COMMISSION DE LA MOBILITE, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FEDERALES

Le développement des questions commence à 14 h 42. La réunion est présidée par M. Jean-Marc Delizée.

De behandeling van de vragen vangt aan om 14.42 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Jean-Marc Delizée.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Questions jointes de

- Khalil Aouasti à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "Le Palais de Justice de Bruxelles" (55029705C)

- Khalil Aouasti à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le Palais de Justice de Bruxelles" (55029706C)

01 Samengevoegde vragen van

- Khalil Aouasti aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "Het Justitiepaleis te Brussel" (55029705C)

- Khalil Aouasti aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het Justitiepaleis te Brussel" (55029706C)

01.01 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le secrétaire d'État, avant toute chose, j'ai un regret. J'avais effectivement posé deux questions sur le Palais de Justice, l'une à vous, à laquelle vous allez répondre, et l'autre à votre collègue de la Justice, qui a indiqué que c'était à vous à répondre, et non à lui, alors même que les questions n'étaient pas totalement identiques. Il y avait, à mon sens, deux faces et deux appréciations dans ces questions: une question de Justice et une question relevant de la Régie des Bâtiments. Il se fait que la bifurcation est ainsi.

En septembre 2021, l'émission Investigation de la RTBF consacrait un reportage à l'état de délabrement intérieur et extérieur du Palais du Justice de Bruxelles ainsi qu'à la gestion immobilière de l'Etat fédéral dont cet état découle. Ce palais est un chef d'œuvre architectural monumental au cœur de notre capitale que l'on doit à l'architecte Joseph Poelaert.

Cette situation est évidemment catastrophique d'un point de vue patrimonial mais aussi, évidemment, pour l'ensemble de la Justice, des justiciables et des personnes y travaillant quotidiennement.

Ce reportage a permis, notamment au travers de votre interview et de celle de votre collègue, de faire le point sur l'agenda fixé par le gouvernement. Concernant la façade extérieure principale, l'achèvement des travaux était prévu pour 2023-2024 selon vos propos et ceux de la Régie. Pour les autres façades, l'objectif est d'aboutir à l'horizon 2030, pour le bicentenaire de notre pays.

Concernant la rénovation intérieure, l'objectif affiché était celui d'une fin de chantier en 2040, la Régie estimant le budget nécessaire entre 100 et 200 millions d'euros. Ce n'est plus une fourchette. Pour cela il fallait définir le programme des besoins du SPF Justice, qui était attendu fin 2021 et, entre-temps, parer au plus pressé notamment en matière de maintenance et de réparations.

Près d'un an après cette interview, j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, vous poser les questions suivantes. Et j'en profiterai pour poser une question que j'ai posée à M. Van Quickenborne: le SPF Justice a-t-il communiqué ses besoins précis à la Régie des Bâtiments, comme il était prévu? Quels sont-ils et quelles conséquences ceci devrait-il avoir sur la rénovation globale du Palais de Justice?

Pouvez-vous me faire le point sur l'ensemble du planning des travaux en cours ou à venir, qu'ils soient extérieurs ou intérieurs? Les délais communiqués dans le cadre de ce reportage sont-ils toujours d'actualité? Qu'en est-il des besoins urgents dont ce reportage faisait état: entretien des corniches, lutte contre la mérule, chute de pierres? À l'heure actuelle, quel retour d'expérience peut-il être fait suite à la mise en place de la team Poelaert – après la team Justice - en charge du suivi opérationnel quotidien des travaux?

01.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Merci beaucoup pour votre question, monsieur le député. Je pense que manifestement, on partage la même passion pour le Palais de Justice de Bruxelles, mais c'est parfois un vrai sacerdoce. Cela me permet de faire le point sur les avancées liées au Palais de Justice de Bruxelles pour rappeler que la restauration de ses façades est organisée en trois phases.

Chaque phase comprend une partie d'adaptation des échafaudages et une partie de restauration. La première phase de restauration des façades du Palais de Justice comprend la façade du côté Poelaert et la façade du socle de la coupole. C'est la zone que nous appellons A+. Les échafaudages de la façade Poelaert ont déjà été adaptés et les études de restauration sont en cours. La demande de permis unique pour la réalisation de ces travaux de restauration sera introduite d'ici la fin 2022.

Le début des travaux de restauration est prévu pour mi-2023 et la fin de ces travaux est prévue pour la fin 2024. Le respect de ce planning est toujours tributaire d'éléments extérieurs aux travaux. Nous avons déjà reçu un certain nombre de surprises sur ce dossier, comme vous vous en doutez.

Les études pour adapter l'échafaudage du socle de la coupole sont également terminées et la procédure pour l'attribution des travaux d'adaptation des échafaudages vient de commencer. Ces travaux d'adaptation devraient commencer au début de cette année 2023. Les études de restauration des façades du socle de la coupole pourront débuter. Les travaux de restauration se dérouleront de mi-2025 à fin 2026.

Le choix de la zone devant être traitée en deuxième phase n'est à ce jour pas encore définitivement arrêté. Des discussions sont en cours pour réaliser les dernières phases des travaux après les célébrations du bicentenaire de la Belgique. Il s'agira donc de veiller à ce qu'il n'y ait pas de grue et autre chantier de rénovation durant les festivités.

Au niveau des rénovations intérieures, le linoléum du restaurant a été remplacé. Le plafond de l'ancien greffe de la Cour de cassation et le suivi de l'étude de faisabilité pour la restauration des intérieurs sera effectué.

L'étude de faisabilité permettra d'établir une base détaillée qui devra entre autres fournir une image générale de l'état du bâtiment, de son contexte, des priorités et des opportunités en vue des travaux ultérieurs.

Pour la réalisation de cette étude, il sera fait appel à une équipe pluridisciplinaire disposant de l'expérience et des compétences nécessaires. Un bureau d'étude sera nommé pour l'application du permis d'environnement.

Plusieurs contrats d'entretien seront renouvelés. Il s'agit entre autres des contrats d'entretien HVAC, de l'électricité de la plomberie et des toitures. Le programme des besoins du SPF Justice est en cours d'élaboration. Nous espérons le recevoir le plus rapidement possible. La Régie m'a, ce jour, informé qu'elle ne l'avait pas encore reçu.

L'équipe Poelaert, maintenant pleinement opérationnelle, fait preuve d'une grande réactivité lorsqu'il y a un problème dans le bâtiment. Ainsi, l'entretien des toits et des corniches est régulièrement effectué afin de prévenir les chutes de pierres et les problèmes d'infiltration d'eau et de mérule.

Plusieurs archives ont été nettoyées et les détritus se trouvant dans les couloirs ont été en grande partie enlevés. Une opération nettoyage par étapes est prévue pour l'ensemble du bâtiment. Diverses réparations ont été effectuées sur les menuiseries extérieures et les vitres fissurées ont été remplacées. Une partie des anciennes ampoules électriques a déjà été remplacée par de nouveaux luminaires LED. Des travaux de peinture ont aussi été réalisés.

En plus de la résolution des problèmes quotidiens, l'équipe Poelaert est également responsable du suivi des travaux de plus grande envergure, que j'ai évoqués aujourd'hui. L'étude de stabilité intérieure identifiera en détail les zones nécessitant une attention urgente et les travaux d'entretien prioritaire. Toutes ces actions sont accueillies très positivement par les occupants du bâtiment et ce n'est qu'un début.

01.03 Khalil Aouasti (PS): Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Effectivement, nous aurons de belles façades pour 2030 et pas d'échafaudages, mais pas encore un Palais de Justice pleinement fonctionnel.

Comme j'ai attendu un an pour vous poser la question, à la date anniversaire, peut-être reviendrai-je dans un an pour savoir si la Régie a des données plus précises quant à la planification et les marchés qui sont en cours et qui doivent encore être attribués.

J'insiste vraiment sur la question des aménagements intérieurs, parce que l'horizon 2040 est lointain pour les personnes qui y travaillent. Je pense que, comme vous le dites, la team Poelaert fonctionne, que certaines choses sont faites et des contrats de maintenance sont signés, mais il y a une nécessité d'améliorer de manière substantielle les conditions d'exercice de la mission justice dans ce bâtiment.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Questions jointes de

- Olivier Vajda à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "Les performances énergétiques des bâtiments de la Régie" (55029953C)

- Jan Briers à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "Les investissements économiseurs d'énergie pour nos institutions fédérales" (55031258C)

02 Samengevoegde vragen van

- Olivier Vajda aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "Het energieprestatieniveau van de gebouwen van de Regie" (55029953C)

- Jan Briers aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "Energiebesparende investeringen voor onze federale instellingen" (55031258C)

02.01 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, en cette actualité de crise énergétique, la Régie des Bâtiments a un rôle crucial à jouer.

Chaque citoyen belge doit réfléchir à sa consommation en énergie. L’État belge se doit donc de montrer l’exemple et s’inscrire résolument dans la transition énergétique en améliorant la performance de ses bâtiments. Or certains bâtiments sont de véritables passoires énergétiques, ce qui force les chaudières à tourner à plein régime. La situation actuelle n’est tenable ni écologiquement ni économiquement.

Chaque année, la Régie des Bâtiments rend compte de l’évolution de la consommation énergétique des bâtiments publics fédéraux et du cadastre des bâtiments qui sont concernés par la directive européenne 2012/27 en son article 5. Le dernier rapport en date fait état de la consommation énergétique de l’année 2019.

Monsieur le secrétaire d'État, bien qu’il s’agisse d’une année particulière marquée par le télétravail, dans quels délais pouvons-nous espérer recevoir le rapport de l’année 2020?

Par ailleurs, vous annonciez pour 2022 un audit énergétique des bâtiments fédéraux gérés par la Régie des Bâtiments à travers un marché public.

Ce marché public est-il terminé? Les auditeurs sont-ils trouvés? Quand l’audit pourra-t-il commencer? Il est prévu que cet audit dure huit ans, avec une première moitié des bâtiments – 440 au total – auditée d’ici quatre ans.

Serait-il possible d’envisager un délai d’exécution plus rapide pour cet audit ou, à tout le moins, d'obtenir des résultats intermédiaires sur les premiers audits réalisés?

Comment la répartition des bâtiments se fait-elle entre la première et la deuxième phase? Une priorisation en fonction de la performance estimée des bâtiments est-elle possible en vue de remédier au plus vite aux gouffres énergétiques? Des mesures sont-elles prévues lorsqu’un audit énergétique révèle de graves manquements ?

Enfin, le Plan national énergie-climat prévoit que les bâtiments publics du gouvernement fédéral réalisent chaque année, entre 2021 et 2030, une économie primaire de minimum 1 % et une réduction de CO₂ d’au moins 40 % par rapport à 2015.

L’objectif de réduction pour 2021 est-il atteint? Quelles mesures concrètes avez-vous mises en place en 2021 et 2022 afin d’atteindre ces objectifs?

02.02 Jan Briers (cd&v): Mijnheer de staatssecretaris, bij vele van onze federale instellingen is er crisis: de energiekosten rijzen de pan uit, waardoor ze hun energiefacturen steeds moeilijker kunnen betalen. Alle wetenschappelijke en culturele federale instellingen zijn bij monde van hun directeurs vragende partij voor dringende initiatieven van uw zijde, bijvoorbeeld voor de plaatsing van zonnepanelen op hun gebouwen. Zo kunnen ze een voorbeeldrol spelen voor een goed energiebeleid en natuurlijk hun energiefacturen terugdringen, zodat ze hun werking kunnen versterken en hun budgetten voor cultuur en wetenschap aanwenden in plaats van voor torenhoge energie-uitgaven. We hebben dat vanmorgen ook met uw collega-staatssecretaris Dermine besproken. Hij zal u daar ongetwijfeld aan blijven herinneren. Die instellingen kijken dus naar hun huisbaas om met doeltreffende maatregelen op de proppen te komen.

Bent u het ermee eens dat duurzame investeringen vanuit de Regie, zoals de plaatsing van zonnepanelen, die instellingen onmiddellijk soelaas kunnen bieden om hun energiefactuur betaalbaarder te maken?

Kunt u meedelen welk percentage van de gebouwen die de Regie beheert met zonnepanelen is uitgerust? Hoe zult u dat cijfer nog deze legislatuur opkrikken op basis van het uitgestippelde beleid? Overweegt u nog andere maatregelen om die specifieke noden van de instellingen te lenigen? Hoe verlopen de gesprekken tussen de Regie en die federale culturele en wetenschappelijke instellingen?

Naar verluidt zouden de geboekte winsten door de plaatsing van zonnepanelen op de gebouwen van sommige instanties rechtsreeks getransfereerd worden naar de kas van de Regie. Kunt u dat bevestigen? Indien ja, bent u dan bereid om die aanpak te herzien, zodat de energiebesparende maatregelen voelbaar zijn bij de eindverbruikers? We vernemen dat geen enkele instelling kan natrekken wat ze zelf aan energie verbruikt. Als u hen wilt stimuleren om initiatieven te nemen voor een lager verbruik, moet dat veranderen, tenzij mijn informatie niet klopt.

02.03 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le président, chers collègues, la Régie des Bâtiments m'informe qu'elle a transmis en avril 2021 au SPF Économie le rapport annuel relatif à la consommation énergétique. La Régie des Bâtiments est consciente que les prix élevés de l'énergie ont un impact sur le fonctionnement et le financement des institutions scientifiques mais aussi de toute institution publique. Pour ne pas rentrer dans les détails, je peux vous transmettre les données année par année. Toutefois, je peux vous communiquer la consommation annuelle moyenne entre 2017 et 2021 pour les bâtiments en gestion auprès de la Régie. Celle-ci était de 253 777 MWh pour l'électricité et de 430,274 MWh pour le gaz. Pour le mazout, ce sont les occupants qui commandent en direct ou via les contrats FOR/CMS. La Régie des Bâtiments ne dispose donc pas de données centralisées pour avoir une image suffisamment précise de la consommation en mazout.

