Commission des Finances et du Budget	Commissie voor Financiën en Begroting
du Mercredi 5 octobre 2022 Après-midi ______	van Woensdag 5 oktober 2022 Namiddag ______

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 14 et présidée par Mme Marie-Christine Marghem.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.14 uur en voorgezeten door mevrouw Marie-Christine Marghem.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Débat d'actualité sur les travailleurs frontaliers et questions jointes de

- Benoît Piedboeuf à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Le télétravail des indépendants avec une base fixe située au Luxembourg" (55029678C)

- Benoît Piedboeuf à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Le mode de calcul des jours autorisés de télétravail" (55030311C)

- Anja Vanrobaeys à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Le télétravail pour les travailleurs frontaliers" (55030388C)

- Benoît Piedboeuf à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Les travailleurs frontaliers français actifs dans le secteur public en Belgique" (55030663C)

- Servais Verherstraeten à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Le télétravail pour les travailleurs frontaliers" (55030762C)

- Olivier Vajda à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Le mode de calcul des jours autorisés de télétravail" (55030916C)

- Olivier Vajda à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La taxation des travailleurs frontaliers français" (55030917C)

01 Actualiteitsdebat over de grenswerknemers en toegevoegde vragen van

- Benoît Piedboeuf aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "Telewerk door zelfstandigen met een in Luxemburg gevestigde vaste basis" (55029678C)

- Benoît Piedboeuf aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De berekening van het aantal toegestane telewerkdagen" (55030311C)

- Anja Vanrobaeys aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "Het telewerk voor grenswerkers" (55030388C)

- Benoît Piedboeuf aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "Franse grensarbeiders die in België in de overheidssector werken" (55030663C)

- Servais Verherstraeten aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "Telewerk voor grenswerkers" (55030762C)

- Olivier Vajda aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De berekening van het aantal toegestane telewerkdagen" (55030916C)

- Olivier Vajda aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De belastingheffing voor Franse grensarbeiders" (55030917C)

01.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le Ministre, il me revient que dans le cadre du contrôle de certains indépendants résidents fiscaux belges qui exercent leurs activités au travers d'une base fixe/établissement stable au Luxembourg, votre administration tend à taxer en Belgique le télétravail forcé à domicile pendant la période Covid.

Pour un travailleur indépendant, les conditions de taxation dans l'état de le source prévues par la convention préventive de la double imposition sont l'existence d'une base fixe et l'existence de revenus « imputables aux activités exercées à l'intervention de ladite base fixe ». Il est admis que la présence physique n'est pas un critère déterminant le lieu d'imposition pour les indépendants.

Votre administration considérerait ainsi que le fait d'avoir été contraint de travailler depuis le domicile belge pendant la crise du corona virus :

•est de nature à remettre en cause l'existence d'une base fixe; ou

•implique que les prestations en télétravail au domicile ne pourraient pas être exercées à l'« intervention de la base fixe ».

Par exemple, si un résident fiscal belge est un avocat exerçant au Luxembourg, qu'il dispose d'un cabinet au Luxembourg, qu'il traite des affaires luxembourgeoises avec des justiciables luxembourgeois devant les juridictions luxembourgeoises, il est difficilement concevable que le télétravail forcé en Belgique dans ces dossiers ne puisse pas être considéré comme « imputable aux activités exercées à l'intervention de ladite base fixe ».

Comment appréhendez-vous le télétravail des indépendants pour l'application des CPDI ?

Quid de la force majeure qui a contraint au télétravail en période Covid ?

Monsieur le Ministre, dans le mode de calcul des jours autorisés de télétravail pour les « travailleurs frontaliers », le quota de 34 jours est interprété dans le sens où 1h prestée est égale à 1 jour presté à déduire du quota.

C'est évidemment rude et on peut comprendre qu'il y ait une certaine rigidité. Par contre, si on prend le cas d'une personne qui travaille à mi-temps, le nombre de jours est réduit de moitié (selon les circulaires administratives belges), mais celui qui preste 5 jours à mi-temps doit déduire 5 jours de son quota alors que celui qui travaille une semaine 2 jours et une semaine 3 jours doit lui aussi déduire 5 jours mais pour une prestation d’une journée entière alors que le premier c'est pour une prestation de moitié.

Autrement dit, pour l'un ce sont 17 jours à mi-temps soit 17 demi-journées, pour l'autre 17 jours à temps plein soit 34 demi-journées.

C'est inéquitable, et particulièrement lorsque l’employé est contraint pour raisons médicales à réduire ses prestations sur écran de moitié et qui a donc pris un travail quotidien à mi-temps.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous envisager une solution à cette problématique ?

Ne serait-il pas opportun de mettre en place un comptage horaire plutôt que journalier au niveau du fisc belge ?

Monsieur le Ministre, Cher Monsieur Van Peteghem, à ce jour, un travailleur de nationalité française exerçant son activité professionnelle en Belgique dans le secteur public est taxé en France sur ses rémunérations. C'est le cas par exemple dans le secteur des soins de santé (hôpitaux et maisons de repos qui jouxtent la frontière française). Ainsi, l'hôpital Ambroise Paré à Mons accueille près de 30% de travailleurs français car le marché du travail belge connait une pénurie dans ce secteur.

La nouvelle CPDI belgo-française va mettre fin à ce régime d'exception qui déroge à la règle de taxation au lieu d'exercice de l'activité. L'entrée en vigueur du nouveau régime est prévue pour le 1er janvier 2023. Aucune période de transition n'est prévue et ce, alors qu'un régime transitoire est maintenu jusque 2033 pour les travailleurs du secteur privé.

Ceci aura pour conséquence que les travailleurs français du secteur public belge se verront plus lourdement taxés du jour au lendemain, ce qui pourrait entrainer la fuite de ces travailleurs dans un secteur qui est déjà en pénurie.

Mes questions sont les suivantes :

•Qu'est-ce qui explique cette inégalité entre travailleurs du secteur public et du secteur privé ?

•L'instauration d'une période transitoire a-t-elle été/va-t-elle être discutée avec les autorités françaises ?

Merci de vos réponses.

J'adresserai également une question à Monsieur le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique quant au risque d'aggravation de la pénurie dans le secteur des soins de santé.

01.02 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, ik wil mij concentreren op het telewerk van grenswerkers. Ik verwijs naar de resolutie die het Parlement op 5 mei heeft goedgekeurd en waarin de regering werd opgeroepen om grenswerkers na juni, na afloop van de neutralisatie wegens corona, de kans te geven om nog altijd thuis te werken zonder nadelige gevolgen op fiscaal vlak. Mijn vraag is al wat gedateerd, want het is nu oktober en de neutralisatie is op 30 juni afgelopen. De telewerkende grenswerkers worden nu geconfronteerd met de gevolgen. In de praktijk kunnen zij niet meer thuiswerken zonder daar nadelige gevolgen van te ondervinden. Zij voelen zich gediscrimineerd ten opzichte van degenen die dat nog wel kunnen. De wereld is immers veranderd en telewerk is niet meer weg te denken van de werkvloer op een aantal plaatsen.

Hoe zult u de resolutie verder uitvoeren? Kunt u een stand van zaken geven? Wat is het tijdskader? Grenswerkers verkeren nu al een aantal maanden in onzekerheid. Kunnen zij rekenen op een oplossing hiervoor, desnoods een tussenoplossing in afwachting van een definitieve?

01.03 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je viens appuyer deux questions de M. Piedboeuf, parce que je suis issu de la même province que lui et, comme lui, je m'inquiète des travailleurs frontaliers au Grand-Duché de Luxembourg.

Concernant le mode de calcul des jours de télétravail autorisés, limiter ce télétravail à 34 jours par an est bien trop peu. Aujourd'hui, la question prend une toute autre ampleur, premièrement à cause des embouteillages occasionnés par les déplacements domicile-travail. Quand on passe la frontière à Sterpenich ou qu'on se rend à Luxembourg, les embouteillages sont, en effet, aussi impressionnants que ceux que l'on connaît à Bruxelles.

Ensuite, depuis la crise du covid-19, les travailleurs ont démontré leur efficacité dans le cadre du télétravail. Et, enfin, à cause de la crise de l'énergie, il est plus que nécessaire de limiter au maximum les déplacements.

Si le quota de jours prestés en télétravail a récemment été fixé à 34, n'existe-t-il pas de marge de manœuvre pour rationaliser les déplacements domicile-travail des transfrontaliers?

Serait-il possible d'envisager, en complément des 34 jours de télétravail, la mise en place d'une manne limitée de jours prestés en Belgique pour un travail établi au Luxembourg, par exemple? Les jours prestés en Belgique seraient alors taxés tels quels par notre État, et l'entreprise devrait garantir le maintien de son activité au Luxembourg. Ceci offrirait une flexibilité nouvelle pour le travailleur, au sein d'un cadre fixé clairement par l'État.

J'en viens à une question plus spécifique, concernant la taxation des travailleurs transfrontaliers français dans le secteur public. Une nouvelle convention préventive de la double imposition (CPDI) a été adoptée par la France et la Belgique et est entrée en vigueur il y a presque un an.

La règle veut que la taxation dépende du lieu d'exercice de l’activité. Or, pour les travailleurs et travailleuses français dans le secteur public belge, ce n'était pas encore le cas. La nouvelle convention met fin à cette dérogation. De très nombreux travailleurs vont ainsi voir leurs revenus taxés beaucoup plus lourdement. Cela a des incidences particulièrement importantes dans notre province et en particulier dans son secteur hospitalier.

Monsieur le ministre, pourquoi ne pas avoir envisagé une période de transition, à l'instar de ce qui avait été prévu pour le secteur privé au moment de la signature de l'accord?

Au vu de l'importante inflation subie par tout un chacun au cours de la dernière année, l'instauration d'une telle période de transition peut-elle encore être envisagée?

01.04 Servais Verherstraeten (cd&v): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega’s, er is hoe dan ook bij de tijdelijke akkoorden over de toepassing van de dubbelbelastingverdragen naar aanleiding van de coronacrisis opnieuw een drempel ontstaan voor werknemers die de grens oversteken om in een buurland te werken.

Mijnheer de vice-eersteminister, de huidige onderscheiden behandeling tussen Nederland en Luxemburg valt op. In Luxemburg bestaat via een avenant toch de mogelijkheid voor grenswerknemers om tot 34 dagen te werken. Bovendien heeft België met Luxemburg een akkoord gesloten over een vademecum inzake bewijsvoering, wat niet het geval is voor Nederland.

Bij een vorige vraag over dit thema sprak u over onderhandelingen die plaatsvonden op Benelux-niveau en een werkgroep die was opgericht om ter zake naar structurele oplossingen te zoeken voor thuiswerkende grenswerknemers. Het gaat dan volgens mij om werknemers die niet permanent thuiswerken, maar die een of twee dagen per week telewerken. Ik veronderstel dat we het er allemaal over eens zijn dat we het telewerk willen bevorderen.

Waarom zal bij het dubbelbelastingverdrag met Nederland geen tolerantie worden opgenomen met betrekking tot het aantal dagen dat men thuis kan werken zonder aldaar belastbaar te zijn?

In welk opzicht verschilt de houding van Nederland ten opzichte van die van Luxemburg?

Kan er een soortgelijk vademecum met Nederland over de bewijslast tot stand komen, zoals dat het geval is met Luxemburg, waarbij we streven naar een maximale beperking van de administratieve last voor de belastingplichtigen? Hoe kan dat worden gerealiseerd?

Binnen welke termijn kunnen we resultaten verwachten van dat Benelux-overleg?

Bent u van plan om te werken met een addendum bij het dubbelbelastingverdrag met Nederland om een eventueel akkoord te kunnen opnemen?

01.05 Wouter Vermeersch (VB): Ik wens me aan te sluiten bij dit actualiteitsdebat.

Ik stel vast dat de Waalse collega's louter vragen stellen over Luxemburg, terwijl ze toch ook oog zouden moeten hebben voor de situatie in heel België, en ook rekening zouden kunnen houden met de Vlamingen. Zelfs de heer Verherstraeten vergat in zijn vraag een dimensie.

U weet dat ik West-Vlaming ben. U had het enkel over de Benelux maar er is nog een land dat grenst aan België en aan Vlaanderen, namelijk Frankrijk, waar heel wat West-Vlamingen werken.

Mijn vragen zijn dezelfde als die van de collega's maar dan wel rekening houdend met de bijkomende dimensie van Frankrijk. Hoe verlopen de gesprekken met Frankrijk? Welke is de situatie voor West-Vlamingen die in Frankrijk werken?

01.06 Servais Verherstraeten (cd&v): Mijnheer Vermeersch, voor de goede orde, een collega uit de meerderheid heeft al een vraag met betrekking tot Frankrijk gesteld aan de minister.

01.07 Minister Vincent Van Peteghem: Bedankt voor de vragen.

Zoals aangegeven in de resolutie van het Parlement, is in het kader van de betrekkingen met Luxemburg ook reeds actie ondernomen. Op 31 augustus 2021 is een avenant aangenomen bij het Belgisch-Luxemburgse verdrag om het aantal dagen waarop een grensarbeider kan telewerken en toch belastbaar blijft in de gebruikelijke werkstaat, te verhogen van 24 naar 34.

Bij onderhandelingen van het dubbelbelastingverdrag met Nederland is het thema van de thuiswerkende grenswerknemers ook aan bod gekomen. Ook de invoering van een drempelregeling, zoals die momenteel bestaat met Luxemburg, is meermaals besproken. Gelet op de complexiteit van dit vraagstuk en het feit dat het thema nog volop in ontwikkeling is, werd echter besloten geen specifieke maatregelen voor thuiswerkende grenswerknemers in het nieuwe belastingverdrag op te nemen. België en Nederland hebben wel een gezamenlijke intentieverklaring opgesteld. Het onderwerp staat ook op het niveau van de EU en van de OESO geagendeerd maar een precies tijdschema is momenteel nog niet beschikbaar. Uiteraard zal België actief deelnemen aan de werkzaamheden binnen deze organisaties.

Ook al behandelt het vademecum eerst de Belgisch-Luxemburgse situatie, het geldt eveneens voor onze relaties met andere buurlanden.

Het overleg binnen de Benelux is wel recent begonnen. De eerste bijeenkomst heeft plaatsgevonden op 3 oktober 2022. Het is voorbarig om nu te voorspellen op welke termijn er resultaten zullen worden geboekt en hoe de inhoud en de vorm er zullen uitzien. Uiteraard werken we constructief mee om resultaten en vooruitgang te bereiken.

Bij de berekening van de limiet van 24 dagen telt elk deel van een dag als een volledige dag buiten Luxemburg. Voor wie deeltijds werkt, wordt de limiet van 24 dagen proportioneel verminderd. Dit betekent niet dat de bezoldiging van de betrokken belastingplichtige dubbel wordt belast, maar alleen dat de bezoldiging in België wordt belast in verhouding tot de in het kader van telewerk verrichte activiteit. Deze bezoldiging wordt vervolgens in Luxemburg in dezelfde verhouding vrijgesteld.

Par application de l'article 14 de la plupart des conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique, les revenus qu'un résident de la Belgique tire d'activités indépendantes ne sont imposables qu'en Belgique à moins que ce résident belge ne dispose de façon habituelle, dans l'autre État contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe. Pour que les revenus soient imputables à une base fixe, l'activité indépendante en cause doit être exercée sur le territoire de l'autre État et doit être liée à ladite base fixe. L'autre État ne disposera alors du pouvoir d'imposition qu'en proportion des revenus imputables à la base fixe.

Dans la situation d'un résident de la Belgique, comme un avocat qui disposerait d'un cabinet au Luxembourg mais qui, pendant la crise du covid-19, aura exercé son activité à partir de sa résidence en Belgique, ses profits ne sont imposables qu'en Belgique car, comme l'activité a été exercée en Belgique et non pas au Luxembourg, ses profits ne sont pas imputables à sa base fixe luxembourgeoise. En l'occurrence, le télétravail d'un indépendant résident de la Belgique causé par la crise du covid-19 ne crée pas de double imposition car le Luxembourg n'imposera pas les revenus de l'indépendant liés à ce télétravail.

Uiteraard sta ik hierover regelmatig in contact met de collega's die daarvoor bevoegd zijn in België, Luxemburg en Nederland.

01.08 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, tout d'abord, les indépendants qui ont une base fixe au Grand-Duché, mais auxquels on a interdit le passage de la frontière en période covid, n'ont pas eu d'autre choix que de pratiquer le télétravail. Cependant, déduire de cette interdiction et de l'accord entre les deux États que l'indépendant ne peut pas se rendre à sa base fixe et que cela n'entraîne pas la taxation en Belgique, n'a pas de sens!

S'agissant ensuite du calcul du nombre des demi-journées, monsieur le ministre, je suis tout simplement étonné, puisque vous avez parlé de vingt-quatre jours, alors qu'on parle de trente-quatre.

01.09 Vincent Van Peteghem, ministre: (…)

01.10 Benoît Piedboeuf (MR): Cela me rassure, étant donné les débats à ce sujet!

Quelqu'un qui preste un mi-temps et qui travaille deux jours pendant une semaine et trois une autre semaine doit retrancher cinq de ses trente-quatre jours. Sommes-nous bien d'accord? C'est normal, puisqu'il a travaillé cinq jours. Celui qui remplit son mi-temps par des demi-journées va en prester dix journées et devra donc retirer dix jours. C'est une anomalie, dont vous n'êtes pas responsable, mais cela en est une quand même. En effet, le travailleur à mi-temps est obligé de retirer le double de jours. Par conséquent, au lieu d'avoir trente-quatre jours, il en a dix-sept. C'est un mode de calcul qu'il faut absolument modifier, même si je comprends que vous n'en êtes pas responsable.

Quant à la question des infirmières françaises, dont les collègues Vermeersch et Vajda ont parlé, une convention préventive de double imposition prévoit que les travailleurs du secteur privé seront taxés dans l'État où ils travaillent à partir du 1^er janvier 2033. Pour le secteur public, cela s'appliquera à compter du 1^er janvier 2023. Le problème est que toute la zone frontalière belge, et pas seulement la province de Luxembourg, accueille des infirmières françaises. Pour ma province, on en compte 300. Or, ces dernières ont reçu ce matin un courrier du fisc leur annonçant qu'elles seraient taxées en Belgique. Toutes ces infirmières vont vite retourner en France, d'autant plus que celle-ci vient de décider d'accorder une prime de 16 000 euros à chaque infirmière qui y retournerait. C'est donc une catastrophe. En effet, à Arlon, on a déjà fermé 130 lits d'hôpital, par manque d'infirmières. De plus, la taxation d'infirmières au 1^er janvier prochain va déboucher sur la fermeture complète de l'hôpital d'Arlon. L'application de la convention préventive de double imposition à partir de cette même date serait, par conséquent, catastrophique pour toute la zone frontalière sur ce plan-là.

