COMMISSION DE LA CONSTITUTION ET DU RENOUVEAU INSTITUTIONNEL

Le développement des questions commence à 14 h 27. La réunion est présidée par Mme Özlem Özen.

De behandeling van de vragen vangt aan om 14.27 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Özlem Özen.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Questions jointes de

- Sophie Rohonyi à David Clarinval (VPM Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes instit. et Renouv. démocratique) sur "Les freins à la magistrature pour les étudiants en droit bilingues" (55030779C)

- Sophie Rohonyi à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Les freins à la magistrature pour les étudiants en droit bilingues" (55030781C)

01 Samengevoegde vragen van

- Sophie Rohonyi aan David Clarinval (VEM Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Tweetalige rechtenstudenten die geen toegang tot de magistratuur krijgen" (55030779C)

- Sophie Rohonyi aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Tweetalige rechtenstudenten die geen toegang tot de magistratuur krijgen" (55030781C)

01.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la Ministre,

En juin dernier, le quotidien Le Soir faisait état de la frustration de certains candidats à la magistrature concernant l’impossibilité pour un étudiant diplômé d’une université néerlandophone de présenter le concours de la magistrature en français, et ce, même si c’est sa langue maternelle.

C’est également le cas dans le sens inverse, pour les étudiants dont la langue maternelle est le néerlandais mais qui obtiennent un diplôme dans une université francophone.

La loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire prévoit en effet que la langue du diplôme détermine le rôle linguistique dans lequel les détenteurs de ce diplôme pourront poursuivre leur carrière.

Sauf que 87 ans plus tard, cette loi n’est plus du tout adaptée à la réalité estudiantine (où l’on étudie régulièrement dans une autre langue) ni à la réalité judiciaire (où l’on manque cruellement de magistrats, en particulier bilingues).

Ce verrou rend non seulement moins attrayant la mobilité étudiante entre la Flandre et la Wallonie, mais rend également plus difficile l’accès à la magistrature.

Plusieurs questions parlementaires avaient été adressées à votre homologue à la Justice en juin pour savoir comment ce problème pouvait être réglé. Le Ministre a alors estimé que cette question relevait d’une problématique communautaire pour laquelle il ne serait pas compétent mais bien vous.

D’où mes questions:

Cette problématique fait-elle l’objet d’une attention particulière dans vos travaux relatifs à l’institutionnel? Avez-vous entamé une réflexion avec les acteurs académiques et judiciaires concernés pour remédier à cette problématique?

Disposez-vous déjà de pistes de solutions? Ne pourrait-on pas, par exemple, proposer une alternative pour prouver ses connaissances linguistiques?

L’on me rapporte la situation d’une étudiante détentrice d’un Master en droit à la KUL en Anglais. Elle ne parle pas néerlandais. Sa langue maternelle est le français. Mais elle n’aura pas d’autre choix, si elle veut devenir magistrate, que de présenter le concours de la magistrature en néerlandais et de faire toute sa carrière en néerlandais puisque la KUL est une université néerlandophone. Le CSJ l'a confirmé. Que peut-elle faire dans ce cas? Quelle solution pouvez-vous lui apporter dans le court terme?

En tout état de cause, l’information sur l’emploi des langues semble faire défaut puisque la plupart des étudiants concernés n’ont connaissance de cette contrainte linguistique qu’à la fin de leurs études. Tant que cette situation persiste, ne faudrait-il pas informer adéquatement les futurs étudiants afin qu’il ne fasse pas un choix qui les préjudicie au final?

01.02 David Clarinval, ministre: Madame la présidente, madame Rohonyi, j’ai pris connaissance de la réponse de mon collègue, le ministre de la Justice, donnée le 8 juin dernier en commission de la Justice.

La loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire relève d’abord et en premier lieu de la compétence d’initiative du ministre de la Justice. Il lui revient aussi, avec le SPF Justice, le Collège des procureurs ou du siège, d’envisager les réformes en matière de justice.

L’emploi des langues par les autorités publiques et en leur sein, dans sa globalité, fait partie des travaux qui peuvent être menés sur les questions institutionnelles. La question de l’emploi des langues par les autorités publiques était une des 29 autres questions abordées sur la plate-forme en ligne dont nous recevrons le rapport à la mi-février 2023. Il me semble qu’un principe essentiel est qu’un magistrat ait une connaissance parfaite de la langue dans laquelle il exerce sa mission. Ce principe est repris à l’article 43, § 5 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire qui dit que "les procédures suivies respectivement en français et en néerlandais sont toujours portées devant des magistrats qui justifient par leur diplôme qu'ils ont subi les examens du doctorat en droit respectivement en français et en néerlandais." Il revient aux universités de diffuser l’information sur les conséquences professionnelles des formations qu’elles organisent.

01.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse qui n'en est pas vraiment une. En effet, vous me renvoyez à la réponse qui m'a été donnée à l'époque par M. le ministre de la Justice, qui me renvoyait effectivement vers vous, en estimant que c'était un problème communautaire. Je reviens vers vous aujourd'hui et que faites-vous? Vous me renvoyez à nouveau vers lui. On voit qu'il y a quand même un malaise par rapport à cette question.

