Commission de la Justice	Commissie voor Justitie
du Mercredi 07 décembre 2022 Après-midi ______	van Woensdag 07 december 2022 Namiddag ______

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.12 uur en voorgezeten door mevrouw Kristien Van Vaerenbergh.

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 12 et présidée par Mme Kristien Van Vaerenbergh.

Les textes figurant en italique dans le compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het integraal verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Question de Laurence Zanchetta à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les extractions pour raisons médicales dans les prisons" (55031755C)

01 Vraag van Laurence Zanchetta aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De uithaling van gedetineerden uit de gevangenis om medische redenen" (55031755C)

01.01 Laurence Zanchetta (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, lorsque l'état de santé d'une personne détenue nécessite une consultation ou une opération qui n'est pas réalisable dans l'établissement dans lequel elle est incarcérée, elle peut être envoyée vers un établissement hospitalier ou dans un centre médico-chirurgical sis dans un autre établissement pénitentiaire. Si c'est nécessaire, elle peut également être transférée dans un hôpital extérieur à la prison. On parle alors d'extraction pour raison médicale.

Ces extractions pour raison médicale sont désignées comme étant des sorties problématiques par diverses associations qui interviennent dans nos prisons. Elles indiquent que les détenus ne sont pas prévenus, que les accompagnements prévus ne peuvent pas toujours être maintenus et que les conditions de consultation sont parfois difficiles.

Monsieur le ministre, les extractions pour raison médicale sont-elles nombreuses? Comment sont-elles organisées concrètement par les établissements pénitentiaires? Les hôpitaux qui les accueillent sont-ils informés en amont de la visite d'un détenu pour raison médicale? Enfin, quelles sont les collaborations établies entre hôpitaux et établissements pénitentiaires pour garantir un accueil médical humain, adapté et confidentiel aux détenus qui doivent être extraits?

01.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame la présidente, chère collègue, vu la complexité pour obtenir les chiffres que vous demandez, compte tenu des multiples cas d'extraction pour raison médicale possibles, je vous invite à me poser une question écrite.

Les rendez-vous sont pris par le service médical local de la prison sur décision du médecin. Le détenu est informé qu'une consultation externe sera organisée. Mais, pour des raisons de sécurité, il n'est généralement pas informé à l'avance de la date et de l'heure exacte de l'extraction. Il n'est donc pas exclu que l'intéressé ne soit informé concrètement que la veille ou le matin. Cette procédure ne s'applique évidemment pas lorsqu'un détenu est transféré en urgence dans un hôpital externe.

Les prisons locales travaillent toujours avec les mêmes hôpitaux. Les contacts sont standardisés et aucun des hôpitaux partenaires n'est donc confronté à des surprises. Ils connaissent les procédures. Il existe également une coopération avec le service de sécurité de l'hôpital, si cela s'avère nécessaire sur la base de l'évaluation des risques, qui est principalement effectuée par le service de police et la Direction de la sécurisation (DAB). Alors que les services de police sont responsables du transport, la DG EPI est chargé de la surveillance lors des consultations et des admissions de plus d'une demi-journée.

En dehors des procédures de sécurité et de surveillance, chaque détenu reçoit les soins que tout citoyen reçoit et donc des soins de la même qualité. Au moment de l'examen de l'intervention, c'est le médecin traitant qui prend les décisions nécessaires pour prodiguer des soins de la meilleure façon. Cela relève des règles de déontologie médicale applicables dans et par l'hôpital.

Cette responsabilité incombe à l'hôpital et non à la DG EPI. L'Ordre des médecins autorise la présence de personnel de sécurité pour assurer également la sécurité du personnel soignant. Le médecin peut toujours demander que certaines personnes aillent dehors. Cela se fait toujours de commun accord et avec un esprit de bonne coopération. Enfin, le détenu n'est pas obligé de se soumettre à un quelconque examen ou à une quelconque procédure. Comme tout citoyen, il dispose d'une totale liberté en la matière.

01.03 Laurence Zanchetta (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse détaillée. Je ne manquerai pas de vous interroger par écrit concernant les données chiffrées.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Samengevoegde vragen van

- Eva Platteau aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De opslag van vuurwapens door de lokale politiezones" (55032033C)

- Philippe Pivin aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De vrijwillige afstand en de bewaring van vuurwapens en de bevoegdheden op dit gebied" (55032351C)

02 Questions jointes de

- Eva Platteau à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'entreposage d'armes à feu par les zones de police locales" (55032033C)

- Philippe Pivin à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'abandon volontaire et l'entreposage d'armes à feu et les compétences en la matière" (55032351C)

02.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik had deze vraag eerst aan minister Verlinden gesteld, omdat het een bezorgdheid van lokale politiezones betrof. Mij is ter ore gekomen dat zij voortaan zelf moeten instaan voor de opslag en de vernietiging van wapens. Bij het veilig opslaan van wapens komt wel een en ander kijken, want vuurwapens legt men niet even in een bezemkast. Klopt het dat lokale politiezones voortaan zelf lokalen moeten inrichten voor het bewaren van vuurwapens vooraleer die worden vernietigd? Hoe gebeurt dat dan precies?

In een krantenartikel op 27 oktober, waarnaar de heer Pivin vermoedelijk ook zal verwijzen, werd gesteld dat de Brusselse politiecommissariaten niet meer weten wat aanvangen met vuurwapens die door particulieren vrijwillig worden ingeleverd. Regelmatig vinden burgers een vuurwapen, bijvoorbeeld bij het opruimen van het huis van een overleden familielid. Tot voor kort bepaalde een rondzendbrief uit 2011 dat burgers die ongewild een vuurwapen vinden, dit moeten neerleggen bij de lokale politie. De politie bracht het wapen dan naar de griffie van een correctionele rechtbank, die het wapen vervolgens bezorgde aan de Proefbank voor Vuurwapens in Luik, waar ze werden vernietigd.

Sinds enkele maanden zou de griffie van de correctionele rechtbank in Brussel weigeren om vrijwillig ingeleverde vuurwapens over te nemen, omdat er geen verband meer is met een gerechtelijk dossier. Volgens de nieuwe rondzendbrief moet de lokale politie zelf de vernietiging organiseren in een verbrandingsoven. Echter, de hoogoven in Gent zou wapens die hij krijgt van de lokale politie weigeren te vernietigen, omdat het in strijd zou zijn met de rondzendbrief. Er is redelijk wat onduidelijkheid hierover.

Ten eerste, is dit een bekend probleem? Hebben meerdere politiezones dit probleem reeds aangekaart?

Ten tweede, kan u bevestigen dat de griffie niet meer moet tussenkomen bij de vernietiging van vrijwillig ingeleverde vuurwapens? Kan u meer duiding geven bij de procedure?

Ten derde, kunnen wapens die door de lokale politie in beslag worden genomen in het kader van juridische procedures wel nog ingeleverd worden bij de griffie van de correctionele rechtbank? Kan u meer duiding geven bij de procedure?

Ten vierde, hoe heeft u politiezones ingelicht over de huidige procedures voor de vernietiging van vuurwapens? Dit was natuurlijk een vraag aan minister Verlinden.

Ten vijfde, klopt het dat lokale politiezones voortaan zelf moeten instaan voor het bewaren van vuurwapens? Aan welke voorwaarden moeten die lokalen voldoen? Hebben zij daarvoor de nodige middelen ter beschikking?

Ten zesde, hoe zal u ervoor zorgen dat lokale politiezones geen vuurwapens opstapelen wanneer zij niet terechtkunnen bij de hoogovens?

02.02 Philippe Pivin (MR): Madame la présidente, j'étais venu écouter Mme Platteau, mais je reste un peu sur ma faim parce que je n'entends rien de neuf par rapport aux questions que je pose depuis deux mois sur le sujet.

Je vais faire les rétroactes. Vous devez d'ailleurs un peu frictionner les oreilles de votre collaborateur, qui n'a pas été attentif au fait que beaucoup de questions ont déjà été posées sur le sujet. Voici l'état de la question. Depuis le 20 septembre, je joue au ping-pong entre vous, le ministre de la Justice, et la ministre de l'Intérieur, sur ce sujet. Pour faire court et en me référant au texte de ma question, la dernière fois que nous nous sommes parlé, vous m'avez dit que le greffe correctionnel n'était pas compétent et que cela ne comportait que le volet "armes saisies administrativement ou judiciairement", et pas le volet "armes volontairement abandonnées". C'était votre point de vue. Nous avons encore eu cet échange la semaine passée lors de la présentation de votre note de politique générale.

J'avais donc également interrogé la ministre de l'Intérieur, Mme Verlinden, qui m'avait dit d'abord deux choses que l'on sait déjà. La première est que les locaux des commissariats ne sont pas adaptés pour stocker les armes que les greffes refusent d'enregistrer. La deuxième est qu'il revient au département de la Justice de prendre des initiatives pour débloquer la situation. C'est encore ce que Mme Verlinden m'a dit la semaine passée, également lors de la présentation de sa note de politique générale, en suggérant très clairement que les textes en vigueur devraient être modifiés et qu'il est de la responsabilité du département de la Justice de le faire, étant entendu que pour sa part, elle s'occupait de prendre les initiatives nécessaires pour sécuriser les bâtiments occupés par les services de police.

Monsieur le ministre, voici donc mes simples questions. Avez-vous des échanges avec la ministre de l'Intérieur sur le sujet? Est-ce bien toujours cette circulaire de 2011 qui est en vigueur? Quelle demande avez-vous adressée à ce jour au tribunal de première instance de Bruxelles? Quelle demande avez-vous éventuellement adressée au directeur du banc d'épreuves qui, lui, avait bloqué la situation, en tout cas au niveau de Bruxelles? Enfin, considérez-vous, comme la ministre de l'Intérieur, qu'il faut réviser les textes en vigueur? Si oui, qui doit le faire et dans quels délais redéfinira-t-on les compétences de gestion de cette problématique et, surtout, clarifiera-t-on une fois pour toutes cette situation?

02.03 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer Pivin, u hebt hierover een aantal weken geleden inderdaad een vraag gesteld en dit is ook aan bod gekomen tijdens de bespreking van de beleidsnota. Er was lange tijd een probleem in Brussel, meer bepaald met de bewaring van vuurwapens ter griffie en de vernietiging ervan door de Proefbank. Na geduldig overleg met alle partijen is hiervoor een oplossing gevonden.

La situation à Bruxelles s'est en effet normalisée. Les armes saisies par la police dans un contexte judiciaire sont déposées au greffe puis, exécutant une décision du parquet, rendues ou détruites par le Banc d'épreuves des armes à feu de Liège. Le greffe refusait de reprendre ces armes, car il estimait qu'il ne disposait pas des infrastructures suffisantes pour les accueillir.

Dat is dus opgelost.

Uw vragen gaan specifiek over wapens die niet het voorwerp uitmaken van een beslag in het kader van een gerechtelijke procedure maar die door de politie administratief in beslag worden genomen. Strikt gezien komt justitie in zulke gevallen niet tussen. Dat is ook het uitgangspunt van de rondzendbrief ter zake die met alle actoren van politie en justitie tot stand kwam. De procedure is in principe gekend bij de politiediensten, maar ik stel desalniettemin vast dat er verwarring is.

Ik zet even mijn bril op voor de foto. Wij worden gefotografeerd vandaag. Leg dus uw haar goed. (Een fotograaf komt de zaal binnen)

Il y a deux interprétations: la première indique que la circulaire qui règle le dépôt au greffe concerne seulement les armes qui sont saisies judiciairement et la seconde que le dépôt d'armes abandonnées volontairement relève aussi de cette circulaire.

Dat is heel interessant.

Naar aanleiding van de verzoeken om verduidelijking die ik aan het parket heb gericht, blijkt dat de context van het afstand doen van vuurwapens door de administratieve politie soms te ruim wordt opgevat. Wapens die bijvoorbeeld door een particulier bij een overlijden worden aangetroffen, zonder dat de documenten bekend zijn die het bezit van het wapen rechtvaardigen, of wapens die in gemeenschappelijke kelders worden aangetroffen, moeten in een proces-verbaal worden gemeld, aangezien het hier om een potentieel misdrijf gaat, namelijk het bezit van wapens die bijvoorbeeld illegaal of als gestolen kunnen zijn opgegeven.

Na het opstellen van het proces-verbaal moet een depot bij de griffie volgen.

Ik bekijk met de gerechtelijke autoriteiten hoe wij de politie eraan kunnen herinneren dat in dergelijke situaties een proces-verbaal moet worden opgesteld.

Natuurlijk zijn er nog steeds situaties waarbij er geen verband is met de gerechtelijke feiten.

Vous comprenez encore le raisonnement?

Ze is lang, maar uitgezocht. Er is gewerkt aan het antwoord.

