Commission des Relations extérieures	Commissie voor Buitenlandse Betrekkingen
du Mercredi 6 juillet 2022 Après-midi ______	van Woensdag 6 juli 2022 Namiddag ______

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 30 et présidée par Mme Els Van Hoof.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.30 uur en voorgezeten door mevrouw Els Van Hoof.

01 Gedachtewisseling met de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing, belast met Buitenlandse Handel over het voortgangsverslag 2021-2022 over het handelsbeleid en toegevoegde vragen van

- Steven De Vuyst aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De patenten op vaccins en de top EU-AU" (55025504C)

- Sophie Rohonyi aan Sophie Wilmès (VEM en minister (tijdelijk ontheven)) over "De opheffing van de patenten op de COVID-19-vaccins" (55027497C)

- Anneleen Van Bossuyt aan Sophie Wilmès (VEM en minister (tijdelijk ontheven)) over "De EU-overeenkomsten met Mexico en Midden-Amerika" (55027602C)

- Samuel Cogolati aan Sophie Wilmès (VEM en minister (tijdelijk ontheven)) over "De e-commerce bij de Wereldhandelsorganisatie" (55027970C)

- Anneleen Van Bossuyt aan Sophie Wilmès (VEM en minister (tijdelijk ontheven)) over "Het pleidooi voor de versnelling van de EU-handelsverdragen" (55029116C)

- Marianne Verhaert aan Sophie Wilmès (VEM en minister (tijdelijk ontheven)) over "Het handelsakkoord tussen de EU en Nieuw-Zeeland" (55029373C)

- Els Van Hoof aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing, belast met Buit. handel) over "De opheffing van de intellectuele eigendomsrechten voor COVID-19-vaccins" (55029429C)

01 Échange de vues avec le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, chargé du Commerce extérieur sur le rapport de progrès 2021-2022 relatif à la politique commerciale et questions jointes de

- Steven De Vuyst à Meryame Kitir (Coopération au développement et Politique des Grandes villes) sur "Les brevets des vaccins et le sommet UE/UA" (55025504C)

- Sophie Rohonyi à Sophie Wilmès (VPM et ministre (temporairement déchargée)) sur "La levée des brevets entourant les vaccins contre le Covid-19" (55027497C)

- Anneleen Van Bossuyt à Sophie Wilmès (VPM et ministre (temporairement déchargée)) sur "Les accords entre l'UE et le Mexique et l'Amérique centrale" (55027602C)

- Samuel Cogolati à Sophie Wilmès (VPM et ministre (temporairement déchargée)) sur "L’e-commerce au sein de l’Organisation mondiale du commerce" (55027970C)

- Anneleen Van Bossuyt à Sophie Wilmès (VPM et ministre (temporairement déchargée)) sur "Le plaidoyer pour la conclusion rapide de traités commerciaux avec l'UE" (55029116C)

- Marianne Verhaert à Sophie Wilmès (VPM et ministre (temporairement déchargée)) sur "L'accord commercial entre l'UE et la Nouvelle-Zélande" (55029373C)

- Els Van Hoof à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique, chargé du Com. Ext.) sur "La levée des droits de propriété intellectuelle sur les vaccins contre le Covid-19" (55029429C)

De voorzitster: Goedemiddag, collega's. We hebben vandaag het voortgangsverslag van de minister van Middenstand, die ook minister van Buitenlandse Handel is, over het handelsbeleid en de handelsakkoorden op het programma. Tijdens de vorige legislatuur werd overeengekomen dat er daarover hier verslag zou worden uitgebracht.

U hebt bijgevolg het verslag van 1 juli 2022 ontvangen. Als ik het goed begrepen heb, zal de minister een inleiding geven op dit verslag. Ik geef hem dan ook graag het woord.

01.01 David Clarinval, ministre: Madame la présidente, je vous prie tout d'abord de bien vouloir m'excuser pour mon retard. La réunion du kern s'est quelque peu prolongée.

Mesdames et messieurs les députés, je me réjouis de pouvoir échanger avec vous aujourd'hui au sujet de la politique commerciale européenne et, plus particulièrement, des principaux développements qui ont été enregistrés en ce domaine depuis le rapport de progrès de 2021.

Le moins que l'on puisse dire est que l'année écoulée fut mouvementée sur le plan de la politique étrangère, y compris dans son volet commercial, lequel a connu une évolution très sensible due principalement à la guerre en Ukraine. L'agression russe entraîne en effet des perturbations majeures dans le commerce mondial, avec notamment une flambée des prix des céréales, dans un contexte de blocus des ports maritimes ukrainiens par la Russie, des pénuries de matières premières, une hausse de l'inflation et des sanctions sur les produits de base russes tels que le pétrole, le gaz et les engrais. La forte reprise économique qui s'était amorcée à la faveur de la stabilisation de la pandémie de covid a donc rapidement fait place à un ralentissement de la croissance du commerce international et de l'économie, ainsi qu'à l'émergence de nouvelles mesures protectionnistes aux quatre coins du monde.

Face à cette guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, l'Union européenne se devait de réagir, en apportant une aide humanitaire, bien sûr, mais aussi un soutien à l'Ukraine dans sa résilience économique, militaire, sociale et financière. La décision prise dans ce contexte de lever pendant un an les tarifs douaniers sur les produits importés d'Ukraine constitue un geste commercial que je salue, de même que l'initiative des voies de solidarité pour essayer d'extraire les quelque 20 millions de tonnes de céréales bloquées dans les ports ukrainiens par le blocus russe. Ce blocage entraîne des conséquences directes sur la sécurité alimentaire mondiale, en particulier en Afrique où une crise grave s'annonce.

Cette guerre accentue plus que jamais le besoin, voire l'urgence, pour l'Union européenne d'accélérer son émancipation et d'atteindre son objectif d'autonomie stratégique ouverte afin de se montrer apte, demain, à exécuter ses propres choix politiques en toute indépendance. À cette fin, elle doit renforcer son marché intérieur, devenir moins dépendante et plus assertive, de même qu'elle doit se faire respecter tout en maintenant son ADN basée principalement sur le multilatéralisme et l'ouverture. Cela représente un défi de taille.

Il ne s'agit évidemment pas de sombrer dans le protectionnisme, mais au contraire de consolider ce modèle d'ouverture économique qui a permis à l'Union européenne d'atteindre un niveau de prospérité et d'équité inégalé, en le rendant plus compétitif.

Il nous faut aussi développer notre capacité de projeter ce modèle à travers le monde et le défendre avec conviction.

Dans la sphère commerciale, nous devons avant tout nous atteler à diversifier nos sources d'approvisionnement. C'est devenu une évidence, notamment dans le domaine énergétique. Mais il est nécessaire aussi de viser, de manière urgente, de nouveaux marchés pour nos exportations et pour la relance de notre économie. L'annonce, la semaine dernière, de la finalisation de l'accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande est une excellente nouvelle dans ce contexte. D'autres accords, avec le Mexique, le Chili ou l'Australie, sont également proches d'une conclusion, et c'est positif.

Si l'invasion russe de l'Ukraine a occupé toute l'attention et a fortement perturbé la conjoncture économique, l'année écoulée n'en a pas pour autant été dépourvue de quelques véritables progrès en matière commerciale. Je voudrais en souligner deux en particulier.

Premièrement, au niveau multilatéral, on peut se réjouir de voir que la douzième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a permis d'engranger des résultats certes limités, mais de vrais résultats tout de même. Parmi les plus marquants, on peut citer l'adoption du texte commerce et santé, ainsi que de son volet sur la propriété intellectuelle, qui constitue la réponse de l'OMC à la pandémie.

Deuxièmement, je citerai encore une déclaration très importante des membres de l'OMC sur la sécurité alimentaire, un accord historique sur la lutte contre les subventions qui mènent à la surpêche, ce qui contribue directement aux Objectifs de développement durable, ou encore le prolongement du moratoire sur les transactions électroniques. Cette série d'accords prouve que l'OMC, qui souffre de paralysie depuis de nombreuses années, est encore capable de produire des accords multilatéraux importants. Ces résultats encourageants doivent nous pousser à continuer à investir dans le système commercial multilatéral. C'est une évidence et une nécessité.

Pour autant, ils n'effacent pas les difficultés qui restent bien présentes. Le processus permettant d'arriver à ces différents accords n'a pas été facile et les principales fonctions de l'OMC restent grandement paralysées. Une réforme ambitieuse de l'OMC est donc plus que jamais nécessaire.

Cette réforme doit englober ces trois fonctions principales: la négociation d'accords multilatéraux, le règlement des différends et le monitoring des politiques des États membres.

L'engagement obtenu à l'OMC lors de la CM12 est positif à cet égard. L'Union européenne doit mettre tout son poids politique pour assurer un véritable suivi de cette question, pour laquelle nous devons faire preuve de leadership.

En deuxième lieu, je voudrais souligner l'importance de la présentation, il y a deux semaines, de la communication de la Commission sur le commerce et le développement durable. Il s'agit là d'une avancée majeure effectuée par la Commission et qui fait largement écho à des préoccupations exprimées depuis des années par le Parlement européen et certains États membres qui, comme la Belgique, souhaitent que la politique commerciale européenne ancre davantage la durabilité dans ses accords commerciaux de par le monde. Il s'agit là aussi d'une priorité pour notre gouvernement.

Les accords de libre-échange ont largement prouvé leur plus-value en termes d'opportunités économiques pour nos entreprises et nos PME. Ils fournissent aussi un levier politique pour s'engager avec nos partenaires et créer un espace de travail et de dialogue pour les encourager à adopter des pratiques plus respectueuses du climat et de l'environnement et à respecter les droits humains et les droits du travail. Il est important de pouvoir utiliser au mieux ce levier, de le maximiser de manière intelligente car, seuls, nous n'assurerons pas la durabilité. Avec cette révision des chapitres "Développement durable" des accords commerciaux, l'Union européenne se dote d'une stratégie ambitieuse, tournée vers l'avenir et qui répond très largement aux attentes belges. Nous devons nous en réjouir.

L'important sera maintenant de nous assurer de sa bonne mise en œuvre dans de futurs accords. En effet, en ces temps d'incertitude géopolitique, il est plus important que jamais que l'Union européenne continue de nouer des alliances et reste un partenaire commercial de premier plan. Notre capacité à conclure et à ratifier des accords commerciaux bilatéraux est donc primordiale dans ce contexte.

L'adoption de cette stratégie pour des accords plus justes et plus durables est aussi à voir dans cette optique, celle qui doit nous permettre d'avoir demain de meilleurs accords, mais surtout des accords qui sont ensuite ratifiés dans des délais raisonnables. C'est une question de crédibilité.

Ce changement d'approche pour les futurs accords de libre-échange doit aussi encourager la Belgique à se pencher sur des accords passés et en souffrance. Dans ce domaine, notre pays continue d'afficher un certain retard qui nuit à notre image auprès de nos partenaires européens et internationaux. Il y a là un effort à faire pour consolider notre réputation de partenaire engagé et fiable dans la politique commerciale. À cette fin, il nous faut dépasser nos divergences internes et trouver des solutions pragmatiques pour ratifier le plus rapidement possible ces accords commerciaux déjà signés que nous sommes parfois les derniers à ne pas avoir ratifié.

Voor de toekomst zijn er, zoals ik al zei, verschillende akkoorden bijna afgerond die in de komende maanden of jaren ter goedkeuring aan de Raad voorgelegd moeten worden. Het is van essentieel belang dat België een proactief standpunt kan blijven innemen over deze teksten, om de belangen te verdedigen van onze kmo's en landbouwers, die een grote behoefte hebben aan internationale afzetmarkten met duidelijke regels en een duidelijk level playing field. Zonder deze proactieve en betrouwbare aanpak zal er op Europees niveau eenvoudigweg geen rekening gehouden worden met de stem van België, en zal onze mogelijkheid het debat te beïnvloeden sterk verminderd worden.

