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Commission
de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières
administratives |
Commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie
en Bestuurszaken |
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du Mercredi 25 janvier 2023 Après-midi ______ |
van Woensdag 25 januari 2023 Namiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 21 et présidée par M. Ortwin Depoortere.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.21 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
01
Interpellation et question jointe de
- Josy Arens à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et
Renouveau démocratique) sur "La suppression de l’antenne de la SPC de
Libramont" (55000333I)
- Josy Arens à Annelies Verlinden (Intérieur,
Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La diminution du montant
de la dotation de base pour les zones de police du sud du Luxembourg"
(55033539C)
01 Samengevoegde interpellatie en vraag van
- Josy Arens aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en
Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De
afschaffing van het steunpunt van de SPC te Libramont" (55000333I)
- Josy Arens aan Annelies Verlinden (Binnenlandse
Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over
"De lagere basisdotatie voor de politiezones in het zuiden van
Luxemburg" (55033539C)
01.01 Josy Arens (Les Engagés): Monsieur le président, madame la ministre, la commission de l'Intérieur a organisé un échange de vues, le 19 octobre dernier, sur la situation de la Police des chemins de fer (SPC). Dans ce cadre, vous m'aviez confirmé la disparition à terme des antennes de Libramont, de Louvain, de Hasselt et de Mons. Pour ce qui concerne la province de Luxembourg, celle-ci serait dorénavant desservie par le poste de Liège.
Vous aviez tenté de nous rassurer en déclarant que la nouvelle organisation géographique de la SPC garantirait un temps d'intervention maximal de 45 minutes vers n'importe quel poste du pays. D'après les chefs de corps des zones de police concernées, qui connaissent les distances et contrôlent les vitesses, ce timing est invraisemblable et fait fi des réalités de terrain. Par conséquent, la crainte existe bel et bien que les missions de la SPC ne puissent in fine plus être garanties dans les antennes supprimées. En outre, en ce qui concerne l'antenne de Libramont, vous n'ignorez pas que la province de Luxembourg est située en périphérie, éloignée de Bruxelles et de Namur. De plus, à l'intérieur de cette province, les distances sont énormes.
Madame la ministre, sur quelle base se fonde la décision de supprimer les antennes de Libramont, Mons, Hasselt et Louvain? Une analyse de risques a-t-elle été réalisée pour déterminer les postes qui sont maintenus? Pouvez-vous nous l'expliquer et nous la communiquer?
Votre décision s'apparente à un nouveau transfert des charges de la police fédérale vers les polices locales. Or, les missions de la SPC constituent des missions spécialisées pour lesquelles les membres de la police locale n'ont pas reçu de formation adéquate. Comment comptez-vous y remédier?
Les missions de la police locale se sont intensifiées au fil du temps. La période de la crise du covid-19 en est un bel exemple. Aujourd'hui, vous décidez d'ajouter des missions supplémentaires aux zones de police pour lesquelles les antennes ont été supprimées. Un budget est-il prévu à cet effet?
La nouvelle organisation géographique de la SPC nécessite une adaptation de la circulaire Duquesne. Quel est le timing à ce propos?
Madame la ministre, j'ai également une question sur la problématique budgétaire des zones de police. Les pouvoirs locaux ont, lors du dernier conclave budgétaire, attiré votre attention sur la détresse financière dans laquelle ils sont plongés. Les finances de nos communes et, avec elles, celles des zones de police sont en effet préoccupantes. Il est dès lors essentiel que le fédéral respecte pleinement ses engagements en matière notamment de dotation fédérale aux zones de police.
Sur ce point, je constate que les montants de la dotation fédérale de base qui ont été fixés ne correspondent pas pour certaines zones de police à ce qui avait été annoncé par le SPF Intérieur. En effet, le SPF Intérieur avait publié, fin novembre dernier, un montant prévisionnel de la dotation fédérale de base 2022 en corrigeant le montant annoncé dans la PLP 61. Ladite circulaire indiquait également que les montants publiés fin octobre 2022 devaient être inscrits dans le budget 2023, lequel a été voté fin décembre. Or, les montants publiés dans l'arrêté royal du 21 décembre 2022 ne correspondent pas aux montants inscrits dans le budget. À titre illustratif, la zone de police Centre Ardennes constate une diminution d'environ 300 000 euros entre le montant annoncé et le montant publié. Il en va de même pour la zone de police d'Arlon où il ressort également une différence négative de 212 292,34 euros puisque les projections d'octobre 2022 prévoyaient une augmentation de la subvention fédérale de base de 409 982,32 euros par rapport à la PLP 61 mais l'arrêté royal susmentionné stipule finalement une augmentation de 197 689 euros.
Madame la ministre, comment expliquez-vous cette différence? Comment comptez-vous venir en aide aux pouvoirs locaux? J'attends avec impatience vos réponses positives et je vous remercie.
01.02 Annelies Verlinden, ministre: Cher collègue, le 19 octobre, j'ai déjà eu un échange de vues approfondi sur cette question dans cette commission. Je pense que vous étiez présent, mais je reste bien sûr disponible comme toujours pour toute explication supplémentaire. La Police des chemins de fer de la police fédérale s'organise actuellement en 11 services à Anvers, Bruxelles, Bruges, Charleroi, Gand, Hasselt, Louvain, Libramont, Liège, Mons et Namur.
La circulaire Duquesne est en cours de révision. L'objectif de celle-ci est d'établir un cadre clair pour la répartition des tâches entre la police locale et la police fédérale dans le domaine de la sécurité dans les gares, dans les trains, ainsi que sur les voies, et ce, sur la base des tâches et responsabilités propres à chaque autorité. Ce cadre permet également aux autorités administratives et judiciaires de mieux définir les responsabilités de chacun et de coopérer plus efficacement. Les tâches de la police locale et de la police fédérale ont été réparties en tenant compte des différentes responsabilités des autorités concernées.
Puisque les bourgmestres sont responsables de l'ordre public dans et autour des gares, la sécurité dans ces lieux publics sera confiée en priorité à la police locale. Étant donné que les trains et les chemins de fer relèvent de la responsabilité de la police fédérale, il est plus logique de confier la responsabilité de ces composantes à la police fédérale compte tenu de l'impact et des conséquences possibles sur le transport national ou international.
La nouvelle proposition de la circulaire prévoit une dispersion optimale des postes de la Police des chemins de fer dans le but de fournir un service plus efficace à la population. Pour mettre en pratique cette dispersion, les critères suivants ont été pris en compte: le temps d'intervention, la répartition géographique, l'accessibilité, la représentativité dans les différentes provinces et la configuration du réseau ferroviaire.
Comme je l'ai expliqué lors de la commission du 19 octobre, la proposition consiste à disposer de cinq services centraux dans les cinq régions, à savoir à Bruxelles, Anvers, Gand, Charleroi et Liège. Deux services satellites, fonctionnant comme des sous-unités des services régionaux, seraient établis à Namur et à Bruges. Cette répartition assure des temps d'intervention efficaces et une couverture optimale du territoire. Cet exercice permettra à la Police des chemins de fer de disposer de plus de personnel par poste et sur l'ensemble du territoire, mais aussi de mieux anticiper les besoins.
Avec la dispersion géographique prévue par le plan, la Police des chemins de fer devra être en mesure de se rendre dans toutes les gares du pays avec un temps d'intervention maximum de 45 minutes, tout en respectant le Code de la route. Cette optimisation permettra également à la Police des chemins de fer de se concentrer sur ses missions supralocales et sur les phénomènes spécifiques liés aux chemins de fer, comme les vols de cuivre, les vols de câbles, les personnes circulant sur les voies et les suicides.
Monsieur Arens, vous savez aussi que les moyens de la police fédérale sont limités et qu'ils doivent être utilisés efficacement. Un exercice de rationalisation est d'ailleurs en cours à la police fédérale. Si certains choses peuvent être améliorées après une analyse approfondie, nous devons oser le faire. Cette proposition est demandée et soutenue par la police elle-même. En déployant la Police des chemins de fer au niveau provincial, nous créons des unités plus fortes. Cela lui permettra, en plus d'être visible, accessible et joignable dans son domaine d'activité spécialisé, de consacrer davantage d'efforts au contrôle proactif et au travail sur les phénomènes, comme le lui demandent les autorités et ses partenaires.
Pour préparer la répartition géographique, plusieurs sources ont été analysées. D'abord, la démographie de la Belgique, avec plus de 11,3 millions d'habitants, se répartit comme suit: 1,2 million en Région de Bruxelles-Capitale, 6,5 millions en Région flamande, et 3,6 millions en Région wallonne. Sur la base du nombre de voyageurs, les gares suivantes sont les plus fréquentées du pays: Bruxelles-Nord, Bruxelles-Midi, Bruxelles-Central et Anvers-Central.
En ce qui concerne les nœuds ferroviaires internationaux importants, nous avons Bruxelles, avec la ligne Paris-Bruxelles, Anvers-Central avec la ligne Londres-Lille-Bruxelles-Gand-Saint-Pierre, la ligne Amsterdam-Roosendaal-Bruxelles, et Liège Guillemins, avec la ligne Amsterdam-Breda-Bruxelles et la ligne Roermond-Maastricht-Liège.
Les phénomènes de sécurité dans l'environnement ferroviaire peuvent être listés de façon non exhaustive comme suit. En ce qui concerne le phénomène des drogues, les trains partant et à destination des Pays-Bas et de Paris sont des points noirs. En ce qui concerne le flux migratoire, les transmigrants sont présents dans les trains en provenance du Luxembourg et de Liège. Ils sont en transit vers Bruxelles-Nord, point de rassemblement, pour ensuite partir vers le nord, via Gand et Bruges.
En ce qui concerne les vols de câbles, les régions touchées sont principalement les régions liégeoise, hennuyère et aux alentours de la frontière néerlandaise. Concernant les faits d'agression, ceux-ci sont présents sur les lignes vers Denderleeuw, Vilvorde, Malines et Anvers et la ligne vers Charleroi.
Eu égard à la gestion négociée de l'espace public, la SPC est impactée à chaque grand événement, que ce soit à Bruxelles ou ailleurs dans le pays, par exemple lors de festivals, de concerts, de matchs de foot, de manifestations ou encore en cas d'afflux particulier vers la côte en période estivale. Notons également l'impact national sur les réseaux ferroviaires de suicides, d'accidents impliquant des trains ou des personnes et des voitures.
Nous avons étudié deux options en ce qui concerne l'établissement du poste principal, à savoir Charleroi et/ou Namur. Afin de résoudre la problématique des délais d'intervention, nous avons opté pour un service principal à Charleroi et ce, pour couvrir la ligne internationale vers Paris et les faits de délinquance plus nombreux dans la région de Charleroi. Un service satellite a été implanté à Namur afin de réduire les délais d'intervention vers le Luxembourg et de couvrir les interventions urgentes à partir de ce poste.
Afin de compléter la formation des policiers locaux et de leur permettre de prendre les premières mesures de sécurité sur le réseau ferroviaire, la Police des chemins de fer a organisé une formation de quatre heures s'intitulant "Sécurité sur les voies".
Ainsi, depuis le 1er avril 2021, cette formation a déjà été dispensée aux zones de police suivantes: Arlon, des 3 Vallées, Sud-Luxembourg, Lesse et Lhomme, Malmédy, des Arches et prochainement le pays de Herve. Actuellement, des protocoles d'accord sont établis avec les zones de police pour qu'elles s'occupent de la sécurité dans les gares et aux abords de celles-ci, y compris sur les quais quand il s'agit de phénomènes criminels non spécifiques comme les nuisances.
Cette collaboration se déroule sur l'ensemble du territoire entre la police fédérale et la police locale, conformément aux dispositions de l'article 16quater de la loi sur la fonction de police. Cette nouvelle circulaire réglerait la coopération entre les services de police, mais n'exclurait pas la possibilité d'établir des protocoles d'accord particulier entre la police fédérale et les zones de police.
Aucune mission supplémentaire n'est dédiée aux zones de police et donc aucun budget n'est prévu.
La police locale est activement impliquée dans ce travail tout comme le cabinet du ministre de la Mobilité pour la collaboration avec Sécurail.
La police locale a encore des préoccupations concernant l'utilisation dans les gares des installations mises à la disposition de la Police des chemins de fer par la SNCB et sur l'accès aux images des caméras de la SNCB dans et autour des gares. Avec le ministre de la Mobilité, nous cherchons actuellement une solution technique et surtout acceptable sur les plans économique et budgétaire pour que les images des caméras dans les gares soient accessibles aux zones de police. Il s'agit du dernier point à résoudre avant que la nouvelle circulaire puisse être finalisée.
Enfin, au sujet votre question introduite hier matin concernant les dotations fédérales pour les zones de police, je peux vous dire qu'en raison de la forte inflation de 2022, il a été décidé d'indexer les montants de la dotation fédérale de base tels que mentionnés dans l'arrêté royal sur la base de paramètres d'inflation plus récents que ceux utilisés dans la circulaire PLP61. La communication faite en octobre dernier visait à informer les zones de police de ces montants. C'était nécessaire, en vue du dernier ajustement budgétaire de 2022. Ces montants avaient été calculés en fonction des paramètres d'inflation de mars 2022 et approuvés par l'inspecteur des Finances et le conseil des bourgmestres. Il s'agissait des mêmes montants que j'ai finalement signés.
Afin de rassurer les zones de police en cette période de forte inflation, il a été décidé de réaliser une prévision sur la base de paramètres d'inflation encore plus récents – ceux de septembre 2022 –, ce qui a amené aux montants indiqués dans la communication.
Il n'a toutefois pas été tenu compte du fait que ces chiffres n'étaient pas les montants approuvés qui figureraient finalement dans l'arrêté royal. Par conséquent, les zones de police ont eu l'impression qu'elles recevraient moins, ce qui n'est absolument pas le cas.
Fin janvier de cette année, l'arrêté ministériel pour la correction de l'indexation de la dotation fédérale de base 2022 sera publié et les montants seront versés. Je précise que la prévision de la communication d'octobre était une sous-estimation et qu'après correction, le montant total de la dotation fédérale de base 2022 est supérieur. Il 'agit d'une augmentation finale de 13 % par rapport aux chiffres communiqués dans la circulaire PLP61. La différence entre ce montant total réel et le montant total sera donc versée à l'ensemble des zones de police.
Je tiens à insister sur le fait que l'inflation est toujours intégralement compensée mais cela se fait systématiquement au début de l'année suivante lorsque les paramètres d'inflation de l'année précédente sont connus. J'espère que ces explications vous auront permis de mieux comprendre la situation. Je vous remercie.
01.03 Josy Arens (Les Engagés): Madame la ministre, je vous remercie pour ces réponses. Je vais d'abord commencer par la dotation aux zones de police. Si j'ai bien compris, la circulaire du mois d'octobre qui a été publiée ne reprend pas les chiffres définitifs qui seront versés aux zones. Il y aura une nouvelle circulaire fin janvier qui corrigera ce qui a été publié en octobre. Est-ce bien ainsi?
01.04 Annelies Verlinden, ministre: Il est vrai que c'était une demande de beaucoup de zones de police locale de déjà connaître ou d'avoir déjà une idée de l'évolution de l'inflation parce qu'elles devaient approuver leurs budgets pour l'année prochaine. On a déjà, après des négociations ou des discussions avec la secrétaire d'État au Budget, pu confirmer l'inflation avec l'index de septembre 2022. En ce qui concerne les mois suivants dont on ne pouvait prévoir le taux d'inflation, on confirme l'indexation finale au début de l'année suivante. C'est ce que nous ferons en janvier. C'est vraiment pour aider les zones de police locale à anticiper leurs budgets parce que des zones risquaient d'avoir un déficit en raison des coûts supplémentaire pour le personnel.
01.05 Josy Arens (Les Engagés): Tout à fait! Ce qu'on m'avait dit, c'est que la zone de police Centre Ardenne avait environ 300 000 euros en moins et la zone d'Arlon 212 000 euros en moins à la suite de la circulaire du mois d'octobre. Je peux donc les rassurer. Nous attendons donc la circulaire du mois de janvier.
En ce qui concerne mon interpellation sur la Police des chemins de fer, je me permets d'insister, madame la ministre. En effet, dans la province de Luxembourg, nous n'aurons plus la moindre Police des chemins de fer. Nous avions une antenne à Libramont qui comptait 15 agents, il y a quelques années encore. Pour le moment, cela a fortement diminué puisque tout le monde sait que cette antenne va disparaître. Moi, j'insiste vraiment. Quand vous me dites que l'organisation est faite pour qu'en 45 minutes, ces agents puissent être sur le terrain, je peux vous garantir qu'il faut plus de 45 minutes pour se rendre à Arlon qu'ils viennent de Namur ou de Liège. Arlon est quand même la première gare d'entrée à partir de Luxembourg.