Quant à considérer ce problème comme purement communautaire, je ne vous suis pas du tout sur le fond. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à un double problème. Le premier est que l'on pénalise des étudiants bilingues; le deuxième est que nous nous pénalisons nous-mêmes en nous privant de magistrats, en ce compris dans des arrondissements judiciaires où l'on manque cruellement de magistrats. Je pense en particulier à l'arrondissement de Bruxelles où nous savons que c'est le cas. En effet, nous avons besoin de magistrats bilingues.

Sur la forme, par contre, il est vrai qu'il convient de modifier la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire; mais vous l'avez vous-même dit: tout ce qui concerne l'usage des langues dans notre pays peut être traité dans le cadre de vos réformes institutionnelles.

Monsieur le ministre, aujourd'hui, la langue du diplôme détermine le rôle linguistique dans lequel le détenteur de ce diplôme poursuivra sa carrière. Mais cela ne répond plus à la réalité. Cela ne répond plus aux besoins qui existent en termes de mobilité des magistrats.

En la matière, le gouvernement est responsable. Pourquoi? Parce que le ministre de la Justice entend intensifier la mobilité des magistrats, rationaliser les lieux de justice et, en même temps, on maintient un système qui sanctionne les magistrats les plus mobilisables, à savoir les magistrats bilingues. Il s'agit d'un non-sens qui doit impérativement être corrigé d'urgence, ne serait-ce que pour que de jeunes étudiants ne soient pas pénalisés, comme c'est le cas aujourd'hui.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Samengevoegde vragen van

- Barbara Pas aan David Clarinval (VEM Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De wetteksten inzake de bevoegdheidsverdeling, de financieringsregels en de instellingen" (55033149C)

- Barbara Pas aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De wetteksten inzake de bevoegdheidsverdeling, de financieringsregels en de instellingen" (55033150C)

02 Questions jointes de

- Barbara Pas à David Clarinval (VPM Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes instit. et Renouv. démocratique) sur "Les textes de loi sur la répartition des compétences, les règles de financement et les institutions" (55033149C)

- Barbara Pas à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Les textes de loi sur la répartition des compétences, les règles de financement et les institutions" (55033150C)

02.01 Barbara Pas (VB): Het regeerakkoord stelt dat de ministers van Institutionele Hervormingen “wetteksten [zullen] voorbereiden op het vlak van de bevoegdheidsverdeling, de financieringsregels en de instellingen etc., die na akkoord binnen de schoot van de regering aan de Raad van State ter advies kunnen worden voorgelegd." Daartoe, zo stelt het regeerakkoord verder, “zullen de twee ministers van de regering de nodige contacten leggen om samen bijkomende parlementaire steun te vinden om de benodigde meerderheden te bereiken."

Hierover op 27 oktober 2021 ondervraagd door collega Loones, stelde minister Verlinden ter zake “dat alle voorbereidingen lopen" en dat het tijdspad ervan moet “worden besproken met de collega's in de regering, de heer Clarinval in het bijzonder, maar zeker ook de eerste minister. Wij zullen er bij de eerste minister op aandringen om een methode en een timing voor de politieke dialoog vast te leggen."

Na veel vertragingsmanoeuvres werd daartoe en consultatieronde tussen de vicepremiers belegd, waarvan minister Verlinden in september 2022 verklaarde dat die inmiddels was afgerond. Tevens deelde zij mee dat de volgende stap erin bestaat “om met de premier en de voltallige regering af te spreken hoe we verder aan de slag kunnen met de resultaten van de consultatieronde."

In december verklaarde minister Verlinden eveneens dat na het verslag van het onlineplatform de politieke onderhandelingen hierover zouden worden voortgezet. Dat verslag zou er eerstdaags moeten zijn.

Er is intussen al veel tijd verlopen en de tijdspanne om hier nog werk van te maken is inmiddels erg kort.

Is het nog steeds de intentie van deze regering om uitvoering te geven aan deze passage uit het regeerakkoord?

Zo ja, zijn er binnen de schoot van de regering inmiddels reeds de nodige afspraken gemaakt over het verdere verloop hiervan en wat zijn die?

Over welke thema's worden wetsvoorstellen opgesteld? Wat staat er concreet op het menu ter zake?

Wat is het afgesproken tijdspad? Wanneer mogen we daar concrete resultaten van verwachten, richting Raad van State en richting parlement?

Zijn er tot op heden al politieke contacten geweest met de oppositie om tot de nodige meerderheden te komen?

02.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Pas, u vraagt opnieuw naar de stand van zaken van de uitvoering van enkele passages in het regeerakkoord over institutionele hervormingen.

Ik heb de commissie altijd op de hoogte gehouden van de vooruitgang van de verschillende werven van institutionele hervormingen en zal dat ook in de toekomst blijven doen.

Ten eerste wilt u vernemen of de regering nog de intentie heeft om uitvoering te geven aan de passages in het regeerakkoord over de voorbereiding van wetteksten op het gebied van de bevoegdheidsverdeling, de financieringsregeling en de instellingen, en voor wat gezondheidszorg betreft, een meer homogene bevoegdheidsverdeling. Zoals ik al heb toegelicht in de commissie van 23 november 2022, werden de consultatierondes afgerond die onder meer over die passages in het regeerakkoord met de verschillende vicepremiers van de meerderheid werden gehouden. In navolging daarvan bekijken we nu met de premier en de bevoegde ministers hoe we met de resultaten daarvan verder aan de slag kunnen gaan.