Ik wil hieraan toevoegen dat deze inspanningen om onze geloofwaardigheid te herstellen ook bijzonder belangrijk zijn met het oog op het komende Belgische voorzitterschap van de Raad van de Europese Unie, waarbij wij zullen moeten optreden als bruggenbouwer en als facilitator van compromissen.

In het vooruitzicht van dit voorzitterschap ben ik ervan overtuigd dat België moet blijven pleiten voor een ambitieus Europees beleid dat vertaald wordt in een open, proactief, duurzaam en assertief handelsbeleid.

Een open handelsbeleid, gericht op de wereld, waarbij het op regels gebaseerde multilaterale stelsel de hoeksteen vormt.

Een proactief handelsbeleid, waarbij nieuwe markten worden gezocht en onze kmo's en onze landbouwers worden gesteund.

Een duurzaam handelsbeleid, waarbij naast de nieuwe mededeling van de Commissie over de hoofdstukken (…), andere initiatieven verder ontwikkeld worden, zoals die inzake de strijd tegen de vergevorderde ontbossing, die inzake de zorgvuldigheidsplicht, of die inzake het verbod op de invoer van producten die geproduceerd zijn met dwangarbeid.

Tot slot, een assertief en beschermd handelsbeleid. Daartoe moet dit worden uitgerust met autonome defensieve instrumenten zoals: het in april jongstleden goedgekeurde instrument inzake internationale overheidsopdrachten dat ons in staat moet stellen wederkerige toegang te verkrijgen tot de overheidsopdrachten van derde landen; de veroordeling ter bestrijding van buitenlandse subsidies die een verstorend effect hebben op de Europese interne markt, waarover vorige week een akkoord is bereikt in de Triloog; het antidwanginstrument, waaraan de Raad nog werkt, dat ons in staat moet stellen tegenmaatregelen te nemen tegen elk derde land dat de handel en de investeringen met de Europese Unie of met sommige van haar lidstaten beperkt, met als doel het door deze landen gevoerde beleid te wijzigen.

Bij wijze van conclusie wil ik u er nogmaals aan herinneren hoe belangrijk het is dat ons land kan rekenen op een ambitieus Europees handelsbeleid. De internationale handel is geen luxe die België zich al dan niet kan veroorloven. Het is echt de ruggengraat van onze economie, waarvan de levensvatbaarheid van vele Belgische kmo's en de werkgelegenheid van een op de vijf Belgische burgers afhangen. Zonder ambitieus handelsbeleid zou de Europese Unie geleidelijk aan een tweederangsspeler worden. Ze zou het risico lopen achteruit te gaan in plaats van vooruit, zich te isoleren in plaats van te inspireren en, het moet gezegd, te verzwakken in plaats van zich te ontwikkelen. Het is dan ook van essentieel belang dat België zich op dit vlak ten volle blijft engageren, vooral met het oog op het voorzitterschap in 2024. Dat betekent ook dat wij het juiste evenwicht moeten vinden tussen de vier prioriteiten die ik u heb voorgesteld. Het Europees handelsbeleid moet inderdaad duurzamer en assertiever worden, maar dat mag niet ten koste gaan van de openheid en proactiviteit.

Ik dank u voor uw aandacht en ben benieuwd naar uw reacties en vragen.

De voorzitster: Mijnheer de minister, ik dank u voor uw toelichting.

01.02 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw toelichting.

We staan voor heel wat uitdagingen op het vlak van het handelsbeleid. U zei dat de interne markt nog verder moet worden versterkt. Dat is zeker zo, ik denk dat dit nog een understatement is. Er liggen nog heel wat uitdagingen voor ons om de interne markt verder te versterken, bijvoorbeeld op het vlak van het vrij verrichten van diensten en de creatie van jobs.

De vraag is echter wat we extern kunnen doen, met andere handelspartners buiten de Europese Unie. De coronacrisis heeft ons heel wat lessen geleerd. Een van die lessen is dat we bepaalde strategische producten misschien beter zelf produceren, zodat we minder afhankelijk zijn van andere landen. De keerzijde daarvan is dat dit voor sommige landen een reden is om tot protectionistische maatregelen over te gaan, zoals u zelf ook zei. Ik denk dat we dat te allen tijde moeten proberen te vermijden. Daarom spreken wij liever over een open strategische autonomie in de plaats van een strategische autonomie, waar de Europese Unie nu op wil inzetten.

Wat is uw visie daarop, mijnheer de minister? Spreken we beter over een open strategische autonomie dan over een strategische autonomie?

U zei ook dat een uitdagend handelsbeleid daarbij belangrijk is. U vindt daarvoor in ons zeker een partner. U zei dat we multilaterale akkoorden moeten aanmoedigen. De reden waarom sommige multilaterale handelsakkoorden of akkoorden tussen de Europese Unie en andere landen of groepen van landen – ik verwijs naar het Mercosurhandelsverdrag – vaak niet worden ondertekend, is doordat sterkere verbintenissen inzake duurzaamheid ontbreken. De Europese Commissie heeft nu specifieke initiatieven genomen om de duurzaamheid te versterken. De conditionaliteitsclausule die we vaak in de handelsakkoorden zien, kan zeker versterkt worden. Met dit engagement van de Europese Commissie kan men die clausules daadwerkelijk gaan afdwingen. Bij het akkoord met Mercosur wordt bijvoorbeeld ingezet op een aanvullend protocol om het duurzaamheidaspect te versterken.

Ik merk dat u net als minister Wilmès een voorstander van die akkoorden bent. Zal België op het Europese toneel vragen om met het handelsverdrag met de Mercosurlanden opnieuw een versnelling hoger te schakelen?

Een heel belangrijk element dat u hebt vermeld, is dat het al of niet ondertekenen en ratificeren van die handelsakkoorden une question de crédibilité is. Ik ben het volledig met u eens. België moet zich daarin een trouwe partner tonen. In het regeerakkoord staat trouwens dat België een trouwe partner zal zijn in het ratificeren van handelsakkoorden. Jammer genoeg moet ik vaststellen dat het in de praktijk anders is.

Dan kom ik tot mijn volgende vraag, over het akkoord tussen de Europese Unie en Mexico. De Hoge Vertegenwoordiger van de EU voor het buitenlands beleid, de heer Josep Borrell, heeft België daarvoor expliciet op het matje geroepen. Hij zei zelfs dat het een ramp is dat België dat akkoord nog altijd niet heeft geratificeerd.

U zei in uw uiteenzetting dat we onze onderlinge verschillen moeten overstijgen. Ik denk dat dit een duidelijke oproep is richting uw coalitiepartners. We weten immers waar het op nationaal vlak fout loopt met betrekking tot de ratificatie van het akkoord tussen de Europese Unie en Mexico.

Wat zult u doen om ervoor te zorgen dat alle geledingen van dit land eindelijk het vrijhandelsakkoord tussen de Europese Unie en Mexico ratificeren? Dat de Hoge Vertegenwoordiger Borrell België op het matje roept en het een ramp noemt dat België nog niet heeft geratificeerd, is op zich al meer dan een blamage.

Daaraan meteen een andere vraag gekoppeld, naar aanleiding van een brief die aan u werd gericht – er worden nog weinig brieven verstuurd vandaag de dag – door vijftien Europese landen, met daarin een oproep aan de Commissie om sneller handelsovereenkomsten te sluiten met landen van buiten de Europese Unie.

Net zoals u deed, verwijzen zij ernaar dat daarmee de economische groei op lange termijn en de geopolitieke status van de Europese Unie in de wereld veilig kunnen worden gesteld en versterkt. In de brief wordt de noodzaak onderstreept van veerkrachtige toeleveringsketens, strategische partnerschappen en open handel. Dat zijn drie zaken waar België zich achter kan scharen.

Wij hebben ook kunnen vaststellen dat het Tsjechische voorzitterschap, aan zet sinds vorige vrijdag 1 juli, wil inzetten op een versterking van het Europees handelsbeleid. U zult daarin dus een partner vinden. Wel moeten we vaststellen dat België die brief niet heeft ondertekend. Het is heel jammer om België niet in dat rijtje van vijftien landen terug te vinden. Waarom hebben wij de brief met de oproep voor handelsakkoorden niet mee ondertekend, hoewel in het regeerakkoord werd opgenomen dat België een trouwe partner zal zijn bij het ondertekenen van handelsakkoorden?

Ik sluit af met een aanbod van onze fractie. Mocht u nog problemen ondervinden om de onderlinge verschillen te overstijgen, zoals u dat benoemde, en de credibilité te versterken, dan biedt onze fractie u een wisselmeerderheid aan om dat alsnog te kunnen doen.

01.03 André Flahaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. J'ai l'impression que vous êtes un peu un véhicule tout-terrain du gouvernement et j'essaie d'en être un pour mon groupe car ceci n'est pas nécessairement ma matière de prédilection.

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt votre introduction dans laquelle vous insistez sur l'importance du multilatéralisme. Je ne peux qu'être d'accord avec vous. L'impact de la crise ukrainienne, notamment l'impact sur l'Afrique, me préoccupe mais j'ai l'impression qu'on ne s'en préoccupe pas beaucoup. Vous avez prononcé une phrase qui m'ennuie un peu dans la mesure où elle ne correspond pas du tout à ce que je pense. Vous avez dit qu'il fallait projeter notre modèle à travers le monde et je ne crois pas que ce soit une bonne solution, les relations commerciales ne sont pas tout.

Pour s'en sortir, il faut un sens du compromis et du pragmatisme mais cela prend parfois un peu de temps. Ainsi, en octobre 2020, lors de la composition de ce gouvernement, nous nous sommes engagés à encadrer le libre-échange par des "normes sociales et environnementales applicables et contraignantes" pour le rendre conforme aux objectifs de développement durable de l'agenda 2030. Or l'actuel projet d'accord entre l'Union européenne et les pays du Mercosur ne respecte pas les balises essentielles. La technique du gros doigt, qu'elle émane de M. Borrell, de Mme von der Leyen ou de M. Stoltenberg, à l'égard des membres n'est pas nécessairement la meilleure façon d'aborder la Belgique car, malgré notre petite taille, nous pouvons faire preuve d'une certaine résistance.

La question est simple. Si on tarde à ratifier, c'est simplement parce que ce projet n'intègre pas cet engagement gouvernemental. Je sais que les accords gouvernementaux sont parfois appliqués avec beaucoup de liberté selon les matières et selon les partis en présence. La Belgique est-elle prête à continuer à ne pas approuver cet accord et à plaider pour une réorganisation particulière ou complète pour répondre aux objectifs de développement durable?

Deuxièmement, depuis le début de la crise sanitaire, j'ai voulu déposer rapidement des demandes – répétées au travers de résolutions, ce qui prouve une nouvelle fois que les résolutions ne servent pas à grand-chose – afin de lever les brevets sur les vaccins. Le monde entier s'est plaint de ces brevets. On nous a répondu que des efforts étaient faits. La Belgique a toutefois fait preuve d'une solidarité plus grande que d'autres plus grands États à l'égard de certains pays moins bien dotés en termes d'installations pour la fabrication de vaccins.

J'ai constaté que, malgré toutes les demandes de l'Organisation mondiale de la Santé, malgré les plaidoiries faites par les uns et les autres pour lever ces brevets et permettre ainsi à certains pays de vacciner leur population, nous bloquions le système avec nos vaccins européens et continentaux; ce qui est bon pour les firmes pharmaceutiques, notamment celle installée dans le Brabant wallon. À côté de cela, nous condamnions le recours à des vaccins d'origine russe, chinoise ou encore cubaine.

