COMMISSION DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE, DE LA MIGRATION ET DES MATIERES ADMINISTRATIVES

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 35 et présidée par M. Ortwin Depoortere.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.35 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Questions jointes de

- Samuel Cogolati à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La transparence quant aux causes du dernier arrêt de Tihange 3" (55031336C)

- Samuel Cogolati à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La centrale nucléaire de Tihange placée sous vigilance accrue" (55031778C)

01 Samengevoegde vragen van

- Samuel Cogolati aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Transparantie over de oorzaken van de jongste stillegging van kernreactor Tihange 3" (55031336C)

- Samuel Cogolati aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het onder verscherpt toezicht plaatsen van de kerncentrale van Tihange" (55031778C)

01.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vais me référer aux deux questions telles qu'elles ont été déposées par écrit.

1) Pour vous, comme ministre de tutelle de l'AFCN, l'"oubli" de communication de la cause réelle de l'incident à Tihange 3 (à savoir, l'utilisation d'un GSM), même suite aux questions parlementaires en sous-commission de la sécurité nucléaire, constitue-t-il une faute de communication de la part de l'AFCN?

2) Comme demandé à l'AFCN (mais en vain), pourriez-vous me communiquer le rapport d'incident détaillé de Tihange 3 de la part d'Engie Electrabel, tel que transmis à l'AFCN en octobre dernier?

3) De manière plus large, pour chaque incident classé sur l'échelle INES, pourriez-vous exiger de la part de l'AFCN plus de transparence, de détails, et à tout le moins, la mention de toutes les causes réelles des incidents? Pouvons-nous recevoir l'engagement ferme de la part du gouvernement fédéral de dorénavant recevoir des communications plus exhaustives de la part de l'AFCN, avec mention des causes réelles des incidents?

1. Depuis quand la Centrale nucléaire de Tihange est-elle placée sous surveillance accrue par l'AFCN? Et jusque quand précisément? Cette surveillance accrue peut-elle être prolongée au-delà de février 2023, et si oui, sous quelles conditions? Quelles sont les conditions pour que Tihange puisse sortir de cette "surveillance accrue"?

2. Au cours des 10 dernières années, quelles sont les installations nucléaires belges qui ont pareillement été placées sous "surveillance accrue" et durant quelles périodes? La Centrale nucléaire de Tihange est-elle actuellement la seule installation nucléaire concernée par ces mesures de contrôle renforcé de la part de l'AFCN?

3. Quels sont les "incidents mineurs isolés" qui ont mené l'AFCN à juger que l'installation à Tihange n'était pas "à niveau" et qu'une "surveillance accrue" était donc nécessaire? S'agit-il uniquement de l'incident du port du GSM à Tihange 3? Quels sont exactement les comportements incriminés au sein du personnel de Tihange? Que reproche précisément l'AFCN au personnel à Tihange? Pourriez-vous détailler les comportements à risque relevés par le passé?

4. Pourriez-vous communiquer au Parlement le rapport d'enquête détaillé de l'exploitant concernant l'incident sur Tihange 3 du 3 octobre 2022 et reçu par l'AFCN?

5. En quoi la surveillance de l'AFCN est-elle intensifiée? Quelles sont les inspections et contrôles menés par l'AFCN sous surveillance accrue, qui ne sont en temps normal pas exécutés par l'AFCN?

01.02 Annelies Verlinden, ministre: Collègue Cogolati, je suis contente de vous voir dans cette commission et de vous donner une réponse aux questions que vous m'avez adressées.

Je souhaite vous rappeler que l'AFCN était invitée en sous-commission de sécurité nucléaire le 8 novembre dernier pour répondre à toutes vos questions. Je regrette donc que vous n'ayez pas profité de l'occasion pour interroger directement ses représentants, car l'Agence a fourni des explications détaillées sur tous les aspects relatifs à la vigilance accrue de la centrale nucléaire de Tihange.

Cette dernière est placée sous surveillance accrue depuis le 18 octobre 2022 et ce jusqu'au déchargement complet du cœur du réacteur de Tihange II qui sera mis à l'arrêt définitivement le 1^er février 2023. Après cette étape, cette mesure de sûreté sera levée et l'AFCN évaluera alors sur la base des résultats de sa surveillance renforcée le suivi qu'il sera nécessaire de mettre en place.

Par le passé, d'autres installations nucléaires de classe I et II ont déjà été placées sous surveillance renforcée. Cette mesure n'est pas exceptionnelle. Je tiens à insister sur le fait que la surveillance accrue à Tihange est le résultat de plusieurs évènements survenus en 2021 et 2022 et non pas celui de l'évènement du 3 octobre dernier auquel vous faites référence.

De plus, et tel que l'AFCN l'avait déjà mentionné, le régulateur tient à se concentrer plus particulièrement sur des installations en fin d'exploitation pour garantir, dans ce contexte particulier, la sûreté jusqu'au bout.

L'objectif principal de cette surveillance accrue est de détecter toute détérioration éventuelle de la sûreté ou de la culture sûreté sur site et l'AFCN et Bel V ont donc prévu d'intensifier les contrôles et inspections sur une période limitée.

Afin de ne pas influencer les résultats de nos inspections, vous comprendrez qu'il est prématuré de rendre public plus de détails sur la manière dont cette surveillance accrue sera mise en œuvre par l'AFCN et Bel V.

En tant que ministre de tutelle de l'AFCN, je constate que la communication de l'AFCN, à la suite de l'incident, était conforme aux procédures, comme elle l'a justement précisé lors de la sous-commission du 8 novembre.

En ce qui concerne le rapport détaillé de l'événement du 3 octobre à Tihange 3, celui-ci a été envoyé à l'autorité de sûreté début décembre. L'analyse de ce rapport est en cours.

Je tiens également à vous rappeler que lors de la sous-commission du 8 novembre dernier, la grande majorité de vos collègues ont, par ailleurs, insisté sur le fait que c'est bien le rôle de l'AFCN d'analyser des rapports scientifiques et techniquement complexes.

01.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie. Je suis aussi content et satisfait de pouvoir vous répondre. En effet, ce qui s'est passé avec l'AFCN est troublant et ne peut se répéter.

Nous avons effectivement demandé la réunion d'une sous-commission de la sûreté nucléaire pour demander ce qui s'est passé avec cet incident du réacteur de Tihange 3 qui a été inopinément arrêté début octobre. On sait que le réacteur de Doel 2 l'était également en raison de la chute d'une barre de contrôle dans le réacteur nucléaire.

Simplement, nous avons demandé à convoquer cette sous-commission. Je pense que c'est notre travail, comme parlementaires, de demander toute la transparence.

Après plus d'une heure d'explications préliminaires de la part des trois membres de la direction de l'AFCN, je me suis rendu compte qu'en réalité, la cause réelle de l'incident à Tihange n'avait pas été évoquée devant les parlementaires, alors que nous les questionnions justement sur les causes réelles de cet incident.

Ce jour-là, j'avais mené ma petite enquête. Je dois vous avouer que j'avais trouvé la réponse, via le personnel et la délégation du personnel de la centrale nucléaire de Tihange. En vérité, c'était l'usage d'un simple gsm qui avait causé l'incident sur place, puisque les ondes gsm peuvent générer des perturbations sur un réacteur nucléaire. Depuis lors, Engie Electrabel en a bien interdit l'usage – c'est tout ce qu'il faut faire, évidemment.

Toute la lumière doit bien-sûr être faite sur l'incident. Nous reviendrons sur les éléments techniques avec l'AFCN. Ce n'est pas le moment. Le moment maintenant est plutôt politique. Tout d'abord, oui, il est pertinent de donner cette information. En cas d'incident, d'autant plus classé sur l'échelle INES, il est excessivement important d'en donner les causes réelles, non seulement au grand public, mais encore plus aux parlementaires, - c'est notre job - d'autant plus lorsqu'on siège en sous-commission de la sécurité nucléaire. Ce qui me chiffonne, c'est que ce ne fut pas le cas.

Il s'agit, selon moi, d'une erreur de communication, mais aussi de transparence. Sachez que je me battrai pour qu'à l'avenir, l'AFCN puisse mieux communiquer ou communiquer de manière complète. Quand un incident est classé sur l'échelle INES, même au niveau 1, il faut en communiquer les causes.

Dans le cas qui nous occupe, il s'agissait d'un gsm, et donc d'une erreur humaine. Par conséquent, c'était pertinent et cela n'avait absolument rien à voir avec ce qui était et qui est toujours publié aujourd'hui sur le site de l'AFCN. Cela doit changer! En tout cas, nous demanderons une enquête approfondie à ce sujet.

Quoi qu'il en soit, ce qui compte, c'est une communication en toute transparence à l'adresse du grand public.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De brandstichting aan een Brussels politiecommissariaat" (55031341C)

02 Question de Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'incendie volontaire près d'un commissariat bruxellois" (55031341C)

02.01 Sigrid Goethals (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag heeft reeds enige ouderdom, want ze dateert van voor de bespreking van de beleidsnota's.

Enige tijd geleden was er een brand in de Marollen, waarbij twee personenwagens uitbrandden. Die brand vond plaats vlak bij het politiekantoor. Dat deed vragen rijzen. Politievakbond VSOA legde een verband met eerdere politiecontroles in de wijk en zag dit als een vergeldingsactie.

Met een beetje geluk heeft het onderzoek intussen al enige vordering gekend.

Kunt u de precieze feiten toelichten? Wat is de geleden schade? Konden er daders geïdentificeerd worden? Kan er een link worden gelegd met eerdere controleacties? Is er sprake van wraakneming? Is hieraan gevolg gegeven, of welk gevolg zal hieraan gegeven worden?

02.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Goethals, op 19 oktober brak er brand uit aan een politievoertuig dat geparkeerd stond op de parkeerplaatsen voor het commissariaat aan de Hectoliterstraat in Brussel. Het vuur breidde zich uit naar een tweede voertuig, waarop beide voertuigen uitbrandden.

Met betrekking tot uw zeer specifieke vragen hieromtrent kan ik geen verdere details geven, aangezien het gerechtelijk onderzoek nog loopt. Op 20 oktober vond opnieuw een poging tot brandstichting aan een voertuig plaats. Dat voertuig stond geparkeerd in de straat naast het commissariaat. Ook het gerechtelijk onderzoek naar die feiten loopt nog.

Op 15 oktober van dit jaar werd er een taskforce opgericht voor de Marollenwijk. Dit initiatief past in de evolutie van het actieplan tegen verdovende middelen, meer bepaald straatdeals, dat startte op 1 september. De politiezone Brussel Hoofdstad-Elsene stelde een toename vast van vaste verkoopplaatsen in de Marollenwijk, die gepaard ging met een toename van overlast, openbaar gebruik, een afnemend veiligheidsgevoel en dus een toenemend onveiligheidsgevoel.

Met de taskforce maakt de politiezone Brussel Hoofdstad-Elsene de nodige operationele capaciteit vrij om die criminaliteit aan te pakken. De acties en controles van de taskforce zijn gericht tegen groeperingen die actief zijn in de verkoop van verdovende middelen in de wijk Marollen. De taskforce en de mobilisatie van bijkomende middelen van de politie blijven behouden zolang dat nodig is.

Voor de opvolging op gerechtelijk vlak wendt u zich beter tot de minister van Justitie voor meer details.

02.03 Sigrid Goethals (N-VA): Ik weet niet of het goed of niet goed is, maar er wordt in elk geval vastgesteld dat er enkele problemen rijzen in Brussel in het algemeen. Meten is weten, zeg ik altijd, en het is goed dat er acties kunnen en zullen worden uitgevoerd. Er zal concreet en kordaat geageerd moeten worden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van Pieter De Spiegeleer aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De stakingsaanzegging van de politievakbonden van de zone Denderleeuw-Haaltert" (55031519C)

03 Question de Pieter De Spiegeleer à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le préavis de grève lancé par les syndicats policiers de la zone Denderleeuw-Haaltert" (55031519C)

03.01 Pieter De Spiegeleer (VB): Mevrouw de minister, deze vraag zou niet actueel meer mogen zijn, maar ze blijft het jammer genoeg wel. Voor de inleiding verwijs ik naar het schriftelijke gedeelte, maar de vragen zelf zal ik parafraseren.

In de gemeente Haaltert hebben drie politiebonden een stakingsaanzegging ingediend na een incident dat mogelijk verdenkingen van machtsmisbruik door burgemeester Veerle Baeyens heeft uitgelokt. De burgemeester zou ermee gedreigd hebben een hoofdinspecteur te laten overplaatsen en middelen voorwaardelijk te maken naar aanleiding van het uitschrijven van parkeerboetes aan sympathisanten van de burgemeester die foutief geparkeerd stonden tijdens een eetfestijn van de lokale afdeling van de partij van de burgemeester. Agenten van het korps ervaren het gedrag van de burgemeester als een vorm van machtsmisbruik of als een poging tot intimidatie. De politievakbonden VSOA, NSPV en ACV hebben bij u gevraagd een onderzoek op te starten bij de algemene inspectie. Dit laatste in hoofdzaak om het correcte gedrag van het politiekorps te kunnen aantonen. Ondanks een gezamenlijk persbericht van de korpschef en burgemeester van donderdag 20 oktober én een gepland overleg op het politiecollege van maandag 24 oktober blijkt uit mijn informatie dat het vertrouwen op het terrein niet hersteld is.

Wanneer werd uw kabinet op de hoogte gesteld van het incident tussen politie en burgemeester? Op welke wijze en door wie bent u hiervan geïnformeerd? Heeft uw kabinet inzage gekregen van de bewuste brief tussen korpschef en burgemeester? Zo ja, wanneer? Tot op vandaag wordt het nog steeds omschreven als misbegrepen communicatie.

Hebt u contact gehad met uw Vlaamse collega van Binnenlands Bestuur? Wat was het resultaat van dit contact? Zal hij initiatieven nemen in dit dossier? Bevestigt u dat er op uw kabinet op woensdag 27 oktober een overleg heeft plaatsgevonden? Wat zijn de resultaten daarvan? Welke zijn uw conclusies? Op wiens initiatief vond dit overleg plaats?

Meent u dat het incident aanleiding kan geven, of reeds gegeven heeft, tot het openen van een onderzoek door de algemene inspectie? Waarom of waarom niet? Zijn er elementen om het Comité P een onderzoek te laten starten? Waarom of waarom niet?

03.02 Minister Annelies Verlinden: Op 22 oktober werd ik door de drie vakorganisaties, het NSPV, de VSOA en het ACV, op de hoogte gesteld van het incident. Zij hebben aangegeven dat ze een stakingsaanzegging hadden ingediend voor de politiezone Denderleeuw/Haaltert wegens "de weigering van het politiecollege om bepaalde dossiers te ondertekenen en de nodige fondsen ter beschikking te stellen aan de politiezone ingevolge de rancuneuze houding van de burgermeester van Haaltert, mevrouw Veerle Baeyens, naar aanleiding van de vaststelling van verkeersinbreuken tijdens een eetfestijn".

Volgens dit schrijven zou de burgemeester ook negatieve uitlatingen hebben gedaan tegenover de verbalisanten, zijnde een politieploeg van de politiezone Aalst, en later een ploeg van de eigen politiezone. Nadien zou ze de korpsleiding schriftelijk hebben laten verstaan dat de verbalisant, een hoofdinspecteur van de eigen politiezone, onmiddellijk diende te worden verplaatst naar een andere politiezone.

Bij het indienen van een dergelijke stakingsaanzegging moet mijn ambt het punt agenderen op het onderhandelingscomité van de politiediensten, het zogenaamde OCP. Dat is dan ook gebeurd op het OCP 563 van 26 oktober. Tijdens de onderhandelingen heeft de burgemeester van Haaltert aangegeven bereid te zijn om na de behandeling van de stakingsaanzegging in het OCP deze brief te bezorgen aan de gemeenteraad en publiek te maken, mits het anonimiseren van bepaalde personen om GDPR-redenen. Gelet op dit engagement en het feit dat het hier een lokale politieaangelegenheid betreft, komt het haar toe dit schrijven kenbaar te maken. Dat is ondertussen ook gebeurd.

De vergadering waarnaar u verwijst, vond niet plaats op mijn kabinet, maar wel in het hiervoor bevoegde orgaan, het OCP 563 van 26 oktober. De directeur-generaal van het administratief en technisch secretariaat van de minister van Binnenlandse Zaken is door mijn ambt gemandateerd om dit comité voor te zitten en namens de overheid beslissingen te nemen.

Hoewel de drie vakorganisaties zwaar tillen aan de feiten, waren ze wel bereid om de stakingsaanzegging op te schorten tot 7 november, mits voldaan werd aan een aantal eisen. Ten eerste verwachten ze een openlijke verontschuldiging van de burgemeester van Haaltert. De burgemeester gaf aan daartoe bereid te zijn en heeft zich ondertussen ook al verontschuldigd. Ten tweede hebben ze gevraagd om een onderzoek in te stellen om de objectieve feiten te achterhalen. Om daaraan tegemoet te komen, heb ik een schrijven gericht aan de Vlaamse minister, om de houding van de burgemeester van Haaltert ten aanzien van de betrokken politie-inspecteur te onderzoeken in dit dossier als toezichthoudende overheid. Ik heb tot op heden nog geen formeel antwoord mogen ontvangen.

03.03 Pieter De Spiegeleer (VB): U geeft een relaas van de feiten, zoals wij ze ondertussen allemaal kennen, zeker in Haaltert. U hebt dat bevestigd. De brief is kenbaar gemaakt op een ietwat vreemde en zeker terughoudende manier door onze burgemeester. Daar zal waarschijnlijk wel een reden toe zijn.

U haalt ook uw communicatie met de heer Somers aan. Een aantal weken terug zei hij nog dat hij niets ontvangen had. Het is allemaal nogal pover, wat bizar ook. Het eetfestijn vond plaats op 2 oktober, toch al even geleden. De inwoners van Haaltert wachten op duidelijkheid. Vooral de agenten van de zone Denderleeuw/Haaltert vragen niets liever dan een concreet, krachtdadig onderzoek.

U wimpelt dit af of laat op zijn minst uitschijnen dat er niet zoveel haast bij is. Dat is een kaakslag voor de agenten op het terrein.

Ik zal niet uitweiden over andere dossiers waaruit blijkt dat agenten meer dan ooit schietschijven en speelballen zijn, maar de personeelsproblematiek in de zone Denderleeuw/Haaltert sleept al jaren aan. Door schandalen als dit worden die problemen enkel groter en wordt het vertrouwen niet hersteld, integendeel.

Sociaal-demografische ontwikkelingen en de ermee verbonden problematiek in de Denderregio maken het werken op het terrein sowieso al moeilijker, wat die personeelsproblematiek bestendigt. Als de agenten in hun werk dan ook nog flagrante tegenwerking ondervinden van hun burgemeester, dan wordt het wel heel erg moeilijk om hun taken naar behoren en gemotiveerd te blijven uitvoeren.

Dan is het uw taak om op te treden, mevrouw de minister. Als u dat niet doet, geeft u minstens een fout signaal, maar bent u ook medeverantwoordelijk voor de werkomstandigheden die blijven verslechteren binnen het korps en op het terrein, en bij uitbreiding ook voor de veiligheid van de inwoners van Haaltert en Denderleeuw. Ik vraag u dan ook met aandrang om dit dossier met de nodige ernst en spoed te behandelen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Samuel Cogolati à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La présence de postes de police chinois à l'étranger" (55031525C)

04 Vraag van Samuel Cogolati aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Chinese politiebureaus in het buitenland" (55031525C)

04.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je me réfère encore une fois à ma question telle que déposée par écrit.

Madame la ministre, un rapport de l’ONG Safeguard Defenders a révélé que la Chine mène à travers un réseau de 54 « postes de police à l’étranger » à travers 21 pays sur 5 continents (principalement en Europe, y compris en Italie et en Espagne). Ces postes de police officieux opèrent des menaces et des techniques de « persuasion au retour » sur les dissidents chinois à l’étranger, contournant les mécanismes de coopération judiciaire et le principe d’intégrité territoriale en droit international. Les médias néerlandais ont trouvé des preuves de la présence d'au moins deux tels postes aux Pays-Bas.

1- Votre administration peut-elle confirmer qu'il n'existe pas de Chinese overseas police stations dans notre pays? Nous savons du Ministre de la Justice que la Sûreté de l’État suit de près cette question. Qu'en est-il de vos services? Comment vos services contrôlent-ils l'absence effective de poste de police chinois ici en Belgique?

2- Combien d'agents de sécurité et de renseignements chinois sont présents en Belgique? Le sont-ils en partie officiellement, c'est-à-dire en accord avec vos services, par exemple sous couvert de lutte contre le crime organisé ou de tâches administratives pour le compte du gouvernement chinois? Si non, les services de police belge sont-ils occasionnellement appelés à exécuter des tâches pour le compte de la Chine?

3- La Belgique est-elle prête à ouvrir une enquête sur la possibilité de centres de police chinois sur le sol belge? Pour vous, comme ministre de l'Intérieur, pouvez-vous tolérer la présence de tels postes de police chinois en Belgique ou sur le sol européen? Ces postes ne violent-ils pas l'intégrité territoriale des États membres européens ?

4- Vos services ont-ils connaissance de Chinois présents sur le territoire belge qui auraient été menacés ou renvoyés en Chine par le biais de ce réseau de centres de service à l’étranger? Ces personnes auraient-elles déjà déposé plainte pour ces motifs ?

04.02 Annelies Verlinden, ministre: Merci monsieur Cogolati. Je peux affirmer que la police fédérale n'a conclu aucun accord bilatéral avec la Chine qui permettrait à ce pays d'ouvrir des commissariats de police sur notre territoire. Par ailleurs, aucun officier de liaison chinois n'est accrédité pour notre pays et, plus largement, il n'existe aucune présence officielle de représentants des services de police chinois en Belgique. Étant donné qu'il s'agit d'une interférence étrangère, je me dois de vous renvoyer vers les ministres de la Justice et de la Défense en charge de la Sûreté de l'État et du Service Général du Renseignement et de la Sécurité. Je vous invite également à consulter la réponse apportée par mon collègue de la Justice en commission du 9 novembre dernier. Je ne dispose pas des informations officielles requises permettant de connaître la localisation précise des représentants des services de police chinois dans les différents États membres de l'Union européenne, ni de confirmer leur nombre.

04.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Merci madame la ministre. J'ai effectivement aussi interrogé le ministre de la Justice à ce sujet par rapport à ses compétences pour la Sûreté de l'État.

Ma question faisait suite au dernier rapport de l'ONG Safeguard Defenders qui a trouvé plus de 110 postes de police clandestins établis par le parti communiste chinois dans plusieurs pays européens et même aussi à l'étranger. Il est donc important pour moi de faire la lumière sur cette question et je suis évidemment rassuré d'entendre qu'il n'y a aucun accord de coopération, aucun officier de liaison chinois qui soit accrédité sur notre territoire. Je pense que par principe, et pour faire respecter l'État de droit, il importe de rappeler qu'il n'y a évidemment aucune place dans notre démocratie pour ce genre de poste de police clandestin qui viendrait violer les droits, par exemple, de personnes réfugiées dans notre pays.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het actieplan voor de luchthavenpolitie van Zaventem" (55031582C)

05 Question de Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le plan d'action pour la police aéroportuaire de Zaventem" (55031582C)

05.01 Sigrid Goethals (N-VA): Ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.

Geachte mevrouw de minister,

Een hoorzitting met de heer De Block, directeur van de Luchtvaartpolitie leerde ons dat er het afgelopen jaar enkele belangrijke stappen in de goede richting zijn gezet voor onze Luchtvaartpolitie. De aanbevelingen uit audit van het Comité P inzake leiderschap en integriteit werden ter harte genomen.

