COMMISSION DE LA SANTE ET DE L'ÉGALITE DES CHANCES

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 05 et présidée par M. Thierry Warmoes.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.05 uur en voorgezeten door de heer Thierry Warmoes.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Question de Séverine de Laveleye à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "La vaccination contre le HPV" (55026842C)

01 Vraag van Séverine de Laveleye aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "De HPV-vaccinatie" (55026842C)

01.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): monsieur le président, madame la secrétaire d'État, à l'occasion d'un débat avec le ministre Vandenbroucke sur ce thème, il y a deux semaines, nous lui avons rappelé que le tribunal du travail de Bruxelles a établi, fin mars, que le régime de remboursement de la vaccination contre le papillomavirus (HPV) constitue une infraction à la loi genre et à la loi antidiscrimination.

Cette décision intervient à la suite de l’action en justice d’un garçon qui, avec le soutien de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH), a dénoncé le fait de n'avoir pas droit au remboursement de ses vaccins contre le HPV, contrairement aux filles de son âge. Plusieurs types de HPV peuvent mener à des cancers, notamment du col de l’utérus, mais aussi de la bouche, de la gorge, du pénis ou encore de l’anus. Quelque 75 % des cancers liés aux HPV se déclarent chez les femmes, mais 25 % se déclarent tout de même chez les hommes.

Pour ces raisons, le Conseil Supérieur de la Santé est arrivé à la conclusion qu’il était fortement recommandé de vacciner les filles et les garçons âgés de 9 à 14 ans inclus. De plus, il conseille une vaccination de rattrapage des femmes et des hommes âgés de 15 à 26 ans, sur une base individuelle.

Cependant, l’accès à la vaccination n’est pas le même pour les filles et les garçons. Depuis l’année scolaire 2019-2020, un programme de vaccination scolaire permet de vacciner gratuitement les filles comme les garçons. Les personnes qui n’ont pas pu bénéficier de ce programme peuvent acheter elles-mêmes le vaccin en pharmacie. Dans ce cas, l’INAMI rembourse le vaccin pour les filles sous certaines conditions, mais pas pour les garçons. Par exemple: un garçon qui achète du Gardasil 9® dans une pharmacie paie 134,84 euros par vaccin, alors qu'une fille dans la même situation ne paie que 12,10 euros ou 8,00 euros grâce au remboursement de l’INAMI. Étant donné qu’il faut plusieurs vaccinations pour être complètement protégé, le coût sans remboursement peut atteindre 406,5 euros.

À la suite de la décision du tribunal qui reconnaît une infraction directe basée sur le sexe, ainsi qu’une discrimination intersectionnelle fondée sur le sexe, spécifiquement pour le groupe des hommes homosexuels, et sur la base des recommandations de l'IEFH, envisagez-vous de rendre les conditions de remboursement neutres du point de vue du genre? M. le ministre de la Santé a dit y travailler avec l'espoir d'arriver à une conclusion pour le mois de septembre. Cette réponse est encore assez ouverte et pas suffisamment concrète. Envisagez-vous d’étudier la possibilité d’une vaccination de rattrapage pour les hommes qui n’ont pas eu l’opportunité de se faire vacciner auparavant?

01.02 Sarah Schlitz, secrétaire d'État: Je vous remercie pour votre question, madame de Laveleye. Je suis également convaincue des avantages de la vaccination généralisée contre le HPV et de la vaccination de rattrapage pour les personnes n'ayant pas eu l'occasion de se faire vacciner dans le cadre des dispositions actuelles. Je rejoins l'avis 9181 que le Conseil Supérieur de la Santé a publié à ce sujet en 2017 déjà.

Chez les hommes, on observe que 25 % des cancers sont provoqués par le HPV. Il n'existe pas de méthode de détection simple pour ces cancers comme c'est le cas pour celui du col de l'utérus. Les garçons homosexuels ne bénéficient pas du tout de l'immunité de groupe que permet la vaccination des filles. En outre, le nombre de cancers de la gorge causé par le HPV a augmenté ces dernières années. Je suis en faveur de la suppression de la discrimination dans les conditions de remboursement du vaccin contre le HPV qui a également été condamnée par le tribunal du travail de Bruxelles. Il m'est insupportable de penser que des garçons ou des hommes puissent être confrontés à une maladie grave alors qu'un vaccin aurait pu l'éviter.

Pour ce qui concerne les conditions de remboursement du médicament, celles-ci relèvent des compétences du ministre de la Santé qui vous a déjà répondu à ce sujet. Compte tenu de l'importance que j'accorde à ce dossier, je ne manquerai pas de collaborer avec mon collègue sur cette question, notamment lorsque l'avis de la Commission du médicament aura été reçu. L'impact de cette décision sur la santé des garçons et des hommes est important en terme de prévention et en tant que secrétaire d'État à l'Égalité des genres, j'insiste pour qu'ils obtiennent les mêmes droits que les filles et les femmes.

01.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Je souhaite juste soulever un petit point. Le ministre de la Santé nous a annoncé des avancées pour le mois de septembre mais, comme je le disais en introduction, ce n'est pas encore très clair. Je pense qu'on peut avoir la garantie que notre gouvernement dans son ensemble souhaite avancer sur cette question. Comme j'ai pu le dire au ministre de la Santé, il me semble que la vaccination des hommes est absolument nécessaire pour eux-mêmes et en termes d'égalité entre les femmes et les hommes. J'étais déjà perturbée à l'époque où l'on pensait que les cancers touchaient essentiellement les femmes et qu'elles seules devaient se protéger, alors qu'elles attrapaient la plupart du temps le virus par un partenaire masculin. Je pense que, même dans la perspective d'une couverture maximale pour les femmes, il est aussi très intéressant de vacciner les hommes également. C'est bénéfique pour tout le monde, pour eux-mêmes et pour éventuellement leurs compagnes féminines. J'espère réellement que vous trouverez avec votre collègue, le ministre Vandenbroucke, une solution très rapidement parce qu'il faut que cette inégalité, cette injustice prenne fin.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van Nathalie Dewulf aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "De opleidingsvideo voor kappers om signalen van huiselijk geweld te herkennen" (55026892C)

02 Question de Nathalie Dewulf à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "La vidéo de formation destinée aux coiffeurs pour détecter les signes de violences conjugales" (55026892C)

02.01 Nathalie Dewulf (VB): Mevrouw de staatssecretaris, mijn vraag dateert al van een tijdje geleden, maar jammer genoeg komt intrafamiliaal geweld nog dagelijks voor. Hoe meer het probleem onder de aandacht wordt gebracht, hoe beter.

Veel kappers hebben een vertrouwensband met hun vaste klanten. Door corona is er een stijging in het aantal gevallen van huiselijk geweld. Er werd een opleiding opgezet waarin kappers de signalen van huiselijk geweld leren herkennen. Die cursus helpt de signalen te herkennen wanneer er sprake is van misbruik.

De opleiding bestaat momenteel alleen voor kappers. Zou dat eventueel uitgebreid kunnen worden naar schoonheidsspecialisten, wellnessmedewerkers of nagelstylisten?

Hebt u er een idee van hoeveel kappers de opleiding al hebben gevolgd?

Ik heb ook nog een bijkomende vraag: Wanneer wordt het stalkingsalarm uitgerold over het hele grondgebied? Ik vind dat heel belangrijk.

02.02 Staatssecretaris Sarah Schlitz: Mevrouw Dewulf, als federaal staatssecretaris voor Gendergelijkheid ben ik sinds het begin van mijn mandaat zeer aandachtig voor het probleem van intrafamiliaal geweld. Zo initieerde ik het federaal actieplan om gendergerelateerd en intrafamiliaal geweld te bestrijden naar aanleiding van de tweede coronagolf, alsook het nationaal actieplan gendergerelateerd geweld. Daarin werden concrete acties naar huisartsen en apothekers opgenomen.

Bewustmakingscampagnes bij specifieke beroepsgroepen zijn een belangrijk onderdeel in de strijd tegen intrafamiliaal geweld. Velen van hen komen namelijk in aanraking met slachtoffers of vangen signalen op die vermoedens opwekken van een mogelijke geweldsituatie. Zij hebben instrumenten nodig om hen daarbij te begeleiden.

Daarom heb ik, samen met de minister van Volksgezondheid, de huisartsen en zorgverleners verder gesensibiliseerd door praktijkgerichte handleidingen bij de meldcodes 'partnergeweld', 'seksueel geweld' en 'genitale verminking bij vrouwen' te verspreiden. Een concrete actie om kappers op te leiden over partnergeweld, werd genomen door Febelhair, de sectororganisatie voor Belgische kappers.

In samenwerking met de CAW en hulplijn 1712 werkten zij een opleidingsvideo uit. Het project valt daardoor onder de bevoegdheid van de regionale ministers.