C'était l'objet de mes questions. Ce n'est pas pour vous embêter mais nous sommes là devant un problème grave! Je me permets donc de réinsister sur les trois volets: pour le premier, ce n'est pas normal; pour le deuxième, il y a un problème de calcul; pour le troisième, c'est une catastrophe!

01.11 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, bedankt voor uw toelichting.

Eerlijk gezegd heb ik de indruk dat men hier in intenties blijft steken zonder dat er concrete oplossingen komen voor de grenswerkers. Ondertussen blijven zij, eigenlijk al sinds juni, in de kou staan. Nochtans waren wij het allemaal eens over de voordelen van telewerk. Enerzijds is telewerk beter voor de combinatie van gezin en werk, anderzijds zijn er minder verplaatsingen, wat goed is voor het klimaat, zeker gelet op de afstanden die soms worden afgelegd, maar ook voor de portemonnee, gelet op de stijgende prijzen aan de pomp. Zij voelen echt het verschil ten opzichte van werknemers die werken en wonen in hetzelfde land. Ik begrijp dus wel dat, zolang er geen oplossing is, grenswerkers zich gediscrimineerd voelen op verschillende vlakken.

Op sommige vlakken is de situatie inderdaad catastrofaal, daarin kan ik de heer Piedboeuf bijtreden. Als voorbeeld vernoem ik de verpleegkundigen, maar ook veel ondernemingen in West-Vlaanderen, waar het weliswaar om een omgekeerde richting gaat maar waar hetzelfde probleem rijst. Er heerst een personeelstekort en heel wat Franse grenswerkers komen in West-Vlaanderen werken. Ik heb al e-mails gekregen van grenswerkers die niet langer in die onzekerheid wensen te leven, hun ontslag hebben gegeven en naar ander werk op zoek gaan. In andere voorbeelden staat een werkgever het telewerk toe als de telewerker de gordijnen maar gesloten houdt, zodat niemand hem ziet. In zulke regelingen hebben de werknemers geen zin, zij willen dat het correct geregeld wordt.

Voor de sociale zekerheid wordt er ondertussen aan een structurele oplossing gewerkt. Niemand ontkent de complexiteit daarvan. Dat geldt evenzeer voor de fiscaliteit. Als er echter tegen 1 januari geen structurele oplossing is, zal gezocht worden naar een bilaterale oplossing, desnoods door verder gedeeltelijk te neutraliseren, zodat de grenswerkers, net zoals hun collega's op de werkvloer, kunnen telewerken zonder daarvan nadelige gevolgen te ondervinden.

01.12 Servais Verherstraeten (cd&v): Mevrouw de voorzitster, collega's, ik heb uiteraard begrip voor uw ontgoocheling met betrekking tot het uitblijven van resultaten. De initiatieven die tot op heden in deze legislatuur door deze minister zijn genomen, komen echter volkomen overeen met de resolutie die wij hier goedgekeurd hebben.

Ik haal er ook positieve elementen uit. Het feit dat het vademecum niet alleen geldt voor Luxemburg maar ook voor de andere, zal de administratieve last doen verminderen voor grenswerknemers, in welk buurland ze ook werkzaam zijn. Dat is ook belangrijk. De gezamenlijke intentieverklaring vind ik een goed begin. Mijnheer de minister, u begrijpt echter dat dit honger naar meer geeft.

Collega's, de sociale zekerheid is inderdaad nog iets minder complex dan de fiscaliteit, want sociale zekerheid wordt geregeld op Europees niveau, terwijl de internationale fiscaliteit dubbelbelastingverdragen betreft, of triplebelastingverdragen. In elk geval it takes two to tango. Jammer genoeg is het tot op heden nog niet gelukt met Nederland.

Mijnheer de minister, ik weet dat u ter zake zeer veel contacten hebt gelegd en verder zult leggen, om druk te zetten op de buurlanden teneinde tot akkoorden te komen. Mocht blijken dat er geen structurele oplossing op relatief korte termijn mogelijk is, zou ik ervoor willen pleiten om te pogen tijdelijke afspraken te maken met de buurlanden. Deze bijzondere economische omstandigheden nopen ertoe om desgevallend tijdelijk iets te doen, hoewel – daar volg ik u – structurele oplossingen te verkiezen zijn boven tijdelijke. Soms moet men in de politiek echter met iets minder tevreden zijn zolang het maar vooruitgang oplevert.

01.13 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je me référerai à ce qu'a dit mon collègue Piedboeuf. Deux des questions que j'ai posées concernaient les mêmes sujets et nous sommes globalement d'accord, sauf en ce qui concerne la taxation des travailleurs indépendants frontaliers.

Je voudrais insister sur la convention préventive de la double imposition. Manifestement, lorsqu'on a voulu la faire entrer en vigueur immédiatement dans le secteur public, on ne s'est pas rendu compte de ce qu'elle allait impliquer principalement dans le secteur infirmier. Cela pose des problèmes partout!

Monsieur le ministre, il est urgent de trouver une solution. Nous pouvons même passer par un moratoire pour ne pas que cette convention entre en vigueur le 1^er janvier 2023! Si on laisse cette convention entrer en application, toutes les infirmières françaises – et il y en a beaucoup dans certains hôpitaux! – vont partir d'un coup. Si elles partent d'un coup, tous les hôpitaux seront en très grandes difficultés et devront sans doute fermer! Je pense que personne ne veut arriver à cette situation catastrophique.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Actualiteitsdebat over de belasting voor multinationals en toegevoegde vragen van

- Sander Loones aan Eva De Bleeker (Begroting en Consumentenbescherming) over "De digitax en de opbrengst van een minimumbelasting voor internationals" (55029799C)

- Wouter Vermeersch aan Eva De Bleeker (Begroting en Consumentenbescherming) over "De invoering van een minimumbelasting om de begroting te ontlasten" (55029985C)

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De minimumbelasting voor multinationals" (55029986C)

- Joris Vandenbroucke aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "Multinationals" (55030155C)

- Malik Ben Achour aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "Een versterkte samenwerking inzake het EU-plan voor een belasting op multinationals" (55030637C)

- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "Pijler 2 van de belastingheffing van multinationals en de Belgische belastingvoordelen" (55030707C)

- Dieter Vanbesien aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De mondiale minimumbelasting" (55030854C)

- Gilles Vanden Burre aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De stavaza op het Belgische en het Europese niveau inzake de belastingheffing voor multinationals" (55030894C)

02 Débat d'actualité sur la taxation des multinationales et questions jointes de

- Sander Loones à Eva De Bleeker (Budget et Protection des consommateurs) sur "La digitaxe et les recettes de la taxation minimale des multinationales" (55029799C)

- Wouter Vermeersch à Eva De Bleeker (Budget et Protection des consommateurs) sur "L'instauration d'une taxation minimale pour soulager le budget" (55029985C)

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La taxation minimale des multinationales" (55029986C)

- Joris Vandenbroucke à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Les multinationales" (55030155C)

- Malik Ben Achour à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "L’initiative de coopération renforcée sur le projet européen de taxation des multinationales" (55030637C)

- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Le pilier 2 de la taxation des multinationales et les niches fiscales belges" (55030707C)

- Dieter Vanbesien à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "L'impôt minimum mondial" (55030854C)

- Gilles Vanden Burre à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "L'état des lieux aux niveaux belge et européen concernant la taxation des multinationales" (55030894C)

02.01 Wouter Vermeersch (VB): Mevrouw de voorzitster, tijdens de Raad Economische en Financiële Zaken van juni 2022 werd opnieuw geen akkoord bereikt over de omzetting in Europese wetgeving van het OESO-akkoord over de invoering van een minimaal belastingtarief van 15 % voor multinationals. De G7 bereikte eind 2021 wel een akkoord over deze wereldwijde minimumbelasting voor multinationals. De minister van Financiën was er toen als de kippen bij om op Twitter te spreken van "een historische beslissing".

Regeringspartij PS stelt nu voor om die belasting alsnog via nationale wetgeving door te duwen. Ik citeer uit de pers: "Omdat het OESO-voorstel om een minimale vennootschapsbelasting van 15 % in te voeren nog niet klaar is, willen we dit graag in onze nationale wetgeving opnemen, zoals de begrotingsnotificaties van oktober 2021 daarin voorzien. Dat kan zonder grote fiscale hervormingen." Dat is dus ook nog een kleine vingerwijzing van de PS naar de fiscale hervorming van de minister.

De regering streeft in haar begrotingstabellen naar een taks van 300 miljoen euro tegen 2024.

Wat is de stand van zaken van die minimumbelasting op Europees niveau?

Bent u gewonnen voor het voorstel van regeringspartij PS om die minimumbelasting via de nationale wetgeving alsnog door te voeren?

Multinationals zijn goed voor ruim een kwart van alle bedrijfsbelastingen in ons land en worden aangetrokken met fiscale gunstregimes, zoals de notionele-interestaftrek en de overwinstrulings. Zo voert België sinds jaar en dag een fiscaal beleid om de farmasector in ons land te verankeren en verder uit te bouwen door een gunstig fiscaal statuut te bieden. Wat dus met het concurrentievermogen van bepaalde belangrijke sectoren van onze economie als we de PS-plannen zullen doorvoeren?

De regering streeft in haar begrotingstabellen ook naar een digitaks van 100 miljoen euro tegen 2024. Wat is de stand van zaken van die digitaks?

Ik had de staatssecretaris van Begroting een aantal begrotingstechnische vragen gesteld, maar zij heeft die wijselijk naar u doorgespeeld, mijnheer de minister. Ik zal die twee vragen dus ook nog aan u stellen.

De regering streeft in haar begrotingstabellen naar een OESO-taks Pijler 2 van 300 miljoen euro tegen 2024. Hoe realistisch is die begrotingsdoelstelling vandaag nog?

Ten slotte, moeten de opbrengsten van die wereldwijde minimumbelasting toekomen aan de nationale begrotingen of aan de Europese? In de besprekingen ziet de Europese Unie die taks als een eigen middel, of een vervanging van eigen middelen. Volgens de tabellen die bij de regeerverklaring werden gevoegd, wordt daarentegen een bedrag van 300 miljoen euro ingeschreven op de federale begroting. Kunt u duidelijkheid creëren over wie die inkomsten uiteindelijk toekomen?

02.02 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mijnheer de minister, in principe is er unanimiteit vereist binnen de Europese Unie om het OESO-akkoord rond de minimumbelasting effectief uit te voeren. Door een veto van Hongarije wil dat echter maar niet lukken. Wij betreuren dat en vinden het onaanvaardbaar dat Hongarije Europese burgers die op een eerlijke bijdrage van multinationals zitten te wachten, kan gijzelen.

De regering heeft zich altijd geëngageerd voor een snelle en maximale omzetting van dat OESO-akkoord. Ook de Europese Commissie wil sneller gaan. In september rapporteerde het medium Politico dat de Commissie de procedure van enhanced cooperation overweegt, een versnelde samenwerking tussen lidstaten die dat willen. Daarover zouden er contacten geweest zijn tussen de Commissie en de kabinetten van Financiën van verschillende lidstaten. Er werd ook een brief gepubliceerd, ondertekend door de ministers van Financiën van vijf lidstaten, namelijk Nederland, Duitsland, Frankrijk, Italië en Spanje; zij bevestigden die intentie. Er is dus duidelijk een Europees momentum om het Hongaarse veto te omzeilen en voort te gaan met de coalitie van landen die wel een minimumtaks op multinationals willen.

Bent u ook voorstander om de procedure van enhanced cooperation op te starten voor de implementatie van een minimumbelasting op multinationals? Is hierover reeds contact geweest tussen de Europese Commissie en uw kabinet? Heeft men u gevraagd om de vernoemde brief te ondertekenen? Had u die getekend, als het u gevraagd werd? Schaart u zich achter de boodschap?

Misschien zou het ook nuttig zijn om aan het Parlement nog eens duidelijk te maken hoe die minimumtaks werkt en waarom het feit dat Hongarije er niet al wil meedoen dat land eigenlijk geen enkel competitief voordeel oplevert.

02.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, sur cette question de la taxation des multinationales, je vous rappelle les termes de l'accord de gouvernement selon lesquels s'il n'y pas de solution au niveau international, la digitaxe devrait être appliquée en 2023 en Belgique de manière interne. Et 2023, c'est bientôt puisqu'on est en octobre 2022!

Le pilier 2 de cette taxation des multinationales qui concerne l’application du taux d’imposition minimum de 15 % progresse avec difficulté au sein de l’Union européenne. En espérant que la situation se débloque, la question se pose de savoir comment ce taux de 15 % serait calculé par rapport à la législation fiscale belge puisque l’impôt des sociétés en Belgique comprend une série de déductions.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire comment seraient prises en compte, pour le calcul du taux de 15 %, les différentes déductions de l'impôt des sociétés comme l’immunisation des plus-values sur actions ou parts, les revenus définitivement taxés, la déduction pour revenus de brevets/innovation, la déduction pour investissements, la déduction pour capital à risque puisqu'on voit qu'avec la hausse des taux, elle redevient en vigueur dans notre législation?

Qu’en est-il des régimes particuliers applicables à certains secteurs pour autant que les sociétés concernées soient des multinationales visées par le pilier 2, par exemple la taxe sur le tonnage ou la taxe carats? Comment applique-t-on ces régimes dans le cadre du calcul du taux de 15 %?

02.04 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, in academische literatuur wordt een aantal kanttekeningen geplaatst bij de minimumbelasting. De conclusie van een aantal van die studies is dat Pijler 2 weliswaar de onderlinge competitie tussen sommige landen zal begrenzen, maar dat dat veel minder het geval is voor de residentielanden. Residentielanden zijn die landen waar de hoofdkantoren van de multinationals gevestigd zijn.

Door het samenspel van een aantal regels, te weten de substance-based income exclusion rule en de qualified domestic minimum top-up tax (QDMTT), zouden die landen zelfs verdere prikkels krijgen om hun belastingtarief toch te verlagen en belastingvoordelen te behouden. Dat betekent dat Pijler 2 weinig tot geen voordelen zou bieden voor de meeste en armste landen in het Zuiden.

Werd België gevraagd om de gezamenlijke stellingname van onder andere Frankrijk en Duitsland van 9 september mee te ondertekenen? Die landen verklaren daarin dat ze ten laatste in 2023 de minimumbelasting willen implementeren. Welke positie neemt België ter zake in?

Is het uw inschatting dat de implementatie van Pijler 2 negatieve effecten kan hebben voor lagere- en middeninkomenslanden uit het Zuiden? Overweegt u corrigerende maatregelen? Zo zou België ervoor kunnen kiezen om de top-up tax in België niet toe te passen op Belgische dochterondernemingen of moederbedrijven die over aanzienlijke productiefaciliteiten beschikken in lage-inkomenslanden, zodat die landen de undertaxed payments rule kunnen toepassen.

Blijkbaar is het mogelijk dat er met Pijler 2 dan toch geen einde komt aan de race to the bottom en allerlei belastingvoordelen. U hebt altijd gezegd dat u belastingregimes zoals de innovatieaftrek zou evalueren en bijschaven naarmate Pijler 2 concreter wordt en wordt uitgerold. Hoe kijkt u vandaag naar die kwestie, ook met de academische studies in het achterhoofd? Zult u de innovatieaftrek en andere voordeelregimes hervormen naarmate Pijler 2 concreter wordt en geïmplementeerd wordt?

02.05 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, ce dossier de la taxation des multinationales nous paraît très important, car c'est une question élémentaire de justice fiscale. Je sais que vous êtes également très attaché à cette valeur. Il est essentiel pour nous que ce dossier progresse. Je vous ai interrogé il y a dix jours à la suite des réunions de l'Eurogroupe avec les ministres des Finances européens. Je voudrais maintenant faire un état des lieux.

Vous m'aviez parlé d'une initiative prise par la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Italie et l'Espagne pour, si jamais il n'y avait pas d'accord à l'unanimité – pour l'instant cela coince à cause de la Hongrie –, pouvoir avancer vers un règlement de même nature que cette taxation. Vous disiez que la Belgique pourrait rejoindre ce groupe moteur. Qu'en est-il? Où en sont les discussions avec ces pays, quelles sont les plus grandes économies de la zone euro, pour mettre la pression au niveau européen? La Belgique ne pourrait-elle pas déjà annoncer qu'elle fera partie de ce groupe moteur, et ne se contentera pas de le suivre?

Si les initiatives européennes de ce groupe n'atterrissent pas, pourquoi ne pas mettre en place une telle taxation au niveau belge? L'accord de gouvernement prévoit en effet que, si ces éléments de taxation n'aboutissent pas au niveau international, le gouvernement belge prendra les devants et les mettra en place en Belgique. Cette option est-elle discutée actuellement?

02.06 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw de voorzitster, het daadwerkelijke belastingtarief berekend op jurisdictioneel niveau wordt bepaald door de betrokken belasting af te zetten tegen de kwalificerende inkomsten. Verschillende stappen zullen daarbij worden doorlopen om het gekwalificeerde inkomen en de relevante betrokken belastingen te bepalen.

Om te beginnen zijn bepaalde inkomsten uitgesloten voor Global Anti-Base Erosion-doeleinden (GloBE), waaronder bepaalde dividenden en vermogenswinsten. Aldus zal de vrijstelling van meerwaarden op aandelen en de DBI-aftrek geen invloed hebben op de berekening van het daadwerkelijke belastingtarief van 15 %.

De GloBE-regels bepalen dat de belastingkredieten niet als vermindering van de betrokken belasting worden aangemerkt, maar als een subsidie en dus een extra inkomen voor zover zo'n belastingkrediet terugbetaalbaar is op maximaal vier jaar. In België bestaat er volgens het huidige recht geen belastingkrediet dat terugbetaalbaar is binnen een termijn van vier jaar. Ik pleit ervoor om onze wetgeving af te stemmen op die termijn van vier jaar om onze competitiviteit ten opzichte van andere landen te behouden.

