COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ, DE LA MIGRATION ET DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.28 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 28 et présidée par M. Ortwin Depoortere.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

01 Débat d'actualité sur les négociations sociales au sein de la police et questions jointes de

- Eric Thiébaut à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Les négociations sociales au sein de la police" (55029654C)

- Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le volet qualitatif des négociations sociales au sein de la police" (55029682C)

- Franky Demon à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le volet qualitatif de l'accord sectoriel et le recrutement de profils spécialisés" (55029685C)

- Franky Demon à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le volet qualitatif de l'accord sectoriel et le recrutement local" (55029686C)

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Les négociations sociales à la police" (55030230C)

- Tim Vandenput à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Les négociations sectorielles" (55030356C)

01 Actualiteitsdebat over de sociale onderhandelingen binnen de politie en toegevoegde vragen van

- Eric Thiébaut aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "Het sociaal overleg bij de politie" (55029654C)

- Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "Het kwalitatieve luik van de sociale onderhandelingen binnen de politie" (55029682C)

- Franky Demon aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "Het kwalitatief luik van het sectoraal akkoord en de rekrutering van gespecialiseerde profielen" (55029685C)

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "Het sociaal overleg bij de politie" (55030230C)

- Tim Vandenput aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De sectorale onderhandelingen" (55030356C)

01.01 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, actuellement des négociations sont en cours avec les organisations représentatives du personnel de la police.

Pourriez-vous me faire le point sur les éléments qui sont soumis à discussion, vos propositions dans ce cadre ainsi que l'agenda de ces négociations?

Il semblerait que, durant ces négociations, tous les syndicats ne seraient pas totalement traités sur un pied d'égalité. Ce constat nous est revenu et il est difficilement compréhensible. Pouvez-vous m'en dire plus sur la manière dont ces négociations avec les syndicats sont menées?

01.02 Bert Moyaers (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb deze vraag ingediend net voor het zomerreces, toen de onderhandelingen met de organisaties die het politiepersoneel vertegenwoordigen met betrekking tot het kwalitatieve deel van de sociale onderhandelingen nog steeds liepen. Nu, ongeveer twee maanden later, stel ik deze vraag officieel en wellicht of hopelijk is er een akkoord bereikt.

Kunt u wat meer duiding geven? Op welke vlakken is er effectief een akkoord?

Waar zitten volgens u de grote punten van vooruitgang die zich meteen zullen laten voelen op het terrein?

01.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, les organisations syndicales de la police fédérale nous ont informés que vous aviez refusé deux propositions de revalorisation salariale pour faire face à l’inflation: une augmentation d’un euro du chèque-repas et une indemnité pour le télétravail. Vous avez rejeté ces revendications en indiquant que l’accord sectoriel avait déjà été négocié et qu’il n’était pas question de le revoir. Toutefois, au moment où cet accord avait été conclu, vous aviez vous-même précisé qu’il s’agissait d’un accord intermédiaire et qu’il devrait être complété.

Depuis, nous connaissons une forte inflation. Qu’il s’agisse des factures d’énergie ou des courses au supermarché, le coût de la vie a fortement augmenté. Il est donc tout à fait légitime que les organisations syndicales mettent en avant de nouvelles revendications.

Madame la ministre, allez-vous reconsidérer les propositions des syndicats afin de respecter votre engagement de faire de la police un employeur attractif? Par ailleurs, pouvez-vous nous expliquer en quoi l’extension des services de 12 heures ainsi que l’absence des aménagements de fin de carrière pourront rendre plus attractive la fonction de police?

01.04 Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de minister, op 13 juli vernamen we via een persbericht dat er een sectoraal akkoord zou worden afgesloten met de politievakbonden. Het akkoord zou uit vier onderdelen bestaan: de lokale rekrutering, de flexibele loopbaan, de strijd tegen het geweld tegen de politie en het aantrekkelijker maken van de eindeloopbaanregeling.

Het aantrekken van gespecialiseerde profielen en de mogelijkheid om versneld door te groeien naar een hogere graad, worden een uitdaging. Welke maatregelen zult u nemen om van de politie een aantrekkelijke werkgever te maken voor die gespecialiseerde profielen?

In de loop van 2022 zult u een omzendbrief opstellen inzake geweld tegen de politie. Wanneer zal die omzendbrief klaar zijn? Bent u van plan om ook het strafrechtelijk aspect in de omzendbrief op te nemen?

Wat zijn de volgende stappen om een volledig sectoraal akkoord te sluiten en over welke aspecten moet er nog worden onderhandeld? Is de streefdatum voor de inwerkingtreding van het sectoraal akkoord nog steeds 1 januari 2023?

Welke middelen zult u aanwenden om het uiteindelijke akkoord te financieren?

01.05 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'aimerais me joindre à certaines des considérations de mes collègues. Effectivement, je pense que l'aboutissement est une bonne nouvelle et je m'en réjouis. Mon collègue Vandenput a rappelé que cela se déroulait en quatre grandes thématiques dont nous avons déjà beaucoup parlé ici. Je pense qu'elles ont effectivement toute leur importance. Je suis ravie de les voir dans cet accord. Néanmoins, j'ai encore trois questions précises.

Premièrement, des reconsidérations sont-elles possibles ou envisagées sur certains points, notamment vu le contexte socio-économique dans lequel on se trouve aujourd'hui? Mon collègue a cité les chèques-repas, mais ce n'est pas l'unique mesure qui pourrait éventuellement être reconsidérée vu la situation actuelle que les citoyens vivent dans notre pays.

Deuxièmement, on parle énormément des profils spécialisés et on sait que l'on peine à les recruter. Dans les négociations qui ont eu lieu, comment allez-vous rendre notre police plus attractive concrètement sur le terrain?

Enfin, concernant le calendrier, quelles sont les prochaines étapes à partir de maintenant? L'accord est positif. On a abouti, c'est très bien, mais à quoi devons-nous nous attendre? Peut-on compter sur une mise en œuvre de cet accord sectoriel pour début 2023?

01.06 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik heet u welkom op de eerste commissievergadering van het nieuwe parlementaire jaar. Het is ongetwijfeld het begin van een boeiende reeks, met veel mogelijkheden tot uitwisseling.

Over de onderhandelingen met de politievakbonden en over zowel het kwantitatieve als het kwalitatieve luik van het sectoraal akkoord zou ik graag enkele antwoorden willen geven op uw vragen.

Tout d'abord, je voudrais dresser le contexte des négociations sectorielles. Elles se sont déroulées, comme le prévoit la loi, au sein du comité de négociation pour les services de la police. Les quatre organisations syndicales représentatives agréées sont toujours invitées. Ces négociations se sont déroulées en deux étapes, comme vous le savez: le premier cycle de négociation a eu lieu en 2021 et a abouti à la conclusion d'un accord conditionnel temporaire sur le volet quantitatif. Le 28 janvier 2022, les organisations syndicales SNPS et SLFP ont donné leur accord pour le volet quantitatif.

Cependant, les syndicats CSC et CGSP ne l'ont pas approuvé. Le volet quantitatif comprend une série de mesures pécuniaires, comme une augmentation de salaire de 5 % en moyenne pour le personnel opérationnel et une série d'ajustements salariaux pour les collaborateurs du Calog. L'accord était temporaire et conditionnel. En effet, j'avais indiqué, dès le début des négociations, que je souhaitais y lier un volet quantitatif.

Par conséquent, début 2022, j'ai demandé à la police fédérale et à la police locale ainsi qu'aux quatre organisations syndicales agréées représentatives de me communiquer leurs propositions et leurs priorités pour leur volet qualitatif. Dans ce contexte, toutes les organisations syndicales ont fait référence à leur mémorandum. Mon cabinet a mené les discussions bilatérales avec tous les syndicats en janvier de cette année. En outre, les deux syndicats signataires du volet quantitatif, à savoir le SNPS et le SLFP ont également présenté un document commun, exposant les thèmes qu'ils considèrent comme les plus importants pour le volet qualitatif.

La police fédérale et la police locale ont également déposé une note avec leurs priorités et sur cette base, 13 points ont été choisis pour la partie qualitative des négociations sectorielles;

Je le répète, l'accord sectoriel était un accord en deux parties. Étant donné que la CSC et la CGSP avaient décidé de ne pas approuver le volet quantitatif, elles ne pouvaient pas non plus signer le volet qualitatif.

Le 12 juillet de cette année, je suis parvenue à un accord avec le syndicat de la police SLFP, SNSP sur la partie qualitative de l'accord sectoriel.

Mijnheer Vandenput, wat de lokale besturen betreft, zijn de verenigingen van steden en gemeenten voor Vlaanderen, Brussel en Wallonië altijd uitgenodigd geweest op de onderhandelingen met de vakorganisaties. Zij hebben ook alle debatten kunnen bijwonen. Op andere momenten heb ik met hen van gedachten kunnen wisselen over de inhoud van het kwantitatieve en kwalitatieve luik van het sectoraal akkoord. Dat heb ik overigens recent ook gedaan met de voorzitter van de Raad van burgemeesters voor wat het dossier van de NAVAP betreft.

Daarenboven zal de Raad van burgemeesters formeel gevat worden in het administratief en budgettair controletraject voor de verschillende regelgevende teksten die moeten worden opgesteld.

Madame Chanson, je voudrais vous dire que le but est en fait d'implémenter l'accord sectoriel dans les textes de la législation et d'aboutir à un résultat avant le début de l'année 2023.

Wat het budget betreft, mijnheer Vandenput, zijn de verschillende kosten voor het kwantitatieve luik geraamd. Zoals u weet en zoals ik ook altijd heb gezegd, zullen die budgettaire debatten definitief afgerond worden tijdens het begrotingsconclaaf dat er heel binnenkort aankomt en dat voor de regering een moment is om budgettaire afspraken te maken. Die afspraken zullen gelden vanaf 2023.

Eerst wil ik nog even de grote thema's van het kwalitatieve luik toelichten. Met de vakorganisaties, maar ook met vertegenwoordigers van de verenigingen van steden en gemeenten en de lokale en federale politie, hebben we die thema's bepaald. Ten eerste ging het over lokale rekrutering, dat wil zeggen rekrutering door de lokale politiezones; ten tweede over een meer flexibele loopbaan, dus mobiliteit voor de politiemedewerkers; ten derde over de strijd tegen geweld tegen onze politiemedewerkers en ten vierde en ten slotte over een aantrekkelijker eindeloopbaanregime.

Er wordt een aantal hervormingen doorgevoerd om het statuut van onze politiemensen te verbeteren, om de functies en de loopbaan van medewerkers aantrekkelijker te maken – daarbij gaat het zowel over de instroom en de doorstroom als de uitstroom – en om de strijd tegen geweld tegen politie versterkt aan te gaan.

Wat de lokale rekrutering betreft, hebben we, onder bepaalde voorwaarden en op vraag van de lokale politie, rekrutering door lokale politiezones mogelijk gemaakt, waardoor lokale zones zelf test- en selectieprocedures kunnen organiseren. De bedoeling is uiteraard om alle functies zo snel mogelijk ingevuld te krijgen en de grote druk die er is op de arbeidsmarkt als geheel op die manier mee te kunnen ondervangen. Dat was een uitdrukkelijke vraag en dat hebben we dus mogelijk gemaakt.

De tweede pijler van een aantrekkelijkere loopbaan is uiteraard essentieel en houdt verband met de aantrekkingskracht van de politie als werkgever. Daarbij willen we eerst en vooral inzetten op gespecialiseerde profielen die nodig zijn bij de politie, zoals data-analisten, cyberspecialisten en financiële deskundigen. We willen natuurlijk ook heel specifiek over de rekrutering praten en daaraan werken, om de concurrentie op de arbeidsmarkt, die zich ook vanuit andere sectoren opdringt, te kunnen blijven aangaan.

Wat mij betreft, is ook opleiding een essentieel onderdeel van die aantrekkelijkheid van de politie als werkgever. Ook daaraan moeten we dus blijven werken, maar als ik het goed heb, komen er straks nog vragen over het politieonderwijs.

Met betrekking tot de interne mobiliteit en de flexibiliteit van de loopbaan hebben we afgesproken dat zowel politiemensen als CALog-personeel bij de politie mogelijk al na drie jaar kunnen doorgroeien naar een hogere graad. Vandaag kan dat in de meeste gevallen pas na zes jaar. Dat moet de aantrekkelijkheid verhogen en de doorstroommogelijkheden binnen de politie vergroten.

Een derde pijler is de strijd tegen geweld tegen onze politiemensen. Binnen onze bevoegdheid doen wij er alles aan om die strijd zo goed mogelijk te voeren, waarbij wij het voornemen hebben, samen met mijn collega-minister van Justitie, om dit najaar nogmaals een omzendbrief te lanceren waarin het integraal beleid van die strijd wordt weergegeven. Dat behelst volgens mij verschillende onderdelen, zowel preventie als de begeleiding van personeelsleden en ook hun familieleden, als zij geconfronteerd worden met daden van geweld, en zeker ook het strafrechtelijk aspect en de administratieve procedures die kunnen worden opgestart. Daarvan wordt niet in elk geval gebruikgemaakt, maar het is wel belangrijk dat onze politiemensen weten hoe zij begeleid kunnen worden, ondersteuning kunnen krijgen en welke procedures zij kunnen opstarten.

Mijnheer Vandenput, aangezien de omzendbrief door de beide voogdijministers ondertekend zal worden, zullen sommige bepalingen van die omzendbrief ook betrekking hebben op de strafrechtelijke aspecten, meer bepaald de sanctionering en de eventueel toepasbare strafverzwaring in geval van gewelddaden tegen onze politie. Het komt uiteraard de minister van Justitie toe om daarover meer gedetailleerde informatie te geven.

De vierde pijler is het eindeloopbaanbeleid, waarover wij het ook al gehad hebben tijdens de besprekingen van het kwantitatief luik van het sectoraal akkoord, onder meer ook omdat het onze betrachting moet zijn om zoveel mogelijk politiemensen zolang mogelijk aan het werk te houden, ook gelet op de capaciteit die wij nodig hebben, waarbij aangepaste functies moeten kunnen worden aangeboden op het einde van de loopbaan van de personeelsleden. Ook in het kwalitatief luik hebben wij complementair in enkele elementen voorzien, bijvoorbeeld een extra dag vakantie voor personeelsleden van 49 jaar of ouder. Wij werken ook aan een statutaire aanpassing om vanaf de leeftijd van 56 jaar het aantal nachtprestaties te kunnen verminderen, wat de draaglijkheid van de job voor oudere politiemensen groter zou moeten kunnen maken.

Al die elementen moeten we nu omzetten in een regelgevend kader, dat alle administratieve en budgettaire trajecten moet doorlopen. Wij streven ernaar om al die kwalitatieve elementen in de loop van 2023 op het terrein te kunnen zien, zeker de maatregelen met betrekking tot de aantrekkelijkheid van de loopbaan en de versoepeling van de mobiliteit. Ook de verkorte opleidingen voor gespecialiseerde profielen zijn dringend en zouden op kortere termijn het verschil moeten kunnen maken.

Het is een ambitieus engagement van de federale regering, de geïntegreerde politie en de betrokken vakorganisaties. Het is erg belangrijk die stappen te zetten en ze op het terrein te realiseren tijdens deze legislatuur. Er is nog heel veel werk aan de winkel om de aantrekkelijkheid te versterken, maar met dit luik zetten we een belangrijke stap.

Mijnheer Vandenput, wat uw vraag over die gespecialiseerde functies betreft, er is gezocht naar mogelijkheden om die profielen aantrekkelijker te maken. Er zal in een paritair samengestelde werkgroep op overheidsniveau een flexibelere en dynamischere oplijsting komen van de gespecialiseerde functies binnen de lokale en federale politie. Dat geldt zowel voor het operationele personeel als voor de CALog-functies. Die zaken evolueren naargelang het verstrijken van de tijd. Omdat de technologie evolueert, heeft dit ook een invloed op de profielen. De bestaande lijst dateert van de politiehervorming, terwijl de wereld de afgelopen 20 jaar erg is veranderd op technologisch vlak. Er is afgesproken om die lijst tegen 31 december 2022 aan te passen. Daarnaast hebben we ook de toelating gegeven om gespecialiseerde functies op te nemen in de loopbaanonderhandelingen voor de volgende fase van het sectoraal akkoord. U weet dat wij daarover afspraken hebben gemaakt met de lokale besturen, die uiteraard een primaire partner zijn in deze aangelegenheid. We zullen die onderhandelingen hernemen in 2024.

We willen de mobiliteit tussen de verschillende functies bij de politie verwezenlijken. We hebben met de geïntegreerde politie voorgesteld om de vereiste van een brevet voor mobiliteit naar een gespecialiseerde functie af te schaffen. Indien er geen kandidaten zijn voor een opengestelde functie voor mobiliteit, is er ook mobiliteit zonder zo'n brevet mogelijk, waarna natuurlijk een functionele opleiding moet volgen.

We nemen ons ook voor de geldigheidsduur van de brevetten te herbekijken zodat die geüniformeerd en verlengd kan worden. We zullen verder ook in functionele opleidingen voorzien, waarbij we opleidingen zullen organiseren voor gespecialiseerde operationele medewerkers, maar ook voor CALog-medewerkers. Daarnaast onderzoeken we hoe we de federale gerechtelijke opleiding en de opleiding betreffende de bevoegdheid van de officier van gerechtelijke politie kunnen verkorten. Er moet daarbij steeds worden gewaakt over de kwaliteit van de opleiding. We willen niet inboeten aan kwaliteit, maar we zullen wel bekijken hoe we één en ander sneller kunnen doen verlopen om de grote tekorten te kunnen aanpakken.

Monsieur Boukili, comme je viens de le dire, les propositions pécuniaires faisaient partie du volet quantitatif. Des exigences pécuniaires revues ne faisaient donc pas partie des négociations sur la partie qualitative que j'ai menée au printemps de cette année. Je me suis toutefois engagée à mener à nouveau des négociations sectorielles au printemps 2024, particulièrement pour les profils spécialisés. Je crois, madame Chanson, que cela relève aussi de votre question sur le contexte économique en changement. Comme vous le savez, la dynamique de ces négociations fait en sorte que nous avons abouti à un résultat lors des discussions sur le volet quantitatif. On continue avec l'implémentation de ceux-ci.

En ce qui concerne les questions sur l'extension du travail en services de 12 heures, qui a été proposée par les services de police, la pratique m'apprend que de nombreux corps de police organisent de tels services en prêtant attention au bien-être des collaborateurs, mais aussi à leur demande et à la satisfaction de tous. Dans certaines zones de police bruxelloises, de longs déplacements pendant les embouteillages peuvent ainsi être évités. Je veillerai à ce que les mesures de bien-être et de prévention nécessaires soient garanties lors de l'élaboration du travail en services de 12 heures.

Quant à votre question sur la politique de fin de carrière, la police doit également adopter une telle politique et doit donc prêter attention aux membres du personnel qui arrivent en fin de carrière. L'objectif est de veiller à ce que ces membres du personnel restent motivés et puissent travailler dans des conditions confortables. C'est pourquoi la police intégrée prendra des mesures telles que le travail adapté – avec un jour de congé supplémentaire à partir de 59 ans, le télétravail sur mesure, etc. Il ne fait aucun doute que de très nombreux policiers âgés souhaitent continuer à travailler. Grâce à ces mesures, je veux que la police reste pour eux une organisation attractive.

01.07 Éric Thiébaut (PS): Un grand merci, madame la ministre, pour cet état de la situation des négociations, avec beaucoup d'importants détails, et des détails sur l'agenda également. J'avais cependant posé une question sur la qualité des négociations et sur le fait que certains syndicats ne se sentaient pas considérés de la même façon que d'autres. Vous ne m'avez pas vraiment répondu à ce sujet. C'est peut-être juste un sentiment, mais je vous le relaye.

01.08 Bert Moyaers (Vooruit): Ik dank u, mevrouw de minister, voor het uitgebreide antwoord. Ik ben gecharmeerd door het stukje over de rekrutering, en vooral ook de aantrekkelijkheid van de gespecialiseerde functies. U hebt aangegeven dat u wilt nagaan of en hoe die functies aantrekkelijker kunnen worden gemaakt. U denkt daarvoor op de eerste plaats aan een paritair samengestelde werkgroep, die moet zorgen voor een meer dynamische en flexibele oplijsting van de gespecialiseerde functies, zowel binnen de federale als de lokale politie. Heb ik het goed begrepen dat u tegen het einde van dit jaar al meer duidelijkheid verwacht omtrent deze werkgroep? Het is me niet helemaal duidelijk, ik kan dat ook verkeerd begrepen hebben.

Er was ingeschat dat de eerste fase van het sectoraal akkoord ongeveer 121 miljoen euro zou kosten, waarvan ongeveer 91 miljoen euro voor de lokale politie zou nodig zijn, alles gefinancierd vanuit de federale overheid. Inmiddels zijn we drie indexaanpassingen verder en het bedrag zou volgens mijn vluchtige berekeningen dus kunnen oplopen tot 130 miljoen euro.

Voor de tweede fase rekent u vooral op het engagement van de lokale besturen. Daar wringt mijns inziens de schoen. Ook wij moeten immers heel hard de hand op de knip houden. Ik vraag dan ook bijzondere aandacht voor de lokale besturen, zoals overigens ook al aangekaart door de VBSG. De lokale besturen moeten dat alles wel kunnen betalen. Dat wordt een moeilijke angel in dit dossier.

01.09 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Merci, madame la ministre, pour vos réponses. J'ai été interpellé par la question de M. Thiébaut. Je peux peut-être apporter des éléments de réponse. En tous cas, mon sentiment est que cela ne se passe pas bien, d'après les relais que j'ai. Vous présentez notamment le fait qu'il y a un accord sur le volet quantitatif. Je rappelle que deux syndicats sur quatre ne sont pas d'accord. Même ce qui a été accepté a été énormément critiqué par la base, au point que cela pose problème aujourd'hui en termes de représentativité. Surtout, entre-temps, il y a eu un changement qualitatif. On a vécu une inflation spectaculaire et les policiers ne veulent pas attendre 2024 pour renégocier les augmentations salariales. Ils veulent des réponses aujourd'hui, parce que c'est aujourd'hui qu'ils sont pris à la gorge. Quand je les ai croisés ce matin place de la Monnaie, ils manifestaient notamment pour leur pouvoir d'achat, comme l'ensemble de la classe travailleuse. Ils ne vont attendre 2024, madame la ministre. C'est maintenant qu'il faut leur donner des réponses.

