Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives	Commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken
du Mercredi 19 octobre 2022 Après-midi ______	van Woensdag 19 oktober 2022 Namiddag ______

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.09 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 09 et présidée par M. Ortwin Depoortere.

01 Question de Caroline Taquin à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La sécurisation de l’entreposage des armes à feu dans les commissariats de police" (55030398C)

01 Vraag van Caroline Taquin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De beveiliging van de bewaring van vuurwapens in de politiebureaus" (55030398C)

01.01 Caroline Taquin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale a récemment réalisé une enquête auprès des infrastructures des commissariats de police dans le cadre de l'entreposage des armes à feu.

Dans le cadre de cette enquête, il apparaît que des moyens de sécurisation sont nécessaires pour la préservation de ces armes au sein des commissariats. Je relève précisément l'absence de porte blindée pour les armureries, l'absence d'accessibilité aisée aux personnes non policières, et aussi un manque de système de sécurité pour l'ensemble des bâtiments de police.

Ce n'est évidemment pas nouveau de constater la vétusté des infrastructures de police, mais il est inquiétant de constater qu'en certains endroits, une vulnérabilité vise directement l'entreposage d'armes à feu.

Quelles conclusions tirez-vous de cette enquête? Des mesures spécifiques sont-elles déjà engagées afin de répondre à ces lacunes?

Un cadastre fédéral de ces locaux et armureries des commissariats du pays existe-t-il? Ce recensement permet-il de déterminer les améliorations de sécurisation qui doivent être apportées?

Dans le cadre du masterplan, qu'est-il précisément prévu pour renforcer les infrastructures d'armurerie et d'entreposage d'armes à feu?

01.02 Annelies Verlinden, ministre: Chère collègue, la circulaire ministérielle GPI 62 reprend d'ores et déjà une série de mesures relatives à la sécurisation des locaux d'entreposage des armes.

Je partage vos considérations en matière de sécurisation. C'est pourquoi j'ai demandé la préparation d'un arrêté royal relatif à la sécurisation des bâtiments et complexes de bâtiments policiers. Celui-ci a vocation à renforcer les conseils de sécurité tant au profit des membres du personnel que des matériels et informations sensibles.

Dans l'intervalle, la police fédérale procède d'ores et déjà à des investissements sur fonds propres ou via la Régie des Bâtiments pour la mise en conformité des locaux le nécessitant. Il n'existe à l'heure actuelle pas de cadastre, mais c'est bel et bien prévu pour la police fédérale. Ce cadastre permettra de déterminer les priorités des travaux à envisager en fonction des constats posés, considérant qu'il est irréaliste d'attendre l'exécution de l'intégralité du masterplan infrastructure pour procéder à un renforcement de la sécurité des locaux d'entreposage d'armes.

Je peux cependant vous confirmer que les projets de rénovation ou de construction repris au masterplan sont en en cours de développement, comprenant systématiquement une mise à niveau de ces locaux spécifiques.

01.03 Caroline Taquin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour l'importance que vous accordez à ce dossier et le risque que vous avez pleinement évalué. J'entends bien qu'un travail est en cours pour sécuriser les locaux. J'entends la préparation d'un arrêté royal. C'est une très bonne chose. La police fédérale investit dans la sécurisation. Il n'y a pas de cadastre, mais un cadastre est en cours d'élaboration au niveau de la police fédérale. Je pense qu'il serait utile d'avoir un cadastre de l'état des lieux de tous ces locaux pour la police locale également.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Questions jointes de

- Caroline Taquin à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La hausse des budgets des zones de secours et les moyens supplémentaires" (55030399C)

- Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le financement des zones de secours" (55031256C)

02 Samengevoegde vragen van

- Caroline Taquin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De verhoging van de budgetten van de hulpverleningszones en de bijkomende middelen" (55030399C)

- Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De financiering van de hulpverleningszones" (55031256C)

02.01 Caroline Taquin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, vous savez combien les communes sont mises sous pression, pour ne pas dire asphyxiées, par la hausse des dotations de transfert aux zones de police, aux zones de secours et aux CPAS, concomitamment à la hausse générale des coûts énergétiques et de l'inflation.

Pour exemple, dans ma zone de secours, nous faisons face à une négociation dans le cadre d'une modification budgétaire importante, et ce, en vue d'une augmentation nouvelle et donc sensible pour la dotation communale à destination de la zone de secours.

Considérant les préoccupations identiques des zones du pays et les impacts évidents et similaires en de nombreuses zones, pour ne pas dire toutes, il me paraît nécessaire de pouvoir assurer un soutien particulier à nos services de secours.

J'imagine dès lors, qu'au niveau fédéral aussi, la Direction générale Sécurité civile doit être en train d'analyser la situation de l'ensemble des zones de secours du pays et que vous avez été attentive à la question dernièrement.

Madame la ministre, pourriez-vous m'indiquer quelles données mises à jour sont en votre possession pour analyser la situation financière actuelle des zones et ainsi décider d'un soutien particulier à toutes les zones de secours du pays? À ce stade, quelles sont les augmentations moyennes des budgets des zones de secours qui ont été réalisées, et sont en cours de discussion, durant le second semestre 2022. Á quelle hauteur? Précisément, quels contacts sont-ils en cours entre la Direction générale Sécurité civile et les zones de secours dans le cadre de moyens fédéraux à fournir? Quelles solutions d'aides spécifiques au vu des augmentations des coûts nouveaux sont-elles envisagées et déjà discutées actuellement avec vos services? Quelles sont les perspectives des financements fédéraux nouveaux déjà prévus, et communiqués, dans le cadre de l'ébauche des budgets 2023 des zones de secours? Cela devient urgent pour nous tous.

02.02 Bert Moyaers (Vooruit): Mevrouw de minister, de wet betreffende de civiele veiligheid bepaalt dat hulpverleningszones volgens een 50/50-verhouding worden gefinancierd door de federale overheid enerzijds en de lokale besturen anderzijds. Die verhouding werd in 2015 niet verwezenlijkt, maar er zou een groeipad worden uitgestippeld. Helaas is die verhouding nog steeds niet in de praktijk omgezet.

In 2015 bedroeg de federale dotatie 92 miljoen euro. In 2019 steeg ze naar 147 miljoen euro. Op het eerste gezicht lijkt het dat men zo dichter bij de verhouding van 50/50 komt en dat de kosten van de lokale besturen afnemen. Door de meerkosten van de brandweerhervorming steeg echter ook het gemeentelijke aandeel in dezelfde periode, waardoor het federale aandeel bleef steken op net geen 25 %. In 2020 was er een akkoord in de federale regering om bijkomende middelen uit te trekken voor de federale dotatie: de zones zouden kunnen rekenen op 42 miljoen euro gespreid over de jaren 2021 tot 2024.

Door de stijgende index zijn de lonen in 2022 echter met 10 % toegenomen. Er komt wat dat betreft voor het jaar 2023 een eenmalige federale dotatie van 18 miljoen euro bij. Dat is positief.

Hoeveel zal de federale dotatie aan de hulpverleningszones voor 2023 bedragen? Is er ook de komende jaren nog een extra groeipad voor de dotatie? Kunt u hierbij meer duiding geven?

02.03 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, chers collègues, la hausse des coûts de l'énergie touche tous les secteurs de la société. Comme je l'indiquais déjà dans cette commission, mi-septembre, le gouvernement considère qu'il s'agit-là d'une préoccupation majeure.

Pour répondre à vos questions, je peux vous indiquer que mes services ne disposent pas de données relatives à la situation financière actuelle des zones. L'Association des Villes et Communes flamandes, d'une part, et l'Union des Villes et Communes de Wallonie, d'autre part, m'ont écrit pour m'informer quant aux difficultés que les zones pourraient rencontrer suite aux indexations des salaires et à la hausse des prix de l'énergie. Je pense pouvoir dire que les zones sont encore occupées à estimer l'impact des différentes augmentations qui se reflèteront probablement dans le budget pour l'année 2023 qui est en cours d'élaboration.

Les contacts entre la Direction générale Sécurité civile et les zones de secours, qui ont lieu principalement par le biais des réseaux, sont nombreux et portent sur différents aspects. Il n'y a pas encore de discussion spécifique quant à un financement fédéral complémentaire. Á ce sujet et à mon initiative, le gouvernement a, dans le cadre du conclave budgétaire, augmenté de 18 millions d'euros les dotations fédérales aux zones de secours et au SIAMU pour l'année 2023, et ce afin de couvrir l'inflation. Il convient à présent de calculer les dotations précises pour les zones.

Collega Moyaers, in 2023 zal de totale federale dotatie aan de hulpverleningszones en de Brusselse Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp 203 miljoen euro bedragen. Daarmee respecteren we het significante groeipad dat de federale regering heeft uitgetekend bij het begin van de legislatuur, na twee jaar stilstand in de voorafgaande periode.

02.04 Caroline Taquin (MR): Madame la ministre, je tiens à vous remercier pour l'effort consenti et pour le fait que vous ayez entendu les demandes des pouvoirs locaux avant tout, eux qui sont contraints de plus en plus et sans cesse de mettre la main au portefeuille.

Bien entendu, la question de l'énergie touche tout le monde, et c'est la préoccupation majeure. Je pense que nous sommes unanimes sur ce point.

Concernant les problèmes latents et la confrontation des communes avec cette problématique énergétique, il viendra un moment où les communes ne pourront plus faire face et où l'aide sera obligatoire, faute de pouvoir agir autrement.

Vous parlez d'une augmentation de 18 millions d'euros et d'un montant de 203 millions d'euros pour les zones et le SIAMU. Ce sont de bonnes nouvelles. Je vous encourage à poursuivre dans cette direction.

Au moment opportun, quand vous en aurez l'occasion, il serait quand même intéressant de faire une analyse financière des zones de secours et de leur fonctionnement. Il serait utile et très positif pour les zones de secours elles-mêmes d'avoir un échange et une vue claire sur la manière dont les choses se déroulent dans les zones voisines.

02.05 Bert Moyaers (Vooruit): Mevrouw de minister, de afgesproken stijging voor 2021 bedroeg 25 miljoen euro en in 2022 zou er 10 miljoen bij komen, maar het werd uiteindelijk wat minder door enkele besparingen. In 2023 zou er nog 2 miljoen bij komen en in 2024 5 miljoen. De verhoging van de federale dotatie met 25 miljoen in 2021 betekent een stijging van 16 %, maar dat stemt niet overeen met een hoger aandeel in de kosten voor de zones, want met de 16 % hogere federale dotatie wordt slechts 4 % van de kosten van de zones gedekt. De tendens van het lagere federale aandeel blijft zich doorzetten en we moeten daar toch alert voor zijn. Het tekort aan middelen laat zich inderdaad overal voelen, maar het feit blijft dat wat de federale overheid niet bijpast ten laste komt van de gemeenten. Als burgemeester ben ik daar dan ook waakzaam voor.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Actualiteitsdebat over de loonsverhoging politie en toegevoegde interpellaties en vragen van

- Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De aanpassing van de afgesproken loonsverhoging van de politie" (55031055C)

- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De loonsverhoging bij de politie" (55000331I)

- Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De implementatie van het loonakkoord bij de politie" (55031238C)

- Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het sectoraal akkoord van de politie" (55000332I)

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De verhoging van de lonen bij de politiediensten" (55031261C)

- Koen Metsu aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De begrotingstabellen in navolging van de SOTU 2022 en de NAVAP-regeling" (55031330C)

03 Débat d'actualité sur l'augmentation du salaire des policiers et interpellations et questions jointes de

- Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'adaptation de la hausse convenue des salaires des policiers" (55031055C)

- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La revalorisation salariale du personnel de police" (55000331I)

- Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La mise en œuvre de l’accord salarial au sein de la police" (55031238C)

- Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'accord sectoriel Police" (55000332I)

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'augmentation de la rémunération des services de police" (55031261C)

- Koen Metsu à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Les tableaux budgétaires en lien avec l'état de l'Union 2022 et le régime NAPAP" (55031330C)

03.01 Bert Moyaers (Vooruit): Mevrouw de minister, op 21 september jongstleden hebben we hier in de commissie voor Binnenlandse Zaken een actualiteitsdebat gehouden over het kwalitatieve deel van de sectorale onderhandelingen. Inmiddels heeft de premier op 11 oktober zijn State of the Union gehouden. Daaruit vernamen we dat de loonsverhoging, reeds onderhandeld in het kwantitatieve deel van het sectoraal akkoord, enigszins anders zou worden uitgevoerd dan oorspronkelijk gesteld in januari 2022. De afgesproken loonsverhoging zal klaarblijkelijk worden gespreid over drie jaar, waarbij in 2023 wordt gestart met een stijging van slechts 45 % van het afgesproken bedrag.

Hoewel reeds vele antwoorden zijn gegeven tijdens het begrotingsdebat – onder meer door de premier zelf – heb ik toch nog een aantal vragen.

Oorspronkelijk zou de eerste fase van het sectoraal akkoord de federale overheid ongeveer 121 miljoen euro kosten, waarvan 91 miljoen ten gunste van de lokale politie. Door indexeringen zou het bedrag oplopen tot 130 miljoen euro, of zelfs meer. Welk bedrag daarvan moet u in het kader van dit akkoord voorzien voor 2023?

Vanaf wanneer gaat het akkoord echt van start? Uit de antwoorden heb ik opgemaakt dat het akkoord zou ingaan in oktober 2023.

Ook de lokale overheden, evenals de lokale politiezones overigens, zijn bezig met de opmaak van de begroting. Welk engagement moeten de lokale overheden procentueel inbrengen als deel van het sectoraal akkoord? Hoewel ik meen het antwoord reeds vernomen te hebben, hoor ik het graag nog eens bevestigd.

U hebt inmiddels gesprekken hierover gevoerd met de politievakbonden. Kunt u ons die gesprekken toelichten?

03.02 Ortwin Depoortere (VB): Mijn vragen liggen in dezelfde lijn, maar ik wil daar nog iets aan toevoegen.

De politievakbonden zijn boos en ontgoocheld, en hebben het in dit verband zelfs over woordbreuk. Harde acties worden aangekondigd voor het najaar. Men had dit alles, mijns inziens, kunnen vermijden indien er op een correcte, heldere en transparante manier met hen werd gecommuniceerd.

Even schetsen wat er precies is gebeurd: u sluit begin 2022 een kwantitatief sectoraal akkoord af met hen. U stelt daarin dat er vanaf 1 januari 2023 een gemiddelde loonsopslag komt van 5 %. In de marge van de beleidsverklaring verleden week vernemen we echter dat een en ander eenzijdig wordt herzien. Zo zal het akkoord pas ingaan op 1 oktober 2023, en niet op 1 januari. Het zal ook niet ingaan voor de volle 100 %, maar gefaseerd worden ingevoerd: volgend jaar zou slechts 45 % worden ingewilligd en men moet wachten tot het volledige daaropvolgende jaar voor een volgende schijf. Een derde schijf zou er pas komen in 2025, dus in een nieuwe legislatuur, met misschien een andere beleidsploeg en een regering die andere klemtonen legt.

De vakbonden zijn terecht boos. U hebt ze dan wel opnieuw op uw kabinet ontboden om daar wat meer uitleg over te geven, maar blijkbaar heeft dat niet zoveel soelaas gebracht. In perscommuniqués lees ik namelijk dat men voet bij stuk houdt en dat men er toch niet voor terugdeinst om acties te organiseren in het najaar.

Mijn vragen zijn gelijklopend met die van de heer Moyaers.

U moet opnieuw aan tafel gaan zitten met de politievakbonden. Zult u dat doen? Zult u dat in de nabije toekomst doen? Hoe zult u ervoor zorgen dat die plooien weer gladgestreken worden? Hoe zult u ervoor zorgen dat de vertrouwensbreuk, die er wel degelijk is, hersteld wordt?

We zijn het er allemaal in woord – niet altijd met daden – over eens dat veiligheid een prioriteit moet zijn in onze samenleving. Dat kan onder meer door politiemensen beter te rekruteren en de job aantrekkelijker te maken. Als u zelfs het kwantitatieve luik niet volledig kunt garanderen, zullen weinig mensen nog bereid zijn om de stap naar het politiewezen te zetten, laat staan dat de mensen die er nu al werken zich gerustgesteld en gesteund voelen door deze regering.

Alles hangt samen met alles. Als men dit akkoord niet kan honoreren zoals het moet, zal het zeer moeilijk zijn om het kwalitatieve deel van het akkoord waar te maken. Het zal zeer moeilijk zijn om nog mensen te overtuigen van de aantrekkelijkheid van een politiejob.

