|
Commission
de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique |
Commissie voor Economie, Consumentenbescherming en
Digitale Agenda |
|
du Mercredi 6 juillet 2022 Après-midi ______ |
van Woensdag 6 juli 2022 Namiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 24 et présidée par M. Roberto D'Amico.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.24 uur en voorgezeten door de heer Roberto D'Amico.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01 Question de Roberto D'Amico à Eva De Bleeker (Budget et Protection des consommateurs, adj. au Ministre) sur "L’augmentation des prix dans les magasins" (55027688C)
01 Vraag van Roberto D'Amico aan Eva De Bleeker (Begroting en Consumentenbescherming, toegevoegd aan de Minister) over "De prijsstijgingen in de winkels" (55027688C)
01.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, le groupe de boulangerie La Lorraine prévoit des hausses de prix "sans précédent", pouvait-on lire dans la presse il y a deux mois.
Test Achats annonce des augmentations de prix de 6 % en moyenne par rapport à l’année précédente; certains produits comme l’huile ou les pâtes augmentent même de 26 à 30 %. Et les analystes pensent que le plus gros des augmentations de prix restent à venir, probablement cet automne.
On compte de nombreuses causes à ces augmentations: le prix des matières premières, celui de l’énergie et des carburants, mais aussi et surtout la spéculation. Ces augmentations risquent de durer, voire d’augmenter dans les mois à venir.
Monsieur le ministre, vous disposez de l’expertise de l’Observatoire des prix pour réaliser des études sur l’inflation et réaliser un état des lieux des marchés. Ses analyses vous sont transmises ainsi qu’à l’Autorité belge de la Concurrence (ABC). Que faites-vous des analyses de l’Observatoire des prix? Pensez-vous qu’il serait nécessaire d’aller plus loin et permettre un interventionnisme plus fort pour lutter contre les augmentations de prix?
Par ailleurs, en France, le patron des magasins Leclerc a récemment déclaré que la moitié des hausses de prix étaient suspectes. M. Michel-Édouard Leclerc dénonce le manque de transparence concernant les prix et il demande une commission d’enquête sur "l’origine suspecte d’une partie de l’inflation". Pensez-vous également qu’une partie de l’inflation est suspecte et qu’il faudrait davantage de transparence sur la formation des prix?
01.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le président, vous ne finissez décidément pas de m'étonner puisque, après avoir cité Bruno Colmant au sein de cette commission et en plénière la semaine dernière, vous citez maintenant le patron et propriétaire des magasins Leclerc!
Effectivement, l'augmentation des prix est un phénomène préoccupant que l'Observatoire des prix ainsi que l'Autorité belge de la Concurrence surveillent afin de déterminer si elle est causée par des comportements anticoncurrentiels. L'Autorité est particulièrement attentive aux chocs économiques causés par la hausse des prix de l'énergie et la guerre en Ukraine, comme mentionné dans sa note de priorité pour 2022. L'Autorité a l'intention de concentrer ses moyens sur les secteurs affectés par ces chocs comme l'industrie agroalimentaire et le reste de la chaîne de valeurs.
Je suis convaincu que la lutte contre les prix et les marges trop élevées est un défi socio-économique qu'il convient de mieux relever. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de renforcer les moyens budgétaires de l'Autorité belge de la Concurrence. Récemment, cette dernière a imposé deux amendes pour plus de 30 millions d'euros pour des pratiques anticoncurrentielles contraires à l'intérêt général. C'est, si je puis m'exprimer ainsi, de bonne augure pour qu'à moyen terme l'inflation soit mieux contenue. Je pense également que les tensions actuelles dans le secteur agroalimentaire devraient pouvoir être atténuées par la loi récemment adoptée ici au Parlement afin de mieux protéger les petits agriculteurs et les petites et moyennes entreprises alimentaires contre des pratiques déloyales de la grande distribution.
Enfin, j'ai demandé à l'Observatoire des prix d'étudier plus spécifiquement l'évolution des marges des entreprises et de les comparer avec celles réalisées dans les pays voisins. Ceci nous permettra d'avoir une analyse plus fine de la situation et des disparités entre les entreprises belges et les prix qu'elles facturent à leurs clients et ce qui se passe au niveau de leurs homologues étrangers.
01.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Mais j'aurais bien voulu vous entendre sur la potentielle spéculation. Car si les prix n'augmentent pas en fonction du coût de l'énergie ou quoi que ce soit et qu'il y a réellement une inflation, je pense que c'est à ce niveau-là que vous devriez agir, mais vous n'avez pas répondu à cette question. Je prends note de votre réponse.
Het incident is gesloten.
02 Question de Patrick Prévot à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le Labellochallenge sur TikTok" (55028385C)
02 Vraag van Patrick Prévot aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De Labellochallenge op TikTok" (55028385C)
02.01 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, il y a quelques années, l'opinion publique était alertée par un jeu dangereux diffusé par les adolescents sur les réseaux sociaux: le jeu du foulard, qui a provoqué plusieurs morts par asphyxie. Un autre jeu dangereux alerte actuellement les parents: le Labello Challenge, qui consiste à prendre le beurre de cacao comme symbole de mal-être. Les jeunes doivent mettre du beurre de cacao ou en couper un bout à chaque événement mal vécu dans leur journée, à chaque contrariété. Une fois le tube terminé, le jeune doit mettre fin à ses jours. Ce challenge circule à une vitesse folle et incite à être répété.
J'ai pris cet exemple, mais j'aurais également pu parler du Tide Pod Challenge, qui consiste à croquer des sachets de lessive ou du Blue Whale Challenge, dont la dernière épreuve invite également au suicide, autant de défis dangereux qui pullulent sur les réseaux sociaux.
Sans nier la période difficile que peut représenter l'adolescence, encore plus avec la crise sanitaire que nous avons traversée, j'estime que les autorités doivent réagir pour que ce type d'incitation à l'autodestruction soit censuré le plus rapidement possible.
Monsieur le ministre, cette question était à l'origine une question écrite destinée à la ministre De Sutter, mais celle-ci m'a confié qu'il s'agissait de vos compétences ministérielles, raison pour laquelle je me permets de vous interroger.
La nouvelle directive Digital Services Act (DSA) prise au niveau européen, une fois transposée, permettra-t-elle à des réseaux tels que TikTok de faire rapidement supprimer ces contenus pour éviter l'effet de contagion? Le DSA est-il une réponse suffisante pour s'attaquer aux différents défis mortels lancés sur les réseaux sociaux?
02.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le président, monsieur Prévot, je vous remercie pour votre question qui me permet de revenir sur l'étendue des compétences qui sont les miennes. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter avec Mme Van Bossuyt au sujet des ascenseurs historiques. C'est le cas ici avec TikTok.
Vous avez évoqué le règlement DSA. Comme vous le savez, celui-ci est actuellement en phase finale de négociation au niveau de l'Union européenne et il a pour but de lutter plus efficacement contre tous les types d'illégalité en ligne.
Dès sa mise en œuvre, il donnera notamment à tout citoyen un moyen concret d'agir contre les contenus illégaux rencontrés en ligne en leur permettant de notifier ces contenus aux intermédiaires, ceux-ci ayant alors l'obligation d'assurer le suivi de ces notifications. Il permettra également à toute autorité nationale de contrôle d'envoyer une injonction de retrait directement à l'intermédiaire, peu importe son lieu d'établissement. Le DSA aborde également, dans une certaine mesure, les contenus légaux mais néanmoins préjudiciables.
Les grandes plateformes auront en effet, tous les ans, l'obligation d'effectuer un risk assessment afin d'identifier les risques systémiques liés à l'utilisation de leurs services. Elles devront ensuite mettre en place les mesures appropriées d'atténuation. Ces mesures feront l'objet d'un audit indépendant et des sanctions pourront être imposées si ces plateformes ont manqué à leurs obligations.
Notons enfin que le DSA entend renforcer la protection des mineurs, un des publics-cibles de ce genre de challenges de TikTok, et c'est à mon sens un élément crucial du règlement.
À la suite de sa mise en œuvre, toutes les plateformes auront l'obligation de mettre en place des mesures appropriées et proportionnées afin de garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs utilisant leurs services.
J'ai demandé à mon administration de suivre ce dossier de très près afin de préparer au mieux la mise en œuvre effective du règlement dans notre droit national.
02.03 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. On attend effectivement cette transposition. Le règlement DSA en est pour l'instant à sa phase finale. Le but avoué de ce règlement et donc de la transposition nationale qui devra en découler, c'est effectivement de renforcer la sécurité sur ces réseaux sociaux.
J'ai pris ici l'exemple d'un challenge qui faisait tristement l'actualité mais, comme je le disais dans ma question, il y en a d'autres qui malheureusement provoquent des décès chaque année.
Il faudra évidemment être très attentif. J'entends que vous l'êtes ainsi que les membres de votre cabinet. J'espère que la transposition pourra rapidement avoir lieu et qu'on pourra en tout cas avoir rapidement de vraies mesures concrètes qui permettront, tant aux plateformes qu'au public qui se retrouve face à des contenus inappropriés, de supprimer rapidement ces contenus des réseaux sociaux afin d'éviter leur viralité et leur multiplication.
L'incident est clos.
03 Vraag van Melissa Depraetere aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De stijgende begrafeniskosten" (55027784C)
03 Question de Melissa Depraetere à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'augmentation des frais funéraires" (55027784C)
03.01 Melissa Depraetere (Vooruit): Mijnheer de minister, een tijd geleden stelde ik u een vraag over de stijgende begrafeniskosten. Een begrafenis is ondertussen immers bijzonder duur geworden. Ik had toen enkele suggesties gegeven, bijvoorbeeld een begrafenispremie, zoals er ook een geboortepremie bestaat, of een conventionering van de begrafenisondernemers in het leven roepen om zo toch een poging te doen om de kosten te drukken. U zei toen het volgende: "Uw suggesties moeten door mijn administratie geanalyseerd worden. Op dit moment heb ik daarover geen uitgesproken standpunt, maar ik sta klaar om dat te bekijken." Dat is een tijdje geleden, dus ik vraag mij af of uw administratie daar ondertussen werk van heeft gemaakt.
Bovendien kon men onlangs lezen dat door de stijgende energieprijzen en een tekort aan grondstoffen ook crematies fors duurder dreigen te worden. Het gaat nogmaals over een prijsstijging met 8 à 10 %. Heeft uw administratie deze problematiek al bestudeerd? Hebt u andere suggesties om de stijgende begrafeniskosten aan te pakken?
03.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Depraetere, de invoering van een begrafenispremie behoort niet tot mijn bevoegdheden, maar tot de bevoegdheden van de Gemeenschappen. Ik verwijs u dan ook naar hen door om die mogelijkheid te laten onderzoeken.
De conventionering van beroepsgroepen is in ons land enkel gebruikelijk voor de medische beroepen. In dat kader worden afspraken gemaakt tussen zorgverleners en verzekeraars over de vastgelegde honoraria. Dezelfde techniek toepassen op begrafenisondernemers is niet vanzelfsprekend. Begrafeniskosten worden immers veel minder vaak door een verzekeraar vergoed dan medische kosten. Doordat de prijszetting vrij is in België, kan een conventionering bovendien niet worden verplicht. Een dergelijk systeem staat of valt met de bereidwilligheid van de begrafenisondernemers om zich te conventioneren.
Tot slot lijkt een conventionering in deze sector weinig meerwaarde te bieden. De economische regelgeving verplicht ondernemingen namelijk om hun prijzen voor homogene diensten duidelijk aan te geven. Die regels waarborgen dat de consument op voorhand zicht heeft op de gehanteerde tarieven.
De Economische Inspectie ziet erop toe dat deze transparante prijsaanduiding wordt nageleefd. Op die manier kan de consument verschillende begrafenisondernemers vooraf met elkaar vergelijken en een geïnformeerde keuze maken. Binnen het federale economische kader bestaan geen evidente oplossingen voor de hogere prijzen van begrafenisdiensten. De hoge inflatie treft helaas goederen en diensten in het algemeen. Ik moedig consumenten in elk geval aan om de prijzen goed te vergelijken.
03.03 Melissa Depraetere (Vooruit): Mijnheer de minister, bedankt om een aantal van de voorstellen te willen bekijken en uw mening daarover te geven. Het voorstel tot het invoeren van een begrafenispremie kunnen we zeker meegeven aan onze collega's in het Vlaams Parlement. De inflatie hebben we inderdaad niet in de hand. De prijzen stijgen. Toch is het een onderschat probleem. De begrafeniskosten zijn hoog. Veel mensen beseffen dat niet tot het moment dat ze op een moeilijk moment de factuur in de bus krijgen. We zullen dit zeker verder opnemen met onze collega's in het Vlaams Parlement.
Het incident is gesloten.
04 Question de Roberto D'Amico à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'augmentation du coût des assurances et la baisse de la couverture" (55028202C)
04 Vraag van Roberto D'Amico aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De verhoging van de verzekeringspremies en de verlaging van het vergoedingsplafond" (55028202C)
04.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, plus de 11 mois après les inondations, de nombreux sinistrés se démènent toujours avec les assurances ou le Fonds des calamités pour faire réparer leurs maisons. En effet, le coût des travaux a souvent été sous-évalué par les experts. En outre, les indemnisations qui devaient être versées par les assureurs ont été plafonnées, tandis que les primes ont augmenté - alors que vous promettiez le contraire. En bref, les compagnies d'assurance sont les grandes gagnantes de cet événement dramatique, au détriment des citoyens.
Les réformes des années 2000 impliquaient les assurances privées et introduisaient le plafond limitant le versement des indemnités. Ces réformes devaient garantir une bonne couverture aux assurés, de même que des indemnisations plus rapides, ainsi que des économies pour le Fonds des calamités. Aucun de ces objectifs ne semble avoir été atteint.
Monsieur le ministre, avez-vous pris contact avec les compagnies d'assurance impliquées pour accélérer les indemnisations restantes? Quand pensez-vous que les derniers dossiers seront réglés? Comment réagissez-vous au fait que les assurances demandent aujourd'hui des primes très élevées aux habitants des zones à risque, alors qu'elles collectent des primes auprès de l'ensemble des Belges, censées diluer le risque encouru? Que comptez-vous entreprendre pour limiter l'augmentation des primes à l'avenir, en sachant que le plafonnement du versement des indemnités ne sert visiblement à rien? Enfin, pouvez-vous nous en dire plus sur la manière dont vous souhaitez revoir le plafond limitant le versement des indemnisations par les assureurs?
04.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur D'Amico, je vous remercie de votre question.
Selon les dernières informations disponibles, neuf dossiers de sinistre sur dix ont été soit entièrement soit quasi entièrement indemnisés. Quant aux 10 % de ceux qui doivent encore aboutir, un accord sur l'ensemble des postes de dommage n'a pas encore été atteint. En tout cas, les montants sur lesquels l'assureur et l'assuré se sont accordés ont d'ores et déjà été versés.
Les raisons pour lesquelles 10 % des dossiers sont toujours en traitement sont les suivantes. Tout d'abord, l'assuré doit encore fournir certains justificatifs. Ensuite, plusieurs expertises sont nécessaires en fonction du séchage du bâtiment ou de l'exécution de travaux partiels. Par ailleurs, des discussions se poursuivent avec le contre-expert. Enfin, la disponibilité de certains corps de métier a ralenti l'exécution des travaux.
