Commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions	Commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen
du Mardi 8 novembre 2022 Après-midi ______	van Dinsdag 8 november 2022 Namiddag ______

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 22 et présidée par Mme Marie-Colline Leroy. De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door Mevrouw Marie-Colline Leroy. Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs. De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend. 01 Question de François De Smet à David Clarinval (VPM Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes instit. et Renouv. Démocratique) sur "La prévention du burn-out chez les travailleurs indépendants" (55031671C) 01 Vraag van François De Smet aan David Clarinval (VEM Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Burn-outpreventie bij zelfstandigen" (55031671C)
01.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, dans le cadre du Plan d’action fédéral pour le bien-être mental au travail, vous avez lancé un appel à projets axé sur la prévention des risques psychosociaux au travail pour les indépendants aux caisses d'assurance sociale des travailleurs indépendants. Le 29 septembre 2022, avec Peter Samyn, le président du SPF Sécurité sociale, vous avez donné le coup d’envoi à trois projets des caisses d’assurances sociales (Liantis, UCM et Acerta) et rappelé votre volonté de trouver des initiatives de prévention concrètes, réalistes et pratiques et promis, je cite “de collecter les données mises à disposition, évaluer l’impact de ces projets et formuler des recommandations pour une base politique structurelle visant à soutenir le bien-être mental au travail chez les travailleurs indépendants”. Les trois caisses ont été dotées d’une subvention fédérale de 300 000 euros pour exécuter les projets. Les projets sont en cours, par exemple, la caisse d’assurance sociale de l’Union des Classes Moyennes et SenseCare, a entamé sa première phase. Il est prévu d’interroger 80 000 indépendants et chefs d’entreprise sur leur situation psychologique et les difficultés qu’ils rencontrent. L'enquête permettra de déterminer comment les indépendants réagissent au stress et de détecter des situations de pré-burn-out. Via le site Icarius, ils proposeront des dispositifs-tests pour accompagner les indépendants dans le renforcement de leurs équilibres. En conséquence, monsieur le ministre: - Les projets seront évalués et suivis par le SPF Sécurité sociale et le comité d’experts pendant un an. Est-ce que certaines mesures, nécessairement provisoires, peuvent être prises ex ante d’une réforme structurelle de la politique de bien-être au travail? - Sur quelle base le SPF Sécurité sociale et le comité d’expert envisagent-ils d'évaluer l’impact des projets menés par les trois caisses d’assurances sociales? - Les travailleurs salariés bénéficient d’un cadre bien défini en matière de santé au travail. Celui-ci pourrait-il être transposé aux indépendants? Si non, pourquoi? Comptez-vous ainsi instaurer un système sui generis? - Pouvez-vous nous communiquer les montant des autres crédits débloqués par le Conseil des ministres pour la phase 2 du projet?	01.01 François De Smet (DéFI): Eind september hebt u, samen met de FOD Sociale Zekerheid, het startschot gegeven voor drie projecten inzake de preventie van psychosociale risico's bij zelfstandigen. De projecten worden aangestuurd door de socialeverzekeringsfondsen. U beoogde realistische preventie-initiatieven en beloofde gegevens in te zamelen, de impact van de projecten te evalueren en aanbevelingen te formuleren voor het mentale welzijn van zelfstandigen op het werk. De drie socialeverzekeringsfondsen in kwestie hebben 300.000 euro ontvangen voor de lopende projecten. Het socialeverzekeringsfonds van UCM en SenseCare hebben de eerste fase in de steigers gezet. Bijna 80.000 zelfstandigen zullen geënquêteerd worden met vragen over hun psychologische situatie en de moeilijkheden waarmee ze geconfronteerd worden. Aan de hand van de enquête zal er vastgesteld kunnen worden hoe ze op stress reageren en wie er op een burn-out afstevent. Via de site Icarius worden er tests aangeboden om zelfstandigen te ondersteunen. Kunnen er voorlopige maatregelen genomen worden in het vooruitzicht van een structurele hervorming van het beleid inzake welzijn op het werk? Op grond waarvan zullen de FOD Sociale Zekerheid en het expertencomité de impact van de projecten evalueren? Voor loontrekkenden is er een duidelijk kader inzake welzijn op het werk. Kan dat ook voor de zelfstandigen toegepast worden? Hoeveel bedragen de overige kredieten die de ministerraad heeft uitgetrokken voor fase 2?