Concernant les audits énergétiques, le marché public pour les audits énergétiques des complexes gérés par la Régie des Bâtiments a été publié le 18 février 2022 – c'est une publication européenne – et l'ouverture des offres a eu lieu le 19 avril 2022. Les offres reçues sont en cours d'analyse et les soumissionnaires ont été invités à fournir des informations complémentaires. Des offres irrégulières ont été soumises pour certains lots. Un nouvel appel devra donc être lancé pour ceux-ci.

Le marché a été divisé en sept lots en fonction du nombre de services opérationnels de la Régie des Bâtiments. Les lots pour lesquels des offres régulières ont été soumises pourront être attribués. La décision d'attribution sera soumise à l'Inspection des Finances accréditée auprès de la Régie des Bâtiments en octobre 2022, dans les tout prochains jours. L'objectif est de commander les premiers audits énergétiques avant la fin de cette année. J'attire votre attention sur le fait que le délai normal d'exécution d'un audit énergétique est d'environ 120 jours ouvrables par bâtiment. Je vous laisse faire le calcul. Les 440 complexes choisis pour la première phase d'audit ont été sélectionnés sur la base des consommations énergétiques et des performances énergétiques. Ce sont les bâtiments qui consomment le plus et les plus énergivores. Une priorité est donnée aux complexes qui sont la propriété de l'État.

Concernant les travaux à réaliser, les audits énergétiques détermineront quels travaux d'économie d'énergie devront être entamés prioritairement et quels seront les retours sur investissement, les économies de CO₂ et surtout les estimations de coût. L'audit servira donc de base pour les futures rénovations ou pour les choix de stratégie immobilière.

Enfin, la Régie ne dispose pas des données de consommation précédant l'année 2017, année de la centralisation de la fourniture d'énergie.

Sur la base de l'année 2017, les économies d'énergie de l'année 2021 sont de 5 %. Cependant, par rapport à 2020, année covid exceptionnelle, les consommations de 2021 sont supérieures de 3 %. Il s'agit de données de consommation brute qui ne tiennent donc pas compte des degrés jour et donc des écarts des moyennes de température entre chaque année.

Malheureusement, en matière de gaz, nous constatons une augmentation des consommations durant les trois premières années, avant une économie franche en 2021. Il faudra attendre le chiffre de 2022 pour savoir si cette tendance se confirme. Comme dit précédemment, je peux vous communiquer les chiffres sous forme de réponse écrite.

C'est surtout au niveau des consommations brutes d'électricité que nous pouvons relever les économies les plus significatives avec une diminution de 12 % entre 2017 et 2021.

En outre, en avril 2021, la Régie des Bâtiments a publié une directive interne pour la durabilité et l'efficacité énergétique. Cette directive est applicable à tous les projets actuels et futurs de construction et de rénovation lourde des complexes. Elle définit entre autres des exigences en matière de performance énergétique en fonction des activités hébergées dans un complexe. Ces exigences tendent vers le passif et le passif+. Une production minimale d'énergie renouvelable est également imposée pour tout nouveau projet, soit 20 kWh par m² et par an.

Enfin, dans le cas de ces contributions au plan national énergie-climat, la Régie des Bâtiments s'est fixé différents objectifs en fonction de son portefeuille immobilier et des contraintes y liées.

De doelstellingen zijn de vermindering van de bezette oppervlakte met 1 miljoen m², een verbetering van de energieprestaties van de gebouwen, met name van de prestaties van de schel- en de HVAC-installatie – op de sites Jubelpark en Kunstberg werden twee warmte-krachtkoppelingsinstallaties geïnstalleerd –, de vervanging van bepaalde gevangenissen door nieuwe gebouwen die voldoen aan de behoeften van menselijke detentie en hoge EPB-criteria, zoals in Haren, de modernisering van de verlichtingsapparatuur en herverlichtingsprojecten – sinds 2019 zijn meer dan 60 projecten in het hele land van start gegaan en 24 nieuwe projecten zijn opgenomen in het investeringsplan voor 2022 – en hernieuwbare energieproductie via zonnepanelen.

De Regie der Gebouwen beschikt over een niet-limitatieve lijst van gebouwen die zijn uitgerust met zonnepanelen of met hernieuwbare energiebronnen. De prioriteit ligt momenteel bij de identificatie van daken van openbare gebouwen waarop zonnepanelen kunnen worden geïnstalleerd. Volgens de beschikbare gegevens bedraagt de totale capaciteit van de geïnstalleerde zonnepanelen 6,3 megawattpiek. Het gaat dus niet alleen over de gebouwen van wetenschappelijke en culturele instellingen.

In het kader van de bijdrage aan het Nationaal Energie- en Klimaatplan wil de Regie der Gebouwen bovendien nog eens 7 megawattpiek aan zonnepanelen installeren. Een van de projecten is het Afrikamuseum in Tervuren, dat gevraagd heeft om zonnepanelen op het dak van het museum te plaatsen. Het verzoek wordt momenteel grondig onderzocht. De beleidscel heeft de vraag aan alle wetenschappelijke instellingen gesteld.

Aangezien de gebruikers van de gebouwen zelf verantwoordelijk zijn voor de betaling van de rekeningen, hebben ze rechtstreeks toegang tot hun verbruiksgegevens. Bovendien genieten zij in het geval van de installatie van zonnepanelen van voordelige prijzen via een concessiecontract en van gratis elektriciteit voor eigen gebruik in het geval van een installatie die met eigen middelen van de Regie der Gebouwen wordt gefinancierd.

02.04 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Tout d'abord, je rebondis sur votre proposition et vous remercie de me communiquer les chiffres que vous avez proposés par le biais d'une question écrite que je vous rappellerai si nécessaire.

Par ailleurs, je me réjouis de deux éléments de votre réponse: d'une part, que les procédures pour les audits énergétiques avancent bien et sont déjà en cours d'analyse avec des premières décisions prises ici, en octobre; d'autre part, je me réjouis des chiffres annoncés, qui préfigurent déjà une amélioration significative de la consommation générale d'énergie dans les bâtiments gérés par la Régie.

J'ai une petite inquiétude, ce sont les raisons pour lesquelles autant de projets dans le cadre des marchés publics ont été déclarés irréguliers. Pourriez-vous me donner quelques précisions sur ce point? Ce peut faire l'objet d'une prochaine question aussi. Mon inquiétude principale porte sur la longueur des audits. Évidemment, je suis bien conscient que pour être bien faits, ceux-ci doivent prendre du temps. Vous allez, bien entendu, utiliser ces audits comme base de travail pour toutes les futures réalisations de la Régie - c'est une bonne chose - mais, par pitié, n'attendez pas la fin de la totalité de ces audits pour poursuivre l'amélioration des performances énergétiques du parc immobilier. Cela me paraît plus qu'urgent.

02.05 Jan Briers (cd&v): Mijnheer de staatsecretaris, ik dank u voor de waardevolle informatie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van Frank Troosters aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "Het Rijksadministratief Centrum (RAC) in Hasselt" (55030035C)

03 Question de Frank Troosters à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "La Cité administrative de l'État (CAE) à Hasselt" (55030035C)

03.01 Frank Troosters (VB): Mijnheer de staatssecretaris, de Regie der Gebouwen is in Hasselt al een tijdje op zoek naar een nieuwe locatie om het personeel van het Rijksadministratief Centrum onder te brengen. Het huidige huurcontract loopt immers af in 2025. Men zou het liefst een locatie vinden die dichter bij het station ligt.

Wat is de stand van zaken in de zoektocht naar die nieuwe locatie? Wat was het resultaat van een marktconsultatie die eerder dit jaar werd georganiseerd? Hoe ziet de verdere planning eruit?

03.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: De Regie der Gebouwen heeft een marktprospectie uitgevoerd van eind 2021 tot begin 2022. Tijdens het eerste semester van 2022 hebben de inschrijvers hun project voorgelegd. Er is een verslag van de marktprospectie voorbereid en een voorstel voorgelegd aan het directiecomité van de Regie voor het vervolg van het project. Dat verslag moet intern nog gevalideerd worden. Ter informatie: vijf inschrijvers hebben hun project voorgesteld en er is ook een overleg georganiseerd tussen de Regie en de stad Hasselt.

Zodra het voorstel door het directiecomité van de Regie is gevalideerd, kunnen het tijdschema en de planning van het project opgemaakt worden. Er wordt ook rekening gehouden met de behoeften van de gebruikers op wie de nieuwe telewerknorm, die goedgekeurd is door de ministerraad, van toepassing is.

Voorzitter: Tomas Roggeman.

Président: Tomas Roggeman.

03.03 Frank Troosters (VB): Mijnheer de staatssecretaris, dank u voor uw antwoord. Ik hoop dat het directiecomité snel zal handelen zodat de verdere stappen kunnen volgen. We zullen dat opvolgen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Sophie Rohonyi à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "L’avis rendu par l’Inspection des finances de la Régie concernant la nouvelle prison de Mons" (55030042C)

04 Vraag van Sophie Rohonyi aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "Het advies van de Inspectie van Financiën bij de Regie betreffende de nieuwe gevangenis van Bergen" (55030042C)

04.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, la prison de Mons se trouve dans un état de délabrement lamentable - personne ne le niera. Du reste, les préavis de grève y sont très fréquents, afin d'en dénoncer les conditions de détention et de travail qui sont indignes tant pour les détenus que pour les agents pénitentiaires, à tel point que, cet été, le bourgmestre de Mons a menacé de fermer la prison si le gouvernement fédéral ne prenait pas ses responsabilités.

Certes, à la suite des négociations budgétaires menées l’année dernière, vous avez décidé de débloquer 80 millions d’euros pour construire une nouvelle prison qui viendrait remplacer l’ancienne. Vous avez, par ailleurs, repris ce projet dans le plan pluriannuel de la Régie des Bâtiments, notamment pour l’achat du terrain et l’étude de faisabilité. C'est très positif. Néanmoins, le problème est que l'on recourra à nouveau à un partenariat public-privé de type DBFM (Design, Build, Finance and Maintain) pour la construction de la prison, malgré l’avis cinglant émis le 6 juillet dernier par l’Inspection des Finances de la Régie des Bâtiments. En effet, il constate l'absence d'une étude de faisabilité, alors que "c'est un préalable à tout projet de grande ampleur" tel que celui-ci. En outre, les budgets nécessaires à l'achat, à la construction et à l'indemnité de mise à disposition n'ont même pas été estimés. Et puis, et ce n'est pas rien, on ne trouve aucune mention de la plus-value d'un DBFM en comparaison d'une procédure d'adjudication classique. La conclusion de l'Inspection des Finances est limpide, puisqu'elle recommande de ne recourir à une procédure DBFM qu'après les résultats de l'audit sollicité auprès de la Cour des comptes pour tous les projets DBFM en cours espérés par le gouvernement.

Monsieur le secrétaire d'État, dans l’attente de cette construction d’une nouvelle prison à Mons, quelles sont les rénovations prévues dans la prison actuelle en vue de garantir des conditions de détention dignes? Qu’avez-vous répondu au bourgmestre de Mons et au directeur de la prison pour les rassurer?

Quelles suites entendez-vous réserver à ce fameux avis de l'Inspection des Finances? Pouvons-nous en disposer, à défaut d'avoir pu prendre connaissance de ceux rendus au sujet de Vresse-sur-Semois et de Bourg-Léopold? À l'instant, vous avez indiqué avoir joué la carte de la transparence avec la presse en les lui communiquant. Pourquoi ne pas faire de même avec le Parlement, dont la mission constitutionnelle est fondamentale, puisqu'il est chargé de contrôler l'action du gouvernement?

Enfin, confirmez-vous - comme notre échange de tout à l'heure l'a laissé entendre - que l'avis rendu à propos de la prison de Mons ne provoquera aucune incidence sur les projets de Vresse-sur-Semois et de Bourg-Léopold?

04.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Madame la députée, j'ai récemment visité la prison de Nivelles, mais aussi celle de Mons et je suis donc bien conscient de la situation du patrimoine pénitencier. Mon objectif est clairement de faire passer ce patrimoine vétuste du XIX^e siècle à celui qu'on est en droit d'attendre au XXI^e siècle. Mais un bond en avant de près de deux siècles pour certaines prisons ne se fait évidemment pas en un coup de baguette magique!

Pour la prison de Mons et dans l'attente de la construction d'une nouvelle prison – j'y reviendrai –, la Régie des Bâtiments a réalisé et va réaliser différents travaux. Les travaux envisagés seront réalisés soit sur l'initiative de la Régie des Bâtiments, soit à la demande de l'occupant.

En matière de gros œuvre, il est prévu des travaux de maçonnerie, de rénovation des sanitaires, du remplacement de châssis, de réparations de toiture et de certains plafonds, du remplacement de carrelages, de l'asphaltage de chemins de ronde, de préaux, etc.

Au niveau de l'HVAC, la Régie m'informe qu'elle va remplacer plusieurs chaudières, installer de la ventilation dans les laveries et dans l'aile psychiatrique. De même, des travaux d'électricité sont prévus. Cela concerne principalement le renouvellement de la cabine à haute tension, de l'installation électrique de la buanderie et le remplacement de divers éclairages. Il est également prévu de renouveler totalement ou partiellement le système de caméras de surveillance et de mettre à jour la centrale téléphonique. Ce sont des travaux d'importance qui seront réalisés suivant les priorités, les moyens humains et les crédits disponibles, mais qui permettront d'assurer les conditions les plus optimales pour les agents et les détenus.

La Régie des Bâtiments a des contacts réguliers avec le SPF Justice, la DG EPI, ainsi qu'avec le directeur de la prison. En effet, l'Inspection des Finances a rendu un avis négatif sur la proposition de l'utilisation d'une procédure DBFM pour un nouvel établissement pénitencier à Mons mais, et j'insiste, elle n'émet pas d'objections sur la prospection d'un nouveau site. C'est vrai que je veux avancer vite sur ce dossier.