Dat is bijvoorbeeld het geval wanneer bezitsvergunningen worden ingetrokken of wanneer wapens in beslag worden genomen op grond van artikel 28 van de wapenwet of wanneer erfgenamen afstand willen doen van vergunde wapens. In dat laatste geval is de huidige procedure als volgt. De erfgenamen moeten een certificaat van de politie verkrijgen om na te gaan of het wapen niet als gestolen is opgegeven of niet bekend is in een gerechtelijk dossier. Zij moeten het wapen zelf laten vernietigen bij de proefbank en de bijhorende vernietigingskosten betalen, zijnde 10,20 euro per wapen.

In andere gevallen van administratieve inbeslagname door de politie is het strikt gezien aan de bestuurlijke overheden om het verdere vervolg te bepalen. Een magistraat kan geen richting geven aan een bestuurlijke inbeslagname.

Cela n'enlève toutefois rien au fait, collègue Pivin, que la team justice relève le gant et tente de trouver une solution. Cela étant dit, les zones de police en question ne se préoccupent pas de savoir quel ministre serait ou non compétent pour ce problème.

Ik zal de bal dus niet doorspelen.

Malgré le fait que ces armes confisquées par l'administration ne relèvent pas, à strictement parler, de la compétence de la Justice et étant donné l'impact sur la sécurité publique, mon administration consulte des partenaires et tente de trouver une solution.

Dit punt staat vandaag op de agenda van het overleg van de gouverneurs, waar ook de Federale Wapendienst van de FOD Justitie aanwezig is.

Nous sommes en effet en contact, via le Service armes du SPF Justice, avec les autorités administratives concernant la problématique des armes abandonnées dans un contexte de police administrative. Laissez-nous donc un peu de temps pour trouver une solution! On en trouvera une avec notre amie Samuelle Godin, experte au cabinet et qui a déjà résolu de nombreux problèmes, entre autre la loi sur la data retention.

02.04 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, hartelijk dank voor uw antwoorden. Mijnheer Pivin, ik zal zeker eens kijken naar de vragen die u hierover al gesteld hebt in het verleden.

Ik heb uw uitleg gehoord, mijnheer de minister. Er lijkt inderdaad wat verwarring te bestaan over verschillende interpretaties van de omzendbrief. Het is goed dat er daarover duidelijkheid komt. Het is voor mij belangrijk dat de lokale politiezones weten hoe ze hiermee moeten omgaan. U zegt dat het aan de bestuurlijke overheden is om te regelen hoe de administratieve inbeslagnames verder worden opgevolgd. Het is in ieder geval goed dat de gouverneurs overleggen. Het signaal dat van de politiezones komt, is immers dat de nieuwe werkwijze niet zo eenvoudig is. Ik hoop dat er een oplossing komt en dat het voor alle betrokkenen duidelijk zal zijn wat er precies van iedereen verwacht wordt.

02.05 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Effectivement, j'ai déjà pu échanger téléphoniquement avec Mme Godin, qui connaît bien son affaire. C'est certain.

Un problème demeure. La situation m'a été communiquée. Des personnes se rendent dans les commissariats de police avec des armes, en les tenant presque par le bout, par dégoût ou par interrogation. Comme me l'a dit Mme Verlinden – et je crois que c'est vrai –, on ne remballe jamais les personnes avec leur arme en leur disant: "Débrouillez-vous!"

Vous dites que les gens doivent aller faire détruire leur arme. Je pense que c'est peut-être une formule simple, mais le banc d'épreuves n'accepte pas cela; le banc d'épreuves n'accepte que les armes qui viennent de la police. On tourne donc en rond!

Donner du temps? Bien sûr, nous allons donner du temps. L'important, c'était d'identifier le problème. Je crois que c'est fait, maintenant. Nous devons trouver une solution rapidement pour éviter qu'un drame se produise et que nous reparlions de la situation sous un autre éclairage. Mais je vois que vous êtes bien conscient de la problématique, bien sensibilisé à la problématique, et je ne doute pas que vous allez relever le gant.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van Sophie De Wit aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De tolkenprestaties bij niet-uitgevoerde transporten van gevangenen naar de rechtbank" (55031804C)

03 Question de Sophie De Wit à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les prestations d'interprètes lorsque le transport de détenus vers les tribunaux n'est pas assuré" (55031804C)

03.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, wij maken van alles mee binnen de Belgische Justitie. Met de tolken is dat niet anders.

Het verhaal in kwestie gaat over een tolk Nederlands-Papiamento – redelijk uitzonderlijk – die werd opgeroepen voor de vertaling van de uitspraak van een vonnis. Daarvoor legde zij 185 kilometer richting Brussel af en vernam dan van de uiteraard gegeneerde rechter dat de beklaagden niet waren overgebracht uit de gevangenis en dat dat ook niet meer zou gebeuren, ondanks meerdere telefoontjes.

De benzinekosten van de tolk worden dan wel vergoed en zij krijgt ook 37 euro om een uur te wachten, maar dat is het dan ook. De uren waarin zij ander werk niet kon verrichten, is zij natuurlijk kwijt. Het is misschien maar een anekdote, maar het is wel symptomatisch voor de falende werking van Justitie op dit punt. De betrokken tolk vertelde voorts dat zij vaak van ver moet komen en dat zij eigenlijk maar weinig betaald wordt. Zij moet ook heel wat mails verzenden met de vraag om betaald te worden voor haar prestaties, wat vaak pas een jaar later gebeurt. Haar besluit is duidelijk: zij stopt met tolken voor de Belgische Staat.

Dat is geen alleenstaand verhaal, mijnheer de minister. Ook de Beroepsvereniging Beëdigd Vertalers en Tolken kaart aan dat het huidige systeem van betalingen niet meer houdbaar is en dat door de problemen in de gevangenissen vandaag steeds minder gevangenen worden overgebracht. De tolken houden zich hiervoor dus nodeloos een halve dag vrij en worden daar maar weinig voor betaald.

U zegt dat u de budgetten al hebt opgetrokken en dat Justitie sneller zal betalen, maar het uurbedrag dat tolken krijgen, is eigenlijk heel erg laag. Het gevolg daarvan is dat er niet wordt getolkt, waardoor er uitstel komt en de gerechtelijke achterstand verder oploopt. Wij gaan hier eigenlijk niet efficiënt om met mensen en belastinggeld, vandaar mijn vragen.

Vindt u de vergoeding die de tolken vandaag krijgen een correcte vergoeding?

Wilt u ingaan op de vraag van de Beroepsvereniging Beëdigd Vertalers en Tolken om tolken die door een falende werking van Justitie – wanneer er geen gevangenen worden overgebracht – geen prestaties kunnen leveren, rechtvaardiger te vergoeden door hun drie wachturen toe te kennen in plaats van een wachtuur?

Klopt het dat de overbrengingen vanuit de gevangenissen de voorbije weken veel meer dan anders mank lopen?

Hoeveel overbrengingen vanuit de gevangenissen waren er in de maand oktober gepland en hoeveel daarvan zijn er niet uitgevoerd?

03.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Zoals wel vaker is de waarheid veel genuanceerder. Eerst en vooral wens ik te beklemtonen dat er jaarlijks ongeveer 1 miljoen vonnissen en arresten worden uitgesproken in ons land. Het is dan nogal ongepast om aan de hand van dat ene verhaal te beweren dat de Belgische Justitie faalt. Zulke populistische uitspraken dragen niet bij tot het vertrouwen van de burger in Justitie.

De vergoedingen voor tolken zijn vastgelegd bij koninklijk besluit en worden jaarlijks automatisch geïndexeerd. Naast de prestatietijd worden ook de wachttijd en de kilometervergoeding toegekend. Die kilometervergoeding ligt ook hoger dan louter een vergoeding van de benzinekosten, zoals u suggereert. Naast de wachtvergoeding van 37,38 euro kreeg de tolk een vergoeding voor 2 keer 185 kilometer, dus 370 kilometer in totaal. Dat aantal kilometers wordt vermenigvuldigd met een tarief van 0,5824 euro. Naast de wachtvergoeding heeft ze dus recht op een kilometervergoeding van in totaal 215,48 euro.

Uit het artikel in de pers bleek dat de tolk werd opgeroepen voor een uitspraak. Dat is vaak een korte prestatie, die minder dan een uur duurt. De eerste uurprestatie is altijd gegarandeerd, ook al zou de effectieve prestatie maar 10, 15 of 20 minuten duren. Mocht ze daadwerkelijk getolkt hebben, dan had zij een uurprestatievergoeding aangerekend gekregen, zijnde 52,77 euro. De tolk in kwestie loopt dus in dat verhaal 14,97 euro vergoeding mis, ik herhaal 14,97 euro.

Het is trouwens ongebruikelijk dat het gerecht een tolk inschakelt die zich zo ver moet verplaatsen. In de overgrote meerderheid van de zaken is het mogelijk een geschikte tolk op te roepen in de nabijheid van de rechtbank. Magistraten en sinds maart 2022 ook burgers kunnen dankzij onze initiatieven gebruikmaken van een volwaardige databank waarin zij gericht kunnen zoeken naar een geschikte professionele tolk. Die databank bevat vandaag meer dan 2.500 beëdigde vertalers, tolken en vertalers-tolken. Tot vóór maart 2022 moest men fysiek naar de rechtbank gaan om een papieren register van beschikbare tolken te consulteren. Dat is niet langer het geval, omdat we dat gedigitaliseerd hebben. Dat is dus opgelost.

Dat zeer concrete geval, met een zeer zeldzame taal, toont voor mij nogmaals de noodzaak aan om via videoconferentie te kunnen werken in strafzaken. Wij zijn volop bezig met een wetsontwerp ter zake.

Sta mij toe om ook enkele nuances aan te brengen in verband met de verschillen tussen Nederland en ons land. De tolk laat in het desbetreffende artikel, waar u de mosterd hebt gehaald, uitschijnen dat de werking in België zoveel slechter is als in Nederland. Dat klopt niet.

De tarieven worden in België jaarlijks in januari automatisch geïndexeerd. In Nederland bestaat dat automatisme niet. Vanaf 1 januari 2023 zal de Nederlandse overheid de verloning voor gerechtelijke tolken verhogen naar 55 euro. Door onze automatische indexering zal het Belgische uurloon hoger uitvallen dan 55 euro. De verloning is dus vrij gelijkaardig en in België bijkomend gewaarborgd door de jaarlijkse automatische indexering.

Ook de vermeende betalingsachterstand moet genuanceerd worden. Sinds kort wordt 74 % van de ingediende kostenstaten bij taxatiebureaus betaald binnen de 30 dagen. Begin dit jaar was dat 55 %. Enkele jaren geleden, mevrouw De Wit, was het minder dan de helft.

Buitenlandse tolken worden betaald via de centrale dienst voor gerechtskosten. De stelling dat de betaling vaak tot een jaar zou duren, strookt niet met de realiteit. De FOD Justitie heeft in dat opzicht sterk ingezet op digitalisering. Tot voor kort moesten deskundigen alle stukken indienen via e-mail. Het gaat daarbij over meer dan 200.000 documenten per jaar, voor ongeveer 8.000 prestatieverleners, tolken en andere experts.

In mei 2022 kwam daarin verandering, met de nieuwe applicatie Justinvoice. Via de website Just-on-web kunnen deskundigen hun dossier en stukken opladen, ze krijgen een ontvangstbewijs en het systeem verwittigt hen over ontbrekende stukken. Bovendien kunnen ze de stand van zaken van hun dossier digitaal opvolgen. Het systeem werkt momenteel op vrijwillige basis, maar zal op termijn verplicht worden voor alle prestatieverleners, om zo de betalingstermijnen nog meer te kunnen inkorten.

Het voorstel van een van de beroepsverenigingen om standaard drie uur aan prestaties uit te betalen, ongeacht de effectieve duur van de opdracht, is in de huidige budgettaire context van ons land niet haalbaar.

Dan kom ik aan uw derde vraag. Er is geen structureel probleem met de transfers van de gedetineerden naar de rechtbanken. De voorbije weken waren er echter wel stakingen. De wet van 23 maart 2019 over het gevangeniswezen voorziet in een minimale dienstverlening, zodat ook bij stakingen de rechten van gedetineerden gevrijwaard blijven, en stipuleert welke activiteiten ook bij staking moeten gegarandeerd worden, waaronder de rechten van verdediging, met inbegrip van de mogelijkheid bezoek te ontvangen van de advocaat. De gevangenisdirecteurs stellen alles in het werk om de transfers naar de justitiepaleizen te garanderen, maar bij grote personeelstekorten tijdens stakingsdagen kan dat niet steeds gegarandeerd worden op een veilige manier.