Ook vandaag wens ik in deze commissie te herhalen dat ik samen met mijn partij alles in het werk stel om de betreffende passages uit het regeerakkoord uit te voeren. Over een staatshervorming kan men echter niet alleen onderhandelen. Ik zal niet verhullen dat het politiek geen eenvoudige opdracht is, maar ik wens die wel uit te voeren, en dat uiteraard met de andere regeringsleden, in het bijzonder minister Clarinval en de premier, en bij uitbreiding de hele regering, want het is de regering die akkoorden zal moeten sluiten.

In dat verband volg ik trouwens met veel interesse de berichtgeving in de pers vandaag over de gebeurtenissen in Franstalig België. Ik baseer me nooit alleen op uitlatingen in de pers, maar het is wel interessante informatie.

De voorbereidende werkzaamheden, in het bijzonder met betrekking tot de homogenisering van de gezondheidszorg, worden op dit moment voortgezet. Uiteraard houd ik daarbij nauw contact met minister Vandenbroucke. Vanzelfsprekend zal hierover te gepasten tijde ook met de partijen die niet tot de meerderheid behoren, van gedachten worden gewisseld.

02.03 Barbara Pas (VB): Ik heb een aantal concrete vragen gesteld naar de stand van zaken. Het is de taak van de oppositie om de regering achter de veren te zitten wat de goede passages van het regeerakkoord betreft, zeker als na veelvuldig aandringen blijkt dat daar bijzonder weinig vordering in zit.

U antwoordt eigenlijk hetzelfde als wat ik in september en november van u heb mogen horen, mevrouw de minister. Alles wordt voortgezet en er zal te gepasten tijde wel in deze commissie worden gecommuniceerd. Dat is natuurlijk een zeer mager antwoord, als u zelf de voorbereiding van de nieuwe staatsstructuur als eerste werf beschrijft in uw beleidsbrief.

Ik hanteer dezelfde voorzichtigheid als u voor persberichten, maar ik alleen maar vaststellen dat het jammer is dat mijnheer Laaouej zich vandaag niet bij mijn vragen heeft aangesloten, ondanks het feit dat de PS-partijvoorzitter op nieuwjaarsrecepties verkondigt dat ze niet aan staatshervormingen doen. De onderhandelingen voor een volgende staatshervorming lijken overal aan de gang, behalve in dit Parlement en in deze regering.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- Barbara Pas aan David Clarinval (VEM Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De stand van zaken met betrekking tot de online burgerbevraging" (55033151C)

- Barbara Pas aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De stand van zaken met betrekking tot de online burgerbevraging" (55033152C)

- Sander Loones aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De stand van zaken van de verwerking van de resultaten van de burgerbevraging" (55033373C)

- Sander Loones aan David Clarinval (VEM Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De stand van zaken van de verwerking van de resultaten van de burgerbevraging" (55033374C)

03 Questions jointes de

- Barbara Pas à David Clarinval (VPM Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes instit. et Renouv. démocratique) sur "L'état de la situation en ce qui concerne la consultation citoyenne en ligne" (55033151C)

- Barbara Pas à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'état de la situation en ce qui concerne la consultation citoyenne en ligne" (55033152C)

- Sander Loones à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'état d'avancement du traitement des résultats de la consultation citoyenne" (55033373C)

- Sander Loones à David Clarinval (VPM Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes instit. et Renouv. démocratique) sur "L'état d'avancement du traitement des résultats de la consultation citoyenne" (55033374C)

03.01 Barbara Pas (VB): Op 5 juni van vorig jaar werd de online burgerbevraging afgesloten. De jongste maanden is het daarrond erg stil geweest.

De volgende fase bestond in een semantische analyse van de - weliswaar erg povere - resultaten van deze bevraging. Die werd toevertrouwd aan BVBA Belighted en diende beëindigd te zijn op 25 oktober en moest uitmonden in drie aan te leveren gegevensbestanden: 1. Een samenvatting van de bijdragen; 2. Geannoteerde datalabels en datavisualisatietools; 3. Alle documentatie over methodologie en de verwerkingsalgoritmes. Uit de uiteenzettingen van december heb ik begrepen dat dit tijdig werd afgeleverd.

Hierna zouden de professoren van het consortium op basis daarvan een verslag opstellen waarin de aanbevelingen en bijdragen van de burgers worden gepresenteerd. Dat verslag zou in januari beschikbaar worden gesteld.

1.Wat de semantische analyse betreft: waar en wanneer worden die gegevens beschikbaar gesteld? Wordt hierover aan het parlement gerapporteerd?

2.Hoe zit het met de presentatie van de professoren? Waar en wanneer wordt hun verslag beschikbaar gesteld?

3.Wat is finaal de totale kostprijs van heel deze operatie?

4.Krijgt deze burgerbevraging in hoofde van de regering nog een verdere finaliteit?

03.02 David Clarinval, ministre: M. Loones a-t-il retiré sa question jointe?

La présidente: Il ne peut pas la retirer, vu qu'elle est jointe.