Inkomen of verlies uit internationale scheepvaart is uitgesloten bij de berekening van het effectieve belastingtarief van 15 %. Bijgevolg zal de invoering van de GloBE-modelregels geen invloed hebben op de zogeheten tonnagetaks. Voor het diamantstelsel voorzien de GloBE-modelregels niet in een uitzondering. Deze entiteiten zullen bijgevolg, voor zover ze onder het toepassingsgebied van Pijler 2 vallen, desgevallend onderworpen worden aan een bijheffing indien ze in België geen effectief belastingtarief van 15 % bereiken.

Oorspronkelijk lanceerde de Commissie een voorstel om 15 % van de inkomsten van de herverdeling van belastingrechten volgens Pijler 1 naar de EU-middelen te doen vloeien. Op heden kan er geen zekerheid over worden gegeven of dat ook daadwerkelijk het geval zou zijn. De regels van Pijler 1 zijn nog in voorbereiding bij de OESO. Volgens de laatste prognoses van de OESO zullen ze binnen de termijn afgerond zijn, waardoor het door Pijler 1 toegekende nieuwe recht om belasting te heffen vanaf 2024 kan worden gebruikt.

In het regeerakkoord verklaarde België zich akkoord met de gedeeltelijke aanwending van de middelen voortkomend uit de digitale belasting voor het EU-budget. Voor de Belgische begroting zal worden uitgegaan van een opbrengst uit OESO-Pijler 1 van 100 miljoen euro en een opbrengst van de globale minimumbelasting uit OESO-Pijler 2 van 300 miljoen euro. De belastingen die bij toepassing van de regels van Pijler 2 geïnd zullen worden, zijn bestemd om te worden opgenomen in de federale begroting.

Voor de mogelijke omzetting van de globale minimumbelasting via een Europese richtlijn wordt momenteel geen vooruitgang geboekt om tot een unaniem akkoord te komen tussen alle lidstaten. Zoals u weet blokkeert Hongarije momenteel zo'n akkoord.

À ce stade, il n'est toutefois pas encore exclu que le projet de directive relative au Pilier 2 puisse être mis en œuvre par l'ensemble des États membres de l'Union européenne à la suite d'un accord unanime au sein du Conseil. La présidence tchèque du Conseil espère en tout cas y parvenir avant la fin de son mandat, fin 2022.

Si la Hongrie maintenait son veto, le mécanisme de la coopération renforcée devrait ouvrir une solution alternative. La Belgique serait alors prête à y prendre part. Cependant, procéder à une coopération renforcée requiert aussi une autorisation du Conseil statuant à l'unanimité. Envisager d'emblée une mise en œuvre des règles du Pilier 2 de façon isolée serait prématuré.

Indien één land weigert de minimumbelasting in te voeren, zou de winst die dat land verlaat alsnog worden belast door de andere landen die deze minimumbelasting wel toepassen. Het zou dus geen nut hebben voor enkele landen om hierin niet te participeren. Dan vloeit het belastinggeld immers naar andere landen die de minimum–belasting wel opleggen.

La Belgique soutient pleinement l'initiative conjointe des Pays-Bas, de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne et de l'Italie. Celle-ci a déjà été clairement présentée au sein de cette commission des Finances après le débriefing de la réunion de l'Eurogroupe et de l'Ecofin à Prague.

Zeker voor Pijler 2 zitten we in de fase dat we alle hoop vestigen op het feit dat dit unaniem wordt goedgekeurd binnen de Ecofin. Dat zou ons zeker en vast grote stappen vooruitzetten. Het Tsjechische voorzitterschap vandaag hoopt dat dit tegen het einde van het jaar gebeurt. Als dat niet zou lukken moeten we naar alternatieven kijken. De versterkte samenwerking is daar altijd een van. Daar hangt wel een moeilijke en lange procedure aan vast.

02.07 Wouter Vermeersch (VB): Collega’s, er zijn een aantal zaken duidelijk geworden in dit debat. Tussen de socialistische partijen is er bijvoorbeeld een verschillende aanpak. De PS komt zelfs niet tussen met een vraag, maar pleit voor een aanpassing van de nationale wetgeving, los van Europa, terwijl Vooruit hier duidelijk voor een Europese samenwerking pleit, met een coalition of the willing. Vooruit gelooft duidelijk nog in de Europese Unie, de PS ondertussen al niet meer.

Toen u aantrad als minister stelde ik u bij de voorstelling van uw beleidsverklaring de vraag of u de unanimiteit inzake fiscale maatregelen zou blijven verdedigen. Uit uw antwoord begrijp ik dat u dat niet onomwonden doet. Unanimiteit in fiscale beginselen is voor het Vlaams Belang een basisvoorwaarde, daar wordt op geen enkele manier aan afgedaan. Fiscaliteit is voor het Vlaams Belang een nationale bevoegdheid, een bevoegdheid van de lidstaten. Als er geen unanimiteit is, kan een maatregel simpelweg niet worden doorgevoerd. Coalitions of the willing en andere maatregelen om dat te omzeilen en dus eigenlijk de autonomie van lidstaten inzake fiscale aangelegenheden te ondergraven, zijn geen goede zaak. In die zin zit het Vlaams Belang op dezelfde lijn als de PS. De PS zegt dat als een land dat wil doorvoeren, dat via nationale wetgeving moet gebeuren. Fiscale maatregelen worden alleen door de lidstaten genomen. Dit wordt ongetwijfeld vervolgd.

Er staan natuurlijk belangrijke bedragen ingeschreven in de begrotingen voor de komende jaren, met 300 miljoen respectievelijk voor de minimumbelasting en 100 miljoen voor de digitaks – over dat laatste heb ik u weinig of niet gehoord trouwens. Daar zullen we dus in de komende begrotingsbesprekingen zeker op terugkomen.

02.08 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

Het is zeer duidelijk aan welke kant het Vlaams Belang in dezen staat. Dat is niet aan de kant van de Europese burgers en bedrijven, die vandaag te veel moeten bijdragen omdat sommige multinationals weinig of niets moeten bijdragen. Als zelfbenoemde volkspartij kan het tellen dat u aan de kant van de multinationals en van Hongarije gaat staan, mijnheer Vermeersch.

Mijnheer de minister, ik ben blij dat u zegt dat u bereid bent om zich in te schrijven in een pad van versterkte Europese samenwerking, om toch door te kunnen gaan met een internationale implementatie van een minimumbelasting op multinationals.

Ik ben ook heel blij dat u nog eens in alle helderheid hebt geschetst waarom verzet, bijvoorbeeld van Hongarije of van de collega's van het Vlaams Belang, geen enkel nut heeft en geen enkel competitief voordeel oplevert. Men kan zich afvragen welke belangen met dat verzet gediend worden. Ik kan het al raden: het zijn natuurlijk die van de multinationals. Het Vlaams Belang vindt dat de multinationals geen eerlijke bijdrage moeten betalen, terwijl burgers en bedrijven in dit land de volle pot bijdragen. Die oneerlijkheid wenst het Vlaams Belang alvast in stand te houden. Vooruit tekent daar uiteraard niet voor.

02.09 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses même si tout n'était pas très clair dans la façon dont différentes déductions seraient prises en compte ou non pour le taux de 15 %.

J'ai bien compris qu'on ne tient pas compte des plus-values sur actions pour calculer le taux de 15 %. Cette anomalie qui fait qu'une société belge peut revendre des actions et faire des profits pour des milliards d'euros continuera à ne pas être taxée. On continue à être un paradis fiscal pour les multinationales et un enfer fiscal pour les travailleurs.

J'entends que vous voulez créer une nouvelle niche fiscale pour les sociétés. Vous dites que ce crédit fiscal n'existe pas en Belgique contrairement à d'autres pays. Au lieu de réduire les niches fiscales, vous allez en créer de nouvelles. Je ne sais pas si c'était le but de cette taxation des multinationales.

S'agissant de la taxe sur le tonnage, je n'ai pas bien compris si on en tenait compte ou pas.

Nous sommes fin 2022 et, selon l'accord de gouvernement, s'il n'y a pas d'accord en 2023, le gouvernement s'engage à créer une digitaxe au niveau belge.

Monsieur le ministre, vous avez du travail car vous dites vous-même que la coopération renforcée sera très compliquée, alors que cela ne concerne que le pilier 2. Je pense qu'il est temps pour vous de commencer à travailler sur cette version belge de la digitaxe.

02.10 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, u bent erg uitgebreid ingegaan op de situatie in Europa rond Pijler 2, maar mijn vragen gingen over landen buiten Europa, namelijk het arme Zuiden, en de eventuele implicaties voor hen op basis van een aantal regels die ingebouwd worden waardoor er eventueel ook uitzonderingsregimes kunnen bestaan.

Ik had die vraag als schriftelijke vraag voorbereid, maar toen ik opmerkte dat er vandaag een actualiteitsdebat plaatsvond, heb ik ze maandag ingediend om aan het debat te kunnen deelnemen. Ik kan echter begrijpen dat het misschien wat kort dag was om die aspecten erbij te nemen. Ik zal daarom mijn vragen schriftelijk opnieuw stellen.

02.11 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Nous comprenons évidemment que les discussions sont en cours. J'ai deux messages de la part de notre groupe.

D'abord, il faudrait essayer d'incarner encore plus le leadership au niveau européen, avec les pays qui sont en première position dans ce groupe de pays volontaristes, et je vous encourage à agir encore davantage. Vous avez parlé de coalition of the willing. Je pense que la Belgique a toute sa place dans ce groupe. Adoptons vraiment une position de leader à ce niveau, via votre participation au prochain Eurogroupe.

Ensuite si, malgré cela, nous n'arrivons pas à un résultat, dans un délai plus ou moins court – vous avez cité la fin de l'année, mais je dirais dans quelques semaines –, si on se rendait compte que cela coince tout à fait au niveau européen, nous sommes demandeurs que l'on analyse très sérieusement une mise en place au niveau belge, comme c'est prévu dans l'accord de gouvernement. Le groupe Ecolo-Groen sera clairement un partenaire, à nouveau, dans cet effort que vous mèneriez le cas échéant.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Débat d'actualité sur le traitement fiscal des abonnements de transports en commun et questions jointes de

- Benoît Piedboeuf à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Le traitement fiscal d'un abonnement aux transports en commun comme rémunération alternative" (55030069C)

- Catherine Fonck à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Le traitement fiscal d'un abonnement TEC" (55030382C)

- Ahmed Laaouej à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Le statut des abonnements de transport en commun pour les déplacements pendant les heures de travail" (55030649C)

- Cécile Cornet à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Le statut fiscal d’un abonnement TEC pour des déplacements professionnels" (55030893C)

03 Actualiteitsdebat over de fiscale behandeling van abonnementen voor het openbare vervoer en toegevoegde vragen van

- Benoît Piedboeuf aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De fiscale behandeling van een openbaarvervoerabonnement als vorm van alternatieve verloning" (55030069C)

- Catherine Fonck aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De fiscale kwalificatie van een TEC-abonnement" (55030382C)

- Ahmed Laaouej aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De fiscale status van openbaarvervoerabonnementen voor verplaatsingen tijdens de werkuren" (55030649C)

- Cécile Cornet aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De fiscale status van een TEC-abonnement voor beroepsmatige verplaatsingen" (55030893C)

03.01 Benoît Piedboeuf (MR): Madame la présidente, ma collègue Fonck posait la même question et elle s'excuse de ne pas être là, elle est retenue.

Monsieur le Ministre, cher Monsieur Van Peteghem, dans le cadre de l'engagement d'une employée, une entreprise lui propose un abonnement nominatif « Tec Horizon » pour se rendre en transport en commun visiter les clients.

Il ne s'agit donc pas de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Cette démarche, en accord avec le travailleur, s'inscrit dans un souci de protection de l'environnement et d'une utilisation rationnelle d'une voiture individuelle.

Le travailleur est autorisé à utiliser cet abonnement en dehors de ses heures de travail.

Quelle sera le traitement fiscal réservé à cette forme de rémunération alternative ? S'agit-il d'une rémunération pure et simple, d'un avantage de toute nature, de frais propres à l'employeur, d'un avantage social, une intervention pécuniaire du travailleur est-elle requise ?

Le secrétariat social interrogé sur le même sujet a déclaré faire face à un flou juridique.

La question illustre la trop grande complexité de notre système fiscal et témoigne de ce que les rémunérations alternatives permettent de poursuivre des objectifs tout à fait louables.

03.02 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, les entreprises belges et leurs travailleurs ont de plus en plus à cœur de favoriser une démarche soucieuse de la protection de l’environnement et une utilisation rationnelle d’une voiture individuelle. Dès lors, de plus en plus de travailleurs optent pour des abonnements en transports en commun non seulement pour les déplacements entre domicile et lieu de travail mais aussi pendant les heures de travail, notamment pour visiter des clients. L’abonnement étant nominatif, le travailleur est autorisé à utiliser cet abonnement en dehors de ses heures de travail.

Sauf qu’il semble que les services juridiques des secrétariats sociaux restent perplexes quant au traitement de cet avantage lorsqu’il s’agit d’un abonnement pour se déplacer pendant les heures de travail. Visiblement, ils font face à un flou juridique.

Monsieur le ministre, quel est le statut fiscal que votre administration entend réserver à ce type d'abonnement (avantage en nature, avantage social)? Quelles pourraient être les autres options de traitement fiscal pour ce type de rémunération alternative?

Il nous semble fondamental d'encourager le recours aux transports en commun pour toutes les raisons que l'on sait.

03.03 Vincent Van Peteghem, ministre: Messieurs, étant donné que mon administration ne dispose pas de plus d'informations concernant le cas que vous avez décrit, je me limiterai à une réponse générale.

La qualification fiscale de la mise à disposition d'un abonnement TEC Horizon doit être établie au cas par cas en fonction des toutes les circonstances de droits et de faits propres à chaque situation. Cependant, je vous invite à me laisser obtenir des informations supplémentaires avant de remettre en question mon administration sur cette question.

03.04 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, il est vrai qu'il s'agit d'un cas précis, même si cela arrive de plus en plus souvent. Je vous donnerai plus de précisions.

03.05 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, le fait qu'au moins trois députés posent la question indique à souhait que le phénomène semble prendre une ampleur non négligeable, sans aller jusqu'à dire qu'il se généralise. Si des secrétariats sociaux, qui sont en général de bons indicateurs de ce qui se passe avec les administrations fiscales, pointent leurs difficultés d'interprétation parce qu'ils ne savent pas dans quelle rubrique faire figurer ledit avantage – en nature ou social, ce n'est pas pareil –, peut être que votre administration pourrait d'une manière ou d'une autre se mettre en rapport avec l'un ou l'autre interlocuteur – comme des associations d'entrepreneurs. Mais pourquoi se mettre en rapport avec tel secrétariat social et pas un autre? Par contre, les partenaires sociaux, tels que les syndicats, et aussi le banc patronal, pourraient peut-être être une piste pour clarifier la situation.

En effet, il ne faudrait pas demain que certains travailleurs se voient régularisés sur trois ans avec des montants à rembourser à l'administration fiscale. Je crois que les gens ont vraiment besoin de leurs moyens et de leur pouvoir d'achat. Il faut éviter de leur remettre une pression supplémentaire à cause d'un flou juridique sur quelque chose d'important et d'assez répandu, à savoir les abonnements.

Ma réplique aura été plus longue que la réponse de M. le ministre et de l'administration, mais puisse-t-on faire des émules!

03.06 Benoît Piedboeuf (MR): Madame la présidente, j'aimerais me rattraper car j'ai été soufflé par la réponse. On ne veut embêter personne, mais est-ce une rémunération, un avantage en nature, un avantage social? Il faut simplement que l'on sache comment les secrétariats sociaux et les employeurs qualifient le montant donné par l'abonnement TEC.

03.07 Vincent Van Peteghem, ministre: (…)

03.08 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Parce que nous sommes à l'écoute des citoyens, monsieur le ministre et que cela fait suite aussi à des interpellations.

03.09 Benoît Piedboeuf (MR): L'utilisation de l'abonnement de bus est tout de même de plus en plus répandue.

03.10 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Effectivement. Et je ferais volontiers une réplique à votre réponse extrêmement courte, monsieur le ministre.

Monsieur le ministre, j'entends que votre réponse a été plus que courte. Peut-être ne voyez-vous pas comment traiter cet élément. J'ai envie de vous donner quelques idées.

03.11 Vincent Van Peteghem, ministre: (…)

03.12 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Peut-être l'administration ne le voit-elle pas assez précisément, mais nous voyons un enjeu particulier en matière de mobilité, et aussi en matière d'environnement. C'est quelque chose qui va prendre de l'ampleur. Nous sommes peut-être au début d'un phénomène. Les gens reçoivent cet abonnement dans un cadre professionnel et peuvent l'utiliser dans un cadre privé. C'est important, comme l'a dit mon collègue, de ne pas ensuite les pénaliser parce qu'ils font ce choix de la mobilité raisonnable et durable. L'outil fiscal est une façon de soutenir ce choix. Je vous invite vraiment, monsieur le ministre, à clarifier cette situation dans le sens du soutien à une mobilité durable et intéressante du point de vue environnemental dans nos villes.

03.13 Benoît Piedboeuf (MR): (…) à Bruxelles, il n'y a plus moyen de rouler en voiture. À la place d'intervenir dans les frais de déplacement, l'employeur donne une carte de bus. Celui qui a sa carte peut voyager tout le temps et l'utiliser pour le privé aussi. S'il l'utilise pour le privé, il faut qu'on puisse qualifier cet avantage: est-ce un avantage en nature ou une rémunération? C'est vraiment un problème de qualification. Comme ma collègue le disait, cela va se produire de plus en plus souvent parce que, comme il n'y a plus moyen de rouler en voiture, les gens vont prendre le bus et ils auront une carte de bus.

03.14 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Comme les gens font le choix de la mobilité durable, voulez-vous dire, cher collègue?

03.15 Benoît Piedboeuf (MR): Par exemple oui. On donne l'habillage que l'on veut.

03.16 Ahmed Laaouej (PS): Comme je vois qu'il y a une certaine émulation, je ne voudrais pas (…)

La présidente: On a fini de digérer et on se réveille.