Bij dat kwantitatieve akkoord zat daarenboven een NAVAP-regeling. Ik begrijp de redenering wel. Men moet er inderdaad voor kunnen zorgen dat politiemensen, ook al zijn ze op latere leeftijd, in bepaalde gevallen een carrièrewending kunnen nemen, zodat zij bijvoorbeeld van een interventiedienst naar een binnenpost gaan. Daar zijn genoeg voorbeelden van. Ik kan het eens zijn met dat principe, maar het werd communicatief niet goed gebracht naar het politiekader en de politievakbonden. Eerst was gezegd dat dit zou kaderen in een globaal akkoord voor alle ambtenaren. Nu blijkt dat niet het geval te zijn. Nu blijkt dat alleen de NAVAP-regeling, die eigenlijk een heel specifieke regeling is voor het politiekader, herzien zal worden. Uiteraard staat de politie daarover op haar achterste benen. Er werd immers beloofd dat daar niet aan geraakt zou worden. Nu blijkt daar minstens een uitdovend karakter aan te kleven. Wat dat betreft zult u toch wat klare wijn moeten schenken bij de politievakbonden.

Ten slotte, ik begrijp de onderhandelingen wel. Ik hoorde de eerste minister tijdens de besprekingen vorige week in de plenaire vergadering ook het argument aanhalen dat wij nu eenmaal in budgettair moeilijke tijden zitten en iedereen dus een duit in het zakje moet doen. Dat kan misschien wel kloppen, maar een gemaakte belofte kan niet worden gebroken, ook niet als het budgettair moeilijker is. Het is al te gemakkelijk om bij gewijzigde omstandigheden een akkoord te herzien of anders in te vullen. Dat is wat in het plat Vlaams 'rammelen met de voeten van het politiekader' zou worden genoemd. Ook dat mag dus geen argument zijn.

Mevrouw de minster, de heer Moyaers zal het waarschijnlijk niet onmiddellijk eisen, maar ik kan dat wel. Ik vraag u dus het akkoord opnieuw naar de regeringstafel te brengen en te heronderhandelen. De regering dient te begrijpen dat op gemaakte beloftes niet kan en mag worden teruggekomen.

Ik sta in dezen volledig aan de kant van de politievakbonden die zich ter zake niet meer gesteund voelen.

Mevrouw de minister, die twee vragen wil ik u graag voorleggen.

03.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, au cours des travaux budgétaires qui se sont clos la semaine dernière, la question de la mise en œuvre de l'augmentation des salaires au sein de la police a notamment été posée.

Pour rappel, après des mois de négociations, vous et deux syndicats policiers (SNPS et SLFP), aviez conclu un accord en janvier dernier prévoyant à terme une augmentation de 5 % du salaire brut des policiers. Dans la foulée de cet accord, nous avions relayé en commission les inquiétudes légitimes des communes, qui prévenaient qu'elles seraient dans l'incapacité de financer elles-mêmes ces augmentations salariales pour la police locale.

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer ce qui est ressorti du conclave budgétaire sur le plan de la politique salariale dans la police au cours des prochaines années, tant en termes d'agenda que d'augmentations concrètes en fonction des différents statuts de la police intégrée? Comme le demandait notre groupe, est-il acté que ces augmentations seront supportées à 100 % par le fédéral, tant pour la police locale que pour la police fédérale? Dans ce contexte, et alors que cet accord avait abouti avec seulement deux organisations syndicales, pouvez-vous m'informer de vos initiatives relatives à la concertation sociale dans les semaines et mois à venir? Enfin, madame la ministre, pourriez-vous me faire le point sur la NAPAP?

03.04 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, op 12 juli bereikte u een akkoord met twee van de politievakbonden over het kwalitatieve deel van het sectoraal akkoord. Op uw eigen website konden we lezen dat ernaar wordt gestreefd om dit nieuwe sectoraal akkoord, het kwalitatieve zowel als het kwantitatieve deel, tegen 1 januari 2023 in werking te laten treden. Dat is toch wel een zeer duidelijke belofte.

Die duidelijkheid vinden we in de algemene begrotingslijnen van de regering naar aanleiding van de State of the Union jammer genoeg niet terug. De middelen voor veiligheid en meer specifiek voor de politie, blijken voor ons niet duidelijk af te leiden uit de begrotingstabel die amper anderhalve pagina besloeg. Ook vorig jaar was de begroting jammer genoeg niet duidelijk opgesteld. U kreeg zelfs stevige kritiek van het Rekenhof.

De middelen voor de implementatie van het sectoraal akkoord zijn ook dit jaar niet duidelijk opgesplitst. Onder lijn 58 konden we lezen dat 306 miljoen euro in 2023 en 390 miljoen euro in 2024 naar nieuw beleid gaan: sectorale akkoorden, het beheerscontract voor de spoorwegen, veiligheid en overige kerntaken. Het blijft echter gissen naar het budget dat naar de uitvoering van het sectoraal akkoord of naar de politie of de veiligheid zal gaan.

Het is ook jammer dat de beloofde inwerkingtreding van 1 januari 2023 niet zal worden gerespecteerd. Er zal slechts een fase in werking treden op dat moment.

Mevrouw de minister, hoeveel middelen onder lijn 58 van de algemene begrotingstabellen, zoals gecommuniceerd naar aanleiding van de State of the Union, zullen exact naar de uitvoering van het sectoraal akkoord gaan?

U verzaakt aan de datum van inwerkingtreding die u vooropstelde voor het akkoord. Ik weet dat u dat graag wilde, maar waarom steunde uw regering u niet in de door u vooraf gemaakte belofte aan de politie? Welke verklaring kreeg u van uw collega-vice-eersteministers voor het gebrek aan steun in deze kwestie? Wij weten natuurlijk wel dat u niet aan de tafel zit als die budgetten worden besproken.

Zal een loonsverhoging voor de politie gefaseerd in werking treden? Zo ja, hoe zal men dat praktisch implementeren? We vernamen dat er problemen waren met de nieuwe loonmotor en de uitbetaling van de lonen van de agenten. Achterstallige betalingen waren jammer genoeg geen unicum. Dat heeft maandenlang aangesleept. Dat is nu gedeeltelijk opgelost, maar zijn die systemen vandaag aangepast om een gefaseerde loonsverhoging überhaupt te kunnen uitvoeren? Zullen de systemen klaar zijn voor de eerste schijf van de mogelijke gefaseerde implementatie? Zo neen, zal dat dan gebeuren met terugwerkende kracht?

03.05 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, les syndicats et les agents de police eux-mêmes réclament depuis longtemps une revalorisation de la profession et une augmentation de la rémunération des services de police. Début 2022, un accord a été trouvé avec vous pour la police, pour une revalorisation salariale moyenne de 5 %. Les syndicats CGSP et CSC ont déjà dénoncé cet accord conclu avec les syndicats SLFP et SNPS qu’ils jugeaient insuffisant. L’accord prévoyait une augmentation de 70 euros par mois et devrait être applicable en janvier 2023 avec rediscussion en 2024. C'était la base de l'accord.

On sait maintenant que cet accord ne sera pas respecté. L'augmentation prévue des salaires des policiers sera échelonnée dans le temps: de 45 % en octobre 2023 à 100 % à partir de 2025. Il faut donc attendre jusqu'en octobre 2025 pour l'augmentation salariale complète de 5 %. En 2025, il n’y aura plus la Vivaldi. De plus, aujourd’hui on ne parle plus d'ouvrir à nouveau les discussions en 2024, comme prévu dans l'accord. Ce non-respect pour les policiers et pour l’accord social est inacceptable.

Madame la ministre, comment justifiez-vous le fait que cet accord, et donc la concertation sociale, n'ait pas été respecté? Y aura-t-il d'autres discussions en 2024 concernant une augmentation de salaire, comme prévu initialement ou bien cette idée est-elle abandonnée? Puisque l'augmentation ajustée n'entrera en vigueur qu'en octobre et non en janvier 2023, que ferez-vous entre-temps pour soutenir les policiers? Doivent-ils attendre jusqu'en octobre, connaissant la situation actuelle et la crise que notre pays et l'Europe en général vivent aujourd'hui? Enfin, confirmez-vous votre intention, reprise dans les notifications budgétaires, de supprimer la NAPAP d’ici 2030?

De voorzitter: De heer Metsu is niet aanwezig. Zijn er andere collega’s die in het kader van dit actualiteitsdebat wensen tussen te komen?

03.06 Caroline Taquin (MR): Madame la ministre, nous vous interpellons régulièrement sur les difficultés rencontrées par les zones. Il n'y a pas à décrire à nouveau le paysage de la situation vécue sur le terrain. En termes d'effectifs, de recrutement et sur le plan budgétaire, vu la situation financière des pouvoirs locaux qui doivent, au-delà, assumer leurs propres compétences, les zones doivent souvent suppléer les décisions régionales et fédérales qui ont un impact direct sur elles (NAPAP, service d'aide aux victimes, etc.)

Récemment encore, avec d'autres collègues, nous vous interrogions sur l'augmentation des coûts énergétiques et sur les indexations salariales. Vous nous aviez répondu que vous étiez bien consciente de la difficulté des zones à réaliser leurs missions au quotidien. Selon moi, il est exclu de réduire l'opérationnel et par conséquent le travail de patrouille et d'intervention des policiers sur le terrain. Cependant, vous n'aviez pas donné de piste précise et vous nous indiquiez y réfléchir.

Il y a évidement l'indexation automatique des dotations fédérales de 8 %. Demeure le problème du moment du calcul définitif qui n'intervient qu'en janvier pour ces augmentations liées à l'indexation de l'année 2022 et aussi la question de cette hausse qui ne répond que pour partie à l'augmentation réelle.

Les zones ne peuvent pas formellement inscrire ces augmentations dans leurs modifications budgétaires. C'est par ailleurs une satisfaction de vous entendre sur l'augmentation moyenne de 5 % des salaires à charge du fédéral, d'autant que ce n'est pas en fusionnant des zones que vous répondez aux problèmes financiers que nous vivons dans les communes et dans les zones.

La hausse de 5 % sera bien à charge complète du fédéral. Pourriez-vous expliciter cette mesure? Les zones doivent-elles toujours attendre janvier prochain pour connaître précisément les montants liés à l'indexation? Qu'en est-il précisément du financement de l'accord sectoriel dans le cadre du transfert entre les montants du financement de la NAPAP et de l'accord? Qu'en est-il d'une réserve stratégique de carburant pour les services des zones de police?

03.07 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, geachte leden, u weet beter dan wie ook dat ik in het Parlement bijna wekelijks vragen krijg over de politie, zowel in de commissie als in de plenaire vergadering. Dat is uiteraard normaal, want veiligheid is een zorg van ons allemaal en zeker ook van de regering. Vorige week heeft de premier dat ook toegelicht in zijn State of the Union.

In uitvoering van het sectoraal akkoord van begin dit jaar heb ik aan de regering voorgesteld om vanaf 1 januari 2023 in de vooropgestelde loonsopslag van 5 % te voorzien. Onze politiemensen verdienen die verhoging gezien de toegenomen complexiteit en de jarenlange stilstand in hun loonstatuut. Een structurele verhoging na meer dan 20 jaar is dan ook gerechtvaardigd, zeker als men kijkt naar onze verwachtingen van politiemensen. Het sectoraal akkoord voor de politie en de uitvoering ervan is tijdens de laatste begrotingsbesprekingen bevestigd. Er zal in de nodige middelen worden voorzien, ook voor de lokale besturen.

Ik begrijp natuurlijk – en dat heb ik al met iedereen gedeeld die mij daarover heeft aangesproken – de ontgoocheling door de gefaseerde inwerkingtreding. Bij velen van u noteer ik eenzelfde verwondering.

Na de bevestiging van die beslissing in de kern heb ik onmiddellijk een gesprek met de vakbonden opgezet. We zullen dat blijven doen. Ik heb aan de vakbonden toegelicht wat de oorzaak is van die beslissing, namelijk de toegenomen kosten. Door de indexatie hebben we dit jaar alleen al een verhoging van de dotatie voor de lokale zones van 84 miljoen euro. Dat is veel geld. Die verhoging garandeert de koopkracht, maar dat geld kan de federale regering nu eenmaal geen twee keer uitgeven.

Die moeilijke budgettaire context is dus een realiteit. De structurele en recurrente kosten zijn gestegen, de inflatie is ongezien. Toen we het sectoraal akkoord gesloten hebben en toen het bevestigd is tijdens de begrotingscontrole in maart, kon niemand voorspellen wat de indexatie nog zou veroorzaken, niet alleen voor de dotaties aan de politiezones maar voor de hele budgettaire publieke context. Ondanks die moeilijke en veranderde context is de federale regering mijn pleidooi gevolgd dat de politiemensen na 20 jaar een loonsverhoging verdienen. Dat blijkt ook broodnodig om van de politie een aantrekkelijke werkgever te maken.

Het akkoord zal dus worden uitgevoerd, maar de federale regering heeft besloten om het gefaseerd in werking te laten treden, gespreid over drie jaar, waarbij 45 % van de verhoging zal worden toegekend vanaf 1 oktober 2023. We zullen daar de nodige systemen voor op punt stellen. Op 1 oktober 2014 volgt er bijkomend 45 % en de laatste schijf van 10 % volgt dan op 1 oktober 2025.

Het sectoraal akkoord dat wij overeengekomen waren, ging over grosso modo een gemiddelde brutoverhoging van 1.000 euro per jaar, niet geïndexeerd. Dat bedrag zijn we lineair overeengekomen voor alle politiemedewerkers. Aan de huidige index betekent dat gemiddeld 2.128,84 euro bruto extra – de niet-geïndexeerde verhoging van 1.000 euro wordt geïndexeerd en daar zitten de eindejaarstoelage en het vakantiegeld in –, of ongeveer 160,18 euro per maand aan de huidige index. Dat zal tegen oktober 2023 nog verder geïndexeerd worden.

Vanaf 1 november 2022 krijgen alle personeelsleden ook maaltijdcheques, zoals afgesproken in een eerder sectoraal akkoord.

Ondanks de gedeelde ontgoocheling over de verlate inwerkingtreding van het sectoraal akkoord, ben ik er wel tevreden over dat de federale regering mijn pleidooi heeft gevolgd om de lokale besturen fors te ondersteunen. Twee weken geleden heb ik in dat verband in het Parlement nog een interpellatie beantwoord. De lokale besturen bevinden zich in een financieel zeer moeilijke situatie. Voor het gehele sectoraal akkoord werd daarom besloten dat de federale overheid de volledige meerkosten draagt voor zowel de federale als de lokale politie. Dat betekent dat wij de lokale besturen, die duidelijk een partner zijn in het veiligheidsbeleid, niet in de kou laten.

Voor sommigen onder u zal het allicht geen verrassing zijn dat het eindeloopbaanregime ook aan bod is gekomen tijdens het begrotingsconclaaf. Het kernkabinet heeft beslist om het stelsel van NAVAP tegen 2030 te laten uitdoven. Daarbij heeft de federale regering een afbouwscenario opgelegd dat in de komende maanden vertaald zal worden in een koninklijk besluit waarbij vanaf 1 oktober 2023, dus de datum van de inwerkingtreding van het sectoraal akkoord, de leeftijdsvoorwaarde voor recht op NAVAP wordt verhoogd tot 58 jaar en 6 maanden. Vandaag is dat 58 jaar, voor zover men 20 dienstjaren kan aantonen.

Het spreekt voor mij voor zich dat ook collega-ministers de bestaande gelijkaardige regelingen binnen hun bevoegdheid, zoals bij Defensie, Justitie en de NMBS, tegen het licht houden en daarbij dit afbouwscenario volgen. Ik heb ook altijd het standpunt verdedigd dat wij voorstander zijn van langer werken. Het is niet de bedoeling dat wij meer mensen aanwerven en tegelijkertijd meer mensen zien vertrekken. Naar mijn opinie moeten die inspanningen en ambitie wel voor alle bevoegdheidsdomeinen gelden en niet enkel voor de politie.

Overigens delen de politievakbonden wel de overtuiging dat de expertise van ervaren politiemensen van groot belang is voor de werking van de politie en dat het niet wenselijk is om kennis verloren te laten gaan. Wij doen er dus, ook op basis van het kwalitatieve luik van het sectoraal akkoord, alles aan om het eindeloopbaanbeleid zo aantrekkelijk mogelijk te maken en ook in aangepaste functies te voorzien op het einde van de carrière. Zo wordt met betrekking tot het eindeloopbaanbeleid ook in een aantal maatregelen voorzien, zoals een bijkomende dag vakantie vanaf 59 jaar en een statutaire aanpassing om vanaf de leeftijd van 56 jaar het aantal nachtprestaties te verminderen. Het is een verantwoordelijkheid van ons allemaal om mensen langer aan het werk te houden.