Il faut aussi leur en donner sur les fins de carrières. Ce qu'ils demandent, ce ne sont pas des aménagements. Au sein de votre gouvernement, il n'y a déjà rien sur les métiers pénibles, concernant les retraites. Alors sur quelle base allons-nous discuter de ces aménagements de carrières? Vous dites que le but est que les agents puissent travailler le plus longtemps possible. Eux, ce qu'ils vous reprochent, leur première revendication, c'est de pouvoir partir le plus tôt possible parce qu'ils n'en peuvent plus dans ce métier-là. Voilà leur revendication.

J'ai l'impression – et cela conforte mon idée sur la pénibilité de ces négociations - qu'eux ont des revendications claires, et une vision de la manière dont leur métier doit tourner, et que vous, vous avez votre vision. Et il n'y a pas de pont entre les deux, en fait. Quand vous nous présentez votre projet, madame la ministre, c'est comme s'il était la solution, mais cette solution est refusée par les policiers. À un moment donné, soit vous les écoutez, soit vous assumez que vous allez avancer sans aucune concertation avec les représentants de la police, parce qu'eux ne sont pas d'accord avec votre politique. À un moment donné, il faut l'entendre.

01.10 Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de minister, dank u voor uw uitgebreide uiteenzetting. Ik heb op elke vraag een antwoord gekregen.

Ik ben ook blij te horen dat u de Raad van burgemeesters gevat hebt, ook inzake de financiering. In deze commissie zetelen twee leden, collega Metsu en collega Pivin, die lid zijn van die raad. Als u onze belangen daar ook kunt verdedigen, zou dat tof zijn.

01.11 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie de la réponse détaillée que vous avez apportée à chacune de mes questions.

J'aimerais simplement vous dire que j'attends avec impatience l'exécution de toutes ces bonnes mesures. À l'instar de mon collègue Moyaers, je souhaiterais attirer votre attention sur les finances des autorités locales, qui connaissent des difficultés. Vous ne devrez pas le perdre de vue dans les mois à venir. Il ne faudrait pas qu'elles croient que le Parlement fédéral, prétendument hors-sol, leur mette la pression. Or ce n'est pas le cas. Nous sommes bien conscients de leurs problèmes et devons les accompagner pour les surmonter. Pour le reste, je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Débat d'actualité sur la grève de la police des aéroports et questions jointes de

- Hervé Rigot à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "La police aéronautique (LPA)" (55029711C)

- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le préavis de grève de la police dans les aéroports" (55029749C)

- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le préavis de grève de la police des aéroports" (55029761C)

- Vanessa Matz à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "La manifestation des policiers à Liege Airport" (55029847C)

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Les services de la police aéronautique" (55030227C)

- Yngvild Ingels à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "La situation de la police aéronautique" (55030335C)

- Philippe Pivin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "La réduction du nombre de policiers au sein des aéroports" (55030338C)

- Tim Vandenput à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "La police aéronautique (LPA)" (55030353C)

02 Actualiteitsdebat over de staking van de luchtvaartpolitie et toegevoegde vragen van

- Hervé Rigot aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De luchtvaartpolitie (LPA)" (55029711C)

- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De door de politie aangekondigde staking op de luchthavens" (55029749C)

- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De stakingsaanzegging bij de luchtvaartpolitie" (55029761C)

- Vanessa Matz aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De politiebetoging op Liege Airport" (55029847C)

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De diensten van de luchtvaartpolitie" (55030227C)

- Yngvild Ingels aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De situatie van de luchtvaartpolitie" (55030335C)

- Philippe Pivin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De inkrimping van het aantal politieagenten op de luchthavens" (55030338C)

- Tim Vandenput aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De luchtvaartpolitie (LPA)" (55030353C)

02.01 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, madame la ministre, en cette rentrée, il est temps de faire le point avec vous sur une mesure qui est incompréhensible tant sur la forme que sur le fond. En effet, vu la période de sa mise en œuvre, la place au débat était pour ainsi dire exclue, certainement pour nous les parlementaires, mais manifestement aussi pour les associations syndicales.

Le 12 août, le front commun syndical avait demandé en urgence une concertation à la suite de la prise de mesures d'économies au sein de la police aéronautique (LPA). Il a reçu pour seule réponse le silence radio et l'application immédiate de la restriction de cadre.

Il est incroyable qu'une mesure qui touche au cadre du personnel, au fonctionnement de la LPA et donc à la sécurité, soit mise en œuvre sans délai et sans respect pour les équipes et les policiers concernés. Résultat: un préavis de grève a été déposé le 26 août et depuis, différentes actions ont été menées. J'ai pu participer à la première – le blocage des accès de l'aéroport de Bierset, et l'autre, pas plus tard qu'hier, consistait en la fermeture de l'espace frontière, toujours à Bierset.

Ces actions se justifient par le fait que cette mesure est, avant tout, non concertée et qu'elle provoquera des conséquences sur les équipes, les collaborateurs et les voyageurs. Jusqu'à présent, la réaction de votre administration s'est résumée à la réquisition des policiers pour garantir le service. C'est une situation incroyable! La concertation est bafouée, le droit de grève est remis en cause par le recours à la réquisition et de plus, ces décisions viennent s'ajouter au problème structurel de l'important déficit de personnel des aéroports de Gosselies et de Bruxelles, mais aussi aux constats alarmants dressés par le Comité P.

Madame la ministre, resterez-vous dans cette position de bras de fer ou comptez-vous répondre aux demandes formulées par le front commun syndical? Cautionnez-vous les décisions prises par la direction de la police fédérale et surtout la méthode unilatérale choisie? Des mesures seront-elles prises pour remédier au déficit de personnel au sein de la LPA? Enfin, des mesures sont-elles prises pour répondre aux recommandations du Comité P?

02.02 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, het zal mij niet vaak overkomen, maar ik sluit mij aan bij de bekommernissen van de heer Rigot. Ik las eind augustus in de media dat vier politievakbonden een staking hadden uitgeroepen op alle luchthavens als gevolg van wat zij 'een mislukt overleg met de minister' noemden.

De reden voor de staking is nog verontrustender. Blijkbaar werd op de ministerraad een besparingsplan goedgekeurd waarvan de vier vakbonden unisono zeggen dat het de veiligheid in het gedrang brengt. De gevaren van het besparingsplan zijn zelfs zo ernstig dat de vakbonden overwogen om de Belgische Staat voor de arbeidsrechtbank te dagvaarden.

Ik heb daarom een aantal dringende vragen voor u, die ik jammer genoeg enkele weken na de feiten moet stellen.

Waarom zijn deze politiediensten, inclusief de scheepvaart- en de luchtvaartpolitie, het slachtoffer van de lineaire besparingsmaatregelen?

Kunt u intussen ook bevestigen of de Belgische Staat effectief gedagvaard werd? Zo ja, voor welke feiten?

Kunt u bevestigen of er een klacht werd ingediend bij de arbeidsinspectie door een of meerdere vakbonden?

U reageerde nogal laconiek in de pers met de mededeling dat de federale politie de besparingsbeslissing heeft genomen. Ik vind dat een vreemde uitlating, want eigenlijk zijn de lineaire besparingsmaatregelen initiatieven van de regering. Het is het ene ofwel het andere: of u zegt dat de politievakbonden liegen, of u moet toegeven dat de lineaire besparingsmaatregelen door de regering werden genomen.

U goochelt nogal vaak met cijfers. Dat was vorige week in de commissie trouwens ook het geval met de 310 miljoen euro die u investeerde in de politie. Houdt u ook rekening met de huidige inflatie? Is de 310 miljoen euro wel voldoende om het plaatje te doen kloppen?

Klopt het dat in de luchthaven van Bierset 's nachts slechts twee agenten instaan voor de veiligheid en de controles? Kunnen die twee mensen alleen de veiligheid verzekeren? Zult u eventueel ook overwegen om de beveiliging op de luchthavens extra te ondersteunen door bijvoorbeeld meer private beveiligingsagenten in te zetten? Hoe staat u tegenover dergelijke samenwerking tussen de privésector en de publieke sector?

Zult u bij een duidelijk gebrek aan voldoende politiecapaciteit in geval van nood een beroep doen op defensie? Zo ja, waarom? Zo neen, waarom niet?

02.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le 22 août se tenait se tenait un Comité de Négociation 560 à Bruxelles dans le cadre d’un préavis de grève pour tous les aéroports du Pays.

Cette situation fait suite à des mesures de restriction budgétaire ayant pour conséquence une diminution du nombre de membres du personnel dans les services de nuit.

Les syndicats dénoncent cette mesure et jugent qu’elle est de nature à compromettre la sécurité de nos aéroports et du personnel policier.

Ils dénoncent en particulier un déficit de 150 policiers à l'aéroport de Bruxelles et de 50 à 70 policiers à l’aéroport de Charleroi, pourtant en plein développement économique.

Estimant que leurs demandes n’ont pas été entendues par les autorités, les syndicats ont donc décidé d’activer un préavis de grève dans tous les aéroports à partir du 26 août.

Madame la Ministre, mes questions sont dès lors les suivantes:

- Quel issue voyez-vous à ce préavis de grève?

- Quelles solutions pouvez-vous proposer aux syndicats?

02.04 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, le lundi 29 août, la police aéronautique de l’aéroport de Liège s'est mise en grève pour dénoncer les mesures d’austérité pratiquée par ce gouvernement dans le domaine de la sécurité aéronautique. Les policiers de l'aéroport de Liège mènent en ce moment même une action "coup de poing" ayant entraîné la fermeture de la frontière. Vous avez prévu de réduire le personnel de nuit. Pour prendre l’exemple très concret de Bierset, on comptait cinq policiers de nuit à l’aéroport, mais ils ne seront plus que trois à l’avenir.

Les mesures d’austérité ont aggravé la situation de sous-effectif. On dénombre beaucoup plus de voyageurs qu’il y a dix ans, alors que les normes datent toujours des années 2000 et sont aujourd’hui largement dépassées. Les deux aéroports les plus touchés sont ceux d’Ostende et de Bierset, mais Zaventem et Gosselies sont également concernés. Le manque de personnel deviendra d’autant plus problématique en cas d’interventions à mener.

Les syndicats de police craignent que les moyens humains de la police fédérale ne suffisent pas à garantir la sécurité, au point qu’il faille appeler les zones de la police locale.

Madame la ministre, pourquoi ne pas avoir organisé la concertation avec les syndicats pour discuter des conséquences des réductions budgétaires imposées à la police, alors que ceux-ci l’avaient demandé le 12 août dernier? Comment envisagez-vous la gestion éventuelle d’incidents en situation de sous-effectif?

02.05 Yngvild Ingels (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de vragen van de collega's zal ik niet herhalen. Ik heb nog twee bijkomende vragen.

Kunt u toelichten of u ervan op de hoogte was dat die maatregel zou komen? Indien niet, hebt u dan naderhand met de diensten samengezeten, en bijvoorbeeld ook met de vakbonden?

Mijn tweede vraag is iets globaler. De heer Simon De Block heeft in de Kamer in april 2021 een actieplan toegelicht over de globale problematiek van de luchthavenpolitie. Dat actieplan bekeek verschillende domeinen, zoals personeel, deontologie en problemen op de luchthaven. We zijn nu meer dan een jaar verder en ik wil vernemen hoe het daarmee staat. Loopt dat actieplan nog? Wordt dat gevolgd vanuit uw kabinet? Zijn er de eerste resultaten in dat verband al beschikbaar?

02.06 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, comme nous vous l'avons déjà dit, nous avons tous constaté que les policiers de nos aéroports ont formulé des revendications liées à des difficultés, à des abaissements de leur niveau de sécurité dans leur travail, alors qu'on sait que c'est un travail essentiel. Je rappelle qu'il porte non seulement sur le contrôle des passagers et des matériels qui transitent par nos différents aéroports mais aussi sur la surveillance à proximité des aéroports, la protection du personnel, les éloignements décidés par l'Office des Étrangers, etc. C'est donc un travail très particulier, sensible et spécialisé qui mérite respect et d'être garanti pour la sécurité de tous mais aussi pour la sécurité des policiers.

Pourtant, la direction de la police fédérale a annoncé des réductions de personnel spécifiquement à Liège et à Ostende, plus particulièrement la nuit et le week-end. Pour les syndicats, ce n'est pas acceptable mais cela a été maintenu via la direction générale. C'est un peu particulier parce que les moyens sont limités, les ressources des policiers devraient être plus efficacement utilisées. Cela sous-entend pas mal de choses.

Madame la ministre, mes questions sont dès lors assez précises. Quels sont les analyses et critères qui ont permis de décider de réduire les équipes de policiers de ces aéroports? Peut-on nous dire très précisément de quoi il retourne? Pourquoi cela est-il réalisé aujourd'hui? Y a-t-il moins d'affluence à Ostende et à Liège qu'auparavant? Le travail y est-il moins important? Les interventions et constats des équipes sont-ils en baisse depuis plusieurs mois ou années? Bref, j'aimerais savoir ce qui a prévalu pour prendre cette décision. S'il y a réduction, cela veut-il dire parallèlement qu'il y a des évolutions positives concernant les e-gates ou concernant les technologies nouvelles de protection des infrastructures ou les signalements de personnes recherchées? Enfin, à partir de quand cette réduction de policiers, qui semble maintenue, sera-t-elle effective et fera-t-elle l'objet d'une évaluation?

02.07 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.

Mevrouw de minister, op 22 augustus kondigden de politievakbonden acties en stakingen aan op de luchthaven. De reden hiervoor zijn de geplande besparingen binnen de Luchtvaarpolitie (LPA) en het schrappen of terugschroeven van bepaalde nachtshifts. Binnen elke organisatie moet er te allen tijde gezocht worden naar efficiëntiewinsten, maar dat mag niet ten koste gaan van de veiligheid.

Daarom ook volgende vragen, mevrouw de minister:

Wat verandert er concreet voor de federale luchtvaartpolitie?

Kan U garanderen dat deze wijzigingen de veiligheid op de luchthavens en de kwaliteit van dienstverlening niet in het gedrang brengen?

Wat bedraagt het personeelstekort binnen LPA?

Welke specifieke maatregelen worden er genomen om het personeelstekort binnen LPA weg te werken?

02.08 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, les mesures qui ont fait l'objet de la grève que vous évoquez portent sur des adaptations de dispositifs opérationnels. Ces adaptations s'inscrivent dans le cadre de la réflexion en cours au sein de la police fédérale visant à accroître l'efficience de certains fonctionnements. Cette exigence d'efficience découle tant du contexte budgétaire dans lequel la police fédérale doit exécuter ses missions que d'une demande formulée en ce sens par le Conseil des ministres. C'est dans ce cadre que la direction de la police aéronautique a procédé à l'analyse de ces dispositifs et a conclu que certains coûts liés au paiement d'heures de week-end et de nuit appelées "inconvénients" pouvaient être réduits à Ostende et Bierset.

À Ostende, il a été constaté que le personnel pouvait être réduit durant la nuit car l'activité aéroportuaire y est extrêmement réduite. Il n'y a notamment pas de vols extra-Schengen justifiant un contrôle frontalier. À Bierset, le dispositif a été réduit durant deux nuits par semaine et pour certaines prestations de week-end sur la base d'une réflexion similaire. Il va de soi que du personnel supplémentaire peut, en fonction des circonstances, être planifié ou appelé en renfort. Dans ce cadre, il n'est pas envisagé de solliciter un appui structurel à la zone de police de Grâce-Hollogne/Awans au bénéfice de la LPA Bierset. Les mesures prises et dont je viens de parler ont été déterminées en tenant compte tout autant de l'impact sur les passagers, de la sécurité des membres du personnel que de l'opérationnalité des services.

Mevrouw Ingels, ik kan u meegeven dat wij de beslissing van de politie op voorhand kenden en dat die uiteraard is genomen rekening houdend met alle omstandigheden.

Wij weten allemaal dat er in de huidige omstandigheden geen onbeperkte capaciteit van politiemensen is. Wij respecteren de statuten van onze politiediensten en moeten dus ook rekening houden met de dag- en weekendshiften.

Alles in acht genomen en rekening houdend met de activiteiten op de luchthavens, is men tot voornoemd voorstel gekomen en hebben wij op basis van de huidige situatie die overweging gemaakt in het belang van iedereen en ook van de verdeling van de capaciteit over alle bestaande noden.

Quant aux effectifs de la police aéronautique, ils sont 677 alors qu'ils devraient être 808, soit un déficit de 17 %. À noter toutefois que la situation est variable selon les unités. En effet, à Bierset, il manque 5 effectifs sur 47 alors que Gosselies est au-delà de son effectif théorique grâce à des détachements. Je concède toutefois que les déficits à Bruxelles-National restent importants. Il y manque 132 membres du personnel. Des campagnes de recrutement sont actuellement menées par la police aéronautique. Vous savez que l'on a aussi nommé un management de ces services pour les renforcer. On a donc renforcé la gestion de ce service à Bruxelles-National pour améliorer la situation et contenir le déficit. Il m'est difficile ici de détailler les nombreuses initiatives qui ont été prises suite à l'audit du Comité P sur le leadership et l'intégrité. Celui-ci sera bientôt clos. Je vous invite donc à me reposer la question d'ici quelques semaines. Comme je viens de vous le dire, on a nommé un management qui doit renforcer la situation.

Mijnheer Depoortere, u zegt dat ik goochel met dat bedrag van 310 miljoen euro. Ik zou willen dat dat waar was, want dan zou ik dat met een vingerknip kunnen vermenigvuldigen.

U weet dat het toegekende budget voor de federale politie evolueert conform de inflatie. Het extra budget van 310 miljoen euro voor deze legislatuur komt uit de interdepartementale provisie en is dus niet geïndexeerd. Dat is het mechanisme dat standaard geldt voor interdepartementale provisies.

U weet ook dat er lineaire besparingsmaatregelen van toepassing zijn op alle overheidsdepartementen. Ook aan de federale politie werd de opdracht gegeven om de noodzakelijke maatregelen te nemen om als een goede huisvader met de vrijgemaakte budgetten van de federale regering om te gaan en die te beheren, uiteraard zonder in te boeten aan kwaliteit en in overeenstemming met de te verzekeren operationele opdrachten en de uitoefening van de bevoegdheden.

Ik heb al enkele keren herhaald dat we netto finaal meer geld hebben voor de politie dan vroeger. Het bijkomend vrijmaken van 310 miljoen euro en alle andere budgetten die we investeren in IT, zorgen ervoor dat we over meer geld beschikken dan de besparingen die ook op andere overheidsdepartementen van toepassing zijn.

Wat de staking betreft, kan ik inderdaad bevestigen dat twee representatieve erkende vakorganisaties na het voorziene onderhandelingscomité voor de politiediensten en naar aanleiding van de ingediende stakingsaanzegging juridische stappen hebben ondernomen. Er werd op 23 augustus een eerste klacht ingediend en op 30 augustus heeft een andere vakorganisatie een ingebrekestelling ten aanzien van de Belgische Staat laten betekenen.

Mevrouw Ingels, u wilde ik nog zeggen dat het actieplan dat we hebben besproken verder wordt uitgerold. Ik vertelde daarnet al over het management en de leiding van die diensten. Op dat vlak hebben we stappen gezet en die rollen we verder uit. De deficits die er zijn, willen we invullen met alle acties die we nemen, zoals u weet. U kent wellicht ook de uitdagingen die daarmee gepaard gaan. Het is een plan dat gefaseerd wordt ingevoerd.

Mijnheer Depoortere, in verband met uw vraag over de samenwerking met private beveiligingsfirma's kan ik u zeggen dat dit vandaag al gebeurt. Er zijn in onze luchthavens al heel wat private beveiligingsfirma's aanwezig. De privaat-publieke samenwerking waarnaar u verwijst, bestaat al lang. Ik denk dat het een gerechtvaardigd thema is in het kader van de toekomst van de politie dat we verder moeten bekijken. Dat vraagt een breder debat, dat volgens mij ook de situatie van de luchthavenpolitie alleen overstijgt.

Het dreigingsniveau van onze luchthavens staat momenteel op 2, in overeenstemming met de analyse van het OCAD. De aanwezigheid van Defensie is in die zin dan ook niet aan de orde.

Enfin, monsieur Pivin, seul l'aéroport de Bruxelles-National utilise les portails électroniques (e-gates) et il est vrai que leur utilisation et fonctionnement ne sont pas toujours satisfaisants. Dans le cadre de la mise en place du système d'entrée/de sortie européen, ces portails électroniques seront remplacés. J'ai personnellement participé aux réunions consacrées au fonctionnement de ces portails, car des retards ont été constatés dans le contrôle des passeports au cours de l'été, imputables à des défauts de fonctionnement avec les passeports et les cartes d'identité électroniques. Nous cherchons actuellement un support numérique supplémentaire pour améliorer ce service. Pour la mise en place et l'entretien de ces portails électroniques, nous avions contracté un partenaire privé, avec lequel la collaboration s'est révélée complexe. Nous avons mené des concertations avec la police mais aussi avec l'exploitant de l'aéroport à Bruxelles-National pour améliorer la situation et dégager le budget pour le faire. C'est en cours.

02.09 Hervé Rigot (PS): Madame la ministre, une fois encore, je répète qu'on ne badine pas avec la concertation et qu'on ne badine pas davantage avec la sécurité de nos aéroports. Vous dites que les mesures prises ne mettent pas en danger le fonctionnement des aéroports concernés, et certainement pas celui de Bierset. Quand tout va bien, tout va bien, certes, mais le jour où se produira un incident dû à un manque d'effectifs, qui en assumera les conséquences?

Vous évoquez une évaluation des risques et des moyens mis en œuvre. J'aimerais que nous puissions en disposer puisque c'est elle qui a permis de prendre la décision drastique de couper dans les moyens budgétaires et humains. J'ai rencontré des policiers de l'aéroport de Bierset - David et Xavier, que je connais depuis des années - et ils ont perçu cette mesure comme une claque, comme un affront à leur travail, comme s'ils étaient les profiteurs d'un système. Et lorsque, comme hier, l'aéroport de Bierset est fermé faute d'agents, on remplace l'équipe de trois agents - estimée suffisante - par une équipe de six personnes. Ce n'est pas à la zone de police de Grâce-Hollogne de venir au secours du gouvernement fédéral responsable des coupes budgétaires si un problème se présente. Ce n'est pas non plus à l'aéroport de Bierset et à toute la province de Liège de supporter les conséquences économiques que ce choix engendrera. Ce n'est pas davantage aux usagers de craindre pour le fonctionnement de l'aéroport.

