COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ, DE LA MIGRATION ET DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 22 et présidée par M. Ortwin Depoortere.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De voorzitter: Goedemiddag collega's. Welkom, mevrouw de minister.

01 Débat d'actualité sur la réforme de la Protection civile et questions jointes de

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La commission d'apprentissage et l'évaluation de la réforme de la Protection civile" (55029957C)

- Eric Thiébaut à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La réforme de la Protection civile" (55030215C)

- Yngvild Ingels à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le rapport intermédiaire de la commission d'apprentissage sur les inondations de 2021" (55030334C)

- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'étude sur la réforme de la Protection civile" (55030440C)

- Josy Arens à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La demande de créer un poste avancé de la Protection civile dans la province du Luxembourg" (55030877C)

- Vanessa Matz à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L’évaluation de la gestion de crise lors des inondations" (55030880C)

- Vanessa Matz à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L’évaluation de la réforme de la Protection civile" (55030881C)

- Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La commission d’experts en matière de gestion de crise et la réforme de la Sécurité civile" (55030884C)

01 Actualiteitsdebat over de hervorming van de Civiele Bescherming en toegevoegde vragen van

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De leercommissie en de evaluatie van de hervorming van de Civiele Bescherming" (55029957C)

- Eric Thiébaut aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De hervorming van de Civiele Bescherming" (55030215C)

- Yngvild Ingels aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het tussentijdse rapport van de leercommissie over de overstromingen van 2021" (55030334C)

- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De studie over de hervorming van de Civiele Bescherming" (55030440C)

- Josy Arens aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De vraag naar een vooruitgeschoven post van de Civiele Bescherming in de provincie Luxemburg" (55030877C)

- Vanessa Matz aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De evaluatie van de crisisbeheersing tijdens en na de overstromingen" (55030880C)

- Vanessa Matz aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De evaluatie van de hervorming van de Civiele Bescherming" (55030881C)

- Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De commissie van deskundigen inzake crisisbeheer en de hervorming van de Civiele Veiligheid" (55030884C)

01.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la ministre, suite aux inondations qui ont frappé notre pays en 2021, vous avez lancé deux études. La première est une commission d'apprentissage visant à faire une évaluation de la gestion de la crise. Lors de votre dernière intervention, en séance plénière du 13 juillet dernier, vous nous annonciez que des résultats intermédiaires seraient disponibles dans le courant du mois de juillet.

Une seconde étude porte sur l'évaluation de la réforme de la Protection civile. Vous nous annonciez ici que le rapport final vous parviendrait avant la fin de l'été, et que vous reviendriez vers nous en septembre.

Je viens donc aux nouvelles dans ces deux dossiers. Avez-vous reçu les rapports? Pouvez-vous nous les communiquer?

01.02 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, madame la ministre, à de nombreuses reprises, je vous ai interrogée sur la nécessité de revoir les décisions dommageables prises par votre prédécesseur pour notre Protection civile. Mon groupe a également pris plusieurs initiatives parlementaires, notamment afin d'assurer le suivi fédéral des recommandations de la commission d'enquête du Parlement de Wallonie, relative aux terribles inondations que nous avons subies en juillet 2021.

De votre côté, vous avez effectivement lancé une évaluation approfondie de la réforme et du fonctionnement de la Protection civile, il y a plusieurs mois. Le rapport de l'étude relative aux effets de cette réforme de la Protection civile était prévu au mois d'août. Sachant que le 18 mai dernier en commission, vous nous avez indiqué que vous réserveriez au Parlement la primeur des résultats de cette étude, nous revenons naturellement vers vous, madame la ministre, pour faire le point sur cet agenda de l'évaluation de la Protection civile et sur la présentation de celui-ci devant notre assemblée. Sur la base de cette évaluation, mais aussi sur la base du travail de la commission d'enquête du Parlement de Wallonie, pouvez-vous m'indiquer quelles seront les prochaines étapes et leur timing?

01.03 Yngvild Ingels (N-VA): Ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.

Net voor het zomerreces kondigde u aan dat de leercommissie, die u hebt opgericht om het crisisbeheer tijdens en na de overstromingen van 2021 te evalueren, midden juli met een tussentijds rapport zou komen. Die u zou delen met het parlement. Wij zijn tot op heden nog niet op de hoogte gebracht van dit rapport.

Bij deze heb ik de volgende vragen:

1) Heeft u een tussentijds verslag ontvangen?

2) Wat zijn de voorlopige bevindingen?

3) Kunt u dit verslag delen met het parlement?

4) Welke acties zullen uit de resultaten van dit rapport voortvloeien?

5) In een eerder antwoord gaf u aan dat u het eindverslag verwachtte in de loop van de maand november. Blijft deze timing behouden?

01.04 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, en mai, je vous avais adressé une question sur l’évaluation de la réforme de la Protection civile.

Vous aviez alors répondu que le rapport des universités mandatées pour faire cette étude devrait être disponible dans le courant du mois de juillet.

Les vacances étant passées, je reviens donc vers vous à ce sujet puisque j’imagine que maintenant l’étude est entre vos mains.

Madame la ministre, mes questions sont évidemment les suivantes. Pouvez-vous me confirmer que vous disposez maintenant de l’étude réalisée par les universités? Quand pourrez-vous nous la communiquer et quand pourrez-vous venir en débattre avec nous en commission? Quelle est votre ambition pour la suite? Qu’entendez-vous faire de cette étude? Quand et comment comptez-vous donner suites aux recommandations de cette étude? Avez-vous un calendrier d’actions?

01.05 Josy Arens (Les Engagés): Monsieur le président, madame la ministre, la réforme de la Protection civile est opérationnelle depuis le 1^er janvier 2019. Depuis lors, des auditions ont eu lieu en commission de l'Intérieur, les 1^er et 22 octobre 2019, ainsi que les 3 et 11 décembre 2019, dans le but d'évaluer la réforme de la sécurité civile dans son ensemble et notamment la récente réforme de la Protection civile.

Il résulte de ces auditions que la nouvelle réforme de la Protection civile est décriée tant par le personnel que par les zones de secours. On lui reproche d'avoir été mal pensée, mal préparée et cela au détriment de son personnel et de la sécurité de la population. L'une des principales critiques concerne la réduction du nombre de casernes et la localisation des casernes maintenues. Ces dernières se situent à Crisnée et Brasschaat.

À la suite des inondations qui ont fortement touché la province de Liège, nous nous sommes posé la question de l'enlèvement de ce poste de Protection civile à Libramont – même si dans la province de Luxembourg, nous avons connu très peu d'inondations. Ce poste est allé vers Crisnée. Il faut savoir que la distance qui sépare Brasschaat d'Arlon est de 239 km et celle qui sépare Crisnée d'Arlon est de 140 km.

Il ne faudrait pas moins d'une heure et demie, voire deux heures, pour que les agents de la Protection civile viennent en renfort dans la province de Luxembourg. Ce laps de temps est évidemment trop long pour venir en appui. C'est pour cette raison que je vous demande de remettre dans cette province, à Libramont, une caserne de la Protection civile, là où elle se trouvait jusqu'à cette fameuse réforme tout de même mal organisée. Je sais que ce n'est pas vous, madame la ministre, qui avez organisé cette mauvaise réforme de la Protection civile. C'est l'un de vos prédécesseurs, mais je compte sur vous pour remettre Libramont en service.

01.06 Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le président, madame la ministre, vous savez que le sujet me tient à cœur. Je vous ai déjà interpellée à de très nombreuses reprises concernant les suites des inondations des 14 et 15 juillet 2021

Vous aviez annoncé la création d'une commission d'apprentissage, qui a d'ailleurs été mise en place, pour tirer les leçons en matière de gestion de crise et de planification d'urgence.

Le 1^er septembre 2021, vous déclariez: "Pour moi, il serait bon que le comité d'apprentissage puisse faire un premier rapport intérimaire d'ici la fin de 2021. Nous devons, bien sûr, aller de l'avant avec l'urgence qui s'impose, mais nous ne devons pas non plus précipiter les choses. Ensuite, en 2022, nous pourrons alors voir comment nous pouvons prendre en charge le rapport intérimaire et vérifier si ce rapport répond à toutes les questions auxquelles nous voulons des réponses."

Nous avons discuté à nouveau de ce dossier avant l'été. À cette occasion, vous avez dit qu'un premier rapport intérimaire devait être rendu dans le courant de l'été, que vous disposeriez des conclusions finales en automne et que vous viendriez devant le Parlement pour le présenter. Nous attendons toujours.

Nous estimions déjà que devoir attendre plus d'un an pour pouvoir disposer d'un tel rapport, c'était monstrueusement long. Vous comprendrez donc que nous estimions aujourd'hui qu'il est plus qu'urgent que nous puissions en disposer, sachant que nous sommes soumis à des phénomènes climatiques et que le risque existe que ce genre d'événement se reproduise, malheureusement.

J'en arrive ainsi à ma deuxième question et au rapport de cette réforme qui, comme vient de le rappeler mon collègue, M. Arens, n'a ni queue ni tête. Ce rapport a mis à mal un certain nombre d'aides qui pouvaient être apportées.

L'aide qui a été fournie, lors des inondations, par le personnel de la Protection civile a été très efficace. Il n'en reste pas moins que ce personnel était largement insuffisant, même si la région concernée ne se situe pas très loin de la seule caserne de Wallonie, à savoir la caserne de Crisnée qui est toujours occupée.

Je rappelle que nous avons déposé et fait voter, en juillet 2020, à savoir un an avant ces événements, une proposition de résolution qui a été adoptée à une large majorité et qui vise à revoir la réforme et le placement de casernes à des postes avancés répartis sur le territoire wallon mais également le statut du personnel et le renforcement de ce dernier.

Nous attendons encore votre rapport. À ce propos, quel est le planning prévu pour le mettre en œuvre? Quels sont les résultats de cette évaluation? Quel est votre premier avis, si vous en avez un? Avez-vous un projet qui découlerait de cette étude sur la réforme de la Protection civile qui est plus que nécessaire?

01.07 Bert Moyaers (Vooruit): Dank u wel aan alle collega's die al heel veel vragen gesteld hebben. Ik zal proberen wat specifieker te zijn. In uw opdracht buigt een commissie van deskundigen inzake crisisbeheer zich over de noodplanning en het crisisbeheer van het verleden om aanbevelingen te kunnen doen voor de toekomst.

Deze commissie wenst naast de vaste leden ook een aantal belangrijke referentiepersonen en klankbordgroepen bij de werkzaamheden te betrekken. Voor de klankbordgroepen gebeurde dit middels dialoogtafels op maandag 19 september 2022. Daar werden burgemeesters, noodplanningscoördinatoren en crisiscommunicatoren samen met een aantal burgers uitgenodigd om ervaringen en ideeën te delen tijdens rondetafelgesprekken. Er werd gewerkt rond verschillende thema's: burgers en hun verwachtingen, maar ook hun weerbaarheid en zelfredzaamheid. Ook het thema crisisbeheer kwam aan bod.

Ik ben in de veronderstelling dat het allemaal kadert in de zogenaamde leercommissie die u aankondigde naar aanleiding van de overstromingen in het jaar 2021. Daarover heb ik een aantal vragen.

Is die commissie van deskundigen bedoeld als de eigenlijke leercommissie die u hebt aangekondigd, of staan die twee benamingen los van elkaar?

Dialoogtafels werden samengesteld om klankbordgroepen te betrekken bij werkzaamheden. Hoe werden de mensen uitgekozen om deel te nemen aan de dialoogtafels? Bijvoorbeeld, hoeveel burgemeesters werden er uitgenodigd? Op basis van welke criteria ontvingen zij een uitnodiging?

Wat is de verdere planning van die commissie van deskundigen?

Zijn er al bevindingen die ook zouden kunnen leiden tot onmiddellijke hervormingen binnen de civiele veiligheid?

Wanneer zal die commissie haar werkzaamheden afronden?

01.08 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, chers collègues, le consortium ULB-VUB qui réalise les travaux de l'étude d'apprentissage sur les inondations de juillet 2021 a présenté, en date du 15 septembre, un rapport intermédiaire au Comité de pilotage. Ce dernier s'est à nouveau réuni ce jeudi 29 septembre. Sur la base de ses recommandations, le rapport doit encore être affiné. Il est donc trop tôt pour que je vous livre des conclusions. En principe, le consortium remettra son rapport final au début du mois de novembre.

Mevrouw Ingels, het is de bedoeling dat ik het Parlement zal informeren zodra ik over het verslag beschik. Uiteraard kunnen mijn diensten de commissie ook uitgebreid inlichten over de reeds ondernomen stappen in het kader van de leerstudie en over de acties met betrekking tot de aanbevelingen van het Waals Parlement. Ik zal daarvoor afspraken laten maken via de commissiedienst.

Mesdames Chanson et Matz, messieurs Thiébaut, Boukili et Arens, les conclusions de l'étude sur l'évaluation de la réforme de la Protection civile me sont quant à elles bien parvenues. Mon administration et mon cabinet sont en train de mener les concertations nécessaires en vue d'en tirer les orientations. Aujourd'hui, je peux vous confirmer que j'ai sollicité les universitaires qui ont mené l'étude pour qu'ils viennent vous présenter leurs conclusions et recommandations en commission de l'Intérieur à la Chambre ce 26 octobre.

Collega Moyaers, ik heb in maart 2022 eveneens een commissie van deskundigen opgericht onder leiding van eregouverneur Lode De Witte en gouverneur Olivier Schmitz. Tegen begin 2023 zullen zij een witboek opstellen waarin aanbevelingen worden opgenomen voor een adequaat crisisbeheer, uitgaande van een ruim aantal crisissituaties, van klein tot groot, waarmee België de laatste jaren geconfronteerd werd op gemeentelijk, provinciaal en federaal vlak.

De commissie is samengesteld uit 19 permanente leden met academische, beleidsgerichte en operationele profielen. Zij zijn allen in staat om een toekomstvisie te ontwikkelen. Om de opdracht tot een goed einde te brengen, beschikt de commissie over talrijke middelen, onder andere verslagen, rapporten met een stand van zaken, evaluaties en debriefings van de federale overheid en de provincies, maar ook studies die werden uitgevoerd of nog lopende zijn. Daar horen de studies bij over de hervorming van de Civiele Bescherming en over de overstromingen van juli vorig jaar. Die verslagen bevatten al een aantal aanbevelingen.

Naast de permanente leden betrekt de commissie bij haar werkzaamheden ook een aantal klankbordgroepen en referentiepersonen met expertise in het algemeen crisisbeheer of in deelaspecten daarvan. Op 19 september heeft die klankbordgroep mee vergaderd. Zoals u zei, zijn er dialoogtafels georganiseerd waarbij er vier keer een twintigtal deelnemers rond de tafel zat, onder meer 2 arrondissementscommissarissen, 6 burgemeesters, 27 noodplanningscoördinatoren, 18 crisiscommunicatoren en 28 burgers van over het hele land. Zij hebben hun ervaringen gedeeld en concrete voorstellen geformuleerd voor een optimaler crisisbeheer.

Er worden eveneens referentiepersonen bij de werkzaamheden betrokken, via bilaterale gesprekken met de voorzitter van de commissie en de deskundigen. Meer dan dertig partners van de federale overheid, de Gewesten en Gemeenschappen, de private sector en verenigingen die de lokale overheden vertegenwoordigen, alsook mensen uit onze buurlanden, werden uitgenodigd om de voorzitter van de commissie van deskundigen te ontmoeten. De vergaderingen strekken ertoe de visies over de noodplanning en het crisisbeheer met elkaar te delen en naar verbeteringsvoorstellen te luisteren.

Over de studie over de hervorming van de Civiele Bescherming kunnen we op 26 oktober verder van gedachten wisselen. Er zijn een aantal quick wins, maar ook ideeën die een verschil kunnen maken op lange termijn. In verband met de overstromingen hebben we het interimrapport ontvangen, maar dat moet nog verder op punt worden gesteld. Daar komen we de komende weken op terug.

01.09 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous nous annoncez que nous recevrons le rapport au mois de novembre, si j'ai bien compris, alors que cela fait des mois que vous nous communiquez une échéance qui n'est pas respectée. Je me demande pourquoi le rapport intermédiaire ne peut pas nous être communiqué.

01.10 Annelies Verlinden, ministre: (…)

01.11 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Cela fait plus d'un an et demi et les échéances communiquées n'ont jamais été respectées. J'espère que celle-ci le sera! Il est par contre très positif d'entendre que des universitaires viendront présenter leur rapport sur la réforme de la Protection civile. C'est une bonne chose!

Je rappellerai que mon groupe respecte bien les institutions et les démarches, le fait qu'il y ait un rapport officiel, etc. Mais un rapport sur les faits peut être communiqué sans avoir besoin d'une grosse étude. Avec la réforme Jambon, nous avons perdu 800 agents et 4 casernes sur 6. Il n'est pas besoin d'une grosse étude pour constater l'impact direct et réel sur la protection de notre population.

Je me réjouis déjà d'entendre ce que les universitaires auront à dire sur cette question.