Toutefois, elle observe qu'il n'y a pas encore d'étude de faisabilité ni d'informations détaillées sur la situation actuelle de la prison de Mons ni d'estimation des budgets pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'une nouvelle prison. Il est fait également référence à l'audit de tous les projets DBFM en cours et dirigés par la Cour des comptes.

Actuellement, la construction d'une nouvelle prison à Mons n'est pas reprise dans le MasterPlan III pour une détention dans des conditions plus humaines, bien que la Régie des Bâtiments ait insisté dans ce sens, mais elle figure bien dans mon plan pluriannuel d'investissement 2022-2041.

Je pense que vous avez déjà l'avis de l'inspection des Finances, vous pouvez donc le consulter.

04.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie tout d'abord pour ce qui concerne les travaux de rénovation. Je vois que toute une liste de travaux est prévue. C'est plus que nécessaire compte tenu des conditions de détention déplorables. Je reste par contre sur ma faim en ce qui concerne le délai de ces rénovations. Il y a urgence. Cela fait des années que l'on connaît ces conditions déplorables. Vous nous dites que ces travaux auront lieu selon la priorité des moyens disponibles, mais vous comprendrez que cela reste très flou, pour nous-mêmes, bien sûr, mais surtout pour les premiers concernés, à savoir les agents et les détenus de cette prison.

En ce qui concerne l'avis de l'Inspection des Finances, il n'émet évidemment pas d'objections sur le projet, mais il dit bien qu'il ne peut pas se faire à n'importe quel prix. C'est en tout cas ce que je lis dans cet article, qui reprend certains extraits de cet avis. Contrairement à ce que vous affirmez, le Parlement ne dispose toujours pas de cet avis. C'était d'ailleurs l'objet de ma demande de tout à l'heure, qui me semblait on ne peut plus légitime, compte tenu de notre mission.

Ce qui ressort de cet article, qui reprend certains passages de l'avis, c'est qu'il y a bien un péché originel dans votre gouvernement en matière de construction de prisons. Une proposition en ce sens avait été signée en 2016, mais celle-ci me semble soudainement très silencieuse sur le sujet. Vous recourez à des types particuliers de partenariat public-privé dont vous savez pertinemment qu'ils sont problématiques pour les finances de l'État, en particulier en ce moment de crise économique, et ce, avant même que la Cour des comptes se prononce sur ce point particulièrement important. Je reste donc, monsieur le secrétaire d'État, cruellement sur ma faim quant aux suites que vous allez réserver à cet avis de l'Inspection des finances, et je me permets de réitérer ma demande de pouvoir en disposer.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van Frank Troosters aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "De maatregelen van de koning tegen de hoge energieprijzen" (55030443C)

05 Question de Frank Troosters à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "Les mesures annoncées par le roi afin de lutter contre les prix élevés de l'énergie" (55030443C)

05.01 Frank Troosters (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, onlangs was ik erg ontroerd door een mooi artikel over de solidariteit die koning Filip aan de dag legt met zijn onderdanen, die allemaal moeite hebben met de stijgende energieprijzen. De koning ging namelijk ook zijn duit in het zakje doen. Hij kondigde aan dat hij, wanneer hij 's avonds knus in zijn kasteel te Laken zit, de voorgevel van zijn werkplek, het Koninklijk Paleis hier wat verder in Brussel, niet meer laat verlichten. De koning dooft dus de buitenlichten op zijn werkplek als hij thuis zit. Bijkomend werd het aanwezige hofpersoneel gevraagd om 's avonds het licht te doven waar het niet hoeft te branden. Met die maatregel hoopt de vorst zijn solidariteit te tonen aan de burgers van dit land, die allen lijden onder de huidige energiecrisis.

Bovendien – het is de vorst echt menens – gaat koning Filip het Koninklijk Paleis laten renoveren. De gevels zullen worden gerenoveerd en de beglazing zal worden vervangen. De kostprijs zal ongeveer 5,5 miljoen euro bedragen, wat door de Regie der Gebouwen met belastinggeld gefinancierd zal worden.

Ik ben ongelooflijk onder de indruk van de inspanningen en solidariteit van onze vorst.

Mijnheer de staatssecretaris, bent u erg onder de indruk van de inspanningen die onze koning zich getroost?

Welk bedrag zal door de koning bespaard worden door het doven van de buitenverlichting en het oordeelkundiger omspringen met de binnenverlichting door het hofpersoneel? Zal dat uitgespaarde bedrag opwegen tegen de 5,5 miljoen euro die de koning zijn burgers laat ophoesten om zijn kasteel te laten opsmukken?

05.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: Mijnheer het Kamerlid, de renovatiewerken waarnaar u verwijst zijn opgenomen in het meerjareninvesteringsplan van de Regie der Gebouwen. De gevels worden gerenoveerd, de ramen worden vervangen of gerestaureerd en worden voorzien van dubbel glas. Ook het verwarmingssysteem zal worden verbeterd. De oude ketels worden vervangen door efficiëntere. Sinds enkele jaren worden de lampen in de verschillende verlichtingssystemen vervangen door ledlampen. Die werken zullen de energieprestaties van het Koninklijk Paleis verbeteren en energie besparen. Dat zal een positief effect hebben op de energiefacturen en de overheidsfinanciën. Het Koninklijk Paleis van Brussel behoort immers toe aan de Staat. Een precies bedrag heb ik niet.

05.03 Frank Troosters (VB): Mijnheer de staatssecretaris, uw antwoord heeft weinig toegevoegd aan hetgeen ik reeds gelezen had.

Als het over het koningshuis gaat, valt er veel meer te besparen dan deze energiemaatregelen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55030552C vervalt wegens de afwezigheid van mevrouw Fonck.

06 Samengevoegde vragen van

- Tomas Roggeman aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "Potentiële frauduleuze geldstromen bij de Regie der Gebouwen" (55030699C)

- Olivier Vajda aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "Het jaarverslag 2021 van het Rekenhof en de FaaS-software" (55030996C)

06 Questions jointes de

- Tomas Roggeman à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "D'éventuels flux financiers frauduleux à la Régie des Bâtiments" (55030699C)

- Olivier Vajda à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "Le rapport annuel 2021 de la Cour des comptes et le logiciel FaaS" (55030996C)

06.01 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, les rapports de la Cour des comptes sont très souvent instructifs, mais aussi sévères. J'avoue avoir été particulièrement inquiet lorsque j'ai lu son rapport sur l'année comptable 2021 concernant la comptabilité générale de l'État et certains de ses organismes comme la Régie des Bâtiments.

Une part importante des critiques concerne l’implémentation du logiciel comptable FaaS. Utilisé pour la première fois en 2021, ce logiciel a conduit à des erreurs et des incertitudes telles que la Cour des Comptes "estime dès lors qu’il ne lui est pas possible de se prononcer, avec une assurance raisonnable, sur l’image fidèle de la situation financière, patrimoniale et budgétaire de la Régie". En résumé, elle ne peut avaliser les comptes au regard des éléments qui se situent dans les comptes et budgets qui ont été soumis à son contrôle.

La Cour évoque notamment "d’importants risques d’erreur et de fraude", 1 733 factures non encodées dans le logiciel comptable pour plus de 15 millions d’euros, des factures payées deux fois pour près de 500 000 euros – montant identifié par la Cour –, un non-respect des règles de la comptabilité en partie double, et encore d'autres éléments liés à l'utilisation du logiciel FaaS.

Dans sa réponse à ce rapport accablant, la Régie souligne, de manière assez transparente, que les problèmes d’implémentation du logiciel FaaS ne se sont pas limités à de simples maladies de jeunesse, mais à des lacunes tout à fait prévisibles comme un manque de formation, des tests insuffisants, des problèmes de configuration, etc. La Régie souligne également la surcharge de travail et les risques pour le bien-être engendrés par cette situation.

Plus de neuf mois après la fin de l’exercice 2021, mes questions sont les suivantes, monsieur le secrétaire d'État.

Président: Jean-Marc Delizée.

Voorzitter: Jean-Marc Delizée.

Avec l’aide du SPF BOSA, concepteur du système FaaS, les nombreuses imperfections du logiciel ont-elles pu trouver une réponse satisfaisante? La comptabilité 2021 rencontre-t-elle, aujourd’hui, les exigences de la Cour des comptes? L’encodage des comptabilités générale et budgétaire peut-il, à présent, être effectué de manière satisfaisante dans le logiciel FaaS? Si, au contraire, le recours à ce logiciel a été abandonné, quels sont actuellement les usages comptables au sein de la Régie? Répondent-ils aux recommandations de la Cour des comptes?

J'en arrive ainsi à ma deuxième question qui a trait à d'autres difficultés pointées par la Cour des comptes et qui concernent notamment les manquements comptables suivants: le non-respect du principe des droits constatés (qui est quand même un principe de base dans la gestion des comptes publics); l'absence de pièces justificatives pour de nombreux postes; le non-suivi de créances anciennes "malgré des remarques répétées de la Cour des comptes à ce sujet"; le non respect de la comptabilité en partie double; des dettes sociales présentant des anomalies significatives.

Encore une fois, la Cour des comptes estime qu’il ne lui est pas possible de se prononcer, avec une assurance raisonnable, sur l’image fidèle de la situation financière, patrimoniale et budgétaire de la Régie. Celle-ci évoque à nouveau la surcharge de travail et les difficultés de recrutement de personnel pour sa division financière.

Monsieur le secrétaire d’État, neuf mois après la clôture de l’exercice 2021, où en est le suivi général des recommandations des années précédentes, mais aussi des nouvelles recommandations de la Cour des comptes? Un travail est-il effectué pour le recouvrement des créances même anciennes? L’exercice 2022 s’encode-t-il dans de meilleures conditions et dans le respect des principes des droits constatés et de la comptabilité en partie double? Une procédure de recrutement de personnel qualifié est-elle en cours? S'il y en a, quelles sont les difficultés comptables encore rencontrées à ce jour?

06.02 Tomas Roggeman (N-VA): In zijn 179e Boek deed het Rekenhof enkele vaststellingen over de financiële stromen en de boekhouding van de Regie der Gebouwen. Dat is al vele jaren een delicaat punt, waarop elk jaar opnieuw opmerkingen komen. In tegenstelling tot voorgaande jaren heeft het niet alleen moeilijkheden bij de boekhouding zelf gesignaleerd, zoals boekingen die in strijd zijn met het principe van de dubbele boekhouding, maar ook veel verder strekkende conclusies geformuleerd, en dat voor het eerst sinds lang. Het merkt bijvoorbeeld op dat de vastgestelde dubbele betalingen van facturen en foutieve boekingen grote risico's op fouten en fraude inhouden. Dat is een sterk statement van het Rekenhof. Zo zou het bij 12 verrichtingen goed voor 315.000 euro gaan om facturen die tweemaal werden betaald en die het ene jaar buiten het nieuwe boekhoudsysteem FaaS werden gehouden. Sommige facturen werden in de loop van vorig jaar twee keer betaald: 13 verrichtingen voor meer dan 100.000 euro. Mogelijk nog erger is het feit dat er, na de overgang naar het nieuwe boekhoudsysteem, toch nog dubbele betalingen gebeurden: 9 verrichtingen voor in totaal 63.000 euro. Een andere conclusie is dat sommige bankrekeningen niet stroken met de verantwoordingsstukken.

Wat is uw visie, uw reflectie, op de situatie als toezichtsstaatssecretaris?

Ik had graag hier in het Parlement bevestigd gehoord dat er in de loop van 2021 zeker geen frauduleuze financiële stromen hebben plaatsgevonden. Men identificeert dat zelfs als risico's. Daarover had ik graag duidelijkheid.

Welke stappen worden voorts nog gezet? Er is lang uitgekeken naar de implementatie van het nieuwe boekhoudsysteem FaaS. Het is er nu, maar tot mijn ontzetting blijken de problemen daarmee spijtig genoeg nog niet opgelost. Wat is nu het vervolg? Hoe kunnen we komen tot een professioneel financieel beheer bij de Regie der Gebouwen?

06.03 Mathieu Michel, secrétaire d'État: messieurs les députés, je vous remercie pour vos questions. Je ne vais pas vous cacher que la mise en place du logiciel comptable FaaS est plus complexe et demande des ressources plus importantes pour son implémentation que prévu. C'est évidemment une préoccupation que nous partageons – et que nous partageons certainement aussi avec l'administrateur général et le directeur du service d'encadrement et d'appui, qui sont avec nous aujourd'hui.

Ter herinnering, op 1 januari 2021 lanceerde de Regie der Gebouwen in samenwerking met de FOD BOSA (Beleid en Ondersteuning) haar nieuwe financiële softwaretoepassing FaaS (Finance as a Service). Zij diende in dat verband als proeforganisatie. Die nieuwe toepassing was nodig om te voldoen aan de wet betreffende de organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat van 22 mei 2003 en haar uitvoeringsbesluiten.

Met het oude boekhoudprogramma, dat was geconfigureerd voor een inmiddels verouderd boekhoudplan, kon technisch en boekhoudkundig niet worden voldaan aan de wettelijke voorschriften en de opmerkingen van het Rekenhof. Bovendien was de oude boekhoudapplicatie vanuit IT-oogpunt zo achterhaald dat er nauwelijks nog IT-specialisten waren om aanpassingen of correcties door te voeren wanneer er bugs of andere problemen opdoken.

Toutefois, la transition vers la nouvelle application comptable était et est si complexe qu'elle a eu un impact majeur sur les comptes annuels de 2021. Tout d'abord, le timing était très strict pour le lancement de ce nouveau programme en pleine crise de la Covid. Ensuite, l'environnement de tests n'a été disponible que très tard de sorte que le personnel de la Régie des Bâtiments n'a pas été en mesure de procéder à des tests en profondeur et qu'un nombre important de lacunes ou de problèmes non résolus sont restés dans l'ombre.

Troisièmement, il y avait un manque de documentation opportune, détaillée et immédiatement applicable.