Pour nous, il est fort difficile d'accepter ce qui est prévu parce que nous nous rendons compte que c'est impossible. Les divisionnaires me disent clairement que, face à cela, seule la police zonale sera sur l'entièreté du territoire des chemins de fer.
Je crois savoir que tout n'est pas encore totalement éclairci ni réalisé. Je vous demande donc vraiment de réfléchir à nouveau à la situation spécifique de la province de Luxembourg et d'y maintenir une antenne de la Police des chemins de fer.
Avant de venir en commission, j'ai encore contacté certaines zones pour leur demander si elles étaient d'accord d'abriter les agents de cette Police des chemins de fer pour que le coût à charge de l'État fédéral soit le plus réduit possible. La zone d'Arlon - Arlon étant la gare la plus importante dans la province de Luxembourg - est prête à accueillir les agents de cette police pour que nous puissions encore bénéficier de ses services.
Madame la ministre, ceci est une interpellation. Je ne déposerai pourtant pas de motion ni de recommandation ni de méfiance, même constructive, rassurez-vous! Cependant, il serait souhaitable, madame la ministre, que vous visitiez la province de Luxembourg pour vous rendre compte des distance importantes, d'une part, que vous rencontriez les divisionnaires, d'autre part, afin de leur exposer votre point de vue pour entamer une discussion constructive.
Ne me considérant pas comme étant de l'opposition mais plutôt comme de la minorité, l'initiative mènerait à une discussion constructive sur cette importante problématique. J'attends votre réponse en cette matière et vous remercie en espérant qu'elle sera positive.
Het incident is gesloten.
02 Question de Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L’accessibilité des élections de 2024 pour les personnes porteuses de handicap" (55032773C)
02 Vraag van Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De toegankelijkheid van de verkiezingen in 2024 voor personen met een handicap" (55032773C)
02.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, madame la ministre, lors de nos échanges au sujet de votre note de politique générale pour 2023, vous nous informiez de la mise en place de plusieurs initiatives afin d'améliorer les conditions d'accès des personnes porteuses de handicap aux prochaines élections de 2024.
Dans ce cadre, vous nous indiquiez que des crédits fédéraux seraient alloués à hauteur de 65 000 euros afin d'organiser un transport gratuit des personnes en situation de handicap vers les bureaux de vote. Vous évoquiez également l'analyse de la faisabilité et l'évaluation budgétaire d'une possible mise en place d'un projet expérimental concernant l'aide aux personnes aveugles au moyen d'une matrice en braille, lors du vote "papier".
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer sur quelle base seront répartis entre les communes les crédits évoqués pour l'organisation d'un transport gratuit des personnes porteuses de handicap? Suivant quel processus les administrations communales pourront-elles activer cette aide? Suivant quelle ligne directrice et quel agenda pourra-t-elle être mise en place de manière concrète?
Pouvez-vous nous donner plus de détails sur le projet d'expérimentation à l'analyse avec les associations représentant les personnes en situation de handicap? Un agenda est-il déjà prévu afin de récolter les conclusions de cette analyse?
02.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Senesael, les crédits de 65 000 euros prévus pour ce projet de déplacement gratuit des électeurs porteurs de handicap vers les bureaux de vote ne seront pas alloués aux communes. Ces crédits seront alloués via subvention à des associations spécialisées en matière de transport des personnes porteuses de handicap qui assureront l'organisation, la coordination et la mise en place de ce projet de déplacement gratuit. En Région wallonne, on peut ainsi citer l'Association des services de transport adapté.
Quant au projet d'expérimentation d'aide lors du vote traditionnel "papier" pour les personnes aveugles et malvoyantes, il s'agit d'envisager l'utilisation d'une matrice qui se pose sur un bulletin de vote et qui doit permettre à l'électeur aveugle ou malvoyant d'exprimer son choix dans la plus grande autonomie possible.
En 2022, mon administration a eu plusieurs contacts avec des associations représentatives des personnes porteuses de handicap concernant ce projet. L'objectif est de déterminer, dans les meilleurs délais en 2023 et avec la collaboration de ces associations, les moyens les plus adéquats pour l'expérimentation, leur coût et leur possibilité de production lors des élections, sachant que les matrices devront être produites dans un temps relativement restreint entre l'arrêt des listes de candidats et le jour des élections.
Sur la base de ces éléments, il pourra être décidé, au début du second semestre 2023, si le projet peut être mené. Si tel est le cas, les mesures organisationnelles seront définies.
02.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Je ne peux qu'être satisfait du projet expérimental pour les aveugles et malvoyants, selon l'agenda et la planification que vous avez indiqués. Il sera intéressant de suivre l'évolution de ce projet, lors de la deuxième partie de cette année. Je me permettrai d'y revenir.
Pour ce qui concerne le transport des personnes porteuses de handicap, on ne peut que se réjouir du fait que les associations soient privilégiées pour assurer la coordination de cette heureuse initiative.
Het incident is gesloten.
- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La fin du régime NAPAP" (55033098C)
- Gaby Colebunders à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La fin de la NAPAP" (55033099C)
- Vanessa Matz à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'annonce d'une grève nationale par la police" (55033294C)
- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La rupture de confiance avec les syndicats de police dans le cadre du régime NAPAP" (55033329C)
- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het einde van de NAVAP-regeling" (55033098C)
- Gaby Colebunders aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het einde van de NAVAP-regeling" (55033099C)
- Vanessa Matz aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De door de politie aangekondigde nationale staking" (55033294C)
- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De vertrouwensbreuk met de politievakbonden i.h.k.v. de NAVAP-regeling" (55033329C)
03.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Lors d'une réunion avec les organisations syndicales de la police ce mercredi, votre ministère a présenté un projet d'arrêté royal pour la fin de la NAPAP. Votre intention est d'y mettre fin en 2032, avec un détricotage progressif du dispositif d'ici à cette date.
À cette réunion, aucune documentation n'a été présentée: aucun budget, aucune information sur le nombre d'agents impactés et les avis de la Commission permanente de la police locale (CPPL) et du Conseil des bourgmestres n'ont pas non plus été transmis. Pendant quatre heures, les syndicats se sont retrouvés face à un mur, votre représentant ne répondant pas à leurs questions.
Il a finalement décidé de mettre fin à la négociation. Il semblerait que l'intention soit de promulguer l'arrêté royal le plus rapidement possible.
Les syndicats déplorent que la négociation ait été tenue sans aucun respect de la concertation sociale, tant sur la forme que sur le fond. La réglementation impose notamment la signature d'un protocole d'accord ou de non-accord, ce qui n'a pas été fait.
Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes: Pourriez-vous nous détailler comment la réunion de ce 11 janvier s'est déroulée? Pourquoi les organisations syndicales n'ont-elles pas reçu de réponse à leurs questions ainsi que toute la documentation devant être jointe à l'arrêté royal?
Quelles sont vos intentions par rapport à cet arrêté royal? Allez-vous respecter la réglementation applicable?
Le front commun syndical a déposé un nouveau préavis de grève. Les syndicats demandent la poursuite des négociations avec les ministres de tutelle mais aussi la ministre des Pensions afin de discuter de la pénibilité du métier. Que leur répondez-vous?
De voorzitter: De heer Colebunders en mevrouw Matz zijn er niet. Hun vragen nrs. 55033099C en 55033294C vervallen dus.
03.02 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik zal niet alles herhalen wat collega Boukili al heeft vermeld, maar ik wil het toch even hebben over de spaak gelopen relaties met de politievakbonden. Ik verklaar mij nader.
Bij aanvang van de vergadering van het hoog overlegcomité tussen de politievakbonden en de vertegenwoordigers van Justitie en Binnenlandse Zaken van 11 januari 2023 raakte de inhoud van een schrijven van de advocaat van de minister van Justitie bekend. Daaruit blijkt zwart op wit dat er een akte bestaat die aantoont dat de minister van Justitie wel degelijk covoorzitter is van het onderhandelingscomité en de vertegenwoordiger van het ATS Justitie (Administratief-Technisch Secretariaat) met volledig mandaat het protocolakkoord ondertekend heeft, hoewel hij dat heeft ontkend en de eerste minister in de plenaire vergadering enkel sprak over een kennisname. Dat alleen was blijkbaar nog niet voldoende om het vertrouwen helemaal onder het vriespunt te doen zakken. Er ontstond opnieuw een vertrouwensbreuk toen de voorzitter van het onderhandelingscomité een tekst op tafel legde die te nemen of te laten was. Zoals de heer Boukili al aanhaalde, gaan de politievakbonden absoluut niet akkoord met de gang van zaken en hebben zij intussen ook al een nieuwe stakingsaanzegging ingediend.
Ik heb hierover enkele vragen, mevrouw de minister.
Het wordt hoog tijd – ik heb u daar al meerdere malen toe aangemaand – om het vertrouwen tussen de politievakbonden en de federale regering te herstellen. U bent daarvoor de meest geschikte persoon. Wanneer zult u zelf aan de onderhandelingstafel gaan zitten? Zult u zich daarbij laten vergezellen door de minister van Justitie?
U bent nu ook op de hoogte van de bevestiging door de advocaten van de overheid, met name meesters Chomé en Depré, dat de minister van Justitie wel degelijk wettelijk vertegenwoordigd was en wettelijk heeft ingestemd met het protocolakkoord. Wat zult u ondernemen om de gemaakte afspraken met de vakbonden te doen naleven?
Hoe ver kunt u gaan met betrekking tot de NAVAP-regeling? Uw plannen zijn bekend, maar u weet dat de vakbonden daar niet mee akkoord gaan. Is uw voorstel te nemen of te laten of is er nog onderhandelingsmarge?
Hoe reageert u op het negatief advies van zowel de VCLP (Vaste Commissie van de Lokale Politie) als de Raad van Burgemeesters op de ontwerptekst die door de regering als te nemen of te laten op tafel is gelegd?
03.03 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, je vous remercie. En effet, ce 11 janvier, le Comité de négociation pour les services de police, le CNSP, a bien eu lieu avec comme seul point à l'ordre du jour, le projet d'arrêté royal modifiant la position juridique du personnel des services de police concernant la NAPAP. Ce CNSP a commencé à 13 heures et a duré jusqu'à 18 h 30. Cela signifie que les organisations syndicales et l'autorité se sont réunies autour de la table des négociations durant plus de cinq heures.
Le régime NAPAP concerne une non-activité préalable à la pension pour une partie du personnel de police. Le régime ne s'applique pas à l'ensemble du personnel et ne constitue pas en soi un régime de pension modifié. Ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la suite du conclave budgétaire d'octobre 2022 dans lequel le gouvernement a décidé de supprimer progressivement la NAPAP. Dans ce contexte, je reviens avec mon collègue, le ministre de la Justice et co-président du CNSP, mettre la proposition du gouvernement sur la table des négociations.
En matière de calendrier, il est important que d'ici le prochain contrôle budgétaire, soit en mars de cette année-ci, ce projet d'arrêté royal ainsi que celui sur les augmentations/corrections salariales des policiers, afin d'être exécutables, soient d'une part soumis au processus complet de contrôle administratif et budgétaire et, d'autre part, approuvé par le gouvernement et puis soumis pour signature à notre chef d'État.
Je peux comprendre que les syndicats ne soient pas contents et qu'ils n'aient dès lors pas cessé de réitérer leurs questions. Toutefois, la discussion sur l'impact budgétaire n'est pas une compétence qui relève de la négociation syndicale. De même, les syndicats ont évoqué le dossier plus général sur la réforme des pensions et plus spécifiquement celle des métiers lourds. Ces questions font l'objet d'une négociation supérieure au Comité A avant de passer à une négociation pour les services de police. Il n'a donc pas été possible de répondre à ces questions. Avec la proposition actuelle, le système concernant le groupe cible spécifique qui relève de cette proposition sera progressivement abrogé ou supprimé. Cela n'exclut pas une discussion plus générale sur la réforme des pensions et plus particulièrement celle sur les métiers lourds. Cependant, ce débat est mené à un niveau différent. Sans aucun doute, dès que la ministre des Pensions aura donné son feu vert à cet égard, je prendrai ce débat à cœur pour le secteur de la police ainsi que pour le secteur des pompiers dont je suis également responsable.
Mijnheer Depoortere, wat de onderhandelingen met de vakorganisaties betreft, heb ik samen met de minister van Justitie een gezamenlijk delegatiebesluit ondertekend, waarin aangegeven staat wie ons vertegenwoordigt op het onderhandelingscomité voor de politiediensten. Ik heb het volste vertrouwen in de vertegenwoordiger van mijn ambt, de directeur-generaal van het SAT. Ik noteer ook uw vertrouwen in mij om betrokken te zijn bij die onderhandelingen.
Het komt aan de minister van Justitie toe om te beslissen of hij zelf fysiek present wenst te zijn als covoorzitter of zijn vertegenwoordiger wenst te sturen, zoals bepaald in het delegatiebesluit waar ik net naar verwees. Tijdens het begrotingsconclaaf is, in tegenstelling tot andere sectoren, expliciet beslist om de engagementen voor de politie te behouden. Om budgettaire redenen is echter beslist om de loonsverhoging voor de operationele personeelsleden in de looncorrecties voor sommige CALog-medewerkers gefaseerd door te voeren. U kent de percentages daarvoor.
Het activeren van een stakingsaanzegging en het aankondigen van verdere acties zijn de beslissing en verantwoordelijkheid van de vakorganisaties. Ik zal blijven onderhandelings- en overlegcomités organiseren. Het komt aan de vakorganisaties finaal zelf toe om te beslissen of ze daar constructief aan willen meewerken of dat ze verstek geven.
03.04 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
À vous entendre, on se demande pourquoi les policiers font tant de bruit et mènent tant d'actions. En effet, ils ont participé aux négociations. Selon vous, tout se passe bien. Pourtant, ils ont été manifester, avant-hier – alors que l'Open VLD fêtait le Nouvel An –, notamment pour dénoncer cette politique.
D'après M. Lachaert, cette manifestation était un acte d'intimidation. Il a vivement critiqué les syndicats en disant qu'ils veulent obtenir des privilèges et qu'on accorde aux policiers le départ à la pension à 58 ans alors que tout le monde doit travailler plus longtemps. Telle est la logique dans laquelle vous vous inscrivez.
Vous dites que les négociations ont duré quatre heures. Mais selon les informations qui nous reviennent, les syndicats ont essayé de comprendre ce qui se passe pendant quatre heures. Ils ont posé des questions. Ils ont essayé de négocier. Mais votre représentant a fait la sourde oreille. Ils n'ont donc pas été écoutés, ni entendus. Il ne s'agit pas là d'une négociation. On est venu leur dire que telle était la situation, en leur demandant s'ils sont d'accord ou non. Mais, qu'ils soient d'accord ou non, cela ne changeait rien. Je répète qu'il n'est pas ici question d'une négociation. Vous imposez une vision aux policiers à laquelle ces derniers s'opposent, d'ailleurs. De plus, ils se posent des questions auxquelles vous ne pouvez répondre.
Pourquoi font-ils le lien avec la réforme des pensions? Parce que tous les travailleurs sont mangés à la même sauce. En effet, cette réforme s'inscrit dans un cadre où tout le monde doit travailler jusqu'à 67 ans, ce qui est refusé par l'ensemble des travailleurs. Ce cadre est mauvais, et vous voulez négocier alors qu'il est limité et inchangeable. Ce n'est pas ce que demandent les travailleurs. Ceux-ci veulent pouvoir discuter du cadre. La question se pose ici de savoir sur quelle pension vont porter les négociations et quel accord peut être obtenu. Mais vous ne les écoutez pas.
Si vous négociez avec les syndicats de la même manière que le fait la majorité Vivaldi en annonçant que des débats démocratiques ont lieu dans ce Parlement, avec le dépôt de projets, des échanges, le dépôt d'amendements, etc., pour finalement en revenir au projet de base, il n'est pas question de négociations. Vous mettez les travailleurs devant le fait accompli. Ce faisant, ils poursuivront leurs actions.
Pour ce qui nous concerne, nous les soutiendrons. Soyez certaine qu'ils finiront par obtenir gain de cause car ils ne sont pas prêts à lâcher prise.