01.12 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour toutes ces précisions et ces engagements par rapport à la présentation de cette étude qui est attendue depuis longtemps. Mais une chose est sûre, c'est qu'il n'est pas nécessaire de mener une grande étude pour comprendre les dégâts occasionnés par la réforme précédente. Monsieur Boukili vient de l'évoquer, on a perdu du personnel et surtout une capacité importante de volontaires à la Protection civile. Plusieurs centaines de volontaires attachés à des casernes ont disparu. Les volontaires n'ont pas suivi le déplacement, parce que quand vous êtes volontaire, vous ne vous astreignez pas à deux heures de route pour aller exercer votre passion. Par la délocalisation, on a donc perdu énormément de volontaires.

On a pu voir, sur le terrain, à travers les expériences de crises successives que nous avons connues dans diverses parties du pays, qu'il y avait un problème de délai d'intervention. Même si la Protection civile est un service de deuxième ligne, la deuxième ligne doit quand même arriver avec une certaine rapidité. Il ne faut pas non plus que les troupes arrivent quand la bataille est finie.

À mon sens, même avant d'entendre le débriefing des experts qui ont travaillé sur l'évaluation de cette réforme, on peut déjà dire que le statut quo est inacceptable. Il faudra réformer à nouveau et tirer les conclusions des différentes catastrophes que nous avons connues. D'ailleurs, notre groupe a déjà déposé une série de textes. Nous allons demander que la proposition de résolution vienne sur la table de cette commission. Cette proposition de résolution vise à analyser les recommandations qui ont été faites par la commission d'enquête du Parlement wallon suite aux inondations.

01.13 Yngvild Ingels (N-VA): Ik weet dat u de zaken grondig en degelijk wilt aanpakken, mevrouw de minister, en ik apprecieer dat enorm. Ik weet ook dat de diensten er enorm veel tijd en energie aan besteden om met een degelijk rapport voor de dag te komen. Dat is bewonderenswaardig.

Ik wil echter een bericht van op uw website voorlezen van begin dit jaar, namelijk een nieuwsbrief van 3 februari: "Het consortium zal op verschillende tijdstippen de vooruitgang van de onderzoeken voorstellen aan de minister en het Parlement. Het eindverslag wordt verwacht in het najaar." Hoe komt het dan dat er met die deadlines wordt geschoven? Dit staat los van het eindrapport. Dat dat er nog niet is, begrijp ik. Maar hier staat letterlijk dat er op verschillende tijdstippen over de vooruitgang zou worden gerapporteerd, niet alleen aan u, maar ook aan ons.

Ik kan alleen maar vaststellen dat dat niet gebeurt. Wij moeten wachten op rapporten die vaak de deadline niet halen. Dat is weliswaar niet alleen bij u het geval, dat is klassiek bij de overheid. We zijn nu intussen echter een jaar en drie maanden na de overstromingen en het lijkt me dan toch de taak van eenieder om ervoor te zorgen dat we de volgende keer beter georganiseerd zijn. Ik ben in blijde verwachting, maar blijf toch verbaasd over de deadlines die steeds opschuiven en over het feit dat wat er op uw website staat, niet wordt gerespecteerd.

01.14 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Je remercie Mme la ministre pour ses réponses.

01.15 Josy Arens (Les Engagés): Je ne remercie pas Mme la ministre pour sa réponse puisque j'estime ne pas en avoir obtenue. Madame, vous avez simplement signifié que le groupe d'experts sera présent le 26 octobre prochain et que nous aurons l'occasion de discuter avec eux. Je m'attendais cependant à ce que vous nous fassiez part, dès aujourd'hui, du redéploiement de la protection civile et ceci, d'une façon ou d'une autre, car je suis ouvert à plusieurs propositions.

Ne plus disposer de deuxième ligne dans une province entière et devoir parcourir des centaines de kilomètres pour en rencontrer est inadmissible. Une nouvelle fois, j'insiste pour que l'on propose des solutions au plus vite, d'autant plus que j'ai appris aujourd'hui que pour la zone de Libramont, l'ambulance de la Croix-Rouge ne fonctionnera plus. Ces zones finiront en déserts totaux si nous poursuivons dans cette voie. Je compte sur vous pour réorganiser ces différents services.

01.16 Vanessa Matz (Les Engagés): Le calendrier annoncé suscite l'impression que cela tarde sans cesse. J'aimerais poser une nouvelle question. Nous nous réjouissons de pouvoir examiner la question de la protection civile avec un groupe d'experts fin octobre. Toutefois, vous avez affirmé que le rapport est en concertation. Cela signifie-t-il que le rapport qui nous sera présenté par les experts aura déjà fait l'objet de modifications à la suite de ces concertations ou est-ce bien le rapport brut que nous recevrons de la part des experts?

La même question se pose pour la commission d'apprentissage. Selon des bruits de couloir, vous avez, à différentes phases de ce rapport, déjà donné des signaux politiques et apporté des corrections. Si c'est le cas, c'est inacceptable, car nous n'aurons pas disposé du rapport tel qu'élaboré par la commission d'apprentissage.

J'aurais une dernière question, même si je sens que je devrai reposer mes questions lors d'une prochaine séance.

Vous nous avez toujours cité la qualité des membres de la commission d'apprentissage en parlant des gouverneurs, des bourgmestres, etc. Pourriez-vous nommer les personnes qui siègent dans cette commission d'apprentissage? Il s'agit peut-être de bruits de couloir, mais j'ai entendu dire que la répartition en matière de rôle linguistique était très peu équilibrée. Apparemment, on ne veut pas demander à celles et ceux qui ont rencontré des problèmes de siéger dans cette commission. Selon moi, il s'agit d'une grave erreur. Les personnes concernées savent évidemment tirer un certain nombre de leçons de ce qui s'est passé. Ce n'est peut-être pas juste au niveau des communes, mais je pense que la Wallonie a plus de choses à dire sur ces phénomènes, qui l'ont plus touchée, que la Flandre. Je ne pense pas qu'il faille se limiter aux Wallons, mais je pense que la répartition doit être plus équilibrée.

Lors d'une prochaine séance, j'aimerais savoir si vous êtes déjà intervenue politiquement dans les rapports à ce stade. Je pose la question en réplique. Si vous acceptez de me répondre, je serais la plus heureuse. Ce que je veux, ce sont des réponses et non vous ennuyer. Avez-vous déjà mis une patte politique (pas forcément mauvaise) dans les divers rapports? Ou attendons-nous le rapport brut des experts, que ce soit pour la protection civile ou la commission d'apprentissage?

Au mois de juin, vous nous avez donné la qualité des membres de la commission d'apprentissage. J'aimerais connaître leur nom ou en tout cas, leur provenance linguistique.

01.17 Bert Moyaers (Vooruit): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik had heel specifiek gevraagd naar de klankbordgroepen van de leercommissie. Misschien moet ik daarop wat gedetailleerder ingaan in een schriftelijke vraag, of kunt u daarop zelf wat gedetailleerder ingaan. Op 19 september zijn die klankbordgroepen samengekomen. U zei dat zes burgemeesters daaraan hebben deelgenomen. Hoeveel burgemeesters waren er uitgenodigd en op basis van welke criteria? Ik denk immers dat dat niet onbelangrijk is om te weten.

Ik was een van de zes aanwezige burgemeesters. De burgemeester van mijn buurgemeente was ook aanwezig. Onze beide gemeenten waren getroffen door wateroverlast, dus ik vermoed dat de uitnodiging daarmee te maken heeft. Ik wil graag weten of alle burgemeesters uitgenodigd waren en hoeveel er zijn ingegaan op die uitnodiging, maar misschien dien ik daarvoor beter een schriftelijke vraag in.

De voorzitter: Mevrouw de minister, wenst u daar nog iets aan toe te voegen?

01.18 Minister Annelies Verlinden: Nog twee punten.

Nous ne sommes pas intervenus d'un point de vue politique. Nous avons discuté avec le bureau d'études pour savoir s'il avait respecté le cahier de charges. Vous disposerez donc du même rapport que nous.

S'agissant des noms, je vous suggère de m'adresser cette question par écrit. Nous avons respecté la parité.

Ik zal proberen verder inzicht te geven over hoe de uitnodigingen gebeurden en wie erop is ingegaan en wie niet, dat is geen geheim.

01.19 Vanessa Matz (Les Engagés): J'ai pris note. Les bruits qui m'informent sont de méchants et mauvais bruits. Mais il est préférable de vérifier. Quant à la commission d'apprentissage, l'on me disait qu'il n'y avait pas de chef de zone de secours qui y siégeait. Mais à nouveau, ce sont peut-être de faux bruits.

01.20 Bert Moyaers (Vooruit): Mevrouw de minister, ik dank u voor de toegevoegde waarde die uw antwoord biedt.

Wat de pariteit betreft kan ik bevestigen dat die klankbordgroep wel echt evenwichtig verdeeld was tussen Franstaligen en Nederlandstaligen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Samengevoegde vragen van

- Frank Troosters aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "Het lagere aantal snelheids- en alcoholcontroles van de federale politie" (55029592C)

- Wouter Raskin aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "Het terugschroeven van het aantal alcohol- en snelheidscontroles door de wegpolitie" (55029604C)

- Kim Buyst aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De verkeerscontroles van de federale wegpolitie" (55030578C)

02 Questions jointes de

- Frank Troosters à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "La diminution du nombre de contrôles de vitesse et d'alcoolémie effectués par la police fédérale" (55029592C)

- Wouter Raskin à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "La diminution du nombre de contrôles d'alcoolémie et de vitesse effectués par la police de la route" (55029604C)

- Kim Buyst à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Les contrôles routiers effectués par la police fédérale de la route" (55030578C)

02.01 Frank Troosters (VB): Mevrouw de minister, mijn vraag dateert van het begin van de zomervakantie, toen de federale verkeerspolitie aankondigde dat zij om besparingsredenen in de zomer minder snelheids- en alcoholcontroles zou uitvoeren.

Dat staat natuurlijks haaks op de plannen van de federale regering en op de beleidsplannen van minister Gilkinet inzake verkeersveiligheid. Zij hadden de ambitie om elk jaar een op de drie automobilisten te controleren, waarmee ze het Europese streven naar nul verkeersdoden in 2050 wilden onderschrijven.

Wat betekende die besparingsmaatregel van het inperken van de controles door de federale verkeerspolitie voor de ambitie om elk jaar een op de drie automobilisten te controleren?

Vond u het signaal dat gegeven werd een gepast signaal?

Hebt u hierover enig overleg gevoerd met uw collega, minister Gilkinet?

Tot slot, op welke wijze weet de federale politie of de ambitie om elk jaar een op de drie automobilisten te controleren gerealiseerd wordt?

De voorzitter: De heer Raskin en mevrouw Buyst zijn niet aanwezig.

02.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Troosters, verkeersveiligheid is zeker een van mijn prioriteiten en zal dat ook blijven. Ik heb dan ook, zoals wij eerder al bespraken, de federale wegpolitie gevraagd het niveau van de controles op peil te houden. Er werden verschillende maatregelen getroffen om het aantal controles te optimaliseren op basis van de beschikbare budgetten.

Ik kan u meedelen dat de verwerking van de vaststellingen van de vaste snelheidscamera's en de trajectcontroles aan geen enkele besparing onderhevig zijn. De verwerking van deze vaststellingen gebeurt, zoals u weet, via de gewestelijke verwerkingscentra, die op continue basis worden versterkt.

Wij kunnen besluiten dat die versterking loont. Tijdens de eerste acht maanden van dit jaar werden door de gewestelijke verwerkingscentra immers al meer dan drie miljoen boetes wegens snelheidsovertredingen verwerkt. Dat zijn er meer dan in heel 2021, toen er net geen drie miljoen boetes werden verwerkt in het hele jaar.

Voor de andere vormen van risicogedrag zal de federale wegpolitie haar controles langs de weg blijven toespitsen op de prioritaire fenomenen. Wat de streefcijfers van de alcoholcontroles voor het jaar 2022 betreft, zit de federale wegpolitie op koers. We mogen er dus van uitgaan dat het streefdoel voor dit jaar zeker gehaald zal worden.

Bovendien staan er nog tal van acties op het programma, waar zowel de lokale als de federale politie aan deelnemen, zoals een speedmarathon, die vandaag 5 oktober 2022 plaatsvindt, en de winterbobcampagne.

Elk jaar een derde van de weggebruikers op verschillende types van risicogedrag controleren, blijft een belangrijke doelstelling. Op het niveau van de federale wegpolitie werd die doelstelling ook omgezet in het verkeersactieplan. Ook aan de lokale politiezones werd gevraagd de doelstelling concreet vorm te geven, wat uiteraard ondersteund wordt door de automatische snelheidscamera's en de trajectcontroles.

02.03 Frank Troosters (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Het blijft op zich wel een spijtig signaal dat daar is gegeven. Personen die het niet zo nauw nemen met de regelgeving kunnen het op dat moment opvatten als een soort vrijgeleide, of toch als een potentiële daling van de pakkans. Dat is niet het signaal dat moet worden gegeven, zeker niet gezien de ambities van de federale regering en de publieke bezorgdheid over verkeersveiligheid.

Ik hoop dan ook dat de communicatie tussen uw diensten en de federale verkeerspolitie van dien aard zal zijn dat een dergelijk signaal niet meer zal worden uitgestuurd.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: De heer Wollants is er niet. Zijn vraag nr. 55029624C is zonder voorwerp.

03 Question de Eric Thiébaut à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le processus de rationalisation au sein de la police" (55029960C)

03 Vraag van Eric Thiébaut aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het rationalisatieproces bij de politie" (55029960C)

03.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, madame la ministre, déjà dans le cadre du débat sur votre note de politique générale pour l'année 2022, de nombreuses questions avaient porté sur les différentes réformes en cours ou à venir au sein de la police.

Récemment, vous avez lancé les travaux en vue de lancer un exercice de "rationalisation" au sein de la police fédérale. Il s'agit évidemment d'un exercice important.

Dès lors, madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer les objectifs recherchés par cette "rationalisation" tant sur les plans organisationnel, humain mais aussi éventuellement budgétaire? Pouvez-vous m'indiquer l'agenda et les différentes étapes de cet exercice? Selon quelle concertation celui-ci sera-t-il mené avec les syndicats mais aussi avec les différents niveaux de pouvoir et DG/services concernés?

03.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, monsieur Thiébaut, l'exercice de rationalisation sollicité par le Conseil des ministres du 17 juin 2022 a pour finalité d'élaborer le projet d'une organisation opérationnelle plus efficace et plus performante.

Les principes sous-jacents à cet exercice de rationalisation sont les suivants: une spécialisation et une efficience accrues, une plus grande cohésion, de la souplesse dans l'utilisation des moyens et du personnel, l'augmentation de l'attractivité et une synergie avec d'autres services.

Une task force rationalisation a été constituée au sein de la police fédérale. Un premier rapport est attendu dans les mois à venir et la task force précitée est composée de représentants de chaque composante de la police fédérale.

Une réunion informelle entre les syndicats et la police fédérale a eu lieu le 31 août dernier pour leur expliquer la mission et la méthodologie. Cette réunion a été constructive. Les syndicats ont affirmé leur volonté de participer à cet exercice pour autant que celui-ci ne se déroule pas au détriment du personnel. Les suggestions éventuelles des organisations syndicales dans la construction de cet exercice sont les bienvenues. Les organisations syndicales seront, par ailleurs, bien entendu également impliquées à l'occasion des discussions portant sur les mesures de rationalisation envisagées dans les forums adéquats et conformément aux missions, compétences et responsabilités qui leur sont légalement dévolues. Il en sera de même de tout autre partenaire ou autorité dont l'implication sera nécessaire ou légalement prévue.

03.03 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, je remercie la ministre pour ses réponses.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- Claire Hugon à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La circulaire permettant l'interdiction préalable de manifestation" (55030034C)

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La circulaire sur l'interdiction préventive de manifester" (55030185C)

- Koen Metsu à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La circulaire relative à l'interdiction individuelle et préventive de manifestation" (55030566C)

- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La circulaire sur l'interdiction préventive de manifestation" (55030634C)

04 Samengevoegde vragen van

- Claire Hugon aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De omzendbrief voor een preventief betogingsverbod" (55030034C)

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De omzendbrief betreffende het preventief betogingsverbod" (55030185C)

- Koen Metsu aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De omzendbrief betreffende het individueel en preventief betogingsverbod" (55030566C)

- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De omzendbrief betreffende het preventief betogingsverbod" (55030634C)

04.01 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Madame la ministre, il y a quelques mois, j'avais pu interroger votre collègue en charge de la Justice au sujet d'un avant-projet de loi dite "anticasseurs" qui, selon la presse, était en discussion au sein de vos cabinets respectifs. En date du 6 septembre, vous avez indiqué avoir pris une circulaire permettant aux bourgmestres, dans certaines conditions, d'interdire préventivement certaines personnes de manifestation. Cette annonce appelle quelques questions.