01.02 David Clarinval, ministre: Madame la présidente, monsieur De Smet, la première phase du Plan d'action fédéral pour la résilience mentale au travail concernait une mesure importante de la politique du bien-être au travail. Il s'agissait d'une campagne d'information et de sensibilisation sur l'utilisation des outils existants pour détecter et prévenir le burn-out et le stress au travail. Cette campagne s'adressait aux travailleurs salariés, fonctionnaires et travailleurs indépendants. Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le site www.jemesensbienautravail.be. Dans la deuxième phase du plan, des projets sélectionnés pour le travail indépendant fourniront des mesures de prévention pour leur groupe cible à court terme. Lors de la sélection des propositions de projet, une proposition de projet ciblait le groupe global des travailleurs indépendants avec une valeur ajoutée. Les projets sélectionnés sont répartis géographiquement. Les trois projets seront évalués en vue de développer structurellement les bonnes pratiques et d'étendre celles-ci à tous les travailleurs indépendants ou à des groupes cibles. Un comité de sélection et d'évaluation sera responsable du suivi, de l'ajustement, de l'évaluation des projets et de leur résultat, pendant toute la durée des projets. Le comité se réunira à cet effet tous les trois mois. Le SPF Sécurité sociale effectuera à la même fréquence un suivi des dépenses du budget alloué sur la base des preuves de paiement, c'est-à-dire les relevés des prestations pour le personnel, les factures qui sont fournies par les caisses. Les projets sélectionnés seront suivis pendant un an par ce comité sur deux aspects distincts, à savoir, d'une part, l'évaluation de la réalisation des différentes activités du projet avec une évaluation qualitative de la progression et des résultats et, d'autre part, l'évaluation de la justification des dépenses du budget alloué. Après six mois, le projet sera évalué, et à la fin du projet, une évaluation finale sera effectuée. Mon objectif est de mettre en place une politique intégrée car la prévention et la réintégration des malades de longue durée sont indissociables. Je suis favorable à l'idée d'un budget santé pour les travailleurs indépendants dont l'instauration permettra un accompagnement personnalisé lorsque ceux-ci en auront effectivement besoin. Lors du conclave budgétaire, j'ai déposé sur la table du gouvernement une proposition visant à instaurer un "boost bien-être" pour les travailleurs indépendants. Il s'agissait d'une aide financière avec laquelle les travailleurs indépendants auraient pu financer des dépenses visant à promouvoir le bien-être mental au travail. Cette proposition d'un budget santé pour les travailleurs indépendants n'a toutefois malheureusement pas bénéficié de l'appui de l'ensemble du gouvernement. Un arrêté royal du 30 juillet 2022 octroie un subside aux trois caisses d'assurance pour l'exécution des projets pour les travailleurs indépendants dans le cadre du Plan d'action fédéral "Bien-être mental au travail": 300 000 euros ont été octroyés pour le projet de Liantis Samen sterker ondernemen, 300 000 euros pour le projet de l'UCM Icarius et 299 191 euros pour le projet d'Acerta Gezond ondernemen. Le 7 mai 2021, le Conseil des ministres a donné son accord concernant un budget pour la mise en œuvre des projets pour les indépendants par le SPF Sécurité sociale, à savoir 150 000 euros pour le soutien opérationnel (un équivalent temps plein de niveau A) et 150 000 euros pour la communication et les frais de fonctionnement divers. Voilà plusieurs éléments qu'il convenait de donner en réponse à votre question, monsieur le député.	01.02 Minister David Clarinval: De eerste fase betrof een sensibiliseringscampagne voor het gebruik van de bestaande tools inzake de opsporing en de preventie van burn-out. Deze campagne was gericht op loontrekkenden, zelfstandigen en ambtenaren. Alle informatie hierover is terug te vinden op de website www.ikvoelmegoedophetwerk.be. Tijdens de selectie van de projecten voor de tweede fase was er één op de zelfstandigen toegespitst voorstel dat een meerwaarde bood. De geselecteerde projecten worden geografisch gespreid. De drie projecten zullen geëvalueerd worden met het oog gericht op de ontwikkeling van good practices, die vervolgens tot alle zelfstandigen uitgebreid kunnen worden. Om de drie maanden zal er een vergadering plaatsvinden van een projectevaluatiecomité en zal de FOD Sociale Zekerheid de uitgaven op basis van de betalingsbewijzen monitoren. Dat comité zal gedurende een jaar de voortgang en de resultaten evalueren. Zodra het project afgerond is, zal er een eindevaluatie plaatsvinden. Ik wil werk maken van een geïntegreerd beleid, want preventie en de re-integratie van langdurig zieken zijn onlosmakelijk met elkaar verbonden. Ik ben voorstander van een gezondheidsbudget voor zelfstandigen, waardoor het mogelijk zou worden om in een gepersonaliseerde begeleiding te voorzien. Mijn voorstel voor een 'welzijnsboost', waarmee zelfstandigen uitgaven voor meer welzijn op het werk zouden kunnen financieren, werd niet gesteund door de regering. Bij het koninklijk besluit van 30 juli 2022 wordt er een subsidie toegekend aan de socialeverzekeringsfondsen in het kader van het federaal actieplan Mentaal Welzijn op het Werk: 300.000 euro voor het project van Liantis, 300.000 euro voor het project van UCM, en 299.191 euro voor het project van Acerta. Op 7 mei 2021 heeft de ministerraad zijn zegel gehecht aan een budget voor de uitvoering van de projecten voor zelfstandigen door de FOD Sociale Zekerheid: 150.000 euro voor operationele ondersteuning en 150.000 euro voor communicatie en werkingskosten.