Après des mois pendant lesquels l'Organisation mondiale de la Santé a plaidé pour la levée de ces brevets, l'Organisation mondiale du commerce a enfin consenti à ce qu'une partie d'entre eux soit levée. Cela montre que même la crise du covid-19 est dépendante des intérêts financiers et que les intérêts pour la santé et l'humain passent après les intérêts commerciaux et économiques. La Belgique est-elle prête à continuer à plaider pour une levée complète de ces droits de propriété intellectuelle pour les tests, traitements et vaccins contre le covid-19?

Par ailleurs, dans quelle mesure sommes-nous engagés pour entamer cette réforme profonde bien nécessaire de l'Organisation mondiale du commerce? En effet, nous avons probablement une approche différente, une approche peut-être un peu plus humaine car nous avons peut-être une plus grande expérience comme pays.

Vous avez compris que ce qui nous importe, pour ce qui concerne les éléments relatifs aux traités commerciaux, c'est le développement durable mais aussi la dimension sociale. Monsieur le ministre, je vous ai écouté jusqu'au bout et, en fin d'intervention, vous avez évoqué les dimensions des droits humains et des droits des travailleurs. Heureusement car, si tel n'avait pas été le cas, je vous aurais interpellé en vous disant que vous aviez oublié quelque chose dans votre intervention.

En ce qui concerne l'Europe, je relève la problématique qui se pose par rapport au tribunal multilatéral pour le règlement des différends en matière d'investissement. Cela avait été annoncé en 2017 mais le temps passe tellement vite que, depuis lors, pas grand-chose n'a été réalisé. La question est simple. La Belgique est-elle prête à promouvoir une cour multilatérale ne protégeant les investissements étrangers que contre des expropriations directes et dans aucune circonstance d'expropriation indirecte? La Belgique va-t-elle enfin jouer un rôle proactif? J'ai entendu l'ambassadeur de Tchéquie présenter les projets de la présidence tchèque. Je n'ai pas entendu beaucoup de choses par rapport au commerce. Certes, on parle beaucoup de défense pour l'instant. Cependant, il est maintenant important de mettre en œuvre ce qui a été déclaré au premier semestre 2017, à savoir ce tribunal multilatéral, et d'encourager la directive européenne sur le devoir de vigilance dans les chaînes d'approvisionnement.

Voilà, j'ai fait mon possible, comme vous avez fait le vôtre, pour être le plus bref et le plus complet possible dans nos interventions respectives.

01.04 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir présenté cette mise à jour des différents dossiers en cours, qu'il s'agisse de l'élaboration de nouveaux traités ou de la négociation de certains qui sont en cours, dans votre charge complémentaire, qui est celle du Commerce extérieur. Je note, et je vous remercie d'en avoir fait état, que les discussions ayant trait, notamment, à un traité de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde, ont repris, dans un but que vous avez bien mentionné. Il s'agit d'aboutir pour la fin de 2023. Cela occupera ce Parlement car il s'agit d'une reprise qui a eu lieu après de nombreuses années d'interruption.

L'idée est aussi de renforcer les liens stratégiques avec un pays comme l'Inde. On sait à quel point avoir de nouveaux liens en matière géopolitique et en matière stratégique passe par les objectifs commerciaux. C'est important et je ne peux que saluer cette initiative.

J'ai quelques questions à ce sujet, monsieur le ministre. On sait que le blocage porte sur la protection des brevets – sujet très important qui nous tient aussi à cœur – et sur les réductions tarifaires. Avez-vous une idée de la manière dont ces points de blocage pourraient être dépassés?

Vous avez également parlé de la dernière Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Genève entre le 12 et le 17 juin derniers. Là aussi, nous avons pu constater les discussions qui ont eu trait aux brevets covid. Nous sommes aussi très inquiets.

Nous avons l'occasion d'en parler assez souvent ici, madame la présidente, et je pense que malheureusement nous aurons encore à le faire dans les mois à venir. Je parle de toutes les décisions qui ont trait au volet alimentaire.

En effet, on sait que la situation géopolitique actuelle en Europe sera à l'origine d'énormes challenges. Pouvez-vous nous donner des informations quant aux pistes envisagées à l'occasion de la dernière Conférence de l'OMC, pour dépasser cette crise?

Le 22 juin dernier, nous avons eu une communication un peu différente de la Commission à l'occasion de laquelle il est fait état de la dimension du développement durable des accords commerciaux. Il s'agit d'un volet qu'on veut transversal dans l'ensemble des matières que l'on souhaite aborder, l'objectif étant d'avoir une mise en œuvre plus incisive de la dimension du développement durable dans la politique commerciale européenne. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, vers quoi on se dirige concrètement, sachant que les secteurs concernés sont friands de nouvelles informations?

En ce qui concerne l'Afrique, on évoque régulièrement la construction de la zone de libre-échange continentale africaine. Mais on ne sait pas exactement quel sera le calendrier de la mise en place de cette zone. De plus, on dispose de très peu d'informations quant aux obstacles existant dans le cadre des négociations actuelles à ce sujet. Pouvez-vous nous faire part d'éventuels nouveaux éléments en la matière?

Avant la fin de la législature européenne, deux instruments défensifs devront être adoptés. Il y a d'une part la proposition de règlement qui vise à lutter contre les subventions étrangères ayant un effet de distorsion sur le marché intérieur européen et d'autre part une proposition d'instrument anti-coercitif qui permettra à l'Union européenne d'imposer des contre-mesures à tout État tiers qui restreindrait le commerce et les investissements avec l'Union européenne ou certains de ses États membres avec pour objectif de modifier les politiques de mise en place.

Ces documents devraient voir le jour sous notre présidence. Quelle sera l'action de notre pays pour mettre ces deux acquis à notre bilan?

Ik zal het hierbij houden, mevrouw de voorzitster. Ik heb al heel wat gezegd en denk dat ook andere collega's nog dingen te vertellen hebben. Ik zal goed luisteren naar het antwoord van de minister.

01.05 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, intussen is mijn vraag over de EU-Afrikatop die in februari plaatsvond wat gedateerd. Ze ging onder meer over het TRIPS-waivervoorstel dat India en Zuid-Afrika hadden gedaan om er binnen de Wereldhandelsorganisatie voor te zorgen dat de patenten werden opgeheven om de productie van coronavaccins wereldwijd te kunnen opschalen.

We weten intussen dat er sinds 17 juni een akkoord is binnen de Wereldhandelsorganisatie, dat er waarschijnlijk op voorstel van de Europese Unie is gekomen en achter de schermen onderhandeld is. Dat voorstel vervangt enigszins het TRIPS-waivervoorstel, dat nog steeds wordt gecommuniceerd als een volwaardige doorbraak in het dossier. Als we luisteren naar het middenveld en zien waar het akkoord staat en wat er bereikt is, dan zijn er toch een aantal verontrustende zaken. In die zin is het ook zo dat in het originele TRIPS-waivervoorstel een tijdelijke uitzondering zou zijn op alle veertig artikelen, wat nu slechts op één paragraaf blijkt te slaan.

Het is blijkbaar ook zo dat er beperkte versoepelingen gelden, maar enkel voor vaccins en niet voor geneesmiddelen en testen, ook in de bestrijding van het coronavirus. Er zouden ook beperkingen worden opgelegd wat de uitvoer van vaccins betreft. Wanneer dwanglicenties kunnen worden doorgevoerd, kunnen er ook beperkingen worden opgelegd op het aantal vaccins dat kan worden uitgevoerd door generieke fabrikanten. Dat is nog altijd een obstakel.

Het is zo dat men eigenlijk ook bijkomende voorwaarden zal koppelen aan het doorvoeren van die dwanglicenties, terwijl dat in het oorspronkelijke TRIPS-verdrag eigenlijk al geïntegreerd was en dat er bepaalde flexibiliteiten of uitzonderingen waren op basis waarvan men dwanglicenties kon toepassen.

Er zitten dus toch wel addertjes onder het gras, die het middenveld bijzonder ongerust maken. In elk geval is het zo dat als wij globaal de balans bekijken, dat niet is om fier over te zijn. Wij hebben enorm veel kostbare tijd verloren door het feit dat de Europese Unie, en indirect dus ons land, ervoor hebben gekozen om zo lang mogelijk, en eigenlijk nog steeds, de belangen van big pharma op de eerste plaats te zetten, ten nadele van de globale gezondheidsgelijkheid.

Als wij kijken naar de situatie vandaag, is nog steeds slechts 18 % van de bevolking in lage-inkomenslanden gevaccineerd. Ondertussen is er een nieuwe variant, die nog steeds mensen ziek maakt, ondanks drie of vier vaccinatieprikken. De omloopsnelheid van het virus is nog steeds intens. Het is nog steeds aanwezig en er komen nieuwe varianten.

Dat had veel sneller in de kiem gesmoord kunnen zijn, als men van in het begin die waiver had goedgekeurd en de noodzakelijke kennis en technologie ter beschikking had gesteld in een pool, waardoor onmiddellijk de wereldwijde productie had kunnen worden opgeschaald.

In die zin wil ik u de reactie niet onthouden van Max Lawson, het hoofd van het departement dat de gezondheidsongelijkheid registreert bij Oxfam. Hij stelt dat de houding van de rijke westerse landen, onder meer ons land en de Europese Unie, schandelijk is en dat men alles wat lijkt op een betekenisvolle opschorting van intellectueel eigendom, zo lang mogelijk heeft geblokkeerd. Hij noemt het een akkoord dat geen levens, maar reputaties moet redden. Dat is toch wel een krasse uitspraak.

Mijnheer de minister, er zijn een aantal toegevingen gedaan onder druk van het middenveld en onder druk van een heleboel acties, waaronder de petitie met 100.000 handtekeningen van het initiatief No Profit on Pandemic, en door de belangrijke gezondheidsorganisaties op het terrein, zoals Artsen Zonder Grenzen, die herhaaldelijk hebben gepleit voor die TRIPS waiver. Er is dus wel vooruitgang geboekt, maar er is nog altijd geen volwaardige TRIPS waiver.

Wat is uw standpunt over het akkoord over de strijd tegen COVID-19? Waarom blijven de testen en geneesmiddelen uitgesloten van dat akkoord? Zult u aan de Wereldhandelsorganisatie ook duidelijk maken dat elke verstrenging van de bestaande procedures rond dwanglicenties onaanvaardbaar is? Wanneer zal de regering pleiten voor een effectieve opheffing van die intellectuele rechten om de strijd tegen de pandemie op te drijven? Zolang men over geen volwaardige TRIPS waiver beschikt, leidt dit op het terrein tot een verlenging van de pandemie.

01.06 Marianne Verhaert (Open Vld): Dank u voor uw toelichting, mijnheer de minister. De inleiding van het verslag stelt duidelijk dat België nieuwe handelsakkoorden nodig heeft. We bespraken vandaag het zogenaamde voortgangsverslag. Ik mis daarin jammer genoeg de voortgang. Onze open economie heeft behoefte aan relance. Er wordt veel verwacht van het Tsjechische en het Zweedse voorzitterschap. Onze welvaart, onze koopkracht en onze kmo's hebben handel nodig, dat is een feit. Ik hoop dat u daarom in het belang van ons land de komende maanden op het Europese toneel alle initiatieven omtrent handel proactief zult steunen.

Op 30 juni 2022 heeft de Europese Unie een handelsakkoord gesloten met Nieuw-Zeeland. Wat is uw visie op dit handelsakkoord? Welke mogelijkheden biedt het België volgens u? Wanneer zal het akkoord naar de Raad en het Europees Parlement gaan? Welke stappen zullen worden ondernomen om goedkeuring van het akkoord te bekomen? Kunt u daar een tijdlijn op plakken?