Enfin, le passage à la nouvelle application financière a entraîné un travail de mise en œuvre et de changement beaucoup plus important que ce qui avait préalablement été estimé. Malgré les campagnes de recrutement répétées et d'énormes efforts de la part du personnel de la Régie des Bâtiments, il n'a pas été possible de recruter suffisamment de personnel supplémentaire pour gérer un effort de transition aussi important en plus du travail quotidien.

En conséquence, un certain nombre de problèmes se sont produits impactant les états financiers de 2021. La mise en œuvre a créé un important retard dans le traitement des factures. Certaines transactions n'étaient pas techniquement possibles dans la nouvelle application. Cela a eu un impact majeur sur les résultats de l'audit de la Cour des comptes comme vous avez pu en prendre connaissance dans son rapport.

La Régie n'abandonnera pas son projet FaaS initiée. Toutefois, afin que les comptes annuels de 2022 reflètent mieux la réalité, j'ai demandé à la Régie des Bâtiments de commander un audit du système comptable pour obtenir une analyse complète des problèmes qui sont aujourd'hui non résolus afin de pouvoir y remédier dans les meilleurs délais.

J'ai également demandé à la Régie des Bâtiments publics de nommer un réviseur d'entreprise à partir de 2023 afin qu'un contrôle supplémentaire des comptes soit effectué pour que tout problème soit détecté à temps. En outre, le plan de ressources humaines de la Régie prévoit du personnel supplémentaire pour renforcer le département financier et une coopération intensive avec le SPF BOSA pour optimiser la nouvelle application comptable et obtenir un meilleur fonctionnement du système est en cours.

Wat het risico van fraude betreft, deelt de Regie der Gebouwen mij mee dat er momenteel absoluut geen aanwijzingen zijn van fraude in de financiële stromen. Ik kreeg echter te horen dat, om te voorkomen dat leveranciers en huurders van gebouwen te lang moeten wachten op de betaling van facturen, de Regie der Gebouwen in 2021 verplicht was om 1.733 facturen buiten het automatisch FaaS-systeem om te verwerken. Het ging voornamelijk om betalingen van huur en betalingen voor gebouwen met meerdere huurders die werden gecontroleerd door een raad van bestuur, waarvoor er bij FaaS nog geen sluitende procedure bestond. Voor die betalingen zijn dezelfde interne controlemaatregelen toegepast als in de FaaS-boekhoudsoftware en zijn alle boekhoudkundige documenten aanwezig. Die facturen moesten naderhand worden geregulariseerd en handmatig in FaaS worden ingevoerd. Van de 1.733 geregulariseerde facturen hadden er 34 betrekking op dubbele betalingen.

De Regie zelf heeft daarvan kennisgenomen en het Rekenhof in alle openheid geïnformeerd. Volgens de Regie gaat het om een menselijke fout. Alle maatregelen worden echter genomen om de bedragen terug te vorderen.

Bien que FaaS présente pour le moment certaines limites, nous restons convaincus que le passage à cette nouvelle application comptable constitue une étape essentielle dans la professionnalisation de la Régie des Bâtiments. Nous mettons tout en œuvre pour l'accomplir dans les meilleures conditions possibles. Je vous remercie de votre attention.

06.04 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie et prends acte de vos réponses. Certaines sont relativement concrètes et je m'en réjouis.

J'espère que la commande de l'audit ne sera pas trop tardive. De même, la présence d'un réviseur d'entreprise en 2023 me paraît très utile, non seulement pour les comptes 2022, mais également pour ceux de 2021, qui n'ont toujours pas été approuvés par la Cour des comptes. Il faudra donc s'y pencher. Vous avez aussi expliqué les difficultés dans l'engagement de personnel. De plus, la collaboration avec le SPF BOSA est indispensable, au vu des améliorations à apporter.

Je relève un autre point positif dans le rapport même de la Cour des comptes, qui note: "Lorsque le programme FaaS sera correctement implémenté et utilisé par la Régie, il résoudra à lui seul plusieurs des recommandations que nous avons adressées dans le présent rapport et dans les précédents."

Il faut continuer à surveiller ces aspects comptables, qui relèvent de votre responsabilité et de la bonne gestion des deniers publics, mais nous devons rester résolument optimistes. En tout cas, je vous remercie pour le suivi de ce dossier.

06.05 Tomas Roggeman (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor uw toelichting. Ik neem akte van uw verklaring dat er zich absoluut geen gevallen van fraude in die context hebben voorgedaan.

Het viel mij op dat u zei dat er maatregelen genomen zijn om de te veel betaalde bedragen terug te vorderen. Ik hoop dat de Regie ondertussen die bedragen effectief heeft kunnen terugvorderen. Het gaat immers om ongeveer 0,5 miljoen euro aan belastinggeld.

Zeer lang werd uitgekeken naar de invoering van dat nieuwe financieelbeheersysteem. Dat blijkt dus geen sluitende oplossing te zijn voor het vermijden van moeilijkheden in het beheer. U kondigt nieuwe maatregelen aan, zoals steun vanuit de FOD BOSA, extra controle en extra personeel. Laten wij hopen dat dit alsnog kan volstaan om dergelijke vernietigende commentaren van het Rekenhof in de toekomst te vermijden, zodat dit definitief tot het verleden mag behoren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Sophie Rohonyi à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "Le rapport annuel 2021 du Conseil central de surveillance pénitentiaire" (55030785C)

07 Vraag van Sophie Rohonyi aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "Het jaarverslag 2021 van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen" (55030785C)

07.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le Ministre, le 1er septembre, le CCSP a publié son rapport annuel pour l’année 2021. Force est de constater que le bilan n’est pas bon.

Vétusté des installations sanitaires, douches détériorées, calcification des tuyaux, taches de rouille, chaudières dysfonctionnelles, alimentation électrique défaillante, manque global d’hygiène, nuisances olfactives, moisissures, présence de nuisibles…

Le rapport pointe également l’exiguïté des cellules, souvent trop étroites et ne respectant pas toujours les normes minimales prévues dans la réglementation, à savoir une surface au sol pour l’espace de séjour de minimum 10 m² pour une personne, une hauteur minimum de 2m50 et une largeur minimum de 2m.

Généralement, la Régie des bâtiments aurait un bon dialogue avec le CCSP et accueillerait positivement ses recommandations.

Qu’en est-il aujourd’hui avec ce nouveau rapport?

Quel suivi entendez-vous réserver aux recommandations de ce dernier rapport du CCSP? Si nous ne pouvons remédier aux problèmes précités sur le court terme, quels sont vos plans sur le moyen et le long terme pour restaurer et entretenir notre parc pénitentiaire?

Confirmez-vous que chaque prison dispose bien d’un plan d’entretien? Comment celui-ci est-il élaboré et adopté? Y a-t-il un contrôle du respect des normes d’hygiène et de santé prévues par l’AR précité? Par quelle entité?

Pouvez-vous me dire combien de cellules, réparties par prison, ne respectent pas les normes minimales prévues par la réglementation, comme le pointe le CCSP? Comment expliquez-vous cela? Quelles initiatives envisagez-vous de prendre pour remédier à cela, et dans quel délai?

07.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Madame la députée, les recommandations du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) en matière d'infrastructure pour améliorer la situation dans les prisons pour les détenus et le personnel pénitentiaire sont toujours examinées et évaluées. La norme minimale auxquelles les cellules doivent satisfaire est reprise dans l'arrêté royal de 2019, qui prévoit un délai d'exécution de 20 ans pour y satisfaire, c'est-à-dire jusqu'en 2039. Cela ne nous empêche pas d'avancer et de trouver des solutions concrètes et réalistes pour accueillir dans de meilleures conditions les détenus.

Le service Établissements pénitentiaires du SPF Justice, en collaboration avec la Régie des Bâtiments, a ainsi élaboré le masterplan pour une détention et un internement dans des prisons humaines et l'actualise en fonction de l'évolution de la détention et de l'internement. L'exécution du masterplan est en cours depuis de nombreuses années.

En septembre 2022, le village pénitentiaire à Haren a été officiellement inauguré. L'ouverture de la nouvelle prison de Termonde suivra à l'automne. D'autres prisons et centres d'internement seront réalisés dans les années à venir. Les normes reprises dans l'arrêté royal de 2019 sont appliquées dans la réalisation de tous les nouveaux projets et dans la rénovation des prisons vétustes.

En concertation avec le SPF Justice, un aperçu des adaptations qui doivent être exécutées d'ici à 2039 (à la suite dudit arrêté royal) a été rédigé. En outre, des projets d'entretien et de rénovation sont également repris dans les programmes d'investissement annuel et le plan pluriannuel d'investissement de la Régie des Bâtiments, les priorités étant fixées en concertation avec le SPF Justice.

Pour les questions concernant le plan local d'entretien, la distribution des cellules, les normes d'hygiène et de santé, je vous renvoie vers le ministre de la Justice.

07.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, merci pour votre réponse. Je poserai les mêmes questions au ministre de Justice, car il est important de rendre vos réponses complémentaires. Nous avons d'ailleurs des auditions du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) mardi prochain, où ses membres pourront s'exprimer sur ce rapport.

Vous déclarez que l'arrêté royal est précis en ce qu'il prévoit un délai de 20 ans pour pouvoir procéder à vos travaux de rénovation, mais vous comprendrez que c'est beaucoup trop long pour les personnes qui subissent ces conditions de détention indignes. Nous nous devons d'être plus ambitieux. C'est la raison pour laquelle je vous remercie pour les travaux de rénovation qui sont prévus, même si, à nouveau, je reste cruellement sur ma faim quant aux délais.

Je me permets d'attirer votre attention sur la question de l'exiguïté des cellules. Il faudra y être très attentif pour les rénovations et les nouvelles prisons qui sont annoncées, dont celle de Mons.

En effet, l'entrée en vigueur des courtes peines va faire gonfler la population carcérale. La réforme du Code pénal pourrait prévoir des peines plus longues et donc aussi avoir un impact sur cette population carcérale. Il faudra y être extrêmement attentif. L'enjeu est très clair: assurer des conditions de détention qui soient dignes et favoriser la bonne réinsertion de tous ces détenus dans notre société.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de François De Smet à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "L’abandon du projet de déplacement du Petit-Château à l’Hôpital Militaire de Neder-Over-Heembeek" (55030829C)

08 Vraag van François De Smet aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "De niet-verhuizing van het aanmeldcentrum van het Klein Kasteeltje naar het Militair Hospitaal" (55030829C)

08.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le Secrétaire d’Etat, tout le monde s’accorde pour dire que le déménagement du Petit-Château est nécessaire. L’on me rapporte à cet égard qu’un projet de déménagement serait sur la table, à savoir un déplacement vers Schaerbeek à la sortie de l’E40. Permettez-moi de vous dire que n’est pas une solution pour remédier à la crise actuelle et ce, pour trois raisons:

D’abord, parce que la situation est d’une urgence telle que le déménagement du centre n’empêchera pas que d’autres demandeurs d’asile dorment dans la rue. On parle ici d’une friche qui prendra des années à être aménagée.

Ensuite, parce que le site que vous convoitez est au centre d’un projet régional de création d’un tout nouveau quartier qui a vocation à accueillir des entreprises de médias, des écoles et des habitations. L’arrivée d’un centre perturberait complètement les prévisions pour ce quartier. Ainsi, tant que le projet n’est pas arrivé à son terme, il serait irresponsable de venir y implanter un centre. Nous ne pouvons pas négliger l’impact que l’arrivée d’un centre en milieu de projet aurait sur les potentiels futurs investisseurs et résidents.

Enfin, parce que la commune de Schaerbeek, qui est, rappelons-le, la 6ème commune la plus pauvre de Belgique, doit déjà faire face à d’importants problèmes dans le quartier de la gare du Nord. Ce serait donc ajouter un poids financier et humain démesuré que d’y implanter ce nouveau centre Fedasil.

Le gouvernement précédent avait d’ailleurs déjà prévu son déplacement à l’Hôpital militaire de Neder-Over-Heembeek. Mais pour des raisons qui m’échappent, après 5 ans de travail, ce projet a été abandonné.

En conséquence:

Pour quelles raisons le projet de déménagement du Petit-Château à Neder-over-Hembeek a-t-il été abandonné?

Quels sont les potentiels terrains pour le déplacement du centre que vous avez identifiés?

Pourquoi privilégiez-vous la piste de Schaerbeek? Reconnaissez-vous la légitimité des raisons que je viens de soulever? Comment les prenez-vous en compte?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

08.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le député, tout d'abord, je puis vous dire que depuis 2017, la Régie des Bâtiments met tout en oeuvre pour essayer de remédier à la situation que l'on connaît au Petit-Château. Concernant le site de la rue Colonel Bourg, pour rappel, le 27 septembre 2018, le Collège des bourgmestres et échevins de la ville de Bruxelles a rendu un avis négatif sur le projet d'implantation d'un nouveau centre d'arrivée à Neder-Over-Hembeek. Face à cette impasse, et compte tenu de la situation au Petit-Château, plusieurs réflexions ont été entamées afin de trouver un site pour la cinquième école européenne et le nouveau centre d'arrivée pour demandeurs d'asile. Des pistes alternatives ont été examinées pour mener à bien ce projet et offrir de nouvelles perspectives concrètes et réalistes. Les nouvelles propositions d'implantation permettent d'optimiser le portefeuille de la Régie des Bâtiments et de limiter les coûts.

Je me permets de souligner que le terrain de la rue Colonel Bourg à Schaerbeek, d'une superficie d'1ha 96a 59ca, est propriété de l'État fédéral et est trop petit pour y construire la cinquième école européenne, mais il convient pour la création du nouveau centre d'arrivée. Le site est identifié dans le plan régional d'affectation du sol. Il y a différentes zones d'affectation: zones d'habitation, de parc, zones administratives et zones d'espaces structurants. Par contre, ce terrain répond, d'une part, aux critères pour l'hébergement d'un centre d'arrivée et, d'autre part, il s'inscrit pleinement dans le cadre de l'affectation urbanistique de logements, de bureaux et d'écoles prévue par la commune de Schaerbeek et la Région de Bruxelles-Capitale dans ce quartier.