01.03 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. D'évidence, le mal-être et le burn-out des indépendants sont depuis trop longtemps sous-estimés. Pour les salariés, une série de dispositions et de soins existent. Mais les indépendants, qui ont payé un lourd tribut aux dernières crises, qu'il s'agisse du covid ou de la crise actuelle sur les prix de l'énergie, ont malheureusement dû passer, et doivent toujours passer, par des moments extrêmement difficiles. Je suis heureux de ce que vous mettez en place. Nous en ferons évidemment le suivi, tant il est important que les indépendants, et principalement ceux qui sont exposés dans ces crises – je pense aux indépendants de proximité – ne soient pas abandonnés sur le plan de la santé mentale. Je vous remercie pour vos efforts.	01.03 François De Smet (DéFI): Burn-out bij zelfstandigen wordt al veel te lang onderschat.
L'incident est clos. Het incident is gesloten. 02 Questions jointes de - Gilles Vanden Burre à David Clarinval (VPM Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes instit. et Renouv. Démocratique) sur "Le soutien social aux indépendants en difficulté à cause de la hausse des prix de l'énergie" (55031635C) - Catherine Fonck à David Clarinval (VPM Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes instit. et Renouv. Démocratique) sur "La situation des indépendants face à la crise énergétique" (55031686C) 02 Samengevoegde vragen van - Gilles Vanden Burre aan David Clarinval (VEM Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De steun voor zelfstandigen in moeilijkheden door de stijging van de energieprijzen" (55031635C) - Catherine Fonck aan David Clarinval (VEM Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De zelfstandigen en de energiecrisis" (55031686C)
02.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, dans la crise des prix de l'énergie que nous connaissons actuellement, la situation des indépendants est particulièrement préoccupante et certains secteurs sont en grande souffrance. La situation empire de semaine en semaine. Les artisans, les boulangers, les bouchers, les chocolatiers, les commerçants de proximité se demandent s'ils doivent arrêter leur activité. On en est là et il est inacceptable qu'on les laisse arrêter, avec les conséquences que cela entraîne au niveau économique et au niveau de l'emploi. La semaine dernière, sur les réseaux sociaux, lors d'une rencontre avec des artisans boulangers, vous déclariez: "Nous devons mettre en place des aides sectorielles, ciblées vers les secteurs en souffrance". Je suis tout à fait d'accord avec cette analyse. La situation se détériore et nous devons mettre en place de nouvelles mesures sectorielles ciblées. Monsieur le ministre, que pensez-vous de la mise en place d'un bouclier tarifaire des prix de l'énergie, ciblé sur certains secteurs en grande souffrance? On pourrait les identifier via les chiffres de la CREG ou de la FEBEG. On pourrait déterminer un tarif maximum pour le gaz et l'électricité et compenser financièrement pendant quelques mois. Une telle option a-t-elle été envisagée et le coût budgétaire a-t-il été estimé? Quelles sont les autres mesures sectorielles ciblées auxquelles vous pensiez dans votre déclaration sur les réseaux sociaux? Il faut en faire plus aujourd'hui car la situation est en train de se dégrader.	02.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Gezien de huidige energieprijzen is de situatie van heel wat zelfstandigen zorgelijk en velen vragen zich af of ze er de brui aan moeten geven. Hoe staat u tegenover een bouclier tarifaire voor de energieprijzen, naar Frans voorbeeld, gericht op de noodlijdende sectoren? Men zou een maximumtarief kunnen vaststellen voor gas en elektriciteit, met financiële compensatie gedurende enkele maanden. Is die optie een haalbare kaart? Welke andere sectorgerichte maatregelen, waarnaar u verwees in uw verklaring op sociale media, had u in gedachten?