Kunt u ook de Belgische non-paper op pagina 12 van het verslag, waarnaar u verwijst, kort toelichten? Welke standpunten werden daarin ingenomen? Werd deze non-paper door andere Europese lidstaten ook onderschreven?

Betekent het akkoord met Nieuw-Zeeland ook dat er een nieuwe kans is om een akkoord met Australië te sluiten? Houdt men de doelstelling aan om tegen 2023 een handelsakkoord te sluiten met Australië?

U stelt terecht dat de Wereldhandelsorganisatie essentieel blijft voor multilaterale handelsafspraken. De dertiende ministeriële conferentie zou kunnen samenvallen met het Belgische voorzitterschap van de Raad. Dat biedt België een unieke kans om handel ook op te nemen in het Belgische programma voor het raadsvoorzitterschap. Zijn er concrete plannen hiervoor?

Op 13 juni 2022 werd in het Verenigd Koninkrijk een wetsvoorstel ingediend dat de regering de mogelijkheid biedt het protocol eenzijdig te wijzigen. De Commissie heeft als reactie opnieuw een inbreukprocedure opgestart en de start van twee nieuwe procedures aangekondigd. Toch blijft de Unie bereid te onderhandelen voor meer flexibiliteit. Wat is het regeringsstandpunt daarover? Wat zijn onze rode lijnen? Over welke punten is de Unie bereid te onderhandelen voor meer flexibiliteit?

China heeft de Belgische 5G-wetgeving aangevochten in het Committee on Technical Barriers to Trade en de Raad voor Goederenhandel van de Wereldhandelsorganisatie. Ik zal de reden waarom China dat heeft gedaan nog toelichten.

Op 22 juni 2022 heeft de Europese Commissie een nieuwe aanpak voorgesteld om groene en rechtvaardige groei te bevorderen. Het gaat om het zogenaamde hoofdstuk Trade and Sustainable Development (TSD). Handel kan inderdaad de overgang naar een duurzamere en inclusieve groei bewerkstellingen, maar daarvoor zijn er wel handelsakkoorden nodig. Hoe beoordeelt u dit plan? Bent u van mening dat deze nieuwe aanpak de feitelijke blokkering van handelsakkoorden kan doorbreken?

Mijnheer de minister, de conclusie van het verslag windt er geen doekjes om. De komende maanden zal de Europese Commissie wellicht verschillende handelsovereenkomsten voorleggen aan de Raad. België zal dus een standpunt moeten innemen. Dit is belangrijk voor de welvaart van België, want vooral de ondernemingen en de kmo's hebben behoefte aan duidelijke regels en een gelijk speelveld.

In de huidige geopolitieke context moet de Europese Unie daarom meer dan ooit streven naar een proactief handelsbeleid, dat haar handelsbelangen verdedigt. Mijn vraag is om deze commissie actief te informeren over de standpunten die ons land ter zake zal innemen.

01.07 Els Van Hoof (CD&V): Mijn vragen gaan vooral over handel en duurzame ontwikkeling, omdat deze dimensie ook heel duidelijk in het regeerakkoord staat. Ons land heeft ook actief deelgenomen aan vergaderingen die werden georganiseerd over de herziening van TSD, een hoofdstuk in onze handelsovereenkomsten. Wij zijn voorstander van bindende en ambitieuze bepalingen die kunnen worden afgedwongen door een adequaat geschillenbeslechtingsmechanisme, zo wordt in het vooruitgangsrapport gesteld.

Op bladzijde 18 wordt gesteld dat reeds onderhandelde, maar nog niet ondertekende overeenkomsten niet zullen worden heropend om de bepalingen rond handel en duurzame ontwikkeling te vernieuwen. Toch wordt vanuit de Brusselse en Waalse regio geëist dat dit wel gebeurt. Kan men daaruit afleiden dat wij de Europese Unie zullen vragen de onderhandelde, maar nog niet ondertekende handelsovereenkomsten te vernieuwen? Meer specifiek als het gaat over Mercosur, waar staan wij dan inzake die onderhandeling? Zal er worden gewerkt met een additioneel instrument of protocol dat rekening houdt met sociale normen, milieu, duurzame ontwikkeling en respect voor de mensenrechten?

U zei dat we geloofwaardig moeten blijven, waarnaar ook werd verwezen door collega Van Bossuyt. We zijn nogal traag in het ratificeren van handelsverdragen waarover werd onderhandeld en die werden ondertekend. Vooral het zuiden van het land lijkt daarin te blokkeren. Welke stappen zet u zelf om sneller te kunnen ratificeren?

Als het gaat over handel en duurzame ontwikkeling, zijn er de drie akkoorden waarover in sneltempo met India wordt onderhandeld: het handelsakkoord, het investeringsakkoord en het akkoord over geografische indicaties.

Als het zo snel gaat, hoe kan men dan het sustainable impact assessment daarin integreren? Als men dit akkoord zo snel wil finaliseren, is dat toch een belangrijke bezorgdheid die leeft. Ook wat het bilaterale akkoord over e-commerce in de WTO betreft, maken heel wat middenveldorganisaties zich zorgen over het duurzame aspect daarvan en de fundamentele arbeidsnormen van de IAO.

Wil ons land ook pleiten bij essentiële milieuverdragen, zoals het klimaatakkoord van Parijs, als het gaat over e-commerce in de WTO en het bilaterale akkoord, voor de invoering van een duurzaamheidshoofdstuk dat de negatieve sociale en ecologische impact van e-commerce kan inperken? Is het niet raadzamer om eerst op EU-niveau te kijken wat men inzake e-commerce kan finaliseren? Ik denk bijvoorbeeld aan de Digital Markets Act, de Digital Services Act of de All Act. Is het niet raadzamer om eerst daarmee aan de slag te gaan?

Tot slot heb ik een aantal vragen over de WTO. U hebt verwezen naar de succesvolle ministeriële conferentie in Genève. Dat was een welgekomen ontwikkeling op het vlak van de WTO. Toch zijn er ook onderhandelingen bezig rond de hervorming van de organisatie. Hoever staat het daarmee?

Men merkt wel dat er sinds het aantreden van president Biden een aantal mogelijkheden zijn. Nochtans ligt het wat moeilijker inzake de deblokkering en de hervorming van het geschillenbeslechtingsmechanisme. Wat zijn de evoluties daar? Ik zou dus een globaal inzicht willen krijgen in de stand van zaken van de hervorming van de WTO.

01.08 David Clarinval, ministre: Merci, madame la présidente, pour cet ensemble de questions bien fournies, qui nous permet de faire le tour du monde en un après-midi. Je tenterai de répondre aux questions, les unes après les autres, en sachant que plusieurs d'entre elles ont été formellement déposées dans le cadre de la commission. J'y répondrai dans la foulée.

Je commencerai par les questions de Mme Van Bossuyt à propos de l'autonomie stratégique ouverte.

België steunt het concept van open strategische autonomie. Als een op het buitenland gerichte economie verdedigt België uiteraard niet de visie van een protectionistisch Europa, maar veeleer die van een open, inspirerend en assertief Europa. Multilateralisme op basis van regels die door iedereen worden gerespecteerd en openheid moeten immers de hoekstenen van het Europees handelsbeleid blijven. Naast deze openheid moet de Europese Unie zich echter ook kunnen verdedigen en in staat zijn snel te reageren wanneer haar economische belangen worden bedreigd, en haar ondernemingen beschermen tegen oneerlijke praktijken van bepaalde derde landen.

Drie elementen zijn essentieel.

Ten eerste is diversificatie van onze bevoorradingsbronnen en exportmarkten van essentieel belang om de veerkracht van onze economie te versterken. In dit verband zal het sluiten van nieuwe vrijhandels- en investeringsbeschermingsakkoorden ons in staat stellen de handel tussen onze ondernemingen en die van landen met een vaak sterkere groei een impuls te geven. Dat is des te belangrijker in deze tijden van crisis.

Ten tweede moet de Europese Unie zich tegelijkertijd assertiever en dus minder naïef opstellen. Wij moeten beter voorbereid zijn op toekomstige crisissen en op oneerlijke, onrechtmatige en dwingende praktijken van derde landen. Daarom staan wij volledig achter de ontwikkeling van de toolbox van autonome instrumenten van de Europese Unie.

Ten derde moet een analyse van onze strategische belangen ook leiden tot een vermindering van onze afhankelijkheid van derde landen en sectoren die van cruciaal belang zijn voor de ontwikkeling en de veiligheid van de Europese economie. We moeten nagaan hoe we een grotere autonomie kunnen herwinnen, bijvoorbeeld op het gebied van grondstoffen, energie of landbouw, zonder te vervallen in een protectionistisch beleid.

Kortom, de EU moet zich emanciperen, haar rechtmatige plaats in de waardetekens innemen en haar afhankelijkheid verminderen.

Président: André Flahaut.

Voorzitter: André Flahaut.

Ik heb ook een vraag van mevrouw Van Bossuyt gekregen. De heer Flahaut en mevrouw Van Hoof hebben echter dezelfde vraag gesteld. Ik zal die drie vragen over Mercosur samen beantwoorden.

Peu d'éléments nouveaux sont à noter depuis la présentation du précédent rapport de progrès. Il est également peu probable que ce dossier évolue avant les élections présidentielles brésiliennes qui sont prévues au mois d'octobre. Toutefois, plusieurs partenaires européens plaident pour relancer les discussions. C'est notamment le souhait de la présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne ainsi que des futures présidences suédoise et espagnole qui précéderont notre présidence en 2024. Il faut donc s'attendre à de nouvelles discussions sur cet accord à l'automne.

Dans ce cadre, je souhaite ici souligner que l'entrée en vigueur de cet accord est cruciale et qu'un accord est préférable à l'absence d'accord, non seulement sur le plan strictement commercial mais aussi sur les plans géopolitique, environnemental et du développement durable.

Sur le plan commercial, l'accord offrira le first mover advantage à l'Union européenne grâce au fait que le Mercosur n'a signé que peu d'accords commerciaux par le passé et, grâce à la suppression des tarifs douaniers souvent très élevés. Les intérêts économiques offensifs belges à cet égard sont les produits chimiques, les produits pharmaceutiques, le secteur du textile, les marchés publics dans le domaine des infrastructures, les véhicules motorisés et les machines.

Sur le plan géopolitique, il importe à l'Union européenne de promouvoir ses normes et valeurs à l'international à une période où celles-ci sont battues en brèche par d'autres pays, dont la Chine. Qu'il s'agisse de normes sanitaires, de standards environnementaux ou de priorités en termes de durabilité, l'impact de l'Union sur la scène commerciale mondiale sera nettement plus important par l'engagement que par le désengagement.

Wat het milieu betreft, zou het niet ondertekenen van het akkoord geen enkele oplossing bieden voor het probleem van de ontbossing. Integendeel, als wij het akkoord opgeven, hebben we ook geen hefboom, geen wortel meer die onze Zuid-Amerikaanse partners ertoe zou kunnen aanzetten het noodzakelijke milieubeleid te voeren waardoor zij van de handelsvoordelen van het akkoord zouden kunnen blijven genieten. Wij weten ook dat als wij dit akkoord niet afronden, andere internationale spelers met minder aandacht voor het milieu niet zullen aarzelen.

Wat het stuk duurzame ontwikkeling betreft, voorziet dit akkoord in bindende maar niet afdwingbare afspraken over de fundamentele beginselen. Zo verbinden de partijen zich ertoe bepaalde internationale verdragen of richtsnoeren als de Universele Verklaring voor de Rechten van de Mens, het klimaatakkoord van Parijs, de IAO-verdragen of de OESO-richtsnoeren inzake due diligence daadwerkelijk ten uitvoer te leggen.

