis en BASF. De belangrijkste aanpassing aan de toepassing van de wet in het KB is dat de FOD WASO voortaan de erkenningen van havenarbeiders regelt in plaats van de commissie van werkgevers en werknemers. Wel wordt de commissie nog geraadpleegd. Dat geeft uiteraard zekerheid aan de havenarbeiders.

 

Onze havens behoren tot de best draaiende havens, maar tegelijkertijd ook tot de veiligste havens. Ze bieden ook goede werkomstandigheden en een sterke sociale bescherming. Ik denk dat we dit evenwicht altijd voor ogen hebben gehouden.

 

Mijnheer de minister, hoe zal de erkenningsprocedure concreet worden geïmplementeerd? Er worden ook meer objectieve gegevens in de erkenningsprocedure opgenomen. Kunt u daarover meer toelichting geven, zodat dit duidelijk is voor iedereen?

 

11.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Collega’s, uw vragen geven mij de gelegenheid om mijn tevredenheid uit te drukken over het feit dat wij er samen met de sociale partners uit de sector in geslaagd zijn om in alle sereniteit een gedragen oplossing te vinden.

 

Mijnheer Anseeuw, als wij de cijfers erbij nemen, zien we dat de haven van Antwerpen in 2007 nog op de derde plaats van de vijftien grootste containerhavens in Europa stond. Sinds enige tijd heeft men zelfs Hamburg voorbijgestoken. Tussen 2007 en 2021 is de haven zelfs meer gegroeid dan de haven van Rotterdam. Met die cijfers moeten we durven toe te geven dat de havenarbeid in België goed is geregeld. Onze Belgische havens doen het goed. De havenarbeiders, die hard werken, plukken daar terecht mee de vruchten van.

 

Dit KB herstelt na het arrest van het Hof van Justitie en de Raad van State de rechtszekerheid over de tewerkstelling en de erkenning van havenarbeiders. Naast de uitvoeringsbesluiten waarmee de bevoegde ambtenaren en commissies worden samengesteld en een aantal praktische zaken door de administraties in orde worden gebracht, zijn er op korte termijn geen verdere acties gepland.

 

Het verbaast mij overigens dat u van een rigide systeem spreekt, want het systeem zorgt ervoor dat er gewerkt kan worden met de nodige veiligheidsgaranties. Het gaat ook om een uitermate flexibel systeem, waarbij de werkgever met dagcontracten een beroep kan doen op gekwalificeerd personeel. Aldus zorgt het systeem voor een duidelijke lokale verankering van die arbeid en niet voor gevaren van verregaande onderaanneming, detachering en dumping, zoals we die recentelijk gekend hebben in andere sectoren in Antwerpen.

 

Mevrouw Vanrobaeys, om op uw vraag omtrent objectieve gegevens te antwoorden, wil ik kort enkele van de wijzigingen toelichten. Ten eerste, de beslissingen tot erkenning worden voortaan genomen door ambtenaren van de FOD WASO. De administratieve commissie zal niet meer optreden als beslissingsorgaan, maar wordt wel nog geconsulteerd. Ten tweede, er werd duidelijk aangegeven op welke manier de behoefte aan arbeidskrachten wordt vastgesteld en met welke objectieve gegevens rekening wordt gehouden. Ten derde, de procedurele waarborgen worden versterkt om een objectieve, niet-discriminatoire en transparante toepassing te verzekeren. Zo wordt er onder meer een maximumtermijn ingevoerd waarbinnen een erkenningsbeslissing moet worden genomen en worden de modaliteiten voor de aanvraag en beroepsprocedure scherpgesteld. De erkenningsvoorwaarden, onder andere inzake opleiding, wijzigen niet.

 

11.04  Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. In het begin van uw antwoord hebt u gezegd dat de havenarbeid in dit land tegenwoordig goed geregeld is. Ik ben blij dat u hebt gezegd dat die niet perfect geregeld is. Ik ben het dus met u eens, de havenarbeid is niet perfect geregeld, het kan nog een stuk beter.

 

Ik wil ook een valse tegenstelling uit de wereld helpen. U zegt dat het systeem niet rigide is omdat het voor veiligheid zorgt. Het ene heeft eigenlijk niets met het andere te maken. Ik onderschrijf het niet te miskennen belang van veiligheid. Aan veiligheid mag geen afbreuk worden gedaan.

 

De regelgeving inzake havenarbeid gaat niet enkel over de vraag of men kan werken met dagcontracten en dergelijke. Die gaat natuurlijk over veel meer.

 

Ik betreur het heel erg dat de belangrijke groeipolen in dit land niet op uw steun kunnen rekenen om op een veilige manier voor meer welvaart te zorgen, want daar is het ons eigenlijk om te doen. Ik had verwacht dat het u ook daarom te doen was.

 

U zult toch iets moeten doen om meer welvaart te creëren, voor meer mensen in dit land. Maar elke vraag die ik u stel, over eender welk onderwerp, en nu opnieuw over havenarbeid, beantwoordt u met: “Wij zullen het laten zoals het is; het is goed zoals het is.” U kiest keer op keer voor een status quo. Keer op keer worden er in dit land kansen gemist voor meer welvaart voor meer mensen, voor meer goede jobs voor meer mensen in dit land. Ik vind dat heel betreurenswaardig.

 

Goed, ik kan eigenlijk maar wachten tot het einde van deze regering, maar het stilzitten begint eigenlijk wel pijnlijk te worden op het vlak van arbeidsmarktbeleid.