03.17 Ahmed Laaouej (PS): Absolument!

Monsieur le ministre, si je peux me permettre une piste ou une suggestion, la voici. Soit, on raisonne dans un strict cadre fiscal et alors, en effet, est-ce une rémunération ordinaire? Certainement pas. Un avantage en nature? La question pourrait se poser. Un avantage social? L'avantage social a comme difficulté qu'il doit être attribué de manière générale et indéterminée. L'avantage en nature est lié à un travailleur en particulier, en raison de son contrat ou de sa fonction. Mais si on se limite au cadre strict de l'avantage en nature, alors la question de l'exonération de l'intervention de l'employeur se pose. Cette exonération pourrait s'appliquer et on sait que, notamment pour un transport public, cette exonération peut aller jusqu'à 100 %.

Mais dans l'hypothèse où l'administration considèrerait qu'il ne s'agit d'un avantage en nature en particulier qui est visé par l'exonération à 100 % de l'intervention de l'employeur et que, dès lors, cela basculerait du côté d'un avantage en nature sui generis, je vous invite à réfléchir aux initiatives à prendre. En effet, on peut peut-être se réjouir de voir des employeurs proposer des abonnements utilisables en dehors des heures de travail et en dehors du déplacement entre le domicile et le lieu de travail, pour encourager le recours aux transports en commun de manière générale. Il y aurait une mise à contribution des employeurs, avec un avantage fiscal, pour encourager les gens à laisser tomber leur voiture et à prendre les transports en commun.

Il s'agirait plutôt d'une politique environnementale que du cadre strict de fiscalisation des rémunérations. On changerait de cadre. Reste à déterminer ce que cela coûterait, puisque je rappelle qu'il s'agit avant tout d'une dépense pour l'employeur.

Il s'agit ici de réflexions sur des manières de déplacer le cadre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Ahmed Laaouej à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Les lacunes en matière de lutte contre la criminalité financière" (55027782C)

04 Vraag van Ahmed Laaouej aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De tekortkomingen in de strijd tegen financiële criminaliteit" (55027782C)

04.01 Ahmed Laaouej (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, vous avez évidemment entendu le cri d'alarme, de détresse, lancé par les plus hauts magistrats et par la direction de la police judiciaire fédérale de notre pays. La police judiciaire fédérale (PJF) est dans un état catastrophique et cela a forcément des conséquences également en matière de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et la criminalité financière en général.

Le procureur général Frédéric Van Leeuw a expliqué que, par manque de moyens, la PJF devait faire des choix et dès lors laisser tomber des enquêtes; sur Bruxelles, sur 300 dossiers financiers, plus de 50 n'auraient ainsi pas pu être instruits. Il faut imaginer qu'à ce niveau-là, on peut parler d'état d'impunité.

Le précédent gouvernement a désinvesti. Il a notamment déconstruit des organes comme l'Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO). C'était une erreur capitale. Le résultat, nous le voyons. Il est hélas négatif.

Je sais que le gouvernement se retrousse les manches et essaie d'avancer, de résorber ce qui, malheureusement, est déficitaire aujourd'hui. Notamment, nous vous devons, monsieur le ministre – je tiens à le souligner – le fait de reconférer la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres de l'Inspection spéciale des impôts (ISI) pour augmenter ainsi l'expertise des équipes d'enquête multidisciplinaire (MOTEM), qui sont ces services qui dépendent des arrondissements judiciaires.

Mais ce n'est pas suffisant. Il faudrait également plus d'interaction entre les trois grands départements régaliens que sont la Justice, la police et les Finances.

Monsieur le ministre, pourriez-vous dès lors nous confirmer qu'une concertation régulière a lieu au sein du Collège pour la lutte contre la fraude entre ces trois départements dans leurs différentes composantes? Si oui, à quelle fréquence se réunit-il?

Pas plus tard qu'hier, le procureur fédéral expliquait redouter que la Belgique se dirige doucement vers des situations "à la néerlandaise". On se rappellera, et je le cite ici, que: "Les Néerlandais ont été confrontés à pas mal de problèmes, à des meurtres par erreur, des gens ayant été tués de manière particulièrement sanglante, sordide." On voudrait évidemment éviter cela en Belgique.

De la même manière, je vous ai souvent interrogé également sur la situation du port d'Anvers. Vous avez vous-même fait des déclarations sur la nécessité d'augmenter le nombre de contrôles et scanners au port d'Anvers.

Je ne suis pas dans les grandes théories du complot, mais nous savons que certains groupements d'intérêt économique considèrent que, s'il devait y avoir un contrôle de l'ensemble des scanners, on pourrait amoindrir la position concurrentielle du port d'Anvers. Il faut choisir entre lutter efficacement contre les narcotrafiquants en augmentant le nombre de contrôles ou privilégier certains intérêts économiques. Je rappelle que le bilan désastreux d'une lutte insuffisante contre les narcotrafiquants se solde en morts, en violence, et est totalement insupportable.

Pourriez-vous nous dire ce qu'il en est de la question des douanes? Nous avons décidé ce matin, en commission des Finances, de faire un focus sur ce sujet. Quid des recrutements, de la formation des jeunes recrues? Quid du contrôle et du scanning des conteneurs?

Ensuite, en matière de lutte contre la cryptocriminalité ou cybercriminalité, qu'en est-il de la cryptomonnaie, dont on sait qu'elle sert de plus en plus à organiser le blanchiment ou la fraude?

04.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Laaouej, j'estime que le renforcement des équipes d'enquête multidisciplinaire avec des agents spécialisés de l'Inspection spéciale des impôts ayant la qualité d'officiers de police judiciaire contribuerait grandement à la lutte contre la fraude. La réglementation étant en phase finale, les inspecteurs spécialisés seront bientôt à la disposition des procureurs. Une sélection a déjà été effectuée et nous pouvons affirmer avoir les bons profils à déployer dans la structure des MOTEM.

Par ailleurs, il y a eu récemment un autre appel à candidatures au sein de mon administration pour une affectation d'agents du fisc à la police judiciaire fédérale et plus particulièrement au service auquel vous faites référence dans votre question. Nous collaborons de manière constructive à cette initiative.

Enfin, il existe une coopération structurelle au sein du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, à laquelle participent également des représentants du Collège des procureurs généraux, de la police fédérale et de la cellule stratégique du ministre de la Justice. Depuis le début de la législature, le Collège s'est déjà réuni seize fois, donnant lieu à deux plans d'action, dont le dernier a été approuvé le 1^er avril 2022 par le Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Le Collège a proclamé trois autres réunions cette année, poursuit ses activités sans relâche et prépare actuellement un troisième plan d'action.

En ce qui concerne les investissements supplémentaires pour le port d'Anvers, plusieurs marchés publics sont en cours pour fournir une capacité supplémentaire de scannage aux rayons X, qui sera opérationnelle au deuxième semestre 2023.

En matière de formations, la direction de l'Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) organise pour ses nouveaux collaborateurs et collaboratrices des formations obligatoires. Ces derniers sont bien évidemment également formés sur le terrain par des supérieurs fonctionnels. Les formations visent à acquérir des connaissances de base d'ordre général et opérationnel, utiles dans le cadre du travail au sein de l'AGD&A.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan du personnel 2021, 36 recrutements doivent encore être effectués dans la région d'Anvers. Des crédits de personnel supplémentaire ont également été demandés pour que, grâce à un scanning physique à 100 % des conteneurs à haut risque, le port d'Anvers puisse être rendu exempt de drogues par un effort maximal dans l'utilisation d'outils de contrôle modernes et automatisés, ainsi que par une gestion et une exploitation optimale des données et des flux de données, grâce à l'introduction et au développement de l'intelligence artificielle et de l'apprentissage automatique.

En ce qui concerne l'utilisation criminelle des cryptomonnaies et la confiscation des avoirs d'origine criminelle, je vous invite à vous adresser au ministre de la Justice.

04.03 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie grandement.

Je voudrais rappeler que vous avez pris un certain nombre de décisions qui vont vraiment dans le bon sens. Parmi les éléments de votre bilan qui doivent d'ores et déjà être salués figure la qualité d'officier de police judiciaire pour certains membres de l'ISI pour renforcer certains services, mais également le fait que vous ayez lancé des marchés publics pour augmenter la capacité de contrôle par scannage au port d'Anvers. Ce sont des choses que l'on demandait depuis très longtemps, il s'agit donc d'avancées concrètes.

De la même manière, je souhaite souligner très positivement que vous avez rétabli le Collège de coordination de lutte contre la fraude, qui manifestement se réunit très régulièrement et adopte des plans d'action. Mis en place à l'époque par M. Crombez, il avait été supprimé sous la précédente législature. Or il est bien sûr essentiel de réunir toute l'expertise de notre État pour lutter efficacement contre les phénomènes criminels.

Ces trois éléments de votre bilan méritent d'être salués. Mais, monsieur le ministre, il ne faudra pas faiblir, ni ralentir la cadence. On voit à quelle menace on est exposé. Le procureur fédéral le rappelle régulièrement. Si on veut lutter efficacement contre la criminalité organisée, et les mafias de la drogue en particulier, il faut viser le butin. Parce que c'est avec l'argent qu'ils se renforcent et se croient permis de menacer. Hier il s'agissait de menaces sur des journalistes, des hauts fonctionnaires et des magistrats. Aujourd'hui, ce sont des ministres en exercice. J'avais utilisé la formule: "Ces gens nous ont déclaré la guerre." On m'avait dit que c'était un peu exagéré. Je ne le crois pas. Ces gens pensent pouvoir être plus forts que l'État. Le message qui doit leur être adressé doit être très clair. Vous vous y employez, monsieur le ministre, à partir de vos compétences. Je m'en réjouis, mais il faudra certainement encore renforcer la politique menée à ce niveau.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- Vicky Reynaert aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De blokkering van het betalingsverkeer met Cuba" (55028927C)

- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De onwettige belemmeringen die Belgische banken opwerpen tegen transacties met Cuba" (55029169C)

05 Questions jointes de

- Vicky Reynaert à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Le blocage des transactions bancaires avec Cuba" (55028927C)

- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Les entraves illégales de banques belges envers des opérations liées à Cuba" (55029169C)

05.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, chaque année, la Belgique, comme tous les États membres de l’ONU à l’exception des États-Unis et d’Israël, condamne à l’Assemblée générale le blocus américain appliqué depuis soixante ans contre Cuba.

Au niveau de la législation européenne, le règlement du 22 novembre 1996, dit "loi de blocage", détermine que les entreprises ne sont pas autorisées à appliquer les lois américaines imposant des sanctions, entre autres contre Cuba.

Sur base de ce règlement, la loi belge du 2 mai 2019 prévoit des amendes pour les contrevenants. Pour les personnes morales, il s’agit d’un minimum de 10 000 euros et d’un maximum de 10 % du chiffre d'affaires annuel net.

Plusieurs établissements bancaires belges continuent de violer cette législation belge et européenne. En juin 2021, par exemple, BNP-Paribas-Fortis a soudainement décidé de mettre fin à sa relation de client avec une ONG qui développe depuis des années un travail de solidarité avec Cuba.

En janvier 2022, l’Autorité bancaire européenne a conclu que les banques excluent de manière injustifiable des transactions avec Cuba. Le mois suivant, la Banque nationale de Belgique (BNB) a publié une circulaire allant dans le même sens.

Le 21 décembre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, sur un cas en Allemagne, un arrêt confirmant que la loi de blocage interdit aux opérateurs économiques de suivre les sanctions d'un pays tiers.

L’article 231 de la loi du 2 mai 2019 indique que "le ministre compétent peut infliger une amende administrative au(x) contrevenant(s)". Monsieur le ministre, pourquoi n’appliquez-vous pas une telle amende aux établissements bancaires belges violant la législation belge et européenne?

L’État belge étant un actionnaire important de BNP-Paribas, exigerez-vous des administrateurs désignés par le gouvernement belge qu’ils interviennent au conseil d’administration pour que la banque respecte cette législation?

05.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer de voorzitter, ik antwoord op beide vragen, ook al is mevrouw Reynaert niet aanwezig.

De Nationale Bank van België heeft het binnen haar taak als toezichthouder inderdaad nodig geacht om haar verwachtingen aan de financiële instellingen ten aanzien van het fenomeen van de-risking te preciseren.

Bien que la BNB, en tant qu'autorité de contrôle en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, décide de matière autonome des initiatives qu'elle pense devoir prendre pour remplir sa mission, je salue cette initiative, en qualité de ministre compétent, qui répond à un réel besoin. J’ai également transmis ce message au Parlement antérieurement, en réponse à une question similaire de M. Freilich.

De reden voor het initiatief van de Nationale Bank van België is dat het fenomeen van de-risking toeneemt en dat het ongewenste maatschappelijke en economische gevolgen heeft. Het is bovendien geen louter nationaal fenomeen. In haar rondzendbrief verwijst de Nationale Bank naar de opinie die de Europese Bankautoriteit (EBA) op 5 januari 2022 daarover heeft gepubliceerd. De EBA spoort daarbij de nationale autoriteiten aan om te handelen, wat de Nationale Bank dan ook gedaan heeft met de publicatie van die circulaire. Het fenomeen wordt dus reeds op Europees niveau behandeld, zodat een initiatief ten aanzien van de Europese Commissie momenteel niet opportuun is.

Comme indiqué, je tiens à préciser qu'en ma qualité de ministre, je n'ai aucun rôle à jouer dans la poursuite de la mise en œuvre de cette circulaire. Il appartient à la BNB de contrôler le respect de cette circulaire.

De Nationale Bank van België beschouwt het toezicht op de naleving van deze circulaire door de instellingen als een prioriteit in haar toezichtacties voor de komende periode. Het is ook aan de Nationale Bank om desgevallend maatregelen te treffen indien inbreuken worden vastgesteld op de bepalingen van deze circulaire, zoals toepasselijk op het geheel van het regelgevend dispositief met betrekking tot AML/CFT. De Nationale Bank beschikt daarvoor over een toolkit aan proportionele instrumenten om de handhaving per dossier te verzekeren.

De naleving van de circulaire is uiteraard relevant voor alle financiële instellingen, ongeacht het aandeelhouderschap. In dat verband merk ik overigens op dat België geen rechtstreekse aandeelhouder is van de Belgische bank BNP Paribas Fortis, maar, zoals gezegd, dat is niet relevant in het kader van de opvolging van de circulaire inzake de-risking.

Monsieur Van Hees, en ce qui concerne la loi du 2 mai 2019, légalement, le ministre compétent peut imposer une amende administrative lorsque les autorités de contrôle visées à l'article 230, alinéa 2 constatent une infraction aux obligations prévues à l'article 2, § 1 et 2, et à l'article 5 du règlement.

05.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, si je vous comprends bien, vous pouvez imposer une amende si une infraction est constatée. Je déduis donc que l'infraction dont question n'a pas été constatée.

Selon moi, il vous revient de prendre des initiatives pour que cette infraction soit effectivement constatée. J'ai le sentiment qu'il y a matière à agir dans la loi belge et dans la législation européenne et que vous n'agissez pas beaucoup alors que la loi semble être claire.

Par ailleurs, dire que la Belgique n'est pas un actionnaire direct de BNP Paribas Fortis, sachant qu'elle est actionnaire de sa maison-mère me semble un peu hypocrite, monsieur le ministre! En effet, quand on est actionnaire de la maison-mère on a a fortiori un pouvoir sur les filiales de celle-ci. Je ne pense pas non plus que BNP Paribas Fortis, à savoir la filiale belge, agisse indépendamment des règles qui sont imposées par la maison-mère. Vous avez donc le pouvoir de demander à vos représentants au sein du conseil d'administration de BNP Paribas d'agir pour changer cette situation.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Gilles Vanden Burre à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'évaluation et le futur de la taxation spécifique des diamantaires" (55029185C)

06 Vraag van Gilles Vanden Burre aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De evaluatie en toekomst van het bijzondere belastingstelsel voor diamantairs" (55029185C)

06.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ma question date déjà d'avant les vacances. En avril dernier, la presse rapportait que la taxe sur les diamantaires avait "rapporté" – je mets des guillemets car on sait très bien que cette taxe est en dessous de ce que paient les autres entreprises des autres secteurs et qu'il s'agit d'un régime d'exception – 33,7 millions d’euros à l’État fédéral en 2020. Les recettes de cette taxe sont donc bien plus maigres qu’en 2017 où elle avait apporté 80 millions d’euros. Selon ce même article de presse, ce n'était pas la faute de la crise sanitaire, les recettes ayant commencé à dégringoler dès 2019, avec seulement 39,81 millions de recettes cette année-là.

Pour rappel, cette taxe avait été établie par le gouvernement Michel dès 2016 pour une "meilleure" lutte contre la fraude fiscale. La taxe devait rapporter pas moins de 50 millions d’euros par année, en plus des 20 millions de recettes fiscales annuelles déjà générées par les diamantaires. Force est de constater que le régime privilégié du secteur ne lui permet pas d’atteindre les objectifs de recettes escomptés six ans après l’établissement du régime spécial.

Pour rappel, le secteur des diamants bénéficie depuis 2016 d’un régime fiscal particulier. Les entreprises du secteur ne sont pas imposées sur leur bénéfice net comme toute autre société belge via l'impôt des sociétés mais sur un pourcentage forfaitaire très faible de leur chiffre d’affaires.

Je voulais vous interroger sur ce traitement privilégié du secteur diamantaire par rapport aux autres secteurs qui sont tenus de payer leur taxe à l'impôt des sociétés. À nos yeux, il reste une différence de traitement qu'on ne s'explique pas à ce stade. Quelle est votre analyse de l'évolution de ces recettes de la taxe diamantaire et comptez-vous revoir son fonctionnement? Estimez-vous pertinent, au vu du contexte actuel et six ans plus tard, de garder ce régime d'exception au vu du côté discriminant qu'il implique par rapport aux autres secteurs économiques, dont on sait très bien aujourd'hui qu'un grand nombre est en grande difficulté du fait de la crise du covid et de l'explosion des prix de l'énergie?

Deuxièmement, quel est le manque à gagner pour les pouvoirs publics que cette taxe sur les diamantaires représente? Concrètement, quel aurait été l'impôt payé par le secteur des diamantaires si ce régime spécifique n'avait pas existé?

06.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Cher collègue, le régime diamant a été mis en place afin de fournir un cadre fiscal viable et facilement contrôlable pour le secteur diamantaire belge et de garantir la perception correcte de l'impôt. Les défis se sont manifestés, d'une part, sur le plan du suivi des stocks, en particulier le fait qu'un suivi pierre par pierre est impossible et, d'autre part, sur le plan de la valorisation de ces stocks, en raison de l'unicité de chaque diamant et de l'absence de prix au comptant pour les diamants. Le régime diamant n'est donc pas en soi discriminatoire, puisqu'il vise à garantir que les grossistes en diamants paient leur juste part d'impôts. La Commission européenne a également reconnu que l'application d'un régime forfaitaire ne confère pas d'avantages sélectifs.

