COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 20 et présidée par Mme Marie-Christine Marghem.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door mevrouw Marie-Christine Marghem.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Question de Jean-Marc Delizée à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La restructuration/fermeture du service des douanes de Couvin" (55031076C)

01 Vraag van Jean-Marc Delizée aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De herstructurering/sluiting van de douanedienst in Couvin" (55031076C)

01.01 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, cette question a été déposée le 13 octobre de l'an dernier et a été reportée à deux reprises. Ce faisant, certains éléments évoqués dans ma question ne sont plus d'actualité, de l'eau ayant coulé sous les ponts depuis lors.

Le 16 février 2022, je vous interrogeais au sujet de la restructuration visant la fermeture du service des douanes de Couvin. À l'époque, j'avançais des arguments tels que la récente rénovation des bâtiments et le large territoire à couvrir (quelque 160 km de frontières et un hinterland d'environ 2 200 km² de superficie). J'évoquais également le fait que l'aspect frontalier nécessitait des contrôles. Il me semble malheureusement que les arguments que j'avais avancés pour maintenir ce service décentralisé à Couvin n'aient pas été entendus par le SPF Finances.

Lors du dépôt de cette question, il m'était revenu que la brigade des douanes de Couvin, située rue des Calvaires, ferait l'objet d'une fermeture définitive le 1^er novembre 2022 – ce que vous allez, sans doute, me confirmer. À l'époque, les agents devaient être transférés vers l'aéroport de Gosselies, pour ensuite être à nouveau transférés vers le centre administratif situé rue Jean Monnet à Charleroi.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire si une décision officielle a été prise? Dans l'affirmative, quand l'a-t-elle été? Les agents devaient donc quitter le bâtiment, mais le mobilier et les archives devaient, quant à eux, rester à Couvin. Qu'en est-il exactement? Est-il prévu de tout recentrer dans un certain lieu?

Il me revient également qu'un grand regroupement des services des douanes du Hainaut et du Brabant wallon serait envisagé. Qu'en est-il exactement? Dans cette hypothèse, fallait-il fermer la brigade des douanes de Couvin? N'aurait-il pas fallu attendre ce regroupement avant de transférer les agents de la brigade de Couvin?

01.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Madame la présidente, monsieur Delizée, je vous remercie pour votre question qui me donne l'occasion de clarifier la situation dont il est question.

Comme rappelé dans mon courrier du 8 mars 2022, l'implantation de Couvin a le statut d'antenne du service de contrôle de première ligne de Charleroi. Cela implique nécessairement que la résidence administrative officielle des agents de Couvin reste Charleroi.

Les mouvements de personnel intervenus récemment rendent impossible, d'un point de vue opérationnel, le fonctionnement autonome de l'antenne de Couvin. C'est la raison pour laquelle les missions ont été attribuées aux agents concernés dès le 1^er novembre 2022 à partir du service de contrôle de première ligne de Charleroi.

Quant aux archives, celles-ci feront l'objet des migrations requises afin d'assurer la continuité du service.

01.03 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vous me donnez une confirmation officielle de cette fermeture. Les arguments invoqués en interne au SPF Finances n'ont donc pas été entendus. Je le regrette évidemment. La décision est prise. Les agents sont à Charleroi et il y aura une migration des archives.

Un autre regroupement des services du Hainaut et du Brabant wallon est-il envisagé et dans quel délai? Vous ne me répondez pas. Peut-être ne disposez-vous pas encore de l'information. Peut-on en savoir plus sur le futur? Y aura-t-il une autre migration vers un autre lieu?

01.04 Vincent Van Peteghem , ministre: (…)

01.05 Jean-Marc Delizée (PS): J'en reste donc là aujourd'hui. Je serai attentif, le moment venu, s'il y a lieu de poser d'autres questions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Malik Ben Achour à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La dette des pays du Sud à l’égard des créanciers privés" (55031035C)

02 Vraag van Malik Ben Achour aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De schuld van de landen uit het Zuiden bij private schuldeisers" (55031035C)

02.01 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, en 2021, la dette des pays classés à faibles revenus représentait 171 % de l'ensemble de leurs dépenses de santé, d'éducation et de protection sociale cumulées. Cette année, la situation a encore empiré, avec un nombre record de pays dont la dette est devenue insoutenable. Selon les Nations Unies, en avril dernier, 60 % des pays dits les moins avancés et d'autres pays à faibles revenus présentaient un risque élevé de surendettement, quand ils n'étaient pas déjà en situation de surendettement. Et ce n'est pas fini: le nombre de pays en détresse financière devrait augmenter du fait de la hausse des taux d'intérêt qui a pour effet mécanique d'alourdir la charge de la dette.

Les conséquences de cela sont dramatiques pour les populations et en particulier pour les femmes. En effet, cette augmentation implique des ré-allocations de budget en défaveur de besoins essentiels comme l'alimentation, la santé ou l'éducation, au moment où ces dépenses n'ont jamais été aussi nécessaires.

Face à cette situation explosive, où les besoins humains fondamentaux ne peuvent plus être garantis, des mesures urgentes d'annulation de dette s'imposent, mettant à contribution aussi bien les créanciers publics que privés.

Ma question porte plus précisément sur cette dernière catégorie de créanciers, les créanciers privés, qui détiennent un grand nombre de créances sur les pays du Sud mais qui refusent catégoriquement, malgré les appels du G20 et de la Banque mondiale, à participer aux opérations d'allègement de la dette. Ce refus du secteur privé a pour conséquence que ce secteur est, dans les faits, subsidié par les États créanciers, incluant évidemment, il faut le dire, notre pays.

En effet, les créanciers privés ne peuvent être payés par les pays en détresse financière que parce que nos États allègent le fardeau de la dette de ces pays. C'est quelque chose qu'on oublie parfois.

Pour plusieurs pays qui sont en défaut de payement ou en passe de l'être, comme par exemple le Sri Lanka ou la Zambie, les créanciers privés sont même les premiers créanciers, en détenant à eux seuls près de la moitié de la dette extérieure de ces pays, loin devant les banques multilatérales de développement et les États créanciers dont la Chine.

Ajoutons que le secteur privé est celui qui pratique aussi les taux d'intérêt les plus élevés. Une étude récente de l'ONG Jubilee Debt Campaign souligne par exemple que les taux d'intérêts exigés par les créanciers privés aux pays africains sont en moyenne de 5 %, soit un taux presque quatre fois plus élevé que celui réclamé par les banques de développement et la majorité des États créanciers.

Les banques implantées sur le territoire belge sont aussi pleinement concernées, puisque, selon une étude récente coordonnée par 11.11.11, six institutions financières actives en Belgique, dont quatre y ont leur siège social, jouent un rôle important dans l'endettement de certains pays du Sud. Il ressort de cette étude que nombre de ces banques pratiquent des taux d'intérêts supérieurs à 10 %.

Monsieur le ministre, quels sont les moyens actuellement mis en œuvre au niveau international pour obliger le secteur privé à participer aux restructurations de dettes souveraines?

Compte tenu de l'urgence de la situation, du poids des créances privées dans l'endettement des pays du Sud et de leur absence totale de volonté de participer aux restructurations de dettes malgré les appels répétés de la communauté internationale, seriez-vous prêt, monsieur le ministre à soutenir une loi qui fasse contribuer de manière juste et équitable les créanciers privés ayant un lien de rattachement avec la Belgique aux restructurations de dettes souveraines? Pareille loi permettrait en outre de susciter, espérons-le, un effet d'entraînement chez d'autres États créanciers pour légiférer également à leur niveau.

02.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Ben Achour, je partage votre inquiétude concernant l'aggravation du problème de la dette souveraine. Le Fonds monétaire international (FMI) estime qu'environ 60 % des pays à faibles revenus risquent ou ont déjà de graves problèmes d'endettement. La communauté internationale a créé un cadre pour lutter contre la dette, d'abord par le biais de l'initiative de suspension du service de la dette, le Debt Service Suspension Initiative (DSSI), et ensuite par la mise sur pied du cadre commun.

L'approche est basée sur la transparence et les efforts de solidarité de tous les créanciers. Il est vrai que la coopération des créanciers privés laisse à désirer, mais d'importants créanciers bilatéraux, hors Club de Paris, notamment la Chine, traînent aussi les pieds. Les créanciers qui retardent le processus ne devraient pas pouvoir bénéficier des efforts des autres, pratique communément appelée free riding.

Nous plaidons, avec d'autres pays, pour une amélioration de la mise en œuvre du cadre actuel du CF (Common Framework), en rendant ces mécanismes plus coercitifs, notamment avec l'indication de délais clairs pour la formation des comités de créanciers.

Dans ce cadre, il a également été suggéré d'accorder un moratoire sur le paiement du service de la dette pour la durée de la procédure de négociation du traitement de dettes, ce qui signifierait qu'aucun remboursement, en ce compris des créances détenues par des créanciers privés, ne devrait être effectué pendant la durée des négociations. Ceci devrait inciter les créanciers à parvenir plus rapidement à un accord avec le débiteur.

Il ne me semble pas réaliste de penser que le gouvernement puisse directement influencer le cadre multilatéral de restructuration des dettes souveraines. Et par ailleurs, les mesures unilatérales que la Belgique prendrait dans ce domaine, en conformité avec les règles européennes et internationales, ne seraient de toute façon pas suffisantes. Par exemple, la loi belge du 12 juillet 2015 relative à la lutte contre les activités des fonds vautours.

Les solutions doivent être définies et mises en œuvre au niveau international. Le G20 en particulier doit y jouer un rôle moteur en collaboration étroite avec le Club de Paris, le groupe de la Banque mondiale et le FMI notamment.

02.03 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses. Je suis à la fois satisfait et déçu. Satisfait que vous partagiez le constat! Et comment pourrait-il en être autrement, tant la situation est grave et critique? En revanche, je suis déçu par ce que j'interprète comme un manque d'ambition quant au rôle que pourrait jouer la Belgique. Elle a eu cette ambition sur les fonds vautours. Nous pourrions avoir cette même ambition sur la question des dettes souveraines.

Je pense que nous devrions poursuivre la réflexion ensemble pour définir un cadre au niveau belge qui puisse impacter ou, en tout cas, engager d'autres pays au niveau international, ce qui n'empêche pas de continuer à plaider dans le bon sens dans les instances internationales.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitster: Vraag nr. 55031048C van mevrouw Buyst is ingetrokken op haar verzoek.

02.04 Sander Loones (N-VA): Mevrouw de voorzitster, kan mijn vraag over de begroting misschien gekoppeld worden aan de vragen over de btw en de accijnzen van de heren Vermeersch en Van Hees? Is dat mogelijk, zonder in het vaarwater van de collega's te komen?

De voorzitster: Als de minister het daarmee eens is, dan heb ik geen bezwaar. (Instemming)

03 Samengevoegde vragen van

- Sander Loones aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "Het rapport van het Rekenhof over de begroting" (55032131C)

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De permanente btw-verlaging en de hervorming van accijnzen op energie" (55032161C)

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De accijnsverhoging op de energiefactuur" (55033413C)

- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De hervorming van de accijnzen op gas en elektriciteit" (55033507C)

03 Questions jointes de

- Sander Loones à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Le rapport de la Cour des comptes sur le budget" (55032131C)

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La réduction permanente de la TVA et la réforme des accises sur l'énergie" (55032161C)

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "L'augmentation des accises sur la facture d'énergie" (55033413C)

- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La réforme des accises sur le gaz et l’électricité" (55033507C)

03.01 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, we hebben de begrotingsdiscussie achter de rug waarbij we telkens rapporten krijgen van allerlei experts, zoals de Europese Commissie en het Rekenhof. Vermits mijn vraag al enige tijd geleden is ingediend, wil ik ze graag wat actualiseren in het licht van recente feiten.

Het rapport van het Rekenhof stelt op pagina 28: "De FOD Financiën heeft een studie gemaakt over de begrotingsimpact van de btw-hervorming op het accijnssysteem". Het Rekenhof verwijst daarbij naar uw studiedienst, met name die van de FOD Financiën, die op 25 oktober 2022 een begrotingssimulatie heeft gemaakt en stelt dat, als de hervorming zou worden ingevoerd, de budgettaire impact kan worden geraamd op nagenoeg 750 miljoen euro.

Er was dus een nota voorhanden van het Rekenhof uit november en een nota van uw eigen studiedienst uit oktober, waarin de nakende btw-hervorming telkens werd ingeschat op 750 miljoen. Dat alles kon redelijkerwijze worden becijferd vermits op dat moment uw teksten al in een vergevorderd stadium waren, ook ten behoeve van de Raad Van State. U staat bekend als een man die werk maakt van zijn dossiers. Het was dus niet onredelijk te veronderstellen dat er al een simulatie mogelijk was.

De btw-hervorming was bovendien al vaak besproken in allerlei debatten. Uiteindelijk werd staatssecretaris De Bleeker hierdoor zelfs ontslagen. Haar opvolgster heeft steeds gesteld dat het onmogelijk was om in te schatten hoeveel een dergelijke btw-hervorming uiteindelijk zou kosten, dat het Rekenhof onvolledig was in zijn uitspraken en dat zodoende een en ander met een korrel zout moest worden genomen.

In november stelde het Rekenhof dus dat de hervorming 750 miljoen zou kosten. In december werd dit weerlegd door de staatssecretaris, en trouwens ook door de premier. Vandaag kunnen we echter in de pers lezen dat uw btw-hervorming zowat 750 miljoen zou kosten of zelfs iets meer, namelijk 760 miljoen.

Ik vraag me af hoe het mogelijk is dat het Rekenhof, uw administratie en u allemaal simulaties maken die wijzen op hetzelfde bedrag, terwijl dat tussenin weerlegd wordt door de premier en een staatssecretaris, die stellen dat dit niet klopt. Wie spreekt in dit dossier maar onvolledig de waarheid?

03.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw de voorzitster, omdat ik respect wil hebben voor degenen die hun vragen aanpassen en voor degenen die hun vragen al hebben ingediend, stel ik voor dat ik mijn antwoord na de vragen van de andere twee collega's geef.

Op de specifieke vraag van de heer Loones over het rapport en het verslag van het Rekenhof, kan ik zeggen dat wij, zoals steeds, zo veel mogelijk rekening houden met de opmerkingen om het begrotingsproces te verbeteren.

03.03 Wouter Vermeersch (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, onverwacht is deze vraag zeer actueel geworden. Ik was vanochtend bijna van plan om mijn vragen te sturen naar HLN Live, want ik heb gezien dat die vragen daar veel sneller beantwoord worden dan hier in het Parlement.

Het was vanochtend onaangenaam wakker worden, want onmiddellijk kwamen de verschillende krantenartikels binnen over uw aangekondigde accijnshervorming. Laten wij maar meteen de juiste term gebruiken, namelijk accijnsverhoging.

Vandaag werd duidelijk dat de begroting wel degelijk opgesmukt werd door deze regering. De btw-verlaging die de regering met de ene hand gaf, wordt vanaf 1 april, dat is toch het plan, met de andere hand gedeeltelijk teruggenomen in accijnzen. Als wij de cijfers in de pers mogen geloven, zal een gemiddeld gezin vanaf 1 april volgens uw plannen 177 euro per jaar extra betalen of ongeveer 20 euro per maand.

Nu de prijzen dus eindelijk dalen, nu er eindelijk wat zuurstof komt bij de burgers en bij de bedrijven, verdwijnt een deel opnieuw in de staatskas, in de vorm van nieuwe belastingen, nieuwe accijnzen. Wij hebben sinds de regeerverklaring van oktober in het Parlement herhaaldelijk gewaarschuwd voor dit scenario. Vandaag wordt het dus jammer genoeg bevestigd door u. De gegeven btw-verlaging wordt met de andere hand teruggenomen.

Ook blijkt vandaag opnieuw dat minister Vandenbroucke en zijn partij Vooruit voor hun beurt hebben gesproken, toen zij beweerden dat die btw-verlaging permanent verworven was. Vandaag werd duidelijk dat die niet onvoorwaardelijk is, de regeringspartners laten de btw slechts permanent op 6 % als die uiteindelijk gedeeltelijk wordt gecompenseerd door een accijnsverhoging.

Ook Kamerlid Maggie De Block krijgt spijtig genoeg gelijk, want zij noemde die btw-verlaging boerenbedrog. Ze zal het wel zo niet bedoeld hebben, maar uiteindelijk wordt de bevolking ook bedrogen, er komt helemaal geen onvoorwaardelijke en definitieve btw-verlaging, want een gedeelte wordt gecompenseerd met nieuwe belastingen.

Bovendien hanteert u nogal de botte bijl. Dat is toch de indruk die wij hebben na de lezing van de krantenartikels, en ik wil dat vandaag met u aftoetsen, mijnheer de minister. Grote gezinnen in een slecht geïsoleerde woning of een huurwoning zonder zonnepanelen op het dak worden de dupe van deze regeling. Zo lijkt het toch, want de accijnsverhoging maakt geen onderscheid tussen grootverbruik voor bijvoorbeeld een zwembad en grootverbruik ten gevolge van slechte isolatie of een groot gezin.

Ook wie net geïnvesteerd heeft of nog zal investeren in een warmtepomp of een elektrische wagen, zal voortaan extra worden belast en moeten dokken via de accijnzen, want voor elektriciteit wordt men een grootverbruiker genoemd vanaf 3.000 kilowattuur, terwijl een gemiddeld gezin 3.500 kilowattuur verbruikt.

Voor aardgas is men een grootverbruiker vanaf 12.000 kilowattuur, terwijl een gemiddeld gezin 17.000 kilowattuur verbruikt. Bovendien wordt voor aardgas het perverse cliquetsysteem in het vooruitzicht gesteld. Als de gasprijs daalt onder 45 euro per megawattuur, dan zullen de accijnzen verder toenemen. Dat systeem kennen we al van de brandstofprijzen aan de pomp.

De premier heeft in het Parlement meermaals bij hoog en bij laag beweerd dat heel die hervorming budgetneutraal zou zijn, terwijl het Rekenhof in zijn rapport van november reeds rekening hield met een accijnsinkomsten van 750 tot 950 miljoen euro, afhankelijk van de rapporten van de FOD Financiën. Mevrouw De Bleeker had 1,3 miljard euro ingeschreven voor die btw-verlaging, wat dus netto een negatieve impact betekende van 375 tot 575 miljoen euro. Volgens uw kabinet bedraagt de budgettaire impact maar liefst 761 miljoen euro, wat natuurlijk bezwaarlijk budgetneutraal genoemd kan worden. Daardoor is vandaag voor iedereen duidelijk dat de begroting opgesmukt werd. Niet mevrouw De Bleeker, maar Alexander De Croo had uiteindelijk ontslag moeten nemen.