03.03 David Clarinval, ministre: Je vais donc répondre aux deux.

Mevrouw Pas, de semantische analyse en de deliverables waarnaar u verwijst, zullen terug te vinden zijn in de bijlage van het eindverslag, zoals de auteurs van het eindverslag voorzien hebben.

Wat het verslag van de bevraging betreft, heeft de FOD BOSA, die verantwoordelijk is voor deze opdracht, op 20 januari een versie van het voorlopige verslag ontvangen. In het bijzonder bestek werd erin voorzien dat het definitieve eindverslag klaar moet zijn drie weken na aflevering van het voorlopige verslag, op basis van de vragen en vastleggingen van de aanbestedende overheid. Het definitieve verslag wordt dus half februari verwacht.

De regering zal het verslag van die bevraging natuurlijk integraal bezorgen aan het Parlement. Het komt de commissie toe om zelf haar werkzaamheden te bepalen en de auteurs van het verslag al dan niet uit te nodigen om het te presenteren in het Parlement. Zoals eerder al vermeld, zal dit verslag binnenkort openbaar worden gemaakt. Het zal met name weldra beschikbaar zijn op de website van het platform.

Mevrouw Pas en mijnheer Loones, u bevraagt mij ook over het doel van die bevraging. Het doel ervan bestond erin om iedereen die dat wilde de kans te geven om bij te dragen aan de denkoefening over een toekomstige staatshervorming. Op die manier zal het verslag dat de bijdragen van de burgers consolideert, het debat kunnen voeden, de denkoefeningen kunnen verdiepen en een basis kunnen vormen voor de dialoog tussen de politieke vertegenwoordigers.

Mevrouw Pas, ik wil eraan herinneren dat de gemengde commissie of de burgerpanels een initiatief zijn van de Kamer. Het verslag van deze bevraging kan dienstdoen als inspiratie voor de Kamer om de thema's te bepalen die met name aan bod zullen komen in de commissie of panels. De onlinebevraging en de mogelijk gemengde commissies of burgerpanels zijn complementaire processen. Het zou interessant zijn dat het debat of de denkoefening voortgezet kan worden in deze commissies of panels. Dat zou een echte echokamer kunnen zijn voor het onlineplatform.

Voor de kosten voor deze bevraging verwijs ik naar de bedragen die werden meegedeeld tijdens de vorige commissies. Zij zijn nog steeds actueel. De cijfers zijn nog dezelfde.

03.04 Barbara Pas (VB): Mevrouw de voorzitster, ons geduld wordt danig op de proef gesteld. Begin juni vorig jaar werd de burgerbevraging afgerond. Toen werd ons het verslag beloofd tegen eind januari. Het gaat dus om een voorlopig verslag en we moeten tot half februari wachten op de definitieve versie.

Ik heb begrepen dat de regering geen verdere finaliteit heeft met dit verslag, behalve dat het ter inspiratie mag dienen voor een volgende staatshervorming, niet alleen voor de Kamer, maar blijkbaar ook voor de regering. Gezien het antwoord op mijn vorige vraag en de vaststelling dat daar weinig vooruitgang in zit, denk ik dat het fiasco van de burgerbevraging bij die inspiratie zal blijven.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Samengevoegde vragen van

- Barbara Pas aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De stand van zaken met betrekking tot de herziening van de Grondwet" (55033154C)

04 Questions jointes de

- Barbara Pas à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'état de la situation en ce qui concerne la révision de la Constitution" (55033154C)

04.01 Barbara Pas (VB): Mevrouw de voorzitster, ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.

Het regeerakkoord stelt onder meer het volgende: “De regering geeft de twee ministers die belast zijn met institutionele hervormingen eveneens de opdracht om een voorlopige lijst grondwetsartikelen op te stellen ter herziening. De lijst zal het voorwerp uitmaken van een mededeling in Senaat en Kamer bij de aanvang van de regeerperiode. Deze lijst omvat minstens het artikel 195. Als conclusie van het democratisch debat zal de lijst worden vervolledigd met de noodzakelijke artikelen om de richtsnoeren te vertalen, in het bijzonder inzake democratische vernieuwing en de bevoegdheidsverdeling."

Op 30 april 2021 besliste de ministerraad om reeds 5 artikelen ter zake te selecteren in een voorlopige lijst. In commissiezitting van 1 december 2021 verklaarde minister Verlinden vervolgens dat de regering voor een eventuele aanvulling van die lijst de resultaten van het onlineplatform zou afwachten. We vinden deze intentie ook terug in de meest recente beleidsnota van de ministers bevoegd voor Institutionele Hervormingen over het jaar 2023.

De onlineburgerbevraging is inmiddels achter de rug en de resultaten ervan zouden de regering intussen bekend moeten zijn of eerstdaags bereiken.

Neemt de regering of de ministers bevoegd voor Institutionele Hervormingen nu opnieuw een initiatief om deze lijst van 5 artikelen verder aan te vullen? Wat is de planning ter zake en hoe zien de ministers dit in tijdsperspectief?

04.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Pas, het is de bedoeling om eerst te bekijken of die lijst van vijf al tot herziening verklaarde grondwetsartikelen dient te worden aangevuld. Het lijkt logisch dat die aanvulling een beslissing moet zijn die wordt genomen door de voltallige regering, aangezien die herzieningsverklaring een bevoegdheid is van de Koning met instemming van de regering.