La gestion de ce centre et la sécurité du site seront assurées par l'administration fédérale. Cela n'imposera aucune charge supplémentaire aux services de la commune de Schaerbeek. Enfin, je tiens à souligner que ce projet doit se faire en bonne intelligence avec la commune, mais aussi avec la Région, et que des contacts sont pris en ce sens.

08.03 François De Smet (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, merci pour votre réponse qui est en partie éclairante. En partie seulement, parce que j'aurais bien voulu savoir pour quelles raisons le Collège de la ville de Bruxelles a rendu un avis négatif. Nous le lui demanderons.

Le deuxième aspect est que Schaerbeek est quand même la sixième commune la plus pauvre de notre pays. C'est une commune extrêmement dense, dans laquelle il n'est pas si évident de placer un centre d'accueil même si, sur le fond, tout le monde est d'accord: il faut une solution pour accueillir les demandeurs d'asile. On voit bien dans quelle situation dramatique ils sont, au Petit-Château et en dehors. On n'arrive plus à trouver des solutions. Mais je me demande si nous n'allons pas nous retrouver dans la même impasse. En effet, si le premier projet à Neder-Over-Hembeek s'est arrêté parce que la ville de Bruxelles avait mis son veto, je ne vois pas pourquoi la commune de Schaerbeek ne le ferait pas, elle aussi, pour des raisons tout à fait semblables. Je suppose donc que des contacts sont pris, mais il ne faudrait surtout pas qu'un centre pour demandeurs d'asile soit imposé à une commune sans son assentiment. Or, c'est la crainte que la commune de Schaerbeek ressent jusqu'ici.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van Tomas Roggeman aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "De impact van de energiecrisis op het telewerk" (55030925C)

09 Question de Tomas Roggeman à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "L'incidence de la crise énergétique sur le télétravail" (55030925C)

09.01 Tomas Roggeman (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, tijdens en na de coronacrisis piekte het telewerk binnen de overheidsdiensten en daarbuiten. U verklaarde zelf in uw beleidsnota voor 2022: “Er dient vastgesteld te worden dat COVID in deze inspanning tot rationalisering, een steeds grotere rol speelt, waarbij de regering meer dan ooit inspeelt op een systematisering van het telewerk."

De energiecrisis die zich vandaag voordoet, lokt meer en meer mensen opnieuw naar kantoor (VRT, 20/09/2022).

Dit brengt me dan ook tot het stellen van volgende vragen:

1. Op welke manier worden de trajecten voor de omvorming van alle daarvoor geschikte werkplekken tot plekken geschikt voor NWOW of NPOW bijgestuurd? Geldt diezelfde omvorming indien de tendens van minder telewerk zich verderzet?

2. Zijn de gebouwen in beheer van de Regie der Gebouwen nog voorzien op 100 % fysieke aanwezigheid van ambtenaren of werd er reeds kantoorruimte afgebouwd waardoor dit niet meer mogelijk is?

3. Blijft de Regie der Gebouwen bij het afbouwen van kantooroppervlakte bij een norm van 2 telewerkdagen per week voor 80 % van de gVTE-standaard? Welke aanpassingen dienen er te gebeuren

4. Treedt de Regie der Gebouwen opnieuw in overleg met de FOD BOSA over een eventuele aanpassing van de aanpak voor de omvorming van de kantoorruimtes in haar beheer?

09.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: Mijnheer de voorzitter, geacht Kamerlid, de trajecten voor de omvorming van alle werkplekken die zich lenen tot NWoW-plekken worden uitgebouwd op basis van een behoefteprogramma van de betrokken klant dat goedgekeurd werd door de Inspectie van Financiën. Dat houdt dus een akkoord in omtrent de toepassing van de telewerknorm, een correctie voor twee dagen telewerk per week voor 80 % van het personeel, volgens het principe comply or explain, want als de norm niet gevolgd wordt, dan moet dat gemotiveerd worden.

Voor de inrichting van de NPoW zijn er verschillende projecten waarvoor er onderhandelingen werden opgestart met de betrokken stads- of gemeentediensten. Als de tendens naar minder telewerk zich voortzet, worden die projecten des te belangrijker. In sommige organisaties bestaat de mogelijkheid om wel tot drie of vier dagen per week van thuis uit te werken. De twee telewerkdagen per week voor 80 % van de ambtenaren blijven de norm. Evenwel blijft het comply-or-explainprincipe in hoofde van de klant behouden, zodat er ingespeeld kan worden op eventuele wijzigingen in het telewerkbeleid van de klant.

Ten slotte, de Regie der Gebouwen treedt momenteel niet opnieuw in overleg met de FOD BOSA, aangezien het comply-or-explainprincipe in hoofde van de klant aanpassingen in het telewerkbeleid van de klant toelaat.

09.03 Tomas Roggeman (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoord. In dezen is het volgens mij zeer belangrijk om te komen tot een flexibel systeem. Zoals ik het zie, wordt telewerk een volatiel fenomeen dat voor een deel ook seizoensgebonden is. Mensen stappen terug van het thuiswerk omdat thuiswerk een impact heeft op hun facturen, meer bepaald voor verwarming. Dat ondervinden we allemaal. De verwachting is allicht dat de populariteit van thuiswerk of telewerk opnieuw kan toenemen aan het einde van de winter, als het financiële aspect niet meer meespeelt. Op een moderne werkvloer is het belangrijk om zich daarop te oriënteren. Er moet een mate van flexibiliteit worden ingebouwd voor medewerkers die wat loskomt van de klassieke vormgeving met het indicatief aantal dagen per week waarop de werknemer op de werkvloer aanwezig moet zijn. Flexibiliteit wordt hier het ordewoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Malik Ben Achour à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "La situation des bâtiments malmédiens relevant de la Régie" (55030938C)

10 Vraag van Malik Ben Achour aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "De stand van zaken betreffende de gebouwen te Malmedy die beheerd worden door de Regie" (55030938C)

10.01 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le secrétaire d'État, à Malmedy, la situation de plusieurs bâtiments publics fédéraux interpelle. Je vais évoquer la situation de trois d'entre eux.

Il y a, tout d'abord, l'immeuble qui accueillait jusqu'en 2017 le service des hypothèques, au numéro 1 de la ruelle des Capucins. La Ville de Malmedy y envisage une extension de sa crèche et serait donc intéressée par un rachat, mais la ville peine à obtenir une réponse précise de la Régie quant à ses intentions sur ce bien.

Il en va de même pour l'ancienne douane, rue de la Gare, elle aussi désertée. La Régie semblait décidée à s'en défaire, ce qui avait amené la Ville de Malmedy à y concevoir un projet de Maison des Associations. Finalement, l'opération a été gelée provisoirement du côté de la Régie et, depuis, les autorités communales éprouvent dans ce dossier semble-t-il les mêmes difficultés à identifier la volonté de la Régie.

Enfin, l'avenir de l'édifice occupé par l'administration des Finances, rue Joseph Werson, inquiète également, puisque le SPF Finances a annoncé vouloir le quitter à l'horizon 2024. En mai, vous m'avez signalé que la Régie avait négocié avec Fedimmo, le propriétaire, la possibilité d'une fin anticipative annuelle du bail. Toutefois, la Ville de Malmedy, qui ne peut se résoudre à voir un service public aussi important plier bagage, a fait une contre-proposition consistant à y réunir les différents services fédéraux actuellement disséminés dans la ville. Vous avez reçu un courrier à ce sujet et avez été invité sur place par les collèges de Malmedy et Waimes, sans réponse à ce jour selon mes informations.

Quelles sont les intentions de la Régie en ce qui concerne les deux anciens bâtiments des hypothèques et des douanes? Envisage-t-elle bien de les vendre et, si oui, selon quel agenda?

Pour ce qui est de l'immeuble dit "Baltia", que répondez-vous aux communes de Malmedy et Waimes? Comment vous positionnez-vous quant à l'éventualité de rassembler les services publics fédéraux localisés à Malmedy?

10.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le député, la réponse a été envoyée le 25 septembre aux communes concernées. Je suis disponible pour rendre visite à la commune de Malmedy.

La Régie m'informe que l'intention est de vendre le bâtiment situé rue de la Gare 2 (anciennement les douanes). Avant de le remettre au comité d'acquisition du SPF Finances pour l'aliénation, des études de pollution doivent être réalisées. L'étude d'orientation a été attribuée. En fonction du résultat des analyses, une étude de caractérisation pourrait être nécessaire. La ville de Malmedy en a été informée.

Pour le bâtiment situé ruelle des Capucins, l'intention finale sera de vendre le bien. La direction générale Stratégie et Gestion immobilière de la Régie a été saisie de l'intérêt de la ville de Malmedy pour ce bâtiment. Néanmoins, il pourrait être utile à la Régie des bâtiments afin d'y stocker des archives provenant des archives de l'État d'Eupen qui occupent actuellement un bâtiment arrivant à saturation. La Régie souhaite se prémunir d'un manque d'espaces de stockage dans l'attente d'une nouvelle implantation pour les archives de l'État à Eupen qui fera prochainement l'objet de rénovation et d'extension. La ville de Malmedy en a aussi été informée.

Pour ce qui concerne le bâtiment Baltia, la Régie des bâtiments a adressé le renon du bail au propriétaire Fedimmo. La fin du contrat de bail est ainsi prévue au 27 décembre 2023. Les services publics fédéraux restant à Malmedy après le départ du SPF Finances sont actuellement hébergés dans des conditions satisfaisantes. En outre, l'immeuble dit Baltia présente des surfaces trop importantes au regard des programmes, des besoins cumulés de ses services, ce qui conduirait à une sous-utilisation de l'immeuble ne cadrant pas avec l'objectif de la Régie en matière de gestion de portefeuille. Je confirme que je me rendrai à Malmedy le plus rapidement possible.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de Malik Ben Achour à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "Le palais de justice de Verviers" (55030958C)

11 Vraag van Malik Ben Achour aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "Het gerechtsgebouw te Verviers" (55030958C)

11.01 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, nous restons dans ma région, pour mon plus grand plaisir.

En janvier, vous annonciez que le palais de justice de Verviers allait bénéficier des moyens débloqués par le gouvernent fédéral dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements. Une somme de 35 millions d'euros; un dépôt de permis en 2026, une fin annoncée des travaux en 2030. Voilà le schéma global que vous avez tracé.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire, c'est bien entendu une excellente nouvelle, et je vous en remercie. Je reste cependant vigilant car ce dossier est un peu l'archétype du dossier au long cours. Il a déjà engendré son lot de reports, de contretemps, de changements d'orientation et, forcément, son lot de frustrations légitimes dans le chef des professionnels de la justice et des justiciables de l'arrondissement de Verviers.

Or, je l'ai dit aussi, il faut avancer rapidement car la situation aujourd'hui n'est pas acceptable. Il suffit de se rendre sur place pour se rendre compte qu'en effet, ce n'est pas possible de tenir comme cela très longtemps.

Quand vous aviez répondu à ma dernière question, vous n'étiez pas encore en mesure de nous donner un calendrier précis, tout comme vous ne saviez pas dans quelle proportion les services devraient être relocalisés le temps des travaux. Je me permets donc de revenir vers vous pour une petite mise à jour.

Monsieur le secrétaire d'État, disposez-vous désormais d'un rétroplanning plus précis? Pouvez-vous nous confirmer que des services seront provisoirement déplacés? Si oui, dans quelle proportion? Face à cette éventualité, l'option de la rue de Dison est-elle toujours la solution privilégiée?

11.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le député, la Régie des bâtiments m'informe qu'elle ne peut malheureusement toujours pas fournir de planning définitif plus précis pour la rénovation. Je réitère donc mes propos précédents. J'en suis désolé.

Ce projet d'importance est bien inscrit dans le plan d'investissements pluriannuel. Les études sont prévues entre 2024 et 2027 et les travaux entre 2027 et 2030. À ce stade, la Régie étudie la relocalisation des juridictions du tribunal de police, du tribunal de l'entreprise et du parquet de police dans des espaces libérés dans le bâtiment du SPF Finances, rue de Dison.

L'avant-projet doit être présenté prochainement aux juridictions concernées. En cas d'approbation, la Régie devra ensuite mettre en œuvre un cahier des charges afin de réaliser les travaux nécessaires à cette relocalisation, probablement en 2023.

Une seconde phase avec d'autres juridictions devra éventuellement être envisagée en fonction des impératifs de la rénovation du palais de justice de Verviers.

11.03 Malik Ben Achour (PS): Je vous remercie d'avoir confirmé la relocalisation des services que vous avez cités. J'aurais aimé recevoir un planning plus précis ou plutôt les raisons pour lesquelles il n'existe pas. Nous continuerons de suivre attentivement ce dossier comme nous le faisons depuis le début.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de François De Smet à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "La rénovation du Palais des Princes-Évêques de Liège" (55030977C)

12 Vraag van François De Smet aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "De renovatie van het Prinsbisschoppelijk Paleis te Luik" (55030977C)

12.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le président, ce n'est pas ma région, mais je suis polyvalent.

Monsieur le Secrétaire d’Etat, le Palais des Princes-Évêques de Liège, qui abrite notamment la cour d’appel et la cour d’assises de Liège, est un joyau du patrimoine wallon dont les Liégeois sont particulièrement fiers.

Sauf que, comme de nombreux bâtiments de la Justice dans notre pays, surtout en Wallonie, il tombe en ruine, faute de rénovations et d’entretien. On rapporte en effet que les murs s’effritent, le parquet grince, les fils électriques s’échappent des murs, des morceaux de plafond s’effondrent.