Mijnheer de minister, kunt u de vernoemde cijfers vandaag in het Parlement bevestigen?

Klopt onze analyse dat grootverbruikers, ongeacht de oorsprong van hun verbruik, een zwembad, een groot gezin, een slecht geïsoleerde huurwoning, een warmtepomp of een elektrische wagen, allemaal op dezelfde manier zullen worden behandeld?

Kunt u de negatieve budgettaire impact van 761 miljoen euro bevestigen aan het Parlement? Meer technisch, hoe werd die impact concreet berekend? Is die berekend op het verbruik van 2021, het gemiddelde van 3.000 kilowattuur voor elektriciteit en 12.000 kilowattuur voor gas, of op basis van het verminderd verbruik, aangezien heel wat gezinnen hun verbruik met bijna 20 % hebben laten dalen onder invloed van de sterk gestegen prijzen?

Hebt u met dat verminderde verbruik al rekening gehouden in uw berekening die op 761 miljoen euro uitkomt? Kunt u dat verduidelijken? Is die 761 miljoen euro gebaseerd op het gemiddelde verbruik van 2021, of is die al gebaseerd op het verlaagde verbruik in 2022 onder invloed van de sterk gestegen prijzen?

03.04 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, vous comprendrez que, vu votre sortie dans la presse, je suis obligé de modifier ma question.

Vous aviez annoncé que vous reprendriez d’une main ce que vous aviez donné de l’autre, et cela se réalise. Par contre, concernant l'annonce des socialistes, notamment de M. Vandenbroucke, selon laquelle on en resterait à une TVA de 6 %, nous sommes loin du compte. Pouvez-vous confirmer le montant qu'un ménage moyen devra payer en plus par an?

Le chiffre de 761 millions d'euros correspondrait aux taxes supplémentaires que la population devra payer par rapport à la TVA de 6 %. Sur la base de cette projection budgétaire que vous avez donnée à la presse, pouvons-nous en déduire que la TVA passera de 6 à 15 %, en additionnant TVA et accises? Confirmez-vous ce calcul?

Vous aviez annoncé que la réforme des accises aurait lieu lorsque les prix seraient redescendus à des niveaux normaux. Considérez-vous vraiment que c'est le cas? L'électricité est trois fois plus chère qu'en juin 2021 et le gaz quatre fois plus cher. En juin 2021, pour l'électricité nous étions à 21,75 euros le kilowatt et, en décembre dernier, à 65 euros. Pour le gaz, nous étions à 4,59 et nous sommes passés à 19,78. Même si les prix ont un peu baissé, nous sommes toujours à des niveaux très hauts.

Vous fixez une consommation de base à 3 000 kWh pour l'électricité et 12 000 kWh pour le gaz. Ces chiffres tiennent-ils compte du nombre de personnes que comptent les ménages? Les familles nombreuses seront-elles lésées? En effet, selon qu'il y a une, deux, trois, quatre, cinq, six, sept personnes dans un ménage, l'électricité varie entre 1 781 et 4 148 kWh.

Pour le gaz, la fourchette va de 10 886 à 19 051 kWh. Cela a évidemment des conséquences importantes. Je voudrais donc savoir si vous tenez compte de la taille des ménages et, si oui, de quelle manière.

Quid, aussi, des personnes qui ne consomment que de l'électricité, c'est-à-dire qui utilisent l'électricité comme on le fait de manière courante, mais aussi pour se chauffer? Là, on sait que rien qu'un ménage d'une personne représente déjà 8 000 kWh de consommation d'électricité. Ces personnes vont directement être considérées comme dépassant le plafond de ce que vous appelez une consommation de base.

03.05 Minister Vincent Van Peteghem: Geachte leden, de federale regering heeft het btw-tarief voor gas en elektriciteit begin 2022 – voor elektriciteit op 1 maart en voor gas op 1 april – tijdelijk teruggebracht tot 6 %. Dat was een tijdelijke maatregel die verschillende malen verlengd is, nu tot eind maart 2023. Wij wilden daarmee de gezinnen ondersteunen op een moment waarop de elektriciteits- en gasprijzen enorm piekten. Het was een tijdelijke en ook zeer generieke, algemene maatregel.

Toen wij bezig waren met de begrotingsopmaak 2023-2024 heb ik het mandaat gekregen van de regering om een slimme accijnshervorming uit te werken. Die hervorming zorgt ervoor dat de btw op 6 % wordt verankerd, zowel voor gas als elektriciteit, en wordt aangevuld met een accijnssysteem dat gezinnen en alleenstaanden bescherming biedt tegen extreme prijsschommelingen en dat stabiele inkomsten voor de Staat garandeert.

L'année dernière, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture mon avant-projet de la loi réformant la taxation de la facture énergétique. À cette époque, les principes généraux de la réforme ont été fixés et le texte a été soumis au Conseil d'État.

U hebt terecht aangegeven dat er gewerkt wordt met een basis- en een meerpakket. Wanneer de prijzen boven een bepaald punt zouden komen, afhankelijk van het basispakket of het meerpakket, zouden we de meerinkomsten die we via de btw zouden binnenkrijgen via de accijnzen op het basispakket verlagen. Op die manier zouden we een beschermingsmechanisme introduceren.

Op dat ogenblik is een belangrijk uitgangsprincipe dat de accijnzen berekend zijn op de inkomsten op basis van de prijzen voor gas en elektriciteit van 2021.

Mijnheer Vermeersch, u stelde daarnet de vraag hoe het zit met de accijnzen voor mensen die met een meerverbruik te maken hebben. Op het ogenblik waarop de prijzen de limieten niet overstijgen, blijft de situatie voor deze mensen altijd beter dan de situatie van 2021. De prijzen zijn vandaag immers hoger. Normaal gezien werd er 21 % btw geheven. Als de accijnzen berekend worden op basis van de prijzen van 2021, zitten ook mensen die werken met een warmtepomp of een elektrische wagen moeten opladen nog altijd in een betere situatie. Zij zullen nooit meer betalen dan in de situatie van 2021.

Ten opzichte van 2021 zal er dus altijd een verbetering zijn. We moeten eerlijk zijn in de communicatie, zeker als we zeggen dat we ook stabiele inkomsten voor de Staat willen garanderen. Als we de tijdelijke maatregel van 6 % permanent maken, dan moeten we ook de accijnzen daarin meenemen.

Cette réforme a été soumise au Conseil d'État et, pour répondre à ses commentaires, quelques ajustements ont récemment été faits. Le projet a donc été soumis une nouvelle fois au gouvernement.

Zoals steeds zullen we ter zake tot een akkoord moeten komen. Op dat ogenblik zal het ontwerp hier uiteraard het voorwerp van een grondige inhoudelijke discussie uitmaken.

03.06 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, vorige week heb ik in de plenaire vergadering nog gezegd dat wij nooit zouden toestaan dat onze energiefactuur een tweede belastingbrief blijft. Dankzij deze regering moeten wij met de energiefactuur, onze tweede belastingbrief, verhoging na verhoging slikken. Dit is uiteindelijk immers geen hervorming maar een verhoging. Het is zeker geen slimme btw-verlaging.

Het is eigenlijk een heel domme maatregel om twee redenen.

Ten eerste, er is geen sociale correctie. Deze accijnshervorming maakt geen onderscheid tussen mensen met een hoog verbruik, bijvoorbeeld tussen mensen met een verwarmd zwembad of met een gezin van zes personen. Dat blijkt ook uit uw antwoord. Beide categorieën worden als grootverbruikers gezien. Meer nog, als die personen met een verwarmd zwembad zonnepanelen hebben omdat ze de financiële middelen daarvoor hebben, dan zullen zij er nog beter van afkomen dan het grote gezin dat in een slecht geïsoleerde huurwoning woont. Er is dus geen sociale correctie.

Ten tweede, dit dient ook de door uw regering zo geprezen energietransitie helemaal niet. Mensen die vandaag vanuit hun bestaande situatie in een warmtepomp of in een elektrische wagen investeren, worden plots grootverbruikers. Zij zullen dubbel en dik dokken in het kader van de accijnzen. U kunt dit dus zeker geen slimme accijnshervorming of btw-verlaging noemen. Dit is een heel domme hervorming, een platte accijnsverhoging.

Bovendien is het boerenbedrog, want de btw-verlaging is helemaal niet permanent. Die wordt immers wel degelijk door een belastingverhoging, een accijnsverhoging, gecompenseerd. Wij vertrekken vanuit de situatie die vandaag bestaat. Met de huidige cijfers zal een gemiddeld gezin vanaf 1 april 20 euro meer betalen. Dat is ook de manier waarop de bevolking naar uw accijnsverhoging zal kijken.

Als we de cijfers mogen geloven die in de pers geciteerd worden, dan zien we dat de gemiddelde prijs van een energiefactuur bijvoorbeeld van 400 naar 420 euro per maand stijgt. Dat betekent dus een stijging met gemiddeld 5 % voor een gemiddeld Vlaams gezin.

Wij kunnen dat niet tolereren, omdat de energiefacturen op die manier niet meer evolueren naar precoronaniveaus. Wat wij vandaag zien, is dat u vasthoudt aan de prijzen van 2021. Dat is ook wat uw regering is overeengekomen. Het is voor iedereen echter duidelijk dat de energiefactuur in 2021 al gigantisch veel hoger lag. U zult een deel van die btw-verlaging dus sowieso opnieuw terugnemen. Wat met de ene hand werd gegeven, wordt met de andere teruggenomen.

Dat is een scenario waarvoor wij altijd gewaarschuwd hebben en u mag daartegen, zoals wij vorige week hebben aangekondigd, in de komende weken harde oppositie verwachten.

03.07 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, il y a quelques jours, Oxfam a sorti un rapport sur le fossé qui existe entre les pauvres et les riches. Il montre qu'en taxant les 1 % les plus riches, on pourrait engranger 20 milliards pour les finances publiques. Quelques jours plus tard, vous dites que vous voulez taxer la population et aller chercher 761 millions supplémentaires. Vous voulez augmenter une taxe particulièrement injuste. Les taxes sur la consommation sont les plus injustes qui soient. Elles datent du XIX^e siècle selon Thomas Pikety. C'est affligeant comme décision et je ne comprends pas qu'un gouvernement qui comporte quatre partis qui se positionnent à gauche puisse accepter ce genre de taxes antisociales.

Vous n'avez pas répondu à certaines questions, notamment sur ce qu'un ménage moyen va payer. Faut-il simplement se fier à ce que la presse indique?

Quel sera le taux effectif de TVA sur base de ces 761 millions? Selon mes calculs, on va passer de 6 % à 15 %. Je comprends que vous ne confirmiez pas ce taux car c'est évidemment gênant, alors qu'on avait promis la TVA à 6 %, de dire qu'elle sera à 15 %.

Surtout, vous ne nous expliquez pas non plus pourquoi vous décidez de cette hausse d'accises maintenant alors que les prix sont loin d'être retournés à leur niveau d'avant crise. Ils sont trois à quatre fois plus chers selon qu'il s'agit de l'électricité ou du gaz. Ils ont été plus haut mais ils restent particulièrement élevés. Malgré cela, vous augmentez la taxation sur ces produits énergétiques. C'est totalement incompréhensible. Vous dites qu'on va payer moins qu'avant mais on ne va pas payer moins de taxes qu'avant. Les prix ont un peu diminué mais les gens ne s'en sortent toujours pas au niveau de la facture énergétique et, malgré cela, vous leur augmentez fortement les taxes. Le fait de passer de 6 % à 15 %, ce n'est pas une petite augmentation, c'est deux fois et demi le montant de la taxe. C'est incompréhensible.

Je n'ai pas eu de réponse non plus sur les ménages avec plus de personnes ou ceux qui se chauffent uniformément à l'électricité ou encore sur les voitures électriques. Ce que vous faites à la population et votre absence de réponse à mes questions, c'est affligeant!

03.08 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor de technische uitleg. Er is echter ook het politieke debat. Dat debat, over welke beleidskeuzes er worden gemaakt en welke stijl de regering hanteert bij het besturen, interesseert mij natuurlijk evenzeer.

Ik heb drie opmerkingen.

U hebt, ten eerste, niet onmiddellijk geantwoord op de vraag over de begroting. Hoe is het echter in godsnaam mogelijk dat uw diensten een aantal maanden geleden al becijferden dat het 750 miljoen zal kosten en dat dit nu ook blijkt, maar dat het toch niet in de begroting mocht staan? Dat klopt gewoon niet.

Ten tweede wil ik iets zeggen over de timing. Ik lees nu al de reactie van uw collega, vicepremier Dermagne, die zegt dat het allemaal nog niet beslist is. We weten ook wat Frank Vandenbroucke zegt, namelijk dat de btw-verlaging wel al definitief is. Het is jammer dat de fractievoorzitster van Vooruit niet aanwezig is om het debat nogmaals te kunnen aangaan. Daar klopt echter ook iets niet en dat blijkt nu wel helemaal.

Ten derde vraag ik me af welke beleidskeuzes deze regering eigenlijk maakt. Dat is nu wel duidelijk. De mensen die werken, moeten betalen. Zij die met de auto gaan werken, zullen meer moeten betalen aan de pomp, terwijl de putten in de begroting groter en groter worden. We weten ook wie dat uiteindelijk zal moeten betalen, namelijk de mensen die werken. Zij zullen meer belastingen moeten betalen en dat is natuurlijk een beleid dat wij niet kunnen steunen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Samengevoegde vragen van

- Nahima Lanjri aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De voorschotten voor alleenstaande ouders betaald door de DAVO" (55031135C)

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De werking van DAVO" (55033516C)

04 Questions jointes de

- Nahima Lanjri à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Les avances payées par le SECAL aux parents isolés" (55031135C)

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Le fonctionnement du SECAL" (55033516C)

04.01 Nahima Lanjri (cd&v): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, de DAVO of Dienst voor Alimentatievorderingen bestaat al een hele tijd. Alleenstaande ouders die recht hebben op onderhoudsgeld, maar dat niet krijgen van hun ex-partner, kunnen een beroep doen op de DAVO om ervoor te zorgen dat de niet-betalende partner daarop wordt aangesproken. De Dienst voor Alimentatievorderingen geeft in heel veel gevallen ook een voorschot op het achterstallige onderhoudsgeld, waarmee de betrokkenen echt geholpen zijn.

Vroeger bestond er echter ook een grens. Mensen die meer verdienden dan de toegelaten grens, konden geen beroep doen op de Dienst voor Alimentatievorderingen. Die maatregel is in juni 2020 gelukkig afgeschaft.

De DAVO heeft toen inspanningen gedaan om het doelpubliek, namelijk de alleenstaanden of de gescheiden ouders, te informeren over de wijzigingen, onder meer via informatiebrieven. Niettemin blijkt uit de praktijk en uit een aantal voorbeelden die mij hebben bereikt, dat mensen geen aanvraag meer hebben gedaan omdat zij meenden dat zij geen recht op de tussenkomst hadden, vooral omdat hun aanvraag voordien, bijvoorbeeld een jaar eerder of in 2019 of in 2018, was afgewezen. Sinds juni 2020 hebben zij daarop evenwel wel recht.

De redenen waarom geen aanvraag wordt gedaan, zijn bekend. Soms is dat omdat de rechthebbende groep niet altijd de weg naar de aanvraag vindt, ondanks alle informatiecampagnes van de overheid. Er zijn echter ook mensen die ooit een aanvraag hebben ingediend bij de DAVO, maar niet opnieuw zijn geïnformeerd over de gewijzigde wetgeving.

Mijnheer de minister, mijn vragen zijn de volgende.

Ten eerste, op welke manier heeft de DAVO gecommuniceerd toen de wijziging werd doorgevoerd en de inkomensgrens werd afgeschaft? Zijn toen ook de mensen aangeschreven die vroeger waren afgewezen, puur omdat zij te veel verdienden?

Blijkbaar zijn er immers gaten in het net en zijn er mensen die toen zijn afgewezen nooit geïnformeerd over de mogelijkheid om alsnog een aanvraag in te dienen omdat de wet ondertussen was gewijzigd.

Ten tweede, kunnen de betrokkenen die nu wel in aanmerking komen met terugwerkende kracht tot 1 juni 2020 een voorschot krijgen voor alle maanden dat zij geen alimentatiegeld hebben gekregen?

Mijnheer de minister, die twee vragen wil ik aan u voorleggen.

04.02 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, we hebben u al herhaaldelijk ondervraagd over de werking van de DAVO en de slechte werking, of de niet-werking van de evaluatiecommissie. Op 23 november 2022 hebt u mij in deze commissie geantwoord: "De namen van de kandidaten van de partijen die ze nog niet hebben meegedeeld, werden heel recent aan de administratie ter kennis gebracht. De besluiten hierover worden nu afgewerkt. De evaluatiecommissie zal binnenkort dus opnieuw samengesteld zijn zodat ze haar werking kan hervatten, ook met het oog op de publicatie van het jaarverslag. In de huidige stand van zaken kan ik u de namen van de geselecteerde leden en het ritme van de vergaderingen dan ook niet meedelen."

Vandaar herhaal ik mijn twee vragen. Werden er ondertussen nieuwe jaarverslagen gepubliceerd? Zo niet, waarom niet? Is die evaluatiecommissie ondertussen geldig samengesteld? Wie zijn de leden en hoeveel keer per jaar komt deze commissie samen?

04.03 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw Lanjri, voorschotten kunnen binnen de huidige DAVO-wetgeving niet retroactief worden toegestaan. De wet tot oprichting van de DAVO maakt de toekenning van voorschotten afhankelijk van de aanvaarding van het dossier en de wettelijke kennisgevingen, zoals chronologisch opgesomd in de artikels 8, 9 en 10 van de DAVO-wet. Ook uit de parlementaire voorbereiding bij het ontstaan van de DAVO in 2003 blijkt duidelijk dat het niet de bedoeling was om voorschotten uit te betalen die betrekking hebben op het verleden, maar dat de DAVO alleen voorschotten zal uitbetalen betreffende de toekomstige uitkeringen tot onderhoud.