S'agissant du plafond, toutes les parties en souhaitent une réforme. Cependant, il est nécessaire d'examiner plusieurs pistes et d'en mesurer l'impact. Il est ainsi primordial que la réforme visant à davantage responsabiliser les assureurs n'induise pas une hausse trop élevée des primes d'assurance.
Pour ce faire, l'analyse technique a été confiée à la Banque nationale de Belgique tandis que l'analyse juridique a été confiée au SPF Économie. Nous consultons actuellement les Régions avant de travailler à la rédaction d'un avant-projet de loi.
En ce qui concerne les zones à risque, la loi sur les assurances prévoit la possibilité, dans le chef des assureurs, de refuser de couvrir un bien situé dans une zone à risque d'inondation. Dans ce cas, l'assureur couvrant le risque incendie appliquera le tarif du bureau de tarification pour la couverture contre les catastrophes naturelles, sauf si le bien a été construit plus de 18 mois après l'annonce du passage de la zone en zone inondable.
04.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je prends bonne note de votre réponse et vous en remercie. Cependant, je ne suis pas satisfait en ce qui concerne les primes qui vont subir une hausse et que tous les Belges vont devoir payer, y compris les personnes touchées par ces catastrophes. Il subsiste selon moi une injustice.
Het incident is gesloten.
- Vanessa Matz à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les inquiétudes partagées par les Régions quant aux distributeurs bancaires" (55028435C)
- Nicolas Parent à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le suivi du dossier Batopin" (55029127C)
- Roberto D'Amico à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La situation concernant le projet Batopin" (55029401C)
- Steven De Vuyst à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La situation concernant le projet Batopin" (55029402C)
- Vanessa Matz aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De ongerustheid in de Gewesten met betrekking tot de bankautomaten" (55028435C)
- Nicolas Parent aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De opvolging van het Batopindossier" (55029127C)
- Roberto D'Amico aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De stand van zaken betreffende het Batopinproject" (55029401C)
- Steven De Vuyst aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De stand van zaken betreffende het Batopinproject" (55029402C)
Le président: Mme Matz ne peut être présente pour poser sa question; elle est retenue dans une autre commission.
05.01 Nicolas Parent (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, depuis un an et demi, les associations, les communes, les parlementaires, y compris au sein de cette commission, font part de leurs inquiétudes concernant la désertification bancaire et la disparition des distributeurs. Très récemment, le gouvernement wallon a mis ce point à l'agenda du Comité de concertation. J'ai fait les rétroactes du dossier. Je suis historien de formation. En juin 2021, vous aviez annoncé un groupe de travail Cash au sein de la Banque nationale sur le sujet, avec, notamment, la perspective de l'élaboration d'un modèle permettant d'évaluer l'accès de la population aux services bancaires.
En septembre 2021, vous jugiez le plan de répartition de Batopin inquiétant et vous mandatiez la Banque nationale en vue d'analyser une possible augmentation des tarifs interbancaires. En décembre 2021, vous annonciez deux pistes. D'une part, un protocole avec le secteur bancaire et, d'autre part, en cas d'échec du protocole – cas qui s'est confirmé –, un projet de loi d'ici l'été visant à répondre au mieux aux problématiques liées à l'accessibilité des services financiers.
En juin 2022, la dernière étape a été ce Comité de concertation. Nous avons lu les conclusions de celui-ci. Il charge le gouvernement fédéral de mener une nouvelle évaluation visant à améliorer l'accès des citoyens aux services financiers. Dès lors, j'ai plusieurs questions par rapport à cette dernière communication.
Monsieur le ministre, pourquoi une nouvelle évaluation est-elle nécessaire alors que tout un travail en amont a déjà été mené au sein de la Banque nationale? Qu'en est-il d'ailleurs de ce modèle d'évaluation? Pourrions-nous avoir les résultats publics de celui-ci?
Quels sont les partenariats avec les initiatives wallonnes menées sur le sujet? Je pense que l'Iweps travaille aussi sur le sujet.
Qu'en est-il des résultats du groupe de travail Cash et de la suite de ses activités?
Enfin, quel est votre calendrier au niveau du travail législatif et du projet de loi annoncé pour l'été?
05.02 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur
le Ministre, cela fait un an que nous vous questionnons sur BATOPIN et la
réduction de distributeurs de billets que ce projet initié par les quatre plus
grandes banques du pays va engendrer… En un an, vous n’avez pas du tout avancé,
vous avez négocié pendant des mois et des mois avec les banques pour tenter de
déboucher sur un accord et la signature d'un protocole, cela s'est soldé par un
échec. Les banques ne vous ont pas écouté et mettent en place ce projet sans se
soucier de l'opposition de la population et des différents partis au sein de
cette assemblée mais aussi au niveau communal ou régional. J'ai d'ailleurs
appris récemment que de nouveaux distributeurs BATOPIN ont fait leur apparition
à quelques kilomètres de chez moi, à Chapelle-Lez-Herlaimont.
Je vous avais pourtant averti à plusieurs
reprises sur la nécessité de légiférer pour imposer des distances
raisonables... Au mois de mars, suite à une nouvelle question orale, vous avez
enfin reconnu la nécessité d'un projet de loi... Avec le PTB, nous avons une
proposition de loi sur la table depuis plus de 3 mois et nous pensons qu'il
faut des critères contraignants pour les banques dans le but de garantir la
proximité des distributeurs de billets et conserver, à minima, la situation
antérieure au projet BATOPIN.
Voici donc mes questions Monsieur le
Ministre. Où en êtes-vous dans l’élaboration de votre projet de loi? Avez-vous
trouvé un consensus sur l'élaboration des critères avec vos partenaires de
gouvernement? Quelles sont les normes que vous envisagez pour répondre aux
besoins des citoyens? Une distance maximale en terme de temps à pied pour
accéder à un distributeur (ou de kilométrage par la route)? Ou une distance à
vol d’oiseau à l’instar du projet BATOPIN ?
05.03 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, het is intussen vijf maanden geleden dat u zich voor het laatst hebt uitgesproken over Batopin. Intussen stellen we vast dat de financiële dienstverlening blijft slinken. Er blijven bankautomaten en bankfilialen verdwijnen in Vlaanderen, Brussel en Wallonië. U kent zelf het plan en had laten weten er zelf geen voorstander van te zijn. U had al gezegd dat er bijkomende criteria nodig waren voor een betere spreiding en een fijnmaziger netwerk van basisbankdiensten.
Nu staan we vijf maanden verder en stel ik vast dat Batopin verdergaat met het uitbouwen van een neutraal geldautomatennetwerk. Toen ik de laatste keer de site raadpleegde, stond er al 18 % ingepland en was er al 15 % gerealiseerd. Tegen 2030 zal er dus een reductie zijn van 9.000 naar 2.200 automaten voor het volledige grondgebied.
Intussen zei u dat u enkele stappen zou zetten en onder meer een werkgroep zou oprichten, samen met de ministers van Financiën en Consumentenbescherming en met de sector zelf. U zou ook een analyse bestellen bij de Nationale Bank van België om na te gaan of er een betere spreiding mogelijk is. U had gezegd de voorkeur te geven aan overleg en dialoog. Indien u echter niet tot het verhoopte resultaat zou komen en uw opmerkingen in dovemansoren zouden vallen – ik merk dat de banken doorgaan met het schrappen van de dienstverlening –, dan zou u zelf ook stappen ondernemen en een wetsontwerp indienen om bijkomende criteria op te leggen en de dekkingsgraad van de basisdienstverlening op te krikken.
Mijnheer de minister, wat is de huidige stand van zaken? Heeft de werkgroep al tot resultaten geleid? Wat leert de analyse van de Nationale Bank van België u? Welke bijkomende criteria zult u opleggen aan Batopin, of ten minste aan Belfius, een overheidsbank waarin u zelf een rol te spelen hebt, om een fijnmazig netwerk van bankautomaten mogelijk te maken? Wat vindt u van het concept van de 15 minutenstad, waarin ook financiële dienstverlening binnen de 15 minuten, dus op wandelafstand voorhanden is? Kan dat als criterium worden opgelegd? Wanneer zult u dat wetsontwerp indienen?
05.04 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Messieurs les députés, vos questions portent sur un sujet important sur lequel nous travaillons conjointement avec mes collègues le ministre des Finances et la secrétaire d'État à la Protection des Consommateurs.
Une évaluation de la situation des ATM a été demandée et devrait être réalisée avant la fin de cette année afin de guider les choix politiques en la matière. Pour réaliser cette évaluation, nous avons demandé à la Banque nationale de fournir un certain nombre d'éléments d'information, éléments que nous attendons toujours. Cela nous permettra notamment de connaître le nombre de distributeurs ainsi que leur localisation sur le territoire à la date du 31 décembre 2021 et cela permettra aussi d'y intégrer l'impact du projet Batopin.
Aan de Nationale Bank werd gevraagd of het technisch haalbaar is om voor de bereikbaarheid van geldautomaten een criterium te hanteren waarbij wordt uitgegaan van het aantal kilometers dat over de weg moet worden afgelegd, in plaats van het aantal kilometers in vogelvlucht. Afhankelijk van de beoordeling zal ik met mijn regeringscollega's beslissen wat we daaraan zullen doen. Het kan om een wetsvoorstel gaan, of een protocol met de sector.
C'est ce à quoi je ne crois pas énormément pour l'instant puisque le secteur représenté par Febelfin a quitté la table des négociations. Nous étions alors dans la première phase de négociation et de travail sur l'évolution et l'impact de ce projet sur le réseau et la disponibilité des ATM en Belgique. Mais, au sein du gouvernement, la décision a été prise de reprendre la négociation pour tenter d'obtenir la conclusion d'un accord avec le secteur, et ce, dans le but de garantir l'accessibilité à ces distributeurs automatiques de billets à l'ensemble des citoyens belges, qu'ils habitent à la ville ou à la campagne et quelle que soit la région.
Je compte également consulter l'Autorité belge de la Concurrence concernant certaines questions relatives aux droits de la concurrence par rapport aux solutions envisagées vis-à-vis de la problématique de l'accessibilité aux ATM. Certaines questions restent en suspens au regard du droit de la concurrence et des initiatives prises par les différentes banques de ce pays au sein de Batopin ou de Jofico. Le travail se poursuit. C'est le rapport qui a été transmis aux membres du Comité de concertation saisi sur ce point par le gouvernement wallon. L'ensemble des membres du Comité de concertation s'est inscrit dans cette logique de travail.
05.05 Nicolas Parent (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je suis sidéré par l'état de la situation. D'une part, vous annoncez que la BNB compte réaliser de nouvelles études. Elle a été saisie du sujet il y a un an, ce qui laisse le temps de travailler. Le temps perdu et les délais prolongés permettent à Batopin de déployer son projet. Or, nous connaissons son calendrier; c'est fin 2024.
En attendant cette étude qui servira de base pour un projet de loi, qu'est-ce qui restera de notre réseau de distributeurs? C'est du temps perdu. Je prends acte du report du projet de loi qui avait été annoncé à l'été. Mais cela ressemble sérieusement à un aveu d'échec. Si des difficultés existent, pointez-les! Soyez transparent! Je ne doute pas que vous ayez la meilleure volonté du monde sur ce dossier, mais pointez ce qui bloque!
Quant à la transparence des discussions au sein de la BNB, elle a été demandée plusieurs fois: la composition, le mandat, les objectifs et les résultats sont des enjeux qui concernent les citoyens, les petits commerçants, les associations et les clubs sportifs. Cela doit être transparent et il doit y avoir un échéancier et du concret pour la population. Ce travail doit être communiqué à un moment donné avec beaucoup plus de transparence.
Pour la suite du processus, nous demandons de la transparence quant à l'agenda, les difficultés rencontrées et le travail au sein de la Banque nationale. Ce travail nécessite l'urgence. Après le dernier Comité de concertation, de nouvelles interviews ont constaté les dégâts en matière de désertification bancaire. Aujourd'hui, il s'agit de dépasser les constats et de passer aux actes.
05.06 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, j'attendais un peu plus de votre réponse. Vous aviez promis ce projet de loi pour la mi-mars, nous sommes en juillet et il n'y a toujours rien. Je demande un peu plus de fermeté à ce gouvernement. Je sais que vous êtes contre le projet Batopin mais, en attendant, les distributeurs s'envolent et nous restons sur notre faim.
05.07 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Ik moet mijn collega's bijtreden. Momenteel hebben we heel wat kostbare tijd verloren. De banken zetten door met hun plan. U wilt weer werk maken van een studie. U wilt een nieuwe poging doen om te onderhandelen met de sector, terwijl u voordien al had gecommuniceerd dat de onderhandelingen op een mislukking waren uitgedraaid. Een nieuwe studie is nieuw tijdverlies, terwijl op het terrein meer en meer mensen verstoken blijven van de financiële dienstverlening. Het is nog altijd een maatschappelijk probleem. In die zin is de PVDA voorstander van de verdere digitalisering van het betaalverkeer en zijn we gecharmeerd door de initiatieven die de digitale kloof helpen wegwerken.
In onze samenleving kunnen we in bepaalde toepassingen en bepaalde contexten echter nog steeds niet zonder cashgeld. Steeds meer segmenten van de bevolking, bijvoorbeeld ook de oudere bevolking, ondervinden moeilijkheden. Ook de gemeente Zelzate, waarvan ik afkomstig ben, is op de Westoever volledig afgesneden van de financiële dienstverlening. Meer dan 5.000 mensen moeten zich verplaatsen naar het centrum met een brug die dagelijks 20 keer geopend is. Het gaat echter niet alleen om Zelzate. De problematiek van de gemeente Zelzate is representatief voor veel andere landelijke gemeenten.
Maak toch snelheid. Deze regering moet haar verantwoordelijkheid nemen, ook ten aanzien van de sector. Bpost, binnen Jofico, en Belfius, binnen Batopin, zijn nog altijd overheidsbanken. Zij moeten hun verantwoordelijkheid nemen om de dienstverlening te kunnen optimaliseren voor een fijnmaziger bankautomatennetwerk, om ervoor te zorgen dat de basisbankdiensten voor iedereen bereikbaar blijven. Kijk niet alleen naar afstand, maar ook naar bereikbaarheidscriteria op het vlak van tijd. In Zelzate kan er wel een bankautomaat in een straal van 2 kilometer voor iedereen toegankelijk zijn, maar als een brug 20 keer per dag open staat, dan gaat het om de afgelegde tijd. Dan is men soms een uur onderweg. Die criteria moet men ook in acht nemen. Anders worden de maatschappelijke uitdagingen die er zijn op dat vlak niet weerspiegeld.
We zullen dat blijven opvolgen en we zullen blijven aandringen op de verantwoordelijkheid om tegemoet te komen aan de eisen – en de maatschappelijke problematiek – van een steeds groter deel van de bevolking dat afgesneden raakt van de financiële dienstverlening, door de dienstverlening opnieuw op te krikken
L'incident est clos.