Je m'interroge premièrement sur le choix du véhicule choisi. Il était préalablement question d'un avant-projet de loi, qui est effectivement l'outil adéquat pour restreindre des libertés fondamentales car il fait intervenir le Parlement, cette "assemblée délibérante démocratiquement élue", selon les mots bien connus de la Cour constitutionnelle. Or, vous avez finalement oeuvré par circulaire ministérielle, ce qui évacue le débat démocratique que nous aurions pu mener au sein du Parlement autour de la question. Je le regrette assez vivement.

Le choix d'une circulaire paraît également audacieux au regard de son contenu, qui paraît réglementaire voire législatif plutôt que simplement interprétatif. La base légale interpelle: tirer de l'article 135, §2 une possibilité pour les bourgmestres d'interdire – préventivement – à des personnes de manifester semble une interprétation particulièrement extensive, ce qui pose la question du respect du principe de légalité pour cette restriction envisagée.

Ensuite, le choix d'opter pour une mesure de police administrative s'accompagne dans la circulaire d'une série de garanties, qui sont évidemment les bienvenues. Mais cela présente, malgré tout, une série de risques, au premier chef celui de s'écarter du principe général prévalant en Belgique d'un régime constitutionnel répressif – sanctionnant a posteriori – plutôt que préventif en matière de libertés fondamentales.

Je m'interroge également sur la question des indices concrets requis pour décider de la restriction. Pouvez-vous nous donner davantage d'informations sur la nature de ces indices ou informations? Faut-il qu'une personne exprime clairement sa volonté de nuire, dans des termes non ambigus? Quelles seraient les sources acceptées de ces informations? La police locale ou fédérale, la Sûreté de l'État, d'autres sources?

Enfin, la question de la surveillance des personnes concernées n'est bien sûr pas anodine. J'aimerais également obtenir plus d'informations à ce sujet.

04.02 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, vous avez récemment publié une circulaire "relative à l'interdiction individuelle et préventive de manifestation". Selon cette circulaire, les bourgmestres seraient compétents pour interdire à des individus de participer à des manifestations, sur la base d'un risque ou d'une intention de troubler l'ordre public. Cette circulaire est donc plus large que la loi "anticasseurs" française, qui a été annulée par le Conseil constitutionnel. Il s'agit d'une attaque importante contre le droit de manifester, alors que nous sommes à l'aube d'un important mouvement social – et je dirais même que nous sommes en plein dedans.

Il est, en premier lieu, étonnant de vous voir agir au moyen d'une circulaire, alors que certains membres de partis de la majorité réclamaient une loi. Pourquoi ce choix, au lieu d'avoir opté pour un projet de loi? Comment le conciliez-vous avec le principe de légalité, en vertu duquel la liberté de manifester ne peut être restreinte que par une loi débattue au Parlement?

La loi française exigeait des antécédents chez la personne pour laquelle l'interdiction de manifester était prononcée. Le Conseil constitutionnel a jugé cette condition disproportionnée. Pensez-vous que votre version, plus large, respecte le principe de proportionnalité?

Enfin, un "fichage" est instauré via la Banque nationale générale (BNG) pour permettre à la police d'identifier les personnes soumises à cette interdiction, mais la base légale n'en est pas précisée. Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer quelle est-elle?

04.03 Koen Metsu (N-VA): Ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.

Ik verwijs graag naar uw omzendbrief van 25 augustus 2022 - ter aanvulling op de omzendbrief OOP41 van 31 maart 2014 - dewelke onze nodige aandacht kreeg en een aantal zeer opportune vragen doet rijzen.

Mijn vragen zijn:

- In hoeverre verschilt het betogingsverbod van het reeds bestaande plaatsverbod? Waar kwam het instrument van het plaatsverbod tekort dat het betogingsverbod nu aanvult?

- Het betogingsverbod is nu gestoeld op twee artikelen (art. 133, lid 1 en art. 135, §2 N. Gem. Wet). Dit is toch eerder ruim; zou een nauwkeurigere artikelbepaling als rechtsgrond voor het betogingsverbod niet gunstiger zijn?

- Werd het betogingsverbod reeds toegepast sinds zijn bestaan? Indien ja, wat zijn de ervaringen hiermee?

- Bent u van plan dit verbod te evalueren na verloop van tijd? Zo ja, wanneer?

- De omzendbrief bepaalt dat elke burgemeester dergelijk verbod enkel kan opleggen voor zijn eigen grondgebied (zoals het plaatsverbod). Wanneer een betoging twee of meerdere gemeenten omvat, dient elke burgemeester voor diens grondgebied een verbod op te leggen. In hoeverre is er voorzien in een communicatiemechanisme tussen deze burgemeesters?

04.04 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik heb wat extra vragen die nog niet werden gesteld.

Het lijkt me vreemd om het betogingsverbod op een goede manier toe te passen. Ik vraag me af hoe het in de praktijk zal worden opgelegd. Op basis van welke info zal een burgemeester kunnen overgaan tot het opleggen van een betogingsverbod? Wanneer een burgemeester een verbod uitvaardigt, dan zou hij ook gerechtelijke info moeten krijgen. Is dat zo? Zullen de gerechtelijke diensten die informatie moeten delen met een burgemeester? In Frankrijk werd een andere piste bewandeld, namelijk een algemeen betogingsverbod als onderdeel van een straf voor iemand die relschopt tijdens een betoging. Om welke reden hebt u die piste niet gevolgd?

Ik heb nog een aantal zeer praktische vragen voor u. Stel dat een betoger niet welkom is in een bepaalde stad of gemeente. Wat belet die persoon om deel te nemen aan een betoging in een andere stad of gemeente?

Brussel is de hoofdstad van ons land en van Europa. Vanzelfsprekend vinden daar dus veel betogingen en manifestaties plaats. Meestal beginnen die in Brussel-Noord en gaan ze via meerdere gemeentes richting de Europese wijk. Hoe zal de coördinatie van de maatregelen over de verschillende gemeentegrenzen gebeuren?

Ten slotte, tijdens betogingen vorig jaar doken plots buitenlandse relschoppers op. Hoe zult u die buitenlandse betogers kunnen weren van betogingen op Belgisch grondgebied?

04.05 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, tout d'abord, au niveau juridique, l'interdiction individuelle et préventive de manifestation trouve son fondement dans les articles 133 et 135, § 2, de la nouvelle loi communale qui permettent au bourgmestre, dans le cas du maintien de l'ordre public sur son territoire, de prendre des mesures d'exécution ayant une portée individuelle et limitée dont une interdiction de manifestation le cas échéant.

L'interdiction individuelle et préventive de manifestation en tant que mesure de police administrative poursuit un objectif lié à la prévention et au maintien de l'ordre. Cette mesure ne peut être confondue avec une sanction qui a une finalité juridique fondamentalement différente. Une sanction vise, en effet, à punir a posteriori l'auteur pour son comportement et à apporter une réponse à une infraction commise. En revanche, dans les cas d'une interdiction individuelle de manifester, l'accent est mis sur le maintien préventif de l'ordre et de la tranquillité.

Collega Metsu, een individueel en preventief betogingsverbod heeft betrekking op de gehele betoging an sich; een plaatsverbod geldt enkel voor een heel specifiek afgebakende plaats, zoals een recreatiedomein of een bepaalde straat.

La circulaire précise clairement qu'une décision d'interdiction individuelle de manifestation doit toujours être envisagée et imposée avec une extrême prudence, et dans le respect des principes d'égalité, de légitimité et de proportionnalité. La liberté est la règle, l'interdiction est l'exception.

En outre, la circulaire stipule que l'interdiction doit être adéquate pour atteindre l'objectif poursuivi, que des mesures moins drastiques ne sont pas possibles, et que la durée doit être limitée à l'existence d'un risque de perturbation de l'ordre public. La circulaire stipule aussi que la décision du bourgmestre doit être motivée, viser à maintenir l'ordre public et à garantir les droits des citoyens qui souhaitent manifester de manière pacifique et ne pas couvrir un périmètre plus vaste que nécessaire pour prévenir les troubles à l'ordre public.

La décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État.

Aangezien de territoriale bevoegdheid van de burgemeester inzake ordehandhaving beperkt is tot het grondgebied van diens gemeente, kan hij enkel een betogingsverbod opleggen voor het eigen grondgebied. Wanneer er een betogingsverbod zou zijn voor het grondgebied van twee of zelfs meerdere gemeenten, dient elke burgemeester desgevallend een verbod op te leggen voor diens grondgebied. Een specifiek overleg tussen de bevoegde burgemeesters en politiezones kan uiteraard plaatsvinden in dat verband.

Collega Depoortere, er is geen verschil in aanpak tussen binnenlandse en buitenlandse betogers.

Pour le reste, la circulaire précise que le bourgmestre doit disposer des renseignements sur la base desquels il apparaît qu'une personne est susceptible de troubler l'ordre à l'occasion d'une manifestation organisée sur le territoire de sa commune. Cela dépend, en effet, des circonstances concrètes. Il s'agit purement d'une question de faits qu'un bourgmestre doit juger.

Wat de overdracht van gerechtelijke gegevens betreft, bepaalt de wet op het politieambt dat de politie in het kader van de opdrachten van gerechtelijke politie onverwijld de relevante gerechtelijke gegevens aan de burgemeesters dient te bezorgen, tenzij dit de uitoefening van de strafvordering in het gedrang kan brengen.

La base légale pour l'intégration des mesures dans la banque nationale de données est fixée à l'article 44/5, § 1, point 7 de la loi sur la fonction de police.

De omzendbrief zal worden geëvalueerd binnen een termijn van 12 maanden na de publicatie.

En ce qui concerne la sanction a posteriori et l'élaboration d'une base légale pour une interdiction judiciaire des manifestations, le ministre de la Justice est le ministre compétent en la matière.

04.06 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je possédais déjà bon nombre des éléments que vous avez mis en avant, puisque j'avais bien sûr pris connaissance de la circulaire avant de rédiger ma question. Je reste assez préoccupée par le principe même de confier aux bourgmestres la possibilité de restreindre, qui plus est préventivement, une liberté aussi bien protégée que la liberté d'expression et la liberté de manifester. Je maintiens que cela comporte des risques et peut participer à une espèce d'habitude que l'on prendrait, de renvoyer vers le niveau administratif des choses qui devraient, selon les principes, relever du niveau législatif. Je continuerai donc à être particulièrement attentive à cette question.

S'agissant de la nature des indices et des informations qui pourraient permettre de mener à une décision, il me manque encore un peu de clarté sur le type de propos ou d'informations dont le bourgmestre pourrait disposer pour prendre les mesures d'interdiction.

Du reste, j'ai pu prendre connaissance des intentions de certaines organisations de porter un éventuel recours devant le Conseil d'État. Nous verrons ce que ce dernier aura à en dire, le cas échéant. Je tenais, néanmoins, à exprimer ma préoccupation par rapport au fait, à mon sens assez problématique, de confier un tel rôle aux bourgmestres.

04.07 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la ministre, plusieurs choses. D'abord, pourquoi ne pas avoir amené un projet de loi pour qu'il y ait un débat dans ce Parlement sur quelque chose d'aussi important? Ici, il est question d'un droit fondamental: le droit de manifester. Avec votre circulaire, vous privez le Parlement de débattre de cette mesure. C'est déjà un problème en soi.

Au vu des interventions ici et des réactions à votre circulaire, vous le faites parce que vous savez que vous n'obtiendrez pas de majorité en la matière. Mais je trouve que c'est une mauvaise manière de procéder et quelque chose d'assez dangereux pour notre démocratie que d'éviter le débat par une circulaire sur un droit fondamental. C'est une première chose.

Une deuxième chose, c'est que dans cette circulaire, vous vous basez sur votre interprétation des articles de la nouvelle loi communale, que vous avez utilisés comme référence. C'est votre interprétation de ces articles. Plusieurs bourgmestres, dont l'interprétation diffère de la vôtre, ont déjà dit qu'ils n'allaient pas appliquer cette circulaire parce qu'elle touche à des droits fondamentaux et qu'elle n'est pas l'aboutissement du processus démocratique nécessaire.

La société civile aussi n'a pas la même interprétation que vous de ces articles. Elle les interprète différemment. Ces articles ne peuvent pas être utilisés pour s'attaquer à des droits fondamentaux.

Vous évitez ce débat-là, alors que c'est un débat très important. Nous allons essayer de ramener ce débat ici au Parlement. Nous avons une proposition de loi pour revoir l'interprétation de ces articles et préciser dans ces articles de la nouvelle loi communale qu'ils ne s'appliquent pas à la limitation d'un droit fondamental.

Avec votre circulaire, vous essayez d'éviter ce débat. Nous allons amener ce débat, parce que nous ne pouvons pas limiter les droits fondamentaux comme cela, par une circulaire, madame la ministre! Cela ne se fait pas dans une démocratie! Il faut en débattre!

04.08 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik wil nog twee zaken opmerken. Ten eerste heeft uw omzendbrief betrekking op een gehele betoging, dat is althans wat u ons net zei. De openbare orde handhaven moet evenwel het doel zijn. Mij lijkt de maatregel uit de omzendbrief, te weten meteen een verbod opleggen voor een volledige betoging, toch iets te draconisch om dat doel te bereiken.

Binnen het kader van de handhaving van de openbare orde kan men relschoppers perfect individueel aanpakken als dat nodig is. Ik denk niet dat het nodig is om burgemeesters te laten beslissen om een volledige betoging al dan niet toe te laten op hun grondgebied. Daarenboven zouden – ik spreek in de voorwaardelijke wijs – burgemeesters betogingen dan wel eens kunnen verbieden als de politieke kleur van die betogingen hun niet aanstaat. Dat lijkt me een gevaarlijke weg.

Ten tweede hebben andere collega's het al gehad over het probleem van het evenwicht tussen de handhaving van de openbare orde en de vrijheid van betoging en van meningsuiting. Mij lijkt het veel logischer als u met een wetsontwerp naar het Parlement was gekomen. Dan hadden we dat kunnen aftoetsen bij de Raad van State en het Grondwettelijk Hof en hadden we er een serieus parlementair debat over kunnen voeren. Met die omzendbrief is dat helaas allemaal niet mogelijk gebleken.

04.09 Minister Annelies Verlinden: (…) Dat kan vandaag al, dat gebeurt trouwens ook. Daar heeft die omzendbrief niets over te zeggen.

04.10 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, mijn punt is net dat die omzendbrief geen meerwaarde biedt voor de burgemeesters, aangezien de burgemeester nu al in de mogelijkheid verkeert om een betoging al dan niet te verbieden ter handhaving van de openbare orde. Mij lijkt het te draconisch, te verregaand, om een volledige betoging te verbieden, terwijl het soms maar gaat over enkele relschoppers die de openbare orde verstoren. Er bestaan nu al mogelijkheden en middelen om die relschoppers preventief of op heterdaad op te pakken.

04.11 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, de mogelijkheid die burgemeesters vandaag al hebben, los van die omzendbrief, om betogingen te verbieden, wilt u niet meer. Begrijp ik dat juist, is dat wat u zegt?

04.12 Ortwin Depoortere (VB): Neen, ik zeg dat een burgemeester een volledige betoging op zijn grondgebied, die nu mogelijk wordt gemaakt door deze omzendbrief …

04.13 Minister Annelies Verlinden: Dat heb ik daarstraks precies gezegd. De omzendbrief is niet nodig om betogingen te verbieden. Dat bestond al en dat gebeurde trouwens ook al. Kijk maar naar de manifestaties die door burgemeesters verboden werden omdat zij dachten dat de openbare orde erdoor verstoord werd. Daaraan verandert die omzendbrief niets.

U zegt dat een betogingsverbod een te drastische maatregel is die vermeden kan worden door enkele individuen eruit te halen. Zo begrijp ik uw punt toch.

04.14 Ortwin Depoortere (VB): Neen, absoluut niet. Ik vraag wat de omzendbrief die u nu rondstuurt aan meerwaarde brengt voor een burgemeester om de openbare orde te handhaven. Daarover gaat de discussie eigenlijk.

04.15 Minister Annelies Verlinden: De burgemeester had al heel lang de mogelijkheid om betogingen te verbieden. Waar het nu om gaat, is dat de burgemeester geen betogingsverbod uitvaardigt, maar dat mogelijk enkele individuen speciaal naar die betoging komen om kabaal te maken en schade aan te richten. Voor die personen kan de burgemeester nu een individueel preventief betogingsverbod uitspreken. De burgemeester hoeft dus niet zo ver te gaan dat een hele betoging wordt verboden, maar haalt er een aantal individuen uit.

Het feit dat een burgemeester een betoging kan verbieden, bestaat op basis van de nieuwe gemeentewet. Daaraan verandert die omzendbrief niets. Ik begrijp dat u toch niet bedoelt dat dat te ver gaat om betogingen te verbieden?

04.16 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, vous faites une interprétation de la loi communale. Jusqu'à aujourd'hui, les bourgmestres pouvaient effectivement interdire les manifestations, mais ne pouvaient pas interdire à des individus de manifester. C'est ce que vous amenez à travers votre circulaire. Cela ne figurait pas dans la loi avant votre circulaire, mais c'est l'interprétation que vous, vous faites. C'est la vôtre. La société civile n'est pas d'accord avec celle-ci. Nous non plus! La Ligue des Droits Humains non plus! Elle la trouve trop répressive, trop large et disproportionnée.