Mijnheer Vermeersch, de namen van de kandidaten van de partijen en van de belangenverenigingen zijn ondertussen gekend. Een ministerieel besluit voor de leden-raadgevers moet worden opgesteld, alsook een koninklijk besluit voor de leden-ambtenaren. De opstelling van deze besluiten is bijna afgerond. Ze zullen verder de wetgevingsprocedure doorlopen, tot bij de ondertekening door de minister en de Koning.

De evaluatiecommissie zal binnenkort dan ook haar werking kunnen hernemen met oog op de publicatie van het jaarverslag. Ik kan u dus momenteel de namen van de weerhouden leden en het ritme van de vergaderingen nog niet meedelen.

04.04 Nahima Lanjri (cd&v): Misschien is het omdat ik niet letterlijk in de vraag had opgenomen welke mensen geïnformeerd zijn door de DAVO, maar stel dat mensen vroeger een aanvraag hadden ingediend en zijn afgewezen in 2019, terwijl wij de wet wijzigen in juni 2020 en de inkomensgrens afschaffen, dan dienen die mensen geen nieuwe aanvraag in omdat zij eerder werden afgewezen. Zolang zij geen nieuwe aanvraag indienen, lopen zij die voorschotten mis. Als het gaat om een eventuele fout of een gebrek aan informatie vanwege de overheid, vraag ik mij af of mensen die niet retroactief kunnen krijgen voor het geval zij daar recht op hadden en ooit een aanvraag hebben gedaan, die toen niet werd weerhouden omdat zij boven de inkomensgrens zaten. Ik vraag mij af of de DAVO niet zelf alle aanvragen van de voorbije jaren had moeten nakijken om te weten wie boven die inkomensgrens zat en die mensen automatisch had moeten contacteren. Als zij die mensen niet contacteren, kunnen die ook geen aanvraag indienen en verliezen zij inkomsten. Is het mogelijk om daar nog iets aan te doen?

04.05 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, ik kan er u slechts toe oproepen om met bekwame spoed uw ministerieel besluit eindelijk te nemen. Wij zullen u op de hielen blijven zitten, dat is onze taak en democratische plicht als oppositie. Ik wil er nog even op wijzen dat de goede werking van de DAVO en van de evaluatiecommissie noodzakelijk is. De DAVO is een belangrijke schakel in de armoedebestrijding, vooral voor de grote groep alleenstaande moeders die alimentatie moeten krijgen. Het is dus belangrijk dat die instelling goed functioneert, ook met een goed werkende evaluatiecommissie. We mogen de gevolgen van de koopkrachtcrisis op deze kwetsbare gezinnen niet uit het oog verliezen. Vandaar dat u zich bij een volgende vragensessie opnieuw aan een vraag over dit thema mag verwachten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La présidente: La question n° 55031987C de Mme Cornet est transformée en question écrite.

05 Vraag van Nahima Lanjri aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De voedselbanken" (55031223C)

05 Question de Nahima Lanjri à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Les banques alimentaires" (55031223C)

05.01 Nahima Lanjri (cd&v): De voedselbanken hebben het bijzonder moeilijk. Enerzijds zien ze het aantal mensen die bij hen komen aankloppen sterk stijgen. Met de hoge inflatie en energiecrisis slagen steeds meer mensen er niet meer in om de eindjes aan elkaar te knopen. Tussen januari en juni 2022 steeg het aantal personen dat een beroep doet op de voedselbanken met 15,2 procent, tot 204.000 klanten per maand. Dit is een ongezien hoog aantal.

Tegelijkertijd krijgen de voedselbanken steeds minder schenkingen. Vroeger bestond 1/3 van de goederen die de voedselbanken verdelen uit schenkingen, vandaag is dit amper 1/5de. Door de stijgende kosten, produceren bedrijven meer op basis van de concrete vraag en zijn er minder overschotten. Daarnaast worden overschotten steeds vaker aan sterk gereduceerde prijzen opgekocht door commerciële organisaties die deze producten verder verkopen aan het grote publiek met grote korting t.o.v. de normale consumentenprijs. Het is goed dat er op die manier minder verspilling is maar het zorgt ervoor dat de voedselbanken op veel minder schenkingen kunnen rekenen. Bovendien zal het FEAD-budget dat onze overheden gebruikten voor de voedselbanken met zo'n 21 % dalen tussen 2024 en 2027. Ook dat is een zware klap voor de voedselbanken.

Om voedselschenkingen meer aan te moedigen bestaat er in Frankrijk een regelgeving die ervoor zorgt dat in de vennootschapsbelasting een belastingvermindering gelijk aan 60 % van de netto boekwaarde van de gedoneerde levensmiddelen mogelijk is. Er wordt een maximum ingesteld van 20.000 euro of 5 % van de omzet indien dat laatste bedrag hoger is.

Hoe staat u tegenover de belastingvermindering in de vennootschapsbelasting voor bedrijven die levensmiddelen doneren? Zal u deze piste laten onderzoeken?

05.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw Lanjri, ik ben mij wel degelijk bewust van het feit dat er steeds meer mensen aankloppen bij de voedselbanken, maar ook dat er bij die voedselbanken steeds minder voedsel te bedelen is. Dit voedsel hebben ze ofwel aangekocht ofwel ontvangen in natura.

Op 25 november 2020 publiceerde mijn administratie de circulaire waarin verduidelijkt wordt dat een vennootschap geen verarming ondergaat bij het schenken van goederen die niet meer tegen de normale commercialisatievoorwaarden kunnen worden verkocht. De geschonken goederen zijn in principe 100 % fiscaal aftrekbaar in de vennootschapsbelasting. In tegenstelling tot de klassieke fiscale regelgeving voor giften in de personenbelasting nemen giften in de vennootschapsbelasting niet de vorm aan van een belastingvermindering, maar wordt de initiële opname onder de verworpen uitgaven als liberaliteit gecompenseerd via een aftrek als niet-belastbaar bestanddeel in de zogenaamde derde aftrekbeweging.

Dit leidt bij voldoende winstgevendheid van de vennootschap tot hetzelfde resultaat als wanneer de gift meteen als beroepskosten zouden worden aanvaard. Wanneer de vennootschap echter onvoldoende winst heeft om de derde aftrekbewerking toe te passen, zal het niet-afgetrokken gedeelte niet naar het volgende belastbare tijdperk mogen worden overgedragen. Dan is er geen volledige compensatie. De circulaire van 5 november komt hieraan tegemoet. Een uitbreiding van de fiscale regeling giften in de vennootschapsbelasting naar voedseldonaties is dan ook niet nodig, aangezien de huidige toepassing van de hiervoor vermelde circulaire altijd minstens even gunstig is.

Vergeleken met de regeling in Frankrijk en in tegenstelling tot de behandeling van giften in de personenbelasting leent de vennootschapsbelasting zich niet tot fiscale voordelen in de vorm van een belastingvermindering. De invoering van een dergelijke maatregel roept dan ook een aantal vragen op, onder meer wat betreft de budgettaire gevolgen en op het vlak van het gelijkheidsbeginsel. De vraag kan bijvoorbeeld gesteld worden waarom in de vennootschapsbelasting louter voor dergelijke donaties, en dan nog aan een specifieke organisatie, een incentive geboden zou worden. Om in te kunnen gaan op het voorstel zouden bijgevolg algemene parameters moeten worden ingevoerd, waardoor er mogelijk een ruimer toepassingsgebied ontstaat en de budgettaire weerslag groot wordt en voorbijgaat aan het doel van de maatregel.

De Belgische Federatie van Voedselbanken is een erkende instelling, waardoor giften boven het bedrag van 40 euro die aan haar worden gedaan recht geven op een belastingvermindering van 45 % in de personenbelasting en dus ook de aftrek in de vennootschapsbelasting.

05.03 Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

U zegt dat er met de huidige regeling al een hand wordt gereikt en dat men op die manier al geholpen is. De federatie wees op de regelgeving die in Frankrijk voor een belastingvermindering in de vennootschapsbelasting wordt gebruikt. Ik weet dat er nog vragen over zijn, maar hoe kan het dat dit in Frankrijk wel kan en bij ons niet?

Mijnheer de minister, ik zou graag zien dat u deze piste verder onderzoekt. Dat is ook een vraag van de federatie. De giften zijn nu wel fiscaal aftrekbaar, maar als we de piste van Frankrijk zouden volgen, dan zouden de bedrijven nog een groter volume aan goederen kunnen schenken.

Ik hoop dat u nog eens met hen aan tafel zult gaan zitten en dat er naar elkaar kan worden geluisterd. U hebt een aantal terechte bedenkingen meegegeven, maar het is toch de moeite waard om uit te zoeken waarom dit in Frankrijk wel kan.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: Les questions n°^s 55032181 et 55032389 de M. Cogolati sont transformées en questions écrites.

06 Question de Benoît Piedboeuf à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La DAC 7 light" (55032425C)

06 Vraag van Benoît Piedboeuf aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De DAC 7 light" (55032425C

06.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, cher monsieur Van Peteghem, nous venons de voter en Commission-finances le projet de loi n° 3000 transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Or, avant même l'adoption de DAC 7 et sa mise en œuvre en droit interne, le législateur belge avait pris les devants via la loi du 20 décembre 2020 "portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes". A cette occasion, une version dite light de DAC 7 ('DAC 7 light') a été intégrée à l'article 321quater, CIR 1992, qui est applicable depuis le 9 janvier 2021. On parle de version light parce que le champ d'application de l'obligation de déclaration belge est limité aux opérateurs de plateforme collaborative numérique qui mettent en relation des personnes en vue de la fourniture de services.

Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

· Quel bilan tirez-vous de l'entrée en vigueur depuis 2021 de la version dite light de DAC 7 ?

· Combien y-a-t-il d'assujettis en Belgique à l'obligation de communication ?

· Le cas échéant, comment s'est passée la communication des informations vers les autres Etats membres ?

· Quid de la réciprocité ? d'autres Etats ont-ils anticipé le mise en œuvre de DAC 7 ?

· Les informations communiquées (provenant de la Belgique et/ou de l'étranger) ont-elles été utilisées en Belgique pour des contrôles ?

Merci de vos réponses.

06.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Piedboeuf, le champ d'application du Code des impôts sur les revenus 1992 est limité aux opérateurs de plateformes collaboratives numériques par l'intermédiaire desquelles les services sont rendus à des personnes physiques ou à des personnes morales par une personne physique résidant en Belgique, ou qui sont rendus en Belgique par un non-résident. Les services visés sont les prestations de services au sens du Code de la TVA.

Cette disposition impose un certain nombre d'obligations aux opérateurs précités, notamment la fourniture aux utilisateurs de la plateforme d'information sur leurs obligations fiscales et sociales ainsi que la transmission de certains renseignements à ces utilisateurs, tels que les sommes reçues par l'utilisateur pour ses transactions réalisées, une description de ses services fournis et les dates de début et de cessation de son activité.

De plus, les opérateurs doivent également fournir un relevé récapitulatif à l'administration fiscale qui, entre autres, reprend toutes les informations énumérées ci-dessus. Ce relevé récapitulatif doit être remis à l'administration au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle l'information est donnée.

Il est donc pour l'instant trop tôt pour pouvoir faire un bilan pertinent et complet du fonctionnement de cet article depuis son entrée en vigueur. Le nombre d'utilisateurs de plateformes collaboratives numériques pour lesquels le SPF Finances a obtenu des informations est de 22 565.

Le Code des impôts sur les revenus 1992 n'a pas introduit de dispositions instaurant un échange international particulier. Les informations en provenance de la Belgique et des pays européens se trouvent dans le dossier du contribuable et peuvent donc faire partie d'un contrôle. Cependant, mon administration n'a pas encore lancé d'action de contrôle visant uniquement à vérifier ce flux d'informations.

06.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Maintenant, c'est clair pour moi, madame la présidente.

La présidente: Nous avons appris quelque chose grâce à vous.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Benoît Piedboeuf à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Les déclarations d'impôts des frontaliers" (55032426C)

07 Vraag van Benoît Piedboeuf aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De belastingaangiften van de grensarbeiders" (55032426C)

07.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, cher monsieur Van Peteghem, après avoir dû prouver et témoigner de leur présence au Luxembourg, les frontaliers sont confrontés aujourd'hui à une autre demande du SPF Finances : justifier que le télétravail effectué pendant la pandémie a eu lieu en raison …de la pandémie.

Il pourrait simplement s'agir d'une mauvaise blague belge étant donné les accords entre les pays voisins maintes fois cités dans la presse et la recommandation même de notre gouvernement de télétravailler.

Or, certains frontaliers ont bien reçu un courrier de contrôle pour la période imposable 2021 et cette fois, il leur est demandé de prouver qu'il était impératif de télétravailler, comme si une pandémie mondiale n'était pas une raison suffisante. Il faut encore prouver qu'elle s'appliquait à leur situation personnelle.

Certains frontaliers ont répondu au courrier en joignant l'attestation demandée et ont reçu une invitation à payer l'année entière en Belgique car les preuves n'ont pas été jugées suffisantes : on leur reproche d'avoir télétravaillé pour leur propre intérêt et pas en raison du COVID. Ils doivent à présent, fournir une attestation de l'employeur prouvant le nombre de jours de télétravail justifiés par les mesures de lutte contre la COVID, fournir une copie des contrats de travail attestant de l'obligation d'être présents ou non au bureau.

Cette prise de position du SPF Finances est aberrante et ce revirement de situation après ces dernières années difficiles n'est pas un bon signal.

Monsieur le Ministre, que pensez-vous de cette situation ? Pourriez-vous, dans la mesure du possible, donner des instructions à votre administration afin de mettre fin à cet acharnement sur les frontaliers ?

Je vous remercie de vos réponses.

07.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Piedboeuf, dans le cadre de la procédure amiable, la Belgique a conclu un accord avec l'autorité compétente luxembourgeoise qui prévoit que les rémunérations versées à des salariés qui ont travaillé à leur domicile entre le 11 mars 2020 et le 20 juin 2022 en raison des mesures prises par les gouvernements belges et du Luxembourg pour lutter contre la pandémie de covid-19 peuvent être imposés dans l'État habituel d'activité plutôt que dans l'État de résidence où le télétravail a eu lieu. Cet accord prévoit aussi des limites par rapport à la fiction ainsi créée. Cette fiction n'est notamment pas applicable aux jours pendant lesquels les travailleurs transfrontaliers auraient travaillé soit à domicile soit dans un État tiers, indépendamment de ces mesures. En particulier, elle n'est pas applicable aux travailleurs transfrontaliers qui, conformément à leur contrat de travail, exercent généralement leur emploi à domicile.

En outre, cet accord précise que les travailleurs transfrontaliers qui ont recours à cette fiction sont tenus de conserver les informations requises, comme par exemple une attestation écrite de l'employeur indiquant quelle partie des jours de travail à domicile est due exclusivement aux mesures liées à la pandémie de covid-19. Mon administration peut bien entendu vérifier si les conditions et limites de l'accord sont bien respectées dans le chef des contribuables qui en demandent l'application et, dans ce contexte, mon administration peut demander de produire les documents requis.

L'administration est consciente de l'impact de la pandémie sur la problématique et prend celui-ci en considération dans ses plans de contrôle. Dans ce cadre, l'équipe de gestion des risques de TSEMP n'a lancé aucune action centralisée liée à la problématique du régime des frontaliers durant le dernier plan de travail. Néanmoins, il peut y avoir des contrôles de l'évaluation des travailleurs frontaliers au niveau local dans un contexte plus large qu'un contrôle fiscal.

07.03 Benoît Piedboeuf (MR): Je remercie M. le ministre pour sa réponse.

Je suis un peu étonné. Quand on parle d'un métier qui habituellement se fait à domicile, le "habituellement" est de trop puisque c'était déjà limité à l'époque à 24 jours. Maintenant, c'est 34. On ne peut donc pas parler d'une activité qui "habituellement se fait à domicile". À partir du moment où, en période covid, on a dit aux personnes de ne plus se déplacer et de travailler à domicile, et de ne plus aller au Grand-Duché parce que celui-ci ne voulait pas d'eux, je ne comprends pas qu'on revienne sur des contrôles alors que les annonces étaient claires.

Je suis quand même un peu étonné de la réponse de M. le ministre parce que les mesures qui ont été prises l'ont été, c'est vrai, dans le cadre d'un accord amiable, mais elles correspondaient à une réalité. Je ne comprends donc pas que l'on puisse faire référence à un travail habituel à domicile.

Nous allons évidemment continuer à nous battre avec l'administration fiscale si elle dépasse les bornes en termes de demande de preuve alors que les annonces, tant du côté belge que du côté luxembourgeois, étaient claires.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De onthoudende verklaring van het Rekenhof en de werkgroep opgericht door de FOD Financiën" (55032468C)

08 Question de Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La déclaration d’abstention de la Cour des comptes et le groupe de travail créé par le SPF Finances" (55032468C)

08.01 Wouter Vermeersch (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, op 12 december 2022 publiceerde het Rekenhof het vierde deel van zijn zogenaamde blunderboek. Het vierde deel gaat over een verklaring, een certificering van de jaarrekening, en zoals u weet leverde het Rekenhof een onthoudende verklaring af. Sinds 2020 moet het Rekenhof van Europa een certificering uitspreken over de jaarrekening van de federale Staat.

Mijnheer de minister, hoe evalueert u het tweede oordeel van het Rekenhof over de jaarrekening? Welke conclusies trekt u als minister van Financiën uit die onthoudende verklaring?

De jaarrekening geeft geen getrouw beeld van de financiële toestand en vermogenstoestand van het algemeen bestuur. Voor bepaalde rubrieken zijn heel wat verrichtingen niet of onjuist in rekeningen geboekt. Wat de boeking van de fiscale verrichtingen betreft, hebben de werkzaamheden van de werkgroep die de FOD Financiën begin 2022 heeft opgericht, het nog niet mogelijk gemaakt om de volledige overgang te maken naar de boeking op basis van vastgestelde rechten. Dat is nochtans al sinds 1 januari 2017 verplicht. Hoe ver staat u daarmee ondertussen?

Welke concrete beleidsmaatregelen kunt u binnen uw bevoegdheid nemen om ervoor te zorgen dat het Rekenhof eind dit jaar wel voldoende en toereikende informatie heeft om een oordeel te kunnen vellen?

08.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Vermeersch, de FOD Financiën erkent de problemen die bijdragen tot het oordeel van het Rekenhof over de geconsolideerde jaarrekeningen van 2020 en 2021. Als een van de grootste entiteiten binnen de federale Staat is de nauwkeurigheid en de volledigheid van de boekhouding van de FOD Financiën cruciaal voor de certificatie van de geconsolideerde jaarrekeningen. Met name de rubrieken van de fiscale ontvangsten zijn kwantitatief en kwalitatief van materieel belang. Daarentegen is de FOD Financiën wel afhankelijk van de FOD BOSA wat betreft onder andere de waarderingsregels.