En ce qui concerne l'évolution des recettes du régime diamant, j'ai soumis au président de la Chambre un rapport établi par mon administration à propos de l'évaluation des recettes générées par ledit régime. Ce rapport d'évaluation constitue une bonne base pour évaluer le fonctionnement du régime diamant et, le cas échéant, pour un débat pour examiner si des modifications sont possibles.

06.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'avais également posé une question au sujet du chiffrage, à savoir ce qu'aurait été l'impôt le cas échéant, mais nous y reviendrons. Vous ne me convainquez pas à ce stade de l'utilité ou de la pertinence de ce régime, mais voyons en détail ce que le rapport que vous mentionnez donne comme analyse, et comme conclusions surtout! Je pense, en effet, qu'en ces temps extrêmement compliqués et bouleversés, il faut pouvoir analyser toutes les exceptions existant à notre système fiscal pour, à la fois, rendre de la justice fiscale dans le système et, à la fois, faire en sorte que chaque entreprise soit traitée avec la même justice fiscale, ce qui n'est pas le cas ici à notre avis.

Nous reviendrons sur ce dossier.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Samengevoegde vraag en interpellatie van

- Wouter Raskin aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De verlenging van de erkenning van Limburg als ontwrichte zone" (55029476C)

- Annick Ponthier aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De verlenging van de erkenning van Limburg als ontwrichte zone" (55000316I)

07 Question et interpellation jointes de

- Wouter Raskin à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La prolongation de la reconnaissance du Limbourg comme zone en difficulté" (55029476C)

- Annick Ponthier à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La prolongation de la reconnaissance du Limbourg comme zone en difficulté" (55000316I)

07.01 Annick Ponthier (VB): Mijnheer de minister, mijn interpellatie werd net na het begin van het reces ingediend. Intussen heeft de werkelijkheid mijn vraag deels ingehaald. Toch wil ik vandaag nog een aantal vragen stellen, omdat het altijd goed is om de juiste informatie niet bij de media maar bij de minister te halen.

Mijn vragen gaan over de verlenging tot eind oktober 2024 van de erkenning van Limburg als een ontwrichte zone.

Kunt u ons de cijfers meedelen van de vrijstelling van de bedrijfsvoorheffing, van de jobcreatie en van de impact op de economische situatie in Limburg sinds de verlenging van de maatregel in 2020?

Mijn tweede vraag werd ondertussen door de realiteit ingehaald.

Ten slotte, hebt u een toekomstvisie over de erkenning van de ontwrichte zone na de vastgelegde periode? Zo ja, welke? Welke factoren of criteria zijn momenteel aan de verlenging van de bestaande erkenning gekoppeld?

07.02 Minister Vincent Van Peteghem: Wij beschikken alleen over de cijfers die door de werkgevers zijn ingediend via de daartoe bestemde formulieren. Op basis daarvan en sinds de verlenging van de toepassingsperiode van de steunzone rond Genk, vanaf 1 mei 2021, wordt de vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing door de werkgevers op 4,4 miljoen euro geraamd. De werkgevers ramen in de formulieren het aantal nieuwe arbeidsplaatsen op 935.

De huidige steunzones zijn afgebakend op basis van economische gebeurtenissen die zich ondertussen bijna tien jaar geleden hebben afgespeeld en waarvan de gevolgen ondertussen grotendeels zijn geabsorbeerd. Hierdoor vormen deze gebeurtenissen niet de meest ideale grond om steunzones op af te bakenen. Tegelijkertijd beseffen we ook heel goed dat we ons momenteel in economisch zware tijden bevinden. Daarom zou het geen goed signaal zijn om de maatregel in Limburg en de Kempen eerstdaags te stoppen.

Op mijn voorstel heeft de regering daarom beslist om de toepassingsperiode van de bestaande steunzones uitzonderlijk voor een tweede keer te verlengen. Voor alle momenteel afgebakende steunzones wordt die toepassingsperiode met 24 maanden verlengd. Alleen de toepassingsperiode wordt gewijzigd. Dit betekent dat de periode zal aflopen op 31 oktober 2024 in de plaats van op 31 oktober 2022. Alle andere voorwaarden blijven identiek.

07.03 Annick Ponthier (VB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord en voor de verlengingsmaatregelen die u hebt genomen in samenspraak met uw collega's van de regionale overheden.

Ik denk dat het belangrijk is dat de Limburgse economie, uitgebreid tot de Kempen, extra ondersteund wordt. De Limburgse economie bevindt zich niet alleen in een kwetsbare situatie, Limburg bevindt zich in een geografisch zeer belangrijke regio, namelijk de Euregio, ook voor de rest van Vlaanderen van enorm groot belang. De verlening van die erkenningsmaatregelen is belangrijk, ook omdat Limburg in het verleden heeft bewezen een economisch zeer weerbare provincie te zijn, die enorm veel inzet op industrie, waaronder maakindustrie, en innovatie. Ik ben dus blij met de goedkeuring van die verlenging.

Ik had een motie voorbereid, maar die zal ik nu vanzelfsprekend niet indienen.

Wel wil ik er extra aandacht voor vragen, zoals ik in mijn motie had verwerkt, dat u, in nauw overleg met de werkgeversorganisaties en andere bevoegde ministers, blijft inzetten op de thans vaak mank lopende bekendmaking van de huidige erkenning en de eventueel toekomstige maatregelen. Bij de ondernemers blijkt er nog te weinig bekend te zijn over de concrete aanvraagmogelijkheden, alhoewel alles klaarligt om ervan gebruik te maken. Ik wil u vragen om daar met uw partners extra op in te zetten.

07.04 Servais Verherstraeten (cd&v): Mevrouw de voorzitster, ik neem er nota van dat mevrouw Ponthier geen motie indient, waardoor ik ook geen eenvoudige motie hoef in te dienen. Net nu was er meer dan reden genoeg geweest om een eenvoudige motie in te dienen, om over te gaan tot de orde van de dag.

Mijnheer de minister, ik dank u voor die verlenging. Ook al bent u nog een jonge minister, het is de tweede keer dat u die maatregelen verlengt. Niet alleen in Limburg is de tevredenheid groot, uiteraard ook in de gebieden in het zuiden van het land en – last but not least – in de Kempen. Wij weten dat u een hart voor de Kempen hebt, waarvoor wij u danken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Albert Vicaire à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La simplification des contrôles de douane sur les distilleries" (55029483C)

08 Vraag van Albert Vicaire aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De vereenvoudiging van de douanecontroles voor stokerijen" (55029483C)

08.01 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, nos Régions ont du talent. Nos jeunes entrepreneurs commencent à être créatifs dans leur propre emploi avec des produits de qualité. Récemment, à Binche, nous avons visité une distillerie extrêmement dynamique. Ils m'ont signalé un souci fonctionnel avec les agents des douanes. À chaque fois qu'ils veulent créer de l'alcool avec leur alambic, ils doivent attendre la présence des douaniers pour le faire.

Il leur est impossible de travailler le week-end tout comme avant 08 h 00 ou après 16 h 00. Ils m'ont demandé s'il était possible d'automatiser le système d'autant qu'en Allemagne, par exemple, les alambics sont scellés et un compteur est installé. Les douaniers placent les scellés sur l'alambic et relèvent ensuite la production. La taxe est basée sur le chiffre au compteur. Ils me demandent de voir s'il n'est pas possible de faire à l'identique pour que leur travail soit moins contraignant.

Je pense que, par la même occasion, le service des douanes pourrait faire l'économie d'envoyer des douaniers à chaque distillation, d'autant que cette petite entreprise augmente graduellement sa production. Je vous invite à goûter par la même occasion le Gin de Binche, excellent gin pour ceux qui l'aiment.

08.02 Minister Vincent Van Peteghem: Ik zoek nog steeds een geschenk voor mijn schoonvader, dus misschien is dat een goed voorstel.

Monsieur Vicaire, parmi les activités des services des accises, l'intégrité du producteur et le bon fonctionnement de l'installation sont toujours pris en compte dans le but de lutter contre d'éventuelles fraudes. À la mi-2021, un groupe de travail a été mis en place pour cartographier et optimiser les différentes activités des services des accises en la matière.

Plusieurs visites de travail ont déjà été effectuées dans différentes distilleries à travers le pays. Par ailleurs, le service Métrologie du SPF Économie est également impliqué dans ces activités. Les activités des groupes de travail se poursuivront en 2022.

Les possibilités de rendre nos contrôles plus efficaces et efficients tant pour l'opérateur que pour les services des accises sont en effet à l'étude dans un esprit d'ouverture à des solutions nouvelles et sûres. À cet effet, les procédures et réglementations qui sont appliquées dans d'autres États membres, dont le Luxembourg, la France et l'Allemagne, sont examinées en détail.

08.03 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je vous invite à envoyer votre groupe de travail dans cette distillerie, Gin de Binche, qui a acheté un alambic allemand sur lequel l'installation du contrôle automatique est prévue. C'est une option de cet alambic. L'équipement y est ultramoderne. Cette distillerie peut donc peut-être mieux vous renseigner sur ces possibilités.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van Sander Loones aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De aanvulling van het wetsontwerp over de arbeidsdeal met voorstellen van het interfederaal platform" (55029503C)

09 Question de Sander Loones à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Les propositions de la plateforme interfédérale visant à compléter le projet de loi sur l'emploi" (55029503C)

09.01 Sander Loones (N-VA): Dit is een vraag aan vicepremier Van Peteghem, en dus niet zozeer aan de minister van Financiën.

Deze regering heeft een arbeidsdeal afgesloten, die trouwens gestemd is in de plenaire vergadering van 29 september 2022. Tijdens de onderhandelingen hebben we hierover een aantal keren van gedachten gewisseld, onder andere met minister Verlinden en met u. Er hangt immers ook een institutioneel aspect aan het hele debat rond asymmetrisch beleid: hoe kunnen we ervoor zorgen dat deelstaten de maatregelen kunnen nemen die ze nodig achten?

Er werd toen op gewezen dat de arbeidsdeal geen gesloten pakket was. Integendeel, er werd aangekondigd dat er een interfederaal platform was opgericht dat zeer snel zou werken en tot resultaten zou komen. Deze resultaten zouden verwerkt worden in de arbeidsdeal. Er was zelfs een tweede lezing op de ministerraad.

Er zijn daar dure eden gezworen, om het zo uit te drukken. Alleen horen we bijzonder weinig van dat interfederaal platform. We weten bijvoorbeeld wel welke vragen er zijn vanuit de Vlaamse regering, via minister Peeters en daarna minister Brouns, over het toevoegen van de asymmetrische mogelijkheden.

Is dit volledig van tafel geveegd? Komt dit terug? Kunnen we verwachten dat dit opnieuw geagendeerd zal worden, in het kader van de begrotingsbesprekingen die momenteel lopende zijn?

09.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Loones, de werkzaamheden van het interfederaal platform en de politieke werkgroep lopen inderdaad verder. Maatregelen inzake asymmetrisch beleid, zoals de beschikbaarheid en vrijwilligerswerk van werkzoekenden, komen vanzelfsprekend ook aan bod.

Vanuit de federale regering is minister Dermagne in deze dossiers betrokken, vanuit zijn bevoegdheid voor Werk. Voor meer informatie verwijs ik dan ook graag naar hem door.

Wat de arbeidsdeal betreft, het wetsontwerp bevat onder andere enkele maatregelen waar door bepaalde deelstaten naar gevraagd werd, zoals de transitietrajecten of een meer activerend ontslagrecht. Ook hiervoor verwijs ik graag naar de bevoegde minister voor meer inhoudelijke details.

Daarnaast begrijp ik dat er in de marge van de arbeidsdeal enkele bijkomende maatregelen werden afgesproken. Deze werden ook besproken op het interfederaal overleg. Het gaat onder andere over een bijkomende uitkering voor langdurig werkzoekenden die een knelpuntberoep in een andere deelstaat aanvaarden, over een volledige cumul van vormingsvergoedingen met werkloosheidsuitkeringen en over de verplichte inschrijving als werkzoekende voor tijdelijk werklozen na drie maanden, zodat de deelstatelijke overheden die dit wensen een traject kunnen voorstellen aan de betrokken werknemer.

Tot daar een stand van zaken. Er wordt uiteraard verder gewerkt.

09.03 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de vicepremier, ik begrijp dat u voor de inhoud van het dossier naar de minister van Werk verwijst, maar ik ondervraag u in dezen omdat hieraan ook een politieke dimensie vasthangt. Het institutionele asymmetrische beleid was een van de trofeeën van uw partij in dit regeerakkoord. U moet het mij vergeven, maar het komt mij voor dat die trofee wat afstofwerk zou kunnen gebruiken.

De voorbeelden die u aanhaalt zijn interessant, maar het zijn geen voorbeelden van een asymmetrisch beleid. Het is niet zo dat ze zijn ingevoerd en specifiek of extra van toepassing zijn op een van de deelstaten. Dat zijn maatregelen die voor het hele grondgebied zijn ingevoerd. Dat is toch nog iets anders dan de asymmetrie die aanvankelijk voor ogen werd gesteld, niet alleen door uw partij maar ook door minister Verlinden. Daarover werd trouwens een zeer interessante analyse geschreven door Quinten Jacobs, een van de nieuwe intellectuele talenten aan het institutionele firmament, die toevallig ook op de studiedienst van uw partij werkt. Asymmetrie is dus toch iets meer dan dat. Vlak voor deze belangrijke begrotingsgesprekken kan het belangrijk zijn om die trofee nog eens goed te laten blinken. Ik had misschien een stoffer moeten meebrengen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Albert Vicaire à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La fermeture des bureaux du SPF Finances à La Louvière" (55029572C)

10 Vraag van Albert Vicaire aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De sluiting van de kantoren van de FOD Financiën in La Louvière" (55029572C)

10.01 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le Plan Infrastructure Horizon 2024 du SPF Finances prévoit que les bureaux du SPF situés à La Louvière devront bientôt fermer leurs portes.

Avec plus de 80 000 habitants, La Louvière est pourtant l’une des plus grandes villes de Wallonie et la troisième ville du Hainaut. Par ailleurs, fermer les bureaux du SPF Finances là-bas reviendrait à ne plus garantir aucune présence de l'administration des Finances dans la région du Centre. Cette fermeture nous éloignerait assurément d’une logique de service public accessible et cela laisse évidemment nos concitoyens perplexes.

Le Plan Infrastructure est-il définitif? Des ajustements sont-ils possibles afin de préserver des bureaux du SPF à La Louvière, dans la région du Centre?

La décision de fermer les bureaux à La Louvière a-t-elle été prise en concertation avec les autorités communales? Celle-ci ont-elles pu préparer leurs propres services à pallier cette décision?

S’ils souhaitent un rendez-vous, les Louviérois seront invités à se rendre dans les bureaux de Mons. C’est à plus de 25 kilomètres. Quelque chose est-il prévu pour permettre aux Louviérois et à tous les gens de la région du Centre de se déplacer, en particulier ceux qui ont des difficultés pour ce faire?

Le SPF Finances a-t-il estimé l’impact que cette fermeture engendrerait en matière de report d'administrés sur les autres bureaux, en particulier celui de Mons? Si oui, quel est-il? En moyenne, combien d'administrés fréquentent-ils chaque année les bureaux du SPF Finances de La Louvière?

10.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Cher collègue, le Plan Infrastructure Horizon 2024 du SPF Finances est définitif mais rien n'empêche de trouver des collaborations avec des autorités locales pour des permanences ou le placement d'un guichet virtuel. Un projet de guichet virtuel est en cours à Liège et à Anvers. S'il donne satisfaction, il sera généralisé. Cela permettra aux citoyens d'entrer en contact directement avec un fonctionnaire qui répondra à leurs questions au départ d'une maison communale, d'un CPAS, etc.

Le modèle de réception du public a été complètement bouleversé par la crise sanitaire. Le SPF Finances a développé un système de téléphonie qui a remplacé la réception physique des citoyens pendant près de deux ans. Depuis le retour à la normale, il subsiste quelques personnes qui souhaitent être reçues sur rendez-vous, mais c'est une infime minorité. Les citoyens qui souhaitent absolument un rendez-vous physique pourront se rendre à Charleroi ou à Mons, voire à Nivelles. Je rappelle toutefois que la nécessité de prendre un rendez-vous physique a presque été réduite à néant depuis la crise sanitaire. J'ai ici les chiffres de 2017 à 2022 que je peux vous remettre car il y en a beaucoup et je ne vais pas les énumérer. Il n'y aura aucun impact sur les autres bureaux amenés à recevoir le public de La Louvière, puisque la fréquentation a largement chuté de plus de 90 % partout.

Le modèle de téléphonie permet aux citoyens qui se rendaient dans nos bureaux auparavant d'éviter des déplacements coûteux et mauvais pour l'environnement. De même, les files d'attente interminables que l'on a connues pendant la période (…) appartiennent désormais au passé.

10.03 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Si ces guichets virtuels étaient en projet, peut-être serait-il bien d'en mettre dans plusieurs villes. Il y a La Louvière, mais aussi Soignies et Braine-le-Comte. Ce sont des villes importantes. Il faut accompagner ces guichets d'un coach qui est capable de pousser sur le bouton pour aider les personnes qui ne sont pas des computer freaks à gérer ces rencontres. Il faudrait aussi un scanner pour échanger des documents. Un guichet virtuel doit être accompagné d'un fonctionnaire ou de quelqu'un de confiance qui doit pouvoir aider le citoyen à avoir un échange correct avec un contrôleur fiscal ou une personne digne de confiance au sein du SPF Finances.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitster: Mevrouw Verhelst is niet aanwezig om haar vraag nr. 55029588C te stellen.

11 Questions jointes de

- Thierry Warmoes à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La taxe sur les surprofits dans le secteur de l'énergie" (55029639C)

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La taxe sur les surprofits" (55030911C)

11 Samengevoegde vragen van

- Thierry Warmoes aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De overwinstentaks in de energiesector" (55029639C)

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De overwinstbelasting" (55030911C)

11.01 Wouter Vermeersch (VB): Dankzij de heer Warmoes heb ik de kans om een heel recent thema aan te snijden. Ik heb deze vraag namelijk pas maandag ingediend naar aanleiding van de overwinstbelasting.