N'amenez donc pas votre interprétation de la nouvelle loi communale comme une vérité! Ce qui existait avant votre circulaire, c'est qu'un(e) bourgmestre pouvait interdire une manifestation. Mais il ou elle ne pouvait pas interdire des individus de manifester. Vous ajoutez une couche en interdisant des individus sur la base d'une interprétation qui ne fait pas l'unanimité. Vous devez l'accepter. Je pense que si vous étiez venue avec un projet de loi, cela aurait été plus intéressant. On aurait, en effet, pu en débattre. Vous avez choisi la loi de la circulaire, qui ne correspond pas à l'esprit démocratique de notre pays.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Hervé Rigot à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La consultation des données des puces électroniques des chiens par les services de police" (55029887C)

05 Vraag van Hervé Rigot aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het uitlezen van de chips van honden door de politiediensten" (55029887C)

05.01 Hervé Rigot (PS): Madame la ministre, dans le cadre de ses missions générales d'assurer la sécurité et la tranquillité publiques, ainsi que pour porter assistance aux citoyens, la police est souvent amenée à intervenir en vue d'intercepter et de prendre en charge (dans un premier temps) les chiens errants voire hélas abandonnés.

Cependant, il semble que dans la pratique nos forces de police rencontrent des difficultés dans le processus en vue d'identifier le propriétaire lorsqu'elles souhaitent procéder à la lecture de la puce électronique et des données d'identification qu'elle renferme.

La législation actuelle (en l'occurrence, l'article 38 de l'Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens) n'offre pas la possibilité aux services de police de pouvoir accéder à ces informations de contacts, à moins que le propriétaire ne l'ait spécialement autorisé.

Tout en soulignant évidemment l'importance de la protection des données privées, cette disposition est susceptible d'alourdir considérablement le processus d'identification tant d'un point de vue humain que financier.

Madame la ministre,

•Existe-t-il une réflexion afin de faciliter l'accès à ces données d'identification du propriétaire de chiens errants aux forces de police dans le respect de la législation en matière de protection des données privées ?

•Les Régions étant en grande partie compétentes en matière de bien être animal, des réflexions avec la police sont-elles en cours à ce sujet voire de manière plus globale sur ces matières ? Si oui, lesquelles ?

05.02 Annelies Verlinden, ministre: Cher collègue, jusqu'en mai 2021, il était possible de consulter les coordonnées de tout propriétaire de chiens via la base de données créée à cet effet sur le site web DogID.be géré par la société Zetes. Cependant, cette dernière doit se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Concrètement, seuls les propriétaires qui ont donné leur autorisation préalable peuvent être consultés via le site.

Si les données ne peuvent pas être consultées librement, les services de police disposent des solutions suivantes: contacter un vétérinaire, un refuge ou les services de protection des animaux pour recevoir les informations nécessaires ou envoyer une demande au service d'assistance DogID et CatID par email à partir d'une adresse police.belgium.be

De plus, depuis le 1^er mai 2021, 20 membres du personnel de la police intégrée ont des accès personnels et peuvent accéder à l'ensemble de la base de données. En ce cas, les consultations des données sont faites grâce à une identification avec leur carte d'identité. Compte tenu de cet accès limité, la Direction de l'information policière et des moyens ICT de la police fédérale a mené des discussions avec la société Zetes et les Régions afin de trouver une solution plus appropriée.

Il est prévu qu'à l'avenir, les services de police pourront consulter directement la base de données des propriétaires de chiens dont les accès seront gérés directement par les services de police compétents.

05.03 Hervé Rigot (PS): Je remercie la ministre pour sa réponse qui va dans le sens que j'attendais.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "Het geweld tegen de politiediensten" (55030076C)

06 Question de Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "La violence contre les services de police" (55030076C)

06.01 Ortwin Depoortere (VB): Drie inspecteurs van de politiezone Brussel-Hoofdstad-Elsene raakten afgelopen weekend gewond bij een arrestatie aan het Beursplein. De verdachte gedroeg zich agressief, was vermoedelijk onder invloed en verstoorde de openbare orde. Omdat hij de inspecteurs bleef provoceren, arresteerden ze hem. Tijdens het overbrengen naar het cellencomplex in het politievoertuig stampte hij drie inspecteurs onder andere op de handen en de knieën.

Ik verneem uit de media dat de verdachte “geen onbekende" was voor het gerecht en slechts met veel moeite kon worden overgebracht en opgesloten. De drie inspecteurs liepen respectievelijk 13, 6 en nog eens 6 dagen arbeidsongeschiktheid op.

Is dit incident u bekend en kan u de nadere context ervan nader toelichten, bijvoorbeeld voor welke nadere feiten verdachte bekend stond?

Wat is er precies gebeurd met de verdachte? Hoe lang is hij van zijn vrijheid beroofd en betrof het een administratieve en/of gerechtelijke aanhouding? Is hij ter beschikking gesteld van het parket van Brussel? Werd eventueel een onderzoeksrechter gevorderd? Bleef hij aangehouden?

Beschikt de verdachte over een vaste verblijfplaats in België?

Heeft de verdachte de Belgische nationaliteit? Zo neen welke?

Beschikt de verdachte over geldige verblijfsdocumenten? Indien niet, werd eventueel de Dienst DVZ gecontacteerd en wat was diens beslissing?

Geweld tegen politiediensten neemt ernstigere vormen aan. Welke concrete maatregelen plant u om als overheid opnieuw het respect voor de politieambtenaren af te dwingen? Plant u bijvoorbeeld een concrete mediacampagne? Zal u over deze problematiek opnieuw overleg plegen met de politievakbonden? Op welke manier kan de politie de slachtoffers van geweld tegen politieambtenaren beter helpen, bijvoorbeeld door de administratieve rompslomp over te nemen? Wordt er in dergelijke gevallen standaard rechtsbijstand voorzien aan de betrokken politieambtenaren dewelke slachtoffer zijn van geweld? Bestaat er in élk korps een aanspreekpunt dat de slachtoffers moeten bijstaan bij de administratieve afhandelingen zodat zij niet uitsluitend dienen terug te vallen op de syndicale organisatie. Hoe verloopt volgens u de burgerrechtelijke schadeloosstelling van de slachtoffers en de strafrechtelijke vervolging van de daders?

06.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, op 11 september was er een incident waarbij een patrouille van de politiezone Brussel HOOFDSTAD Elsene rond 01.40 uur in aanraking is gekomen met een persoon die zich in staat van dronkenschap bevond.

De verdachte had de Spaanse nationaliteit en heeft een vaste verblijfplaats in België. De Dienst Vreemdelingenzaken werd bijgevolg niet geraadpleegd. Die persoon pleegde feiten van weerspannigheid tegen de tussenkomende politieambtenaren en werd vervolgens gerechtelijk gearresteerd. Verdere inlichtingen kunnen worden verkregen via de minister van Justitie. Het zou ongepast zijn om in detail te treden over de gerechtelijke voorgeschiedenis van een gearresteerd persoon.

Zoals uiteengezet in mijn antwoord van 15 maart op de schriftelijke vraag van mevrouw Dillen, pleit ik sinds het begin van deze legislatuur voor een nultolerantie betreffende gewelddaden ten aanzien van personeelsleden van de politiediensten. Er werden in het verleden ook al heel wat stappen ondernomen om personeelsleden die het slachtoffer zijn van geweld beter te ondersteunen. Zo werden bijvoorbeeld de voorwaarden versoepeld voor het verkrijgen van kosteloze rechtshulp en werden de personeelsverantwoordelijken en de respectieve overheden opgeroepen om de slachtoffers van geweld de nodige ondersteuning te bieden.

Daarnaast werden de richtlijnen van het openbaar ministerie inzake het opsporings- en vervolgingsbeleid inzake geweld tegen de politie aangescherpt, werd ook maximaal gestreefd naar een burgerlijke partijstelling bij geweldfeiten en werd een webpagina 'Geweld tegen leden van de politiediensten' opgericht via WikiPol, met een bundeling van informatie voor slachtoffers, personeelsverantwoordelijken en collega's.

In overleg met de minister van Justitie en de syndicale organisaties heb ik het initiatief genomen om een nieuwe omzendbrief op te stellen met de verschillende aspecten van een integrale aanpak van geweld tegen de politie, die nog sterker inzet op preventie, ondersteuning van de slachtoffers en vergoeding van de schade.

Vragen met betrekking tot de opvolging van de strafrechtelijke vervolging behoren tot de bevoegdheid van de minister van Justitie. Ik wil u daarom vragen om u hiervoor tot hem te richten.

06.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord. U hebt op alle vragen geantwoord. Wat mijn vraag over de mediacampagne betreft, lijkt het mij niet overbodig om die problematiek ook onder de brede aandacht te brengen. Het lijkt mij bovendien ook nuttig om een evolutie te kennen in de cijfers, zowel wat betreft geweld tegen politie als wat betreft de bijstand en de schadeloosstelling die daaruit mogelijks kunnen voortvloeien, maar ik zal daarover een schriftelijke vraag indienen.

Ik zal mijn andere vragen inderdaad richten aan de minister van Justitie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le suivi des travaux concernant la loi disciplinaire pour la police" (55030108C)

07 Vraag van Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De opvolging van de werkzaamheden betreffende de tuchtwet voor de politie" (55030108C)

07.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le 15 février 2022, je vous interrogeais au sujet de l’avancement des travaux du groupe chargé de proposer des modifications de la loi disciplinaire s’appliquant aux policiers.

À l’époque, vous m’aviez répondu que les travaux du groupe de travail n'avaient pas encore été approuvés en interne par la police fédérale, que la police intégrée devait adopter une position commune, ce qui impliquait aussi un dialogue avec les syndicats. Vous m'aviez également indiqué que ces étapes étaient préalables au fait de consulter l'Inspection générale et le Conseil de discipline.

Madame la ministre, depuis lors, environ sept mois se sont écoulés. Pourriez-vous me dire où en sont les travaux sur la loi disciplinaire? La police intégrée a-t-elle adopté une position commune? Les propositions des syndicats ont-elles été formulées? L’AIG et le Conseil de discipline ont-ils déjà été consultés? Si oui, quelle est la teneur de leur avis? Enfin, à quel horizon temporel pouvons-nous espérer vous voir prendre l’arrêté royal faisant la synthèse de tous ces éléments?

07.02 Annelies Verlinden, ministre: Madame Chanson, les discussions sur les modifications de la loi disciplinaire des services de police ont déjà été entamées en interne.

On n'a pas encore reçu les conclusions de ces discussions concernant une position commune concernant l'organisation de la GPI.

Le calendrier des pourparlers avec les organisations syndicales de la police est, en effet, focalisé sur l'accord sectoriel qualitatif qui ne comprend pas en soi un volet relatif à la modification de la loi disciplinaire.

Je ne suis pas en mesure de vous donner, aujourd'hui, un horizon temporel réaliste pour la réalisation de l'ensemble de ce grand projet.

Je tiens profondément à la concertation avec les syndicats, d'autant que, par le passé, des modifications de cette loi disciplinaire ont été bloquées parce que ceux-ci n'avaient pas été consultés.

Il faut que la police intégrée adopte une position commune avant d'entamer les discussions avec les syndicats, ce qui devrait pouvoir être le cas dans les prochains mois, mais je ne peux pas vous donner de calendrier exact.

07.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour cet état des lieux.

Je reviendrai sans doute vers vous dans les mois à venir afin que vous me fassiez connaître l'état d'avancement de ce dossier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "L'évaluation du directeur général du Centre de crise national" (55030109C)

08 Vraag van Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De evaluatie van de directeur-generaal van het Nationaal Crisiscentrum" (55030109C)

08.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, le mandat de M. Bart Raeymaekers, directeur général du Centre de crise national, expirera le 28 février 2023. Suivant la réglementation, l'évaluation finale du titulaire d'une fonction de management doit avoir lieu six mois avant l'expiration de son mandat. L'évaluation finale de M. Raeymaekers devait, dès lors, être clôturée avant le 31 août de cette année.

Madame la ministre, mes questions sont dès lors les suivantes. Quel est le résultat de cette évaluation? Pouvons-nous y avoir accès? Le turnover important au sein du Centre de crise, plus important que dans les autres services des directions du SPF Intérieur en tout cas, a-t-il été abordé lors cette évaluation?

08.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, madame Chanson, l'évaluation finale du directeur général du Centre de crise national a donné lieu à la mention "Excellent".

En ce qui concerne votre seconde question, je ne peux y répondre favorablement, la réglementation ne le permettant pas. La loi limite l'accès aux dossiers d'évaluation au titulaire de la fonction de management évalué, au directeur de la direction d'encadrement Personnel et Organisation du service public concerné ainsi qu'au premier et au deuxième évaluateur.

Le turnover important au sein du Centre de crise a été abordé lors de l'évaluation. Outre les éléments que je vous ai communiqués dans ma réponse à votre question orale n° 55025494C de février dernier dans laquelle j'évoquais les nouveaux défis, les mutations internes, les pensions ainsi que les circonstances exceptionnelles auxquelles le Centre de crise a été confronté au cours de ces deux dernières années, le directeur général du Centre de crise explique le turnover important au sein de sa direction générale par la réalisation d'une nouvelle structure organisationnelle dans laquelle certains membres du personnel ont estimé ne pas pouvoir se retrouver.

Différents facteurs peuvent également l'expliquer tels que la balance entre vie privée et vie professionnelle, un environnement de travail modifié, etc.

Le turnover du Centre de crise peut être relativisé dès lors que les 39 départs enregistrés entre 2020 et 2021 ont été compensés par 85 entrées en service, dont 25 via la mobilité interne, comme des agents issus d'autres directions générales du SPF Intérieur qui ont souhaité rejoindre le Centre de crise.

08.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je n'ai rien à ajouter. Je remercie Mme la ministre.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- Eva Platteau aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De problemen met de noodknop aan de radiozenders van politieagenten" (55030288C)

- Yngvild Ingels aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De noodknop op de radiozenders van de politie" (55030333C)

- Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De noodknop die politielevens moet redden" (55030345C)

- Franky Demon aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De noodknop voor politieagenten" (55030357C)

09 Questions jointes de

- Eva Platteau à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Les problèmes liés au bouton d'urgence des radios de police" (55030288C)

- Yngvild Ingels à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le bouton d'urgence des radios de police" (55030333C)

- Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le bouton d'alarme pouvant sauver la vie des policiers" (55030345C)

- Franky Demon à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le bouton d'alarme des policiers" (55030357C)

09.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, politievakbond ACV trekt aan de alarmbel omdat de alarmknop van de politiemannen en –vrouwen niet naar behoren werkt.

Normaal gezien is de radiozender van elke politieagent uitgerust met een noodknop waarmee onmiddellijk verbinding kan worden gemaakt met de alarmcentrale. De bedoeling is om op die manier snel hulp te kunnen inroepen bij gevaarlijke of bedreigende situaties. Door op de noodknop te drukken, wordt er verbinding gemaakt met het communicatiecentrum die dan live kan meeluisteren wat er aan het gebeuren is met de collega in nood.

De vakbond kaart echter aan dat bij veel politiemensen die noodknop momenteel niet werkt door een mogelijk softwareprobleem. Het probleem werd reeds in februari gemeld en zou zich voordoen bij radiozenders van een bepaald type merk. Dit is spelen met mensenlevens, aldus de vakbond.

Mijn vragen zijn dan ook:

1) Kan u de omvang van het probleem schetsen? Over hoeveel radiozenders gaat het precies? Is het een software probleem of is er een andere oorzaak?

2) Worden alle radiozenders getest voor ze worden ingezet op het terrein?

3) Zal u deze radiozenders vervangen door radiozenders waarbij de noodknop wel op een eenvoudige en gebruiksvriendelijke manier te bedienen is? Of ziet u nog andere oplossingen voor dit probleem?

09.02 Yngvild Ingels (N-VA): Wanneer politiemensen op het terrein zich in acute nood of gevaar bevinden, kunnen zij op een noodknop drukken op hun radiozender. Deze knop zorgt voor een direct en prioritair contact met het communicatiecentrum van de politie. De centrale kan dan direct en live communiceren met de agent en prioritair extra hulp sturen.

Nu blijkt dat er al enige tijd een probleem is met deze noodknop. Zo zou de verbinding verschillende malen zijn weggevallen waardoor de agent niet meer kon communiceren met de centrale. Dit door een softwareprobleem. Het probleem zou vooral voorkomen bij toestellen van 1 bepaald merk.

De problemen zouden al sinds februari van dit jaar gekend zijn.

Bij deze heb ik de volgende vragen:

1) Kent men intussen de oorzaak van het probleem? Over hoeveel feiten en over welke toestellen gaat het precies?

2) Welke oplossing hebben u en uw diensten voor ogen? Moeten de problematische radiozenders vervangen worden?

3) Het probleem was bekend binnen de federale politie. Wie was hier nog van op de hoogte? Heeft de federale politie u op de hoogte gebracht en wanneer?

4) Het feit dat dit probleem al enkele maanden aansleept is toch zijn minst opmerkelijk te noemen. Waarom komt dit probleem nu pas aan het licht?