Daarnaast drukken cijfers over LPA BruNat ons met de neus op de feiten dat deze politiezone nog steeds alle steun verdient zodat de inspanningen ook zichtbaar worden op het terrein. De hoge cijfers van absenteïsme en het personeelsdeficit van 25,4% zijn blijvende aandachtspunten waarop moet worden ingezet. Naast de gekende en terechte roep naar meer personeel en middelen kwamen er ook enkele specifieke, o.m. logistieke, probleempunten naar voren. Deze bespreek ik graag met u.

Ten eerste heeft de luchtvaartpolitie gemiddeld 1 voertuig voorhanden per 9,4 personeelsleden. Voor de LPA van Zaventem is dit maar 1 op 11,8 personeelsleden. De directeur benadrukt dat deze gemiddelden te weinig zijn om optimaal te kunnen werken.

Deelt u dezelfde mening? Waarom wel/niet? Staan er investeringen in het wagenpark van LPA BruNat gepland?

Vervolgens, om kwalitatieve agenten in het veld te zetten is het noodzakelijk dat zij voldoende opgeleid zijn en dit voldoende onderhouden. Een uitgewerkt opleidingsplan is sinds mei actief. Echter blijft het oefenen op de schietstanden voor de leidinggevende een constante afweging tussen het kunnen voorzien van voldoende politiecapaciteit bij grenscontroles en het verloren gaan aan personeel door de verplaatsingstijden van/naar de schietstanden. De personeelstekorten zetten hier een druk op. De vorming mag echter niet opzij worden geschoven omdat dit voelbaar is in de kwaliteit.

Is dit probleem gekend? Hoe kan hier, in afwachting van meer personeelsinvulling, aan tegemoetgekomen worden?

De inkleding van de jobinhoud was een ander aandachtspunt. De perceptie van te werken in de 'grenscontroleboxen' draagt niet bij tot employer branding en de verwachtingen van een job bij de luchtvaartpolitie. Hier moet iets aan gedaan worden.

Deelt u deze mening? Welke stappen wenst u in deze nog te zetten voor een sterkere employer branding en/of andere invulling van de jobinhoud?

Is het privaat uitbesteden van de grenscontrole in eerste lijn een piste die onderzocht werd?

05.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Goethals, de directeur van de LPA zei op 25 oktober van dit jaar in het Parlement dat zijn directie over 72 voertuigen beschikt, een gemiddelde van 1 voertuig per 9,4 personeelsleden. In Brussel-Nationaal zijn er inderdaad 4 voertuigen voor 533 personeelsleden, dus 1 voertuig per 11,3 personeelsleden.

Het voertuigenpark van de LPA is op dit moment niet voldoende om alle opdrachten optimaal te kunnen vervullen, zeker bij grote evenementen, zoals een NAVO-top. Daarom blijven wij verder investeren in de LPA. In 2023 zullen er in elk geval al 9 bijkomende voertuigen aan de LPA worden geleverd.

De LPA beschikt zelf niet over schietstanden op de sites van de luchthavens. Er wordt wel gebruikgemaakt van schietstanden van de lokale politie of van een privépartner. Employer branding is een continue zorg van de leidinggevende van de federale politie. De LPA neemt hiervoor deel aan tal van acties, bijvoorbeeld de jobbeurs van de GPI op 22 oktober in Brussel, de jobbeurs Aviato op Brussel-Nationaal op 25 oktober en een andere jobbeurs Aviato op 17 november, of ook nog een opendeurdag in de politieschool PIVO op 20 november jongsleden.

Een innoverend initiatief van de LPA bestaat erin een demogrensbox te gebruiken, zodat de bezoekers kunnen kennismaken met de functie van grenscontroleur. Deze demobox is voor de eerste keer op 22 oktober in Brussel gebruikt.

De federale politie heeft reeds een denkoefening gemaakt rond het uitbesteden van de functie van grenscontroleur aan de privésector of aan andere ambtenaren. Het is geen evidente oefening om alle juridische en praktische problemen weg te werken. Het juridisch en wetgevend traject vraagt tijd, maar er wordt in elk geval over nagedacht.

05.03 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Ik meen dat het goed is dat er 9 extra voertuigen komen in 2023. We mogen toch niet onderschatten dat de opleidingen van die agenten performant moeten blijven.

Inzake de schietstanden, waarvan er uiteindelijk niet zo heel veel zijn in België, moet toch eens goed worden nagedacht over het beperken van de verplaatsingstijd, zodat men voldoende inzetbare capaciteit kan behouden. Het zou goed zijn om daar verder op in te zetten, want die opleiding is belangrijk.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen van

- Michael Freilich aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De verheerlijking van Hamas" (55031814C)

- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De verheerlijking van Hamas en het aanzetten tot terreur tijdens een betoging in Brussel" (55031917C)

06 Questions jointes de

- Michael Freilich à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'apologie du Hamas" (55031814C)

- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'apologie du Hamas et l'incitation au terrorisme lors d'une manifestation à Bruxelles" (55031917C)

06.01 Ortwin Depoortere (VB): Ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.

Geachte minister, op 29 oktober vond er in Brussel een betoging plaats die onder meer Hamas en terrorisme verheerlijkte, antisemitisme predikte en opriep tot de vernietiging van Israel. Er werd publiekelijk gedweept met vlaggen waarop raketten afgebeeld stonden en met de tekens van de leeuwen van Nablus, een terreurcel.

Daarom volgende vragen:

1.Wat is uw mening over deze betoging?

2.Was deze betoging vergund en wat was het voorgaande veiligheidsadvies van de politie?

3.Gelet op het feit dat Hamas en het PLFP beschouwd worden als terroristische organisaties en gelet op de verheerlijking van terrorisme, en terrorist Mohammed Deïf: Welke acties zal u ondernemen om gelijkaardige betogingen te verbieden?

4.Zal u de burgemeester, die in de pers verklaarde dat er niets mis wat met deze begroting, tot de verantwoording roepen?

5.Hoeveel arrestaties heeft de politie verricht?

6.Volgens sommige commentatoren zouden er antisemitische uitlatingen uitgesproken zijn geweest. Bent u bereid dit te onderzoeken? Heeft u hier al opdracht voor gegeven?

Bedankt voor uw antwoord.

06.02 Minister Annelies Verlinden: De lokale politie Brussel Hoofdstad-Elsene heeft samen met de Veiligheid van de Staat van bij de aankondiging van de betoging de extra communicatie en berichten die worden verspreid door de organisatie nauwgezet onderzocht. Er werd geen bewijs gevonden van bedreiging of aanzetten tot haat of geweld jegens personen, gemeenschappen of groeperingen. Er werden wel politieke boodschappen over de staat Israël aangetroffen, maar er bestond geen objectieve reden om de betoging te verbieden, begrijp ik uit de uitleg van de lokale politie.

Het OCAD heeft een dreigingsevaluatie opgesteld voor de betoging, waarin werd gewaarschuwd voor de betrokkenheid van verschillende extremistische organisaties en personen bij dit evenement. Na deze informatievergaring heeft de burgemeester van de gemeente Elsene beslist het evenement toe te staan. Tijdens de betoging werden politieambtenaren die de Arabische taal beheersen, ingezet met de specifieke opdracht slogans en spandoeken te analyseren en te vertalen. Opnieuw werden daarbij geen feiten ontdekt die tegen de wetten tegen discriminatie indruisen.

De betoging werd uitgebreid gefilmd en gefotografeerd door de politie, met bijzondere aandacht voor slogans en andere boodschappen die de betogers uitdroegen.

De analyse van de beelden is momenteel nog aan de gang. Er werden meer dan duizend foto's genomen. Ik kan daarom nog niet vooruitlopen op het finale besluit.

06.03 Ortwin Depoortere (VB): Dank u wel voor uw antwoord. Ik zal hierop terugkomen zodra de analyse van het beeldmateriaal achter de rug is.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Preventieve drugscontroles op school" (55031892C)

07 Question de Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Les contrôles antidrogues préventifs dans les écoles" (55031892C)

07.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, als iets goed is, moeten we het ook zeggen. Ik vond de politionele actie, waarbij de lokale politie samenwerkte met de scholen Sint-Jozef en het Atheneum van Geel, een positieve zaak. Daarbij zijn 255 leerlingen gecontroleerd op het bezit van verdovende middelen. Er werden ook daadwerkelijk drugs gevonden. Ook in onze scholen is er dus werk aan de winkel. Daarbij mogen we geen taboes hebben. De tijd dat men sprak van 'elitescholen' en 'andere scholen', is allang voorbij. Als het gaat om drugs bij schoolgaande jeugd, moeten er volgens mij erg veel lampen beginnen te branden.

De actie kaderde in een ruime samenwerking bij de uitvoering van een lokaal drugsbeleidsplan dat de steun kreeg van scholen, politie en parket. Volgens de politie werpen zulke acties hun vruchten af. Ze werken ook preventief omdat jongeren merken dat zowel de scholen als de politiediensten het thema opvolgen. Tegelijkertijd worden leerlingen die drugs op zak zouden hebben, nog eens geconfronteerd met de gevolgen. Het is dus een succesverhaal.

Mevrouw de minister, hoe staat u hiertegenover? Ik vermoed – of hoop althans – dat dat positief is. Bent u het ermee eens dat dit soort initiatieven over heel het land georganiseerd zouden kunnen worden, in alle politiezones? Vindt u ook dat de federale overheid dat zou kunnen aanmoedigen? Met andere woorden, wat is de rol die de federale politie op dat vlak kan spelen? Hoe kan de lokale politie daarin beter ondersteund worden?

Maken deze initiatieven ook deel uit van het Nationaal Veiligheidsplan? Zult u vanuit uw rol ook de lokale politiediensten en besturen motiveren om die controles op te nemen in hun zonale veiligheidsplannen? Kunt en zult u dat op de een of andere wijze ondersteunen, via campagnes of op welke financiële manier dan ook?

07.02 Minister Annelies Verlinden: Ik ben inderdaad ook positief, mijnheer Depoortere. Vooraleer ik in detail op de vraag zal antwoorden, wil ik wel onderstrepen dat in principe de gemeenschappen bevoegd zijn voor preventie inzake drugsbeleid.

De samenwerking tussen politie, parket en onderwijs kan lokaal op verschillende manieren worden ingevuld. De federale rondzendbrief PLP41 leent zich er in elk geval toe om gebruik te maken van het bestaande partnerschap. In de rondzendbrief wordt vermeld dat bij het omgaan met alcohol en andere drugs op school een helder en afgestemd handelingskader nodig is. Een kader en forum waarbinnen preventie- en controleacties het beste kunnen worden besproken, is wenselijk.

Er bestaan richtlijnen en normen om aan kwaliteitsvolle preventie te doen. Het Europees Monitoring Centrum voor Drugs en Drugsverslaving in Lissabon, dat ik overigens maandag nog bezocht, heeft hiervan een inventaris gemaakt. In Vlaanderen heeft het Vlaams Expertisecentrum voor Alcohol, Illegale Drugs, Psychoactieve Medicatie, Gokken en Gamen zo de leerlijn verslavingspreventie in het onderwijs uitgebracht. Deze leerlijn geeft aanbevelingen voor de eerste kleuterklas tot het zesde middelbaar. Leerlingen confronteren met de gevolgen wanneer ze met illegale drugs worden aangetroffen, controles uitvoeren met drugshonden en enkel en alleen maar informatie geven, stroken niet helemaal met de visie op preventie binnen Europa. Een goed initiatief inzake preventie betreft bijvoorbeeld het MEGA-project, waarbij MEGA staat voor Mijn Eigen Goede Antwoord / Mon Engagement pour Garantir l'Avenir / Meine Eigene Gute Antwort. Dit project loopt al vele jaren in verschillende scholen over het hele land en werd in het begin geïnitieerd als drugspreventieproject. Ondertussen is het veel breder dan dat geworden en wordt het lokaal gedragen door een echt preventiepartnerschap. Zowel de lokale als de federale politie beschikt over de mogelijkheid om personeelsleden een specifieke opleiding drugspreventie MEGA te laten volgen binnen de erkende scholen.

Alle politiediensten moeten op de hoogte worden gebracht van de voorgeschreven richtlijnen en normen die in Europa gelden. Het European Prevention Curriculum is een preventietraining die tot doel heeft de toepassing en de verspreiding van doeltreffende moderne preventiebenaderingen in Europa te verspreiden. De specifieke training werd al gevolg door mensen van de preventiewereld, maar ook door leden van FedPol in het kader van de impactwerking van Europol. Zij kunnen binnen hun werkzaamheden instaan voor verdere verspreiding van deze goede praktijken. Een rol van de lokale politie is dan ook dat deze goede praktijken worden overgenomen en ook worden toegepast in initiatieven die door hen worden ondersteund of zelfs gedragen.

Een goed voorbeeld daarvan kunnen we ook terugvinden in de zone Pajottenland, waar het drugspreventieproject S.A.M.e.N in 2021 de Europese drugspreventieprijs won.

Preventieve drugscontroles moeten kaderen in een veel breder schooldrugsbeleid. Binnen het Nationaal Veiligheidsplan is er inzake project- en planmatige aanpak een constante evaluatie van de huidige aanpak gepland met het oog op eventuele bijsturingen en om te evolueren naar een meer effectieve aanpak. In veel zonale veiligheidsplannen komt het luik informatie binnen de prioriteit drugs aan bod. Het ter kennis brengen en het laten toepassen van die preventierichtlijnen en -normen die gelden binnen Europa, hoort daar uiteraard, wat mij betreft, ook bij.

07.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw uitgebreide antwoord. Wat mij zorgen baart, is dat een en ander nogal vrijblijvend klinkt. De lokale politiezones hebben de mogelijkheid om er al dan niet werk van te maken. Veel politiezones doen dat niet. Daarom denk ik dat er extra initiatieven nodig zijn.

U noemt de zone Pajottenland, die een Europese prijs heeft gewonnen, als voorbeeld. Twee politiezones geven het goede voorbeeld, maar ik verwacht toch iets meer, zeker als wij merken dat het drugsgebruik toeneemt en dat drugsdealers steeds driester te werk gaan door ook in onze schoolgaande jeugd te infiltreren. Dat moet uiteraard te allen tijde worden vermeden.

Preventie is uiteraard in de eerste plaats een bevoegdheid van de gemeenschappen, die daarin een grote verantwoordelijkheid dragen. Echter, vanuit de federale overheid, van politionele maar ook van justitiële zijde, denk ik dat de nodige afspraken gemaakt kunnen worden om wat repressiever te werk te gaan, niet alleen ten aanzien van drugsgebruikers, maar zeker ten aanzien van drugsdealers die in en rondom scholen gedetecteerd worden.

Ik begrijp dat wij wel aan dezelfde kant staan inzake de bestrijding van drugs, ook als het gaat over zogenaamde softdrugs.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Questions jointes de

- Caroline Taquin à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Les échanges d’informations entre services de police et services médicaux" (55031928C)

- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'échange d’informations entre services de police et services médicaux (personnes dangereuses)" (55032062C)

08 Samengevoegde vragen van

- Caroline Taquin aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De informatie-uitwisseling tussen politiediensten en medische diensten" (55031928C)

- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De informatie-uitwisseling tussen politiediensten en medische diensten (gevaarlijke personen)" (55032062C)

08.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik stel mijn vraag in het kader van de moord op politieagent Monjoie in Schaarbeek. Daarbij kwam aan het licht dat het voor politiediensten niet toegestaan is om gedetailleerde informatie mee te delen aan medische hulpverleners over een persoon die naar een ziekenhuis wordt gevoerd voor hulpverlening. Het gaat hier dan om informatie die bekend is bij politie en justitie.

Het komt mij voor dat het in bepaalde omstandigheden niet alleen nuttig, maar zelfs noodzakelijk is om dergelijke informatie met betrekking tot het risico en het gevaar van de persoon die wordt overgebracht wel te mogen communiceren aan de medische hulpverlener, zonder dat dit een schending van het beroepsgeheim betekent.

Daarover wil ik graag meer duidelijkheid. Nu de zaken al enige tijd achter ons liggen, denk ik dat het nodig is om te bekijken hoe we dit soort problemen in de toekomst kunnen vermijden.

Bestaat er volgens u momenteel een voldoende flexibel wettelijk kader waarin het toegestaan is aan politiemensen om medische hulpverleners te informeren over de gevaarlijkheid van een persoon die aan hen wordt overgeleverd?

Bestaat het wettelijk kader vandaag en voorziet dit in de bewaking van dergelijke personen door politiediensten of door private bewakingsdiensten gedurende de tijd dat zij zich in een ziekenhuis bevinden?

Waaruit bestaat het verschil in het mogelijke toezicht dat gehouden kan worden op deze personen door de politiediensten indien zij personen begeleiden die zich daar eventueel op vrijwillige basis bevinden, dan wel als zij daar onder dwang naartoe gebracht zijn?

Bent u van mening dat er, gezien het huidige wettelijke kader, nog wetswijzigingen nodig zijn om op de hierboven beschreven situatie en complexe vraagstukken een antwoord te bieden? Zo ja, welke?

Plant u hierover zelf initiatieven te nemen, eventueel in het kader van een uitbreiding van het gedeelde beroepsgeheim?

Ik weet dat het veel vragen zijn, maar ik dank u alvast voor uw antwoorden.

08.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, zoals u allicht weet, bestaat er vandaag geen wettelijk kader dat politiediensten toelaat om beroepen uit de gezondheidssector te informeren over het gevaar dat kan uitgaan van een persoon die aan hen wordt toevertrouwd, bijvoorbeeld omdat van die persoon een mogelijke terroristische dreiging zou uitgaan of omdat een bepaalde pathologie hem of haar gevaarlijk zou maken. Het Wetboek van strafvordering onderstreept het geheime karakter van een gerechtelijk onderzoek. Ook de wet op de geïntegreerde politie legt alle leden van de politiediensten op om het beroepsgeheim te bewaken en een discretieplicht te hanteren. Ook daarmee moet rekening worden gehouden.

Met uitzondering van de ministeriële rondzendbrief van Justitie van 23 december 2005 die specifiek ingaat op de veiligheidsmaatregelen die van toepassing zijn op het transport van een gedetineerde naar een ziekenhuis in het kader van een medisch onderzoek of een hospitalisatie, is er geen wettelijk kader dat in elke hypothese toelaat of garandeert dat er een kader is voor de omstandigheden waarin een medisch onderzoek voor mogelijk gevaarlijke personen kan plaatsvinden.

Dat betekent dat de veiligheidsmaatregelen geval per geval, eventueel na een individuele risicoanalyse, door de vorderende overheid dienen te worden opgelegd, in dat geval de gerechtelijke overheden die door de wet van 26 juni 1990 opdracht hebben gekregen om bij hoogdringendheid een gedwongen opname te bevelen.

In dat kader kunnen ze een beroep doen op de politiediensten en daarbij het onderwerp van hun vordering verduidelijken door aanbevelingen en precieze aanwijzingen te geven omtrent de middelen die moeten worden ingezet en aangewend.

De kwestie van het beroepsgeheim, het specifiek medisch geheim en de uitwisseling van essentiële informatie tussen de politie en de medische diensten wordt momenteel bestudeerd door de betrokken actoren, dat hebben we opgepikt na de moord, teneinde de mogelijkheden vast te stellen van een eventuele wijziging van de strafwetgeving ter zake.

In essentie behoort dat tot de bevoegdheid van de minister van Justitie omdat het gaat om maatregelen die het parket kan vorderen, maar uiteraard zijn Volksgezondheid en Binnenlandse Zaken, als bevoegde overheid voor de politie, daarbij betrokken.

Ten slotte wil ik nog herhalen dat zoals de teksten nu luiden, noch de politie noch de medische diensten bevoegd zijn om elkaar informatie van medische aard mee te delen, ongeacht of die informatie algemeen van aard is of verband houdt met een algemene of specifieke pathologie, zoals die waarop uw vragen betrekking hebben.

08.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor deze technische uitleg. Ik had niet anders verwacht. We hebben dezelfde vraag trouwens ook gericht aan de minister van Justitie en ik hoop dat hij meer duidelijkheid kan brengen.

U hebt gelijk. Het is inderdaad de gerechtelijke overheid die bepaalde maatregelen moet opleggen, maar het zijn wel de politiediensten die er het slachtoffer van kunnen worden. Dat moeten we te allen tijde vermijden. Anders zou ik zelfs oproepen dat de politiediensten iemand niet naar een medische instelling brengen als daaraan een risico verbonden is.

Nu zijn politiediensten niet ingedekt, noch door een wettelijk kader, noch door de omzendbrief van 2005, noch door enige andere maatregel van gerechtelijke overheden. Blijkbaar wordt nu pas onderzocht wat daaraan kan worden gedaan, zodat dit allemaal op een veilige manier kan gebeuren.

Dit behoort uiteraard niet tot uw bevoegdheden en we moeten de minister van Justitie hierover blijven vatten om dergelijke incidenten in de toekomst te vermijden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- Yngvild Ingels aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het actieplan ter bestrijding van geweld tegen de politie" (55032017C)

- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het geweld tegen de politie en in het bijzonder de aanval op een agent in de Noordwijk" (55032056C)

- Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De onveiligheid in de Brusselse Noordwijk en het aanhoudende geweld tegen de politie" (55032073C)

- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Nieuwe mesincidenten in Brussel" (55032678C)

09 Questions jointes de

- Yngvild Ingels à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le plan d'action pour lutter contre la violence à l'égard des policiers" (55032017C)

- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La violence contre la police et en particulier l'agression d'un agent dans le quartier Nord" (55032056C)

- Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'insécurité dans le quartier Nord de Bruxelles et les violences incessantes envers la police" (55032073C)

- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "De nouvelles agressions à l'arme blanche à Bruxelles" (55032678C)

De voorzitter: Ik zal mij een gentleman tonen en – ladies first – het woord eerst aan mevrouw Goethals geven.

09.01 Sigrid Goethals (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik begin mij af te vragen waaraan ik dat verdien, maar ik dank u.

Mevrouw de minister, amper enkele weken na de dodelijke mesaanval in Schaarbeek was er jammer genoeg opnieuw een incident van geweld tegen een politieagent.

In de Noordwijk heerst al langer dan vandaag een soort wetteloosheid, zoals wij het bijna kunnen noemen. Dat probleem is erg complex en vraagt natuurlijk een globale en gecoördineerde aanpak, die onder meer vorm krijgt in het zogenaamde Medusaplatform.

Om verandering op het terrein te bekomen, ben ik van mening dat u als federaal minister die coördinerende rol op zich moet nemen. Wij zien immers dat zowel de lokale als de regionale niveaus met hun onderlinge partnerschappen voor weinig of geen beterschap kunnen zorgen.

Dat er geen beterschap komt, konden wij vorige week nog vaststellen met het signaal dat de collega's van de vermoorde agent Thomas Monjoie uitstuurden. Zij hebben zich dinsdagochtend collectief 'ziek' gemeld na een vierde incident de voorbije weken. Zij zijn het beu. Ze zijn het zat dat ze in de Brusselse Noordwijk moeten dweilen met de kraan open.

Bij het plooimesincident was een ketje van elf jaar betrokken. Het incident had gelukkig weinig fysieke gevolgen, maar de onzichtbare littekens die er nog steeds zijn bij de collega's van Thomas Monjoie, zijn nog heel groot. Dat zijn littekens die niet zomaar zullen verdwijnen na een paar weken. Daaraan zal moeten worden gewerkt. Ze zullen tijd nodig hebben om te vervagen.