Je vous demande dès lors de revoir votre copie et de tenir compte des enjeux de sécurité et d'organisation niés par la direction de la police fédérale, et certainement d'accepter la concertation sociale.

02.10 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, dank uw voor uw antwoorden. Ik ben tevreden dat de publiek-private samenwerking wordt voortgezet. Die is al een tijdje bezig, maar ik meen dat die goede resultaten zal genereren. Het is ook belangrijk om dat element in het globalere debat over de politiewerking niet te vergeten.

Het moet mij wel van het hart dat er wel wat schort wanneer de politievakbonden bijna unisono schande spreken over die besparingen en wanneer blijkt dat zij niet eens uitgenodigd waren bij de onderhandelingen daarover. Men zou veel meer moeten luisteren naar wat er leeft bij de politieagenten en rekening moeten houden met hun ervaringen op het terrein en bij de beveiliging van de luchthavens.

U zegt dat we over enkele weken een auditrapport zullen kunnen inkijken. Ik vind het vreemd dat men eerst besparingen doorvoert om vervolgens, pas enkele weken later, een doorlichting te krijgen. Meestal gaat men omgekeerd te werk: men voert eerst een audit uit en bekijkt vervolgens of er al dan niet extra personeel nodig is en of er bespaard moet worden.

Ten slotte primeert de veiligheid, zoals de heer Rigot daarnet al zei. Criminelen zijn geen dommeriken en ik denk dat zij die situatie op de voet volgen. Het risico bestaat dat de criminelen hun 'werkterrein' zullen verleggen naar die luchthavens waar er minder gecontroleerd wordt. Men mag niet blind zijn voor dat risico.

02.11 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Étant donné que nous venons de la même région, je vais simplement me joindre à tous les points d'attention que mon collègue Rigot a soulignés parce que nous avons la même connaissance de la situation de l'aéroport de Liège. Ce serait donc inutile que je réplique en disant exactement la même chose. Je me joins donc à mon excellent collègue Rigot, qui a fait un état des lieux de la situation de ces derniers jours.

Le président: C'est le spécialiste de la commission!

02.12 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, vous avez parlé d'une évaluation qui vous a permis de prendre ces mesures. Pouvons-nous avoir connaissance de cette évaluation en commission afin de vérifier si nous en faisons la même lecture?

Avez-vous reçu d'autres évaluations qui vous rappellent le manque de personnel et le manque de moyens dans d'autres secteurs aéroportuaires? Par exemple, à l'aéroport de Charleroi, il manque de 50 à 70 agents. Pourquoi n'avez-vous pas été aussi énergique à mettre les moyens et le personnel nécessaires en place que lorsque vous avez instauré l'austérité budgétaire à ce niveau-là?

Ensuite, j'aimerais parler de votre attitude et de votre réaction face à la contestation sociale qui fait suite à vos mesures sans concertation. La police aéroportuaire a réagi. Les syndicats ont mené des actions sociales. Votre réponse a été de museler l'action sociale.

Vous avez muselé l'action sociale, qui est une tradition et un droit fondamental dans notre pays. Vous avez attaqué le droit de grève en réquisitionnant du personnel. Franchement, cette réponse n'est pas à la hauteur de la situation. La contestation sociale, comme vous le savez, madame la ministre, car vous en prenez connaissance de jour en jour depuis quelques semaines, ne va pas s'arrêter. Elle va augmenter. On en a eu un exemple aujourd'hui et on en aura d'autres dans les semaines à venir. Qu'il s'agisse de la police aéroportuaire, de la police fédérale ou de l'ensemble de la classe travailleuse, elle va se mobiliser et la contestation ne va pas s'arrêter. Le mieux serait donc de trouver des solutions de manière concertée qui répondent aux besoins de nos travailleurs, y compris des policiers. Ce n'est pas dans le bras de fer que l'on trouvera des réponses. Surtout, je ne pense pas que ce bras de fer soit à votre avantage à l'avenir.

02.13 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor de antwoorden. Ik zou mijn repliek willen gebruiken om iets te vragen aan de andere leden.

Wij hebben de voorbije jaren gezien hoe kwetsbaar een luchthaven kan zijn en hoe belangrijk het is om de veiligheid te garanderen. Ik herinner mij oeverloze discussies over de veiligheidsconcepten rond en in luchthavens. Ik herinner mij dat er crisismanagers bij de politie werden aangeduid. Wij hebben hier een voorstelling gekregen van een actieplan. Collega's, wij zijn ondertussen vele jaren later. Zijn jullie het ermee eens om tijdens een volgende regeling der werkzaamheden het punt nog eens op de agenda te plaatsen en te beslissen over een opvolgingshoorzitting over de situatie bij de luchthavenpolitie in het algemeen?

De voorzitter: Vanmorgen was er ook al een suggestie van een ander lid. Ik stel voor om uw voorstel schriftelijk te bezorgen aan het secretariaat. Het zal een gevulde regeling der werkzaamheden worden.

02.14 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour toutes les précisions que vous nous avez apportées. Je déduis finalement de vos réponses qu'on fait preuve de flexibilité au niveau de la direction générale. Je suis toutefois un peu inquiet car j'entends que, quand on remplace des policiers dont on a réduit le nombre, on ne les remplace pas nécessairement par des policiers qui sont formés aux mêmes spécificités de missions, ce qui est malgré tout un risque car la police aéroportuaire a quand même, je l'ai dit, des missions assez particulières.

Je suis aussi perplexe. Vous avez en effet raison de souligner qu'on a, au fil du temps, renforcé les moyens de la police aéroportuaire mais, en l'occurrence, quand on parle de réduction, vous répondez en réalité en soulignant le déficit général de la police. Le renfort n'est manifestement pas suffisant dans l'ensemble.

Je conclus en disant que toutes ces informations, ces annonces qui sont maintenant rendues publiques, ce n'est certainement pas un bon message. Si je peux me permettre, je vous engage donc à porter un message qui soit rassurant par rapport aux critères de sécurité des passagers et des forces de police.

Pour revenir à ce que vient de suggérer Mme Ingels, nous sommes tout à fait d'accord de soutenir cette démarche qui pourrait d'ailleurs être inscrite, monsieur le président, dans le suivi de la Commission Attentats car tout cela a finalement été discuté à cette époque-là (la sécurisation des aéroports et les plans à Zaventem). Cela pourrait donc faire partie d'un des volets du suivi de la Commission Attentats.

Le président: Monsieur Pivin, nous vous remercions pour votre suggestion.

02.15 Tim Vandenput (Open Vld): Bedankt voor uw antwoorden. Ik begrijp dat de gevolgen in Oostende en Bierset uit een efficiëntieoefening voortvloeien. Het gegeven voorbeeld is inderdaad juist: wanneer er geen vluchten van buiten de Schengenzone in Oostende aankomen, moet er ook geen grenscontrole plaatsvinden.

Ik wil de commissieleden er ook op wijzen dat de LPA onder andere grens- en paspoortcontroles doet en de valse paspoorten moet onderscheppen. Ze staan echter ook in voor andere politietaken in en rond de luchthaven. Ik hoop dat er in Oostende 's nachts toch nog een beetje politie aanwezig is om in en rond de luchthaven zaken waar te nemen.

U hebt ook een heel belangrijk cijfer genoemd: 132. Dat is het aantal personen dat BruNat ontbreekt. BruNat is echter onze tweede economische poort. Tijdens goede jaren passeren er jaarlijks 25 miljoen mensen. Er worden speciale rekruteringscampagnes georganiseerd en dat is heel goed. Het is echter moeilijk om in Vlaams-Brabant veiligheidspersoneel te vinden. We vissen daar namelijk allemaal in dezelfde vijver. Ik wil daar dan ook graag de aandacht op vestigen wanneer we over Oostende praten. Het grote probleem qua tekorten situeert zich eigenlijk op BruNat.

De LPA heeft daar ook nog meer taken uit te voeren. Vanmorgen hadden we de staatssecretaris voor Asiel en Migratie te gast. Zij vertelde dat uitgeprocedeerde asielzoekers ooit eens terug naar hun land van herkomst moeten en dat het de LPA is die zich daarmee bezighoudt. Het is dus allemaal niet zo eenvoudig. Mevrouw Ingels, ik steun dan ook uw voorstel om een LPA-debat te organiseren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van Eva Platteau aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De inventarisatie van stalbranden en de preventiemaatregelen voor een beter dierenwelzijn" (55029622C)

03 Question de Eva Platteau à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "L'inventaire des incendies d'étables et les mesures de prévention pour le bien-être animal" (55029622C)

03.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, dit is een heel ander onderwerp dan wat we net besproken hebben. Maar het is geen onbelangrijk onderwerp: stalbranden en het aantal dieren dat daarbij overlijdt.

In augustus was er nog een brand in een stal in de Limburgse gemeente Kinrooi, waarbij een 300-tal varkens in de brand bleef. Vorig jaar, in september, was er een grote brand in Sint-Niklaas, waarbij 165.000 legkippen, die opgesloten waren in kooien, stierven.

Dat zijn maar twee voorbeelden, twee cijfers, maar eigenlijk blijft het gissen naar het aantal dieren dat elk jaar overlijdt in een stalbrand, omdat er geen centraal registratiesysteem bestaat. Wij hebben geen precieze cijfers om die problematiek in te schatten. Dan wordt het natuurlijk moeilijk om ter zake beleid te voeren, evoluties waar te nemen, maatregelen te nemen en te bekijken wat het effect van die maatregelen is.

Dierenwelzijn is uiteraard een bevoegdheid van de Gewesten. Het is wel de federale overheid die bevoegd is voor de brandweer en voor de algemeen geldende basisnormen voor brandveiligheid. Ik heb vernomen dat Vlaams minister voor Dierenwelzijn, Ben Weyts, u hierover een brief heeft geschreven met de vraag te bekijken of uw bevoegde diensten werk kunnen maken van een systematische inventarisatie van stalbranden om het dierenleed te verminderen.

Wat was precies de vraag van Vlaams minister Ben Weyts? Wat hebt u erop geantwoord?

Zult u een databank oprichten om stalbranden en de oorzaken ervan te inventariseren. Zult u daarin ook opnemen hoeveel dieren het slachtoffer zijn van die branden?

Welke andere initiatieven zult u nemen om stalbranden te voorkomen? Zult u bijvoorbeeld de voorschriften inzake brandveiligheid voor landbouwstallen aanpassen? Zult u een actieplan opstellen voor brandveilige veestallen, zoals dat in Nederland al is gebeurd?

Tot slot, de brief van Vlaams minister Weyts vraagt om samenwerking tussen zijn diensten voor Dierenwelzijn en de federaal bevoegde instanties. Hoe staat u daartegenover?

03.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Platteau, het betreft inderdaad een heel ander thema dan het voorgaande.

Ik kan u daaromtrent meegeven dat ik op 29 november 2021, dus vóór het schrijven van minister Weyts, een omzendbrief heb verstuurd naar alle hulpverleningszones, waaraan het nieuwe model van interventieverslag werd gehecht.

In dat nieuwe model van het verslag wordt de oude categorie van landbouwgebouwen voor het eerst verder onderverdeeld in subcategorieën, waaronder ook de veestal, zijnde de kippenstal en de varkensstal, maar ook de paardenstal. Daardoor kunnen wij een beter beeld krijgen van de incidenten die zich voordoen in enerzijds de veestallen en anderzijds de paardenstallen, omdat het interventieverslag vanaf dat moment daarvan ook melding maakt.

Om de indelingslijsten overzichtelijk te houden voor de interventieploegen en ook de administratieve belasting zo beperkt mogelijk te houden, is niet in een verdere onderverdeling voorzien. Ik had het over de categorie veestallen en daarna paardenstallen, maar verder gaat het niet.

Bovendien heeft de brandweer vaak zelf, als het niet wordt medegedeeld, niet onmiddellijk een idee van het aantal dieren dat bij de brand is omgekomen of dat helaas of onfortuinlijk nadien moet worden geëuthanaseerd. Die cijfers worden op dat moment niet in het interventieverslag geregistreerd en het zal allicht aan eigenaar, de exploitant of de uitbater van de stallen toekomen om daarvan een beeld te geven.

Het antwoord op de brief die ik van minister Weyts heb gekregen – het is overigens de bedoeling het antwoord snel te versturen – bevat de informatie die ik net heb meegegeven over de vernieuwde aanpak en beeldvorming die wij hebben ontwikkeld.

Voor uw vraag over het ondernemen van acties of het maken van actieplannen, wil ik u graag verwijzen naar het antwoord op een gelijkaardige, schriftelijke, vraag van de heer Moyaers, vraag nr. 31. Ik wil vandaag graag herhalen dat het aanvullen van de basisnormen inzake brandveiligheid met als doel het regelen van de specifieke veiligheidsaspecten, zoals bijvoorbeeld voor veestallen, niet tot mijn bevoegdheden behoort, zoals u daarnet zelf aangaf.

03.03 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik zal het antwoord op de schriftelijke vraag van de heer Moyaers opzoeken en nalezen.

Heb ik goed begrepen dat een centraal dataregister, waarin het aantal slachtoffers van stalbranden wordt geteld, niet iets is wat in de pipeline zit? Er zijn misschien praktische redenen daarvoor, maar heb ik goed begrepen dat u daarvan geen werk zult kunnen maken?

03.04 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Platteau, de afweging is gemaakt bij de opmaak van een nieuw interventieverslag, omdat het om een grote administratieve belasting gaat en een en ander niet altijd onmiddellijk duidelijk is. De brandweer komt ter plaatse, stelt vast om welk type stal het gaat en geeft dat aan in het verslag. Echter, de exacte telling is niet opgenomen in het verslag, wat niet betekent dat dergelijk cijfer niet op een andere manier kan worden geregistreerd. Het kan echter niet in het instrument van het interventieverslag.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55029624C van de heer Wollants wordt op zijn verzoek uitgesteld.

04 Samengevoegde vragen van

- Koen Metsu aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De kosten van de repatriëring van IS-terroristen voor het departement Binnenlandse Zaken" (55029655C)

- Barbara Pas aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De repatriëring van Syriëgangsters" (55030088C)

04 Questions jointes de

- Koen Metsu à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le coût du rapatriement de terroristes de l'EI pour le département de l'Intérieur" (55029655C)

- Barbara Pas à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le rapatriement de combattantes de l'EI en Syrie" (55030088C)

04.01 Koen Metsu (N-VA): Mevrouw de minister, het gaat over het kostenplaatje van de repatriëring van de tweede lichting IS-terroristen. Op 5 juli 2022 heb ik deze vraag gericht aan de minister van Binnenlandse Zaken. Waarom op die datum? Omdat ik op diezelfde dag ook de vraag heb gesteld aan de premier, maar in diens hoedanigheid van minister van Buitenlandse Zaken.

Hij heeft toen openlijk gezegd wat dit aan zijn departement gekost heeft. Hij eindigde met te zeggen dat de ministers van Defensie, Justitie en Binnenlandse Zaken de kosten kunnen geven met betrekking tot hun departement. De minister van Defensie heeft dat op dit ogenblik al gedaan. Het ging om een meer dan aanzienlijke som. Daar heb ik eigenlijk de opdracht gekregen om te beginnen puzzelen om zo tot een slotsom te komen.

Vandaag vraag ik aan u, mevrouw de minister, of u ons een duidelijk beeld kunt geven van het kostenplaatje voor uw departement in verband met de repatriëring.

04.02 Barbara Pas (VB): Ook ik heb een gelijkaardige puzzel. Op 5 juli 2022 heb ik aan de eerste minister de totale kostprijs gevraagd. Hij verwees door naar u, naar de minister van Defensie en naar de minister van Justitie, elk voor zijn of haar departement. Hij heeft toen enkel voor zijn departement, Buitenlandse Zaken, de cijfers gegeven.

Voor Justitie wacht ik nog steeds op een antwoord op de schriftelijke vraag. Op mijn schriftelijke vraag aan u mocht ik al een antwoord ontvangen. U zegt dat het om een geclassificeerde missie ging en dat de federale politie daarover niet mag communiceren.

In plaats van in een puzzel denk ik dat ik in een pingpongspel terechtgekomen ben, aangezien minister De Croo zegt dat we daarvoor bij u moeten zijn, waarna u op een schriftelijke vraag antwoordt dat u daar niet over mag communiceren en weer verwijst naar de vraag aan de eerste minister.

Voor een regering die de mond vol heeft van politieke vernieuwing en transparantie, doe ik toch nog een poging om de puzzel te leggen die de eerste minister ons heeft opgelegd, om de totale kostprijs te berekenen. Daarom herhaal ik mijn vraag: wat is voor uw departement de totale kostprijs van die consulaire missie? Wat is voor uw departement de kostprijs van de eigenlijke repatriëring? Waren er eventueel nog bijkomende kosten voor uw departement aan die operatie verbonden?

04.03 Minister Annelies Verlinden: Ik heb inderdaad al een schriftelijke vraag van mevrouw Pas over dit thema beantwoord op 4 augustus. Het gaat inderdaad om een geclassificeerde missie. Dat hoeft ook niet te verbazen. De repatriëring van die vrouwen en kinderen uit Syrië gaat met een aantal veiligheidsmaatregelen gepaard. We delen allemaal de zorg over de veiligheid. Daaruit volgt dat we geen dingen willen doen die de belangen van ons land in het gedrang brengen. Wij zijn dus effectief gehouden aan een zeer beperkte gedetailleerde informatieverstrekking daaromtrent.

De kosten voor de inzet van de federale politie die betrokken is bij een dergelijke politieopdracht, vallen onder de reguliere werking van de federale politie. Die worden dus gedekt door de algemene middelen. Meer informatie kan ik omwille van het karakter van die missie niet geven.

Dat betekent niet dat ik doorverwijs, ik vind dat u daar nogal gemakkelijk van uitgaat. De eerste minister verwijst voor de kosten van de politie naar ons. Ik zeg u wat ik u daarover kan zeggen. Zo hebben wij een poging gedaan om uw vraag te beantwoorden.

04.04 Koen Metsu (N-VA): Dat is wat onheus. Voor de ene minister is deze missie namelijk geclassificeerd, voor de eerste minister en de andere ministers is ze niet geclassificeerd. De eerste minister heeft ons duidelijk gezegd dat, wanneer het gaat over het budget en het kostenplaatje, die vraag gesteld kan worden. Wij vragen niet naar de operationele uitvoering van die missie. Ik begrijp dat dat geclassificeerd kan zijn en dat u, in het belang van eventuele volgende missies – laten we hopen van niet –, die details niet wilt prijsgeven. Wij vragen hier enkel naar het kostenplaatje dat ermee gepaard ging in het kader van de openbaarheid van bestuur.

Er wordt een luttel bedrag uitgekeerd aan de terreurslachtoffers. Ik zal op die spijker blijven kloppen. Nu wordt het kostenplaatje van deze zogezegde reddingsmissie heel wazig gehouden. Dit Parlement heeft het recht om te weten hoeveel belastinggeld naar die repatriëring ging. Ik zou mijn vraag dus willen herhalen.

04.05 Barbara Pas (VB): Ik weet niet of ik de minister moet bedanken voor haar antwoord. Het is onvoorstelbaar. Ik probeer al 2,5 maanden aan een kostprijs te geraken van een schandalig beleid. Daarvan mogen wij blijkbaar nog niet eens die eigenlijke kostprijs weten. Dat is de enige conclusie die ik kan trekken. De eerste minister had heel gemakkelijk een totale kostprijs kunnen geven. Hij bewandelt een andere weg. We moeten het allemaal aan de vakministers vragen, wat wij ook braaf doen. Het is immers onze taak.

Alsof het niet volstaat dat u dergelijke creaturen in de samenleving loslaat, ontzegt u ons daarbovenop het recht te weten wat uw onverantwoorde beleid kost. Voor mij is dat meer dan een stap te ver; zeker voor een regering die te pas en te onpas schermt met transparantie, dat maakt het schandaal alleen maar groter.

De operatie op zich was al een schandaal. Door niet te communiceren over wat het de belastingbetaler kost, breit u een tweede schandaal aan het eerste. Ik kan het niet anders verwoorden.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- Caroline Taquin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le coût financier de l’augmentation du carburant pour les zones de police et les services de secours" (55029662C)

- Eric Thiébaut à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le budget des zones de police" (55030198C)

- Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Les budgets des zones de police" (55030323C)

05 Samengevoegde vragen van

- Caroline Taquin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De kosten van de stijging van de brandstofprijzen voor de politiezones en de hulpdiensten" (55029662C)

- Eric Thiébaut aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "Het budget van de politiezones" (55030198C)

- Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De budgetten van de politiezones" (55030323C)

05.01 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, lors du dernier ajustement budgétaire, nous nous étions réjouis de voir une augmentation des dotations aux zones de police de l'ordre de 8 % inscrite. Il y avait donc une augmentation sur notre budget fédéral de 2021. Cette décision a évidemment réjoui tous les bourgmestres du pays, sachant que le budget des zones de police est consacré pratiquement à 90 % aux dépenses de personnel.

L'inflation que nous connaissons aujourd'hui, avec les nombreuses indexations salariales pour permettre aux citoyens de faire face à l'augmentation du coût de la vie, touche et influence énormément les dépenses de nos zones de police.

Vous aviez répondu que l'augmentation budgétaire de 8 % ne serait pas suffisante pour financer les dotations de base définitives de 2022 et que le montant définitif ne pourra être fixé qu'en janvier 2023, puisqu'il repose sur l'indice santé de décembre 2022.

Vous l'avez vous-même reconnu: cette situation crée un climat d'incertitude. Vous promettiez d'étudier avant les vacances la question de savoir s'il était possible de prévoir davantage de souplesse dans les directives annuelles afin de répondre plus rapidement à une inflation imprévue.

Face à cette situation exceptionnelle et aux futures indexations déjà annoncées pour la fin 2022 et début 2023, pouvez-vous m'indiquer s'il sera possible, avant la fin de l'exercice budgétaire 2022, de fixer le montant définitif de la dotation fédérale? Où en est votre réflexion annoncée au mois de juin afin de trouver des solutions dans vos directives annuelles face à cette situation exceptionnelle et ses conséquences sur nos zones et leur budget?