- Katrien Houtmeyers aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De stijgende faillissementencijfers en de hoge loonkost" (55028536C)
- Reccino Van Lommel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De economische vooruitzichten volgens de Wereldbank" (55028908C)
- Reccino Van Lommel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De economische vooruitzichten volgens ING" (55028934C)
- Reccino Van Lommel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De economische gevolgen van de renteverhoging" (55028978C)
- Reccino Van Lommel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het economische klimaat" (55029007C)
- Reccino Van Lommel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het jaarverslag van het BIS" (55029199C)
- Reccino Van Lommel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het ondernemersvertrouwen" (55029201C)
- Reccino Van Lommel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De voorjaarsprognoses van de Nationale Bank van België" (55028906C)
- Katrien Houtmeyers à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'augmentation du nombre de faillites et les coûts salariaux élevés" (55028536C)
- Reccino Van Lommel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les perspectives économiques selon la Banque mondiale" (55028908C)
- Reccino Van Lommel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les perspectives économiques annoncées par ING" (55028934C)
- Reccino Van Lommel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les conséquences économiques de la hausse des taux d'intérêt" (55028978C)
- Reccino Van Lommel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le climat économique" (55029007C)
- Reccino Van Lommel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le rapport annuel de la BIS" (55029199C)
- Reccino Van Lommel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La confiance des entrepreneurs" (55029201C)
- Reccino Van Lommel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les prévisions de printemps de la Banque nationale de Belgique" (55028906C)
06.01 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de ingediende vraag.
De faillissementenstorm waar we al zo
lang voor waarschuwden, slaat in volle hevigheid toe. Hoewel u het probleem
aanvankelijk leek te minimaliseren, moeten we nu toch vaststellen dat onze
bedrijven massaal over de kop gaan. Afgelopen maand mei waren het er 988, een
verdubbeling van het aantal in mei 2021. België kent zelfs het tweede hoogste
aantal faillissementen in de hele Eurozone.
Onlogisch is dat natuurlijk niet. De
coronasteun en alle beschermende maatregelen lopen af, er zijn de hoge
inflatie, de Oekraïnecrisis en het daarmee gepaard gaande grondstoffentekort.
Die cocktail kan niet anders dan vuurwerk geven. Maar toch moet de regering ook
de hand in eigen boezem durven steken. We waarschuwden namelijk dat de algemene
coronasteun ook zombiebedrijven in leven hield, waardoor gezonde bedrijven
dreigden meegezogen te worden en er minder ruimte was voor efficiënte
nieuwkomers. Van bij het begin van de crisis had men bij het toekennen van
steun een onderscheid moeten maken tussen structureel gezonde bedrijven en
zieke bedrijven.
Wij blijven ervan overtuigd dat we zieke
bedrijven sneller efficiënt failliet moeten laten verklaren in plaats van hen
steun te blijven verlenen. Voor gezonde ondernemingen zouden we de
concurrentiekracht moeten versterken en de hoge loonkosten wegwerken. De NBB
berekende dat de Belgische uurloonkosten tussen 2022 en 2024 met 9,25 procent
zouden stijgen, tegenover vermoedelijk 8 procent in de buurlanden. Tel daarbij
de hogere inflatie waardoor het verschil met de loonlanden nog groter zal
worden. Kortom, een nieuwe loonkostenhandicap dreigt. Daarnaast zien bedrijven
hun loonkosten sneller stijgen door de indexering. Gerichte steun is dus nodig
door verlaging van sociale lasten (of verlaagde bedrijfsbelasting).
Meneer de minister,
Welke maatregelen wil u nemen om de
concurrentiekracht van onze bedrijven te versterken?
Vindt u het ook niet tijd om onze hoge
loonkosten weg te werken?
Bent u bereid om de sociale lasten of de
bedrijfsbelasting te verlagen?
06.02 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, ik heb een aantal vragen over de economische situatie waarin we verzeild raken. Ik weet dat ik deze vragen tot vervelens toe stel, maar dat is omdat ik van mening ben dat wij niet de andere kant uit mogen kijken. De signalen waarover ik in het verleden al vaker sprak, zijn bijzonder duidelijk. Ze blijken uiteindelijk ook uit mijn verschillende vragen van vandaag.
Mijnheer de minister, het is sowieso een onderwerp dat de commissie voor Economie bijzonder aanbelangt, maar ook u in uw hoedanigheid van minister van Economie. In de economische vooruitzichten kunnen wij vaststellen dat er belangrijke alarmbellen zijn en dat belangrijke signalen naar voren komen.
Ten eerste, de verklaringen van de Wereldbank over de wereldwijde economische groei zijn bijzonder somber. De Wereldbank stelt dat er een langdurige situatie van stagflatie zal zijn, een combinatie van een bijzonder lage of ondermaatse economische groei en een bovenmaatse inflatie. De Wereldbank stelt zelfs dat die situatie een volledig decennium zou kunnen aanhouden. De Wereldbank gaat er dan ook van uit dat het voor heel veel landen moeilijk zal zijn om een verdere economische recessie af te wenden.
Mijnheer de minister, wat is uw reactie op dat rapport, waarvan u zeker en vast kennis hebt kunnen nemen?
Een term die wij hier in de commissie al heel vaak in de mond hebben genomen, is stagflatie. Ik weet dat u in antwoord op mijn interpellatie van een aantal weken geleden heel duidelijk hebt aangegeven dat er geen recessie of stagflatie aankwam en dat ze er ook niet zou komen. Stel echter dat de economische groei niet zou hernemen, welke maatregelen zult u dan treffen?
Vergelijkbare vooruitzichten, zij het misschien niet op de lange termijn van een decennium, zijn er ook bij ING, waar de hoofdeconoom een aantal uitspraken heeft gedaan. Hij stelt dat het allemaal weinig goeds voorspelt voor ons land. In de tweede jaarhelft, waarin we nu stilaan aanbelanden, zal de economische activiteit bijna stilvallen, met een nulgroei of zelfs een negatieve groei.
U weet dat we effectief van een recessie zouden kunnen spreken als dit een aantal kwartalen na elkaar gebeurt. Zij zeggen ook dat die stagflatie om de hoek gluurt. Ze verwijzen naar bedrijven die geconfronteerd worden met prijsverhogingen van grondstoffen, maar ook met kosten ten gevolge van de loonindexering die ook aan de klanten moeten worden doorgerekend. Voor die bedrijven blijkt het hoe langer hoe moeilijker te worden om die kosten door te rekenen, waardoor ING wel durft te voorspellen dat er noodgedwongen zal moeten worden overgegaan tot herstructureringen en in de toekomst misschien zelfs tot ontslagen. De vraag is wie dan het kind van de rekening zal worden.
Mijnheer de minister, wat vindt u van het rapport van de ING? De andere vragen over dit thema zijn dezelfde als die met betrekking tot de Wereldbank.
Dan ga ik over naar de prognoses van de Nationale Bank van België. Die zegt, in tegenstelling tot wat u eerder in deze commissie hebt verklaard, dat de economische groei ook in het komende kwartaal zal stilvallen. Die zou weliswaar aantrekken in het najaar. Dat ontkennen de ING en de Wereldbank dan weer. Ze zeggen wel dat de inflatie hardnekkig zal blijven, maar toch geleidelijk zal afnemen.
Wat is uw reactie op het rapport van de Nationale Bank, mijnheer de minister? Acht u de kans op een economische recessie bijzonder groot?
Mijnheer de minister, ook alles wat te maken heeft met ondernemersvertrouwen is een belangrijke indicator. Zoals u weet is er elke maand een peiling van het consumentenvertrouwen enerzijds en het ondernemersvertrouwen anderzijds. Uit die indicator blijkt duidelijk dat het vertrouwen van de bedrijven in juni fors is gedaald, zeker in de vier grote industrietakken en vooral in de verwerkende nijverheid.
Als belangrijke reden geeft men aan dat er een afname is van de vooruitzichten voor bestellingen bij leveranciers en ook een afname van de vraag. Ik wil daar nog een parameter aan koppelen, namelijk de grondstoffenprijzen. Die zijn heel duidelijk naar een piek gegaan, maar onder meer de prijzen van koper, staal en aluminium waren de voorbije dagen in vrije val. Dat wil toch wel iets zeggen.
Terwijl er op het ene moment veel bedrijven waren die stelden dat ze hun materiaal niet gemaakt kregen omdat hun capaciteit te klein was, krijgen we nu hoe langer hoe meer signalen dat die bedrijven niet alleen bijgebeend zijn, maar dat zij beginnen te bedelen om bijkomende orders. Ik meen dat dit naast het ondernemersvertrouwen een belangrijke indicator is.
Mijnheer de minister, hoe onrustwekkend vindt u deze daling van het ondernemersvertrouwen? Wanneer zal het ondernemersvertrouwen volgens u opnieuw aantrekken?
Ik ga verder met het jaarverslag van de Bank for International Settlements of BIS, die de bankdiensten voor de centrale banken aanbiedt. Dat jaarverslag waarschuwt dat de inflatie verankerd dreigt te raken in onze economie als er geen drastische maatregelen worden genomen. De vraag is dan wat we daarmee gaan doen. Als we in een stagflatiesituatie verzeild geraakt zijn, kunnen we, zoals de Amerikaanse Federal Reserve bepleit, de rente doen stijgen en streven naar een korte maar krachtige recessie, om er daarna voor te zorgen dat de inflatie aftopt en de economie zich kan herstellen. Dat is natuurlijk één bepaalde piste. Hoe dan ook, de BIS verklaart dat het tij moeilijk te keren is.
Ik wil dus graag weten hoe u als minister tegenover dit standpunt staat. Hoe dringend is de situatie in België? Welke maatregelen acht u wenselijk?
Vervolgens kom ik bij de economische gevolgen van de renteverhoging.
Eerst besloot de Amerikaanse Federal Reserve om de rente sterk te verhogen in een poging de inflatie af te toppen. De ECB deed hetzelfde, maar in veel mindere mate. Uiteraard heeft dat een negatieve weerslag op de economische groei. Het zorgt voor een economisch klimaat waarbij het voor bedrijven en huishoudens veel minder interessant is om te kopen of te investeren, met onder meer koersdalingen en dergelijke tot gevolg. Wanneer de rente stijgt, zullen bedrijven immers veel minder geneigd zijn om te investeren.
Opnieuw loert de recessie als doembeeld om de hoek. Mijnheer de minister, ik weet dat wij niet zoveel in handen hebben als het over monetair beleid gaat, want dat zit nu eenmaal bij de ECB. Toch mogen we onze ogen niet sluiten. We leven in een wereld met verschillende snelheden. In Amerika zijn de rentes veel hoger dan in Europa. Dat maakt dat de economische spread groter wordt. Zelfs binnen de Europese Unie leven de verschillende landen met een verschillende economische snelheid. Ook daar kan men zich afvragen welke invloed het huidige beleid zal hebben.
Hoe staat u tegenover de stijgende angst voor een economische recessie, gekoppeld aan de rente? Hoe groot acht u de kans dat we niet alleen in een lokale crisis, maar ook in een eurocrisis terechtkomen? Wat zijn de gevolgen voor het consumentenvertrouwen?
Tot slot is er nog het hele verhaal van de stakingen. Ik begrijp uiteraard dat de mensen het op dit ogenblik bijzonder moeilijk hebben. Het is dan ook begrijpelijk dat ze op straat komen. Het is wel bijzonder vreemd om te zien dat de Parti Socialiste – dus u, de heer Magnette en anderen – zich mengen onder het volk op straat, terwijl u hier aan de knoppen zit en een economisch beleid kunt voeren om de koopkracht van de bevolking te versterken.
Het is de taak van de regering om de huidige sociale onrust zo snel mogelijk weg te nemen. Gelet op de economische toestand en de evolutie daarvan zouden nog meer stakingen voor verdere onrust kunnen zorgen op het vlak van de investeringen, de werkgelegenheid en de welvaart in het algemeen.
Welke verklaring hebt u voor de reeks aangekondigde stakingen? Daar hebben wij immers het laatste nog niet van gezien. Denkt u dat die stakingen voorkomen hadden kunnen worden? Hoe zult u tegemoetkomen aan de bezorgdheden van burgers over hun koopkracht? Op welke wijze zult u werken aan de verslechterde concurrentiepositie van de bedrijven?
06.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Houtmeyers, mijnheer Van Lommel, voor 2022 wordt een economische groei van 2,6 % verwacht volgens het Federaal Planbureau, van 2,4 % volgens de Nationale Bank van België en de OESO en van 2 % volgens ING en de Europese Commissie. Momenteel gaan de prognoses van diverse instanties in het beste geval uit van een vertraging van de economische activiteit en in het slechtste geval van een stagnatie van de economische activiteit rond het derde kwartaal van 2022.
Het consumentenvertrouwen heeft in maart 2022 een flinke knauw gekregen naar aanleiding van de oorlog in Oekraïne. Het herstelde zich heel voorzichtig in april en mei. Het ziet ernaar uit dat de onrust over de algemene economische situatie enigszins is afgenomen.
Wat de werkgelegenheid betreft, wijst de Nationale Bank van België op de robuustheid van de arbeidsmarkt in België, met een aanzienlijke netto banengroei. De Nationale Bank voorspelt 85.000 bijkomende banen in 2022, terwijl het Federaal Planbureau er 67.000 verwacht.
De inflatie is inderdaad hardnekkig en is volgens Statbel opgelopen tot 9,65 %.
Volgens de Nationale Bank zal de inflatie, gezien de verwachte vermindering van de externe kostendruk, geleidelijk aan dalen tot minder dan 2 % in het najaar van 2023. Hoewel sommige ontwikkelingen wijzen op een lager groeiniveau, wijzen ze niet op een recessie op korte termijn. Men verwacht dat de economische bedrijvigheid vanaf het einde van het jaar weer zal groeien, naarmate de vertragende factoren die de economie beïnvloeden zullen afnemen.
Om de inflatie die de Europese economieën treft tegen te gaan, zal de Europese Centrale Bank vanaf juli de belangrijkste rentetarieven verhogen. De Europese Centrale Bank besliste weliswaar om haar rentetarieven in juli met 25 basispunten te verhogen en daarna opnieuw in september, afhankelijk van de geactualiseerde inflatieprognoses op middellange termijn, maar momenteel stijgen op de markten alleen de rentetarieven van de langetermijnobligaties, die zich op een historisch dieptepunt bevonden. Volgens de economische vooruitzichten van de Nationale Bank zou de renteverhoging geen rechtstreeks impact op de investeringen van de bedrijven hebben, ondanks de lichte verhoging van de financieringskosten.
Met betrekking tot de betoging van 20 juni begrijp ik de werknemers die op straat zijn gekomen. Ze eisen hogere lonen en een hogere koopkracht. Het aandeel van de geproduceerde rijkdom dat naar de werknemers gaat, is tussen 1996 en 2014 min of meer constant gebleven op 64 %. Tussen 2014 en 2019 is dat echter sterk gedaald, tot 61 %. Tezelfdertijd blijkt uit de verslagen van de experts onder het voorzitterschap van de gouverneur van de Nationale Bank dat de marges van de ondernemingen hoger dan ooit zijn, 6 % hoger dan het gemiddelde van de laatste 20 jaar.
Ik ben ervan overtuigd dat de lonen moeten worden verhoogd, om het aandeel in de geproduceerde rijkdom op te trekken tot ten minste het niveau van 2014. Ik heb in de regering steeds gepleit voor ruimte voor loononderhandelingen en via die loononderhandelingen voor eerlijke lonen.
De regering heeft belangrijke maatregelen genomen om de huishoudens te helpen om hun hoge energierekeningen te betalen, zoals de verlenging van de uitbreiding van het sociaal tarief, de verlaging van de btw op gas en elektriciteit, de stookoliepremie en de verlaging van de brandstofaccijnzen.