Het ontwerp van verklaring tot herziening van de Grondwet dat door de Koning op het einde van de legislatuur in de Kamer en de Senaat ter stemming zal worden voorgelegd en dat zal worden gepubliceerd als een eigen verklaring van de Koning, zal in elk geval op zijn minst vijf artikelen uit de voorlopige tekst bevatten, desgevallend aangevuld met andere artikelen. U weet – daar hebben wij eerder ook al over van gedachten gewisseld – dat artikel 195 daarin natuurlijk een belangrijke hefboom is. Het staat Parlementsleden overigens vrij om zelf voorstellen dienaangaande in te dienen.

04.03 Barbara Pas (VB): Mevrouw de minister, u kaatst, bijna naar gewoonte, de bal terug naar het Parlement. U zegt terecht dat het een beslissing van de voltallige regering is om de lengte te bepalen van het lijstje met grondwetsartikelen die voor herziening vatbaar verklaard worden tegen het einde van de legislatuur.

Ik ga er nog steeds vanuit, zolang Vivaldi in het zadel zit, dat de regering één en ondeelbaar is en dat u daarover toch enige verduidelijking kunt geven, net als een timing. U hebt immers al het voorlopige verslag van het dialoogplatform.

Bij een vorige gedachtewisseling kreeg ik als antwoord dat de lijst vervolledigd zou worden wanneer het dialoogplatform zijn werkzaamheden had afgerond. Ik vraag mij dus af waarop de regering nog wacht om ze aan te vullen. Het is geen verplichting om te wachten tot het einde van de legislatuur.

Als het verslag waaruit u zo veel inspiratie denkt te halen dan toch al voorhanden is, stel ik voor om daar werk van te maken, zodat wij weten welke richting het uitgaat en wat er in de volgende legislatuur ten goede zou kunnen veranderen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- Barbara Pas aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De stand van zaken met betrekking tot het asymmetrische federale beleid" (55033156C)

05 Questions jointes de

- Barbara Pas à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'état de la situation en ce qui concerne la politique fédérale asymétrique" (55033156C)

05.01 Barbara Pas (VB): In het regeerakkoord staat het volgende: “Om tegemoet te komen aan de specifieke noden en dynamieken in de verschillende gebieden van het land kan de federale overheid gebruik maken van de mogelijkheid om haar bevoegdheden op asymmetrische wijze uit te oefenen naar gelang het betrokken gewest, betrokken gemeenschap of subregio waarop het betrekking heeft."

In januari 2021 - twee jaar geleden dus - stuurden jullie daarvoor een brief naar al jullie collega's-vakministers met verzoek jullie mee te delen wat zij ter zake op het oog hadden. Bedoeling was dit voor het zomerreces 2021 op de ministerraad te brengen, aldus een mededeling van de eerste minister. Bij gebrek aan respons stuurden jullie op 14 oktober 2021 per mail een herinnering aan de vakministers, met verzoek tegen 15 november 2021 een overzicht te geven van de ter zake reeds gerealiseerde punten en om potentiële punten te signaleren waar dit nog mogelijk is.

Ik heb daar inmiddels zelf ook een reeks schriftelijke vragen over gesteld aan de diverse ministers en staatssecretarissen. Sommigen onder hen, waaronder de ministers Van Peteghem en Dedonder en staatssecretaris Michel, verwezen mij in hun antwoord door naar de ministers van Institutionele Hervormingen om hierover een stand van zaken te krijgen.

Wat is de stand van zaken in dit dossier?

Werd het verslag waarover de eerste minister het op 27 januari 2021 had reeds opgemaakt? Zo ja, kunnen we dat krijgen?

Zo nee, is het nog de bedoeling dit op te stellen en op de ministerraad te brengen en wanneer gebeurt dat dan?

Wat wordt de ministerraad overigens verondersteld met dit verslag te doen?

Op welke vlakken werd reeds asymmetrisch beleid in de steigers gezet en uitgevoerd door de huidige regeringsploeg? Kan daar een concreet overzicht van gegeven worden?

05.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Pas, ik zie mezelf genoodzaakt, zonder dat dit een zwaktebod is, te herhalen dat asymmetrisch beleid noodzakelijk uitgaat van en de tussenkomst vereist van de bevoegde vakminister, in het bijzonder van de ministers bevoegd voor arbeidsmarktbeleid en gezondheidszorg. Het spreekt wel voor zich dat wij als ministers van Institutionele Hervormingen dit proces nauw opvolgen en waar nodig en gevraagd mee zullen faciliteren, wat we ook doen.

Wat vervolgens uw vraag betreft of het asymmetrisch beleid op de ministerraad wordt besproken, dan wel of enig verslag hiervan door de ministerraad zal worden opgesteld en goedgekeurd, dat is opnieuw een repetitieve vraag. Ik moet dus weer verwijzen naar mijn eerdere antwoord in deze commissie.