De DAB moest in oktober 6.335 overbrengingen uitvoeren, waarvan 699 niet werden uitgevoerd. Van die 699 niet-overbrengingen waren er 652 weigeringen. Een gedetineerde kan, bij wijze van spreken, tot 1 minuut voor zijn overbrenging toch van gedachten veranderen en weigeren om overgebracht te worden. Indien er dan al een tolk werd opgeroepen voor die persoon, is het natuurlijk zeer frustrerend voor de tolk in kwestie. Zo zit het vandaag jammer genoeg in elkaar. Het is ook het recht van de gedetineerde om overbrenging tot op het laatste moment te weigeren.

03.03 Sophie De Wit (N-VA): Ten eerste, in populisme heb ik zeker geen lessen te krijgen van u.

Ten tweede, de voorbije weken worden in Brussel gedetineerden heel vaak niet meer overgebracht of wordt gemakshalve gevraagd aan de advocaat om hun cliënt maar te vertegenwoordigen. U mag zeggen dat Justitie niet faalt. Ik wil niet bijdragen aan een slechte reputatie van Justitie, maar de feiten zijn wat ze zijn en dat is dat er inderdaad mensen staan te wachten.

U werpt op dat er voldoende tolken die niet van te ver hoeven te komen, in een register te vinden zijn. Ik citeer mevrouw Bonnier, de persrechter van Kortrijk, over het vinden van tolken: "Het is een probleem dat al jaren bestaat. Deze zitting is een voorbeeld van een oud zeer. Tolken zijn niet dik gezaaid in dit land en al zeker niet voor talen zoals Farsi of Punjabi. De tijd dat we enkel Nederlands en Frans moesten kennen, is voorbij. We zien ons publiek mee globaliseren met de samenleving. Alle rechtbanken vissen in dezelfde kleine vijver voor vertalingen. Tolken moeten bijgevolg van over het hele land komen en het verkeer betert er niet op. Een tweede probleem is dat tolken Frans of Duits dan weer veel meer geld kunnen verdienen in de privésector."

U zegt gewoon dat er meer dan genoeg tolken zijn die van dichtbij komen, en dat er een databank is. Maar het is gewoonweg een heel moeilijke opdracht voor de rechtbanken vandaag om telkens in een tolk te voorzien. De rechtbanken proberen het, maar ze worden geconfronteerd met een schaarste. Heel veel tolken die geregistreerd zijn, willen immers niet altijd meer werken voor Justitie, gewoon omdat ze op andere momenten voor een andere opdrachtgever meer kunnen verdienen. U verwerpt de idee van de verloning voor drie uur. Als een tolk vandaag de hele voormiddag naar de rechtbank komt, maar de zaak niet behandeld wordt, krijgt hij voor zijn wachttijd 37,38 euro bruto. Ik ben het er helemaal niet mee eens dat die verloning zeer correct is.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitster: Vraag nr. 55031968C van mevrouw Matz wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

04 Samengevoegde vragen van

- Yngvild Ingels aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het administratieve onderzoek naar wanpraktijken bij illegale adopties" (55032006C)

- Katleen Bury aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Wanpraktijken bij interlandelijke adoptie" (55032057C)

- Michel De Maegd aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De uitreiking van geboorteakten aan metissen en de parallel met illegaal geadopteerde kinderen" (55032219C)

04 Questions jointes de

- Yngvild Ingels à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'enquête administrative sur les pratiques abusives lors d'adoptions illégales" (55032006C)

- Katleen Bury à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les pratiques abusives dans le cadre de l'adoption internationale" (55032057C)

- Michel De Maegd à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L’octroi d’actes de naissance aux métis et le parallèle avec les enfants adoptés illégalement" (55032219C)

04.01 Yngvild Ingels (N-VA): Mijnheer de minister, ik zal niet verhelen dat ik bij het lezen van uw beleidsnota toch wel ontgoocheld was omdat ik er niets in terugvond van de resolutie van de meerderheid die de Kamer voor het zomerreces heeft goedgekeurd. Ik blijf geweldig op mijn honger en ik begrijp enkele zaken ook niet goed. In dat verband heb ik al schriftelijke vragen ingediend.

Uit uw antwoorden op mijn schriftelijke vragen blijkt dat u het feit dat het IMC eigenlijk niet bestaat voor adoptie aanwendt als excuus om de rest van de resolutie niet uit te voeren. Ik moet wel toegeven dat u, als ik uw advies bij de toenmalige resolutie lees, consequent bent. In uw advies zei u dat u absoluut wel voorstander bent van een parlementaire onderzoekscommissie, maar dat u zeker geen voorstander bent van de uitvoering van een onderzoek door de federale regering, aangezien het niet onder haar bevoegdheid valt. U vindt dat de federale regering zich daar niet in te mengen heeft en zij zich niet dient uit te spreken over het statuut van een individueel slachtoffer.

Waarom werd de resolutie dan goedgekeurd? Waarom heeft uw partij die resolutie in wezen mee ondertekend? Dat vraag ik mij af.

Mijnheer de minister, ik heb dan ook enkele vragen over de concrete stand van zaken. In uw schriftelijk antwoord zei u dat u overleg zult organiseren, maar dat u daarvoor nog geen datum hebt en dat de timing van het onderzoek zeker niet gehaald zal worden. Gelet op het feit dat er nog geen stappen gezet zijn, kan ik dat laatste wel begrijpen.

Ik vraag mij wel af wat u verder van plan bent. Als u de resolutie niet wil uitvoeren, dan denk ik dat u dat nog eens moet herhalen, zodat wij dat allemaal goed begrepen hebben. Dan moet de Kamer desgevallend toch tot de oprichting van een onderzoekscommissie overgaan.

Los van het administratief onderzoek werden er in de resolutie heel wat vragen gesteld over herstelwetgeving, waarvoor u eigenlijk geen administratief onderzoek hoeft te voeren. Hoever staat het met die herstelwetgeving? Wat bent u ter zake van plan?

04.02 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, ik treed mevrouw Ingels hierin bij. Wij hadden dezelfde vragen. De Vlaams Belangfractie heeft daarover in december 2021 al een motie ingediend. Zes maanden later volgde jullie resolutie.

Wij vragen ons af wat de eerste resultaten van de onderzoeksopdracht van de experts zijn. We hebben toen al naar enkele zaken gevraagd, zoals de herstelwet en het protocol, zodat Belgische actoren strafrechtelijk verantwoordelijk gesteld kunnen worden voor wanpraktijken in het herkomstland die toerekenbaar zijn aan Belgische actoren hier; de verlenging van de verjaringstermijn voor wanpraktijken uit het verleden; de invoering van herstelmaatregelen via het burgerlijk aansprakelijkheidsrecht en ook de volledige uitwerking van de procedure tot herziening en het voorzien van een regularisatiemogelijkheid, zodat identificatiegegevens zoals de naam en de geboorteplaats eenvoudig aangepast kunnen worden. Wat is de stand van zaken?

04.03 Michel De Maegd (MR): Madame la présidente, avant toute chose, j'aimerais rappeler, pour l'exactitude des faits, à ma collègue Bury, que j'avais déposé cette résolution trois mois avant sa motion d'interpellation et que nous n'avons donc pas attendu l'interpellation pour agir.

Ceci étant dit, monsieur le ministre, le premier acte de naissance en faveur d'un métis a été octroyé le 30 novembre dernier à Wuustwezel en votre présence.

Je suis heureux de cette décision qui permettra à ces personnes, victimes d'un système, de pouvoir enfin "exister officiellement", ce sont leurs mots, comme l'a souligné d'ailleurs cette première personne concernée. La situation créait jusque-là de nombreux problèmes administratifs pour les personnes qui étaient dans le même cas.

Monsieur le ministre, comme vous le savez, de nombreux enfants adoptés illégalement à l'international dans notre pays subissent la même injustice. Certains ont rencontré des difficultés pour se marier, s'inscrire à l'université ou même reconnaître leurs propres enfants. Nous avons entendu plusieurs témoignages souvent déchirants dans notre commission.

En juin dernier, une résolution, que j'avais déposée en vue d'instaurer une enquête indépendante sur le sujet des adoptions illégales, a été adoptée à l'unanimité en commission comme en séance plénière, après de très longues heures d'auditions de spécialistes et de débat à la Chambre.

Monsieur le ministre, vous êtes donc chargé de mettre en œuvre cette enquête dont le rapport doit nous être présenté avant le mois de juillet prochain.

Dans votre réponse à une question écrite déposée par une collègue, Mme Ingels, vous annonciez cependant que, pour des raisons institutionnelles, ce délai serait compliqué à respecter.

J'ai dès lors deux questions à vous poser. Tout d'abord, pour ce qui concerne la délivrance d'actes de naissance, envisagez-vous d'élargir cette mesure aux personnes reconnues comme adoptées illégalement dans notre pays et n'en n'ayant pas en leur possession, ce qui est souvent le cas?

Ensuite, pour ce qui est plus largement du suivi de notre résolution, pouvez-vous faire le point? Quelles réunions ont-elles déjà eu lieu durant ces cinq derniers mois ? Des décisions concrètes ont-elles été prises concernant la mise en route de l'enquête? Un panel d'experts a-t-il déjà été désigné, comme demandé ? Dans la négative, quand cela sera-t-il fait? Nous confirmez-vous que tout sera fait pour aboutir, comme demandé dans la résolution votée à l'unanimité par l'ensemble des groupes du Parlement, avant la fin de cette session?

04.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Geachte leden, aangezien adoptie een federale aangelegenheid is, maar ook een bevoegdheid van de deelstaten, moest deze resolutie en de aanbevelingen in eerste instantie worden voorgelegd aan de Commissie van Overleg en Opvolging inzake Adoptie. Dat is de commissie waarin alle actoren op het vlak van adoptie vertegenwoordigd zijn.

Deze commissie kwam voor het eerst sinds drie jaar terug samen op 14 oktober 2022. Het volgende werd toen overeengekomen. De resolutie bepaalt dat het onderzoek naar illegale wanpraktijken op de agenda van de interministeriële conferentie inzake adoptie wordt geplaatst teneinde een expertenpanel te belasten met dit onderzoek. Deze interministeriële conferentie werd echter nooit opgericht en het is dus niet mogelijk om deze te organiseren. Dit probleem moet dus eerst worden opgelost en er moet worden gezocht naar een alternatief.

Tijdens de vergadering van de commissie van 14 oktober werd overeengekomen dat mijn beleidscel het initiatief zou nemen om een vergadering te organiseren tussen vertegenwoordigers van de betrokken kabinetten, in aanwezigheid van de Federale Centrale Autoriteit en de centrale autoriteiten van de deelstaten teneinde de praktische voorwaarden voor het opzetten van de gewenste studie vast te leggen, zijnde de wijze van financiering en de benoeming van het expertenpanel. Deze bijeenkomst vindt binnenkort plaats.

Monsieur De Maegd, je ne suis pas en mesure de répondre à votre première question, à ce stade. Cela sera le cas aussi longtemps que nous ne disposerons pas d'une évaluation du panel d'experts à venir. Ce n'est que lorsque nous serons en possession des résultats de l'enquête envisagée que nous pourrons examiner de manière globale les conséquences sur la loi fédérale et les éventuelles modifications susceptibles d'en découler.

Le parallélisme que vous établissez entre la situation des métis et celle des adoptés victimes d'une adoption illégale ne peut pas être réalisé. La résolution "métis" demandait explicitement au gouvernement fédéral de prendre des mesures nécessaires visant à résoudre les problèmes liés aux actes de naissance des personnes métisses, ce qui a été fait. En revanche, la résolution portant sur la survenance d'adoptions illégales en Belgique ne prévoit pas de telles mesures, mais se fonde avant tout sur l'enquête qui doit encore être réalisée. De plus, les adoptions internationales sont à la fois sous la responsabilité du pays d'origine et du pays d'accueil. L'adoption est, en outre, une compétence mixte qui relève du niveau fédéral et des communautés. Dans cette perspective, la problématique est plus complexe et nécessite une approche prudente tenant également compte des éventuelles procédures judiciaires qui pourraient être diligentées par les personnes concernées qui recherchent la vérité sur leurs origines.

04.05 Yngvild Ingels (N-VA): Mijnheer de minister, u hebt eigenlijk niet veel gezegd. Ik concludeer in uw plaats: ofwel hebben de parlementsleden van de meerderheid niet naar u willen luisteren en heeft men unaniem iets goedgekeurd waar u eigenlijk niet achter staat, ofwel vindt u het gewoon niet belangrijk genoeg.

U zegt dat het overleg binnenkort zal plaatsvinden. Dat is exact hetzelfde antwoord dat ik enkele weken geleden op een schriftelijke vraag heb gekregen. Als dat echt zo binnenkort zou zijn, dan had u vandaag al een datum, een agenda of een planning kunnen meedelen, denk ik dan.

U hebt ook geen woord gezegd over de herstelwetgeving die al kan worden ingevoerd, los van het onderzoek.

Ik begrijp uw houding niet. Waarom wordt zoiets goedgekeurd, ook door uw partij, als u daarin eigenlijk geen energie wil steken? Zeg dat dan ook. Zeg dan ook tegen het Parlement dat het zijn taak is en dat er een onderzoekscommissie moet worden opgericht.