De regering neemt tal van maatregelen om het concurrentievermogen van de bedrijven te verbeteren, maar niet door de werknemers armer te maken. De regering neemt ook belangrijke maatregelen om de werking van de arbeidsmarkt te verbeteren in het belang van de werknemers. De verbetering van het concurrentievermogen heeft alleen zin als de werknemers er baat bij hebben. Ik zal dus niet meewerken aan het verhogen van het concurrentievermogen door het verlagen van de lonen.
Wij voeren ook het herstelplan uit om de overheids- en private investeringen te verhogen en de economie te ondersteunen. De regering werkt ook aan nieuwe maatregelen om de moeilijke economische situatie die vooral door de stijgende energieprijzen wordt veroorzaakt, beter het hoofd te kunnen bieden. De regering zal zich daarbij baseren op het rapport van de experts en de Nationale Bank. Het doel is om de koopkracht en het concurrentievermogen van de ondernemingen zo goed mogelijk te beschermen.
06.04 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik zat hier een beetje af te koelen door de airco die veel te hard staat, maar ik was direct weer wakker toen ik uw antwoorden hoorde.
U zegt dat verwacht wordt dat de economische groei zal stijgen, maar als we realistisch zijn, denk ik dat we mogen verwachten dat die dit najaar volledig tot stilstand zal komen. Dat is ook wat heel veel zelfstandigen en ondernemingen op dit moment voelen. Men moet maar eens naar een retailwinkel of keukenzaak gaan. Iedereen zegt dat er geen mensen meer over de vloer komen. Het consumentenvertrouwen is volledig weg.
U zegt dat het consumentenvertrouwen in maart en april stilaan werd hersteld, maar dat is absoluut niet het geval. Dat is wat de zelfstandigen en ondernemers elke dag in hun winkel ondervinden. Zij krijgen geen volk over de vloer. Zij hebben geen volle orderboekjes meer.
Ik begrijp dat u positief wilt zijn, wat u absoluut siert, maar u mag niet naïef zijn.
Dat gevoel heb ik namelijk. Ik heb u dat ook in het verleden al gezegd, het zijn voorspellingen van mensen die daar dag in, dag uit mee bezig zijn, maar dan wel vanuit hun kantoor. Als men in de praktijk gaat kijken, zal men echter een heel ander gevoel krijgen.
U zei ook dat de renteverhoging geen impact zal hebben op onze bedrijven. Op dit moment kunnen bedrijven al veel moeilijker een krediet krijgen van de bank. Er zal dus vast en zeker wel een impact zijn.
U bent er eveneens van overtuigd dat de lonen moeten blijven stijgen. Ik ben daar echter niet van overtuigd. De automatische loonindex bewerkstelligt misschien wel een verhoging van de koopkracht, maar het consumentenvertrouwen is weg. De consument gaat op de rem staan, waardoor de bedrijven dat niet voelen. Er zijn hogere kosten, lagere marges en nog meer faillissementen. Ik ben er ook absoluut niet zeker van dat er steeds jobs bij zullen komen, zoals u stelt.
Ik mis absoluut concrete maatregelen van deze regering. Er wordt in het rapport ook zeer weinig gefocust op onze bedrijven en onze ondernemers. Het concurrentievermogen wordt er zelfs gerelativeerd en ik vind dat volledig verkeerd. Ik was dus meteen wakker.
06.05 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, ik vind het toch wel ongelooflijk. Ik stel u ondertussen al meer dan een jaar vragen over inflatie, koopkracht, recessie en dergelijke en elke keer opnieuw krijg ik een heel sussend antwoord. Soms is het een heel kort antwoord, maar vandaag bent u iets breder gegaan, waarvoor dank. Ik heb hier vandaag veel feiten aangegeven en veel verschillende rapporten geciteerd. Mijnheer de minister, het is niet mijn bedoeling om hier een bepaald doembeeld van onze economische situatie op te hangen. Het is bij u misschien het verhaal van het halfvolle of halflege glas, maar er branden ondertussen zoveel rode lampen dat men er niet meer omheen kan. Ik vraag me dan ook af wat ik nog meer moet doen om uw ogen te openen.
U zegt dat het Federaal Planbureau uitgaat van een economische groei van 2,4 %. Alles zegt echter dat in de tweede helft van dit jaar, waarin wij nu beland zijn, de economie stilvalt en dat ze zelfs negatief zal groeien in het laatste kwartaal.
Ik vind dat heel straf. Weet u nog hoe ik een tijdje geleden met u gesproken heb over de inflatie? Het ging toen over de containerprijzen. Ik stelde daarbij dat alles duur werd en dat het gewoon niet kon dat de consumenten daarvan op termijn niets zouden voelen. U zei echter dat het Federaal Planbureau uitging van een inflatie van 1,6 %. U moet maar eens kijken hoe hoog de inflatie ondertussen is.
Ik vrees dat wij over enkele maanden in een situatie zullen zitten waarin we elkaar opnieuw zullen treffen in deze commissie en dat we dan zullen moeten spreken over heel andere cijfers dan die welke u nu aanhaalt. U zult weer moeten zeggen dat ik op dit moment eigenlijk gelijk had.
Waarom onderschat u het probleem? Ik heb daarjuist niet alleen die diverse rapporten aangehaald, maar ook de grondstofprijzen die in de voorbije weken in vrije val geraakt zijn. De koperkoers is in korte tijd met zomaar even 3.000 dollar gedaald. De aluminiumprijzen zijn gewoon naar het niveau van een jaar geleden gekatapulteerd. De staalprijzen dalen. Bedrijven die leveringsproblemen hadden, hebben nu ineens capaciteit over.
Wat moet er dan nog meer aangetoond worden opdat u zou beseffen dat er een probleem is? Inzake het ondernemersvertrouwen wijst u op de oorlog die in maart gestart is. Uiteraard heeft die veel in gang gezet, mijnheer de minister, maar daar kunnen wij niet alles aan wijten. Dat kan gewoonweg niet.
Iedereen wist dat, toen corona zo goed als voorbij was en de economie heropstartte na de hele covidsituatie, wij heel wat achterstand in te halen hadden. Toen boomde alles en de bevoorradingsketen kon niet volgen. Wij wisten echter dat dit op een gegeven moment zou stoppen. Dat is nu het geval.
Nu zegt u dat er op korte termijn geen recessie is. Ik weet niet wat volgens u de definitie van korte termijn is, maar wij komen nu tot economische stilstand en binnenkort gaan we naar een negatief scenario, een recessie. U weet dat het daarbij om twee kwartalen op rij gaat. In Duitsland neemt men de term recessie trouwens al veel langer in de mond.
Ik vond het ook een heel opmerkelijk dat u zei dat de renteverlaging geen rechtstreekse impact zou hebben op de investeringen.
Ik heb nog nooit geweten dat een hogere rente niet zorgt voor minder investeringen, al zijn dat dan misschien minder extra investeringen. Op een gegeven moment zullen bedrijven investeringen beginnen uitstellen. Als het ernaar uitziet dat we richting een mogelijke recessie gaan en de rentes stijgen, dan houden de bedrijven de vinger op de knip en investeren ze niet meer. Op termijn heeft dat ook een effect op de consument.
Mijnheer de minister, met zoveel verschillende signalen vandaag had ik gehoopt dat het u misschien de ogen zou openen en dat het debat op een ernstige manier gevoerd zou kunnen worden. Ik kan enkel vaststellen dat u de problematiek blijft onderschatten. Volgende keer zullen we hierover weer in debat moeten gaan en elke keer opnieuw zult u mij helaas meer en meer gelijk moeten geven.
L'incident est clos.
07 Vraag van Katrien Houtmeyers aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De herziening van en het addendum op de gedragscode tussen brouwers, handelaars en de horecasector" (55028539C)
07 Question de Katrien Houtmeyers à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La révision du code de conduite entre les brasseurs, les négociants et l’horeca, et son addendum" (55028539C)
07.01 Katrien Houtmeyers (N-VA): Ik verwijs graag naar mijn ingediende vraag.
In een vorige commissie economie gaf u
een stand van zaken over de gedragscode voor een goede relatie tussen brouwers,
drankenhandelaars en de horecasector (afnemers). U legde uit dat er momenteel
aan twee projecten wordt gewerkt. Ten eerste een addendum op de bestaande
gedragscode, die zich vooral toespitst op de quota voor de bevoorrading van
dranken en de gevolgen van de coronacrisis voor die quota. Ten tweede wordt ook
de gedragscode zelf herzien, weliswaar pas na een akkoord over het addendum.
Eind 2021 werd hierover een evaluatieverslag opgesteld door de FOD Economie en
verstuurd naar de verschillende belanghebbenden.
U liet ook weten dat beide projecten
zullen hervat worden en dat u op 9 mei zou samen zitten met de brouwers,
drankenhandelaars en de horecasector over deze hervatting.
Graag verneem ik u van u wat dit overleg
heeft opgeleverd.
- Hoe staan de verschillende partijen
tegenover het addendum?
- Wat houdt dit addendum precies in?
- Doen zich hieromtrent nog problemen
voor?
- Hoe staan de verschillende partijen tegenover
de herziening van de gedragscode?
- Wat houdt deze herziening precies in?
- Vernam u van de deelnemende partijen
nog problemen rond de huidige gedragscode? Welke aanpassingen willen ze zelf
nog doorgevoerd zien?
- Wat was de reden van de herziening van
de gedragscode?
07.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Het verheugt mij te kunnen meedelen dat ik op vrijdag 1 juli 2022 samen met mijn collega Clarinval heb deelgenomen aan de ondertekeningszitting van het addendum, in aanwezigheid van de betrokken partijen, met name de Belgische brouwers, de drankenhandelaren en de horecafederaties. Het evenement was ook een gelegenheid om een constructieve discussie te voeren over de verschillende zorgen die deze drie sectoren op dit moment hebben. Ik dank hen daarvoor.
Samen met collega Clarinval ben ik heel blij dat dit traject, dat door alle belanghebbenden als een win-winsituatie werd ervaren, net voor de zomer is afgerond. Wat de bepalingen in het addendum betreft, die gaan over drie soorten. Het gaat ten eerste over de toepassing op de quota, ten tweede over de niet-naleving van de quota en ten slotte over de termijnen.
Wat de gedragscode betreft, zal de herziening in september starten. Het is de bedoeling dat die op 31 december 2022 voltooid is.
In dit stadium is het onmogelijk te weten wat er uiteindelijk zal worden herzien, maar het klopt dat sommige belanghebbenden ons vertelden dat er problemen waren bij de toepassing van de code, vandaar de herziening ervan.
07.03 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik ben blij te horen dat alle belanghebbenden dit als een win-winsituatie percipiëren en dat er op deze basis verder gewerkt kan worden.
L'incident est clos.
08 Vraag van Katrien Houtmeyers aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De actualisering van de studie over de werking van de markt van de elektronische betalingen" (55028541C)
08 Question de Katrien Houtmeyers à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'actualisation de l'étude relative au fonctionnement du marché des paiements électroniques" (55028541C)
08.01 Katrien Houtmeyers (N-VA): Ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
Vanaf 1 juli van dit jaar worden
ondernemingen verplicht om minstens één elektronische betaalmethode aan te
bieden aan hun consumenten. Dat wetsontwerp werd intussen gestemd en
goedgekeurd. Aanvankelijk zou met de maatregel een algemene steun van 14
miljoen euro voor alle micro-ondernemingen in ons land gepaard gaan, maar
omwille van het algemene karakter van de steun werd deze (voorlopig) niet
weerhouden. Hoewel er, vreemd genoeg, eerder wel over werd gecommuniceerd in de
pers.
Minister Van Peteghem meldde wel dat u
aan het Prijzenobservatorium zou vragen om de studie over de werking van de
markt van de elektronische betalingen in België te actualiseren. Vermits de
tijdspanne tot 1 juli kort wordt, vraag ik me af:
- of u iets meer kan zeggen over de
actualisering van deze studie?
- welke timing wordt vooropgesteld voor
het uitvoeren van deze studie?
- waarvoor de resultaten precies gebruikt
zullen worden? Denkt u erover om hieraan nog een steunmaatregel te koppelen?
08.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: De studie werd inderdaad door de FOD Economie geactualiseerd. Uit de studie bleek dat er elk jaar meer en meer elektronische betalingen worden verricht en dat ook het aantal contactloze of mobiele betalingen toeneemt, zeker sinds de coronacrisis. De markt voor elektronische betalingen is nog in volle evolutie. De concurrentie in België lijkt eindelijk goed op gang te komen.
Om de evolutie, tussen 2019 en 2022, van de kosten voor de handelaars in te schatten, werden opmetingen bij twee acquirers gedaan. Bij de eerste acquirer bleef de gemiddelde jaarlijkse toename van de verschillende kostensoorten beperkt, namelijk 1,3 % tot 1,4 %. De aankoopkosten van een betaalterminal namen zelfs niet toe. Bij de tweede acquirer bleven de verschillende kostensoorten zelfs ongewijzigd. Meer nog, de transactiekosten daalden in belangrijke mate.
De studie toont aan dat de evolutie van de kosten van de elektronische betaling gunstig is voor handelaars. Handelaars die een beperkt aantal transacties per dag ontvangen, kunnen zich op een relatief goedkope manier aan de aankomende wetgeving aanpassen. Ik denk bijvoorbeeld aan Payconiq. Het lijkt op dit moment dus niet nodig om aanvullende maatregelen te nemen.
08.03 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Le président: M. Freilich n'est pas présent. Sa question n° 55028544C devient donc sans objet.
09 Vraag van Melissa Depraetere aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De vraag naar de energiescore bij een woonlening" (55028607C)
09 Question de Melissa Depraetere à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La question du score énergétique lors d'un crédit hypothécaire" (55028607C)
09.01 Melissa Depraetere (Vooruit): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
Mijnheer de minister,
De Nationale Bank nam in het verleden
maatregelen om de banken aan te manen tot voorzichtigheid. Zo zette ze een
maximum op het aantal mensen dat meer dan 90% van de waarde van zijn pand kan
lenen.
Nu komt de Nationale Bank met een nieuwe
maatregel. Banken moeten bij het verstrekken van een woonlening nu ook vragen
naar het energiepeil van het gebouw. Is dat slecht geïsoleerd, dan wordt de
bewoner immers veel gevoeliger voor een eventuele stijging van de
energiekosten. En dan komt mogelijk de afbetaling in het gedrang, een risico
dat banken liever niet nemen. De toestand baart de Nationale Bank zorgen, omdat
woningen met een zwakke energiescore in grotere mate worden gekocht door mensen
met minder financiële ruimte. Er is een oververtegenwoordiging van mensen die
90% tot 110% van de waarde van hun pand met een banklening dienden te
financieren. De Nationale Bank raadt de commerciële banken aan om hiervoor
waakzaam te zijn.
Mijn vragen:
Deze maatregel zal eerder de mensen treffen
die minder kapitaalkrachtig zijn. Komen er flankerende maatregelen waarbij
mensen met een lage energiescore extra ondersteund worden en/of om het
renoveren te stimuleren? Er zullen voldoende dergelijke maatregelen moeten
bestaan om ervoor te zorgen dat mensen nog een woning kunnen kopen.
'We weten niet in hoeverre de kopers van
deze slecht geïsoleerde woningen het geleende geld gebruiken om beter te
isoleren', meldt Jean Hilgers, directeur bij de Nationale Bank. Zou het geen
betere optie zijn om daar eerder op in te zetten? Zicht krijgen of een deel van
het geleende geld gebruikt wordt om de woning energiezuinig te maken?