Asymmetrisch beleid kan mijns inziens niet geïsoleerd worden bekeken, en is steeds gelinkt aan de inhoudelijke beleidsdomeinen. Gezondheidszorg en arbeidsmarktbeleid zijn de belangrijkste beleidsdomeinen die in aanmerking komen voor asymmetrisch beleid en dat zijn ook de thema's die uitdrukkelijk worden vermeld in het regeerakkoord. Het asymmetrisch beleid moet steeds in concreto vorm worden gegeven door maatregelen te nemen in een concreet beleidsdomein. Juist daarom komt het ook de bevoegde federale en deelstatelijke vakministers toe om hier concreet uitwerking aan te geven, voor zover mogelijk en nodig. Zo kan ik u alvast berichten dat er op het vlak van gezondheidszorg in dat verband initiatieven lopende zijn en ik in nauw contact sta met mijn partijgenoot minister Crevits. Zij heeft dienaangaande ook contacten met minister Vandenbroucke. Op het vlak van arbeidsmarktbeleid werden in de loop van de legislatuur al stappen gezet inzake asymmetrisch beleid, bijvoorbeeld in verband met een meer activerend ontslagrecht. Verdere stappen kunnen nog worden besproken en gezet.

Uw vragen omtrent de vertegenwoordiging van de deelstaten in federale bestuurs- en beheersorganen hangt ten slotte samen met de vraag inzake asymmetrisch beleid. Er wordt thans door de bevoegde functionele leden van de regering een voorbereidend onderzoek gevoerd omtrent de vraag in welke andere federale bestuurs- of beheersorganen vertegenwoordigers van de deelstaten kunnen worden opgenomen. Ik hoop u daarover later meer te kunnen berichten.

05.03 Barbara Pas (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik begrijp dat u mij doorverwijst naar de bevoegde vakministers, die daarover op hun beurt allemaal al bevraagd zijn. Als ik daarvan een stand van zaken opmaak, dan hebben de vakministers bevoegd voor volksgezondheid en arbeidsmarktbeleid wel antwoorden gegeven en suggesties gedaan, maar hebben de excellenties de Moor, Gilkinet, Dermine, Van der Straeten, Khattabi, Lahbib en Lalieux allemaal in antwoord op de vragen laten weten dat zij geen enkele asymmetrie zien, dat zij niets aangewezen zien binnen hun bevoegdheidspakketten of zeggen ze dat zij u geen enkel voorstel hebben doorgestuurd.

U kunt het mij niet kwalijk nemen dat ik opnieuw bij u kom als ik van de ministers Van Peteghem en Dedonder en van staatssecretaris Michel als antwoord krijg dat zij u wel concrete zaken hebben bezorgd en dat wij het maar aan de regeringsleden bevoegd voor Institutionele Hervormingen moeten vragen. Ik heb dat bij dezen gedaan, maar wat die drie bevoegdheidsdomeinen betreft, heb ik vandaag van u geen enkele verdere toelichting gekregen. Ik zal nog een poging ondernemen om dat schriftelijk op te vragen, want ik vrees dat er anders ook op dit vlak bijzonder weinig zal bewegen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen van

- Barbara Pas aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De stand van zaken met betrekking tot de thematische werkgroepen" (55033158C)

06 Questions jointes de

- Barbara Pas à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'état de la situation en ce qui concerne les groupes de travail thématiques" (55033158C)

06.01 Barbara Pas (VB): Mevrouw de voorzitster, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn mondelinge vraag.

In het kader van het zg. dialoogplatform werden ingevolge beslissingen van het Overlegcomité van resp. 2 februari en 23 maart 2022 zeven thematische werkgroepen opgericht. Zij bestonden uit personeelsleden van de administraties van de diverse entiteiten, eventueel aangevuld met vertegenwoordigers van de bevoegde vakministers. Zij kregen tot taak mee knelpunten, conflicten e.d.m. in de huidige bevoegdheidsverdeling te identificeren en er verbeteringen voor voor te stellen.

Op het Overlegcomité van 23 maart was beslist dat deze thematische werkgroepen tegen 31 mei 2022 daarover een rapport zouden opstellen. Daar zat evenwel nogal wat vertraging op. Inmiddels zouden al deze werkgroepen hun werkzaamheden wel moeten hebben afgerond.

Vervolgens was het de bedoeling om het Overlegcomité op de hoogte te brengen van de resultaten van deze werkgroepen en na te gaan welk gevolg daaraan zou kunnen worden gegeven.

1.Zijn alle werkgroepwerkzaamheden intussen afgerond en wanneer?

2.Als parlement hebben wij hier nog geen kennis van gekregen. Kunnen ons deze rapporten en de verslagen van deze vergaderingen integraal worden bezorgd, aangezien zij kennelijk vooral bedoeld zijn voor verder politiek gebruik? Worden zij derhalve aan de parlementsleden kenbaar gemaakt, zoals in een parlementaire democratie zou horen te gebeuren?

3.Waarom wordt dit op het Overlegcomité gebracht? Wat is de bedoeling daarvan? Wat wordt het Overlegcomité verondersteld daarmee te doen? En waarom gaat de regering hier zelf niet mee aan de slag?

4.Werd dit reeds op het Overlegcomité geagendeerd en zo neen, waarop wacht de federale regering om dat te doen? Zo ja, wanneer en welke concrete resultaten heeft dat tot op heden opgeleverd?