J’entends qu’une enveloppe de 25 millions d’euros a été dégagée dans le cadre de votre plan pluriannuel d’investissements, je m’en réjouis. Je lis par ailleurs dans la presse que le cahier des charges a été mis en place et qu’un bureau d’études chargé des travaux devrait être désigné avant la fin de l’année. Concernant les budgets, ceux-ci sont répartis de la manière suivante: à hauteur de 18 millions pour le fédéral et 7 millions pour la Région wallonne.

Un calendrier a également été fixé, à savoir en vue du début des travaux en 2024 pour une rénovation complète à l’horizon 2034, dans 12 ans donc.

En conséquence, Monsieur le Secrétaire d’Etat:

- Quand l’appel d’offres a-t-il été lancé? Quand sera-t-il clôturé? Avez-vous déjà reçu des offres acceptables?

- Vous avez également évoqué la constitution d’un Steerco, à l’instar de ce qui est fait pour le Palais de Justice de Bruxelles. Avez-vous déjà pris des initiatives pour sa constitution? Les acteurs concernés par la rénovation ont-ils déjà été approchés? Si oui, lesquels? Avez-vous déjà reçu des réponses positives de leur part?

- La Province de Liège a proposé de lui concéder le bâtiment pour qu’elle effectue elle-même les rénovations, dans le but de l’ouvrir par la suite au public. Quelle est votre position sur cette proposition? Que lui répondez-vous?

- Vu que plusieurs services de la justice ont migré vers d’autres bâtiments adjacents au Palais, avez-vous déjà des idées quant à la réaffectation des lieux qui sont de la compétences de l’Etat fédéral?

- Concernant les mesures prises pour assurer la sécurité du palais en attendant la rénovation, pourriez-vous me faire savoir où en sont les négociations concernant les aménagements plus pérennes pour que la cour d’assises puisse continuer à abriter des procès? L’agence du patrimoine a-t-elle déjà donné son aval pour les aménagements? Enfin, qu’en est-il des négociations avec la Région wallonne concernant la connexion des parties régionales et fédérales du Palais?

12.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le député, l'appel d'offres pour la désignation d'un bureau d'études n'a pas encore été lancé. Ce dossier sera conclu à la fin de l'année. Dès réception des différents accords, et notamment ceux de l'Inspection des finances, le marché d'études pourra être publié, pour autant que les crédits y relatifs soient disponibles.

La constitution d'un comité de pilotage ("steerco") est en cours. Les représentants des différents partenaires et occupants du Palais, à savoir les représentants de la Députation provinciale, de la Direction des services provinciaux, des services du gouverneur, de la cour d'appel, du parquet général, des services de la police fédérale, du Barreau, de la Ville de Liège, de l'Urbanisme régional et de l'Agence wallonne du Patrimoine, mais également de la Régie des Bâtiments et de ma cellule stratégique, seront invités à composer ce comité de pilotage, tel qu'il s'est formé à Poelaert pour le Palais de Justice de Bruxelles. Les invitations seront prochainement envoyées.

La partie "justice" du Palais des Princes-Évêques ne devrait pas changer d'affectation. Les services de la cour d'appel et du parquet général occupent actuellement une grande partie des surfaces. Lorsque la police fédérale libérera certaines zones, ces dernières pourront être réoccupées par des services judiciaires qui sont, pour le moment, situés dans un autre quartier de la Ville de Liège.

La Régie des Bâtiments m'informe que, depuis plusieurs mois, des améliorations techniques ont été apportées à la sécurité incendie. Pour les chemins d'évacuation supplémentaires, toutes les solutions ne sont pas encore définies.

Enfin, les négociations avec la Région wallonne ont bien eu lieu. La Régie des Bâtiments a obtenu son accord, ainsi que celui du gouverneur de la province de Liège, en vue de creuser une ouverture entre les services de la justice et les appartements, pour des raisons de sécurité incendie. S'agissant des liaisons en sous-sol entre une cave de la partie provinciale et les sous-sols des extensions du Palais de Justice, des accords ont également été conclus.

12.03 François De Smet (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse détaillée.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Questions jointes de

- Roberto D'Amico à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "L’isolation du palais de justice de Charleroi" (55031162C)

- Laurence Zanchetta à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "Le palais de justice de Charleroi" (55031259C)

13 Samengevoegde vragen van

- Roberto D'Amico aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "De isolatie van het gerechtsgebouw van Charleroi" (55031162C)

- Laurence Zanchetta aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "Het gerechtsgebouw van Charleroi" (55031259C)

13.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le secrétaire d’État, il y a six mois, je vous avais interrogé sur la nécessité d’effectuer des rénovations au palais de justice de Charleroi. Vous m’aviez répondu qu'aucune rénovation lourde n’était prévue à court terme, c’est-à-dire avant 2026. Vous aviez tout de même évoqué des travaux au niveau du remplacement des châssis et des corps de chauffe. Ces travaux n’ont pas encore été réalisés. Pouvez-vous me dire s’ils ont déjà été planifiés? Et, si oui, quand?

De plus, le palais de justice de Charleroi connaît également des problèmes de tuyauterie, ce qui a pour conséquence que le chauffage doit tourner à fond pour réchauffer les pièces du sous-sol et atteindre une température de 18° alors qu’il fait invivable dans d’autres pièces aux étages et qu’il faut y ouvrir les fenêtres.

Votre porte-parole a indiqué dans la presse: "Nous n'avons pas le budget pour tout rénover, et il y a donc des priorités. Il s'avère qu'on réalise globalement à l'échelle du pays plus d'économies carbone en investissant dans de nouveaux bâtiments plutôt qu'en rénovant. Mais on a un plan qui couvre les 30 prochaines années et qui permettra, mais pas dans l'immédiat, en effet, de réparer ces éléments qui posent problème."

Au vu des coûts de l’énergie qui flambent et des économies demandées aux citoyens, les institutions publiques ne devraient-elles pas faire preuve d’exemplarité? Ne faudrait-il pas avancer les gros travaux de rénovation prévus après 2026 dans le plan pluriannuel d'investissement?

13.02 Laurence Zanchetta (PS): Monsieur le secrétaire d'État, à de nombreuses reprises, mon groupe vous a questionné sur l'importance pour la Régie d'investir dans l'isolation et l'efficacité énergétique du parc immobilier fédéral. Le défi est évidemment colossal, mais il s'agit d'une question essentielle d'un point de vue environnemental, énergétique, économique mais aussi pour les conditions de travail des fonctionnaires fédéraux et les conditions d'accueil des citoyens.

J'ai donc été particulièrement interpellée par cette information parue dans la presse la semaine dernière: le palais de justice de Charleroi est en surchauffe permanente par endroits et sous-chauffé en d'autres endroits, comme on vient de l'entendre.

Il semblerait en effet que le chauffage du palais soit si défectueux qu'il est nécessaire de chauffer le bâtiment jusqu'à 29° pour éviter qu'il fasse trop froid dans certains bureaux situés dans les sous-sols. Une situation paradoxale, car les personnes situées dans les étages supérieurs sont dès lors obligées d'ouvrir les fenêtres. Depuis le début de l'année, la facture s'élèverait déjà à 300 000 euros.

Face à cette situation, même si des fonds semblent avoir été débloqués, j'aimerais, monsieur le secrétaire d'Etat, vous poser les questions suivantes. Comment expliquez-vous cette situation aussi coûteuse pour les finances publiques que problématique pour le personnel du palais et les citoyens? Quelles démarches allez-vous entreprendre pour trouver une solution rapide et durable? Pouvez-vous me faire le point sur les factures énergétiques pour ce bâtiment? Pouvez-vous me faire l'état des lieux sur les interventions prévues par la Régie au niveau du palais de justice de Charleroi, tant du point de vue de l'isolation et de la consommation énergétique que, plus généralement, en matière d'entretien et de modernisation des infrastructures, notamment au regard du plan d'action fédéral Handicap? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

13.03 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie pour vos questions. Je peux vous assurer que les services publics font preuve de la plus grande exemplarité possible, en réduisant par exemple la température dans les bureaux ou en éteignant les lumières dès que possible. Vous avez vu ma communication en ce sens.

Sur ce point, le palais de justice de Charleroi fait défaut. Pas plus tard qu'hier, je suis allé à la rencontre des agents et je suis donc bien conscient de la situation rocambolesque dans laquelle ils sont au palais de justice de Charleroi. Malheureusement, je ne vais pas vous mentir, ce n'est pas le seul bâtiment de l'État à présenter des déficiences en matière énergétique.

Toutefois, je tiens à vous rassurer. Des investissements significatifs sont ou seront alloués au maintien en l'état du palais de justice de Charleroi dans la mesure du possible, au regard de l'âge avancé des infrastructures. Ainsi, pour rappel, des chaudières au gaz à condensation très performantes ont été placées en 2014 au sein du palais de justice et ont permis de se déconnecter du chauffage urbain de la ville de Charleroi qui devenait obsolète et très cher.

Le problème de surchauffe au sein du palais de justice ne provient pas des chaudières. La problématique est la suivante. Vous avez 27 circuits de distribution de chauffage différents dont les tuyauteries alimentant les convecteurs ne sont pas isolées. Les corps de chauffe, essentiellement des convecteurs habillés en allège sous les fenêtres, sont difficiles d'accès. Les têtes de vannes thermostatiques sont enclavées dans les habillages des convecteurs et donc difficiles d'accès et sont, pour beaucoup, défaillantes. Il y a également un problème d'isolation dû aux châssis en acier typiques des années 70.

La solution à long terme est de remplacer les corps de chauffe en même temps que les châssis. J'attire votre attention sur le fait que la régulation du chauffage par étage et par circuit du bâtiment est une charge de l'occupant, à savoir le SPF Justice qui a conclu un contrat de maintenance avec la société Equans.

Madame Zanchetta, un certain nombre d'interventions à plus ou moins court terme sont prévues par la Régie des Bâtiments en matière d'isolation et de réduction de consommation, telles que la pose d'une isolation thermique sur les traînantes horizontales de certains circuits de distribution, le remplacement des vannes thermostatiques défaillantes - une partie des vannes ayant déjà été remplacées -, la modification de l'hydraulique dans certains paysagers par le placement d’une vanne de régulation modulante générale, le rinçage des corps de chauffe qui pour certains datent de plus de 50 ans, pour enlever les boues éventuellement présentes si nécessaire. Une partie de ces travaux ont déjà été effectués en 2020. Et enfin, on procédera au repérage et à la vérification des sondes d'ambiance dans les circuits.

Enfin, madame Zanchetta, les entrées principales du bâtiment sont accessibles pour les personnes à mobilité réduite. Pour des raisons de sécurité, des tourniquets ont été installés mais ils peuvent être bloqués pour permettre le passage de fauteuils roulants.

En outre, les ascenseurs principaux sont suffisamment larges pour permettre l'accès à une personne à mobilité réduite. Par ailleurs, le palais de justice de Charleroi a été désigné "lieu pilote" pour la réalisation d'un marché de signalétique directionnelle. Ce projet est à charge de l'occupant, à savoir le SPF Justice.

13.04 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Le palais de justice est le symbole de l'austérité car on n'a jamais investi dans ce bâtiment. On l'a laissé dépérir. Aujourd'hui, on constate que l'austérité ne mène à rien et qu'au contraire, cela coûte encore beaucoup plus cher de le rénover. Il est question de 300 000 euros. On pourrait s'en passer. Le fait d'avoir sous-investi ce bâtiment fait qu'aujourd'hui on dépense énormément. L'austérité ne rapporte rien.

13.05 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Pendant ce temps-là, on investit ailleurs!

13.06 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Je ne dis pas le contraire. Mais par rapport à la réponse que vous m'aviez donnée, il y a six mois, et dans laquelle vous m'aviez dit qu'il y avait de gros travaux prévus en 2026, cela ne vous engage pas. Cela engagera la personne qui vous remplacera. C'était, à l'époque, une réponse un peu courte. Je constate malgré tout que l'austérité n'est pas la meilleure des solutions.

13.07 Mathieu Michel, secrétaire d'État: (…)

13.08 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Non non! Je suis d'accord à ce sujet.

13.09 Laurence Zanchetta (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses et notamment pour les précisions concernant l'accessibilité au palais pour les PMR.

Nous avons bien compris, pour le reste, que le problème ne se résoudrait pas en un mois puisqu'il y a un léger retard par rapport aux châssis, comme vous l'avez expliqué.

Il est vrai que nous devons comprendre que l'information parue dans la presse peut choquer quand on sait les efforts que chacun doit fournir aujourd'hui pour gérer l'énergie. On entend des pièces chauffées à 29 degrés avec les fenêtres ouvertes. Il est clair que ce problème mérite réflexion et des pistes de solution.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de Nicolas Parent à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "La situation des archives au tribunal de première instance de Liège" (55031200C)

14 Vraag van Nicolas Parent aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "De bewaring van het archief van de rechtbank van eerste aanleg te Luik" (55031200C)

14.01 Nicolas Parent (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous interroger sur les archives judiciaires à Liège qui se trouvent dans le tribunal de première instance qui jouxte le palais historique des Princes-Évêques. Ce bâtiment, pourtant neuf, présente plusieurs problèmes: l'humidité attaque les armoires dans lesquelles sont stockées les archives; les documents identifiés, manifestement en cours d'utilisation, sont rongés par l'eau et par les fuites, des fuites qui laissent apparaître des filets d’eau sur les murs et forment des flaques au sol. Le système de chauffage et de climatisation ne semble pas optimal. Les locaux seraient par ailleurs dépourvus de thermomètre et d’hygromètre et un tonneau de jardin aurait été placé pour récolter l’humidité.

Cette situation n’est pas conforme aux obligations inscrites dans l’arrêté ministériel du 12 décembre 2016 relatif aux normes techniques des locaux d'archives des autorités administratives et établissements publics fédéraux. Ce matin, j'ai interrogé le secrétaire d'État Thomas Dermine, chargé de la Politique scientifique fédérale, qui a confirmé ces informations, notamment grâce au rapport établi par les Archives générales du Royaume en 2019 sur la situation de ces archives judiciaires.