02.02 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, monsieur Vanden Burre, je vous ai lu dans la presse et je vous cite: "Quand j'entends le ministre des PME et des indépendants conseiller aux indépendants de demander chaque mois le calcul de leur facture énergétique et d'arrêter un mois s'ils travaillent à perte, je suis surpris. Je rencontre beaucoup d'indépendants en détresse et il n'y en a pas un qui veut arrêter de travailler, même provisoirement." Monsieur Vanden Burre, vous dites exactement ce que je répète depuis des semaines. Vous vous souviendrez que je disais exactement la même chose lors d'un débat sur le droit passerelle de l'Ukraine. Celui-ci a été voté après sa mise en application, soit... Vous jugez avec sévérité l'action du gouvernement en faveur des indépendants et, manifestement, vous rejoignez mes propos. La majorité rejoint les propos de l'opposition. On n'a pas uniquement besoin de mesures en aval quand les choses se passent mal (droit passerelle, chômage économique, etc.). On a extrêmement besoin de mesures en amont qui maintiennent l'emploi et permettent aux indépendants et aux PME de continuer à fonctionner. Le baromètre PME du troisième trimestre 2022 du service d'étude de l'UCM vient de sortir. Il y a deux leçons à tirer. D'une part, près de cinq entrepreneurs sur dix craignent pour la survie pure et simple de leur entreprise. D'autre part, l'emploi sera en recul avant la fin de l'année. Depuis des mois, nous vous demandons de plafonner le prix de l'électricité et du gaz, d'avoir des aides beaucoup mieux ciblées vers les entreprises et les indépendants en difficulté majeure, d'avoir un gel de l'index des baux commerciaux, toute une série de mesures en amont pour préserver l'emploi et maintenir les activités. On prend toujours l'exemple des bouchers ou des boulangers. J'ai plein d'autres exemples, des gens dont on ne parle jamais. Il y a aussi, par exemple, les exploitants de lavoirs. Leurs dépenses énergétiques sont monstrueusement importantes. C'est pourtant de l'emploi qu'il faut maintenir. Des mesures en amont coûteront beaucoup moins cher que des mesures en aval pour réparer. Il suffit de voir les milliards que l'on a déboursés pendant la crise covid. Ici, on est en capacité de maintenir l'emploi. Monsieur le ministre, à force de tenter de faire bouger les lignes, allons-nous obtenir qu'elles bougent réellement? Oublions cette histoire de majorité et d'opposition, faisons alliance pour véritablement permettre aux indépendants et aux PME de maintenir l'emploi, de continuer leur activité. C'est ce qu'ils veulent, c'est ce qu'ils font le mieux et c'est à nous, à vous de le permettre.	02.02 Catherine Fonck (Les Engagés): Mijnheer Vanden Burre, u hebt in de pers kritiek geleverd op minister Clarinval, die de zelfstandigen voorstelt om hun activiteiten stil te leggen gedurende de maanden tijdens welke ze verlies maken. Ik herhaal al wekenlang dat men niet alleen maatregelen nodig heeft om achteraf problemen te ondervangen, zoals het overbruggingsrecht en de economische werkloosheid, maar ook preventieve maatregelen, opdat de zelfstandigen en de kmo's kunnen blijven werken. Uit de door de UCM gepubliceerde kmo-barometer voor het derde kwartaal van 2022 blijkt dat bijna de helft van de ondernemers voor het voortbestaan van zijn bedrijf vreest en bezorgd is dat er vóór het einde van het jaar banen zullen sneuvelen. We vragen u om prijsplafonds voor elektriciteit en gas in te voeren, de index van de handelshuurcontracten te bevriezen en doelgerichtere steunmaatregelen in te voeren voor de zelfstandigen en de bedrijven die in zeer zwaar weer verkeren. Men spreekt altijd over de bakkers, maar de slagers en de uitbaters van wasserettes worden ook met monsterlijke energie-uitgaven geconfronteerd. De preventieve maatregelen zullen minder kosten dan de maatregelen achteraf. We moeten als meerderheid en oppositie samenwerken om de werkgelegenheid bij de zelfstandigen en de kmo's te behouden.
02.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame Fonck, je ne m'oppose pas du tout au droit passerelle. C'est une mesure absolument nécessaire, qui a montré toute son efficacité pendant la crise du covid-19. Par contre, ce n'est pas suffisant. Mais le droit passerelle permet aujourd'hui de sauver des activités, des hommes et des femmes en très grande souffrance. Attention à ne pas tout mélanger! Par ailleurs, je pense que tout le monde se rend compte que les indépendants sont en très grande souffrance. Ce n'est pas une question de majorité ou d'opposition, nous sommes tous sur le terrain et recevons des retours. J'attends vos propositions en la matière. J'essaie de faire des propositions ciblées, constructives. Avant de faire de la politique politicienne sur ce sujet, faisons des propositions. Et oui, moi, je pousse à aller plus loin.	02.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Ik ben niet gekant tegen het overbruggingsrecht, dat zijn nut bewezen heeft voor het vrijwaren van de activiteit tijdens de coronacrisis. Het is echter ontoereikend. Iedereen, zowel bij de meerderheid als bij de oppositie, weet dat de zelfstandigen het bijzonder moeilijk hebben. Ik heb constructieve voorstellen gedaan. Ik wacht op uw voorstellen.
02.04 Catherine Fonck (Les Engagés): Des propositions, nous en faisons. Et par ailleurs, le droit passerelle vient en sus. C'est ce que je dis depuis des semaines. Tant mieux si vous nous rejoignez, monsieur Vanden Burre.	02.04 Catherine Fonck (Les Engagés): Wij doen voorstellen, en ik zeg al wekenlang dat het overbruggingsrecht daar bovenop komt.
La présidente: Madame Fonck, nous ne sommes pas dans un débat d'actualité!