Voor meer informatie over de actie en de evaluatie ervan verwijs ik u dan ook graag door naar mijn collega's op dat niveau.

02.03 Nathalie Dewulf (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw uitgebreide antwoord. Ik ben echt blij dat er actie wordt ondernomen.

Ik heb evenwel niets gehoord over het stalkingsalarm. In uw genderplan stond nochtans wanneer het over heel België zou worden uitgerold. Dat wordt echt tijd. Vorige week gebeurde er immers jammer genoeg nog een ernstig 'ongeval'. Ik heb daar geen woorden voor. Dat is heel pijnlijk. Ik hoop dus dat het stalkingsalarm dringend wordt uitgerold.

Ik hoop dat u met minister Van Quickenborne over dat alarm gaat spreken en dat u hem vraagt om dat zo vlug mogelijk uit te rollen in België.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Séverine de Laveleye à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "Les règlements scolaires sexistes" (55029107C)

03 Vraag van Séverine de Laveleye aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "De seksistische schoolreglementen" (55029107C)

03.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, depuis septembre 2020, des voix s’élèvent en Belgique afin de dénoncer la manière dont certains règlements scolaires sont libellés en matière de tenues vestimentaires.

Certains règlements scolaires sont libellés en des termes peu précis pouvant laisser trop de place à l’interprétation de la personne devant l’appliquer, voire à l’arbitraire de celle-ci. C’est notamment le cas de termes du type "tenue adéquate" ou "tenue appropriée".

Certains règlements sont eux directement discriminatoires, puisqu’ils prévoient une différenciation entre les règles concernant les tenues vestimentaires des filles et des garçons. Il est notamment question dans certains règlements d’interdire les boucles d'oreille pour les garçons ou les mini-jupes (même avec des leggings) pour les filles par exemple, voire même pour les garçons de façon ciblée.

Au-delà de ces règlements, les élèves, surtout les filles, doivent faire face à des remarques désobligeantes et sexistes à l’école - dans certains cas et heureusement pas toujours -, renforçant ainsi les comportements et violences sexistes envers les femmes et malheureusement déjà bien ancrés dans la société.

Par exemple, une école wallonne, en mars 2021, avait envoyé une lettre aux parents dans laquelle on pouvait lire ceci: "Certaines arborent des décolletés et des blouses très courtes qui attirent le regard des jeunes élèves masculins en plein maelström hormonal." Pauvres garçons! Ceci n'était pas stipulé dans la lettre! La lettre continue en indiquant que "si une agression se produisait aux abords de l’école, il serait alors trop tard”.

Les écoles sont des espaces privilégiés où se construisent les citoyennes et les citoyens de demain, il est donc important que les écoles ne soient pas des lieux où circulent déjà des stéréotypes de genre et des mécanismes discriminatoires basés sur le genre.

Ainsi, voici mes questions. On sait que de nombreuses questions liées au milieu scolaire ne sont pas directement dans vos mains mais dans celles de vos collègues des entités fédérées. Mais l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a-t-il reçu des plaintes au sujet de règlements scolaires à caractère sexiste ou discriminatoire? Êtes-vous en contact avec les autorités compétentes en matière d’enseignement à ce sujet? Si oui, des mesures peuvent-elles être prises ou sont-elles prévues pour pallier ce problème? Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

03.02 Sarah Schlitz, secrétaire d'État: Madame de Laveleye, en effet, dès qu'un rayon de soleil pointe le bout de son nez, des tensions apparaissent de nouveau dans les établissements scolaires, avec en effet des règlements qui laissent trop de liberté à l'interprétation des éducateurs, des élèves, des directeurs. Je recommande vraiment que ces règlements soient les plus précis et n'introduisent évidemment pas de dimension de différence sexiste entre élèves.

Pour les années 2021 et 2022, l'Institut a reçu 13 signalements concernant des ROI dans les écoles. L'Institut dispose depuis 2009 d'un protocole de collaboration avec la Communauté française pour mettre en œuvre le décret du 12 décembre 2008 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Ce décret interdit notamment les discriminations de genre dans l'enseignement.

Les stéréotypes de genre perpétuent des préjugés qui nuisent en particulier aux femmes et continuent d'engendrer des discriminations à leur égard. Ils contribuent aussi à perpétuer une binarité de genre et excluent de facto les personnes à genre fluide, qui ne se reconnaissent pas dans la catégorie assignée à celle d'une femme ou celle d'un homme. Par ailleurs, l'adolescence est une période critique, délicate, lors de laquelle le corps change. Il s'agit de l'aborder avec délicatesse.

Pour moi, des mesures doivent être adoptées, en termes de sensibilisation, de formation et de lutte contre les discriminations et les violences de genre. Je m'y attelle au quotidien.

Tous les signalements de ROI sexistes doivent être traités, et j'inviterai l'Institut à faire un screening des ROI des écoles et à formuler des balises et des recommandations pour faire évoluer les pratiques dans les écoles dont le ROI pose problème, en collaboration avec les Communautés.

03.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. C'est vrai qu'on voit qu'au niveau de la Fédération, les lignes commencent tout doucement à bouger. Je trouve vraiment nécessaire et intéressant que notre Institut puisse épauler ce travail avec leur expertise et surtout le retour direct des plaintes de terrain. Cela permet d'objectiver les choses.

Je dois dire que moi-même, en tant que parent, je suis étonnée de voir les règlements. Je ne pense pas que mes enfants fréquentent des écoles particulièrement problématiques. Mais j'ai fait l'exercice de lire le règlement, et il est tellement vague qu'on voit bien que l'interprétation qui en est faite par les adultes qui encadrent les enfants dans ces écoles n'a aucune balise. J'ai effectivement des retours réguliers des élèves qui disent que c'est franchement compliqué, la plupart du temps pour les filles, mais aussi parfois pour les garçons.

Nous sommes au XXI^e siècle. Il faut que cela cesse. J'espère que votre Institut travaillera bien avec Mme Désir. Je n'en doute pas, mais il faut trouver des solutions pour que ces jeunes puissent s'épanouir dans nos écoles tels qu'ils sont.

L'incident est clos.

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04 Question de Séverine de Laveleye à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "Les inégalités salariales entre hommes et femmes dans le football" (55029108C)

04 Vraag van Séverine de Laveleye aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "De loonkloof tussen mannen en vrouwen in het voetbal" (55029108C)

04.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, l’égalité salariale entre hommes et femmes est un combat de longue date et de tous les jours. En effet, les disparités salariales n’épargnent aucun domaine, pas même celui de sport, et tout particulièrement du football. Depuis quelques années, de plus en plus de voix s’élèvent au sein des fédérations de football pour que les joueuses puissent bénéficier de rémunérations égales à celles de leurs homologues masculins.

Des pays comme les États-Unis, la Norvège, le Brésil, l’Espagne et les Pays-Bas ont récemment décidé de faire de l’égalité salariale entre les joueurs et les joueuses de football une réalité. Par exemple, en Norvège en 2017, les joueurs de la sélection masculine ont accepté une baisse de leurs revenus pour permettre à leurs homologues féminines de disposer du même salaire qu’eux. Ainsi, la rétribution accordée pour les deux sélections est identique (6 millions d’euros par an).

Au niveau belge, de petites améliorations des conditions de travail et de rémunération des joueuses sont à noter : dernièrement, l’équipe nationale de football féminin, les Red Flames ont vu leurs primes de victoire doubler par rapport au dernier Euro: chaque victoire leur rapportera 1 000 euros bruts par joueuse. Cela est une avancée, mais lorsqu’elle est remise en perspective, cela démontre aussi le chemin qu’il reste à parcourir. Au dernier Euro, les joueuses bénéficiaient d’une prime 500 euros là où, pour la même la période, les Diables Rouges ont chacun bénéficié d’une prime de 80 000 euros pour leur victoire face au Portugal en 8èmes de finales par exemple. L’écart est donc abyssal.

Madame la secrétaire d’État, votre administration est-elle en contact avec l’Union Royale Belge des Sociétés de Football-Association à ce sujet?

Des mesures structurelles peuvent-elles prises afin d’améliorer les conditions de travail des joueuses de football (qualité des infrastructures, personnel d’entraînement et de soin etc.)?

Des mesures structurelles sont-elles possibles afin que la Belgique puisse, elle aussi, arriver à une situation d’égalité de rémunération entre l’équipe nationale belge de football masculin et féminin?

04.02 Sarah Schlitz, secrétaire d'État: Madame de Laveleye, les différences salariales entre les joueuses et les joueurs professionnels sont gigantesques. Les footballeuses professionnelles sont clairement sous-payées. Nombreuses sont celles qui vivent dans une certaine précarité, qui doivent combiner un boulot, voire des petits boulots, et l'entraînement et qui finissent, parfois, par abandonner leur carrière sportive pour ces raisons.