De FOD Financiën is zich al langer bewust van de bestaande uitdagingen en maakt dan ook een prioriteit van de juistheid van de boekhouding. Verschillende initiatieven werden opgestart en lopen. Verschillende daarvan worden zelfs opgevolgd tot op het niveau van het directiecomité. De complexiteit en de grootte van de organisatie zorgen er evenwel voor dat de problematiek niet louter binnen de boekhouding kan worden aangepakt. Ook de achterliggende processen en applicaties dienen te worden aangepakt, waardoor de impact van de oefening zich verspreidt over de volledige organisatie. Er lopen momenteel ook verschillende initiatieven binnen het departement.

Zoals al aangegeven, staat de aangehaalde problematiek heel hoog op de agenda van de FOD Financiën.

08.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik zal dit volgend jaar opnieuw ter hand nemen, als we de nieuwe verklaring van het Rekenhof krijgen en dan hopelijk toch een aantal verbeteringen vaststellen.

Ik ben soms werkelijk verbijsterd over de gang van zaken, over de manier waarop deze regering met cijfers omgaat. Ik heb u onlangs nog een schriftelijke vraag gesteld over die correctheid van de fiscale ontvangsten. U biedt op de website van de FOD Financiën immers in open data een aantal gegevens over die fiscale ontvangsten aan en ik kon daar vaststellen dat u tot zes maanden terug geen enkele data aan de burger kon voorleggen over de inkomsten of de kohieren vennootschappen. Concreet betekent dit dat de burger zes maanden aan een stuk niet kon weten wat de inkomsten voor de vennootschapsbelasting waren. Gisteren stonden die cijfers voor zes maanden plots wel online, misschien naar aanleiding van onze schriftelijke vraag. Dat doet toch vragen rijzen over de betrouwbaarheid van die gegevens. Dat zeggen niet alleen wij, ook het Rekenhof stelt dat jaar na jaar vast.

Wij zullen ook dit punt blijven opvolgen. Dat is onze plicht als oppositie. Het is immers belangrijk dat ook in het kader van de beslissingen die regeringen nu en in de toekomst nemen de juiste en correcte cijfers voorhanden zijn.

Ik neem bijvoorbeeld vandaag uw berekening van de begrotingsimpact van de accijnshervorming van 761 miljoen euro. Hoe betrouwbaar is dat cijfer? Ik heb u daar vragen over gesteld. Wij stellen ons er vragen bij hoe dat allemaal wordt berekend en hoe correct dat allemaal is. Het zijn natuurlijke evolutieve gegevens, maar niettemin moeten de gegevens uit de geschiedenis – de boekhouding an sich – natuurlijk juist zijn om correcte voorspellingen te maken en die boekhoudgegevens zijn niet altijd correct.

Wij hopen dat daarover volgend jaar een beter verslag van het Rekenhof zal komen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La présidente: La question n° 55032617C de M. Cogolati est transformée en question écrite.

09 Vraag van Kim Buyst aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De inscheeptaks" (55032757C)

09 Question de Kim Buyst à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La taxe sur les billets d'avion" (55032757C)

09.01 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, internationaal vliegen wordt niet belast met accijnzen of btw op tickets of brandstof, in tegenstelling tot de auto, de bus of de trein. We weten dat vliegen bijdraagt aan de wereldwijde CO₂-uitstoot. De inscheeptaks die de federale regering heeft ingevoerd moet ervoor zorgen dat de prijsverschillen tussen de vliegtickets en de treinkaartjes kleiner worden. Zo worden alternatieven zoals auto, bus of trein aantrekkelijker.

Tot 31 oktober 2022 bracht de inscheeptaks 11,58 miljoen euro op. Dat antwoordde u op mijn schriftelijke vraag hierover. U ging echter niet in op enkele andere vragen die ik op dat moment stelde. Daarom stel ik ze graag opnieuw aan u.

Voor de tarieven baseerde u zich op de ons omringende landen, maar we zien dat ook daar het debat hierover niet stil blijft. In Nederland zal de vliegbelasting van 7,5 euro opgetrokken worden tot 26 euro. Zo wil men daar het effect meer sturend maken.

U verwacht voor 2023 een veel hogere opbrengst van meer dan 41 miljoen.

Hoe verklaart u de verwachte hogere opbrengst in 2023? Hoe evalueert u de inscheeptaks in het algemeen? Hoe beoordeelt u zelf het sturende effect van de huidige inscheeptaks? Bent u er voorstander van om die te laten onderzoeken? Waarom wel, of waarom niet?

Bij de invoering vond u het belangrijk dat het tarief in lijn lag met dat van de ons omringende landen. Hoe kijkt u dan nu naar de forse opslag van de vliegtaks in Nederland?

09.02 Minister Vincent Van Peteghem: Wat de inkomsten voor 2022 betreft, kan worden opgemerkt dat overgangsmaatregelen voor de betaling van de taks werden toegepast. De betalingen voor de eerste maanden waarin de taks van toepassing was, kwamen pas in de laatste maanden van 2022 binnen.

In de raming voor 2023 is rekening gehouden met het feit dat de inscheeptaks in 2022 niet voor het hele jaar werd toegepast, maar pas vanaf de maand april 2022.

Ik ben positief over het feit dat we deze taks hebben kunnen invoeren om mede daardoor een lastenverlaging op arbeid te kunnen financieren. Dat ligt ook helemaal in lijn met wat de experten ons adviseren. De lasten op arbeid moeten namelijk omlaag en de belasting op vervuilende consumptie omhoog. De inscheeptaks is daar een mooi voorbeeld van.

Wat het sturende effect van de taks betreft, was het voor mij in de eerste plaats belangrijk dat we de taks hebben ingevoerd, dat dit op een juridisch solide manier is gebeurd en dat we ook de beoogde opbrengsten halen. Verdere ontwikkelingen zoals de tariefaanpassingen in de buurlanden, houden we uiteraard in de gaten, maar momenteel is de huidige taks nog geen jaar van kracht. Ik vind het dan ook nog wat te voorbarig om nu al te spreken over eventuele verhogingen.

09.03 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het zal u niet verbazen dat ik het eens ben met u en met de experts die u citeert. Het is inderdaad belangrijk om de lasten op arbeid omlaag te krijgen en milieuvriendelijkere initiatieven aan te moedigen, bijvoorbeeld bij verplaatsingen.

Wij hebben er gisteren over gesproken in de commissie voor Mobiliteit. Het voelt heel oneerlijk aan dat er op een vliegticket geen btw betaald moet worden, maar op treintickets wel. Wij moeten die discrepantie onder de loep nemen. Wij moeten nadenken op welke manier wij ervoor kunnen zorgen dat mensen die duurzamer reizen, voor een stuk beloond kunnen worden.

Wij moeten echt kiezen voor een modal shift die inderdaad gepaard gaat met een taksverschuiving die als belangrijkste principe heeft dat de lasten op arbeid dalen en dat degene die minder vervuilt daarvoor beloond wordt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van Kris Verduyckt aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De terugbetaling van de btw op de te veel betaalde voorschotten" (55032761C)

10 Question de Kris Verduyckt à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Le remboursement de la TVA sur les avances indûment payées" (55032761C)

10.01 Kris Verduyckt (Vooruit): Mijnheer de minister, het gebeurt gelukkig niet elke dag dat een energieleverancier failliet gaat. Dat is wel gebeurd met de Vlaamse Energieleverancier. Dat heeft ook gezorgd voor nieuwe wetgeving in dit land, want die leverancier heeft nog snel de voorschotten verhoogd voor hij failliet ging. Ondertussen is er een wetgeving goedgekeurd, die trouwens nog altijd niet wordt opgevolgd zoals het zou moeten. Daar stel ik echter in andere commissies vragen over.

De mensen hebben voorschotten betaald en zij hebben daar ook btw op betaald. Vandaag staan zij in de rij aan te schuiven als schuldenaar bij de curatoren van dat bedrijf. Ik vroeg mij eigenlijk af welk principe hierbij gehanteerd wordt. Zullen zij ooit nog iets terugzien van de te veel betaalde btw, die op dat moment nog 21 % bedroeg? Graag krijg ik van u meer informatie.

10.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Verduyckt, op basis van de door de curatoren van de Vlaamse Energieleverancier en de VREG meegedeelde informatie werd naar de klanten een eindafrekening verstuurd voor de elektriciteit die zij hebben afgenomen tot 7 december 2021, de datum van het faillissementsvonnis.

Het is inderdaad mogelijk dat sommige particuliere klanten een te hoog bedrag aan voorschotten hebben betaald. De teruggave van btw wordt steeds verleend aan diegene die de btw aan de Staat heeft betaald. In dit geval is dat dus de Vlaamse Energieleverancier, die vertegenwoordigd is door de curatoren.

De getroffen klanten zullen hopelijk via een aangifte van schuldvordering van de curatoren een gedeeltelijke of volledige terugbetaling kunnen verkrijgen van het te hoog betaalde aandeel van de voorschotten en de daarin begrepen btw.

Er is op dit moment geen enkele bepaling in de btw-regelgeving die toelaat om in een dergelijk geval de btw begrepen in de te veel betaalde voorschotten rechtstreeks aan die klanten te laten terugbetalen door de Staat.

10.03 Kris Verduyckt (Vooruit): Mijnheer de minister, dat is een duidelijk antwoord. Goed, dan weten die mensen dat zij via de curatoren moeten werken. Alleszins bedankt voor uw antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de Benoît Piedboeuf à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "L'interprétation de la définition de Young Innovative Company" (55032774C)

11 Vraag van Benoît Piedboeuf aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De interpretatie van de definitie van Young Innovative Company" (55032774C)

11.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, alors que la loi prévoit expressément qu’il est possible de notifier, au choix, des projets ou des programmes de R&D au portail du Belspo, l’administration refuse que les sociétés répondant à la définition de "Young Innovative Company" notifient des "programmes" car la définition d’une Young Innovative Company dans la loi ne comprend pas le mot "programme" (elle indique "(…) une société réalisant des projets de recherche (…)".

Une telle interprétation ne semble pas conforme à l’esprit de la loi, aucun des travaux parlementaires ne permet de déduire qu’il devrait y avoir une différence de traitement entre les YIC et les autres sociétés. Une telle différence ne serait d’ailleurs pas conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Êtes-vous au courant de telles pratiques? Quelle est votre interprétation de la loi en question?

11.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Piedboeuf, comme vous l'indiquez vous-même dans votre question, une Young Innovative Company est définie comme une société réalisant des projets de recherche dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Le texte légal dispose donc explicitement que pour qu'une société puisse être considérée comme une Young Innovative Company, elle doit notamment réaliser obligatoirement des projets de recherche. De plus, le CIR 92 impose une obligation d'inscription aux Young Innovative Company.

L'application de la dispense de versement du précompte professionnel sur les rémunérations du personnel scientifique d'une Young Innovative Company exige, par conséquent, une inscription dont il ressort quels projets de recherche elle réalise.

Si une société inscrit un programme de recherche de manière telle que la description du programme de recherche permet d'identifier ses projets de recherche, on peut considérer que la condition d'inscription obligatoire est remplie.

11.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse dans le cadre de laquelle vous réglez le problème sémantique de programme par rapport à projet. Si un programme ressemble à un projet, c'est bon. La réponse me convient.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Samengevoegde vragen van

- Anneleen Van Bossuyt aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De circulaire m.b.t. voedseloverschotten en de bepaling omtrent de houdbaarheidstermijn" (55031802C)

- Anneleen Van Bossuyt aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De verpakkingsheffing bij schenking van alcoholvrije dranken" (55031803C)

12 Questions jointes de

- Anneleen Van Bossuyt à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La circulaire sur les surplus alimentaires et la disposition relative à leur durée de conservation" (55031802C)

- Anneleen Van Bossuyt à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La cotisation d'emballage lors du don de boissons non alcoolisées" (55031803C)

12.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Verspilling van voedingsmiddelen maar ook andere noodzakelijke niet-voedingsmiddelen heeft de afgelopen jaren politiek en sociaal terecht de nodige aandacht verkregen. Consumenten moeten er zo veel mogelijk toe aangezet worden om verspilling tegen te gaan. En we moeten het eenvoudiger maken voor onze bedrijven om levensnoodzakelijke levensmiddelen te schenken aan organisaties die hier nood aan hebben.

Helaas blijkt dat de administratie en regelgeving die aan schenkingen verbonden is vaak zodanig complex en lastig is dat bedrijven het soms verkiezen hun stock te vernietigen dan te schenken aan organisaties die hier nood aan hebben.

Een concreet voorbeeld betreft de houdbaarheidstermijn van het goed om in aanmerking te komen voor btw-recuperatie.

Het is namelijk zo dat het schenken van voedseloverschotten voor liefdadigheidsdoeleinden sterk wordt bemoeilijkt door bepalingen in KB nr. 59 en de circulaire 2020/C/116 (zoals laatst aangepast volgens het KB van 26 oktober 2022 tot wijziging van o.a. KB 59). Om in aanmerking te komen voor btw-recuperatie mag de houdbaarheid ten laatste 15 dagen na de datum van onttrekking van het goed verstrijken.

Deze bepaling beperkt voedseldonaties echter sterk. Een periode van 15 dagen tussen de aanbieding van de producten door de schenker en de vervaldatum, is veel te kort om voor lang houdbare levensmiddelen (d.i. buiten koeling of diepgevroren) een tijdige verdeling mogelijk te maken. Om organisatorische en logistieke redenen is dit veelal onmogelijk. De distributiesector hanteert een veel langere minimum houdbaarheidsdatum om lang houdbare levensmiddelen te commercialiseren. Zo dient bijvoorbeeld voor houdbare melk (UHT melk) met een houdbaarheid van 4 tot 6 maanden bij productie, bij levering aan de centrales van de retail klanten de houdbaarheid nog minstens 6 weken te bedragen.

Vandaar volgende vragen

Bent u zich ervan bewust dat de huidige regelgeving tot dergelijk resultaat leidt in de praktijk? Hoe evalueert u dit? Bent u van mening dat deze strikte houdbaarheidstermijn voor schenkingen van lang houdbare levensmiddelen verdedigbaar is?

Hoe staat u tegenover een meer realistische termijn die overeenstemt met de commerciële praktijk voor de onttrekking van lang houdbare levensmiddelen?

Verspilling van voedingsmiddelen maar ook andere noodzakelijke niet-voedingsmiddelen heeft de afgelopen jaren politiek en sociaal terecht de nodige aandacht verkregen. Consumenten moeten er zo veel mogelijk toe aangezet worden om verspilling tegen te gaan. En we moeten het eenvoudiger maken voor onze bedrijven om levensnoodzakelijke levensmiddelen te schenken aan organisaties die hier nood aan hebben.

Een concreet voorbeeld betreft de verpakkingsheffing. Voor wat betreft alcoholvrije dranken, behalve melk en melkdranken, is het zo dat een verpakkingsheffing verschuldigd wordt op het tijdstip van de uitslag tot verbruik hier te lande (Wet van 16 juli 1993). Voor schenkingen voorziet diezelfde wet echter geen uitzondering, dus worden de te schenken producten bij uitslag beschouwd als verbruikt hier te lande en is er bijgevolg verpakkingsheffing verschuldigd. Het is dus voordeliger om overschotten te vernietigen dan om die te schenken.

Vandaar volgende vragen

Bent u zich ervan bewust dat de huidige regelgeving tot dergelijk resultaat leidt in de praktijk? Hoe evalueert u dit? Bent u van mening dat het gebrek aan uitzondering voor verpakkingsheffing voor schenkingen verdedigbaar is?

Hoe staat u tegenover een terugbetaling van de verpakkingsheffing aan de schenkende bedrijven? Wilt u hierin stappen ondernemen?

12.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw Van Bossuyt, volgens de btw-wetgeving mogen alleen voedingsmiddelen die niet meer verkocht kunnen worden tegen de normale commercialisatievoorwaarden geschonken worden. Er moet altijd over worden gewaakt dat de gunstmaatregel in overeenstemming blijft met de Europese regelgeving en dat het risico op fraude en parallelle circuits niet vergroot.

De verenigingssector en de detailhandel wezen er al op dat de termijn van vijf dagen te kort is. Gelet op de moeilijkheden waarmee de betrokken sectoren kampen, werd beslist om die termijn te verlengen tot vijftien dagen. Deze verlenging werd door de betrokken sectoren zelf aangehaald in het kader van de contacten met de administratie. Deze wijziging is ook opgenomen in het koninklijk besluit van 26 oktober 2022 en ging in op 1 december 2022.

Volledigheidshalve wijs ik erop dat er, naast het verstrijken van de houdbaarheidsdatum, ook andere mogelijkheden zijn om onder de gunstregeling voedingsmiddelen te kunnen schenken, zoals een beschadigde verpakking, een product dat niet beantwoordt aan de productiestandaard van de fabrikant of de gebruikelijke verkoopsperiode die eindigt.

De verpakkingsheffing bij de schenking van alcoholvrije dranken is geënt op het systeem van accijnzen. De aangifte en betaling van deze belasting verschilt sterk van de btw. Alcoholvrije en suikervrije dranken zijn onderworpen aan het van toepassing zijnde accijnstarief en aan de verpakkingsheffing bij een uitslag tot verbruik in België.

Het klopt dat de accijnswetgeving inzake alcoholvrije dranken en koffie en de wetgeving inzake verpakkingsheffing niet voorzien in een vrijstelling of een terugbetaling van de accijnzen of de verpakkingsheffing in het geval van schenking. Anders dan bij het systeem inzake btw zou een regeling inzake schenkingen voor accijnzen moeten werken via een terugbetaling. Zowel voor de schenkende bedrijven als voor de administratie zou dat natuurlijk een administratieve last teweegbrengen. Bovendien zijn alle stromen die voorzien in een terugbetaling van belastingen, gevoelig voor misbruik en fraude. Ook wanneer deze dranken in verbruik zijn gesteld en nadien zouden worden vernietigd, blijven de accijnzen en verpakkingsheffing trouwens verschuldigd. Ik kan dus niet bevestigen dat vernietigen goedkoper zou zijn dan schenken.