02.05 David Clarinval, ministre: Madame Fonck, monsieur Vanden Burre, le gouvernement fédéral a déjà mis plusieurs mesures sur la table afin d'aider les particuliers et les indépendants durant cette crise énergétique, dont certaines étaient directement issues du plan d'action que j'avais élaboré avec les stakeholders en temps opportun. Madame Fonck, je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler que les aides directes relèvent de compétences régionales, et je ne vais donc pas vous rappeler la structure institutionnelle de notre pays. Dès lors, en tant que ministre fédéral, je ne peux que m'atteler à des aides indirectes telles que le droit passerelle, tout comme mon collègue Dermagne est compétent pour ce qui concerne le chômage temporaire. Les aides directes, que nous souhaitons tous, relèvent de compétences régionales. D'ailleurs, les Régions ont mis en place des aides directes sur lesquelles je ne vais pas m'attarder ici. Cette frustration de voir que nous ne nous occupons que des aides indirectes résulte tout simplement de la répartition des compétences au niveau national. Les aides indirectes que nous avons mises en place sont le droit passerelle, le chômage temporaire, les mesures de report et de réduction des cotisations, ou encore le moratoire temporaire sur les faillites. Ces mesures ont été prolongées jusque fin mars 2023. Monsieur Vanden Burre, vous me demandez des détails sur les mesures et actions que je mettrai en place pour aider les indépendants en difficulté, et vous rappelez la proposition de bouclier tarifaire que vous formulez ici. Je ne vous cache pas que cette proposition m'étonne un peu parce que, dans le cadre du plan d'action concret et ciblé que j'ai déposé sur la table du gouvernement figuraient des mesures sensiblement identiques à celle que vous proposez. Je proposais en fait un tarif économique pour l'énergie pour les indépendants et les PME, qui consistait en un élargissement du tarif social en faveur du public précité. Certains secteurs sont en effet durement affectés par la crise. Je proposais sous le vocable "moratoire énergétique" de ne pas faire de coupure dans l'approvisionnement pour assurer la continuité des activités des entreprises, de permettre des plans d'apurement pour le surcoût des factures par rapport aux acomptes habituels et de ne pas faire de citation en faillite. Le gouvernement a donc élaboré un moratoire temporaire sur les faillites pour les entreprises touchées par la crise énergétique, ce dont je me réjouis. D'autres mesures ont également finalement été adoptées. Par contre, il n'y a pas eu d'accord au sein du gouvernement pour pouvoir aller plus loin notamment au niveau des coupures et de la mise en place du tarif social pour les indépendants. Au cours des discussions techniques sur le projet de moratoire énergétique que j'avais déposé, il a été rappelé que les compétences pour réguler l'exception d'inexécution, en d'autres termes pour mettre fin aux contrats d'énergie des entreprises en cas d'impayés, ne sont pas exclusivement fédérales, mais relèvent aussi des Régions. Vu ce problème, il n'a malheureusement pas été possible d'aller plus avant. Parallèlement, des négociations avec les fournisseurs ont été entamées dans le cadre du code de conduite. J'ai demandé au SPF Économie de procéder à une analyse des moyens et des bases légales à disposition de l'État fédéral et, le cas échéant, des Régions, en vue de contrôler et d'encadrer les procédures de résiliation ou de suspension des contrats de fourniture au bénéfice des entreprises en cas d'impayés. Il sera donc peut-être possible d'atteindre cet objectif, mais en concertation avec les Régions puisqu'il s'agit d'une compétence partagée. En ce qui concerne le communiqué de presse de l'UCM sur le sujet, ce communiqué titrait: "Le gouvernement fédéral a pris un certain nombre de mesures… Nous nous tournons à présent vers les Régions." C'est suffisamment clair que pour vous dire: "Il nous faut des aides pour payer nos factures." Je me permets de rappeler que mon champ d'action est limité aux compétences qui relèvent du gouvernement fédéral. Comme je l'ai déjà dit, tout ce qui concerne les aides directes aux entreprises est de compétence régionale. À la question de savoir si des mesures complémentaires sont prévues, je tiens à répondre qu'il importe de faire au préalable un monitoring des mesures déjà mises en place afin de déterminer s'il ne faudrait pas les prolonger au-delà du premier trimestre 2023. Il est en effet important d'avoir en vue les solutions de soutien qu'apportent les mesures déjà prises, mais également de savoir quels sont les besoins des secteurs touchés. Comme vous l'avez mentionné, monsieur Vanden Burre, j'ai rencontré la semaine dernière plusieurs secteurs en souffrance: les boulangers, les pâtissiers, les fruiticulteurs, l'horeca, les acteurs des circuits courts. C'est seulement après analyse de leurs besoins que je pourrai soumettre aux autres partenaires du gouvernement de nouvelles mesures ciblées qui répondraient au mieux à leurs besoins. Je ne vous cache pas que la difficulté, à mon niveau, est vraiment de pouvoir cibler des aides en restant dans les compétences fédérales. C'est la quadrature du cercle. Mais je retiens, en tout cas, monsieur Vanden Burre, que nous sommes prêts à avancer sur des mesures plus ciblées. Je ferai de nouvelles propositions dans les jours qui viennent.	