Certains expliquent ces différences salariales par le fait que le sport masculin rapporte beaucoup plus financièrement et que, dès lors, il est normal que les sportifs soient mieux payés que les sportives. Mais c'est l'histoire de la poule et de l'œuf. Si le football féminin recevait plus de visibilité, notamment de la part des médias, les audiences augmenteraient ainsi que les recettes. Il y aurait, dès lors, plus d'argent pour professionnaliser le secteur et ainsi de suite.

Les fédérations ainsi que les footballeurs masculins ont, selon moi, un rôle à jouer. L'exemple de la sélection norvégienne qui a accepté de baisser le montant de son salaire pour augmenter celui des joueuses devrait nous inspirer. Des associations comme Balance ton sport! sont actives sur ce sujet. Cependant, les acteurs masculins doivent aussi se mouiller pour plus d'égalité envers leurs consœurs du même sport ou même d'autres sports.

Enfin, les femmes doivent être mieux représentées au niveau des postes décisionnels. Le conseil d'administration de l'Union Royale Belge compte neuf hommes et aucune femme. Les femmes sont même sous-représentées au sein du staff des Red Flames. Sur vingt-quatre membres, seulement huit sont des femmes.

La Coupe d'Europe féminine commencera la semaine prochaine. Nous sommes tous et toutes concernés par la visibilité qui lui sera offerte. Les cafés et les communes qui ont diffusé les matchs lors de la Coupe d'Europe, l'an dernier, doivent aussi diffuser les matchs de cette Coupe d'Europe féminine. Il est donc important que l'on soit attentif à cela dans les semaines qui viennent et, le cas échéant, que l'on interpelle.

Des mesures peuvent, selon moi, être prises à différents niveaux. Évidemment, on s'attaque à un secteur qui est mondialisé avec des enjeux financiers énormes. Par ailleurs, cela commence dès le plus jeune âge. Cette question relève, bien entendu, des fédérations, mais quand il n'y a pas de vestiaires pour les filles dans les clubs de foot, les discriminations commencent déjà.

04.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, il est vraiment intéressant de voir les initiatives qui peuvent être prises de façon décentralisée pour relever ce défi énorme. Les femmes ont moins facilement accès au sport, sont moins visibilisées, gagnent moins d'argent. Vous l'avez dit, c'est le serpent qui se mord la queue. Les lignes commencent tout doucement à bouger. Je veux bien entendre que telle ou telle équipe nationale fait un effort mais il conviendrait d'examiner structurellement les mesures qui peuvent être prises.

Vous dites que c'est un sport mondialisé. Je ne sais pas s'il revient aux fédérations internationales d'agir; j'imagine, en tout cas, que les actions peuvent être entreprises au niveau européen ou au niveau national. C'est un travail que vous lancez. Il serait intéressant que nous ayons des perspectives peut-être même légales sur la manière d'inverser la tendance. Oui, soyons tous derrière nos équipes féminines! Nous pourrons l'être dans quelques jours. Notre attitude pourrait avoir une influence sur la situation. Toutefois, je pense qu'il faut vraiment avancer vers des mesures structurelles. En effet, nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre pour le sport ce que nous avons attendu pour l'égalité salariale, c'est-à-dire des centaines d'années – et nous n'y sommes pas encore. Avançons donc le plus vite possible pour le sport!

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05 Actualiteitsdebat over het recht op abortus en toegevoegde vragen van

- Maria Vindevoghel aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "Het recht op abortus" (55027613C)

- Sofie Merckx aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "Het recht op abortus" (55027614C)

- Patrick Prévot aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "Het recht op abortus in de Verenigde Staten" (55027927C)

- Karin Jiroflée aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "Het grondwettelijke recht op abortus in de VS" (55028232C)

- Séverine de Laveleye aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "De afschaffing van het grondwettelijke recht op abortus in de VS" (55029241C)

- Sophie Rohonyi aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "Het arrest v.h. Amerikaanse Hooggerechtshof waarbij het recht op abortus in de VS wordt afgeschaft" (55029247C)

05 Débat d'actualité sur le droit à l'avortement et questions jointes de

- Maria Vindevoghel à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "Le droit à l'avortement" (55027613C)

- Sofie Merckx à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "Le droit à l'avortement" (55027614C)

- Patrick Prévot à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "Le droit à l'avortement aux États-Unis" (55027927C)

- Karin Jiroflée à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "Le droit constitutionnel à l'avortement aux USA" (55028232C)

- Séverine de Laveleye à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "La suppression du droit constitutionnel à l'avortement aux USA" (55029241C)

- Sophie Rohonyi à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "L’arrêt de la Cour suprême américaine révoquant le droit à l'IVG aux États-Unis" (55029247C)

Le président: La question n° 55027613C de Mme Maria Vindevoghel est sans objet, comme elle est retenue dans une autre commission.

05.01 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, vendredi dernier, aux États-Unis, une décision de la Cour suprême a fait beaucoup de bruit: elle met en cause le droit à l'IVG dans de nombreux États, et ceci, de manière immédiate. Certains États ont d'ailleurs déjà déclaré l'IVG comme étant illégale, même en cas de viol.

Plusieurs initiatives parlementaires ont été prises pour améliorer le droit à l'IVG en Belgique ces dernières années, notamment pour raccourcir le délai de réflexion, allonger le délai d'interruption de la grossesse et lever les sanctions pénales toujours en vigueur.

Au moment de la formation du gouvernement, il a été décidé de mettre au frigo cette proposition de loi. Elle aurait pourtant pu passer avec une majorité assez large. Il a été décidé qu'elle serait examinée en commission de la Justice et qu'un comité multidisciplinaire se pencherait sur le sujet. Plusieurs questions ont depuis lors été adressées au gouvernement, mais à part le fait de constater une réelle mise au frigo de cette proposition de loi, nous n'avons pas été informés de l'état d'avancement du dossier.

En raison des événements aux États-Unis, le débat sur le droit à l'IVG est ravivé en Belgique et soulève la question des démarches à entreprendre dans notre pays concernant les droits sexuels et reproductifs et le droit des femmes à disposer de leur corps. En commission Constitution, nous avons discuté de l'opportunité d'inscrire ce droit dans la Constitution.

Où en sont les discussions au sein du gouvernement en ce qui concerne le droit à l'IVG? Comment répondre aux 500 femmes qui doivent aujourd'hui se rendre aux Pays-Bas pour pratiquer une IVG, n'y étant pas autorisées en Belgique? La Belgique a-t-elle adopté une position officielle en réaction à ce qu'il se passe aux États-Unis? L'élargissement du droit à l'IVG en Belgique est-il envisageable? Qu'en est-il du groupe d'experts qui devait être constitué?

05.02 Patrick Prévot (PS): Madame la secrétaire d'État, ma question n'est pas récente, dans laquelle je m'interrogeais sur la décision à venir de la Cour suprême au sujet de l'IVG. Son avis est tombé tel un cataclysme aux Etats-Unis, plongeant des dizaines de millions de femmes dans le plus grand désarroi, la colère et la tristesse. Celles et ceux qui ont pris la décision qu'il fallait rendre davantage de liberté aux États ont ôté une liberté fondamentale aux femmes, à savoir celle de disposer de leur corps librement.

Cette décision n'empêchera pas les IVG, mais obligera ces femmes à faire parfois plusieurs centaines de kilomètres pour avorter dans un autre État soit plus progressiste, soit en retard dans son processus législatif. On pourrait aussi assister au retour des avortements clandestins. Comme je le signalais, toutes les neuf minutes une femme meurt d'un avortement clandestin. Ces chiffres font froid dans le dos. Cela nécessite la plus grande prudence.

Il y a quelques mois, nous n'aurions pas imaginé que les États-Unis reviendraient sur un acquis de plus de 50 ans. Et pourtant, c'est chose faite; c'est un triste jour et une triste semaine pour celles et ceux qui défendent ces droits fondamentaux.

Je ne vous demanderai pas quel est le véhicule juridique le plus approprié pour garantir ce droit fondamental des femmes à disposer librement de leur corps, en Belgique. C'était le débat tout à l'heure en commission Constitution au cours de laquelle le Parti socialiste a déposé une demande de rapport introductif.

Je reviens à présent sur la dernière question qui figurait dans mon texte tel que déposé initialement.

En vous basant sur le quatrième plan d'action national "Femmes, paix et sécurité" par lequel la Belgique s'engage à réaliser une analyse des mouvements anti-genre actifs en Belgique et à développer une stratégie sur la question, êtes-vous particulièrement attentive aux relations avec les mouvements anti-genre étrangers et au lobbying que ces derniers mènent auprès de l'Union européenne et de ses États membres?

Voilà en tout cas une introduction bien différente, teintée évidemment d'incompréhension et de beaucoup de tristesse pour ces filles et ces femmes mais c'est une question très concrète que je souhaitais néanmoins vous poser.