04.06 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, op 14 oktober is men samengekomen om een IKW vast te leggen, om dan nu te zeggen dat men dat binnenkort met de experts gaat starten. Het duurt allemaal wel een beetje lang. Op dat moment moet dan nog bekeken worden welke experts zullen worden aangesteld.

Ik kan alleen maar mijn collega bijtreden. Waar loopt het dan fout? Waarom wordt de koe niet sneller bij de horens gevat?

Wij hebben in onze motie ook al zaken gevraagd met betrekking tot de herstelwet. We weten dat bepaalde zaken anders kunnen en moeten. Daarvoor is die expertencommissie niet nodig. Wanneer gaat u daarvan werk maken?

We zullen de vinger aan de pols houden, want dit is voor ons wel een belangrijk dossier.

04.07 Michel De Maegd (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. En réalité, je vous avoue rester quand même un peu sur ma faim. Il y a peu de réponses sur les actes accomplis, et surtout sur les délais. Un délai, c'est notamment le mois de juillet, pour recevoir le rapport des experts.

Je tiens à vous rappeler que ce texte a été adopté à l'unanimité par le Parlement, il y a plus de cinq mois. Entre le vote en séance plénière et la première réunion dont vous parlez, celle du 14 octobre, quatre mois se sont écoulés. Il est donc à mon sens plus que temps de mettre la machine en marche, car de nombreuses victimes attendent le rapport de cette enquête.

Nous en avons entendu de nombreuses, lors de plusieurs séances d'auditions en commission. Elles étaient présentes en tribune au moment du vote, tant en commission qu'en séance plénière. Toutes ces associations comptent sur vous, monsieur le ministre, pour faire aboutir cette résolution que nous avons adoptée pour elles. C'est donc un devoir moral de tout faire pour respecter le message fort qui a été envoyé par la Chambre des représentants.

Concernant la CIM dont vous parlez, qui ne serait pas la bonne enceinte pour agir, je voudrais, en toute bonne foi, rappeler, monsieur le ministre, que votre cabinet a été consulté via un avis écrit et que vos remarques ont été prises en compte pour élaborer le texte final.

Je compte moi aussi sur vous. Je reviendrai vers vous dans quelques semaines pour m'assurer que cela sera fait. J'espère pouvoir à cette occasion entendre de bonnes nouvelles.

Je n'ai pas non plus entendu le calendrier. Quand la prochaine réunion faisant suite à celle du 14 octobre aura-t-elle lieu?

Enfin, monsieur le ministre, je vous rappelle – parce que c'est important pour les associations – que je suis allé personnellement avec une victime témoigner devant les Nations Unies l'an dernier et présenter nos travaux, notre résolution. Suite à cela, après un travail important au sein du Comité des disparitions forcées des Nations Unies, l'ONU a reconnu ces actes comme des crimes contre l'humanité. Il est donc plus que temps que notre pays agisse également. Là encore, j'attends de vous de la proactivité.

04.08 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, ik kan u zeggen dat elke resolutie die aan ons wordt gericht altijd op een heel ernstige manier wordt opgevolgd. Ik meen dat u dat als voorzitster van deze commissie ook kunt getuigen.

Mevrouw Ingels, het voorbeeld van de metissen geeft ook duidelijk aan dat wij wel degelijk actie hebben ondernomen. Er worden ook vragen gesteld aan andere ministers en ik ben benieuwd of u hun deze vragen ook stelt. Wij hebben in elk geval de geboorteakte geregeld en dat is iets wat anderen niet hebben gegaan. Het gaat trouwens om een resolutie uit de vorige legislatuur. Wij hebben het opgelost, dat is niet gebeurd in de vorige legislatuur. Wij nemen ook deze resolutie dus bijzonder ernstig.

Ik wil u echter ook uitnodigen om eens te komen kijken in onze commissie voor Justitie. Commissieleden zeggen mij dat ik ervoor moet zorgen dat mijn medewerkers het tempo nog kunnen volgen. Als u ziet hoeveel werk wij hebben vanuit Justitie, dan ziet u dat wij al ons werk ernstig nemen. Als u op 9 juni een resolutie goedkeurt en zegt dat er nog voor het parlementaire reces een bijeenkomst moet zijn, dan kan ik u niet verzekeren dat dit zal lukken. Ik kan mijn medewerkers dat niet aandoen.

We zijn bijeengekomen op 14 oktober en binnenkort zal er nog een vergadering zijn. We zullen ons houden aan de goedgekeurde resoluties. Dat is mijn erewoord als politicus en als minister. Ik voer resoluties altijd op een correcte manier uit. Dit is echter een bicommunautaire aangelegenheid, zowel federaal als communautair. Schuif dus niet alles in onze schoenen. We zullen ons best doen, maar denk niet dat ik een probleem dat al lang aansleept, kan oplossen in enkele maanden. Mijn excuses.

04.09 Yngvild Ingels (N-VA): Mijnheer de minister, er is veel werk aan de winkel en ik heb daarvoor alle respect, want dat is effectief zo. Kom dan echter met een stappenplan! Zeg waarmee u bezig bent en bied ons perspectief. Wat betekent binnenkort? Wat is de volgende stap?

U hebt ook geen woord gezegd over de herstelwetgeving. Die heeft nochtans niets te maken met het administratieve onderzoek. Iedereen kan begrip opbrengen voor het feit dat bepaalde deadlines niet gehaald worden. Geef ons echter perspectief en een stappenplan!

04.10 Katleen Bury (VB): Ik weet dat de minister hard werkt. We zullen deze vraag binnen enkele weken nogmaals stellen. Ik hoop dat we tegen dan opnieuw samengekomen zijn en dat daar iets nuttigs uit voortgevloeid is. Wij werken echter ook hard aan alle zaken die we van u binnenkrijgen, mijnheer de minister. Ik volg dit verder op.

04.11 Michel De Maegd (MR): Monsieur le ministre, je serai positif. J'entends votre parole d'honneur à avancer dans ce dossier. Cette parole d'honneur est fondamentale pour les victimes d'adoptions illégales qui ont été officiellement reconnues par la Chambre des représentants. Ces personnes nous écoutent et sont venues témoigner de manière extrêmement sensible en commission. Ces personnes nous attendent et je reçois régulièrement des demandes de leur part pour savoir où en est le travail du ministre.

Le Parlement a fait son travail. J'entends votre parole d'honneur. Il y a urgence et je pense qu'un calendrier strict est important. Dans cette résolution, nous balisions nos demandes avec un calendrier. J'entends que pour vous, il sera difficile de le faire avant le mois de juillet et la fin de la session parlementaire. Donnez-nous alors des perspectives! Sera-ce en septembre, en octobre ou en novembre? Nous devons savoir où nous allons, c'est fondamental pour les gens que nous représentons, les victimes d'adoptions illégales.

Je dis ceci avec tout le respect que je peux avoir pour le travail de votre cabinet mais nous avons un devoir de résultat. La création du panel d'experts est la première grande urgence de ce travail. Tant que cela ne sera pas fait – et c'est de votre responsabilité –, nous ne pourrons pas avancer. Je vous remercie d'être proactif!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- Sophie De Wit aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De man die dreigde met aanslag op ziekenhuis en later overleed na brand in zijn cel" (55032050C)

- Claire Hugon aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De zelfverbranding van een gedetineerde in de gevangenis van Sint-Gillis" (55032176C)

05 Questions jointes de

- Sophie De Wit à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'homme ayant proféré des menaces d'attentat dans un hôpital et décédé dans l'incendie de sa cellule" (55032050C)

- Claire Hugon à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le décès par auto-immolation d'un détenu à la prison de Saint-Gilles" (55032176C)

De voorzitster: Mevrouw Hugon is verontschuldigd.

05.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, onlangs vond een klopjacht plaats op een man die 's ochtends had gedreigd een aanslag te plegen op het Sint-Anna Sint-Remi Ziekenhuis in Anderlecht. Het is logisch dat er daarnaar met enige aandacht werd gekeken, gelet op de eerdere feiten.

Die klopjacht was succesvol en de man kon op vrijdagavond opgepakt worden. Zondag werd hij voorgeleid voor de onderzoeksrechter, die besloot om hem aan te houden. Betrokkene werd op maandagochtend naar het militair hospitaal van Neder-Over-Heembeek overgebracht omdat hij derdegraads brandwonden had opgelopen over 60 % van zijn lichaam nadat hij brand had gesticht in zijn cel. Die namiddag is hij overleden aan zijn verwondingen.

Er is nu een gerechtelijk onderzoek opgestart. Ik heb hierover de volgende vragen. Was betrokkene gekend bij de veiligheidsdiensten vóór hij dreigde met een aanslag? Indien ja, voor welke feiten? Is er al duidelijkheid over de motieven van de man om met een aanslag te dreigen? Was er een psychologische problematiek? Stond hij bekend als geradicaliseerd?

In de media konden we lezen dat een gedwongen opname werd overwogen, maar dat ook in dit geval niet aan alle voorwaarden was voldaan. Waarom niet? Als er sprake was van psychische problemen, moest hij dan niet onder verscherpt toezicht worden geplaatst?

Is het al duidelijk hoe hij brand kon stichten in zijn cel in de gevangenis van Sint-Gillis? Zat hij alleen in de cel of zaten er daar ook andere gedetineerden? Ten slotte, was de betrokkene de enige met verwondingen of zijn ook medegevangenen of penitentiair beambten gewond geraakt?

05.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw De Wit, de betrokkene had een strafrechtelijk antecedent van gemeen recht. Hij was niet gekend voor radicalisme of terrorisme en stond dus niet in de GGB.

Zijn motieven voor de bedreiging maken het onderwerp uit van een gerechtelijk onderzoek waarover niet kan worden gecommuniceerd. Zonder op het individuele geval in te gaan, zien we wel een copycateffect. Het OCAD wijst in zijn analyses ook op dat gevaar.

Er waren bij de opsluiting en tijdens het heel korte verblijf in de gevangenis geen elementen op basis waarvan een bijzondere vorm van bewaking kon worden opgelegd. De standaardcontroles zoals voorgeschreven in de procedures werden bijgevolg toegepast. Er werden bij deze controles geen bijzonderheden vastgesteld.

In het kader van een procedure voor gedwongen opname werd door de psychiater geoordeeld dat de betrokkene niet voldeed aan de voorwaarden. Het is niet aan het parket om deze medische evaluatie te beoordelen.

Betrokkene zat alleen in de cel. De feiten van brandstichting met het gekende dramatische gevolg maken het voorwerp uit van een apart onderzoek waarover nog niet kan worden gecommuniceerd. Er zijn geen andere personen gewond geraakt.

05.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik begrijp uiteraard dat het onderzoek nog loopt. Hoewel het niet zozeer in uw beleidsnota stond, moeten we naar mijn mening de wet betreffende de bescherming van de persoon van de geesteszieke herbekijken. In de aangehaalde casus werd blijkbaar geoordeeld dat het niet nodig was om betrokkene op te nemen. Twee mogelijke voorwaarden wijzen op de noodzaak tot opname: een gevaar betekenen voor zichzelf of een gevaar betekenen voor anderen. De betrokkene bleek toch wel een serieus gevaar te zijn voor zichzelf en voor anderen, want dat hebben de feiten nadien uitgewezen. Daarover moeten we volgens mij eens heel goed nadenken.

Niemand is onfeilbaar, het valt niet altijd in te schatten. Het onderzoek zal ook een aantal zaken uitwijzen. Toch moeten ook wij ervoor zorgen dat alle nodige tools aanwezig zijn om op het juiste moment de juiste beslissing te nemen op dat punt. De betrokkene werd al aangehouden, dat is toch al iets. Ik denk echter dat er ook ons een opdracht wacht, want wij moeten nagaan wie waarvan op de hoogte was en wie op de hoogte moest zijn.

Ik wacht samen met u het onderzoek verder af. Ik hoop dat wij daarover te gelegener tijd meer info kunnen krijgen, niet vanwege de concrete casus, maar wel om eruit te kunnen leren voor de toekomst.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van Sophie De Wit aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De ontsnapping van een gedetineerde uit het detentiehuis van Kortrijk" (55032063C)

06 Question de Sophie De Wit à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'évasion d'un détenu de la maison de détention de Courtrai" (55032063C)

06.01 Sophie De Wit (N-VA): Het is nieuw oud nieuws. Tijdens de bespreking van de beleidsnota bereikte ons het bericht dat er een gedetineerde ontsnapt was uit het enige detentiehuis dat reeds open is, dat in Kortrijk. Het vreemde daaraan is dat we het hebben vernomen op 22 november, terwijl die ontsnapping al op 18 november had plaatsgevonden. Pas vier dagen later raakte dat bekend. Het is wat wrang dat hierover niet eerder werd gecommuniceerd, zeker voor de omgeving. Ik begrijp dat men enerzijds niemand wil verontrusten, maar anderzijds meen ik dat het wel belangrijk is dat men weet dat er iemand is ontsnapt, want dan kan iedereen mee uitkijken naar de ontsnapte gedetineerde. Het voelt wat vreemd aan, misschien omdat het net in Kortrijk gebeurde.