Alvast bedankt.
09.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Een nieuwe trend in het kredietlandschap is die van de groene of energetische lening: de kredietgever stelt de kredietnemer een bepaalde som ter beschikking tegen een gunstiger tarief, via een korting of soms zelfs renteloos, op voorwaarde dat hij na een bepaalde tijdspanne een bepaald energieprestatiecertificaat (EPC-waarde) behaalt. Op die manier wordt een incentive gegeven om te investeren in energieneutrale aanpassingen. Het is ook gunstiger voor de kredietnemers, omdat zij vaak goedkoper kunnen lenen om dergelijke aanpassingen te realiseren.
De voordelen van een groene of energetische lening worden enkel toegekend indien een bepaalde EPC-waarde behaald wordt. Dat geeft de consument al een grote duw om zo groen mogelijk te bouwen of te verbouwen. Het is een stimulans om het krediet te gebruiken voor de renovatie van het onroerend goed.
Het Wetboek van economisch recht voorziet in het principe van responsible lending. Kredietgevers hebben een wettelijke verplichting om kredietbedragen aan te passen aan de financiële situatie van een kredietnemer en rekening te houden met het doel van het krediet.
U vraagt naar bijkomende maatregelen om de renovatie van huizen met een lage energiescore te stimuleren. Dat is in de eerste plaats de bevoegdheid van de regio's.
09.03 Melissa Depraetere (Vooruit): Elke maatregel die tot doel heeft dat mensen meer renoveren, is positief. Het voornaamste probleem is dat men niet altijd de juiste mensen aanspreekt en dat het ook niet altijd zeker is dat bepaalde maatregelen daarvoor worden gebruikt.
Intussen heeft mijn fractie echter zelf een voorstel uitgewerkt waarbij ook consumentenkredieten kunnen worden gebruikt om zonnepanelen en warmtepompen te prefinancieren. De financiering van zonnepanelen en warmtepompen blijft de grootste uitdaging. De renovatie van woningen heeft de grootste impact op ons klimaat en toch blijkt het zo moeilijk om er iets mee te doen. Ook al zijn de gewesten ter zake bevoegd, we zullen alleszins proberen ons steentje daaraan bij te dragen.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 55028690C de M. Michael Freilich est transformée en question écrite. La question n° 55028885C de Mme Vicky Reynaert est reportée.
10 Question de François De Smet à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L’impact de l’interdiction du plomb en Europe sur le secteur belge du vitrail" (55028944C)
10 Vraag van François De Smet aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De impact van een Europees verbod op lood op de Belgische sector van de glas-in-loodramen" (55028944C)
10.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, en 2018, la Suède demandait l’inscription du plomb dans le Règlement européen REACH qui encadre la production et l’utilisation des produits chimiques dans l’industrie européenne. L'interdiction du plomb est donc devenue la règle. Récemment, l’Agence européenne des produits chimiques a également recommandé de procéder de la sorte.
Cette perspective inquiète les artisans du vitrail de notre pays, mais aussi de plusieurs de nos voisins européens, qui disposent d’un savoir-faire ancestral remontant au Moyen-Âge qu’il nous faut évidemment préserver. Une interdiction constituerait non seulement un obstacle à de nouvelles créations, mais aussi une impossibilité de restaurer les vitraux existants qui font pourtant partie intégrante de notre patrimoine architectural et culturel. Nous en avons, d’ailleurs, dans notre Parlement.
Certes, l’on annonce que des autorisations pourront être délivrées, mais il n’y a aucune garantie, pour l’instant, que ces licences seront accessibles d’un point de vue financier et administratif pour les ateliers de vitrail généralement de petite taille. Comme il n’existe actuellement aucun substitut viable au plomb dans les vitraux, ces ateliers seront tout simplement condamnés.
Monsieur le ministre, que répondez-vous aux inquiétudes du secteur belge du vitrail? Reconnaissez-vous que leurs craintes soient fondées? Vous êtes-vous déjà éventuellement concerté avec des représentants du secteur? Avez-vous identifié l’ensemble des secteurs, en plus de celui du vitrail, qui pourraient être impactés par cette mesure?
Quelle position entendez-vous défendre au sein du Conseil concernant l’inclusion du plomb dans la liste de l’annexe XIV du Règlement européen concerné? Si j’entends l’argument écologique et sanitaire, estimez-vous que l’impact de cette mesure puisse être disproportionné sur certains secteurs comme celui du vitrail? Comment peut-on garantir, en cas d’interdiction généralisée du plomb, que les ateliers belges du vitrail soient préservés de contraintes financières et administratives disproportionnées pour obtenir une dérogation à cette interdiction? N’estimez-vous pas que l’absence de diplôme de vitrailliste rendra plus compliquée la délivrance d’autorisations spécifiques?
10.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le président, monsieur De Smet, permettez-moi, tout d'abord, de vous remercier pour votre patience.
Tout comme mon administration, je suis, bien entendu, conscient des problèmes et de l'impact que l'inscription du plomb dans la liste des substances soumises à autorisation peut avoir sur ce secteur et sur tous les autres secteurs qui utilisent du plomb. Je pense ici notamment à son utilisation dans les batteries, les munitions, le matériel de pêche ou encore l'électronique. Évidemment, le secteur du vitrail se situe en première ligne des secteurs potentiellement touchés.
Mon administration a déjà contacté les parties prenantes qui pourraient être affectées par cette mesure, ce dans le giron du comité REACH au sein de la Belgique. Il convient néanmoins de souligner que l'avis final sur l'inscription du plomb dans la liste des substances soumises à autorisation n'a pas encore été approuvée par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Ce n'est qu'après approbation de l'avis final de celle-ci que la Commission européenne pourra rédiger une proposition dans laquelle elle pourra, sans y être obligée, prendre en compte les aspects socio-économiques liés à cette question.
Dès que la proposition de la Commission sera disponible, les partenaires de l'accord belge de coopération REACH, dont mes administrations font partie, prendront position sur l'inscription du plomb dans la liste des substances soumises ou non à autorisation. À ce stade, nous ne pouvons pas encore anticiper les discussions. La proposition n'est attendue qu'en septembre, voire en décembre, et il n'est pas certain que le plomb sera effectivement proposé pour être inclus dans la liste des substances soumises à autorisation.
La Commission est consciente de l'impact que cette mesure peut avoir sur la restauration des vitraux et les nombreuses autres utilisations du plomb. En outre, j'ai prévu, dans le cadre du projet Belgium Builds Back Circular, de lancer un appel à projets l'année prochaine avec un montant de 12 millions d'euros. Ces moyens viseront à financer des organisations qui développent des procédés de production utilisant des alternatives moins nocives pour la santé et l'environnement aux substances chimiques dangereuses présentes dans les produits que nous consommons. Il pourrait s'agir, par exemple, de procédés de production de vitraux n'ayant pas recours au plomb.
10.03 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse claire et exhaustive. Nous ferons le suivi de cette question au mois de septembre et de décembre. Merci d'avance, dans l'appréciation des propositions de la commission que vous pourriez être amené à prendre, de veiller à trouver des alternatives qui permettent de préserver ce savoir-faire ancestral que nous avons depuis le Moyen Âge. C'est tout un secteur qui compte sur vos efforts en la matière.
L'incident est clos.
11 Vraag van Reccino Van Lommel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Krimpflatie" (55028828C)
11 Question de Reccino Van Lommel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La réduflation" (55028828C)
11.01 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, op het moment dat bedrijven geconfronteerd worden met hogere productiekosten, kunnen ze twee dingen doen. Ze kunnen de prijs van het product verhogen, of ze kunnen de verpakkingshoeveelheid verkleinen om de prijs op die manier min of meer constant te houden.
Zoals we weten, pakken fabrikanten er graag mee uit wanneer er meer in de verpakking zit, bijvoorbeeld wanneer de klant 10 % gratis krijgt. Maar op een ogenblik dat er minder in de verpakkingen wordt gedaan omdat men geconfronteerd wordt met hogere productiekosten, is dat veelal niet het geval. Dan wordt de feitelijke prijsstijging min of meer verbloemd, omdat de consument dit in de praktijk niet zal opmerken en ook niet weet hoeveel er initieel in een bepaalde verpakking hoort te zitten.
Op zich denk ik niet dat men tegen krimpinflatie kan zijn, op voorwaarde dat ze op een transparante manier gebeurt en de consument er ook van op de hoogte is. Als we kijken naar de bepaling van de inflatie in de goederenkorf, in welke mate wordt de hoeveelheid van een dergelijke verpakking dan meegenomen? Stel dat we te maken krijgen met een krimpinflatie waardoor prijzen gelijk blijven en dit niet mee wordt opgenomen in de korf die de inflatie bepaalt, dan onderschatten we eigenlijk het inflatieniveau. Daarom vroeg ik me af in welke mate daar rekening mee gehouden wordt. Als dat niet het geval is, hoe groot is dan het effect op de huidige gemeten inflatie? Wordt het inflatiecijfer dan ook gecorrigeerd?
Ik had ten slotte ook graag geweten of de FOD Economie over cijfers beschikt van de schaal waarop de krimpinflatie wordt toegepast. Er wordt regelmatig over gesproken, maar hoe breed wordt ze op dit ogenblik door producenten toegepast?
11.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Lommel, Statbel berekent de consumptieprijsindex, die de basis vormt voor de officiële inflatiemeting in België. In de berekening van de consumptieprijsindex wordt onder andere systematisch rekening gehouden met hoeveelheidsaanpassingen, gewicht, volume, stuks en wanneer een product van de markt verdwijnt en een vervangend product met een andere verpakkingshoeveelheid op de markt komt. De prijzen van het oude product en het nieuwe product worden omgerekend naar een gestandaardiseerde hoeveelheid. Indien een product van bijvoorbeeld 300 gram naar 250 gram gaat en de prijs ongewijzigd blijft, zal dit resulteren in een prijsstijging van 20 %.
Het antwoord op de aansluitende vraag of consumenten om de tuin geleid worden bij de inflatiemeting is bijgevolg negatief. De inflatiecijfers moeten niet gecorrigeerd worden, gezien bij de berekening van de inflatie rechtstreeks rekening wordt gehouden met hoeveelheidsaanpassingen van de consumptiegoederen. Dit houdt in dat de totale inflatie onder andere de krimpinflatie weerspiegelt.
11.03 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, het is goed om te horen dat gewicht, stuks, inhoud en dergelijke worden meegenomen in het bepalen van de inflatie met goederenkorf en dergelijke. Dat is bijzonder interessant. Het kan in een aantal gevallen interessant zijn voor de consument omdat men op die manier een bepaalde variatie aan producten kan blijven kopen zonder dat daarom per definitie de winkelkar duurder zou worden. Heel veel consumenten weten dit echter niet. Als er 50 gram minder in een pot choco wordt gestoken, weten consumenten dat niet. Zij weten niet wat het oorspronkelijk was. Daar mogen de producenten wat transparanter over zijn.
L'incident est clos.
- Anneleen Van Bossuyt aan Eva De Bleeker (Begroting en Consumentenbescherming, toegevoegd aan de Minister) over "De stijging van de brandverzekeringspremie" (55028899C)
- Anneleen Van Bossuyt aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De stijging van de brandverzekeringspremie" (55028900C)
- Kathleen Verhelst aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De evaluatie van de brandverzekering" (55029222C)
- Anneleen Van Bossuyt à Eva De Bleeker (Budget et Protection des consommateurs, adj. au Ministre) sur "L'augmentation de la prime d'assurance incendie" (55028899C)
- Anneleen Van Bossuyt à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'augmentation de la prime d'assurance incendie" (55028900C)
- Kathleen Verhelst à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'évaluation de l'assurance incendie" (55029222C)
12.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
Mijnheer de minister, de hoogte van de
brandverzekeringspremie wordt beïnvloed door de risico's die verzekeraars
incalculeren. Het toenemend risico op wateroverlast (door stormen en
overstromingen) of omgekeerd periodes van extreme droogte waardoor steeds vaker
huizen scheuren, zorgen ervoor dat de verzekeraars steeds meer risico's
incalculeren en de brandverzekeringspremies stijgen.
Daarnaast zorgt ook de indexering voor een
stijgende brandverzekeringspremies. Begin dit jaar werd door de indexering de
basisdekking van een brandverzekering gemiddeld 5,6 % duurder. De premies
zijn namelijk gekoppeld aan de Abex-index, die de evolutie van de kosten in de
bouwsector meet (lonen, bouwmaterialen, enz.). Door een sterke stijging van de
Abex-index stegen ook de premies voor de brandverzekering naar een
recordhoogte.
Sindsdien is de inflatie alleen nog maar
verder gestegen. Zo zal de Abex-index op 1 juli stijgen naar een indexcijfer van
954 punten. Dat is 1,62 % meer dan in januari. En dat betekent ook dat de
basisdekking van de brandverzekeringen die de komende maanden vervallen met dit
percentage opgetrokken mogen worden. Hoewel de verzekeraars niet wettelijk
verplicht zijn om deze index te volgen, doen de meeste maatschappijen dat wel.
Vandaar volgende vragen:
In welke mate zullen
verzekeringsmaatschappijen op 1 juli hun brandverzekeringspremies opnieuw
indexeren en aldus verhogen?
Wat is de gemiddelde jaarlijkse stijging
van de basisdekking van de brandverzekeringspremie de afgelopen jaren (2018
t.e.m. 2022)?
In welke mate zijn deze stijgingen de
wijten aan enerzijds de indexering en anderzijds de hogere risico's die
verzekeraars incalculeren?
Wat is de stand van zaken met betrekking
tot de vergelijkingsmodule die zou worden opgezet door de FOD Economie in
samenwerking met de FSMA m.b.t. de belangrijkste bank- en verzekeringsproducten
zoals de brandverzekering?
12.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Van Bossuyt, dank u voor uw vraag.
Elke verzekeringsonderneming beslist zelf of ze deze indexering wel of niet toepast, voor zover in deze mogelijkheid voorzien is in de verzekeringsovereenkomsten.
Uit de cijfers van de geharmoniseerde index der consumptieprijzen, zoals berekend door Statbel, blijkt dat de premie voor de brandverzekering tussen 2018 en 2021 jaarlijks met gemiddeld 4 % toegenomen is. In april 2022 was de premie voor een brandverzekering gemiddeld 7 % duurder dan in april 2021. In de periode 2018-2022 blijken de stijgingen van de premies bijna uitsluitend te wijten te zijn aan aanpassingen op basis van de ABEX-index.
Ik heb het Prijzenobservatorium een studie over dit onderwerp laten uitvoeren. De voorlopige resultaten lijken erop te wijzen dat de mobiliteit van de consument vergemakkelijkt moet worden door het gemakkelijker te maken een dergelijke verzekering op te zeggen.
Daarnaast heb ik de FSMA de opdracht gegeven een eerste vergelijkingstool voor verzekeringen te ontwikkelen. Die gaat over de familiale verzekering. De FSMA is op basis van een eerste project gesprekken opgestart met de sector met het oog op het ontwikkelen en online plaatsen van die tool, uiterlijk in het eerste trimester van 2023, rekening houdend met de nodige IT-ontwikkelingen.
12.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, ik begrijp uit uw antwoord dat de stijging van de brandverzekeringspremie voornamelijk te wijten is aan de aanpassing van de ABEX-index.