05.03 Karin Jiroflée (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, ook ik heb mijn vraag moeten aanpassen aan de afschuwelijke realiteit, waarvoor al een paar weken, wellicht maanden, werd gevreesd. We konden het ons enkele weken geleden niet voorstellen, maar het is gebeurd in de VS: de beslissing in de zaak Roe versus Wade is teruggedraaid.

Onmiddellijk hebben een aantal staten hun zogenaamde trigger laws in werking laten treden. Het betreft wetten die onmiddellijk in werking zijn getreden nadat de zaak Roe versus Wade was uitgesproken. Die wetten hollen de abortuszorg sterk uit of verbieden die zelfs in bijna alle omstandigheden.

Naar schatting zal meer dan de helft van de staten een verbod invoeren. Dat zou betekenen dat sommige vrouwen 800 kilometer of meer moeten reizen naar het dichtstbijzijnde abortuscentrum. Bovendien is het zo wraakroepend, omdat we uit onderzoek weten dat het aantal vrouwen dat abortus zal ondergaan, zal stijgen. Dat gaat immers ook gepaard met een totaal andere visie op anticonceptie. Er zullen in Amerika dus nog andere wetten worden ingevoerd in de slipstream van deze zaak.

We weten ook dat meer vrouwen zullen sterven door onveilige abortussen. Jonge vrouwen, mensen van kleur, mensen met een laag inkomen, gevangenen en mensen die op het platteland wonen, zullen het meest worden getroffen.

Heeft ons land zijn verontwaardiging geuit over deze zaak in de Verenigde Staten? Of zal het dat alsnog doen? Heeft u daarover uw verontwaardiging geuit?

Ten tweede verbindt onze regering zich er ook toe om het vierde Nationaal Actieplan over vrouwen, vrede en veiligheid van de VN te volgen. Dat vraagt om onder andere een analyse te maken van de in België actieve anti-genderbewegingen en daarrond een strategie te ontwikkelen. Het gaat hier om doelstelling 1, verzoek 5.

Ik vroeg mij af of hier dan ook zal gekeken worden naar relaties met buitenlandse anti-genderbewegingen. Wordt het lobbywerk van die buitenlandse anti-genderbewegingen ook in kaart gebracht bij het maken van de analyse?

Ten slotte brengt die bijna ongelooflijke beslissing de nodige commotie teweeg in ons land. Ik vroeg me af hoe u staat tegenover het voorstel om het recht op abortus te verankeren in de Grondwet.

05.04 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, mes collègues ont déjà entamé une large introduction. Je vais aller directement vers une dimension qui me semble devoir être soulignée: ce revirement aux États-Unis n’est pas du tout le fruit du hasard. C'est le résultat de nombreuses années de lobbying du mouvement anti-avortement américain.

Nous savons que c'est un mouvement envers lequel nous devons être extrêmement vigilants, et pas uniquement aux États-Unis. Il entretient des liens très forts avec les groupes anti-genre en Europe et dans le monde entier. Une étude récente montre que les groupements chrétiens de droite aux États-Unis ont dépensé ces dernières années au moins 280 millions de dollars pour des campagnes contre les droits des femmes et des personnes LGBTQIA+ dans le monde entier, et pas uniquement aux États-Unis. Ils ont créé un réseau mondial au sein duquel ils partagent des stratégies et collaborent avec des groupements politiques d’extrême droite, notamment en Espagne, en Pologne et en Hongrie.

Nous ne devons pas rappeler qu'il n'y a pas qu'aux États-Unis que des femmes sont ciblées. C'est le cas aussi en Europe. Il y a déjà nos consœurs de Pologne qui n'ont plus accès à ce droit fondamental, et ce n'est qu'à 1 000 km de chez nous.

Mais cela ne s’arrête pas là: à l’instar de ce qui se passe à l'Est, l’opposition aux soins en matière d’avortement va de pair avec la limitation de l’accès à la contraception et d’autres droits. C'est ce que Mme Jiroflée vient de dire. Nous allons avoir d'autres attaques rangées sur certains de nos droits, et cela va renforcer en plus le problème lié à l'IVG. Les droits des personnes LGBTQIA+ sont également en danger, car divers groupes se sont fixé l’annulation de la reconnaissance nationale du droit au mariage homosexuel comme prochain objectif.

Ce retour en arrière pour les droits des femmes et des autres communautés ne doit pas nous laisser indifférents et doit nous pousser à redoubler de vigilance chez nous - c'est ce que je venais de dire aussi.

Madame la secrétaire d'État, je ne vais pas reposer les mêmes questions que celles de mes collègues. J'avais identifié spécifiquement la question du quatrième plan d’action national "Femmes, paix et sécurité" par lequel notre gouvernement s’est engagé à réaliser une analyse des mouvements anti-genre actifs en Belgique et à développer une stratégie à ce sujet.

Madame la secrétaire d'État, savez-vous où nous en sommes à ce niveau? J'écouterai avec plaisir les réponses que vous donnerez aux questions des autres collègues. Je vous remercie.

05.05 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la secrétaire d'État, je ne reviendrai pas sur le contexte de cette décision dramatique qui a été prise par la Cour suprême américaine, puisqu'il a été exposé par mes collègues. Je me dois par contre d'insister sur les conséquences tragiques qu'a aujourd'hui cet arrêt sur la vie de toutes les femmes en âge de procréer.

Cette décision pénalise déjà des dizaines de millions de femmes aux États-Unis. Certaines ont les moyens de pouvoir avorter dans d'autres États américains où l'avortement sera encore légalisé ou d'aller à l'étranger, par exemple au Canada. À côté, il y a les autres, les plus précaires, les plus vulnérables, qui devront quant à elles avorter dans leur État, où l'avortement sera devenu interdit. Elles devront avorter dans la clandestinité, soit grâce à l'aide d'un courageux médecin qui n'a pas peur de se voir emprisonné pour cela, soit avec des moyens que l'on a connus, il y a des dizaines d'années en Belgique, avec un cintre ou des aiguilles. Déjà, aujourd'hui, l'accès aux pilules abortives est également rendu beaucoup plus difficile, soit parce qu'il est rendu impossible dans la pratique, soit parce que la demande a fait exploser leur prix.

Cette situation nous oblige à la plus grande solidarité vis-à-vis de ces femmes, une solidarité que nous nous devions d’anticiper de manière concrète, puisqu’il y a un mois nous savions que la Cour rendrait son arrêt incessamment sous peu. C'est la raison pour laquelle j’ai interrogé le premier ministre sur cette question à cette époque. Il a botté en touche en ces termes: "La Belgique ne prend pas de position officielle sur la base d’un avant-projet de décision. Il convient d’attendre la position des autorités judiciaires des États-Unis."

Cette décision est tombée et je me dois, madame la secrétaire d'État, de vous interpeller. Notre État a-t-il eu des contacts, de façon unilatérale ou via l’Union européenne, avec les États-Unis après l’annonce de la décision de la Cour suprême? Dans l'affirmative, avec quelles conclusions?

Pouvons-nous user d’un quelconque moyen diplomatique, économique ou autre, afin d’exercer une pression sur les autorités judiciaires américaines face à cette décision?

De quelle façon concrète notre pays peut-il venir en aide aux dizaines de millions de femmes qui seront touchées par cet arrêt de la Cour suprême? Je pense au soutien à des organisations d’aide aux femmes voulant procéder à une IVG, comme l’ont annoncé, il y a plus d’un mois, le Canada et l'État de Californie.

Ne pensez-vous pas qu’il serait temps de lancer en Belgique un signal clair, en réinscrivant à l’ordre du jour du Parlement fédéral la dépénalisation de l’avortement et l’allongement de ses délais? Ou allez-vous vous satisfaire, comme certains de nos collègues, d'un travail qui visera à réviser uniquement la Constitution? C'est un processus qui peut présenter un intérêt - je ne le remets pas du tout en cause - mais qui ne pourra se faire qu'au terme d'un processus qui sera très long et à l'issue plus qu'incertaine, là où aujourd'hui on a une proposition de loi qui dispose d'une majorité simple, d'un soutien parlementaire et qui pourra aider les femmes qui, aujourd'hui, en Belgique, doivent avorter aussi, comme aux États-Unis, dans la clandestinité.

Enfin, madame la secrétaire d'État, estimez-vous que cette décision de la Cour suprême américaine peut encourager d'autres États européens, plus conservateurs, à la suivre? Dans l’affirmative, quelle est aujourd'hui notre stratégie pour l’éviter?

05.06 Staatssecretaris Sarah Schlitz: De recente ontwikkelingen in de VS in verband met Roe versus Wade zijn inderdaad een grote bedreiging voor de seksuele en reproductieve rechten van vrouwen, zeker in het licht van de reactionaire tendensen die worden aangewakkerd door ultraconservatieve bewegingen, wereldwijd.