03.05 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, u hebt niet echt geantwoord op het nieuwe schrijven van de advocaten dat de gemachtigde van de minister van Justitie wel degelijk in volheid van bevoegdheid het protocol kon ondertekenen. Ik ben er zeker van dat dit juridisch nog een staartje krijgt. We komen daar later zeker op terug.
Toen ik zei dat ik er vertrouwen in heb dat u de meest geschikte persoon bent om het vertrouwen van de politievakbonden terug te winnen, bedoelde ik daarmee dat het tijd wordt om zelf aan de onderhandelingstafel te zitten. Dat zou van groot respect getuigen. Als men onderhandelingen voert op hoog niveau, voor een zeer grote beroepsklasse als de politie, moet men dat niet overlaten aan hooggeplaatste medewerkers, hoe goed die technisch ook mogen zijn. De politievakbonden hebben al meermaals gezegd dat zij geen respect ondervinden van de federale regering. Om dat respect terug te verdienen, mevrouw de minister, zou het goed zijn dat u fysiek aanwezig bent bij de onderhandelingen.
Ik sluit mij aan bij de woorden van de heer Boukili: het mag geen KB of regeling worden die te nemen of te laten is. Zoiets kan men geen onderhandelingen noemen. Wat heeft het voor zin om vijf uur rond de tafel te zitten als de vakbondsorganisaties van de politie alleen maar moeten slikken? Ik ga niet te ver terug in de geschiedenis, maar vorig jaar werd wel een protocolakkoord getekend waarover iedereen het eens was. Het werd door de regering eenzijdig verbroken in het najaar. Of dat nu is omwille van budgettaire problemen of niet, doet er weinig toe. Het gaat over een met de vakbondsorganisaties ondertekend protocol dat men eenzijdig heeft verbroken. Zoiets doet men niet! Men moet dan ook niet verwonderd zijn als de vakbondsorganisaties naar buiten komen en verdere stakingsacties aankondigen. Als deze regering niet uit een ander vaatje gaat tappen, mevrouw de minister, vrees ik dat dit niet goed zal aflopen.
Het incident is gesloten.
- Khalil Aouasti à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le décès de Sourour Abouda dans une cellule de la police" (55033221C)
- Gilles Vanden Burre à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le décès dans une cellule de la police de Bruxelles CAPITALE Ixelles" (55033391C)
- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le décès de Sourour Abouda dans une cellule de la Garde zonale" (55033498C)
- Vanessa Matz à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le décès d'une jeune dame dans un commissariat" (55033526C)
- Khalil Aouasti aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De dood van Sourour Abouda in een politiecel" (55033221C)
- Gilles Vanden Burre aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het sterfgeval in een politiecel van de politiezone Brussel HOOFDSTAD Elsene" (55033391C)
- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De dood van Sourour Abouda in een cel van de Zonale Wacht" (55033498C)
- Vanessa Matz aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het overlijden van een jonge vrouw in een politiebureau" (55033526C)
04.01 Khalil Aouasti (PS): Madame la ministre, la semaine dernière, j'ai interrogé le ministre de la Justice au sujet du terrible décès de Mme Sourour Abouda dans une cellule de la police bruxelloise.
Pour rappel, cette dame a été interpellée voici une quinzaine de jours dans le quartier du Châtelain, à Ixelles. Les circonstances précises de cette arrestation, de même que ses motifs restent partiellement inconnus. Une fois privée de liberté, elle a été emmenée à la garde zonale située dans le bâtiment de la police fédérale, rue Royale, et ensuite placée en cellule de dégrisement. C'est là qu'elle a été retrouvée décédée, le lendemain matin. Le service d'aide aux victimes de la zone a fait savoir à sa famille qu'elle se serait elle-même étranglée avec son pull.
Pour avoir entendu votre collègue, le ministre de la Justice, la semaine dernière, je sais qu'à la suite d'une discussion avec l'avocate de la famille, des informations ont pu lui être communiquées. Dès lors que l'enquête est encore secrète, je ne demande pas à ce qu'elles nous le soient. Néanmoins, je souhaite que toute la transparence soit faite dans ce dossier.
À l'initiative de Présence & Action Culturelles (PAC), association pour laquelle Mme Abouda travaillait, un rassemblement commémoratif a été organisé devant ce commissariat - non sans difficultés, malheureusement, madame la ministre, et il convient de le préciser aujourd'hui -, afin de lui adresser un dernier adieu, mais aussi pour exiger que toute la lumière soit faite sur les circonstances de son décès. C'est le troisième en deux ans à être survenu dans le même commissariat - ce qui soulève évidemment de nombreuses questions.
Madame la ministre, comment se fait-il que la mise en cellule de dégrisement, destinée à protéger une femme d'elle-même et peut-être des autres - vu son état - ait pu déboucher sur son décès? Quelles informations pouvez-vous déjà partager avec nous au sujet de cette mort tragique et de ses circonstances? Pouvez-vous nous donner la ligne du temps des événements? Quelles suites avez-vous données à l'information de ce décès? Depuis les précédentes morts survenues dans ce même commissariat, quelles mesures ont-elles été prises lors des gardes à vue dans celui-ci et, plus généralement, sur l'ensemble du territoire?
04.02 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le 12 janvier dernier, une jeune femme, Mme Sourour Abouda, a perdu la vie dans une cellule du complexe de la garde zonale de la police de Bruxelles CAPITALE Ixelles, mieux connu sous le nom de RAC. Cette dame avait un fils de 19 ans et je profite de mon intervention pour adresser de la part de mon groupe toutes mes condoléances à la famille et aux proches de Mme Abouda.
Dans les jours qui ont suivi ce décès, plusieurs informations ont été apportées sur les circonstances de son arrestation dans le quartier du Châtelain, à Ixelles, notamment par le bourgmestre. Mme Abouda a été privée de liberté à la suite de l'appel d'un couple qui l'aurait retrouvée dans leur voiture qu'ils étaient en train de charger. Mme Abouda aurait refusé de quitter le véhicule tout en tenant des propos qu'on relate comme incohérents.
Peu de temps après son arrestation, elle a été transférée au RAC et c'est à partir de là que les événements ont malheureusement pris une tournure dramatique, puisqu'elle a été retrouvée morte moins d'une heure plus tard. La presse nous apprend que les premiers éléments de l'enquête auraient déterminé que Mme Abouda se serait étranglée avec son pull, sans l'intervention d'une tierce personne.
En deux ans de temps, madame la ministre, il s'agit du troisième décès intervenu dans ce complexe cellulaire, pourtant doté de caméras dans chacune des cellules et dont les procédures avaient été adaptées afin d'augmenter la vigilance nécessaire à l'intégrité physique des personnes qui y sont incarcérées.
Le parquet ainsi que le Comité P ont ouvert une enquête, ce qui m'amène à vous demander où en sont les enquêtes concernant les deux autres décès survenus dans ce complexe cellulaire? Le travail du Comité P peut-il avancer, voire s'accélérer? Pourquoi ces enquêtes prennent-elles tellement de temps?
Comment peut-on améliorer la transparence du processus, en priorité pour les proches des victimes qui se posent légitimement des questions? Ces enquêtes prévoient-elles des recommandations à remettre à la zone de police Bruxelles CAPITALE Ixelles afin que les procédures puissent être adaptées de manière efficace, et ce, dans la poursuite d'un objectif évidemment fondamental, la sécurité des personnes incarcérées comme celle du personnel policier?
04.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, il y a deux semaines, Mme Sourour Abouda décédait dans une cellule de la garde zonale de Bruxelles.
Si la thèse du suicide est avancée par les autorités, on ne connaît pas encore le déroulement précis des faits. Il est difficile de comprendre comment Mme Abouda aurait pu mettre fin à ses jours dans une cellule surveillée par caméra sans intervention des policiers.
Interrogé la semaine dernière en commission, le ministre de la Justice n'a pas donné beaucoup d'explications. Il a répété des éléments déjà publics sans apporter de renseignements complémentaires ou de réponses précises à nos questions.
Comment se fait-il que dans un commissariat où l'on est censé être protégé, il y a eu trois décès en l'espace de deux ans?
Entre-temps, des voix se sont élevées dans la presse, notamment parmi les policiers. Elles dénoncent les violences et la négligence qui semblent se produire de façon récurrente au sein de cette garde zonale. On parle de coups, de violences verbales, mais aussi de membres du personnel qui joueraient à Candy Crush ou qui regarderaient des films dans la salle de surveillance vidéo. Dans un contexte où trois décès sont survenus en deux ans dans ce bâtiment, ces révélations sont réellement interpellantes.
Madame la ministre, pouvez-vous nous donner des informations complémentaires sur le décès de Mme Abouda? Avez-vous connaissance des faits dénoncés par les agents au niveau du non-respect du règlement, du manque de surveillance et des violences qui se dérouleraient dans cette garde zonale? Avez-vous ouvert une enquête interne sur ces faits? Un audit des pratiques au sein de la garde zonale est-il envisagé? Je pense qu'il y a assez d'éléments pour le demander de manière légitime.
04.04 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, messieurs, la police de Bruxelles-Capitale-Ixelles a été contactée parce que la personne visée dans votre question s'était introduite dans une voiture sur la voie publique à Ixelles.
La propriétaire du véhicule a contacté la police et une patrouille s'est rendue sur place pour constater que l'intéressée ne pouvait être raisonnée. Il lui fut demandé à plusieurs reprises de quitter les lieux mais les demandes n'ont pas été suivies d'effet. Par conséquent, elle a été arrêtée administrativement vers 06 h 15 pour troubles causés à l'ordre public.
Lors d'un contrôle de la cellule, le décès de l'intéressée a été constaté. Mes pensées vont à sa famille et à ses proches.
Les circonstances du décès ne pourront être communiquées qu'après autopsie et cela, afin que l'enquête conserve sa sérénité. Il convient cependant de signaler que le personnel sur place, dès l'ouverture des portes de la cellule, a prodigué les premiers soins par compressions thoraciques et a utilisé un défibrillateur en attendant l'arrivée des services d'urgence. Le parquet a été avisé et est descendu sur les lieux accompagné d'un magistrat, d'un médecin légiste et du laboratoire de la police fédérale.
Une enquête indépendante a été ouverte afin de déterminer les circonstances exactes. Sur la base des premières constations et du rapport provisoire de l'autopsie, il semblerait qu'il n'y ait pas eu d'intervention de tiers. Je tiens à souligner que le parquet et la police accordent une attention particulière à cette enquête dans le but de déterminer les circonstances exactes de ce décès tragique.
Les enquêtes relèvent de la compétence du procureur du Roi de Bruxelles. La communication avec les membres des familles concernées ou avec les médias relève de la seule compétence du procureur du Roi de Bruxelles.
Les instructions internes en vigueur au sein de la zone de police sont adaptées chaque fois que cela s'avère nécessaire. Elle n'a reçu aucune recommandation précise dans le cadre des affaires évoquées.
Monsieur Boukili, sachez que toute dénonciation de violence policière fait systématiquement l'objet d'une information judiciaire adressée au procureur du Roi et chaque fait établi communiqué par lui fait ensuite l'objet d'une enquête disciplinaire.
Des processus de contrôles permanents existent déjà. La question d'un éventuel audit ne peut être appréciée qu'après communication des pièces judiciaires par le procureur du Roi.
04.05 Khalil Aouasti (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos informations et vos précisions. Ce que j'ai pu entendre, c'est que les premiers éléments de l'enquête indiquent bien qu'il n'y a pas d'intervention de tiers. Mais ce n'est pas tant là l'objet de la discussion d'aujourd'hui. Celui-ci est de se demander: "Comment se fait-il qu'une personne entre vivante dans un commissariat de police et en sorte décédée? Comment se fait-il que ce soit la troisième fois en deux ans?" Même s'il n'y a pas d'intervention de tiers – j'ai envie de dire que c'est heureux – et même s'il n'y a pas de responsabilité ou d'imputation de personnel, il faut se demander quels sont les processus à mettre éventuellement en place dans des situations où des personnes qui sont éventuellement en état d'ébriété ou d'assuétude, ou qui éprouvent des difficultés psychologiques ou psychiatriques, font l'objet d'un enfermement, parfois pour leur propre sécurité ou pour la sécurité de tiers. Comment peut-on assurer un contrôle pendant cette période de détention pour éviter qu'elle ne porte atteinte à leur propre intégrité physique et ici, en l'occurrence, si l'enquête devait le confirmer, à leur vie?
Je pense qu'il y a là un processus à réfléchir et à mettre en place, dès lors que l'on dispose de caméras de sécurité et que celles-ci ont été consultées. La possibilité de visionner les choses en direct existe. Il faut s'interroger sur les processus à mettre en place qui permettraient d'éviter ces situations dramatiques et malheureuses, dans l'hypothèse où une personne souhaite elle-même attenter à son intégrité physique ou à sa vie. Je le dis sous réserve que l'enquête policière et judiciaire confirme cette thèse.
04.06 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Merci pour ces éléments, madame la ministre. Au-delà des éléments que vous avez donnés, il sera important de faire toute la transparence sur ce qui s'est passé, et de confirmer les causes du décès, le cas échéant.
Je posais la question des éléments structurels, par rapport aux autres décès qui ont eu lieu au même endroit. Il serait utile à tous, aux victimes, aux personnes emprisonnées, et aux services de police, que l'on puisse faire des recommandations. Quels éléments permettent-ils de faire la transparence complète sur les deux décès précédents? On n'a pas encore tous les éléments. Comme je le disais, des enquêtes du Comité P sont en cours.
Au-delà du cas particulier dramatique auquel on a fait référence, il y a des recommandations à faire en vue d'éviter, autant que possible, que de tels drames ne se reproduisent. Il faut donc poursuivre le travail et tirer les leçons des drames qui se sont déroulés au même endroit au cours de ces deux dernières années.
04.07 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à une de mes questions qui est pourtant centrale. Avez-vous connaissance des pratiques au sein de la garde zonale, pratiques que j'ai décrites et qui ont été dénoncées dans la presse par des agents de police qui souhaitent pouvoir exercer leur métier avec une totale intégrité, ce qui n'est pas le cas? Je n'ai pas obtenu de réponse.
Il est ici question d'un décès dans un commissariat. Il s'agit du troisième en deux ans. Des révélations sont faites dans la presse.
Si on ne vous avait pas interrogée, je ne sais pas si vous auriez réagi. Pourtant, ce sont des faits qui font sursauter et qui appellent une certaine volonté de comprendre ce qui se passe et de prendre des mesures. Mais au lieu de cela, vous dites qu'en regardant les images, on peut constater qu'il n'y a pas d'intervention de tiers. Cela veut dire que l'on voit ce qui s'est passé. Autrement dit, les policiers qui étaient de garde et qui visionnaient les images ont vu en direct le présumé suicide, sans réagir. Ils n'ont rien fait! Cela ne vous interpelle-t-il pas? Cela ne vous donne-t-il pas envie de creuser la question, de comprendre? Comment est-il possible qu'un tel drame puisse se dérouler dans une cellule qui est surveillée 24 heures sur 24, sans qu'aucun agent de police n'intervienne? Je répète que c'est la troisième fois que cela arrive en deux ans, et cela n'interpelle personne. Il n'y a pas de réaction de la ministre de l'Intérieur qui est la cheffe de la police. Je ne comprends pas cet immobilisme face à une telle situation. Or, il y a assez d'éléments sur la table pour agir.
On parle d'un audit. Vous dites qu'il faut les éléments de justice, etc., mais c'est déjà le troisième décès. Normalement, l'audit aurait déjà dû se faire au premier décès et, au plus tard, au deuxième. Or on est déjà au troisième décès et on doit encore attendre! À un moment donné, madame la ministre, vous avez une passivité incroyable dans ce genre de dossier. Depuis que je suis dans ce Parlement, je vous interroge sur ces décès dans les commissariats. Vous me donnez toujours les mêmes réponses et les choses se reproduisent. Rien n'évolue. Rien ne change. C'est vraiment une attitude décevante et déplorable face à de genre de drame.
L'incident est clos.
- Koen Metsu aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het voorstel van de minister om een nationaal drugscommissaris aan te duiden" (55033229C)
- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De aanstelling en de rol van een nationaal drugscommissaris" (55033266C)
- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De aanstelling van een nationale drugscommissaris" (55033501C)
- Koen Metsu à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La proposition de la ministre de désigner un commissaire aux drogues national" (55033229C)
- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La désignation et le rôle d'un commissaire aux drogues national" (55033266C)
- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La création d'un commissariat national aux drogues" (55033501C)
De voorzitter: De heer Metsu is niet aanwezig.