Ik wil van de gelegenheid gebruik maken om een dankwoord te richten aan de mensen op het terrein die instaan voor onze veiligheid. Ik denk dat ik ook namens u mag zeggen dat het werk inzake veiligheid door iedereen wordt gewaardeerd en dat wij dezelfde bezorgdheid delen dat wij een functie bij de politie aantrekkelijk willen houden. Ik zal er alles aan doen, ook de komende maanden, om die ambitie verder waar te maken. Ik heb de politievakbonden uitgenodigd – ik zal dat blijven doen – om daarin een partner te blijven aan de onderhandelingstafel, want afspraken worden niet op straat gemaakt, maar rond de tafel. Zij hebben mijn volledige engagement om samen te strijden voor een betere politie.

03.08 Bert Moyaers (Vooruit): Mevrouw de minister, het is goed dat de context van de beloofde loonsverhoging van 1.000 euro bruto nu ook eens heel duidelijk wordt weergegeven. Het gaat immers inderdaad over een niet-geïndexeerd bedrag. De reële loonsverhoging gaat in haar totaliteit over een erg stevig bedrag dat van de federale overheid wordt verwacht.

Ik ben ook blij dat u bevestigt wat ik vorige week al had gehoord, namelijk dat de federale overheid volledig garant zal staan voor de kostprijs van het volledige kwantitatieve luik, ook al is dat nu wat later en helaas ook in delen. Het is een realiteit dat de economische context enorm is veranderd.

Ik heb begrip voor de ontgoocheling op de werkvloer, wat u zelf ook aangeeft. Daarom is het heel goed dat u daarover met de politievakbonden zult blijven onderhandelen en in gesprek zult blijven gaan. Dat zal immers nodig zijn om de ontgoocheling, die er uiteraard is, beter te kunnen vatten.

03.09 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, begrijp mij niet verkeerd. Ik apprecieer absoluut dat u als vakminister bijkomende inspanningen levert. U merkt terecht op dat eindelijk, na twintig jaar, een lichtpuntje aan het einde van de tunnel verscheen, ook voor de politievakbonden.

U zult echter ook begrijpen dat men er niet zomaar ongestraft mee kan wegkomen als het akkoord eenzijdig wordt gewijzigd, ook al werd dit in onverdachte tijden bereikt. Mevrouw de minister, dat is net het probleem. Ik wens u in de toekomst veel succes om nog rond de tafel te zitten met de politievakbonden. Ik hoop dat u daarin slaagt en dat u de politievakbonden kunt overtuigen van uw goede intenties.

Het moet mij echter van het hart. Wat is er gebeurd? U maakt een akkoord. Er zijn nu budgetbesprekingen. Een en ander komt op het kernkabinet, waar de budgetten worden besproken en de overheidsmiddelen geïnvesteerd op basis van de beslissingen van de regering. U bent daar uiteraard niet bij. Plots blijkt echter dat er niet voldoende middelen meer zijn voor het akkoord dat u hebt gesloten.

Mevrouw de minister, de budgettaire inspanningen mogen niet als enige excuus worden gebruikt. Het is veeleer een politieke kwestie. Is de huidige regering bereid om het bedrag dat u had vooropgesteld uit te geven aan de veiligheid in onze samenleving? Bent u bereid om die middelen op tafel te leggen en onze politiemensen naar uw eigen zeggen na twintig jaar eindelijk een loonsopslag te geven? Dat is de politieke vraag die vandaag voorligt.

Ik begrijp dus uw gedeelde ontgoocheling. Ik geloof u zelfs wanneer u stelt dat u verder wou gaan dan wat vandaag voorligt.

Mevrouw de minister, het moet mij niettemin van het hart dat, ten eerste, de vakbonden niet meer overtuigd zijn van de goede intenties van de huidige regering en dat er, ten tweede, toch nog wat water naar de zee zal vloeien vooraleer de huidige regering het vertrouwen kan herwinnen.

Deze bemerking geldt ook voor de NAVAP-regeling. Ook hier heeft de regering eenzijdig beslist om de NAVAP-regeling tegen 2030 te laten uitdoven.

Daarom wil ik een motie van aanbeveling indienen, gericht aan de regering en niet per se aan u, om die beslissing te herzien en om de begin dit jaar aangegane engagementen volledig uit te voeren, zoals was afgesproken. Alleen op die manier kan het vertrouwen worden hersteld.

03.10 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos éléments de réponse et les précisions que vous avez apportées.

J'ai entendu dire, à juste titre, qu'un accord était un accord. Je garde en tête l'image des marchands de bêtes qui, quand ils s'étaient mis d'accord sur le prix d'un animal, se tapaient dans les mains et l'affaire était conclue. Mais une fois que cela était fait, l'animal pouvait tomber malade et l'accord passé ne pouvait pas nécessairement être totalement respecté.

Comme cela a été dit, vu le contexte économique avec la crise du covid, la guerre en Ukraine et la situation énergétique, l'accord qui a été passé n'est pas renié, mais son application est retardée et sera progressive.

Madame la ministre, je me rappelle ce qui a été précisé au sein de cette commission: l'accord qui a été trouvé est une bonne équation pour maintenir, comme vous l'avez souligné, l'attractivité de la fonction de police. Mais il ne faut pas que ce soient les pouvoirs locaux qui doivent supporter les conséquences d'un accord trouvé au niveau fédéral.

Vous dites aujourd'hui que l'accord est respecté ou, en tout cas, partiellement respecté puisque les autorités locales seront soutenues. Mais on ne sait pas encore à quel niveau. Il serait quand même intéressant que les pouvoirs locaux puissent savoir à quoi s'en tenir exactement.

Pour ce qui concerne les agents de police en fin de carrière, vous voulez tout mettre en œuvre pour valoriser leur fonction afin que celle-ci reste attrayante. Toutes ces mesures doivent être négociées avec les organisations syndicales.

Je tiens ici, par votre intermédiaire, à demander au gouvernement de soutenir la sécurité qui est un élément essentiel de la politique transversale que nous voulons mener. On peut avoir un bon taux d'emploi. On peut avoir des logements performants. On peut avoir un environnement sain et de qualité. Si la sécurité n'est pas au rendez-vous, il manquera la cerise sur le gâteau.

03.11 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, dank voor uw antwoorden. Het is wel heel gemakkelijk om zich te verschuilen achter de budgettaire kwesties. Niemand heeft gezegd dat het budgettair gemakkelijk is, maar soms heb ik het gevoel dat er te snel gezegd wordt dat het budgettair niet mogelijk is en dat dit een ontgoocheling is voor iedereen.

Voor mij is het geen budgettaire maar een politieke kwestie aan het worden. De vraag is of uw regering effectief de politie wil ondersteunen, zoals u dat graag zou willen doen. U hebt zelf gezegd dat u ontgoocheld bent over hoe het gelopen is. De politie heeft eindelijk, na twintig jaar stilstand, recht op die loonsverhoging. Wil de regering wel veiligheid? Waar wil ze naartoe? Dat zou intern in de regering uitgeklaard moeten worden. Ik vind het eerlijk gezegd ontzettend jammer dat u niet harder op tafel hebt kunnen kloppen.

Ik blijf ook met de bezorgdheid zitten of de praktische implementatie van het uitstel in die betalingen wel correct zal verlopen. Dat moet immers gegarandeerd worden. Ik heb daar echter mijn twijfels over, zeker omdat de achterstallige betalingen veroorzaakt zijn door de implementatie van de backend van de loonmotor. In de commissie hebt u reeds toegegeven dat de frontend van de loonmotor achterlag op schema en niet meer voor 2023 geïmplementeerd zou kunnen worden. Ik stel me dus vragen bij de praktische uitwerking van die loonsverhogingen. Laat ons hopen dat het in orde komt, maar ik blijf zeer sceptisch.

03.12 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, j'ai écouté en partie votre réponse et puis j'ai continué à vous suivre par la vidéo, parce que j'ai dû m'en aller pour rejoindre la commission de la Justice. En tout cas, je retiens de votre réponse que, pour des raisons budgétaires, l'accord ne pouvait pas être respecté.

Je ne sais pas si vous vous rendez compte, madame la ministre, de la claque que vous infligez à nos policiers en rompant cet accord. Ils se trouvaient déjà dans une situation difficile, vu que leur salaire n'avait plus été augmenté depuis vingt ans. En outre, je rappelle que l'accord n'avait été accepté que de manière partielle par les quatre syndicats, puisque deux d'entre eux l'ont rejeté, à juste titre, à cause de ses insuffisances. Or, même ce minimum, vous êtes incapable de le maintenir. C'est un véritable camouflet que vous leur infligez.

Ensuite, vous nous dites que l'accord n'a pas pu être respecté en raison de considérations budgétaires et d'une indexation qui n'était pas prévue. Je rappelle simplement qu'une indexation n'est pas une augmentation salariale. Je ne prétends pas que vous l'ayez dit, mais se servir de l'indexation comme argument n'est pas recevable, parce qu'elle ne fait que suivre l'inflation. Et encore! Des produits tels que le carburant n'y sont pas repris. Par conséquent, elle est loin de compenser l'inflation dans son intégralité. Bref, se cacher derrière l'indexation n'est pas une raison valable pour justifier la rupture de cet accord.

Par ailleurs, vous invoquez donc des motifs budgétaires. Voilà bien la logique de la Vivaldi et du gouvernement précédent: ce sont toujours les travailleurs qui trinquent en cas d'ajustement budgétaire! C'est inacceptable, madame la ministre! Dois-je vous rappeler que les policiers ont déposé un préavis de grève pour passer à l'action le 9 novembre, à l'occasion de la grève nationale? Eux aussi sont en colère, car ils sont confrontés également à une situation difficile sous la forme d'une hausse des prix et d'une baisse du pouvoir d'achat. Ils ont besoin d'être soutenus. Or vous les avez abandonnés. Ils seront dans la rue pour vous le rappeler.

03.13 Servais Verherstraeten (cd&v): Mevrouw de minister, ik heb goed naar de collega's en uiteraard ook naar u geluisterd. Ik onthoud van dit debat dat menig collega, over meerderheid en oppositie heen, toch apprecieert dat hier na twintig jaar een sectoraal akkoord tot stand is gekomen. Dat op zich is verdienstelijk.

Ik heb bovendien geen kritiek gehoord over het kwantitatieve en kwalitatieve luik van het sectoraal akkoord. Ook daar voel ik dus een zeer groot draagvlak, over meerderheid en oppositie heen.

In dit Parlement zitten burgemeesters die ook hun lokale pet een klein beetje of wat meer opzetten. Daar is niks mee, dat hoort zo te zijn in een democratie. Verscheidene burgemeesters, ook cd&v-burgemeesters, uitten hun bezorgdheid over de vraag hoe hun budget gevrijwaard zal worden als dat sectoraal akkoord straks wordt uitgevoerd. Deze federale regering heeft de lokale besturen maximaal gevrijwaard. Meer nog, de federale regering heeft schitterend werk geleverd voor de hulpverleningszones. Ik hoor dat hier ook van de collega's die een tussenkomst houden.

Daarnaast wordt de gefaseerde invoering betreurd. Als ik in de oppositie zat, zou ik dat zonder meer zeggen. Als ik in de meerderheid zat, zou ik het misschien ook zeggen. Dan zou ik tegen de collega's van de meerderheid wel zeggen dat begrip hebben goed is en dat betreuren ook goed is, maar dat er dan ook voor gevochten moet worden als het erom gaat, ook door de partijen. Dat vind ik ook wel belangrijk. Dan hadden we dat niet moeten betreuren en hadden we dat begrip niet moeten tonen. Dan hadden we pacta sunt servanda kunnen spelen. In het laatste uur van de nacht zijn er structurele besparingen en structurele inkomsten van de tafel gegaan en heeft men moeten bijschrapen. Ik wil heel duidelijk zeggen dat die structurele besparingen bespreekbaar waren geweest voor onze fractie en die structurele inkomsten ook. Dan hadden we misschien een andere uitkomst gehad. Dan had deze minister niet nog moeilijke gesprekken ter zake moeten voeren.

Mijnheer Depoortere, u kwam tussen over de NAVAP. Ik heb uw tussenkomst enorm geapprecieerd. U zei eigenlijk dat u begrip had voor de aanpassing van de NAVAP-regeling. U had het genoteerd en zei dat het misschien mogelijk moest zijn om van een interventiepost naar een binnenpost te gaan op gevorderde leeftijd. Vanuit de oppositie zoiets zeggen is zeer verdienstelijk. Ik deel die mening en steek die ook niet onder stoelen of banken. Ik deel ook het vervolg dat u daaraan hebt gebreid. Als het voor de politie gedaan wordt, moet het ook gedaan worden voor andere preferentiële stelsels die op dit ogenblik nog steeds toepasselijk zijn binnen onze overheid, die twintig jaar geleden verantwoord waren, maar die vandaag, met arbeidskrapte, niet meer te verantwoorden zijn.

We hebben vorige vrijdag het rapport van het Planbureau ontvangen en krijgen zeker geen onderscheiding voor onze pensioenhervormingen. We zullen een beetje moeten bijsturen. Misschien biedt dat ook kansen om voor alle sectoren binnen de overheid de lat gelijk te leggen, met begrip en met duidelijke overgangsmaatregelen, wat deze regering met betrekking tot de politie ook meer dan terecht doet.

Met dit gegeven, mijnheer de voorzitter, zou ik een eenvoudige motie willen indienen om, in het licht van mijn tussenkomst, over te gaan tot de orde van de dag.

03.14 Ortwin Depoortere (VB): Mijnheer Verherstraeten, ik heb zelf ook een motie ingediend. Het doel van deze motie is vooral de regering te viseren en tot actie aan te manen om de akkoorden met de politievakbonden uit te voeren zoals zij oorspronkelijk waren bedoeld.

Mijnheer Verherstraeten, ik heb er begrip voor dat men de NAVAP-regeling wil herzien, maar dan wel op twee voorwaarden. Ten eerste moet die van toepassing zijn op alle overheidsdiensten en ten tweede mag men niet op een gegeven woord terugkomen. Dat laatste punt is het belangrijkste. Als men een akkoord sluit over de NAVAP-regeling waarin men stelt dat daar niet aan wordt geraakt, dan mag men daar niet op terugkomen. Dat is eigenlijk het fundamentele probleem, zowel met het akkoord over de loonsopslag als met het akkoord over de NAVAP. Daarom heb ik ook die motie van aanbeveling ingediend.

03.15 Caroline Taquin (MR): Monsieur le président, je souhaiterais également répliquer.

Madame la ministre, je vous remercie pour les précisions que vous avez apportées.

Vous soulignez que la police mérite l'augmentation de 5 %, que l'accord sectoriel est confirmé, que des moyens prévus pour les autorités locales ont retenu l'attention du gouvernement et que vous comprenez la déception de l'application échelonnée. C'est effectivement le hic mais nous comprenons aussi que le contexte est extrêmement difficile en ce moment. Il est donc indispensable de poursuivre votre engagement envers les syndicats et avec les communes. Il est vraiment très important de communiquer vers les chefs de zone – ils sont en attente et le méritent – au vu du travail qu'ils effectuent et des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Ils sont sans réponse en étant pressés tant par le personnel, à juste titre, que par les communes. Ils attendent l'information de leur ministre et non pas en faisant des fouilles ni en allant chercher les bribes d'information auprès des Unions des Villes et Communes qui assument leur rôle de représentant des pouvoirs locaux. Les acteurs de terrain qui sont au front ont besoin d'avoir un contact avec leur ministre et une information directe.

Je voudrais attirer votre attention sur le moteur salarial. On vous avait déjà informée des difficultés. Des adaptations ont été faites mais elles sont toujours incomplètes et auront un impact au niveau du traitement des incidences de l'accord sectoriel, des chèques-repas et des indemnités de télétravail. Ce n'est toujours pas optimal à ce niveau-là et d'un point de vue pratico-pratique, il importe de mettre le turbo et de régler cette problématique.

Je voudrais également donner mon opinion sur le régime NAPAP. Avec mon groupe, le MR, j'ai défendu le financement de la NAPAP pour qu'il ne pèse pas sur les pouvoirs locaux. Nous avions également déclaré à l'époque que, tant que la NAPAP existe, il faut qu'elle soit financée complètement par le fédéral. Mais nous savons aussi qu'il y a certainement moyen de mieux faire en la matière et d'aller vers une mesure plus structurelle qui doit effectivement être bien concertée avec les zones et les syndicats car le système NAPAP n'est pas le système idéal.