Comme vous, je suis très préoccupée par les mouvements antigenre. Une étude est en cours de préparation. Elle examinera les liens avec les organisations internationales et étrangères, et cartographiera leurs activités de lobbying et leurs flux financiers. L'étude permettra d'estimer l'influence des organisations antigenre en Belgique et d'en tirer des recommandations. Le marché public est déjà lancé.

J'ai également prévu de travailler avec le Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs. Il est l'auteur du rapport le plus récent sur les mouvements antigenre en Europe, dont je vous recommande la lecture.

Wat de abortusdiscussie in België betreft, weet u dat tijdens de regeringsvorming werd afgesproken dat het Parlement dat onderwerp zou bespreken. Dat gebeurt in de commissie voor Justitie. De samenstelling van de expertencommissie en het tijdschema voor de oplevering van een verslag zijn volledig in handen van het Parlement. Ik raad u dan ook aan om u te informeren bij uw collega's.

U weet dat België altijd een voorloper is geweest in de verdediging van de seksuele en reproductieve rechten van vrouwen. Denk maar aan ons engagement in SheDecides en het Generation Equality Forum.

En ce qui concerne mes compétences, je me suis toujours positionnée, tant à l'échelle européenne qu'internationale, en faveur des droits sexuels et reproductifs. Je l'ai encore fait la semaine dernière, lors du Conseil qui s'est tenu au Grand-Duché de Luxembourg et qui abordait la question des migrants en provenance d'Ukraine. Notre gouvernement a été le premier de l'Union européenne à apporter un soutien financier concret à Abortion Without Borders, qui aide financièrement et logistiquement les femmes polonaises souhaitant avorter dans un pays autre en Europe. Le subside que le ministre Vandenbroucke et moi avons accordé, et que je m'apprête à reconduire, couvre les coûts permettant d'avorter dans un autre État européen pour les femmes qui n'en ont pas les moyens.

Demain, j'ai convié la société civile à une rencontre avec trois avocates polonaises du droit à l'avortement, qui ont répondu à mon invitation, pour parler de la situation dans leur pays. Des femmes ukrainiennes, qui ont trouvé refuge en Pologne sans se rendre compte des difficultés d'accès à l'IVG, seront également présentes. Je vais aussi m'entretenir avec la ministre française, Mme Rome, pour établir des possibilités d'action fortes à l'échelle européenne.

Enfin, mon administration travaille déjà avec la France sur un séminaire européen relatif aux bonnes pratiques en matière de droits sexuels et reproductifs, qui sera organisé avec la Commission européenne à la fin de l'année.

05.07 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la secrétaire d'État, en ce qui concerne la question de la loi sur l'IVG, vous me répondez qu'elle est discutée en commission de la Justice. Or, il n'y a pas eu de discussion. Ma collègue Rohonyi et moi-même avons même demandé à plusieurs reprises de l'inscrire à l'ordre du jour et d'obtenir des informations relatives au travail parlementaire. On nous répète que cela figure dans l'accord de gouvernement. C'est au sein de celui-ci que ce fameux comité d'experts a été désigné. En tout cas, les membres de la commission de la Justice n'ont pas eu accès à ces informations. Seul un article de presse a été publié à ce sujet. C'est tout!

Cela ne me rassure pas, parce que je suis confortée dans l'idée que la question reste au frigo. Vous affirmez que nous sommes à la pointe en matière de droits sexuels. Je tiens quand même à vous rappeler qu'aujourd'hui, l'IVG n'est autorisé que jusqu'à douze semaines, tandis que les Français viennent d'en décider la prolongation jusqu'à quatorze semaines. Nous avons conservé les six jours de réflexion, alors que les Pays-Bas ont voté, voici deux semaines, pour que ce délai imposé aux femmes soit supprimé. Cette décision a précisément été prise par une majorité alternative. Si le droit à l'IVG a quelque peu avancé dans ce pays, c'est lorsqu'on a décidé de ne pas en faire une question de gouvernement et de laisser à chacun le libre choix. En comparaison de certains pays, nous sommes donc plutôt en recul.

Si nous voulons répondre, et c'est l'essentiel, à la montée de la droite - que ce soit ici ou à l'échelle internationale -, qui veut restreindre les droits socio-économiques, mais également les droits fondamentaux des femmes et des personnes transgenres, c'est uniquement de manière offensive, en défendant leur droits – notamment celui de disposer de leur corps.

Il faut voter cette loi. En effet, nous avons une majorité dans ce Parlement. C'est cela qu'il faut faire et ce serait la meilleure réponse à donner à la montée de l'extrême droite.

05.08 Patrick Prévot (PS): Madame la secrétaire d'État, tout d'abord, je vous remercie pour votre réponse. J'entends que cette étude anti-genre est en préparation et que le marché public est déjà passé. Je voudrais ensuite également répondre. Non, le texte socialiste, puisque c'est bien de celui-là dont on parle, n'est pas au frigo. C'est d'ailleurs celui qui avait généré les auditions sous la précédente législature. C'est celui qui avait été soumis au vote en commission et c'est celui qui avait été à plusieurs reprises retoqué en séance plénière. Dans ce débat, où le parti socialiste veut des avancées, soit on joue l'âne qui achoppe systématiquement sur la même pierre, soit on essaie de trouver des manières de travailler différentes.

Il y a, et vous le savez, un groupe d'experts indépendants qui travaillent sur cette question. Ce sont des avocats, des psychologues. Ils ont été désignés par le Collège des recteurs francophone et néerlandophone. Un rapport sera remis à la fin de l'année. Sur la base de ce rapport et avec ces académiques qui travaillent de manière dépassionnée (on a vu que cela a pu causer des problèmes par le passé), nous rendrons ce rapport. Nous l'avons toujours dit, l'accord de gouvernement est très clair, le dossier reste dans les mains du Parlement. La volonté du parti socialiste, puisque nous sommes encore maîtres de notre texte, est de pouvoir travailler après réception de ce rapport. C'est en commission de la Justice qu'on pourra discuter de ce texte pour essayer d'engranger des avancées. C'est ce que nous appelons de nos vœux.

Au-delà des slogans et des "y'a qu'à", je rappelle quand même qu'une majorité en plénière ne garantit pas le vote. Si c'était le cas et si c'était aussi simple, je peux vous dire que, dès la semaine prochaine, je déposerais le texte au nom de mon groupe. Vous avez été attentive au fait qu'il y avait une minorité bloquante qui avait pu renvoyer ce texte aux calendes grecques ce, à plusieurs reprises. Il y a aujourd'hui une autre manière de travailler mais ce texte n'est pas au frigo. Je peux vous assurer qu'au parti socialiste, la volonté est qu'il n'y soit pas du tout.

05.09 Karin Jiroflée (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, ten eerste sluit ik me aan bij de lange uitleg die de heer Prévot heeft gegeven. Wat ons betreft zit dit dossier hoegenaamd niet in de koelkast, laat dat heel erg duidelijk zijn. Wel proberen we nu via alternatieve wegen stap voor stap vooruitgang te boeken, en we hebben goede hoop dat we daar ook in zullen slagen. Zodra het onderzoek waar collega Prévot over sprak, afgerond is, zal dat uiteraard naar de commissie komen.

Ten tweede ben ik bijzonder blij, mevrouw de staatssecretaris, dat u in dat onderzoek, dat u al had aangekondigd en dat ook van België wordt verwacht, de buitenlandse antigenderbewegingen includeert. Dat lijkt me een goede zaak. Ik ben dan ook blij dat dat onderzoek intussen besteld is.

Ten derde wil ik nogmaals wijzen op het feit dat het drama dat zich nu in de VS afspeelt, eerst en vooral de meest kwetsbaren treft. Ik heb ze daarnet opgesomd en wil dat nogmaals doen. Het gaat hier immers om een regelrechte aanslag op mensen die het sowieso al moeilijk hebben. Zij worden nu nogmaals getroffen door het feit dat ze geen baas meer zijn over hun lichaam.

Ten slotte, mevrouw de staatssecretaris, had ik verwacht dat u toch ook op mijn laatste vraag zou antwoorden. Ik vroeg u namelijk of u er voorstander van bent om die materie voor een deel te regelen in de Grondwet.

05.10 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'acte le fait que, régulièrement, des collègues adressent les mêmes questions au gouvernement, alors qu'on sait que le travail est en cours. Cela prend du temps. C'est frustrant parce que, la démocratie et avancer ensemble, cela prend du temps. Mais, comme cela vient d'être dit, si on n'avance pas ensemble, on n'aboutit pas. Or, j'espère sincèrement que notre objectif commun - même si je sais que cela ne s'adresse pas à tout le monde dans ce Parlement mais à l'essentiel des personnes qui ont pris la parole jusqu'ici - c'est de trouver des solutions concrètes pour toutes les femmes en Belgique et, plus largement, toutes les femmes en Europe et dans le monde.