Heel wat agenten hebben zich bij de actie aangesloten. Vier van de vijf commissariaten blijven gewoon dicht.

Ik ben ervan overtuigd dat de betrokken agenten hun job nog altijd graag uitoefenen. Zij willen hun job doen. Het collectief ziek melden doen ze niet zomaar of omdat ze dat leuk vinden. Het gaat hier om een duidelijke alarmkreet naar het bovenlokale, gewestelijke en zelfs federale niveau. Die moeten allemaal de verantwoordelijkheid delen en opnemen om de probleembuurt aan te pakken.

Het probleem is complex. De oplossingen zijn niet eenvoudig, maar een sterke reactie is nodig. Die blijft, mijns inziens, echter voorlopig nog uit.

Wanneer hebben de betrokken Brusselse ministers zich het voorbije jaar schriftelijk of mondeling tot het federale niveau gericht met een vraag om hulp voor de Noordwijk?

Welke acties heeft het federale niveau in het afgelopen jaar ondernomen in deze stationsbuurt?

Voert de federale politie nog steeds dagelijks acties uit in de onmiddellijke omgeving van het station? Zijn er in de afgelopen maanden nog impactacties gehouden?

Is het Medusaplatform recent nog bijeengekomen? Kunt u daar een kleine toelichting over geven?

Werd in navolging van de dodelijke mesaanval van 10 november de bijstand van de federale politie opgetrokken in de buurt? Wat werd er beslist?

Kunt u ons meegeven welke maatregelen de andere betrokken niveaus nemen of ambiëren?

Hoe evalueert u zelf de geïntegreerde aanpak in de Noordwijk?

09.02 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik heb twee vragen ingediend, één op 22 november, en één op 13 december. De incidenten vonden allebei plaats in de zone Brussel Noord.

Bij het eerste incident, op 21 november, werd een agent aangevallen met een cuttermes. De agent kon zichzelf verdedigen en zou niet gewond geraakt zijn. De aanvaller zou gearresteerd zijn, maar zijn kompaan kon ontkomen. Het zou gaan om een minderjarige van Algerijnse afkomst die illegaal in het land verbleef.

Mevrouw de minister, wat is de stand van zaken? Wordt de DVZ trouwens ingeschakeld in dit geval? Neemt de DVZ onmiddellijk een beslissing? Wordt met andere woorden de illegaal het land uitgezet?

Het tweede incident vond plaats op 11 december. In de nacht van zondag op maandag was een minderjarige jongen van 10 à 12 jaar uit een jeugdinstelling ontsnapt. Hij werd herkend door een politiepatrouille. Hij bleek in het bezit van een zakmes waarmee hij uithaalde in de richting van de hals en de buik van de achtervolgende politieman. Niemand raakte gewond, maar gelet op alle gebeurtenissen van de afgelopen weken, maanden, jaren, werden de gemoederen alleen maar meer verhit, zoals mevrouw Goethals al aangaf.

Een aantal commissariaten is gesloten omdat het politiepersoneel zich collectief ziek meldt. Ook bevestigde de korpschef van Brussel Noord, de heer Slosse, aan de pers dat sindsdien minstens drie zware incidenten met een mes, of iets soortgelijks, hebben plaatsgevonden. Er was onlangs ook een dader die een bijtend zuur op een voorbijganger en op agenten probeerde te gooien.

Mevrouw de minister, welke maatregelen zult u nemen om de situatie in de politiezone Brussel Noord in het bijzonder, en in Brussel in het algemeen, onder controle te krijgen? Welke bijstand kan de federale politie hieraan verlenen?

Als u het mij vraagt, escaleert de toestand. Zult u dit bespreken met de minister van Justitie, al zit hij dan in een safehouse? Ik weet niet of hij alweer vrij kan rondlopen, maar het zou wel nuttig zijn dat u de minister van Justitie hierover bevraagt en dat u samen met hem onderzoekt wat er gedaan kan worden.

Acht u het nuttig om de gerechtelijke aanpak van deze veiligheidsproblematiek beter en strenger aan te pakken via een omzendbrief?

09.03 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, voor uw vraag omtrent de gerechtelijke afwikkeling wil ik verwijzen naar de perscommunicatie van het parket van de procureur des Konings van Brussel. Zoals u wellicht begrijpt, ben ik niet bevoegd om commentaar te geven op een lopend gerechtelijk onderzoek.

Ik ben uiteraard op de hoogte van het incident waarbij een politieagent in burger werd herkend terwijl hij twee personen volgde. Hij identificeerde zich mondeling als politie-inspecteur en wilde overgaan tot controle van de verdachten, waarop een van de twee personen een breekmes bovenhaalde. De politieman kon wegvluchten en zichzelf in veiligheid brengen. De collega's van de politieman konden de twee personen arresteren en gelukkig raakte niemand gewond. De verdachten werden van hun vrijheid beroofd en verhoord. Een van de verdachten was een volwassen man zonder papieren. Hij werd intussen overgebracht naar een gesloten centrum van de Dienst Vreemdelingenzaken. De minderjarige verdachte, die het wapen had getrokken, werd ter beschikking van het parket gesteld.

Wat de bijkomende maatregelen betreft, hebben de burgemeesters van de gemeenten Schaarbeek en Sint-Joost-ten-Node al eerder een besluit uitgevaardigd dat onder andere de horeca, de nachtwinkels, de prostitutie en de wedkantoren in de Noordwijk, de Aarschotstraat, de Brabantstraat en de wijk van het Koninginneplein verplicht doet sluiten tussen 1 uur 's nachts en 6 uur 's morgens. Dit besluit ging in op 12 november 2022 voor een duurtijd van een maand.

De politiediensten dragen ook actief bij aan het zogenaamde Medusaoverlegplatform, waar mevrouw Goethals naar verwees. In samenspraak met alle partners worden maatregelen overwogen en genomen, met name door de organisatie van politieacties.

Mevrouw Goethals, in het kader van de transmigratieproblematiek in en rond het Noordstation levert het interventiekorps van de coördinatie- en steundirectie Brussel en de Spoorwegpolitie tien keer per maand ondersteuning bij veiligheidsacties onder leiding van de politiezone Brussel Noord. Deze geïntegreerde acties vinden plaats sinds begin december 2021. In het kader van de operatie Protectrail die sinds april 2011 wordt uitgevoerd, voorziet de Spoorwegpolitie dagelijks in twee teams, dus vier inspecteurs per dag. Bovendien zijn in het station interventieteams aanwezig van opening tot sluiting en is ook elke dag een hondengeleider in het station aanwezig.

Wij houden ook virtuele patrouilles met behulp van camera's. Daarnaast patrouilleren, afhankelijk van de gebeurtenissen en de beschikbare capaciteiten, ook teams in burger binnen dit actieterrein.

Ten slotte heb ik op 30 november aan de minister-president van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest een brief gestuurd om zijn coördinerende rol inzake veiligheid in Brussel verder te intensifiëren. Mijns inziens moeten alle relevante partners worden betrokken bij de opmaak van een gecoördineerd, integraal en geïntegreerd actieplan voor het gehele grondgebied van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Ik ben uiteraard beschikbaar om daar als minister van Binnenlandse Zaken aan mee te werken. Ik heb tot op heden nog geen antwoord ontvangen.

09.04 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, vorig jaar heb ik u al eens ondervraagd – de problemen zijn jammer genoeg niet nieuw – over de patrouilles door de Spoorwegpolitie en ik ben blij dat die blijven werken. Het probleem wordt echter niet opgelost en dat vind ik schrijnend. Het blijft altijd maar hetzelfde liedje. Er was ooit een Amerikaanse president die Brussel een hellhole noemde. Ik vond dat toen een verschrikkelijke term, maar krijg stilaan het gevoel dat wij hem gelijk moeten geven. Ik wil daarmee echter niet zeggen dat ik die oud-president over de volledige lijn gelijk geef, laat dat duidelijk zijn. Het gaat enkel over de terminologie.

Wij moeten de zaak kordaat aanpakken. Het begint de spuigaten uit te lopen. Wij raken van de regen in de drop. Het is nu tijd voor actie.

09.05 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik kan de redenering van mevrouw Goethals helemaal volgen. Ik vind dat uw antwoord tekortschiet. Kijk alleen maar welke incidenten er de afgelopen weken zijn gebeurd. Men kan dan toch niet anders dan vaststellen, niet alleen dat het probleem niet opgelost raakt, maar dat het escaleert. Ik herhaal mijzelf, maar ik hoor ook altijd maar dezelfde antwoorden, mevrouw de minister. Er moet doortastender en repressiever worden opgetreden. Men moet daar grote kuis houden, anders zal het probleem niet opgelost raken. In de plenaire vergadering en de commissie worden grote verklaringen gedaan – men spreekt van een supersnelrecht en zerotolerantie – maar in de praktijk ziet men niets. Het gevolg daarvan is dat agenten gedemotiveerd raken. Daarom melden zij zich collectief ziek.

Dat is de reden waarom er overal stakingsaanzeggingen zijn. Als het beleid niet wil luisteren naar zijn politie, dan komt er geen oplossing voor dit probleem. Het heeft geen zin om te pappen en nat te houden, men moet kordaat durven optreden. Ik zal dat blijven herhalen totdat de situatie opnieuw is genormaliseerd en het valt niet te verwachten dat dat weldra het geval zal zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55032030C van de heer Bihet is zonder voorwerp.

10 Vraag van Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De professionele evaluatie van de commissaris-generaal" (55032052C)

10 Question de Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'évaluation professionnelle du commissaire général de la police fédérale" (55032052C)

10.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik dacht dat u op deze vraag al geantwoord had in de plenaire vergadering en weet dus niet waarom ze nog altijd op de agenda staat, maar goed.

Ik heb toen opgetekend dat u ontkende dat er zware woorden zijn gevallen en dat u nog minder van plan was om negatieve commentaren te geven op de commissaris-generaal.

Zijn er hieromtrent nieuwe elementen opgedoken, of blijft u nog steeds bij het antwoord dat u toen in de plenaire vergadering gegeven hebt?

10.02 Minister Annelies Verlinden: Ik heb toen gezegd dat er geen evaluatiegesprek heeft plaatsgevonden en dat ik wekelijks gesprekken heb met de commissaris-generaal over allerlei thema's. Soms zijn dat vertrouwelijke dingen, naargelang de aard van de zaak, soms uiteraard dossiers die bekend zijn.

Ik kan u bevestigen dat de samenwerking op een goede manier wordt verdergezet. Ik dank ook de commissaris-generaal daarvoor. Tot aan het einde van zijn mandaat, waarvan hij heeft aangegeven het niet te willen verlengen, moeten we op die manier voortwerken, met veel wederzijds respect. Ik weet dat het hart van de commissaris-generaal klopt voor de politie en dat hij de zaken wil verbeteren. Er zijn veel uitdagingen en samen met hem wil ik daar de komende maanden tegenaan gaan.

De procedure voor de aanstelling van de nieuwe commissaris-generaal zal weldra worden opgestart. Het huidige mandaat neemt een eind in juni 2023. We hebben dus nog wel even, maar het is inderdaad tijd dat we daarmee starten.

10.03 Ortwin Depoortere (VB): Dank u wel om dat te bevestigen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Samengevoegde vragen van

- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De MIVB-oproep tot actie tegen drugs op de metro in Brussel" (55032089C)

- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De bekendmaking en coördinatie van het anonieme meldpunt voor drugsbestrijding" (55032090C)

11 Questions jointes de

- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'appel de la STIB pour une action antidrogue dans le métro bruxellois" (55032089C)

- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La notoriété et la coordination du point de contact anonyme de lutte contre la drogue" (55032090C)

11.01 Ortwin Depoortere (VB): Ik citeer de woordvoerster van de MIVB in het Brusselse magazine Bruzz: "Wie in Brussel met de metro of de tram reist, kan er in sommige stations moeilijk naast kijken. Drugsgebruik lijkt aan terrein te winnen. Exacte cijfers hebben we niet, maar de indruk is inderdaad dat het drugsgebruik toeneemt. We werken samen met verschillende vzw's die expertise hebben om gebruikers aan te spreken en te begeleiden naar de juiste opvangmogelijkheden. Maar dit fenomeen is niet makkelijk te behandelen."

Het is om die reden dat de MIVB ook politieke hulp vraagt. Ik lees dat Brussels minister van Mobiliteit Van den Brandt een overleg heeft ingepland. Bent u op de hoogte van de drugsproblematiek op de metro in Brussel? Wordt dit ook vastgesteld door de politiediensten in andere steden, op andere vervoersnetten, op bussen of op treinen?

Bent u op de hoogte van het overleg dat ingepland is? Bent u daarop uitgenodigd? Zult u daaraan deelnemen?

Welke maatregelen kunt u vanuit uw bevoegdheden nemen om dit toenemende probleem in te dijken? Volgens de MIVB wordt de politie wel vaak ingeschakeld bij een incident, maar dat blijkt niet altijd even effectief. Hebt u daar een verklaring voor? Wat is het probleem dan precies? De MIVB klaagt dat de politie de druggebruikers enkel naar buiten kan begeleiden. Kunnen gebruikers die overlast veroorzaken, niet beter of strenger aangepakt worden? Is er een reden waarom de politie de personen die overlast veroorzaken niet kan of mag arresteren, bestuurlijk of gerechtelijk?

Dit is een gedeelde verantwoordelijkheid met de minister van Justitie. Hebt u deze problematiek ook met minister Van Quickenborne besproken? Zo ja, wat is uw standpunt hierover? Kunnen de parketten hun houding tegenover deze overlast van druggebruikers niet verstrengen?

Een andere vraag gaat over de bekendmaking en de coördinatie van het anonieme meldpunt voor drugsbestrijding. Op het internet ontdekte ik de website www.drugsplantageontdekt.be. Dit online meldpunt werkt volledig anoniem en doet geen IP-tracking rond de melding. Meldingen over de verkoop of productie van drugs kunnen zo efficiënt en laagdrempelig rechtstreeks door de burgers overgemaakt worden aan de dichtstbijzijnde politiezone.

Deze website is gerealiseerd met de steun van de vzw MEIVA, dat staat voor Multidisciplinair En Innovatief Veiligheidsfonds Antwerpen, en verloopt in samenwerking met het openbaar ministerie, de politiediensten en de gouverneur van de provincie Antwerpen.

De initiatiefnemers willen met deze website burgers de kans geven om veilig en anoniem de politie op de hoogte te brengen van de aanwezigheid van cannabisplantages, drugslabs of de dumping van drugsafval. Daarover heb ik trouwens een schriftelijke vraag gesteld want dat laatste blijkt een sterk groeiend probleem te zijn.

Een kleine tip kan soms leiden tot het oplossen van een grote zaak. Ook de provincie Limburg beschikt al over zo'n meldpunt, via de website anoniemdrugsmeldpuntlimburg.be. In de inleiding van mijn mondelinge vraag heb ik u een aantal cijfers hieromtrent gegeven, maar ik had ook graag antwoord gekregen op een aantal vragen.

Bent u bekend met dit soort meldpunten? Wat is uw visie erop? Hebt u weet van andere, vergelijkbare provinciale meldpunten in ons land? Zo ja, welke? Bent u het ermee eens dat vanuit de overheid een landelijk initiatief tot oprichting van zo'n anoniem meldpunt online of telefonisch dient te worden genomen?

Wat kunnen uw diensten doen om de bestaande regionale of provinciale initiatieven te helpen coördineren, te optimaliseren of beter bekend te maken, uiteraard met respect voor ieders bevoegdheden? Welke rol kunnen de federale en de lokale politie en andere actoren zoals de parketten hierin spelen?

Bent u bereid om op de een of andere manier budget te investeren om de bestaande meldpunten beter bekend te maken in de strijd tegen drugs, waarbij aan de samenleving duidelijk het signaal wordt gegeven dat de strijd tegen drugs een strijd is waaraan iedereen kan meewerken?

11.02 Minister Annelies Verlinden: Volgens de statistieken van de federale politie, met gegevens van 2013 tot 2022, stelden de politiediensten, zowel de Spoorwegpolitie als de lokale korpsen, jaarlijks 400 à 500 processen-verbaal op voor drugsdelicten in de metro. De cijfers van 2022 liggen ongeveer in diezelfde grootteorde. De statistieken weerspiegelen evenwel niet altijd de perceptie van de reizigers. De impact van dit soort incidenten kan aanzienlijk zijn, in bijzonder voor het gevoel van onveiligheid.

Op initiatief van de Brusselse minister van Mobiliteit Elke Van den Brandt is op 25 november voor het eerst een taskforce bijeengekomen, waarin alle veiligheidsactoren, de vervoersmaatschappij en de middenveldorganisaties betrokken werden. Ook mijn kabinet en de federale politie zijn bij de taskforce betrokken. Het doel is een actieplan opstellen om de problemen op het gebied van veiligheid, hygiëne en volksgezondheid in het vervoersnetwerk van de Brusselse agglomeratie beter aan te pakken. Het lijkt me een goed idee om de resultaten van die taskforce af te wachten en op te volgen.

Ik ben niet op de hoogte van het incident waarnaar u verwijst. Ik kan er alleen op wijzen dat de politiediensten in de metrostations optreden binnen het vastgestelde wettelijke kader, dat wil zeggen bij het verstoren van de openbare orde, het plegen van een gerechtelijk feit of bij een noodoproep. De politie moet zich uiteraard aan het wettelijke kader houden en aan de richtlijnen van het territoriaal bevoegde parket. Wat het beleid van het openbaar ministerie betreft, moet ik u verwijzen naar mijn collega van Justitie.

Wat de meldpunten betreft, kan ik u meedelen dat er momenteel vier anonieme meldpunten actief zijn in België: één in de provincie Limburg, één in de provincie Antwerpen, één specifiek voor de haven van Antwerpen en één specifiek voor de haven van Gent, dat recent werd opgestart. De provincie Vlaams-Brabant is gestart met de ontwikkeling van een anoniem meldpunt, dat mogelijk in 2023 actief zal worden. De meldingen worden provinciaal gecentraliseerd en in overleg met justitie en met de betrokken lokale politiezones verwerkt en opgevolgd.

11.03 Ortwin Depoortere (VB): Eerst en vooral over de drugsproblematiek in de metro. U noemt een cijfer van 400 à 500 pv's tussen 2013 en 2021. Het zou interessant zijn daar de evolutie van te zien, om te weten of er de laatste jaren meer pv's zijn opgesteld dan in 2013. Ik zal de cijfers schriftelijk opvragen. Meten is weten.

Ook wat de taskforce betreft die minister Van den Brandt heeft opgestart en waar u bij betrokken bent, wil ik gerust de resultaten afwachten, maar niet te lang. Hebt u zicht op een tijdpad? We moeten snel tot concrete resultaten komen. Ik zal de vraag ook nog eens aan de minister van Justitie stellen, wat de rol van de parketten betreft, zoals u terecht opmerkt.

Wat de vier meldpunten betreft, heb ik niet veel nieuws gehoord. Mijn vraag was of daar voor de federale overheid een landelijk coördinerende rol is weggelegd, waardoor burgers ook gemakkelijker een klacht kunnen indienen. Daar heb ik geen antwoord op gekregen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Samengevoegde vragen van

- Michael Freilich aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het datalek bij de politie door een slecht beveiligd netwerk" (55032129C)

- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het datalek bij de politie van Zwijndrecht" (55032184C)

- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De cyberaanval op de stad Antwerpen" (55032447C)

- Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De cyberaanvallen op steden en gemeenten" (55032666C)

12 Questions jointes de

- Michael Freilich à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La fuite de données à la police en raison d'un réseau mal sécurisé" (55032129C)

- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La fuite de données à la police de Zwijndrecht" (55032184C)

- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La cyberattaque contre la ville d'Anvers" (55032447C)

- Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Les cyberattaques ciblant des villes et communes" (55032666C)

12.01 Bert Moyaers (Vooruit): Mevrouw de minister, ik heb mijn vraag nog ingediend nadat ik gisterenochtend op de voorpagina van Het Belang van Limburg las dat de stad Diest, nochtans gelegen in het mooie Vlaams-Brabant, maar toch ook zeer nauw betrokken bij Limburg, na Antwerpen op maandag 12 december ook het slachtoffer geworden is van een cyberaanval. Daardoor kon het stadsbestuur van Diest geen e-mails ontvangen of afspraken inplannen. Volgens de eerste onderzoeken is er geen link met de cyberaanval op de stad Antwerpen. Vlaams minister van Binnenlands Bestuur Bart Somers waarschuwt dat er wellicht nog heel wat andere gemeenten getroffen zijn zonder dat ze dat vandaag zelf merken. Verhoogde waakzaamheid is dus echt geboden.

In de voorbije drie jaar lieten heel wat gemeentebesturen een cyberaudit uitvoeren. Zelfs dat blijkt vandaag weinig garanties te bieden, want de IT-diensten van Antwerpen en Diest werden nog maar vrij recent gecontroleerd. Dan rijst natuurlijk de vraag hoe veilig onze persoonsgegevens zijn. Met dergelijke cyberaanvallen wordt het bijvoorbeeld heel gemakkelijk om identiteitsfraude te plegen.

Mevrouw de minister, kunnen onze veiligheidsdiensten achterhalen wie de daders zijn van die aanvallen?

In uw nota van 2022 was er al sprake van dat het personeelskader van de FCCU en de RCCU's vervolledigd moest worden. Hoe is die situatie vandaag? Is dat kader inmiddels ingevuld? Denkt u er eventueel aan om dat kader nog uit te breiden?

De reorganisatie van cybersecurity en informatieveiligheid wenst u centraal te plaatsen in uw beleid. Daarbij denk ik bijvoorbeeld aan het project security as a service, dat moet bijdragen aan de versterking van de eerste defensielinie tegen cyberaanvallen. Kunnen ook de gemeentebesturen daarvan gebruikmaken? Kunt u dat project meer duiden en meedelen welke resultaten er tot nu toe mee werden geboekt?

Vlaams minister Bart Somers maakt werk van een war room, die lokale besturen ondersteunt bij de beveiliging van hun systemen. Voorts roept hij gemeenten op om een cyberaudit uit te voeren. In het verleden stimuleerde hij dat al door voor 50 % tegemoet komen in de kostprijs. Plant u ook nog extra acties? Ziet u mogelijkheden om de krachten te bundelen met de regionale overheden?

12.02 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik hoef de problematiek niet meer te schetsen; dat heeft de heer Moyaers al gedaan. Ik heb op 28 november een vraag ingediend over de cyberaanval in Zwijndrecht en een over de recente cyberaanval op de stad Antwerpen. Ondertussen is daar ook de stad Diest bij gekomen en misschien kregen ook andere steden ermee af te rekenen, maar hebben we er nog geen melding van gekregen.

Ik wil niet alles op een hoopje gooien. Als ik de verklaringen in de pers goed heb begrepen, is het datalek van Zwijndrecht te wijten aan een zwakke wachtwoordbeveiliging, terwijl de cyberaanval op de stad Antwerpen van een andere en grotere orde is. Daarbij heeft een criminele organisatie het gemunt op onze overheden. Of het nu lokale of federale overheden zijn, maakt niet uit. Er is ook sprake van chantage.