09.03 Bert Moyaers (Vooruit): De persoonlijke veiligheid van politiemedewerkers staat op de eerste plaats. Ik was dan ook verwonderd in een artikel van Het Laatste Nieuws van maandag 19 september 2022 te lezen dat de knop die politielevens moet redden niet naar behoren zou werken. Het gaat specifiek over de noodknop op hun radiozender die politiemensen kunnen indrukken wanneer ze in nood zijn waardoor de alarmcentrale kan meeluisteren en hulp kan sturen. Een oproep die uiteraard absolute voorrang moet krijgen.

Mijn vragen:

Klopt het dat er problemen zijn met de noodknop van de radiozenders? Sinds wanneer bestaat het probleem en over hoeveel gevallen gaat het?

Wat is de oorzaak van het probleem? Gaat het in het bijzonder over een bepaald merk van radiozender of ligt het aan de software? Welke oplossing zal hieraan worden gegeven en binnen welke termijn?

Wanneer mag deze noodknop worden gebruikt en welke opleiding krijgen de politiemensen hierover? Volstaat deze opleiding?

De voorzitter: De heer Demon is niet aanwezig.

09.04 Minister Annelies Verlinden: Voor alle duidelijkheid, de hoofdfunctionaliteit van de noodoproepen via de politieradio en het radionetwerk ASTRID werkt op dit ogenblik volgens mijn informatie naar behoren. De noodknop wordt gebruikt door de politieambtenaar wanneer die zich in een noodsituatie bevindt. Noodoproepen die hij verzendt door het indrukken van de rode noodknop van de politieradio komen toe in het communicatiecentrum van de politie.

Vervolgens treden de operationele processen in werking om bijstand te verlenen aan de collega in nood. Die procedure wordt aan aspirant-inspecteurs onderwezen op de politiescholen en aan de calltakers en dispatchers van zowel de communicatie- en informatiecentra als de remote dispatchings van de lokale politiezones.

Het is echter bij een van de bijkomende functionaliteiten dat er momenteel een technisch probleem rijst. Indien een politieagent een noodoproep verzendt via de dienstradio naar het communicatiecentrum en vervolgens op de push-to-talk-knop van diezelfde radio drukt, gaat die van de noodmodus opnieuw over naar de routinemodus. Dat betekent dat het communicatiecentrum van de politie, nadat het de noodoproep heeft ontvangen en de politieagent op de push-to-talk-knop duwt, niet meer automatisch kan meeluisteren.

De federale politie is op de hoogte van het probleem, dat zich momenteel voordoet bij 1.000 van de 33.000 radio's die de geïntegreerde politie gebruikt. Het betreft 1.000 radio's die behoren tot de diensten van Vlaams-Brabant, Waals-Brabant en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest. Er werd onderzocht wat de exacte oorzaak is van dat technische probleem en welke de mogelijke impact kan zijn op de bijkomende functionaliteiten.

Alle getroffen radiotoestellen van de lokale politie werden door de leverancier bijgestuurd. Voor de federale politie is de ingreep gepland in oktober 2022 omdat de uitvoering van de oplossing enkel kan gebeuren door het fysiek inleveren van de radiotoestellen bij de logistieke diensten van de politie.

De radio's worden inderdaad getest alvorens ze op het terrein worden gebruikt. Het probleem werd onmiddellijk geanalyseerd door de federale politie, maar ook door de leverancier. Alle getroffen politiediensten werden via een interne communicatie in februari 2022 op de hoogte gebracht van het probleem. De politiezones werden aangespoord om contact te nemen met hun leverancier. De federale diensten werden erover ingelicht dat een ingreep gepland zou worden.

Er werd overleg gepleegd tussen de nv ASTRID, de leveranciers van de radiotoestellen en de federale politie om het proces van de terbeschikkingstelling van de radio's te optimaliseren.

We beschikken vandaag niet over cijfers van het aantal politiemedewerkers dat de noodknop gebruikte maar niet de nodige hulp heeft gekregen door een defect aan de noodknop, zoals net beschreven.

De federale politie is ook niet op de hoogte van werkongevallen die vermeden hadden kunnen worden in geval van een goede werking van de noodknop.

09.05 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Indien ik het goed heb begrepen, gaat het om een technisch probleem dat zal worden opgelost. Daar ben ik blij om. Het is immers erg belangrijk dat onze politiemensen zich veilig kunnen voelen wanneer ze op het terrein zijn en dat zij weten dat zij te allen tijde de noodknop kunnen gebruiken om hulp in te roepen, alsook dat zij assistentie kunnen krijgen.

Ik ben dus tevreden met uw antwoord en hoop dat alles op het terrein snel zal zijn opgelost.

09.06 Bert Moyaers (Vooruit): Mevrouw de minister, ik dank u voor het uitgebreide antwoord, waaraan ik niet veel meer kan toevoegen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55030336C van mevrouw Ingels over de expertise in de strijd tegen de georganiseerde criminaliteit wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

10 Samengevoegde vragen van

- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het nieuwe fenomeen van drugs in snoepverpakkingen" (55030413C)

- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Drugshandel via poststukken vanuit Nederland" (55030417C)

10 Questions jointes de

- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le nouveau phénomène des drogues dissimulées dans des emballages de friandises" (55030413C)

- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le trafic de drogue par envois postaux en provenance des Pays-Bas" (55030417C)

10.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, onderzoeksjournalistiek van het Britse Sky News bracht aan het licht dat steeds meer drugsdealers hun producten in vervalste verpakkingen van populair snoepgoed aan de man proberen te brengen. In het Verenigd Koninkrijk werden reeds minstens acht kinderen naar het ziekenhuis afgevoerd.

De drugsdealers begeven zich vooral op populaire platformen, zoals Instagram of Snapchat. Hetgeen in de verpakking zit, is uiteraard allesbehalve onschuldig. Ze voegen er hallucinerende middelen aan toe, wat het uiteraard illegaal maakt. Er worden hoge dosissen THC verwerkt in de snoepjes, waardoor de gebruikers geconfronteerd worden met een verslavingsproblematiek, naast het feit dat ze stoned worden. Zoals gezegd, er moesten zelfs reeds kinderen naar het ziekenhuis worden gebracht, waaronder een kind van 8 jaar.

Is deze problematiek bekend in ons land, bij onze politiediensten? Werden reeds dergelijke zaken gesignaleerd? Hoe groot is die problematiek?

Werden er bilaterale contacten gelegd met het Verenigd Koninkrijk teneinde zich te kunnen voorbereiden op die problematiek? Zijn er reeds maatregelen genomen, eventueel ook in samenwerking met de minister van Volksgezondheid?

Vindt u het nuttig en noodzakelijk om een preventieve infocampagne hierover op te starten?

Mijn tweede vraag sluit hierbij aan. In een Nederlands onderzoek werd vastgesteld dat er meer en meer drugshandel wordt gevoerd via poststukken. Dat is volgens de onderzoekers een betrekkelijk risicoloze optie voor het transport van drugs.

Sinds 2016 bestaat in Nederland binnen de politie een team dat zich richt op het onderscheppen van drugs die op deze wijze worden verhandeld. Bestaat er in België een soortgelijke dienst bij de politie? Zo neen, acht u dit nuttig?

Deze onderzoekers verklaren ook in de studie dat online drugshandelaren die vanuit Nederland handelen verantwoordelijk zouden zijn voor 8 % van de totale drugsomzet op de acht belangrijkste cryptomarkten. Bestaat er onderzoek over dit fenomeen in België? Lijkt het u nuttig om dergelijk onderzoek te laten uitvoeren? Zult u desgevallend middelen daarvoor vrijmaken?

Uiteraard is er wetgeving nodig om dergelijke pakketten en poststukken te kunnen controleren, ook als die uit Nederland naar België worden verstuurd. Worden er in dat opzicht wetswijzigingen overwogen?

10.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, de federale politie heeft via de media inderdaad kennis genomen van de feiten die zich afspeelden in het Verenigd Koninkrijk. Wij hebben tot op heden geen weet van gelijkaardige feiten in ons land.

In overleg met Sciensano en de FOD Volksgezondheid verzamelt de federale politie alle beschikbare informatie van de Britse collega's. De federale politie heeft daarvoor sinds enkele jaren een netwerk gecreëerd met alle bevoegde instanties, waaronder Sciensano, de douane, het FAGG en het FAVV.

Wanneer een instantie kennis krijgt van nieuwe specifieke feiten of bepaalde trends, wordt daar onmiddellijk over gecommuniceerd binnen dit netwerk. Afhankelijk van de gegevens die verkregen worden van de – in dit geval Britse – collega's, wordt dan beslist welke maatregelen door wie genomen moeten worden, en of daarover gecommuniceerd moet worden.

De federale politie bevestigt dat de groeiende pakjesbezorging opportuniteiten schept voor criminele organisaties om drugs te verzenden. De controle hierop wordt in ons land bijna uitsluitend verricht door de douane, maar op haar verzoek levert de politie wel steun bij grootschalige operaties. Omdat de douane de controles uitvoert en specifieke bevoegdheden heeft, rijst er geen probleem inzake het briefgeheim. Postpakketten vallen bovendien niet onder het briefgeheim.

In 2019 werd op initiatief van de dienst Drugs van de Centrale directie van de bestrijding van de zware en georganiseerde criminaliteit het project Postkoets opgestart voor verdachte pakjes. Hiervoor wordt nauw samengewerkt door de douane, de FGP, de lokale politiezones en de post- en koerierdiensten. Met al die partners wordt getracht een zo efficiënt mogelijke aanpak te bewerkstelligen.

Sinds de oprichting van dit project konden al tientallen verdachten worden opgepakt en geïdentificeerd. Op basis van de beeldvorming binnen het project Postkoets worden doelgerichte acties ondernomen, onder meer tegen Nederlandse verdachten die Belgische postpunten gebruiken om wereldwijd drugs te verzenden. Met bpost en andere firma's als PostNL en UPS wordt al een drietal jaren samengewerkt. Dat verloopt doorgaans zeer vlot.

Ook in Benelux-verband werd een specifieke werkgroep CelPost opgericht om nauwer samen te werken inzake die problematiek. Bovendien is onze centrale dienst Drugs binnen Europol action leader van een operationeel actieplan om dat fenomeen op Europees niveau te bestrijden.

Met betrekking tot het gebruik van cryptomarkten door online drugshandelaars kan ik u meedelen dat het Europees Waarnemingscentrum voor drugs en drugsverslaving de monitoring van de Europese drugsmarkten uitvoert en er wetenschappelijk onderbouwde rapporten over publiceert.

10.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van Koen Metsu aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De kosten van de repatriëringsactie van IS-vrouwen en kinderen" (55030423C)

11 Question de Koen Metsu à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le coût de l'opération de rapatriement de femmes et d'enfants liés à l'EI" (55030423C)

11.01 Koen Metsu (N-VA): Ik herneem enkele eerder gestelde vragen omdat die toen mogelijks verkeerd werden geïnterpreteerd. Ik vraag geen operationele gegevens of hoe de repatriëring precies is verlopen. Uiteraard willen wij die zaken niet in het gedrang brengen. Wat wij wel vragen is de kostprijs van die tweede repatriëring. Van de eerste repatriëring hebben we die gekregen.

De premier bezorgde ons op 5 juli 2022 reeds de kosten voor wat zijn departement betreft en heeft ook de andere ministers de kosten voor hun departementen gevraagd. Zo ook de minister van Defensie. Dat ging over iets meer dan 1 miljoen euro. Daarom stel ik vandaag opnieuw de vraag aan de minister van Binnenlandse Zaken wat deze repatriëring expliciet heeft gekost aan haar departement.

11.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Metsu, in het kader van die operatie maakte de federale politie deel uit van de interdepartementale samenwerking voor de uitvoering van die repatriëring. Een veiligheidsclassificatie was nodig om de veiligheid van de operatie te kunnen garanderen. Nu de operatie veilig is afgerond en minister van Defensie Dedonder heeft gecommuniceerd over de kostprijs, kan ik ook de totale kostprijs van de federale politie meedelen.

De totale personeelskost van de algemene directie van de bestuurlijke politie (DGA) van de federale politie voor deze opdracht bedraagt 38.419,27 euro. Daarbij komt nog een bedrag van 3.696,57 euro voor verblijfskosten. Het totale bedrag is dus 42.115,84 euro. Dat bedrag wordt volledig opgenomen in de reguliere budgetten van de federale politie.

11.03 Koen Metsu (N-VA): Bedankt voor de transparantie. Dat is inderdaad een duidelijk bedrag. Ik hoop maar dat dit op alle onderdelen van uw departementen sloeg.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Samengevoegde vragen van

- Eva Platteau aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De nationaliteitsvereisten voor (vrijwillige) brandweerlieden" (55030438C)

- Vanessa Matz aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De opstart van het project van de vrijwilliger 2.0" (55030898C)

12 Questions jointes de

- Eva Platteau à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Les critères de nationalité pour les pompiers (volontaires)" (55030438C)

- Vanessa Matz à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le lancement du projet du volontaire 2.0" (55030898C)

12.01 Vanessa Matz (Les Engagés): Madame la ministre, les échanges en commission de l'Intérieur, en 2019, sur la réforme de la sécurité civile montrent à quel point il est difficile de recruter des pompiers volontaires et que, de ce fait, leur nombre ne cesse de diminuer dans les zones de secours. Partant de cela, il est apparu essentiel de redéfinir le rôle des pompiers volontaires afin de tenir compte de leur engagement en tant que pompier ainsi que de leur profession principale, de leur vie familiale et sociale, tout en assurant un service de qualité.

Vous aviez déclaré, en octobre 2021, votre intention de lancer le projet du volontaire 2.0. L'objectif est de poursuivre le travail du consortium qui a été créé par les réseaux, auquel participent toutes les associations qui se penchent sur la problématique des volontaires. Vous aviez ajouté que vous mèneriez une réflexion fondamentale sur l'évolution de nos services d'incendie à long terme, en ce qui concerne le déploiement de pompiers volontaires et professionnels.

Madame la ministre, où en sont ces projets? Sur quels résultats concrets ont-ils débouché pour améliorer les conditions de travail des pompiers et le service rendu aux citoyens?

12.02 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, brandweerlui vervullen, al dan niet als vrijwilliger, een essentiële taak op het vlak van eerstelijnshulpverlening aan de gemeenschap. Op dit moment hebben veel brandweerzones in ons land een tekort aan vrijwillige brandweermannen en hulpverleners-ambulanciers. In Vlaanderen alleen al zijn verschillende brandweerkorpsen op zoek naar in totaal ongeveer 1.000 vrijwilligers.

U hebt al aangekondigd dat u de brandweeropleiding zult hervormen zodat vrijwilligers na een deel van de opleiding te hebben gekregen al effectief kunnen worden ingezet voor bepaalde taken van de brandweer, om dan nadien hun opleiding te vervolledigen. Om in aanmerking te komen moeten kandidaten op dit moment voldoen aan verschillende voorwaarden. Een van de voorwaarden is Belg zijn of burger van een ander land behorende tot de Europese Economische Ruimte of Zwitserland. Dit wil dus zeggen dat erkende vluchtelingen niet in aanmerking komen, ook al zouden ze bereid zijn om een dergelijk engagement op te nemen voor onze samenleving. Strikte nationaliteitsvereisten vormen met andere woorden een drempel om sommige kandidaten te kunnen aanwerven.

Volgens het statuut van het brandweerpersoneel zijn op dit moment de beroeps- en vrijwillige brandweerlieden benoemde ambtenaren. Volgens artikel 10 van de Grondwet zijn alleen Belgen tot de burgerlijke en militaire bedieningen benoembaar, behoudens de uitzonderingen die voor bijzondere gevallen door een wet kunnen worden gesteld. Door de Europese verdragen worden deze posten ook verplicht opengesteld voor burgers van de Europese Economische Ruimte en Zwitserland.

Ziet u een mogelijkheid om de nationaliteitsvereiste voor brandweerlieden en ambulanciers te versoepelen in het licht van de nijpende tekorten aan kandidaten, via een wetswijziging?

Ziet u een mogelijkheid om een onderscheid te maken in de nationaliteitsvereisten tussen enerzijds professionele en anderzijds vrijwillige brandweerlieden?

12.03 Annelies Verlinden, ministre: Chères collègues, concernant le projet relatif aux volontaires qui visent à examiner différentes pistes d'amélioration, notamment afin de promouvoir et de faciliter le travail des volontaires dans les zones de secours, quatre groupes de travail sont actifs depuis 2021 sur les thématiques suivantes: le Certificat d'aptitude fédéral (CAF); la formation; les subsides aux écoles du feu; la promotion du métier de volontaire.

Dans un premier temps, chaque groupe de travail – composé des associations de volontaires, des représentants des réseaux de pompiers et des écoles du feu, de la Protection civile, des représentations syndicales, ainsi que des experts de la Direction générale Sécurité civile – a pu élaborer une note d'orientation stratégique proposant diverses priorités stratégiques et d'action. Dans un second temps, mon administration s'est adressée à des experts pompiers pour traduire ces priorités stratégiques en propositions concrètes techniques réglementaires.