06.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Pas, ik kan u bevestigen dat de administratieve taskforce, die de werkzaamheden organiseerde van de verschillende thematische werkgroepen die de administraties van de federale overheid en van de deelstaten samenbrachten, haar werkzaamheden heeft afgesloten op 9 december 2022. De taskforce heeft vastgesteld dat alle thematische werkgroepen hun werkzaamheden hebben afgerond. Alle documenten zullen gecommuniceerd worden tijdens het volgende Overlegcomité, dat op 15 maart bijeengeroepen wordt.

06.03 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, waarom wordt dat op het Overlegcomité gebracht? Dat was een van de vragen die ik u heb gesteld. Wat is daarvan de bedoeling? Wat wordt het Overlegcomité verondersteld daarmee te doen? Waarom gaat de regering er niet zelf mee aan de slag? Dat zijn vragen die ik u heb gesteld, maar waarop ik vandaag geen antwoord heb gekregen.

Ik noteer dus dat het op de agenda staat van het Overlegcomité op 15 maart, maar ik vraag me af waar de federale regering op wacht om er iets mee te doen. Ik zal na 15 maart opnieuw naar een stand van zaken vragen om te horen welke concrete resultaten dat Overlegcomité heeft opgeleverd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Samengevoegde vragen van

- Barbara Pas aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De stand van zaken met betrekking tot de communautarisering van de gezondheidszorg" (55033160C)

- Barbara Pas aan David Clarinval (VEM Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De vertegenwoordiging van de deelstaten in de federale bestuurs- en beheersorganen" (55033161C)

- Barbara Pas aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De vertegenwoordiging van de deelstaten in de federale bestuurs- en beheersorganen" (55033162C)

07 Questions jointes de

- Barbara Pas à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'état de la situation en ce qui concerne la communautarisation des soins de santé" (55033160C)

- Barbara Pas à David Clarinval (VPM Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes instit. et Renouv. démocratique) sur "La représentation des entités fédérées dans les organes fédéraux d'administration et de gestion" (55033161C)

- Barbara Pas à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La représentation des entités fédérées dans les organes fédéraux d'administration et de gestion" (55033162C)

07.01 Barbara Pas (VB): Mevrouw de voorzitster, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.

Het regeerakkoord stelt het volgende: “De regering wenst in ieder geval tijdens deze legislatuur wetteksten te integreren betreffende een meer homogene bevoegdheidsverdeling op het vlak van gezondheidszorg. De bedoeling is een zorg zo dicht mogelijk bij de patiënt (gefedereerde entiteiten) zonder dat aan de solidaire financiering wordt geraakt."

Als het de bedoeling is om dit nog deze regeerperiode te realiseren – zoals het regeerakkoord wel zeer expliciet stelt – dan begint de tijd daarvoor wel erg te dringen.

Welke stappen werden de voorbije maanden in dat verband gezet? Wat is de stand van zaken in dit dossier? Wanneer mogen we de teksten hiervan in het parlement verwachten?

In het regeerakkoord staat het volgende: “We onderzoeken in welke federale bestuurs- of beheersorganen er bijkomend vertegenwoordigers van de deelstaten kunnen worden opgenomen met het oog op een grotere synergie tussen de beleidsniveaus."

Op 4 maart 2021 antwoordde de eerste minister op mijn vragen dienaangaande (SV 36) dat de beide ministers van Institutionele Hervormingen “in januari in een brief aan alle leden van de regering hebben gevraagd om na te gaan in welke federale bestuurs- of beheersorganen er bijkomend vertegenwoordigers van de deelstaten kunnen worden opgenomen met het oog op een grotere synergie tussen de beleidsniveaus. Zij hebben de regeringsleden uitgenodigd om de noodzakelijke initiatieven op het wetgevende of uitvoerende vlak voor te bereiden om vorm te geven aan de sterkere vertegenwoordiging van de deelstaten in de federale bestuurs- en beheersorganen. … De ministers van Institutionele Hervormingen zullen hierover een verslag maken met daarin een stand van zaken overmaken aan de Ministerraad na het zomerreces 2021."

Ik heb daar inmiddels zelf ook een reeks schriftelijke vragen over gesteld aan de diverse ministers en staatssecretarissen. Enkele onder hen (Van Quickenborne en Van der Straeten) verwezen mij in hun antwoord door naar de ministers van Institutionele Hervormingen om hierover een stand van zaken te krijgen.

Intussen stelde mijn collega in het Vlaams Parlement Klaas Slootmans aldaar ook aan de diverse Vlaamse ministers de vraag op welke vlakken zij vragende partij zijn voor een dergelijke bijkomende vertegenwoordiging en daar bleken wel een aantal wensen ter zake te zijn.

Wat is de stand van zaken in dit dossier?

Werd het verslag waarover de eerste minister het op 4 maart 2021 had reeds opgemaakt? Zo ja, kunnen we dat krijgen?

Zo nee, is het nog de bedoeling dit op te maken en op de ministerraad te brengen en wanneer gebeurt dat dan, of wordt deze intentie verlaten?

Wat wordt de ministerraad overigens verondersteld met dit verslag te doen?

In welke federale beheers- en bestuursorganen werden inmiddels tot op heden tijdens deze regeerperiode, al dan niet bijkomende, deelstaatvertegenwoordigers opgenomen? Kan daar een overzicht van gegeven worden?