12.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, wij hebben gisteren de bespreking gehouden van ons wetsvoorstel, om het schenken van voedseloverschotten fiscaal aantrekkelijker te maken. Wij hebben daarbij ook de opmerkingen van uw administratie ter zake ontvangen. Wij hebben antwoorden op die opmerkingen en hopen nog steeds met de andere fracties tot een breed gedragen voorstel te komen.

Daarnaast hadden de twee huidige vragen echter ook betrekking op anomalieën die vandaag bestaan, zijnde, ten eerste, de houdbaarheidsdatum en, ten tweede, de periode waarbinnen de overschotten nog mogen worden geschonken. Die periode is ondertussen opgetrokken van vijf naar vijftien dagen. Armoedeorganisaties die voedsel bedelen, stellen echter dat die periode van vijftien dagen eigenlijk nog te kort is en in het ideale geval dertig dagen zou zijn, om het voor hen mogelijk te maken ook die producten langer te bewaren en geschonken te krijgen van de retailsector. In die sector gelden immers houdbaarheidstermijnen van nog minstens zes weken.

Wij zullen zien wat de praktijk geeft, nu de periode van vijf naar vijftien dagen is gegaan. Zullen zij nog steeds problemen ondervinden? Desgevallend kan de termijn dan worden opgetrokken naar dertig dagen.

Ten tweede, inzake de verpakkingsheffing heb ik uit uw antwoord goed begrepen dat er mogelijk een administratieve last zou komen, mocht de verpakkingsheffing moeten worden terugbetaald. Wij zullen nog bekijken wat ter zake mogelijk is. Immers, het doel dat wij allemaal nastreven, is het vermijden van voedselverspilling. Daarbij hopen we dat overschotten terechtkomen bij de mensen die die echt nodig hebben.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Mathieu Bihet à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La suppression du droit d’enregistrement fixe de 50 euros sur les actes des huissiers de justice" (55032751C)

13 Vraag van Mathieu Bihet aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De afschaffing van het vaste registratierecht van 50 euro op de akten van gerechtsdeurwaarders" (55032751C)

13.01 Mathieu Bihet (MR): Madame la présidente, je renvoie au texte de ma question.

Monsieur le président, monsieur le ministre, le 5 octobre dernier, en réponse à une question posée par une collègue en commission Justice, M. Van Quickenborne s'est prononcé sur les mesures proposées par les huissiers de justice, dans le cadre de la lutte contre la crise énergétique. L'une de ces mesures consiste en un abaissement de la charge fiscale qui pèse sur les actes d'huissiers de justice. A ce propos, M. ministre de la Justice a répondu que cela relevait de votre compétence. Il a ajouté qu'il vous avait informé de cette proposition, laquelle aurait déjà fait l'objet de discussions avec votre cellule politique.

Je vise particulièrement l'exemption générale de tout droit d'enregistrement fixe de 50 euros, comptabilisé sur un acte d'huissier de justice. Or, à mon sens, un tel droit d'enregistrement sur un acte d'huissier de justice ne se justifie plus. En effet, la ratio legis de cette taxe est de pouvoir attribuer une date certaine à un acte (condition de validité en droit civil). Mais il s'agit ici d'actes d'huissiers de justice, étant des actes authentiques.

Il existe en outre le Registre Central des Actes authentiques Dématérialisés (RCAD), visé à l'art. 32quater/2 C. jud., qui constitue une source authentique dans laquelle sont stockés l'ensemble des actes des huissiers de justice et qui est géré par la Chambre nationale. Ce registre pourrait faire office de Répertoire.

Enfin, une telle proposition répond à une nécessité dans la conjoncture actuelle, s'agissant d'une mesure forte aidant directement le citoyen ou l'entrepreneur en proie à d'importantes difficultés financières liées à la crise énergétique, qui ferait l'objet d'une procédure de recouvrement judiciaire. L'impact sur les recettes étatiques semble par ailleurs mesuré.

Monsieur le ministre, d'après vous, ce droit d'enregistrement dû sur un acte d'huissier de justice a-t-il encore une raison d'être, et si oui, laquelle? Puis-je connaître votre point de vue quant à une suppression d'une telle taxe? Pouvons-nous attendre une initiative législative de votre part?

13.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Bihet, l'obligation de présenter certains actes formels à l'enregistrement remplit une double fonction. Tout d'abord, elle permet à l'administration ou au receveur compétent d'établir, de percevoir et de recouvrer les droits d'enregistrement. Ensuite, elle lui permet de mettre à jour la documentation patrimoniale.

Pour répondre à votre question, il convient de distinguer l'enregistrement gratuit d'un acte de son exemption de la formalité de l'enregistrement, qui n'en implique pas nécessairement la gratuité. Que les actes d'huissier de justice bénéficient déjà d'une date certaine et soient authentiques n'autorise pas à en supprimer l'enregistrement. En effet, les actes notariés étant authentiques et datés, ils restent en principe soumis à l'imposition. Bref, il n'existe pas de raison de supprimer ce droit. Par conséquent, aucune initiative législative n'a été prise en vue de supprimer le droit fixe général payable sur les actes des huissiers de justice.

13.03 Mathieu Bihet (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Le parallélisme que vous établissez avec le notariat est très intéressant. Au demeurant, le gouvernement et le Parlement viennent d'approuver un texte réduisant les frais de notaire pour rendre l'acquisition d'une première propriété plus accessible et plus aisée. L'objectif de la suppression des droits sur les actes d'huissiers est précisément de rendre la justice plus accessible et moins onéreuse.

Je réinterrogerai le ministre Van Quickenborne qui faisait, lui, montre d'une certaine volonté positive afin de rendre la justice plus accessible, notamment au regard de la crise énergétique. Monsieur le ministre, je prends bonne note de votre réponse et ne manquerai pas de revenir vers vous.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van Dieter Vanbesien aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "Bedrijfswagens en tankkaarten" (55033277C)

14 Question de Dieter Vanbesien à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Les voitures de société et les cartes carburant" (55033277C)

14.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Vermits het een uitgebreide vraag is, verwijs ik naar de vraag zoals ik die heb ingediend.

Geachte minister, ons systeem van bedrijfswagens moet op termijn herbekeken worden. In de tussentijd moeten we verzekeren dat er geen misbruik van het systeem plaatsvindt.

Ik heb hier de volgende vragen over:

1. Hoe selecteert de FOD Financiën de natuurlijke personen en rechtspersonen wiens fiscale aangifte men controleert op het correct aangeven van het gebruik van bedrijfswagens (in brede zin: personenwagens, lichte vrachtauto's...) voor private doeleinden? Hoe gebeurt de controle?

2. Hoeveel controles werden er per jaar tijdens de voorbije vijf jaar uitgevoerd op het privaat gebruik van bedrijfswagens en overeenkomstige aangifte daarvan in de personenbelasting? Bij welk aandeel van deze controles werd misbruik vastgesteld? Zien we een evolutie in deze cijfers en hoe evalueert u die?

3. Wat is de sanctie bij het niet-aangeven van dit VAA door de gebruiker? Volgt er bij het niet aangeven van het VAA ook een sanctie in hoofde van de economische eigenaar van de bedrijfswagen? Zijn volgens u deze sancties gegeven de pakkans voldoende hoog om misbruik te ontraden?

4. Beschikt de FOD Financiën over cijfers in verband met het aantal zelfstandigen en bedrijfsleiders die ofwel zelf ofwel via de vennootschap waarvan zij de bedrijfsleider of bestuurder zijn ten minste één bedrijfswagen als bedrijfskost inbrengen enerzijds, en het aantal van hen dat een VAA ten gevolge van privaat gebruik van de wagen in hun belastingen aangeven anderzijds? Zo ja, kunnen we deze ontvangen?

5. De tankkaarten of laadpassen die zonder bedrijfswagen worden toegekend, gelden voor de werkelijke waarde bij de verkrijger. Dat betekent dat het voordeel alle aard berekend wordt als de kost van de tankkaart verminderd met de kost van de dienstverplaatsingen die ten laste zijn van de werkgever of de vennootschap. Hierover de volgende vragen:

a. Hoe kan verantwoord worden dat een losse tankkaart belast wordt aan werkelijke waarde, terwijl een tankkaart die met een bedrijfswagen wordt toegekend, helemaal niet belast wordt? Welke wettelijke basis bestaat er voor dat laatste? Art. 36 §2 WIB spreekt immers enkel over de ter beschikking stelling van een voertuig, niet van een tankkaart.

b. Op welke wijze wordt gecontroleerd of de dienstverplaatsingen effectief hebben plaatsgevonden? Dient de belastingplichtige hiertoe een rittenregistratie uit te voeren en bij te houden, of wordt gewerkt met forfaits?

14.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijn administratie beschikt niet over de gegevens van Mobivis, waardoor er hierover geen specifieke acties werden gelanceerd. Deze problematiek kan eventueel onderzocht worden bij ruimere controlewerkzaamheden. De Algemene Administratie van de Fiscaliteit heeft nog geen specifieke controleacties voorzien met betrekking tot deze materie.

Het niet vermelden van een voordeel van alle aard in de aangifte van de personenbelasting kan in hoofde van de werknemer of de bedrijfsleider worden gesanctioneerd met een belastingverhoging en/of een administratieve boete. Het enkele feit dat de werknemer het voordeel van alle aard niet heeft aangegeven heeft in principe niet tot gevolg dat er een sanctie kan worden opgelegd in hoofde van de werkgever die al zijn fiscale verplichtingen heeft nageleefd. De hiervoor vermelde sanctie is de algemeen geldende sanctie die van toepassing is telkens belastbare inkomsten, waarvan het voordeel van alle aard ook deel uitmaakt, niet worden aangegeven.

Mijn administratie heeft enkel zicht op het aantal bedrijfsleiders met voertuigen als voordeel van alle aard. Voor het aanslagjaar 2022, inkomstenjaar 2021, waren dat er 197.044. Wanneer een werkgever enkel een tankkaart ter beschikking stelt, dan geldt het voordeel voor het persoonlijk gebruik van die tankkaart, bij gebrek aan een forfaitaire waardering, voor de werkelijke waarde bij de verkrijger. Wanneer een werkgever een bedrijfswagen met tankkaart ter beschikking stelt, wordt het voordeel voor het persoonlijk gebruik van de tankkaart geacht vervat te zitten in het forfaitair vastgestelde belastbare voordeel van alle aard voor de bedrijfswagen. Dat forfaitair geraamde voordeel is dus allesomvattend en heeft dus ook betrekking op de elementen die eigen zijn aan het gebruik van het voertuig, zoals de brandstofverzekering, verkeersbelasting, onderhoud en zo meer, wanneer die althans samen met het voertuig daadwerkelijk door de werkgever ter beschikking worden gesteld aan de verkrijger van het voordeel.

14.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Dank u voor uw antwoorden, mijnheer de minister. Wij zullen die nog eens rustig nalezen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van Joris Vandenbroucke aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De regularisatie van de Belgische rekeningen" (55033284C)

15 Question de Joris Vandenbroucke à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La régularisation des comptes belges" (55033284C)

15.01 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, in een rapport van februari 2021 berekende het Rekenhof dat in vorige regularisatierondes 44,6 miljard euro aan kapitaal werd gerepatrieerd, waarvan op slechts 2,59 miljard euro heffingen werden betaald. Volgens het Rekenhof blijven door het huidige Belgische fiscale bankgeheim deze gelden uit het zicht van de fiscus en de parketten. Daarom beveelt het Rekenhof in het rapport van 2021 aan een bijsturing van de regularisatie- en witwaswetgeving te overwegen zodat de focus verschuift naar de zwarte gelden die zich bevinden op de Belgische bankrekeningen.

In juni 2021 publiceerde de Nationale Bank van België een circulaire over de toepassing van de antiwitwaswet met betrekking tot de repatriëringen van geldmiddelen uit het buitenland die financiële instellingen hebben ontvangen in het kader van hun vermogensbeheeractiviteiten of van de uitgifte van levensverzekeringsovereenkomsten met een eenmalige premie.

De financiële instellingen moesten via een interne audit nagaan of ze haar verplichtingen op redelijke wijze heeft nageleefd (d.w.z. dat zij op een geloofwaardige manier heeft voldaan aan haar waakzaamheidsverplichting ten aanzien van de gerepatrieerde geldmiddelen).

In uw antwoord op mijn vraag over de circulaire van de Nationale Bank betreffende de toepassing van de antiwitwaswet (55019049C) verwees u naar de rol van de toezichthouder die meldingen kan overmaken aan de Cel voor Financiële Informatieverwerking (CFI), alsook naar de rol van het parket om die meldingen te onderzoeken en eventueel niet verjaarde witwasmisdrijven te vervolgen.

Hierbij volgende vragen:

Bij hoeveel financiële instellingen heeft de NBB als toezichthouder na de interne audit problemen vastgesteld inzake de naleving van de antiwitwaswetgeving bij repatriëringen van geldmiddelen uit het buitenland?

Over hoeveel individuele dossiers zijn er problemen vastgesteld?

Hoeveel financiële instellingen hebben een actieplan moeten opmaken na de interne audit?

Volgens het Rekenhof werd via vorige regularisatierondes 42 miljard kapitaal gerepatrieerd die niet werd geregulariseerd. Kan uit de antwoorden op de voorgaande vragen door de betrokken toezichthouders, administraties of bevoegde autoriteiten een actie ondernomen worden om een antwoord te geven op de vaststelling van het Rekenhof?

15.02 Minister Vincent Van Peteghem Mijnheer Vandenbroucke, in antwoord op uw eerste en derde vraag kan ik u meedelen dat de Nationale Bank in het kader van haar toezichtacties inzake de repatriëring van geldmiddelen uit het buitenland 53 interne auditverslagen geanalyseerd heeft. Tijdens deze analysewerkzaamheden heeft ze zelf in vier gevallen vastgesteld dat de uitgevoerde auditwerkzaamheden van onvoldoende kwaliteit waren. De Nationale Bank heeft deze dossiers de voorbije weken en maanden bijgevolg strikter opgevolgd. Er werd aan deze instellingen gevraagd om een nieuwe audit uit te voeren of de auditwerkzaamheden te vervolledigen.

Met betrekking tot twee financiële instellingen had het auditverslag zelfs een zeer slechte score toegekend en/of werden er significante vaststellingen weerhouden. De Nationale Bank zal deze dossiers in de komende maanden strikt opvolgen, rekening houdend met het beginsel van op risico's gebaseerd toezicht.

In totaal voerden 43 financiële instellingen een actieplan uit ter remediëring van de door de interne audit vastgestelde tekortkomingen. Van deze actieplannen vereisten er 21 ook een onderzoek naar de herkomst van de in het verleden gerepatrieerde geldmiddelen, de zogenoemde lookbackoefening. De Nationale Bank eiste dat de lookbackoefening uiterlijk op 30 juni 2023 zou afgerond worden voor de hoge risico's en uiterlijk op 31 december 2023 voor de minder hoge risico's, behalve in het geval van uitzonderlijke omstandigheden die een langere termijn verantwoorden en indien toegestaan door de Nationale Bank.

De Nationale Bank heeft ook aan de financiële instellingen gevraagd om haar geïnformeerd te houden over de strikte naleving van het actieplan. Dit wordt ook verder opgevolgd in het kader van het normale toezicht.

In antwoord op uw tweede vraag geef ik u mee dat het, in overeenstemming met artikel 92 van de antiwitwaswet, niet tot de opdracht van de Nationale Bank behoort, en dus ook de vermelde circulaire niet van toepassing is, om zelf een onderzoek te voeren naar mogelijke gevallen van fiscale fraude in de klantendossiers van financiële instellingen onder haar toezicht.

In lijn met de specifieke taken en bevoegdheden van de Nationale Bank als toezichthouder had de gevoerde actie tot doel om de kwaliteit en de doeltreffendheid van de procedures en interne controles te beoordelen die de private bankers zowel in het verleden als vandaag toepassen om zich ervan te verzekeren dat zij heden geen geldmiddelen aanhouden die verband houden met het witwassen van de opbrengst van ernstige fiscale fraude, al dan niet georganiseerd, waarvan zij desgevallend nog melding moeten maken bij de CFI.

Indien het door de Nationale Bank aanbevolen onderzoek van de interne audit naar de interne procedures en controles echter aanzienlijke tekortkomingen of zelfs inbreuken op wettelijke verplichtingen aan het licht bracht, diende de financiële instelling een actieplan op te stellen met als doel om de gedane tekortkomingen te verhelpen. Indien uit door de interne audit vastgestelde tekortkomingen bleek dat de financiële instelling niet voldoende zekerheid heeft over het feit dat zij geen verdachte geldmiddelen aanhoudt die gemeld moeten worden aan de CFI, wordt in de circulaire aanbevolen om een onderzoek uit te voeren naar de herkomst van de geldmiddelen van de mogelijk betrokken klanten, zodat de private bankers bij vermoedens van witwassen alsnog melding moeten doen bij de CFI. De bank heeft bijgevolg ook niet zelf melding van vermoedens van witwassen gedaan bij de CFI. In het kader van deze oefening zijn wel reeds een aantal meldingen aan de CFI gebeurd.

De waakzaamheid van de financiële sector en de zogenaamde lookbackoperaties van de Nationale Bank kunnen een van de verklaringen vormen voor de toename van het aantal meldingen bij de CFI. De CFI ontving in de jongste jaren opvallend meer meldingen met een fiscale inslag. Een aantal meldingen verwees naar de circulaire van de Nationale Bank.

De instrumenten voor het prioriteren en oriënteren van meldingen die door de CFI enkele jaren geleden in gebruik werden genomen en voortdurend worden verbeterd, hebben het mogelijk gemaakt om die grote toevloed aan nieuwe verrichtingen aan te pakken.

Op uw vierde vraag moet ik ook antwoorden dat het evenmin tot de opdracht van de bank behoort om zelf een onderzoek uit te voeren naar mogelijke gevallen van fiscale fraude in klantendossiers van financiële instellingen onder haar toezicht. De toename van meldingen met een fiscale inslag zorgt voor meer doormeldingen van de CFI bij de parketten, doormeldingen die op hun beurt zorgen voor meer uitwisselingen van pertinente inlichtingen met de FOD Financiën via de coördinatie antifraude, de CAF.

Concluderend kan ik dus meegeven dat het preventieve luik duidelijk is verscherpt, conform de visie van het Rekenhof. De BBI is versterkt. De Nationale Bank vervult als toezichthouder haar rol. Ook de onderworpen entiteiten, dus de banken, en de CFI werken zeer constructief mee.

Voor het repressieve luik van dit alles verwijs ik uiteraard naar de bevoegdheid van de minister van Justitie.