05.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister; tijdens het debat in de plenaire vergadering bracht u het nieuwe idee naar voren om een nationale drugscommissaris aan te stellen. Blijkbaar heeft de regering u gevolgd en daarmee ingestemd.
Mevrouw de minister, vandaag wil ik u vragen welke rol de nationale drugscommissaris eigenlijk moet invullen. Welke bevoegdheden krijgt die commissaris? Met andere woorden, hoe definieert u die taak? Zal de nationale drugscommissaris rapporteren aan u, aan de minister van Justitie, aan de regering of aan de premier? Wie is de voogdijminister?
Aan welke precieze voorwaarden moeten kandidaten voor die functie beantwoorden? Waarop zullen zij worden geselecteerd?
Wat is de precieze timing van die aanstelling? De aankondiging van een nieuwe functie is één zaak, de concrete invulling is nog wat anders. Tegen welke datum zal die persoon in functie zijn? Voor welke periode zal hij in functie blijven? Is dat een permanente functie? Wordt de drugscommissaris aangesteld voor meerdere jaren?
Ik veronderstel dat de nationale drugscommissaris een soort van resultaatverbintenis zal moeten opstellen en dat de betrokkene zal moet rapporteren. Wat verwacht u daarvan?
Hebt u zelf zicht op personen die die functie kunnen waarnemen? Wordt daarvoor gesolliciteerd, intern bij de politie of extern? Ziet u die functie eerder ingevuld door iemand die al actief is binnen de politiewerking, of kan bijvoorbeeld ook een wetenschapper worden aangesteld?
Welk concreet budget wordt er uitgetrokken om de nationale drugscommissaris administratief en operationeel te ondersteunen? Wie zal die ondersteuning concreet leveren?
Ik verontschuldig mij voor de hoeveelheid vragen, maar ik vind dat ze wel een antwoord behoeven.
05.02 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, suite au décès tragique d'une jeune fille à Anvers, vous avez annoncé votre volonté de désigner un commissariat national des drogues. Ce commissariat serait chargé d'accorder entre elles les mesures prises à différents niveaux de pouvoir pour lutter contre le trafic de drogues. À ce jour, on n'en sait pas beaucoup plus sur ce commissariat, sur ses différentes missions, sur ses moyens ou sur le délai dans lequel il sera créé.
Vous parlez de coordonner des mesures prises à différents niveaux de pouvoir. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce point?
05.03 Minister Annelies Verlinden: Geachte leden, ik trap een open deur in als ik zeg dat de strijd tegen drugsgeweld een versterkte en ketengerichte aanpak vereist, waarbij alle bevoegdheidsdomeinen en beleidsniveaus en ook private partners hun verantwoordelijkheid moeten opnemen. Het is essentieel dat alle middelen efficiënt worden ingezet en vooral ook dat intensief wordt samengewerkt. Om die samenwerking te optimaliseren en te coördineren, heb ik het initiatief genomen om een nationale drugscommissaris aan te stellen. Vorige week werd mijn vraag door de kern van de federale regering definitief goedgekeurd. Samen met de collega's, in het bijzonder de ministers van Justitie, Volksgezondheid en Financiën, zullen we de functie de volgende weken verder vorm geven.
Het is de bedoeling om de drugscommissaris een regisseursrol te geven ten aanzien van alle stakeholders. Hij of zij zal in nauwe samenwerking met de algemeen coördinator drugsbeleid werken op verschillende assen van zowel de aanbod- als de vraagzijde. Het kan onder meer gaan om de aanpak van de problematiek in de bronlanden, verbeterde samenwerking, de coördinatie van informatie-uitwisseling, beeldvorming en opleidingen, de coördinatie van de preventie van drugshandel gerelateerde criminaliteit bij de betrokken publieke en private sectoren, het verhogen van de weerbaarheid, het invoeren van een integriteits- en anti-corruptiebeleid. Verder kan het gaan om de coördinatie van de uitbouw van barrières binnen onze havens en de beveiliging van de havens, om internationale samenwerking en de aanpak van witwasparadijzen. Voorts gaat het om de coördinatie van de inzet van het follow the money-principe, het in kaart brengen en afnemen van illegale vermogensvoordelen en de aanpak van de georganiseerde witwasindustrie, maar zeker ook de aanpak van de parallelle economie. Tot slot kan de drugscommissaris ook bijdragen aan het oplijsten van wetgevende noden om de 360°-aanpak van drugsgeweld te verbeteren.
Le commissaire national "drogue" pourrait également détecter des lacunes éventuelles dans l'approche opérationnelle et dans la politique et faire le suivi de celles-ci. Au niveau des demandes, j'attends une analyse des possibilités pour améliorer la prévention. Je veux encore rappeler que cette problématique ne connaît pas de solution magique. Il faut tout faire pour déstabiliser ces bandes criminelles et ce commerce criminel de la drogue et tout faire pour éviter une escalade de la violence relative à la drogue.
Het crimineel landschap is te complex om uitsluitend te focussen op een doorgedreven samenwerking op nationaal niveau, want criminele organisaties stoppen niet aan onze landsgrenzen. Daarom moeten we ervoor zorgen dat onze grenzen geen obstakel vormen voor het politioneel en justitieel werk.
Op 13 januari 2023 had ik nog een telefoongesprek met Europees commissaris Johansson die in de eerste plaats haar medeleven uitdrukte voor het overlijden van het elfjarige meisje in Merksem. We hebben toen ook besproken hoe de Europese Unie de lidstaten nog beter kan ondersteunen in de strijd tegen drugsgerelateerde criminaliteit. Daarbij kan de Europese Unie een belangrijke hefboom zijn, in samenwerking met de bronlanden. Ik hoop dat we de Europese samenwerking op korte termijn verder kunnen versterken. Zo kan de grensoverschrijdende operationele politiesamenwerking nog verder worden gefaciliteerd. In het kader van de informele Raad Binnenlandse Zaken deze week in Zweden zal ik daarover ook nog verder contacten hebben met andere Europese ministers van Binnenlandse Zaken.
De Europese Commissie zal trouwens later dit jaar alle lidstaten bevragen over hun aanpak inzake de illegale drugsimport via de havens, en dat via een thematische Schengen-evaluatie, die we uiteraard nauwgezet opvolgen.
05.04 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, u brengt mij wat in de war. U antwoordt over de Europese aanpak van de drugsstrijd, maar ik vroeg hoe de nationale drugscommissaris te werk zal gaan, wanneer hij zal worden aangesteld, wie de bevoegde minister is, aan wie hij rapporteert en welke middelen hiertegenover staan. Ik heb daar niet zoveel antwoorden op gehoord, enkel dat hij een regisseursrol zal opnemen, wat mij nogal evident lijkt voor een nationale drugscommissaris. Uiteraard moet er een Europese en zelfs internationale aanpak van de drugsstrijd komen en moet er worden gekeken naar de bronlanden, maar u kunt al heel wat doen zonder een nationale drugscommissaris.
U wuift ze weg, want u vindt het symboolpolitiek, maar het Vlaams Belang heeft al een aantal voorstellen gedaan. Wij pleiten ervoor om het leger in te zetten op drugsgevoelige plaatsen, om de Nationale Veiligheidsraad samen te roepen en om in veel meer bronlanden verbindingsofficieren te installeren. Wij pleiten er dus voor om de ketenaanpak grondig te bekijken, maar niet zoals de regering nu doet.
05.05 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Si l'on produit une annonce pour la création d'un commissaire national, pour que cela ne soit pas que du show et que cela soit du concret, il faut se demander quels sont les moyens dont il disposera (on n'en sait rien) et quelle sera sa mission.
Vous dites que son rôle serait de détecter les lacunes dans la politique, mais elles le sont déjà! Nous en avons parlé plusieurs fois: le manque de 1 000 enquêteurs au sein de la PJF; seulement 1 % des containers sont scannés au port d'Anvers; 50 % des affaires liées aux stups dans l'import-export sont classées sans suite par manque de moyens en justice… Elles sont là les lacunes. Répondez-y déjà!
Mais venir avec un nouveau commissaire…Que va-t-il faire de plus ou de moins si l'on ne lui donne pas les moyens en personnel et le budget et si on ne lui attribue pas de mission? On n'en sait rien.
On peut bien sûr parler d'institutions, pour cela on est champion du monde en Belgique. Dès qu'il y a un problème, on crée une nouvelle institution qui ne servira à rien. C'est en tout cas la réponse politique que l'on apporte. Mais quel est le fond pour répondre à la vraie situation? Il n'y a rien.
Qu'apportera de plus ce commissaire que 1 000 enquêteurs? On ne sait pas. Qu'apportera-t-il comme réponse aux containers non scannés? On ne sait pas. Sur l'arriéré judiciaire? On ne sait pas. Mais on va créer un nouveau poste de commissaire. C'est très bien!
Het incident is gesloten.
- Eric Thiébaut à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Les rapports d’évaluation de la Protection civile" (55033281C)
- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le rapport d'évaluation de la Protection civile" (55033504C)
- Eric Thiébaut aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De evaluatieverslagen van de Civiele Bescherming" (55033281C)
- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het evaluatierapport over de Civiele Bescherming" (55033504C)
06.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, madame la ministre, le 10 janvier, nous avons eu la présentation en commission du rapport de la "commission d'apprentissage" par le consortium de l'ULB et de la VUB.
Leurs observations et recommandations viennent encore un peu plus renforcer les conclusions rendues par leurs collègues des universités de Liège et Hasselt et présentées devant notre commission en octobre dernier.
Vous le savez, pour mon groupe, le statu quo n'est pas une option. Maintenant que le travail d'évaluation, qui s'imposait, touche à sa fin, nous devons réfléchir à la meilleure structuration institutionnelle permettant d'offrir aux citoyens la meilleure force d'intervention possible sur l'ensemble du territoire national pour faire face aux crises et catastrophes. Il faut avancer au niveau du SPF Intérieur qui est et doit être évidemment le centre névralgique d'une réévaluation de notre sécurité civile pour revenir sur les décisions dommageables prises par votre prédécesseur, Jan Jambon. L'Etat fédéral doit pleinement jouer son rôle en appui aux zones de secours.
Dès lors, madame la ministre, maintenant que ces deux rapports importants sont bouclés et nous ont été présentés, quelles suites comptez-vous leur donner au sein du gouvernement, selon quelles ambitions et quel agenda? Comptez-vous continuer la réflexion sur la recherche de nouvelles synergies et partenariats ou des postes avancés afin de mieux couvrir l'ensemble de notre territoire? Quelles concertations ont-elles lieu dans ce cadre? Sur le plan du personnel, comptez-vous prendre des initiatives, notamment pour relancer l'adhésion de volontaires mais aussi pour réintégrer ceux qui avaient quitté la Protection civile à la suite de la réforme du ministre Jambon et qui sont désireux d'y revenir?
06.02 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, suite aux inondations en 2021, vous avez lancé deux études. Il y avait le rapport d'évaluation de la Protection civile et le rapport de la commission d'apprentissage sur les inondations. Entre-temps, les deux rapports ont été complétés et mis à notre disposition et nous avons eu des auditions avec les auteurs des deux études. Maintenant que cette phase est terminée, il appartient aux responsables politiques de prendre des mesures pour inverser la situation désastreuse de nos services.
Madame la ministre, comment envisagez-vous de travailler sur les résultats des deux rapports? Quelles mesures comptez-vous prendre?
Les deux rapports ont fortement souligné certaines lacunes. Je pense principalement au manque structurel de ressources, de personnel – tant en termes de bénévoles que de professionnels –, à la coordination parfois défaillante ou encore au long délai d'intervention. Comment comptez-vous y remédier?
Comptez-vous consulter les différents acteurs de la Protection civile afin de les impliquer dans les mesures à venir? Est-il envisagé de rouvrir des casernes et de réintégrer du personnel toujours disponible?
Je pose ces questions sans entrer dans le détail de ces deux rapports, qui étaient à la fois partiels et partiaux sur pas mal d'éléments, car je pense que nous aurons l'occasion d'échanger sur ce sujet prochainement.
06.03 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, comme je l'ai déjà annoncé au Parlement, j'ai l'intention de demander des moyens supplémentaires pour la sécurité civile, en ce compris la Protection civile, au moment opportun. Il est prématuré de communiquer ici mes demandes budgétaires mais elles seront à la hauteur des besoins. J'espère pouvoir être soutenue par vos groupes politiques lors des discussions.
Comme j'ai pu l'annoncer lors de la présentation de ma note de politique générale, mon administration est chargée de renforcer la collaboration avec la Défense dans le domaine de la discipline 4. Des contacts sont en cours et j'attends de pouvoir disposer avant la fin de cette législature d'une convention ou d'un protocole de collaboration entre nos deux départements, visant à renforcer les moyens de la défense civile et de l'aide à la nation du pays par des synergies.
S'agissant des avant-postes, j'ai déjà eu l'occasion de mentionner qu'il ne serait pas possible sous cette législature d'ouvrir de nouvelles casernes ou des postes avancés. Il est impératif de disposer au préalable d'une image actualisée des risques nationaux pour déterminer la meilleure façon dont doivent se répartir sur notre territoire les moyens opérationnels fédéraux de la sécurité civile. Il est nécessaire d'aborder ici la question de façon efficiente et de disposer également d'une image correcte des moyens des zones pour déterminer les endroits du maillage de la sécurité civile les plus vulnérables, qu'il faudra renforcer en priorité par une meilleure répartition géographique des moyens opérationnels fédéraux.
Mon administration s'attelle à affiner ces images pour la fin de la législature. Elle entend en effet prendre des initiatives pour redéfinir ce qui est attendu des volontaires de la Protection civile et examiner comment attirer de nouveaux ou d'anciens talents. Il n'est cependant pas envisagé de prévoir des procédures particulières pour réintégrer le cas échéant des anciens de la Protection civile. Les règles en matière d'égalité d'accès aux emplois publics continueront à être respectées.
06.04 Éric Thiébaut (PS): Merci madame la ministre. Je trouve un peu dommage qu'on n'ait pas cette étude de risques au niveau du territoire national. Votre prédécesseur avait en effet expliqué que le choix des deux casernes restantes se basait sur une analyse des risques sur tout le territoire, analyse qu'on n'a jamais retrouvée. Cela fait peur. Maintenant, quatre universités vont travailler sur le dossier et aucune n'a travaillé sur une analyse de risques, alors que cela aurait constitué des potentialités pour avancer.
Je peux vous assurer que mon groupe soutiendra vos demandes budgétaires d'amélioration des moyens pour la Protection civile. Mais évidemment, si vous ne venez pas avec les propositions que mon groupe fait, on ne pourra pas les soutenir au gouvernement. Elles doivent venir d'abord de vous. Il est dommage que l'on n'envisage pas de revenir avec des postes avancés, au minimum.
Je terminerai cette réplique par une note positive en disant que je me réjouis aussi de votre annonce de collaboration avec d'autres services, notamment de la Défense, dans le cadre de l'aide à la nation. Je vous remercie, madame la ministre.
06.05 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, vous dites que vous allez mettre les moyens et essayer d'apporter des réponses au moment opportun. J'espère que ce moment opportun va arriver assez rapidement, vu l'état désastreux de notre Protection civile. On a appris, dans ces études, que les distances et les délais étaient considérés comme trop longs. Les zones viennent de s'équiper elles-mêmes. Il n'y a pas assez de personnel de jour, ni de nuit. On constate une forte diminution du personnel volontaire. Certains missions sont finalement confiées au privé. Il y a vraiment une urgence à agir rapidement et de manière sérieuse, pour avoir un service public de Protection civile performant.
De plus, nous avons du personnel qualifié, qui n'attend que cela, et qui d'ailleurs ne travaille plus aujourd'hui parce que les casernes ont fermé. Ce personnel qui a une vocation pour ce métier – je le dis parce que j'en ai rencontré des membres, et que j'ai discuté avec ceux-ci – ne demande qu'une chose: être réengagé dans la Protection civile. Ici, dans les études, on dit qu'on manque de personnel et d'expertise. D'un autre côté, nous avons des gens expérimentés qui ont fait cela pendant des années et qui se retrouvent sur le carreau parce qu'on a fermé les casernes. Avez-vous une politique de réintégration de ces gens-là? Même si on recrute, autant recruter des gens avec de l'expérience. Y a-t-il un plan à ce sujet? Ces personnes sont demandeuses. Quand je dis que j'ai rencontré ces gens, ils ne sont pas venus me voir pour mes beaux yeux, mais pour faire la demande que je vous interpelle à ce sujet. Ils sont demandeurs de revenir dans ce métier pour lequel ils ont une vocation et se donnent sans compter.