05.02 Daniel Senesael (PS): monsieur le président, madame la ministre, ma question sera complémentaire à celle de mon collègue. En tant que mandataire local et président de zone de police, plusieurs informations me reviennent concernant le financement d'une non-activité préalable à la pension (NAPAP) pour l'année en cours, ainsi qu'au sujet des circulaires budgétaires pour l'élaboration de nos budgets pour l'année 2023. Couplé à l'augmentation des coûts de l'énergie, les différents refinancements et les indexations salariales de notre personnel de police, cela entraîne, pour nos finances communales, des dotations communales majorées qu'il convient de pouvoir prévoir et planifier au plus vite.

En juillet dernier, dans le cadre des débats sur le troisième ajustement budgétaire du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, de nombreuses questions ont été posées sur la NAPAP, notamment quant à sa compensation pour les zones de polices. À ce stade, nos zones de police locale n'ont rien reçu pour l'année 2022. Quel agenda et suivi sont-ils prévus à cet égard? Aussi, quel est l'état de la publication des circulaires budgétaires pour l'élaboration des budgets de 2023 par les zones de police?

Enfin, le 15 novembre est la date butoir pour les modifications budgétaires. Je rejoins mon collègue quant à la dotation fédérale indexée que l'on pourrait inscrire dans celle-ci.

05.03 Annelies Verlinden, ministre: Je partage votre avis concernant l'augmentation du prix des carburants. Cette augmentation frappe tous les employeurs, privés et publics, qui sont chargés d'un parc automobile pour leurs salariés et employés. La question de l'impact de l'inflation des prix à la consommation au niveau de la société en général est une préoccupation majeure du gouvernement fédéral. La crise liée à cette inflation des prix concerne tous les secteurs de la société et, dès lors, également les zones de secours.

Concernant les dotations fédérales aux zones de secours, j'ai toujours défendu le principe d'augmenter les dotations. Jusqu'à présent, nous n'avons pas reçu de soutien financier fédéral supplémentaire pour contrer cette augmentation des coûts de fonctionnement. En ces temps difficiles, je souhaite que le gouvernement s'attèle à examiner la question des zones de secours et, en particulier, celle de l'impact de cette crise sur l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement liées à l'inflation. Les discussions budgétaires sont en cours et la demande est faite. Il faut maintenant attendre les résultats des discussions avant de pouvoir communiquer.

Concernant les zones de police, au vu du mécanisme de calcul applicable aux dotations, le montant de la dotation fédérale de base ne sera définitivement fixé qu'en janvier 2023 puisque celui-ci repose sur l'indice santé de décembre 2022 comme on en a parlé avant l'été. La fixation du montant de la dotation en fin d'exercice budgétaire, si elle amène certaines incertitudes dans le chef des zones de police, présente au moins l'avantage de tenir compte des paramètres d'inflation de l'année en cours et devrait permettre d'absorber une grande partie de l'inflation qui pèse sur le budget des zones.

Ce mécanisme d'indexation oblige donc le gouvernement à monitorer les coûts à charge du budget fédéral de financement des zones de police locale dans le cadre des contrôles budgétaires. Tout comme pour les zones de secours, je souhaite que le gouvernement examine l'impact de cette crise sur l'augmentation des dépenses de fonctionnement des zones de police. J'attire, toutefois, votre attention sur le fait que la dotation fédérale de base a pour but de financer en partie les missions locales et en totalité les missions fédérales des zones de police.

Quant à vos questions, monsieur Senesael, j'ai été informée que les compensations pour la NAPAP du premier trimestre 2022 ont été payées le 12 juin dernier et que les suivantes avaient été soumises à l'Inspection des finances en date du 20 septembre, soit hier.

Concernant la préparation de la circulaire budgétaire 2023, elle nécessite la collecte de nombreuses informations auprès de différents acteurs. Certaines de ces informations doivent également être aussi à jour que possible surtout en ces temps de forte inflation. Il convient donc de trouver un équilibre entre la publication précoce et l'actualité des données. Notre ambition est de publier la circulaire budgétaire d'ici la fin du mois d'octobre.

05.04 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie mais je suis un peu interpellé parce que lorsqu'on s'était vu à ce sujet au mois de juillet dernier, l'idée était qu'il y avait un ajustement budgétaire pour le fédéral qui augmentait de 8 % les dotations fédérales aux zones de police. Malheureusement, les zones de police ne vont pas pouvoir inscrire dans leur budget cette augmentation avant janvier 2023, comme vous le rappelez. À quoi cela sert-il d'augmenter le budget fédéral pour ne pas pouvoir donner l'argent nécessaire à nos zones de police? Tout cela est dû à un système de calcul qui est adapté à une situation normale d'inflation, c'est-à-dire si on a, par exemple, une indexation par an. Là, on comprend bien que les zones n'ont pas besoin de l'augmentation de l'indexation de la dotation fédérale un an plus tard. Sauf, qu'en l'occurrence, quand vous avez six indexations de 2 % sur un an et demi, en clair, ce que vous faites ici, c'est demander aux communes de servir de banquier au fédéral, puisque les communes doivent augmenter significativement leur dotation communale à leur zone de police pour compenser finalement le retard d'ajustement du fédéral.

Madame la ministre, avant l'été, vous avez été interpellée par six parlementaires à ce sujet. Vous avez alors dit que vous rechercheriez une solution. Aujourd'hui, vous me rappelez exactement ce que vous avez dit voici trois ou quatre mois. Votre réflexion a visiblement été très courte car vous n'avez pas de solution. Il n'y a pas eu de réflexion dans le chef de l'administration. On va donc laisser les zones de police avec leurs problèmes sans apporter de solution. Je trouve cela vraiment très décevant.

05.05 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos deux réponses concernant la circulaire budgétaire et la NAPAP. Pourriez-vous me rappeler quand le premier trimestre a été payé car notre zone ne l'aurait pas reçu? Vous avez évoqué le mois de juin mais je n'ai pas retenu la date.

05.06 Annelies Verlinden, ministre: Le 12 juin.

05.07 Daniel Senesael (PS): Je vous remercie. Je rejoins évidemment mon collègue quant à la préoccupation de la mise à jour de la dotation fédérale qui suit un modèle qui n'est pas très compatible avec l'engagement financier que doivent prendre les communes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le "refus d'acter" par la police" (55029669C)

06 Vraag van Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De weigering van de politie om een aangifte op te nemen" (55029669C)

06.01 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, dans un récent rapport d'enquête sur le refus d'acter au sein des services de police locale, le Comité P pointe des dysfonctionnements dans l'accueil par nos policiers locaux et des comportements problématiques face aux victimes souhaitant déposer plainte. Le phénomène du "refus d'acter" décrit comme "le fait qu'il y ait eu une intervention des services de police mais que les documents, les formulaires supposés n'ont pas été rédigés" interpelle puisque, selon les derniers chiffres disponibles, sur l'ensemble des plaintes adressées au Comité P, 14,6 % d'entre elles font état du refus d'acter.

En cette matière, je vous interrogeais, il y a quelques mois déjà, au sujet de la formation du personnel de police à l'accueil des victimes. Vous m'indiquiez que ce volet restait fondamental dans le cursus initial de formation de nos policiers, qui a été renforcé concernant l'assistance et l'accueil aux victimes, tout en soulignant que le Plan fédéral de formation en vigueur reprend l'accueil des victimes comme prioritaire.

Madame la ministre, sur la base de ce rapport, quelles initiatives allez-vous prendre notamment au niveau des directives et de la formation de base et continue de nos agents? Comme le recommande le Comité P, une évaluation approfondie de l'accueil au sein de chacune de nos zones de police est-elle prévue?

Quelles sont les directives données à nos policiers lorsqu'ils estiment qu'une demande de plainte ne devrait pas être suivie et quelles sont leurs obligations à cet égard? Quels sont les recours?

06.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Senesael, ce rapport a en effet confirmé que cette thématique devait continuer à faire l'objet d'une attention accrue, notamment au niveau de la formation. C'est pourquoi j'ai demandé à ce qu'une attention plus particulière soit réservée à la thématique de l'accueil dans le cadre de la mise à jour des différents clusters de formation de base et de leur harmonisation entre écoles de police.

Cela concerne essentiellement les clusters 8 et 12 consacrés respectivement à l'accueil des victimes et au contexte sociétal. Ce travail est actuellement en cours. Je souligne de manière plus générale que la validité du Plan fédéral de formation a été prolongée afin que les écoles de police continuent de tenir compte des priorités qui y sont mises en avant, dont l'accueil des victimes, dans le cadre de l'élaboration de leurs offres de formation.

Dans ce contexte, une attention vient d'être plus spécifiquement réservée à la problématique des violences sexuelles. La formation intitulée "Inspecteur de la police des mœurs" pour le Centre de prise en charge des violences sexuelles a été revue et renforcée. Ce dossier sera soumis au comité de négociation à la fin de ce mois de septembre. Dès le début de l'année prochaine, les écoles de police devront pouvoir dispenser cette formation renforcée à un maximum de policiers de première ligne concernés, appartenant très majoritairement aux zones de police locale.

J'ai par ailleurs demandé que la question de l'accueil des victimes occupe davantage de place dans les formations en déontologie, tant dans la formation de base que dans la formation continuée. La qualité de l'accueil et l'importance du premier contact avec les victimes sont en effet soulignées par le Code de déontologie des services de police, mais jusqu'ici à mes yeux insuffisamment abordées dans les formations y relatives.

06.03 Daniel Senesael (PS): Merci, madame la ministre, pour votre souci de réserver à cette problématique tout l'intérêt nécessaire. Merci aussi pour l'attention vigilante que vous réservez à cette formation et pour les initiatives que vous avez prises, que vous prenez et prendrez. Je sens en tout cas dans votre chef la volonté d'appuyer de manière positive l'ensemble des commentaires repris par le Comité P sur les dysfonctionnements. Je vous remercie du suivi que vous y réserverez.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Samengevoegde vragen van

- Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De geplande bijsturing van het Kanaalplan" (55029677C)

- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De intenties van de minister betreffende het Kanaalplan" (55029869C)

- Ahmed Laaouej aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "Het Kanaalplan" (55030280C)

- Yngvild Ingels aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De evaluatie en de toekomst van het Kanaalplan" (55030331C)

07 Questions jointes de

- Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le projet d'ajustement du plan Canal" (55029677C)

- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Les intentions de la ministre concernant le plan Canal" (55029869C)

- Ahmed Laaouej à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le plan Canal" (55030280C)

- Yngvild Ingels à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "L'évaluation et l'avenir du plan Canal" (55030331C)

07.01 Bert Moyaers (Vooruit): Mevrouw de minister, het betreft hier eigenlijk een opvolgvraag vanuit de commissievergadering van 13 juli, waarin u een bijsturing van het Kanaalplan aangewezen achtte op basis van de evaluatie en de evolutie van de criminaliteit in bepaalde zones van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Op die manier zou er beter kunnen worden ingespeeld op de huidige uitdagingen, dit zowel betreffende de draagwijdte van het plan, de doelstelling ervan en de te overwegen maatregelen, waarbij de hele veiligheidsketen zou worden betrokken, en de nodige politiecapaciteit zou worden ingezet.

Ik heb daarover de volgende vragen.

De betrokken politiediensten werd gevraagd een voorstel van aanpak uit te werken tegen het najaar van 2022. Hoever staan de betrokken diensten daarmee? Welke concrete timing hebt u daarbij voor ogen? Wanneer wilt u dat uitgewerkte plan in voege laten treden?

07.02 Ortwin Depoortere (VB): Ik kan kort zijn met de vraagstelling, vermits mijn vragen gelijklopen met de vragen van de heer Moyaers:

Wat bedoelt u concreet met de deadline geformuleerd als 'het begin van het najaar'?

Wanneer zal de evaluatie ook in deze commissie aan bod komen?

Ik heb ook enkele bijkomende vragen.

Worden er door de regering extra budgettaire middelen uitgetrokken?

Hoe evalueert u zelf de doelmatigheid van het Kanaalplan, afgemeten aan de evolutie van de criminaliteitsfenomenen in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest?

07.03 Ahmed Laaouej (PS): Madame la ministre, dans votre note de politique générale pour l'année 2022, on pouvait lire: "Le Plan Canal a été évalué en 2021 et sera, au besoin, adapté en 2022 en concertation avec les autorités locales et Bruxelles Prévention-Sécurité."

Avec mes collègues bourgmestres de la zone de police de Bruxelles-Ouest – qui regroupe cinq communes: Molenbeek, Koekelberg, Ganshoren, Jette et Berchem-Sainte-Agathe –, rejoints par ceux de la zone Vilvorde-Machelen, nous nous inquiétons vivement d'une potentielle remise en cause du Plan Canal et des renforts prévus dans le cadre du débat plus global sur les moyens engagés et les mesures prises et à prendre pour lutter contre les trafics de drogue dans notre pays. Il est en effet essentiel de rappeler que les zones de la périphérie et de Bruxelles fonctionnent comme des vases communicants sur le plan de la criminalité, dans un contexte où, notamment, la violence en rapport avec le trafic de stupéfiants est en grande augmentation.

J'aimerais dès lors, madame la ministre, vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous me faire le point sur les moyens dégagés en 2022 dans le cadre du Plan Canal et sur l'état d'avancement de son évaluation déjà annoncée fin de l'année dernière? Quelles sont les perspectives pour 2023?

Quelles sont vos intentions concernant l'avenir de ce Plan afin, plus globalement, d'apporter le soutien fédéral qui s'impose, y compris aux plus petites zones de notre capitale?

Enfin, quelle concertation comptez-vous organiser avec les acteurs locaux et régionaux bruxellois dans ce cadre? Pour ma part, je m'en tiens évidemment à vos engagements et ne demande qu'une seule chose, c'est qu'ils puissent être suivis d'effets.

Pour conclure, je voudrais vous dire quelque chose de très simple. Vous souhaitez vous orienter vers une augmentation des prérogatives des bourgmestres dans la lutte contre certains phénomènes criminels, notamment au moyen des enquêtes d'intégrité. Soit! Toutefois, d'un autre côté, vous ne pouvez pas ôter des moyens aux zones de police qui sont confrontées à divers phénomènes criminels. Originellement, le Plan Canal visait la lutte contre le radicalisme, le terrorisme, etc. Or, nous voyons bien que d'autres activités criminelles sont également sanglantes, telles que le trafic de drogue. Par ailleurs, notre police est confrontée à beaucoup d'autres problèmes, allant de la sécurité routière aux cambriolages, en passant par les vols à la tire, les violences intrafamiliales, etc. Bref, les moyens du Plan Canal sont essentiels pour nos communes. Nous les retirer va nous placer dans de très grandes difficultés. Par conséquent, madame la ministre, j'aimerais obtenir quelques éclaircissements.

07.04 Yngvild Ingels (N-VA): Alles is reeds gevraagd, ik verwijs dus naar mijn schriftelijk ingediende vraag.

Geachte mevrouw de minister, voor de zomer pleitte u voor een evaluatie en bijsturing van het kanaalplan in functie van de evolutie in de beeldvorming rond criminaliteit.

De toekomst van dit kanaalplan lijkt onduidelijk. Er wordt gesproken over afschaffing, volledig overdracht op lokale zones, etc.

Bij deze heb ik de volgende vragen ter verduidelijking:

Is er een evaluatie geweest van het kanaal plan? Wat zijn de grote lijnen van die evaluatie?

Welke aanpak van het kanaalplan stelt u voor. Wat zijn uw intenties? En op welke termijn?

Op welke manier kan het kanaalplan ook de strijd aangaan tegen de druggerelateerde criminaliteit in Brussel?

07.05 Minister Annelies Verlinden: Ik wil vooreerst – voor zover daar nog een misverstand zou over bestaan – onderstrepen dat ik nooit gezegd heb dat het Kanaalplan zou worden afgeschaft. Ik heb daarover berichten gelezen in de pers, maar ik heb dat niet gezegd.

De ce point de vue, monsieur Laaouej, je n'enlève pas de moyens aux autorités locales pour la police. Je n'ai pas fait cela. Ce n'est certainement pas l'évolution actuelle. Comme vous le savez, on investit plus et pas moins, également pour les zones et les autorités locales.

Zoals u zelf al aanhaalde, was het initiële opzet van het Kanaalplan de strijd tegen het terrorisme na de aanslagen van 2016. We hebben achteraf gezien dat de zogenaamde 'kanaalplanners' die vanuit de federale politie naar de lokale zones werden gestuurd, werden ingezet voor de reguliere werking van de politiezones, hoofdzakelijk voor interventies. Bovendien moesten de mensen van de federale politie in de werking worden geïntegreerd. We hebben vastgesteld dat het niet altijd eenvoudig is om dat op een goede en aantrekkelijke manier te doen. Dat heeft ertoe geleid dat sommige van die 'kanaalplanners' niet in de toegewezen zones zijn gebleven.

Wat de concrete invulling van die politionele en gerechtelijke onderdelen van het Kanaalplan betreft, is er een operationele stuurgroep die door de DirCo Brussel en door de korpschef van de politiezone Brussel-West wordt voorgezeten, waarbij die operationalisering gebeurt via portefeuilles die worden aangestuurd door één of meerdere verantwoordelijken. Er werd binnen de operationele stuurgroep op regelmatige basis een stand van zaken gegeven over de werkzaamheden en de activiteiten binnen die portefeuilles van het Kanaalplan. Verder werd de opvolging verzekerd via een stuurgroep en een cijfermatige barometer van het Kanaalplan. Op die manier kwamen we te weten dat de mensen die van de federale politie naar het lokale niveau werden gestuurd, werden ingezet in de reguliere werking.

U verwees naar de evaluatie van het Kanaalplan door de operationele stuurgroep in 2021. Die concludeerde dat het Kanaalplan de ontwikkeling van nieuwe instrumenten, middelen en werkwijzen mogelijk maakte om fenomenen als radicalisme en terrorisme beter aan te pakken. Er werd echter ook vastgesteld dat veel van die nieuwe middelen en werkwijzen werden geïntegreerd in de dagelijkse werkzaamheden van de betrokken diensten. We hebben gezien dat de focus verlegd werd. Het Kanaalplan wordt vandaag vooral geassocieerd met drugsgeweld en niet per se met terrorisme. Die zaken staan niet noodzakelijkerwijze los van elkaar, maar de focus ervan ligt duidelijk anders. Men kan zich dus de vraag stellen of het Kanaalplan bijgestuurd moet worden om in te kunnen spelen op de huidige uitdagingen van de politiezones van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Is de werkwijze van het Kanaalplan geschikt voor die ondermijnende criminaliteit, met fenomenen als drugshandel, wapenhandel, valsheid in geschrifte en illegale economische activiteiten?

Over de bijsturing en de relevantie van het Kanaalplan zijn er al verschillende overlegmomenten geweest met de betrokken politiediensten en ook met de gerechtelijke diensten als de DirCo van Brussel, de FGP van Brussel, de korpschefs van de zones en ook het parket. Ik heb alle betrokkenen gevraagd mij een plan van aanpak voor te stellen en uit te werken tegen 1 oktober. Dat is over tien dagen.

Entre-temps, nous avons discuté avec les bourgmestres et nous avons aussi prévu, lors des incidents violents liés à la drogue, une équipe particulière qui peut être envoyée. Il s'agit du FERES. C'est une équipe particulière de la police fédérale qui peut être envoyée en appui des zones de police, également à Bruxelles. Il est clair que pour rendre cet appui de la police fédérale aux zones de police locales bruxelloises, les choses se passent normalement via le DirCo de Bruxelles. J'ai donc également vu des sorties dans la presse alors que le DirCo de Bruxelles n'avait pas été préalablement contacté.

En cas de besoin, les zones peuvent faire appel à la police fédérale qui s'efforce de répondre aux demandes en fonction de la capacité policière disponible. Quant à la concertation, plusieurs plates-formes existent entre les zones de police, la police fédérale et le parquet. On peut donc continuer à les utiliser. Nous cherchons à actualiser l'ambition et le but de ce Plan Canal, mais je n'ai jamais dit qu'on allait annuler ce support. Nous nous rendons très bien compte des phénomènes de criminalité, et de l'insécurité également dans les zones de police locales à Bruxelles. Nous voulons faire tout ce que nous pouvons, mais une collaboration étroite sera nécessaire entre les zones de police locales et la police fédérale. Ce sera le cas par exemple pour combler le déficit qui apparaît maintenant dans les zones de police locales à Bruxelles.

07.06 Bert Moyaers (Vooruit): Dank u wel voor het antwoord, mevrouw de minister. Ik zat vooral met de vraag wanneer u de lokale politiezones en de burgemeesters zou betrekken bij het overleg. U hebt geantwoord dat dit effectief al het geval is.

Ik vroeg eveneens naar een plan van aanpak. Ook daar hebt u ook een concrete datum naar voren geschoven, namelijk 1 oktober 2022. Veel concreter kunt u niet zijn. Wat er daarop volgt en welke timing daaraan vasthangt, is voorlopig nog grotendeels onbekend. Wanneer het plan echt in voege zal treden, zullen er nog wel wat opvolgvragen komen in dit parlement.

07.07 Ortwin Depoortere (VB): Dank u wel voor uw antwoord, mevrouw de minister, en vooral voor die belangrijke datum van 1 oktober. Ik hoop dat we een en ander in deze commissie ook nog verder zullen kunnen besnuffelen en bespreken.

Er is haast bij. We merken dat het oorspronkelijke opzet van het Kanaalplan inderdaad moet herschreven en geherdefinieerd worden, in functie van de strijd tegen de georganiseerde criminaliteit en tegen drugs. We merken immers dat, als we daar steken laten vallen, de criminaliteitsfenomenen zich gaan uitbreiden naar de rand van Brussel. Het voorbeeld werd gegeven door de burgemeester van Vilvoorde, die moest vaststellen dat enkele warenhuizen op zijn grondgebied werden overvallen.

Er is dus geen tijd te verliezen. U spreekt van een nauwe samenwerking tussen de federale en de lokale politie. Dat moeten we uiteraard toejuichen, maar dat staat wel in schril contrast met de uitlatingen van de burgemeester van Vilvoorde, die zegt dat er geen samenwerking mogelijk is, dat er structurele tekorten zijn bij de politie en dat hij alleen maar kan vaststellen dat het federale Kanaalplan failliet moet worden verklaard.

Al die zaken maken mij ongerust. Ik hoop dan ook dat er duidelijke antwoorden zullen komen op 1 oktober.