Je pense que c'est cela qu'on veut et non pas des guéguerres politiques pour savoir qui cache quoi ou pour savoir comment et quand on va pouvoir déposer quel texte. On veut trouver des solutions pour les femmes et on y arrivera. Je suis persuadée que cette expérience des États-Unis, ce choc, ce traumatisme des États-Unis est un momentum utile pour avancer et je ne doute pas qu'on y arrivera dans les mois à venir. Restons le plus serein possible, le plus orienté possible vers cet objectif qui est le nôtre pour que plus aucune femme ne doive vivre le traumatisme d'une IVG ratée, clandestine qui peut parfois les pénaliser à vie, voire prendre leur vie. Si on reste tous collectivement concentrés sur ce point, je pense qu'on aboutira.

Par contre, ce qui me paraît très important, c'est qu'on a d'autres leviers. Vous avez évoqué la solidarité. C'est très bien de vouloir changer la Constitution, de vouloir avancer sur une loi qui protège toutes les femmes belges, y compris les 400, 500 ou 600 femmes – les chiffres varient – qui n'ont pas accès à IVG aujourd'hui parce que, pour une raison ou une autre, elles dépassent le délai trop court de douze semaines. Ceci étant, il faut continuer à être solidaire avec les femmes qui n'y ont pas accès aujourd'hui. C'est ce que le gouvernement fédéral a fait à travers votre initiative et celle de M. Vandenbroucke. Comme je vous l'ai dit plusieurs fois, on peut en être fier et je voudrais que d'autres pays puissent faire la même chose que nous. Je continuerai donc à dire qu'on est fier en espérant que d'autres pays suivent.

On a le levier de la Coopération au développement. Mme Kitir travaille activement sur ces questions-là dans les pays du Sud. On peut encore l'intensifier avec elle car sa volonté est d'avancer. On sait que c'est dans les pays aux faibles revenus qu'il y a l'essentiel des grossesses non désirées et des décès liés aux IVG. On a parlé des personnes précaires chez nous mais cela concerne aussi les pays aux faibles revenus. On doit, dès lors, avoir une stratégie pour nous-mêmes, pour les femmes de notre pays mais également pour celles de notre continent et à l'échelle internationale. À cet égard, les études sur les mouvements anti-genre seront très utiles car il faut se coordonner au niveau international pour défendre nos droits collectifs. Tant qu'une femme n'a pas accès à l'IVG, aucune de nous n'y a réellement accès! Continuons donc cette lutte collectivement!

05.11 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Nous sommes tous et toutes d'accord que ce qui se passe aux États-Unis est le reflet de la fragilité de nos droits fondamentaux, en particulier du droit à l'avortement dans le monde et, en ce compris, en Belgique. Il est donc très important de pouvoir répondre concrètement à cet arrêt, tant vis-à-vis des femmes aux États-Unis, que vis-à-vis des femmes dans le besoin en Belgique aujourd'hui.

S'agissant de la situation en Belgique, je ressens un profond malaise au sein du gouvernement. Vous refusez en effet de nous répondre quant au fait d'aller ou non jusqu'à la consécration de ce droit à l'avortement, alors qu'une démarche plus simple existe, à savoir remettre à l'ordre du jour une proposition de loi qui dispose d'une majorité parlementaire et qui permet de répondre aux femmes dans le besoin.

Aujourd'hui, en Belgique, si l'une des conditions très strictes du recours à l'IVG n'est pas respectée, le parquet peut décider de poursuivre la femme en question et son médecin, les faits étant passibles de peines de prison. Face à cette réalité, certains partis proposent d'adapter la Constitution, or c'est complètement délirant.

Une minorité de blocage existe indubitablement au sein du gouvernement. Vous évoquez en effet des experts qui travaillent et rendront un rapport, mais omettez de préciser que l'accord de gouvernement stipule qu'après la remise de ce rapport, un consensus devra se dégager entre les sept partis de la coalition Vivaldi, en ce compris le CD&V, qui s'oppose depuis le début. Le groupe DéFI a déposé une proposition de loi qui vise à limiter les renvois au Conseil d'État pour mettre fin à cette mascarade et pour faire en sorte que, dès le moment où un texte dispose d'une majorité parlementaire, il puisse être voté, afin de venir en aide de manière concrète aux femmes qui en ont besoin.

Pour ce qui concerne les États-Unis, la résistance s'organise. Et au niveau des entreprises et de la société civile, notre pays se doit de la soutenir concrètement. Vous dites qu'un travail de cartographie et de ciblage des lobbies ultraconservateurs et ultrareligieux est en cours. C'est certes indispensable, mais encore faut-il pouvoir les sanctionner. En Belgique, un délit d'entrave à l'IVG est sur la table du Parlement. En France, il a été mis sur pied.

Il faut pouvoir aller jusqu'à cette incrimination d'entrave à l'IVG pour, justement, pouvoir sanctionner ces lobbys une fois qu'ils auront été identifiés.

L'autre volet, c'est de soutenir les associations qui viennent en aide aux femmes américaines en finançant leur avortement dans d'autres États ou à l'étranger. Nous l'avons fait en Pologne, et je n'ai fait que saluer votre démarche; mais je pense qu'à partir du moment où nous l'avons fait pour les femmes polonaises, nous devons faire de même pour les femmes américaines. Merci.

05.12 Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, ik heb het gevoel dat de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen zich vandaag in alle commissies heeft genesteld. De commissie voor Grondwet en Institutionele Vernieuwing besprak daarnet immers een buitenlandse materie en deze commissie doet dat nu ook.

Ik heb deels problemen met de uiteenzettingen vandaag. Het is zeer simplistisch om de situatie in de Verenigde Staten naar ons land te transformeren. Het probleem is trouwens ook ontstaan omdat men de zaak indertijd aan het Grondwettelijk Hof heeft voorgelegd. Er zijn partijen die dat nu per se in de Grondwet willen opnemen en wegtrekken van het Parlement. Daarover moet men toch eens grondig nadenken, want een deel van het probleem in de VS is daaruit voortgekomen.

Essentieel in dit debat is dat er ethisch gezien in België de voorbije 50 jaar terecht enkel stappen vooruit zijn gezet. In ons land bestaat er geen gemeenschap die vraagt om achteruit te gaan. Dat is noch in de politiek, noch op straat het geval. Het stomste dat we nu dus kunnen doen – wat sommige partijen in de debatten te veel doen – is onbezonnen in de andere richting lopen en om het meest progressief zijn. Daarvoor is zo'n wetgeving veel te belangrijk.

Sommige staten in de Verenigde Staten nemen dramatische beslissingen, maar die kunnen wij vanuit België niet herstellen door dramatisch in de andere richting te bewegen. Ik word daar wat ongemakkelijk van, vooral omdat het hier vaak gaat om de voorstellen die de zogenaamde minderheid heeft tegengehouden. Ze zijn tegengehouden, omdat er simpelweg zeer veel op aan te merken viel en omdat alle debat toen uit de weg is gegaan. Wat in de Verenigde Staten gebeurt, is in ons land helemaal niet aan de orde. Ik hoop dan ook dat dat niet zal worden gebruikt of misbruikt om over zo'n belangrijke wetgeving opnieuw een flinterdun debat te voeren. Dat voel ik nu immers aan in de uiteenzettingen.

Onze gemeenschap en de politieke partijen stellen het recht op abortus op geen enkele manier ter discussie.

Ik heb gelezen in de kranten dat het Vlaams Belang nu plots wel een andere stelling zou hebben. Ik ben aan het wachten tot ik collega Dillen in de gang tegenkom, want ik heb haar in de debatten, waar jullie allemaal aanwezig waren, op geen enkel moment dat standpunt horen verdedigen. Collega Jiroflée, bekijk de verslagen maar eens. Ze heeft een paar keer gezegd: "Wij willen geen stappen terug zetten."

Dat het Vlaams Belang in een raar, populistisch verhaal dit weekend plots een ander idee heeft, dat moeten ze zelf maar uitleggen. Maar er is geen vraag naar. Zelfs als ze dat standpunt plots toch zouden willen verdedigen, zullen ze hier federaal nooit een meerderheid voor vinden. Dat weten jullie ook.

Die dramatische reactie op iets wat mijlenver van ons gebeurt, begrijp ik niet. Ik hoop alleen dat, als er nog eens een debat komt, het onderwerp op een fundamenteel andere manier kan besproken worden. Veel serieuzer dan het tot nu toe het geval was. En dan kan alles, er zijn zeker verbeteringen mogelijk aan de huidige wetgeving, hoewel die eerlijk gezegd aan heel veel tegemoetkomt.

Er is nog een puntje dat we hier in het Parlement in het oog zouden moeten houden. Ik vind het hele verhaal een voorbeeld van wetgeving waar de godsdienst in kruipt. Daar is het Vaticaan weer. Wie mij kent, weet dat het Vaticaan niet mijn favoriete boîte is. Ik heb daar zeer weinig respect voor.