02.05 Minister David Clarinval: Sommige van de regeringsmaatregelen die erop gericht zijn om de particulieren en de zelfstandigen te helpen de crisis te doorstaan zijn afkomstig van mijn actieplan. Aangezien de rechtstreekse steun tot de bevoegdheid van de gewesten behoort, kan de federale overheid enkel werk maken van onrechtstreekse steunmaatregelen, zoals het overbruggingsrecht, tijdelijke werkloosheid, uitstel van of korting op bijdragen of het moratorium op faillissementen. Zij werden tot eind maart 2023 verlengd. Het actieplan dat ik aan de regering heb voorgelegd omvat ook de toepassing van een verminderd tarief voor energie voor de zelfstandigen en de kmo's; het is eigenlijk de bedoeling om hun ook het sociaal tarief toe te kennen, aangezien sommige sectoren zwaar door de crisis getroffen worden. Ik heb ook voorgesteld een energiemoratorium in te voeren om onderbrekingen van de energievoorziening te voorkomen, in de mogelijkheid van afbetalingsplannen te voorzien en niet tot dagvaardingen in faillissementen te moeten overgaan. De regering heeft een tijdelijk moratorium op faillissementen uitgewerkt en andere maatregelen genomen, maar er werd geen akkoord over het sociaal tarief voor de zelfstandigen of over de onderbrekingen bereikt. Tijdens de besprekingen werd erop gewezen dat de beëindiging van energiecontracten in geval van wanbetaling ook een gewestelijke bevoegdheid is. In het kader van de gedragscode werden er onderhandelingen met de leveranciers opgestart. Ik heb de FOD Economie gevraagd de rechtsgronden voor de beëindiging of opschorting van contracten bij wanbetaling te analyseren. Daartoe zal er overleg met de gewesten nodig zijn. In het persbericht van de UCM staat dat de federale regering een aantal maatregelen genomen heeft, en dat men zich nu tot de gewesten richt. Alvorens bijkomende maatregelen te nemen moet er een monitoring van de al bestaande maatregelen uitgevoerd worden om na te gaan of ze moeten worden verlengd, moeten de aangereikte oplossingen worden geëvalueerd en moeten de behoeften van de getroffen sectoren in kaart worden gebracht. Ik zal de regering vervolgens nieuwe voorstellen kunnen voorleggen. Het is moeilijk om gerichte steunmaatregelen uit te werken zonder de federale bevoegdheden te overschrijden. Ik onthoud uit de woorden van de heer Vanden Burre dat er thans een bereidheid is om werk te maken van meer gerichte maatregelen. Ik zal hierover binnenkort voorstellen doen.
02.06 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, votre réponse comporte de nombreux éléments que je vais essayer de reprendre. La première chose à retenir, c'est que le travail se poursuit. Pour ce qui concerne le tarif économique, ou le tarif social, que vous évoquez pour les PME et les indépendants, je ne sais pas exactement quelle était la proposition que vous avez formulée à l'époque. Cependant, je pense qu'il serait intéressant de cibler certains secteurs. Intervenir de manière générale sur les PME et les indépendants, ce n'est pas cela que nous demandons au niveau de mon groupe politique. Nous demandons de cibler les secteurs en souffrance. Ceux qui ne sont pas en souffrance – tant mieux, d'ailleurs – n'en ont pas besoin. Cibler et avoir un chiffrage – je sais que ce n'est pas évident – serait un bon début. Cela, vous pouvez le faire avec les compétences fédérales, puisqu'il s'agit du prix et de la tarification énergétique. Soyez certains que nous sommes demandeurs, en tout cas d'avoir cette analyse. Forcément, il y a un paramètre budgétaire qu'il faut prendre en compte. Nous sommes favorables à une telle mesure ciblée sur certains secteurs, surtout au vu de la situation actuelle qui n'est pas la même qu'il y a deux mois. Elle est plus grave. Il faut donc avancer et faire plus. C'est clair! C'est une option importante. Nous sommes à disposition pour en discuter concrètement. J'en viens à un autre élément. Même si ce n'est qu'une mesure complémentaire, il faut, comme vous l'avez mentionné, rapidement élargir le code de conduite aux indépendants. Il existe pour les consommateurs particuliers. Je sais que vous êtes en train de négocier avec la FEBEG mais il faut vraiment atterrir. Même si c'est complémentaire, cela peut quand même aider. Ce n'est pas la solution miracle mais il faut mettre cela en place au plus vite et, s'il le faut, forcer la FEBEG à accepter. Aujourd'hui, on ne peut pas se défiler par rapport à cela. Le troisième point que je veux mettre en avant a trait aux banques. Febelfin a mis sur pied une mesure automatique par rapport aux particuliers, à savoir le report des remboursements de crédits hypothécaires. On sait que cela n'a pas été possible pour les PME, les indépendants et les entreprises. Je le regrette. Je pense qu'il faut se remettre à table avec Febelfin pour demander qu'il y ait des mesures automatiques, évidemment balisées, pour reporter les remboursements de crédits d'investissement. De nouveau, ce n'est pas une solution miracle mais cela permet de souffler dans ces quelques mois extrêmement durs et, pour certains, de garder la tête hors de l'eau. Nous reviendrons sur tous ces éléments. Je vous remercie.	02.06 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Het sociaal tarief voor de zelfstandigen en de kmo's moet worden toegespitst op de sectoren in moeilijkheden. De maatregel moet becijferd worden en de budgettaire impact ervan moet geanalyseerd worden. Dat kunt u doen zonder de federale bevoegdheden te buiten te gaan, aangezien het gaat over de energieprijzen en –tarieven. Wij zijn vragende partij. We moeten een tandje bijsteken, nu de situatie verslechtert, en wij zijn bereid daarover in gesprek te gaan. De gedragscode moet zo snel mogelijk uitgebreid worden tot de zelfstandigen. U bent trouwens aan het onderhandelen met FEBEG: indien nodig moet u de federatie verplichten om in het verhaal mee te stappen. Tot slot heeft Febelfin beslist om particulieren de mogelijkheid te bieden hypotheekaflossingen uit te stellen. Ik betreur dat dat niet mogelijk was voor zelfstandigen en kmo's. We moeten opnieuw het debat openen over welomlijnde maatregelen waarmee automatisch uitstel wordt verleend voor de aflossing van investeringskredieten. Zo kunnen zelfstandigen en kmo's het hoofd boven water houden.