Avez-vous connaissance de la situation? Si oui, quelles sont les solutions à préconiser pour répondre aux problèmes constatés? Comptez-vous demander une évaluation ou faire procéder à une enquête approfondie afin d’identifier l’origine des problèmes d’humidité et les solutions à apporter tant au niveau du bâtiment que du sauvetage des archives en péril, le cas échéant en collaboration avec le secrétaire d'État Thomas Dermine?

14.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le député, la Régie des Bâtiments m'informe qu'elle a bien connaissance de la situation. Actuellement, les archives de la justice sont situées en sous-sol des extensions du palais de justice de Liège. Ces sous-sols ont été construits lors de la réalisation des aménagements urbains de la place Saint-Lambert, alors que le projet de construction des bâtiments n'était pas prêt. La voirie et certains abords ont été construits sur ces sous-sols. Dès le départ, la Régie des Bâtiments a constaté des infiltrations. Un cadastre des zones problématiques a été effectué. Celles-ci concernent aussi d'autres juridictions et des zones vides. Divers tests ont été réalisés pour identifier l'origine de ces infiltrations. Il a été procédé au placement de goulottes de récolte d'eau pour tenter de canaliser ces infiltrations.

Les sous-sols concernés ayant été construits en partie sous la voirie de la rue de Bruxelles, cette situation ne permet malheureusement pas d'intervention directe sur les infiltrations. Si une évacuation des archives est prévue, elle relève de la décision du SPF Justice.

14.03 Nicolas Parent (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je pense qu'à travers votre réponse vous vous rendez compte de l'énormité de la situation. Des goulottes pour canaliser l'eau dans des bâtiments où on stocke des archives! J'ai constaté par moi-même que l'eau continue à tomber sur ces archives, et parfois ce sont des dossiers en cours. La responsabilité de l'État est ici engagée, et je ne manquerai pas d'interroger le ministre de la Justice concernant une gestion immédiate des problèmes, ne fût-ce que pour déplacer les archives en question.

À moyen et à long terme, il faut trouver une solution pour stocker dans des bâtiments ad hoc ces archives. Un plan d'action peut-il être envisagé en lien avec les Archives de l'État? Il y a un gros problème de stockage des archives à Liège, qui ne sera pas résolu sans créer des lieux ad hoc. Le transfert vers Mons convient pour certaines archives, mais quand il s'agit d'archives usuelles dont on a besoin au quotidien, dont des documents judiciaires, cela pose d'autres problèmes.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van Jan Briers aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "Het schrijnend personeelstekort bij de Regie der Gebouwen en de daaruit voortvloeiende vertragingen" (55031257C)

15 Question de Jan Briers à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "Le manque flagrant de personnel à la Régie des Bâtiments et les retards qui en découlent" (55031257C)

15.01 Jan Briers (cd&v): Mijnheer de staatssecretaris, het is al lang geen geheim meer dat de Regie der Gebouwen met een groot personeelstekort kampt.

Dat is niet alleen voelbaar in de praktijk, maar wordt ook bevestigd door de cijfers van het Infocenter. Daar zien we hoe de voorbije 10 jaar het personeelsbestand van 1.000 voltijdse betrekkingen naar 800 is gedaald, en dat terwijl de Regie der Gebouwen nog steeds bevoegd is voor het beheer van meer dan 900 overheidsgebouwen. Daarbovenop komen nog eens de langdurige afwezigheden. Eind 2021 waren dat er nog 108, meer dan 12 % van het totale personeelsbestand.

De reden waarom ik dit aankaart, is omdat wij van verschillende partners in de federale wetenschappelijke instellingen (FWI's) horen dat belangrijke projecten immense vertragingen oplopen die direct of indirect te wijten zijn aan dit personeelstekort.

Wat zijn volgens u de voornaamste oorzaken van deze problematiek? Welke stappen zult u ondernemen om dit aan te pakken? Zijn er wervingscampagnes gepland in de nabije toekomst? Kunt u bevestigen dat het dakrestaurant van het MIM al ruim 5 jaar dicht is omdat er bij de Regie geen bouwverantwoordelijke wordt gevonden? Vanochtend zei de heer Dermine dat dit zijn lievelingsterras was. Zodra het klaar is, wil ik u graag uitnodigen voor een lunch op dit meest unieke plekje van Brussel.

Gerechtsgebouwen blijven u duidelijk bezighouden. Daarnet hoorde ik u over de gerechtsgebouwen in Verviers, Charleroi, Brussel en Luik. Mijn vraag betreft een gerechtsgebouw dat u mag afgeven en waaraan u dus geen kosten meer zult hebben. Werd er ondertussen vooruitgang geboekt in het dossier rond de overdracht van het bijgebouw van het Gentse justitiepaleis aan de Vlaamse Opera? Dat sleept immers al geruime tijd aan. Wat is daar de stand van zaken? Heeft dit ook met personeelstekort te maken?

Ten slotte, kunt u meedelen hoeveel architecten de Regie der Gebouwen tewerkstelt die exclusief werken rond gebouwen in Vlaanderen?

15.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: Tot in 2018 beschikte de Regie der Gebouwen over geen enkele gecertificeerde selectieverantwoordelijke en was ze voor haar aanwervingen volledig afhankelijk van de beschikbaarheid van de consultants van Selor. Dat resulteerde in een zeer laag aantal aanwervingen, terwijl het aantal oppensioenstellingen heel hoog lag.

Vanaf 2019 heeft de Regie der Gebouwen personeelsleden kunnen laten opleiden tot gecertificeerde selectieverantwoordelijke. Momenteel hebben wij zo zeven verantwoordelijken in dienst. Hierdoor is het aantal aanwervingen per jaar flink toegenomen.

Ondertussen is de arbeidsmarkt zodanig geëvolueerd dat het steeds moeilijker is om bepaalde vacatures in te vullen. De Regie der Gebouwen heeft vooral nood aan allerlei technische, bouw- en vastgoedprofielen. Dat zijn ondertussen allemaal knelpuntberoepen geworden, naast de reeds gekende knelpuntberoepen zoals IT en finance. In vergelijking met de privémarkt is de aanwerving van deze knelpuntberoepen heel moeilijk, vooral door het verschil in secundaire arbeidsvoorwaarden, zoals de afwezigheid van dienstwagens of maaltijdcheques.

De stappen die gezet werden om het personeelstekort weg te werken, zijn onder andere de opleiding van zeven interne selectieverantwoordelijken bij de Regie om selectieprocedures te organiseren volgens procedures van Selor. Al drie jaar op rij worden er ongeveer 100 nieuwe personeelsleden per jaar aangeworven. Er staat ook een jaarlijks budget ter beschikking voor rekrutering door communicatieacties, zoals jobbeurzen en betalende advertenties. We hebben ook de selectieprocedures ingekort om het aantal kandidaten te vergroten. Momenteel staan er nog een honderdtal vacatures (alle soorten profielen) open die de komende maanden zullen worden gepubliceerd via Selor.

Het dakrestaurant van het MIM werd gesloten omdat de concessie van de uitbating ervan ten einde liep. Het museum en de Regie der Gebouwen voeren gesprekken om het restaurant aan te passen. Deze aanpassingswerken zijn sinds 2021 gepland, maar konden nog niet gepubliceerd worden omdat er andere prioriteiten zijn en omdat de beschikbare middelen (personeel en financieel) beperkt zijn. De verschillende stappen van de aanbestedingsprocedure werden recent nog met het museum besproken. Daaruit is gebleken dat de werkzaamheden pas ten vroegste in 2024 kunnen worden uitgevoerd.

De overdracht van het bijgebouw van het Gentse justitiepaleis is afhankelijk van de timing voor de inrichting van de kamer van inbeschuldigingstelling en het cellencomplex in het hoofdgebouw op het Koophandelsplein 23. Pas dan kan het bijgebouw worden verlaten. Omdat dat enkel kan worden gezien in een globale aanpak van de renovatie en herinrichting van het hoofdgebouw en de omgeving, is er een opdracht uitgeschreven voor de opmaak van een masterplan voor de site. De offertes voor het masterplan worden momenteel onderzocht.

Wanneer het gekozen studieteam is aangesteld, zal de studie zelf eind 2022 of begin 2023 worden opgestart. De totale looptijd van de studie is 240 werkdagen, maar verwacht wordt dat na de afronding van fase 1 van de studie, in september 2023, een indicatie van timing voor het verdere verloop kan worden gegeven. Hoe dan ook is het uitgangspunt dat de werkzaamheden voor de inrichting van de kamer van inbeschuldigingstelling en het cellencomplex in een eerste fase gebeuren, waarna het bijgebouw kan worden verlaten voor de gewenste annexatie bij de opera. Momenteel zijn er nog te veel onbekende parameters om een prognose van timing te geven.

Ten slotte stelt de Regie der Gebouwen 15 architecten tewerk voor haar projecten in Vlaanderen.

15.03 Jan Briers (cd&v): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de voorbije weken heb ik van de regering vernomen dat wij de ambtenaren eventueel minder zullen betalen. In Singapore, de best gerunde staat ter wereld naar verluidt, worden de ambtenaren beter betaald dan werknemers in de privésector. Misschien moeten we daarmee rekening houden om ervoor te zorgen dat uw knelpuntberoepen allemaal worden ingevuld.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Vraag van Maria Vindevoghel aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "De stroompanne in de gevangenis van Brugge" (55031282C)

16 Question de Maria Vindevoghel à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "La panne de courant survenue à la prison de Bruges" (55031282C)

16.01 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mijnheer de staatssecretaris, vorige week werd in de gevangenis van Brugge een algemene stroompanne vastgesteld. Die panne werd meteen opgevangen door de dieselstroomgeneratoren, maar na enkele uren vielen ook die in panne. Die stroompanne heeft tot chaos in de gevangenis geleid. Zowel voor de gedetineerden, het personeel, de bezoekers als de buurtbewoners was dat een groot probleem, vandaar enkele vragen.

Wat is er precies gebeurd vorige week? Wat is de oorzaak van de stroompannes?

Wat is de reden dat ook de noodgenerator uitviel na een paar uur? Hoe vaak moet de generator worden getest? Wanneer werd die voor het laatst getest en wanneer werd die voor het laatst onderhouden? Wie doet dat onderhoud? Staat de Regie der Gebouwen zelf in voor het onderhoud daarvan? Zo niet, wie dan wel? Kunt u garanderen dat zulke pannes niet meer zullen voorvallen in de gevangenis van Brugge?

Men heeft gebruikgemaakt van een nieuwe externe noodgenerator. Wat zal de kostprijs hiervan zijn? Hoeveel liter diesel werd er verbruikt door beide generatoren en was er voldoende diesel in voorraad?

Tot slot, wat is de situatie in de andere gevangenissen? Kunnen ook daar zulke pannes voorvallen? Hoe zal de Regie der Gebouwen zulke pannes in Brugge en elders voorkomen?

16.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: Mevrouw Vindevoghel, op 13 oktober omstreeks 8.10 uur is transformator 1 op de site van de gevangenis te Brugge automatisch uitgeschakeld om een op dat moment onbekende reden. Aangezien transformator 2 nog in dienst was, werd er geen automatisch startbevel gestuurd naar de noodgeneratoren. Dat heeft men manueel moeten doen, na het handmatig uitschakelen van transformator 2. Gedurende die periode zijn de vitale kringen blijven werken op UPS, dus batterijvoeding.

Na onderzoek bleek dat een gesprongen warmwaterleiding in de kruipkelder de oorzaak was van waterdamp in het hoog- en laagspanningslokaal, met een kortsluiting tot gevolg, waardoor transformator 1 werd uitgeschakeld.

Bij de omschakeling weer van noodstroomvoeding naar netvoeding zijn de noodgeneratoren uitgevallen. Op het moment van de omschakeling ontstond een bijkomende kortsluiting, waardoor alles stilviel, met een black-out tot gevolg. Die kortsluiting heeft ook bepaalde componenten beschadigd.

De noodgeneratoren worden maandelijks onbelast getest en driemaandelijks getest onder belasting. De vorige driemaandelijkse belastingtest dateert van 10 juni 2022. De vorige maandelijkse test dateert van 30 augustus 2022. Het recentste onderhoud dateert van 29 september 2021.

De gevangenis van Brugge heeft zowel voor de installaties van HVAC als voor de elektrische installaties een onderhoudscontract met totale waarborg. De stroompannes werden dan ook verholpen door de onderhoudsfirma, met ondersteuning van verschillende gespecialiseerde onderaannemers en in nauw overleg met de technische diensten van de gevangenis en de Regie der Gebouwen. De onderhoudscontracten worden uitgevoerd door Veolia en vallen onder de verantwoordelijkheid van de FOD Justitie voor het deel preventief onderhoud en technisch beheer. Het deel totale waarborg valt onder de verantwoordelijkheid van de Regie der Gebouwen.

Het lekken van een leiding is een onvoorzienbare gebeurtenis waartegen men niets kan doen. Het is de plaats van het lek die ervoor gezorgd heeft dat de gekende gevolgen ontstaan zijn.

Intussen werden de betreffende leiding en andere leidingen in de kruipkelder preventief geïnspecteerd. De nodige herstellingen worden uitgevoerd en alle openingen naar de kruipkelder worden lucht- en waterdicht gemaakt.

Beide noodgeneratoren op de site hebben hun functie vervuld en hebben vanaf donderdagochtend tot maandagvoormiddag de site van stroom voorzien.

In totaal is ongeveer 9.600 liter diesel verbruikt tijdens de bewuste periode. Er zijn een drietal leveringen gebeurd om de periode te kunnen overbruggen.

Een stroompanne kan theoretisch in elke gevangenis voorvallen, aangezien een waterlek eraan ten grondslag lag. Een dergelijk incident is nooit volledig uit te sluiten. Alle gevangenissen beschikken over noodstroomaggregaten, die regelmatig worden onderhouden.

16.03 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het uitgebreide antwoord.