Maar alweer komt een religie zich mengen met wetgeving, en daar moeten we allemaal alert voor blijven. Die les kunnen we hier zeker trekken. De scheiding tussen Kerk en Staat – eender welke kerk en staat – is een zeer belangrijk principe. Dat moeten we in onze wetgeving zeker handhaven.

Ik zou dus zeker niet te veel in een angstmodus schieten om wat er in de verre Verenigde Staten gebeurt.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Patrick Prévot à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "Le soutien à apporter aux réfugiées ukrainiennes" (55027477C)

06 Vraag van Patrick Prévot aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "De steun voor de vrouwelijke Oekraïense vluchtelingen" (55027477C)

06.01 Patrick Prévot (PS): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, ma question ayant été déposée, il y a maintenant un certain temps, je vous propose de m'y référer en actualisant mes questions et en vous demandant si les initiatives auxquelles je faisais référence ont été prises entre-temps, mais aussi de faire un état des lieux de la situation.

Madame la secrétaire d'État, le HCR estime que, depuis le 24 février, plus de 5 millions d'Ukrainiens ont fui leur pays et plus de 7 millions ont été déplacés à l'intérieur de leur pays, se trouvant ainsi toujours dans des zones de combats. Parmi ces réfugiés, on le sait, beaucoup de femmes, beaucoup d'enfants dont la santé et les droits sont mis en danger, y compris dans les pays voisins où ils ont fui.

C'est le cas notamment de toutes ces femmes victimes de viols, arme de guerre utilisée par les soldats Russes. Avec comme conséquence la découverte, dans les semaines suivantes, de nombreux cas de grossesse. Ces femmes, lorsqu'elles arrivent en Pologne notamment, ne peuvent en effet pas avoir recours à un avortement en raison de la législation anti-IVG existante. Elle se retrouvent dès lors seules et démunies.

La Belgique se doit de faire le maximum pour contribuer à la prise en charge de ces femmes victimes de cette barbarie. Le secteur associatif est sur le pont ainsi que le monde médical. Selon le Centre d'Action Laïque, en Belgique, les équipes sont prêtes à accueillir 40 femmes par semaine pour des IVG, ainsi que pour des IMG dans les cas les plus problématiques. Il me revient d'ailleurs que plusieurs femmes ont d'ores et déjà été prises en charge dans des centres de planning tant en Wallonie qu'en Flandre.

Cependant, il semblerait que, à ce jour, le 3 mai, les équipes médicales et les fédérations de centres de planning n'ont pas encore été contactées par vos soins pour aborder cette problématique et les besoins dans ce cadre. Et surtout, il n'y aurait pas encore de filières organisées pour acheminer les femmes en demande.

Madame la secrétaire d'État,

Quelles initiatives allez-vous prendre pour permettre la prise en charge d'une partie de ces femmes dans notre pays?

Des discussions ont-elles été menées avec le ministre de la Santé pour permettre leur rapatriement?

Des informations leur sont-elles transmises à leur arrivée sur notre territoire, en matière de santé en général mais également sur les possibilités de recours à l'IVG en particulier?

Envisagez-vous d'apporter un soutien particulier aux plannings et prestataires de soins dans ce cadre?

Enfin, il apparait, en Ukraine, un besoin impératif de pilules d'urgence ainsi que de fournitures pharmacologiques pour les IVG médicamenteuses. Des initiatives spécifiques ont-elles été prises par notre pays dans ce cadre?

06.02 Sarah Schlitz, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur le député, il y a quelques mois, j'ai financé avec le ministre Vandenbroucke l'association Abortion Without Borders, comme nous venons d'en parler. Vu la situation catastrophique en lien avec les réfugiées ukrainiennes qui ont été, dans certains cas, victimes de viol, qui sont arrivées en Pologne, je viens de réitérer ce subside en le doublant. Il permettra de répondre aux besoins d'accès aux soins en Belgique ou dans un autre pays limitrophe de la Pologne pour les femmes polonaises. J'ai également planifié une visite du collectif en Belgique pour avoir une vision plus claire des besoins sur place et j'ai convié la société civile à cet échange.

L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes travaille sur une publication en russe et en ukrainien contenant des informations spécifiques concernant les conditions pour avorter en Belgique, pour ainsi mieux informer les personnes qui arrivent sur notre territoire de leurs droits, mais aussi des lieux dans lesquels elles peuvent se rendre pour avoir accès à une IVG. Nous avons également publié des brochures sur les CPVS en anglais, en ukrainien et en russe, qui sont disponibles sur le site de l'Institut.

En ce qui concerne les besoins en Ukraine, je vous renvoie vers ma collègue, la ministre Kitir, qui coordonne la réponse humanitaire de la Belgique en Ukraine.

Concernant vos questions sur le soutien aux plannings, ce sont mes collègues de la Région wallonne et de la Région bruxelloise qui seront les plus compétents pour y répondre.

06.03 Patrick Prévot (PS): Madame la secrétaire d'État, merci pour vos réponses.

Notre pays se doit de faire le maximum pour contribuer à la prise en charge de ces femmes qui sont victimes de cette barbarie. Nous savons que le secteur associatif est sur le pont, ainsi que le monde médical. Dès lors, il faut que nous puissions, toutes et tous, prendre notre charge et aider ces femmes.

Merci de nous informer, notamment du fait que les informations leur sont transmises à leur arrivée sur le territoire avec des documents traduits. Il importe de leur donner la bonne information. Peut-être est-ce également de nature à les rassurer quelque peu dans des périodes tourmentées.

Pour le surplus, j'interrogerai votre collègue Meryame Kitir au sujet de la situation en Ukraine. Et je ne manquerai pas de revenir vers vous au fur et à mesure de l'évolution de la situation.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Patrick Prévot à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "Les stéréotypes sexistes dans les publicités pour les jouets" (55027546C)

07 Vraag van Patrick Prévot aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "Seksistische stereotypes in reclame voor speelgoed" (55027546C)

07.01 Patrick Prévot (PS): Madame la secrétaire d'État, les poupées réservées aux filles et les voitures aux garçons, le rose pour les unes et le bleu pour les autres; les rôles du soin, du travail domestique et de la beauté pour elles, l'action, l'activité physique et la technologie pour eux: ces jouets stéréotypés ancrent les plus jeunes mentalités dans des prédispositions sexistes.

En Espagne, les fabricants de ce type de marchandises se sont engagés auprès du gouvernement à ne plus diffuser de publicités véhiculant ces clichés. Il s'agit d'un code d'autorégulation qui entrera en vigueur le 1^er décembre, soit avant la période de Noël, propice aux achats pour les enfants.

L'Espagne n'est pas le premier pays à prendre cette initiative: en France, une trentaine d'entreprises s'étaient engagées en 2018 à lutter contre les stéréotypes sexistes et, en 2017, le Royaume-Uni avait également durci sa réglementation visant à limiter ce type de messages.

Madame la secrétaire d'État, en collaboration avec la secrétaire d'État Mme Eva De Bleeker, des discussions sont-elles ou vont-elles être engagées avec le secteur pour lutter contre ces stéréotypes sexistes? Une concertation avec les entités fédérées est-elle à l'ordre du jour? Un code d'autorégulation similaire à celui mis en place en Espagne pourrait-il être envisagé chez nous?

07.02 Sarah Schlitz, secrétaire d'État: Monsieur Prévot, ces dernières années, une certaine sensibilité au genre a émergé en ce qui concerne l'offre de jouets pour enfants et la publicité pour ces jouets. On voit de plus en plus souvent des vêtements neutres pour les enfants, des publicités dans lesquelles les garçons jouent avec les poupées et les filles avec des Legos. Comme vous, je déplore que cela ne soit pas généralisé et que cette tendance soit encore trop faible et trop lente.

Le Plan d'action national contre les violences de genre accorde une grande attention au danger des stéréotypes de genre qui conduisent à la discrimination, voire à des violences sexistes. De nombreux ministres se sont engagés, dans leurs propres compétences, à agir sur ces stéréotypes et j'invite tout un chacun, quel que soit son niveau de pouvoir, à déployer dans le cadre de ses compétences des actions qui visent à déconstruire les stéréotypes de genre.

Il est vrai que les directives ou les restrictions en matière de publicité sont souvent régies par des codes de conduite ou des codes éthiques élaborés par le secteur lui-même.

Le respect de ces règles est assuré par le jury d'éthique publicitaire, l'organe d'autodiscipline indépendant de la publicité en Belgique. Les discussions sur un code d'autorégulation doivent donc avoir lieu avec le JEP. Un tel code devrait être possible. Le JEP lui-même a déjà formulé une recommandation sur le moment où la publicité liée à la vente de jouets pour les fêtes d'enfants peut être effectuée. En tout état de cause, j'accueillerai favorablement un tel code d'autorégulation. La CIM "droits des femmes" est actuellement présidée par Bénédicte Linard, la ministre en charge des droits des femmes en Fédération Wallonie-Bruxelles et vous serez heureux d'apprendre que la publicité sexiste est une des thématiques prioritaires qu'elle a fixées pour sa présidence en 2022. Il me semble que c'est le lieu adéquat pour organiser la concertation entre le fédéral et les entités fédérées sur le sujet. J'espère que dans les prochains mois, nous pourrons développer une stratégie concertée en matière de lutte contre la publicité sexiste à destination des enfants.