Il y a de nombreuses réponses à apporter. Vous avez exprimé des intentions dans votre réponse. J'espère que l'on aura assez rapidement un échange de vues sur ces deux études pour creuser vraiment la question, et pour apporter les réponses nécessaires. En effet, vu la situation aujourd'hui et les retours que nous avons, il faut agir rapidement. Ce moment opportun doit arriver rapidement; il y a urgence.
L'incident est clos.
07 Vraag van Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De verderzetting van het Kanaalplan" (55033293C)
07 Question de Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La continuation du plan Canal" (55033293C)
07.01 Sigrid Goethals (N-VA): Het initiële opzet van het Kanaalplan was de strijd tegen het terrorisme en het extremisme in de kanaalzone van Brussel en de Vlaamse rand. U liet een evaluatie van het plan uitvoeren. Daaruit bleek dat de inspanningen moeten worden voortgezet, zeker met alle recente gebeurtenissen in het achterhoofd.
De laatste weken is het duidelijk dat het plan nog voldoende beantwoordt aan de uitdagingen, maar met de sterke toename van de drugscriminaliteit in onze grootsteden en elders is een heropwaardering meer dan gerechtvaardigd. Gelukkig zou tegen het einde van het jaar, indien het mogelijk is, een versterking van 88 vte's worden gerealiseerd, in de hoop dat die ook worden ingevuld.
Daarover heb ik enkele vragen. We weten dat het Brussels Hoofdstedelijk Gewest bij het initiële plan betrokken werd en bevraagd werd. In welke mate wordt het Brussels Hoofdstedelijk Gewest vandaag ook nog betrokken bij de voortzetting van het Kanaalplan?
Hoe vorderen de werkzaamheden van de strategische stuurgroep die wordt opgericht? Is er überhaupt al een operationeel plan voor Brussel? Zo ja, hoe ziet het er in grote lijnen uit?
Wanneer men plannen wilt opzetten, heeft men daar natuurlijk middelen voor nodig. Hoeveel middelen kent onze federale regering het Brussels Hoofdstedelijk Gewest toe? In hoeveel middelen zal het gewest zelf moeten voorzien?
Elk plan heeft zijn voordelen, maar ook zijn zwakheden. Het is altijd goed van die even aan te kaarten. Hoe worden die zwakheden weggewerkt? Kunt u aangeven op welke steun de Brusselse politiezones in deze fase kunnen rekenen?
07.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Goethals, de aanpak van radicalisme werd opgenomen in het Globaal Veiligheids- en Preventieplan van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, waarbij het gewest ook een belangrijke partner is voor een aantal actiepunten in het Kanaalplan, waaronder de uitbouw van het regionaal cybercenter.
De strategische stuurgroep bekijkt momenteel een bijsturing van de architectuur en de doelstellingen van het Kanaalplan, rekening houdend met de huidige situatie, onder meer ook het drugsgeweld. De strategische stuurgroep heeft onder mijn leiding al een werkvergadering in december gehad en zal midden februari opnieuw bij elkaar komen. De stuurgroep is samengesteld uit de burgemeester, de korpschef van de politiezone, de hoge ambtenaar en het parket.
De hoge ambtenaar engageerde zich in de strategische stuurgroep om alle partners in het Kanaalplan op het vlak van preventie op korte termijn samen te brengen. Een operationele stuurgroep, onder leiding van de korpschef van de politiezone Brussel-West en de DirCo van Brussel, werkt aan een bijsturing van het politioneel deel van het Kanaalplan. Voor de aanpak van het ondersteunend fenomeen drugs en het daarmee verbonden geweld werd het afzonderlijk politieplan Drugsplan Brussel uitgewerkt voor het grondgebied van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest onder leiding van de DirJud van Brussel.
De middelen zijn een van de onderwerpen van de strategische stuurgroep. Het is evenwel nog te vroeg om een precieze oriëntatie of cijfers te geven. De discussies zijn nog lopende.
Voor de versterking van de federale politie kunnen de politiezones in het kader van de veiligheidsacties nog steeds een beroep doen op de punctuele steun van het interventiekorps van de coördinatie- en steundienst van de DirCo Brussel. Voor de gespecialiseerde steun staat de federale gerechtelijke politie (FGP) van Brussel in voor de onderzoeken van terrorisme en criminele organisaties met focus op de ondersteunende fenomenen, waarbij gespecialiseerde rechercheurs de zones bijstaan bij de inzet van bijzondere opsporingstechnieken en informantenwerking.
Inzake terrorisme werden het Joint Intelligence Centre en het Joint Decision Centre opgericht voor de multidisciplinaire aanpak van geradicaliseerde personen. De FGP Brussel levert eveneens zeer gespecialiseerde ondersteuning op het vlak van digitale recherche en open sources intelligence en heeft, in samenwerking met de lokale politie en de coördinatie- en steundirectie van Brussel safe.brussels, een regionaal cybercenter opgericht.
De FGP Brussel stuurt ook twee multidisciplinaire projecten aan, BELFI en Company Dumping, die zich richten op de controle van entiteiten, gelinkt aan terrorisme en radicalisme, drugs, wapens, valse documenten en de ontbinding van fictieve bedrijfszetels.
07.03 Sigrid Goethals (N-VA): Ik ben blij dat het Brussels Hoofdstedelijk Gewest hierbij betrokken wordt, want dat is belangrijk voor de uitwisseling van alle informatie die we hebben op alle niveaus.
Het zou wel nuttig zijn als wij de resultaten van de stuurgroep, wanneer het mogelijk is die vrij te geven, kunnen bespreken in de commissie. Misschien kunt u ze meegeven? Als u dat wenst, dien ik daarvoor graag een schriftelijke vraag in.
Het is ook belangrijk om vandaag zo snel mogelijk te reageren. We weten dat de problemen enkel erger zullen worden. Hoe langer we wachten, hoe slechter het dus zal worden.
L'incident est clos.
- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De mesaanval in Brussel-Zuid" (55033318C)
- Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De oproep van handelaars tot meer veiligheid in het Zuidstation na de mesaanval" (55033535C)
- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'agression au couteau à Bruxelles-Midi" (55033318C)
- Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'appel des commerçants à plus de sécurité dans la gare du Midi à la suite de l'attaque au couteau" (55033535C)
08.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, op 17 januari 2023 omstreeks 9.30 uur is in het station Brussel-Zuid een gewonde gevallen na een aanval door een man met een groot slagersmes.
Op de beelden is te zien hoe een man met donkere huidskleur uit het niets een groot slagersmes bovenhaalde en iemand op een zitbank aanviel. De dader kon na een interventie van een Franse agent in burger ter plaatse worden gearresteerd door twee beveiligingsagenten. Het slachtoffer zou met snijwonden naar het ziekenhuis zijn overgebracht, maar zou niet in levensgevaar verkeren.
Mevrouw de minister, ik heb daarvoor de hiernavolgende vragen voor u.
Kunt u de precieze omstandigheden nader toelichten?
Werden er personen gewond bij het incident?
Wat was het profiel van de verdachte?
Werd hij bestuurlijk of gerechtelijk aangehouden? Werd hij ter beschikking gesteld van het parket of een onderzoeksrechter? Welke feiten worden hem ten laste gelegd?
Is er, gezien de dreiging met geweld tegen politiediensten, volgens u door het parket gehandeld in overeenstemming met uw recent ingevoerde omzendbrief betreffende geweld tegen politiediensten? Waarom is dat desgevallend wel of niet gebeurd?
08.02 Sigrid Goethals (N-VA): Mevouw de minister, mijn vraag is ingegeven door de mesaanval in het treinstation Brussel-Zuid. Winkeluitbaters hebben een petitie ingedient met een vraag naar meer bewaking en politieaanwezigheid in en rond het gebouw. Hoewel de verschillende politiediensten al aanwezig zijn in de Brusselse stations, hebben zowel de handelaars, als de reizigers, het gevoel dat de veiligheid stelselmatig achteruitgaat. Dat was ook de reden van hun petitie.
Mevrouw de minister, kunt u aangeven hoeveel agenten de SPC Brussel precies kan plaatsen in Brussel-Zuid? Meent u dat dat aantal volstaat?
Hoe schat u de samenwerking in met de andere veiligheidsdiensten?
Tot slot de hamvraag, hebt u contact gehad met de minister van Mobiliteit om de aanpak van het probleem te onderzoeken? Zijn er al resultaten?
08.03 Minister Annelies Verlinden: De feiten die zich hebben afgespeeld op 17 januari in het station Brussel-Zuid hebben uiteraard niemand onberoerd gelaten. Het incident waar u naar verwijst, betrof een afrekening in het milieu van de daklozen, waarbij het slachtoffer en de dader blijkbaar een conflict hadden enkele uren voor het incident plaatsvond. Het slachtoffer kreeg meerdere messteken toegediend, maar was lichtgewond. De verdachte verklaarde te beschikken over de Marokkaanse nationaliteit, maar beschikte niet over identiteitsdocumenten en verklaarde 18 jaar oud te zijn. De verdachte werd bestuurlijk en gerechtelijk aangehouden en werd onder aanhoudingsmandaat geplaatst.
Een aantal vragen die u stelt, mijnheer Depoortere, vallen onder de bevoegdheid van mijn collega, de minister van Justitie. Ik kan u daarover geen informatie geven.
Mevrouw Goethals, wat de bewaking en politieaanwezigheid in en rond het gebouw van Brussel-Zuid betreft, kan ik alvast meegeven dat er, naast de private veiligheidsdiensten, ook veiligheidsagenten van Securail en bewakingsagenten aanwezig zijn, uiteraard ook politie, voornamelijk spoorwegpolitie.
Uit het aantal in Brussel-Zuid geregistreerde algemene feiten middels aanvankelijke processen-verbaal door de spoorwegpolitie voor de jaren 2019-2022 blijkt dat er in 2022 een daling is van 7 % ten opzichte van 2019.
Op uw vraag hoeveel agenten de spoorwegpolitie Brussel in Brussel-Zuid kan plaatsen, dien ik genuanceerd te antwoorden. De SPC beschikt tussen 6.30 uur en 22.30 uur over acht interventieploegen, dus zestien politiemensen voor het hele grondgebied van het Brussel Hoofdstedelijk Gewest en delen van zowel Vlaams- als Waals-Brabant. Daarnaast zijn er nog een aantal ploegen die werken op fenomenen. Die worden grotendeels ingezet in Brussel-Zuid, in hoofdzaak georiënteerd naar diefstallen. Volledigheidshalve kan ik hieraan toevoegen dat de SPC sinds 2022 progressief meer inzet op visibiliteit op haar actieterrein, onder meer ook in de Brusselse treinstations en metro. Sinds vorige week wordt tijdens de spitsuren voorzien in een verhoogde statische visibiliteit en daarbuiten zijn er ook wekelijks mobiele acties.
De samenwerking met de andere veiligheids- en bewakingsdiensten verloopt over het algemeen goed. Indien dat niet het geval zou zijn, dan wordt daarover conform de ministeriële richtlijnen en middels een bestuurlijk rapport door de spoorwegpolitie gerapporteerd aan de dienst Private veiligheid.
08.04 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal mijn vijfde en zevende vraag aan de minister van Justitie stellen.
Mevrouw de minister, dergelijke moordpogingen mogen niet worden gebagatelliseerd of weggemoffeld. Het is pas nadat het Vlaams Belang de beelden had vrijgegeven dat dit feit media-aandacht kreeg. Het is geen fait divers.
Het veiligheidsbeleid in en rond de stations in bepaalde steden moeten blijvend onder de loep worden genomen. Mijns inziens moet de spoorwegpolitie worden versterkt, zowel wat middelen als personeel betreft.
U gaf cijfers. Die zijn dramatisch laag, zeker voor de Brusselse spoorwegstations. Dat is dweilen met de kraan open. Er moet dringend iets aan worden gedaan. Anders zullen wij met dergelijke feiten blijven worden geconfronteerd. Dat is niet hoe het er in ons land aan toe moet gaan, dat is niet hoe de treinreizigers en de toeristen zich in onze treinstations moeten voelen.
Ik hoop en reken er op dat u extra investeringen zult plannen om de veiligheid in onze treinstations te waarborgen. Ik spreek niet alleen over Brussel-Zuid. U kent ook de dramatische situatie van het station Brussel-Noord en de situatie van de spoorwegpolitie op andere plaatsen, u weet dat er een onderbemanning is in Gent-Sint-Pieters enzovoort. Als het u werkelijk menens is om de veiligheid van de treinreizigers te waarborgen, dan moeten er toch wel wat extra maatregelen worden genomen.
08.05 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, onze treinreizigers verdienen een betere veiligheid dan vandaag. Dergelijke zaken moeten in de toekomst zoveel mogelijk worden vermeden. De cijfers over het aanwezige personeel zijn schrijnend laag. Die mensen kunnen daar zelf niets aan doen – zij doen natuurlijk hun best –, maar daar moet zwaar op worden ingezet, want zo zullen wij er niet komen.
Ik vroeg ook of u recentelijk contact hebt gehad met de minister van Mobiliteit, maar daar hebt u niet op geantwoord. Ik kan dus alleen maar concluderen dat dit niet het geval is. Misschien is het een goed idee om samen te werken en te bekijken wat u samen kunt doen. Indien u toch contact hebt gehad, zou ik graag de resultaten van dat overleg kennen.
Het incident is gesloten.
09 Question de Jean-Marc Delizée à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Les œuvres d’art et les antiquités" (55033322C)
09 Vraag van Jean-Marc Delizée aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Kunst en antiek" (55033322C)
09.01 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l'an dernier, il y a eu beaucoup d'échanges sur cette question de la cellule Art et Antiquités au sein de la police judiciaire fédérale à la suite de la suppression de cette cellule de facto par le fait de la pension de son principal – mais pas unique – fonctionnaire.
Il est vrai qu'au cours de la précédente législature, des décisions avaient été prises pour quasiment démanteler cette cellule, la considérant comme non importante, à tort je pense.
Par contre, au cours de la présente législature, des décisions importantes ont été prises afin de donner plus de moyens humains, budgétaires et technologiques à la police et, singulièrement, à la police judiciaire fédérale, avec quelque 400 équivalents temps plein supplémentaires globalement.
Madame la ministre, je souhaiterais refaire le point avec vous sur l'avenir de cette toute petite cellule qui ne demande pas beaucoup de personnel mais qui néanmoins doit être une cellule minimale, effective, opérationnelle et compétente pour faire face à un important trafic dans ce domaine. Je ne reviens pas sur tous les arguments qui plaidaient pour le maintien de cette cellule.
En juillet dernier, vous m'indiquiez n'avoir de cesse de demander une solution au sein de la police judiciaire fédérale et avoir identifié des membres de la PJF qui possédaient les qualifications nécessaires pour faire partie de cette cellule. Vous disiez alors que l'objectif affiché était "qu'une solution statutaire soit trouvée immédiatement afin qu'un membre du personnel spécialisé puisse être détaché et chargé de réactiver la cellule". Je pense que "réactiver" est le mot adéquat, puisque cette cellule avait malheureusement été désactivée.
Madame la ministre, nous lisions la semaine dernière encore dans Paris Match Belgique un article sur ce trafic d'antiquités avec des condamnations. On voit bien le caractère international de ce trafic et on voit bien qu'il passe aussi par Bruxelles. Malheureusement, ces derniers temps, la Belgique traîne une réputation difficile compte tenu du fait qu'il n'y avait plus un suivi suffisant dans ce domaine.
Madame la ministre, pourriez-vous nous faire le point sur ce sujet? Qu'en est-il aujourd'hui des moyens humains, budgétaires, matériels et informatiques destinés à cette cellule et des évolutions attendues prochainement? Confirmez-vous le maintien d'une cellule Art et Antiquités en tant que telle remplissant ses obligations internationales en la matière, notamment en travaillant avec la base de données ARTIST?