De vragen blijven wel dezelfde. Werkt het informaticaveiligheidssysteem in ons land? Wat kunt u daar als federale overheid nog meer aan doen? Is er bijvoorbeeld een wachtwoordbeleid voor de federale en lokale politie? Wat is de reden waarom die problemen nu pas ruchtbaarheid krijgen? Waarom wordt daarrond niet meer preventief gewerkt? Waarom wordt er geen sterker beleid gevoerd? Zult u een bewustwordingscampagne organiseren voor de federale en lokale politie?

U hebt al meermaals een pleidooi gehouden, ook in uw beleidsplan, om meer gespecialiseerde IT- en dataprofielen aan te trekken. Ik herhaal mijn vraag: hoever staat u daarmee? Hoe zult u dergelijke profielen snel aantrekken?

Wat de cyberaanval op de stad Antwerpen betreft, alles zit in een stroomversnelling, alle rode lichten zijn aangegaan en alle veiligheidsdiensten hebben alle hens aan dek geroepen. Hebt u al zicht op wie verantwoordelijk is voor de cyberaanval? Zijn er in ons land nog andere steden het slachtoffer geworden van cyberaanvallen? Hebt u daar zicht op? Kunnen er extra manschappen en financiële middelen aan het Centrum voor Cybersecurity België ter beschikking worden gesteld? Daar heeft de eerste minister in zijn beleidsnota al gewag van gemaakt.

Mevrouw de minister, het zijn heel wat vragen, maar cybercriminaliteit is een van de fenomenen die we jammer genoeg alsmaar vaker zullen zien opduiken. De overheid, of die nu federaal, Vlaams of lokaal is, zal die vorm van criminaliteit met alle mogelijke middelen moeten bestrijden. Ik verwacht dus duidelijke antwoorden op onze vragen, mevrouw de minister.

12.03 Minister Annelies Verlinden: Collega's, er zijn verschillende aspecten aan uw vragen en ik zal mijn antwoorden ook zo structureren.

Ten eerste, in het Belgisch politiemodel kunnen politiezones op heel wat vlakken autonoom werken. Zij kunnen eigen samenwerkingsmodellen opzetten en zij kunnen zelf ook databanken aanleggen, waarvoor de korpschefs aansprakelijk zijn en rechtstreeks onder de controle van het COC vallen. Elke politiezone beschikt dan ook over een data protection officer. Zodra er zich incidenten voordoen, moet de DPO de korpschef advies te geven over de te volgen procedure. De vaste procedure houdt immers verplichtingen in ten opzichte van het parket, het COC en het Centrum voor Cybersecurity.

De federale politie, die onder mijn bevoegdheid valt, waakt over de veiligheid van onder andere de nationale systemen, het nationale netwerk, de nationale radiocommunicatie en de centrale politionele databanken. De federale politie heeft echter geen bevoegdheid om de bijkomende databanken van de lokale politie, de fysieke systemen of de afstandsverbindingen te monitoren. Die bevoegdheid ligt volledig bij de lokale politiezones. De federale politie biedt de zones wel tools aan om bijvoorbeeld een veilige afstandsverbinding te maken, maar in het Belgische politiemodel staat het de zones vrij voor andere oplossingen te kiezen.

In het concrete geval van de politiezone Zwijndrecht heeft de zone meegedeeld dat ze op 4 oktober van dit jaar ernstige problemen heeft vastgesteld op het administratieve netwerk van de politiezone, en dat ze het parket, de procureur des Konings en het COC daarvan in kennis heeft gesteld. Dat vormt een deel van de verplichte procedure bij een incident inzake cyber- en informatieveiligheid.

Mijn ambt is niet bevoegd voor de controle of de politiezone en dus de verwerkingsverantwoordelijke van de data, in casu de korpschef, alle nodige stappen heeft ondernomen die verplicht zijn bij een informatieveiligheidsincident. Daarvoor verwijs ik naar het COC.

Voor de informatie over dat incident geldt het geheim van het strafrechtelijk gerechtelijk onderzoek, dat nog steeds loopt en dat in handen is van een onderzoeksrechter.

Wat de cyberaanval op de stad Antwerpen betreft, is de lokale politiezone volgens de voor mij beschikbare informatie zelf geen voorwerp van de cyberaanval. Het waren wel de systemen van Digipolis, de partner die IT-services levert aan de groep A, die werden geïmpacteerd.

Daardoor waren wel enkele werkelementen van de politie geïmpacteerd, zoals de afsprakentool voor de burger, de mailomgeving en enkele administratieve, ondersteunende toepassingen die ze deelt met de stad in het kader van de keteninformatie. De politiezone heeft, met de steun van de diensten van de federale politie, onmiddellijk actie ondernomen om over te gaan naar de nationale politionele mailomgeving, waardoor de politie snel weer online kon gaan met haar communicatiesystemen.

Wat uw vragen over mogelijke daders of andere geïmpacteerde klanten betreft, wil ik graag wijzen op het gerechtelijk onderzoek dat wij dienen af te wachten.

Voor uw vragen over het Centrum voor Cybersecurity België verwijs ik u graag door naar de eerste minister, omdat dat onder zijn bevoegdheid valt.

Wat de verantwoordelijkheden van mijn ambt betreft, herhaal ik wat de rol is van de Directie van de politionele informatie en de ICT-middelen binnen de federale politie zoals vastgelegd in de wet op de GPI. De DRI is verantwoordelijk voor het concept van politionele informatie, de voorbereiding van informatieverwerking en communicatiesystemen, de technische normen, de processen van de arrondissementele informatie- en communicatiediensten, het beheer van de ANG en de operationele documentatie.

Het is uiteraard belangrijk dat er uniformiteit heerst en dat de data die de politie beheert, overeenkomstig de wet op het politieambt, beveiligd zijn. Daartoe heb ik in 2021 twee richtlijnen gepubliceerd, een inzake de beveiliging en een andere met betrekking tot de toegang tot politiegegevens. Zo werd voor de toegang tot politiegegevens reeds multifactorauthentificatie verplicht gemaakt. Om de korpschefs, de commissaris-generaal en de directeurs te sensibiliseren, zal ik ook een schrijven richten aan de verantwoordelijken van elke autonome verwerkingsverantwoordelijke in de huidige politionele omgeving met een duidelijke opsomming van verantwoordelijkheden en een bijbehorende toolbox om met die verantwoordelijkheden om te gaan.

U vraagt of ik overweeg om meer te centraliseren, maar,- zoals ik heb uitgelegd, dien ik het Belgisch politiemodel te respecteren. Wat men volgens de huidige wetgeving kon centraliseren, heeft men al gecentraliseerd. Zo zijn alle basispolitiedatabanken gecentraliseerd, omdat zij sowieso zullen opgaan in de i-Police-omgeving en omdat het nationale politionele data betreft. Een centralisatie van alle systemen zou de leniging van specifieke lokale noden en het opzetten van bepaalde positieve samenwerkingsverbanden belemmeren. Er zijn inderdaad al heel wat politiezones die sterke interzonale samenwerkingsverbanden hebben ontwikkeld.

Overigens kan er worden gewerkt aan een model van security by design. Om de situatie te verbeteren, gaat het i-Policeproject in de richting van een grotere centralisatie van gegevens.

I-Police zal een ruimere ANG aanbieden, heeft een uniek dossierbeheerssysteem en zal toepassingen aanreiken om operationele informatie te analyseren, te kruisen en te verrijken met meerdere veiligheidslagen, die vooral centraal kunnen worden aangestuurd.

Enerzijds heb ik sterk ingezet op het digitaliseringstraject, dat voor de GPI een beter en veiliger informatiebeheer mogelijk zal maken. Anderzijds zet ik volop in rekrutering. Als verwerkingsverantwoordelijke voor de basisdatabanken van de politie neem ik dat zeer ernstig en wil ik de verantwoordelijke directeurs waar mogelijk ook bijstaan in hun rol.

De huidige capaciteit van de verschillende CCU's en FCCU is 280 fte's, ten opzichte van ongeveer 250 midden 2021. Uiteraard is het aantrekken van de juiste profielen bij de federale politie een grote uitdaging. De politieorganisatie kijkt in elk geval voortdurend wat er kan worden gedaan om de rekrutering van experts te verbeteren en de functie aantrekkelijker te maken.

12.04 Bert Moyaers (Vooruit): Mevrouw de minister, dank voor het uitgebreide antwoord. Ondanks dat er al een hele reeks cyberaanvallen heeft plaatsgevonden, zijn er voorlopig geen aanwijzingen dat de hackers het effectief op de gemeenten gemunt hebben. Dat is althans de reactie die ik lees van het CCB. Toch maakt het feit dat men via de gemeenten aan heel wat persoonsgegevens kan raken, dat we echt moeten uitkijken voor het fenomeen van identiteitsfraude en de grote gevolgen die daaraan verbonden zijn.

Cybercrime staat vandaag in de top 3 van in België gepleegde misdrijven, en u geeft het voor een stuk al aan in uw antwoord: alles om hierop te reageren, zit uitermate versnipperd. Niet alleen hier, op het federale niveau, moeten we bij verschillende toezichtsministers aankloppen met vragen in verband met cybercriminaliteit. Ik merk ook dat de regionale overheden allerhande initiatieven beginnen op te zetten en dat de politiezones zichzelf allemaal op andere manieren wapenen. Kortom, onze strijd tegen cybercriminaliteit ziet er helaas uit als een lappendeken. Iedereen doet wel iets, maar de initiatieven zitten allemaal veel te versnipperd.

Ook bezitten niet alle politiezones vandaag voldoende expertise. Ik las dat er in Limburg een aantal samenwerkingsverbanden worden opgezet, maar het is de allerhoogste prioriteit om allemaal aan hetzelfde zeel te trekken om écht iets tegen cybercriminaliteit te kunnen doen.

12.05 Ortwin Depoortere (VB): Ik ben geneigd de redenering van de heer Moyaers te volgen. Er is niet enkel een versnippering door de complexiteit van ons land, maar er is ook een versnippering op het federale niveau. Als u doorverwijst naar de eerste minister, dan klopt er iets niet. U moet zorgen voor de cyberveiligheid en de aantrekking van hoge profielen bij ons politiekorps, de eerste minister voor de nationale veiligheid, nog iemand anders voor onze gemeenten. Het land telt 184 kleine korpsjes, die er allemaal zelf voor moeten zorgen dat ze voldoende kennis en kunde in huis hebben om zich te beschermen tegen cybercriminaliteit.

Ik pleit dus voor een sterker gecoördineerd beleid, zeker wat de bestrijding van cybercriminaliteit betreft. Dat hoeft niet altijd op het vlak van de hardware te gebeuren, daar zijn genoeg gespecialiseerde firma's voor. Er is in de strijd tegen de cybercriminaliteit volgens mij een grotere rol weggelegd voor alles wat uw bevoegdheden aangaat. Vergeet niet dat al die databanken, waarvan criminelen via de gemeenten de zwakste schakel zoeken, raadpleegbaar zijn. Het heeft geen zin een sterk veiligheidssysteem op te zetten op nationaal niveau als de persoonsgegevens via een omweg op lokaal niveau toegankelijk zijn, zoals de heer Moyaers al heeft uitgelegd.

Er is nog wel wat werk aan de winkel.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Questions jointes de

- Olivier Vajda à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La fermeture de bâtiments de la PJF de Liège" (55032178C)

- Nadia Moscufo à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Les bâtiments de la police judiciaire fédérale de Liège" (55032479C)

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Les bâtiments de la police judiciaire fédérale de Liège" (55032509C)

- Nicolas Parent à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La situation de la police judiciaire à Liège (suite)" (55032543C)

- Khalil Aouasti à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La police judiciaire fédérale de Liège" (55032622C)

- Hervé Rigot à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La fermeture des locaux de la PJF à Liège" (55032649C)

13 Samengevoegde vragen van

- Olivier Vajda aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De sluiting van gebouwen van de FGP in Luik" (55032178C)

- Nadia Moscufo aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De gebouwen van de federale gerechtelijke politie te Luik" (55032479C)

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De gebouwen van de federale gerechtelijke politie te Luik" (55032509C)

- Nicolas Parent aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De situatie van de gerechtelijke politie te Luik (vervolg)" (55032543C)

- Khalil Aouasti aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De federale gerechtelijke politie te Luik" (55032622C)

- Hervé Rigot aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De sluiting van de kantoren van de FGP te Luik" (55032649C)

13.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la ministre, les bâtiments de la police judiciaire fédérale (PJF) de Liège sont extrêmement vétustes et représentent, depuis de nombreuses années, un risque réel pour les agents qui y travaillent.

La semaine dernière, on apprenait que le bourgmestre de Liège, Willy Demeyer, avait pris la décision – soutenue par les syndicats de police – de fermer ces immeubles insalubres. Aujourd'hui, ce sont donc 200 agents de la PJF qui se retrouvent sans bureau fixe. La lutte contre la criminalité organisée, y compris les chambres d'écoute sont au point mort.

Le ministre des Finances a botté en touche et a renvoyé la balle au secrétaire d'État, Mathieu Michel. Il n'y a aucune perspective de déménagement vers Vottem avant 2028-2029. En attendant, le télétravail est conseillé pour les agents et vous auriez demandé au secrétaire d'État d'améliorer les conditions dans les bâtiments existants.

Suivant les informations qui nous sont transmises du terrain, les bâtiments actuels seraient irréparables. Pour les syndicats, les propositions notamment de réinvestir des locaux vides sont du "bricolage". Les WC ne fonctionnent pas. Les ascenseurs tombent en panne. Les normes incendies ne sont pas respectées, etc. Bref, y rester n'est pas la solution.

Madame la ministre, quelles solutions allez-vous apporter, à court terme et en collaboration avec la Régie des Bâtiments, pour que la PJF de Liège puisse reprendre son travail dans de bonnes conditions? Que pensez-vous de la solution proposée par les syndicats de louer une autre infrastructure dans l'attente du déménagement vers Vottem? Que répondez-vous aux syndicats selon lesquels les bâtiments sont irréparables et qui rejettent la solution proposée visant à les réaménager? Le personnel contraint de télétravailler reçoit-il une indemnité? En effet, le télétravail coûte de l'argent (chauffage, électricité, etc.).

Monsieur le président, je me dois ici de préciser que je dois participer à d'autres réunions de commission. Je vais donc devoir m'en aller. Il ne s'agit nullement d'un manque de respect pour le travail de cette commission. Mais je fais comme je peux. Cela ne m'empêchera pas de suivre attentivement l'ensemble des débats.

13.02 Nicolas Parent (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, le contexte vient d'être rappelé.

La fermeture de plusieurs bâtiments à Liège rue Saint-Léonard et rue du Palais impacte lourdement la police judiciaire fédérale: 200 agents sont directement impactés par cette fermeture. Des agents des services Ecofin, de lutte contre le terrorisme, contre la traite des êtres humains sont à la rue. Les retours de terrain sont alarmants: obligation de télétravail sans forcément avoir de PC ou logiciel sécurisé à disposition, relocalisation précaire dans les polices locales avoisinantes qui ont fait preuve de solidarité, sans pouvoir garantir tous les jours un espace de bureau aux agents de la police judiciaire fédérale, ce qui engendre une certaine précarité dans l'organisation du travail. Ces conditions ne permettent pas à tous les dossiers d'être traités. La police judiciaire fédérale doit donc faire des tris entre des dossiers qui sont assez lourds.

Les solutions du secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments ne satisfont pas à l'urgence. Des solutions partielles et des bonnes nouvelles permettraient de soulager un peu la pression d'ici les mois de janvier ou février mais des perspectives de réhabilitation de certaines parties des bâtiments ont été fixées à une échéance de plusieurs mois.

Quant à la Régie des Bâtiments, il y a une certaine perplexité et quelques doutes par rapport à la diligence de ces travaux de réhabilitation, ce qui fait que des solutions de type location sont souhaitées par une partie du personnel.

Madame la ministre, je souhaiterais vous entendre sur ces différents points. Comptez-vous vous rendre à Liège pour prendre la mesure de la situation? Quelle est votre position sur la location temporaire de bâtiments? Quid du site de Saint-Gilles, aussi menacé par un arrêté? Anticipez-vous cette situation? Quid de la mise à disposition de matériel informatique aujourd’hui en pénurie à Liège? Quid de primes pour le personnel en télétravail? Enfin, quelles sont les mesures prises pour assurer le traitement dans les temps des dossiers en cours à Liège?

13.03 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, madame la ministre, comme le disait M. Parent, nous avons questionné votre collègue sur cette situation dramatique, catastrophique et inacceptable à Liège, jeudi dernier. Il est vrai que c'est vous que nous aurions voulu interroger. À ce jour, nous n'avons rien vu venir, un peu comme ces policiers qui ne voient rien venir depuis des mois et des années même. On leur parle d'un masterplan 2026-2030, et maintenant 2034. D'ici là, on n'a pas de solution, ni structurelle, ni conjoncturelle. Deux cents policiers sont donc à la rue.

J'étais avec eux lundi. Je les ai rencontrés. Dans l'immédiat, on leur demande de travailler à la maison, mais pour certains, sans PC portable, sans sécurisation d'accès et sans indemnisation pour le fait de travailler à domicile. Comme on le sait aujourd'hui, travailler à domicile implique de devoir assumer des frais énergétiques et des frais de chauffage. Cela a un coût.

Ici, le télétravail étant obligatoire dans leur cas, ne pensez-vous pas qu'il y ait lieu de les indemniser de cette situation? D'autre part, certains vont aussi travailler dans les zones de police. Merci à elles d'ailleurs de les accueillir, ce qui n'est pas leur mission première. Vous savez aussi que les zones de police ont des budgets qu'elles doivent assumer et des locaux disponibles – qui sont ce qu'ils sont. Quelle est l'état de votre concertation avec les autorités locales face à cette situation pour intervenir dans le soutien à ces zones de police?

Un autre point important a été évoqué par mes collègues. Il s'agit de la possibilité de louer des bâtiments. Manifestement, votre collègue Mathieu Michel a écarté cette solution, indiquant qu'il n'y avait rien de prévu au budget pour louer des bâtiments dans l'attente. Il y a des options nombreuses et possibles à Liège, qui pourraient répondre aux besoins dès maintenant. N'êtes-vous pas en mesure de considérer avec lui la possibilité de débloquer les moyens utiles pour apporter une solution temporaire à cette police qui en a bien besoin?

13.04 Khalil Aouasti (PS): Madame la ministre, je ne vais pas revenir sur les développements qui ont été faits de manière très exhaustive par mon collègue Rigot. Mes questions avaient pour vocation d'être adressées à votre collègue le ministre de la Justice. Ma question ayant été renvoyée ici, je vais vous les poser puisque je présume que c'est vous qui y répondrez.

L'ensemble des problèmes rencontrés par la police judiciaire fédérale de Liège fait que des enquêtes entières sont aujourd'hui à l'arrêt. Je suis désolé de le dire. Ces enquêtes peuvent être importantes en matière de crime organisé, de trafic de drogues ou de terrorisme et ainsi de suite.

Madame la ministre, je vous poserai les questions que je devais poser au ministre de la Justice. Quel est l'impact sur les enquêtes actuellement menées par la PJF de Liège? Quelles en sont les conséquences dans les relations entre agents de la police judiciaire fédérale et magistrature? Quelles mesures d'urgence peut-on prendre pour faire en sorte que ces enquêtes puissent reprendre leur cours, sachant l'ensemble des incidences et des conséquences qui peuvent se produire si cela ne peut pas être le cas? Il faut trouver des solutions structurelles sans quoi ce sont des enquêtes judiciaires entières et de grande ampleur qui sont compromises.

13.05 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, concernant vos questions sur l'état des lieux des bâtiments de la PJF liégeoise et les solutions envisagées, je peux vous annoncer qu'une nouvelle évaluation de la situation et des opportunités est intervenue. Le maintien d'une occupation du site de Saint-Léonard et du site du Palais – dit "le château" – jusqu'au départ vers Vottem est devenu aujourd'hui de plus en plus précaire. C'est notamment pour cela que le Conseil des ministres a approuvé, le 29 octobre 2021, la phase 2 du projet Masterplan Vottem, correspondant à un investissement de 100 millions d'euros.

Ce projet permettra le regroupement des services de la police fédérale au sein d'une infrastructure modernisée. La Régie des Bâtiments annonce une perspective de 2028-2029 pour la mise à disposition de ce nouveau bâtiment qui accueillera non seulement la police judiciaire fédérale, mais également la Direction de la coordination et la Direction de la sécurisation.

Entre-temps, en concertation avec les syndicats, nous mettrons tout en oeuvre pour que le personnel continue à travailler dans les meilleures conditions. Ainsi, des collaborateurs ont été relogés fin novembre et nous encourageons le télétravail.

Cela n'est toutefois pas suffisant. Nos policiers méritent mieux. C'est pourquoi, en collaboration avec le ministre de la Justice, j'ai demandé au secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments de prendre rapidement des mesures pour améliorer les conditions dans les bâtiments actuels de la PJF à Liège.

Des plans d'action ont été établis depuis plusieurs années pour faire des travaux prioritaires et nécessaires. Dans leur ensemble, ils n'ont pas été achevés par la Régie des Bâtiments à ce jour. Il est grand temps que cette situation change. Nous n'acceptons pas qu'aucune solution ne soit proposée avant 2030, date prévue pour la fin des travaux d'aménagement.

Chaque semaine, nous exprimons l'importance qu'ont nos policiers et le respect qu'ils méritent. Cela commence par leur offrir de bonnes conditions de travail. En l'absence d'avancées suffisantes des travaux annoncés par la Régie des Bâtiments depuis 2015 et avec la succession d'incidents, de pannes et de non-conformités, les directeurs locaux (dirco et dirjud) ont décidé d'interdire en urgence le 22 novembre le travail dans plusieurs bâtiments de la PJF à Liège.

Le bourgmestre de Liège a pris des arrêtés de fermeture pour ces mêmes bâtiments, le 6 décembre dernier, en y ajoutant la fermeture des blocs A et B du site de Saint-Léonard – le premier avec un délai de six mois accordé pour mise en conformité. Le 2 décembre, une réunion a eu lieu lors la visite du secrétaire d'État Mathieu Michel à Liège sur le site du quartier Saint-Léonard. Il propose avec la Régie des Bâtiments de viser rapidement, à court terme, une remise en état des blocs A et B du site de Saint-Léonard ainsi que la remise en état et la réoccupation du bloc F. Il propose, à moyen terme, de lancer des travaux de remise en état du bloc E de Saint-Léonard complètement vidé et déshabillé il y a quelques années pour les travaux d'aménagement du laboratoire dont le projet a été abandonné pour la construction du Masterplan Vottem 1 aujourd'hui achevée (délai espéré de deux à trois ans). Il propose, à long terme, de réaliser au plus vite et le mieux possible le Masterplan Vottem 2 dont le délai est évalué à 2029-2030.

L'option FINTRO a été abandonnée parce qu'elle n'est pas réalisable avant deux ans et que les bâtiments ne correspondent pas du tout aux besoins d'un service de police sauf pour l'administratif.

L'option d'une location a été rejetée par le secrétaire d'Etat Michel et la Régie pour des raisons de budget et de délais de réalisation d'un contrat de location.

En ce 14 décembre, la situation est la suivante. La police fédérale de Liège, avec l'appui de la Direction de la logistique, réalise un maximum de travaux visant la remise en conformité des bâtiments fermés ou à réoccuper. Des solutions temporaires sont en cours pour reprendre des bureaux satellites sur le site de la police fédérale à Huy. La Régie des Bâtiments vient enfin d'obtenir un calendrier de réalisation des gros travaux électriques commandés pour le site Saint-Léonard dont le début du chantier est estimé à la mi-janvier 2023 et dont la réception est espérée fin février 2023.