Il s'agit donc d'un exercice de transposition technique pour lequel l'accent sera mis, d'une part, sur la recherche de quick wins et, d'autre part, sur des modifications plus conséquentes. Les groupes de travail constitués en 2021 continueront à être consultés tout au long de la réalisation de cet exercice à différents moments d'exécution.

Pour résumer, je peux porter à votre connaissance que le CAF, ainsi que la formation et la promotion du métier de volontaire figurent au centre des préoccupations. Celles-ci feront dès lors l'objet de réalisations de type quick win, ainsi que de réalisations à moyen et à plus long terme. L'accent est donc mis à la fois sur l'attraction et la rétention des volontaires dans le cadre du fonctionnement des zones de secours.

Les groupes de travail concernés se réunissent d'ores et déjà ces 10 et 12 octobre.

Mevrouw Platteau, er moet duidelijk gekeken worden naar een combinatie van verschillende acties en maatregelen om het engagement van de brandweervrijwilligers verder te stimuleren en duurzaam te ondersteunen. De nationaliteitsvereiste is daarbij inderdaad wettelijk bepaald voor de beroeps- en vrijwillige brandweerlieden. Uw specifieke vraag is mogelijk interessant maar impliceert in elk geval verder onderzoek. De kwestie zal samen met de bevoegde instanties bekeken moeten worden.

12.04 Vanessa Matz (Les Engagés): Madame la ministre, je vous remercie.

J'aurais voulu savoir à quelle échéance nous pouvions imaginer l'issue des travaux de ces groupes de travail qui se penchent sur plusieurs priorités, que vous venez d'énoncer. Sommes-nous dans le moyen terme? Comme vous l'avez dit, ils se réunissent la semaine prochaine. Selon vous, cela aboutira-t-il assez rapidement à des recommandations précises dans chaque thématique que vous avez annoncée? Comment pourrez-vous davantage les concrétiser? Je reposerai peut-être une question sauf si vous avez déjà une idée du timing.

12.05 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik ben blij met uw antwoord omdat u ervoor openstaat om de zaak nader te bekijken.

Het zou goed zijn mocht de nationaliteitsvereiste herbekeken worden en wettelijk geregeld worden zodat functies kunnen worden opengesteld voor andere mensen. Voor derdelanders die een verblijfstitel hebben in ons land, zou het misschien wel interessant zijn dat zij iets kunnen teruggeven aan onze samenleving door zich te engageren voor de brandweer.

Ik dank u omdat u de zaak nader wilt onderzoeken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De heer Cogolati is niet aanwezig, waardoor zijn vraag nr. 55030474C vervalt.

13 Vraag van Eva Platteau aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De integriteitsschendingen in de politiezone Sint-Truiden-Gingelom-Nieuwerkerken" (55030482C)

13 Question de Eva Platteau à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Les atteintes à l'intégrité dans la zone de police Saint-Trond-Gingelom-Nieuwerkerken" (55030482C)

13.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, in de kranten hebben we het schokkende relaas gelezen over wat er gebeurd is bij de politie van Sint-Truiden. Een politieambtenaar werd er deze zomer na een tuchtonderzoek ontslagen. Er waren namelijk beelden verspreid van een masturberende transgender in een cel. Uit het onderzoek bleek dat die politieambtenaar niet alleen die beelden had gedeeld, maar al jarenlang over de schreef ging. In 2019 had hij met familie en vrienden beelden gedeeld van een asielzoeker die naakt en huilend op de achterbank van een politiecombi lag. Uit telefoonberichten bleek dat hij zich ook schuldig had gemaakt aan slagen en verwondingen van arrestanten en het bovendien nodig vond om daarover op te scheppen. Hij had ook geheime informatie gedeeld met een verzekeringsmakelaar en had zich regelmatig bezondigd aan racistisch en discriminerend taalgebruik.

Dat er na een tuchtonderzoek is overgegaan tot een ontslag, is natuurlijk een goede zaak. Het is wel bijzonder problematisch dat de agent na al die incidenten nog zo lang aan de slag geweest is. Volgens de burgemeesters van de politiezone en de korpschef waren er geen structurele integriteitschendingen vastgesteld door het Comité P. Maar al die incidenten zijn jarenlang onder de radar gebleven. Daarom vraag ik me af of het wel om een individueel probleem ging en of er geen sprake was van integriteitschendingen in de betrokken politiezone.

Wat is de stand van zaken omtrent het voorstel voor een permanente screening van politieambtenaren? Kan zo'n screening dergelijke zaken eerder aan het licht brengen? Is er sprake van een schending van de meldingsplicht in die politiezone en werd zo artikel 13 van de deontologische code geschonden? Werden er al eerder strafbare feiten van de betrokken agent gemeld aan het Comité P door andere politieambtenaren? Waren er al klachten van burgers over de betrokken politieambtenaar? Indien ja, welk gevolg werd er aan die klachten gegeven? Zijn er nog andere tuchtprocedures opgestart tegen collega's die ook betrokken waren bij de incidenten?

Ik heb gelezen dat in de betrokken politiezone integriteitscoaches worden aangesteld. Zijn er nog andere politiezones met integriteitscoaches? Wat is de precieze taak van die integriteitscoaches?

Hoe wordt het integriteitsbeleid onderwezen in de basisopleiding en in de voortgezette opleiding?

Wat zult u doen om te voorkomen dat politieagenten meerdere incidenten kunnen opstapelen zonder sancties?

Ten slotte, er was enige discussie over de inzage van het rapport van het Comité P door de politieraadsleden van de betrokken zone. Welke richtlijnen bestaan er ter zake? Hoe kunnen wij ervoor zorgen dat de democratische controle steeds gewaarborgd blijft bij dergelijke zaken en ook de politieraadsleden inzage krijgen in dergelijke rapporten?

Ik dank u voor uw antwoorden. Ik ben mij ervan bewust dat ik veel vragen heb gesteld.

13.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Platteau, ik zal niettemin proberen ze te beantwoorden.

In een werkgroep van de GPI onder het voorzitterschap van de dienst Screening van de commissaris-generaal, wordt gewerkt aan de ontwikkeling van een loopbaanscreeningssysteem. Dat is een lang woord, maar ook een belangrijk project, waarvan de contouren en parameters zorgvuldig moeten worden uitgedacht, enerzijds om de doeltreffendheid van het geplande systeem te garanderen, maar anderzijds ook met het oog op de gevolgen van het systeem voor de loopbaan van het politiepersoneel.

De feiten waarvan sprake maken het voorwerp uit van een onderzoek, gevoerd onder leiding van het parket van Limburg. Pas op 7 juni 2022 kreeg de betrokken politiezone inzage in het gerechtelijk dossier en konden procedures worden opgestart. De politiezone kon dus niet vroeger maatregelen treffen. Voorheen werden lastens de betrokken inspecteur geen strafbare feiten of klachten gemeld.

Behalve het onderzoek naar de betrokken inspecteur werden in de politiezone Sint-Truiden-Gingelom-Nieuwerkerken in 2022 vijf bijkomende tuchtonderzoeken gevoerd. In de politiezone worden, zoals aangegeven, inderdaad integriteitscoaches aangesteld.

Diverse modules binnen de basisopleiding en de verschillende voortgezette opleidingen hebben specifiek betrekking op het deontologische referentiekader waarbinnen politiepersoneelsleden hun ambt uitoefenen. Daarbij wordt bijzondere aandacht besteed aan het aspect 'integriteit', wegens de specifieke machtspositie van het politieambt en het belang van de voorbeeldfunctie die daarmee gepaard gaat.

Integriteit is ook een transversaal thema dat aan bod komt in heel wat opleidingsmodules die niet specifiek handelen over deontologie, maar bijvoorbeeld betrekking hebben op politionele basiscompetenties inzake bestuurlijke of gerechtelijke politie.

Recent werd ook nog een specifieke werkvorm ontwikkeld waarbij deontologische en integriteitkwesties ter sprake worden gebracht. In het kader van dat project, Serious Game genaamd, zullen opleiders van verschillende politiescholen worden opgeleid in het gebruik van die werkvorm, zodat zij die binnen hun opleidingen en in het kader van de coaching van medewerkers op het terrein kunnen toepassen.

Omtrent de discussie over de inzage in het rapport werd in de media helaas een vertekend beeld gegeven. Nadat duidelijkheid was gecreëerd omtrent de wijze waarop het vertrouwelijke rapport kon worden gedeeld, werd het rapport bezorgd aan de politieraadsleden en bijkomend besproken op een politieraad, zo begrijp ik van de politiezone.

Tot slot verwijs ik graag naar omzendbrief CP3 betreffende de organisatiebeheersing in de geïntegreerde politie. In die omzendbrief worden het risicomanagement en het risicobeheer nader toegelicht. Zij situeren zich op het niveau van de korpsen van de Lokpol en van de eenheden van de Fedpol, en dus van de betrokken politionele mandaathouders. Het zijn die politieverantwoordelijken die concrete maatregelen zullen moeten nemen op basis van ingediende klachten.

13.03 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, het is heel goed dat u de nadruk legt op integriteit en deontologie, want dit soort zaken zijn niet goed voor het vertrouwen van burgers in de politie. Het gaat niet over individuele gevallen, maar vooral over het idee dat zoiets jarenlang onder de radar is kunnen blijven en dat collega's daarvan op de hoogte waren, maar niemand van hen aan de alarmbel heeft getrokken. U zei voorts dat er nog vijf bijkomende tuchtonderzoeken zijn gevoerd of nog bezig zijn. Dat is niet helemaal duidelijk, maar het Comité P zal daar zijn werk doen en wij zullen het strafonderzoek van het parket moeten afwachten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De beveiliging van het terreurproces" (55030532C)

14 Question de Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La sécurisation du procès des attentats terroristes" (55030532C)

14.01 Ortwin Depoortere (VB): Het assisenproces rond de terreuraanslagen van 2016 in Brussel en Zaventem zou in principe volgende maand van start gaan en zou ca. negen maanden duren. Zeer recent trokken de politievakbonden aan de alarmbel. Vele betrokkenen in het proces dienen immers politiebeveiliging te krijgen. Er is vanuit de vakbonden een terechte vrees geuit dat er een tekort zou zijn aan middelen en manschappen. Bovendien heeft die grote verschuiving van middelen en manschappen tot gevolg dat de veiligheid op andere plaatsen in het gedrang zou kunnen komen.

Mag ik er van uitgaan dat u reeds, gelet op het feit dat het kort dag is, samen met de minister van Justitie hebt overlegd en dat alle puzzelstukjes intussen zijn gelegd? Ook qua timing?

Hoeveel manschappen van de politie worden er ingezet tijdens de volledige duur van het proces?

Hoe worden deze manschappen geselecteerd?

Op welk niveau en in welke dienst of eenheid zijn deze op heden operationeel?

Hebt u in samenspraak met de minister van Justitie een sluitend plan uitgewerkt zodat deze manschappen worden vervangen (in hun huidige functie) ten tijde van het proces?

Door welke politionele diensten zal dit gebeuren? Hoe ziet dit plan eruit?

Hoe gaat u de veiligheid garanderen op plaatsen die te maken krijgen met onderbemanning van politie ingevolge verschuiving van manschappen?

Hoe zal u tegemoetkomen aan de vrees van de politionele diensten en er voor zorgen dat eenieder zijn veiligheid gegarandeerd is tijdens het assisenproces, niet alleen voor de betrokkenen, maar ook voor de bezoekers?

Wat is de geschatte kostprijs van de (rechtstreekse) veiligheidsmaatregelen ter plaatse voor het assisenproces, en afzonderlijk deze van de onrechtstreekse middelen die moeten worden voorzien (nieuwe aanwervingen, verschuivingen van manschappen,…)

Welke (extra) maatregelen en kosten dienen er nog gemaakt te worden, nu de rechtbank beslist heeft dat àlle 'kooien' moeten worden afgebroken?

Zal de deadline haalbaar zijn zodat het proces geen vertraging zou oplopen en zodat ons land internationaal niet met de billen bloot komt te staan?

14.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, de beveiliging van het proces van de terroristische aanslagen in Zaventem en Maalbeek is een gezamenlijke opdracht van de diensten Justitie en Binnenlandse Zaken. Er zijn technopreventieve maatregelen voorzien met de inzet van private beveiliging en een heel belangrijke inzet van politiepersoneel, gebaseerd op risicoanalyses, een operationele en welzijnsanalyse en een jarenlange voorbereiding. Meerdere voorbereidende oefeningen werden georganiseerd op lokaal en multidisciplinair niveau.

Op een gemiddelde procesdag worden 182 personeelsleden van de Fedpol ingezet voor de uitvoering van gespecialiseerde opdrachten, zoals de overbrenging van de gedetineerden, en ter versterking van de Lokpol, zoals voor de beveiliging van de site.

Naast de HyCap-eenheden van de lokale politie maken de personeelsleden van de federale politie deel uit van de verschillende directies van de Fedpol, zoals DAB, DAP, DAS, DACH, DAFA en de speciale eenheden, want voor sommige opdrachten worden gespecialiseerde eenheden ingezet. Ook werden bijkomende opleidingen georganiseerd voor mensen van de directie DAB, die zo de mensen van DAP kunnen assisteren bij het transport van gedetineerden.

Gedurende de periode van het proces wordt een Gold Commander-structuur geactiveerd onder leiding van de korpschef van de politiezone Brussel HOOFDSTAD Elsene. De normale dienstverlening blijft te allen tijde verzekerd binnen de politiezone Brussel HOOFDSTAD Elsene. De beveiliging van het proces is een tijdelijke bijkomende opdracht die in de reguliere werking van de GPI moet worden geïntegreerd. Dat betekent dat diensten die minder impact ondervinden steun zullen moeten leveren aan diensten die voor de beveiliging van het proces worden ingezet.

De rekrutering, selectie en opleiding bij de GPI blijven doorlopen en tekorten zullen via deze weg ook verder kunnen worden aangevuld. De geschatte meerkosten voor de inzet van de Fedpol bij de rechtstreekse veiligheidsmaatregelen voor een proces van 9 maanden, bedragen ongeveer 5.515.000 euro.

14.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Samengevoegde vragen van

- Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het overleg met de fotografiesector betreffende 'live enrollment'" (55030623C)

- Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De uitrol van live enrollment-apparatuur bij steden en gemeenten" (55030889C)

15 Questions jointes de

- Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La concertation avec le secteur de la photographie concernant le 'live enrollment'" (55030623C)

- Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "Le déploiement de matériel permettant le live enrollment dans les villes et communes" (55030889C)

15.01 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, in de commissievergadering van 18 mei wisselden wij kort van gedachten over de strijd van de professionele fotografiesector tegen de uitrol van de zogenaamde live-enrollmentapparatuur bij de Belgische gemeentebesturen. De sector vreest een economisch bloedbad ten gevolge van de verspreiding van deze apparatuur in de gemeenten.

Op 21 april had de taskforce Identiteitsfraude een technische vergadering met hen toegestaan om hun alternatief voor live enrollment te bespreken, namelijk een digitale oplossing gebaseerd op live capture.

Is dit alternatief voorstel reeds geanalyseerd door de taskforce en de groep van experts? Zo ja, wat houdt het verkregen advies in? Zo niet, weet u wanneer dit wel het geval zou zijn?

U voorzag ongeveer duizend testcases met live enrollment bij diverse loketten van gemeente- en stadsbesturen. Deze konden tot 14 februari inschrijven. Hoeveel gemeenten hebben zich ingeschreven voor de testfase? Welke gemeenten zullen van start gaan? Hoelang zal deze testfase lopen?

U gaf eerder ook aan het alternatief inzake live capture te hebben geëvalueerd. Dat bracht aandachtspunten naar boven inzake de bescherming van persoonsgegevens, te weinig garanties om morphing tegen te gaan enzovoort.

Er zou verder nog een technisch overleg plaatsvinden met de sector. Vond dit overleg plaats? Wat kwam daaruit voort? Wat zijn de bevindingen inzake de eerdere aandachtspunten die werden vastgesteld?

Indien het alternatief van live capture van de fotografiesector dezelfde waarborgen biedt inzake persoonsbescherming ten opzichte van live enrollment, wat geniet dan uw voorkeur, met argumenten voor en tegen?

In Frankrijk, Ierland, Nederland en Duitsland bestaat het systeem van live capture. Zij werken niet met live enrollment. Hoe komt het dat zij daarmee werken en wij dat niet zouden doen?

Het materiaal dat nodig is voor live enrollment wordt volledig gesubsidieerd door de EU-fondsen die de FOD Buitenlandse Zaken heeft ontvangen. Het materiaal zal de gemeenten gratis ter beschikking worden gesteld en worden geselecteerd via een overheidsprocedure die in maart werd uitgeschreven. De gunning van de opdracht zou voor september 2022 zijn. Is de gunning reeds gebeurd? Kunt u hierover meer informatie geven?

15.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Goethals, het project live enrollment heeft betrekking op het capteren van de foto voor paspoorten, vreemdelingenkaarten en identiteitskaarten, waardoor zowel de diensten van Buitenlandse Zaken als mijn diensten hierbij betrokken zijn.