07.08 Ahmed Laaouej (PS): Merci madame la ministre pour ces quelques éléments. Je retiens de votre réponse qu'il n'est pas question de supprimer le Plan Canal, que l'évaluation se poursuit, et qu'il n'est pas question de retirer des moyens aux zones. J'ose espérer qu'il est question de leur en ajouter, en particulier pour celles qui sont, notamment sur la base de statistiques et de données criminalistiques précises, confrontées au phénomène du crime organisé et du trafic de drogue en particulier. C'est vrai pour une série de communes, et pas uniquement dans les grosses agglomérations. Malheureusement, ce genre de phénomène fait parfois tache d'huile et s'étend en seconde couronne des agglomérations urbaines.

Pour ce qui est du calendrier, je rejoins mon collègue de Vooruit, vous parlez du 1^er octobre. Allez-vous rencontrer les bourgmestres concernés par le Plan Canal? Quelle seront la méthodologie et le calendrier? Tout cela appelle encore un certain nombre de clarifications et j'espère vraiment que notre message sera entendu. Ce n'est pas tous les jours que sept bourgmestres de deux zones contiguës se réunissent pour vous appeler à ne pas retirer les moyens du Plan Canal, car nous en avons vraiment besoin!

07.09 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, dank u voor het antwoord en afspraak begin oktober.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De visie op de langere opleiding voor politie-inspecteurs" (55029680C)

- Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De opvolging van de audit van het Rekenhof m.b.t. de basisopleiding van de politie" (55029681C)

08 Questions jointes de

- Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "La vision de l'allongement de la formation des inspecteurs de police" (55029680C)

- Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le suivi de l'audit de la Cour des comptes relatif à la formation de base des policiers" (55029681C)

08.01 Bert Moyaers (Vooruit): Mevrouw de minister, in het actualiteitsdebat dat in onze commissie voor Binnenlandse Zaken plaatsvond op 29 juni jongstleden over de opleiding van politieagenten gaf u aan voorstander te zijn van een langere opleiding van toekomstige politie-inspecteurs. De opleiding zou zich niet mogen beperken tot het beheersen van zuiver politionele kennis, vaardigheden, technieken en wetgeving. Er zou ook aandacht moeten zijn voor de belangrijke sociale, persoonlijke en communicatieve vaardigheden, die verder ontwikkeld zouden moeten worden. Dat soort zaken trainen, vergt meer tijd dan de uren die daar vandaag voor ter beschikking zijn. De politieopleiding afstemmen op de organisatie van het reguliere onderwijs moet wel eerst worden onderzocht.

Het stond wel vast dat er aan een visie wordt gewerkt voor de hernieuwing van het politieonderwijs. Ook overleg met de Gemeenschappen die de organisator zijn van het onderwijs is in dezen natuurlijk noodzakelijk. Van een echte inbedding in het reguliere onderwijs moeten de voor- en nadelen zeer goed geanalyseerd worden. De politieopleiding afstemmen op het reguliere onderwijs verschaft de gediplomeerden een rijker palet aan loopbaanperspectieven. Vooruit was hier al van overtuigd in ons verkiezingsprogramma van 2019.

U was met experts aan een visie aan het werken over die langere opleiding. Kunt u toelichten met wie u precies die gesprekken voert en wat de voorlopige resultaten daarvan zijn?

Bij een hervorming van het onderwijs moet ook de keuze gemaakt worden of de aspiranten een vergoeding krijgen tijdens de opleiding. Hebt u daar ook al verder over gediscussieerd? Welke conclusies worden daaruit getrokken?

De basisopleiding voor politie-inspecteurs naar het reguliere onderwijs oriënteren vergt ook afstemming met de Vlaamse, Franse en Duitstalige Gemeenschap. Zijn die oriënterende gesprekken al aangevat? Zo ja, wat waren daar de bevindingen? Zo niet, wanneer worden die gesprekken ingepland?

Hebt u een timing voor ogen om concreet iets te veranderen aan de politieopleiding zelf?

Dan kom ik bij de vragen over de audit van het Rekenhof. Is er al een specifiek actieplan te uwer beschikking gesteld? Zo ja, welke lessen kunnen daaruit getrokken worden? Zo niet, wanneer mogen we dat plan verwachten?

Welke winsten heeft de nieuwe dienst voor het management van de politieopleidingen al kunnen boeken betreffende de kwaliteit van de opleiding en de harmonisatie ervan?

Hoe ver staat men met de uniformiteit en de actualisering van de leerdoelen?

Zijn er al stappen ondernomen om de functie van docent in een politieschool aantrekkelijker te maken? Zijn de procedures voor de selectie van die docenten al verduidelijkt?

08.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Moyaers, het klopt inderdaad dat de toekomst van het politieonderwijs één van mijn topprioriteiten is. Ik vind dat we onze politiemensen goed moeten opleiden voor al het complexe werk dat ze moeten uitvoeren. Het wordt namelijk alleen maar complexer. Ik stel mij dan ook de gerechtvaardigde vraag – die anderen zich trouwens ook stellen – of een opleiding die beperkt is in tijd wel alle vaardigheden kan inhouden om onze mensen goed te beschermen en ze goed uit te rusten.

Dat is ook één van de redenen waarom dit thema besproken wordt op de Staten-Generaal voor de toekomst van de politie, waarbij zowel experts als mensen uit de academische wereld betrokken zijn om na te denken over de toekomst van het politieonderwijs. Ze houden uiteraard ook rekening met de arbeidsmarkt van vandaag, de capaciteit die we nodig hebben bij de politie en de eventuele aanpassingen van het aanbod van politiemensen op het terrein die zo'n onderwijssysteem met zich zouden meebrengen.

Ik verwacht de resultaten van de Staten-Generaal rond dit thema in het voorjaar van volgend jaar. Het is echter belangrijk dat we er intussen ook verder over nadenken en eraan werken. Dat heb ik de afgelopen maanden ook gedaan, temeer omdat we voor deze thematiek niet vertrekken van een wit blad. In het verleden zijn er namelijk al studies over gemaakt, ook op academisch niveau. We kunnen eveneens lessen trekken uit de organisatie van het politieonderwijs in andere landen.

In dat verband heb ik ook al een bezoek gebracht aan een aantal politieonderwijsinstellingen. Zo was ik bijvoorbeeld in Finland, waar men drie jaar naar een politieacademie gaat en dan een bachelor haalt om te kunnen starten als inspecteur. In Tsjechië heeft men ook een gelijkaardige benadering. In Finland is het politieonderwijs ingebed in het reguliere onderwijs, dus dat is ook een overweging die men zou kunnen maken. Een gelijkaardig voorbeeld vindt men ook bij de Bundespolizei in Duitsland, waarover ik ook ter plaatse gesproken heb. Daar heeft men een heel doorgedreven opleiding voor de inspecteurs en een voortgezette opleiding voor de leidinggevenden. Als men dat allemaal optelt, ziet men dat er soms acht jaar opleiding gevolgd moet worden alvorens men als leidinggevende kan starten bij de federale politie in Duitsland.

Wij trachten alle documentatie en informatie, ook uit het buitenland, te verzamelen, teneinde zo evidencebased mogelijk te kunnen werken. Mijns inziens moet daarbij de oriëntering van het politieonderwijs naar het reguliere onderwijs worden bekeken. Ook de financiering van de opleiding in het najaar van 2022 moet nader worden bekeken.

Daarmee heb ik niet gezegd dat het politieonderwijs een reguliere opleiding moet worden. Wij zouden echter wel kunnen nadenken over samenwerkingsverbanden met hogere onderwijsinstellingen, die mogelijk ook een aantal modules aanbieden, gericht op maatschappij, psychologie of sociale vaardigheden, die relevant kunnen zijn voor het politieonderwijs.

Aan de opvolging van de audit van het Rekenhof met een specifiek actieplan wordt de laatste hand gelegd. Ik hoop dus dat wij binnen afzienbare tijd daarover nader van gedachten kunnen wisselen. Gelet op het feit dat het thema een prioriteit voor ons is, volgen wij het op het kabinet ook goed op.

De oprichting en implementatie van de dienst Opleidingsmanagement binnen de federale politie vormen een proces dat samen met alle andere uitdagingen enige tijd vraagt. De functiebeschrijvingen van de werknemers die deel zullen uitmaken van de dienst, worden momenteel afgerond. In de loop van oktober 2022 zullen die functiebeschrijvingen met de sociale partners worden besproken, om er daarna verder mee te kunnen gaan binnen de federale politie. Ik hoop dat de dienst binnen de federale politie zijn activiteiten zo snel mogelijk kan starten.

Dat belet ons niet om parallel met een aantal andere ambities op het vlak van politieonderwijs door te gaan, zoals onder meer het project inzake de beheerscontracten en het project inzake de harmonisatie en actualisering van leerdoelstellingen en inhoud van de basisopleiding. Ik kan u meegeven dat ik gisteren nog een gesprek heb gehad met de geïntegreerde politie over de beheersovereenkomsten, wat ons toelaat een instrument te hebben dat al op korte termijn de harmonisatie en kwaliteit bij de politiescholen kan versterken.

Inzake de inhoud van de opleiding is het voorstel momenteel om zes clusterfiches van in totaal vijftien clusterfiches van de basisopleiding te actualiseren. Het voorstel werd goedgekeurd door het college van directeurs van de politiescholen. Op die manier kunnen wij de inhoud van de modules al bijkomend actualiseren. De bedoeling is in elk geval om midden 2023 een volledig dossier ter validering voor te leggen aan het Coördinatiecomité van de GPI met betrekking tot die clusterfiches.

Richtlijnen uitvaardigen om de selectie en rekrutering van het onderwijzend personeel te omkaderen, is vandaag nog geen gecoördineerd project op nationaal niveau. Sommige politiescholen hebben al een procedure ter zake ontwikkeld. De Nationale Politieacademie ontwikkelt er momenteel één om de selectie en rekrutering van het onderwijzend personeel af te stemmen.

Het onderwerp zal binnenkort ook opnieuw worden besproken met het college van de directeurs van de politiescholen, want ook dat is een werkpunt. Het project, dat tot doel heeft gemeenschappelijke regels te bepalen voor de aanwerving en de pedagogische vaardigheden van het onderwijzend personeel, zal vervolgens op die manier worden opgevolgd en gecoördineerd door de dienst Opleidingsmanagement.

Daarmee heb ik een overzicht gegeven van de acties die momenteel lopen. Voor mij zijn die een voorbereiding van een meer fundamentele oefening die wij moeten maken voor ons politieonderwijs.

08.03 Bert Moyaers (Vooruit): Mevrouw de minister, bedankt voor uw uitgebreide antwoord op de vele vragen. Met betrekking tot de visie op het politieonderwijs begrijp ik vooral dat u wacht op de resultaten van de Staten-Generaal begin volgend jaar. Eigenlijk zijn de Gemeenschappen de organisatoren van het onderwijs, maar ik veronderstel dat u de resultaten van die Staten-Generaal afwacht vooraleer daarover gesprekken op te starten. Inzake de opvolging van de audit zegt u dat de laatste hand wordt gelegd aan de evaluatie, dus dat krijgt zeker een vervolg. Ik denk dat we er in de commissie voor Binnenlandse Zaken nog wel enkele keren over van gedachten zullen wisselen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Questions jointes de

- Eric Thiébaut à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Les feux de forêt" (55029709C)

- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "L'investissement dans un hélicoptère pour la Protection civile" (55029747C)

- Josy Arens à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "La formation des pompiers belges à la gestion des feux de forêts" (55029846C)

09 Samengevoegde vragen van

- Eric Thiébaut aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De bosbranden" (55029709C)

- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De investering in een helikopter voor de Civiele Bescherming" (55029747C)

- Josy Arens aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De opleiding van Belgische brandweerlieden voor het beheer van bosbranden" (55029846C)

09.01 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, un peu partout en Europe, les feux de forêt sont particulièrement dévastateurs depuis l'été. Notre pays a jusqu'aujourd'hui été relativement épargné en comparaison notamment avec nos voisins français, mais la vigilance reste de mise alors que les conséquences du réchauffement climatique et de la sécheresse ont conduit de nombreuses provinces et communes à prendre des mesures.

Il s'agit évidemment d'évolutions inquiétantes face auxquelles il convient de se préparer, notamment pour la formation spécifique de nos pompiers et afin qu'ils disposent de l'équipement adéquat.

Madame la ministre, face à cette situation et à ses évolutions potentielles, pouvez-vous me faire le point sur les initiatives que vous avez prises ou allez prendre au niveau de la formation des pompiers de notre pays et de leur matériel? Une concertation en ce sens avec les différents niveaux de pouvoir concernés est-elle prévue en fonction des réalités locales? Une telle réflexion est-elle également prévue au niveau de la Protection civile?

Enfin, face aux drames qui ont touché et continuent de toucher plusieurs pays européens, comment s'organisent la réflexion et la solidarité européennes afin de faire face à ces incendies qui, hélas, pourraient s'amplifier dans les prochaines années?

09.02 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, ma question sera complémentaire à celle de mon collègue.

Cet été, le colonel Tuts, chef de la caserne de la Protection civile à Crisnée, a appelé de tous ses vœux à ce que la Protection civile puisse disposer d’un hélicoptère dans le cadre de la gestion des feux de forêt. Étant donné que le soutien de la Protection civile aux services de secours, aussi bien d'un point de vue logistique que matériel, est une des missions principales de celle-ci, cela fait largement sens, surtout dans le contexte actuel et particulièrement après l'été que nous venons de vivre en Europe.

Madame la ministre, cette demande vous est-elle parvenue? Est-elle en réflexion?

Avez-vous entamé une concertation avec la Protection civile et les services de secours sur l'achat de matériel adapté à la lutte contre les feux de forêt qui nous concerneront sans doute dans les mois et années à venir?

09.03 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, une procédure opérationnelle standardisée relative aux incendies de forêt a été avalisée en 2021. Elle est basée sur la philosophie d'intervention française mais adaptée à la situation belge. Elle a été mise à disposition de nos zones de secours. Des formations ont été développées sur la base de cette procédure et peuvent également être suivies dans toutes les écoles de sapeurs-pompiers belges. Ces cours sont subventionnés par le centre d'expertise et mis à jour si nécessaire. Sur la base des dossiers de subventions, on constate que 1 005 participants ont déjà suivi ces formations depuis 2020. De plus, dix sapeurs-pompiers ainsi que deux officiers de la Protection civile suivent actuellement un trajet de formation sur les feux de forêt en France. Ils sont formés pour devenir des spécialistes en la matière et de futurs formateurs belges. Ils contribueront à la mise à jour de la procédure opérationnelle standardisée et du matériel pédagogique, et pourront donner des conseils aux zones de secours.

Par ailleurs, de nouveaux principes de formation sont en cours de validation avec des cours spécifiques pour les différents intervenants. Ces nouveaux cours seront diffusés à partir de 2023. Il existe une réelle volonté d'avancer dans ce domaine.

Les investissements pour l'achat de ce type de matériel dépendent en effet des zones. Néanmoins, entre juin 2017 et juin 2022, il existait un marché fédéral de camions spécifiques pour la lutte contre les feux de forêt. Ces véhicules disposent de tous les équipements de sécurité et sont totalement adaptés à leur mission de lutte et d'extinction. Ces véhicules sont identiques aux camions utilisés par les pompiers français. Ils répondent donc totalement aux besoins des pompiers belges dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt et pour l'extinction de ceux-ci. Pas moins de seize camions ont été commandés par huit zones de secours via ce marché. Les zones de secours belges ont donc pu s'équiper progressivement, soit via ce marché fédéral, soit en réalisant leur propre marché.

Le développement des formations se fait dans un groupe de travail composé d'experts et de nombreuses zones de secours. Des contacts existent entre mon administration et les zones de secours à ce sujet. Il n'y a actuellement pas de concertation structurée entre les autorités fédérales et régionales. Mon administration mène une réflexion globale concernant la lutte contre les feux en milieu naturel dont les feux de forêt, parce que la prise en charge complète du risque d'incendies de forêt, comme d'autres risques de sécurité civile, ne saurait dépendre de ce service d'intervention de la sécurité civile.

La prévention est en effet la première réponse pour réduire n'importe quel risque et elle constitue donc l'étape préliminaire de la lutte contre un risque lorsque celui-ci a été identifié. En matière de feux de forêt, les mesures de prévention dépendent de la compétence exclusive des Régions. À ce jour, nous n'avons pas encore de vue précise sur celles-ci. Nous comptons y remédier dans les meilleurs délais.

Comme vous le savez, la Protection civile est un acteur à part entière de ce cycle de gestion de risques et, à ce titre, est amenée à participer aux analyses en cours et à venir. De celles-ci découle l'adaptation des mesures de préparation et des procédures d'intervention des services opérationnels de la sécurité civile ainsi que de leurs moyens d'action.

Au-delà des moyens traditionnels déployés en appui des zones de secours, la Protection civile a conclu, de longue date, une convention avec la police fédérale concernant l'intervention de ses hélicoptères lors d'incendies de grande ampleur en sites industriels ou naturels. Afin d'équiper ces hélicoptères dans leur fonction de bombardiers d'eau, la Protection civile a acquis des Bambi buckets, des réservoirs souples pouvant contenir 800 litres d'eau qui sont attachés sous l'hélicoptère. L'hélicoptère mobilisé effectue des rotations entre le lieu du sinistre et un point d'eau à proximité de celui-ci et largue son contenu sur le foyer de l'incendie. S'il n'y a pas de point d'eau à proximité, la Protection civile peut en outre fournir une piscine de 22 000 litres qui est alimentée en eau au départ de ses camions citernes. Une procédure opérationnelle standardisée relative au soutien aérien est par ailleurs en cours de finalisation.

Enfin, dans le cas où la Belgique ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face aux feux de forêt, elle peut faire appel à l'aide internationale via le mécanisme européen de protection civile. Dans le cadre de ce mécanisme, elle peut faire appel à des modules aériens feux de forêt, soit du pool européen de protection civile comme les bombardiers d'eau ou les Canadairs français pour l'accueil desquels des formations sont en cours et un exercice a été organisé récemment, ou, en dernier ressort, aux capacités RescEU. Les capacités de lutte aérienne RescEU constitueront à terme la flotte européenne permanente de lutte contre les feux de forêt d'ici 2026 à 2030.

Il convient également de signaler qu'un accord bilatéral existe avec les Pays-Bas pour l'envoi de renforts aériens héliportés. Ces hélicoptères néerlandais sont équipés d'un Bambi bucket d'un volume plus important que ceux qui existent en Belgique.

Je peux d'ailleurs vous dire que, voici deux semaines, à la suite des feux de forêt en France, en Grèce, en Espagne et au Portugal, une réunion s'est tenue à ce propos avec mes homologues européens. Il y a été discuté de la collaboration qui serait nécessaire car aucun pays n'a suffisamment de ressources pour faire face aux feux de forêt indépendamment des autres pays. L'appel que nous avons lancé lors de cette discussion entre homologues est de demander à la Commission de renforcer encore les investissements à ce sujet.

Comme vous l'aurez noté, Ursula von der Leyen l'a également mentionné dans son State of Union voici quelques jours, en indiquant que de nouveaux investissements seraient engagés dans le RescEU. Selon moi, la Belgique doit examiner comment participer à cet exercice et puiser dans ces fonds européens qui seront distribués pour investir dans des hélicoptères européens.

Madame Chanson, j'ai également demandé à mon administration d'examiner si le partenariat actuel avec la police fédérale, qui met ses hélicoptères à disposition, nécessite une adaptation, compte tenu du contexte évoqué. Le risque à couvrir, dont question ici, sera déterminant à cet égard.

En outre, mon administration va contacter la Défense, afin de réfléchir à l'éventualité d'établir les bases d'un partenariat à venir, concernant le soutien héliporté dans la lutte contre les feux de forêt. Comme vous le savez, la Défense a reçu énormément de moyens à des fins d'investissement. Une harmonisation me semble indispensable en ce domaine.

Comme je viens de le dire, tous les ministres européens présents à notre rencontre informelle se sont accordés à renforcer le mécanisme de solidarité et à actualiser la capacité aérienne RescEU. Je considère que la Belgique doit y participer.

09.04 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie beaucoup.

09.05 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie. En effet, une réflexion d'ordre général me paraît judicieuse. Je me réjouis donc que votre cabinet l'ait entreprise. Elle doit se développer à notre échelle, mais également sur le plan européen. Comme vous l'avez rappelé, il est difficile pour chaque pays de lutter individuellement lorsque le climat se déchaîne.

Je ne demande pas que le colonel Tuts reçoive un beau cadeau de Noël à titre personnel. En tout cas, une réflexion doit être menée. Je me réjouis d'entendre que vous avez déjà noué des contacts avec la Défense, qui a reçu des moyens. Il me semble pertinent de pouvoir mutualiser notre matériel RescEU entre la Protection civile, les zones de secours et la Défense. Comme j'appelle régulièrement la nation à l'aide, je vous remercie beaucoup d'avoir entrepris cette réflexion.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le secteur des centrales d’alarmes" (55029710C)

10 Vraag van Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De sector van de alarmcentrales" (55029710C)

10.01 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, dans le courant du mois d'août, le journal Le Soir consacrait un reportage au boom du nombre d'alarmes de sécurité connectées dans notre pays. On peut ainsi lire les objectifs de croissance de l'ACA (Association des Centrales d'Alarmes) ainsi que les évolutions de leurs systèmes en cours et leurs volontés clairement affichées de voir la législation évoluer afin notamment de partager leurs images directement avec la police.

Cette dernière demande induirait une modification législative. Cela pose évidemment de lourdes questions en termes de capacités techniques et humaines pour la police mais surtout parce qu'il s'agirait d'un renversement du paradigme entre les fonctions régaliennes de l'État d'une part et celles d'une société privée d'autre part. Cela poserait également de lourdes questions en termes de données privées et d'égalité entre les citoyens disposant ou non d'un tel système payant. Les observations critiques du COC et du criminologue de l'ULg Vincent Seron, cités dans l'article, sont ainsi à prendre pleinement en compte.

Selon l'article, votre cabinet a indiqué que des contacts existent avec l'ACA à ce sujet, sans donner plus de précision à ce stade.

Madame la ministre, pouvez-vous faire le point sur les contacts entre l'ACA, votre cabinet, la police et le SPF à ce stade? Si des discussions ont lieu, quel en est le contenu et, surtout, quelle est votre position au sujet des demandes formulées par ce secteur?