09.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Delizée, la lutte contre le vol d'objets d'art et d'antiquité et le rôle de la cellule Art et Antiquités sont des sujets qui reviennent souvent au sein de cette assemblée. J'ai déjà répondu de manière détaillée à toute une série de questions posées en indiquant clairement que la cellule n'a pas été supprimée. Ce qui est vrai, c'est qu'en raison du départ à la retraite d'un membre de cette cellule, le travail est effectué temporairement différemment mais moyennant l'assurance de la continuité des services. La cellule est à nouveau opérationnelle depuis le 1er octobre 2022. Elle est désormais dénommée Art Research Team (section Art) et est toujours intégrée dans la DJSOC.
Les échanges entre partenaires tant nationaux qu'internationaux ont repris. La section Art constitue un point de contact national, s'occupe de la coordination de l'information non localisée, offre un appui d'expertise aux enquêtes de la police intégrée et alimente la base de données ARTIST et la base de données d'INTERPOL. Elle est composée d'un collaborateur opérationnel possédant toute l'expertise nécessaire dans ce domaine et d'un collaborateur administratif familiarisé avec la gestion de la base de données ARTIST. La base de données nationale des oeuvres d'art signalées volées en Belgique est à nouveau alimentée. Les dossiers antérieurs à la remise en route seront traités en fonction de la capacité disponible. La base de données ARTIST est par ailleurs en phase de redynamisation.
09.03 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse. Il est vrai que je n'avais plus posé de questions depuis le 1er octobre dernier. Aujourd'hui, on a eu l'occasion d'avoir l'état des lieux qui est plus rassurant que ce que l'on a connu dans le passé.
Effectivement, la cellule n'était pas officiellement supprimée mais l'expression "désactivée de fait" était plus adéquate. Je prends bonne note que sous une autre forme, la cellule est opérationnelle avec deux personnes dont un collaborateur spécialisé. Je pends acte de cette réponse. J'espère que le retard dans le traitement des dossiers pourra être rattrapé et que la mise à jour de la base de données pourra être réalisée. Je reviendrai vers vous si j'avais connaissance d'autres problèmes dans ce dossier.
L'incident est clos.
10 Vraag van Barbara Pas aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De aanpak van de uitwassen doordat de Brusselse politie niet voldoet aan de taalvereisten" (55033324C)
10 Question de Barbara Pas à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Les excès du fait que la police bruxelloise ne répond pas aux exigences linguistiques" (55033324C)
10.01 Barbara Pas (VB): Mevrouw de minister, ik heb u al meermaals ondervraagd over de taalwet in bestuurszaken, een wet van openbare orde die ook voor de Brusselse politieambtenaren geldt. Die zouden alvorens in functie te treden tweetalig moeten zijn. Wij weten dat dit niet het geval is, en dat een Vlaming een kans op twee heeft, als hij met de Brusselse ordediensten in aanraking komt, in de eigen taal bediend te worden. Dat leidt wel tot een aantal waanzinnige toestanden ten aanzien van de Nederlandstaligen.
De aanleiding voor mijn vraag van vandaag is een geval waarin twee Brusselse agenten, min of meer volledig Nederlandsonkundig, een Nederlandstalige in Brussel hebben bekeurd wegens een overtreding van de derde graad, met name: de weggebruikers moeten onmiddellijk gevolg geven aan de bevelen van de bevoegde personen. Hier waren de bevoegde personen, tegen de wet in, Nederlandsonkundig, en zij gaven, tegen de wet in, hun bevelen in het Frans, ondanks de uitdrukkelijke en meermaals herhaalde mededeling van de bekeurde weggebruiker dat hij Nederlandstalig was. In die omstandigheden is het ongelooflijk dat die burger bekeurd wordt wegens het vermeende in de wind slaan van bevelen.
Het toppunt is dat die burger hiervoor ook een boete van bijna 500 euro kreeg en dat hij enkele weken later een in het Frans opgestelde GAS-boete van 150 euro er bovenop kreeg, waarbij het verzoek in het Nederlands aangesproken te worden gelijkgesteld werd met een gebrek aan respect en met agressief gedrag.
Ik kan niet anders dan vaststellen dat dit een flagrant misbruik is van de wetgeving door ambtenaren die op onrechtmatige wijze in dienst zijn en die daardoor zelf aan de oorzaak liggen van de vermeende overtreding, en dat zij dan nog zo arrogant zijn die burger ervoor te laten opdraaien.
Vandaar mijn vragen aan u, mevrouw de minister.
Ten eerste, is het wettelijk correct, juridisch zuiver, als Nederlandstalige burgers door eentalig Franstalige Brusselse politieambtenaren beboet worden wegens het niet opvolgen van bevelen die in het Frans worden gegeven?
Ten tweede, wat is op dit moment in Brussel in alle politiezones de verhouding tussen het aantal Nederlandstalige en Franstalige agenten? Ik heb begrepen dat hier een schriftelijk antwoord op zou komen.
Ten derde, erkent u dat momenteel in Brussel Franstalige agenten interventies uitvoeren, zonder in het bezit te zijn van een bewijs van kennis van de tweede taal?
Ten slotte, welke maatregelen zult u nemen ten opzichte van de Brusselse politiezones om dergelijke flagrante inbreuken op de taalwetgeving, zoals in het voorbeeld dat ik heb aangehaald, te beteugelen?
10.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Pas, het antwoord op uw eerste vraag hangt af van de concrete omstandigheden. Bevelen van politieambtenaren moeten worden gegeven in de taal van de gecontroleerde burger.
Politieorders aan bestuurders worden mondeling gegeven, alsook door middel van gebaren, zodat zij door de gebruikers kunnen worden begrepen ongeacht de taal van de bestuurder. Volgens de taalwetgeving moet het pv worden opgesteld conform de bepalingen van de taalwet inzake gerechtszaken. De beoordeling of er een misdrijf is, wordt door de procureur des Konings, de rechter of, in voorkomend geval, de sanctionerend ambtenaar bepaald.
Met betrekking tot verkeersovertredingen is de taal waarin de politie een document verzendt voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest vanwege de regels inzake het taalgebruik op administratief gebied, in principe de taal van de persoon tegen wie aangifte wordt gedaan. Bij de huidige toepassing van de wetgeving is de politie niet verplicht om een vertaling van het pv in de taal van de dader te verzenden. Indien de persoon tegen wie het pv is opgemaakt, een verklaring heeft afgelegd, moet de politie het pv in de taal van die persoon opstellen. De politie kan het pv opstellen in het Nederlands of het Frans, indien de geverbaliseerde persoon geen verklaringen heeft afgelegd.
Wat de verhouding tussen het aantal Nederlandstalige en Franstalige agenten in de Brusselse politiezones betreft, kan ik u als eventuele voorloper op een schriftelijke vraag alvast de volgende cijfers meedelen. De politiezone Brussel-Hoofdstad Elsene kent 33,5 % Nederlandstaligen en 66,5 % Franstaligen, in Brussel-Zuid zijn er 22,2 % Nederlandstaligen en 77,8 % Franstaligen, in Brussel-Noord 24 % Nederlandstaligen en 76 % Franstaligen, in Brussel-West 26,5 % Nederlandstaligen en 73,3 % Franstaligen, in Montgomery 15 % Nederlandstaligen en 85 % Franstaligen. Door het korte tijdsbestek beschik ik nog niet over de cijfers van de politiezone Marlow.
Ten derde, Franstalige agenten kunnen inderdaad interventies uitvoeren zonder een bewijs van kennis van de tweede taal te bezitten. De Brusselse politiezones streven er echter naar tweetalige patrouilles samen te stellen om zo de communicatie met de burgers te vergemakkelijken.
Sinds de politiehervorming wordt het personeel van de geïntegreerde politie slechts in één taal aangeworven. De Brusselse zones investeren sterk in de tweetaligheid van hun personeel. Zo worden er taalcursussen en voorbereidende cursussen om het Selorcertificaat van kennis van de tweede landstaal te behalen. Die worden georganiseerd binnen of buiten de politiezones. De tweetaligheid mag als doelstelling worden meegenomen tijdens de functioneringsgesprekken bij de evaluatie van de politieambtenaren.
10.03 Barbara Pas (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.
Het pv was in het Nederlands opgesteld. Als dat niet in de juiste taal is opgesteld, kan men het perfect door de rechtbank nietig laten verklaren. Het probleem was evenwel dat de agenten zelf niet konden communiceren met de Nederlandstalige in Brussel.
Ik had zelf ook wat cijfers opgezocht en die liggen in de lijn van die van u. In 2012 was 68 % van de politieambtenaren tweetalig. Vandaag, tien jaar later, is dat nog slechts 49 %. Elk jaar gaan er een paar procentpunten af. De situatie verslechtert dus en dat is niet verwonderlijk, als men de rekruteringscijfers onder de loep neemt. In 2021 werden in zes Brusselse politiezones 440 nieuwe agenten in dienst genomen. Slechts 27 van hen waren bij de aanwerving tweetalig. Over heel Brussel bekeken is 97,3 % van de politieambtenaren het Frans machtig, terwijl 51,4 % zich in het Nederlands kan uitdrukken.
Daarom zei ik dat een Vlaming in Brussel een kans op twee heeft om in de eigen taal te worden bediend. Het kan toch niet de bedoeling zijn – in uw antwoord hebt u daarnaar verwezen – dat een Vlaming in Brussel zich in gebarentaal moet uitdrukken tegenover de politiediensten.
Ik vind het voorval nog flagranter dan wat de Vlamingen in de donkerste dagen van de negentiende eeuw moesten meemaken. Toen werden ze ook beboet, maar, in tegenstelling tot nu, was er nog geen taalwetgeving. Vandaag zijn er taalwetten en die zijn van openbare orde. Het is dus tijd dat er tegen het Brusselse taalincivisme wordt opgetreden.
De situatie is een rechtstreeks gevolg van het decennialange taalincivisme van de Brusselse instellingen. Ik vind het bijzonder jammer dat daar geen enkele afdoende maatregel tegen genomen wordt.
Het incident is gesloten.
11 Question de Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L’augmentation des excès de vitesse" (55033337C)
11 Vraag van Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De toename van het aantal snelheidsovertredingen" (55033337C)
11.01 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, la police fédérale a récemment publié les chiffres dont elle dispose concernant les infractions routières au sein de notre pays pour le premier semestre de l'année 2022. Comparé aux premiers semestres des années précédentes, le nombre d'excès de vitesse établi entre le 1er janvier et le 30 juin 2022 constitue un triste record. En effet, ce sont 3 124 556 infractions liées à la vitesse qui sont recensées dans ce rapport national, contre 2 333 169 sur la même période durant l'année 2021.
Ces chiffres en explosion peuvent faire craindre un sursaut de comportements de conduite dangereux, mais également illustrer une stratégie de répression des infractions routières liées à la vitesse qui fonctionne puisqu'un nombre plus important de conducteurs en excès de vitesse ont été ainsi flashés par nos radars.
Pouvez-vous nous donner vos conclusions au sujet des chiffres dévoilés dans ce rapport, ainsi que le lien existant entre une augmentation du nombre de radars présents sur nos routes et celle du nombre d'excès de vitesse durant les périodes définies?
Votre collègue, ministre de la Justice, annonçait en avril dernier la suppression des marges de tolérance et des quotas pour l'été passé à l'échelon national. Qu'en est-il de ce projet? Quel suivi apportez-vous au niveau du personnel policier et administratif afin de garantir le suivi de ces mesures?
Enfin, des initiatives de prévention, de formation ou de répression sont-elles prévues au sein de nos services de police durant les prochains mois afin de garantir une sécurité routière accrue face à la hausse du nombre d'excès de vitesse évoquée?
11.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Senesael, au cours du premier semestre de l'année 2022, plus de 3 125 529 infractions liées à la vitesse ont été constatées. Dans deux tiers des cas, la vitesse maximale autorisée a été dépassée après correction technique de moins de 11 km/h. Cette part s'inscrivant dans le même sens que les années précédentes, nous ne pouvons donc pas conclure hâtivement que l'on roule plus vite qu'avant. L'augmentation du nombre d'excès de vitesse constatée est donc davantage la conséquence du nombre croissant de contrôles. Les appareils de contrôle plus anciens sont remplacés par de nouveaux appareils plus performants et mobiles. À divers endroits, des radars tronçon sont installés.
Au total, 186 radars tronçon sont actifs en Belgique dont 155 en Région flamande et 25 en Région wallonne. Les tolérances, à l'exception de la tolérance technique, ont pratiquement été supprimées sur les autoroutes et on ne travaille plus avec des quotas en Flandre, de sorte que l'on flashe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En Wallonie, les quatre derniers radars tronçon avec des marges de tolérance élevée ont été adaptés, de sorte que depuis fin août, toutes les marges sur les autoroutes belges ont été abaissées pour atteindre une tolérance technique de 6 %.
Pour veiller à ce que toutes les infractions constatées puissent être traitées, les engagements nécessaires pour les centres régionaux de traitement ont été réalisés. La prévention et la sensibilisation relèvent de la compétence des Régions. Celles-ci prévoient également un effort important pour intensifier le nombre de contrôles. Ainsi, cette année encore, 235 radars tronçon supplémentaires dont 172 en Flandre seront activés. Au total, de cette manière, 421 radars tronçon mesureront la vitesse en permanence.
Outre les contrôles journaliers, la police intégrée structurée à deux niveaux organise également, cette année encore, deux marathons de flashes, au cours desquels, à côté des contrôles fixes existants, la vitesse fera l'objet de contrôles intensifs au moyen d'appareils mobiles.
Enfin, mentionnons encore l'initiative qui a cours actuellement dans la province du Brabant wallon. Pendant le mois de février, les autorités du Brabant wallon ont décidé d'être fermes sur les excès de vitesse. Tout dépassement de la limite autorisée sera puni. Baptisée "Pied léger", une opération visant à renforcer la sécurité routière sera menée dès le 1er février, et ce, à l'initiative des services du gouverneur de la province, des services de police et du parquet du Brabant wallon.
11.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses concrètes et précises.
Comme vous, je suis d'avis qu'il ne faut pas adopter de conclusions hâtives. On se base sur des chiffres qui peuvent être expliqués, comme vous l'avez fait, en sachant que la tolérance technique a été ramenée à 6 %.
Je me réjouis de l'augmentation du nombre de radars tronçons puisqu'ils sont actifs sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce qui permet un contrôle quotidien de ces excès de vitesse.
En outre, il faut également prendre en compte les opérations marathon menées par les services de police qui permettent de sensibiliser la population.
Enfin, il y a encore cette initiative de la province du Brabant wallon qui me semble intéressante et qui pourrait peut-être être faire des émules dans les autres régions du pays. Il faut voir comment on pourrait l'adapter aux autres provinces.
L'incident est clos.
12 Vraag van Kim Buyst aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De nultolerantie voor alcohol in het verkeer" (55033344C)
12 Question de Kim Buyst à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La tolérance zéro pour l'alcool au volant" (55033344C)
12.01 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, op de regionale televisiezender ROBtv gaf u aan voorstander te zijn van de invoering van nultolerantie voor alcohol in het verkeer.
Ik liep samen met collega Eva Platteau mee in een lokale politiezone tijdens een actie "Weekend zonder alcohol achter het stuur" en ik zag daar wat voor sterk en waardevol werk de politie ter zake levert.
Nultolerantie, dat zegt onze fractie al langer, zorgt voor meer duidelijkheid. De sociale controle zal veel meer kunnen spelen, en dat kan echt helpen om een mentaliteitsverandering te bereiken.
Ook de lokale en de federale politie gaven hier in een hoorzitting die wij organiseerden naar aanleiding van een wetsvoorstel dat ik samen met collega Joris Vandenbroucke heb ingediend, aan dat nultolerantie een stap vooruit zou betekenen voor de verkeersveiligheid.
Ik ben blij dat u zich daartoe wilt engageren. Het wetsvoorstel waar ik het net over had, heeft het toen niet gehaald. Dat was natuurlijk voor u minister werd. Ik ben benieuwd naar wat wij ter zake alsnog kunnen doen.
Zult u de invoering van nultolerantie voor alcohol verder bespreken in de regering?
Welke maatregelen zult u in afwachting van de invoering van nultolerantie alvast nemen om het rijden onder invloed echt een halt toe te roepen?
12.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Buyst, ik wil bij aanvang van mijn antwoord op die belangrijke vraag iets duidelijk stellen.
Ik vind dat onze gemeenschappelijke doelstelling echt moet zijn om in de toekomst nul verkeersslachtoffers te zien. Dat is een doel dat tot mijn spijt allicht zeer moeilijk zal worden gehaald. Dat neemt niet weg dat wij er ons echt voor moeten inzetten, en dat is ook wat ik probeer te doen vanuit mijn bevoegdheid.