Pour de plus amples informations et des solutions concrètes, je vous renvoie au secrétaire d'État Mathieu Michel.

13.06 Nicolas Parent (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie. Nous n'avons pas appris énormément de choses, concernant vos compétences en tout cas, notamment par rapport aux questions relatives aux primes, aux ordinateurs portables, etc.

S'agissant de l'état de la situation, nous avions déjà beaucoup d'informations concernant les bâtiments, l'accélération des travaux dans les blocs A et B. La situation intermédiaire, jusque Vottem, c'est-à-dire pour six ans de délai, reste précaire. Pour les perspectives à moyen terme, vous parlez de deux ou trois ans. Cela signifie que durant ce laps de temps, la police judiciaire fédérale de Liège va fonctionner sur une jambe. Or, votre responsabilité, c'est de faire en sorte qu'elle fonctionne sur ses deux jambes. À ce stade, nous n'avons pas les garanties.

Effectivement, nous nous adresserons à nouveau à M. Michel. Selon nous, des options relatives aux locations ont été trop vite écartées. Des délais et des doutes demeurent quant à la Régie des Bâtiments et au timing des travaux.

Je continue à partager les inquiétudes de la police judiciaire fédérale de Liège. Je ne manquerai pas de vous réinterroger sur l'état d'avancement du dossier, et notamment sur les éléments qui ressortissent de vos compétences.

13.07 Hervé Rigot (PS): Madame la ministre, comme vous l'avez dit, la situation est inacceptable. On ne peut pas laisser des policiers à la rue. Mais les options avancées et les réponses données aujourd'hui ne sont pas acceptables non plus.

J'entends des solutions à moyen terme. J'entends que l'option de location n'est pas possible. J'entends qu'il faut encourager le télétravail. Mais je ne vous ai pas entendu me dire que vous alliez indemniser les policiers qui télétravaillent. Je ne vous ai pas entendu me dire que vous alliez vous concerter avec les zones de police. Je ne vous ai pas entendu me dire quelles solutions vous aviez pour que le travail reprenne de façon efficace.

Ce n'est vraiment pas possible de dire aujourd'hui que les choses sont inacceptables et de ne pas poser les actions qui peuvent améliorer les choses demain!

J'entends bien que vous n'avez pas toutes les cartes en main et que certaines dépendent de votre collègue le secrétaire d'État Mathieu Michel. Mais j'imagine que dans un gouvernement, on se parle. Moi, je ne vais pas commencer à faire le yoyo entre un ministre, un secrétaire d'État, voire un autre ministre. Ce que je vais faire maintenant, c'est demander des réponses et des solutions.

Je reviendrai, je martèlerai. Il y a des policiers à la rue. Pour une partie, c'est à cause du gouvernement qui ne prend pas ses responsabilités. Je serai aux côtés de celles et ceux qui descendront dans la rue demain pour manifester, parce que ce n'est plus tenable.

13.08 Khalil Aouasti (PS): Madame la ministre, je suis abasourdi!

La PJF est venue se plaindre pour dire qu'elle n'avait pas d'agents. Maintenant, elle n'a plus de bureaux. Et on lui répond qu'une chouette visite des lieux a été organisée et qu'il a été finalement décidé de ne pas louer de bureaux. Les réparations qui étaient censées êtres faites depuis 2015 seront effectuées d'ici deux ou trois ans. Les bureaux définitifs seront, quant à eux, disponibles à l'horizon 2030, à savoir quinze ans après la date de début des travaux prévue.

La PJF est donc définancée. Elle n'a plus de personnel. Elle n'a plus de murs. Et on demande à ses agents de télétravailler. Il est peut-être utile de rappeler ici les règles du télétravail. La circulaire sur le télétravail indique que le télétravail est normalement appliqué sur demande du travailleur. Il n'est donc pas imposé par l'employeur. Or, dans ce cas, on impose aux agents le télétravail alors qu'il ne l'ont pas demandé parce qu'on est dans l'incapacité de leur offrir un lieu de travail. C'est le monde qui marche sur la tête!

Il est inacceptable de s'entendre dire qu'on n'est pas responsable, que ce sont les autres ou que le problème relève du passé car rien n'a été fait depuis 2015. Il est inacceptable de s'entendre dire que des dossiers ne vont pas pouvoir être traités convenablement car on connaît les avatars du télétravail en termes de connexion, d'interactions entre agents, de possibilités de créer des liens, etc. Il est également inacceptable de s'entendre dire que des dossiers judiciaires fondamentaux vont dormir, être peut-être prescrits ou ne vont pas donner lieu à des poursuites. Je suis désolé de le dire, c'est inacceptable!

Je vais donc interpeller votre collègue le secrétaire d'État, puisque le ministre de la Justice m'a renvoyé vers vous et que, pour votre part, vous me renvoyez vers ce dernier. Il va donc falloir que j'interpelle trois membres du gouvernement pour tenter d'obtenir une réponse. J'espère, en tout cas, trouver, enfin, une personne responsable de la situation de la police judiciaire fédérale de Liège.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de Samuel Cogolati à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Les livraisons d'uranium russe en Belgique" (55032227C)

14 Vraag van Samuel Cogolati aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De leveringen van Russisch uranium in België" (55032227C)

14.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, Mediapart a assisté ce 29 novembre dernier, sur le port du Nord, au déchargement de dizaines de conteneurs et de fûts de substances radioactives en provenance de Russie. C’est la première fois depuis février 2022 qu’une cargaison d’uranium naturel russe est photographiée en France. En Belgique, l'importation et le transport d'uranium sont réglementés par l’arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, qui relève de vos compétences.

1. Les importations d'uranium russe en Belgique sont-elles toujours possibles et légales? Des cargaisons de matières radioactives en provenance de Russie ont-elles également été livrées en Belgique, par exemple dans les ports belges d'Anvers ou Zeebruges, depuis le début de la guerre en Ukraine? Si oui, de quoi s'agissait-il exactement et en quelles quantités ?

2. Inversement, des exportations de matériel nucléaire, comme des matières radioactives, depuis la Belgique vers la Russie, sont-elles possibles, et si oui, à déplorer depuis le début de la guerre en Ukraine ?

3. Pourriez-vous soutenir une nouvelle initiative visant à sanctionner l'agence nucléaire russe Rosatom, à interdire toute coopération nucléaire avec la Russie et à imposer un embargo sur l'uranium russe au sein de l'UE?

14.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Cogolati, à ce jour, il n'y a pas d'interdiction d'importation en Belgique de matières radioactives ou nucléaires d'un ou de plusieurs pays spécifiques. L'AFCN peut confirmer que, depuis janvier 2022, aucun transport d'oxyde d'uranium provenant directement de Russie n'a eu lieu sur le territoire belge. Il faut savoir qu'environ 400 000 colis de matière radioactive sont transportés chaque année sur le territoire belge, ce qui représente environ 40 000 transports. Je tiens à insister sur le fait que le rôle de l'AFCN n'est pas d'analyser la provenance de chaque matière radioactive mais bien de veiller à la sûreté et à la sécurité nucléaire de tout transport de colis et de matières radioactives et nucléaires sur le territoire belge.

En ce qui concerne les exportations en règle générale, l'AFCN n'est pas compétente. En effet, les régions sont compétentes pour délivrer les autorisations d'exportation en ce qui concerne plus particulièrement les exportations de combustibles usés en provenance des réacteurs nucléaires pour la production d'énergie nucléaire ou pour la recherche; le gouvernement doit également donner son accord et établir avec le gouvernement du pays destinataire un accord intergouvernemental.

Enfin, vous me demandez si je soutiens une initiative visant à sanctionner l'agence nucléaire russe Rosatom. Je vous invite à prendre contact avec ma collègue en charge des affaires étrangères.

14.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Merci madame la ministre pour ces précisions et pour votre réponse. Cela fait maintenant des mois que je demande cet embargo sur l'agence nucléaire russe Rosatom qui développe l'arme atomique pour le compte de Vladimir Poutine, tant à votre collègue Hadja Lahbib qu'au premier ministre. Je l'ai encore fait ce matin en comité d'avis sur les questions européennes.

Merci de confirmer surtout qu'il n'y a pas eu, ici en Belgique, de livraisons de matières radioactives – ou en tout cas d'uranium ou de barres d'uranium –, depuis la Russie, en tout cas depuis janvier 2022. Je crois en effet qu'avec cette guerre d'agression contre l'Ukraine – ce partenaire européen –, on ne peut plus accepter aujourd'hui d'être encore dépendant de la Russie, que ce soit pour le gaz, évidemment, le pétrole, mais aussi et surtout, pour l'uranium qui nous est livré par cette agence Rosatom.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van Ben Segers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De beschikbaarheid van software in de strijd tegen mensenhandel" (55032239C)

15 Question de Ben Segers à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La disponibilité de logiciels utilisés dans la lutte contre la traite des êtres humains" (55032239C)

15.01 Ben Segers (Vooruit): Mevrouw de minister, de strijd tegen mensenhandel en extreme vormen van uitbuiting werd in het regeerakkoord onder impuls van Vooruit terecht de absolute beleidsprioriteit die hij behoorde te zijn. Dat manifesteerde zich op verschillende manieren: het centraal meldpunt, de versterking van de dienst Mensenhandel van de FGP, de versterking van de inspectiediensten en de oprichting van de bijzondere commissie Mensenhandel in de Kamer.

Ik was dan ook heel verheugd toen u naar aanleiding van de Werelddag tegen Mensenhandel en de lancering van de Blue Heartcampagne op 25 juli 2022 tweette dat de campagne het fenomeen mensenhandel en de gevolgen ervan in de kijker zet en stelde dat de focus daarbij dit jaar op het gebruik en misbruik van technologie ligt. U legde aldus terecht de nadruk op de noodzaak van technologie in de strijd tegen mensenhandel. Ook in de bijzondere commissie Mensenhandel hebben we die nadruk gelegd. Zo kwam de heer Frank Demeester, substituut-procureur voor het parket van West-Vlaanderen, daar vertellen dat internetprostitutie een kwetsbare sector is, waarbij ze vaak niet weten waar de meisjes zijn en hun familie dat ook niet weet. Hij zei dat zowel de federale als de lokale politie de sector moet controleren. In elke zone moeten advertenties worden gecontroleerd om te weten of de prostituees die advertenties zelf hebben opgesteld en of ze al dan niet onder de knoet van iemand anders werken.

Wat me bijzonder opviel, was dat hij verwees naar software om profilering uit te voeren van websites met seksadvertenties, en dat die software wel beschikbaar bleek te zijn in rijkere zones zoals Antwerpen, maar elders niet, ook niet bij de federale politie. Hij suggereerde om daar eens over na te denken. Ik heb dat aan minister Van Quickenborne voorgelegd via een uitgebreide schriftelijke vraag. De minister vertelde dat van de FGP's enkel de FGP Brussel toegang heeft gekregen via de collega's van de lokale politiezone van Brussel, en suggereerde dat dergelijke software best zou worden aangekocht via het budget van de federale politie. De kostprijs daarvan zou 25.000 à 30.000 euro bedragen, wat al bij al niet extreem veel is, maar dat budget is intern momenteel niet beschikbaar gesteld, aldus de minister.

Temeer daar minister Van Quickenborne naar u doorverwees bij de bespreking van de beleidsnota en aankopen voor DGJ/FGP onder Binnenlandse Zaken ressorteren, is mijn vraag hoe u zult zorgen voor de veralgemeende beschikbaarheid van die software bij zowel de FGP als de lokale politiezones. Wat is de voorziene timing? Met welk budget zal dit gebeuren?

15.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Segers, zoals blijkt uit het antwoord van minister Van Quickenborne op uw vraag van 5 augustus, is er momenteel geen veralgemeend gebruik van deze specifieke software binnen de politiediensten. Het lijkt me ook niet opportuun om vanuit het federale niveau het gebruik van dergelijke specifieke software te veralgemenen. Voor heel veel specifieke veiligheidsproblemen moeten de politiediensten zelf beoordelen of ze specifieke software wensen aan te schaffen, in functie van hun beleidsprioriteiten, de beschikbare financiële middelen en de IT-oplossingen die voorhanden zijn. Als minister leg ik me toe op de algemene werkingsprincipes van het informatiebeheer van politiediensten en de grote investeringen die daarmee gepaard gaan. Het i-Policeproject, dat focust op de digitalisering van de politiediensten, zal ongetwijfeld tegemoetkomen aan de operationele behoeften, die u terecht aanhaalt.

15.03 Ben Segers (Vooruit): Mevrouw de minister, uw antwoord ontgoochelt me, omdat de getuigenis in de commissie een noodkreet van het parket was. De software zou namelijk beter beschikbaar moeten zijn om de uitbuiting beter te kunnen aanpakken. Mensenhandel is een fenomeen dat zich onder de radar afspeelt. Er is een groot dark number van slachtoffers. Er moeten enorme inspanningen worden geleverd op het vlak van detectie en aangiftebereidheid van de slachtoffers om ook maar een fractie aan het licht te brengen. Dat blijkt ook uit de vele getuigenissen in de bijzondere commissie Mensenhandel. Dankzij de heer Frank Demeester weten we dat er grote sprongen kunnen worden gemaakt door die veralgemeende beschikbaarheid van software. Dat lijkt me dan een no-brainer, zeker gezien de al bij al beperkte benodigde budgetten en de vreselijke wantoestanden die u daarmee kunt stopzetten. U zegt dat het niet opportuun is, maar ik hoop dat u dat nog eens kunt herbekijken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van Eva Platteau aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Diabetes en andere medische vereisten bij de politie" (55032276C)

16 Question de Eva Platteau à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le diabète et les autres critères médicaux à la police" (55032276C)

16.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, vorige maand kondigde de minister van Defensie aan dat ze de medische vereisten voor kandidaat-militairen zou herbekijken. Kandidaten met diabetes zullen binnenkort bepaalde militaire functies kunnen uitvoeren. Dat is een goede zaak, ik heb daar in het verleden ook al vragen over gesteld. De Diabetesliga juicht deze beslissing toe. Ze onderstreept dat er de voorbije jaren een enorme evolutie is geweest in de medische wereld, waardoor mensen met diabetes hun suikerwaarden vandaag gemakkelijker dan vroeger en nauwgezetter kunnen monitoren. Dit heeft het risico van plotse gezondheidsproblemen bij diabetespatiënten sterk verlaagd.

Ik heb in het verleden reeds vragen gesteld over medische criteria bij Defensie en de politie, ook aan u. Uit het antwoord op mijn schriftelijke vraag bleek dat bij de operationele politie kandidaten met diabetes individueel beoordeeld worden. Kandidaten die medicatie nemen, kunnen op basis van een recente bloedcontrole medisch geschikt worden verklaard. Kandidaten die met insuline-inspuitingen behandeld worden, worden echter medisch ongeschikt geacht voor een operationele functie bij de politie wegens het risico van plotse gezondheidsproblemen, waardoor ze mogelijk zichzelf en collega's in gevaar kunnen brengen.

Ten eerste, bent u van plan om, in navolging van uw collega minister Dedonder bij Defensie, de medische vereisten voor de politie te herbekijken?

Ten tweede, zullen aspiranten met diabetes in de toekomst toegelaten worden tot de politieopleiding?

Ten derde, zijn er andere versoepelingen op het vlak van medische vereisten die u wilt doorvoeren? Het kan in het belang van de politie zelf zijn om geen al te strenge medische vereisten te stellen, indien die niet langer aan de orde zijn voor het functioneren van een politiebeambte.

16.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, collega Platteau, wij hebben inderdaad iets meer dan een jaar geleden reeds over dit thema van gedachten gewisseld. Ons inziens dringen zich vandaag geen wijzigingen op aan de medische vereisten. Voor operationele personeelsleden wordt een onderscheid gemaakt tussen kandidaten met bloedsuikerverlagende medicatie en kandidaten die met insuline-inspuitingen worden behandeld. In elk geval wordt elk dossier, wordt elke kandidaat geval per geval beoordeeld, om te bekijken welke mogelijkheden er zijn.

De kandidaten die medicatie nemen, worden medisch geschikt verklaard op basis van een recente bloedcontrole. De kandidaten die met insuline-inspuitingen worden behandeld, worden vandaag medisch ongeschikt geacht voor een operationele functie bij de politie. De eigenheid van een operationele functie maakt het nauwgezet volgen van die behandeling vandaag onmogelijk.

Ik heb u een jaar geleden ook toegelicht welke overwegingen worden gemaakt om hiermee om te gaan, welke afstemming gebeurt inzake deze problematiek met andere landen en welke afspraken worden gemaakt met de vakorganisaties. Uiteraard wordt de evolutie van de medische behandelingen op de voet gevolgd. Ik sluit het dus zeker niet uit. Wij moeten natuurlijk ook omgaan met de veiligheid van de dienst en de mensen in kwestie. Om die reden is dat de benadering vandaag. Ze kan echter worden aangepast in de toekomst.

16.03 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het is inderdaad een gelijkaardig antwoord als vorig jaar. Het kan in elk geval interessant zijn om te bekijken hoe het verloopt bij Defensie. De minister heeft daar aangekondigd alle medische criteria op het vlak van medische geschiktheid te gaan bekijken en herbekijken. Het is een goede zaak dat dit op regelmatige basis gebeurt, in overleg met de medische wereld, die daarover wellicht ook interessante adviezen kan geven, maar ook in overleg met patiëntenverenigingen, die wellicht ook de nodige expertise hebben om hierover advies te geven.

Ik wil dus toch vragen om dat zeker te herbekijken, om te bekijken of een uitzondering voor insuline-inspuitingen op een veilige manier kan en of er gemotiveerde kandidaten zijn die wij op dit moment uitsluiten, maar die heel goed zouden kunnen functioneren bij de politie.

Ik zal het misschien in de toekomst nog eens opnieuw vragen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question 55032314C de Mme Marghem ainsi que les questions 55032373C et 55032374C de M. Ducarme sont sans objet étant donné l'absence de leurs auteurs.

17 Samengevoegde vragen van

- Katleen Bury aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het dodelijke partnergeweld in Dendermonde" (55032382C)

- Eva Platteau aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Maatregelen ter voorkoming van dodelijk intrafamiliaal geweld en femicide" (55032398C)

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De strijd tegen femicide" (55032672C)

17 Questions jointes de

- Katleen Bury à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le cas de violence domestique mortelle survenu à Termonde" (55032382C)

- Eva Platteau à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Les mesures de prévention des violences intrafamiliales mortelles et des féminicides" (55032398C)

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La lutte contre les féminicides" (55032672C)

De voorzitter: De heer Boukili is er niet.

17.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, op 3 december werden in Dendermonde een vrouw en haar zoontje vermoord. Wij kennen de situatie uit de media. De vrouw was nota bene zwanger.

De man had al vaker geweld gebruikt tegen zijn partner. In de afgelopen vier jaar vonden volgens het parket van Oost-Vlaanderen vier interventies plaats in hun woning, maar tot een officiële klacht tegen de man was het nooit gekomen. Er werd wel een proces-verbaal opgesteld waarin de motivatie om geen klacht in te dienen werd genoteerd.

Dit is helaas geen alleenstaand geval. Wij hebben het er vorige week nog over gehad in de plenaire vergadering. Volgens de blog Stop Feminicide zijn er dit jaar al 21 moorden op vrouwen gepleegd. Dat is een blog die cijfers bijhoudt op basis van nieuwsberichten, omdat officiële statistieken over feminicide ontbreken.

In meerdere gevallen van moord op een vrouw door haar partner was de politie reeds op de hoogte van het partnergeweld. Volgens professor Liesbet Stevens van het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen zijn er vaak verschillende alarmsignalen als een specifiek geval dreigt te escaleren.

Politieagenten en magistraten moeten sinds kort een risicoanalyse uitvoeren en moeten zoeken naar die alarmsignalen, maar dat zou nog onvoldoende gedaan worden.

Vorige week is daar een debat over geweest. De eerste minister heeft al op een aantal vragen geantwoord. Hij heeft vooral gezegd dat er al heel wat maatregelen genomen worden door deze regering. Deze regering beschouwt partnergeweld en feminicide als belangrijke maatschappelijke problemen. De eerste minister heeft duidelijk gezegd dat wij die moeten aanpakken, met heel veel verschillende actoren.

Mijn vragen aan u gaan specifiek over de rol van de politie. Volgens criminologe Anne Groenen hebben zowel politie en justitie als de hulpverlening vaak te weinig kennis en tijd om een zaak goed in te schatten en is er nog te veel verschil in aanpak tussen de verschillende politiezones. De richtlijnen in verband met de risicotaxatie zouden nog beter moeten worden opgevolgd.

Zult u de politie nog meer sensibiliseren over intrafamiliaal geweld en vooral over het fenomeen van feminicide en het risico dat vrouwen lopen bij intrafamiliaal geweld?

Zult u de opleidingen inzake intrafamiliaal geweld in de voortgezette politieopleidingen verplichten?

Hoe kunnen wij ervoor zorgen dat de risicoanalyses beter uitgevoerd worden?

Zult u verder werk maken van uniforme processen-verbaal, zodat de risicofactoren en de beschermende factoren beter gescreend en gedeeld kunnen worden?

Welke goede praktijken zijn er bij de politiezones bij aangiftes van intrafamiliaal geweld?

Hoe kunnen we ervoor zorgen dat er officieel een klacht wordt ingediend tegen de partner of de ex-partner? Dat blijkt immers vaak een probleem. Slachtoffers hebben vaak angst om daadwerkelijk over te gaan tot een klacht.

Welke andere maatregelen zult u nemen om intrafamiliaal geweld en feminicide te bestrijden?

Tot slot, welke samenwerking zult u daarvoor aangaan met de staatssecretaris voor Gelijke Kansen, Sarah Schlitz, die ook heel erg bezig is met deze materie?

17.02 Katleen Bury (VB): Mevrouw de minister, ik ben heel blij dat een heel aantal fracties mijn vraag volgt.

Ik heb deze vraag ingediend na de zoveelste misdrijven, in Dendermonde en in Marke. In Dendermonde was er zelfs een kindje bij betrokken, maar ook een ongeboren kind. In Marke is de kleindochter uit de klauwen van de man met het zwaard kunnen ontsnappen, maar de vrouw heeft het wel met haar leven moeten bekopen. Als ik me niet vergis, gaat het al om het 22e geval van feminicide.

De zaak is vreemd genoeg ook in het plenum ter sprake gekomen. Zodra de term feminicide erop werd gekleefd, werd de vraag naar het plenum verzonden, ook al was het thema een dag eerder door minister van Justitie Van Quickenborne besproken. In het plenum heeft de premier heel wollig opgesomd welke initiatieven er al bestaan. In het plenum zouden dergelijke vragen moeten worden beantwoord door een minister van Justitie of van Binnenlandse Zaken. De premier weet daar zelf niet zoveel over. Hij heeft gewoon wat zaken opgesomd die al gedaan zijn. Het zou er nog aan ontbreken dat er niets gedaan wordt. Het staat wel vast dat er onvoldoende gedaan wordt.

In het debat van vorige week in het plenum heb ik één zaak niet gehoord. Er worden namelijk wel pv's opgesteld, maar het slachtoffer wil vaak geen klacht indienen. Het lijkt me de logica zelve dat men dat niet doet, want twee weken later zou er een brief in de bus vallen waarin de man opgeroepen wordt voor verhoor. Op zulke momenten vrees je als slachtoffer voor je leven wanneer hij daarna thuiskomt, want er is geen enkele beschermingsmaatregel. Soms is er ook liefde in het spel of denkt men dat er een soort van liefde is. Men moet dus niet blijven hameren op die piste, want heel vaak zal er geen klacht worden ingediend en dat zal in de toekomst ook niet gebeuren.