Dans un article du journal Het Laatste Nieuws, il est fait référence au fait que le secteur espère mettre en place un projet pilote dans certaines zones de police l'année prochaine pour voir si le système est viable. Cette information est-elle correcte? Dans l'affirmative, pouvez-vous m'en dire davantage?

La société Verisure commercialise déjà aujourd'hui un produit appelé "Zéro Vision" qui permet à distance de pulvériser dans le domicile un gaz aveuglant supposé faire fuir les intrus. La DG Sécurité et Prévention de votre SPF, confrontée à la question de la légalité d'un tel dispositif, semble ne pas se positionner clairement à ce sujet. Pourriez-vous dès lors me donner votre position et, plus globalement, m'indiquer quel dispositif légal existe pour encadrer et contrôler ce type de produits en cours de développement ou à venir?

10.02 Annelies Verlinden, ministre: Dans le cadre de l'échange d'informations entre les services de secours et les centrales d'alarme privées, il peut être souligné que la réglementation permet déjà la transmission de toutes les informations utiles concernant l'incident par le signaleur d'alarme lors de la signalisation aux services de secours.

Ceci est stipulé dans l'arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion des centrales d'alarme, y compris notamment des images et d'autres informations numériques. Il n'est donc pas nécessaire d'apporter une modification réglementaire pour rendre ce principe possible. Il existe aussi des règles essentielles claires concernant la signalisation d'une alarme elle-même, notamment les obligations relatives aux signalisations en temps réel et l'utilisation du numéro d'urgence direct pour les centrales d'alarme privées.

Comme cela a déjà été dit, des informations supplémentaires concernant, en cas d'alarme, les biens, l'intrusion non permise ou sa tentative ou, toujours en cas d'alarme, pour les personnes, les délits commis à leur encontre ou leur tentative, peuvent être fournies à ce sujet. Il faut toutefois examiner quelles modalités ou quelles exigences techniques doivent y être associées à la fois du côté public et privé en vue de l'efficacité, de la garantie de la qualité et de la valeur ajoutée à l'opérationnalité des services de secours.

Il faut souligner qu'il faut éviter qu'un afflux incontrôlé et non vérifié de données, images ou informations n'entrave le bon fonctionnement des services de secours et de leurs centrales d'appel. Une concertation est déjà en cours entre les administrations concernées du SPF Intérieur, la police fédérale et l'association sectorielle privée ACA pour en vérifier la faisabilité.

Concernant votre dernière question, mon administration a toujours fait référence aux règles en vigueur et les a précisées. Ces règles déterminent qu'aucun composant – sans exception – qui puisse gêner l'intervention efficace des services de secours ou qui puisse porter des lésions aux personnes ne peut être raccordé au système d'alarme.

Ainsi, il faut absolument éviter d'entraver l'intervention des services de secours. En effet, dans certaines situations, des personnes peuvent se trouver dans une situation de danger en étant dans un bien sécurisé et avoir besoin d'aide urgente. Les services de secours appelés à arriver sur les lieux doivent pouvoir intervenir aussi efficacement que possible et ne peuvent pas être entravés par un épais brouillard bloquant complètement la vue par exemple, sur un terrain qu'ils ne connaissent pas et en présence ou pas d'éléments dangereux. L'utilisation de composants qui les entravent ou les mettent en danger est dès lors absolument interdite.

Une deuxième restriction concerne l'exclusion stricte que le système d'alarme puisse blesser les personnes ou leur porter des lésions. Seules les autorités disposent du monopole d'exercer de la violence à l'encontre des citoyens. De plus, cet exercice de la violence est très strictement réglementé.

Cette donnée constitue l'une des pierres angulaires de notre État de droit et les composants qui, par leur fonctionnement, peuvent porter atteinte à ce principe ne peuvent dès lors être tolérés. J'insiste donc auprès des producteurs et des fournisseurs pour le strict respect des règles et leur examen lors de chaque opérationnalisation commerciale. À la lumière de tous leurs produits, les services de police devront constater, sur la base de circonstances concrètes, s'il est question ou pas d'une infraction à ces règles et établir, le cas échéant, un procès-verbal.

10.03 Daniel Senesael (PS): Merci pour la qualité de votre réponse, madame la ministre, les précisions que vous avez apportées et les mises au point nécessaires que vous avez formulées. Tout cela rend beaucoup plus claires les interrogations relayées par la presse, que j'ai citées dans ma question.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 55029715C van mevrouw Vanessa Matz vervalt.

11 Questions jointes de

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le festival Frontnacht et l'avis de l'OCAM" (55029719C)

- Ahmed Laaouej à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le festival de musique Frontnacht" (55029724C)

- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le festival néonazi international à Ypres" (55029748C)

11 Samengevoegde vragen van

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "Het festival Frontnacht en het rapport van het OCAD" (55029719C)

- Ahmed Laaouej aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "Het festival Frontnacht" (55029724C)

- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "Het internationale neonazifestival in Ieper" (55029748C)

Voorzitter: Koen Metsu.

Président: Koen Metsu.

11.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, le conseil échevinal de Ypres avait autorisé un festival de musique néonazi dans le cadre de l'Ijzerwacht, un rassemblement nationaliste qui se tient chaque année à la fin du mois d'août. Finalement, grâce à la vigilance de la presse et des militants antifascistes, les autorités communales ont annoncé le 16 août l'annulation de l'événement.

L'OCAM avait pourtant déjà rendu un rapport relevant la dangerosité de l'événement à la date du 5 août. Les services de renseignement européens et américains commençaient également à s'inquiéter de la possibilité que se tienne ce festival néonazi où des nostalgiques de Mussolini et des groupes chantant leur antisémitisme avaient été invités par les organisateurs de Frontnacht.

Avez-vous été prévenue de cet événement et du rapport de l'OCAM à la date du 5 août? Quelle a été votre réaction? Comment se fait-il qu'il ait fallu 11 jours pour annuler cet événement alors que le rapport indiquant sa dangerosité était déjà connu? Enfin, est-il prévu de surveiller davantage les activités des organisateurs de Frontnacht?

Voorzitter: Ortwin Depoortere.

Président: Ortwin Depoortere.

11.02 Ahmed Laaouej (PS): Madame la ministre, il y a quelques semaines, le collège d'Ypres a pris la décision d'interdire le festival de musique Frontnacht qui devait avoir lieu le 27 août en marge de l'Ijzerwacht, dissidence "radicale" du pèlerinage de l'Yser. Les liens entre plusieurs groupes invités et la mouvance néonazie étaient manifestes. Ces dernières années, l'Ijzerwacht est devenu de plus en plus radical avec la présence notamment d'un stand du néonazi Tomas Boutens, condamné à cinq ans de prison.

Les autorités locales ont fait savoir qu'elles avaient autorisé ce festival en mai dernier quand elles ne connaissaient pas les groupes invités. La condition de l'autorisation initiale était qu'aucun groupe ayant des liens néonazis et néofascistes ne se produise et, sur cette base, elles avaient sollicité l'avis de l'OCAM. Il semblerait que, dans ce dossier, la Sûreté de l'État ait également été impliquée et ait procédé à des échanges d'informations avec ses partenaires étrangers. Des informations sont alors apparues selon lesquelles les services de renseignement européens et étrangers étaient préoccupés par l'Ijzerwacht des 27 et 28 août en le cataloguant de "menace d'extrême droite".

Alors que la lutte contre l'extrême droite violente est une priorité, à juste titre, de nos services de renseignement et que vous exercez avec votre collègue de la Justice la tutelle sur l'OCAM, j'aimerais, madame la ministre, vous poser quelques questions. Face au flou qui entoure cet événement, pouvez-vous nous rappeler le rôle de l'OCAM et de la Sûreté de l'État dans les avis remis aux autorités devant autoriser ou non de tels événements? De quelles bases les autorités publiques disposent-elles pour interdire de tels événements d'extrême droite violente?

Comment expliquez-vous qu'un tel événement, susceptible d'attirer des sympathisants néonazis de l'Europe entière ait pu, dans un premier temps, être autorisé alors qu'un avis de l'OCAM avait été, semble-t-il, rendu? À la suite de cette situation plus que préoccupante mais aussi au dernier rapport de l'OCAM montrant une "montée en puissance" de l'extrémisme de droite, comptez-vous prendre de nouvelles directives vis-à-vis de vos services face à des événements prônant le racisme, l'antisémitisme, la discrimination et le néonazisme?

Je vous remercie pour vos réponses.

11.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): L’Ijzerwake, prévu à Ypres les 27 et 28 août, est un festival destiné à rassembler des sympathisants d’extrême droite et néonazi de toute l’Europe.

L’année dernière, par exemple, le néonazi Tomas Boutens, qui a été condamné à cinq ans de prison, était présent avec un stand de son projet « Thule », qu’il veut développer pour en faire le plus grand mouvement néofasciste de Flandre.

Les services de renseignement européens et américains se sont alarmés de la tenue de cet événement cette année. L’OCAM avait quant à lui remis au Collège communal d’Ypres un avis « rassurant ».

En mai, ce dernier avait d’ailleurs autorisé la tenue de cet évènement. Le Collège est maintenant revenu sur sa décision, le festival sera heureusement interdit.

Madame la Ministre, mes questions sont dès lors les suivantes :

- Comment comprendre l’avis « rassurant » que l’OCAM avait d’abord rendu quant à l’organisation de ce festival manifestement teinté de relents néonazis ?

- Comment expliquer que l’OCAM, à la différence de services de renseignement européens et américains, n’ait pas vu de menace dans cet évènement et ses très probables participants ?

- Quel est le statut des avis de l'OCAM ? Sont-ils contraignants ou seulement informatifs ? Une concertation entre autorité locale et ministre compétent fait-elle partie de la procédure ? Les autorités locales sont-elles seules compétentes pour décider ou non de la tenue d'un évènement ? L'OCAM pourrait-il prendre le "lead" ?

- L’OCAM est très attentif aux menaces terroristes d'extrémistes religieux. Qu’en est-il en ce qui concerne les groupes d’extrême droite ? Cet épisode ne nous démontre-t-il pas que nous devrions nous montrer plus vigilants à l’égard de ces derniers ?

- Combien de personnes et/ou de groupuscules correspondant à cette catégorie (à savoir personnes ou groupes dangereux d’extrême droite) font-ils l’objet d’une attention particulière de la part de l’OCAM ? Pouvez-vous me confirmer qu’aucune des ces personnes et aucun de ces groupuscules ne figuraient parmi les organisateurs ou les participants fortement présumés de l’évènement ?

11.04 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, en effet, en date du 2 juin de cette année, l'Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) a été sollicité par le Centre de crise national afin de rédiger une analyse de la menace terroriste extrémiste relative à la tenue du festival Frontnacht, prévu à Ypres les 27 et 28 août 2022.

Le 5 août, l'OCAM a diffusé son évaluation. Dans l'intervalle, l'organe avait échangé au sujet de cet événement avec ses services partenaires, notamment lors du groupe de travail Extrémismes de droite, organisé dans le cadre de la stratégie Extrémisme et Terrorisme (stratégie TER). Dans son évaluation, l'OCAM soulignait l'orientation idéologique néofasciste, néonazie de plusieurs groupes présents au festival et précisait que, au vu des groupes invités à se produire, le public rassemblerait des spectateurs gravitant dans la sphère extrémiste de droite belge et internationale, aux côtés de sympathisants d'extrême droite et d'un public sans doute moins marqué idéologiquement. L'évaluation indiquait également que l'événement avait été médiatisé et que des actions organisées par des groupements antifascistes étaient possibles, n'excluant pas des confrontations violentes.

Pour rappel, et comme vous l'avez demandé monsieur Laaouej, les évaluations de l'OCAM sont transmises à différents services et autorités, fixés par la loi. Une des fonctions principales de ces évaluations est de permettre au Centre de crise national de déterminer les mesures à mettre en place par la police, par exemple. Il ne figure pas dans les compétences de l'OCAM d'interdire un événement, mais relève de la compétence des autorités locales de prendre des décisions au sujet de ce type d'événements.

Toute forme d'extrémisme qui incite à ou encourage l'utilisation de la violence entre dans le champ d'application de la stratégie TER, coordonnée par l'OCAM. Les services de sécurité, plusieurs services publics fédéraux, les Communautés et les Régions, les entités fédérées et de nombreux acteurs locaux, tels que les villes et les communes, ainsi que les services sociopréventifs, participent à la stratégie TER. L'extrémisme de droite, comme tous les autres extrémismes qui incitent ou prônent l'utilisation de la violence, est donc concerné par celle-ci.

À la date du 31 août 2022, 29 personnes sur un total de 115, reprises dans la base de données commune sous le statut "extrémiste potentiellement violent", relevaient de l'extrémisme de droite. Sur un total de 98 personnes, 40 étaient enregistrées comme propagandistes de haine pour diffusion de cette idéologie.

11.05 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, je n'ai pas reçu de réponse à deux de mes questions:

- Avez-vous été prévenue le 5 août et quelle a été votre réaction ensuite?

- Comment se fait-il qu'il ait fallu attendre 11 jours entre le rapport indiquant la dangerosité de l'événement et son interdiction?

11.06 Annelies Verlinden, ministre: J'ai expliqué que l'OCAM procède aux analyses et les partage avec les partenaires appropriés. Mais ce n'est pas à la ministre de l'Intérieur de prendre une décision, c'est aux autorités locales.

11.07 Nabil Boukili (PVDA-PTB): En conséquence vous n'avez fait montre d'aucune réaction à la suite de ce rapport.

11.08 Annelies Verlinden, ministre: Ce n'est pas la procédure prévue.

11.09 Ahmed Laaouej (PS): Madame la ministre, il est essentiel de veiller à ce que les autorités locales soient le plus rapidement possible informées d'un risque d'organisation à l'initiative ou impliquant des groupuscules d'extrême droite violents, de type néonazis, qu'il s'agisse d'un festival de musique, d'une manifestation politique ou de toute autre activité du même acabit.

Nous ne comprendrions pas que certains groupuscules puissent ainsi passer à travers les mailles du filet. Un canal d'information rapide et efficace doit exister entre les autorités locales, l'OCAM et la Sûreté de l'État de manière telle que, le plus rapidement possible, elles puissent statuer sur l'autorisation de ladite manifestation.

Il aura fallu ici un certain nombre de jours pour que les autorités locales prennent une décision. Cela a suscité un certain émoi. Il est vrai que certains peuvent avancer masqués au moment de l'introduction du dossier auprès de la commune ou de la ville. Ce n'est alors que lorsque le programme est connu et la publicité diffusée sur les réseaux sociaux, via des tracts ou par voie de presse, qu'on se rend compte de qui va participer à l'événement.

Mais il n'en demeure pas moins qu'on doit vraiment être vigilant et voir peut-être s'il n'y a pas matière à utiliser parfois la loi permettant de dissoudre des milices privées lorsqu'on est confronté à des organisations dangereuses qui menacent notre sécurité, celle de nos concitoyens. La Sûreté de l'État n'a pas manqué de faire des rapports à ce sujet, indiquant le risque que faisaient courir à notre pays des groupuscules radicaux d'extrême droite.

11.10 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie. J'ai reçu pas mal de réponses aux différentes questions que j'avais déposées par écrit, notamment en ce qui concerne la procédure, la manière dont ces avis étaient remis, leur statut, etc.

Néanmoins, tout comme mon collègue, j'appelle à la vigilance. Je pense qu'ici, l'information a été le couac. Cela a engendré plusieurs articles de presse qui ont un impact négatif sur notre institution mais aussi sur notre manière d'organiser la lutte contre les groupuscules d'extrême droite. L'épisode nous montre finalement la nécessité d'un meilleur canal d'information. Il se peut que la procédure doive être remise en question pour éviter notamment d'attendre 11 jours avant l'interdiction d'un tel événement.

Cela risque de se reproduire. J'appelle donc à ce que les services compétents puissent remettre en doute la manière dont nous fonctionnons aujourd'hui, de façon à pouvoir s'adapter à ces groupes qui s'infiltrent de plus en plus et passent à travers les mailles du filet, vu qu'on n'a pas toujours connaissance de ce qu'ils font ni de ce qu'ils propagent comme idées. Et puis, on est parfois surpris à la suite d'un événement Facebook dans notre commune d'apprendre que de telles organisations vont organiser un événement festif sur notre territoire.

Voici donc l'appel que j'avais envie de vous lancer aujourd'hui. Je vous remercie pour les réponses que vous m'avez apportées.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Questions jointes de

- Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "La DAB" (55029726C)

- Vanessa Matz à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le procès des attentats à Bruxelles" (55029734C)

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "La DAB" (55030242C)

- Philippe Pivin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Les effectifs et le budget de la DAB à la lumière de ses missions" (55030291C)

12 Samengevoegde vragen van

- Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De DAB" (55029726C)

- Vanessa Matz aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "Het proces van de aanslagen in Brussel" (55029734C)

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De DAB" (55030242C)

- Philippe Pivin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De personeelssterkte en het budget van de DAB in het licht van haar opdrachten" (55030291C)

12.01 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, prochainement se tiendront les procès des attentats de Bruxelles qui, dans le cadre de leur sécurisation, verront des dispositifs policiers importants se mettre en place, formant l'une des missions principales de la Direction de la sécurisation de la police fédérale, appelée communément la DAB.

Cet organe de notre force policière fut créé en 2017, à la suite des attaques terroristes de Paris et de Bruxelles, dans le but de soutenir les tâches liées à la sécurité telles que le transfert de détenus, l'encadrement des sites nucléaires, des aéroports, des institutions nationales ou internationales ayant leur siège sur notre territoire, ou encore des domaines et palais royaux.

Son directeur, le commissaire Éric Delhez, déclarait récemment dans la presse, qu'il manquait d'effectifs afin de mener à bien ses missions tout en notant que ses agents seraient de plus en plus sollicités dans les mois à venir par la charge de travail des missions de surveillance des sites nucléaires notamment. Par la même, il indiquait son souhait qu'un budget spécifique soit octroyé pour les policières et les policiers se chargeant de la sécurité des procès des attentats de Bruxelles, dont il estime le coût entre cinq et six millions d'euros, uniquement pour les salaires des agents, sans compter les heures supplémentaires. Selon lui, la problématique de l'attractivité du métier de policier se pose donc également pour la DAB, avec les particularités de ses missions, qui plus est.

Madame la ministre, pourrions-nous recevoir votre retour concernant le manque d'effectifs qui serait présent au sein de la DAB, particulièrement au regard de la sécurisation des procès des attentats de Bruxelles et de la charge de travail qui en découlera? Face à ce manque de personnel, si c'est exact, qu'en est-il de la concertation syndicale?

Le commissaire Delhez s'inquiétant des finances de son service, le budget de la DAB est-il suffisant afin de s'acquitter des salaires et des possibles nombreuses heures supplémentaires liées à cette mission spécifique?

Quelles sont vos ambitions afin de rendre le recrutement de la DAB plus attractif? Quels sont vos objectifs en termes de recrutement?

12.02 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, le procès des attentats, ouvert le 12 septembre, durera neuf mois. Évidemment, les différents acteurs impliqués sont placés sous la protection de la police. L’importance et la dimension de l'événement signifient une forte pression sur les services policiers. Il en résulte que leurs syndicats sont inquiets.

Depuis des années, on sent les effets négatifs du manque de moyens financiers et d'effectifs. Selon Eddy Gaino, de la CGSP Police, c’est aussi le cas pour la DAB, chargée de la protection des cours et tribunaux. Idéalement, la DAB fonctionne avec 1 600 personnes, mais il en manque 350. La DAB est de plus en plus sollicitée, “De nombreux agents quittent déjà la DAB via la promotion sociale et ils ne sont pas toujours remplacés à temps”, nous dit le directeur Éric Delhez.

Les policiers eux-mêmes ont indiqué qu’ils souffraient. Voici quelques mois, deux agents de la DAB ont dénoncé leurs conditions de travail, jugées “inhumaines”: minimum 50h/semaine, congés et repos refusés à cause du manque d’effectifs, impossibilité de concilier rythme de travail et vie privée, non-respect des demandes médicales pour l’adaptation des horaires, locaux insalubres, etc. Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que plus de 50 % du personnel risquent le burn-out, selon une enquête sur la charge psychosociale commandée par la police fédérale.

Madame la ministre, prévoyez-vous des recrutements pour compenser les 350 places manquantes à la DAB? Qu’allez-vous entreprendre pour améliorer les conditions de travail à la DAB, à court terme, pour permettre la bonne tenue du procès des attentats et, à long terme, pour rendre la police plus attrayante?

12.03 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, comme beaucoup, j'ai pu lire, il y a quelques semaines, une interview du directeur de la DAB. Sous la précédente législature, cette nouvelle unité fut un chantier important de vos prédécesseurs. Les objectifs étaient ambitieux et rejoignaient d'ailleurs pour partie des propositions que nous avions faites pour re-spécialiser la surveillance des sites stratégiques belges sensibles et redéployer nos policiers dans les quartiers.

L'objectif était ambitieux. En effet, on avait annoncé le recrutement de 1 600 agents pour garantir le travail de cette nouvelle entité policière. Aujourd'hui, le site internet de la police fédérale fait bien état de 1 600 équivalents temps plein, dont 1 357 agents et 243 membres administratifs et d'encadrement.

Pourtant, le directeur de la DAB indiquait récemment que l'unité ne compte que 1 341 personnes, dont 1 221 agents. Cela donne lieu à un manque d'effectifs constaté. C'est d'autant plus interpellant qu'en 2023, dans trois mois, la DAB devra reprendre la surveillance policière des sites nucléaires de Doel, de Mol-Dessel et de Geel. Apparemment, il manque concrètement 147 agents pour ce faire. Le directeur, qui a précisé dans des propos à nouveau malheureusement publics, qu'il ne pourra bénéficier que d'un recrutement de 29 agents, se plaint donc en définitive d'un déficit de 118 policiers, si je compte bien.

En outre, on sait que le procès des attentats terroristes va monopoliser une partie de la DAB et qu'un budget spécifique n'a pas été accordé à ce sujet.

Madame la ministre, confirmez-vous bien ce déficit? Pour quelle raison n'y a-t-il que 29 agents supplémentaires qui soient prévus? Comment comptez-vous assurer l'apport nécessaire pour que la DAB puisse remplir ses missions?