07.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Pas, ik heb daar eigenlijk op geantwoord, toen u daarnet uw vragen nrs. 55033149C en 55033150C hebt gesteld.

07.03 Barbara Pas (VB): Ik veronderstel dat u dan ook op mijn vragen nrs. 55033161C en 55033162C over de federale bestuurs- en beheersorganen al hebt geantwoord?

U hebt dat daarnet allemaal samengevoegd in uw korte antwoord?

07.04 Minister Annelies Verlinden: Inderdaad. Het deel over de federale organen zat in het laatste stuk van mijn antwoord. Het deel over de gezondheidszorg kwam aan bod in het blok over de staatshervorming.

07.05 Barbara Pas (VB): Dan valt er helaas weinig nieuws te rapen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- Barbara Pas aan David Clarinval (VEM Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De aanpassing van de taalwetgeving in gerechtszaken" (55033357C)

- Barbara Pas aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De aanpassing van de taalwetgeving in gerechtszaken" (55033358C)

08 Questions jointes de

- Barbara Pas à David Clarinval (VPM Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes instit. et Renouv. démocratique) sur "L'adaptation de la législation linguistique en matière judiciaire" (55033357C)

- Barbara Pas à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'adaptation de la législation linguistique en matière judiciaire" (55033358C)

08.01 Barbara Pas (VB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, mijnheer de minister, begin januari hebben wij mevrouw Van Wymersch, de procureur des Konings, gehoord. Namens het parket van Halle-Vilvoorde deed zij voor de zoveelste keer haar beklag over de risico's voor de verkeersveiligheid die voortkomen uit de talrijke aanvragen tot taalwijziging van het parket. Uit cijfers die mijn goede collega Marijke Dillen heeft opgevraagd, blijkt dat het aantal aanvragen tot taalwijziging exponentieel is toegenomen. De jongste vijf jaar is dat aantal in Halle verdubbeld en in Vilvoorde zelfs meer dan verachtvoudigd. Het is in dat opzicht wel logisch dat de procureur des Konings pleit voor een aanpassing van artikel 23 van de taalwetgeving in gerechtszaken.

Mijn collega Bury heeft daarover al meermaals de minister van Justitie ondervraagd. Toen zij hem daarover recent interpelleerde, verklaarde de minister van Justitie dat hij daarover een analyse en voorstellen heeft gedeeld met u beiden als ministers bevoegd voor Institutionele Hervormingen. Hij stelde in zijn antwoord ook letterlijk voor om u beiden daarover te ondervragen, wat ik vandaag meteen ook doe.

Mevrouw de minister, mijnheer de minister, wat houdt de analyse in die minister Van Quickenborne u heeft bezorgd? Welke concrete voorstellen heeft hij met jullie gedeeld?

Een logische vraag is wat u met die analyse en voorstellen zult doen. Zult u initiatieven nemen om de taalwetgeving te wijzigen, zodanig dat de bijstand van een tolk volstaat om de rechten van verdediging te waarborgen voor personen die de taal van de rechtspleging niet voldoende machtig zijn?

08.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Pas, de minister van Justitie is bevoegd om hervormingen van de wetgeving voor te stellen, of het nu gaat om het Gerechtelijk Wetboek of om de wet op het gebruik der talen in gerechtszaken.

Ik heb een brief van hem ontvangen met een analyse van de kwestie van de toepassing van de wet op het gebruik der talen in gerechtszaken in Halle-Vilvoorde. Ik wil hier niet ingaan op de inhoud van eventuele voorstellen omdat het gaat om politieke gesprekken tussen ministers over een mogelijke wijziging van de wetgeving. Wij bestuderen die kwestie, maar het zal u niet ontgaan zijn dat de huidige bepalingen het resultaat zijn van een communautair evenwicht dat werd gevonden met de staatshervorming van 2012 en waarvoor de grondwetgever van mening was dat zij beschermd moesten worden door artikel 157bis van de Grondwet.

08.03 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, het wordt hier met de dag hallucinanter. Ik ondervraag de minister van Justitie, die bevoegd is om hervormingen voor te stellen, zoals u zegt. Hij antwoordt dat hij u voorstellen en analyses heeft bezorgd en dat ik u daarover dien te ondervragen en dan krijg ik van u het antwoord dat u niet zult ingaan op de inhoud.

Het kan wel dat dit deel uitmaakt van de communautaire evenwichten bij een vorige staatshervorming. Ik herinner mij die debatten nog levendig. Wij hebben toen ook gewaarschuwd voor de gevolgen daarvan. Drugs- en drankverslaafden die een taalwijziging vragen, verschijnen daardoor echter pas een jaar later in een Franstalige rechtbank en zijn dus een jaar langer een gevaar voor vele inwoners op de baan.

De mensen hebben er niets aan dat u zegt dat dit het resultaat is van gesprekken tussen ministers en van communautaire evenwichten. Dit is een prangend probleem dat een oplossing verdient. Dat is u beider bevoegdheid en ik vind het ongelofelijk dat u daarover nog niet eens openlijk durft te communiceren en te erkennen dat er een probleem is, maar zich verschuilt achter eerdere politieke akkoorden. Als wij daarop zullen moeten wachten om prangende problemen op te lossen, dan vrees ik dat in dit land niets meer mogelijk is.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 14 h 59.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.59 uur.