Het is geen evident verhaal, mijnheer de minister. Het draagvlak voor die detentiehuizen is erg belangrijk, want er zijn lokale gevoeligheden. Wanneer er dan iemand slechts enkele maanden na de opening kan ontsnappen en na vier dagen nog niet gevat wordt, dan helpt dat niet. Dat zorgt voor bezorgdheid en ongenoegen bij omwonenden. Ik denk dat transparante communicatie dat in de kiem had kunnen smoren. Maar goed, gedane zaken nemen geen keer. Hij werd gelukkig teruggevonden, maar ik zou toch wel enkele vragen daarover willen stellen. Er blijven immers nog maar acht gedetineerden over. Wanneer er daarvan één kan ontsnappen, doet dat vragen rijzen.

Mijn eerste vraag is overbodig geworden, aangezien de persoon in kwestie werd gevat. Mogen wij weten voor welke feiten de betrokkene werd veroordeeld en welke straf hem werd opgelegd? Wist u al eerder dat die man ontsnapt was? Wie heeft u ingelicht? Hebt u of hebben uw diensten er bewust voor gekozen daar niet over te communiceren? Hoe is hij kunnen ontsnappen? We willen immers copycatgedrag vermijden. Welke lessen kunnen we hieruit trekken? Welke criteria worden er gehanteerd om in te schatten of een bepaalde gedetineerde in aanmerking komt om zijn straf of een deel van zijn straf uit te zitten in een detentiehuis? Is vluchtgevaar een van die criteria? Ik heb altijd gedacht dat daarmee rekening werd gehouden, maar dat bleek dus in dit geval niet zo te zijn. Ik dank u alvast voor uw antwoord.

06.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, mevrouw De Wit, de betrokkene werd veroordeeld voor inbreuken op de drugswetgeving en kreeg daarvoor in totaal dertig maanden gevangenisstraf. Hij voldoet bijgevolg aan de wettelijke voorwaarden om in een detentiehuis te worden geplaatst.

Ik werd op 18 november 2022 door de regionale directie ingelicht. Wij worden steeds op die manier ingelicht over incidenten. Het DG EPI communiceert niet over ontsnappingen. U moet namelijk weten dat in geval van een ontsnapping een onderzoek start met de bedoeling de ontvluchte persoon te vatten. In dit geval ging het om een onderzoek bij het parket van Kortrijk. U begrijpt dus dat het niet het EPI toekomt om hierover te communiceren, maar desgevallend wel de politie of het parket.

De ontvluchting van 18 november 2022 werd door het personeel vastgesteld op het ogenblik van het avondappel. Zij stelden vast dat de deur op slot was. Bij opening werd vastgesteld dat het raam, dat met een ketting was beveiligd, was losgetrokken en dat de betrokkene was ontvlucht.

Het project van de detentiehuizen is een erg waardevol project. Het is belangrijk om op basis van één incident het concept en de werking niet overboord te gooien. Een detentiehuis is geen klassieke gevangenis. Wij zullen er geen muren en prikkeldraad omheen plaatsen. Dat is de essentie van de resolutie die met een grote meerderheid hier in het Parlement is goedgekeurd.

Na elke ontsnapping worden lessen getrokken en volgt een evaluatie door de administratie. De sluiting van de ramen wordt versterkt. Het interne alarmmeldingssysteem wordt uitgebreid, zodat meer personeelsleden de meldingen kunnen ontvangen en bijgevolg ook kunnen reageren.

Van de gedetineerden die werden veroordeeld tot een gevangenisstraf van drie jaar of minder wordt het dossier gescreend op een aantal parameters, onder meer de al dan niet aanwezigheid van een psychische problematiek, motivatiegedrag in de gevangenis, acute verslaving en andere. De persoon moet immers geschikt worden bevonden om in een gemeenschapsregime te functioneren. Veroordeelden voor zedenmisdrijven en terroristische misdrijven alsook wie tekenen van gewelddadig extremisme vertoont, komen niet in aanmerking voor plaatsing in een detentiehuis.

06.03 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, waaruit ik begrijp dat u op 18 november al van de ontsnapping wist en dat daarover niet wordt gecommuniceerd.

Ik kan dat wel enigszins begrijpen, maar anderzijds, weten dat iemand is ontvlucht en daarover niet communiceren, zoals ik daarnet al aangaf, ondermijnt het draagvlak gigantisch. Wij moeten het kind niet met het badwater weggooien. Een incident mag nu niet ineens een grote schaduw werpen.

Daarom is het belangrijk te bepalen hoe met zo'n incident moet worden omgegaan. Ik wist niet dat het zo eenvoudig was een raamketting los te trekken en zo uit de gevangenis te geraken. U weet dat eind november 2022 kwetsbare jongeren nog in een ander deel van het gebouw verbleven.

Dat mensen zo gemakkelijk van het ene naar het andere deel kunnen of kunnen gaan lopen, maakt mij bezorgd. Een detentiehuis blijft immers iets gunstigs, om de reclassering te bevorderen, maar het blijft wel een detentie. Dat is toch de bedoeling, namelijk dat men in detentie blijft en niet zomaar kan ontsnappen.

Mijnheer de minister, een evaluatie kan en moet inderdaad nog enige pijnpunten blootleggen. Het lijkt mij opportuun vluchtgevaarlijkheid bij de criteria op te nemen. Anders gaan wij, zoals ik al aangaf, van het ene incident naar het andere.

De detentiehuizen zijn al een moeilijke oefening. In dat geval zal het echter nog veel moeilijker zijn voor lokale besturen om mee in het verhaal te stappen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Samengevoegde vragen van

- Stefaan Van Hecke aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het tekort aan tolken en vertalers binnen politie en justitie" (55032078C)

- Marijke Dillen aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De aanslepende problematiek van een tekort aan tolken binnen Justitie" (55032211C)

07 Questions jointes de

- Stefaan Van Hecke à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La pénurie d'interprètes et de traducteurs auprès de la police et de la justice" (55032078C)

- Marijke Dillen à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le problème récurrent de la pénurie d'interprètes auprès de la Justice" (55032211C)

De voorzitster: De heer Van Hecke is verontschuldigd.

07.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, opnieuw moest een groot drugdossier voor de correctionele rechtbank uitgesteld worden wegens het reeds lang aanslepende aanzienlijke tekort aan tolken en vertalers waarop Justitie een beroep kan doen. Wij weten allemaal dat dit een oud zeer is. Reeds in 2014 waren er krantenkoppen als "Tolkentekort kwelt de rechtbanken." Vandaag is het niet anders. Ook de Hoge Raad voor de Justitie heeft reeds gewaarschuwd voor een vertraging in rechtszaken door dit grote tekort.

Het is nu vele jaren later, en het probleem is nog niet opgelost, mijnheer de minister. Het blijft acuut, zowel bij de zittende magistratuur als bij het parket, zowel bij de onderzoeksrechters als bij de politie, getuige de dagelijkse praktijk.

De verloning is veel te laag, dat is daarstraks al aan bod gekomen. Er is een aanpassing van het nachttarief nodig. Er moeten wijzigingen komen aan de vergoeding bij een annulering enzovoort. Met andere woorden, ik meen dat wij dringend werk moeten maken van een nieuw en beter statuut van de vertalers en de tolken, dit om definitief een antwoord te bieden voor de bestaande problemen.

Reeds op 20 mei van dit jaar heeft de Beroepsvereniging Beëdigd Vertalers en Tolken u een eisenpakket overhandigd. Er werd aandacht gevraagd voor een correcte verloning. Bij annulering moet er gewerkt worden met een uurprestatie in plaats van een wachtprestatie, waarvoor de vergoeding lager is. Zij wachten ook al jaren op een reële herwaardering.

Blijkbaar zal er in januari een indexering komen. Ik ben wel zo vrij u erop te wijzen dat deze automatische indexering, die via een rondzendbrief bekendgemaakt zal worden in januari 2023, eigenlijk geen tariefverhoging inhoudt, maar enkel de verplichte wettelijke indexering.

Volgens de berichten zou Justitie slechts een beperkte aanpassing aan het tariefbesluit van december 2016 overwegen. Ik heb dan ook enkele vragen. Wat is uw standpunt inzake het eisenpakket dat u in mei door de beroepsvereniging overgemaakt gemaakt werd? Zult u op korte termijn structurele initiatieven nemen om dit probleem ten gronde aan te pakken en te werken aan een reële herwaardering, om op deze wijze het tekort aan tolken weg te werken?

07.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, ik zal antwoorden op de vragen van beide leden zoals ze ingediend werden, omdat ik de antwoorden moeilijk uit elkaar kan halen.

Ik wil eerst iets toevoegen over de zaak in Roeselare waarop de heer Van Hecke wees. Dat betreft inderdaad een grote drugszaak met twaalf beklaagden met betrekking tot de invoer van opium in de Roeselaarse regio. De zaak zelf vond plaats voor de rechtbank van eerste aanleg te Kortrijk.

Volgens de info die aan mijn diensten werd bezorgd, waren voor deze zaak een tolk Punjabi en een tolk Farsi nodig. De oorspronkelijk aangestelde tolk Farsi werd reeds aangesteld eind juni 2022. Hij liet begin november weten dat hij niet zou kunnen komen. De griffie zocht begin november een nieuwe tolk, maar ook die haakte af op 10 november wegens een dubbele boeking. In allerijl vorderde men een nieuwe tolk Farsi, maar die is niet komen opdagen op de zitting.

De tolk Punjabi stuurde een halfuur voor aanvang van de zitting een sms dat zijn kind ziek was en dat hij een collega zou contacteren. Helaas was ook die collega bezet, waardoor er bij aanvang van de zitting dus twee afwezige tolken waren. Dat lijkt mij veeleer een spijtige samenloop van omstandigheden dan een systematisch gebrek aan tolken. In dezen valt ook de griffie niets te verwijten, aangezien zij reeds maanden op voorhand de tolken had aangeschreven, zoals het hoort in het kader van een goed zittingsmanagement.

De komende jaren werken wij dan ook aan Just Court, een applicatie om het zittingsbeheer digitaal op te volgen en te organiseren. Het is namelijk belangrijk dat de tolk wordt opgeroepen op het juiste uur en dus geen uren hoeft te wachten in het gerechtsgebouw – herinner u de discussie die wij gehad hebben tijdens de bespreking van mijn beleidsnota. Dat is een probleem dat al decennia aansleept bij Justitie.

Ten slotte, sinds maart 2020 kan iedereen via Just-on-web, de digitale databank, opzoekingen doen naar tolken. Ik heb het even nagekeken en in onze databank bevonden zich midden november 14 tolken Nederlands-Punjabi en 23 tolken Nederlands-Farsi.

Wat uw vraag betreft over mijn beleid ten aanzien van de tolken, wens ik te verwijzen naar het uitgebreide antwoord dat ik daarnet aan mevrouw De Wit heb gegeven.

07.03 Marijke Dillen (VB): Mevrouw de voorzitster, het ware misschien beter geweest om die drie vragen samen te voegen.

De voorzitster: De titels waren verschillend en op basis daarvan konden wij niet vaststellen dat zij samen hoorden.

07.04 Marijke Dillen (VB): Dat is uiteraard geen verwijt aan u of aan de diensten, maar het was logischer geweest.

Mijnheer de minister, ik heb het antwoord gehoord dat u mevrouw De Wit hebt gegeven.

Tenzij ik mij vergis, is er niet echt gesproken over de financiële aspecten van de indexering en het eisenpakket van de beroepsvereniging. U hebt daar niet op geantwoord, tenzij dat aan mijn aandacht ontsnapt zou zijn. Ik meen dat daar toch wel een knelpunt zit. Die indexering moet er uiteraard komen, maar een indexering is geen loonsverhoging. Het is gewoon een aanpassing aan de stijgende kosten ten gevolge van de inflatie.

Mijnheer de minister, ik hoop dat u bereid bent om het eisenpakket dat de beroepsvereniging u heeft overhandigd grondig te bekijken en om met hen in gesprek te gaan om te zien hoe een en ander gerealiseerd kan worden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- Sophie De Wit aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De chatbox voor mensen met pedofiele gevoelens" (55032110C)

- Katleen Bury aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De website pedofilie.be" (55032203C)

08 Questions jointes de

- Sophie De Wit à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La chatbox destinée aux personnes présentant des tendances pédophiles" (55032110C)

- Katleen Bury à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le site internet pedofilie.be" (55032203C)

08.01 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, er stond een opmerkelijk artikel in Het Laatste Nieuws, waar bericht wordt over een nieuw platform op de site pedofilie.be, waar mensen met pedofiele gevoelens eens per week en anoniem met elkaar kunnen spreken over de gevoelens waarmee ze worstelen en moeten leven.