15.03 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw heel uitgebreide antwoord. Ik zal die cijfers grondig bekijken, maar ik denk dat ze meteen al aanleiding kunnen geven tot bijkomende vragen van mijn kant.

Ik ben het eens met uw conclusie dat het verscherpen van dat preventieve luik absoluut noodzakelijk was om ervoor te zorgen dat de antiwitwaswetgeving op een correcte manier wordt toegepast door de financiële instellingen. Dat blijkt ook uit de resultaten. Dat is een heel belangrijke schakel in de keten om financiële fraude tegen te gaan en aan te pakken en ervoor te zorgen dat de valsspelers eruit worden gehaald.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Samengevoegde vragen van

- Sander Loones aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De beslissing van de Regentenraad van de NBB" (55033332C)

- Sander Loones aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De toekomstige directeur van de Regentenraad van de NBB" (55033542C)

16 Questions jointes de

- Sander Loones à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La décision prise par le Conseil de régence de la BNB" (55033332C)

- Sander Loones à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Le futur directeur ou la future directrice du Conseil de régence de la BNB" (55033542C)

16.01 Sander Loones (N-VA): De benoeming van de directeur van de Nationale Bank was vorige week in het nieuws en ook de gouverneur had het hier daarover. Ik merk alvast op dat de ecologisten, die zeggen dat ze tegen politieke benoemingen zijn, absoluut hun kandidaat benoemd willen zien. Zo weten we dat ook alweer.

Het is wel bijzonder dat de benoeming gebeurt tegen het advies van de experts van de Nationale Bank in. De Regentenraad heeft gezegd dat dat beter niet gebeurt en dat het mandaat van de expert het best verlengd kan worden. De regering overrulet dus de Regentenraad.

Wat is uw mening daarover als bevoegde minister? Welke positie hebt u ingenomen in het kernkabinet?

Versterkt u de onafhankelijkheid van de Nationale Bank door het expertenadvies te overrulen, of doet u net het tegenovergestelde? Alles heeft natuurlijk te maken met de specifieke verhouding tussen de Belgische Staat en de Nationale Bank, waar u steeds met twee petjes praat.

16.02 Minister Vincent Van Peteghem: De organieke wet van 22 maart 1998 regelt de samenstelling en de benoeming van het directiecomité van de Nationale Bank. Behoudens de gouverneur worden ook de andere leden van het directiecomité door de Koning benoemd op voordracht van de Regentenraad voor een hernieuwbare termijn van 6 jaar.

Het mandaat van directeur Jean Hilgers vervalt op 1 maart 2023. Ik ontving gisteren een brief van de Nationale Bank. Daarin stelt de Regentenraad voor om zijn mandaat te hernieuwen. In de brief wordt ook melding gemaakt van de spontane sollicitatie van een andere kandidaat. De Regentenraad heeft die kandidatuur onderzocht en komt tot de conclusie dat de betrokkene aan alle relevante criteria voldoet voor een mandaat als directeur bij de Nationale Bank. Uiteindelijk is het de Koning, in de praktijk dus de regering, die beslist over de benoeming van de leden van het directiecomité van de Nationale Bnak.

16.03 Sander Loones (N-VA): Interessant is uw insinuatie alsof hierover nog niet beslist zou zijn. Dat is natuurlijk wel nieuws, want overal in de media was te lezen dat de regering zou beslist hebben om het mandaat niet te verlengen en de groene kandidaat te steunen. Dat is wel interessant. Ik ga ervan uit dat als hierover beslist was, u dat hier zou hebben gezegd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Vraag van Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De belastbaarheid van inkomsten die verworven worden via digitale platforms" (55033336C)

17 Question de Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "L'imposition des revenus générés par le biais de plateformes numériques" (55033336C)

17.01 Wouter Vermeersch (VB): In januari kwam een influencer in opspraak, nadat ze in een interview vertelde dat ze geen belastingen betaalt op de inkomsten van haar OnlyFansaccount. Ze vindt het niet eerlijk dat ze de helft van haar inkomsten moet afgeven en wil eventueel naar Dubai verhuizen om nooit meer belastingen te hoeven te betalen. Een groeiende groep burgers verdient geld via onlineplatforms zoals Airbnb, YouTube en OnlyFans. Dat is uitvoerig besproken in de media.

Hebt u de discussie in de media gevolgd?

Voert de FOD Financiën specifieke acties en controles rond inkomsten uit onlineplatforms zoals ik er aanhaalde?

Welke risico's lopen belastingplichtigen die hun inkomen uit Airbnb, YouTube en OnlyFans niet aangeven?

Vanaf welke drempels zijn dergelijke inkomsten belastbaar?

Vanaf welke drempel zijn dergelijke inkomsten btw-plichtig?

Vanaf welke drempel vallen die inkomsten onder de boekhoud- en bewaarplicht?

Vraagt de FOD Financiën bij die onlineplatforms informatie op over alle inwoners aan wie het bedrijf geld heeft uitbetaald? Zo ja, aan welke onlineplatforms werd al informatie opgevraagd?

Bent u bekend met het fenomeen dat influencers en andere belastingplichtigen met aanzienlijke platforminkomsten verhuizen naar Dubai? Wordt dat fenomeen gemonitord door de FOD Financiën? Hoe reageert u op het fenomeen?

17.02 Minister Vincent Van Peteghem: Op de persoonlijke vragen kan ik niet antwoorden.

Mijn administratie heeft al op basis van een gecentraliseerde selectie controles uitgevoerd bij onlineplatformen. Ik heb mijn administratie de opdracht gegeven de nodige acties uit te voeren naar aanleiding van de nieuwe fiscale verplichtingen voor digitale platformen, die door de automatische uitwisseling van informatie, de omzetting van DAC7, zijn ingevoerd. In het geval van niet-aangegeven inkomsten bij de directe en indirecte belastingen moet de ten onrechte niet-betaalde belasting uiteraard te worden betaald. Daarnaast kan er ook een belastingverhoging worden toegepast, een administratieve geldboete en nalatigheidsinteresten worden opgelegd. Wanneer er sprake is van bedrieglijk opzet of het oogmerk om te schaden, kan er ook een strafrechtelijke sanctie volgen.

Zowel inzake inkomensbelastingen als inzake btw zijn dergelijke inkomsten principieel belastbaar. Er bestaat geen drempel waarboven die inkomsten belastbaar zijn. Een influencer die dagelijks, wekelijks of maandelijks via sociale media diensten of producten aanbeveelt en in ruil voor die reclamediensten producten of een geldsom ontvangt, is btw-belastingplichtig. Ook wie via andere onlineplatformen, zoals Airbnb, YouTube of OnlyFans regelmatig inkomsten genereert, dient zich te registreren bij de FOD Financiën als btw-belastingplichtige. Op verzoek van de fiscale administratie is eenieder verplicht alle boeken en bescheiden die noodzakelijk zijn om het bedrag van zijn of haar belastbare inkomsten te bepalen, zonder verplaatsing voor te leggen.

Het huidige artikel 321quater van het WIB 92 legt aan de exploitanten van bepaalde digitale samenwerkingsplatformen de algemene verplichting op om jaarlijks een samenvattende opgave te bezorgen aan de belastingadministratie voor de inkomensjaren 2021 en 2022. De door dat artikel geviseerde samenwerkingsplatformen dienen dus ook spontaan bepaalde informatie aan de belastingadministratie te bezorgen.

17.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, ik denk dat uw antwoord een aantal zaken wel heel duidelijk stelt voor al die belastingplichtigen.

Ik begrijp dat de betrokkenen al vanaf de eerste euro die zij genereren, onder die regeling vallen en dus btw-belastingplichtig zijn. Dat is althans de teneur van uw antwoord. Dat zorgt natuurlijk wel voor een grijze zone voor een aantal van die platformwerkers of mensen die actief zijn op platformen en daarmee heel bescheiden inkomsten verwerven.

Mogelijk is het mij ontgaan, maar ik meen dat u geen antwoord hebt gegeven op mijn concrete vraag bij welke platforms er gegevens zijn opgevraagd over ingezeten belastingplichtigen in dit land. In het begin hebt u wel gezegd dat er onderzoeken gevoerd zijn, maar hoe en wanneer die platforms werden ondervraagd, was niet erg duidelijk.

Vanuit de media heb ik ook begrepen dat de dame in kwestie ondertussen al uit haar huis werd geplukt. Wellicht hebt u dat ook gelezen. In dat dossier heeft de fiscus toch bijzonder snel en efficiënt gehandeld, maar dat terzijde.

Het fenomeen moet zeker worden opgevolgd, want ik denk dat dat soort van inkomsten, die samengaan met nieuwe media, frequenter zullen voorkomen. Dat toont de onaangepastheid aan van ons belastingsysteem aan onder andere nieuwe vormen van inkomsten en handelsactiviteiten. In het kader van uw fiscale hervorming kunt u misschien ook rekening houden met heel wat nieuwe tendenzen in onze economie en onze samenleving.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Vraag van Ben Segers aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De scanning van containers in de haven op drugs" (55033339C)

18 Question de Ben Segers à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Le contrôle par scanner des conteneurs portuaires pour détecter la présence de drogues" (55033339C)

18.01 Ben Segers (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik heb u reeds een paar keer eerder bevraagd over deze problematiek. In maart 2021 antwoordde u mij in deze commissie: “Een scanning van 100 % van de risicocontainers zou op termijn mogelijk moeten worden, als wij stelselmatig onze controlecapaciteiten opbouwen. De douaneadministratie onderzoekt samen met externe partners hoeveel containerscanners daarvoor effectief nodig zijn.“ Hoeveel bijkomende mobiele scanners zijn er ten opzichte van vandaag op basis van dat onderzoek nodig om tot honderd procent scanning te komen? Hoeveel is het objectieve aantal?

Op een latere schriftelijke vraag antwoordde u me: “Vijf bijkomende cargoscanners met drive-throughfunctie worden aangekocht." Dat werd eerst aangekondigd voor einde 2022, later werd het eind 2023. Is de levering van die vijf scanners nog steeds gepland voor het einde van 2023? Indien er geen gelijktijdige levering zou zijn, wat is dan bij benadering de leveringsdatum van de vijf scanners gespreid in de tijd? Hoe verhoudt zich dat tot het objectieve aantal in het eerdergenoemde onderzoek? Is dat voldoende om tot honderd procent te komen? Hoeveel bijkomende containers kunnen er per nieuwe mobiele scanner onderzocht worden?

Er was onlangs wat ophef met betrekking tot het antwoord dat u mij gaf op de schriftelijke vraag in verband met het aantal al dan niet verdwenen containers. Hoeveel voor controle geselecteerde containers werden er in heel 2022 uiteindelijk niet voor controle aangeboden bij de vaste scanner? Het gaat hier om meer dan drugs alleen, communicatieproblemen kunnen ook aan de basis liggen. Het gaat niet alleen over vrachtwagens die wegrijden. Een deel van de oplossing, die nog niet in het Stroomplan XXL werd opgenomen, is volgens Vooruit het beveiligde transport tussen containerterminals en vaste scans. Voor Vooruit moet dit op korte termijn van start kunnen gaan.

In De Standaard stelde Kristian Vanderwaeren van de FOD Financiën en Douane terecht: “Onze scanapparaten staan buiten de terminals, waardoor de container naar daar moet verhuizen voor controle. Dat is altijd een risico.” Dat is toch wel een opmerkelijke quote. Uiteraard veronderstelt dit dat er snel meer mobiele scanners moeten komen. Bent u echter ook bereid om onmiddellijk, en minstens voor de tussentijd, samen met de havengemeenschap, de stad Antwerpen en uw collega Verlinden, een shuttle of beveiligd transport te organiseren van de containerterminal naar de vaste scan voor selecties op basis van in- en uitvoeraangiften?

18.02 Minister Vincent Van Peteghem: Om de doelstelling van het project rond 100 % risicoscanning te kunnen bereiken, heeft een externe studie een gefaseerde operationalisering van 24 bijkomende x-rayscanners op de containerterminals voorgesteld. De uitrol is daarbij opgedeeld in drie fasen. De eerste fase is reeds van start gegaan en gaat over de aankoop en de operationalisering van vijf mobiele drive through-scanners. De overheidsopdracht laat toe om nog bijkomende scanners te bestellen.

In de volgende twee fasen is de implementering van vaste scaninstallaties op de terminals gepland. In de periode 2024-2026 zou het gaan om de planning van vijf extra vaste of verplaatsbare scanners, en in de periode van 2026-2033 veertien extra vaste of verplaatsbare scanners. Gezien de budgettaire impact zal de beslissing tot aanvang van de volgende fase uiteraard afhankelijk zijn van de resultaten van de eerste fase. De eerste fase gaat over de levering van vijf scanners die gespreid zal gebeuren. De eerste scanner wordt tegen eind 2023 geleverd. De vijf mobiele scanners zouden normaal gezien allemaal tegen midden 2024 geleverd moeten zijn.

De praktijk zal moeten uitwijzen hoeveel bijkomende containers er per mobiele scanner kunnen worden onderzocht. De vlotte aanvoer van de containers op en door de terminals zal daarbij zeker bepalend zijn voor het aantal dat uiteindelijk zal worden gescand.

In 2022 werden 433 dossiers opgestart voor wegname voor scanning. Het betrof hier geen containers die geselecteerd werden in het kader van drugssmokkel. Mijn administratie staat open voor het opzetten van een shuttle tussen de containerterminals en de vaste scanners, maar er is een onderscheid tussen selecties die door onze opsporingsdiensten, de cel drugs, worden gedaan, waarbij de containers geblokkeerd worden op de terminal en de overbrenging naar de scan die gebeurt door de diensten van de douane, en de selecties die door het risicomanagement gebeuren op basis van de invoeraangiften voor een controle.

Die laatste zijn niet specifiek gericht op drugcontrole, maar op fiscale en niet-fiscale maatregelen bij invoer. De douane is ook in overleg met een delegatie van bedrijven uit de havengemeenschap voor het opzetten van een shuttle in dit verband.

18.03 Ben Segers (Vooruit): Er zouden dus 234 dossiers voor wegname opgestart zijn, maar dat zijn geen dossiers die met drugs te maken hebben. Er is natuurlijk een reden waarom de heer Kristian Vanderwaeren zegt dat er net daar een risico is. Hij heeft dat letterlijk zo gezegd. Er is daar dus wel een probleem en ik hoop dat u uw schouders wil zetten onder het voorstel voor die shuttle, voor een veilig transport, samen met de havengemeenschap.

U zegt ook dat de 100 % scanning nog niet voor meteen is en dat de 5 scanners ten vroegste geleverd worden midden 2024. Intussen mogen we geen tijd verliezen en moeten we kunnen verzekeren dat er geen containers verdwijnen. Dat bent u verplicht aan de Antwerpenaren en aan alle inwoners van dit land.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

19 Vraag van Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De digitale euro voor de eurozone" (55033342C)

19 Question de Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "L'euro numérique pour la zone euro" (55033342C)

19.01 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, de Europese commissie wil in het tweede kwartaal van dit jaar een goedkeuring over een digitale euro voor de Europese Unie. Dit initiatief heeft tot doel essentiële aspecten van de digitale euro of Central Bank Digital Currency (CBDC) vast te stellen en te reguleren. Het gaat om een nieuwe vorm van centralebankgeld dat door de Europese Centrale Bank, naast bankbiljetten en muntstukken, kan worden uitgegeven. Het initiatief betreft belangrijke ontwerpkenmerken en andere essentiële aspecten van de digitale euro. Na de aanneming van de verordening kan de Europese Centrale Bank de digitale euro in principe gewoon uitgeven. In Nederland woedt daar een zeer hevig debat over, dat in ons land zo goed als ontbreekt.

Ten eerste, wat is het standpunt van de minister van Financiën en de regering ten aanzien van de digitale euro?

Ten tweede, is de minister er zich van bewust dat digitaal geld via centrale banken in het algemeen en de digitale euro in het bijzonder politiek omstreden zijn en dat er bezorgdheid bestaat over de toekomst van het financiële systeem? Zo nee, waarom niet?

Ten derde, vandaag worden digitale transacties aangeboden door commerciële banken. De introductie van een CBDC zou deze marktordening fundamenteel wijzigen, omdat die de ECB naast toezichthouder ook aanbieder maakt en dat in sterkere mate dan bij de rol ten aanzien van cashgeld. Wat is de visie van de minister op het feit dat de ECB zich, naast de aloude rol van toezichthouder, de rol van aanbieder gaat aanmeten? Hoe valt volgens de minister die rol te kaderen in het bestaande ECB-mandaat?

Ten vierde, deelt de minister de analyse dat met een digitale euro macht verschuift van de commerciële banken naar de centrale banken, met name naar de Europese Centrale Bank (ECB), en ziet de minister die verschuiving ook als problematisch?

Ten vijfde, deelt de minister de bezorgdheid dat de privacy van burgers, zoals steeds meer inzage in het betalingsverkeer, in het gedrang kan komen bij de invoering van een digitale euro?

Ten zesde, kan de minister garanderen dat de digitale euro geen tussenstap is naar het uitfaseren van cashgeld of het omzeilen van commerciële banken?

Ten zevende, de Nederlandse Tweede Kamer, onze evenknie in Nederland, heeft met een overgrote meerderheid een motie aangenomen waarin staat dat de digitale euro niet programmeerbaar mag zijn en anonieme betalingen moet blijven faciliteren. Delen de minister en de regering het standpunt dat de digitale euro niet programmeerbaar mag zijn en dat anonieme betalingen mogelijk moeten blijven?

19.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Vermeersch, ik dank u voor uw vraag. Het is immers belangrijk dat wij de laatste stand van zaken van het dossier kunnen meegeven. Af en toe komt het dossier al ter sprake tijdens de besprekingen die wij hebben in de commissie voor Financiën over de feedback, de rapportering en de evaluatie van de gesprekken binnen Ecofin en de Eurogroep. U haalt hier echter inderdaad een belangrijke discussie aan.

Ik zal een aantal antwoorden geven die ik ook heb gegeven op gelijkaardige vragen die door de heer De Roover tijdens de bespreking van de beleidsverklaring zijn gesteld. Die antwoorden zijn uiteraard in lijn met wat ik toen ook heb aangegeven.