Pour terminer, madame la ministre, j'entends – vous l'avez déclaré haut et fort et on le perçoit – votre engagement complet pour une meilleure prise en considération des services de police qui sont déjà les meilleurs aujourd'hui – il faut le souligner. Quand j'entends certains partis défendre les services de police, j'espère qu'ils les défendront tout autant lorsqu'ils seront critiqués en matière de violence. J'espère que la police sera défendue un peu au vu des violences qu'elle subit. Certains actes posés par certains membres du personnel sont répréhensibles et intolérables, mais ils ne sont pas une généralité. Je me souviendrai des propos qu'on nous rabâche depuis quelques semaines, en se réjouissant de voir la police qui devrait manifester. La police a du travail tous les jours. Elle est exemplaire. On sait que certaines situations sont traitées de manière assez ferme mais, de toute façon, les instances sont là pour les gérer, entre autres le Comité P. Pourvu que ces défenseurs soient vraiment les défenseurs de la police quand le moment viendra!

Moties

Motions

De voorzitter: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Ortwin Depoortere en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellaties van de heer Ortwin Depoortere en mevrouw Sigrid Goethals

en het antwoord van de minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing,

- gelet op de beleidsnota van de minister van Binnenlandse Zaken, gekend als DOC 55 2294/018 van 29 oktober 2021 waarin:

- een verhoging van de operationele capaciteit van de politie wordt aangekondigd (p. 45) evenals een "structurele en progressieve verhoging van de budgettaire politiemiddelen" (p. 46);

- de belofte is gemaakt om de aantrekkelijkheid van het beroep van politieambtenaar te versterken;

- stelt vast dat de regering in haar beleidsverklaring, bij monde van de eerste minister Alexander De Croo haar belofte breekt die naar aanleiding van het begrotingsconclaaf in oktober 2021 werd gemaakt en vastgelegd in een protocolakkoord met de politievakbonden VSOA en NSPV, om per 1 januari 2023 een loonsverhoging te geven aan de politieambtenaren;

vraagt de regering

- om met spoed deze beslissing binnen de regering opnieuw op tafel ter bespreking te leggen;

- aan te dringen bij de meerderheidspartijen en de leden van het kernkabinet om de engagementen gemaakt en gedaan door de regering in het protocolakkoord met de politievakbonden NSPV en VSOA voor de volle 100 % na te komen en dit binnen de afgesproken timing te realiseren met name met ingang van 1 januari 2023."

Une première motion de recommandation a été déposée par M. Ortwin Depoortere et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu les interpellations de M. Ortwin Depoortere et Mme Sigrid Goethals

et la réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

- vu la note de politique générale de la ministre de l'Intérieur, à savoir le document DOC 55 2294/018 du 29 octobre 2021 dans laquelle:

- une augmentation de la capacité opérationnelle de la police est annoncée (p.45) ainsi qu'une "augmentation structurelle et progressive des moyens budgétaires de la police" (p.46);

- la promesse a été faite de renforcer l'attractivité de la profession de policier;

- il est constaté que dans sa déclaration de politique générale, le gouvernement, par l'intermédiaire du premier ministre Alexander De Croo, rompt sa promesse, faite à la suite du conclave budgétaire d'octobre 2021 et inscrite dans un protocole d'accord avec les syndicats policiers SLFP et SLFPNS, d'accorder une revalorisation salariale aux fonctionnaires de police à partir du 1er janvier 2023;

demande au gouvernement

- de remettre d'urgence cette décision sur la table du gouvernement afin qu’il la réexamine;

- de demander instamment aux partis de la majorité et aux membres du cabinet restreint d'honorer à 100 % les engagements pris par le gouvernement dans le protocole d'accord avec les syndicats policiers SLFP et SLFPNS et de les mettre en œuvre dans les délais convenus, soit à compter du 1^er janvier 2023."

Een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Sigrid Goethals en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellaties van de heer Ortwin Depoortere en mevrouw Sigrid Goethals

en het antwoord van de minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing,

- gelet op de duidelijke belofte van de minister op 12 juli 2022 om het kwalitatieve en kwantitatieve luik van het sectoraal akkoord t.a.v. de politie in werking te laten treden tegen 1 januari 2023;

- overwegende dat de algemene begrotingstabellen van de regering n.a.v. de State of the Union van vorige week die duidelijke belofte niet langer weergaven: de exacte middelen voor veiligheid en meer specifiek, politie, waren niet duidelijk af te leiden uit de begrotingstabel;

- overwegende dat onduidelijkheid in begrotingstabellen een rode draad lijkt te zijn in het ministerschap Binnenlandse Zaken. Ook vorig jaar kon de begroting voor Binnenlandse Zaken op kritiek rekenen, niet het minst van het Rekenhof, over de verdeling van middelen in de interdepartementale provisie;

- overwegende dat we de middelen ter uitvoering van het sectoraal akkoord met de politie evt. zouden kunnen lezen in lijn 58 van de meegedeelde begrotingstabel, waarin 306 miljoen euro in 2023 en 390 miljoen euro in 2024 zou worden voorbehouden voor "Nieuw beleid: sectorale akkoorden, beheerscontract spoorwegen, veiligheid en overige kerntaken";

- overwegende dat er vervolgens geen duidelijkheid bestaat over hoeveel van deze respectievelijk 306 en 390 miljoen euro zouden gaan naar de uitvoering van het sectoraal akkoord;

- overwegende dat we daarbovenop stemmen horen opgaan binnen de politievakbonden dat de beloofde inwerkingtredingsdatum van het akkoord niet nageleefd zou worden. De beloofde loonsverhoging van 5 % zou immers niet langer voor 100 % ingaan vanaf 1 januari 2023 maar gefaseerd in drie schijven (45 % in oktober 2023, 45 % in oktober 2024 en 10 % in oktober 2025);

- overwegende dat dergelijke gefaseerde uitvoering niet alleen een breuk in beleidsbeloftes zou betekenen maar tevens vraagtekens oproept bij de technische capaciteit van de systemen om de lonen op die manier uit te betalen. Enkele maanden geleden gaf de minister immers toe dat er problemen waren met de inwerkingtreding van de nieuwe loonmotor. Vele lonen werden te laat uitbetaald. De achterstallige betalingen zouden worden veroorzaakt door implementatie van de backend van de loonmotor. Het frontendgedeelte van de loonmotor lag bovendien achter op schema. Dit zijn niet de beste indicaties opdat de systemen wel klaar zouden zijn voor een complexe uitvoering van een loonsverhoging (gedurende drie jaar, indien de implementatie daadwerkelijk in drie schijven zal gebeuren);

vraagt de regering

- om de initieel gemaakte beloftes van de minister van Binnenlandse Zaken t.a.v. de politie m.b.t. het sectoraal akkoord met de politie te respecteren: zowel qua inhoud als qua timing. De inwerkingtreding van de loonsverhoging van 5 % voor de politie werd initieel vastgelegd op 1 januari 2023 en deze datum dient gehandhaafd te worden;

- om af te stappen van een evt. gefaseerde implementatie van de loonsverhoging voor de politie (waarbij men zou werken met drie schijven: 45 % in oktober 2023, 45 % in oktober 2024 en 10 % in oktober 2025) en een volgende regering niet nu al te bezwaren met beleidsbeloftes die vandaag worden gemaakt. Dergelijke boodschappen zijn niets meer dan aankondigingspolitiek;

- om zo snel als mogelijk zich ervan te vergewissen dat de systemen ter praktische uitvoering van de loonsverhoging voor de politie effectief in staat zijn om een gefaseerde loonsverhoging door te voeren. Indien technische problemen toch vertragingen zouden veroorzaken in de uitbetaling van die lonen, vragen we de regering om op zijn minst de uitbetaling met terugwerkende kracht in te voeren."

Une deuxième motion de recommandation a été déposée par Mme Sigrid Goethals et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu les interpellations de M. Ortwin Depoortere et Mme Sigrid Goethals

et la réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

- eu égard à l’engagement clair pris par la ministre le 12 juillet 2022 de faire en sorte que le volet qualitatif et quantitatif de l’accord sectoriel relatif à la police entre en vigueur le 1^er janvier 2023 au plus tard;

- considérant que les tableaux budgétaires généraux présentés par le gouvernement à l’occasion de sa déclaration de politique générale, la semaine dernière, ne reflétaient plus cet engagement clair: les tableaux budgétaires ne permettaient pas de déduire clairement le montant exact des moyens alloués à la sécurité, et plus spécifiquement à la police;

- considérant que l’imprécision des tableaux budgétaires semble constituer un fil rouge dans la fonction de ministre de l’Intérieur. L’année dernière aussi, le budget de l’Intérieur a suscité des critiques, notamment celles de la Cour des comptes au sujet de la répartition des moyens dans la provision interdépartementale;

- considérant que les moyens mis à disposition en exécution de l’accord sectoriel conclu avec la police pourraient éventuellement être déduits de la ligne 58 du tableau budgétaire communiqué, où 306 millions d’euros sont réservés en 2023 et 390 millions d’euros en 2024 au poste "Nouvelle politique: accords sectoriels, contrat de gestion chemins de fer, sécurité et autres missions essentielles";

- considérant que l’incertitude règne dès lors quant à savoir quelle part de ces montants respectifs de 306 et 390 millions d’euros serait affectée à la mise en œuvre de l’accord sectoriel;

- considérant que nous entendons en outre des voix s’élever au sein des syndicats policiers pour dénoncer le fait que la date promise d’entrée en vigueur de l’accord ne serait pas respectée. En effet, l’augmentation salariale promise de 5 % ne prendrait pas effet à 100 % au 1^er janvier 2023, mais en trois phases (45 % en octobre 2023, 45 % en octobre 2024 et 10 % en octobre 2025);

- considérant qu’une telle mise en œuvre par phases constituerait non seulement un non-respect d’engagements politiques, mais suscite également des interrogations quant à la capacité technique des systèmes à verser les traitements de cette manière. La ministre a en effet reconnu il y a quelques mois que la mise en service du nouveau moteur salarial posait certains problèmes. De nombreux salaires ont été versés en retard. Les arriérés de paiement seraient dus à l’implémentation de la partie back end du moteur salarial, la partie front end du moteur salarial accusant en outre un retard par rapport au calendrier. Ces éléments n’incitent pas vraiment à croire que les systèmes seraient prêts à exécuter une opération complexe d’augmentation salariale (échelonnée sur trois ans, pour autant que la mise en œuvre se déroule effectivement en trois phases);

demande au gouvernement

- d’honorer les engagements pris initialement par la ministre de l'Intérieur à l'égard de la police de respecter l’accord sectoriel Police, tant sur le fond qu’en matière de calendrier. L'entrée en vigueur de l'augmentation salariale de 5 % pour la police avait été fixée au départ au 1^er janvier 2023 et cette date doit être respectée;

- de renoncer à une éventuelle mise en place par phases de l'augmentation salariale pour la police (à laquelle il serait procédé en trois tranches: 45 % en octobre 2023, 45 % en octobre 2024 et 10 % en octobre 2025) et de ne pas déjà faire peser sur un prochain gouvernement des engagements politiques pris aujourd'hui. De tels messages ne sont rien de plus qu’une politique d’effets d'annonce;

- de s'assurer dans les meilleurs délais que les systèmes permettant la concrétisation de l'augmentation salariale des policiers soient réellement en mesure d’exécuter une augmentation salariale par phases. Si des problèmes techniques devaient malgré tout entraîner des retards dans le versement des traitements, nous demandons au gouvernement en fonction d'instaurer à tout le moins un versement avec effet rétroactif."

Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Servais Verherstraeten.

Une motion pure et simple a été déposée par M. Servais Verherstraeten.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

04 Question de Jean-Marc Delizée à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le musée de la police à Etterbeek" (55030680C)

04 Vraag van Jean-Marc Delizée aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het politiemuseum in Etterbeek" (55030680C)

04.01 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la Ministre, en juillet dernier, je vous interrogeais via une question écrite sur l'avenir du musée de la police situé à Etterbeek sur le site des casernes de la police fédérale. Un site fermé au public depuis longtemps.

Ce site contenait une vaste collection d'uniformes, de décorations, d'armes, de matériel et de photographies ainsi qu'un centre de recherches sur l'histoire des brigades, la vie des gendarmes ou simplement sur le fonctionnement des services à travers le temps.

Vous me répondiez notamment par écrit qu'un travail d'inventaire était en cours et que vos services travaillaient à la concrétisation d'un nouveau concept muséal ambitieux qui serait programmé pour le second semestre 2022, après quoi « une réouverture pourra s'envisager ».

J'aimerais dès lors, Madame la Ministre, vous poser les questions suivantes:

La fin de l'année s'approchant, pourriez-vous me donner plus d'informations sur l'avancée de ce concept muséal, son agenda et ses ambitions?

Enfin, pourriez-vous me donner plus d'informations sur la réouverture de ce site et de ses archives et collections au grand public?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

04.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Delizée, comme annoncé dans mon courrier, les travaux d'infrastructure relatifs à la sécurité et au bien-être ont été programmés à court terme. Une visite des lieux par le Comité pour la prévention et la protection au travail est planifiée pour décembre prochain. Une étude est également en cours avec la Régie des Bâtiments en vue des travaux programmés à moyen et long termes. Entre-temps, l'inventaire et l'archivage se poursuivent.

Un groupe de travail a été constitué pour affiner le concept muséal et le développer comme un véritable moyen communicationnel. Une analyse est notamment en cours pour y introduire la notion d'innovation.

Ensuite, l'ouverture du musée se fera par étapes. Dans un premier temps, les visites seront uniquement organisées sur rendez-vous, et de préférence à destination des établissements scolaires. Puis, en fonction des ressources disponibles et de l'évolution de l'implémentation concrète du concept, un accès au grand public pourra être envisagé.

04.03 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Pourriez-vous m'informer du calendrier envisagé? Pouvez-vous en livrer une estimation?

04.04 Annelies Verlinden, ministre: Non.

04.05 Jean-Marc Delizée (PS): Je prends acte de votre réponse et vous en remercie, madame la ministre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Vanessa Matz à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La pérennisation ou non du plan Canal" (55030900C)

05 Vraag van Vanessa Matz aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het al dan niet bestendigen van het Kanaalplan" (55030900C)

05.01 Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le président, madame la ministre, je reviens sur un sujet qui a été débattu en commission de l'Intérieur le 21 septembre dernier, en sachant que nous aurons, le lundi 24 octobre, une séance sur la question de la grande criminalité.

Craignant que le renfort policier qui a été prévu dans la mise en œuvre du plan Canal ne disparaisse, des mandataires locaux directement concernés par ce renfort supplémentaire vous ont interpellée. Pour les rassurer, vous leur avez indiqué qu'il n'en était rien mais qu'aujourd'hui, le plan Canal était surtout associé à la criminalité liée à la drogue et que de ce fait, il serait évalué dans un objectif d'efficience.

Loin d'être rassuré, le bourgmestre de la commune de Vilvorde a déclaré dans la presse le 3 octobre qu'il craignait que le plan soit bel et bien abandonné. Il pointe, par la même occasion, le manque de proactivité du fédéral, alors que le plan devrait être renforcé compte tenu des nombreuses menaces liées aux milieux de l'extrême droite, du terrorisme islamiste ainsi que de la drogue.

Les membres de votre majorité ne sont pas convaincus de la pérennisation du plan Canal. Pour quelle raison n'optez-vous pas pour un plan Canal XXL à l'instar du Stroomplan XXL à Anvers? En d'autres termes, pourquoi ne décidez-vous pas de renforcer les effectifs au lieu de passer par une énième évaluation? Quelle a été votre réponse à la demande de la bourgmestre de Molenbeek, en juin dernier, de renforcer le plan Canal de 20 effectifs dans sa commune?

Le plan Canal avait pour objectif, officiellement, de lutter contre le radicalisme et le terrorisme dans sept communes bruxelloises bordant la zone du canal, ainsi qu'à Vilvorde. En réalité, le plan Canal visait principalement à pallier, après les attentats de 2016, le manque de personnel et de ressources au niveau de la police fédérale, et à renforcer la police locale autour de la zone du canal avec du personnel du corps d'intervention. Le gouvernement précédent avait, dans ce cadre, prévu un total de 485 équivalents temps plein (ETP) pour la mise en œuvre du plan Canal réparti comme suit: 160 ETP étaient prévus pour combler les services déficitaires de la police fédérale,145 ETP pour les zones de police locale qui font partie du plan Canal et 180 ETP pour renforcer la réserve générale. Un montant de 39 millions d'euros était affecté à la mise en œuvre du plan. Qu'en est-il actuellement? Pouvez-vous actualiser tous ces chiffres aussi bien en termes d'effectifs que de budget?