De gesprekken worden in goede banen geleid door vrijwilligers die zelf vaak te maken hebben met pedofiele gevoelens en 1 keer per maand is er ook een zorgprofessional bij zo'n chatsessie.

Het is belangrijk hierbij te vermelden dat het om een goedbedoeld initiatief gaat dat, in tegenstelling tot bijvoorbeeld de Nederlandse pedopartij, als uitgangspunt heeft dat seks met kinderen absoluut niet kan.

Het platform zou een nauw contact hebben met “Stop it now", naar wie ze bepaalde personen doorverwijzen, als ze het gevoel hebben dat er nood is aan een meer professionele begeleiding. Stop it now is dan ook een organisatie die met professionals hulp biedt aan mensen die zich zorgen maken over hun seksuele gevoelens en gedrag.

Ik heb hierover volgende vragen:

Was u op de hoogte van het bestaan van dit platform?

Zijn er volgens u wettelijke bezwaren tegen het bestaan van zo'n platform?

Bestaan er afspraken tussen de organisatoren van dit platform en politie/parket, over het doorgeven van pedofiele misdrijven of kinderen die mogelijk in gevaar verkeren?

08.02 Katleen Bury (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, op de website pedofilie.be kunnen personen met pedofiele gevoelens terecht om anoniem te chatten met vrijwilligers met pedofiele gevoelens en een aantal zorgprofessionals.

Enkele quotes:

“Pedofilie.be heeft tot doel om door informatie en steun de afstand tussen pedofielen en de rest van de samenleving te verkleinen."

“Gemiddeld zit op elke middelbare school een klasje leerlingen met pedofiele gevoelens."

“Als je pedofiel bent, kan je ook een pedofiele stoornis hebben, maar dat is niet automatisch zo. Je hebt pas een pedofiele stoornis wanneer je onder je pedofiele geaardheid lijdt of vanuit die geaardheid dingen doet die schadelijk kunnen zijn voor kinderen."

“Wetenschap lijkt erop te wijzen dat een pedofiele voorkeur onveranderbaar is, misschien zelfs al voor de geboorte vastligt en nog niets zegt over iemands geweten of zelfbeheersing. Pedofilie wordt daarom steeds vaker gezien als een geaardheid. De hierboven gegeven uitleg over de pedofiele stoornis is gebaseerd op de DSM-5, een veelgebruikt internationaal handboek voor psychiatrische stoornissen. De auteurs van dit hoofdstuk in de DSM-5 gebruikten het schadeprincipe: pas wanneer een parafilie schade veroorzaakt bij de persoon zelf of (dit dreigt te doen) bij de omgeving kan je de diagnose parafiele stoornis stellen. In Nederland is een standaard opgesteld voor behandelopties voor mensen met een parafiele stoornis. Deze GGZ Standaard Parafiele en hyperseksuele stoornissen baseert zich op dit schadeprincipe. Dus: geen (dreigende) schade, geen stoornis."

Bent U op de hoogte van deze website?

Is dit initiatief wettelijk mogelijk?

Lijkt het u aangewezen dat personen met pedofiele gevoelens andere personen met pedofiele gevoelens bijstaan? Is dit niet meer de taak van professionele zorgverleners?

Worden personen met pedofiele gevoelens die misdrijven plegen via dit platform aangespoord om zichzelf aan te geven? Is er een soort van draaiboek wanneer er misdrijven worden vastgesteld?

08.03 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw De Wit,mevrouw Bury, de federale politie, meer bepaald de dienst Child Abuse binnen DJSOC, is op de hoogte. Meer nog, deze dienst legde reeds de nodige contacten om bevestigd te krijgen dat het platform op dezelfde manier zal werken als in Nederland. Het Belgische platform wordt vanuit Nederland aangestuurd door dezelfde administrators.

Uw beider tweede vragen zijn inderdaad op hun plaats. Zowel het openbaar ministerie als de dienst Wetgeving van de FOD Justitie en de genoemde dienst van de federale politie zien op dit ogenblik geen wettelijke bezwaren tegen het initiatief. Het lijkt hier inderdaad om een goedbedoeld initiatief te gaan, zoals u ook aangeeft in uw vraag – uiteraard voor zover geen strafbare feiten worden gepleegd, laat staan geduld, zoals het uitwisselen van pedohandleidingen of beelden van seksueel misbruik.

Wat de derde vraag van collega De Wit betreft, er bestaan geen afspraken met de politie of het parket. Het platform wijst in voorkomend geval door naar de hulpinstellingen. Dat is het uitgangspunt van het initiatief, namelijk problematisch gedrag voorkomen en mensen in contact brengen met professionals uit de hulpverlening. De privacy wordt gerespecteerd, maar – en dat lijkt mij belangrijk – we mogen ervan uitgaan dat wanneer kinderen in gevaar zouden zijn, hiervan op passende wijze zal worden afgeweken.

Wat de derde en de vierde vraag van collega Bury betreft, aangezien het initiatief op zich niet buiten de lijntjes kleurt van wat wettelijk is toegelaten in ons land, is het niet aan mij om me verder uit te spreken over hoe dit platform werkt en georganiseerd is. Ik wil wel vragen dat de organisatoren de lijntjes zorgvuldig bewaken. Het platform blijkt inderdaad te draaien op vrijwilligers die op gezette tijden bijstand krijgen van professionele hulpverleners. Die professionele hulpverleners weten of, en desgevallend hoe, er moet worden opgetreden. Ik kan u verzekeren, collega's, dat, wat de politie betreft, er gereageerd zal worden zoals bij elke melding van een mogelijk misdrijf. We zullen dus de komende maanden zien hoe dit initiatief verder evolueert.

08.04 Sophie De Wit (N-VA): Ik weet zelf niet zo goed welke houding ik moet aannemen tegenover het initiatief. Ik begrijp dat het bedoeld is om inderdaad vanuit de hulpverlening, goedbedoeld, te vermijden dat gedachten overgaan in feiten. Het lijkt mij in elk geval belangrijk dat er hier afspraken rond worden gemaakt. Als gemerkt wordt dat hier of daar daadwerkelijk een lijn wordt overschreden, lijkt het me essentieel dat op zijn minst de instanties die het moeten weten, daarover geïnformeerd worden.

Daar ben ik altijd wat bezorgd over, mijnheer de minister. We weten het allemaal: beroepsgeheim, hulpverlening… Men wil de vertrouwelijkheid niet schenden, men wil dat de lijn naar de hulpverlening steeds openblijft, dus zwijgt men liever dan dat men iets aangeeft. Hier gaat het echter over kinderen die mogelijk in gevaar zijn. Daarom is het echt belangrijk dat hier een procesmatige aanpak geldt, dat er afspraken worden gemaakt tussen de organisatoren van het platform aan de ene kant en politie en parket aan de andere kant. Dat is essentieel.

08.05 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, u stelt dat er zeker gereageerd zal worden. Het is een initiatief van hen. U hebt met hen verder niet echt afspraken gemaakt. Mij lijkt het zelfs heel nuttig om dat te doen. Als we weten dat daar veel mensen met pedofiele neigingen naartoe gaan, en als dat succes zou hebben, kunnen daar ook dingen gemeld of vastgesteld worden, en kan er ook ingegrepen worden. Als dit niet verder wordt uitgewerkt, is het wel een vreemde opmerking dat er gereageerd zal worden. U weet immers eigenlijk van niets. U gaat niet dieper in op dat platform. Daar zitten we nog met een lacune.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- Kristien Van Vaerenbergh aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De rellen na de voetbalmatch België-Marokko en de opvolging door justitie" (55032198C)

- Marie-Christine Marghem aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het gerechtelijke staartje van de rellen in Brussel na de voetbalwedstrijd België-Marokko" (55032313C)

- Yngvild Ingels aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De herziening van de omzendbrief 10/2017 betreffende geweld tegen politiediensten" (55032372C)

09 Questions jointes de

- Kristien Van Vaerenbergh à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les émeutes qui ont suivi le match Belgique-Maroc et le suivi assuré par la Justice" (55032198C)

- Marie-Christine Marghem à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les suites des émeutes à Bruxelles après le match Belgique-Maroc" (55032313C)

- Yngvild Ingels à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La révision de la circulaire 10/2017 relative aux violences contre les services de police" (55032372C)

09.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb deze vraag vorige week ingediend en ze werd reeds beantwoord tijdens de plenaire vergadering. De feiten volgen zich echter snel na elkaar op en dus kan ik dezelfde vraag aanhouden. Ik weet niet of u cijfers met betrekking tot de match van gisteren tussen Spanje en Marokko bij u hebt.

Aansluitend, u herhaalde vorige week in plenum dat u zou gaan voor een supersnelrecht; we hadden het erover tijdens de bespreking van uw beleidsnota. Wij beschouwen dat alvast niet als supersnelrecht, gelet op de termijnen die u erop kleeft. De inhoud gelijkt zelfs zeer sterk op die van het voorstel van onze fractie, dat al aan de Raad van State werd voorgelegd en waarvoor al amendementen werden opgemaakt, en dat dus volledig klaar is om te worden goedgekeurd.

Mijnheer de minister, wanneer komt u naar het Parlement met uw ontwerp over het supersnelrecht?

De voorzitster: Mevrouw Marghem is verontschuldigd.

09.02 Yngvild Ingels (N-VA): Mijnheer de minister, ik werd gecontacteerd door een aantal politiemensen, die een beetje schrokken van de uitzonderingen in de gewijzigde omzendbrief 10/2017 met betrekking tot geweld tegen politiediensten, waarvan ik afgelopen maandag kennis kon nemen. Met wie hebt u overlegd over de omzendbrief? Werd die besproken met de minister van Binnenlandse Zaken en met vertegenwoordigers van de politiediensten?

U kondigde in de pers aan dat de nultolerantie zou uitgebreid worden naar weerspannigheid. In de omzendbrief staat echter nog steeds dat de magistraat kan kiezen voor onder andere minnelijke schikking, waardoor slachtoffers nog steeds in de kou blijven staan. Kunt u daarover wat meer uitleg geven?

09.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, monsieur le ministre, depuis les violences qui ont eu lieu en marge de ce fameux match Belgique-Maroc, le 27 novembre dernier, et qui se sont d'ailleurs reproduites hier soir – dans une moindre mesure, heureusement –, certains partis se sont lancés dans une surenchère de mesures pour sanctionner au mieux tant les émeutiers que leurs parents. D’autres partis sont allés plus loin et en ont profité pour stigmatiser toute une communauté. De votre côté, vous avez plutôt mis en avant une nouvelle procédure accélérée qui permettrait, sous réserve de preuves suffisantes, d’enfermer les casseurs pris en flagrant délit et qui auraient reconnu les faits leur étant reprochés durant une semaine au terme de laquelle ils devraient comparaître devant un juge. Si l’idée peut être séduisante sur le papier, il n'en demeure pas moins qu'elle soulève des questions tant de principe que de praticabilité.

Quelle sera la portée exacte de cette procédure? Qui pourra être enfermé pendant une semaine en détention préventive? Pour quel type de faits? Est-ce seulement sur décision des services de police? Quelles garanties pouvez-vous donner que cette procédure ne surchargera pas davantage encore les juridictions? Disposons-nous aujourd’hui de moyens suffisants pour mettre en place cette procédure? Vous dites d'ailleurs que des procédures accélérées existent déjà telles que la comparution sur procès-verbal, à la différence que les prévenus comparaissent devant le juge endéans le mois. En quoi considérez-vous que c'est insuffisant?

On peut également s’interroger sur la nécessité qui est celle de placer des émeutiers en détention pendant une semaine entière, vu la surpopulation carcérale, le coût de la détention et le fait que la loi sur la détention préventive n'est pas respectée aujourd'hui. Quelle différence y a-t-il entre cette procédure et celle qui avait été rejetée par la Cour constitutionnelle après la Coupe d’Europe de football en 2000? Comment entendez-vous, comme vous l'avez dit dans la presse, "prendre en compte les réserves de la Cour"?

Enfin, la version révisée de la fameuse circulaire 10/2017 laisse aux magistrats la possibilité de prendre des mesures telles que la probation, la transaction ou la médiation pénale en cas de violences physiques qui auraient entraîné une incapacité inférieure à quatre mois ou sans incapacité, rébellion, outrage ou menace. Considérez-vous que cette possibilité est compatible avec ce que vous avez présenté comme une tolérance zéro? Peut-on considérer que lorsque des commerces sont saccagés, lorsque des voitures ont été brûlées, ces mesures constituent une réponse, comme le dit la circulaire, "sérieuse, efficace et adéquate par rapport aux faits commis"? Pouvez-vous nous dire si un magistrat de référence a bien été désigné au sein de chaque parquet général afin de veiller à la juste application de cette même circulaire?