De vraag die niet gesteld werd, is de volgende. Wij hebben hier niet te maken met een klachtenmisdrijf. Een interventie kan volstaan voor politie en parket om op te treden. Hetgeen de collega aanhaalde, is inderdaad belangrijk. Wij zien alarmerende risicofactoren, zoals middelengebruik. Men komt ter plaatse. Op dat moment, bij die interventie, wordt een proces-verbaal opgesteld en zelfs zonder klacht kan er naar het parket worden gegaan, kan er worden opgetreden. Er kan een huisverbod komen van minimaal twee weken, dat kan verlengd worden tot drie maanden. Die zaken zie ik niet genoeg.

Wat zult u daaraan doen? Wat zullen wij hieraan doen? De maatschappij en jullie zijn er niet enkel om te reageren op een klacht. Wij moeten als samenleving tussen die vrouw en dat kind gaan staan, ook als die vrouw op dat moment geen klacht indient. Dat is belangrijk. De overheid moet dan maar de grenzen stellen en een signaal geven, ook aan die kinderen. Wij zien het hier opnieuw, de kinderen zijn daarvan ook het slachtoffer.

Hoe zult u dat beter aanpakken? Professor Groenen sprak over het uniformiseren van de risicofactoren en het proces-verbaal.

Graag krijg ik een constructief antwoord.

De voorzitter: Mevrouw Bury, alle vragen zijn zeer belangrijk, maar wij hebben in deze commissie de gewoonte om ons te houden aan de reglementaire tijd, meestal lukt dat vrij goed. U bent echter geen vast lid van deze commissie, ik vergeef het u voor één keer.

17.03 Minister Annelies Verlinden: Collega's, opnieuw moet ik zeggen dat u allicht zult begrijpen dat ik niet kan ingaan op elementen die deel uitmaken van het gerechtelijk onderzoek of betrekking hebben op de privacy van de betrokkenen in de concrete dossiers.

Wat ik wel kan meegeven, is dat er reeds een initiatief is gelanceerd om processen-verbaal op nationaal niveau te uniformiseren, om zo de aanpak van de verschillende zones met elkaar te aligneren, met het oog op een efficiënter verloop van het onderzoek.

Op 25 november, de Internationale Dag voor de Uitbanning van Geweld tegen Vrouwen, werd de SharePointpagina Gender-based violence ter beschikking gesteld van alle medewerkers van de GPI. Op die pagina staan de wetgeving en de regels en procedures met betrekking tot intrafamiliaal en seksueel geweld. Er is ook een oplijsting van alle beschikbare opleidingen en hun erkenningsdossiers. Er wordt eveneens een opleiding ontwikkeld voor alle politieambtenaren, waarin onder andere feminicide en straatintimidatie worden besproken. De SharePointpagina omvat ook een overzicht van goede praktijken binnen de verschillende politiezones.

Sinds de invoering van de COL 15/2020 van 20 juni 2020 dient bij elke tussenkomst voor intrafamiliaal geweld door de politiediensten een risicotaxatie te worden opgesteld, die als doel heeft de aanwezigheid van alarmerende risicofactoren te identificeren, met het oog op het inschatten van het risico van recidive. De risicotaxatie laat ook toe dat de magistraat indien nodig snel en adequaat kan reageren om de veiligheid van het slachtoffer te kunnen garanderen.

Verder heeft die tool ook tot doel de politieambtenaren en de magistraten te sensibiliseren inzake het belang van een correcte evaluatie van dergelijke situaties en hen te stimuleren om de feiten in een juiste context te plaatsen. Het is duidelijk dat het voor slachtoffers van intrafamiliaal geweld niet gemakkelijk is om naar een politiebureau te stappen om een officiële klacht in te dienen, maar we kunnen ons wel laten inspireren door de praktijken van de zorgcentra na seksueel geweld. Daar krijgen de slachtoffers de tijd om na te denken over hun beslissing om een klacht in te dienen. Ze kunnen dat doen in een ruimte binnen het zorgcentrum, met leden van de gespecialiseerde politiediensten. De afname van het verhoor vindt daar plaats in een geschikte ruimte, met de nodige tijd voor het slachtoffer, zodat bewijsmateriaal kan worden vergaard en de klacht – mogelijk zelfs pas maanden later – kan worden ingediend.

Zoals u weet kan het openbaar ministerie het onderzoek zonder de klacht verder zetten. Alle initiatieven ter verbetering van de opvang van slachtoffers van intrafamiliaal geweld moeten worden aangemoedigd. Daarom werken wij ook actief mee aan de uitvoering van een nationaal actieplan tegen gendergeweld, onder coördinatie van de staatssecretaris voor Gelijke Kansen.

In het begin van dit jaar heb ik eveneens 1,5 miljoen euro geïnvesteerd in 15 lokale innovatieve projecten in het kader van de strijd tegen intrafamiliaal geweld. Dankzij die investering kunnen lokale besturen worden aangemoedigd om pilootprojecten te ontwikkelen. Omdat we uitgingen van intergemeentelijke samenwerking, zijn niet minder dan 96 gemeenten betrokken bij de 15 geselecteerde projecten, die elk een subsidie krijgen van 100.000 euro. Bovendien zullen bij de implementatie van die projecten de gemeenten niet enkel met elkaar spreken, maar ook samenwerken met andere partners zoals de politie, de Centra Algemeen Welzijnswerk (CAW), de OCMW's, de justitiehuizen, de parketten en bepaalde middenveldorganisaties.

De projecten kunnen elkaar zeker inspireren, maar werken ook op basis van ervaringen in het buitenland. De 15 projecten zullen gedurende twee jaar worden gesubsidieerd. Het is de bedoeling om in 2025 een evaluatie te maken en een transversale analyse uit te voeren, waarbij goede praktijken zullen kunnen worden geïdentificeerd. Die kunnen dan mogelijk dienen als voorbeeld, maar ook als inspiratie voor andere initiatieven. Het is namelijk de bedoeling om die werking verder te zetten.

Dit zijn enkele van de elementen waarmee wij werk maken van dit maatschappelijk inderdaad bijzonder betreurenswaardige, maar wel vaker voorkomende fenomeen.

17.04 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoorden. Het is duidelijk dat u hier aandacht aan geeft. Dat kwam ook naar voren tijdens de bespreking van de beleidsnota. U verwees ook naar de lokale projecten.

Ik hoop dat we niet tot 2025 zullen moeten wachten om goede praktijken te leren, maar dat we sneller kunnen zien wat werkt en wat niet in risicovolle situaties.

U hebt het over een SharePointpagina waar de wetgeving en de procedures te vinden zijn. Ik heb hier in het verleden al vragen over gesteld. Eigenlijk zouden de voortgezette opleidingen rond intrafamiliaal geweld ook verplicht gemaakt moeten worden. Dan zijn er toch binnen elke zone enkele mensen die deze opleiding volgen en op de hoogte zijn van de problematiek. Dat is volgens mij heel belangrijk, ook opdat de risicotaxatie in de praktijk beter kan gebeuren.

Ik ben wel heel blij dat u ook verwijst naar de zorgcentra na seksueel geweld. Hun aanpak kan inderdaad een inspiratiebron zijn, om deze te gaan veralgemenen ten bate van andere slachtoffers van intrafamiliaal geweld. Ik geloof namelijk dat een dergelijke aanpak wel kan werken om slachtoffers bewust te maken van de risicovolle situatie waarin ze zich bevinden. Het is een complexe problematiek, maar als samenleving moeten we echt zoeken hoe we hiermee omgaan en hoe we aan de kant van de slachtoffers kunnen gaan staan.

17.05 Katleen Bury (VB): Mevrouw de minister, uiteraard hebben de zorgcentra na seksueel geweld en het Family Justice Center waarnaar u verwijst, hun good practice al bewezen. Ik wil er wel op hameren dat dit niet uw bevoegdheid is. We zien dat Vlaams-Brabant achterop hinkt in het actieplan van staatssecretaris Schlitz, waarin zowat iedereen samenzit. Wij hebben geen Family Justice Center en we hebben ook geen zorgcentrum na seksueel geweld. Wij moeten naar Brussel gaan, naar een uithoek waar geen enkele Vlaams-Brabander komt. Zo'n centrum zou zich wel in Brussel kunnen situeren, maar dan denk ik eerder aan Jette. Daar is enorm veel expertise en ook de nodige ruimte.

U hebt het initiatief om het pv te uniformiseren aangehaald. Ik zou erop willen hameren dat snel en adequaat reageren betekent dat men er bij de politie op aandringt dat zij ook zonder klacht aan de slag gaan. Het parket valt uiteraard onder de bevoegdheid van een andere minister. Zoals ik daarnet al zei, kunnen zij echter ook zonder klachten aan de slag.

U hebt gezegd dat er een goede risicotaxatie is. We zien die erge dingen. Zelfs als de vrouw zegt dat het allemaal niet zo erg is en dat het zo niet bedoeld was, moet er opgetreden kunnen worden als men ziet wat er aan de hand is. Op die manier kan er veel ernstig leed vermeden worden, daar ben ik zeker van.

Dien ik voor de 1,5 miljoen euro aan de 15 geselecteerde lokale projecten waarover u sprak een extra schriftelijke vraag in of zou u mij die informatie zo kunnen bezorgen, zodat ik die in detail kan bekijken?

17.06 Minister Annelies Verlinden: (…)

17.07 Katleen Bury (VB): Oké, dan zal ik nog een vraag indienen. Dank u wel.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Samengevoegde vragen van

- Katleen Bury aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De rellen na de voetbalmatch België-Marokko" (55032182C)

- Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het oproer en de rellen na de wedstrijden van Marokko" (55032416C)

18 Questions jointes de

- Katleen Bury à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les émeutes qui ont suivi le match Belgique-Maroc" (55032182C)

- Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Les troubles et les affrontements après les matches du Maroc" (55032416C)

18.01 Katleen Bury (VB): Mijnheer de voorzitter, ik wil mijn collega graag danken voor het wachten. Ik zat in de vergadering van de commissie voor Mobiliteit over de vliegtaks. Ik verwijs naar de ingediende vraag.

Na de voetbalwedstrijd België-Marokko zijn er zowel in Brussel, Antwerpen en Luik rellen uitgebroken.

In Brussel braken relschoppers straatmeubilair af en stichtten verschillende brandjes. Verschillende steps gingen in vlammen op en er werden verschillende wagens gevandaliseerd. De cameraploeg van de VRT werd bekogeld en een journaliste van RTBF raakte gewond in het aangezicht.

In Antwerpen is de politie is moeten uitrukken op de Turnhoutsebaan in Borgerhout. Ook in Hoboken raakten de gemoederen verhit. Een journalist van VTM is tijdens zijn verslaggeving van de situatie aan de Turnhoutsebaan belaagd door een groep mensen. De journalist raakte niet gewond, maar dient wel een klacht in. VTM Nieuws sluit zich aan bij die klacht.

In Luik hebben 50 relschoppers het politiecommissariaat van het Luikse Droixhe aangevallen. Ruiten werden ingeslagen en lampen van dienstwagens werden beschadigd. Elders in de stad waren nog enkele incidenten. Een lichtpaal op de Place Saint-Lambert viel om onder het gewicht van supporters die erop klommen. Een bushokje werd vernield op de Place de l'Yser en drie nachtwinkels werden vernield.

Vincent Houssin, ondervoorzitter van de grootste politievakbond VSOA, is niet verrast. "We zien dat al 30 jaar, bendes die van iedere gelegenheid gebruikmaken om rel te schoppen, schade aan te richten en hulpverleners te verwonden. Het gaat alleen maar van kwaad naar erger", zegt hij in "De ochtend" op Radio 1. De politie was aanwezig, en nog loopt het uit de hand. "Ik maak geen verwijten naar de ordediensten, zij moeten ondergaan. Er zijn meer dan 20 no-gozones in Brussel, ook de moord op de agent twee weken geleden was in zo'n no-gozone. Er zijn meer dan 20 no-gozones in de hoofdstad, maar de politiek heeft dat altijd ontkend."

Is er sprake van “georganiseerde rellen"?

Hoeveel administratieve aanhoudingen werden er uitgevoerd? (Per gerechtelijk arrondissement)

Hoeveel gerechtelijke aanhoudingen werden er uitgevoerd? (Per gerechtelijk arrondissement)

Werden er daders in voorlopige hechtenis geplaatst? (Per gerechtelijk arrondissement)

Hoeveel werden er vrijgelaten? (Per gerechtelijk arrondissement)

Hoeveel werden er vrijgelaten onder voorwaarden? (Per gerechtelijk arrondissement)

Heeft U gegevens over de nationaliteit van de daders? (Per gerechtelijk arrondissement)

Welke maatregelen gaat U concreet nemen om verdere escalatie te vermijden tijdens de rest van dit WK?

Welke maatregelen gaat U concreet nemen om dit soort “genormaliseerde" praktijken een halt toe te roepen? Nultolerantie? Snelrecht?

Welke middelen voorziet U hiervoor?

Hoeveel extra personeel gaat U hiervoor inzetten?

18.02 Sigrid Goethals (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw Bury, ik herhaal dat het heel graag gedaan is.

Mevrouw de minister, wij weten allemaal dat vorige dinsdag Marokko opnieuw een wedstrijd speelde op het wereldkampioenschap in Qatar. De overwinning werd duchtig gevierd. Jammer genoeg braken er echter alweer rellen uit, werden projectielen naar de politie gegooid, werden containers in brand gestoken en politiecombi's aangevallen. Ik had graag een stand van zaken gekregen over de rellen en de onlusten die volgden na de voorbije drie of zelfs nu al vier wedstrijden. Indien mogelijk kreeg ik dus ook een stand van zaken over de rellen na de wedstrijd tegen Portugal, om te zien hoever een en ander staat.

Collega's, wij keren even terug in de tijd. Wij weten van rellen sinds de gebeurtenissen van 11 november 2017, toen er een WK-kwalificatie voor Marokko was en 22 politieagenten gewond werden. Sindsdien is onze hoofdstad al veertien keer het strijdtoneel geweest voor relschoppers. Wij merken dat winst of verlies en zelfs een mensenketting geen garantie meer bieden op een rustige afloop van een voetbalwedstrijd. Dat is een extreem trieste vaststelling die wij steeds maar opnieuw doen. Het is bijna een ritueel geworden. Het wordt bijna het nieuwe normaal en dat is ongehoord.

Mevrouw de minister, vandaag stel ik u graag de volgende vragen.

Kunt u mij een overzicht geven van op hoeveel politionele bijstand onze grootsteden de voorbije wedstrijden hebben kunnen rekenen?

Kunt u voor Brussel een overzicht geven van het aantal administratieve en gerechtelijke aanhoudingen die hebben plaatsgevonden in de nasleep van die onrustige wedstrijden? Indien dat het geval zou zijn, kunt u dan voor die wedstrijden aangeven hoeveel aanhoudingen er zijn verricht na analyse van de beschikbare camerabeelden? Dat is belangrijk, om een en ander op te volgen.

De volgende vraag is niet onterecht. Hoeveel hulpverleners krijgen steeds allerlei voorwerpen naar het hoofd gegooid of krijgen geweld te verduren en waren een aantal dagen arbeidsongeschikt? Zijn er onder de relschoppers mensen aangehouden die werden geassocieerd met het geweld tegen de politie of andere hulpverleners? Zijn zij al voorgeleid?

Hoe komt het dat het in Brussel altijd net iets meer uitdraait op amok dan in andere steden? Hanteert de politie er een andere aanpak? Welke good practices kunnen ter zake mogelijk worden uitgewisseld?

Vanavond staat er weer een wedstrijd op het programma. Is er een risicoanalyse gebeurd? Ik veronderstel van wel. Ik veronderstel dat er een eenheid van commando zal zijn. Zal er voor een andere aanpak gekozen worden? Hoe zal men ontradend trachten te werken?

18.03 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, het is gepast om in de eerste plaats nog eens al onze politiediensten te bedanken die zich inzetten voor het in goede banen leiden van die incidenten.

Mevrouw Goethals, ik kan niet exact communiceren over het aantal politiemensen. Dat maakt deel uit van de discretie die de politiemensen respecteren met betrekking tot deze ordehandhaving.

Met betrekking tot de politiezone Antwerpen, op 27 november zijn er 8 bestuurlijke aanhoudingen geweest, op 1 december 40 bestuurlijke en 1 gerechtelijke, op 6 december 19 bestuurlijke en 1 gerechtelijke en op 10 december 88 waarvan 4 gerechtelijke. Zoals wettelijk bepaald, werden de bestuurlijk aangehouden personen vrijgelaten binnen de 12 uur. Voor de gerechtelijke aanhoudingen loopt het onderzoek nog en kan ik dus geen verdere details geven.

Er zijn vandaag geen aanwijzingen dat het echt georganiseerde rellen betreft in de strikte zin van het woord. In Antwerpen kwamen na de verschillende wedstrijden mensen uitgelaten de straat op. Na de match België-Marokko zijn er steps in brand gestoken, werd een café beschadigd en werd een Belgische vlag weggehaald en verbrand. Bij de andere wedstrijden zijn geen beschadigingen aangebracht in Antwerpen.

Bij de wedstrijd Marokko-Spanje werd via sociale media opgeroepen om plunderingen te doen op de Meir. De twee minderjarige oproepers werden gearresteerd. Een van hen is geplaatst in een jeugdinstelling. De andere is vrij onder voorwaarden.

Met betrekking tot de zone Brussel Hoofdstad-Elsene, werden in totaal 212 administratieve aanhoudingen en 7 gerechtelijke aanhoudingen gedaan tijdens de verschillende voetbalwedstrijden. Op 27 november waren er 9 bestuurlijke aanhoudingen en 1 gerechtelijke aanhouding, op 1 december 18 bestuurlijke aanhoudingen, op 6 december 127 bestuurlijke en 5 gerechtelijke en op 10 december 58 bestuurlijke en 1 gerechtelijke.

Ten slotte, in Luik zijn er geen bestuurlijke aanhoudingen geweest, om opportuniteits- en operationaliteitsredenen. Er is ook geen gerechtelijke aanhouding gedaan op het moment zelf, er is weliswaar een aanhouding gedaan drie dagen later. Daarnaast zijn twee minderjarigen geïdentificeerd voor feiten die gepleegd zijn ten aanzien van het commissariaat van Droixhe. Er worden nog andere identificaties verwacht op basis van de analyse van de camerabeelden. De daders van die feiten zijn niet in voorlopige hechtenis geplaatst. Een van de daders is vrijgelaten onder voorwaarden, namelijk een verbod om uit te gaan tussen 20 en 6 uur.

Er was ook een verbod op rassemblement tijdens de voetbalwedstrijden van de Wereldbeker en een verbod om andere inbreuken te begaan en ook de vraag om werk te zoeken of een opleiding te volgen. Omdat de betrokkene die voorwaarden niet heeft gerespecteerd, is een proces-verbaal opgesteld. Hij werd op 8 december verhoord, conform Salduz, categorie IV, en is bij de onderzoeksrechter voorgeleid.

Met betrekking tot de concrete maatregelen is er een duidelijke, zichtbare bezetting van het terrein met politiemensen in uniform. Er zijn in Luik ook verschillende contacten met de Marokkaanse gemeenschap geweest. De informatie wordt via de commissariaten en de gespecialiseerde diensten verzameld, waarbij met de vrijwilligers wordt samengewerkt. Er was ook een versterkte samenwerking met andere partijen, zoals middenveld- en jeugdwerkingsorganisaties.

De grootsteden Antwerpen en Brussel hebben tijdens de afgelopen wedstrijden van Marokko kunnen rekenen op de bijstand van enkele honderden politiemensen, zowel eigen politiemensen als mensen uit andere zones, een of meerdere sproeiwagens, gepantserde interventievoertuigen, helikopters, drones, ambulances, patrouillehonden en zelfs de cavalerie. Dezelfde voorbereiding gebeurt uiteraard voor de match van vanavond.

Ik heb bij de tweede match een bezoek gebracht aan het crisiscentrum in Brussel. Ik heb kunnen vaststellen dat er een zeer nauwgezette voorbereiding gebeurt, om niets aan het toeval over te laten.

Gelukkig was de politie dus zeer goed uitgerust. Ze is ook niet afhankelijk van repressiemiddelen alleen. Naast het bedanken van de politiemensen wil ik ook de mensen bedanken die zich na de match vrijwillig hebben ingezet om in de kou soms risicovolle situaties die op geweld dreigden uit te draaien, in de kiem te smoren door hun tussenkomst en hun kennis van de gemeenschap.

Het is volgens mij essentieel om breder naar dit fenomeen te kijken, meer dan alleen vanuit symptoombestrijding. Ook preventie, burgerschap en verantwoordelijkheidszin spelen een belangrijke rol. Dankzij buurtvrijwilligers wordt daar ook op ingezet.

Ik heb zaterdag een bezoek gebracht aan het initiatief in Antwerpen tussen buurtwerkers, jongerenorganisaties, buurtvrijwilligers en de bemiddelingsteams van de politie. Die vrijwilligers worden dan burgervaders genoemd.

Langs alle kanten heb ik een grote bereidheid om samen te werken en een grote wederzijdse appreciatie gezien. Bovendien is dit heel interessant voor de beeldvorming, omdat die vrijwilligers de mensen op het terrein zeer goed kennen en ook heel goed weten wie er niet uit de buurt komt en van verder weg komt. Als men dan ziet dat iedereen naar huis is gegaan, dat moeders, kinderen en anderen na het – mooie – feest naar huis zijn gegaan, kan men de politie veel doeltreffender inzetten. Dat is bijzonder belangrijk. Zo kan er vermeden worden dat de problemen nog verder uitdijen.

Ondanks al die inzet en voorbereidingen zijn er gewonden gevallen bij de politiediensten. In Antwerpen ging het op 27 november om 2 politiemedewerkers, met telkens 1 week arbeidsongeschiktheid. Op 1 december zijn er 3 politiemedewerkers gewond geraakt. Een van hen is 3 dagen arbeidsongeschikt geweest, de twee anderen 1 week. Op 10 december is er een burger ernstig gewond geraakt aan de hand door vuurwerk, zoals we konden lezen in de krant.

Voor de politiezone Brussel Hoofdstad-Elsene werden 3 dossiers voor arbeidsongeschiktheid ingediend. Dat zijn de cijfers waarover ik momenteel beschik.

18.04 Katleen Bury (VB): Mevrouw de minister, dank u wel voor uw uitgebreide antwoord. U bent ook over tijd gegaan voor deze – belangrijke – vraag. Dat is geen enkel probleem, het is zeer goed dat u zoveel details gaf. Het blijft evenwel een pover resultaat. Met dit aantal aanhoudingen, zeker de gerechtelijke, en des te meer als men weet dat zeer veel politiemensen arbeidsongeschikt raakten, kunnen we zeker geen victorie kraaien. Daar wil ik wel bij vermelden dat deze vragen gericht waren aan minister Van Quickenborne, die ik in deze veel strenger wil aanpakken dan u. Uw mensen doen dagelijks al het nodige, en het is dan gewoon hallucinant om te zien dat het crapuul niet aangehouden blijft.

U somde op wat er allemaal operationeel is in Brussel. Ik ben benieuwd of dat de toets zal doorstaan. Dat zullen we vanavond meteen zien. Dank u wel.