05.02 Annelies Verlinden, ministre: Madame Matz, le plan Canal a initialement été établi pour lutter contre le radicalisme et le terrorisme, ainsi que les phénomènes qui les soutenaient, à savoir le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et les faux documents. À ma demande, les services de police locaux et fédéraux de l'arrondissement de Bruxelles travaillent actuellement, en collaboration avec le parquet, à l'établissement de mesures adaptées pour lutter contre ces phénomènes criminels violents, et plus particulièrement le trafic de drogues et l'usage d'armes dans ce contexte.

En outre, les phénomènes liés au terrorisme et au radicalisme restent prioritaires et la plupart des mesures établies dans le cadre du plan Canal sont aujourd'hui intégrées dans le travail quotidien des services de police. À la suite de mon entrevue avec Mme Moureaux, en juin dernier, j'ai demandé aux services de police bruxellois d'élaborer de nouvelles mesures pour contrer ces phénomènes violents.

J'ai aussi demandé à la police fédérale d'examiner les possibilités de renforts immédiats pour la zone de police Bruxelles-Ouest en tenant compte des effectifs disponibles au niveau du directeur-coordinateur de Bruxelles et des événements inopinés. Nous avons fourni des renforts permanents et ponctuels sous la forme de patrouilles supplémentaires à la zone de police. Le directeur-coordinateur n'a malheureusement pas été en mesure de fournir les 20 effectifs supplémentaires demandés.

Le facteur déclenchant du plan Canal fut les attentats de Paris, ce plan ayant été présenté au Conseil des ministres en février 2016, soit avant les attentats de Bruxelles. Ce même Conseil a décidé d'allouer de la capacité supplémentaire à la police intégrée pour réaliser les objectifs prévus dans ce plan.

Concernant les données chiffrées que vous demandez, notamment les équivalents temps plein, je vous invite à introduire une question écrite.

05.03 Vanessa Matz (Les Engagés): Merci pour votre réponse, madame la ministre. Je pourrais juger de la pertinence et de l'efficacité de ce plan au regard des effectifs qui y sont dévolus. Vous me demandez cependant d'introduire une question écrite pour les connaître, alors qu'il ne s'agit que d'un montant budgétaire et d'un nombre d'équivalents temps plein. Il m'est dès lors très difficile d'apprécier la menace qui pèserait ou non sur ce plan Canal.

Bien sûr, il a été réorienté, élargi dans ses missions, mais il faut voir si des moyens complémentaires y sont joints. Vous avez expliqué que la demande que vous aviez adressée à la police fédérale de soutenir certaines zones de police n'avait pas pu être remplie. On connaît l'état de déliquescence dans lequel se trouve la police fédérale; il est donc extrêmement compliqué pour elle de donner des renforts.

Je trouve dommage que vous n'ayez pas donné les montants ou du moins les effectifs. Le budget prévu était de 39 millions. Il aurait été facile de le confirmer ou de l'infirmer, tout comme le nombre d'équivalents temps plein. J'introduirai une question écrite pour les connaître.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Philippe Pivin à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'encadrement policier du procès des attentats terroristes (DAP et DAB)" (55030927C)

06 Vraag van Philippe Pivin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De politiebeveiliging bij het proces over de terreuraanslagen (DAP en DAB)" (55030927C)

06.01 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, j'ai eu l'occasion de vous questionner, il y a maintenant un certain temps, concernant l'encadrement policier lors du procès des attentats terroristes.

À l'époque, vous aviez confirmé que les effectifs au sein de la DAB n'étaient pas au complet, mais que la situation était sous contrôle. Vous aviez ajouté qu'une réserve opérationnelle était prévue de manière routinière pour organiser une relève suffisante du dispositif.

J'ai donc été un peu surpris d'apprendre, il y a 15 jours ou 3 semaines, en entendant certaines interviews relayées par la presse, dans le cadre desquelles il était fait état de l'absence de repas pour des policiers de la DAB sur place lors des premières heures d'audience, d'un manque d'effectifs au sein de la GOTT, le team transfert spécialisé en charge du transfert et de l'escorte des accusés alors qu'en même temps, on constatait qu'il manquait au moins 40 % des effectifs au sein de la DAP, l'unité spécialisée dans la protection des personnes.

Suivant l'information qui était donnée et qui a été publiée, il semblerait que cela soit peut-être une des raisons de l'installation des fameux boxes dont on a beaucoup parlé. Il est ici question d'un calcul assez simpliste suivant lequel cela permettait d'alléger le nombre de policiers. Ainsi, au lieu d'avoir besoin de trois policiers aux cotés de chaque accusé, il n'en fallait plus qu'un. Cette information me semble quelque peu interpellante.

Madame la ministre, comment est géré l'effectif policier spécialement formé au sein de la GOTT pour le procès? Quel est cet effectif? Combien de policiers sont-ils dédiés au transfert d'accusés? Y a-t-il un risque de manquer de policiers pour encadrer ces accusés dans la nouvelle configuration qui s'annonce? Y a-t-il un risque de manquer de policiers au sein de la DAP pour assurer la protection des personnes? Enfin, avez-vous reçu des informations quant aux demandes des services de police qui seraient à l'origine du placement et des caractéristiques particulières des boxes en verre qui ont retardé le démarrage du procès?

06.02 Annelies Verlinden, ministre: Cher collègue, la gestion de l'effectif formé pour les transferts de niveau 3 est le fruit d'une collaboration intense entre la DAP et la DAB. Sous l'égide de la DAP, des formations au profit des collaborateurs tant de la DAB que de la DAP ont été organisées et d'autres sont encore à venir. Cela permet de fournir des dispositifs mixtes DAP/DAB pour l'exécution de ces missions spécifiques. Actuellement, le contingent de brevets GOTT est de près de 125 membres du personnel DAP et DAB confondus.

Le nombre de membres du personnel dédié quotidiennement à la mission du transfert des détenus dans le cadre du procès relève d'une confidentialité pour des raisons évidentes de sécurité. Avec le nombre de brevetés GOTT déjà formés et celui qui sera formé dans les prochaines semaines - 24 membres du personnel - la DAP dispose de suffisamment de membres du personnel formés pour exécuter cette mission.

La DAP, unité centrale, est une unité déficitaire en termes de capacité. Des mesures sont prises pour améliorer cette situation et permettre l'exécution de toutes les missions, y compris pendant le procès des attentats. La DAB n'est pas impliquée dans la protection des personnes. Il s'agit d'une mission propre, par essence, à la DAP.

Dans le cadre de la préparation du procès relevant de la compétence de mon collègue de la Justice, les services de police impliqués ont été consultés afin de leur permettre de faire part de leurs contraintes opérationnelles. Les mêmes services de police sont toutefois en mesure de s'adapter aux différentes configurations des salles d'audience existantes sur le territoire belge, en ce compris la nouvelle configuration du box qui sera d'usage dès la reprise du procès.

06.03 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, ces informations sont rassurantes. Je m'en satisferai plutôt que de rechercher des sources d'inquiétude. J'espère que ce procès pourra redémarrer dans les meilleures conditions possibles.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Questions jointes de

- Hervé Rigot à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L’extinction de l’éclairage public" (55030941C)

- Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L’extinction de l’éclairage public" (55031242C)

07 Samengevoegde vragen van

- Hervé Rigot aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het doven van de openbare verlichting" (55030941C)

- Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het doven van de openbare verlichting" (55031242C)

07.01 Hervé Rigot (PS): Madame la ministre, si je vous interroge en commission de l'Intérieur sur l'éclairage public, c'est parce que dans de nombreuses communes, on se pose la question de savoir comment réduire la facture énergétique.

En province de Liège, l'opérateur RESA propose d'interrompre l'éclairage public entre minuit et 05 h 00. Cela permettrait de réduire la facture mais je m'interroge quant à la sécurité de nos concitoyens et de nos policiers.

J'interrogerai également votre collègue en charge de la Sécurité routière.

Madame la ministre, avez-vous une réflexion à nous transmettre sur les risques encourus en cas de diminution ou de coupure de l'éclairage public, avant que nous puissions l'envisager au niveau communal avec l'apaisement nécessaire dans cette prise de décision difficile?

07.02 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, face à la hausse des coûts de l'énergie dans notre pays, des mesures d'économie se mettent en place, y compris au sein de nos communes. De nombreuses administrations locales ont pris la décision d'éteindre l'éclairage public durant la nuit ou réfléchissent à le faire dans les prochaines semaines selon différentes modalités.

Alors que cette démarche permettrait de faire rapidement baisser les factures, la question de la sécurité de nos rues et quartiers se pose légitimement dans le chef de nos concitoyens et des autorités. Peu d'études semblent disponibles pour confirmer le fondement du sentiment d'insécurité émanant de la population, même si les compagnies d'assurance de notre voisin français affirment que 99 % des délits nocturnes se dérouleraient en présence d'éclairage public et que 80 % des cambriolages auraient lieu en journée.

Aussi, en tant que bourgmestre et président de zone de police locale, il me revient que la question des conséquences potentielles d'une telle extinction de l'éclairage public sur la sécurité, en ce compris routière, se pose dans divers pouvoirs locaux.

Madame la ministre, des données chiffrées existent-elles en Belgique au sujet du lien entre la sécurité nocturne et l'extinction de l'éclairage public? Quelles sont les recommandations de votre cabinet et de nos services de police à ce sujet, notamment en termes de sécurité routière? Des mesures de sensibilisation ou d'augmentation du nombre de patrouilles sont-elles prévues au sein de la police afin de pallier ce sentiment d'insécurité et les possibles effets sur la sécurité routière dans le cadre d'une extinction coordonnée de l'éclairage public?

L'intérêt de cette question est de répondre aux angoisses et interrogations légitimes de notre population.

07.03 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, cette possibilité d'interrompre l'éclairage public relève des autorités locales compétentes. Il leur revient donc d'analyser l'impact ainsi que les conséquences éventuelles de cette décision en ce qui concerne les aspects sécuritaires en concertation avec leurs services de police et, le cas échéant, de mettre en œuvre des mesures afin d'y remédier.

Par ailleurs, je ne dispose pas d'informations quant à la réaction des communes liégeoises visées face à ce courrier du gestionnaire de réseau de distribution électrique RESA.

S'agissant des statistiques policières de la criminalité, les informations dans la banque de données nationale générale permettent d'indiquer la date et l'heure de perpétration des faits criminels enregistrés par les services de police. Par conséquent, l'information sur le moment de la journée où une infraction a été commise est présente dans la base de données policière mais les informations contextuelles sur la présence ou non de l'allumage public ne sont pas disponibles.

En matière d'influence de l'éclairage sur la sécurité routière, les seules données dont dispose la police fédérale concernent les accidents de la circulation selon la luminosité, de 2018 au premier semestre 2022. Ainsi, il est possible de voir le nombre d'accidents avec lésions corporelles qui ont eu lieu lorsque l'éclairage public était absent qui ont été constatés hors et sur autoroute.

Par ailleurs, j'ai pu constater que cette thématique sera également abordée en commission de la Mobilité. Je vous renvoie dès lors aux réponses qui seront données par le ministre de la Mobilité.

L'extinction de l'éclairage public peut avoir un impact significatif sur le sentiment de sécurité des citoyens. Pour contrer le sentiment croissant d'insécurité, mes services ont fourni un certain nombre de conseils aux citoyens sur le site BeSafe. Ceux-ci se concentrent sur la visibilité et la cohésion sociale. Par exemple, il est conseillé aux citoyens de se rendre très visibles lorsqu'ils se déplacent et de se déplacer en groupe lorsqu'ils ne se sentent pas en sécurité.

Des conseils de prévention en matière de cambriolages sont également donnés. L'impact éventuel sur les cambriolages résidentiels n'est pas encore clair mais on sait que ceux-ci connaissent un pic annuel entre les mois d'octobre et de décembre.

Par conséquent, nous mettons en évidence les possibilités locales de prévention du vol, par exemple une demande de surveillance pendant les absences.

En outre, de nombreuses autorités locales offrent aux citoyens les services d'un conseiller en prévention qui donne des conseils gratuits, neutres et sans engagement pour les citoyens sur la prévention des cambriolages.

07.04 Hervé Rigot (PS): Madame la ministre, nous sommes devant un choix difficile au niveau communal entre les finances publiques et la nécessité de gérer nos villes en bon père de famille et la sécurité de nos concitoyens.

Votre réponse dresse le catalogue des actions menées au niveau de la police fédérale et de la police locale. C'est très bien mais nous le savions déjà! J'aurais voulu avoir une réflexion de votre part sur la protection que nous pouvons garantir à nos concitoyens mais aussi à notre police. Comment faire en sorte que cette protection soit garantie? Je n'ai malheureusement pas eu de réponse.

Au niveau régional, on nous dit qu'il n'y a pas de responsabilité des mandataires locaux. Ce sera de la responsabilité de la commune sauf si on peut démontrer qu'il y a eu une proportion dans le choix fait entre économies et sécurité. Or je ne suis toujours pas en mesure de faire un choix justifié. Où est l'équilibre entre les économies et la sécurité? Vous ne m'avez malheureusement pas aidé. Nous sommes une fois encore dans de beaux draps au niveau local et c'est bien dommage!

07.05 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, ma réplique serait superfétatoire à celle de mon collègue.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: De vraag nr. 55030955C van de heer Samuel Cogolati is zonder voorwerp.

08 Vraag van Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De ontploffing van een bomauto in Edegem en het probleem van het drugsgeweld" (55031032C)

08 Question de Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'explosion d'une voiture piégée à Edegem et le problème des violences liées à la drogue" (55031032C)

08.01 Ortwin Depoortere (VB): Ik verwijs naar de schriftelijk ingediende vraag.

In een residentiële woonwijk in de gemeente Edegem, in de provincie Antwerpen, heeft zich dinsdagmorgen 11 oktober 2022 om 1.35 uur een luide explosie voorgedaan. Daarbij zijn uit voorzorg 75 mensen tijdelijk geëvacueerd. Volgens het parket gaat het om een bomauto die met explosieven tot ontploffing is gebracht. Gelukkig vielen er geen slachtoffers.

Wat is er volgens u precies gebeurd? Wie was het voorwerp of doelwit van de aanslag? Zijn er bruikbare sporen ontdekt die mogelijk leiden naar het opsporen van de verdachten?

Situeert deze gewelddadige aanslag zich in de context van de “drugsoorlog"?

Zal u naar aanleiding van dit zoveelste geweldincident eindelijk de beslissing nemen om meer politie op straat te sturen?

Is de lokale politie in staat om dit soort incidenten te beheersen? En hoe moet ze dat volgens u dan doen?

Of vergt de aanpak een nationale aanpak gecoördineerd vanuit het nationaal crisiscentrum? Zo neen, waarom niet?

Bent u het eens dat de burgers in Antwerpen recht hebben op een echt veiligheidsbeleid en hoe gaat u dat garanderen?

08.02 Minister Annelies Verlinden: Tijdens een incident op dinsdagochtend 11 oktober in een wijk in Edegem is inderdaad een voertuig zwaar beschadigd door een explosief. Het motief, al dan niet drugsgerelateerd, maakt momenteel deel uit van het gerechtelijk onderzoek. De al dan niet aanwezigheid van bruikbare sporen behoort – zoals u weet – ook tot het geheim van het onderzoek. Ik kan daar dus niet op ingaan.

Hoewel de federale gerechtelijke politie, samen met de douane, het voortouw neemt in de bestrijding van georganiseerde drugscriminaliteit, mogen de inspanningen in dezen van de lokale politiezones niet worden onderschat. Als nabijheidspolitie vormt zij immers de oren en ogen van de integrale en geïntegreerde aanpak door politie en Justitie. Het voorkomen dat drugscriminelen zich nestelen in het maatschappelijke weefsel van steden en gemeenten is een essentiële taak van basispolitiezorg. Ik reik daarom de lokale besturen nog betere handvaten aan met mijn wetsontwerp voor bestuurlijke handhaving. Voorkomen is beter dan genezen.

Specifiek in de Antwerpse regio bestaat er een inlichtingenprocedure voor geweldfeiten die mogelijk drugsgerelateerd zijn. Het betreft een samenwerking tussen lokale politie, de FGP en andere betrokken politiezones. De werking is erop gericht het lopende onderzoek te ondersteunen en nieuwe feiten te voorkomen door het nemen van preventieve maatregelen.

Dergelijke principes van intelligence-led policing spelen een belangrijke rol in de aanpak van criminaliteit. Ze stellen zowel de lokale als de federale politie in staat om hun capaciteit zo efficiënt mogelijk in te zetten. Het hoeft niet gezegd dat zodoende een aantal aanslagen werd voorkomen en daders onmiddellijk konden worden gearresteerd.