Est-il exact qu'aucun budget spécifique n'a été élaboré pour les coûts liés au procès des attentats?

12.04 Annelies Verlinden, ministre: La direction de la sécurisation est actuellement toujours en développement. La DAB compte actuellement 1 342 membres du personnel, à savoir 1 285 pour le cadre opérationnel et 57 pour les cadres administratif et logistique. Néanmoins, elle a pris toutes les dispositions idoines pour mettre à la disposition l'effectif nécessaire à la sécurisation du procès des attentats.

Il a été prévu que le personnel concerné par le procès serait raisonnablement engagé du lundi au jeudi pour des prestations de 12 heures maximum par journée, ce qui correspond à la volonté de respecter le statut et tendre vers les 50 heures par semaine maximum. Le dimanche qui précède cette suite de quatre jours ainsi que les vendredis samedis et dimanches qui suivent, ils seront en repos systématique.

Une réserve opérationnelle a été prévue en routine pour organiser une relève suffisante sur le dispositif. Le bien-être du personnel a également retenu l'attention de la direction. Parallèlement, la DAB travaille en parfaite collaboration avec la direction du personnel de la police fédérale afin de stimuler le recrutement d'agents de sécurisation et de compléter l'effectif de la DAB.

Ainsi, 114 aspirants agents de sécurisation sont actuellement en formation et rejoindront bientôt les rangs de la DAB. L'objectif de la DAB est de rendre les missions plus attractives en les diversifiant, mais également en proposant divers trajets possibles en termes d'évolution de carrière et principalement au sein même de la DAB.

Depuis sa création, la DAB travaille en étroite collaboration avec les organisations syndicales qui soutiennent et suivent activement la DAB dans son évolution. La direction de la protection (DAP) en charge de certaines tâches qui découleront du procès connaît un déficit de près de 50 %. Plusieurs dizaines de membres de la DAB ont suivi et réussi une formation spécifique pour pouvoir exécuter les missions de transfert à risque de la DAB.

Les mesures relatives au procès des attentats ont naturellement un coût budgétaire supplémentaire pour la police locale et fédérale. Ce coût fait partie des dossiers prioritaires des négociations du conclave budgétaire qui se tiendra dans les prochaines semaines.

De nombreuses discussions avec les polices locales et la police fédérale de notre capitale se sont tenues pour qu'elles reçoivent des budgets supplémentaires.

12.05 Daniel Senesael (PS): Merci, madame la ministre, pour vos éléments de réponse. D'abord, vous tenez compte de la sécurisation du procès. Vous avez fait mention de la concertation syndicale, du bien-être au travail et du financement des formations spécifiques. Le conclave budgétaire devra se pencher dessus. Vous avez évoqué vos ambitions pour le recrutement à la DAB. Je pense que nous sommes dans une évolution positive. Il faudra rester attentif à ce que vos ambitions puissent se traduire dans les faits.

12.06 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Merci, madame la ministre, pour vos réponses. Je suis content de savoir que des recrutements sont prévus - une centaine peut-être. C'est un bon départ et je pense qu'il faut aller dans ce sens-là pour atteindre le cadre nécessaire. Par contre, j'ai une interrogation sur le fait de suppléer les missions du DAB par le DAP. En fait, les deux manquent de personnel. Quand l'une compense l'autre, c'est encore un manque d'effectifs supplémentaires par rapport au manque d'effectifs actuel. Je pense que ce n'est pas par cette voie qu'il faut apporter des réponses. Il faut remplir le cadre nécessaire, recruter le personnel nécessaire pour ne pas devoir jouer à ce jeu de chaises musicales. Je ne pense pas que ce serait la solution à moyen et à long terme. Pour le reste, j'ai eu les réponses que j'attendais et je vous remercie.

12.07 Philippe Pivin (MR): Merci, madame la ministre. Les chiffres que vous avez annoncés sont légèrement inférieurs à ceux que j'avais en ma possession; ce n'est pas très encourageant. Pourtant, je me réjouis de vous entendre dire que la priorité est budgétaire et je vous souhaite vraiment de parvenir à votre objectif, parce que c'est un outil formidable. Il faut le rendre attractif pour arriver à avoir ce nombre et à remplir le cadre. Je vous soutiens donc dans cette démarche et dans la volonté que vous exprimez au sein du conclave budgétaire.

En ce qui concerne le bien-être du personnel, j'ai lu un article qui faisait le compte rendu de ce qui s'était passé à l'audience préliminaire du procès des attentats. Les membres de la DAB présents ont quand même grincé des dents quant à la manière dont ils étaient traités. Il faudrait peut-être faire passer certains messages à la direction de la DAB concernant le bien-être effectif de son personnel.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Les statistiques de criminalité 2021 de la police fédérale" (55029727C)

13 Vraag van Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De criminaliteitscijfers voor 2021 van de federale politie" (55029727C)

13.01 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vais réduire mon intervention et m'en tenir à mes questions à votre attention.

Les faits de cybercriminalité étant en hausse constante depuis le début de la pandémie de covid-19, spécifiquement le phishing et la fraude en ligne, des actions de sensibilisation de la population ont-elles été envisagées à ce sujet?

Vous informez que pour contrer la constante digitalisation de la criminalité, la police continuera à investir dans les moyens ICT et à recruter des profils spécialisés. Combien d'agents spécialisés ont été engagés ces deux dernières années et combien comptez-vous en engager à l'avenir? En quoi consistera l'investissement dans ICT? Un enseignement spécifique aux enjeux informatiques est-il prévu dans la formation de base de nos policiers? Un appui centralisé aux zones locales en la matière est-il prévu?

Face à l'augmentation des infractions à la loi football, vous indiquez qu'un plan d'action "Ensemble pour un football sûr" a été lancé en collaboration avec la Pro League et la Fédération belge de football. Quelle est la teneur de ce dernier et quel rôle y jouera chaque partie prenante dans le but de faire diminuer ces infractions?

13.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Senesael, s'agissant de votre première question, je vous renvoie au SPF Économie et au Centre pour la Cybersécurité Belgique.

S'agissant des engagements au sein des services de police, 24 collaborateurs inspecteurs principaux spécialisés ICT ont pu être recrutés ces deux dernières années. Huit d'entre eux ont débuté leur formation de base fin 2020 et dix-sept en 2022. L'objectif est de parvenir à un total de 43 collaborateurs inspecteurs principaux spécialisés ICT pour 2023.

Enfin, la Direction générale de la police judiciaire (DGJ) a engagé depuis fin 2020 une trentaine de collaborateurs civils avec un profil hautement spécialisé et elle développe également son branding dans les écoles afin de présenter les divers services ICT de la police fédérale.

Les investissements réalisés en matière ICT concernent tant l'achat de matériel informatique, notamment pour les descentes sur les lieux, que l'acquisition de licences de softwares spécifiques. Fin 2022, il est également prévu de publier un marché public pour l'achat d'un hardware.

S'agissant de la formation de base du cadre de base, la criminalité informatique est abordée spécifiquement dans le cadre du cluster "Domaines spécifiques du droit", d'abord en tant que phénomène de plus en plus d'actualité mais aussi au travers de l'étude des types d'infractions reprises au Code pénal en la matière. Lors de cette formation de base, l'accent est essentiellement mis sur les éléments à rassembler en cas de plainte en la matière tout en signalant l'importance des services spécialisés.

En ce qui concerne la formation de base des inspecteurs principaux spécialisés, la criminalité informatique est abordée au même titre que d'autres types de criminalité au travers de différents cours, tels que le cours de procédure pénale, les manières d'intervenir sur les lieux, les techniques d'audition, la rédaction de procès-verbaux, etc.

La formation de spécialisation ICT en tant que telle réservée aux membres du personnel recrutés avec un tel profil se donne dans la foulée de cette formation de base. Un appui de niveau fédéral aux zones est en effet prévu. Cet appui est essentiellement apporté via les directions judiciaires déconcentrées que l'on trouve au niveau des arrondissements judiciaires, en particulier par les Computer Crime Units (CCU).

Selon ses moyens, chaque CCU développe une offre de service à destination de ses partenaires de l'arrondissement, notamment au travers d'un forensic centre. Il s'agit essentiellement d'assurer un appui pour l'analyse des supports informatiques saisis. Au niveau centralisé, un sharepoint a été réalisé par la DGJ et mis à disposition de tous les policiers du pays. Cet outil Cyber-8 reprend des informations explicitant certains enjeux technologiques en reprenant des conseils dans la réalisation des tâches qui deviennent peu à peu des devoirs quotidiens pour nos policiers.

Concernant la politique de sécurité dans et à l'extérieur des stades de football, un plan d'action a été élaboré en concertation avec la Pro League, la cellule football du SPF, les services de police, les clubs professionnels et la Fédération de football. La volonté de poursuivre et d'appliquer la tolérance zéro contre les infractions concernant le racisme et la discrimination, l'utilisation illégale d'engins pyrotechniques et la violence physique repose sur plusieurs piliers distincts comme la sensibilisation et la communication, l'infrastructure et la technologie, l'investissement dans le personnel de sécurité, les moyens d'action et de cadre organisationnels et l'application des réglementations. En ce sens, le plan d'action comprend et vise un large éventail de mesures dont certaines mesures sont déjà entrées en vigueur au début de la nouvelle saison footbalistique en juillet de cette année.

Étant donné le délai qui m'est imparti pour répondre à cette question, il ne m'est pas possible de m'étendre sur l'entièreté de ces mesures mais vous comprendrez que l'augmentation des possibilités d'identification en cas d'infraction est très importante. Une attention particulière au fonctionnement des caméras de surveillance du stade est donc appropriée, tout comme une politique de billetterie adaptée.

Les autorités vont veiller pour leur part à l'application et au suivi plus rapide des sanctions ainsi qu'à une approche uniforme des incidents dans tous les stades afin de continuer à mettre pleinement en œuvre des sanctions strictes. Des travaux sont ainsi en cours pour les intégrer davantage dans la loi football au moyen de sanctions minimales définies légalement. La rapidité de réaction, l'uniformité de la politique de verbalisation, de sanction et d'une procédure d'exclusion civile nouvelle et supralocale constituent des points centraux d'application.

13.03 Daniel Senesael (PS): Merci pour la qualité de votre réponse, madame la ministre, et son caractère très complet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Questions jointes de

- Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le rapport d’activités 2021 de l’OCAM" (55029731C)

- Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "La direction de l’OCAM" (55029868C)

14 Samengevoegde vragen van

- Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "Het activiteitenverslag 2021 van het OCAD" (55029731C)

- Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De directie van het OCAD" (55029868C)

14.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, permettez-vous que je joigne ma question n° 55029868C, car elles ont toutes deux trait à l'OCAM?

Le président: Si Mme la ministre est d'accord, je le suis également.

14.02 Daniel Senesael (PS): Je vous remercie, madame la ministre, monsieur le président.

Comme pour ma question précédente, je ne vais pas répéter les données statistiques du rapport d'activité 2021 de l'OCAM.

Madame la ministre, pourriez-vous nous partager votre avis sur les constats de ce rapport d'activité, spécialement en ce qui concerne les conséquences et les implications pour nos forces de police?

Combien dénombre-t-on d'IO (information officers) au sein de nos services de police et combien d'entre eux ont-ils pu suivre les trois journées de formation que leur consacre l'OCAM? Cette formation remplit-elle un rôle certificatif pour nos agents de police? Selon quels critères les policiers sont-ils sélectionnés ou peuvent-ils s'inscrire? Une formation spécifique est-elle prévue en la matière durant la formation de base de nos policiers? Ces sessions sont-elles à nouveau dispensées et continueront-elles de l'être durant les prochains mois, afin de rattraper celles qui n'ont pu se tenir en raison de la pandémie?

J'en viens à ma série de questions relatives à la direction de l'OCAM. À la lumière des réponses circonstanciées, madame la ministre, que vous aviez fournies à mes questions au cours du débat parlementaire portant sur ce projet de loi, pourriez-vous faire le point sur le processus en cours de sélection, d'examen et de recrutement, ainsi que sur les conditions fixées pour la direction de l'OCAM? Quel est le calendrier précis attendu pour cette procédure? Dans la situation actuelle, pourriez-vous brosser un tableau de l'organisation interne à la direction de l'OCAM?

14.03 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Senesael, pour commencer, tous les partenaires doivent réserver une attention accrue aux extrémismes en général. Au-delà, les services partenaires sont également confrontés à diverses notifications de menaces proférées, notamment, sur les réseaux sociaux et visant des politiciens, des virologues, etc. De nombreuses zones de police ont déjà dû réagir à de telles situations.

Chaque analyse de la menace pour laquelle des mesures adaptées sont déterminées génère l'engagement de capacités au sein de la police intégrée. Il en résulte une certaine charge de travail en fonction du type de mesures, immédiatement après les faits, mais aussi dans le suivi assuré par tous les partenaires au sein de la task-force locale à laquelle participent la police fédérale, la police locale et les services de renseignement.

L'information officer est un membre de la police locale qui, au sein de chaque zone, soutient le chef de corps dans son approche de la radicalisation, de l'extrémisme et du terrorisme et qui participe à cette task-force ainsi qu'aux cellules de sécurité intégrale locale – qui regroupent notamment les acteurs de la société civile et du tissu associatif impliqués dans la prise en charge en chaîne du radicalisme.

Sur la base des informations disponibles, on recense actuellement 358 membres de la police locale revêtant la fonction d'information officer. La formation d'information officer est organisée depuis 2019. Quelque 386 personnes ont pu suivre cette formation de trois jours dispensée par l'OCAM. La différence de nombre s'explique par le roulement de personnel.

Il revient à chaque autorité, et en particulier au chef de corps en ce qui concerne les zones de police, de désigner les collaborateurs devant à leur estime suivre cette formation. Elle a également été proposée aux membres de la police fédérale qui participent aux groupes de travail locaux, ainsi qu'aux membres des cellules radicalisme des zones de police. La formation dite "Community policing preventing radicalization and terrorism", d'une durée de huit heures, a été intégrée dans la formation de base de nos aspirants inspecteurs, avec l'objectif de leur donner certaines compétences afin d'identifier et d'enregistrer les signaux de radicalisme et d'extrémisme.

Toutes les sessions annulées à cause de la crise sanitaire ont pu être organisées par la suite. Cette formation continuera d'être proposée sous une dénomination et une forme quelque peu adaptées, mais avec un contenu similaire. Compte tenu de l'élargissement du public cible de la formation que j'ai évoquée, l'intitulé de la formation est désormais "Stratégie TER, approche multidisciplinaire du terrorisme et de l'extrémisme, en ce compris le processus de radicalisation". Elle présente toujours une durée de trois jours. Complémentairement sont proposées des journées de formation thématiques sur les évolutions, tendances et menaces liées au terrorisme et à l'extrémisme.

S'agissant de la direction de l'OCAM, les profils de fonction, y compris les conditions de travail, sont en cours de finalisation. Il sera bien entendu tenu compte de la législation modifiée, mais pour le surplus, les profils seront en substance peu différents de ceux utilisés lors des procédures précédentes. La procédure de sélection sera lancée dès que possible et au plus tard vers la fin de l'année. Dans l'attente de la nomination d'un nouveau directeur à part entière, M. Gert Vercauteren a été prolongé en tant que directeur ad interim jusqu'en avril 2023. Il est assisté dans cette tâche par les différents chefs de département au sein de l'OCAM, qui forment ensemble le comité exécutif. Ce dernier est constitué de six chefs de département, dont quatre francophones et deux néerlandophones.

14.04 Daniel Senesael (PS): Je remercie Mme la ministre pour ses réponses qui n'appellent pas de remarque particulière. En effet, l'ensemble des questions ont trouvé réponses. Je vous remercie, monsieur le président, pour avoir facilité le regroupement de ces deux questions.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 55029738C de M. Nabil Boukili est transformée en question écrite.

15 Samengevoegde vragen van

- Koen Metsu aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De kandidaten voor de politiescholen" (55029752C)

- Tim Vandenput aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De stand van zaken met betrekking tot de rekrutering bij de politie" (55030355C)

15 Questions jointes de

- Koen Metsu à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Les candidats aux écoles de police" (55029752C)

- Tim Vandenput à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le point sur le recrutement à la police" (55030355C)

15.01 Koen Metsu (N-VA): Mevrouw de minister, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

Graag verwijs ik naar uw antwoord op mijn SV 1328 betreffende de cijfers over de kandidaten aan de politiescholen, waarvoor dank.

Een eerste lezing van de tabellen laat zien dat de rekrutering voor Nederlandstalige kandidaten is beginnen mislopen vanaf 2020. Vanaf dan is de verhouding N/F, waarbij er voor 2020 een groter aantal Nederlandstaligen was (logisch, gezien het groter aantal Nederlandstalige politiemensen binnen GPI) veranderd in een groter aantal Franstalige t.o.v. Nederlandstalige aspiranten.

De cijfers worden behaald, maar de Nederlandstalige politiezones en diensten van de GPI worden serieus benadeeld t.o.v. de Franstalige.

Hierover heb ik volgende vragen:

Hoe verklaart u de drastische daling in het aantal geslaagde aspirant-inspecteurs? Dit zien we dus voornamelijk bij de Vlaamse politiescholen: bv. campus VESTA Antwerpen gaat van 266 geslaagden in 2018 naar 152 geslaagden in 2021. Een ander voorbeeld betreft Gent: van 134 geslaagde inspecteurs in 2018 naar 101 in 2021. Of zo gaat het aantal geslaagde inspecteurs er in Genk op achteruit met 111 in 2018 naar 33 in 2021. Wat is hiervoor de reden? Hoe linkt u dit aan de gekende onderbezetting van het Nederlandstalig personeel bij de rekruteringsdienst van de federale politie?

Welke maatregelen zijn er al genomen om de onderbezetting bij de dienst Rekrutering en Selectie van fedpol tegen te gaan? U stelde reeds eerder in commissie BiZa (15/06/2022) dat de dienst werd versterkt met medewerkers van de dienst Personeel en van de Nationale Politieacademie, om de achterstand zo snel mogelijk weg te werken. Helaas is de schade reeds aangericht. Is het überhaupt mogelijk om de (over meerdere jaren) opgebouwde achterstand weg te werken? Welke acties worden hiertoe genomen?

Waarom is hier niet eerder actie toe ondernomen? Werd hier niet eerder aan de alarmbel getrokken?

15.02 Tim Vandenput (Open Vld): Ook ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

Het is de ambitie van deze regering om 1.600 politiemensen per jaar aan te werven. Dat is nodig om ons de veiligheid in onze steden en gemeenten te blijven garanderen. Zoals u weet, zijn er in verschillende lokale politiezones zéér grote tekorten.

Ik heb dan ook volgende vragen voor U, mevrouw de Minister:

Hoeveel kandidaten hebben dit jaar de basisopleiding aangevat en hoeveel werden er reeds aangeworven? Zit men op schema om 1.600 rekruten in 2022 te halen?

Zijn de opleidingen in alle politiescholen kunnen starten? Zoniet, in welke scholen waren er onvoldoende starters?

Hoe verloopt het project 'specifieke rekrutering' en levert dit al resultaten op om gespecialiseerde profielen aan te werven?

Hoe evalueert u en uw diensten de nieuwe selectie- en rekruteringsprocedure? Waar kunnen nog winsten geboekt worden?

15.03 Minister Annelies Verlinden: We zijn ons waarschijnlijk allemaal bewust van de uitdagingen op het vlak van rekrutering voor politie-inspecteurs, zeker gelet op de druk op de arbeidsmarkt. Daarnet hadden we het nog over de rekrutering bij de luchthavenpolitie. Op Brussels Airport worden er bijvoorbeeld nog 500 werknemers gezocht voor de commerciële activiteiten. De druk is dus overal voelbaar.

Gelet op de uitdagingen en het belang hebben we van bij het begin van deze regeerperiode ingezet op rekrutering, ten bewijze het aantal geselecteerde aspirant-inspecteurs in 2021.

U had een vraag over de daling van het aantal geslaagden vanaf 2021. Vooreerst merk ik op dat de inspecteurs die in 2021 geslaagd zijn, in de loop van 2020 werden gerekruteerd en hun opleiding zijn begonnen. Bij de selectie van de Nederlandstalige kandidaten hebben we geen drastische terugval opgemerkt, veeleer een stijging in elke Vlaamse provincie, met uitzondering van Antwerpen. Zo werden in 2018 in de politieschool van Oost-Vlaanderen 102 laureaten uitgenodigd voor de opleiding en maar liefst 129 in 2021. In de Limburgse politieschool waren dat er 95 in 2018 en 128 in 2021. In 2021 werden in totaal 638 Nederlandstalige laureaten uitgenodigd voor de opleiding, tegenover 578 in 2018.

Om de klassen van de politiescholen zo vol mogelijk te krijgen, heb ik verschillende maatregelen genomen. Ten eerste moet de nieuwe selectie- en rekruteringsprocedure daarop een antwoord bieden. Het kan immers sneller gaan, zodat kandidaten ook sneller kunnen starten en ze hun interesse onderweg hopelijk niet verliezen.

Het lijkt me duidelijk dat we het nieuwe concept ook moeten evalueren om te remediëren aan eventuele kinderziektes en het proces zo snel mogelijk te optimaliseren. Daarnaast onderzoeken we of de procedure van selectie en rekrutering nog verder gedeconcentreerd kan worden om zo de capaciteit bij de selectie te versterken. Net zoals bij de lokale rekrutering willen we de selectie- en rekruteringsprocedure verder deconcentreren om zoveel mogelijk mensen zo snel mogelijk te bereiken.

Sinds 2020 werden er ongeveer tien nieuwe medewerkers aangeworven bij de dienst Rekrutering en Selectie van de federale politie, waarbij de dienst ook tijdelijk versterkt is om het overgangsjaar van de oude selectieprocedure parallel met de nieuwe te kunnen overbruggen. Ten slotte werden er ook externe psychologen ingeschakeld om de selectiedienst te versterken en de procedure te versnellen. Alles wordt dus in het werk gesteld om de doelstelling van 16.000 extra inspecteurs te behalen in 2020, net zoals vorig jaar.

Ik wil daarbij ook vermelden dat ik een correcte verdeling per taalrol nastreef en dat nauwgezet laat opvolgen. Boven op de bestaande maatregelen werd ook de eigen werving op maat goedgekeurd in het kwalitatieve luik van de sectorale onderhandelingen, waardoor de lokale zones het selectieproces onder bepaalde voorwaarden zelf in handen kunnen nemen.