Momenteel zitten wij nog altijd in de onderzoeksfase. De ECB onderzoekt hoe de digitale euro mogelijk eruit zou kunnen zien. De ECB brengt daarover regelmatig verslag uit aan de Eurogroep, op uitdrukkelijke vraag trouwens van de lidstaten. In het najaar van 2023 zal, zoals u terecht aanhaalt, een beslissing worden genomen over een mogelijke opstart van de uitvoeringsfase, die dan zelf ook nog eens drie jaar zou duren.

Tijdens de huidige onderzoeksfase heeft de ECB verschillende aspecten bekeken of zal ze die nog bekijken, onder andere de financiële stabiliteit, de niet-programmeerbaarheid, het privacyaspect, de fraudegevoeligheid en de impact op de private bancaire sector. Het is dus duidelijk dat de ECB zich dezelfde vragen stelt als u.

Hoewel de regering vandaag absoluut nog geen zekerheid heeft over hoe het project eruit zou kunnen zien en het dus moeilijk is om vandaag al een mogelijk finaal oordeel te vellen, steunt de regering wel enkele belangrijke uitgangspunten van het project, zijnde het bewaren en versterken van de Europese strategische autonomie, het feit dat wij de afhankelijkheid van buitenlandse aanbieders willen verminderen, het op die manier opvangen van het dalende gebruik en de toenemende kosten van cash – bijvoorbeeld door de mogelijkheid tot het offlinegebruik van de digitale euro en de nadruk op de inwisselbaarheid ervan –, het verbeteren van de concurrentie binnen de Europese betaalmarkt in functie van de Amerikaanse systeemafhankelijkheid en dus de mogelijkheid om een pan-Europese betaaloplossing naar voren te schuiven.

Op 16 januari 2022 heeft de Eurogroep een statement gepubliceerd over de digitale euro, dat u trouwens ook online kunt terugvinden. Wij sluiten ons daarbij aan en ik haal er drie zaken uit die ook een antwoord zijn op enkele deelvragen van u.

Ten eerste wordt gewezen op de voorwaardelijkheid van de mogelijke invoering van de digitale euro en de nauwe betrokkenheid van zowel het Europees Parlement als de lidstaten. Het is ook belangrijk op te merken dat de Europese Commissie later dit jaar een wetgevend pakket zal indienen betreffende een juridisch kader voor de potentiële digitale euro. Hierin zullen het Europees Parlement en de lidstaten uiteraard volledige inspraak hebben.

Ten tweede wordt specifiek de nadruk gelegd op de niet-programmeerbaarheid van de digitale euro, dit zowel qua tijd als qua besteedbaarheid. Ook worden privacy en fraudebestrijding heel duidelijk centraal gesteld, zoals trouwens vandaag ook bij cash het geval is.

Ten derde staan ook de inwisselbaarheid van cash en de digitale munt voorop. Hierbij zouden beide betaalmiddelen naast elkaar blijven bestaan. Ook wordt onderzocht op welke manier de digitale euro offline zou kunnen werken, teneinde zo inclusief mogelijk te zijn.

Ten slotte benadruk ik dat de digitale euro er uiteraard voor moet zorgen dat bedrijven en burgers in een steeds digitalere samenleving toegang blijven hebben tot de veiligste vorm van geld, zijnde cashgeld ofwel het centralebankgeld. De digitale euro moet dus een alternatief worden voor cash en zal in geen geval een directe vervanging ervan zijn.

19.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, wij maken ons toch ernstige zorgen over de digitale euro. Er is terecht heel wat commotie over de plannen die voorliggen. Met het oog op de democratische legitimiteit zou de regering zich moeten inspannen om ervoor te zorgen dat er geen oprekking kan bestaan van het bestaande mandaat van de ECB. Haar bestaande mandaat moet worden gerespecteerd. Dat betekent dat ze een toezichtshoudende rol vervult, maar geen aanbodrol, toch niet in de zin zoals die nu voorligt voor de digitale euro.

Als men zo'n munt wil invoeren en een verregaande beslissing wil nemen waarbij met een pennentrek het systeem kan worden opgerekt naar een inbreuk op de privacy, controle van transacties of bijvoorbeeld het beperken in de tijd van een aantal uitgaven of tegoeden, dan moet daarvoor bij de bevolking voldoende draagvlak bestaan.

Vandaag is er enorm veel kritiek. Ik verwijs naar het debat in Nederland, dat wel ten gronde wordt gevoerd. Ook bij elke partij zou een draagvlak moeten bestaan. Bij het Vlaams Belang bestaat daarvoor vandaag evenwel geen draagvlak.

Er gaan bijvoorbeeld stemmen op in landen als Nederland om een referendum te organiseren, zoals dat met Europese verdragen gaat, over het wel of niet toevoegen van een digitale euro aan de officiële betalingsopties in de eurozone.

Het Vlaams Belang vindt absoluut dat het uitgangspunt moet blijven dat cashgeld een mogelijkheid moet zijn die ook in de toekomst gewaarborgd blijft. Wij steunen dan ook de motie die bijvoorbeeld in Nederland met een overgrote meerderheid werd aangenomen en die vraagt dat de digitale euro niet programmeerbaar mag zijn en dat anonieme betalingen altijd mogelijk moeten blijven.

Dat gezegd zijnde vinden wij ook dat het met de huidige stand van zaken noodzakelijk is om een effectenanalyse uit te voeren over de marktverstorende werking van de invoering van de digitale euro voor commerciële banken.

Wij hebben dus heel wat bezorgdheden en zullen de evolutie zeker met een bijzonder kritisch oog blijven volgen. U hoort hierover zeker nog van ons.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

20 Vraag van Peter De Roover aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De invordering van fiscale en niet-fiscale schulden via het gebruik van ANPR-camera’s" (55032070C)

20 Question de Peter De Roover à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Le recouvrement de dettes fiscales et non fiscales grâce au recours aux caméras ANPR" (55032070C)

20.01 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, vanaf 25 juli kunnen douaniers en politieagenten personenbelasting, vennootschapsbelasting, btw en DAVO-schulden, invorderen door beslag te leggen op iemands voertuig via het gebruik van ANPR-camera's. De wet bepaalt dat de ontvanger eerst een aanmaning tot betaling moet sturen en dat men dan nog één maand moet wachten.

Die maatregel heeft in augustus nogal wat aandacht gekregen in de pers. De woordvoerder van de FOD Financiën heeft toen verklaard dat de camera's zullen focussen op wie manifeste onwil toont belastingschulden te vereffenen. Degenen die herhaaldelijk en na de nodige aanmaningen nog altijd in gebreke blijven en die eigenlijk elk moment een deurwaarder over de vloer kunnen krijgen, zouden het doelpubliek vormen. De keuze zal vallen op een voorzichtige aanpak, zo werd gezegd, gericht op fiscale fraude, slechte wil, en een gebrek aan andere invorderingsmogelijkheden.

Tijdens de bespreking van de DAVO-resolutie nr. 1937 bleek dat onder meer de fractie Ecolo-Groen nogal wat van de maatregel verwachtte. Die zou de recuperatiemogelijkheden van de DAVO in belangrijke mate doen toenemen.

De maatregel heeft ondertussen al een zeker traject doorlopen. Hij werd toegelicht in een rondzendbrief. Ik heb begrepen dat er ondertussen ook instructies werden gegeven aan de ontvangers. Uit de verklaring van de woordvoerder blijkt dat er heel wat discretionaire bevoegdheid is voor de toepassing van de regel.

Welke instructies werden door het hoofdbestuur aan de ontvangers gegeven in verband met de invordering via ANPR-camera's?

Hoeveel aanmaningen moet een ontvanger versturen, voor het licht op groen gezet wordt voor de douane en de politie om beslag te leggen op iemands voertuig via het gebruik van die camera's?

Wordt er in de instructies een onderscheid gemaakt naargelang van de aard van de fiscale of niet-fiscale schuld?

Mogen de ontvangers de invordering via ANPR-camera's ook toepassen voor achterstallige personenbelastingen en DAVO-schulden?

20.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer De Roover, met de ANPR-camera's kunnen ambtenaren van de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen of politieagenten ieder voertuig aan de kant zetten, als tijdens een controle op de openbare weg blijkt dat de eigenaar van het voertuig of de titularis van het kenteken van het voertuig geldelijke strafsancties of douane- en accijnsschulden verschuldigd is. Bij niet-betaling kan mijn administratie vervolgens overgaan tot de verkoop van het voertuig.

Die maatregel werd op 25 juli 2022 verruimd tot de andere fiscale en niet-fiscale schulden die worden ingevorderd overeenkomstig het Wetboek van de minnelijke en gedwongen invordering van fiscale en niet-fiscale schuldvorderingen. Gelet op de ongunstige economische situatie in 2022 als gevolg van de energiecrisis werd het in beslag nemen van voertuigen door ambtenaren van mijn administratie voor die andere fiscale en niet-fiscale vorderingen nog niet in praktijk gebracht. Mijn administratie plant de verruiming van de invorderingsmaatregel in de loop van 2023 in te voeren.

Wat uw vier concrete vragen betreft, kan ik u het volgende meedelen. Ten eerste, de administratie moet vooraf een aanmaning tot betaling verzonden hebben en moet wachten op het verstrijken van een termijn van een maand vanaf de uitwerkingsdatum van de aanmaning tot betaling, alvorens de maatregel uit te voeren.

Aangezien de maatregel nog niet wordt toegepast, kan ik voor uw tweede vraag enkel verwijzen naar de circulaire van 13 oktober 2022. Er is een volgorde van aanrekening bepaald. Eerst gaat het over de douaneschulden, vervolgens over de verkoopkosten, dan de accijnsschulden, dan de strafsancties en, ten slotte, de andere fiscale en niet-fiscale schulden.

Wat uw laatste vraag betreft, kan ik u bevestigen dat de regeling van toepassing is op achterstallige personenbelastingen en op DAVO-schulden.

20.03 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, 2022 was inderdaad een speciaal jaar. In die zin is het misschien niet zinvol om nu al besluiten te trekken uit het feit dat geen enkel voertuig in beslag werd genomen.

We moeten de zaak natuurlijk wel blijven opvolgen. Opnieuw, een kat moet muizen vangen en anders heeft het niet veel zin om haar te voeden. Momenteel wordt er dus nog niet voldaan aan de hooggespannen verwachtingen, omdat er toch nog een zekere terughoudendheid is.

Ik begrijp dat er iets aan moet worden gedaan als personen hun schulden niet betalen, maar we moeten toch ook een zekere bekommernis aan de dag leggen voor de uitbreiding van het gebruik van de ANPR-camera's. Die mogen niet al te ruim worden ingezet in de handhaving van wetgeving.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

21 Vraag van Peter De Roover aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De regeringsplannen omtrent de fiscale vrijstelling op spaarboekjes" (55032101C)

21 Question de Peter De Roover à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Les projets du gouvernement dans le cadre de l'exonération fiscale des comptes d’épargne" (55032101C)

21.01 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, op 23 november 2022 heb ik u daarover een vraag gesteld. Twee jaar geleden heeft de Europese Commissie een inbreukprocedure tegen de Belgische Staat opgestart omdat de Commissie meende dat de huidige regeling waarbij alleen interesten uit spaarrekeningen bij Belgische banken tot een bepaalde bedrag worden vrijgesteld van belastingen in strijd is met de Europese regelgeving om een eerlijk en gelijk economisch speelveld te creëren. In uw zeer interessante antwoord hebt u gezegd dat u de aan de Nationale Bank en de fiscale waakhond, de FSMA, gevraagde adviezen had ontvangen. We mochten echter niet weten wat die adviezen inhielden, hoewel we dat natuurlijk wel wilden. U zei toen dat de adviezen volop door uw diensten onderzocht werden, maar dat u alle opties overwoog.

Werden die adviezen intussen onderzocht en mogen wij weten wat deze inhielden? Of wilt u die niet meedelen aan het Parlement, hoewel ik me dat niet kan voorstellen? U overweegt alle opties om tegemoet te komen aan de rechtspraak van het Europees Hof van Justitie. U kunt de regeling uitbreiden naar buitenlandse banken, maar overweegt u ook om het systeem van de fiscale vrijstelling af te schaffen? Is dat ook een van de opties die u openhoudt?

21.02 Minister Vincent Van Peteghem: Ik verwijs naar mijn antwoord dat ik de vorige keer heb gegeven. Het advies van de Nationale Bank en de FSMA wordt nog volop onderzocht door mijn diensten. Beide instellingen hebben een bijzondere aandacht voor de impact op de financiële stabiliteit van ons bancair systeem, maar ook voor de transparantie van het spaarboekje voor de spaarder.

Er moet een evenwicht worden gevonden tussen die verschillende doelstellingen, waarbij men ook moet onderzoeken op welke manier men het best tegemoetkomt aan die rechtspraak van het Europees Hof van Justitie en ook aan de bezwaren van de Europese Commissie. Het zal u niet verbazen dat die problematiek bijzonder complex is en dus een grondige juridische en financiële analyse vergt van mijn administratie.

Het gereglementeerd spaarboekje is ook een belangrijk onderdeel van de financiële stabiliteit van ons bancair systeem. Een wijzing daaraan heeft natuurlijk grote gevolgen en we moeten ervoor zorgen dat we die correct inschatten vooraleer men een oplossing concreet kan uitvoeren.

Een onderzoek van de mogelijke pistes is momenteel gaande. In die zin houd ik graag alle opties open.

21.03 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, u zegt of herhaalt dat uw diensten de adviezen momenteel volop onderzoeken. Dat is al twee maanden het geval en wij worden nog altijd niet op de hoogte gebracht van de inhoud van die adviezen. Dat moet wel een heel groot advies zijn, dat heel doorwrocht zal zijn.

Er is ook een tweede mogelijkheid en dat is dat u het niet wilt vertellen. Dat zou ik dan betreuren, want dit belangt veel mensen aan. U zegt zelf dat het een onderdeel is van de financiële stabiliteit. De gevolgen zijn groot. In het antwoord van ministers is wat ze niet zeggen altijd heel interessant. Als u niet zegt dat de mogelijkheid om het systeem van fiscale vrijstelling op de schop te doen niet onder de opties valt, dan moeten we daaruit opmaken dat het er wel onder valt. U houdt alle opties open, ook deze. Ik vrees dat het antwoord zorgt voor onzekerheid. Het was beter dat u in elk geval duidelijk zou maken dat daaraan niet wordt getornd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

22 Vraag van Nahima Lanjri aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "Het gebruik van rode diesel in het kader van occasionele optochten zonder commercieel karakter" (55033538C)

22 Question de Nahima Lanjri à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "L'utilisation de diesel rouge dans le cadre de cortèges occasionnels sans caractère commercial" (55033538C)

22.01 Nahima Lanjri (cd&v): Landbouwvoertuigen kunnen gebruik maken van “rode diesel", nl. diesel die is vrijgesteld van accijnzen. Occasioneel rijden landbouwtractoren op vrijwillige basis mee in optochten, bijvoorbeeld in het kader van tractorwijdingen, lichtstoeten rond eindejaar, carnavalsoptochten, etc.

Blijkbaar zou er op het terrein onduidelijkheid zijn over de vraag of rode diesel mag worden gebruikt voor de aandrijving van landbouwvoertuigen in dit kader. Kan de minister bevestigen dat dit is toegestaan?

22.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw Lanjri, de programmawet 27 december 2004 voorziet in artikel 439, § 2, i, in een vrijstelling van accijnzen voor energieproducten die uitsluitend worden gebruikt voor de landbouw. Op basis van deze vrijstelling kunnen landbouwtractoren rijden met gemerkte gasolie, de zogenaamde rode diesel. De voorwaarden voor het gebruik van deze vrijstelling worden verder omschreven in artikel 429, § 3 van de wet.

Verder is er wettelijk in voorzien dat de land-, tuin- en bosbouwtractoren die worden gebruikt in de vrijstellingsgevallen bedoeld in § 2, i, ook mogen worden gebruikt voor werkzaamheden waarvoor geen recht op vrijstelling bestaat en mogen worden aangedreven met rode diesel onder de voorwaarden bepaald door de Koning. In dergelijke situaties is betaling van een accijnssupplement vereist.

Voor het gebruik van landbouwtractoren tijdens occasionele optochten zonder commercieel karakter, die strikt kaderen in socioculturele activiteiten, zoals lichtstoeten en carnavalsoptochten, kan worden geacht dat dit gebruik ook binnen de vrijstellingsvoorwaarden valt, gelet op het sociale en culturele karakter van deze optochten ter promotie van de landbouw.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Les questions n^os 55033421C, 55033423C, 55033422C, 55033424C, 55033425C, 55033508C et 55033509C de M. Van Hees sont transformées en questions écrites. Les questions n^os 55033528C et 55033529C de M. Bayet, qui est malade, sont reportées.

23 Vraag van Anja Vanrobaeys aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "Telewerk bij grenswerkers" (55033385C)

23 Question de Anja Vanrobaeys à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Les travailleurs frontaliers qui font du télétravail" (55033385C)

23.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, ik heb een vraag over de fiscale gevolgen van telewerk door grensarbeiders. Vorig jaar hebben wij daarover een resolutie aangenomen waarin wij vragen het aantal telewerkdagen voor alle grenswerkers te verhogen naar 48 dagen, zonder fiscale gevolgen.

Ik heb u daarover al verschillende keren ondervraagd. Op 28 juni antwoordde u in deze commissie dat een aanpassing van de bilaterale verdragen beter kan gebeuren in een internationaal kader, via de aanpassing van het OESO-modelverdrag. Anders zou er een lappendeken ontstaan tussen allerlei verschillende bilaterale regelingen. U had ook gezegd dat u met de Benelux een gemeenschappelijk standpunt zou bepalen voor de OESO-besprekingen.

Ondertussen is er wel wat bewogen. Op 20 december hebben we de wet goedgekeurd tussen België en Luxemburg om het aantal thuiswerkdagen aan te passen naar 34 dagen. Mijn verbazing was echter heel groot toen ik vernam dat Duitsland en Oostenrijk recent nog een akkoord hebben gesloten waarin aan grenswerkers tot 40 % telewerk wordt toegelaten, zonder fiscale gevolgen.

Ik heb dan ook enkele vragen.

De resolutie die de Kamer heeft aangenomen vraagt een minimale oplossing voor telewerkende grenswerkers als een soort tussenoplossing, in afwachting van een structurele internationale oplossing. Als Duitsland en Oostenrijk het aantal dagen kunnen verhogen tot 40 %, vraag ik mij echt af waarom onze regering dat niet zou kunnen met de Benelux-landen om tot een onmiddellijke oplossing te komen.