Net als bij het milieuplan zou de niet-ratificatie van het akkoord betekenen dat de EU het hefboomeffect verliest om de partnerlanden aan te moedigen de nodige hervormingen door te voeren. Daarom steunt België de inspanning van de Commissie, met inbegrip van haar voornemen haar autonome wetgevingsinstrumenten te versterken.

De voorgestelde wetgevingsinitiatieven inzake de bestrijding van ingevoerde ontbossing, inzake de maatschappelijke verantwoordelijkheid van de ondernemingen en inzake het aangekondigde verbod op producten die afkomstig zijn van dwangarbeid, krijgen onze volledige steun. Zij moeten de mogelijke negatieve gevolgen van de handelsakkoorden helpen beperken en tegelijkertijd onze normen en waarden bij onze handelspartners promoten.

België is echter van mening dat het akkoord in zijn huidige vorm niet kan worden geratificeerd. Via een aanvullend protocol moeten er aanvullende voorwaarden aan het akkoord worden toegevoegd. Die voorwaarden moeten juridisch bindend en afdwingbaar zijn, de bepalingen inzake de bestrijding van ontbossing versterken, de versterking van de sociale rechten waarborgen en de gevoelige landbouwsectoren in de EU beter beschermen. Dat is noodzakelijk. De nieuwe benadering inzake duurzame ontwikkeling moet op een of andere manier ook tot uiting komen in een dergelijk aanvullend protocol.

Wat het onderdeel landbouw betreft, heb ik de Europese Commissie in mei jongstleden een non-paper toegezonden dat een aantal elementen bevat aangaande het cumulatieve effect van handelsakkoorden op de landbouwsector, die wij onder haar aandacht willen brengen in de algemene context van de lopende onderhandelingen. Dat is uiteraard zeer relevant in de context van het akkoord met Mercosur.

België wenst dus een constructieve rol te spelen bij het bepalen van de voorwaarden om een akkoord te bereiken dat aanvaardbaar is voor Mercosur en voor alle lidstaten van de EU. Als wij ons als enigen tegen dat akkoord verzetten, bestaat het gevaar dat de Commissie en de partners die een dergelijk akkoord willen sluiten, worden gedwongen het op te splitsen. België zou dan alle invloed verliezen, aangezien het handelsakkoord dan met een gekwalificeerde meerderheid kan worden aangenomen. Wij moeten ons daarvan bewust zijn in dat zeer gevoelige debat. Daarom zullen wij ons blijven inspannen om van het akkoord tussen de EU en Mercosur een voorbeeld te maken dat aantoont dat een handelsakkoord niet leidt tot meer ontbossing, schadelijke economische gevolgen of een afzwakking van de Europese normen, maar integendeel een instrument van soft power is waarmee Europees beleid buiten onze grenzen kan worden bevorderd, gedeeld en uitgevoerd.

Dan had ik nog een vraag van mevrouw Van Bossuyt, maar zij is niet meer aanwezig. Ik had nochtans een heel lang antwoord voor haar.

Monsieur le président, je répondrai par écrit à Mme Van Bossuyt sur la question relative au Mexique.

Le président: Était-ce une question introduite par écrit?

01.09 David Clarinval, ministre: Oui. Faisons-nous la même chose? Parfait. Je passe donc à vos questions, monsieur le président.

Tout d'abord, en ce qui concerne les partenariats, je peux comprendre que le mot vous ait un peu interpellé, par rapport au modèle que nous avions. En fait, il faut évidemment y entendre un partenariat plutôt qu'un modèle à imposer. C'est plutôt un partenariat que nous devons mener avec nos partenaires africains.

Il y a ensuite une question de Mme Van Bossuyt, mais aussi de M. De Vuyst et de Mme Jadin, à propos de la problématique des vaccins. Je vais répondre globalement. Cela concerne les droits sur la propriété intellectuelle entourant les vaccins contre le covid-19.

Vous le savez, des discussions ont eu lieu à ce sujet à Genève pendant plus d'un an et demi au sein du Conseil sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce. Au cours des 20 derniers mois, notre pays n'a cessé d'inciter la Commission européenne à s'engager de manière constructive et proactive dans ces discussions. Cette approche a récemment produit un résultat.

En effet, un accord a été trouvé à la mi-juin lors de la 12e Conférence ministérielle de l'OMC à Genève. Cet accord se base sur le projet de compromis qui était ressorti à la mi-mars des discussions dans le format QUAD. Le compromis s'applique aux vaccins contre le covid-19 pour une durée de cinq ans et offre aux pays qui le jugent nécessaire une procédure accélérée et simplifiée pour la délivrance des licences obligatoires.

Ces licences permettent à un gouvernement d'autoriser, en cas d'urgence, une entreprise ou un État à produire à des fins non commerciales un produit breveté sans le consentement du titulaire du brevet.

Ainsi, les licences obligatoires pourront être accordées par un gouvernement, notamment via un décret d'urgence, un ordre exécutif, des autorisations et des ordonnances judiciaires ou administratives, alors qu'il fallait auparavant avoir transposé le système dans la législation nationale.

De même, il ne sera plus nécessaire de négocier préalablement avec le titulaire des brevets associés à un vaccin contre le covid-19. La procédure d'exportation est également simplifiée, afin de faciliter l'exportation des vaccins vers des pays éligibles.

Le compromis clarifie en outre que la rémunération du titulaire du brevet par le producteur du vaccin générique doit tenir compte de l'aspect humanitaire et sans but lucratif de cette production.

Enfin, il spécifie également que la protection des données régulatoires ne doit pas affecter l'effectivité des licences obligatoires accordées.

De EU heeft de bezorgdheid van de landen met betrekking tot patentenvrijstelling dan ook ernstig genomen en heeft bijgedragen tot het vinden van haalbare oplossingen voor de concrete problemen waarmee sommige landen worden geconfronteerd. De reactie van minister Patel van Zuid-Afrika, die het akkoord verwelkomt en stelt dat het daadwerkelijk tegemoetkomt aan een aantal moeilijkheden die het land ondervindt, bevestigt dit. Tegelijkertijd haalt het akkoord het IP-systeem, zo fundamenteel voor innovatie, niet onderuit.

Dit akkoord hangt ook samen met een bredere verklaring over handel en gezondheid, die als doel heeft de wereld beter voor te bereiden op volgende pandemieën. In de verklaring wordt onder meer verwezen naar de uitvoerbeperkingen en het gebrek aan transparantie die vooral in het begin van de pandemie problematisch waren. Het was voor de Europese Unie en België van primordiaal belang dat de verklaring over handel en gezondheid en het akkoord over intellectuele eigendom één geheel vormden, om een holistisch antwoord van de WHO op de pandemie te kunnen bieden.

Ten slotte wordt een eventueel besluit over de uitbreiding van de overeenkomst inzake vaccins tot therapeutica en diagnostica tegen 16 december verwacht. Mijn diensten zullen dit proces van nabij blijven opvolgen om ervoor te zorgen dat er met onze belangen en bekommernissen rekening wordt gehouden.

Monsieur De Vuyst, dans votre question, vous avez parlé de conditions supplémentaires. Soyez rassuré, aucune condition supplémentaire n'a été ajoutée dans l'accord.

On m'a également posé plusieurs questions concernant l'OMC. Je propose d'y répondre globalement. La douzième Conférence ministérielle de l'OMC initialement prévue le 12 juin 2020 a eu lieu à Genève, du 12 au 17 juin 2022, alors que le fonctionnement de l'OMC est sous pression depuis plusieurs années. À cela vient s'ajouter le fait que des tensions géopolitiques sont apparues en raison de l'invasion russe en Ukraine.

Malgré ce contexte difficile, la douzième Conférence a produit des résultats assez encourageants pour l'avenir, avec des accords qui contribuent directement à une politique durable en matière de sécurité alimentaire mondiale et à un accès équitable aux vaccins.

Avant de vous donner plus de détails au sujet des résultats de cette Conférence, je tiens à souligner l'un des principaux éléments de satisfaction de celle-ci. Il est ici question du fait qu'il est encore possible de conclure des accords multilatéraux significatifs qui nous concernent tous. C'est un signal important et crucial pour l'Union et pour la Belgique qui font de la défense d'un système commercial international basé sur des règles une priorité essentielle.

S'agissant plus précisément des résultats de la Conférence ministérielle, on peut souligner les éléments suivants. D'abord, on peut se réjouir de l'accord historique intervenu dans les discours sur la pandémie et les aspects relatifs à la propriété intellectuelle. J'en ai parlé dans la question précédente de M. Flahaut. Ensuite, dans le débat sur la sécurité alimentaire, la Conférence a permis l'adoption d'une déclaration de politique visant à faciliter le commerce des produits agricoles et à limiter autant que possible les restrictions à l'exportation et autres mesures exceptionnelles. Elle a également permis l'adoption d'une décision d'exempter les achats du Programme alimentaire mondial des restrictions à l'exportation. Cela ne changera pas fondamentalement la crise qui résulte, je le répète, de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, mais devrait contribuer à rétablir le marché alimentaire mondial ou, en tous cas, à en réduire des distorsions.

L'Union a elle-même pris d'autres initiatives importantes comme les voies de solidarité, pour que les approvisionnements agricoles bloqués parviennent aux acheteurs et aux pays importateurs. Mais cela reste un énorme défi qui a des conséquences mondiales importantes. Par ailleurs, certains États membres de l'Union européenne ont imposé des restrictions à l'exportation, ce que la Commission européenne regrette. En outre, l'Inde, qui est un des grands producteurs, garde également des réserves pour sa population.

Par ailleurs, il y a un accord partiel concernant les subventions à la pêche, et ce, après vingt ans de négociations. Il s'agit d'un accord novateur qui interdit les subventions à la pêche illégale, non déclarée et non règlementée, avec une interdiction absolue des subsides pour la pêche en haute mer non réglementée. L'accord prévoit aussi que les subventions à la pêche de stocks surexploités seront interdites sauf si elles sont accompagnées de mesures visant à reconstituer les stocks au niveau durable.

Présidente: Els Van Hoof.

Voorzitster: Els Van Hoof.

Comme vous le savez, la réforme de l'OMC est l'une des priorités de la Belgique. Tout d'abord, il est important de rendre l'Organisation à nouveau efficace afin qu'elle puisse répondre rapidement aux priorités contemporaines et conclure des accords. Ensuite, il est nécessaire que le mécanisme de règlement des différends redevienne rapidement pleinement opérationnel. Un engagement a été pris en ce sens. D'ici à 2024, il faut y travailler, dès la rentrée.

De Algemene Raad en zijn hulporganen zullen de werkzaamheden leiden en zich beraden over eventuele besluiten die moeten worden voorgelegd aan de volgende ministeriële conferentie, die voor eind 2023 of begin 2024 is gepland. Een van de gemaakte afspraken is dat er in 2024 weer een volledig functionerende geschillenbeslechtingsmechanisme moet zijn.

Voor België is het van prioritair belang dat de WTO opnieuw haar ouderrol van het multilateralisme in de internationale handel kan spelen. Daartoe moeten er drie basisfuncties nieuw leven worden ingeblazen, namelijk een forum zijn voor onderhandelingen, toezicht houden over de gesloten akkoorden en indien nodig geschillen beslechten. Aangezien de beroepsinstantie geblokkeerd is, is de hervatting van dit mechanisme op korte termijn de prioriteit. Van het huidige systeem willen we de procedure in twee fasen en het bindende karakter van de beslissingen van het panel behouden. Daarnaast zijn beginselen als de onafhankelijkheid van de rechters en een snelle en efficiënte procedure belangrijk voor België.