18.05 Sigrid Goethals (N-VA): Bedankt voor uw antwoorden en de gevraagde cijfers. Men wil inzetten op preventie, maar de tijd van preventie is voorbij. De buurtwerkers leveren absoluut goed werk. Zij kunnen de mensen identificeren. Daarover ben ik het helemaal met u eens. Jammer genoeg hebben zij niet genoeg tools in handen om kordater op te treden. Het is tijd voor actie.

In de krant lees ik dat Frankrijk vanavond alleen tienduizend agenten mobiliseert voor de match. Het is schrijnend dat de maatschappij zoveel moet inzetten op iets wat eigenlijk een feest moet zijn. Daar moet een duidelijke kentering in komen. Het zal niet makkelijk zijn, maar er moeten signalen worden gegeven. We kunnen dit niet aanvaarden als het nieuwe normaal. Ik wil dit niet aanvaarden als het nieuwe normaal. We moeten daar allemaal samen aan werken. We moeten daar uit geraken. Anders loopt het de spuigaten uit.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 55032402C de Mme Vanessa Matz est sans objet. De vraag nr. 55032409C van mevrouw Yngvild Ingels wordt uitgesteld.

19 Samengevoegde vragen van

- Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De rekrutering bij de politie" (55032418C)

- Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het nieuwe aanwervingssysteem bij de politie" (55032665C)

19 Questions jointes de

- Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le recrutement auprès de la police" (55032418C)

- Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le nouveau système de recrutement à la police" (55032665C)

19.01 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, aangezien u op mijn eerste twee vragen al tijdens de bespreking hebt geantwoord, ga ik meteen over naar mijn vraag over de dienst Rekrutering en Selectie. Ik leer uit uw antwoord op mijn schriftelijke vraag dat de doelstelling van 18 weken doorlooptijd momenteel nog net niet bereikt wordt. Er werd evenwel al een serieuze inkorting gerealiseerd. Het is natuurlijk belangrijk dat de dienst op volle toeren blijft draaien om de instroom te garanderen.

Acht u het mogelijk om de vooropgestelde doorlooptijd binnenkort of op langere termijn te bereiken? Zijn er nog meer inspanningen nodig of zal de doelstelling gaandeweg vanzelf bereikt kunnen worden? Welke bijkomende inspanningen ziet u nog mogelijk?

Kunt u me meegeven hoever men staat met de digitalisering van de selecties? Dat zou immers ook een belangrijke verkorting in de hand kunnen werken.

Hebt u een idee welk aandeel de doorlooptijd van de medische controles in de volledige doorlooptijd heeft? Ik ben er mij bewust van dat ik die vraag niet heb ingediend, maar misschien kunt u daarop toch een antwoord geven.

Het vernieuwde aanwervingsproces zal in het voorjaar geëvalueerd worden. Kunt u die evaluatie met ons delen en kan dat gevolgd worden door een debat?

19.02 Bert Moyaers (Vooruit): Mevrouw de minister, het nieuwe rekruteringsconcept, dat sinds september 2021 uitgerold is, zou de doorlooptijd van de aanwervingsprocedure moeten inkorten. Bovendien is de inhoud van de selectieproeven beter afgesteld op de gevraagde competentieprofielen, wat echt wel positief is. Daarnaast kunnen politiezones niet alleen via de gewone mobiliteitsprocedure, maar nu ook via het nieuwe systeem SaRa aanwervingen doen uit de kandidaten die geselecteerd zijn door de federale politie.

Bij de voorstelling van het nieuwe aanwervingssysteem werd meegedeeld dat de procedure maximaal 18 weken of 4 maanden zou duren. Maar vandaag blijkt dat er toch heel wat kandidaat-inspecteurs al zes tot acht maanden in de aanwervingsprocedure zitten. Erger nog, ik begrijp van mijn eigen korpschef en van andere korpschefs dat de cognitieve proeven dit jaar niet eens meer georganiseerd zullen worden, maar dat die pas in januari 2023 opnieuw zullen plaatsvinden. Dat betekent dat de kandidaat-inspecteurs meer dan 10 maanden zullen moeten wachten tot de procedure afgerond is en dan moeten kandidaat-inspecteurs nog wachten op de aanwerving door de politiezone.

Hebt u enig idee waarom het toch opnieuw zo lang duurt? Is dat te wijten aan een tekort aan personeel?

De nieuwe selectietesten werden onderworpen aan een diversiteitstoets. Welke resultaten zijn daar al mee bereikt?

19.03 Minister Annelies Verlinden: In januari 2023 wordt bij de Directie van het personeel (DRP) van de federale politie de dienst Opleidingsmanagement opgericht. Die dienst zal verantwoordelijk zijn voor de coördinatie en de opvolging van projecten die bepaald zijn door de DRP, in samenwerking met de politiescholen, om adequaat te reageren op de aanbevelingen van het Rekenhof met betrekking tot de opleidingen.

De DRP heeft in samenwerking met de politiescholen een opvolgingstabel van de aanbevelingen van het Rekenhof opgesteld en de federale politie informeert mijn kabinet regelmatig over de voortgang van de uitvoering van de projecten en acties die in die opvolgingstabel zijn opgenomen.

De oprichting van de dienst Opleidingsmanagement is een eerste reactie op de aanbevelingen van het Rekenhof. Het kader voor de nieuwe dienst bedraagt 28 personeelsleden. Bij de oprichting in januari zal de dienst ongeveer 15 personeelsleden tellen. Het is uiteraard van belang dat alle functies zo snel mogelijk worden ingevuld. Bovendien zullen we een evaluatie van het aantal personeelsleden en van de aan de dienst toegewezen middelen moeten uitvoeren om desgevallend bij te sturen.

De dienst Rekrutering en Selectie van de federale politie volgt het nieuwe selectieconcept op en stuurt eveneens bij, waar nodig. Het doel is en blijft – die ambitie is realistisch – om zo snel mogelijk de doorlooptijd te beperken tot 18 weken. Daartoe werden al verschillende maatregelen genomen. Allereerst wordt de beschikbare capaciteit van de dienst Rekrutering en Selectie verder uitgebreid. Op 9 december 2022 werden vacatures gepubliceerd voor de aanwerving van tien extra assessoren.

U kunt het best een schriftelijke vraag betreffende de cijfers over de doorlooptijd van de medische controle indienen, zodat ik een precies antwoord kan geven.

De nieuwe Jobpolwebsite werd samen met het nieuwe opvolgingssysteem SaRa gelanceerd, maar er moeten nog extra modules in die toepassingen worden ontwikkeld. Andere aspecten dienen ook nog te worden geoptimaliseerd. Dat betekent concreet dat op regelmatige basis nieuwe functies worden geactiveerd. De dienst Rekrutering en Selectie geeft de gevraagde toevoegingen en aanpassingen van SaRa door aan de Directie van de politionele informatie en de ICT-middelen, die instaat voor de planning en de realisatie van die applicatie. In tegenstelling tot vroeger, toen alles per post of e-mail werd verstuurd, kunnen kandidaten zich nu online inschrijven. Sinds april 2022 kunnen de laureaten van de selectie via jobpol.be solliciteren voor de vacatures in de wervingsreserve.

De vacatures kunnen bovendien worden gefilterd op regio en op graad. Tot slot is de website ook toegankelijker geworden voor de lokale zones en de federale diensten. Zij kunnen nu immers zelf jobevenementen en vacatures toevoegen en hun contactpunten beheren via SaRa. Op die manier kunnen zij via Jobpol hun zichtbaarheid verhogen.

We zijn ons ervan bewust dat het proces nog niet ideaal is, maar doen er wel alles aan om het zo efficiënt mogelijk te laten verlopen. Ik kan u ook garanderen dat we dat vanuit het kabinet nauwgezet opvolgen.

Collega Moyaers, de doorlooptijd wordt gedefinieerd als de periode tussen de eerste proef en de opname van een laureaat in de wervingsreserves. De DRP heeft mij bevestigd dat de doorlooptijd vandaag ongeveer 20 weken bedraagt, wat al een aanzienlijke inkorting is ten opzichte van de doorlooptijd in het oude concept. Kandidaten worden uitgenodigd voor de selectieproeven naar gelang van de geplande inleidingsmomenten in de provinciale scholen.

De cognitieve proeven worden zowel door de dienst Rekrutering en Selectie van de federale politie als door de provinciale scholen naar gelang van de geplande inlijvingen georganiseerd.

Bij de ontwikkeling van het nieuwe rekruteringsconcept was diversiteit een van de uitgangspunten. Het klopt inderdaad dat de computergestuurde selectietesten aan een diversiteitstoets werden onderworpen en aan de hand daarvan zijn bijgestuurd. Bovendien laat het nieuwe concept toe om beter in te spelen op de lokale context van een politiezone.

19.04 Sigrid Goethals (N-VA): Dank u voor uw antwoord.

19.05 Bert Moyaers (Vooruit): Ik dank u voor het antwoord. De nieuwe selectieprocedure is goed, onze fractie juicht ze toe. U merkt op dat de doorlooptijd vandaag 20 weken bedraagt. Dat is inderdaad korter dan voordien. Maar mijn vraag was ingegeven door hetgeen ik op het terrein, onder andere van mijn korpschef, verneem. Die zoekt soms hopeloos naar nieuwe krachten en moet vaak vaststellen dat er niet veel vis in zijn vijver zit, alle gedane inspanningen ten spijt. Ik begrijp dat in de SaRa-applicatie nog modules moeten worden geïntegreerd. Dat zal zeker stof voor nieuwe discussies geven.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

20 Samengevoegde vragen van

- Eva Platteau aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De rol van de Management Board van Frontex bij het naleven van mensenrechten" (55032442C)

- Eva Platteau aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De democratische controle op Frontex" (55032443C)

- Eva Platteau aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De aanstelling van de nieuwe Frontex-directeur" (55032445C)

- Hervé Rigot aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De situatie bij Frontex" (55032664C)

20 Questions jointes de

- Eva Platteau à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le rôle du conseil d'administration de Frontex en ce qui concerne le respect des droits humains" (55032442C)

- Eva Platteau à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le contrôle démocratique de Frontex" (55032443C)

- Eva Platteau à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La désignation du nouveau directeur de Frontex" (55032445C)

- Hervé Rigot à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La situation de l'agence Frontex" (55032664C)

20.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik heb u al eerder vragen gesteld over Frontex. U weet dat dit mij zeer sterk bezighoudt. Deze week verscheen er een artikel in De Standaard waarin gesproken werd over mensenrechtenschendingen aan de Europese grenzen. Bulgarije, Hongarije en Kroatië zouden vluchtelingen opsluiten in geheime detentiecentra. Het zou gaan om paardenstallen, containers en kooien. Vervolgens worden deze mensen teruggeduwd over de grens. Dat zijn illegale pushbackpraktijken, volgens experts zelfs martelpraktijken.

De onderzoekers van Lighthouse Reports hebben daarbij ook gefilmd dat patrouillewagens van Frontex aanwezig waren in Bulgarije en getuige waren van deze praktijken. Het is dus eigenlijk een gekend verhaal, waarin de betrokkenheid van Frontex bij pushbacks aangetoond is.

In het artikel is de conclusie dat de kloof tussen wat de EU vertelt en wat er op het terrein gebeurt, ieder jaar groter wordt. In de praktijk lijkt het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens niet langer de maatstaf aan de Europese buitengrenzen.

Daarover heb ik drie vragen ingediend. Mijn eerste vraag gaat over de rol van de Management Board van Frontex. U weet dat er een OLAF-rapport is geweest waarin de betrokkenheid van Frontex bij illegale pushbacks in Griekenland in 2020 werd aangetoond. Als gevolg van dat rapport is de directeur van het agentschap moeten opstappen.

In principe is er een Management Board van Frontex, waarin ook België in vertegenwoordigd is. Die moet toezicht houden op de naleving van mensenrechten door Frontex. De Frontex Scrutiny Working Group van het Europees Parlement heeft in een onderzoeksrapport aangegeven dat de Management Board een meer proactieve rol had moeten spelen en actie had moeten ondernemen wat het respecteren van mensenrechten betreft.

Hier in de Kamer hebben we een hoorzitting gehouden naar aanleiding van een voorstel van resolutie dat onze fractie heeft ingediend. Daar hebben we de Belgische vertegenwoordiger in de Management Board kunnen horen. Hij gaf tijdens die hoorzitting aan dat de procedures inzake mensenrechten niet op punt stonden binnen Frontex.

Mijn eerste vraag betreft de rol van de Management Board. Erkent u dat de Management Board een belangrijke rol te spelen heeft inzake het toezicht op de activiteiten van Frontex en voornamelijk inzake het naleven van de mensenrechten? Is de Management Board volgens u tekortgeschoten in dat toezicht? Werd u hiervoor gewaarschuwd door de Belgische vertegenwoordiger in de Management Board? Als er Belgische standpunten moeten worden ingenomen in de Management Board, op welke manier worden die dan voorbereid? Zou het niet goed zijn om hier ook organisaties bij te betrekken die specifieke expertise hebben op het vlak van mensenrechten, zoals Myria?

Mijn tweede vraag betreft de democratische controle op Frontex. We weten dat het Europees Parlement al langer een kritische houding aanneemt ten aanzien van het agentschap. Er zijn bijvoorbeeld weigeringen geweest om het budget goed te keuren. De Frontex Regulation erkent de specifieke rol van de nationale parlementen, dus ook van de Belgische Kamer, in het toezicht op Frontex. Bent u voorstander van een regelmatige rapportering aan het Parlement, door uzelf of door de Belgische vertegenwoordiger in de Management Board?

Hoe kunnen nationale parlementen volgens u hun rol van toezichthouder nog meer in de praktijk brengen? Hoe kunnen we de democratische controle op een Europees agentschap zoals Frontex verbeteren? Bent u voorstander van een vertegenwoordiging van het Europees Parlement in de Management Board van Frontex, zoals die er ook is in het European Agency for Safety and Health at Work?

Mijn laatste vragen betreffen de procedure voor de aanstelling van een nieuwe directeur van Frontex. Zoals ik al zei, heeft het OLAF-rapport geleid tot het ontslag van de vorige directeur en momenteel loopt er een procedure voor de aanstelling van een nieuwe directeur. Het Europees Parlement zou drie kandidaten gehoord hebben en het is nu aan de Management Board om een beslissing te nemen.

Eé-en van de kandidaten is de voormalige Kroatische minister van Binnenlandse Zaken Terezija Gras. Zij kwam reeds in opspraak door geweld tegen migranten aan de Kroatisch-Bosnische grens, ze heeft beschuldigingen geuit aan het adres van ngo’s en zou ook een kritisch rapport van het Europees Comité voor de Preventie van Foltering en Onmenselijke of Vernederende Behandeling of Bestraffing van de Raad van Europa hebben proberen tegen te houden.

Welke kandidaten zijn er momenteel nog in de running? Hebt u daar zicht op?

Welke kandidaat zal de Belgische vertegenwoordiger in de Management Board steunen? Wie wordt er geconsulteerd om die beslissing te nemen?

Welke criteria worden er gehanteerd bij de keuze van de nieuwe directeur van Frontex?

Bent u het met mij eens dat alvast mevrouw Gras geen geschikte kandidaat is om het agentschap te leiden?

20.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Platteau, de raad van bestuur van Frontex heeft binnen de lijnen van zijn functies, zoals gestipuleerd in artikel 100 van de Europese grens- en kustwachtverordening, wel degelijk een rol te vervullen. Het is ook zeer belangrijk om die Management Board op een juiste manier samen te stellen en te laten functioneren. Dat is overigens ook een boodschap die telkens op Europees niveau wordt gegeven: uit alle landen moeten zo goed mogelijke vertegenwoordigers worden afgevaardigd die betrokken zijn bij de materie en die mee nadenken over de toekomst van dit zeer belangrijke agentschap, met een heel groot budget en een grote impact op de werking van Europa.

Zoals de Belgische vertegenwoordiger in de raad van bestuur al heeft aangegeven tijdens de hoorzitting in de Kamer, lag de focus in de betrokken periode voornamelijk op de uitbouw van het zogeheten permanent korps en alles wat daarbij komt kijken. De zeer strakke tijdlijn waaraan het agentschap door de verordening zelf gebonden was om dat korps te realiseren, zorgde ervoor dat heel wat van de tijd en energie van de Management Board naar de samenstelling van het korps is gegaan.

Zoals ik al eerder zei, wordt elke raad van bestuur op Belgisch niveau grondig voorbereid met het kabinet. De positie-inname voor elk van de agendapunten wordt vooraf afgestemd onder alle betrokken diensten, zijnde de politie, de Dienst Vreemdelingenzaken, Fedasil, de Permanente Vertegenwoordiging bij de Europese Unie, de douane en de kabinetten van Binnenlandse Zaken en van Asiel en Migratie.

Gezien de grote diversiteit van punten die aan bod komen in een raad van bestuur en het vaak ook technisch-operationele karakter van een aantal ervan, is het niet opportuun om de groep die de raad van bestuur voorbereidt nog verder uit te breiden. Dat betekent evenwel niet dat voor specifieke punten de expertise van bepaalde organisaties, zoals Myria, niet vooraf kan worden ingewonnen. Dat gebeurt dus wel degelijk.

Eerstdaags wordt er nog overleg georganiseerd met de betrokken kabinetten, administraties en vertegenwoordigers binnen de raad van bestuur om de Belgische keuze te bespreken. Daarbij wordt vooral gekeken naar de voorgeschiedenis, het cv maar ook de kennis, de vaardigheden en de leiderschapsstijl van de respectieve kandidaten. Daarenboven wachten wij ook het advies van het Europees Parlement af. Elke kandidaat zal afzonderlijk worden beoordeeld en op basis van het voormelde overleg zal er een keuze worden gemaakt.

Het is vandaag dus te vroeg om mij uit te spreken voor of tegen de ene of de andere kandidaat. U kunt er echter van op aan dat wij dat goed opvolgen en dat we ons goed bewust zijn van het belang van de aanstelling en van het feit dat daar geen vermijdbare fouten mogen worden gemaakt, gelet op de zeer belangrijke rol van Frontex.

20.03 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik ben blij dat u erkent dat de raad van bestuur een belangrijke rol speelt bij het toezicht op het agentschap en op de naleving van de mensenrechten. De vertegenwoordiging van de lidstaat is daar essentieel in. Het is een agentschap met een groot budget, het grootste van alle Europese agentschappen. Het is dus goed dat u en uw kabinet dat goed voorbereiden, met Fedasil, de DVZ, de douane, het kabinet-De Moor en alle vermelde actoren. U zegt dat u ook Myria en andere relevante organisaties kunt consulteren.

Mijn vraag ging vooral over de democratische controle door het Parlement. Wij krijgen op voorhand nooit te weten welke positie België zal innemen. We hebben veel vertrouwen in u als minister, maar ik vraag me af of er niet meer transparantie kan komen en of we vanuit het Parlement geen actievere rol kunnen spelen in het toezicht door de lidstaten. We moeten daarover zeker verder van gedachten wisselen.

Het is heel belangrijk dat de nieuwe directeur de juiste kennis en vaardigheden, maar ook de juiste leiderschapsstijl en de juiste waarden heeft. Het respect voor mensenrechten moet hij hoog in het vaandel dragen. Daarnaast moet hij een cultuurshift tot stand brengen. Alle documenten of rapporten die over Frontex verschijnen tonen immers aan dat er wel één en ander nodig is om daar een hogere bewustwording te krijgen voor mensenrechten. Dat is essentieel. Hopelijk wordt de juiste kandidaat gekozen. Ik zal u daar in de toekomst zeker nog vragen over stellen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 55032446C van de heer Senesael is omgezet in een schriftelijke vraag.

20.04 Koen Metsu (N-VA): Mag ik een suggestie doen? Ik heb een reeks opeenvolgende vragen. Ik zou willen verwijzen naar de ingediende vragen zonder een repliek te geven. Misschien is het niet nodig dat de minister al haar antwoorden afleest en dat de vertalers alles vertalen wat vertaald moet worden. Kan ik die antwoorden misschien gewoon per mail krijgen? Is dat een optie? Of moet ik mijn vragen toch stuk voor stuk stellen?

20.05 Minister Annelies Verlinden: (…)

De voorzitter: Ik probeer even pragmatisch mee te denken. Indien de heer Metsu zijn vragen omzet in schriftelijke vragen en indien het kabinet van de minister de antwoorden per mail kan bezorgen, dan denk ik dat dit een elegante oplossing kan zijn. Wat denkt u, mevrouw de minister?

20.06 Minister Annelies Verlinden: Er moet dan alleen nog voor een vertaling worden gezorgd. Indien het voor u goed is dat u die antwoorden tegen volgende week krijgt, dan kunnen we het op deze manier doen.

De voorzitter: Is dat oké voor u, mijnheer Metsu?

20.07 Koen Metsu (N-VA): Oké.

De voorzitter: Mijnheer Metsu, dan geldt dat voor alle duidelijkheid voor vragen nrs. 55032567C, 55032608C, 55032610C, 55032652C, 55032654C, 55032658C, 55032659C.

20.08 Koen Metsu (N-VA): Ik wil wel zeggen dat ik die vragen opnieuw kan stellen tijdens de begrotingsthema's.

De voorzitter: Dat kan ook, ja.

20.09 Minister Annelies Verlinden: (…)

De voorzitter: Elk parlementslid heeft natuurlijk het recht om tijdens de begrotingsbesprekingen vragen te stellen tijdens zijn tussenkomst.

20.10 Minister Annelies Verlinden: (…)

De voorzitter: Zoals steeds. (lacht)

20.11 Koen Metsu (N-VA): Oké, dank u.

De voorzitter: Mijnheer Metsu, dan maken we wel een uitzondering voor de samengevoegde vragen, want die kan ik niet zomaar laten passeren.

21 Vraag van Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De bewaking op het terreurproces" (55032661C)

21 Question de Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La surveillance dans le cadre du procès des attentats" (55032661C)

21.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, op 12 december berichtte Het Nieuwsblad dat een bewakingsagent die door een private beveiligingsfirma werd ingezet, gekend is wegens radicalisering. Een van de politievakbonden merkt in hetzelfde artikel terecht op: "We maken ons belachelijk." Hoewel publiek-private samenwerkingen in het verleden positief werden geëvalueerd, is het in dezen toch wel iets anders: de inzet van bewakingsagenten om capaciteitsproblemen te verdoezelen en een gebrekkige controle bij de aanstelling.

Kunt u bevestigen dat de betrokken bewakingsagent activiteiten heeft uitgevoerd zonder te beschikken over een geldige identificatiekaart? Wordt bij de bewakingsagenten die op het terreurproces bewakingsactiviteiten uitvoeren, bij de aanstelling gecontroleerd of ze al dan niet beschikken over een geldige identificatiekaart met de respectievelijke – en juiste – functiecode?

Welke stappen zal uw administratie zetten ten aanzien van de betrokken bewakingsonderneming, aangezien het hier gaat om een inbreuk op de wet op de private en bijzondere veiligheid? Kunt u zeggen of de betrokken bewakingsonderneming een aanvraag tot prescreening indiende of dat de identificatiekaart in aanvraag was?

Hoeveel processen-verbaal werden er het afgelopen jaar al door de administratie uitgeschreven voor het uitvoeren van bewakingsactiviteiten zonder te beschikken over een geldige identificatiekaart? Welke maatregelen zult u samen met de politiediensten nemen zodat dit in de toekomst vermeden kan worden?