Naast de lopende initiatieven heb ik opdracht gegeven tot het opstellen van een nationaal politieplan voor drugsbestrijding. Het is een intensieve samenwerking tussen de federale politie en de bestuurlijke en gerechtelijke component, alsook met de vertegenwoordigers van de lokale politie. Vanzelfsprekend is de politiezone Antwerpen met haar expertise ook intensief betrokken.

Tot slot hoef ik niet te herhalen welke bijkomende inspanningen de huidige regering zoal levert ter versterking van de federale politie en de federale gerechtelijke politie, Justitie en douane, in Antwerpen, maar ook in de rest van het land. Zij hebben alvast mijn niet aflatende waardering voor hun dagdagelijkse inzet.

08.03 Ortwin Depoortere (VB): Ik dank u alvast voor uw antwoord.

Het baart ons allemaal zorgen dat het drugsgerelateerde geweld, met zware aanslagen, alsmaar uitbreidt en zich al lang niet meer beperkt tot het centrum van Antwerpen, maar ook reeds buurgemeenten teistert. Dat moet ons zorgen baren.

U onderstreept de goede samenwerking en wisselwerking tussen lokale politie en de FGP. Ik kan dat beamen en moedig dat alleen maar aan. Het betreft wel vooral preventiemaatregelen, zoals u zelf hebt aangegeven. Ten aanzien van bomauto's en zware aanslagen meen ik dat er uit een ander vaatje moet worden getapt. Dergelijke dossiers in handen geven van louter de lokale politie, die weliswaar beter is in het bieden van een basispolitiezorg, volstaat niet. Georganiseerde criminaliteit dient op een ander niveau te worden aangepakt. Heb ik het overigens goed begrepen dat u een nationaal actieplan voor drugsbestrijding hebt uitgewerkt?

Ik dank u. Al mijn vragen werden beantwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De bijzondere veldwachters" (55031047C)

09 Question de Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Les gardes champêtres particuliers" (55031047C)

09.01 Bert Moyaers (Vooruit): Mevrouw de minister, in mei 2021 ondervroeg ik u over het ministerieel besluit van 10 juli 2019 tot uitvoering van het gewijzigde statuut van de bijzondere veldwachters.

Ik was toen van mening dat voor hen een striktere en betere taakomschrijving moest worden vastgelegd. De functie van bijzondere veldwachter afschaffen zou natuurlijk ook betekenen dat particulieren een beroep moeten doen op de private veiligheidssector voor de bescherming van private domeinen en goederen. Overheden zouden ook een beroep moeten doen op regionale toezichthouders voor de handhaving van hun reglementering. U wilde daarin klaarheid scheppen door uw diensten de opdracht te geven om het statuut en de opdrachten van de bijzondere veldwachters grondig te evalueren, dit in samenspraak met de provinciegouverneurs. Zelf standpunt innemen vond u op dat moment nog te vroeg, maar na uw consultatieronde zou er op deze aangelegenheid kunnen worden teruggekomen.

Werden het statuut en de opdrachten van de bijzondere veldwachter door uw diensten intussen geëvalueerd? Wat waren de conclusies? Ziet u voor hen een volwaardig takenpakket mogelijk om effectief tewerkgesteld te worden?

Hoe ziet u de rol van de provinciebesturen in dit hele verhaal, aangezien zij op de provinciale domeinen ook deze bijzondere veldwachters durven in te schakelen?

Ging u hierover ook in overleg met uw regionale collega mevrouw Demir gezien de verwevenheid met de Vlaamse regelgeving?

09.02 Minister Annelies Verlinden: De vraag met betrekking tot de functie van bijzondere veldwachter is besproken tijdens de conferentie van gouverneurs van 2 juni van vorig jaar. Daarbij hebben de gouverneurs geoordeeld dat de functie van bijzondere veldwachter relevant is en blijft. Zij hebben gezegd dat zij geen wijzigingen wensen aan te brengen aan het statuut van deze bijzondere veldwachters. Vermits een wijziging van het statuut van die bijzondere veldwachters niet als een prioriteit wordt beschouwd en ik tot op vandaag ook geen andere berichten heb, werd daaromtrent tot op heden geen overleg gevoerd met de bevoegde gewestministers.

09.03 Bert Moyaers (Vooruit): Mijn idee over de bijzondere veldwachters is nog altijd hetzelfde. Vorig jaar zei ik ook al dat dit een beroep is dat ernstig dient te worden genomen voor handhaving in de open ruimte. Daartoe zouden zij een welomschreven taakomschrijving moeten krijgen. Als dat niet gebeurt, kan dat statuut, mijns inziens, beter afgeschaft worden. Ik heb van u duidelijk begrepen dat dit niet de bedoeling is na overleg met de gouverneurs. Het blijft onduidelijk of er nog iets meer kan bij komen, waardoor ze een volwaardige taak zullen krijgen, of niet. Dat kan ik niet helemaal afleiden uit uw antwoord. Dat zullen we nog verder moeten bestuderen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De 112 BE-app" (55031057C)

10 Question de Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'appli 112 BE" (55031057C)

10.01 Bert Moyaers (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag gaat over de app 112 voor smartphones. Die bestaat nu ongeveer vijf jaar en is een alternatieve manier om hulp in te roepen bij een noodgeval. Hij vormt een nuttige aanvulling op de klassieke telefonische oproep.

België was toen als het ware een echte pionier. Het voordeel is dat de app automatisch informatie doorgeeft aan de operator, zodat hij of zij minder vragen moet stellen. Gezien de huidige situatie is het zeker relevant om verder op de app te kunnen inzetten.

De app geeft heel precies de locatie van de oproeper door en de informatie wordt elke dertig seconden vernieuwd. De gebruiker zelf kan heel belangrijke informatie, zoals hartproblemen of diabetes, opnemen in de app, zodat de hulpverleners die informatie meteen ter beschikking hebben. Andere personen, zoals doven of mensen met een spraakstoornis, kunnen via de app doorgeven dat zij niet in staat zijn te telefoneren.

Mevrouw de minister, ik heb daarover de hiernavolgende vragen.

Ten eerste, hoeveel oproepen gebeuren er jaarlijks via de app? Hoe groot is het aandeel in het totale aantal oproepen op jaarbasis?

Ten tweede, met ruim een miljoen Belgen die de app reeds hebben gedownload, kunnen wij stellen dat het om een succesverhaal gaat. Het kan echter uiteraard nog altijd beter. Plant u ergens een campagne om nog meer landgenoten aan te zetten om de app te downloaden?

Ten slotte, vandaag werkt de app enkel op het Belgische grondgebied. Onder de noemer dat de wereld een dorp is, wil ik u vragen of er stappen ondernomen worden om het systeem ook in het buitenland te laten functioneren? Indien ja, kunt u daarover meer verduidelijking geven?

10.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mijn antwoord zal iets langer zijn. Mijn stem is nog niet beter, maar dat is de reden niet.

Mijnheer Moyaers, in 2022 werd de app 112 tot nu toe 47.685 maal gebruikt om de noodcentrale 112 of het CIC 101 te bereken. Dat aantal is ongeveer 1,5 % ten opzichte van het totale aantal oproepen.

De Algemene Directie Civiele Veiligheid laat geen enkele gelegenheid onbenut om het gebruik van de app 112 te promoten. Op elk grootschalig evenement of evenement voor professionals dat zij organiseert of waaraan zij deelneemt, zoals het veiligheidsdorp op de Zavel op 21 juli, de Belgian Fire Games, beurzen of salons of de ASTRID User Days, is er een stand waar het publiek uitleg kan krijgen over het gebruik van de app en tips om de app moeiteloos te downloaden.

Elk jaar op 11 februari, tijdens de dag van het noodnummer 112, wordt de app 112 BE in de kijker gezet op de sociale netwerken van de civiele veiligheid.

Er is overigens een volledige rubriek gewijd aan de app 112 BE op de website www.112.be. De rubriek bevat ook promotiefilmpjes over de applicatie, uitleg over de voordelen ervan en de manier om de app te downloaden, alsook alle visuele promotiemateriaal.

De app haakt soms ook aan op andere promotie- of sensibiliseringscampagnes van de AD Civiele Veiligheid, wat het geval is met de campagne 'Soms is vuur niet jouw grootste risico', bestemd voor de brandweer, waarin wordt aangeraden de app 112 te gebruiken wanneer zij politiehulp nodig hebben tijdens een interventie en voorafgaand te vermelden dat zij brandweerlieden zijn wanneer zij hun profiel registreren na het downloaden van de app.

Op basis van de app kan de locatie gemakkelijk worden bepaald. Dat is trouwens, zoals u zelf hebt aangegeven, het geval voor iedereen die de app gebruikt.

Wij zullen het gebruik van de app dus blijven promoten via verschillende kanalen. Momenteel is er echter geen budgettaire ruimte om grootschalige publicitaire promotiecampagnes te ondernemen.

Ik ben met u eens dat het een meerwaarde zou zijn dat de app ook buiten onze landsgrenzen gebruikt kan worden. Er zijn verschillende andere landen en regio's die een app hebben om de hulpdiensten te bereiken. De finaliteit van deze applicatie is weliswaar niet overal gelijk, waardoor de functionaliteiten ook zeer verschillend zijn. Aangezien er per land andere accenten worden gelegd en de connectiviteit met de noodcentrales ook verschilt, lijkt het niet opportuun om één app aan te bieden.

Op Europees niveau loopt er momenteel wel een project, het Pan-European Mobile Emergency Apps-project, waarbij men de verschillende Europese applicaties wil interconnecteren. Mijn diensten volgen de werkzaamheden en mogelijkheden daarvan op en zullen daaraan zeker constructief meewerken.

10.03 Bert Moyaers (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, 1,5 % van het aantal oproepen is natuurlijk bijzonder weinig, ondanks het feit dat die app bij zoveel mensen geïnstalleerd is. Dat kan twee dingen betekenen: de mensen die hem hebben, hebben hem nog niet nodig gehad of vergeten dat ze hem kunnen gebruiken bij nood.

Ik begrijp dat er op dit moment te weinig financiële middelen zijn voor een grote campagne, maar misschien kunnen de steden en gemeenten een partner hierin zijn. Wij hebben dat ook gedaan met betrekking tot BE-Alert. Steden en gemeenten doen heel vaak oproepen bij hun inwoners daaromtrent. Misschien kunt u partnerschappen vinden en kunt u de steden en gemeenten motiveren om via hun digitale kanalen reclame te maken voor de app 112.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van Wouter Raskin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De Mercuriusdatabank" (55031097C)

11 Question de Wouter Raskin à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La banque de données Mercurius" (55031097C)

11.01 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, in 2017 werd de Mercuriusdatabank eindelijk operationeel. Uit cijfers die u me onlangs bezorgde, blijkt dat die databank sindsdien al meer dan 620.000 keer werd geraadpleegd. Het aantal raadplegingen neemt ook nog altijd toe en dat is goed nieuws.

Sinds 14 juni 2020 kunnen ook de vervallenverklaringen van het recht tot sturen in die databank worden geconsulteerd. Toch schiet het systeem nog tekort. Zo kan de politie enkel de periode van het rijverval nagaan, maar niet de voorwaarden die de rechter heeft opgelegd om opnieuw een geldig rijbewijs te verkrijgen, zoals slagen voor een examen of een onderzoek.

Lijkt het u een goed idee om de bovenvermelde gegevens ook in die databank op te nemen? Hebt u daarvoor plannen? Op welke termijn?

11.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Raskin, het klopt dat ook de voorwaarden die de rechter oplegt voor het opnieuw verkrijgen van het rijbewijs relevant zijn voor de politie. De politie zal daarom de informatie over de af te leggen examens in de toekomst opnemen in de Mercuriustoepassing.

Wat de concrete planning betreft, zal men deze aanpassing in overweging kunnen nemen voor uitvoering in 2023. Daarbij speelt wel dat dit zal afhangen van de te kiezen prioriteiten voor 2023. Die zijn op dit moment nog niet vastgelegd en zijn uiteraard afhankelijk van de beschikbare budgetten en de operationele noodzaak van de ICT-behoeften van de geïntegreerde politie.

In elk geval blijft deze verbetering nuttig en is het de bedoeling ze op te nemen in de planning van volgend jaar of een van de komende jaren.

11.03 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik ben tevreden met uw antwoord. Er zijn dus plannen, die ook concreet zijn, in de zin dat u verwijst naar volgend jaar of de nabije toekomst.

Toch houdt u een slag om de arm en verwijst u naar financiële en budgettaire mogelijkheden. Dat is natuurlijk een beleidskeuze. U kunt ervoor kiezen om dat toch uit te rollen of niet. Ik zou ervoor opteren dat uit te rollen. Als men googelt op 'ongevallen' of 'handhaving van rijbewijzen', dan weet men niet waar eerst te kijken. Zelfs deze week was er in uw stad nog een verhaal. Niet iedereen heeft een bekende kop, die de politie tot actie aanzet. Ook voor minder bekende mensen is handhaving nodig, want rijden zonder rijbewijs komt de verkeersveiligheid niet ten goede.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La violence à l’encontre des policiers" (55031240C)

12 Vraag van Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Geweld tegen de politie" (55031240C)

12.01 Daniel Senesael, (PS): Monsieur le président, madame la ministre, dans le but d'affronter la problématique hélas croissante de la violence à l'encontre des policiers, une circulaire émanant de votre cabinet et de celui du ministre de la Justice, serait selon la presse en cours d'élaboration pour appliquer la tolérance zéro en cette matière, instaurée depuis 2020.

A cet égard, la presse relaie les potentiels changements qu'apporterait cette nouvelle circulaire tels que l'aide psychosociale élargie au personnel de police et à leur famille, la désignation obligatoire d'une personne de contact au sein des zones de police locale et des unités de la police fédérale, l'obligation d'aider un agent blessé à introduire un dossier relatif à un accident de travail ou encore le droit d'assistance juridique gratuite ou la réaffectation d'un blessé en concertation avec l'intéressé.

Madame la ministre, pourriez-vous nous informer des détails d'agenda et de mise en œuvre de cette nouvelle circulaire en cours de rédaction? Quelles en sont les ambitions et nouvelles mesures au regard de la précédente circulaire en la matière? Concernant spécifiquement la mise à disposition d'une personne de contact, quelles seront les modalités en termes de désignation, de formation, de profil ou encore d'aménagement des heures?

12.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Senesael, la circulaire relative à l'usage de la violence envers les membres de la police intégrée a pour but de mettre en place une politique et une approche intégrale de la violence envers les membres de la police intégrée.

Les résultats des discussions en groupes de travail entre les délégations syndicales ainsi que les représentants de la police intégrée: actuellement, le texte de la circulaire fait l'objet de négociations avec les représentants des organisations syndicales. Les dernières adaptations sont apportées afin de répondre au maximum aux attentes des parties. Dès qu'un accord sera trouvé, le ministre de la Justice et moi-même veillerons à ce qu'il soit mis en œuvre le plus rapidement. L'objectif de la circulaire est de mettre en place une politique concernant l'exécution du travail policier, dans le cadre de laquelle tout est mis en œuvre afin de prévenir la violence à l'encontre des membres des services de police, de soutenir et d'accompagner de manière uniforme les victimes de violence ainsi que de garantir au maximum aux membres du personnel de faire valoir leurs droits.

Une des mesures d'accompagnement et de soutien est la désignation par les dirigeants d'une ou de plusieurs personnes de contact pour faits de violence au sein du service RH de chaque zone locale et de chaque entité fédérale. Il appartiendra à ces personnes de contact d'assimiler les procédures décrites dans la présente circulaire et sur le site internet et de guider, par ailleurs, les victimes, leur partenaire et leur famille à travers les procédures administratives ainsi que de les accompagner et de les informer de toutes les étapes de celles-ci.

Des mesures nécessaires devront être prises afin que les personnes référentes disposent d'informations à jour sur les procédures à suivre en cas de violence à l'égard des membres des services de police et puissent suivrent les formations nécessaires pour maintenir leurs connaissances.

12.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse très positive. D'abord, je souligne le travail de concertation et les négociations avec les représentants syndicaux. Ensuite, j'aimerais vous féliciter pour votre volonté de garantir la sécurité des membres des corps de police. Quand on parlait tout à l'heure de veiller justement à l'attractivité de la fonction, c'est un élément essentiel que vous ne perdez pas de vue. Je vous en remercie. Enfin, cette personne de contact est une bonne idée, d'autant plus si elle doit être formée à cet égard et qu'elle permet d'accompagner les victimes dans leurs démarches. Merci beaucoup pour cette initiative et le suivi.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La confiance des citoyens envers la police" (55031241C)

13 Vraag van Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het vertrouwen van de burgers in de politie" (55031241C)

13.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, madame la ministre, la confiance accordée par nos concitoyennes et nos concitoyens envers nos forces de l'ordre forme le socle essentiel à la bonne efficience de notre police et de ses missions cruciales. J'ai déjà eu l'occasion de vous le confirmer à plusieurs reprises au sein de cette commission.