Voor de interne werking van de WTO zou vooruitgang wenselijk zijn, bijvoorbeeld door de notificatie- en transparantieverplichtingen uit te breiden, niet-gouvernementele actoren er meer bij te betrekken en het secretariaat te versterken. Wat de onderhandelingen betreft, moet de WTO zich meer richten op nieuwe onderhandelingen en prioriteiten zoals digitale en duurzame ontwikkeling of diensten. Verder hebben de Verenigde Staten een centrale rol te vervullen bij de hervorming van de WTO. Hun niveau van inzet en ambitie beantwoordt niet aan de Belgische en Europese verwachtingen. Wij blijven echter bilateraal pleiten voor een dergelijke sterke verbintenis met het oog op de hervorming van de WTO.

Ten vijfde, ik ben ook tevreden dat de algemene politieke verklaring paragrafen bevat over gender, klimaat en biodiversiteit.

Ten zesde, voor het eerst sinds 1998 is er gelobbyd voor een verlenging van het moratorium en het werkprogramma inzake e-commerce. Er bestond een reëel risico dat staten tarieven zouden kunnen opleggen voor elektronische transmissies in verband met e-commerce. Het moratorium heeft echter een cruciale rol gespeeld in de ontwikkeling van de digitale handel en ik ben zeer verheugd dat het is verlengd tot minstens begin 2024.

Tot slot is het ondanks deze vooruitgang jammer dat geen overeenstemming kon worden bereikt over verdere landbouwhervormingen. De Indiase vasthoudendheid aan de onvoorwaardelijke formalisering van de openbare opslag van levensmiddelen blokkeerde alle besprekingen. Landbouw wordt dan ook de uitdaging van de 13de ministeriële conferentie, die naar verwachting eind 2023 zal plaatsvinden.

J'ai reçu une question de M. Flahaut concernant la Cour multilatérale d'investissement. À ce propos, la Belgique poursuit ses efforts dans le cadre du groupe de travail 3 de la commission des Nations Unies pour le droit commercial international pour réformer le système actuel d'arbitrage ad hoc pour les différences entre investisseur et État. Avec l'Union et ses États membres, la Belgique promeut entre autres l'option de réforme d'une Cour multilatérale d'investissement qui devrait à terme remplacer l'arbitrage.

L'année dernière, l'accent a été mis sur la poursuite de l'élaboration de cette option de réforme ainsi que sur la finalisation du code de conduite contraignant pour les arbitres et les juges d'une future Cour multilatérale d'investissement. Les négociations progressent lentement mais sûrement. Il existe une dichotomie entre les pays qui envisagent une réforme plus structurelle et les pays qui préfèrent rester plus alignés sur le système actuel, avec une plus grande autonomie des parties.

Toutefois, les ressources supplémentaires ont été approuvées pour le groupe de travail l'année dernière, ce qui a permis d'intensifier ses travaux avec l'objectif d'achever un ensemble complet de réformes d'ici 2026. Étant donné que c'est un processus multilatéral, un consensus sera nécessaire pour adopter la réforme, ce qui constitue un défi certain.

Mme Jadin et Mme Van Hoof m'ont interrogé à propos de l'Inde. La Belgique est le troisième partenaire commercial de l'Inde au sein de l'Union européenne et l'un de ses principaux investisseurs. La Belgique est donc favorable à un renforcement des relations commerciales au bénéfice des deux partenaires. À cet égard, nous nous félicitons de la reprise des négociations en vue d'un accord de libre-échange, un accord de protection des investissements et un accord sur les indications géographiques. Nous avons donc suivi avec beaucoup d'attention le premier cycle de négociations qui vient d'avoir lieu la semaine passée à New Delhi. Il devrait y avoir deux autres cycles cette année, ce qui nous permettra de faire un état des lieux vers la fin 2022.

Bien que nous soutenions les négociations, nous restons réalistes. Le chemin à parcourir sera long et compliqué. L'Inde a prouvé par le passé être un partenaire de négociation difficile. Cela a encore été les cas très récemment lors de la Conférence ministérielle de l'OMC.

Les signaux politiques sont très positifs, l'Inde se disant changée depuis le premier cycle de négociations qui avait dû être suspendu en 2013. À voir maintenant si cet engagement des dirigeants se reflétera rapidement au niveau de l'administration et des négociateurs indiens.

Mes services suivront donc de près ces négociations et veilleront à ce que le niveau d'ambition soit maintenu. Des avancées significatives sont nécessaires dans la résolution de certaines barrières commerciales. Pour la Belgique, il est impératif que l'Inde souscrive à des normes ambitieuses en matière d'environnement et de travail. Tout en soutenant la Commission européenne dans les négociations, nous ne manquerons pas de défendre nos intérêts commerciaux et autres dans ces négociations. Le défi est grand mais le potentiel l'est encore plus.

À propos de ces intérêts économiques, je citerai bien entendu le secteur des diamants, qui constitue notre lien commercial le plus fort avec l'Inde. Nous souhaitons dès lors éliminer les barrières tarifaires sur les diamants polis et taillés, les diamants de laboratoire et les pierres précieuses de couleur polies et taillées ainsi que sur les principaux biens exportés par la Belgique vers l'Inde, à savoir les produits chimiques, les machines, le fer et l'acier, les matières plastiques et leurs applications, les instruments optiques, le textile, l'alimentation (pommes, poulets, alcool, etc.). Nous souhaitons également aboutir à un traitement différencié pour les produits agricoles sensibles afin d'éviter d'éventuelles distorsions du marché, notamment pour la viande bovine, la viande porcine et les volailles, les œufs, le sucre et les produits laitiers.

België pleit ook voor de opheffing van de bestaande niet-tarifaire belemmeringen en voor de vrije toegang tot de Indiase dienstenmarkten in het algemeen en in het bijzonder voor particulier gefinancierde gezondheidszorg, de exploitatie en de ontwikkeling van burgerluchthavens, groene technologie en hernieuwbare energie, baggerwerken, milieu en toerisme.

Ook de politieke dimensie van deze relatie met India is zeer belangrijk. Het sluiten van dergelijke akkoorden met New Delhi zou blijk geven van onze betrokkenheid bij de Indiase reus in het hart van de Indo-Pacifische regio, die zo strategisch is voor de toekomst van de planeet, maar ook voor de Europese welvaart.

La zone de libre-échange continentale africaine constitue un des projets phare de l'agenda 2063 développé par l'Union africaine. Il vise l'intégration économique des pays africains avec, à terme, la suppression des droits de douane sur 97 % des lignes tarifaires. À ce jour, 54 pays africains ont signé l'accord. Le processus de ratification de dépôt des instruments et remises des offres sont en cours dans les différents pays. Seule l'Erythrée n'a, à ce jour, pas encore rejoint la zone.

La zone est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021. Les pays ont normalement entre 5, 10 et 13 ans pour libéraliser leurs lignes tarifaires en fonction du niveau de développement des pays et de la sensibilité des produits.

La principale difficulté est liée à la mise en œuvre de la zone à l'échelle du continent et relève de la fragmentation du territoire en diverses unions douanières déjà en place comme, par exemple, la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale ou la Communauté d'Afrique de l'Est.

Les capacités administratives de certains pays constituent parfois des freins. L'UE, de par son expertise en la matière, a donc un rôle d'assistance à jouer dans la mise en place d'un marché unique et d'une union douanière.

Madame Jadin, pour ce qui est de l'instrument anticoercitif, la Belgique soutient les efforts de la commission visant à étoffer sa boîte à outils d'instruments autonomes destinés à protéger l'UE face aux menaces, pressions et mesures déloyales prises pas des pays tiers. Non seulement ces mesures ont un impact sur les exportations de nos entreprises, mais elles ne s'arrêteront que si elles sont véritablement contraignantes. L'absence d'instruments auxquels l'UE peut faire appel pourrait inciter certains États à prendre un nombre croissant de mesures contraignantes vis-à-vis de nos entreprises et de nos gouvernements.

J'ajoute, toutefois, qu'il convient toujours de privilégier une solution négociée avec le pays tiers afin de minimiser l'impact sur nos flux commerciaux et d'éviter toute escalade qui nous serait préjudiciable. Les canaux de communication doivent demeurer ouverts afin que le dialogue mène à tout moment à une solution mutuellement acceptable. Si cela s'avère impossible, en dernier recours, des contre-mesures doivent être prises. Elles doivent, toutefois, être conformes aux règles de l'OMC, proportionnées et être adoptées en toute transparence en concertation étroite avec les États membres et doivent cesser dès que l'État tiers retire les mesures incriminées.

Dans ce cadre, je me félicite donc de l'adoption en avril, dix ans après la publication de la proposition originale, de l'instrument relatif aux marchés publics internationaux qui doit permettre à l'Union européenne d'obtenir un accès réciproque aux marchés publics de pays tiers.

Je me félicite également de l'accord obtenu en trilogue la semaine dernière sur la proposition de règlement visant à lutter contre les subventions étrangères ayant un effet de distorsion sur le marché intérieur européen. L'objectif de cet instrument est de garantir un level playing field entre les entreprises européennes qui sont soumises à des règles en matière d'aides d'État et les entreprises non européennes pour lesquelles il n'y a pas de règles pour le moment.

Enfin, la Commission a publié, en décembre 2021, sa proposition d'instruments anticoercitifs qui doit permettre à l'Union d'imposer des contre-mesures à tout État tiers qui restreindrait le commerce et les investissements avec l'Union européenne ou certains de ses États membres, avec pour objectif de modifier les politiques mises en place par ceux-ci.

Les travaux continuent au Conseil sur cette proposition qui devrait être adoptée avant la fin de la législature européenne actuelle. Il est, par contre, encore trop tôt pour savoir si cet instrument sera adopté avant ou pendant notre présidence.

À propos de l'examen des chapitres commerce et développement durable sur lequel Mme Jadin m'a également interpellé, je vous préviens déjà que la réponse sera très longue. Si vous le souhaitez, je peux vous l'envoyer.

Mme Van Bossuyt étant revenue, nous pourrons revenir sur ses questions.

De voorzitter: Indien zij dat wenst, kunnen de antwoorden haar ook schriftelijk worden bezorgd.

01.10 Minister David Clarinval: U had twee vragen ingediend en ik heb de twee antwoorden daarop hier liggen.

01.11 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijn excuses, ik had ook een vraag voor uw collega, minister Dermagne.

01.12 Minister David Clarinval: Ik heb de antwoorden hier. Wilt u een schriftelijk antwoord?

01.13 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Ik merk dat collega Flahaut graag snel ergens anders naartoe gaat.

01.14 André Flahaut (PS): (…)

01.15 David Clarinval, ministre: Je continue alors. Je vais donc répondre à la question de Mme Jadin sur le commerce et le développement durable.

La publication par la Commission de sa communication sur le réexamen de la mise en œuvre des chapitres commerce et développement durable constitue, et nous nous en réjouissons, une étape attendue et importante dans le contexte actuel. Cette initiative doit permettre d'assurer la mise en œuvre effective des engagements pris en matière de droit du travail, du droit social et de l'environnement dans le cadre des accords commerciaux de l'Union.

Ces enjeux constituent aujourd'hui, certes avec des sensibilités différentes, des priorités exprimées à la fois par le monde politique, le secteur privé et le grand public. Il était donc important que la Commission fasse preuve d'une ambition équilibrée dans ce qu'elle allait proposer.

Au cours de ce processus de réexamen initié par la Commission durant l'été 2021, une position belge consolidée a pu être validée au printemps dernier, définissant les attentes, préoccupations et priorités de notre pays. Nous avons, dès lors, pu relayer activement ces idées auprès de la Commission européenne afin qu'elle en tienne compte dans l'élaboration de sa communication.

La communication finale de la Commission, publiée le 22 juin dernier, est positive et partage globalement de nombreuses similitudes avec la position belge. La communication insiste notamment sur l'objectif de rendre nos échanges commerciaux plus durables, dans l'optique d'avoir une croissance économique qui profite à tous; tout en soulignant que l'Union européenne doit renforcer son rôle de partenaire commercial fiable. Il s'agit là de trois objectifs transversaux qui sont très importants.