21.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, voor enkele vragen over de bewaking van het terreurproces verwijs ik naar de minister van Justitie. De FOD Justitie is verantwoordelijk voor de beveiliging binnen de perimeter van het proces naar aanleiding van de terreuraanslagen. Het Crisiscentrum coördineert alles buiten de perimeter. Zo werd door de FOD Justitie een aanvraag bij de NVO ingediend voor de screening van alle ingezette private beveiligingsagenten.

Binnen mijn bevoegdheden kan ik u bevestigen dat de bewakingsagent over wie u spreekt geen houder was van een identificatiekaart voor de betrokken bewakingsonderneming. De aanvraag tot het verkrijgen van die kaart voor de betrokkene was nog het voorwerp van een verplicht onderzoek naar de veiligheidsvoorwaarden dat door mijn diensten werd gevoerd naar aanleiding van de wet op de private veiligheid.

Belangrijk is dat de wet expliciet verbiedt dat niet-vergunde bewakingsagenten kunnen worden ingezet door een bewakingsondernemer. Het dossier werd daarom ook bezorgd aan de Directie Controle Private Veiligheid, de inspectiedienst van de FOD Binnenlandse Zaken, voor verder gevolg. Het is evident dat bij de vaststelling van inbreuken ook een sanctieprocedure zal worden opgestart.

In 2022 werden, op basis van artikel 76, 1e lid van de wet van 2 oktober 2017, 738 processen-verbaal opgesteld tegenover 542 in 2021. De administratie heeft nadrukkelijk de focus gelegd op het opsporen van deze overtreding in 2022, zoals ook meegedeeld in de conclusies van het activiteitenverslag van 2021.

De administratie van Binnenlandse Zaken waakt er nauwgezet over dat de toegang tot de sector aan onbetrouwbare personen wordt ontzegd.

Het is belangrijk dat zowel de politiediensten als de inspectiedienst Private Veiligheid gerichte controles op het terrein blijven uitoefenen en blijven controleren of de bewakingsagenten die zij aantreffen wel over een geldige identificatiekaart beschikken. Dat zullen we in de komende maanden blijven doen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

22 Samengevoegde vragen en interpellatie van

- Koen Metsu aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De NAVAP" (55032571C)

- Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De 'boeteloze maand'" (55032621C)

- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De waarde van een ministeriële handtekening op een protocolakkoord" (55000351I)

- Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De boeteloze maand" (55032668C)

22 Questions et interpellation jointes de

- Koen Metsu à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le régime de la NAPAP" (55032571C)

- Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le "mois sans sanction"" (55032621C)

- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La valeur d'une signature ministérielle sur un protocole d'accord" (55000351I)

- Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le mois sans amendes" (55032668C)

22.01 Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.

In uw BN kondigde u wetgevende initiatieven aan maar is er opnieuw nog veel onderzoek nodig. Tot op heden werd nog steeds weinig wetgevend werk verricht; grote werven worden ofwel in werkgroepen gestoken en zo uitgesteld ofwel genegeerd.

Het valt ons op dat de algemene begrotingstabellen 2022 budgetten voorzag voor 2023 én 2024 maar uw BN volgt deze trend niet.

Voor NAVAP werd er steevast minder geld voorzien, dit is vooral jammer gezien er nog steeds geen structurele oplossing is gekomen, ondanks uw belofte op 1.12.2021 (tijdens de bespreking van uw BV/BN) om wel te zoeken naar een structureel en budgettair houdbaar compensatiesysteem.

U werd gevraagd ten laatste tegen de begrotingsopmaak 2023 een hervorming voor te stellen met als doel het NAVAP systeem te laten uitdoven, zowel voor de lok als de fed politie. U haalde reeds meerdere malen aan dat u het systeem v/d NAVAP geen solide oplossing vindt.

De huidige begroting doet hetzelfde als vorig jaar: te weinig budget rekenen voor zowel Fedpol als Lokpol zonder een geconsolideerde structurele regeling voorhanden te hebben.

Mijn vragen zijn:

- Hoever staat de consolidatie KB NAVAP?

Welke onderhandelingen lopen er momenteel over het ontwerp van KB? Met welke actoren?

In welke mate zijn de afspraken over een eindeloopbaanregeling in het voorlopig sectoraal akkoord hierover finaal?

Is het inderdaad zo dat de kredieten v/h sectoraal akkoord zullen worden geblokkeerd in afwachting tot het ontwerp KB over NAVAP? Kan dit in extremis geblokkeerd worden tot na de deadline van 1.10.2023 (de deadline waarop u stelde met een KB NAVAP te komen) indien u dit KB tegen dan nog niet heeft kunnen opmaken?

- Vorig jaar had het Rekenhof kritiek op de wijze waarop NAVAP was ingeschreven in de uitgavenbegroting. Eén van haar punten van kritiek was dat “de NAVAP-kosten voor de lokale politie door de regering als 'nieuwe uitgaven die in principe éénmalig zijn' werden aangemerkt".

- Terugkijkend hierop, meent u dan niet dat het aanmerken van de NAVAP-kosten voor lokpol in uw begroting vorig jaar geen voorbarige conclusie was, zeker gezien u dit jaar opnieuw budgetten voor NAVAP lokpol moet inschrijven in de begroting bij gebrek aan een structurele oplossing? Vorig jaar had het Rekenhof tevens kritiek op de grootte van het bedrag voor NAVAP voor fedpol. De voorziene kredieten beantwoordde volgens het Rekenhof niet aan de werkelijke kosten.

Wie heeft finaal dit deficit betaald?

- Hoe reageert u op de uitspraken van de MR om de NAVAP-regeling en het sectoraal akkoord van elkaar te splitsen?

Le président: M. Senesael n'est pas présent.

22.02 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik heb ervoor geopteerd om een interpellatie in te dienen omdat ik het antwoord van de premier in de plenaire vergadering echt hallucinant vond.

U weet dat de politievakbonden zeer boos zijn. Meer dan 12.000 politieambtenaren hebben deelgenomen aan een politiemanifestatie in Brussel. De politievakbonden zijn boos, onder andere over wat zij de eenzijdige opzegging door deze regering van het sectoraal akkoord noemen. Dat akkoord werd afgesloten met u als minister van Binnenlandse Zaken en met de heer Van Quickenborne als minister van Justitie.

Tijdens de vergadering van het onderhandelingscomité met de vakbonden zou de minister van Justitie nogal krasse uitspraken gedaan hebben, namelijk dat hij het sectoraal akkoord nooit heeft ondertekend. Meer nog, hij beweerde dat de handtekening op het protocol de handtekening is van een kabinetsmedewerker die niet gemandateerd was om hem te vertegenwoordigen. De minister heeft tijdens die vergadering blijkbaar ook gezegd: "Wie is die gast?"

Wettelijk gezien kan een minister zich laten vervangen door een afgevaardigde, maar dan moet dat worden vastgelegd in een akte. Er zijn dus maar twee mogelijkheden. Ofwel is er geen akte; dan heeft minister Van Quickenborne gelijk, maar dan is er wel sprake van schriftvervalsing door een van zijn medewerkers. Ofwel is er toch een akte; dan liegt minister Van Quickenborne, maar dan rijst de vraag waarom de regering een wettelijk correct ondertekend sectoraal akkoord verbreekt.

Tijdens de plenaire vergadering van 8 december heb ik daarover de eerste minister, in afwezigheid van de minister van Justitie, ondervraagd. De antwoorden vond ik hallucinant. De eerste minister bevestigt dat het protocol ondertekend is door de voorzitter van het onderhandelingscomité. De handtekening van de voorzitter van het onderhandelingscomité bevestigt het engagement dat de minister is aangegaan. Achteraan het document staat een aantal handtekeningen van de overheden, van vertegenwoordigers van de overheid en van vertegenwoordigers van vakbonden. Frappant is dat de premier die handtekeningen reduceert tot een kennisname van het feit dat het engagement van de minister van Binnenlandse Zaken wordt bevestigd. Bovendien beklaagt de premier zich er nu over dat "men" – ik veronderstel dat hij daarmee de politievakbonden of de oppositie bedoelt – "daar nu iets groters van probeert te maken". Mevrouw de minister, daarom wil ik u daarover even aan de tand voelen.

Elke onderhandeling wordt afgesloten met een protocol. Het is eigenlijk irrelevant dat twee vakbonden het niet hebben ondertekend. De handtekeningen van de overheid zijn een andere zaak, want de overheid of de regering is een en ondeelbaar.

Ik concludeer: minstens u, als minister van Binnenlandse Zaken, hebt het protocol van overheidswege niet ondertekend voor kennisname maar wel, ten gronde, voor akkoord.

Bent u het eens met deze stelling, of niet? Zo nee, waarom niet?

De eerste minister noemt het NAVAP-systeem, dat uitgedoofd zal zijn tegen 2030, een verlofstelsel. Dat klopt mijns inziens niet. Is dit systeem volgens u een verlofstelsel? Zo nee, wat is het dan wel? En als het een verlofstelsel is, waarom kan niet elke agent er gebruik van maken? Dat zou toch vreemd zijn als men de NAVAP-regeling een verlofstelsel noemt.

Wat hield het onderhandelingsmandaat in dat u van de regering kreeg om met de vakbonden tot een protocolakkoord te komen? Mocht u afspraken maken, of mocht u enkel, zoals de eerste minister beweerde, engagementen meedelen?

Hebt u tijdens de onderhandelingen kennisgenomen van het bestaan en de inhoud van de administratieve akte die de afgevaardigde van minister Van Quickenborne mandateerde? Zo ja, wat was daarvan de inhoud?

De eerste minister zei in de Kamer dat een aspirant-agent netto 150 euro meer zou kunnen krijgen. Kunt u bevestigen dat dit klopt?

Tot slot, via de maaltijdcheques zou elke agent netto 120 euro meer krijgen. Klopt dit bedrag? Schiet er werkelijk zoveel over als de werknemersbijdrage in mindering wordt gebracht? Ik wens daar toch duidelijkheid over, mevrouw de minister. Ik hoop dat u mij die vandaag kunt geven.

22.03 Bert Moyaers (Vooruit): Ik heb nog een vraag die daaraan gekoppeld is. Het gaat over iets wat misschien het gevolg daarvan is, maar ik gooi het over een andere boeg.

De politievakbonden willen vanaf morgen een boeteloze maand houden. In de eerste plaats zal men verkeers- en parkeerinbreuken van de eerste of tweede graad niet beboeten. Ook het niet dragen van een gordel en gsm'en achter het stuur zijn inbreuken die men door de vingers zou willen zien. Voor mij tart dit alle verbeelding.

Vias schat dat er elk jaar een 50-tal doden en 4.500 gewonden vallen als gevolg van het gsm-gebruik achter het stuur. Net daarom heeft de politie daarop altijd zo hard ingezet. Nu zullen we de verkeersonveiligheid echter haast verheerlijken, omdat men wil actie voeren. Ik begrijp dat wel, want ook politiemensen hebben het recht om deel te nemen aan vakbondsacties. Tegelijkertijd zijn ze echter verplicht om ambtshalve de openbare orde en veiligheid te handhaven.

De vakbondsactie vloeit voort uit de afgesproken loonsverhoging, die nu gespreid wordt, en het uitdoven van NAVAP. U blijft zelf met de vakbonden in gesprek, wat een goed signaal is. Hoe lopen die gesprekken?

Kunt u als voogdijminister de politievakbonden niet overtuigen om te kiezen voor een andere vorm van actie? Zo blijft het recht op vakbondsactie gevrijwaard, maar is de veiligheid ook beter gegarandeerd. Door verkeersveiligheid in het gedrang te brengen en onnodig levens op het spel te zetten, geven we aan de maatschappij uiteindelijk toch geen goed signaal.

22.04 Minister Annelies Verlinden: Ik wil hier nogmaals onderstrepen dat we het sectoraal akkoord uitvoeren. De regering heeft door de precaire budgettaire situatie echter beslist de loonsopslag te spreiden in de tijd.

Bij de besprekingen voor de begrotingsopmaak voor 2023 heeft de regering beslist om de loonsverhoging voor de operationele personeelsleden en de looncorrecties voor bepaalde CALog-personeelsleden gefaseerd in te voeren. 45 % van de voorziene verhoging zal namelijk op 1 oktober 2023 doorgevoerd worden, 90 % op 1 oktober 2024 en 100 % op 1 oktober 2025. Een aspirant-inspecteur zal zo aan de index van begin volgend jaar vanaf oktober 2023 maandelijks 285 euro, vanaf oktober 2024 390 euro en vanaf oktober 2025 407 euro bruto meer verdienen. De nettobedragen zijn altijd heel moeilijk weer te geven omdat die afhankelijk zijn van de persoonlijke fiscale situatie van de personeelsleden. Daarom kan men daarop ook geen exact bedrag kleven voor de totaliteit van alle personeelsleden van de politie.

Ik zal dat engagement, dat de regering genomen heeft in het begrotingsconclaaf, samen met de minister van Justitie, omzetten in regelgeving.

De regering besliste daarnaast om de zogenaamde NAVAP-regeling gespreid te laten uitdoven tegen 2030. Het KB dat die regelgeving beschrijft, moet zijn procedurele weg nog doorlopen. Het zal worden voorgelegd aan de vakorganisaties en de regering, zoals het hoort, maar die principiële beslissing heeft de regering in oktober genomen.

Wat de vraag over de maaltijdcheques betreft, de nominale waarde van een maaltijdcheque bedraagt gemiddeld 6 euro. Dat komt neer op een onbelast bedrag van 120 euro per maand. Zoals wettelijk bepaald, zal het personeelslid de verplichte minimale bijdrage van 1,09 euro per ontvangen maaltijdcheque betalen. Een politiemedewerker die recht heeft op 22 maaltijdcheques in een maand, zal dus netto 108 euro meer ontvangen dan voorheen.

Ik ga ervan uit dat de politievakbonden weten dat ik me altijd ten volle heb ingezet, en dat zal blijven doen, voor een verbetering van het statuut van de politiemensen. Ik ben altijd beschikbaar om het debat op een serene manier voort te zetten. Ik wil open blijven staan voor dialoog, want ik geloof erin dat praten, ook met vakbonden en ook op momenten dat het moeilijk is, de enige correcte manier is om tot constructieve oplossingen te komen die dienstig zijn voor iedereen.

Ik wil dan ook duidelijk zijn over de actie die de vakbonden maandag hebben aangekondigd. Acties mogen nooit ten koste gaan van de verkeersveiligheid. De wetgever heeft ervoor gekozen om bepaalde overtredingen strafrechtelijk te vervolgen en het is niet aan de vakorganisaties om zich het recht toe te eigenen zelf te beslissen wat al dan niet zal worden geverbaliseerd, en dat uiteraard om de verkeersveiligheid te garanderen.

Het niet-beboeten van bepaalde overtredingen gaat in die zin dan ook in tegen de wet op het politieambt en ook om die reden keur ik die actie niet goed. Ik roep dan ook alle politiemensen op om de regels zoals altijd op een correcte manier na te leven, opnieuw met het oog op de verkeersveiligheid, die in het belang is van iedereen.

Professor Raf Verstraeten zei eerder dat het overigens merkwaardig zou zijn dat de politievakbonden voorstellen om een wet die de werking en de organisatie van hun eigen ambt betreft, niet na te leven. Ook in die zin is dat een merkwaardige aankondiging.

Ik heb in elk geval gehoord dat de vakbonden hebben bevestigd dat de aangekondigde acties geen impact zullen hebben op de eindejaarscontroleacties die in het kader van de verkeersveiligheid worden gevoerd. Die vinden plaats zoals afgesproken met de federale en lokale politiediensten. Het is mijn absolute wens dat er geen compromissen worden gesloten over de geplande acties.

Dat wil concreet zeggen dat de federale wegpolitie haar acties zal aanhouden en dat de medewerkers van de federale wegpolitie aandachtig zullen blijven en aandacht zullen besteden aan de verkeersveiligheid, in het bijzonder, en meer dan tijdens het jaar, tijdens de komende feestperiode, waarvan wij weten dat dat vaker een risicovolle periode is.

De aanwezigheid en de zichtbaarheid van zowel de federale wegpolitie als de lokale politie, wat de verkeersveiligheid betreft, moeten dus worden gegarandeerd.

Ik zal ondertussen niet nalaten om verder constructief te blijven werken aan een verbetering van het statuut van de politiemensen. Sommige punten uit het kwantitatieve en kwalitatieve luik van het sectoraal akkoord zijn er op expliciete vraag van de vakorganisaties gekomen. Andere punten zijn er op vraag van de lokale en de federale politie gekomen. Het is belangrijk het evenwicht te bewaren in die vragen en dus ook in de besluiten die wij hebben genomen. Het is ook belangrijk ervoor te zorgen dat op die manier een evenwichtige uitvoering wordt gegeven aan het akkoord. Bepaalde zaken moeten immers nog in regelgeving worden omgezet. Het is van belang bij die omzetting het evenwicht te blijven bewaken.

Een concrete realisatie van het akkoord is alvast de omzendbrief GPI 100 van 24 november 2022 aangaande het gebruik van geweld tegen leden van de GPI, die vorige week op 8 december 2022 is gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad en waarbij een integraal beleid is opgenomen inzake geweld tegen politiemensen. Het gaat over preventie, reactie en nazorg, maar ook over bestuurlijke, organisatorische en gerechtelijke mogelijkheden en procedures.

Inzake uw vragen over de afvaardiging van de minister van Justitie in het onderhandelingscomité tijdens de sectorale onderhandelingen wil ik onderstrepen dat het wettelijk is bepaald dat de afgevaardigde van de minister van Justitie covoorzitter is van het onderhandelingscomité. Het voorzitterschap van het comité valt onder de vertegenwoordiging van de minister van Binnenlandse Zaken. De afvaardiging van de minister van Binnenlandse Zaken, die in dezen wordt waargenomen door de directeur-generaal van het administratief-technisch secretariaat, is daartoe gemachtigd. Dat wordt overigens ook niet in vraag gesteld door de vakorganisaties.

22.05 Ortwin Depoortere (VB): Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister.

U bent nogal vlotjes door mijn vragen gegaan over die beweringen van de eerste minister en, vooral, van minister Van Quickenborne over de afvaardiging. U hebt niet geantwoord of deze akte aan u werd bezorgd en of deze vertegenwoordiger wel degelijk gemandateerd was door minister Van Quickenborne. U hebt ook niet geantwoord op de vraag of hij alleen tekende om kennis te nemen van het protocol of dat hij zich ertoe schikte dat het protocol wel degelijk goedgekeurd moest worden. U walst daar een beetje te gemakkelijk overheen.

Mevrouw de minister, u mag blijven herhalen dat u het protocol wel naleeft en dat u het spreidt in de tijd, maar dat is natuurlijk niet wat de politievakbonden daarover zeggen. Dat is niet wat er in het begin afgesproken werd met de politievakbonden. Er was afgesproken dat er een loonsverhoging zou komen, vanaf januari 2023, en er was niet overeengekomen dat de NAVAP-regeling zou uitdoven in 2030. Er was overeengekomen dat er een eindeloopbaanregeling zou komen voor alle ambtenaren en niet alleen voor de politiediensten. Het is trouwens te gek om los te lopen. Het is geen verlofstelsel. De NAVAP-regeling bij de politie is zo specifiek, zo op maat gemaakt van de politiediensten, dat men die niet zomaar eventjes kan laten uitdoven.

De politievakbonden zijn dus boos, mijns inziens terecht. U hoeft dus niet verwonderd te zijn dat zij overgaan tot acties en betogingen.

De opmerking dat hun actie om boetes niet te innen de verkeersveiligheid niet ten goede zou komen vind ik ook niet correct. Dat is immers het laatste wat zij willen. De politievakbonden hebben daarover trouwens genoeg gecommuniceerd deze week. Hun acties zullen absoluut geen impact hebben op de verkeersveiligheid. Dat zijn hun woorden, niet de mijne.

Ik kan u wel volgen als het gaat over het kwalitatieve deel van het akkoord. Ik hoop ook dat u on speaking terms blijft met de politievakbonden, en niet alleen met betrekking tot de omzendbrief waarin het gaat over geweld tegen de politie. Dat is namelijk een goede zaak. Daaromtrent moet nog veel meer worden gedaan, maar dat is een andere discussie en wij zullen die op een ander moment voeren.

U moet proberen on speaking terms te blijven met de politievakbonden, zeker met betrekking tot het kwalitatieve deel, maar ook met betrekking tot het kwantitatieve deel. Ik blijf daarop hameren. Akkoorden worden gemaakt volgens een zekere regelgeving. Men moet gemaakte akkoorden ook respecteren.

Het gaat niet op dat u zegt dat ze wel gerespecteerd worden, als u dan aankondigt dat de loonsopslag in de tijd wordt gespreid, dat de NAVAP-regeling uitdooft en dergelijke. Dat zijn allemaal zaken die niet werden afgesproken met de politievakbonden. Naar aanleiding van mijn interpellatie en het antwoord dat ik nu heb gekregen, heb ik een motie ingediend.

22.06 Bert Moyaers (Vooruit): Mevrouw de minister, ik ben blij met de antwoorden die u op mijn vragen hebt gegeven. Ik vind dat een sterk signaal. Politieagenten hebben een eed gezworen. Ik durf erop te vertrouwen dat ze die eed echt ter harte nemen. Dat zal een geruststelling zijn voor heel veel mensen. Ik denk daarbij aan mezelf, maar zeker ook aan de vereniging Ouders van Verongelukte Kinderen, die erg gechoqueerd was bij het nieuws over de boeteloze maand. Ik denk dat uw antwoord voor enige geruststelling op dat vlak kan zorgen.

Moties

Motions

De voorzitter: Tot besluit van deze bespreking werden de volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Ortwin Depoortere en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Ortwin Depoortere

en het antwoord van de minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing,

- overwegende dat de federale regering in het algemeen en de minister van Binnenlandse Zaken in het bijzonder er alle belang bij heeft om constructieve relaties met de politieambtenaren, vertegenwoordigd door de grootste politievakbonden te herstellen;

- teneinde te vermijden dat enige begripsverwarring mogelijk is tussen de "kennisname" van een protocolakkoord en de ondertekening "voor akkoord" van zo'n document;

dringt er bij de regering, en in het bijzonder minister Verlinden, op aan om het vertrouwen met de politie te herstellen door de gemaakte beloftes en de aangekondigde maatregelen uit te voeren en meer in het bijzonder door over te gaan tot de onmiddellijke en volledige uitvoering van het protocolakkoord 537-1 van 28 januari 2022."

Une motion de recommandation a été déposée par M. Ortwin Depoortere et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de M. Ortwin Depoortere

et la réponse de la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

- considérant que le gouvernement fédéral dans son ensemble et la ministre de l’Intérieur en particulier ont tout intérêt à rétablir les relations constructives avec les fonctionnaires de police, représentés par les principaux syndicats de police;

- afin d’éviter toute confusion possible entre les notions de “prise de connaissance” d’un protocole d’accord et la signature “pour accord” d’un tel document;

insiste pour que le gouvernement et en particulier la ministre Verlinden restaure la relation de confiance avec la police en mettant à exécution les engagements pris et les mesures annoncées et en particulier en procédant à l’exécution pleine et immédiate du protocole d’accord 537-1 du 28 janvier 2022."

Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Koen Geens.

Une motion pure et simple a été déposée par M. Koen Geens.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

De vraag nr. 55032573C van de heer Cogolati wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

De interpellatie nr. 55000333I van de heer Arens en de samengevoegde vraag n° 55032441C van de heer Senesael worden uitgesteld.

La réunion publique de commission est levée à 17 h 40.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.40 uur.