Collega Vandenput, de recentste cijfers waarover ik beschik, dateren van 15 september. Daaruit blijkt dat dit jaar reeds 509 Nederlandstalige en 615 Franstalige kandidaten werden gerekruteerd. In totaal zijn er dus 1.525 laureaten uit de selectie gekomen. Zij werden ook uitgenodigd voor de opleiding. Volgens de verwachtingen – ik bevraag de politie daarover bijna wekelijks – zullen we ook dit jaar 1.600 personen kunnen laten starten met de opleiding.

Niet alle geplande opleidingen zijn dit jaar kunnen starten, omdat het aantal inlijvingen niet altijd overeenkwam met het aantal beschikbare plaatsen. In juli werden twee opleidingen uitgesteld: een van de politieschool in Brussel en een van de school in Vlaams-Brabant. Op basis van het aantal laureaten wordt wel aan de scholen gevraagd om de plaatsen ter beschikking te stellen om zo snel mogelijk zoveel mogelijk laureaten te kunnen opleiden.

Er is een rekruteringscampagne gevoerd in februari en maart van dit jaar, waarvoor we een mediaplan hebben opgemaakt en waaraan we specifieke budgetten hebben gegeven. We maken daarbij gebruik van sociale media zoals Facebook, LinkedIn, Instagram, Google, student.be en jobat.be om zoveel mogelijk mensen te bereiken.

In 2022 hebben 65 kandidaten van EcoFin en 63 ICT-kandidaten gesolliciteerd, waarvan de selectie zal worden afgerond in november. Intussen zijn er al 13 EcoFin-kandidaten en 9 ICT-kandidaten geslaagd. Door de decentralisatie van de commissie bij de zones, neemt de volledige GPI voortaan deel aan de rekrutering van politieagenten. Dat versnelt de procedure en de slaagpercentages liggen in het algemeen hoger, ondanks de informaticaproblemen, waaraan we nog werken om op kruissnelheid te komen.

We hebben zoals steeds gezegd in de commissie het voornemen om de kruissnelheid te bereiken in de loop van 2023. We doen evaluaties om de kinderziekten eruit te halen, zoals gebruikelijk is bij zulke grote, nieuwe projecten. We staan dus niet stil op dat vlak.

15.04 Koen Metsu (N-VA): Ik hoor u zeggen dat er in Vlaanderen geen sprake is van een drastische daling, maar veeleer een stijging. Dat zijn uw woorden althans. Enkel in Antwerpen is dat niet het geval. Nu, in mijn vraagstelling heb ik andere cijfers gebruikt. Die cijfers heb ik gekregen via uw diensten. Op campus Vesta in Antwerpen gaat het aantal geslaagden van 266 in 2018 naar 152 in 2021. In Gent waren er 134 geslaagden in 2018 en 101 in 2021. In Genk, dat ook niet in Antwerpen ligt, zien we het aantal geslaagden dalen van 111 in 2018 naar 33 in 2021. Dus, zeggen dat het probleem zich enkel in Antwerpen situeert, is volgens mij onjuist.

Ten tweede zegt u dat u bezig bent met een campagne om kandidaten te werven. Ik weet niet of dat wel de prioriteit moet zijn. Ik heb me laten vertellen dat de kandidaten er wel zijn, maar niet voorbij de dienst Rekrutering en Selectie geraken. Dan heb ik het wel over de Vlaamse kandidaten. De dossiers blijven daar wekenlang op de bureaus liggen. Het is ook niet de eerste keer dat wij daarover een vraag stellen. Ik denk dus dat daar precies het schoentje knelt. Daar dient het probleem dus ook opgelost te worden.

Ik zal de cijfers nog een keer opvragen, want ofwel hebt u of heb ik het bij het verkeerde eind.

15.05 Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de minister, ik ben blij te horen dat we het aantal van 1.600 voor de tweede maal op rij zullen halen. Ik denk dat dat ook nodig is. Elke volksvertegenwoordiger spreekt voor zijn provincie. In Vlaams-Brabant is de uitdaging erg groot. Er is de luchtvaartpolitie. De verschillende zones zijn nog steeds zwaar deficitair. U hebt gelijk dat de nieuwe rekruterings- en selectieprocedure geëvalueerd moet worden.

Ik heb ook gepraat met een aantal mensen op het terrein. Zij zeggen mij dat er veel tijd ligt tussen het moment van sollicitatie via jobpol.be en de eerste test. Als we een en ander efficiënter willen maken, moet die tussentijd veel korter kunnen. Collega Metsu zegt iets soortgelijks. De rekruteringsdienst werkt nog niet optimaal.

De applicatie SaRA lag enkele maanden geleden vaker plat dan dat ze functioneerde. Ik hoop dat dat nu opgelost is. Ik denk het wel.

Vanuit het veld hoor ik ook dat de medische test, een van de laatste onderdelen van het rekruteringsproces, vaak op zich laat wachten. De medische test wordt momenteel afgenomen door een arts van de politie, hoewel de sollicitant nog niet is verbonden middels een arbeidsovereenkomst. Is het niet beter die test gewoon toe te vertrouwen aan de huisarts van de persoon in kwestie. Die kan nagaan of de persoon bij wijze van spreken kan lezen, horen en over alle ledematen beschikt. Het lijkt me logisch dat er een bijkomende medische test, afgenomen door iemand van de politie, volgt, eens hij of zij daadwerkelijk kan starten aan de politieschool. Een medische test afnemen nog voor er sprake is van een arbeidsovereenkomst, lijkt me niet erg efficiënt.

Ik hoop dat met dat alles rekening zal worden gehouden in de evaluatie en verheug me hoe dan ook over de aanwerving van 1.600 extra krachten. Jammer dat er geen opleiding in Vlaams-Brabant kon worden opgestart, maar zoals u hebt aangegeven, is het voor de efficiëntie belangrijk om voldoende leerlingen in een klas te kunnen verzamelen. Hopelijk kan er nog een en ander worden verbeterd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mevrouw Buyst is niet aanwezig. Haar vraag nr. 55029757C vervalt.

16 Vraag van Kris Verduyckt aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "PimEyes" (55029809C)

16 Question de Kris Verduyckt à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "PimEyes" (55029809C)

16.01 Kris Verduyckt (Vooruit): Mevrouw de minister, PimEyes is een website die een paar keer het nieuws heeft gehaald omdat er wederom een grens werd overschreden. Eerder was er al Clearview, dat zich op de veiligheidsdiensten richtte. PimEyes is echter een publiek toegankelijke website die veel verder gaat dan de reverse image search van Google. Beeld u zich in dat ik nu een foto maak van de medewerker die naast u zit. Ik verzeker u dat ik een heleboel foto's van hem zal terugvinden op het internet. Ik zal dat nu niet doen, want ik bezondig mij niet aan illegale activiteiten. Ik wil alleen maar aantonen dat het perfect mogelijk is. Die website is akelig accuraat. Dat klinkt misschien onschuldig, maar ik ben ervan overtuigd dat onaangename toepassingen via die website mogelijk zijn. Daarenboven is gezichtsherkenningssoftware eenvoudigweg illegaal in België. In Duitsland stelt de bevoegde instantie voor gegevensbescherming een onderzoek naar die website in.

Wat is uw visie op deze kwestie? De website biedt immers een illegale praktijk aan. Kan die website offline worden gehaald?

16.02 Minister Annelies Verlinden: Collega Verduyckt, we stellen vast dat de mogelijkheden en toepassingen van die nieuwe technologieën enorm zijn. Daarom moeten die in het kader van de privacy zeer goed gereguleerd en opgevolgd worden. Die nieuwe technologieën openen perspectieven voor onze politiediensten ter ondersteuning van hun werking, aangezien die gezichtsherkenning een bijkomend hulpmiddel kan zijn voor de opdrachten van bestuurlijke en gerechtelijke politie. Ik wil wel benadrukken dat dit alleen kan op basis van een duidelijk wettelijk kader dat correct wordt toegepast. De op die wijze verkregen informatie moet immers correct worden gebruikt met respect voor de proportionaliteit, de privacy en zo verder. Dat is het uitgangspunt.

Ik begrijp dat de website PimEyes an sich niet illegaal is, maar wel dat het gebruik van de gegevens met een onwettig doel strafbaar kan zijn. De website is bekend bij de Centrale directie van de bestrijding van de zware en georganiseerde criminaliteit van de federale politie, maar op basis van de informatie die mij werd bezorgd, kan ik zeggen dat er geen gebruik van wordt gemaakt.

Ook de Directie van de politionele informatie en de ICT-middelen heeft geen aanvragen ontvangen voor het gebruik van deze website. We blijven dit uiteraard opvolgen. Voor zover het interessant zou zijn om het gebruik van dergelijke technologieën te overwegen, kan en moet dat uiteraard gebeuren met respect voor het geldend wettelijk kader.

16.03 Kris Verduyckt (Vooruit): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik hoor u niet zeggen dat u die website offline zult halen. Een winkel die illegale spullen verkoopt, sluit u, maar op het internet kan blijkbaar alles

De website is inderdaad heel handig ingesteld. Er staat dat men alleen eigen foto's mag uploaden, maar daar is geen enkele vorm van controle op. Het mechanisme dat daarachter zit, is in ons land trouwens ook verboden.

Het is maar een eerste website, maar als dit verdergaat, dan voorspel ik dat binnen korte tijd iedereen een app op zijn telefoon heeft waarmee men heel vlot kan zien wie waar rondloopt op welk moment. Daarmee gooien we ieders privacy eigenlijk gewoon in de vuilbak. Dat is een ontwikkeling die niet de goede kant uitgaat. Daarom wil ik vragen om zeer streng toe te zien op dergelijke websites.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vragen nrs. 55029829C en 55029865C van de heer Cogolati vervallen.

17 Vraag van Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "Het criminaliteitsfenomeen van gsm-diefstallen, met geweld, gepleegd in bende tijdens zomerfestivals" (55029850C)

17 Question de Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le phénomène criminel des vols de GSM commis avec violence par des bandes durant les festivals d'été" (55029850C)

17.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, deze vraag gaat over het criminaliteitsfenomeen, waarover u wellicht gelezen hebt, waarbij jongeren op festivals op gewelddadige wijze beroofd worden van hun gsm. Een slachtoffer getuigde een slag op het achterhoofd te hebben gekregen, en het volgende moment was de gsm verdwenen.

Zeer concrete elementen zouden het politioneel onderzoek verder kunnen helpen, maar wij hebben gemerkt dat dit niet zo nauwkeurig wordt opgevolgd. De locaties van de gestolen gsm's konden blijkbaar achterhaald worden via de app Find My, maar dat zou onvoldoende bewijs zijn om een huiszoekingsbevel uit te vaardigen voor een gsm-diefstal. Zodoende komt het erop neer dat die vorm van criminaliteit ongestraft blijft.

Mevrouw de minister, ter zake rust niet alle verantwoordelijkheid op u, want de parketten vallen onder Justitie, maar u zult wel begrijpen dat die slachtoffers zich erg machteloos voelen en zich in de kou gelaten voelen, omdat er ondanks de vele bewijzen geen of onvoldoende actie komt.

Mevrouw de minister, is de modus operandi van dat nieuw criminaliteitsfenomeen u en/of de politie bekend? Komt die vaak voor? Is de informatie daarover intussen verspreid onder de politiediensten, zodat er ook preventief gewerkt kan worden?

Vindt u het noodzakelijk dat de politiediensten dat met prioriteit onderzoeken, zeker wanneer er concrete elementen bekend zijn die kunnen leiden naar een verdachte?

Kunt u bij de politiezones navragen of de in de pers gepubliceerde informatie klopt en of zij die context eventueel kunnen verduidelijken?

Het gaat om een gedeelde bevoegdheid, want de minister van Justitie heeft ter zake ook een rol te spelen. Zult u de minister van Justitie verzoeken om de parketten die criminaliteitsvorm met evenveel doortastendheid te laten vervolgen als bijvoorbeeld snelheidsovertredingen of overtredingen van coronamaatregelen? Als de gestolen gsm's via de app Find My getraceerd kunnen worden, dan is volgens mij een adequater optreden mogelijk.

17.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, de feiten waarover u spreekt, worden in de eerste plaats behandeld door de lokale politie. Die dossiers stromen slechts in bepaalde uitzonderlijke gevallen naar de federale politie door en dat was hier niet het geval.

U verwijst naar Pukkelpop en de modus operandi. Die modus operandi was reeds enige tijd gekend door de politiezone Limburg Regio Hoofdstad. Er wordt tot vandaag vastgesteld dat die gekoppeld is aan bepaalde evenementen, zoals festivals. Op die festivals waren er meerdere feiten van dergelijke incidenten.

De beschikbare informatie omtrent die feiten wordt intern verdeeld onder de politiediensten. Ze wordt bovendien nationaal verspreid, via de arrondissementele informatiekruispunten van de federale politie.

Bij de politiezone Brugge werden geen aangiftes gedaan van diefstallen met geweld gerelateerd aan festivals in de voorbije zomer. Dat zeg ik op basis van de informatie die wij hebben. U weet dat die databanken in de eerste plaats door de lokale politiezones worden bijgehouden.

Ik kan mij niet uitspreken over de concrete inhoud van die specifieke dossiers, maar uiteraard verwacht ik wel dat elk dossier, elke melding met de nodige ernst wordt behandeld. Uit de dossiers zelf zal moeten blijken of er daadwerkelijk concrete elementen voorhanden zijn die eventueel kunnen leiden naar één of meerdere verdachten.

Voor dat deel moet ik u wel doorverwijzen naar de minister van Justitie, omdat ik zelf geen uitspraak kan doen over die vervolgingen.

17.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, het is geen alleenstaand feit, dat is wel duidelijk, er zijn verschillende slachtoffers van dit grootschalig criminaliteitsfenomeen. Als men via die zoekfunctie om de iPhone terug te vinden, merkt dat die bijna allemaal te traceren zijn in Molenbeek en Anderlecht, overschrijdt dat wel de bevoegdheden van de lokale politie. Ook de federale politie kan daaraan wat meer aandacht schenken, zeker omdat er meerdere slachtoffers waren die zich nu wel een beetje in de steek gelaten voelen.

Ik zal ook de minister van Justitie hierover ondervragen, met de vraag of dit niet adequater kan worden opgevolgd door de parketten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55029887C van de heer Rigot wordt uitgesteld.

18 Question de Khalil Aouasti à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "Le niveau de menace" (55029926C)

18 Vraag van Khalil Aouasti aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "Het dreigingsniveau" (55029926C)

18.01 Khalil Aouasti (PS): Madame la ministre, le vendredi 26 août dernier, vers 13 heures, une camionnette s'est dirigée à grande vitesse vers une terrasse du centre-ville de Bruxelles et a percuté violemment plusieurs personnes, des chaises et des tables avant de prendre la fuite. Heureusement aucune victime n'était à déplorer mais six personnes avaient été légèrement blessées et de nombreuses autres étaient en état de choc. Rapidement identifié, un suspect a été arrêté au nord d'Anvers, en fin de journée. Depuis, le conducteur a été mis en examen pour tentative de meurtre.

Même si celle-ci fut très rapidement écartée, la piste terroriste avait été envisagée par les enquêteurs. Il avait ainsi été décidé de relever d'un cran, le vendredi après-midi, le niveau d'alerte terroriste de 2 à 3 (le niveau "grave") dans les lieux fortement sollicités de notre capitale. Quelques heures plus tard, vers 17 heures, le niveau d'alerte a ensuite été revu à la baisse.

Sans revenir sur le fond de ces faits, une enquête judiciaire étant en cours, j'aimerais, madame la ministre, vous poser quelques questions. Suivant quelle procédure le niveau de la menace a-t-il été relevé? Quels sont les éléments ayant conduit à cette décision notamment dans sa délimitation géographique puisqu'elle a été limitée à Bruxelles alors que le suspect a été retrouvé à Anvers? Dans ce type de situation, comment s'organisent les contacts avec les zones concernées afin de prendre les mesures adéquates pour gérer l'éventualité d'une menace et faire face tant à l'urgence qu'au principe de précaution?

18.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Aouasti, comme vous le savez, le niveau de menace lié au terrorisme et à l'extrémisme est déterminé de manière autonome par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM).

En ce qui concerne l'analyse sur l'incident de la camionnette, les premiers éléments indiquaient que l'incident pouvait être de nature terroriste et que l'auteur s'était enfui. "Cela a nécessité une augmentation temporaire du niveau de la menace pour Bruxelles", dixit l'OCAM. Une enquête plus approfondie a rapidement montré que la piste terroriste pouvait être abandonnée de sorte que le niveau de menace a pu être réduit. Cela a également rendu inutile l'extension du niveau à d'autres parties du pays.

Les contacts avec les zones concernées et les mesures sont coordonnées par le Centre de Crise en concertation avec tous les services impliqués dans ce type d'incident. Au niveau du Centre de Crise, une réunion de coordination est organisée avec les acteurs concernés, en ce compris la zone de police locale compétente et la police fédérale; cette réunion a eu lieu l'après-midi de l'incident. Les éventuelles mesures à prendre en fonction de l'évaluation de la menace peuvent y être décidées en concertation avec les services partenaires et, à partir de là, être communiquées aux autorités compétentes. Heureusement, le niveau de menace à Bruxelles a pu être rapidement réduit.

18.03 Khalil Aouasti (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 55029949C van de heer Patrick Prévot wordt omgezet in een schriftelijke vraag. De vragen nr. 55029957C van de heer Nabil Boukili, nr. 55030215C van de heer Eric Thiébaut en nr. 55030334C van mevrouw Yngvild Ingels zijn uitgesteld. Vraag nr. 55029960C van de heer Eric Thiébaut is uitgesteld. De vragen nr. 55030034C van mevrouw Claire Hugon en nr. 55030185C van de heer Nabil Boukili zijn uitgesteld.

Mijn vraag nr. 55030043C zal ik omzetten in een schriftelijke vraag. Als ik het antwoord schriftelijk mag krijgen, ben ik daar meer dan tevreden mee. Mijn vraag nr. 55030076C, over het geweld tegen de politie, vind ik belangrijk en zou ik willen uitstellen tot wanneer er meer tijd en ruimte is.

Vragen nr. 55030107C van mevrouw Chanson en nr. 55030206C van mevrouw Bonaventure worden uitgesteld, evenals vragen nrs. 55030108C en 55030109C van mevrouw Chanson, nr. 55030288C van mevrouw Platteau, nr. 55030333C van mevrouw Ingels, nr. 55030345C van de heer Moyaers en nr. 55030357C van de heer Demon.

19 Question de Philippe Pivin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles et Renouveau démocrat.) sur "L'abandon volontaire d’armes à feu et la gestion du stockage" (55030293C)

19 Vraag van Philippe Pivin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en Democrat. Vernieuwing) over "De vrijwillige afstand van vuurwapens en de bewaring van vrijwillig afgestane vuurwapens" (55030293C)

19.01 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, cela valait la peine d'être patient et de rester. Je vais résumer ma question, madame la ministre, parce qu'elle est assez technique. Elle est un peu kafkaïenne et elle ne concerne peut-être que Bruxelles en réalité. Jusqu'à présent, quand une arme est abandonnée volontairement à la police dans certaines situations, sans qu'il y ait de faits judiciaires, que se passe-t-il? La police déposait les armes au greffe correctionnel et celui-ci les transmettait au banc d'armes à feu de Liège qui procédait à leur destruction.

Depuis quelques mois, si pas plus, les greffes correctionnels à Bruxelles refusent de prendre ces armes, sauf lorsqu'elles sont impliquées dans des faits judiciaires. Donc, les services de police locaux avaient trouvé un plan B. Ils se sont adressés à la police fédérale qui est allée faire détruire les armes à Gand, aux hauts-fourneaux; mais le directeur du banc de tir de Liège a fait empêcher la poursuite de cette manœuvre. Il a dit: "Ce n'est pas comme cela que ça marche. Normalement, cela doit venir des greffes. " Mais les greffes ne prennent plus les armes. Que se passe-t-il alors? Quand une arme est abandonnée, elle est stockée dans les commissariats de police. C'est comme cela que j'ai été alerté. On m'a dit que ce n'était plus possible. Ils ont des dizaines, voire des centaines d'armes et ils ne savent plus quoi en faire et n'ont aucune solution.

Je voulais donc voir avec vous si vous étiez informée d'une difficulté dans ce domaine et si elle concernait Bruxelles. Quelles sont les mesures prises pour éviter ce stockage qui est évidemment dangereux, si on se réfère au rapport effectué pour l'inspection générale concernant l'entreposage des armes à feu dans les commissariats? Je vous remercie.

19.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Pivin, la question de la gestion de l'abandon volontaire d'armes à feu par des particuliers est complexe et revêt différents enjeux financiers, d'infrastructure et de personnel. L'abandon volontaire d'armes à feu doit en effet transiter par une zone de police afin d'obtenir une attestation de contrôle. Les armes à feu doivent ensuite être prises en charge par un greffe qui en assume alors la gestion et les conséquences financières. Aujourd'hui, différentes zones de police prennent en charge la gestion de ces armes à feu et, en effet, les installations de la police intégrée ne sont pas prévues pour le stockage d'armes et de munitions autres que le matériel de service. Par ailleurs, la destruction d'armes civiles par la police fédérale n'est pas prévue légalement, hors période d'amnistie.

En ce qui concerne le nombre d'armes à feu collectées par les zones de police, je ne dispose pas de ce chiffre qui devrait être collecté auprès de chaque zone de police ou du registre central des armes. Dès lors, sans modification de la législation actuelle, cette gestion du stockage revient au greffe et la destruction au banc d'épreuves de Liège.

En ce qui concerne les dispositions qui s'appliquent au greffe et leur refus de conserver ces armes, je vous renvoie vers mon collègue, le ministre de la Justice, parce que les greffes relèvent de sa compétence.

19.03 Philippe Pivin (MR): À votre niveau et dans vos compétences, vous ne pouvez donc pas prendre de mesure particulière. Cela doit venir d'une initiative du ministre de la Justice, si je comprends bien.

Confirmez-vous l'existence du problème à ce stade?

19.04 Annelies Verlinden, ministre: Oui.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55030336C van mevrouw Ingels en de vragen nrs. 55030352C en 55030354C van de heer Vandenput worden uitgesteld.

Mevrouw de minister, dank u voor uw ijver en vlijt vandaag.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.46 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17 h 46.