Het recentste overleg met de fotografiesector vond plaats op 21 april 2022. Mijn diensten hebben mij meegedeeld dat de taskforce Identiteitsfraude zich gebogen heeft over een alternatief voorstel van de sector en uiteindelijk ook een negatief advies heeft uitgebracht. De taskforce komt meer bepaald tot de conclusie dat het voorstel van de fotografen vooralsnog onvoldoende garanties bood op het vlak van fraudebestrijding, IT-governance en privacybescherming. België hanteert, zoals u weet, hoge standaarden op dat vlak en live enrollment zou wel tegemoetkomen aan die vereisten.

Samen met de betrokken collega's heb ik kennisgenomen van dat advies. Wij zullen daarover een mededeling sturen aan de sector van de professionele fotografen en fotografiebedrijven in de loop van de maand.

Volgens de FOD Buitenlandse Zaken was 69 % van de gemeenten principieel geïnteresseerd in het ontvangen van pakketten voor live enrollment. Inmiddels haakten 15 gemeenten af. Het aantal bestelde pakketten bedraagt nu 1.074. De planning voor de pilootfase en de gemeenten die eraan zullen deelnemen ligt nog niet vast. Het scenario van deze fase zal nog besproken moeten worden met de FOD Buitenlandse Zaken na de gunning van het contract en de selectie van het materiaal voor live enrollment. Dat wordt later deze maand verwacht.

Het materieel dat de FOD Buitenlandse Zaken gratis ter beschikking zal stellen van de gemeenten, zal worden geselecteerd via een overheidsopdracht die de FOD in maart 2022 heeft uitgeschreven. De minister van Buitenlandse Zaken kan u daar vast en zeker een meer gedetailleerd antwoord op bezorgen.

15.03 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Voor een goede vergelijking moeten beide systemen natuurlijk equivalent zijn.

Het is goed dat u de fotografiesector op de hoogte brengt, want die sector zit daarop te wachten en ik snap de bezorgdheid ook wel.

Ik zal uw advies doorgeven om in verband met het materiaal meer informatie te vragen aan de minister van Buitenlandse Zaken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55030680C van de heer Delizée wordt op zijn verzoek uitgesteld.

16 Vraag van Eva Platteau aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het onderzoek naar het weigeren te acteren bij de lokale politiediensten" (55030711C)

16 Question de Eva Platteau à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'enquête sur le refus d'acter une plainte au sein des services de police" (55030711C)

16.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik heb een vraag naar aanleiding van een rapport van het Comité P, dat een toezichtsonderzoek had gepubliceerd over het weigeren te acteren van klachten door de lokale politie. De aanleiding was een groeiend aantal meldingen ter zake. In 2020 betrof het 14,6 % van de rechtstreekse klachten bij het Comité P.

Het Comité P begrijpt onder het weigeren te acteren dat er een interventie was van politiediensten, maar dat de veronderstelde documenten of formulieren niet werden opgesteld en dat de burger geen afdoend antwoord heeft gekregen op zijn verzoek een akte of een proces-verbaal op te stellen.

Soms weigert een politieambtenaar expliciet om een document op te stellen. Het komt echter ook vaak voor dat de burger wordt doorverwezen. Ruim de helft van de weigeringen gebeurde aan het onthaal. Vaak kaarten burgers daarbij aan dat de politieambtenaar apathisch reageerde of zich partijdig of respectloos gedroeg.

Politiezones vullen het onthaal heel erg verschillend in. Soms is er overdag een vorm van preonthaal, waarvoor voornamelijk CALog-personeel wordt ingezet. Soms verzorgen inspecteurs of wijkagenten zelf het onthaal via een beurtrolsysteem. In sommige zones moet een afspraak online worden vastgelegd. Vooral sinds de coronacrisis gebeurt dat laatste steeds vaker.

Een belangrijke verklaring voor het niet acteren van klachten is onvoldoende kennis en opleiding bij het onthaalpersoneel. Zeker bij meer complexe kwesties worden burgers vaak onterecht weggestuurd of doorverwezen. Volgens het onderzoek van het Comité P besteden niet alle politiezones veel aandacht aan een goed doordacht onthaalbeleid. Het Comité P onderstreept in het rapport dat het onthaal het uithangbord van de politie is en dat het noodzakelijk is dat iedereen zich daarvan bewust is.

In het rapport worden ook enkele aanbevelingen geformuleerd, zoals het gericht rekruteren van onthaalpersoneel op basis van uitgeschreven functieprofielen.

Mijn vragen zijn dan ook de volgende.

In hoeveel politiezones wordt gebruikgemaakt van een online afsprakentool?

Wat zijn volgens u de voor- en nadelen van een online afsprakentool?

Hoe kunnen wij verzekeren dat mensen die minder digitaal geletterd zijn, toch steeds de weg blijven vinden naar de politie? Zullen mensen ook zonder afspraak steeds kunnen worden geholpen in een politiekantoor? Hoe kunnen wij dat garanderen?

Het Vast Comité P beveelt ook aan dat politiediensten die werken met een online afsprakentool, een risicoanalyse uitvoeren. Hoeveel zones doen dat reeds? Zult u die risicoanalyses verplicht maken?

Uit het onderzoek blijkt ook dat weinig onthaalmedewerkers de voortgezette opleiding voor onthaalpersoneel hebben gevolgd. Wat is de verklaring daarvoor? Hoe kan hun aantal worden verhoogd? Hoe zult u zorgen voor een betere vorming van CALog-onthaalpersoneel?

Het Comité P beveelt ook aan om het onthaalpersoneel gerichter te rekruteren. Volgt u die aanbeveling? Hebt u daarvoor een tijdschema? Welke andere aanbevelingen uit het rapport zult u nog verder volgen?

16.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Platteau, de VCLP heeft geen algemeen overzicht van alle initiatieven die de lokale politiezones in dit kader nemen, waardoor ik u niet kan meedelen hoeveel politiezones een risicoanalyse maken naar aanleiding van het gebruik van een online afsprakentool.

Toch werken almaar meer politiezones met een online afsprakentool, die verschillende voordelen biedt. Zo kan de burger immers op voorhand nagaan op welk moment hij of zij een afspraak kan maken. Daarnaast worden de wachttijden op het ogenblik van de afspraak zelf beperkt. Verder zijn de burgers vaak beter geïnformeerd, omdat ze op voorhand weten welke documenten ze mee dienen te brengen.

Voor sommige burgers kan die tool natuurlijk te veel afstand creëren. In dergelijke gevallen kunnen ze kiezen voor een ander communicatiekanaal om contact op te nemen met de politiezone. Elke politiezone blijft zowel telefonisch, per mail als fysiek bereikbaar.

Het is de verantwoordelijkheid van de overheden van de politiezones om het onthaal minstens te organiseren conform de normen zoals beschreven in de omzendbrief PLP 10 inzake de organisatie en werkingsnormen van de lokale politie met het oog op het waarborgen van een minimale gelijkwaardige dienstverlening aan de bevolking.

Inzake opleiding benadruk ik dat er naast de vermelde voortgezette opleiding verschillende andere opleidingen worden georganiseerd, zoals opleidingen over het onthaal van slachtoffers van seksueel en homofoob geweld of de opleidingen slachtofferonthaal door politiepersoneel, onthaalkwaliteit, politionele slachtofferbejegening, onthaal van slachtoffers of nog relatiebeheer in een onthaalsituatie.

Het is in de eerste plaats de verantwoordelijkheid van de lokale politiezones en de bevoegde overheden om erop toe te zien dat hun medewerkers aan die opleidingen deelnemen. Gezien het belang ervan behoren de opleidingen voor de opvang van slachtoffers nog altijd tot de prioriteiten van het federale opleidingsplan.

Daarnaast pleit ik ervoor om meer aandacht te besteden aan het onthaal van slachtoffers in de opleidingen deontologie, zowel in de basis- als in de voortgezette opleidingen. De kwaliteit van het onthaal en het belang van het eerste contact met de slachtoffers worden immers benadrukt in de deontologische code van de politiediensten. De dienst Rekrutering en Selectie van de federale politie organiseert enkel de generieke screening van de competenties van operationele kandidaten en meet de cognitieve competenties van potentiële CALog-medewerkers. Nadien ontvangen de politiezones de dossiers voor een specifieke selectie op basis van het functieprofiel. Dat profiel wordt door de zones opgemaakt op maat van de lokale organisatie van hun onthaal.

16.03 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik ben het met u eens dat het in de eerste plaats een taak is voor de lokale politiezones en hun leidinggevenden om ervoor te zorgen dat het onthaal op een goede manier wordt georganiseerd en dat de kwaliteit ervan te allen tijde gegarandeerd is. Onthaalmedewerker is een heel cruciale functie, precies door het belang van het eerste contact, zoals u ook al zei. Een slachtoffer dat zich aandient bij de politie, moet steeds op een correcte manier behandeld worden. Er moet ook onmiddellijk gevolg kunnen worden gegeven aan de zaak.

Helaas heb ik al verschillende verhalen gehoord van slachtoffers van kleine criminaliteit die weer weggestuurd werden en die niet de kans kregen een pv te laten opstellen. Ook dit onderzoek van het Comité P toont dat aan. Steeds meer klachten gaan daar immers over.

We moeten de evolutie in het oog blijven houden. Ik ben blij met uw antwoord, omdat u het belang van onthaalmedewerkers erkent. Nu is het vooral aan de lokale zones om dat op een goede manier in te vullen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Questions jointes de

- Georges Dallemagne à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La direction de l'OCAM" (55030712C)

- Olivier Vajda à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L’absence de directeur à l’OCAM" (55030744C)

- Georges Dallemagne à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La direction de l'OCAM" (55030882C)

17 Samengevoegde vragen van

- Georges Dallemagne aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De directie van het OCAD" (55030712C)

- Olivier Vajda aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het uitblijven van de aanstelling van een nieuwe directeur bij het OCAD" (55030744C)

- Georges Dallemagne aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De directie van het OCAD" (55030882C)

17.01 Georges Dallemagne (Les Engagés): Monsieur le président, madame la ministre, le 11 octobre prochain, cela fera deux ans que Paul Van Tigchelt a quitté la direction de l'OCAM. Depuis, c'est le chef du département analyse stratégique qui assure l'intérim à la tête du service en attendant la nomination d'un nouveau directeur.

Dans un contexte sans précédent de menaces qui pèsent sur la Belgique (Russie, Chine, extrême droite, islamisme, procès des attentats de Bruxelles…), on ne peut que s'étonner de voir l'OCAM sans véritable patron depuis deux ans.

Cette situation n'est pas un signe de bonne gouvernance à l'égard d'un organe central dans l'identification et l'évaluation de la menace qui pourrait peser sur notre population et notre territoire.

Je sais que vous avez déjà donné un début de réponse à cette question à mon collègue M. Daniel Senesael, mais j'ai insisté pour vous la reposer, parce que je n'ai pas trouvé dans votre réponse de date précise ni de raison qui justifiait un tel délai.

Madame la ministre, qu'est-ce qui justifie un tel délai? Quels sont les problèmes? Quelles sont les complications?

Quand l'arrêté royal définissant la description de fonction et les conditions de sélection du directeur de l'OCAM et l'appel à candidature seront-ils publiés? Quand aurons-nous enfin un vrai patron à l'OCAM, deux ans après la constitution du gouvernement? Voici mes questions précises.

17.02 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, je pourrai être bref parce que, sans m'être concerté avec lui, j'avais un contexte et des questions tout à fait similaires à celles qui viennent de vous être posées par mon collègue M. Dallemagne.

J'avais au départ posé la question à votre collègue M. Van Quickenborne, mais j'ai été invité à vous poser la question directement. C'est donc à vous que je m'adresse aujourd'hui. J'espère avoir une réponse plus précise que celle que nous avons pu recevoir à la suite des précédentes questions qui vous ont été posées.

17.03 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, chers collègues, tout d'abord, je tiens à vous rassurer. L'OCAM n'est pas sans directeur. La fonction de directeur est occupée ad interim par M. Gert Vercauteren qui a été désigné et a reçu mandat des ministres de l'Intérieur et de la Justice, dont l'OCAM est sous l'autorité conjointe.

Il exécute cette fonction à temps plein et non pas en cumul de sa fonction précédente de chef du département Analyse. Il dispose de l'expertise et des connaissances linguistiques pour exercer cette fonction. Il est donc inexact de dire que l'OCAM demeure sans patron. L'OCAM a prouvé ces dernières années qu'il était un service performant également sous l'actuel directeur ad interim.

La procédure de désignation du nouveau directeur de l'OCAM est dépendante des modifications apportées à la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace et à son arrêté d'exécution du 23 janvier 2007. Ces modifications seront publiées cette semaine au Moniteur belge. L'intention est de publier l'arrêté royal prévoyant notamment des adaptations des conditions de recrutement pour les fonctions de directeur et de directeur adjoint de l'OCAM et de nommer un directeur au plus tard au premier semestre 2023.

Pour le surplus, je me réfère à la réponse apportée à la question n° 55029868C de M. Senesael relative à la direction de l'OCAM que j'ai donnée en commission du 21 septembre 2021.

17.04 Georges Dallemagne (Les Engagés): Madame la ministre, il semble que vous accélériez un tout petit peu la manœuvre puisque nous avons une date pour la publication de l'arrêté royal. Cela dit, je reste inquiet. Vous dites qu'il y a un directeur ad interim, faisant fonction. Je trouve que cela ne donne pas un bon signal par rapport à un organe aussi important. Je ne vois pas pourquoi il faut tellement de temps. Vous nous dites qu'on aura un directeur au plus tard au premier semestre 2023. C'est un peu vague. Cela signifie qu'il pourrait s'écouler jusqu'à trois ans entre le départ de M. Paul Van Tigchelt et la nomination d'un directeur qui ne soit pas ad interim. Je regrette. Je pense que ce n'est pas un bon signal et vous ne me donnez pas d'explication sur les raisons qui justifient un tel retard. Le Parlement méritait d'avoir un petit éclairage sur les raisons pour lesquelles c'était si compliqué.

17.05 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je regrette également que la succession de M. Van Tigchelt n'ait pas été préparée plus avant, pas plus tôt et qu'il ait fallu autant de temps pour obtenir une réponse précise. Par contre, je me réjouis quand même de ce que vous nous avez précisé, à savoir que, d'une part, le directeur ad interim exerce sa fonction à temps plein. Je pense que c'était plus qu'une nécessité, surtout au regard de l'utilité de l'OCAM en ces temps troublés. D'autre part, je me réjouis évidemment de la publication annoncée pour la semaine prochaine.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Questions jointes de

- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le quinzième féminicide de l’année" (55030107C)

- Chanelle Bonaventure à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Les féminicides" (55030206C)

18 Samengevoegde vragen van

- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De vijftiende feminicide van dit jaar" (55030107C)

- Chanelle Bonaventure aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De feminicides" (55030206C)

18.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, lorsque j'ai déposé cette question, nous en étions au quinzième féminicide. Malheureusement, depuis hier, nous en sommes au dix-septième. Cela m'amène à vous interpeller quant à l'avancement de la concrétisation du Plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre (PAN) dont plusieurs mesures vous incombent.

Dans le cadre du PAN, vous vous êtes engagée à diverses mesures, notamment l’amélioration de la formation de base et continuée des policiers mais aussi concernant la violence fondée sur le genre, l’amélioration de l'accueil et du suivi des victimes. Au vu de cette actualité, des réalisations majeures et rapides s’imposent. Qu’est-il prévu à ce sujet? Quelles suites comptez-vous donner à ces différentes mesures du plan dans lequel vous vous êtes engagée? Un calendrier est-il prévu dans les prochains mois?

Ensuite, on sait que dans l'affaire du féminicide qui concernait Madison à Sprimont, une arme avait été utilisée. En sait-on davantage sur la légalité du port d'armes au sein de cette famille et s'il avait déjà été signalé à la police que cet homme pouvait potentiellement être une menace pour la victime? Dans l'affirmative, comment comprendre qu'il possédait encore cette arme?

Je vous pose cette question parce qu'il y a quelques années, la police avait mené une sorte de grande campagne pour que chacun ramène son arme auprès de son commissariat ou se mette en ordre à l'égard de la loi. Tous ces féminicides m'amènent à me poser cette question: la police ne devrait-elle pas organiser à nouveau une grande campagne pour rappeler la loi et la législation en matière de port d'armes aux privés? L'objectif serait d'éviter ce genre de fait, d'éviter de devoir faire face à des personnes armées sans que la police, les agents de quartier en soient avertis.

18.02 Chanelle Bonaventure (PS): Madame la ministre, un féminicide, un de plus, a eu lieu dans notre pays après le meurtre de Madison, une jeune maman de 27 ans, le 10 septembre dernier à Sprimont. Au cours des deux semaines suivantes, il y a eu Anne et puis Delphine, enseignante à Charleroi. Comme l'a rappelé ma collègue Julie Chanson, cela porte à 17 le nombre de féminicides recensés par le blog "Stop Féminicide". Ce ne sont pas des drames et encore moins des drames passionnels. Ce sont des meurtres, et des meurtres de femmes, commis par leur partenaire ou ex-partenaire parce qu'ils sont des hommes, avec ce sentiment de pouvoir et de domination.