 

11.05  Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Ik ben eigenlijk wel tevreden. Er was de ene aanval na de andere op het beschermd statuut van de havenarbeiders. Nochtans werd er telkens opnieuw in consensus tussen werkgevers en werknemers naar oplossingen gezocht. Die oplossingen werden ook uitgewerkt. Dat is nu ook het geval. Toch was er altijd iemand die moest dwarsliggen en die probeerde die bescherming verder onderuit te halen.

 

Ik hoop, echt waar, dat dit spelletje nu niet herbegint. Ik hoop dat de politieke druk en de druk van Fernand Huts op het beschermd statuut eindelijk voor altijd afgelopen is, zodat men weet dat die bescherming, die veiligheid, belangrijk is. De werkgevers in de havens zeggen dat ook. U hebt het gezegd: zij tonen enorme groeicijfers.

 

Mijnheer Anseeuw, u had het over kansen op meer welvaart. Die creëren wij niet door die bescherming en die veiligheid onderuit te halen, zoals diegene die hier de oorzaak van alles is, eigenlijk wel wil. Voor mij gaan welvaart en welzijn samen. De haven is inderdaad een groeimotor van onze economie, maar de mensen die daar elke dag in weer en wind werken, moeten degelijk beschermd worden. Men moet zorgen voor hun veiligheid en men moet hen degelijke loonvoorwaarden geven.

 

11.06  Björn Anseeuw (N-VA): Dat klopt helemaal, collega Vanrobaeys. Als ik het geen twee keer heb gezegd, heb ik het drie keer gezegd: ik wil geen afbreuk doen aan de veiligheid en de bescherming van de mensen die werken in onze havens. U poneert hier echter een valse tegenstelling, net als de minister.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

12 Question de Nadia Moscufo à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les craintes relatives à la reprise des magasins Mestdagh" (55033113C)

12 Vraag van Nadia Moscufo aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De bezorgdheid over de overname van de Mestdagh-winkels" (55033113C)

 

12.01  Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, ma question concerne la situation des travailleurs, mais principalement des travailleuses de Mestdagh, leur personnel étant majoritairement composé de femmes.

 

Les magasins Carrefour Mestdagh ont été repris sous l'enseigne Intermarché. Des discussions ont été entamées entre syndicats et direction pour convenir des conditions de la reprise. Mais les derniers conseils d'entreprise extraordinaires n'ont pas été en mesure de rassurer les organisations syndicales. La direction explique que rien ne changera pour les travailleurs de la chaîne, qu’ils seront maintenus tout comme le package salarial, les mandats syndicaux et les conditions de travail.

 

Néanmoins, la majorité des magasins seront prochainement franchisés et les organisations syndicales imaginent mal le maintien de certains acquis dans cette situation.

 

Ils craignent, par exemple, une réduction de 20 à 25 % des conditions salariales et craignent de voir la représentation syndicale supprimée.

 

Comment pourriez-vous garantir aux travailleuses et travailleurs de Mestdagh de pouvoir maintenir leurs conditions de travail et garantir qu’elles ne se dégradent pas? Si vous pouvez faire quelque chose, comment voyez-vous cela?

 

12.02  Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la députée, en cas de transfert d'entreprise conventionnel, les travailleuses et les travailleurs concernés sont protégés par la CCT n°32bis, bien connue.

 

Est considéré comme un transfert d'entreprise au sens de la présente CCT, le transfert d'une entité économique maintenant son identité entendue comme un ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d'une activité économique.

 

L'article 7 de la CCT n°32bis prévoit que les droits et obligations découlant pour le cédant des contrats de travail existant au moment du transfert sont cédés au cessionnaire par ce transfert. Cet arrangement garantit qu'en cas de transfert d'entreprise, les travailleurs conservent leur droits et peuvent rester au service du nouvel employeur dans les mêmes conditions. Cette CCT n° 32bis s'applique également en cas de transfert d'entreprise entre un franchiseur et un franchisé. Après une réunion extraordinaire du conseil d'entreprise du 9 janvier dernier, deux autres conseils d'entreprise extraordinaires les 12 et 24 janvier derniers étaient également prévus au sein du groupe Mestdagh.

 

Ce conseil d’entreprise extraordinaire a été suivi d’un conseil d’entreprise ordinaire ce 31 janvier. L’avenir de l’entreprise après le rachat par Intermarché et le modèle de franchisé envisagé par la nouvelle direction font l’objet de discussions. Le bureau de conciliation sectoriel organisé au sein de la commission paritaire se tient à la disposition des partenaires sociaux pour apporter un soutien maximal au dialogue social au niveau de l’entreprise.

 

12.03  Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, merci pour ce rappel de la législation et de la procédure mise en place. En matière de concertation sociale, nous suivrons la situation de près, même si les négociations sur le terrain ne sont pas faciles, malgré les règles et les conventions collectives de travail.

 

Si je comprends bien, de votre côté, vous allez attendre que cela fonctionne et vérifier que les choses se déroulent dans le respect de la législation en vigueur.

 

12.04  Pierre-Yves Dermagne, ministre: Je vais continuer à respecter la législation, les dispositions et la concertation sociale. Ce que je peux faire, c’est mettre le bureau de conciliation sectoriel à disposition afin de mettre de l’huile dans les rouages et favoriser le débat et le dialogue entre les partenaires sociaux.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Zoals afgesproken zullen we stoppen om 17.00 u. We sluiten de werkzaamheden van deze commissie af voor vandaag. De rest van de vragen wordt bij een volgende gelegenheid afgewerkt.

 

12.05 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer de voorzitter, het is ook mogelijk om de antwoorden schriftelijk door te sturen.

 

De voorzitter: Als er mensen nog vragen op de agenda hebben en verkiezen om die om te zetten in een schriftelijke vraag, kan dat natuurlijk altijd.

 

La réunion publique de commission est levée à 16 h 59.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.59 uur.