Cette relation de confiance doit pouvoir se développer dans le but de contribuer au sentiment de sécurité de la population tout en instaurant un climat propice à la mise en œuvre du travail policier journalier.

Les chiffres publiés par le Comité P rapportent une hausse spectaculaire du nombre de plaintes adressées auprès de ses services durant la crise sanitaire, prouvant l'importance indispensable de développer un processus de médiation accrue au sein de nos services de police.

Dans ce cadre, notre groupe avait pris l'initiative de déposer une résolution qui a été adoptée par la Chambre en mars dernier afin, d'une part, d'améliorer et de garantir un suivi des plaintes via une procédure claire et indépendante dans l'ensemble de nos zones de police et au niveau de la police fédérale, et de l'autre, d'organiser une table ronde réunissant les acteurs concernés dans le but d'objectiver les éléments essentiels à la mise en œuvre efficace et efficiente de la médiation au sein de notre police.

Madame la ministre, depuis mars, avez-vous pris des initiatives au regard des demandes qui vous sont adressées par la résolution adoptée par la Chambre? Plus particulièrement, qu'en est-il de l'organisation d'une table ronde dédiée à la médiation dans le cadre de la circulaire CP3 du 29 mars 2011 relative au contrôle interne dans la police intégrée?

Enfin, quelles initiatives sont-elles prévues en termes de profils de fonction, de formation et d'encadrement afin de répondre à la demande de clarification des processus de médiation lors d'une situation de mécontentement exprimée par un citoyen?

13.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Senesael, à l'heure actuelle, il existe deux initiatives liées à la gestion des plaintes dans les services de police, à savoir une proposition de loi instaurant un portail unique et un règlement des plaintes uniforme pour le dépôt des plaintes et des dénonciations concernant la police – le 15 avril 2022, la police fédérale a soumis un avis à la Chambre des représentants – ainsi qu'une proposition de résolution visant à améliorer la confiance des citoyens envers la police en instaurant la médiation dans le traitement des plaintes.

Je rappelle que différentes formations existent déjà au sein de la police, par exemple "Discipline pour contrôle interne" ou "Respect mutuel, un facteur critique de succès dans la relation population-police". D'autres formations sont également proposées sur ce sujet, par exemple "Aspects pratiques de la loi sur la fonction de police dans le respect des droits et libertés de l'homme". Au total, et depuis 2019, 698 policiers ont été sensibilisés et formés à cette thématique.

13.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions. Je vais reprendre connaissance de votre réponse, mais il me semble que certains éléments de la question n'ont pas été traités. Je reviendrai vers vous à ce sujet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L’utilisation des radars-jumelles" (55031243C)

14 Vraag van Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het gebruik van de radar-verrekijker" (55031243C)

14.01 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, récemment, s'est tenu un nouveau speed marathon en collaboration avec plus d'une centaine de zones de police locale et les services dédiés de la police fédérale au sein de nos routes et autoroutes. À l'occasion de cette initiative prévue pour inciter les conducteurs à respecter les consignes de vitesse, l'institut Vias a réitéré sa volonté d'intégrer les radars-jumelles ou speedguns au sein de l'arsenal de contrôle routier de nos policiers.

Ces outils de calcul de la vitesse en temps réel, utilisés notamment en France depuis de nombreuses années, posent de nouvelles questions en termes de verbalisation dans notre pays. En effet, ces derniers ne prenant pas de photos du véhicule, l'agent assermenté devra prendre l'initiative de la contravention, comme il le fait pour d'autres infractions au Code la route. Selon l'institut Vias, il serait possible d'intercepter les grands excès de vitesse plus efficacement grâce à ces nouveaux dispositifs.

Par ailleurs, votre cabinet nous informe qu'il n'existerait pas d'appareils de ce type homologués en Belgique pour le moment, tout en indiquant que ces innovations sont suivies de près au sein de la police.

Madame la ministre, pouvons-nous connaître votre appréciation de l'avis de l'Institut Vias concernant ces radars-jumelles et les speedguns en tant que nouveaux outils éventuels de contrôle routier? Je rappelle également qu'en certaines circonstances, et en raison de l'étroitesse et de la sinuosité des rues qui traversent nos localités rurales, le radar est difficilement mis en place pour des motifs de sécurité. Dès lors, ces radars-jumelles pourraient se révéler particulièrement efficaces.

Quelles sont les ambitions et les intentions de nos services de police au sujet de leur arsenal de contrôle de la vitesse sur nos routes, ainsi que, plus particulièrement, de l'absence potentielle et inédite de prise de photo au moment d'une verbalisation pour excès de vitesse?

Des demandes d'homologation de ce type de technologie ont-elles été lancées ou sont-elles envisagées dans les prochains mois? Quels seraient les critères stricts qui s'imposeraient à de tels dispositifs?

14.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Senesael, les instruments de calcul de la vitesse servent à la police de la circulation routière à contrôler le respect de la loi et ses arrêtés d'exécution et effectuent directement ou indirectement des mesures.

Attendu qu'aucune autre réglementation ne s'applique à ces appareils - comme c'est le cas pour les outils d'analyse de l'haleine -, ils relèvent de l'application de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, la vérification et l'installation des instruments de mesure utilisés en vue de contrôler l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et les arrêtés pris en exécution de celle-ci.

L'annexe 1 à l'arrêté précité définit les prescrits applicables à tous les appareils et prévoit: "La construction de l'instrument, y compris la logique du processus de mesure, doit être telle qu'en utilisant l'appareil selon le mode d'emploi, une infraction ne puisse être attribuée à un véhicule non concerné, même dans le cas de croisement ou de dépassement entre véhicules.

L'instrument doit enregistrer les résultats des mesures. Les enregistrements doivent indiquer l'identification et la localisation de l'appareil, la date et l'heure de la mesure, la vitesse mesurée et le sens de déplacement du véhicule. Les enregistrements numériques doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif à la protection de l'enregistrement, du traitement et de la transmission de données électroniques provenant d'instruments de mesure. Les appareils de prise de vue doivent assurer des images adéquates quand ils sont réglés et positionnés correctement, suivant les instructions du manuel d'utilisation et d'installation. Les images, qu'elles soient numérisées ou non, doivent d'abord permettre premièrement de lire distinctement la plaque d'immatriculation pour autant qu'elle soit dans l'état requis et deuxièmement, doit permettre de reconnaître le type de véhicule et éventuellement sa marque et son modèle."

L'annexe 2 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 prévoit également que "le cinémomètre doit être muni d'un discriminateur de direction. Les appareils en question ne peuvent être homologués dans notre pays car ils ne répondent pas à tous les critères précités. Cette homologation requiert une modification des dispositions légales précitées. L'exécution de cet arrêté incombe aux ministres compétents en matière de Justice, d'Économie, de Sécurité routière. S'ils sont utilisés pour mesurer la vitesse en dehors des autoroutes, l'homologation de ces appareils incombe aux Régions, et ce, à la suite de la sixième réforme de l'État".

14.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos éléments de réponse. Vous reprenez toute la nomenclature des arrêtés royaux du 12 octobre 2010 ou du 3 décembre 2006. J'entends que les modifications sont possibles mais qu'elles requièrent une analyse et un retour vers les ministres de la Justice, de l'Économie, de la Sécurité routière ainsi que des Régions en vertu de la sixième réforme de l'État. Je veillerai en tout cas à voir comment je peux intervenir auprès de vos collègues en la matière parce que je pense que ce qu'on peut faire en France de manière légale, on pourrait également le faire de manière tout aussi légale en Belgique.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

15 Questions jointes de

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La situation désastreuse dans les centrales d'urgence" (55031265C)

- Yngvild Ingels à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La situation de crise auprès des centrales d'urgence" (55031269C)

- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La situation dans les centres de secours" (55031314C)

15 Samengevoegde vragen van

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De rampzalige situatie bij de noodcentrales" (55031265C)

- Yngvild Ingels aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De crisis bij de noodcentrales" (55031269C)

- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De situatie in de noodcentrales" (55031314C)

15.01 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, ik wil u allereerst vragen om iets meer uitleg te geven bij de verklaringen van een vakbondsman in de pers. Volgens mij is er namelijk nogal wat verwarring, ook bij de indieners van de vragen, waarschijnlijk mezelf inbegrepen. Gaat het nu over calltakers of over dispatchers? Bij de 101-centrale is het eerst de – neutrale – calltaker, aangeworven door Binnenlandse Zaken, maar als ik de heer Dehaes goed begrepen heb, ging het eerder over een groot tekort bij de dispatchers, politiemensen dus. Dat lijkt mij al een goede eerste vraag: over welke problematiek hebben we het hier precies? Volgens mij zijn er problemen bij zowel calltakers als dispatchers, en bovendien is dat niet nieuw. Het is altijd al een probleem geweest om voldoende calltakers te vinden. Over een gebrek aan dispatchers had ik in het verleden eerlijk gezegd nog niet gehoord. Schetst u dus misschien eerst even de situatie.

Calltaker is geen aantrekkelijke job. Het is heel moeilijk om er kandidaten voor te vinden. De beste reclame die er ooit voor gemaakt is, was een televisieprogramma over calltakers. Toen verhoogde de instroom licht. Ik weet dat er al heel veel inspanningen geleverd zijn om de aanwervingsprocedure in te korten, de opleiding wat efficiënter te maken en wat meer training on the job te leveren. Ik had in dat verband graag een algemene stand van zaken gekregen. Hoe staat het met de aanwerving van calltakers? Wat is het probleem bij de dispatchers en hoe kunnen we dat oplossen?

Voor de detailvragen verwijs ik naar de ingediende vraag.

15.02 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, los van de vraag of het nu over calltakers of dispatchers gaat, is er fundamenteel wel degelijk een probleem. In 2020, in een van mijn eerste vragen aan u na uw aantreden als minister van Binnenlandse Zaken, had ik het al over de schrijnende en zorgwekkende situatie waarin de noodcentrales zich bevinden. Nu komt dat probleem opnieuw naar boven als een monster van Loch Ness.

In een artikel in Gazet van Antwerpen ging het niet alleen over de erbarmelijke staat van de gebouwen, infrastructuur en communicatiesystemen, maar ook over meer en meer medische problemen die het personeel zou ondervinden door de job. Ik schets even de toon van het artikel: een groot personeelstekort met de bijbehorende verhoogde werklast, een hoog ziekteverzuim, grote uitstroom, levens die in gevaar zijn omdat er geen tijd is om terug te bellen, infrastructuur met meer muizen dan operatoren en elektriciteit die niet gekeurd is. Dit zou ook gemeld zijn bij de sociale inspectie.

Bent u op de hoogte van die melding? Wat is uw houding hiertegenover? Welke maatregelen zult u nemen op korte en lange termijn om de werkdruk te verlagen, om het personeelstekort weg te werken, om de aantrekkelijkheid te verhogen en om het welzijn op het werk in het algemeen structureel te verbeteren? Worden daar ook financiële middelen voor vrijgemaakt?

15.03 Minister Annelies Verlinden: Collega's, uiteraard is het personeelsgebrek in bepaalde centrales, zowel bij het politiepersoneel en de dispatchers als bij het civiele personeel, namelijk de calltakers, mij bekend. Zowel de politie als de FOD Binnenlandse Zaken leveren elk jaar bijzondere inspanningen om bijkomend personeel aan te werven. Mevrouw Ingels, zoals u zelf zei is dat echter niet gemakkelijk. Ook bij de politie worden elk jaar mobiliteitsplaatsen aangeboden, voor zover er budgetten beschikbaar zijn. Zo proberen we ervoor te zorgen om zoveel mogelijk mensen bij die centrales te krijgen.

In de 101-centrales is er begin 2022 een aanwerving geweest van 42 calltakers. Daarnaast zijn er twee bijkomende golven van rekrutering gebeurd, voor telkens 20 nieuwe calltakers. Die aanwervingen zijn nog in uitvoering en er loopt ook een procedure via Selor. We doen dus wel degelijk inspanningen voor bijkomende rekrutering.

Het is niet gemakkelijk om bijkomend personeel aan te werven. Ook andere factoren spelen daar een rol in. Zo heeft bijvoorbeeld de coronapandemie ons niet geholpen bij de rekrutering, ook al omdat het om zeer intense opleidingen gaat en testen waarvoor men node moet samenzitten. Daardoor is het jaar 2021 heel moeilijk geweest om nieuw personeel aan te werven. Mondelinge examens moesten bijvoorbeeld worden uitgesteld. Bovendien is de arbeidsmarkt krap, zodat diverse sectoren aanwervingsproblemen hebben, ook privéondernemingen. Dat is nu eenmaal de realiteit en daar moeten we mee omgaan.

Vandaag boeken we wel opnieuw vooruitgang. We zetten de inspanningen verder om de personeelskaders van de noodcentrales 112 en 101 op te vullen en opgevuld te houden.

We zijn het erover eens dat het geen leuke en een moeilijke job is, maar ik weet niet of hij niet aantrekkelijk is. Ik heb een aantal bezoeken gebracht aan die centrales en de meeste mensen zijn daar zeer enthousiast. Ik hoop dat ze daarover eerlijk zijn en dat niet alleen zeggen omdat de minister op bezoek is. Uiteraard is de job soms stresserend en heel erg spannend, maar ik heb niet het gevoel dat er een algemene malaise is over de inhoud van de job. Zij zijn ook de eerste schakel in de hulpverleningsketen en kunnen vaak dicht bij huis werken. Het loon is, voor zover wij de analyse hebben kunnen maken, ook competitief met wat er in de privésector verwacht mag worden.

Het is natuurlijk wel zo dat wij niet altijd voldoende kandidaten vinden, dat die trajecten lang duren en dat het dus ook lang duurt om te schakelen. Selor heeft inspanningen geleverd om dat sneller vooruit te doen gaan, want u weet ook dat de aanwervingstermijnen zeer lang zijn, maar de aanwervingsprocedure is uiteraard maar één aspect van de lange doorlooptijd om een nieuwe kandidaat volledig operationeel op de werkvloer te krijgen.

Om efficiëntieredenen leiden wij de kandidaten ook altijd op in groep, wat betekent dat er rekening moet worden gehouden met de opzeggingstermijnen van kandidaten. Men moet dus even wachten tot er een voldoende grote groep is om de startdatum van de opleiding te kunnen bekijken. Wij willen nu ook bekijken of wij makkelijker kunnen rekruteren op de krappe arbeidsmarkt door in te zetten op specifieke selectieprocedures per provincie en per centrale.

Ik ben een grote voorstander van de bovenlokale architectuur, maar de bovenlokale of bovenprovinciale architectuur is natuurlijk geen oplossing om het personeelsprobleem structureel aan te pakken. Het kan natuurlijk wel soelaas bieden bij tijdelijke uitval, zoals bij ziekte, een technische panne of een groot incident bijvoorbeeld, waarbij men kan inspringen. Het kan echter niet structureel zijn, want dan gaat men andere centrales overbelasten. Een hoge werkdruk op een bepaald moment kan natuurlijk afnemen wanneer er een probleem is.

Vandaag werden al zes van de negen noodcentrales 112 gemigreerd naar de nieuwe technologie: Antwerpen, Limburg, Henegouwen, Luik, Namen en Luxemburg. De drie overige centrales, West- en Oost-Vlaanderen en Vlaams-Brabant, zullen in de loop van 2023 migreren. Het is wel zo dat de bovenprovinciale architectuur al meermaals haar nut heeft bewezen.

Wat betreft de situatie in Antwerpen, het gebouw waar de 101-centrale is gehuisvest dateert inderdaad al van de jaren '60. Ik heb daar al eens een bezoek gebracht. Het gebouw is natuurlijk verouderd – iets anders zeggen zou een leugen zijn – maar wij zijn daarvoor aangewezen op de Regie der Gebouwen. Er is een groot masterplan om die hele site te vernieuwen, maar dat zal enige tijd in beslag nemen. Wij hebben een aantal prioriteiten en u weet allicht dat wij proberen om de politie en andere veiligheidsprojecten bij de Regie der Gebouwen naar voren te duwen, wat voor sommige dingen al is geluk, maar voor andere nog tijd vraagt. Dat is echter niet evident. In Antwerpen gaan wij bijvoorbeeld investeren in het nieuwe labo en er worden daarvoor evenwichten gezocht binnen de beschikbare budgetten.