Ik vind het positief dat u aangaf dat er bekeken moet worden hoe de brandverzekering gemakkelijker kan worden opgezegd. De N-VA deed in deze commissie al een voorstel om een autoverzekering gemakkelijker te kunnen opzeggen. We zagen immers vaak dat consumenten die hun verzekering opzegden, voor verrassingen kwamen te staan als bleek dat hun oude verzekering toch nog niet was opgezegd. Ofwel betaalden ze daardoor een dubbele premie, ofwel was er een korte periode waarin ze niet gedekt waren. Jammer genoeg heeft de meerderheid dat voorstel niet gesteund, maar u kunt het zeker terugvinden in de verslagen van de commissie. Wij vonden het alvast een goed voorstel.
Ook voor de brandverzekering moet er naar een goede aanpak gezocht worden, om te vermijden dat er een lacune komt of dat er een dubbele premie verschuldigd is. Het gaat namelijk vaak om grote bedragen.
Wat de vergelijkingsmodule betreft, had ik u om een stand van zaken gevraagd. U zei dat u nu vooral bezig bent met de familiale verzekering. Ik begreep dat we de eerste resultaten in het eerste trimester van 2023 mogen verwachten. Dat is zeker een goede eerste stap. Toch moeten we, als het over verzekeringen gaat, altijd in het achterhoofd houden dat het aanbod, of het pakket dat door de verzekering gedekt wordt, niet altijd hetzelfde is. We moeten dus goed uitkijken dat het wel telkens om dezelfde standaardpakketten gaat. De consument moet dan maar uitmaken welke extra's hij of zij erbij wil nemen.
Wij blijven dit dossier mee opvolgen.
L'incident est clos.
Le président: M. Freilich est absent. Sa question n° 55029004C devient donc sans objet.
13 Vraag van Katrien Houtmeyers aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De klachten over Keyware" (55029012C)
13 Question de Katrien Houtmeyers à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les plaintes contre Keyware" (55029012C)
13.01 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
De Zaventemse betaalterminalleverancier
Keyware kwam in het verleden vaker in opspraak. In 2016 werd Keyware
veroordeeld tot een boete van 720.000 euro voor valsheid in geschrifte,
oplichting en inbreuken op het Wetboek van Economisch Recht. Het bedrijf werd
hiervoor vrijgesproken. Een jaar later kwam Unizo opnieuw met honderden nieuwe
klachten. Die gingen vooral over de gebrekkige of onbereikbare klantenservice,
geld dat op verkeerde rekeningen werd gestort en de langdurige contracten.
Onlangs werd ik ook gecontacteerd door
een ondernemer die met pensioen gaat en een schadevergoeding van 750 euro moest
betalen voor het eenzijdig opzeggen van een betaalterminal. Nochtans had hij de
wettelijke opzegtermijn van twee maand ruimschoots gerespecteerd door zes
maanden op voorhand actie te ondernemen. Daarnaast klaagde hij ook de
contracten van vijf jaar aan bij Keyware.
Ik vraag me dan ook het volgende af:
Ontvangt de FOD Economie hierover nog
veel klachten? Om hoeveel klachten gaat het de afgelopen vijf jaar? En hoe
werden deze klachten verder behandeld?
Werden er inbreuken vastgesteld op het
Wetboek Economisch Recht?
Welke maatregelen en/of sancties werden
reeds genomen?
13.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Sinds 2017 ontving de FOD Economie via zijn meldpunt tot nog toe 117 meldingen ten aanzien van Keyware. Het ging meer bepaald om 55 meldingen in 2017, 18 in 2018, 10 in 2019, 15 in 2020, 15 in 2021 en tot op heden 3 in 2022. Dat is belangrijk, aangezien de nieuwe b2b-wetgeving slechts van toepassing is sinds 1 september 2019 wat de oneerlijke marktpraktijken betreft, en sinds 1 december 2020 wat de onrechtmatige bedingen betreft. Vooral die laatste datum is belangrijk voor uw vraag, aangezien de onrechtmatige bedingen inzake contractuele voorwaarden slechts gelden voor overeenkomsten gesloten, hernieuwd of gewijzigd na 1 december 2020.
De nieuwe b2b-cel van de Economische Inspectie monitort en analyseert meldingen van na die data en onderneemt actie waar nodig. Er werden nog geen sanctiemaatregelen genomen.
U zegt dat u gecontacteerd werd door een ondernemer die de wettelijke opzegtermijn van twee maanden gerespecteerd had. Louter voor de huur van een betaalterminal lijkt er echter geen wettelijke opzegtermijn van twee maanden te gelden, aangezien dit geen betalingsdienst is.
Wat b2b-relaties betreft, is er geen vaste wettelijke termijn en geldt de contractvrijheid.
Behoudens bewijs van het tegendeel is het wel een onrechtmatig beding om een overeenkomst van bepaalde duur stilzwijgend te verlengen of te vernieuwen, zonder opgave van een redelijke opzegtermijn.
Opnieuw is er een uitzondering voor financiële diensten. Het gaat om een beding op de zogenaamde “grijze lijst”, waarbij tegenbewijs mogelijk is, in tegenstelling tot bedingen op de “zwarte lijst”, die altijd onrechtmatig zijn.
De interpretatie van wat dan redelijk is, komt finaal toe aan de hoven en rechtbanken.
Ik zal onderzoeken of het opportuun is om de bijzondere raadgevende commissie Onrechtmatige Bedingen om advies te vragen over de voorwaarden in deze sector.
13.03 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt om de opportuniteit daarvan verder te willen onderzoeken. Het kan immers niet de bedoeling zijn dat mensen die met pensioen gaan, daar op een dergelijke manier aan vast blijven hangen. Dat moet worden herbekeken, zodat het ook voor die mensen redelijk blijft.
L'incident est clos.
14 Vraag van Melissa Depraetere aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De regulering van de huis-aan-huisverkoop van energiecontracten" (55029332C)
14 Question de Melissa Depraetere à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La régulation du démarchage pour les contrats d'énergie" (55029332C)
14.01 Melissa Depraetere (Vooruit): Mijnheer de minister, tot voor kort waren de mogelijkheden om de huis-aan-huisverkoop van energiecontracten te verbieden of strenger te reguleren zeer beperkt. Door de omzetting die we recent in de plenaire vergadering hebben goedgekeurd, is er meer mogelijk. U weet dat mijn fractie dat bijzonder belangrijk vindt. Wij hadden ook een wetsvoorstel ingediend om de praktijken te verbieden, nadat de ombudsman voor energie meermaals in jaarverslagen had aangegeven dat deze praktijken vaak agressief of misleidend zijn. Zeker ook nu, in tijden van onzekerheid op de energiemarkt, wordt de praktijk meer en meer gebruikt. Sommige energieleveranciers nemen dit zelfs letterlijk in hun jaarverslag op en melden dat ze meer inkomsten willen genereren via deze praktijk.
U werkt aan een KB om dit een halt toe te roepen en had daarvoor vier pistes ter advies voorgelegd. De eerste daarvan is de herroepingstermijn verlengen van 14 tot 30 dagen. De tweede is een opt-insysteem door een sticker aan de brievenbus te kleven. De derde is een verlenging van de herroepingstermijn combineren met de invoering van een validatie van het contract. Daarbij gaat het om een offerte en niet meteen een contract. Ten vierde gaat het om een verbod om het contract reeds uit te voeren tijdens de herroepingstermijn.
Daarover kregen we recent het advies van de CRB. Zij waren niet echt overtuigd, om het zacht uit te drukken, van de voorgelegde pistes. De eerste piste vonden ze disproportioneel. In de piste van de sticker zagen zij een probleem om dit te bewijzen. Immers, wat als iemand eerst een sticker kleeft en dan aanbelt? De derde piste zorgt ervoor dat er geen contracten met een vast tarief zouden worden aangeboden. Bij het laatste zagen zij weinig toevoegde waarde. Zij kijken eerder naar een aanpassing van het consumentenakkoord en een gedragscode.
Uw collega, staatssecretaris De Bleeker, zei hier vorige week in de commissie dat de pistes van de sticker, de herroepingstermijn en het verbod in elk geval al verlaten zouden zijn. Kunt u bevestigen dat dat zo is? Ziet u een oplossing in de wachttermijn van 14 dagen? Die blijft immers over.
Zelf ben ik niet zo'n voorstander van de gedragscode, omdat dat moeilijker afdwingbaar is. Vindt u het een optie?
De bevraging over het consumentenakkoord energie is afgerond. Welke verbetermogelijkheden ziet u daar nog?
14.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Depraetere, de omnibusrichtlijn bepaalt uitdrukkelijk dat geen algemeen verbod op huis-aan-huisverkoop kan worden opgelegd en geen enkele sector kan worden uitgesloten van deze verkooptechniek. De lidstaten kunnen alleen maatregelen nemen om de huis-aan-huisverkoop aan te pakken op het vlak van bepaalde misleidende of agressieve handelspraktijken.
De pistes omtrent het invoeren van zelfklevende stickers, de verlenging van de herroepingstermijn en het verbod op onmiddellijke uitvoering tijdens de herroepingstermijn zijn ingevolge de adviezen van de Hoge Raad voor de Zelfstandigen, KMO's en de Bijzondere Raadgevende Commissie Verbruik bij de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven intussen inderdaad verlaten.
De bedoeling van de wachttermijn van 14 dagen is om agressieve praktijken aan te pakken die ertoe leiden dat de consument onder druk wordt gezet om onmiddellijk en in aanwezigheid van de onderneming een, vaak nadeliger, energiecontract af te sluiten. De wachttermijn moet de consument toelaten om het aangeboden voorstel aan een grondig onderzoek te onderwerpen en op basis van alle voorhanden zijnde informatie te beslissen over het gedane voorstel. Pas na het verstrijken van deze wachttermijn mag de onderneming opnieuw langsgaan bij de consument, om pas op dat moment eventueel een contract af te sluiten.
De mogelijkheid om een gedragscode voor deze verkoopstechnieken in te voeren, werd besproken met mijn collega's, minister van Energie Tinne Van der Straeten en staatssecretaris voor Consumentenbescherming Eva De Bleeker, maar wordt verlaten.
Met betrekking tot de stand van zaken omtrent het nieuwe consumentenakkoord verwijs ik u door naar mijn collega de minister van Energie, Tinne Van der Straeten, die de werkzaamheden daaromtrent in handen heeft.
14.03 Melissa Depraetere (Vooruit): Mijnheer de minister, ik ben blij te horen dat er toch nog één piste op tafel ligt die verder kan worden uitgewerkt en dat dit niet de gedragscode is. In andere sectoren zien wij immers vaak dat daarmee dan weinig gebeurt.
L'incident est clos.
15 Vraag van Reccino Van Lommel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De economische gevolgen van een gastekort" (55029096C)
15 Question de Reccino Van Lommel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les retombées économiques d'une pénurie de gaz" (55029096C)
15.01 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, we kunnen allemaal vaststellen, onder meer via de pers, dat we te maken hebben met een gascrisis op Europees vlak. De gasprijzen blijven op een bijzonder hoog niveau en dat treft niet alleen de gezinnen, maar uiteindelijk ook onze bedrijven. Een verdere toename van de gasprijzen of eventueel zelfs een beperking van de beschikbare gashoeveelheden kan potentieel een grote impact hebben op zowel het dagelijks leven van de mensen als op de economische activiteit. Een energietekort kan ook leiden tot economische stilstand.
Gelet op die situatie heeft Duitsland ondertussen een noodplan klaar voor als de gasbevoorradingstoestand eventueel verder verslechtert. De Duitse minister van Economie heeft al aangekondigd dat er werd opgeschaald naar de alarmfase, ondertussen enkele weken geleden, omdat men ervan durft uit te gaan dat Rusland de gaskraan mogelijk volledig dichtdraait.
Ik begrijp heel goed dat wij slechts voor 4 à 6 % afhankelijk zijn van gas uit Rusland. U weet echter dat de gasmarkt een internationale markt is, wat voor een groot stuk ook de prijzen in ons land bepaalt.
Mijnheer de minister, welke gevolgen van het Europees gastekort verwacht u voor onze economie? Hoe breed ziet u die problematiek? Op korte termijn ziet u geen economische crisis, maar vergroot dit wel de kans op een economische crisis? Welke maatregelen hebt u genomen om de negatieve invloed van het Europees gastekort op onze economie af te remmen?
15.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer Van Lommel, sinds juni 2021 zien we een sterke versnelling van de stijging van de aardgasprijzen op de Europese markten. De belangrijkste reden voor deze prijsstijging is de vermindering van de Russische gasstromen naar Europa. De inval van Rusland in Oekraïne heeft de aardgasprijzen op de Europese markten doen stijgen. Ze bereikten een piek op 7 maart 2022, met prijzen tot 350 euro per megawattuur. Aangezien de Russische gasstromen op het niveau van voor de invasie bleven, daalden de prijzen geleidelijk, alvorens opnieuw aanzienlijk te stijgen door de vermindering van de Russische gasstromen medio juni 2022.
De gasprijzen schommelen momenteel tussen 120 en 150 euro per megawattuur. Binnen de totale consumptiekorf heeft energie een gewicht van bijna 11 %. Meer specifiek komt het aandeel van aardgas uit op 1,8 % en dat van elektriciteit op 2,7 %. Het economische systeem is sterk afhankelijk van energie. In de enquête die de Nationale Bank in april dit jaar voerde, vertegenwoordigden de energieprijzen gemiddeld 11 % van hun inputkosten.
De bevoorradingszekerheid van gas wordt dagelijks gemonitord door de FOD Economie, in nauwe samenwerking met transportbeheerder Fluxys en de Europese partners. Het noodplan voor de bevoorradingszekerheid voor gas, conform de Europese regelgeving, werd recent geactualiseerd. De FOD Economie heeft recent een bevraging georganiseerd bij de industrie teneinde het noodplan voor aardgas verder te verfijnen, om op die manier beter aan te sluiten bij de realiteit van de Belgische economie en het daaraan gekoppelde aardgasverbruik. Na analyse van deze informatie zal het huidige noodplan aangepast worden om zo de Belgische bevoorradingszekerheid nog te versterken voor de winterperiode van 2022-2023.
15.03 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, natuurlijk is het goed dat u het Europees gastekort monitort en bekijkt wat de invloed daarvan is op dit land. Ik meen dat wij het in de komende weken en maanden goed in de gaten zullen moeten houden. Als er een gastekort is in Duitsland, in Italië of gelijk waar, dan zal dat sowieso een effect hebben op de economie in dit land. Die economische gevolgen moeten we zeker proberen te overzien. Alles draait sowieso rond vraag en aanbod. Ik volg dagelijks de TTF-index voor aardgas. Eer wij opnieuw tot een redelijke prijs komen, zitten wij volgens de voorspellingen al in de zomer van 2025.
Laten we hopen dat de prijzen veel eerder zullen dalen en vooral dat er geen tekorten zullen zijn in de winters. Laten we hopen dat de winters niet te streng zullen zijn. Men kijkt immers vaak naar het aardgasverbruik van de gezinnen, maar de bedrijven hebben vanzelfsprekend eveneens aardgas nodig. Als er door de bedrijven gerantsoeneerd moet worden, heeft dat bijzonder grote economische gevolgen. Maar goed, ik verneem dat u dit mee opvolgt. Dank u wel.
L'incident est clos.