02.07 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le ministre, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures mais l'essentiel des mesures ont été prises en aval, quand les choses n'allaient pas bien. Fallait-il le faire? Oui! Nous avons d'ailleurs voté le droit passerelle, le chômage économique, etc. J'entends que des partis au sein du gouvernement ont bloqué un certain nombre de mesures supplémentaires. Il serait intéressant de savoir qui. Si les choses et les lignes pouvaient bouger maintenant, ce serait bien. J'ose espérer que ces partis ne bloqueront plus. Les aides directes sont-elles régionales? Oui! Mais des aides directes sont aussi possibles via le gouvernement fédéral. Nous proposons depuis des mois un prix plafonné, régulé, avec un État qui devient plus un stratège sur le plan énergétique face aux prix du gaz et de l'électricité. Si besoin, cette mesure peut être ciblée mais il faut que les indépendants et les PME puissent réellement maintenir leur activité et donc l'emploi. Monsieur le ministre, vous mettez toujours en avant la fameuse réduction de 7 % des cotisations patronales. Mais, en réalité, ce milliard bénéficiera à toutes les entreprises, quelle que soit leur réalité financière. Ceux qui ont des difficultés majeures ne pourront pas spécialement en bénéficier. Un boucher ou un boulanger qui travaille avec sa femme, une réduction des cotisations patronales ne l'aidera pas à maintenir l'emploi. Donc, ciblons plus certains aspects pour soutenir mieux ceux qui sont en difficulté, pour qu'ils puissent maintenir leur activité. Après les mesures en aval, il est temps maintenant de renforcer les mesures en amont.	02.07 Catherine Fonck (Les Engagés): De essentiële maatregelen werden genomen nadat de problemen waren gerezen. We hebben die overigens mee goedgekeurd. Bepaalde partijen van de meerderheid hebben bijkomende maatregelen geblokkeerd. Ik hoop dat ze zich daar niet meer tegen zullen verzetten. De rechtstreekse steunmaatregelen zijn een gewestelijke bevoegdheid, maar een en ander kan ook via de federale regering geregeld worden. We stellen een gereguleerde prijs voor, met de Staat als energiestrateeg, teneinde de activiteit en de werkgelegenheid te behouden. De verlaging van de werkgeversbijdragen met 7 % zal alle bedrijven, ongeacht hun financiële situatie, ten goede komen, maar zal de slagers of de bakkers niet helpen om de werkgelegenheid te vrijwaren. We moeten doelgerichte maatregelen nemen om degenen die in moeilijkheden verkeren beter te kunnen steunen. Het is tijd om de preventieve maatregelen te versterken.