De minister van Energie heeft dit weekend een nieuw voorstel gelanceerd om een crisisbelasting in het leven te roepen voor alle energieproducenten, inclusief de petroleumsector. In haar voorstel belast ze de energiesector gedurende twee volledige jaren.

In 2022 zou deze energiebelasting – als we de pers mogen geloven – de federale begroting 1,2 miljard euro opleveren, inclusief 700 miljoen euro nucleaire rente. In 2023 stijgt dat bedrag naar 2,3 miljard euro als de stroomprijzen hoog blijven, wat wel verwacht wordt. De minister van Energie stelt ook voor om de winsten van oliebedrijven te belasten door een solidariteitsbijdrage van 1,5 cent per liter te heffen. Dat levert 600 miljoen euro per jaar op. In totaal gaat het dus over 4,7 miljard euro aan energiebelastingen op twee jaar tijd, waarvan zeker 3 miljard euro nieuwe heffingen zijn. De bedragen zijn gebaseerd op ramingen van de federale energiewaakhond, de CREG.

Mijnheer de minister, ik was wat verwonderd over dat voorstel. Wij, als parlementsleden, weten immers dat de minister van Energie samen met minister van Financiën een voorstel voor een crisisbijdrage van overwinsten zou uitwerken om te bespreken tijdens de begrotingsbesprekingen.

Minister Van der Straeten is dit weekend alleen naar buiten gekomen met dit voorstel. We vragen ons dus af of dat een voorstel is dat ook door u werd geformuleerd. Wat is uw rol als minister van Financiën in het geciteerde voorstel van 4,7 miljard euro? Staan u en uw kabinet ook achter het geciteerde voorstel van 4,7 miljard euro of handelt de minister van Energie op eigen houtje? Kunt u de geciteerde bedragen bevestigen? Hebt u de berekeningen van uw collega ook gezien of hebt u ze samen gemaakt?

In de plenaire vergadering van 14 juli 2022 – net voor het zomerreces – verklaarde u: "Een extra bijdrage heffen op overwinsten is mogelijk, maar juridisch-technisch gezien kan dat niet via een extra, specifieke belasting voor de energiesector. Rechtszekerheid en het grondwettelijk bepaalde gelijkheidsbeginsel zijn immers principes waar ik niet licht mee omspring. Het zou roekeloos zijn om die twee elementen uit het oog te verliezen." Een citaat van de minister van Financiën, hier, op enkele meters van deze locatie aan het spreekgestoelte.

Mijnheer de minister, bent u intussen veranderd van mening? Bent u er ondertussen wel van overtuigd dat dit juridisch-technisch haalbaar is? In hoeverre zijn de rechtszekerheid en het gelijkheidsbeginsel ondertussen wel gewaarborgd?

Ik kom tot mijn derde vraag. Er bestaat discussie in de media en in de regering over de manier waarop de middelen uit de overwinstbelasting moeten worden aangewend. Wat is de opvatting van u, minister van Financiën? Moeten de middelen worden aangewend om het overheidstekort en de staatsschuld af te bouwen? Of moeten die middelen – minister Van der Straeten heeft het over 4,7 miljard – worden aangewend voor nieuw beleid? Aan welke nieuwe beleidsmaatregelen denkt u dan als minister?

11.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Vermeersch, het is altijd mijn zienswijze geweest – niet enkel voor deze heffing, maar voor alle fiscale maatregelen – dat rechtszekerheid nodig is. Zeker en vast bij het afromen van de overwinsten is dat altijd mijn boodschap geweest hier en hierbuiten. Ik heb ook steeds bepleit dat de Europese Unie hier best de nodige bakens zou uitzetten.

De Raad van de Europese Unie keurde vorige vrijdag een verordening goed die een juridisch kader schept om de overwinsten in de energiesector af te romen. Die verordening heeft rechtstreeks uitwerking in het Belgische recht en op die manier biedt ze ook de nodige rechtszekerheid. Dit kader moet nu volledig worden geïmplementeerd in ons land. De modaliteiten van de implementatie zullen uiteraard ook resulteren in de berekening van wat dit zal opbrengen en dat zullen wij verder bespreken in de regering.

U stelt een aantal vragen met betrekking tot waarvoor deze middelen zullen worden gebruikt. Daarvoor moet ik u verwijzen naar de antwoorden van de minister van Energie, die gisteren in de commissie voor Energie heeft geantwoord op vragen in dit dossier. Ik verwijs ook naar de verordening zelf, waar duidelijk in staat waarvoor die middelen moeten worden gebruikt.

11.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

Er werd ons altijd voorgehouden dat de minister van Energie en de minister van Financiën samen een voorstel zouden uitwerken. In het weekend hebben we gezien dat de minister van Energie alleen met een voorstel naar voren is gekomen. Dat voorstel gaat trouwens verder dan de verordening van Europa. Ik hoor u hier zeggen dat u achter die verordening staat, dat het u een juridische basis geeft enzovoort, maar dat betekent dat u eigenlijk niet achter het voorstel van de minister van Energie staat. Er werd ons altijd gezegd dat jullie samen met een voorstel zouden komen. De minister van Energie heeft nu eigengereid een voorstel naar buiten gebracht.

Dat doet de vraag rijzen of het voorstel van de minister van Energie wel door de regering wordt gedragen. Ik begrijp uit uw antwoord dat dat vooralsnog niet het geval is en dat de manier waarop die middelen, die 4;7 miljard euro, zullen worden aangewend en welke maatregelen daartegenover moeten staan, het voorwerp zullen uitmaken van de begrotingsbesprekingen. De communicatie van de minister van Energie van vorig weekend was dus voorbarig en voor haar eigen rekening. Het geldt dus zeker niet als het voorstel dat u samen met de minister van Energie zult uitwerken. Dat is bij deze duidelijk geworden. Wij zullen de impact op de begroting zeker verder opvolgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "Het pleidooi voor meeneembare rekeningnummers" (55029643C)

12 Question de Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Le plaidoyer pour la portabilité bancaire" (55029643C)

12.01 Wouter Vermeersch (VB): Mevrouw de voorzitster, u weet ongetwijfeld dat wanneer men van gsm-provider verandert, men zijn gsm-nummer kan meenemen. Wie van bank verandert, kan zijn rekeningnummer vandaag echter niet meenemen.

Febelfin meldt dat er in 2021 maar liefst meer dan 107.000 aanvragen werden ingediend om via de gratis bankoverstapdienst Bankswitching van bank te veranderen. Dat zijn 35.000 meer aanvragen dan in 2020. De bankoverstapdienst biedt klanten die voor hun betaal- en spaarrekeningen willen overstappen naar een andere bank, een snelle en makkelijke overstap zonder onderbreking van lopende betaalopdrachten. Het werkelijke aantal bankoverstappen ligt waarschijnlijk aanzienlijk hoger, aangezien dat cijfer geen rekening houdt met de consumenten die de overdracht zelf regelen en dus op eigen houtje van bank veranderen.

De Europese overkoepelende organisatie van verbruikersorganisaties pleit ervoor om, net zoals een gsm-nummer dat overdraagbaar is, ook in de mogelijkheid te voorzien om een rekeningnummer mee te kunnen nemen. Dat zou, volgens de organisatie, de bankmobiliteit ten goede komen en de continuïteit van domiciliëringen en terugkerende inkomsten verzekeren. Wij zijn daarvan eigenlijk ook wel overtuigd.

Kunt u dit pleidooi tot meeneembaar rekeningnummer ondersteunen? Zo nee, waarom niet? Zo ja, welke initiatieven zult u nemen op het federale, dan wel Europese niveau?

Bent u bereid om het voorstel voor te leggen in de Raad Economische en Financiële Zaken (Ecofin) op Europese niveau?

12.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Vermeersch, de Europese Commissie had in het kader van de voorbereiding van de Payment Accounts Directive de maatschappelijke impact van meerdere opties voor interbancaire mobiliteit bestudeerd, waaronder ook de mogelijkheid van een overdraagbaar rekeningnummer. De conclusie van die studie was dat de huidige optie, waarbij de bank het nieuwe rekeningnummer meedeelt aan de schuldeisers die actief zijn via domiciliëring en aan de recurrente betalers van de consument, optimaal is wat betreft de concurrentie tussen banken en eenvoud voor de consumenten.

Ook al lijkt het inderdaad een logische manier van werken, zeker als men denkt aan het systeem van de telefoonnummers waarnaar u zonet verwees, toch werd de overdraagbaarheid van het rekeningnummer om meerdere redenen niet weerhouden. Allereerst vereist de overdraagbaarheid van het rekeningnummer een wijziging van ons IBAN-systeem, aangezien dat systeem een specifieke code per bank hanteert, wat cruciaal is voor de verwerking van betaalinstructies. Bovendien vereist deze oplossing dure technische en operationele wijzigingen voor de dienstverleners van bankdiensten die het nationale niveau overstijgen.

Tot slot moet elk initiatief inzake bankdiensten aansluiten op het kader van SEPA, dat bedoeld is om een geharmoniseerde Europese zone met uniforme regels te creëren. De overdraagbaarheid van het rekeningnummer moet op Europees niveau worden beslist. In het kader van de herziening van de Payment Accounts Directive zal de Europese Commissie een nieuwe studie publiceren, waarbij ook een evaluatie van de kosten en voordelen van de implementatie van de overdraagbaarheid van bankrekeningnummers in de volledige Europese Unie wordt gemaakt. We wachten de publicatie van deze studie af.

12.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

We betreuren dat het niet onmiddellijk mogelijk is. U somt een aantal bezwaren op, waar wel iets voor te zeggen valt, maar sommige ervan zijn niet onoverkomelijk. U verwees naar het feit dat het bankrekeningnummer ook een referentie naar de bank bevat.

Ik herinner mij dat dit vroeger bij een gsm-nummer ook het geval was, waarbij de prefix, de eerste vier nummers, verwees naar een bepaalde provider. Ook daar is een mouw aan gepast. Dan moet het op termijn toch mogelijk zijn om een rekeningnummer over te nemen, net zoals een gsm-nummer. Ik begrijp dat er een nieuwe studie uitgevoerd wordt. Mogelijk brengt die wel soelaas. Wij zullen het dossier hoe dan ook blijven opvolgen.

Het Vlaams Belang is er wel van overtuigd dat het een belangrijke meerwaarde zou zijn voor de consument en dat dit geen onoverkomelijk probleem is voor de banken. Daarom is dit een oplossing van gezond verstand, die wij kunnen onderschrijven. We gaan de evolutie hierover dus zeker opvolgen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Mme Reuter étant absente, sa question n° 55029675C est reportée.

13 Samengevoegde vragen van

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De verlaging van de benzineprijs in Frankrijk naar 1,50 euro per liter" (55029718C)

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De nefaste accijnsverhoging aan de pomp" (55030371C)

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "Het mislopen van begrotingsinkomsten doordat vrachtwagens in het buitenland tanken" (55030776C)

13 Questions jointes de

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La diminution du prix de l'essence en France jusqu'à 1,50 euro le litre" (55029718C)

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "L'augmentation néfaste des accises à la pompe" (55030371C)

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Les pertes de recettes budgétaires dues aux camions qui font le plein à l'étranger" (55030776C)

13.01 Wouter Vermeersch (VB): Wie in Frankrijk gaat tanken, zal de prijzen in september flink zien dalen – de vraag is deze zomer geschreven. De Franse regering heeft beslist om de korting op brandstof vanaf dan te verhogen van 18 cent, een vergelijkbaar bedrag als in België, naar 30 cent per liter. Wie zijn tank vult bij Total, krijgt daar nog eens 20 cent extra korting per liter bovenop in tankstations die gelegen zijn langs de autosnelweg. Met de korting die wordt aangeboden door Total en die van de overheid samen, zou men in sommige tankstations weer moeten kunnen tanken voor 1,50 euro per liter, aldus de verantwoordelijke Franse minister. Dat is natuurlijk fors minder dan in België.

U pleitte ervoor om de accijnzen op benzine en diesel te laten dalen tot het Europese minimumaccijnstarief. Dat antwoordde u op 2 juni 2022 in de Kamer op vragen van het Vlaams Belang. Hoever staat u ondertussen met dat pleidooi?

De Franse energieproducent TotalEnergies zal in september de prijzen van brandstoffen aan de pomp met 20 cent per liter laten zakken. TotalEnergies zegt dat het met de geplande prijsdaling tegemoet wil komen aan de oproep van de Franse regering naar bedrijven om mee te denken over manieren om de inflatie te bestrijden. Het is niet bekend of TotalEnergies de aangekondigde prijsdaling ook in ons land zal doorvoeren; ondertussen weten we dat dat niet het geval is.

Heeft de Belgische regering een oproep gedaan naar bedrijven om mee te denken over manieren om de inflatie te bestrijden? Zo nee, waarom niet? Hebt u als verantwoordelijke minister hierover gesprekken of contacten gehad met energieproducenten? Zo nee, waarom niet? Zo ja, welke producenten zullen welke korting geven aan de pomp?

In Het Nieuwsblad zei de heer Neirynck van brandstoffenfederatie Brafco hierover het volgende: "Op 19 maart liet onze overheid de accijnzen en btw op brandstoffen al eens met 17,5 cent per liter dalen, maar daar kan nog eens 9,5 cent af eer we aan de accijnsbodem zitten die Europa heeft gelegd en waar we niet onder mogen gaan. Ik hoor dat er in de schoot van de regering twee partijen zijn, namelijk Groen en Ecolo, die een verdere daling van de accijnzen niet zien zitten." Kunt u deze berichtgeving in de pers bevestigen of ontkennen, mijnheer de minister?

Hoe schat de regering de mogelijkheid in dat autogebruikers in dit land massaal de grens oversteken om in het buitenland te gaan tanken?

Mijn volgende vraag gaat over de nefaste accijnsverhoging.

Wegens de hoogopgelopen prijzen verlaagde de federale regering de accijnzen met 17,5 cent. Aanvankelijk liep de maatregel tot en met september, maar eind augustus besliste de regering om hem tot en met maart te verlengen. Ik heb uit het laatste KB begrepen dat er een verlenging is tot het einde van dit jaar, en niet tot maart, zoals het hier nog in mijn oude vraag staat.

De benzine Euro 95 nadert de drempel voor een verhoging van de accijns tot 1,7 euro. Wij hebben ondertussen op 28 september gezien dat dit ook effectief is gebeurd. Wanneer de maximumprijs onder dat bedrag zakt, verhoogt de bijzondere accijns weer bij elke daling met de helft van de prijsverlaging. Ik denk dat het grootste deel ondertussen in de zakken van de overheid verdwijnt.

De Belgische pomphouders roepen de regering op om de accijnzen verder te verlagen, nu Frankrijk de tijdelijke korting op de accijnzen tot 30 eurocent per liter heeft verhoogd en er daarnaast ook een korting van 20 cent is van Total. Ze stellen tanktoerisme vast in het nadeel in de grensstreek. Ik heb dat als West-Vlaming zelf ook kunnen vaststellen. Mijnheer de minister, bent u bereid om de accijnzen aan de pomp te verlagen tot het Europese minimum?

Dan heb ik nog een vraag over vrachtwagens die in het buitenland gaan tanken. Sinds 2009 kunnen professionelen een deel van de accijnzen op diesel terugvorderen, een systeem dat vrachtwagens moet aanmoedigen om in België te tanken. Eind 2021 besliste uw regering echter om het bedrag aan terugvorderbare accijnzen geleidelijk te verminderen. Nu de Franse regering wel doortastende maatregelen neemt aan de pomp, door een brandstofkorting van bijna 50 cent per liter, gaan niet alleen particulieren maar ook professionelen massaal over de grens tanken. Mijnheer de minister, ik nodig u uit om eens samen de grens over te rijden naar het eerstvolgende tankstation van Total, gelegen in Roncq. Daar staan telkens heel veel vrachtwagens, vooral met Belgische nummerplaten, en heel veel Vlamingen aan te schuiven. Grote Belgische transporteurs hebben besloten om zoveel mogelijk te tanken in Frankrijk. Bent u zich bewust van het feit dat steeds meer professionele gebruikers in Frankrijk gaan tanken en dat tankstations in Noord-Frankrijk letterlijk worden bestormd?

De transporteursfederatie UPTR neemt de onverschilligheid van de federale regering op de korrel in de krant L'Echo. Ik citeer, vrij vertaald uit het Frans: "We hebben technische vergaderingen met de minister van Financiën en dan gebeurt er niets en draaien we in cirkels." Kunt u dat bevestigen? Wat is uw visie op het verder afbouwen van de accijnsaftrek voor professionele diesel?

Volgens dezelfde transportfederatie is de aderlating voor de begroting aanzienlijk. Ervan uitgaande dat 50 % van de buitenlandse vervoerders en 10 % van de Belgische vervoerders niet meer tankt bij ons, verliest volgens de UPTR de Staat 40 miljoen euro aan accijnsopbrengsten per maand. Kent u dat cijfer? Kunt u dat cijfer bevestigen dan wel weerleggen? Wat is het geraamde verlies voor de begroting in het kader van de professionele diesel en van de particuliere diesel?

De UPTR vraagt de federale regering om de accijnzen verder te verlagen. Bent u hiertoe bereid, ook voor de professionelen?

13.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Vermeersch, wij hebben vorige week een debat gehad over de hoge brandstofprijzen. De regering heeft als reactie daarop reeds besloten om de accijnzen op diesel en benzine sterk te verlagen. Deze accijnsverlaging levert nog steeds een groot voordeel op bij elke tankbeurt. De maatregel werd intussen reeds verlengd tot eind maart 2023.

Ik stel vast dat de maximumprijzen vandaag gevoelig lager liggen dan op het moment dat wij beslist hebben om in te grijpen, zeker voor benzine. Bijkomende accijnsverlagingen voor diesel en benzine liggen momenteel niet op tafel.

Wanneer de prijzen in Frankrijk lager zijn dan in België, valt een zeker tanktoerisme niet uit te sluiten, net zoals dat trouwens het geval is voor Nederlanders die in België komen tanken, omdat de prijzen bij ons aanzienlijk lager zijn dan die in Nederland. Mijn administratie beschikt evenwel niet over cijfers van het aantal tankbeurten in het buitenland.