16 Vraag van Reccino Van Lommel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De oproep tot meer handelsakkoorden" (55029098C)
16 Question de Reccino Van Lommel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'appel lancé en vue de conclure davantage d'accords commerciaux" (55029098C)
16.01 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, de ministers van Economie van vijftien lidstaten hebben de Europese Commissie schriftelijk opgeroepen om sneller handelsovereenkomsten met landen buiten de Europese Gemeenschap te sluiten en op die manier de economische groei op lange termijn veilig te stellen. Zij stellen dat de Europese Unie er te lang over doet om internationale overeenkomsten te sluiten, waardoor het op economisch vlak achter de feiten blijft aan lopen.
De brief werd ondertekend door onder andere Duitsland, Italië, Nederland, Spanje en Portugal, maar België staat niet specifiek als medeondertekenaar op de brief. Hoe staat u tegenover de brief en de inhoud daarvan? Waarom hebt u ervoor gekozen de brief niet te ondertekenen?
16.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer Van Lommel, de ontwerpbrief van de vijftien lidstaten over toekomstige handelsovereenkomsten, gecoördineerd door Zweden, was het onderwerp van een intra-Belgische overlegprocedure. In het kader van de procedure hebben verschillende entiteiten aangegeven dat ze de medeondertekening van de brief door België niet konden steunen. Bij die weigering sluit ik mij aan, omdat ik van mening ben dat de brief belangrijke elementen mist.
De brief aan de EU-Commissaris van Handel, de heer Dombrovskis, moet zijn aandacht vestigen op de prioriteiten van het Europese handelsbeleid, die de komende maanden moeten worden ontwikkeld. Meer bepaald willen de ondertekenende lidstaten dat de Europese Unie snel vooruitgang boekt bij de onderhandelingen over de inwerkingtreding van bilaterale en regionale handelsovereenkomsten.
Het doel ervan is haar geloofwaardigheid en economische belangen te versterken, alsook om bij te dragen tot de verwezenlijking van de duurzame ontwikkelingsdoelstellingen. Hoewel de federale regering een ambitieuze Europese strategie voor buitenlandse handel steunt, heeft het feit dat bepaalde essentiële principes in de brief niet voldoende worden belicht, België ervan weerhouden zich bij het initiatief aan te sluiten.
Overeenkomstig het regeerakkoord zal België alleen nieuwe handels- en investeringsovereenkomsten aanvaarden wanneer hoge sociale normen en milieunormen van toepassing en bindend zijn. Voordat er vorderingen kunnen worden gemaakt met het tekenen en de inwerkingtreding van nieuwe handelsovereenkomsten, lijkt het mij van essentieel belang om de lopende herziening van de bepalingen inzake handel en duurzame ontwikkeling af te ronden. Die oefening heeft onlangs een belangrijke fase bereikt met de publicatie op 22 juni 2022 van het nieuwe plan van de Europese Commissie ter versterking van de bijdrage van de handelsovereenkomsten van de Europese Unie aan de bescherming van het klimaat, het milieu en de rechten van werknemers in de wereld.
Ten slotte mag de reactie op de oorlog in Oekraïne zich niet beperken tot de intensifiëring van het sluiten van nieuwe handelsovereenkomsten om de bevoorradingsbronnen van de EU te diversifiëren, maar moet de oorlog ons er ook toe aanzetten onze productiecapaciteit in de EU zelf te versterken en onze afhankelijkheid van derde landen te verminderen.
16.03 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, u hebt goed gemotiveerd waarom u de brief niet hebt ondertekend. Het is niet omdat wij de vraag stellen dat wij de grote pleitbezorgers zijn van alles wat met handelsakkoorden te maken heeft. Voor ons kunnen handelsakkoorden vanuit Europa, als ze tot stand komen op basis van een vrijwillige samenwerking en ze ons zeker niet worden opgelegd.
L'incident est clos.
17 Vraag van Reccino Van Lommel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De aanstelling van een nieuwe voorzitter van de Belgische Mededingingsautoriteit" (55029099C)
17 Question de Reccino Van Lommel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La désignation d'un nouveau président à la tête de l'Autorité belge de la Concurrence" (55029099C)
17.01 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, de Belgische Mededingingsautoriteit had eigenlijk al lang een nieuwe voorzitter moeten hebben. Het mandaat van de huidige voorzitter van de BMA liep al af in 2019. De opvolgingsprocedure heeft vertraging opgelopen, wat eerst en vooral te maken had met de val van de regering-Michel in 2018. Er kwam dan een tweede selectieronde, die zonder gevolg bleef, omdat een kandidaat bezwaar had aangetekend. Uiteindelijk bleven in een derde ronde twee kandidaten over. Het komt de regering toe om nu iemand aan te duiden.
Wanneer mogen wij een beslissing verwachten over de aanduiding van de opvolger? Ondertussen is het mandaat van de huidige voorzitter toch al afgelopen sinds 2019. Bent u van mening dat het automatisch de kandidaat moet worden met de beste score? Aan welke wettelijke voorwaarden moet de gekozen kandidaat voldoen?
17.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer Van Lommel, dank u voor uw vraag. Het mandaat van voorzitter van de Belgische Mededingingsautoriteit had vanaf 20 september 2019 inderdaad moeten worden verlengd. Dit is de derde oproep tot kandidaten om de voorzitter te benoemen. De jury heeft bij de eerste oproep tot het indienen van kandidaturen, die onder de vorige regering werd gelanceerd, geen enkele geschikte kandidaat gerangschikt. De tweede oproep tot het indienen van kandidaturen, ook door de vorige regering, werd door de Raad van State ongeldig verklaard, omdat daarin was voorzien in een zogenaamde development buffer. De jury van de derde oproep tot het indienen van kandidaturen heeft twee geschikte kandidaturen gerangschikt. Ik ben van mening dat de kandidaat die door de jury het best wordt gerangschikt, voor de functie moet worden geselecteerd.
Er is echter discussie over het taalregime waartoe de door de jury als hoogste gerangschikte kandidaat behoort. Deze kandidaat heeft een Nederlandstalig universitair diploma, een certificaat van tweetaligheid artikel 7 en is als Franstalige ingeschreven in de procedure. Er is nu een discussie gaande over de vraag of hij al dan niet als een Franstalige voor dit mandaat kan worden aangesteld. Hopelijk komt er binnenkort een akkoord over de benoeming van de volgende voorzitter van de Belgische Mededingingsautoriteit.
17.03 Reccino Van Lommel (VB): U hebt de chronologie geschetst van het hele dossier. Op het einde zei u dat er eigenlijk wel een kandidaat is, vanuit het Brusselse. Daar bent u echter ergens gestopt. U hebt er vergeten bij te vertellen waarom die persoon, die uiteindelijk als beste uit de bus kwam, nog altijd niet benoemd is. Dat heeft natuurlijk te maken met het feit dat dit voor een stuk een politieke benoeming is.
Uw coalitiepartner MR doet toch wel vrij lastig over de benoeming, terwijl deze kandidaat een tweetalige Brusselaar is met een Nederlandstalig rechtendiploma. De MR-voorzitter beschouwt hem echter, op basis van zijn diploma, als een Nederlandstalige. Dat is bijzonder spijtig en het is raar dat dit op deze manier moet verlopen. We weten echter ook waarom dit zo gebeurt. De MR heeft natuurlijk ook al iemand in gedachten, een ex-cabinetard die de partij naar voren zou willen schuiven. Dat kan niet de bedoeling zijn, mijnheer de minister.
Politieke benoemingen zijn al een bijzonder groot probleem in dit land. Als er zelfs daarover al onenigheid bestaat en als er daarvoor spelletjes gespeeld moeten worden binnen de regering, ten koste van de kwaliteiten van de beste kandidaat, dan komt dat de bevolking niet ten goede. Hopelijk wordt die beste kandidaat zo snel mogelijk benoemd. Het kan niet zijn dat daar ruzie over wordt gemaakt. Hopelijk ziet uw coalitiepartner ook in dat kwaliteit boven benoemingen van de eigen politieke achtergrond gaat.
L'incident est clos.
18 Vraag van Reccino Van Lommel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De retailsector" (55029203C)
18 Question de Reccino Van Lommel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le secteur du commerce de détail" (55029203C)
18.01 Reccino Van Lommel (VB): We zien intussen zowat in elke stad, en ook in de kernen van de grotere gemeenten, almaar meer fysieke winkels verdwijnen, zowel in Vlaanderen als in Brussel. Vroeger had dat voor een stuk te maken met het feit dat steeds meer winkels zich gingen groeperen in de rand. Daarna kregen we te maken met de coronapandemie en het toegenomen succes van e-commerce. We zien dus dat heel wat centra worden geconfronteerd met leegstand, ook al probeert men vaak andere bestemmingen te geven aan die winkelpanden, bijvoorbeeld door er woningen of kantoren van te maken.
Ik weet dat u die bevoegdheid deelt, mijnheer de minister, maar toch vroeg ik me af hoe u tegenover deze evolutie staat. Vindt u dat er een corrigerend beleid nodig is? Kan de federale regering op dit vlak iets ondernemen?
Denkt u dat het wenselijk is om voor bezorgdiensten te voorzien in lokale leveringsdepots met een uitstootvrij wagenpark?
18.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Als minister van Economie vind ik het inderdaad jammer dat veel commerciële panden nog geen nieuwe uitbating of bestemming hebben gekregen. De aanpak van de leegstand is echter een regionale, dan wel lokale bevoegdheid.
Een mogelijkheid om leegstaande panden te herbestemmen, is ze effectief in te richten als leveringsdepot voor bezorgdiensten, zoals u zelf voorstelt.
18.03 Reccino Van Lommel (VB): Het klopt dat de Gemeenschappen hier een deel van de verantwoordelijkheid in dragen. Toch vind ik dat we alles moeten proberen om hier iets mee te doen. De verschuiving naar de periferie kan ik nog enigszins volgen, dat e-commerce aan belang heeft gewonnen ook.
Dat maakt echter dat de detailhandel, zoals we die vroeger kenden, volledig verloren gaat. Dat vind ik jammer. We zouden die nochtans moeten koesteren. Ook al gaat het gedeeltelijk om een bevoegdheid van de deelstaten, toch hoop ik dat u ook vanuit de federale regering zult blijven onderzoeken hoe u een bijdrage kunt leveren.
Het incident is gesloten.
- Patrick Prévot à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le paiement en espèces" (55029395C)
- Roberto D'Amico à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'attachement important des Belges au cash" (55029398C)
- Patrick Prévot aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Cashbetalingen" (55029395C)
- Roberto D'Amico aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De grote voorliefde voor cash van de Belgen" (55029398C)
19.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, depuis le 1er juillet 2022, les commerçants sont obligés de fournir un moyen de paiement électronique. Les habitudes de paiement ont fortement évolué depuis le début de la pandémie de covid-19 et il est vrai qu’il y a davantage de personnes qui paient par voie électronique en 2022 qu’au début de l’année 2020.
Toutefois, Test Achats a réalisé une étude auprès de 1 300 Belges qui montre que trois consommateurs sur quatre estiment qu’un commerçant ne doit pas pouvoir refuser le cash. L’association demande au législateur de rappeler clairement l’obligation pour les commerçants d’accepter les paiements en argent liquide.
Dans de plus en plus de commerces, on voit fleurir des autocollants cashless et il n’est plus possible de payer en liquide, alors qu’il s’agit du seul moyen de paiement qui a cours légal en Belgique, ce qui a encore été rappelé récemment par la Banque centrale européenne.
Monsieur le ministre, rappellerez-vous aux commerçants l’obligation de permettre un paiement en cash? Que risque un commerçant qui refuse le paiement en liquide?
19.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur D'Amico, il est selon moi essentiel de favoriser le paiement électronique, comme je l'ai déjà dit au sein de cette commission, mais je souhaite également m'assurer que la transition ne se fasse pas au détriment des personnes les plus vulnérables. Le choix de son mode de paiement doit pouvoir être assuré tant que la fracture numérique existe dans notre pays. Certaines personnes ne sont, en effet, tout simplement pas en mesure de payer électroniquement.
Les billets de banque et pièces en euro sont toujours les seuls à avoir cours légal dans notre pays et dans la zone euro. Cela découle de nombreux textes européens et cela signifie qu'un consommateur doit toujours pouvoir effectuer des paiements libératoires avec des billets et des pièces en euro, sauf s'il est d'accord d'utiliser un autre mode de paiement que lui propose, le cas échéant, le bénéficiaire. Ceci implique, en pratique, que les entreprises ne peuvent pas refuser les paiements en espèces lorsque le consommateur ne souhaite pas utiliser un autre moyen de paiement.
Ce principe doit être apprécié de manière raisonnable et il ne s'agit pas d'un principe absolu. Des restrictions aux paiements en espèces peuvent se justifier par des motifs d'ordre public, par exemple, relatifs à la sécurité, à la lutte contre la criminalité ou à l'intérêt public, visant à assurer une organisation efficace des paiements dans la société. La limitation explicite de l'utilisation des espèces telle qu'elle découle de la loi anti-blanchiment en est un exemple.
Il faut également tenir compte des circonstances de la transaction. En effet, il n'est pas raisonnablement possible de payer en espèces pour les transactions en ligne, par exemple. Ensuite, il y a le principe de bonne foi selon lequel la valeur nominale des billets et des pièces offerts doit être proportionnée au montant à payer. Cela signifie qu'une entreprise pourra refuser un paiement en espèces lorsque le consommateur lui soumet un billet d'un montant nettement supérieur au montant à payer.
Je demanderai néanmoins au SPF Économie de communiquer ces principes de base aux commerçants. L'Inspection économique a reçu cette année 51 notifications de refus de paiement par cash. Comme il s'agit toutefois d'une obligation de droit européen pour laquelle l'autorité de contrôle de la législation économique, la DG Inspection économique, n'est pas désignée, elle ne peut pas intervenir directement.
Un projet de loi prévoyant l'obligation d'accepter un paiement en espèces dans le Code de droit économique n'a pas été retenu par le gouvernement. Je continuerai cependant à suivre l'évolution de la situation et proposerai de nouvelles mesures au gouvernement, si cela s'avère nécessaire.
19.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Comme l'étude de Test Achats le démontre clairement, les Belges sont vraiment attachés au paiement en liquide. Je fais d'ailleurs partie de ceux-là. On attend ardemment votre loi sur les distributeurs de billets car l'un ne va pas sans l'autre.
Het incident is gesloten.
20 Question de Roberto D'Amico à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les entraves illégales de banques belges envers des opérations liées à Cuba" (55029403C)
20 Vraag van Roberto D'Amico aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De onwettige belemmeringen die Belgische banken opwerpen tegen transacties met Cuba" (55029403C)
20.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, chaque année, la Belgique, comme tous les États membres de l’ONU, à l’exception des États-Unis et d’Israël, condamne, à l’Assemblée générale, le blocus américain appliqué depuis soixante ans contre Cuba.
Au niveau de la législation européenne, le règlement n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996, dit "loi de blocage", détermine que les entreprises ne sont pas autorisées à appliquer les lois américaines imposant des sanctions entre autres contre Cuba.
Sur la base de ce règlement, la loi belge du 2 mai 2019 prévoit des amendes pour les contrevenants. Pour les personnes morales, il s’agit d’un minimum de 10 000 euros et d’un maximum de 10 % du chiffre d'affaires annuel net.