09.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, wat uw vragen betreft, heb ik de cijfers van 27 november. Die van gisteren kan ik u later bezorgen. Op 27 november waren er in Brussel een tiental bestuurlijke arrestaties en een gerechtelijke arrestatie. In Antwerpen waren er acht bestuurlijke arrestaties en geen gerechtelijke arrestaties. U kent de regels. Het is belangrijk om die nog eens te herhalen, want mensen vragen zich wel eens af waarom het parket niets doet met administratieve arrestaties. Bij een bestuurlijke arrestatie wordt men niet ter beschikking gesteld van het parket. Mensen kunnen dan maximaal 12 uur worden vastgehouden en dat heeft louter met openbare orde te maken, niet met misdrijven. Pas wanneer er aanwijzingen zijn van een misdrijf, kan een gerechtelijke arrestatie gebeuren. De keuze om administratief of gerechtelijk te arresteren, wordt gemaakt door de politie, niet door Justitie. Een persoon werd ter beschikking gesteld aan het jeugdparket, wat Brussel betreft. Het onderzoek ter identificatie van de verdachten loopt verder. Het parket engageert zich ertoe om gerechtelijk op te treden tegen geïdentificeerde verdachten en de politie weet dat. Deze feiten zijn immers ontoelaatbaar en moeten worden vervolgd. Dat kan inderdaad via snelrecht, maar het is snelrecht zonder aanhouding. Het snelrecht brengt mensen voor de rechtbank binnen een maand, zonder zekerheid dat er ook binnen een maand een uitspraak is.

Dan is er de vraag van collega Ingels over de richtlijn inzake geweld tegen de politie. Op mijn initiatief werd een bijeenkomst georganiseerd in aanwezigheid van vertegenwoordigers van Binnenlandse Zaken en de gerechtelijke autoriteiten – de vijf procureurs-generaal, de adjunct-federaalprocureur, de voorzitter van de Raad van procureurs des Konings –, de vertegenwoordigers van de geïntegreerde politie, zodat de lokale en federale politie aanwezig waren, en vertegenwoordigers van de politievakbonden. De vergadering vond plaats op donderdag 24 november en duurde meer dan twee uur. Tijdens deze vergadering, voorafgaand aan de wijzigingen, konden vertegenwoordigers van de politievakbonden hun standpunt uiten over het geweld. De wijzigingen in de rondzendbrief zijn het rechtstreekse gevolg van deze uitwisseling. Aan de richtlijn werd het volgende toegevoegd: "In geval van slagen of verwondingen met ziekte of arbeidsongeschiktheid tot het verrichten van persoonlijke arbeid, zoals bedoeld in artikel 280, 3° en 4° van het Strafwetboek" – dit stond al in de richtlijn, en nu volgt de toevoeging – "of in geval van weerspannigheid zoals bedoeld in artikel 269 met ziekte of arbeidsongeschiktheid tot het verrichten van persoonlijke arbeid tot gevolg, neemt de magistraat-titularis zijn beslissing steeds in overleg met de procureur des Konings of de referentiemagistraat, bedoeld in hoofdstuk 3 van de omzendbrief, met het oog op een passende gerechtelijke reactie."

De paragraaf daarna is de verstrenging van 24 november 2020, die stelt dat er geen opportuniteitssepot kan zijn in deze gevallen.

Een tweede nieuwigheid in de COL, op expliciete vraag van de vakbonden, is de referentiemagistraat politie in elk parket. Tot nu toe waren er referentiemagistraten in elk parket-generaal, maar blijkbaar is de afstand tussen de vakbonden en die mensen te groot om een vlotte, constante informatie-uitwisseling te verzekeren. De referentiemagistraat waakt over de toepassing en de opvolging van de omzendbrief; dat is zijn taak. Hij is bovendien het contactpunt voor de politiediensten als zij vragen hebben over de toepassing van de omzendbrief in concrete dossiers.

De referentiemagistraat wordt ook belast met het verzekeren van een passende gerechtelijke reactie voor feiten van weerspannigheid met arbeidsongeschiktheid. Tijdens het overleg met de vakbonden hebben wij ook toegezegd om een nieuwe strafverzwaring in te voeren, namelijk weerspannigheid met arbeidsongeschiktheid, terwijl nu enkel gewapende weerspannigheid bestaat.

J'en arrive aux questions de Mme Rohonyi et de Mme Marghem, qui est absente. La loi du 28 mars insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale a été annulée par la Cour constitutionnelle le 28 mars 2002 – à l'époque, on parlait encore de la Cour d'arbitrage – notamment pour violation du principe d'égalité des droits de la défense.

Depuis lors, rien ne s'est passé au sein du gouvernement. Nous examinons aujourd'hui, après plus de 20 ans, comment remédier à ce jugement et rendre le système plus robuste.

Il s'agit donc de l'article 216 quinquies: la procédure de comparution immédiate avec arrestation. Nous voulons introduire ce système parallèlement au système prévu au 216 quater: la procédure de comparution immédiate sans arrestation.

Nous ne devrions pas être méprisants à l'égard de cette procédure de comparution immédiate sans arrestation. J'en ai déjà beaucoup parlé lors de la discussion de ma note de politique générale, mais cette procédure de comparution immédiate existe dans presque tout le pays et est fréquemment appliquée, aussi grâce à nos investissements supplémentaires en termes de juges et de personnel.

Avec la procédure de comparution immédiate avec arrestation, nous voulons créer une possibilité supplémentaire pour la justice, afin de poursuivre le plus rapidement possible des infractions criminelles graves mais non contestées et prises en flagrant délit – par exemple, lors des émeutes suite aux matches de football et auxquelles vous faites référence, ou lors des manifestations anti-covid en début d'année.

La nouveauté par rapport à la procédure de comparution immédiate existante est que le suspect reste détenu pendant une semaine ouvrable avant d'être amené devant le juge de fond, bien entendu, dans le plein respect des droits de la défense et en tenant compte des remarques formulées en 2002 par la Cour constitutionnelle – la Cour d'arbitrage, à l'époque.

Je vais bientôt discuter des textes au sein du gouvernement, comme il se doit. Après, je les amènerai au Parlement. Voici mes réponses.

09.05 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Dank u voor de cijfers, mijnheer de minister. Ik zal de cijfers van de rellen van gisteren tegen volgende week opvragen.

Er was één gerechtelijke arrestatie. U zegt dat die keuze door de politie wordt gemaakt en niet door justitie. Sta mij echter toe te zeggen dat tien administratieve aanhoudingen en een gerechtelijke aanhouding wel heel weinig zijn, zeker als men de beelden van de rellen heeft gezien. Ook gisteren zijn er mensen in het ziekenhuis beland.

09.06 Minister Vincent Van Quickenborne: Ik ken de exacte cijfers niet, maar gisteren werden meer dan 100 mensen gearresteerd. Nogmaals, dat is een keuze die de politie maakt. Daar komt Justitie niet in tussen. Gisteren waren er blijkbaar meer dan 100 administratieve arrestaties en ook een aantal gerechtelijke arrestaties.

09.07 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Als we dan weten dat er gisteren mensen in het ziekenhuis terechtkwamen, dan vind ik dat nog altijd zeer weinig in verhouding tot de feiten die zich hebben afgespeeld. Met het snelrecht zoals dat vandaag bestaat, krijgt men misschien binnen de maand een inleidingszitting op de rechtbank. Daarna heeft men geen vat op het verdere verloop. Het kan nog altijd dat er pas na een jaar een uitspraak is.

Het supersnelrecht is eigenlijk het herstel van de vorige wetgeving, die ooit al in werking was getreden maar die daarna werd vernietigd. Wij hebben zelf een wetsvoorstel in die zin ingediend. Ik heb uw tekst nog niet gelezen. Wij pleiten al lang voor een snelle afhandeling. Ook de Raad van State werd al geraadpleegd. De documenten werden opgemaakt. Alles ligt dus klaar voor de stemming. Wij kijken uit naar het verdere verloop. Het is te hopen dat er ondertussen geen rellen meer komen tijdens dit WK of later.

09.08 Yngvild Ingels (N-VA): Mijnheer de minister, u zegt dat die arrestaties louter en alleen de keuze van de politie zijn. Het is toch wel veel genuanceerder dan dat. De politie neemt toch contact op met het parket. Het is raar om te zeggen dat het een pure keuze van de politie is.

09.09 Minister Vincent Van Quickenborne: Voor administratieve arrestaties nemen zij geen contact met het parket op.

09.10 Yngvild Ingels (N-VA): In dat geval niet, maar het gaat erom dat men iemand op voorhand preventief wil onttrekken van...

09.11 Minister Vincent Van Quickenborne: Dan komt justitie niet tussen. Dat is wel zo bij een gerechtelijke arrestatie. De politie vraagt dan aan het parket of men akkoord gaat met de arrestatie.

09.12 Yngvild Ingels (N-VA): En als het parket niet akkoord gaat? Dan gaat dat niet door.

09.13 Minister Vincent Van Quickenborne: Dat is niet waar. De politie beslist over de gerechtelijke arrestatie.

09.14 Yngvild Ingels (N-VA): Ik wil ook nog iets zeggen over de omzendbrief. Voor alle duidelijkheid, ik vind dat heel goed. Dat zijn allemaal kleine stapjes en het is niet gemakkelijk om het parket in deze richting te sturen. Het moet dus stap voor stap gaan en dit is zeer zeker een stap in de goede richting.

Wat u echter niet vertelt, is dat de uitbreiding naar weerspannigheid, smaad en bedreigingen enkel geldt als het ernstig is of repetitief gebeurt of wanneer de dader geen medewerking verleent. De magistraat kan ook nog altijd maatregelen nemen zoals de pretoriaanse probatie, de minnelijke schikking en de bemiddeling, maar dat zegt u allemaal niet.

De praktijk zal dus moeten uitwijzen hoeveel mensen we nog steeds in de kou laten staan. We zullen zien.

09.15 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

En ce qui concerne le nombre très faible d'arrestations judiciaire qui ont été prononcées, c'est choquant. Il est interpellant que vous renvoyiez la balle vers la police – qui prend ce type de décisions. Je peux l'entendre mais je pense qu'il serait intéressant de se concerter avec votre collègue la ministre de l'Intérieur pour pouvoir adresser une circulaire aux policiers.

Il faut aussi se demander pourquoi il s'agit d'un nombre si faible. Est-ce dû au fait que les policiers sont en sous-nombre pour pouvoir réaliser ce travail ou parce qu'ils manquent de temps pour pouvoir analyser rapidement les images de vidéosurveillance? Plutôt que de se contenter du constat, il serait intéressant de comprendre les raisons qui l'expliquent.

S'agissant de la comparution immédiate avec arrestation, vous dites que vous allez tenir compte des remarques émises par la cour d'arbitrage concernant la loi de 2002 qui a été annulée. Mais vous ne dites pas comment! Or c'est cela qui nous intéresse. Je continue donc à douter de la plus-value de cette nouvelle procédure, en tout cas tant qu'elle ne sera pas accompagnée de nouveaux moyens en magistrats et en policiers. Nous offrez-vous ces garanties aujourd'hui?

Dans le même temps, on sait que les casseurs, même les plus violents, s'en sortiront avec une probation ou une transaction pénale alors qu'il s'agit généralement de profils très jeunes. Les parents vont finalement devoir payer alors qu'ils sont déjà fortement précarisés. Ces casseurs doivent être sanctionnés d'une peine à la hauteur de la gravité des faits qu'ils ont commis.

Il est regrettable d'en arriver là. Vous lancez un appel à la tolérance zéro mais, au final, les espoirs sont aussitôt douchés car les citoyens se rendent compte qu'on continue dans le règne de l'impunité!

09.16 Minister Vincent Van Quickenborne: Ik wil nog even kort reageren op de vraag van mevrouw Rohonyi waarom de politie zo weinig mensen kan arresteren.

Il ne faut pas sous-estimer le travail de la police. Celle-ci doit, à un certain moment, faire respecter l'ordre public. C'est d'ailleurs son premier devoir. Elle doit donc faire des choix. En effet, il n'est pas évident de contrôler l'ordre public et d'arrêter, en même temps, des personnes qui participent à une émeute sur la base d'indications d'infraction. Il y a donc un choix qui n'est pas facile à faire. Autrement dit, il n'est pas toujours aisé de procéder à des arrestations judiciaires lors de tels événements. J'ai donc beaucoup de respect pour la police et je ne sous-estime pas son travail.