Ik heb al vaak gesproken met politie- en brandweermensen, met hulpverleners na ongevallen en ook met familieleden van slachtoffers. Dan gaat men natuurlijk nadenken over hoe het beter kan, hoe het beter moet. Het menselijke leed dat komt kijken bij een verkeersongeval is immers niet te overzien, nog los van alle materiële schade en van de kosten die een ongeval voor de maatschappij met zich brengt.
Elk slachtoffer is er een te veel. Elke rouwende familie is er een te veel. Zeker als het lijden een vermijdbaar gevolg is van het gebruik van alcohol of drugs achter het stuur en wanneer een overlijden vermeden had kunnen worden.
Ik heb tot mijn grote spijt moeten vaststellen dat alcohol tot vandaag nog altijd een grote killer is in het verkeer, net zoals drugs een steeds grotere killer in het verkeer zijn. Toch zijn er nog altijd mensen die menen dat zij wel zullen ontsnappen en die zich niet willen houden aan de regels, die te veel drugs of alcohol gebruiken en zo achter het stuur kruipen.
In dat kader vond van 13 tot 16 januari 2023 de vijftiende editie van het 'Weekend zonder alcohol achter het stuur' plaats. Tijdens dat weekend heeft de geïntegreerde politie bijna 48.000 bestuurders gecontroleerd. Daarvan overschreed ongeveer 1,62 % alsnog de toegestane limiet. Het is duidelijk dat die mensen moeten worden gestopt en dat we alles in het werk moeten stellen om dat gedrag een halt toe te roepen om levens te redden en menselijk leed te voorkomen.
Het is mijn persoonlijke overtuiging dat drugs en alcohol geen plaats hebben in het verkeer. Volgens een studie van Vias kunnen we elk jaar 17 doden, 20 zwaargewonden en 315 lichtgewonden voorkomen als we alcohol uit het verkeer houden. Op basis van die cijfers lijkt het me logisch dat drinken en rijden niet samengaan. Ook in Europa, zeker in de Scandinavische landen, wordt dat debat ten gronde gevoerd.
Omdat deze materie niet onder mijn bevoegdheid valt, heb ik ook in het betreffende interview onderstreept dat het om mijn persoonlijke overtuiging gaat. Ik heb ook wel begrepen van de lokale en federale politie dat zij voorstander zijn van een strenge aanpak van alcohol- en drugsgebruik in het verkeer om slachtoffers te vermijden.
In elk geval gaan de politiediensten vandaag voort met hun controles op het rijden onder invloed binnen het huidige wetgevend kader. Met het principe 'stoppen is blazen' en met gerichte acties het hele jaar door, de bobcampagnes in de zomermaanden en de eindejaarsperiode alsook de 'Weekends zonder alcohol achter het stuur', wordt duidelijk het signaal gegeven dat drinken en rijden niet wordt getolereerd en dat we de hardleerse overtreders streng aanpakken.
12.03 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik ben het met u eens. Alcohol is een van de grote killers in het verkeer. U schetst terecht dat we dezelfde doelstelling hebben, namelijk minder verkeersslachtoffers.
Uit de cijfers van vandaag blijkt evenwel dat de huidige aanpak toch te weinig zoden aan de dijk zet. Volgens de voorlopige cijfers van de verkeersveiligheidsbarometer van Vias vonden in de eerste acht maanden van vorig jaar 3.138 verkeersongevallen plaats waarbij de bestuurder onder invloed van alcohol was. Dat is het hoogste cijfer sinds 2016, na een flinke terugval in de coronajaren 2020 en 2021.
Ik heb u cijfers gevraagd over de bobcampagne van de zomer van 2022. Het blijkt dat het in het regeerakkoord vooropgestelde doel om een op de drie bestuurders te controleren, nog altijd niet gehaald wordt. U zei in uw antwoord dat er in de zomer 322.363 bestuurders werden gecontroleerd. Dat is slechts evenveel als in 2017.
Corona was de voorbije twee jaar een begrijpelijk excuus, maar we zien wel dat de pakkans naar boven moet. Onze fractie roept dan ook op tot een complete aanpak. Er moeten meer controles zijn en daarmee bent u het duidelijk eens. De controles moeten ook completer zijn. Er moet niet alleen op alcohol getest worden, maar ook op drugs, want ook dat blijkt een groot probleem te zijn.
Ik heb eveneens vragen gesteld aan minister Van Quickenborne over het principe 'botsen is blazen', waarbij er na een ongeval ook geblazen moet worden. Het blijkt echter dat dat in 35 % van de gevallen nog niet gebeurt, terwijl dat standaard zou moeten zijn.
Tot slot ben ik het met u en met de federale en lokale politie eens: nultolerantie schept duidelijkheid voor bestuurders. Er is dan ook de sociale controle op café. Als iemand iets drinkt, is het gemakkelijker om te zeggen dat hij niet meer met de wagen mag rijden.
Ik wil ook nog de politie bedanken. Door mee te lopen tijdens de lokale controle, hebben we gezien wat voor waardevol werk zij verrichten. We willen hen daarvoor dan ook uitdrukkelijk bedanken.
L'incident est clos.
13 Vraag van Ben Segers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De noodzaak van een beveiligd transport van containers naar de vaste scanners in de Antwerpse haven" (55033338C)
13 Question de Ben Segers à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La nécessité d'un transport sécurisé des conteneurs vers les scanneurs fixes du port d'Anvers" (55033338C)
13.01 Ben Segers (Vooruit): Mevrouw de minister, in de strijd tegen drugs zet de regering terecht in op meer mobiele scanners met het oog op 100 % scanning. De bijkomende scanners zijn er nog niet onmiddellijk en intussen mag er geen tijd verloren gaan. Cocaïne mag niet zomaar verdwijnen, als we de veiligheid van de Antwerpenaren en van anderen willen garanderen. Er zijn al veel debatten geweest, waarin zelfs de suggestie viel om het leger in te zetten, maar daar schieten we niets mee op. Vooruit probeert na te denken over wat effectief en nodig is.
Een deel van de oplossing – wat nog niet in het Stroomplan XXL werd opgenomen – bestaat uit het beveiligde transport tussen containerterminals en vaste scanners. Voor Vooruit moet zo'n project op korte termijn kunnen worden aangevat. De heer Kristian Vanderwaeren van de FOD Financiën, Douane en Accijnzen stelde in De Standaard heel terecht het volgende: “Onze scanapparaten staan buiten de terminals, waardoor de container naar daar moet verhuizen voor controle. Dat is altijd een risico.” Zijn woorden moeten toch alle alarmbellen doen afgaan.
Daar moet iets aan worden gedaan. Daarvoor moeten er onder andere snel meer mobiele scanners komen. Ik kom net uit de commissie voor Financiën, waar ik minister Van Peteghem over hetzelfde onderwerp heb ondervraagd. Hij zei dat er volgens een objectieve oefening 24 scanners nodig zijn voor een 100 % scanning en dat er intussen 5 scanners besteld zijn. Zelfs die 5 zullen zullen pas volgend jaar worden geleverd, terwijl ze al voor vorig jaar waren aangekondigd.
Ondertussen moeten we echter al iets doen. Zelfs wanneer alle mobiele scanners er zullen zijn, zal de vaste scanner een belangrijke rol blijven spelen en blijft een beveiligd transport nog steeds nodig.
Treedt u Kristian Vanderwaeren bij? Bent u bijvoorbeeld bereid om vanuit uw bevoegdheid voor scheepvaartpolitie onmiddellijk en minstens voor de tussentijd samen met de havengemeenschap, de stad Antwerpen en uw collega Van Peteghem een shuttle of beveiligd transport te organiseren van containerterminals naar de vaste scanner voor selecties op basis van in- en uitvoeraangiften? Welk initiatief zult u daartoe nemen en welke timing hebt u voor ogen?
13.02 Minister Annelies Verlinden: Collega Segers, de selectie van de containers die dienen te worden gescand, gebeurt door de douane, niet door de politiediensten, aangezien de douane de dienst is die in de haven de goederentrafiek monitort en desgevallend op drugs controleert. Ik kan u verwijzen naar hun project "100 procent scanning van risicocontainers", dat daarmee in overeenstemming is.
De begeleiding van door de douane geselecteerde containers naar hun vaste scannerinstallaties is een interne, operationele opdracht voor de douane. Zij beschikt daartoe over de nodige bevoegdheden op de openbare weg en over gewapende ploegen op het haventerrein voor die begeleiding. Hun mobiele en gemotoriseerde ploegen zijn daarvoor bevoegd.
13.03 Ben Segers (Vooruit): Mevrouw de minister, ik noteer uw antwoord. Ik had niet de indruk dat het een interne taak is van de douane. Ik heb al een aantal gesprekken gehad en minstens een aantal douaniers is vragende partij om iets dergelijks te organiseren, samen met de scheepvaartpolitie. Dat komt ook omdat de douane met hun acties een ander doel beogen. Het is inderdaad niet hun eerste taak om naar drugs op zoek te gaan en daartegen op te treden, als ze daarmee worden geconfronteerd
Ik wil u nog eens vragen om de hand te reiken aan de douane, aan de havengemeenschap, aan de stad Antwerpen, om dat samen te organiseren. Volgens mij is er geen tijd te verliezen. Ik denk dat u en de regering dat verschuldigd zijn aan de Antwerpenaren en alle andere inwoners van ons land.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55033368C van de heer Vanden Burre wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
14 Question de Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Les stands de tir et la sécurité durant les exercices de tir" (55033392C)
14 Vraag van Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De schietbanen en de veiligheid tijdens schietoefeningen" (55033392C)
14.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, madame la ministre, ces dernières semaines, plusieurs incidents ont marqué les séances d'exercice de tir de nos agents de police. D'abord, un policier liégeois a reçu une balle dans le thorax suite à un tir accidentel de l'un des moniteurs présents; ensuite, un policier de la zone de police du Val de l'Escaut, dont je préside le collège, a tiré de manière involontaire sur son collègue situé sur la ligne d'à côté, suite à un sursaut provoqué par le rebond d'une douille de balle chaude sur sa peau.
Si le premier incident relèverait, selon la presse, de l'utilisation involontaire d'une arme réelle lors d'un exercice au sein d'un hangar requérant l'usage d'armes factices, le second incident s'est déroulé, pour sa part, au sein d'un stand de tir lors d'un entraînement encadré par la circulaire GPI 48.
Les deux situations ne peuvent être comparées, mais elles posent néanmoins de nombreuses interrogations et possibilités de réflexion quant à l'organisation des exercices de nos policiers et à la formation de ces derniers.
Par ailleurs, notre pays connaît un manque structurel de centres de tir disponibles. Si 30 stands étaient prévus en 2016 pour l'horizon 2030, nous ne comptons, à ce jour, que 14 stands pour accueillir nos policiers dans le cadre de leur entraînement.
Madame la ministre, des initiatives sont-elles ou seront-elles entreprises par vos services afin d'augmenter le nombre de stands de tir pour nos policiers et selon quel agenda?
De manière concrète, est-il envisageable de faire évoluer la circulaire GPI 48 ainsi que le matériel de nos policiers afin que ceux-ci soient protégés au maximum durant leurs séances d'exercices de tir? Je pense, par exemple, à l'ajout d'une protection du cou, à une séparation de protection entre les tireurs ou encore à l'imposition d'une distance réglementaire entre les policiers.
Il me revient du terrain qu'il est obligatoire de requérir la présence d'un seul moniteur durant ces séances. Pourrait-on envisager la présence d'au moins deux moniteurs afin que l'un d'entre eux se charge des lignes de tir, et l'autre de la sécurisation des agents?
Enfin, dans ce contexte, quelle place la sensibilisation prend-elle dans le cadre de la formation de base et continue de nos policiers? Ne pourrait-elle pas être encore renforcée?
14.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Senesael, je confirme que l'intention reste bien d'augmenter les capacités en centres de tir sur la base du plan directeur de la police fédérale qui doit être mis en œuvre par la Régie des Bâtiments. Elle travaille en ce sens au déploiement d'une capacité supplémentaire pour Bruxelles par la construction de centres de tir au sein du complexe d'Etterbeek.
L'étape suivante sera l'extension des capacités pour les arrondissements d'Anvers et de Flandre orientale au travers du développement des projets pour les sites de Valaar et Groendreef à Gand. Le développement du centre d'entraînement à Westakker disposera aussi d'une capacité en stands de tir. Celui de la police fédérale à Hasselt a fait l'objet d'une rénovation de qualité menée en excellente collaboration avec la Régie des bâtiments et la police fédérale.
Dans l'attente de l'extension des capacités que la Régie des Bâtiments doit mener à bien, la police fédérale rivalise de créativité pour identifier des capacités externes pour leurs entraînements en GPI 48, que cela soit au travers de la location de stands de tir de partenaires publics ou privés.
Les incidents et évènements regrettables de ces dernières semaines ont retenu mon attention. Il existe néanmoins assez de règlements et directives concernant la sécurité lors d'exercices de mise en situation et d'entraînements dans les stands de tir. Par exemple, la circulaire GPI 89 précise que seules les armes d'entraînement peuvent être utilisées pour les exercices de mise en situation. La circulaire GPI 48 détermine des normes minimales d'encadrement, le nombre de moniteurs par tireur sur le stand de tir lors de jeux de rôle ou d'exercices de tir.
Les interventions techniques telles que l'augmentation de la distance entre les tireurs ou les déplacements de cloisons réduiront le réalisme des entraînements et jeux de rôle. La surveillance et le contrôle du respect des directives de sécurité incombent à la hiérarchie responsable de l'entité policière.
Aujourd'hui, le manuel sur les jeux de rôle est en cours d'actualisation par l'ajout de directives par la circulaire GPI 89. La priorité sera donnée à ce manuel. La diffusion de ce guide à tous les spécialistes de la maîtrise de la violence sera déjà un bon rappel des consignes de sécurité existantes.
14.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos éléments de réponse.
Ce que je retiendrai et qui me semble le plus important pour l'instant, c'est l'actualisation de ce manuel qui permettra le rappel des consignes de sécurité et une sensibilisation. On sait, madame la ministre, que l'enseignement est lent et répétitif. Il faut donc parfois revenir avec des outils, que ce soit le manuel ou une circulaire, pour rappeler l'importance, comme vous l'avez signalé, de la ligne hiérarchique et de la prise en considération des potentiels incidents et, surtout, mettre en place une surveillance accrue et un nombre de moniteurs suffisant pour que cette sécurité soit effective. Je vous remercie pour le suivi qu'il vous plaira de réserver à ce dossier.
L'incident est clos.
15 Vraag van Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het pilootproject live-enrollment" (55033435C)
15 Question de Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le projet pilote live enrollment" (55033435C)
15.01 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, we hebben het in het verleden al gehad over het project live-enrollment. Het proefproject is afgelopen eind 2021. Er werd beslist om voluit te gaan voor dat soort apparatuur. U gaf tijdens de gedachtewisseling van 16 november 2022 mee dat een kleine 70 % van de gemeenten principieel geïnteresseerd was om daarin in te stappen. U zei ook nog dat de verdere uitrol nog besproken moest worden met de FOD Buitenlandse Zaken.
Kunt u een kleine toelichting geven over het verloop van de pilootfase, zoals die werd gepland met de FOD BOSA? Op basis van welke factoren zijn de gemeenten geselecteerd?
Klopt het dat er geen publieke aanbestedingsprocedure is geweest? Is de aanbesteding inderdaad gegund aan GLS? Waarom is de aanbesteding nu wel gegund en in het verleden niet?
15.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Goethals, ik moet u verwijzen naar mevrouw Lahbib voor uw vragen met betrekking tot de aanbestedingsprocedure en de levering van de apparatuur voor live-enrollment aan de steden en gemeenten, aangezien dat onder haar bevoegdheid valt.
De pilootgemeenten zijn nog niet geselecteerd. Er zullen in elk van de drie gewesten gemeenten worden gekozen waarvan de typologie onderling verschilt.
15.03 Sigrid Goethals (N-VA): Ik zal op uw aanraden de vraag over de openbare aanbesteding stellen aan mevrouw Lahbib.
L'incident est clos.
16 Vraag van Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het toezicht op de naleving van de taalwetgeving" (55033441C)
16 Question de Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le contrôle du respect de la législation linguistique" (55033441C)
16.01 Sigrid Goethals (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de taalwetgeving is iets wat de N-VA natuurlijk aanbelangt.