De transportsector in België kan nog altijd van een lager nettoaccijnstarief genieten door de terugbetaling van accijnzen voor professionele diesel. In het kader van een algemene verlaging van de accijnzen op diesel en benzine heeft de regering beslist dat er geen extra voordeel aan de transportsector wordt gegeven boven op het verlaagde tarief dat hij vandaag al geniet in het kader van de professionele diesel.

U vroeg of er gesprekken lopen met de energieproducenten, maar u weet dat dat niet binnen mijn bevoegdheid valt.

13.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, u antwoordt dat de regering al een accijnsverlaging heeft doorgevoerd. U hebt inderdaad op onze vraag en op ons voorstel een eerste accijnsverlaging van 17,5 eurocent ingevoerd. Frankrijk heeft ondertussen evenwel beslist om een verlaging van 30 eurocent door te voeren. Dat is een significant verschil met 17,50 eurocent.

Bovendien hebt u, als stok achter de deur maar ook addertje onder het gras, een positief cliquetsysteem ingevoerd. Dat betekent voor benzine heel concreet dat de prijsdaling van benzine sinds 28 september grotendeels verdwijnt in de staatskas. Als de prijs namelijk onder de 1,70 euro per liter zakt, dan stijgt de accijns, wat een nefaste accijnsverhoging is.

Het is natuurlijk een enorme aderlating voor de begroting. Het zorgt er immers voor dat bedrijven massaal naar het buitenland trekken om te tanken. Ook dat effect moet men durven bespreken en in rekening brengen. Ik merk dat u blind vaart wat dat betreft. U beschikt niet over cijfers, dat is heel ernstig. Die transportfederatie citeert 40 miljoen euro accijnsopbrengsten. Het is niet aan ons om te twijfelen aan hun berekeningen. Met dat bedrag zou alweer een accijnsverlaging kunnen worden doorgevoerd, waardoor een deel van de burgers en van de professionelen in het binnenland kunnen tanken.

Bovendien heeft uw regering niet gedaan wat de Franse regering heeft gedaan. Die regering heeft niet alleen 30 cent toegekend in plaats van 17,5 cent. Zij klopt ook op tafel bij de producenten, niet alleen na de zomer maar ook al voor de zomer. Zij heeft met succes geëist dat die producenten nog een extra korting geven en is daarin ook geslaagd.

Ik kan alleen maar vaststellen dat u stelt dat het uw bevoegdheid niet is. 'SNIFO' heet dat, ofwel 'staat niet in functieomschrijving'. Het is echter wel degelijk de bevoegdheid van de regering en een gezamenlijke verantwoordelijkheid van de regering, om ook in dit land met de producenten aan tafel te gaan zitten en behalve uw 17,5 cent nog een extra korting te bedingen voor de bevolking. Dat kost onze begroting niets. Het vraagt alleen een inspanning van de huidige regering. Wij, de oppositie, kunnen alleen maar vaststellen dat die inspanning niet is gebeurd en dat burgers maar ook professionelen die vandaag niet in het buitenland kunnen tanken, de prijs betalen voor het non-beleid van de huidige regering. Wij betreuren dat en wij zullen op die hamer blijven kloppen.

Het thema zal zeker en vast nog terugkeren, want de benzineprijzen zijn weliswaar nu enigszins gedaald, maar wanneer u de internationale evolutie vandaag volgt, weet u dat de olieproducenten van plan zijn een aanzienlijk aantal vaten minder op te pompen. Het gaat over een half miljoen tot een miljoen vaten per dag minder. Zij doen dat om de prijzen opnieuw de hoogte in te duwen, wat natuurlijk hier, in West-Europa, in onze landen en in onze contreien, alweer een probleem aan de pomp zal veroorzaken. Het thema komt dus zeker en vast terug.

Ik zou u, als vicepremier, en de regering dus alsnog willen oproepen om wel, zoals Frankrijk, met de energieproducenten aan tafel te gaan zitten.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de Cécile Cornet à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Le régime TVA pour la construction des centres de jour pour personnes en situation de handicap" (55029661C)

14 Vraag van Cécile Cornet aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "Het btw-stelsel voor de bouw van dagcentra voor personen met een handicap" (55029661C)

14.01 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Je remercie Mme la présidente pour sa souplesse, ainsi que M. le ministre. Cela m'a permis d'être présente en commission des Affaires sociales.

Les institutions prenant en charge les personnes en situation de handicap qui procèdent à des travaux de construction ou de rénovation de leurs bâtiments bénéficient de la TVA à 6 %. Ce régime est acquis pour les centres résidentiels, pour les écoles spéciales et pour les entreprises de travail adapté.

En revanche, malgré une finalité commune avec ces derniers, les centres de jour accueillant des personnes handicapées ne pouvant ni travailler, ni étudier, ne bénéficient pas de cette mesure: l'arrêté royal du 20 juillet 1970 prévoit une TVA de 21 % pour leur construction et leur rénovation.

Ce secteur de jour qui s'occupe de ce public et lui fournit un soutien crucial m'interpelle à ce sujet. Comment expliquer cette différence de traitement entre les centres d'hébergement et les centres de jour? Tous deux permettent un accompagnement précieux et efficace des personnes en situation de handicap à différents moments de la journée, et devraient donc logiquement recevoir la même aide de la part de l'État. Il est, en effet, difficilement compréhensible que le bâtiment où la personne dort soit soumis à une TVA à 6 %, son lieu de travail aussi, mais son salon, c'est-à-dire le centre de jour où elle passe la journée, soit, lui, soumis à un autre régime de TVA au moment de la construction ou de la rénovation.

Cet arrêté royal est désuet et ne suit pas vraiment l'évolution des modes d'accueil des personnes handicapées qui passent souvent leur journée dans un centre différent de celui où elles dorment. Il s'agit, selon moi, d'une incongruité, d'autant plus que cette aide est hautement nécessaire pour les centres, qu'ils soient de jour ou d'hébergement.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire s'il s'agit d'une volonté de traiter différemment au niveau de la TVA les deux moments de la journée d'une personne en situation de handicap? Pour quelle raison? Comptez-vous remédier à cette situation illogique et ramener la TVA à 6 % pour la construction et la rénovation des centres de jour? Je vous remercie pour vos réponses.

14.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur le président, madame Cornet, le taux réduit de TVA à 6 % trouve à s'appliquer aux opérations immobilières qui sont effectuées aux locaux affectés à l'hébergement des personnes handicapées. L'application de ce taux réduit est conforme à la directive TVA, tel qu'en vigueur avant avril 2022. Cette directive ne prévoyait en effet l'application d'un taux réduit qu'à la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale.

Afin de transposer cette notion de logement, la réglementation actuelle fait donc usage de l'expression "en séjour de jour et de nuit". Sont ainsi visées non seulement les chambres ou dortoirs mais aussi les autres lieux de séjour tels que les cuisines, les salles d'eau, les salles de loisir et les pièces réservées au personnel de l'établissement.

J'ai soumis votre deuxième question à mon administration pour analyse en tenant compte, entre autres, du fait que les termes "en séjour de jour et de nuit" ne sont pas seulement utilisés dans le contexte et la rubrique de l'arrêté royal n° 20 qui couvre spécifiquement les établissements d'hébergement pour personnes handicapées. Je ne dispose pas encore de cette analyse.

14.03 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie.

J'entends que vous avez renvoyé la question. Le secteur attend une clarification mais surtout de l'aide. En renvoyant la question vers l'administration, vous convenez avec moi que c'est illogique. J'espère que nous aurons l'occasion d'en rediscuter et je vous invite à y remédier. Il est en effet très important de pouvoir bénéficier d'une TVA réduite pour rénover, surtout aujourd'hui car il y a un enjeu énorme pour les centres de rénover pour économiser l'énergie et aussi parce que cela concerne assez peu de centres. Je trouve qu'il y a vraiment quelque chose à améliorer.

Je vous réinterrogerai pour connaître les suites que l'administration réservera à ces questions. Je vous encourage en tout cas à mettre fin à cette différence de traitement au niveau de la TVA.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "Het anti-fragmentatie instrument" (55029764C)

15 Question de Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "L'instrument antifragmentation" (55029764C)

15.01 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, dit is een meer technische vraag, maar ik vind het mijn parlementaire plicht om ze hier toch op te werpen. Midden in de zomervakantie is er immers iets heel opmerkelijks gebeurd.

Per persbericht van 21 juli 2022, dus midden in de zomer en aan het begin van het reces, lanceerde de Europese Centrale Bank plots een nieuw crisisinstrument, het zogeheten transmissiebeschermingsinstrument TPI, ook wel het antifragmentatie-instrument genoemd.

Dat moet de fragmentatie van de muntzone voorkomen en ervoor zorgen dat renteverhogingen landen als Italië niet overmatig belasten. Dat land kampt ook met een intussen opgeloste regeringscrisis, met een kandidaat die een schitterende overwinning heeft behaald, maar dat terzijde.

Met het TPI verschaft de ECB zichzelf de mogelijkheid om extra obligaties te kopen van landen waar de rente naar verluidt te hoog oploopt. Het TPI kan ingezet worden tegen de zogenaamde ongerechtvaardigde wanordelijke marktontwikkelingen die een ernstige bedreiging vormen voor de transmissie van het monetaire beleid in het gehele eurogebied, aldus nog het persbericht. De omvang van de TPI-aankopen hangt naar eigen zeggen af van de ernst van de risico's.

Mijnheer de minister, het TPI druist in tegen het grondmandaat van de ECB, namelijk het bewaken van prijsstabiliteit. Door het buitensporig aankopen van zwakke obligaties verzwakt ook de balans van de centrale bank. Ik had dit geschreven in tempore non suspecto.

Inmiddels blijkt dat gewoon realiteit te zijn, als we de hoorzitting over de Nationale Bank even in herinnering brengen. Dan verzwakt ook de euro. Als u naar de euro-dollarkoers kijkt, dan weet u wat ik daarmee bedoelde afgelopen zomer. Intussen is de euro effectief verzwakt. De inflatie wordt dus versterkt. Ik moet niemand in deze commissie nog overtuigen dat de inflatie nog steeds versterkt wordt. Bovendien wordt de staatsschuld gemutualiseerd. Alle landen en hun belastingbetalers worden volgens hun belang in de ECB verantwoordelijk voor de schulden van de zwakke eurolanden. De ECB verschaft zichzelf de mogelijkheid om gewoon door te gaan met het opkopen van obligaties, zonder officieel mandaat, op basis van heel vage criteria. Zo zijn de "ongerechtvaardigde wanordelijke marktontwikkelingen" helemaal niet gedefinieerd. De aankopen ex ante zijn ook niet beperkt.

Critici vinden het TPI dan ook ondemocratisch, marktverstorend en ontransparant. De ECB eigent zich dit verregaande crisisinstrument bovendien toe per eenvoudig persbericht. Vindt u dat als minister van Financiën democratisch te verantwoorden?

Tweede vraag. Lex Hoogduin, u wellicht niet onbekend, want monetair econoom en ook oud-directeur van de centrale bank van Nederland, stelt op Twitter dat het Nederlandse kabinet de Raad van State om advies kan vragen en/of een onafhankelijk panel van monetaire experts kan raadplegen over de monetaire noodzaak van het TPI. Heeft de Belgische regering ook deze mogelijkheid? Zo ja, zult u als minister het advies van de Raad van State dan wel van monetaire experts inwinnen over het TPI?

Ten derde, hoe beoordeelt u als minister de budgettaire criteria die aan het TPI werden gekoppeld?

Ten vierde, vreest u als minister het risico dat ook de rente op de Belgische staatsschuld opnieuw omhoogschiet, zoals tijdens de eurocrisis? Hebt u er als minister weet van of België in aanmerking komt voor het TPI?

15.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Vermeersch, de ECB is uiteraard een onafhankelijke instelling, zoals vastgelegd in de Europese verdragen. Ik heb daarnaar in de voorbije periode en in gedachtewisselingen die wij hebben gehad, al meermaals verwezen. Bovendien wordt een beslissing tot het instellen van een nieuw instrument, in dezen het Transmission Protection Instrument, steeds genomen door de raad van bestuur van de ECB. Naast de zes directieleden zetelen daarin ook nog eens de gouverneurs van de negentien centrale banken van de eurozone. Dergelijke beslissing wordt dus niet lichtzinnig genomen, er moet ook overeenstemming zijn onder de gouverneurs. Het is niet omdat deze beslissing in een persbericht bekend wordt gemaakt, dat er geen beslissing van de raad van bestuur aan is voorafgegaan.

Het TPI als instrument moet ervoor zorgen dat de monetaire beleidskoers in alle lidstaten van de eurozone op een soepele manier wordt doorgegeven. De eenheid van het monetair beleid is net één van de basisvoorwaarden voor de ECB om haar primaire mandaat, de prijsstabiliteit, te kunnen vervullen.

Aangezien het TPI beantwoordt aan het primaire mandaat van de ECB en die in volledige onafhankelijkheid handelt, ben ik niet van plan om een dergelijk advies in te winnen, zoals u vraagt.

De budgettaire criteria van het TPI zijn bovendien streng. Dat toont aan dat de ECB niet zonder grondige reden zal beslissen om dit instrument te activeren. Er moet niet alleen sprake zijn van ongerechtvaardigde en wanordelijke marktontwikkelingen. De lidstaten moeten ook voldoen aan begrotingsregels, regels inzake macro-economische onevenwichten, een houdbare begroting en bijgevolg een houdbare schuld hebben en een stevig en duurzaam macro-economisch beleid voeren. Alle lidstaten van de eurozone kunnen, indien nodig, in aanmerking komen voor dat TPI. Hiervoor moeten de voorwaarden vervuld zijn en moet er voorafgaand een grondige evaluatie gebeuren.

15.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, we mogen hier niet lichtzinnig mee omgaan. Zowel de regering als het Parlement staan erbij en kijken ernaar. De grote politieke vraag is waarom de eurozone en de banken telkens weer moeten worden gered. Het grote probleem van de banken is natuurlijk dat zij te weinig structurele buffers hebben. Dat is intussen waarschijnlijk ook het geval voor de centrale banken. Ook de Nationale Bank vreest onvoldoende buffers te hebben om de risico's te ondervangen. Dat vernamen we alleszins uit haar persbericht.

Dat de ECB telkens weer ondemocratische, wetsovertredende, marktverstorende en ontransparante instrumenten moet tevoorschijn halen heeft natuurlijk te maken met de systeemfouten van de euro. Het TPI is dan ook een lapmiddel, een vorm van symptoombestrijding.

Het grote probleem is dat één munt en één rente niet werken als economieën en culturen sterk verschillen zoals dat in Europa het geval is. One size fits all gaat dus niet op. Zolang de euro in zijn huidige vorm blijft bestaan, zullen er zich eurocrisissen voordoen. Dat is toch wel een fundamenteel probleem.

Wij zijn dus bijzonder kritisch ten opzichte van dat instrument. We vinden het effectief ondemocratisch. Het past helemaal niet in het mandaat van de Europese Centrale Bank die de bestrijding van inflatie als hoofdmandaat heeft. Ik heb al uitgelegd waarom. Het is marktverstorend en totaal niet transparant want we weten uit dat persbericht helemaal niet wat de parameters zijn om dat instrument in te zetten. Ik herhaal dat dit instrument vanuit democratisch oogpunt echt een probleem is.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van Dieter Vanbesien aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "Het digitaliseren van de speciale aangifte" (55029837C)

16 Question de Dieter Vanbesien à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La numérisation de la déclaration spéciale" (55029837C)

16.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, deze vraag gaat over een heel specifieke situatie. Mensen die naar het buitenland willen verhuizen en een belastingaangifte moeten doen, moeten daarvoor een speciale aangifte aanvragen bij het belastingkantoor. Zij moeten via die speciale aangifte namelijk de inkomsten aangeven die zij nog in België verworven hebben tussen 1 januari en de dag van vertrek. Zij hebben een termijn van drie maanden na hun vertrek om deze aangifte in te dienen.

Zowel om dit formulier van speciale aangifte te bekomen als om het in te dienen, kunnen zij vandaag nog geen beroep doen op digitale dienstverlening. Zeker aangezien zij waarschijnlijk in het buitenland zijn op het moment dat de aangifte moet worden ingediend, kan dit voor moeilijkheden zorgen.

In uw beleidsnota hebt u de nodige aandacht geschonken aan de digitalisering van de overheidsdiensten onder uw bevoegdheid, ook aan de verdere uitbouw van MyMinfin.

Hoeveel van die speciale aangiftes zijn er vorig belastingjaar aangevraagd? Hoeveel zijn er effectief ingediend? Komt dit aantal overeen met het aantal belastingplichtigen dat zijn domicilie tijdens dat belastingjaar in het buitenland had gevestigd?

Indien er een significant verschil is, hoe verklaart u dit? Meent u dat de vereiste administratie en het feit dat men het formulier met de post moet verzenden verklarende factoren zijn?

Tot slot, zal deze speciale aangifte deel worden van MyMinfin? Binnen welke termijn kunnen wij deze uitbreiding verwachten?

16.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Vanbesien, er werden 5.784 aangiften gevraagd, waarvan er 3.297 werden ingediend voor het aanslagjaar 2021. Dit stemt niet overeen met het aantal belastingplichtigen die hun domicilie tijdens het belastingjaar in het buitenland hebben gevestigd, want op basis van de cijfergegevens waarover mijn administratie beschikt, verlieten 37.403 belastingplichtigen België in 2021 om zich in het buitenland te vestigen. De belangrijkste reden voor dit verschil is dat een grote meerderheid van de belastingplichtigen niet weet dat ze aangifte moeten doen bij de belastingdienst zodra ze het grondgebied verlaten om zich in het buitenland te vestigen. Het is momenteel nog niet mogelijk om online een speciale aangifte in te dienen maar mijn administratie onderzoekt of dat in de toekomst wel zou kunnen.

16.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik schrik een beetje van het grote verschil tussen deze aantallen. Ik weet dat u, net als ik, sterk gelooft in digitalisering. Ik denk dat het relatief eenvoudig zou moeten zijn om zo'n module toe te voegen, wat mogelijk een quick win is, maar naast digitalisering is er misschien ook enige sensibilisering nodig als ik deze cijfers hoor.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Samengevoegde vragen van

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De structurele nota over de aangiften in de directe belastingen" (55029728C)

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "Het uitstel van de aangiftetermijn voor de personenbelasting via boekhouder" (55029733C)

- Peter De Roover aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De deadline voor boekhouders voor het indienen van de personenbelasting van hun cliënten" (55030182C)

17 Questions jointes de

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La note structurelle concernant les déclarations en matière de contributions directes" (55029728C)

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "Le report de la date limite pour le dépôt des déclarations complétées par un comptable" (55029733C)

- Peter De Roover à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "L'échéance applicable aux comptables pour le dépôt de la déclaration à l'IPP de leurs clients" (55030182C)

17.01 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, u lanceerde eind 2021 een publieksbevraging om opmerkingen en suggesties te verzamelen over de aangiftetermijnen van de personen- en vennootschapsbelasting. De bevraging liep tot eind januari dit jaar.