Deuxièmement, la Commission propose d'atteindre ces objectifs en renforçant la coopération et le dialogue avec nos partenaires commerciaux et en leur fournissant, lorsque c'est nécessaire, une assistance pour les aider à mettre en œuvre leurs obligations. Cette approche basée sur le dialogue et la coopération doit rester la base de notre politique commerciale.

Troisièmement, nous souscrivons également à l'approche différenciée par pays proposée par la Commission. Il faut, en effet, une approche commerciale pragmatique, réaliste et qui tienne compte du partenaire avec qui on négocie. Cette approche doit venir compléter un socle de dispositions importantes pour l'Union, et qui devrait, dès lors, se retrouver dans l'ensemble de nos accords. Je pense notamment à des références comme l'accord de Paris, les principes fondamentaux de l'OIT ou l'égalité des genres.

Par ailleurs, la Belgique partage la volonté de la Commission de prioriser et libéraliser plus encore le commerce des biens et services permettant de répondre aux défis environnementaux et climatiques. La question des analyses d'impact de chaque accord est également fondamentale, à la fois avant le début des négociations pour définir les priorités et identifier les impacts négatifs potentiels des accords, mais également dans la phase de mise en œuvre pour suivre les impacts réels des accords.

La Belgique salue l'importance qui est accordée dans la communication à améliorer la coopération entre les institutions de l'Union et les États membres, notamment à l'étranger.

Il importe de garantir une bonne collaboration entre nos ambassades, les délégations de l'Union, nos Chambres de commerce et nos attachés régionaux, afin de lever d'éventuelles barrières commerciales et d'agir de concert à cette fin.

Les éclaircissements apportés sur le plan de la transparence dans le traitement des plaintes reçues via le Single Entry Point constituent également une évolution bienvenue.

La Commission insiste de même, dans cette communication, sur la nécessité de renforcer l'implication de la société civile au sein des organes liés au suivi des accords, mais également lors des différents stades de la négociation. C'était une demande de la Belgique.

Un aspect primordial, mais qui n'est pas suffisamment présent dans la proposition, est l'amélioration de la mesurabilité des accords. Il est, certes, question de feuille de route sur une base ad hoc, mais il nous paraît essentiel de disposer d'une évaluation régulière des indicateurs couverts par les accords. Par exemple, dans les rapports annuels de suivi de la politique commerciale, ce monitoring devrait pouvoir mettre en exergue les impacts des accords.

Enfin, last but not least, la Belgique plaidait pour des chapitres commerce et développement durable ambitieux, comprenant des dispositions contraignantes, soumises à un mécanisme de règlement des différends approprié, devant contribuer à remplir les engagements pris par nos partenaires commerciaux, mais également par nous-mêmes. À ce titre, nous sommes en train d'analyser les propositions soumises par la Commission, notamment au sujet du mécanisme de règlement des différends et de l'application – en certains points – de sanctions en dernier recours, en cas de violation grave de l'accord de Paris et des principes fondamentaux de l'OIT.

En conclusion, j'estime que la publication de cette communication de la Commission constitue un moment décisif de la politique commerciale de l'Union européenne, exposant des engagements clairs pris par la Commission, qui répondent concrètement et de manière satisfaisante aux préoccupations exprimées depuis des années, notamment par notre pays, ainsi que par le Parlement européen, sur le plan de la politique commerciale. Il nous faudra veiller à la matérialisation de ces intentions, en gardant à l'esprit les impondérables inhérents aux négociations bilatérales, de même que la nécessité de parvenir à un compromis. Cette communication doit nous aider à rendre notre politique commerciale plus durable, à nous assurer qu'elle contribue à répondre aux défis présents, tout en préservant ses effets positifs pour notre économie, nos entreprises et nos concitoyens.

Cette communication doit également nous placer collectivement devant nos responsabilités et nous permettre de poser les conditions nécessaires à l'exécution pleine et entière des accords commerciaux, qui passent par la ratification de ceux qui ont été conclus par l'Union. Il en va de la cohérence et du crédit de l'Union européenne, donc aussi de notre pays, pour une politique commerciale ouverte, ambitieuse, équilibrée, affirmée et plus durable.

Mevrouw de voorzitster, ik heb ook het antwoord op de vraag van mevrouw Verhaert over het handelsakkoord tussen de EU en Nieuw-Zeeland.

De voorzitster: Mijnheer de minister, vraag nr. 55029373C van mevrouw Verhaert is omgezet in een schriftelijke vraag, aangezien mevrouw Verhaert deelneemt aan de vergadering van de commissie voor Mobiliteit. Uw antwoord zal dus in het bulletin van schriftelijke vragen en antwoorden worden opgenomen.

01.16 Minister David Clarinval: Mevrouw Verhaert heeft daarnaast ook een niet-officiële vraag gesteld over Australië.

De voorzitster: Aangezien het een niet-officiële vraag is, kan het antwoord daarop niet bij de schriftelijke vragen en antwoorden worden opgenomen.

01.17 Minister David Clarinval: Om die reden zal ik die vraag nu beantwoorden.

België steunt de onderhandelingen met Australië voor een ambitieus, maar evenwichtig vrijhandelsakkoord. Vooreerst pleiten wij voor een zo ambitieus en afdwingbaar mogelijk hoofdstuk over handel en duurzame ontwikkeling, in overeenstemming met de bijgestelde aanpak inzake duurzame ontwikkeling. Daarnaast wenst België een evenwichtig akkoord dat rekening houdt met onze gevoeligheden op landbouwgebied, gezien de cumulatieve impact van de verschillende handelsakkoorden op de gevoelige landbouwsector. België heeft ook offensieve belangen op het gebied van overheidsopdrachten op subcentraal niveau, de drempel voor de screening van investeringen, de uitbreiding van farmaceutische octrooien, grondstoffen en maritieme diensten.

België erkent dat het akkoord niet alleen economische, maar ook politieke waarde heeft, vanwege de positie van Australië in de geostrategische Indo-Pacifische regio, de toegang tot grondstoffen en de gezamenlijke inspanningen van het op regels gebaseerde handelsstelsel. Hoewel de onderhandelingen na twaalf gespreksronden goed gevorderd zijn, is een akkoord voor het einde van het jaar nog niet mogelijk. Dat is voornamelijk te wijten aan de vertraging in het najaar van 2021, na de onverwachte Australische beslissing over het duikbootdossier en de AUKUS-overeenkomsten, en aan de recente Australische verkiezingen. Daarom moet het komend jaar nog vooruitgang worden geboekt op tal van punten, waaronder intellectuele eigendom, diensten, oorsprongsregels, subsidies, energie en grondstoffen, alsmede handel en duurzame ontwikkeling. Een nieuw EU-landbouwaanbod ligt dan ook nog niet op tafel. Het is echter de bedoeling dat in de loop van 2023 een akkoord wordt bereikt.

Ondanks de Brexit blijft het Verenigd Koninkrijk een van de belangrijkste handelspartners van de Europese Unie. Dit geldt nog meer voor Belgische ondernemingen dan voor die in sommige andere Europese landen. De correcte uitvoering van de terugtrekkingsovereenkomst en van de handels- en samenwerkingsovereenkomst is dan ook van essentieel belang om de economische gevolgen van het vertrek van het Verenigd Koninkrijk uit de interne markt op te vangen.

Om handel te kunnen blijven drijven is het echter van cruciaal belang dat het kader en de onderliggende regels waarover beide partners hebben onderhandeld en overeenstemming bereikt, worden gerespecteerd. Het eenzijdige opzeggen van bepaalde regels is niet bevorderlijk voor het creëren van een stabiel kader voor samenwerking en zeker niet voor het bedrijfsleven. Respect voor eerlijke concurrentievoorwaarden is een andere garantie voor goede handel. Daarom steunt België de Europese Commissie, die enerzijds bezorgd is over het initiatief van de Britse regering dat het Noord-Ierse protocol dreigt te omzeilen en de nodige reacties voorziet, maar anderzijds ook nagaat hoe er meer flexibiliteit in het bestaande kader kan worden geïntegreerd, zonder de onderhandelingen over het protocol volledig te herroepen.

Het behoud van billijke concurrentievoorwaarden tussen de Europese Unie en het Verenigd Koninkrijk is essentieel om het handelsverkeer vlot te laten verlopen. Het handelsakkoord bevat duidelijk regels ter zake en de Commissie volgt dit op de voet. In het kader van een criterium inzake lokale inhoud dat wordt opgelegd bij de toekenning van subsidies voor offshore windenergie had de Europese Unie bij de Wereldhandelsorganisatie een procedure tegen het Verenigd Koninkrijk ingeleid. Het Verenigd Koninkrijk kondigde vorige week aan dat het had beslist zijn regels aan te passen in de zin van de eisen van de Europese Unie, wat de gegrondheid van de klacht van de Commissie aantoont en eens te meer het nut van de mechanismen van de Wereldhandelsorganisatie voor geschillenbeslechting onderstreept.

En ce qui concerne la question de Mme Verhaert sur la présidence belge, je n'ai pas de réponse. Il est encore trop tôt pour pouvoir répondre à notre programme. Je ne manquerai pas de fournir une réponse quand nous serons prêts.

Nous avons également une autre question de Mme Verhaert sur la Chine.

Wat China betreft, zullen we ook onze belangen in de WHO blijven behartigen. Wat meer bepaald de Belgische 5G-wetgeving betreft, die China aan de WHO-commissies voorlegt als zijnde een onwettige discriminatie van de Chinese ondernemingen, verdedigt de Europese Commissie onze belangen. Het valt nog af te wachten of China gevolg zal geven aan zijn dreigementen om België daadwerkelijk aan te klagen op grond van het WHO-recht of op grond van de verouderde bilaterale investeringsovereenkomsten die België en Luxemburg met China hebben gesloten.

Wat betreft de vraag van mevrouw Van Hoof over het institutionele aspect en de ratificatie, het regeerakkoord bepaalt dat de federale regering zich een betrouwbare handelspartner toont bij de ratificatie van handelsakkoorden. Verdragen die reeds werden ondertekend, zullen ter ratificatie worden aangeboden en ter bespreking in het Parlement, aan de hand van een impact assessment waarbij de algemene belangen van onze economie en, in het bijzonder, een hoofdstuk duurzame ontwikkeling worden geëvalueerd.

Het beste is de vijand van het goede. Als wij invloed willen uitoefenen op het huidige debat, is het van belang dat we realistische, concrete en evenwichtige standpunten en voorstellen innemen. Het is in ons belang om elke overeenkomst op haar eigen verdiensten te beoordelen en elk standpunt te onderbouwen met kwantificeerbare gegevens en constructieve beleidsvoorstellen. Tegelijkertijd moeten wij bijzondere aandacht besteden aan de ratificatie van hangende handels- en investeringsbeschermingsovereenkomsten. Als we blijven weigeren ze te ratificeren, verzwakt dat onze stem in het Europese handelsdebat. Bovendien kan het de Commissie er alleen maar toe aanzetten overeenkomsten te sluiten die niet meer door de bevoegde nationale en regionale parlementen hoeven te worden geratificeerd.

Het leek dan ook van essentieel belang dat wij een constructief debat over deze ratificatie durven aan te gaan. Nietsdoen kan niet de oplossing zijn, want dat is nadelig voor België, voor onze partnerlanden, voor de Europese Commissie en voor de andere lidstaten. Een dergelijke houding is ten slotte ook vooral schadelijk voor de belangen van de Belgische industrie en landbouw.