Wij weten dat het Brussels Hoofdstedelijk Gewest er al lang niet meer in slaagt de taalwetgeving correct toe te passen. Wij weten ook dat er jaarlijks een verslag wordt opgemaakt door de vicegouverneur. Jammer genoeg bleek dat er in 2021 nog nooit zoveel schorsingsbesluiten werden uitgevaardigd. Bij de OCMW's waren zelfs twee van de drie aanstellingen niet correct, zijnde een stijging met iets minder dan 7 % in vergelijking met 2020. Slechts 6,2 % van de contractuele aanstellingen bij de OCMW's voldeed aan de taalwetgeving, wat schrijnend is.
Bij de taalwetgeving hebben zowel de gewesten, de gemeenschappen als de federale overheid een rol te spelen. Zeker op het vlak van de naleving dient de federale regering echter maatregelen te treffen en haar verantwoordelijkheid te nemen. U bent in uw hoedanigheid van minister van Binnenlandse Zaken ook bevoegd voor het toezicht op de naleving van de taalwetgeving.
Daarom heb ik de hiernavolgende vragen voor u.
Kunt u mij schetsen wat u de voorbije legislatuur al hebt gedaan met die bevoegdheid? Wat hebt u al verwezenlijkt? Wat wilt u concreet nog verwezenlijken?
Wij hebben gehoord dat Vlaams minister Benjamin Dalle in een debat over het meest recente jaarverslag in de commissie Brussel wist te vertellen dat hij van de gelegenheid had gebruikgemaakt “om opnieuw de hand te reiken aan de Brusselse Hoofdstedelijke regering, het Verenigd College en de andere Brusselse overheden, teneinde samen met de Vlaamse regering te werken aan een coherente en globale aanpak over de verschillende beleidsniveaus heen, om de tweetaligheid in Brussel te versterken”. Hij gaf ook aan dat federaal collega-minister Verlinden actief bezig was met het ondersteunen daarvan. Dat is een belangrijk statement.
Kunt u een toelichting geven bij de plannen van aanpak die minister Dalle heeft gesuggereerd? Wat ziet u in de samenwerking met de andere beleidsniveaus mogelijk inzake een versterking van de tweetaligheid?
16.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Goethals, voor uw vraag over de initiatieven die ik deze legislatuur al heb genomen voor het verzekeren van de correcte toepassing van de bestuurstaalwetgeving in het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad, kan ik verwijzen naar mijn eerdere antwoord aan u in deze commissie op 30 juni 2021 en 13 juli 2022.
Op mijn vraag verstuurde de Vaste Commissie voor Taaltoezicht in juni 2021 een schrijven naar alle Brusselse lokale besturen waarin nogmaals zeer expliciet de diverse verplichtingen waaraan zij krachtens de bestuurstaalwet onderworpen zijn, werden uiteengezet, niet alleen wat betreft de regels inzake de vereiste taalkennis van het personeel, maar ook inzake het voorleggen van dossiers en het verstrekken van informatie aan de vicegouverneur. U vindt er onder meer een antwoord op een aantal specifieke problemen in verband met informatiedoorstroming, waarop werd gewezen in opeenvolgende jaarverslagen van de vicegouverneur.
Voor alle duidelijkheid dien ik te benadrukken dat dit alles gebeurde in het kader van mijn bevoegdheid inzake de bestuurstaalwet zelf en dus zonder afbreuk te doen aan het feit dat het toezicht op de naleving van de bestuurstaalwet en de sanctionering een bevoegdheid is van de Brusselse hoofdstedelijke regering en het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie voor wat de OCMW-besturen betreft.
Ik merk ook op dat de verwijzing die Vlaams minister Dalle in het Vlaams Parlement maakte naar mijn ondersteuning van de nodige actie ter naleving van de bestuurstaalwetgeving in Brussel, precies sloeg op bovenvermelde omzendbrief. Wat uw vraag naar verdere duiding omtrent de eventuele initiatieven op Vlaams niveau betreft, zult u begrijpen dat ik uiteraard zelf geen toelichting kan geven over initiatieven die een collega-minister in een andere regering plant.
Ik ben het, zoals gezegd, uiteraard eens met minister Dalle dat de verantwoordelijkheid inzake het effectief toezicht op de naleving van de bestuurstaalwetgeving in de Brusselse lokale besturen bij de Brusselse hoofdstedelijke regering en het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie ligt. Zijn bereidheid om vanuit zijn bevoegdheden de hand te reiken aan de Brusselse overheden om de tweetaligheid in Brussel te versterken, lijkt me positief en uiteraard blijf ik binnen het kader van mijn bevoegdheden graag bereid om dat waar mogelijk te ondersteunen, zoals ik bijvoorbeeld ook doe via mijn ondersteuning van de werking van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht en van de diensten van de vicegouverneur.
16.03 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, u bent inderdaad in uw pen gekropen, maar het heeft niet veel resultaten opgeleverd. Er zijn meer maatregelen nodig. Ik denk dat u meer kan doen.
Ik krijg het gevoel dat wij als Vlamingen in Brussel behandeld worden als tweederangsburgers. Mijn vader vertelde mij dat, toen hij in het leger zat in de jaren 50, de rekruten een uitleg kregen in het Frans, en voor de Vlamingen werd er gezegd: "Pour les Flamands la même chose." Het zou heel schrijnend zijn om opnieuw naar die situatie te gaan. We hebben als Vlamingen in Brussel meer rechten dan dat, we mogen wat dat betreft op onze strepen staan.
L'incident est clos.
De voorzitter: De vragen nrs. 55033471C en 55033472C van de heer Demon vervallen.
17 Vraag van Kris Verduyckt aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De verhoogde dreiging voor bosbranden door de klimaatopwarming" (55033531C)
17 Question de Kris Verduyckt à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le risque accru de feux de forêt lié au réchauffement climatique" (55033531C)
17.01 Kris Verduyckt (Vooruit): Mevrouw de minister, gisteren verscheen in Nederland een rapport van het Nederlands Instituut Publieke Veiligheid dat stelt dat het risico op natuurbranden enorm vergroot is. In Nederland werd in 2018 de kaap van 1.000 natuurbranden op één jaar overschreden. De reden daarvoor is gekend, namelijk de klimaatopwarming. Er is minder neerslag, er zijn langere periodes van droogte en stijgende temperaturen.
Het ANB in België zegt dat de zandgronden in de Kempen een belangrijke risicozone vormen. In de regio waar ik woon, maar ook in de Ardennen, hebben we grote aaneengesloten natuurgebieden. Die worden dus steeds meer bedreigd.
In het Nederlandse rapport is de conclusie dat er een nationaal actieplan moet komen. Dat plan bestaat al in ons land, hoewel het van 2013 dateert. De vraag is natuurlijk of daarmee gewerkt wordt en of de acties in uitvoering zijn.
Wat zijn volgens u de belangrijkste uitdagingen? Ik herinner me namelijk de bosbrand op het militaire domein waar er behoorlijk wat problemen waren met blushelikopters en dergelijke. Moeten we vooral investeren in blusmaterieel en evacuatieprocedures?
Lijkt het u ook nuttig om de Nederlandse studie in te kijken en daarmee aan de slag te gaan? Beschikt u ook over cijfers wat natuurbranden in ons land betreft? Worden die geregistreerd?
17.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Verduyckt, gras-, bos- en heidebranden worden opgenomen in de statistieken van de interventies van de hulpverleningszones. Zo werden er in 2020 3.053 gras-, bos- en heidebranden opgetekend. U kunt de precieze cijfergegevens uiteraard ook opvragen via een schriftelijke vraag.
Enkele maanden na de branden in de Hoge Venen en in Kalmthout in 2011 werd een operationele procedure ontwikkeld om bos- en heidebranden te bestrijden.
Het plan waarnaar u verwijst, was bedoeld om de grensoverschrijdende samenwerking tussen België en Frankrijk te kunnen waarborgen. Er werd ook een samenwerkingsakkoord met de Franse civiele veiligheid getekend om op de luchtsteun van de Franse Canadairs te kunnen rekenen. Sindsdien kan België bij bosbranden een beroep doen op het Europees mechanisme voor civiele bescherming.
Verschillende brandweerteams volgden de afgelopen jaren ook specifieke opleidingen omtrent bosbranden in Frankrijk. Dat programma loopt nog verder. Bovendien zullen dit jaar train-the-traineropleidingen in België worden georganiseerd.
In 2021 lanceerde ons land bovendien een federale standaardoperatieprocedure, waarbij de risicoanalyse, de inzetregels, het standaard uitrukken, de operationele manoeuvres en de specifieke opschalings- en bevelvoeringsregels in geval van een brand in een natuurlijke omgeving worden bepaald. Dankzij die operationele procedure is er een gemeenschappelijke en uniforme basis voor alle Belgische actoren die betrokken zijn bij de bestrijding van natuurbranden.
Bij de uitdagingen die dit risico in België inhoudt, gaat het er om een algemene aanpak te ontwikkelen waarbij de gewesten worden betrokken, aangezien zij bevoegd zijn voor de uitvoering van preventiemaatregelen met betrekking tot bosbranden. De contacten tussen mijn administratie en de gewesten zijn hiertoe al gelegd. Mijn administratie onderzoekt ook mogelijke beleidsmatige samenwerking en synergieën.
Wat de Belgische luchtsteun betreft, bestaat er een samenwerkingsprotocol tussen de Civiele Bescherming en de federale politie, die haar luchtcapaciteit, zoals helikopters, ter beschikking stelt. Die capaciteit kan worden ingezet voor luchtobservatie of kan bijstand verlenen vooe het blussen van een grootschalige en/of moeilijk bereikbare brand. De Nederlandse studie waaraan u refereert, zal zeker door mijn diensten worden bestudeerd.
17.03 Kris Verduyckt (Vooruit): Mevrouw de minister, dank u voor dit antwoord. Ik begin met met het laatste. Het is goed dat u de Nederlandse studie bekijkt. De situatie in Nederland verschilt klimatologisch niet zo sterk van die in ons land. In het rapport wordt gesproken over onbeheersbare natuurbranden met een grote impact op gezondheid, welzijn, natuur en economie.
U zegt dat het actieplan eigenlijk een grensverdrag was. Het is dus zeker niet slecht om nog meer planmatig te werken. Er zijn heel wat actoren betrokken bij het verhaal. U verwees terecht naar de brand in Kalmthout, op een terrein van Defensie. In de regio waar ik woon, zijn er ook heel veel grote militaire domeinen. Het lijkt mij dan ook bijzonder belangrijk dat die samenwerking goed verloopt. Er is nog heel wat werk aan de winkel.
Het is goed dat die luchtcapaciteit beschikbaar is. Ik herinner mij echter wel uit het vorige verhaal dat de bluszakken op dat moment niet compatibel waren. Het is belangrijk om uit die zaken te leren en om dat verder aan te pakken. Dit is immers een probleem waarmee wij in de komende jaren en misschien zelfs langer te maken zullen krijgen.
Het incident is gesloten.
18 Question de Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La manifestation des pompiers à Bruxelles" (55033533C)
18 Vraag van Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De betoging van de brandweerlieden in Brussel" (55033533C)
18.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la ministre, ce vendredi, les pompiers descendront à nouveau dans les rues de Bruxelles. La situation dans les zones de secours est tout aussi désastreuse. Nous le savons tous. Nous vous avons donc posé des questions à ce sujet à plusieurs reprises.
Les pompiers présentent des revendications concrètes. Il s'agit de l'effectif et plan du personnel, l'aménagement de fin de carrière, la poursuite et l'accélération des rénovations et constructions de casernes, mais aussi le statut des agents et du personnel administratif.
L'importante augmentation de la charge de travail, dû au manque de ressources et de personnel, reste donc un problème fondamental dans tous nos services publics. Par conséquent, êtes-vous consciente des appels à l'aide récurrents du terrain? Qu'allez-vous entreprendre pour répondre à leurs demandes et améliorer la situation de travail?
18.02 Annelies Verlinden, ministre: Collègue Boukili, je suis évidemment bien consciente et informée de certaines situations dans les zones de secours. Ma priorité est d'écouter les syndicats que j'ai rencontrés ce matin encore et que je rencontrerai à nouveau ce vendredi en mon cabinet.
Ce moment d'échanges serein me permettra de déterminer avec plus de précisions encore les actions à prendre dans l'immédiat et celles à plus long terme et de rappeler les compétences des uns et des autres dans les différentes questions que vous soulevez.
Mon administration n'a pas attendu ce moment pour agir. La direction générale de la sécurité civile travaille sur plusieurs dossiers qui concernent certains des points que vous évoquez.
Cela concerne la formation B01 des pompiers qui est à l'étude. La possibilité de revaloriser les subsides aux écoles du feu est à l'examen. La révision du CAF pour une sélection et un recrutement plus efficaces des pompiers et des volontaires est en cours. La protection des pompiers en intervention contre l'agression est une préoccupation majeure. J'ai envoyé une circulaire ministérielle ce 20 janvier à toutes les zones. Cette circulaire synthétise toutes les mesures qu'elles peuvent prendre pour accompagner au mieux les pompiers agressés. Mon administration poursuit en outre ses réflexions sur ce thème. Par ailleurs, mes services ont déjà modifié le statut des pompiers en y intégrant de nouveaux congés et des dispositions favorisant le maintien des volontaires dans le système. Je rappelle qu'il y déjà eu une refonte fondamentale et principale du statut des pompiers en 2015.
Quant au statut du personnel administratif de la zone à laquelle vous faites référence, il est déterminé par les zones de secours elles-mêmes sans intervention de l'autorité fédérale. En outre, mes services travaillent actuellement sur un projet de loi autorisant l'utilisation de caméras lors des interventions afin de mieux gérer les interventions, d'utiliser les images comme matériel pédagogique et de permettre de disposer de preuves en cas de violences subies par les membres des zones de secours. Mon administration travaille également sur un projet de loi octroyant une assistance en justice gratuite pour tout membre opérationnel agressé de la zone. Un régime de fin de carrière est déjà prévu par le statut des pompiers. Cependant, dans le cadre de l'orientation et du soutien des membres du personnel pendant leur carrière, je suis convaincue que l'application du régime actuel doit être vérifiée et que des ajustements doivent être envisagés si nécessaire, tout cela bien sûr dans le cadre de l'accord de gouvernement.
Ce vendredi, j'écouterai attentivement les pompiers qui descendront dans les rues de Bruxelles en accueillant et en écoutant une délégation syndicale dans mon cabinet. Ce qui m'importe aujourd'hui, c'est d'écouter les syndicats, mais aussi les employeurs et leurs représentants des zones de secours. À l'issue de cette réunion, s'il échet, je fixerai des nouvelles priorités en faveur des pompiers et des zones de secours en tenant compte des actions déjà en cours au sein de mon département.
18.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous remercie. On m'avait effectivement parlé de votre rencontre de ce matin. Je pense qu'elle portait principalement sur les violences à l'encontre des pompiers. C'est vraiment une question à prendre en main et je suis content de vous savoir attentive à ce dossier. Mais d'autres revendications sont aussi à l'origine de l'action de vendredi. Je me réjouis de savoir que vous allez les rencontrer et les écouter, notamment sur la question du personnel et du financement. Vous savez très bien que les zones de secours doivent être financées à hauteur de 50-50 entre le fédéral et les pouvoirs locaux et qu'on est très loin de ce financement. La loi date de 2007 et on n'y arrive toujours pas. Il y a un besoin de financement fédéral par rapport à ces zones de secours.
Je dispose de quelques chiffres transmis par les pompiers lors d'une discussion, notamment sur le nombre d'interventions en augmentation.
Entre 2020 et 2021, il y a eu une augmentation de 11 000 interventions. En juillet 2020, 20 gardes sur 31 ont été prestées en dessous du minimum de l'effectif de garde prévu. En août 2022, 27 gardes sur 31 ont été prestées en dessous du minimum de l'effectif de garde prévu. Ce n'est pas la première fois qu'il y a des manifestations. Il y en a eu en octobre et en novembre.
Le problème des pompiers est également lié au problème de la Protection civile. Auparavant, certains bourgmestres appelaient la Protection civile pour certaines interventions mais aujourd'hui, ils appellent les pompiers parce que la caserne est trop éloignée, suite à la réforme de la Protection civile.
Je serai présent vendredi matin avec les pompiers et je reviendrai vers vous suite aux discussions que j'aurai eues avec eux.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 16 h 54.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.54 uur.