Plusieurs établissements bancaires belges en Belgique continuent à violer cette législation belge et européenne. En juin 2021, par exemple, BNP Paribas Fortis a soudainement décidé de mettre fin à sa relation de client avec une ONG qui développe depuis des années un travail de solidarité avec Cuba.
En janvier 2022, l’Autorité bancaire européenne a conclu que les banques excluent de manière injustifiable des transactions avec Cuba. Le mois suivant, la Banque nationale de Belgique a publié une circulaire allant dans le même sens. Le 21 décembre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, sur un cas en Allemagne, un arrêt confirmant que la loi de blocage interdit aux opérateurs économiques de suivre les sanctions d'un pays tiers.
Monsieur le ministre, l'article 231 de la loi du 2 mai 2019 indique que "le ministre compétent peut (…) infliger une amende administrative au(x) contrevenant(s)". Pourquoi n’appliquez-vous pas une telle amende aux établissements bancaires belges violant la législation belge et européenne?
L’État belge étant un actionnaire important de BNP Paribas, allez-vous exiger que les administrateurs désignés par le gouvernement belge interviennent au conseil d’administration pour que la banque respecte la législation?
20.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le député, je suis déterminé à utiliser l'ensemble des instruments à ma disposition pour protéger les activités économiques et les investissements légitimes de tous nos ressortissants et de nos entreprises à Cuba de même que pour nos ONG.
L'administration générale de la Trésorerie du SPF Finances et le SPF Économie sont les autorités compétentes pour veiller au respect des obligations du règlement européen n° 2271/96. Pour rappel, ce règlement rend inopposables en Europe les jugements rendus aux États-Unis en application du titre III de la loi Helms-Burton. Le SPF Affaires étrangères est désigné comme autorité compétente pour la transmission à la Commission européenne d'informations pertinentes pour l'application du règlement.
La répartition des compétences entre le SPF Économie et l'administration générale de la Trésorerie du SPF Finances n'a pas encore été établie, mais j'ai chargé mes services de prendre les contacts nécessaires pour y remédier.
Pour le reste, il ne m'appartient pas de me prononcer sur le cas particulier de la relation commerciale entre l'ONG que vous avez citée et la banque BNP Paribas Fortis, mais vous l'avez rappelé, la Belgique condamne sans réserve et avec la plus grande fermeté le blocus américain contre Cuba.
Une entreprise belge qui applique la loi Helms-Burton de 1996 doit être tenue responsable et sanctionnée.
20.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions.
Que le SPF Finances mette le paquet pour sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi!
Het incident is gesloten.
21 Question de Roberto D'Amico à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le blocage de comptes bancaires en cas de dette" (55029410C)
21 Vraag van Roberto D'Amico aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het blokkeren van bankrekeningen in geval van schulden" (55029410C)
21.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, un citoyen nous a contactés à la fin du mois de mai car son compte bancaire avait été bloqué. Il s’en est rendu compte en allant faire ses courses, il a ensuite contacté sa banque qui lui a confirmé le blocage de tous ses comptes et lui a indiqué qu’une saisie avait été imposée. La banque ne pouvait en revanche pas lui communiquer l’émetteur de cette saisie. Après quelques recherches, il a retrouvé la cause: un solde d'environ 173 euros lié à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qu’il n’avait pas réglé.
Cet homme s’est alors retrouvé complètement perdu face aux démarches qu’il devait entreprendre pour retrouver l’accès à ses comptes. Complètement perdu aussi parce qu’il n’avait pas reçu la moindre notification l’avertissant que ses comptes allaient être bloqués: pas de recommandé, pas de sms, pas de mail, pas d’appel, rien du tout! Du jour au lendemain, il ne pouvait plus faire ses courses, ni faire face à une urgence médicale. Ce monsieur reconnaît totalement qu’il aurait dû régler cet impôt et qu’il avait eu le temps pour le faire. La raison de son retard - ce solde a été payé depuis - est qu’il travaille comme indépendant et que son activité a été fortement réduite depuis la pandémie. Il devait donc choisir entre manger ou payer ses factures.
Monsieur le ministre, trouvez-vous cette mesure proportionnée? Estimez-vous juste qu’on bloque tous les comptes d’une personne ayant une dette impayée de 173 euros? Comment se fait-il que cette personne n’ait pas été prévenue avant le blocage de ses comptes? Combien de personnes sont-elles concernées par de tels blocages ou saisies et pendant combien de temps ces blocages de compte bancaire ont-ils lieu en moyenne?
21.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le député, je tiens tout d'abord à rappeler qu'un ministre ne peut se prononcer ou intervenir dans les cas personnels ou individuels. Il me paraît donc difficile de vous transmettre des informations en réponse aux questions posées ou de tirer les conséquences d'un cas spécifique de blocage de compte pour raison fiscale.
En tout état de cause, le consommateur dispose toujours de moyens pour contester le blocage de ses comptes bancaires, soit en introduisant une déclaration auprès de sa banque, soit en déposant une plainte auprès de l'Ombudsfin et/ou auprès de l'Inspection économique.
À l'heure actuelle, je ne dispose pas d'informations sur le nombre de personnes concernées par un blocage de compte bancaire ni sur la période de blocage de ces comptes. Je peux éventuellement me renseigner.
21.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie. On transmettra ces quelques conseils à cette personne. J'attends également les réponses que vous pourrez me donner dans les jours ou les semaines à venir.
Het incident is gesloten.
22 Question de Roberto D'Amico à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'achat d'un bien immobilier sous forme d'enchère déguisée" (55029421C)
22 Vraag van Roberto D'Amico aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het verwerven van een onroerend goed via een verkapte verkoop bij opbod" (55029421C)
22.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, un reportage de RTL était consacré à l'achat de biens immobiliers sous forme d'enchères déguisées, il y a quelques semaines. Depuis la pandémie, de plus en plus d’annonces invitent les candidats à l’achat d’un bien immobilier à faire une offre à partir d’un certain montant plutôt que de demander un prix fixe. Un agent immobilier nous a expliqué dans le reportage que les vendeurs tentent de maximiser le prix de vente, et que c’est bien naturel.
Toutefois, la pratique d’enchères déguisées est illégale, les ventes aux enchères doivent être organisées de manière publique et sous couvert d’un notaire, sur la base d’un cahier des charges partagé avec tous les candidats acheteurs. Le journaliste conclut en disant : "Les taux hypothécaires remontent, les biens à vendre se multiplient, le rapport de force entre acquéreurs et vendeurs devraient bientôt se rééquilibrer. Les spécialistes s’attendent à ce que les mentions "faire offre" disparaissent progressivement des sites de petites annonces."
Monsieur le ministre, pouvez-vous clarifier la situation sur le caractère légal, ou illégal, de la mention "faire offre" en ce qui concerne la vente de biens immobiliers? Est-ce normal que ce soit le marché qui règle la présence de cette mention dans les annonces de biens immobiliers à vendre?
22.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Merci, monsieur le député. Le prix à convenir pour un bien immobilier dépend effectivement de l'offre et de la demande mais ce n'est pas le marché qui détermine exclusivement la façon de procéder. En effet, un agent immobilier qui preste un service d'intermédiation pour la vente d'un bien immobilier a, en tant que professionnel, une obligation d'information sur ce bien. Il est tenu de se conformer tant au code de droit économique qu'aux règles de déontologie qui lui sont applicables, et cela tant dans ses relations avec son client que vis-à-vis des tiers.
Il est vrai que les ventes aux enchères publiques sont réservées aux notaires. Il n'est, toutefois, pas interdit de proposer que le consommateur donne un prix. Cette pratique n'est pas en soi illégale, puisque les offres seront communiquées par l'agent immobilier au vendeur, qui choisira à qui il souhaite vendre son bien, que ce soit au plus offrant ou non. Je peux seulement intervenir dans les cas où l'agent immobilier ne respecte pas les intérêts du consommateur, c'est-à-dire du candidat acheteur, et/ou se livre à des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.
22.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
L'incident est clos.
23 Vraag van Reccino Van Lommel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De vergelijking van de prijzen van autoverhuur" (55029424C)
23 Question de Reccino Van Lommel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La comparaison du prix de location de véhicules" (55029424C)
23.01 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, eerder deze week kwam het hele verhaal achter de autoverhuurbedrijven naar buiten. Dat heeft mij de wenkbrauwen doen fronsen. Als men vandaag gebruik wil maken van een huurauto, kan men verschillende websites consulteren waarop het aanbod en de prijzen van verschillende autoverhuurbedrijven met elkaar vergeleken worden.
Nu heeft de Europese Commissie ondertussen een steekproef uitgevoerd. Daaruit blijkt dat het merendeel van deze websites de Europese wetgeving overtreedt. Men denkt onder meer aan het ontbreken van cruciale informatie over de precieze huurvoorwaarden en de totale kostprijs. Er wordt ook niet altijd aangegeven wat er precies wordt gedekt door de verplichte verzekering.
Zelf begrijp ik dat eigenlijk wel. Ik heb in het verleden al enkele keren een dergelijke situatie gezien, toen ik een prijsvergelijking maakte van huurbedrijven. Dan denkt men vaak dat men bij een bepaald bedrijf het goedkoopst af is, tot men verder klikt. Dan pas ziet men welke verdoken kosten er nog allemaal bij komen. Die vergelijkingstools werken dus eigenlijk toch niet zo heel goed.
Daarom had ik graag geweten of de FOD Economie hieromtrent ook al klachten ontvangen heeft. Hoe sterk schat u als minister deze problematiek in ons land in? Zijn er ondertussen ook al controles uitgevoerd? Hebt u weet van betrokken websitebeheerders uit ons land? Hebt u ondertussen eventuele procedures opgestart? Zo ja, welke?
23.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer Van Lommel, de Economische Inspectie ontving via haar meldpunt in 2021 twintig meldingen omtrent de verhuur en lease van personenauto's en lichte bestelwagens. Dit jaar ontving de Economische Inspectie tot heden tien meldingen. Bepaalde aspecten van de autoverhuur werden reeds in 2019 onder de loep genomen door het Europese CPC-netwerk, de European Consumer Protection Cooperation, waarvan de Belgische Economische Inspectie deel uitmaakt.
Destijds lag de focus op de autoverhuurder zelf. Nadat in 2021 uit een studie van de Europese Commissie was gebleken dat bij tussenpersonen van autoverhuur, zoals prijsvergelijkers, soortgelijke problemen bestaan, werd besloten dit jaar een minisweep te organiseren naar deze tussenpersonen.
De Economische Inspectie nam samen met de consumentenautoriteiten van tien andere Europese landen deel aan de actie. Ze controleerde daarbij de informatieverplichtingen van de vijf grootste prijsvergelijkers die op dat vlak actief zijn in België. Geen van die ondernemingen is Belgisch. De onderzoeken zijn momenteel lopende.
Naargelang de aard van de vastgestelde inbreuken zal de Economische Inspectie ofwel zelf de betrokken onderneming contacteren, ofwel een verzoek sturen naar de betrokken lidstaat of naar het betrokken derde land, ofwel een alert versturen binnen het CPC-netwerk wanneer een ernstige inbreuk in meerdere landen werd vastgesteld.
23.03 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, het is goed dat ons land daar actief aan meewerkt. Wij moeten immers paal en perk durven te stellen aan dergelijke praktijken, omdat het eigenlijk oplichting van de consument is. De consument komt een selectie tegen op een bepaalde website en concludeert dat het de goedkoopste optie voor hem is. Wanneer hij echter doorgaat, blijkt hij helemaal niet zo goedkoop af te zijn als wordt beweerd. Ik kan dus alleen hopen dat hard wordt opgetreden als wordt vastgesteld dat die praktijken ook in ons land plaatsvinden. De consument moet immers te allen tijde beschermd worden.
L'incident est clos.
24 Vraag van Reccino Van Lommel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De overdraagbaarheid van het bankrekeningnummer" (55029426C)
24 Question de Reccino Van Lommel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La portabilité des numéros de compte bancaire" (55029426C)
24.01 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, als men wil overstappen naar een andere gsm-operator en zijn gsm-nummer wil overdragen, dan is dat vandaag geen enkel probleem meer.
Naar analogie daarvan pleiten Test Aankoop en de Europese consumentenorganisatie ervoor te onderzoeken of een bankrekeningnummer meeneembaar gemaakt kan worden. Een Belgisch rekeningnummer is samengesteld uit BE, twee cijfers en dan een prefix van drie cijfers, dat gekoppeld is aan een bancaire instelling.
Uiteraard moet dat ook op Europees niveau worden bekeken, maar het moet toch mogelijk zijn, zeker in ons land, om na te gaan of men een bankrekeningnummer kan meenemen naar een andere bank. Heeft deze regering al een initiatief daartoe genomen? Staat u achter het initiatief van Test Aankoop?
Bankrekeningnummers zijn nu gekoppeld aan een specifieke bancaire instelling. Acht u het praktisch haalbaar om rekeningnummers over te dragen naar andere bancaire instellingen? Als u dat zou hebben overwogen, hebt u hierover al overleg gepleegd met de sector of plant u dat alsnog?
24.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Lommel, ik steun dat initiatief, mits er gekeken wordt naar onder meer de technische haalbaarheid en de kosten.
Die aangelegenheid dient in de eerste plaats geregeld te worden op het Europese niveau. De administratie volgt de eventuele Europese ontwikkelingen nauwgezet.
In het kader van de herziening van de betaalrekeningrichtlijn dient de Europese Commissie ook een assessment te maken van de kosten en baten van een EU-wijde nummeroverdraagbaarheid.
Vooral de bankcode met de drie cijfers, ook het protocolnummer genoemd, vormt een probleem voor de overdracht van rekeningnummers tussen instellingen. Elke instelling die haar cliënten een Belgische rekening wil aanbieden, moet een aanvraag indienen bij het Secretariaat van de overeenkomsten van de Nationale Bank om een protocolnummer te verkrijgen. Mits ze voldoet aan de voorwaarden, wordt aan de instelling een nummer met drie cijfers toegekend, zodat ze de rekeningen van haar cliënten kan herkennen aan de IBAN BE-nummers, die deze drie cijfers bevatten. Dankzij dat unieke protocolnummer kunnen de andere instellingen nagaan bij welke instelling iedere door een IBAN BE-nummer geïdentificeerde rekening is geopend.
Bij een overdracht van rekeningnummers tussen instellingen zou dat niet meer het geval zijn. De overdracht van rekeningnummers, inclusief het protocolnummer, tussen instellingen zou dus grote aanpassingen aan de IT-systemen van de banken en de betalingssystemen vergen.
Het is echter een belangrijk Europees initiatief om de verandering van bank door consumenten te promoten. Dat zou de concurrentie en de prijs-kwaliteitsverhouding bij bankdiensten ten goede komen.
24.03 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, ik ben blij dat u dit initiatief wilt ondersteunen, mits het technisch haalbaar is. Het spanningsveld ligt nu tussen de consument en de praktische haalbaarheid. Het zal ook afhangen van de ICT die dit mogelijk moet maken. Vooral het prefix kan inderdaad een probleem vormen. Ik denk echter niet dat we een Europees initiatief moeten afwachten. We zouden in ons land al kunnen werken aan het koppelen van databases en iets kunnen doen aan het probleem van het prefix.
Ik ben blij dat u het initiatief steunt. Ik hoop dat we uw engagement ter zake in de komende periode zullen kunnen waarnemen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.48 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16 h 48.