Het incident is gesloten. L'incident est clos. 03 Vraag van Tania De Jonge aan David Clarinval (VEM Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De erkenningsprocedure voor ondernemingen inzake sekswerk" (55031687C) 03 Question de Tania De Jonge à David Clarinval (VPM Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes instit. et Renouv. Démocratique) sur "La procédure de reconnaissance destinée aux entreprises de travail du sexe" (55031687C)
03.01 Tania De Jonge (Open Vld): Mijnheer de minister, de wet van 21 maart 2022 houdende wijzigingen aan het Strafwetboek met betrekking tot het seksueel strafrecht stelt in artikel 75 en volgende pooierschap nog steeds gelijk met onder andere het organiseren van de prostitutie van een ander met als doel het verkrijgen van een voordeel, behalve in de gevallen die de wet bepaalt. Met andere woorden, het verbod op de tewerkstelling van een ander persoon in het kader van sekswerk blijft principieel gehandhaafd. De verantwoording bij het amendement dat die bepaling in artikel 76 van de wet invoegde, luidde dat de woorden "behalve in de gevallen die de wet bepaalt" verwijzen naar de erkenningsprocedure die door een specifieke wet zal worden vastgelegd. Het gaat om het opleggen van essentiële voorwaarden aan de persoon die prostitutie voor een ander organiseert en niet om het opleggen van voorwaarden aan de sekswerker zelf. De woorden verwijzen eveneens naar het feit dat sekswerk een beroep is met specifieke kenmerken, dat een sterke bescherming voor de sekswerker vereist. De reflectie hierover dient te gebeuren door de bevoegde ministers, in overleg met de sector van sekswerkers en met vertegenwoordigers van slachtoffers. Hoe ver staat het met de opmaak van de wettekst over de erkenningsprocedure? Hebt u met uw collega's al contact gehad met de sector van de sekswerkers en de vertegenwoordigers van slachtoffers? Indien ja, welke vorm neemt de dialoog aan en hoe frequent is die? Wanneer mogen we hiervan een resultaat verwachten?	03.01 Tania De Jonge (Open Vld): Lors de la réforme du droit pénal sexuel, le proxénétisme a été défini comme le fait d'"organiser la prostitution d'autrui dans le but d'en retirer un avantage, sauf dans les cas prévus par la loi." L'exception prévue fait référence à une procédure de reconnaissance qui sera définie dans une loi spécifique, qui fixera les conditions essentielles qui s'imposeront à la personne qui organise la prostitution pour autrui. En effet, le travail du sexe est une profession aux caractéristiques spécifiques, qui nécessite une protection solide du travailleur du sexe. Où en est le ministre dans l'établissement de la procédure de reconnaissance légale? Le ministre s'est‑il déjà concerté avec ses collègues ministres compétents, avec le secteur des travailleurs du sexe et avec les représentants des victimes? Quand pouvons‑nous espérer un résultat concret?
03.02 Minister David Clarinval: U stelt die vraag aan mij als minister van zelfstandigen en kmo's, maar het wetsontwerp waarover nu in de regering wordt overlegd, valt onder de hoofdbevoegdheid van de minister van Justitie en de minister van Werk. Mijn kabinet werd recent uitgenodigd voor een werkvergadering, maar ik ben niet bevoegd voor het luik tewerkstelling van sekswerkers. Het beroep van sekswerker kan bovendien worden uitgeoefend als zelfstandige zonder specifiek statuut en zonder bijzondere bijkomende voorwaarden. Op 1 juli jongstleden kregen vertegenwoordigers van de sector op mijn kabinet de kans om een reeks praktische vragen te stellen over de uitoefening van het beroep van sekswerker als zelfstandige, bijvoorbeeld over het gebruik van NACE-codes of het fiscaal regime voor bepaalde beroepskosten. Er werden gedetailleerde antwoorden verzonden naar de deelnemers en sindsdien werd mijn kabinet niet meer bevraagd door de sector. Wat het wetsontwerp over de tewerkstelling van sekswerkers betreft, ben ik zo vrij u te verwijzen naar de bevoegde ministers, met name collega-ministers Van Quickenborne en Dermagne.	03.02 David Clarinval, ministre: Le projet de loi qui fait l'objet de concertations au sein du gouvernement, relève de la compétence des ministres de la Justice et du Travail. Mon cabinet a été convié récemment à une réunion sur le sujet, mais l'emploi des travailleurs du sexe ne fait pas partie de mes attributions. Un travailleur du sexe peut exercer en tant qu'indépendant sans statut spécifique ni conditions particulières. Le 1^er juillet, les représentants du secteur ont été reçus à mon cabinet. Ils ont obtenu des réponses circonstanciées à leurs questions spécifiques sur l'exercice de la profession en tant qu'indépendant, par exemple sur les codes NACE ou la fiscalité de certains frais professionnels.
03.03 Tania De Jonge (Open Vld): Ik begrijp dat verschillende ministers bevoegd zijn. U bent dat alvast voor het deel van de NACE-codes en het is goed dat u de met de sector hebt overlegd, want we willen ook in de arbeidsrelatie de decriminalisering van het sekswerk vlottrekken. Er is een enorme vraag naar sociale bescherming. Op het moment bestaat er alleen een regeling voor zelfstandige sekswerkers. Voor ons moet de regeling aan drie voorwaarden voldoen Ten eerste, de administratieve behandeling moet voor zowel de sekswerkers als degenen die hen tewerkstellen, soepel zijn. Ten tweede, met de regeling mag er geen moraliserend kader in het leven worden geroepen dat arbeidsovereenkomsten inzake sekswerk de facto nog bemoeilijkt. Ten derde, de regeling mag willekeur niet in de hand werken. Ten slotte heb ik u ondervraagd in het licht van de NACE-code, waarvoor u bevoegd bent. U bent al met de sector in overleg gegaan. We kunnen er dus verder mee aan de slag. Ik zal alvast ook uw collega-ministers die bevoegdheden in het betreffende domein delen, bevragen.	03.03 Tania De Jonge (Open Vld): Nous souhaitons décriminaliser le travail du sexe et l'organiser dans le cadre d'une relation de travail normale, offrant une protection sociale. Il doit être possible de régler ces différentes questions d'une manière souple sur le plan administratif, en dehors de tout cadre moralisateur et arbitraire.
L'incident est clos. Het incident is gesloten. La réunion publique de commission est levée à 14 h 51. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.51 uur.