Omdat het gebouw verouderd is, worden er geen massale investeringen gedaan om het comfort en het welzijn te verhogen, want men kijkt uit naar de realisatie van het grotere masterplan. Wel werd er geïnvesteerd in luchtafvoer, luchtverversing en klimaatregeling, echt noodzakelijke dingen. De rest kadert in een breder plaatje.

Ik heb weliswaar geen weet van een melding bij de sociale inspectie. Welzijn op het werk is zowel voor mezelf als voor de politie en de FOD uiteraard een permanent aandachtspunt. Daarbij wordt rekening gehouden met de opmerkingen die worden gemaakt bij rondgangen in de centrales en in de mate van het mogelijke wordt op korte termijn naar een oplossing gezocht.

Aanvullend kan ik nog meedelen dat er vanaf 1 november, binnen een paar weken, bij de AD Civiele Veiligheid een nieuw personeelslid in dienst zal treden dat zich uitsluitend met het welzijn van het personeel van de noodcentrales zal bezighouden. Het is de bedoeling dat er een actieplan voor welzijn wordt uitgewerkt, met concrete en haalbare verbeterpunten op korte en middellange termijn, waardoor de situatie zou moeten verbeteren. Wat een groot plan wordt genoemd, is eigenlijk work in progress, waarvan al delen werden verwezenlijkt. Bepaalde delen werden al door mijn voorgangers verwezenlijkt, zoals de app 112 BE, het keuzemenu en het elektronische loket. Al die hulpmiddelen dragen elk op hun manier bij aan een betere dienstverlening, maar vooral ook aan een vermindering van de werklast voor de operatoren.

Met betrekking tot de tussenkomst van de vakbonden kan ik u zeggen dat, met de informatie die ik vandaag heb, toch alles in een meer genuanceerd kader moet worden gegoten. Het is gemakkelijk om een aantal boude stellingen te uiten, maar de informatie waarover ik vandaag beschik – ik spreek met twee woorden – spreekt wel tegen wat daar als een vaststaand feit werd gecommuniceerd.

15.04 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, dank u voor het uitgebreide antwoord. Het is een open deur intrappen, maar als er één ding is wat de overheid moet doen, dan is het wel burgers in nood helpen. Ik wou dat ik u oplossingen kon aanbieden, maar vroeger werkte ik op het kabinet zelf aan dat dossier. We hebben inderdaad de app 112 BE en de 1722, na het jammerlijke sterfgeval in Gent van een man die tijdens een storm niet binnen raakte.

Dat bedoel ik met niet aantrekkelijk voor de mensen: hoe minder mensen, hoe meer stress. Het lijkt mij verschrikkelijk op het scherm nieuwe oproepen te zien binnenstromen wanneer men nog altijd bezig is met een eerdere oproep. Als er dan een derde of een vierde oproep komt, is dat zeer stresserend. Men weet nooit of daar een levensbedreigende oproep tussen zit. Dat moet heel erg zijn.

Ik ben ook heel blij met de bovenprovinciale architectuur. Dat was een aanbeveling van de POC naar aanleiding van 22/3, maar die is er natuurlijk alleen voor de 112. De 101-centrales willen daarin niet meestappen. Zij vinden dat ook niet noodzakelijk, omdat zij heel sterk provinciaal ingebed zijn. De spanning tussen de 101 en de 112 blijft altijd wel enigszins moeilijk.

Dan kom ik bij het punt van de dispatchers. Als ik spreek met mensen die daar vanuit de politie zijn terechtgekomen, hoor ik dat zij dit meestal als een straf zien, bijvoorbeeld als zij daar na een tuchtsanctie zijn terechtgekomen Sommigen zien het ook als een uitboljob voor mensen die voor hun pensioen niet meer de straat op willen gaan. Misschien kunnen we er op die manier reclame voor maken en de politiemensen zo wat langer laten werken. Ik probeer maar mee te denken. Ik weet dat er geen mirakeloplossingen zijn, ik weet alleen dat de overheid dit moet oplossen.

15.05 Ortwin Depoortere (VB): Na dit onderonsje tussen een ex-cabinetard en een minister is het moeilijk om verder te gaan, maar ik zal het toch proberen.

Mevrouw de minister, u hebt het vooral gehad over de opleiding en de selectieprocedures. Die zijn uiteraard belangrijk als wij genoeg personeel voor deze functie willen vinden.

U had het ook over de verantwoordelijkheid van de Regie der Gebouwen, die bezig is met een masterplan voor een vernieuwing, maar zo ver zijn we nog niet. We zitten nu wel degelijk met een probleem.

Over twee zaken werd niet gesproken. Ten eerste is het aantal interventies sterk gestegen. Ik citeer iemand van de werkvloer: "Tien jaar geleden deden we 300 interventies op 24 uur tijd. Nu zijn het er meestal 400 tot 450. Wij komen op een kader van 40 personeelsleden 15 mensen tekort. Al tien jaar wordt ons meer personeel beloofd. Sporadisch komen er per jaar één of twee mensen bij. Dat lost de problemen niet op".

We moeten dus toch wel urgentere maatregelen nemen, los van de structurele maatregelen, zoals de selectievoorwaarden en de aantrekkelijkheid van de job en de opleiding, die u terecht aanhaalt. Ik denk dat we deze situatie zeer dringend moeten verhelpen.

Ten tweede, men wijst ook op het computersysteem dat regelmatig hapert. Ik citeer opnieuw: "Net als bij de dienst 101 zijn er ook problemen met het computersysteem. Onze radio's, waarmee we de medische diensten moeten bereiken, vallen regelmatig weg. Daardoor gaan soms stukken van de boodschap verloren." Als ik dat lees, stelt mij dat ook niet gerust. Ik heb daarnet uw antwoord op de vraag van de heer Moyaers gehoord over het gebruik van de app 112 BE, waarmee 1,5 % van het totale aantal oproepen binnenkomt. Dat zet allemaal niet veel zoden aan de dijk als we structureel en fundamenteel op korte termijn en op lange termijn iets willen veranderen.

Wat we in dezen absoluut wel zouden moeten doen, is daar de nodige middelen tegenover zetten. Dat is wat er volgens mij in deze zaak ontbreekt, net zoals in veel andere domeinen die met de veiligheid te maken hebben.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van Yngvild Ingels aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het TV-programma 'Klopjacht'" (55031271C)

16 Question de Yngvild Ingels à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'émission de télévision 'Klopjacht'" (55031271C)

16.01 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, dit is een atypische vraag, maar toch. Allereerst wil ik zeggen dat ik er niet tegen ben dat politie of andere hulpdiensten op televisie komen. Integendeel, sommige realityshows kunnen net bijdragen tot het motiveren van mensen om bij de politie te gaan werken. Het kan ook het respect doen toenemen voor wat die mensen doen. Ik ben dus voor alle duidelijkheid niet tegen zulke programma's in het algemeen. Klopjacht is echter een volledig ander concept. Daar gaat het niet over realitytelevisie. Het gaat over een opgezet spel, waarbij politiemensen toch gebruikt worden om iets anders te doen.

Wat zijn de afspraken tussen de zender en de federale politie?

Komt daar een soort vergoeding bij? Gebeurt dat tijdens de arbeidstijd? Krijgen ze daar dienstvrijstelling voor? Er zijn mensen en middelen te kort. Dit is iets ander dan een camera die in realtime een interventie volgt. Hier gaat het om een opgezet spel.

Als er een tv-programma wordt opgenomen, wordt altijd toestemming gevraagd aan de minister. Bent u ingelicht over dit programma? Hoe staat u daartegenover?

16.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Ingels, de deelnemers van de federale politie aan het programma doen dat volledig buiten de diensturen. Zij nemen daarvoor vakantiedagen op. Aan het eerste seizoen van het programma Klopjacht hebben twee personeelsleden van de federale politie deelgenomen. Aan het tweede seizoen hebben drie personeelsleden deelgenomen. Ze kregen elk van hun respectievelijke hiërarchieën de toestemming om deel te nemen buiten de diensturen. De betrokken personeelsleden sloten een deelnemerscontract af met het productiehuis. Zij hebben zelf afspraken gemaakt over een eventuele vergoeding. Ze staan ook zelf in voor het aanvragen van een cumul bij de verantwoordelijke van de federale politie, volgens de reguliere wetgeving inzake de uitoefening van een bijkomende activiteit.

Bij de aanvang van het eerste seizoen was de doelstelling tweeledig. Eerst en vooral is er de employer branding. Een deelname van personeelsleden van de federale politie aan het tv-programma biedt de mogelijkheid om als organisatie een jong en breed kijkerspubliek te bereiken. Dat kan de kijkers aanzetten om een job bij de politie te overwegen. Daarnaast werd tussen de individuele deelnemers en het productiehuis een protocol afgesloten waarin onder meer een visierecht voor elke aflevering is opgenomen. Het protocol biedt de federale politie de mogelijkheid om een beperkte inspraak te hebben in de inhoud van de afleveringen. Zo werden onder meer op vraag van de federale politie een aantal opsporingstechnieken uit het programma geweerd. Na het eerste seizoen en in aanloop naar het tweede, won de tweede doelstelling nog aan belang, namelijk het kunnen weren van bepaalde politietechnieken uit de afleveringen. Zo werd het protocol tussen de federale politie en het productiehuis in die zin aangescherpt, om die inspraak ook mogelijk te maken.

Overeenkomstig de interne nota's en procedures binnen de federale politie omtrent het verschijnen van personeelsleden in de media, werd het akkoord gevraagd van de hiërarchie van de betrokken personeelsleden. Dat betreft een volledige hiërarchische lijn, van de rechtstreeks leidinggevenden tot en met de directeur-generaal. De commissaris-generaal van de federale politie gaf zijn principeakkoord voor de samenwerking met de makers van het programma Klopjacht. Dit werd niet aan mij voorgelegd ter goedkeuring.

16.03 Yngvild Ingels (N-VA): Alle mogelijke procedures zijn gevolgd. Dan kan ik de mensen die mij daarover aanspreken van antwoord dienen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Vraag van Tania De Jonge aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De politieondersteuning van gemeenten en steden die een detentiehuis op hun grondgebied krijgen  " (55031284C)

17 Question de Tania De Jonge à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le soutien policier aux communes et villes accueillant une maison de détention sur leur territoire" (55031284C)

17.01 Tania De Jonge (Open Vld): Mevrouw de minister, zoals u weet heeft vicepremier en minister van Justitie Van Quickenborne aangekondigd dat alle celstraffen onder de drie jaar dienen te worden uitgevoerd. Om de extra gedetineerden op te vangen, werd aangekondigd dat er detentiehuizen en transitiehuizen zouden komen. Deze zouden in verschillende steden en gemeenten opgericht worden.

Bij de zoektocht naar deze locaties kwam men via de Regie der Gebouwen in Ninove terecht. Meer specifiek gaat het over de oude rijkswachtkazerne. Ik ben daarop onmiddellijk in dialoog gegaan met mijn schepencollege. Daaruit blijkt dat men positief staat tegenover het project. We hebben ook beslist een gans participatietraject af te leggen.

We merken wel dat er bij de buurtbewoners heel wat vrees is. De kazerne ligt immers in de buurt van een school en een kinderdagverblijf. Bij adviesvraag aan de politie werd zij gevraagd of er bijkomende ondersteuning kan worden geboden indien zo'n huis gerealiseerd wordt op het grondgebied van steden en gemeenten die daarin hun verantwoordelijkheid nemen.

Ik heb dan ook volgende vragen voor u.

Hebt u de intentie om steden en gemeenten die hun verantwoordelijkheid willen opnemen en een detentiehuis op hun grondgebied toelaten te ondersteunen? Welke rol kan de politie in een dergelijke ondersteuning spelen? Welke stappen hebt u gezet en zult u hierrond op korte termijn zetten? Denkt u ook aan andere initiatieven die kunnen worden genomen om steden en gemeenten aan te moedigen hun verantwoordelijkheid op te nemen? Hebt u hierover al contact gehad met de minister van Justitie?

17.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Jonge, u weet allicht dat er elk jaar een bijkomende dotatie, de zogenaamde kerstboomdotatie, aan politiezones wordt uitgereikt om bepaalde initiatieven te stimuleren in de zones. Dat gebeurt op het einde van het jaar. De aanwezigheid van detentiehuizen kan daarbij een criterium zijn.

Momenteel wordt de laatste hand gelegd aan de verdeling van het voorziene bedrag van 8 miljoen euro op basis van objectieve criteria, waarbij wij de bespreking van mijn voorstel over de verdeling van die kerstboomdotatie binnen de regering zullen aanvatten. Als de regering ter zake een beslissing heeft genomen, zal ik daarover graag bijkomende toelichting geven, want eventueel bijkomende middelen voor de detentiehuizen zullen in dat kader een plaats kunnen krijgen.

17.03 Tania De Jonge (Open Vld): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Wij weten dat dit beleid wordt ondersteund over de grenzen van meerderheid en oppositie heen. Telkens wordt aan u gevraagd waar de detentiehuizen zullen worden opgericht, maar van zodra lokale besturen daaromtrent verantwoordelijkheid moeten opnemen, ligt dat vaak moeilijk. Ik ben dan ook heel blij te horen dat er mogelijk een impuls komt voor de steden en gemeenten met een detentie- of transitiehuis.

In de krant las ik dat er in Gent heel wat bezorgdheden bestaan bij buurtbewoners. Die bezorgdheden zijn terecht. Als u daarop een antwoord kunt bieden door de steden en gemeenten die hun verantwoordelijkheid nemen te ondersteunen, denk ik wel dat wij met die projecten verder kunnen om straffeloosheid echt aan te pakken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Vraag van Yngvild Ingels aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De begrotingstabellen in navolging van de SOTU 2022 en de NVO" (55031319C)

18 Question de Yngvild Ingels à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Les tableaux budgétaires en lien avec l'état de l'Union 2022 et l'ANS" (55031319C)

18.01 Yngvild Ingels (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het gaat over het luikje NVO.

In het regeerakkoord stond al dat een hervorming van de NVO noodzakelijk was. Ik heb daarover al een paar keer de minister van Buitenlandse Zaken ondervraagd. Nu blijkt dat de hervorming stilaan enige vorm begint te krijgen. Er zou een deel van haar bevoegdheden inzake screening naar de federale politie gaan.

Wat zal er nu juist worden overgeheveld naar de federale politie? Komen daarvoor ook de nodige middelen en mensen mee over? Gezien de voorgaande vragen hoef ik niet uit te leggen waarom ik dat vraag.

Wat zal exact worden gedaan? Hoe zal de samenwerking verlopen? Screening is immers altijd een samenwerking tussen verschillende diensten. Moet ik het zo interpreteren dat de federale politie nu de hoofdverantwoordelijke wordt en de andere diensten hun screening moeten doorgeven aan de federale politie? Dat komt vreemd over bij mij, de NVO was immers net het orgaan dat de verschillende zaken moest samenbrengen.

18.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Ingels, de federale politie neemt deel aan de werkgroep die de wetgevende initiatieven voorbereidt rond de hervorming van de NVO en werkt aan de aanpassingen van de wet van 11 december 1998 betreffende de classificatie en de veiligheidsmachtigingen, veiligheidsattesten en veiligheidsadviezen, die voor de hervorming van de NVO worden vereist. De hervorming is gepland om begin 2023 operationeel te zijn en wordt getrokken door het kabinet van de eerste minister.

De federale politie zal het beheer en de uitvoering overnemen van de veiligheidsverificaties, aangezien zij vandaag reeds de meerderheid van de elementen aanlevert die de weigering of de toekenning van een veiligheidsattest of -advies rechtvaardigen.

De onderliggende trajecten omvatten onder meer de voorbereiding van het Belgische veiligheidsbeleid, het beheer van het proces van de veiligheidsverificaties, het beheer van de aanvragen, de contacten met activiteiten, sectoren en bedrijven, het beheer van de retributies, het opstellen van de beslissing in geval van weigering en de dossiers voor het beroepsorgaan.

De dienst Screening-Clearance van de federale politie zal de nieuwe opdrachten op zich nemen. De dienst voert vandaag de veiligheidsverificaties uit en vertegenwoordigt de commissaris-generaal binnen de NVO.

Ter uitvoering van de nieuwe opdrachten vraagt de federale politie het nodige budget voor veertien fte's, om de overname van het beheer van de veiligheidsverificaties te kunnen garanderen. Het budget omvat zowel de personeelskosten als de daaraan verbonden werkings- en investeringskosten.

18.03 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

U antwoordt dat de federale politie die middelen vraagt, maar zijn zij ook toegekend?

18.04 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Ingels, er zijn bijkomende middelen gecreëerd voor de federale politie.

18.05 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.27 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16 h 27.