Mijn tweede vraag gaat meer over de werkzaamheden binnen de OESO. Uw diensten zouden voorstellen voorbereiden om met de Benelux tot een gemeenschappelijk standpunt te komen in de OESO-besprekingen. Kunt u hiervan een stand van zaken geven? Welke voorstellen zijn er en is er een gemeenschappelijk standpunt? U zei toen ook dat er bij de OESO nog geen timing vastgelegd was. Is dat ondertussen wel gebeurd? Lopen de debatten daar? Wat is de vooropgestelde timing?

23.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw Vanrobaeys, België heeft al verschillende gesprekken aangeknoopt met de omliggende landen om de problematiek inzake telewerk te bespreken. Zo heeft België al lange tijd de regeling opgenomen in het dubbelbelastingverdrag met het Groothertogdom Luxemburg, dat recent werd uitgebreid tot 34 dagen voor de belastbare tijdperken vanaf 2022. Bij de onderhandeling van het dubbelbelastingverdrag met Nederland is het thema van de thuiswerkende grenswerknemers ook aan bod gekomen. Gelet op de complexiteit van dit vraagstuk en het feit dat dit thema nog volop in ontwikkeling is, werd besloten om hieromtrent geen specifieke maatregelen op te nemen in dat nieuwe belastingverdrag. België en Nederland hebben wel een gezamenlijke intentieverklaring opgesteld en zullen dus wel nog nader overleg voeren over dit thema. Dat gebeurt voornamelijk op Benelux- en OESO-niveau. Het blijft mijn voorkeur wegdragen dat een structurele oplossing er op internationaal niveau komt, eerder dan via bilaterale overeenkomsten te werken.

Aangaande het overleg op Benelux-niveau kan ik wel al meedelen dat het eerste overleg plaatsvond op 3 oktober. Er werd nog geen volgend overlegmoment vastgelegd, maar België blijft zeer constructief meewerken om vooruitgang in dit dossier te boeken. Het is echter nog te vroeg om concrete pistes naar voren te schuiven.

Binnen de OESO wordt het thema van grensoverschrijdende mobiliteit behandeld door Working Party No. 1 on Tax Conventions and Related Questions. In de vergadering van 16 december 2022 werd aangehaald dat de globale problematiek die komt kijken bij grensoverschrijdende mobiliteit van werknemers en de specifieke problemen hierbij rond de fiscaliteit aangaande telewerk nog op de agenda staan van Working Party No. 1 in 2023.

23.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Ik begrijp dat u een internationale oplossing verkiest om een lappendeken te vermijden, maar aangezien daar geen timing voor opgesteld is en dit niet op de agenda staat, moeten we toch wel stappen vooruit zetten. Ondertussen is de situatie door het dubbelbelastingverdrag met het Groothertogdom Luxemburg verbeterd.

We mogen echter niet vergeten dat ook duizenden Belgen de grens oversteken om in Nederland en Frankrijk te werken. Die kunnen nu voor de belastingen slechts één dag per week telewerken. Dat is echt niet meer van deze tijd en zij worden nu al enkele maanden met dat probleem geconfronteerd. Telewerk is tegenwoordig veel meer ingeburgerd en vaak werkt men drie à vier dagen thuis. Soms is er zelfs geen stoel meer beschikbaar op kantoor, omdat het bedrijf niet meer voorzien is op veel aanwezige werknemers. Zij worden dus geconfronteerd met een situatie waar zij niet onderuit kunnen.

Ik blijf er in ieder geval voor pleiten dat de bilaterale gesprekken voortgezet worden, zodat de telewerkende grenswerkers kunnen rekenen op een degelijke fiscale regeling voor hun telewerk. Dit lijkt mij iets waaraan wij ons in deze tijd moeten aanpassen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

24 Samengevoegde vragen van

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De discussie over de fiscale hervorming" (55033515C)

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De plannen voor de tweede en de derde pensioenpijler" (55033534C)

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De plannen met het spaarboekje" (55033537C)

24 Questions jointes de

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La discussion relative à la réforme fiscale" (55033515C)

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Les projets dans le cadre des deuxième et troisième piliers de pension" (55033534C)

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Les projets concernant le compte-épargne" (55033537C)

24.01 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, voor de kerstvakantie werd in de plenaire vergadering van het Parlement uitvoerig gedebatteerd over de begroting. Dat Vivaldi deze legislatuur nog een start zou maken met uw fiscale hervorming was een van de beslissingen van het begrotingsconclaaf van oktober. U zou in december met een eerste fase van een ambitieuze hervorming voor de dag komen, zei de eerste minister in oktober 2022 in het Parlement, maar de plannen lijken vandaag nog niet klaar.

Wij hebben u daarover voor de kerstvakantie ondervraagd en toen zei u het volgende: "Voor mij verandert de timing niet. Er is overleg met de regeringspartijen om te bekijken hoe die hervorming eruit zal zien, waarbij wij mikken op goedkeuring tegen de lente en een eerste fase van de hervorming nog deze legislatuur in kan gaan." U benadrukte ook dat de hervorming complex en delicaat is en dat de regering de tijd neemt om ervoor te zorgen dat ze breed gedragen wordt.

Op 21 maart 2023 begint de eerstvolgende lente. Zal uw wetsontwerp dan beschikbaar zijn voor het Parlement? Zo niet, wanneer zal de fiscale hervorming beschikbaar zijn?

Welke concrete stappen werden er sinds het begrotingsdebat – rond 20 december – gezet in het kader van de zogenaamde bredere fiscale hervorming?

Welke concrete stappen worden in de komende weken doorlopen? Wat is daarbij de timing? Wie zal daarbij worden betrokken? Ik krijg graag een concrete en gedetailleerde tijdslijn.

Wij maken ons ook zorgen over uw plannen met de tweede en derde pensioenpijler. In uw blauwdruk voor een bredere fiscale hervorming suggereert u namelijk enkele aanpassingen aan de tweede en derde pensioenpijler.

In de tweede pensioenpijler, het pensioensparen via de werkgever, zou er een plafond komen voor het fiscaal voordeel per persoon. Voorts zouden uitkeringen in kapitaal niet langer fiscaalvriendelijker worden behandeld dan uitkeringen in rente. Ook de derde pijler, het zogenaamd individueel pensioensparen, wordt in vraag gesteld. De voorstellen willen af van het tweede plafond van 1.270 euro dat enkele jaren geleden werd ingevoerd. Daardoor zou alleen nog een belastingvermindering van 30 % gelden op een storting van 990 euro.

Wat zijn uw concrete plannen met de tweede en derde pensioenpijler? Wat zijn uw plannen voor de derde pensioenpijler? Wil u effectief het tweede plafond van 1.270 euro, dat pas enkele jaren geleden in het leven werd geroepen, opnieuw afschaffen?

Tot slot heb ik nog een aantal vragen over die andere bezorgdheid, namelijk uw plannen voor het spaarboekje. De rente op spaarboekjes is tot 980 euro vrijgesteld van roerende voorheffing. U weet dat de Europese Commissie in oktober 2020 een inbreukprocedure tegen België heeft geopend, omdat de voorwaarden voor de fiscale vrijstelling zo specifiek zijn dat buitenlandse banken niet met Belgische banken kunnen concurreren. Bovendien is er een arrest van het hof van beroep dat de overheid verplicht om ook de rente op buitenlandse spaarrekeningen vrij te stellen.

In het kader van uw zogenaamde blauwdruk stelt u voor om een algemene vrijstelling voor alle inkomsten uit vermogen in te voeren. Mogelijk verdwijnt ook de fiscale vrijstelling voor de interesten op het klassieke spaarboekje. Is dat zo, mijnheer de minister? Kunt u dat bevestigen? Kunt u ons soms de garantie geven dat die vrijstelling zal worden behouden?

24.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Vermeersch, over die specifieke vraag heb ik daarnet ook al enige toelichting gegeven, maar ik weet dat u vol ongeduld wacht op de eerste stap in de bredere fiscale hervorming. Ik kan u alleen maar dankbaar zijn voor al het enthousiasme dat u hier tentoonspreidt.

Zoals u weet, zal ik binnenkort een voorstel voor een eerste stap aan de regering voorleggen. Ik kan u helaas nog niet meegeven welke elementen al dan niet deel zullen uitmaken van dat voorstel. Ik kan u wel zeggen dat die eerste stap zal passen in het kader van de blauwdruk die ik afgelopen zomer heb ingediend.

U kunt er ook op rekenen dat ik de Kamer en deze commissie voor een breed debat zal uitnodigen zodra het voorstel binnen de regering werd besproken en goedgekeurd. Ik hoop dat ik u en uw collega's spoedig voor dat debat kan uitnodigen.

24.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, wij zijn inderdaad enthousiast. Wij vinden dat die fiscale hervorming broodnodig is in dit land. Ik denk dat dit over alle partijgrenzen heen wordt gedragen. Wij zijn alleen heel bezorgd over de richting die dit kan uitgaan. Het mag geen belastingverhoging of een belastingverschuiving worden, voor ons moet het uiteraard een lastenverlaging worden. Daarover verschillen wij duidelijk van mening, mijnheer de minister.

Ik betreur het dat er tot vandaag heel wat dichte mist rond die fiscale hervorming hangt, want wij krijgen van u geen concrete tijdlijn. U stelt in het vooruitzicht dat u uw collega-ministers eerst zult informeren, maar er is geen concrete datum. Die datum is ook al verschillende keren opgeschoven. Er is een blauwdruk gepubliceerd, maar die maakt ons alleen maar bezorgder. Daarom zullen wij ook dit thema blijven opvolgen.

Net als uw accijnshervorming heeft dit onze bezorgdheid gewekt. Het doet ons het ergste vrezen voor wat uw fiscale hervorming zal inhouden. Net zoals de accijnshervorming een platte belastingverhoging blijkt, vrezen wij dat ook bij de fiscale hervorming een zoveelste reeks platte belastingverhogingen in het verschiet zal liggen. Ook daartegen zullen wij natuurlijk de nodige oppositie voeren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

25 Question de Malik Ben Achour à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "L’accord sur l’imposition minimale des multinationales" (55033309C)

25 Vraag van Malik Ben Achour aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "Het akkoord over de minimumbelasting voor multinationals" (55033309C)

25.01 Malik Ben Achour (PS): Le 12 décembre, les États membres de l'UE ont donné leur accord au projet de directive transposant l'accord mondial historique conclu en octobre 2021 au sein de l'OCDE. Celui-ci prévoit, pour rappel, un taux d'imposition minimal de 15 %.

Si j'ai souvent regretté qu'il ne soit pas plus élevé, et je le regrette toujours, il convient de saluer cette première avancée importante dans la lutte contre les paradis fiscaux et, en l'espèce, de saluer aussi la proactivité européenne sur ce dossier.

Après la transposition européenne, celle en droit belge. À ce sujet, je partage le volontarisme que vous avez affiché dès le lendemain de la décision des vingt-sept annonçant que cela se ferait rapidement afin que la mesure puisse entrer en vigueur à partir de 2024, et assurant que le SPF Finances était déjà préparé à ce travail.

Monsieur le ministre, pourriez-vous détailler l'accord européen? Où en est la transposition belge? Un agenda a-t-il été établi? Pourriez-vous être plus précis quant à la date de mise en application? Le texte belge pourrait-il sur certains points se montrer plus ambitieux que celui de l'UE?

25.02 Vincent Van Peteghem, ministre: La directive 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondiale aux groupes d'entreprises et multinationales et groupes nationaux de grande envergure dans l'UE a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 22 décembre 2022.

Les règles qu'elle comprend sont largement conformes aux règles modèles du projet GloBE - Global Anti-Base Erosion Model Rules, publié par l'OCDE au sein du cadre inclusif le 20 décembre 2021. En outre, la directive indique que les pays doivent prendre à cœur les explications relatives à ces règles modèles publiées par l'OCDE en mars 2022 comme source d'interprétation afin de garantir une application cohérente dans tous les États membres.

Quelques adaptations limitées ont toutefois été apportées dans la directive afin de garantir le respect des règles de l'UE et principalement ses règles de liberté. Par exemple, la directive s'applique non seulement aux groupes multinationaux mais aussi aux groupes nationaux importants.

J'ai donné instruction à mon administration de rédiger en détail un projet de loi transposant la directive en droit belge. Ce projet a un calendrier très ambitieux avec une entrée en vigueur prévue des règles, à l'exception de ce que l'on appelle le RBII sur les exercices comptables commençant à partir du 31 décembre 2023. Je souhaite que ce projet soit examiné par le Parlement cette année.

En termes de contenu, la directive laisse peu de choix aux États membres.

En outre, au sein du cadre inclusif qui comprend actuellement 142 pays, il a été convenu d'appliquer les règles modèles de manière coordonnée. Nous optons donc pour une transposition rigoureuse de la directive en droit belge. Ce faisant, j'ai l'ambition d'appliquer un impôt national complémentaire qualifié afin de garantir que les entités d'un groupe multinational ou national de grande envergure en Belgique paient effectivement un taux de 15 %.

Par ailleurs, en ce qui concerne ce taux d'imposition minimal de 15 %, je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un taux nominal qui pourrait être comparé au taux de 25 % de l'impôt belge des sociétés, mais d'un taux effectif de sorte que son impact sur certaines sociétés belges ne doit pas être sous-estimé.

25.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, je vous remercie pour les précisions que vous avez données.

Je me réjouis déjà à l'idée de pouvoir débattre avec vous et de découvrir le projet de loi qui sera déposé sur la table de ce Parlement dans le courant de cette année. Cela sera un moment important.

Je profite de l'occasion pour saluer l'approche positive, constructive et ambitieuse qui a été la vôtre sur ce dossier, depuis le début ou, en tout cas, depuis que je vous ai interrogé sur celui-ci.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

26 Questions jointes de

- Malik Ben Achour à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Les activités d’entreprises belges dans les colonies israéliennes" (55033359C)

- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Les investissements des banques belges dans les territoires palestiniens occupés" (55033510C)

26 Samengevoegde vragen van

- Malik Ben Achour aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De activiteiten van Belgische bedrijven in de Israëlische nederzettingen" (55033359C)

- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De investeringen van Belgische banken in de bezette Palestijnse gebieden" (55033510C)

26.01 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, le deuxième rapport de la coalition Don't buy into occupation dont fait partie le CNCD 11.11.11 est sorti et 725 institutions financières y sont identifiées comme étant actives dans les colonies israéliennes, alimentant elles-mêmes 50 entreprises. En ce qui concerne les banques présentes en Belgique, il s'avère que KBC, Ackermans & van Haaren, la Banque Degroof Petercam, AXA, ING et BNP Paribas sont toutes impliquées. BNP Paribas est même, pour la deuxième année consécutive, parée du titre peu glorieux de premier créditeur de la colonisation avec plus de 28 milliards de dollars injectés dans des sociétés qui développent leurs affaires dans ces territoires. Parmi celles-ci, une représentante belge: Solvay. Certes, c'est la seule, ce qui est plutôt positif, mais c'est déjà une de trop.

Il convient aussi de signaler le soutien de Belfius et donc indirectement - et c'est un vrai problème - de l'État belge, à cette politique de colonisation qui, je le rappelle, est illégale au regard du droit international. La somme est moins impressionnante que pour BNP Paribas mais ce sont néanmoins quelque 227 millions de dollars américains que le bancassureur a investi dans des entreprises complices de la colonisation.

Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de ce rapport? Quelle analyse en faites-vous? Surtout, allez-vous user de votre pouvoir d'influence, en tant que représentant du gouvernement belge et donc en tant que propriétaire, d'une part, et actionnaire, de l'autre, afin que Belfius et BNP Paribas revoient leur stratégie sur ce point? Enfin, comptez-vous sensibiliser les autres institutions bancaires présentes en Belgique à ce problème? Le contexte politique israélien qui est celui d'une radicalisation sans précédent est très inquiétant en termes de détricotage des institutions démocratiques. C'est un problème qu'il ne faut pas minimiser.

26.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Cher collègue Ben Achour, J'ai en effet pris connaissance de la nouvelle version du rapport de la coalition Don't Buy into Occupation. J'attache une importance énorme au droit international et aux droits de l'homme et j'estime qu'un large devoir de diligence peut faire une différence substantielle. Une vaste initiative législative sur le devoir de diligence est d'ailleurs en cours au niveau européen.

Les participations impliquant l'État belge ne devraient jamais contribuer activement à des violations des droits de l'homme. Nous demandons donc aux membres désignés des conseils d'administration de notre pays de toujours y prêter une attention particulière lorsqu'ils approuvent les stratégies d'investissement et les processus de diligence raisonnable.

Toutefois, les principes directeurs de l'OCDE recommandent que l'autorité fédérale, en tant qu'actionnaire, n'intervienne pas dans les décisions de gestion journalière telles que les décisions d'investissement. Les grandes lignes sont fixées par le conseil d'administration qui doit toujours prendre pleinement en considération les droits humains.

Mon cabinet a déjà été en contact avec Don't Buy into Occupation. La concertation était constructive, tout comme cela a été le cas lors des rapports précédents. À mon avis, la meilleure option est de continuer à dialoguer avec toutes les parties pour approfondir la question.

En ce qui concerne les institutions financières dont l'État belge n'est pas actionnaire mais qui opèrent sur le marché belge, je ne peux pas leur imposer d'obligations ou autres contraintes de par ma compétence à la suite du rapport de Don't Buy into Occupation. Elles sont toutefois bien sûr liées par la Convention européenne des droits de l'homme.

En outre, je peux vous confirmer que, dans le cadre de la politique de différenciation et conformément à l'accord de gouvernement, des discussions sont en cours entre l'administration des douanes et le SPF Économie. Dans ce contexte, des accords opérationnels sont conclus sur les contrôles effectués par les douanes dans le cadre des compétences du SPF Économie.

26.03 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je tiens à saluer les principes fondamentaux qui sous-tendent cette réponse, que nous partageons. Je suis heureux de vous entendre, en tout cas pour la première partie de la réponse.

Cependant, je pense que la situation est suffisamment grave que pour aller un peu plus loin en termes de volontarisme, dans le respect des règles qui s'imposent à nous. Voir une société comme Belfius investir autant dans une entreprise qui est parfaitement illégale et criminelle est un problème. Quant aux autres entreprises, je crois qu'un message, une expression publique ou un point à l'ordre du jour lors d'une rencontre que vous auriez avec le secteur pourrait aider à faire avancer la cause vers une solution un peu plus acceptable en matière de droits humains dans les territoires palestiniens.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.04 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17 h 04.