Ik kom dan bij de vragen van mevrouw Van Hoof over e-commerce. Samen met zijn Europese partners is België heel tevreden dat op de twaalfde ministeriële conferentie van de WTO in Genève een akkoord is bereikt over de verlenging van de multilaterale overeenkomst over het moratorium op tarieven voor elektronische transmissies, dat al 24 jaar van kracht is. Onze economie is sterk afhankelijk van onze export, zowel van goederen als van diensten. Met de verlenging van het moratorium wordt een multilateraal besluit in de WTO hernieuwd. Dat is een goede zaak, want het versterkt de op regels gebaseerde multilaterale handelssoort die wij verdedigen.

Dit besluit is van cruciaal belang voor het concurrentievermogen van onze ondernemingen, die zwaar getroffen zijn door de pandemie en door de stijging van de energie- en grondstofprijzen. Ook voor onze burgers was een verdere stijging van de prijzen van online aangekochte producten niet haalbaar.

In dit verband steunen wij ten volle de multilaterale onderhandelingen over digitale handel, die moeten inspelen op de belangrijkste behoeften van onze ondernemingen, vaak kmo's, wanneer die hun goederen en diensten internationaal aanbieden. Ze moeten zorgen voor meer voorspelbaarheid, interoperabiliteit en rechtszekerheid en voor een veilige onlineomgeving voor onze consumenten.

Er zijn al overeenkomsten bereikt over bepalingen inzake papierloze handel, online consumentenbescherming, elektronische contracten en spamberichten. Tegen einde 2022 zullen de covoorzitters van dit bilaterale initiatief vooruitgang proberen te boeken in de moeilijkere discussies, bijvoorbeeld over de gegevensstromen en de lokalisatie van gegevens, de broncode en cyberveiligheid. Deze onderhandelingen worden in Genève breed gesteund en zouden een opstapje kunnen vormen naar multilaterale overeenkomsten.

Het is verder duidelijk dat de bepalingen van de digitale hoofdstukken van de handelsakkoorden van de Europese Unie, evenals de bepalingen waarover in de bilaterale onderhandelingen een akkoord is bereikt, in overeenstemming moeten blijven met de ontwikkelingen op de digitale interne markt en gebaseerd moeten zijn op waarborgen, zoals het recht van staten om regels op te stellen, onder meer op het vlak van arbeid. Het is ook belangrijk om de uitzondering voor audiovisuele diensten te behouden.

Tot slot moet de Europese Unie voortbouwen op haar hoge normen en waarden inzake gegevensbescherming, privacy en consumentenbescherming en bijdragen tot internationale normen op deze gebieden. Dit zal de burgers en consumenten wereldwijd ten goede komen.

Madame la présidente, je pense avoir ainsi apporté les réponses à l'ensemble des questions posées par les collègues.

01.18 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik dacht dat de twee vragen die ik gesteld had nog beantwoord zouden worden, maar ik heb begrepen dat ik het antwoord schriftelijk zal krijgen. Mijnheer de minister, u hoeft ze niet voor te lezen. Ik zal de antwoorden nalezen en op basis daarvan eventueel nog vervolgvragen stellen.

Mijnheer de minister, ik hoor hier graag zeggen dat het handelsbeleid en handelsakkoorden belangrijk zijn, maar ik hoop dat er eindelijk in concreto zaken zullen veranderen en dat de meerderheid tot een akkoord zal komen.

U vermeldde daarnet het Verenigd Koninkrijk, maar u zei niets over het Noord-Ierlandprotocol. Ik denk dat er momenteel wel het een en ander te doen is rond dat protocol. We moeten van nabij opvolgen wat daar verder mee gebeurt, want het Verenigd Koninkrijk dreigt eenzijdig een overeenkomst op te zeggen.

De voorzitster: Mijnheer de minister, wilt u nog een antwoord geven?

01.19 David Clarinval, ministre: Je répondrai aux deux questions afin qu'elles soient intégrées dans le rapport.

De voorzitster: Mijnheer de minister, mevrouw Van Bossuyt neemt er blijkbaar genoegen mee als u haar de antwoorden schriftelijk bezorgt en ze zal op die basis bijkomende vragen stellen.

01.20 David Clarinval, ministre: Peut-on les ajouter dans le rapport?

La présidente: Non.

01.21 David Clarinval, ministre: Ce n'est pas possible!

De voorzitster: Kunnen ze wel in het verslag worden opgenomen?

(...): (…)

01.22 David Clarinval, ministre: Madame la présidente, comme je pense qu'il est intéressant que cela se retrouve dans le rapport, je vais les lire.

La présidente: D'accord. En effet, les réponses des ministres se trouvent dans le rapport, mais pas dans le cas des questions écrites.

01.23 David Clarinval, ministre: Je présente mes excuses aux traducteurs, car je vais m'efforcer de parler vite.

Mevrouw Van Bossuyt, in antwoord op uw vraag over de EU-overeenkomsten met Mexico en Midden-Amerika kan ik u meedelen dat de huidige blokkade van de modernisering van de algemene overeenkomst tussen de EU en Mexico niet wordt veroorzaakt door België of een van zijn gefedereerde entiteiten. In juni 2021 heeft de Europese Commissie besloten de definitieve overeenkomst in verschillende delen op te splitsen en bij Mexico een voorstel in te dienen voor een tekst die drie afzonderlijke rechtsinstrumenten omvat: een vrijhandelsakkoord, een investeringsbeschermingsakkoord en een politiek akkoord.

Mexico heeft echter te kennen gegeven dat het tegen een opsplitsing van een algemene overeenkomst is. De onderhandelingen tussen de Europese Commissie en Mexico zijn nog steeds aan de gang om tot een pragmatische oplossing te komen.

Het definitieve standpunt van België over de overeenkomst, of beter gezegd over deze drie overeenkomsten, zal worden bepaald wanneer de tekst in zijn definitieve juridische vorm ter goedkeuring aan de Raad van de Europese Unie wordt voorgelegd.

Wat het associatieakkoord met de landen van Centraal-Amerika betreft, moet ik toegeven dat de situatie waarin België zich bevindt bijzonder ongemakkelijk is. Aangezien het Waals Gewest en de Franse Gemeenschap dit akkoord nog niet hebben geratificeerd, is België inderdaad de laatste lidstaat die zijn ratificatieprocedure nog niet heeft afgerond. Hetzelfde geldt voor de handelsovereenkomst met Colombia, Peru en Ecuador, waar de Franse Gemeenschap en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest de overeenkomst nog niet hebben goedgekeurd. Dat brengt ons in een zeer moeilijke positie ten opzichte van de betrokken landen en onze Europese partners, die ons standpunt niet begrijpen.

Deze overeenkomsten zijn al gedeeltelijk van kracht en wij beroven onszelf van de mechanismen waarin deze overeenkomsten voorzien voor een dialoog over politieke aspecten, mensenrechten en duurzame ontwikkeling in het algemeen. Als een reeds afgesloten overeenkomst niet wordt geratificeerd, bestaat ook het gevaar dat de EU haar geloofwaardigheid verliest met deze partners, wat dan weer een ongunstig effect kan hebben op lopende en toekomstige onderhandelingen.

Ten slotte werken deze houdingen en blokkades in het nadeel van België. Dit weegt door in de analyse van de Commissie om in de toekomst te neigen naar het openen van handelsbesprekingen die uitsluitend betrekking hebben op zuiver commerciële aspecten en derhalve onder haar exclusieve bevoegdheid vallen en niet meer door de lidstaten moeten worden geratificeerd. Aangezien voor de goedkeuring van deze overeenkomsten slechts een gekwalificeerde meerderheid vereist is, zou de invloed van ons land gedurende de onderhandelingen sterk afnemen. Daarom is het belangrijk een constructieve houding aan te nemen en ons als een betrouwbare partner te tonen.

Ook hebben wij de Commissie regelmatig gesteund in haar inspanning om de uitvoering van handelsovereenkomsten beter te kunnen meten. Deze meetbaarheid moet het inderdaad mogelijk maken om de positieve gevolgen van de inwerkingtreding van handelsovereenkomsten te beoordelen, maar ook om eventueel ongewenste gevolgen te corrigeren. Wij hopen dat een dergelijke evaluatie kan bijdragen tot betere overeenkomsten in de toekomst en bijgevolg een positieve invloed kan hebben op de snelheid waarmee overeenkomsten door onze respectieve parlementen kunnen worden bekrachtigd.

Mevrouw Van Bossuyt, voor de pleidooien voor de versnelling van EU-handelsverdragen kan ik bevestigen dat België aan het einde van het voorbereidende proces werd uitgenodigd om zich bij deze brief aan te sluiten. In het kader van de samenwerkingsakkoorden van 1994 hebben mijn diensten de federale en de gefedereerde partners op de hoogte gebracht van dit initiatief. Verscheidene van hen hebben te kennen gegeven dat zij het niet eens waren met de inhoud van de brief, zodat ons land zich niet bij de vijftien andere ondertekenaars kon aansluiten. Hoewel ze het ambitieuze handelsbeleid van de EU steunen, waren sommige Belgische belanghebbenden van mening dat deze oproep tot nieuwe handelsakkoorden niet voldoende garanties voor duurzame ontwikkeling bevatten.

In uw vraag verwijst u naar de woorden van voormalig minister Goffin, waarmee ik het volledig eens ben: "Ik geloof dat handelsovereenkomsten van essentieel belang zijn voor onze economie, die een van de meest open economieën ter wereld is. Ze zijn ook van essentieel belang voor de internationalisering van onze ondernemingen en in het bijzonder van onze kmo's, zoals in het federale regeerakkoord wordt gesteld."

01.24 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, eerlijk gezegd, na het horen van uw antwoord kunt u het ons als Vlaams-nationalisten niet kwalijk nemen dat wij voor een doorgedreven vorm van confederalisme zijn. Vlaanderen is verantwoordelijk voor 80 % van onze export. Wij worden gegijzeld – dat is toch het woord dat ik hier kan gebruiken – omdat bepaalde deelstaten in ons land de handelsakkoorden, die wij wel degelijk hebben ondertekend, niet willen ondertekenen. Ik vind dat heel erg ongepast, om het zacht uit te drukken.

Mijnheer de minister, ik wil u vragen om er bij uw deelstaatcollega's op aan te dringen om alsnog tot die ondertekening over te gaan.

U zegt ook dat bepaalde entiteiten niet akkoord gingen om die brief van vijftien landen, waarin men voor een versnelling van de handelsverdragen op Europees niveau pleitte, te ondertekenen. Kunt u mij zeggen om welke deelentiteiten dat ging?

01.25 David Clarinval, ministre: En ce qui concerne les contacts avec les collègues des entités fédérées, il y en a et ils sont pris au plus haut niveau et de manière régulière. J'espère que nous aurons un jour gain de cause. Les contacts sont pris et Sophie Wilmès en avait pris, à l'époque. Ceux au niveau de la CIPE sont également nombreux. Ils existent, mais sont infructueux.

Par rapport aux entités qui n'ont pas permis que la lettre soit signée, il y a la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région de Bruxelles-capitale.

01.26 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, dat bevestigt alleen maar dat wij als Vlamingen gegijzeld worden in onze wil om de kmo's en ondernemers, onze handel als open economie, verder te ondersteunen.

U zegt dat er contacten zijn met die entiteiten. Ik hoop dat het niet bij contacten blijft, maar dat er eindelijk schot in de zaak komt, zodat wij kunnen gaan voor wat zou moeten. Ik denk overigens dat onze ondernemers al meer dan genoeg gestraft zijn, onder andere door de coronapandemie. Er worden nu mogelijkheden en opportuniteiten tegengehouden door bepaalde deelentiteiten en dat vind ik echt ongepast. Het is bijna een gijzeling.

De voorzitster: Vraagt iemand nog het woord? (Nee)

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.29 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16 h 29.