Blijkbaar was er sprake van het ene incident na het andere met een opeenhoping van problemen tot gevolg. Ik hoop dat zoiets niet te vaak meer gebeurt.

Ik ben tevreden dat er overal regelmatig controles worden uitgevoerd. Hopelijk zijn ze effectief en worden er lessen getrokken uit het voorbije incident.

Wij zullen de situatie zeker volgen en hopen dat er niet wordt bespaard op dergelijke zaken, die immers belangrijk zijn voor de veiligheid van zowel de personeelsleden als de gedetineerden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Vraag van Maria Vindevoghel aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "De gebreken in de noodcentrale van Antwerpen" (55031299C)

17 Question de Maria Vindevoghel à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "Les disfonctionnements au centre de secours anversois" (55031299C)

17.01 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mijnheer de staatssecretaris, de getuigenissen op de radio over de noodcentrale in Antwerpen hebben mij enorm geraakt. Ik kreeg er kippenvel van. Het gaat hier om mensen die andere mensen helpen en eigenlijk zelf in de steek gelaten worden. Het gaat om mensen die elke dag vele noodoproepen moeten behandelen en die in ongelooflijk slechte omstandigheden moeten werken. Hoe is het mogelijk dat men in een rijk land niet in staat is om in dat soort diensten te voorzien en te zorgen voor goede arbeidsomstandigheden?

De verhalen die ik hoorde zijn mensonterend. Mensen vertelden dat ze soms twaalf uur zonder pauze moesten werken, dat de vaatwasmachine voor het personeel zich bij de mannentoiletten bevindt en dat hun lunch soms wordt opgegeten door muizen. En dat in de 21ste eeuw in een land met zoveel rijkdom. Het is mensonterend dat mensen die anderen moeten helpen in dergelijke omstandigheden moeten werken. Ik was verschrikkelijk aangedaan door die verhalen, en dan hadden die mensen nog lang niet alles verteld. Ze zijn immers bang om te vertellen hoe het er daar aan toegaat.

Is de Regie der Gebouwen de eigenaar en beheerder van het gebouw waarin de noodcentrale van Antwerpen is ondergebracht? Zijn de Regie der Gebouwen en u op de hoogte van de gebreken die ik heb opgesomd? Klopt het, wat de mensen zeggen?

Is de elektriciteitsinstallatie van de kazerne Valaar gekeurd? Zo ja, door wie en wanneer?

Het personeel beweert dat er asbest aanwezig is in het gebouw. Klopt dat? Is er een asbestinventaris opgemaakt? Komen de werknemers in aanraking met asbesthoudende materialen?

Is er reeds een ongediertebestrijdingsfirma naar het gebouw gestuurd?

Welke acties zal de Regie der Gebouwen ondernemen om de werknemers onmiddellijk te beschermen en te zorgen voor een gezonde werkplek?

17.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: Mevrouw Vindevoghel, de noodcentrale van Antwerpen is gehuisvest in een federaal eigendom onder het beheer van de Regie der Gebouwen. De Regie laat me weten dat zij niet op de hoogte is gebracht van de door u vermelde elektrische problemen. De elektrische installatie van blok D, waar de noodcentrale is ondergebracht, werd voor het laatst gekeurd op 10 oktober 2019. De elektrische installatie van de overige gebouwen is gekeurd tussen 22 en 26 juni 2020. Conform het Algemeen Reglement op de Elektrische Installaties (AREI) worden de volgende periodieke keuringen uiterlijk ingepland op respectievelijk 9 oktober 2024 en 21 juni 2025.

Alle keuringen aan de laagspanningsinstallatie zijn uitgevoerd door het erkende controleorganisme Vinçotte vzw. In de periode 2020-2021 zijn de aansluitpunten van de werkstations in de meldkamer, de stopcontacten dus, en de bekabeling hiernaartoe volledig vernieuwd. Tevens zijn de elektrische borden verbeterd zodanig dat ze minder storingsgevoelig zijn.

Aansluitend zijn in 2022 de statische no-breakinstallaties vernieuwd. De laatste aanpassingswerken in het gebouw van de noodcentrale staan bijna ingepland. Na de uitvoering van deze werken zal de Regie der Gebouwen de opdracht geven aan het keuringsmechanisme om de uitgevoerde aanpassingen te keuren.

Volgens de asbestinventaris is er geen zichtbaar asbest aanwezig in gebouw D, waar de noodcentrale is gevestigd. De asbestinventaris is ook ter beschikking gesteld van de bezettende dienst. Die is verantwoordelijk voor de jaarlijkse controle van de toestand van het asbest. Mocht het asbest in slechte staat zijn, dan is het aan de bezettende dienst om dit aan de Regie der Gebouwen te melden. De Regie zal dan de nodige inkapseling en verwijdering van het asbest organiseren.

Indien men effectief last heeft van een muizenplaag in het gebouw, dan dient de werkgever, in casu de FOD Binnenlandse Zaken, in te staan voor het contacteren van een firma om dit probleem te verhelpen.

17.03 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mijnheer de staatssecretaris, ik vraag me af wie er liegt. Zijn het de mensen die daar werken of is het de Regie der Gebouwen? We hebben iemand die daar werkt opgebeld om de toestand te verifiëren en de werksituatie is ronduit gevaarlijk. Dit is een urgentie kwestie. Die mensen werken in onveilige en ongezonde omstandigheden, maar de Regie der Gebouwen doet alsof er niets aan de hand is. Dat is toch onbegrijpelijk? Ik vind het choquerend dat de Regie der Gebouwen niet weet wat daar aan de hand is.

Ik roep u op om contact op te nemen met de Regie der Gebouwen zodat die het nodige doet. Er moet een oplossing komen voor de onveilige werksituatie van die mensen. Zo simpel is het!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Vraag van Maria Vindevoghel aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "De opvangcrisis en de rol van de Regie der Gebouwen" (55031315C)

18 Question de Maria Vindevoghel à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "La crise de l'accueil et le rôle de la Régie des Bâtiments" (55031315C)

18.01 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mijnheer de staatssecretaris, de problematiek van mensen die op straat leven is dagelijks nieuws. Kinderen en gezinnen moeten op straat slapen en dat is echt mensonwaardig. Ikzelf woon in Brussel, op vijf minuten afstand van waar die mensen op straat liggen. Die mensen hebben geen huisvesting. Ik begrijp niet hoe het mogelijk is dat er daarvoor geen oplossing wordt gevonden en dat die mensen niet gehuisvest worden.

Mijnheer de staatssecretaris, bent u op de hoogte van de verklaringen van staatssecretaris de Moor? Gaat u ermee akkoord dat de Regie der Gebouwen moet helpen in de huidige opvangcrisis?

Klopt het dat de Regie een site in Schaarbeek ter beschikking kan stellen? Over welke site gaat het? Hoeveel plaatsen kunnen er zo worden gecreëerd?

Welke acties heeft de Regie reeds ondernomen om het hoofd te kunnen bieden aan deze opvangcrisis? Welke gebouwen kan de Regie concreet ter beschikking stellen om opvangplaatsen te creëren?

18.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: Mijnheer de voorzitter, geacht Kamerlid, ik ben op de hoogte van de verklaringen van collega de Moor en kan u verzekeren dat de Regie der Gebouwen en mijn beleidscel alles in het werk stellen om een antwoord te bieden op de opvangcrisis van asielzoekers. Daarvoor werkt de Regie samen met Fedasil en de Dienst Vreemdelingenzaken.

De site in Schaarbeek werd eerder deze vergadering reeds besproken in mijn antwoord op de vraag van de heer De Smet. Het gaat om een onbebouwd terrein waar er op termijn een nieuw aanmeldcentrum voor asielzoekers gecreëerd kan worden ter vervanging van het Klein Kasteeltje in Brussel.

De Regie der Gebouwen stelt reeds verschillende opvangcentra ter beschikking, verspreid over het hele land, en investeert in die centra om de opvang van asielzoekers en de werkomstandigheden van het personeel te verbeteren. Het gaat om opvangcentra in Arendonk, Broechem, Kapellen, Poelkapelle, Sint-Truiden, Steenokkerzeel, Jodoigne, Jumet, Morlanwelz, Rixensart, Brussel en Sint-Pieters-Leeuw.

Daarnaast heeft de Regie der Gebouwen sinds maart 2022 het Paleis 8 van de Eeuwfeestpaleizen aan de Heizel in Brussel in huur genomen om er een aanmeldcentrum voor vluchtelingen uit Oekraïne in te huisvesten. Omdat dat huurcontract nu afloopt, zal eerstdaags een nieuwe locatie openen in het gebouw Eurostation in Brussel.

18.03 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mijnheer de staatssecretaris, het is belangrijk dat de mensen niet op straat hoeven te slapen. Het is bijna winter. Het weer valt deze dagen nog mee, dat geluk hebben we. Als ik die mensen daar zie liggen bij koude of regenweer, dan breekt mijn hart. Kinderen moeten op straat leven. Niets doen, dat kunnen we toch niet maken als overheid! Ik hoop van ganser harte dat dit zo snel mogelijk opgelost wordt zodat geen enkel kind of geen enkel gezin nog op straat moet leven.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

19 Question de Claire Hugon à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments, des Instit. Culturelles) sur "Le projet de musée pédagogique de la prison sur le site de l’établissement pénitentiaire de Forest" (55031064C)

19 Vraag van Claire Hugon aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, de Culturele Instel.) over "De plannen voor een pedagogisch gevangenismuseum op de site van de gevangenis van Vorst" (55031064C)

19.01 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, un projet de transformation de l’établissement pénitentiaire de Forest en musée pédagogique de la prison a été mis sur pied par un groupe de personnes et d’associations. Vous avez déjà fait connaître votre soutien à ce projet, notamment dans vos réponses à des questions de mes collègues en séance du 27 avril 2022, ce dont je me réjouis car à mes yeux également il s’agit d’une initiative très porteuse de sens, tant d’un point de vue historique et patrimonial que d’un point de vue pédagogique et citoyen.

J'ai pris connaissance hier d'un communiqué de presse des porteurs de projets qui annonce la création d'une ASBL spécifiquement dédiée pour porter le projet qui s'appelle "9 m2", la taille d'une cellule en prison.

Je souhaiterais aujourd’hui vous interroger sur l’état des lieux d’avancement de ce projet pour ce qui concerne la Régie des Bâtiments fédérale. Le déménagement vers Haren des détenus actuellement incarcérés à Forest devait commencer début novembre mais il a été quelque peu reporté. Néanmoins, les lieux qui pourraient être investis par le futur musée devraient être accessibles assez rapidement.

S’il paraît important de conserver l’ensemble de la prison pour des raisons architecturales et historiques, le projet de musée lui-même n’occuperait pas la totalité des lieux, mais se concentrerait principalement sur les ailes A et B et la chapelle. L’intention est que des cellules de l’aile B soient laissées en l’état, telles que meublées, aménagées et occupées par la dernière personne y ayant été détenue, afin de permettre une prise de conscience de la réalité des conditions carcérales. L’aile A accueillerait, quant à elle, un musée de l’histoire de l’enfermement en Belgique, qui nécessite également une préservation des lieux.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous confirmer que l’intention de la Régie des Bâtiments fédérale reste bien de céder le terrain à la Région de Bruxelles-Capitale? Où en sont les discussions à ce propos?

Pouvez-vous préciser le calendrier de déménagement vers Haren des personnes détenues à l’établissement pénitentiaire de Forest? Quand le déménagement sera-t-il terminé?

Pouvez-vous me confirmer que vous donnerez l’instruction à la Régie fédérale de ne pas intervenir dans les ailes A et B après le déménagement, afin que les cellules ne subissent pas de modifications par rapport à leur dernière occupation par une personne détenue?

Les associations et personnes porteuses de l’initiative pourront-elles avoir accès – comme elles le demandent –, par le biais d’une occupation temporaire, aux lieux dès la fin du déménagement pour installer les premières phases du projet?

19.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Madame la députée, vous aurez peut-être pu lire ma position à ce sujet dans la presse de ce jour

Je peux vous confirmer que la Région de Bruxelles-Capitale sera notre partenaire privilégié. Nous avons reçu plusieurs scénarios du comité d'acquisition fédéral, qui sont en cours d'analyse.

Concernant le transfert des détenus, pour les détails, je vous invite à prendre contact avec mon collègue le ministre de la Justice. Selon les informations à ma disposition, il est prévu un transfert des détenus courant du quatrième trimestre 2022.

S'agissant du maintien en l'état des cellules, tout dépendra des modalités avec l'acheteur mais, en principe, celles-ci devront être vides au moment de la vente. De plus, avec l'incendie de la prison de Saint-Hubert, nous ne pouvons pas garantir que la justice n'aura pas besoin de ce mobilier – mais peut-être pas forcément de tout.

Enfin, pour répondre à votre dernière question, pour autant que cette ASBL fournisse à la Régie toutes les garanties nécessaires, et que l'infrastructure le permette – c'est important – la Régie ne verrait pas d'objection à une installation temporaire. Pour ma part, vous le savez, j'ai rencontré les initiateurs de cette ASBL et je suis tout à fait favorable à leur projet. Je les soutiendrai tant que je le pourrai.

19.03 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ce soutien que vous réitérez aujourd'hui à ce projet très intéressant. Je vais retourner en commission de la Justice pour interroger votre collègue sur le calendrier. C'est prévu dès maintenant.

J'entends bien qu'en principe, vous devrez vendre le site libre. Cependant, j'imagine que si la Région est également d'accord avec le projet, une discussion devrait être possible. Par ailleurs, comme les porteurs du projet ont l'intention – que vous soutenez sur le principe, même s'il faudra voir dans quelles conditions c'est possible – d'une occupation temporaire, cela permettra aussi d'installer le projet et certainement de pouvoir garder au moins certaines cellules en l'état. Cela serait très bénéfique pour l'objectif du projet, qui est bien de faire connaître la réalité telle qu'elle est vécue par les détenus.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 16 h 38.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.38 uur.