09.17 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, tout comme vous, je respecte le travail des policiers, mais, à un moment donné, ce respect doit se traduire par des actes. Et quelle meilleure façon de traduire ce respect que de leur accorder des moyens pour pouvoir encore mieux exercer leur travail et, tout simplement, arrêter les personnes qui le méritent!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Malik Ben Achour à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les conséquences du projet de loi sur l'organisation judiciaire à Verviers" (55032291C)

10 Vraag van Malik Ben Achour aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De impact van het wetsontwerp met betrekking tot de rechterlijke organisatie in Verviers" (55032291C)

10.01 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, lors du conclave budgétaire, il a été décidé d'entreprendre une réforme de l'organisation judiciaire.

Un projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire est actuellement en discussion dans cette commission. La modification de l'article 186 du Code judiciaire, qui organise un assouplissement des dispositions relatives à la répartition des affaires, fait débat. Il est précisé qu'il n'est pas question de toucher aux justices de paix et aux tribunaux de police – ce que nous saluons, bien évidemment.

En septembre 2021, voici un peu plus d'un an, ici même, en réponse à l'une de mes questions, vous annonciez que le programme général des besoins prévoyait "le maintien de tous les services judiciaires dans la constellation telle qu'elle est actuellement active à Verviers". Je m'en étais réjouis à l'époque. Par ailleurs, les budgets nécessaires à la rénovation du palais de justice avaient été programmés dans le plan d'investissement de la Régie des Bâtiments – lequel a été validé en Conseil des ministres en février dernier.

Monsieur le ministre, ma question est très simple. Dès lors que la suppression de lieux d'audience serait envisageable à la suite de l'adoption de ce projet, comment garantir la préservation de vos engagements de l'année dernière quant à son entrée en vigueur?

10.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur Ben Achour, ce n'est qu'hier que nous avons voté en première lecture le projet de loi modifiant l'article 186 du Code judiciaire.

Par ailleurs, la rénovation des bâtiments de Verviers consiste en une rénovation complète du palais de justice. Un programme des besoins a été élaboré, prévoyant le maintien des services judiciaires. Ces travaux n'ont rien à voir avec l'article précité, qui concerne un instrument de gestion autonome des tribunaux grâce auquel les présidents peuvent soumettre une proposition (règlement de répartition des affaires) pour organiser plus efficacement leur tribunal, en vue d'améliorer la prestation de services. La procédure prévoit que les avis doivent être demandés au procureur, à l'auditeur du travail, au greffier en chef et au barreau. Ensuite, le Roi doit sanctionner cette proposition par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Dans ce cadre, le Roi doit veiller à ce que l'accès à la justice et la bonne administration de la justice restent garantis. Le palais de justice, dans son ensemble, abrite plusieurs tribunaux. Il n'y a actuellement aucun projet connu de suppression de sections à Verviers.

10.03 Malik Ben Achour (PS): Merci, monsieur le ministre. Je devrais venir plus souvent dans votre commission parce que je suis souvent très satisfait de vos réponses. Et je le suis une fois de plus. Je craignais que le projet de loi permette de détricoter les engagements qui avaient été pris par vous, et qui avaient été traduits par la Régie des Bâtiments dans le conclave budgétaire de l'année dernière. Vous me confirmez que ce n'est pas le cas et que l'ensemble du pôle justice et tous les services de la justice qui sont actuellement présents à Verviers resteront à Verviers. Je m'en réjouis et vous remercie à nouveau.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van Katleen Bury aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het dodelijke partnergeweld in Dendermonde" (55032381C)

11 Question de Katleen Bury à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le cas de violence domestique mortelle survenu à Termonde" (55032381C)

11.01 Katleen Bury (VB): De laatste vraag is een de belangrijkste die hier vandaag op tafel liggen. Door de scheiding der machten kunnen we moeilijk vragen behandelen over concrete dossiers. Nochtans moeten we concrete dossiers aankaarten om na te gaan wat er kan worden verbeterd en hoe bepaalde zaken zoveel mogelijk te vermijden. Het afgelopen weekend was zeer dramatisch, met de moord op een zwangere vrouw en moeder van een kindje in Dendermonde en de feminicide van een oma met het zwaard door haar ex-partner, waarbij de kleindochter wel kon ontsnappen.

Mijnheer de minister, we noteren jaarlijks 40.000 aangiftes van partnergeweld. Daarnaast moet de politie heel vaak tussenbeide komen, zonder dat er een klacht volgt. Heel vaak kunnen we het de slachtoffers ook niet verwijten. De betrokkenen zien elkaar graag of denken dat ze elkaar graag zien of denken dat het liefde is. Daar is heel moeilijk op in te werken. Ikzelf maak die oefening al langer en moet vaststellen hoe moeilijk het is om op slachtoffers in te werken.

In Dendermonde werd viermaal een proces-verbaal opgesteld. We hebben hier te maken met een klachtmisdrijf. Maar kan de maatschappij of het parket niet sneller ingrijpen? Zeker in Vlaams-Brabant zit het huisverbod in de lift, in tegenstelling tot twee jaar geleden toen het cijfer ter zake nog op nul stond. Dankzij een huisverbod kan de angel er meteen uitgetrokken worden. Het huisverbod van twee weken kan verlengd worden tot drie maanden door de familierechtbank. Dat alles kan zonder een klacht in te dienen. Is er bovendien sprake van drank- en/of drugsgebruik of verwurging, dan moet er toch van worden uitgegaan dat het een risicovolle situatie betreft.

Wat is de concrete casus?

Waar kunnen we verder op werken?

Professor Groenen stelt vast dat partnergeweld in de politiezones nog steeds verschillend wordt aangepakt en dat er nog steeds te weinig tijd en kennis is om dergelijke zaken goed in te schatten. Zij concludeert dat de screening van dergelijke situaties overal op dezelfde manier zou moeten gebeuren en dat processen-verbaal ter zake voor België geüniformiseerd zouden moeten worden met het oog op de risicotaxatie. Wanneer zult u met de minister van Binnenlandse Zaken samenzitten om daarvan werk te maken?

11.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Collega, uw eerste twee vragen gaan over een lopend onderzoek. Zoals u weet, kan ik daarover bijzonder weinig informatie vrijgeven. De volgende elementen werden mij meegedeeld door de procureur-generaal in Gent: "Deze tragische feiten, die niemand onberoerd kunnen laten, vormen het voorwerp van een gerechtelijk onderzoek bij de onderzoeksrechter te Dendermonde. Ik kan bevestigen dat er in het verleden tussenkomsten van de politie zijn geweest, maar het geheim van het onderzoek laat mij vandaag niet toe de details van die tussenkomsten mee te delen. Wel meen ik op grond van de op heden beschikbare informatie nog te kunnen meedelen dat er geen sprake is van recente tussenkomsten van de politiediensten, dat zowel de politie als het openbaar ministerie oog blijken gehad te hebben voor de aard van de feiten waarvoor aangifte werd gedaan en dat zij ook in de opvolging blijken te hebben voorzien, zijnde risicotaxatie en doorverwijzing van de partners naar de hulpverlening. De genomen maatregelen hebben helaas niet mogen baten en daaruit moeten opnieuw lessen worden getrokken."

In uw derde vraag citeerde u criminologe Anne Groenen, die maandag in Het Laatste Nieuws werd geïnterviewd. Ten eerste ga ik liever niet af op een krantenartikel om beleid te voeren. Ik denk dat u het ermee eens bent dat beleid evidence- and knowledge-based moet zijn. Ik wil daarmee niet zeggen dat ik professor Groenen niet ernstig zou nemen, wel integendeel. Wat ons beleid betreft, hoef ik u ook niet in extenso opnieuw te vertellen wat ik al vaker heb geantwoord op vragen die u daarover hebt gesteld. Ik hoef u dus ook niet te vertellen over de relevante bepalingen die staan in ons ontwerp van nieuw Strafwetboek, over ons initiatief op het vlak van het stalkingalarm en over andere zaken.

Intrafamiliaal geweld is een prioriteit. Deze nieuwe feiten met verschrikkelijke afloop drukken ons nogmaals met de neus op de feiten en tonen waarom dit een prioriteit is en moet blijven. Anderzijds hoeft dat niet te betekenen dat we al het beleid dat we de voorbije jaren hebben ontwikkeld overboord moeten gooien. We moeten ons wel kritische vragen durven stellen over wat er nog beter kan.

Wat de aanpak van intrafamiliaal geweld door justitie betreft, zijn er de richtlijnen van het College van procureurs-generaal, waardoor er op justitieel vlak gestreefd wordt naar een uniform beleid. Het klopt echter dat er nog verschillen zijn. Het tijdelijke huisverbod wordt regelmatig toegepast in Limburg en Antwerpen, maar veel minder in de rest van het land. Verder kunnen we ook niet om de vaststelling heen dat justitie in de ketengerichte aanpak ook afhankelijk is van andere partners. Ik geef het voorbeeld van de goede praktijk van de Family Justice Centers, die helaas nog niet overal in het land zijn opgericht. We werken daar verder aan.

Twee elementen zijn belangrijk in de context van uw vraag. Ten eerste, met de richtlijn COL 15 van 2020 is een risicotaxatietool ontwikkeld en opgelegd, opdat politie en parket de gevaarlijkheid correct zouden inschatten. De werkgroep risicotaxatie, bestaande uit magistraten en deskundigen die overleggen met het terrein, werkt nu een voorstel tot aanpassing van artikel 43 van het Wetboek van strafvordering uit. Het doel is dat het parket en een onderzoeksrechter van bij het begin van een onderzoek psychologen en psychiaters de opdracht kunnen geven om een kwaliteitsvolle risicotaxatie op te maken. Het psychologische onderzoek geeft inzicht in de verdachte, zijn handelen, het gevaar en hoe dat te ondervangen en de nood aan behandeling.

Ten tweede, de evaluatie van de COL 18 van 2012 over de tijdelijke huisverboden is lopende. Eind dit jaar zal de evaluatie afgerond zijn, waarna er verdere initiatieven kunnen worden genomen. Daarnaast is er een werkgroep opgericht die ijvert voor de verbetering en de vereenvoudiging van die procedure.

In ons goedgekeurd federaal actieplan inzake gendergerelateerd geweld worden de parketten gestimuleerd om gebruik te maken van dat huisverbod. Ook het College van procureurs-generaal vraagt de parketten om het tijdelijke huisverbod systematischer en strenger toe te passen bij plegers van intrafamiliaal geweld. Het gebruik van het risicobeoordelingsinstrument bij partnergeweld door politiediensten kan daarbij een grote meerwaarde betekenen.

11.03 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. U zegt dat we niet van een krantenartikel mogen uitgaan, maar het gaat niet enkel over een krantenartikel. Vanochtend nog heb ik uw kabinet zowel de studie over de risicotaxatie van professor Groenen bezorgd als het werk over intrafamiliaal geweld, waaraan zij ook haar bijdrage heeft geleverd. De zaken die ik aangebracht heb, staan daar allemaal in.

U zegt dat Limburg en Antwerpen hoger scoren inzake huisverboden. Twee jaar geleden hadden wij een motie ingediend, omdat in Vlaams-Brabant de teller nog op nul stond en in Brussel op één. U hebt dat ter herinnering gebracht en dat heeft al gewerkt, dus dat is top. Het wordt in Halle-Vilvoorde al meer uitgevoerd en dat is goed.

Ik zei daarnet dat we processen-verbaal hebben en dat we dus eigenlijk geen klacht nodig hebben. U zegt dat de huisverboden nog meer in herinnering moeten worden gebracht, maar er moet ook in herinnering worden gebracht dat een proces-verbaal voldoende is om een huisverbod uit te voeren als er grote risico's zijn. Dat kan een piste zijn om de schade nog meer te kunnen beperken. Dat is heel belangrijk, want u weet dat het niet is omdat er geen klager is of omdat hij geen klacht wil indienen, dat er geen gevaar dreigt. Er zijn altijd veel meer slachtoffers in dat verhaal dan enkel de partner. Ook de kinderen moeten worden beschermd en daar moeten de maatschappij, het parket en de politie echt een schild vormen. Dat is onze plicht.

Wat betreft het Family Justice Center en het zorgcentrum na seksueel geweld blijft Vlaams-Brabant twee keer in gebreke, aangezien die daar nog niet bestaan. Dat is ook een belangrijke piste die verder moet worden bewandeld, net als op Vlaams niveau het noodnummer 1712. Dat is elke dag bereikbaar tot 17 uur, maar op de uren waarop er echt gevaar dreigt, kan men dat niet meer bereiken.

Nog een andere Vlaamse bevoegdheid waarnaar moet worden gekeken, betreft de vluchthuizen. Die kosten voor een moeder met twee kinderen nog steeds 2.800 euro per maand. Dat is hallucinant en ook dat moet dringend worden aangepakt.

We zullen samen verder bekijken hoe we die zaken beter kunnen aanpakken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitster: De vraag nr. 55032371C van mevrouw Van Hoof vervalt, aangezien we niets van haar hebben vernomen.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.55 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15 h 55.