À chaque fois, on dit que cela ne peut plus arriver, qu'il faut tout faire pour prévenir ce phénomène. Mais pourtant, force est de constater que des dizaines de femmes meurent tuées par un homme, chaque année, dans notre pays. Dans de nombreux cas, elles avaient déjà fait l'objet de violences pendant des mois ou même des années auparavant et, dans bien des cas, elles avaient fait état de ces violences à leurs proches. Dans certains cas, mais pas toujours malheureusement, elles étaient allées jusqu'à déposer plainte.

Madame la ministre, il faut en finir. Ces questions reviennent malheureusement beaucoup trop souvent. Prévenir les féminicides requiert quantité de mesures allant de l'éducation à la protection des victimes, jusqu'à la poursuite des auteurs. C'est complexe et pourtant les pouvoirs publics, accompagnés de la société civile et des associations de terrain, doivent y arriver. Nous devons pouvoir protéger ces femmes.

Ma collègue Julie Chanson vous a posé une question sur la mise en oeuvre du Plan d'action national. J'avais la même question. Continuez-vous à avoir des concertations étroites avec votre collègue de la Justice dans ce cadre? Estimez-vous nécessaire de prévoir un recensement officiel des féminicides dans notre pays, comme cela se fait en Espagne par exemple? Qu'en est-il aujourd'hui de l'alarme anti-harcèlement dont le projet pilote a fait l'objet d'une analyse positive de l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes? Quand pouvons-nous nous attendre à sa mise à disposition généralisée dans notre pays? Qu'en est-il par ailleurs de l'utilisation, par la police notamment, de l'outil d'évaluation des risques entre partenaires, afin d'apporter des réponses adéquates aux potentielles victimes? Je vous remercie pour vos réponses.

18.03 Annelies Verlinden, ministre: Chères collègues, ce type de drame est révoltant et je partage bien évidemment la vive émotion qu'il suscite. La mise en œuvre du Plan d'action national contre les violences de genre est coordonnée par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, sous l'égide de la secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité.

Les engagements que j'ai pris dans le cadre de ce plan d'action me tiennent évidemment à cœur. Ainsi, l'accueil des victimes et l'intervention en cas de violences faites aux femmes sont repris comme problématiques prioritaires dans l'actuel Plan fédéral de formation. Ce plan, je le rappelle, fixe les thèmes de formation qui doivent faire l'objet d'une attention prioritaire par les différentes écoles de police. Conformément à l'objectif poursuivi par ce plan, il a été demandé aux écoles de police de réserver une attention à la formation intitulée "Inspecteur de la police des mœurs pour le centre de prise en charge des victimes de violences sexuelles".

Cette formation a été revue et renforcée cette année et plusieurs écoles de police l'ont déjà dispensée. Avec la mise en place des centres qui progresse, d'autres écoles vont leur emboîter le pas. Sur la période de 2017 à 2021, 470 inspecteurs des mœurs ont été formés et des formations sont encore prévues pour environ 350 inspecteurs des mœurs. Il faut absolument poursuivre en ce sens.

Quant à la formation de base de nos aspirants inspecteurs, je souligne qu'une mise à jour et une harmonisation des différents clusters est en cours. Dans ce cadre, une attention particulière est réservée aux clusters 8 et 12, dans lesquels cette importante problématique trouve sa place. Ils sont respectivement consacrés à l'accueil des victimes et au contexte sociétal.

Le déploiement de l'alarme anti-harcèlement, actuellement utilisée dans les arrondissements de Flandre occidentale et de Flandre orientale, va prochainement être élargi aux villes d'Anvers, Liège et Bruxelles. Le déploiement national de l'alarme anti-harcèlement est quant à lui prévu pour 2023.

Au sein de la zone de police Aywaille - Chaudfontaine - Esneux – Sprimont - Trooz, où a eu lieu ce drame, les policiers suivent des formations continuées sur les violences intrafamiliales.

Le SPF Intérieur a par ailleurs lancé un appel à projets pour des communes dans le cadre des violences intrafamiliales en ce début 2022. En juillet, 15 projets ont été retenus au niveau national, dont cinq en Wallonie et un précisément dans la zone de police SECOVA.

18.04 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'aimerais néanmoins attirer votre attention, si nécessaire, sur la revisite qui fait également partie de cette problématique. Comme on le sait, la revisite est très importante dans ce genre de dossier où la police a vraiment un rôle très important à jouer, notamment l'agent de quartier. J'aimerais ainsi pouvoir entendre, dans les semaines et mois à venir, que la revisite est automatique dans le cadre des familles qui sont connues des services de police à travers ce genre de difficultés et de violences intrafamiliales. Je sais que c'est une problématique qui vous tient à cœur. Malheureusement, sur le terrain, on voit encore trop de familles qui ne connaissent pas cette revisite automatique.

En tant que politiques, on a ici un rôle à jouer. Je compte sur vous pour attirer l'attention de nos policiers dans le cadre de la formation sur l'importance d'appliquer cette revisite dans ces familles qui se manifestent auprès des commissariats locaux.

18.05 Chanelle Bonaventure (PS): Madame la ministre, j'entends que le dossier, via les différentes réponses que vous nous avez apportées, suit son cours et que des actions sont menées avec des échéances plus ou moins proches. Cependant, j'insiste vivement sur le caractère urgent de la suite des mesures à prendre. Ce lundi encore, je récoltais le témoignage d'une victime de violence et de harcèlement qui n'en pouvait plus et qui ne savait plus, malgré ses nombreuses plaintes, comment se débarrasser de son harceleur. Je crois qu'il y a encore énormément de travail à faire en termes de prévention et qu'on peut encore trouver d'autres mesures plus ambitieuses à prendre à l'avenir.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question 55030858C de M. Samuel Cogolati est sans objet.

19 Questions jointes de

- Josy Arens à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La situation financière catastrophique pour les pouvoirs locaux et les zones de police" (55030859C)

- Josy Arens à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "La situation financière catastrophique à venir pour les pouvoirs locaux et les zones de secours" (55030861C)

- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L'appel à l'aide des communes en difficultés financières" (55030891C)

19 Samengevoegde vragen van

- Josy Arens aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De catastrofale financiële toestand van de lokale besturen en de politiezones" (55030859C)

- Josy Arens aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De te verwachten catastrofale financiële toestand van de lokale besturen en de hulpverleningszones" (55030861C)

- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De noodkreet van de gemeenten die in financiële moeilijkheden verkeren" (55030891C)

19.01 Josy Arens (Les Engagés): Madame la ministre, les pouvoirs locaux (villes et communes, zones de police et zones de secours) doivent faire face, cette année, à un choc financier plus intense que celui du covid. Cette situation s'explique par le niveau élevé de l'inflation, responsable de la forte augmentation des coûts salariaux, par l'envolée du prix de l'énergie mais aussi par l'explosion du prix des matériaux de construction. Les trois unions des villes et communes vous ont, d'ailleurs, sensibilisée face à la catastrophe financière à venir, à l'entame du conclave budgétaire afin que vous puissiez les aider.

Pour les zones de police, les unions regrettent que les zones de police ne puissent pas inscrire encore cette année-ci l'indexation annoncée de 8 % de la dotation fédérale. Pour rappel, le troisième ajustement budgétaire fixe à 8 % l'indexation de la dotation fédérale aux zones de police. Cependant, les autorités locales ne sont pas autorisées, légalement, à inscrire cette indexation dans leur budget avant l'année prochaine.

Vous avez indiqué, de surcroît, le 21 septembre dernier, que le montant définitif de la dotation de base de 2022 ne suffirait sans doute pas et qu'il sera sans doute revu l'année prochaine. Dans la mesure où les autorités locales (communes, zones de police) sont contraintes de déposer un budget à l'équilibre, ne serait-il pas envisageable que celles-ci puissent tenir compte cette année-ci encore dans leur budget de l'indexation de 8 % calculée non pas sur la dotation fédérale revisitée mais sur celle inscrite au budget initial de 2022, quitte à apporter des ajustements l'année prochaine? Une circulaire qui apporterait ainsi de la souplesse permettrait de répondre en partie et de manière urgente à la crise socio-économique que traversent difficilement les autorités communales du pays.

19.02 Julie Chanson (Ecolo-Groen): "Madame la ministre,

En cette période de conclave budgétaire, les communes et leurs représentants vous ont adressé une série de requêtes.

Nos pouvoirs locaux ont ainsi souhaité attirer votre attention sur la détresse financière dans laquelle ils sont plongés. Les finances de nos communes, et avec elles celles des zones de secours et des zones de police, sont en effet préoccupantes.

L’inflation actuelle aggrave encore la situation puisqu’avec l’indexation des salaires, les dépenses de personnel explosent comme jamais. Bref, nos communes ne savent plus suivre. C’est pourquoi, elles ont tiré la sonnette d’alarme et vous ont demandé de leur venir en aide afin d‘alléger leurs dépenses de sécurité, tant pour les pompiers que pour la police locale.

Madame la Ministre, mes questions sont dès lors les suivantes :

- Que répondez-vous à nos mandataires locaux et leurs chefs de corps qui vous disent à quel point ils sont étranglés financièrement ?

- Comment allez-vous les soulager dans leurs dépenses de police et de secours ?

- Comment entendez-vous mobiliser le budget fédéral pour leur redonner une bouffée d’air et permettre à nos zones de secours et de police de ne pas devoir réduire leur service, faute de budget suffisant ? "

19.03 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, en ce qui concerne vos questions portant sur le volet de la dotation aux zones de secours, compte tenu de l'inflation et de la hausse des prix, je comprends certainement la demande d'aide financière des zones de secours.

La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ne prévoit effectivement pas de mécanisme d'indexation des dotations fédérales. J'ai, toutefois, mis sur la table du gouvernement une proposition en ce sens. Cette proposition sera abordée pendant le conclave budgétaire dans les prochains jours.

Parallèlement à cette proposition, j'ai demandé à mes services de préparer une modification de la loi du 15 mai 2007 en vue d'y inscrire un mécanisme d'indexation.

Par ailleurs, j'ai veillé à ce que les dotations fédérales aux zones de secours, qui étaient stables depuis 2018, soient augmentées sur la durée de la législature. C'est donc déjà un montant de près de 37 millions d'euros qui sera affecté aux dotations fédérales entre 2021 et 2024.

Pour ce qui concerne le volet des dotations envers les zones de police, la hausse des coûts de l'énergie touche tous les secteurs de la société. Comme je l'indiquais déjà dans cette commission mi-septembre, le gouvernement considère qu'il s'agit là d'une préoccupation majeure.

Considérant vos questions précises, je peux vous indiquer que mes services ne disposent pas des données relatives à la situation financière actuelle des zones. Les unions des villes et communes flamandes, d'une part, et wallonnes, d'autre part, m'ont écrit pour me renseigner sur les difficultés que les zones pourraient rencontrer à la suite des indexations des salaires et la hausse des prix de l'énergie, mais sans données chiffrées zone par zone.

Les zones sont, à mon sens, encore occupées à estimer l'impact des différentes augmentations. Celles-ci se reflèteront probablement dans le budget pour l'année 2023, qui est en cours d'élaboration.

Les contacts entre la direction générale Sécurité civile et les zones de secours par le biais principalement des réseaux sont nombreux et portent sur différents aspects. Il n'y a pas encore de discussion spécifique relative à un financement fédéral complémentaire.

En ce qui concerne plus spécifiquement les dotations aux zones de police, il a été décidé, dans le cadre du contrôle budgétaire 2022, de modifier le mécanisme d'indexation de la dotation fédérale de base afin d'atténuer les pressions inflationnistes dans ces circonstances exceptionnelles.

Ainsi, les montants prévisionnels de la dotation fédérale de base ont été indexés sur la base de la prévision d'indexation du contrôle budgétaire 2022 en lieu et place de la prévision du Bureau du Plan de mai 2021, lorsque les prévisions d'inflation étaient beaucoup plus faibles qu'aujourd'hui. Un budget supplémentaire de 64 millions d'euros a d'ailleurs été dégagé à ma demande par le gouvernement afin d'absorber une grande partie de l'inflation pour l'année 2022.

Je peux vous dire que des décisions sont en cours dans le cadre de l'élaboration du budget fédéral afin de répondre à cette préoccupation de l'augmentation des coûts des zones de secours et des coûts des zones de police.

Comme il s'agit d'un problème global concernant tous les secteurs de la société, vous comprendrez que seule une réponse globale pourra y être apportée.

19.04 Josy Arens (Les Engagés): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'avais posé une question très précise. Est-il possible de tenir compte de cette indexation de 8 % dans le budget de cette année? Si j'ai bien compris, la réponse est non. Pour nous, ce serait très important.

Je vous signale aussi, madame la ministre, – mais je sais que je fais partie de la minorité, pour ne pas dire de l'opposition – que, ce matin, à l'ajustement budgétaire, j'ai déposé trois amendements pour vous aider à la suite de votre demande en séance plénière, la semaine dernière. Malheureusement, je n'ai eu que trois votes positifs pour ces amendements-là. J'ai dit à votre chef de groupe, M. Servais Verherstraeten, que j'allais quand même vous le signaler.

19.05 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie d'avoir pu répondre à l'ensemble de mes questions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

20 Question de Josy Arens à Annelies Verlinden (Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocratique) sur "L’appui du fédéral aux zones de police" (55030860C)

20 Vraag van Josy Arens aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De steun van de federale overheid voor de politiezones" (55030860C)

20.01 Josy Arens (Les Engagés): Madame la ministre, au fil des années, les missions des services de police se sont fortement complexifiées.

Un des piliers essentiels du service policier est sa proximité avec la population locale. Or il devient de plus en plus difficile de garantir cette police de proximité à force de charger la barque de nos services de police.

Si les chefs de corps tentent tant bien que mal de garantir au mieux la sécurité de nos concitoyens, il est devenu, néanmoins, difficile voire impossible que cet objectif soit correctement atteint sans l'aide de la police fédérale.

L'appui de la police fédérale et notamment du Corps d'Intervention (CIK) constituent, en effet, une bouée de secours considérable pour toutes les zones de police. Cette contribution est, d'autant, plus utile qu'elle permet à ma zone de police de s'inscrire plus facilement dans le mécanisme HyCap qui – je rappelle – est un système de solidarité interzonale contraignant qui s'accompagne de sanctions financières.

Or, il me revient que l'appui du CIK est revu à la baisse dans les zones de police luxembourgeoise. Pouvez-vous le confirmer? Dans l'affirmative, quelles en sont les raisons? Comment remédier au problème?

Par la même occasion, pouvez-vous fournir un tableau récapitulatif des effectifs de la CIK attribuées aux 185 zones de police du pays fixés pour cette année?

20.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Arens, les directions de coordination et d'appui (DCA) de la police fédérale ont développé cette année une nouvelle vision relative à leurs offres de services communes. Validée en comité de direction de la police fédérale, présentée au comité de coordination de la police intégrée, ainsi qu'aux chefs de corps et au gouverneur de la province du Luxembourg, celle-ci vise désormais à se concentrer sur les types d'appui suivants en matière d'appui opérationnel:

- la coordination et la gestion des mécanismes de mobilisation au niveau de chaque arrondissement;

- l'appui des partenaires lors de la préparation et de la gestion des crises et des événements, qu'ils soient dynamiques ou inattendus;

- la stimulation et la coordination des actions supralocales dans le cadre des problèmes et phénomènes de sécurité;

- la coordination et l'offre d'appui pour l'aide supralocale aux victimes.

Toute autre forme d'appui opérationnel aux partenaires de la part des DCA n'est dès lors plus considérée comme obligatoire.

La DCA Luxembourg, dont fait partie intégrante le corps d'intervention (CIK) Luxembourg a, à l'instar de ses homologues des autres arrondissements judiciaires, revu son offre de services afin de se conformer à cette nouvelle vision. En fonction de la concordance des appuis sollicités à cette vision et en fonction des moyens humains, matériels et financiers disponibles à la DCA Luxembourg, il est ou non satisfait à ceux-ci.

Précisons encore que la mission première des CIK consiste avant tout en des appuis en matière de gestion négociée de l'espace public. Par ces appuis CIK, les zones de police locale sont soulagées d'une partie de l'appui à fournir, conformément aux règles fixées.

La police fédérale a été soumise à une rigueur budgétaire importante durant les législatures précédentes, affectant de facto son offre d'appui aux partenaires. À l'avenir, l'augmentation de ses moyens humains, matériels et financiers lui permettront certainement de revoir à la hausse les formes d'appui fournies aux diverses zones de police locale.

Concernant votre demande d'un tableau récapitulatif des effectifs des CIK attribués aux zones de police du pays, je vous invite à introduire une question écrite.

20.03 Josy Arens (Les Engagés): Merci, madame la ministre, pour votre réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Les questions n°^s 55030862C et 55030863C de M. Josy Arens sont transformées en questions écrites. La question n° 55030900C de Mme Vanessa Matz est reportée. La question n° 55030901C de M. Nabil Boukili est sans objet.

La réunion publique de commission est levée à 16 h 40.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.40 uur.