WeLearn en Tuerlinckx Tax Lawyers vonden deze bevraging echter te beperkt opgesteld en deden een eigen, meer diepgravende bevraging van de sector. Ze vreesden immers dat de fiscus en andere betrokkenen op basis van uw publieksbevraging geen goed beeld zouden krijgen van wat er vandaag allemaal speelt in de sector. De fiscale en financiële dienstverleners willen graag constructief samenwerken met de fiscus om de aangiftetermijnen te verkorten, maar vragen de overheid haar verantwoordelijkheid te nemen en initiatieven te ontplooien om de werkdruk te verlagen.

Het resultaat is een diepgravende bevraging en een lijvige nota van 46 pagina's die op 15 juli naar de betrokken politici, de pers en andere geïnteresseerden werd gestuurd. Het is uiteindelijk een analyse geworden van zowat alle problemen waar boekhouders en fiscalisten tegen aankijken, aangevuld met een hele reeks beleidsvoorstellen.

Hebt u kennisgenomen van deze structurele nota? Bent u bereid om hierover in overleg te gaan met de sector? Is dat ondertussen gebeurd? Zo ja, hoe en wanneer?

Met enkele kleine praktische wijzigingen zullen al veel problemen worden verholpen. Op welke beleidsvoorstellen die in de nota geformuleerd zijn bent u bereid in te gaan?

De sector pleit er ook voor om wijzigingen goed te keuren voor het einde van elk inkomstenjaar en te bewerkstelligen dat de aangepaste softwaretoepassingen eind januari al beschikbaar zijn. De sector vraagt ook om de software al in de testfase ter beschikking te krijgen. Bent u bereid deze vragen in te willigen?

Niet enkel de tijdige aanpassing van de softwaretoepassingen is een absolute must, er dient ook te worden ingezet op minder platformen en meer uniformiteit. De sector vraagt dus vereenvoudiging, aandacht voor gebruiksvriendelijkheid en inzicht in de black box die aangiftesoftware vandaag vaak is. Hoe zult u aan deze terechte vraag tegemoetkomen?

De cijferberoepen vragen tot slot ook een visie op lange termijn. Ze dringen aan op een partnerschap tussen de sector, de fiscale administratie en de wetgever. Bent u bereid om een dergelijk partnerschap aan te gaan?

De tweede vraag betreft de aangiftetermijn.

De gewone burger die een belastingaangifte op papier invult, had dit jaar tijd tot 30 juni. Wie elektronisch indient via MyMinfin kreeg uitstel tot 15 juli. Boekhouders en fiscalisten hadden aanvankelijk tijd tot 30 september. Ondertussen hebt u verder uitstel toegestaan. Dat werd ook zo gecommuniceerd door de beroepsfederaties. Er werd extra uitstel toegekend tot 28 oktober. Alle inspanningen, zowel vanuit het Parlement als zeker ook vanuit de beroepsgroepen, hebben uiteindelijk resultaat en een terecht uitstel opgeleverd voor de cijferberoepen.

Voorheen hadden cijferberoepen tot eind oktober voor de aangifte van de personenbelasting, maar op 10 april werd dat met een maand vervroegd. De minister van Financiën zou deze termijn ingekort hebben zodat de staatskas sneller de verschuldigde belastinggelden kan innen. Toen ik de vraag indiende, was er nog geen uitstel voorzien. U hebt ondertussen wel in uitstel voorzien tot 28 oktober.

Op 14 oktober 2021 stelde u in een persbericht: "In de toekomst wordt jaarlijks het uitstel teruggedrongen op voorwaarde dat de applicaties Tax-on-web en Biztax tijdig en tenminste 4,5 maand normaal beschikbaar zijn en de overeengekomen spreiding wordt gerespecteerd." Werd aan deze voorwaarden tot nu toe voldaan? Zijn Tax-on-web en Biztax tenminste 4,5 maand normaal beschikbaar geweest en werd de overeengekomen spreiding tot heden gerespecteerd? Kunt u toelichten hoeveel uren MyMinfin dit jaar al onbereikbaar is geweest, onvolledig beschikbaar is geweest en technische problemen kende?

17.02 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw snelle reactie. Er zijn daarover ook vragen gesteld door collega's van Open Vld. Ook ikzelf heb vragen gesteld naar aanleiding van de communicatie van de beroepsgroep. U hebt uitstel verleend, maar achter de vraag zit ook iets fundamentelers, want het is geen kwestie van een agendaprobleem. Het is natuurlijk vervelend wanneer er met de agenda geschoven wordt, want die mensen plannen ook hun werk en moeten dat ook samen met btw-aangiftes kunnen inplannen. De tijdige en snelle mededeling van de datum is op zich dus geen kwade zaak. Dat uitstel had naar mijn mening ook dit jaar sneller gekund.

Het achterliggend probleem belangt de betrokkenen aan. Wij mogen in het Parlement nooit vergeten dat elk woord, elk koninklijk besluit, elk ministerieel besluit, elke rondzendbrief enzovoort, consequenties heeft voor mensen die daarmee daadwerkelijk moeten werken. De mensen uit die sector zijn zeer gefrustreerd, omdat zij permanent stoten op falende informaticatoepassingen. Op die manier verliezen zij enorm veel tijd met zaken die niets te maken hebben met de aangifte als zodanig, maar wel met problemen bij de FOD. Het gaat om grote problemen, zoals inzake de toegankelijkheid tot de systemen, informatie die plots verdwijnt en fiches die zeer laattijdig worden aangeleverd. Eerder zelfs dan de kwestie van de datum leidt dat achterliggend probleem bij boekhouders en accountants tot een enorme werklast en vooral onberekenbaarheid. Wanneer zij in de organisatie van hun werk een bepaalde dag voorzien om de aangiftes voor particulieren af te werken, maar plots stoten op niet-werkende informaticatoepassingen of zien dat er informatie verdwijnt, dan moeten zij soms op het einde van de dag gefrustreerd vaststellen dat zij erg weinig hebben kunnen doen. Dat is volgens mij de essentie van die noodkreet.

Vandaar mijn vraag hoe en wanneer u daadwerkelijk kunt beloven dat zij op een professionele en ernstige manier kunnen samenwerken met de FOD, een manier die ook voor hen de organisatie van hun werk mogelijk maakt?

17.03 Minister Vincent Van Peteghem: Collega's, het is een bezorgdheid die mij na aan het hart ligt.

Vorig jaar hadden we al een overleg met de stakeholders. Daar is toen op uitdrukkelijk verzoek afgesproken om Tax-on-web voor vijf maanden open te stellen voor de mandatarissen en op die manier voldoende spreiding te voorzien tussen de deadlines voor personenbelasting, vennootschapsbelasting en de btw. Aan die periode van vijf maanden is toen voldaan. We hebben de applicatie opengesteld op 1 mei 2022. Als men daar vijf maanden bijtelt, komt men bij 30 september 2022.

We hebben ook gezien dat dit een zekere bezorgdheid gaf in de sector. Om die reden zijn we zowel voor als na de zomer in gesprek gegaan met de mensen van het ITAA maar ook met andere stakeholders, om te gaan werken aan een soort engagementsverklaring. Daarin zouden we de discussie rond de aangiftetermijnen en -deadlines ter harte nemen. We zouden dan afspreken dat we de uiterste indieningstermijnen zouden vastleggen in een wet zodat er geen discussie meer over is. Er zou ook ingezet worden op meer overleg tussen het ITAA, de andere stakeholders en accountants en mijn administratie, de FOD Financiën.

In dezelfde beweging hebben we in die engagementsverklaring ook afgesproken dat we in uitstel voorzien voor de indiening van de personenbelasting door mandatarissen tot 28 oktober.

Vandaag vinden al heel veel gesprekken plaats. Uiteraard is het ITAA daar een belangrijke stakeholder. Dat gaat dan voornamelijk over technische en operationele bezorgdheden, maar er zijn ook discussies over de beschikbaarheid en de performantie van de toepassingen Tax-on-web, Biztax en andere businesstoepassingen.

Dit wordt uiteraard van heel nabij gemonitord door de ICT-dienst van de FOD Financiën. Om u een idee te geven, vanaf 1 mei 2022, het moment van de opening van Tax-on-web, was er gedurende veertien uur downtime of een sterk verminderde beschikbaarheid van de applicatie. Het verschil is soms moeilijk vast te stellen. Wat is downtime? Wat is een sterk verminderde beschikbaarheid? Die veertien uren waren gespreid over een periode van vier dagen.

Ik wil mijn paraplu hier zeker niet opentrekken, maar de beschikbaarheid van de applicaties van de FOD Financiën hangen natuurlijk niet alleen af van de ICT-afdeling van de FOD Financiën zelf, maar ook van de toegangen die mee beheerd worden door overheidsdiensten die niet onder mijn bevoegdheid vallen. Nogmaals, ik wil mijn paraplu absoluut niet opentrekken, het gaat niet over wie verantwoordelijk is, het gaat erom dat de accountants en de mandatarissen de mogelijkheid hebben om hun documenten en hun informatie vlot in te vullen.

Er was ook een vraag over de fiscale fiches. Die documenten worden niet door de fiscale administratie maar wel aan de fiscale administratie worden bezorgd. De fiscale administratie is niet verantwoordelijk voor die fiches. Het zijn bijvoorbeeld de kinderopvang of de sociale secretariaten die daarvoor verantwoordelijk zijn.

Voor het aanslagjaar 2022 was de deadline voor die fiches 28 februari of 30 maart. Het overgrote deel van die fiches was op tijd binnen. De meeste laattijdige fiches zijn met enkele weken vertraging ingediend. Dat betekent dat het overgrote deel van de fiches effectief binnen de gestelde termijn, en dus ook voor de opening van Tax-on-web, beschikbaar was in het systeem. Ik geef wel toe dat een aantal fiches pas tegen 30 juni moest worden ingediend, maar dat was een minderheid. Ook daar hangt het af van de indiener of de opsteller van de fiches wanneer die ter beschikking worden gesteld. Het gaat om een heel beperkte groep, voornamelijk de fiches die noodzakelijk zijn voor aangiftes die moeten gebeuren door mandatarissen. Men heeft daarvoor immers wat meer tijd.

Er was nog een vraag over het gebruik van aangiftesoftware die buiten mijn administratie om voor commerciële doeleinden werd ontwikkeld. U begrijpt ongetwijfeld dat ik daarover geen standpunt kan innemen of geen evaluatie van kan maken.

Wat de vereenvoudiging van de aangifte betreft, sinds 2020 neemt het aantal codes af, maar vanwege de covidcrisis hebben we voor de verschillende ondersteunende maatregelen nieuwe codes moeten toevoegen.

Tot slot, ik deel de bezorgdheid die u hebt geuit, zowel in de pers als aan mij persoonlijk gericht, wat ik apprecieer. Wij plegen daarover overleg met het ITAA en bekijken vooral op welke manier we samen tot duidelijke afspraken kunnen komen, zodat we die bezorgdheden kunnen aanpakken.

17.04 Wouter Vermeersch (VB): Dank u, mijnheer de minister.

De vraag over de aangiftetermijnen en die softwareproblemen keert bijna elk jaar terug. Ik heb veel contact met de beroepsgroep. Die softwaretoepassingen van de overheid zorgen voor veel frustratie bij die beroepsgroepen, die trouwens met steeds meer verantwoordelijkheden worden belast. Het inkorten van deadlines en de digitaliserings- en automatiseringsprocessen zijn een goede zaak, maar wij hebben de indruk dat de overheid er zelf nog niet klaar voor is. De toepassingen werken vaak niet of onvoldoende. Er wordt zelfs van boekhouders-fiscalisten verwacht dat zij zelf bugs en hiaten in het systeem gaan aanduiden. Bovendien is die belastingaangifte – dat weet u maar al te goed, mijnheer de minister – hopeloos complex geworden, zelfs voor mensen met aardig wat kennis van zaken. De belastingaangifte is niet eenvoudiger geworden onder deze regering, integendeel zelfs. Ze is complexer geworden. Alles zou vereenvoudigd moeten worden, dat weet u ook. Dat kadert in uw fiscale hervorming en zo is de cirkel weer rond in deze discussie.

We verwijzen naar de manier waarop hiermee in Nederland – voor ons vaak een gidsland – wordt omgegaan. In Nederland wordt er niet langer gesproken over een belastingplichtige, maar over een klant of cliënt. Ook in ons land zou dat het geval moeten zijn. We moeten streven naar een soort samenwerkingsmodel tussen het Parlement, de wetgever, de regering en de beroepsgroepen, zodat niet alleen de aangifte eenvoudiger gemaakt kan worden, maar we er ook voor kunnen zorgen dat die systemen beter werken. Dan kunnen we er ook voor zorgen de overheid, met haar toepassingen, er zelf klaar voor is als ze extra eisen stelt aan de sector. Wij roepen op om intensiever samen te werken met de beroepsgroepen en te evolueren naar een samenwerkingsmodel, waarin de belastingplichtige klant is en niet louter belastingplichtige.

17.05 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, ik wil even op dat laatste inspelen.

Ik ben erg geïnteresseerd in wat er in Nederland gaande is. Soms is het een model, soms ook niet. Ik zou zelfs niet van een klant spreken, onze burgers zijn immers eigenaar van het systeem. Zij moeten op een betrouwbare overheid kunnen rekenen die ten dienste staat van hen.

Ik ben ervan overtuigd dat we de bezorgdheid delen. Dat is een goede zaak en ik dank u nogmaals omdat u op dat verzoek bent ingegaan. Deze datum is immers belangrijk. Wanneer informaticadiensten mee de oorzaak zijn van problemen die niet onder uw bevoegdheid vallen, hoop ik dat er initiatieven worden genomen om daarover het nodige overleg te plegen. Ik hoop dat u dan minstens op de rode knop duwt en meldt dat er problemen ontstaan.

Ik hoop dat vooral omdat de boekhouders en accountants zelf wel klanten hebben, in de echte betekenis van het woord, waarvoor zij dus een grote verantwoordelijkheid dragen. Wanneer er immers fouten gebeuren of er sprake is van laattijdige indiening, dan zijn zij mee verantwoordelijk. Ze houden dus liever controle over wat ze zelf doen. Ze houden dat het liefst zelf in handen en doen dat bij voorkeur binnen een betrouwbare planning.

We blijven het overleg dat u voert dus mee opvolgen. U zegt immers dat u de termijnen zou vastleggen in een wet en dat er meer gestructureerd overleg komt met de FOD. Dat zijn dingen die bijkomend soelaas bieden, maar het is evident dat wij u daarover zullen blijven bevragen. Volgend jaar zijn er immers weer aangiftes, tenzij u hier spectaculair nieuws brengt of ik mij vergis.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Question de Benoît Piedboeuf à Vincent Van Peteghem (VPM Finances, Coordination lutte contre la fraude et Loterie Nationale) sur "La dispense de précompte professionnel pour les chercheurs dans les hautes écoles en FWB" (55029679C)

18 Vraag van Benoît Piedboeuf aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën, Coördinatie fraudebestrijding en Nationale Loterij) over "De vrijstelling v.d. bedrijfsvoorheffing voor vorsers aan de hogescholen van de Franse Gemeenschap" (55029679C)

18.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, il me revient qu’à l’heure actuelle, votre administration refuse d’accorder la dispense de précompte professionnel aux enseignants-chercheurs des hautes écoles de la FWB car ce ne sont pas les hautes écoles elles-mêmes qui sont redevables du précompte professionnel mais bien la FWB (qui verse directement leurs salaires aux enseignants-chercheurs).

Une solution a pourtant été proposée par votre administration. Toutefois, celle-ci est pratiquement impossible à mettre en œuvre car très longue et très couteuse.

En effet, l’administration fiscale demande à ce que figure le n° BCE de chaque haute école sur tous les documents salariaux : fiches de salaires, fiches fiscales, déclarations de précompte, … pour les chercheurs mais aussi pour le reste du personnel employé dans les hautes écoles. Cela implique de modifier le logiciel de paie qui est commun avec les Ecoles supérieures des Arts (ESA) et l’enseignement obligatoire.

Le logiciel actuel permet de n’utiliser qu’un seul n° BCE, celui de la Communauté française. Pour en ajouter 19 de plus, il faudrait dès lors changer le logiciel et identifier précisément les différentes institutions. L’Etnic (l’organisme gérant l’informatique en FWB) considère que ce travail prendrait au moins 5 ans pour aboutir. Ce problème est sensible : la rémunération de plusieurs dizaines de milliers de personnes en dépend.

Une dérogation a également été accordée pour un an, mais celle-ci ne suffit pas.

Côté flamand, alors que le système de paie serait identique, l’administration fiscale n’aurait pas exigé que le n° BCE figure sur les différents documents. Le résultat est que les hautes écoles flamandes peuvent appliquer cette dispense sans modifier leur logiciel de paie depuis de nombreuses années.

Votre administration se serait engagée à ce que plus aucune différence n’existe à l’avenir.

Monsieur le Ministre, vous avez été alerté de cette situation par un courrier signé par les ministres concernés de la FW-B.

Quelle est votre analyse actuelle de la situation et les solutions que vous envisagez pour le FW-B ?

18.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Piedboeuf, en collaboration étroite avec mon administration, je suis en train d'examiner la question de la dispense du versement du précompte professionnel pour les chercheurs assistants et chercheurs post-doctoraux qui exercent au sein des hautes écoles du pays, tant en Communauté française qu'en Flandre.

Il va de soi que, dans le respect de la législation en vigueur, tous les acteurs du pays qui se trouvent dans une situation identique recevront un traitement identique.

La présidente: Voilà une fin heureuse!

18.03 Benoît Piedboeuf (MR): C'est la réponse que j'attendais! Merci beaucoup, monsieur le ministre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Les questions restantes seront traitées avec les nouvelles le 19 octobre.

La réunion publique de commission est levée à 17 h 02.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.02 uur.