07.03 Patrick Prévot (PS): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de vos réponses. Effectivement, d'année en année, on voit de plus en plus des publicités qui essaient de casser ces clichés, mais la norme n'est malheureusement pas encore celle-là. Il y a un vrai rôle éducatif à jouer pour casser ces codes et ces clichés. J'entends que tous niveaux de pouvoir confondus, vous invitez tout un chacun à lutter contre ces clichés. J'entends également, et c'est fort heureux, que le jury d'éthique publicitaire s'est déjà penché sur la question. La bonne nouvelle est que la CIM "droits des femmes" devrait pouvoir mettre ce point à l'ordre du jour. Gageons qu'il en sortira, je l'espère, une proposition concrète. Pourquoi pas un code d'autorégulation calqué sur le modèle espagnol? Ce serait selon moi une très bonne chose.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Patrick Prévot à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "La lutte contre les cyberviolences et le financement de l'IEFH" (55027916C)

08 Vraag van Patrick Prévot aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "De strijd tegen cybergeweld en de financiering van het IGVM" (55027916C)

08.01 Patrick Prévot (PS): Madame la secrétaire d'État, les missions confiées à l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes (IEFH) ne cessent de s'étendre au fil du temps. Ainsi, en matière de lutte contre les cyberviolences et le revenge porn, l'Institut joue un rôle essentiel dans l'accompagnement et le soutien des victimes. Depuis le 1^er juillet 2020, l'IEFH a la compétence d'assister les victimes de diffusion non consentie d'images et d'enregistrements à caractère sexuel. À ce titre, il a rédigé un manuel expliquant comment signaler des images auprès des plateformes afin de les faire supprimer et comment déposer plainte à la police.

En matière de lutte contre les cyberviolences, Unia et l'IEFH ont un rôle particulier à jouer dans le signalement sur les réseaux sociaux.

Quels moyens complémentaires ont-ils été débloqués pour soutenir l'IEFH dans ces missions spécifiques? Du personnel supplémentaire a-t-il pu être engagé dans ce cadre? Des formations spécifiques ont-elles été proposées aux membres de l'IEFH pour jouer ce rôle?

Enfin, dans le cadre du Plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025, le point d'action 69 prévoit le développement d'une plateforme d'information sur le cybersexisme. Pourriez-vous m'indiquer quand cette plateforme devrait voir le jour et où en sont les concertations avec les entités fédérées dans ce cadre?

08.02 Sarah Schlitz, secrétaire d'État: Monsieur le député, en avril 2021 et à ma demande, le gouvernement a approuvé l'allocation de moyens complémentaires d'urgence à l'IEFH dans le contexte de la crise sanitaire. L'objectif était de faire face à l'augmentation des signalements de faits de diffusion non consentie d'images intimes auprès de l'IEFH et celle des cas de violence entre partenaires. Avec cette allocation, l'IEFH a recruté sept équivalents temps plein pour la période allant du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus, dont cinq personnes pour le service juridique et deux attachés pour gérer des dossiers relatifs à des cas de violence. En 2021,le coût total de ce personnel était d'environ 189 000 euros.

En 2022, l'IEFH a reçu un budget complémentaire permettant de prolonger ces contrats. Plusieurs collaborateurs de l'IEFH ont, entre-temps, suivi des formations sur la problématique de la cyberviolence. La mise en œuvre du plan national de lutte contre les violences basées sur le genre est évidemment très importante pour moi. De nombreuses mesures du plan sont en cours de réalisation. La collaboration avec les Communautés et les Régions se concrétise essentiellement au travers du groupe interdépartemental de coordination du plan. Le développement d'une plateforme d'information sur le cybersexisme n'a pas encore fait l'objet de discussions approfondies. Cette mesure nécessitera des travaux spécifiques au cours des prochains mois et nous nous y attèlerons.

Outre l'élaboration de cette mesure, je travaille également à la mise en œuvre d'autres mesures du plan dans le cadre de la lutte contre la violence sexuelle en ligne.

08.03 Patrick Prévot (PS): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. L'objet de ma question était en effet de m'assurer qu'avec les nouvelles missions que sont la lutte contre la cyberviolence et la vengeance pornographique (revenge porn), les moyens nécessaires soient dégagés pour permettre un suivi efficace. J'entends que des moyens supplémentaires ont été alloués et pérennisés, et que sept collaborateurs ont pu être engagés. C'est une bonne chose pour se donner les moyens de poursuivre ce genre de délits.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- Maria Vindevoghel aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "Een federaal actieplan voor een lgbtqi+-friendly België" (55027929C)

- Sofie Merckx aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "Een federaal actieplan voor een lgbtqi+-friendly België" (55029166C)

09 Questions jointes de

- Maria Vindevoghel à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "Un plan d'action fédéral pour une Belgique bienveillante à l'égard des personnes LGBTQI+" (55027929C)

- Sofie Merckx à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "Un plan d'action fédéral pour une Belgique ouverte aux LGBTQI+" (55029166C)

De voorzitter: De vraag van mevrouw Vindevoghel vervalt.

09.01 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Op 17 mei, de internationale dag tegen homofobie en transfobie, kondigde u een federaal actieplan voor een lgbtqi+-friendly België aan, wat in dezelfde lijn ligt als uw nationaal actieplan tegen geweld op vrouwen. Het is een lange lijst van geplande maatregelen, waardoor het niet gemakkelijk is om de prioriteiten te zien.

Kunt u de krachtlijnen van dit federaal plan toelichten?

Welke van de 133 maatregelen zijn prioritair?

Is er een tijdslijn?

We zagen op sociale media dat er 3 miljoen euro word uitgetrokken voor de uitwerking van het plan, maar het is niet duidelijk of het gaat om een eenmalige of structurele financiering. Is het een budget onder uw bevoegdheid of verspreid over de verschillende bevoegdheden, zoals dat het geval is voor het actieplan tegen geweld op vrouwen?

In de pers werd vooral aandacht besteed aan het verbod op conversietherapieën. Hoe vaak komt die praktijk voor in België? Zal daar een strafmaat voor komen?

Wilt u pleiten voor een wijziging van artikel 150 van de Grondwet, zodat niet enkel racisme en xenofobie, maar ook elke vorm van haatspraak op basis van genderidentiteit of seksuele geaardheid op dezelfde manier wordt vervolgd als racisme?

Pleit u ook voor een volledige terugbetaling van eventuele medische ingrepen bij transpersonen?

09.02 Staatssecretaris Sarah Schlitz: Het actieplan gaat uit van vier strategische principes, ten eerste, het vergroten van kennis, ten tweede, een inclusieve overheid, waarbij de strijd voor de rechten van lgbtqi+-personen een integraal aspect wordt van elk beleid, ten derde, welzijn en gezondheid en, ten vierde, veiligheid en discriminatie.

Concernant le budget, trois millions d'euros seront dépensés sur trois ans, soit un million par an. Une partie de ce budget est allouée via l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et l'autre via le service Égalité des chances du SPF Justice. Ce budget est structurel.

Concernant les données relatives aux thérapies de conversion, je vous recommande l'étude qualitative du Centre Permanent pour la Citoyenneté et la Participation qui vient de sortir. Elle est très éclairante concernant les réseaux dans lesquelles elles se déroulent, mais également quant aux raisons d'interdire explicitement ces thérapies.

Het voorontwerp van wet betreffende de conversietherapieën is in voorbereiding. We kunnen derhalve nog niet zeggen of er strafsancties zullen worden opgenomen in de wet.

Ja, ik ben voorstander van een wijziging van artikel 150 van de Grondwet, wat zou toelaten dat haatspraak op basis van genderidentiteit, seksuele geaardheid of andere discriminatiegronden op dezelfde manier kan worden vervolgd als racisme. Ik ben verheugd te vernemen dat we op de steun van PVDA kunnen rekenen voor die hervorming. Ik moedig alle initiatieven aan die ertoe strekken discriminatie van lgbtqi+ personen tegen te gaan. Leerlingenorganisatie als dusdanig behoort evenwel niet tot mijn bevoegdheden. Ik ben voorstander van een gezondheidszorg die rekening houdt met lgbtqi+-personen. Zo heb ik in het actieplan een proefproject opgenomen met het oog op de oprichting van een medisch huis voor lgbtqi+.

Concernant le remboursement complet des soins médicaux pour les personnes transgenres – j'y suis personnellement favorable –, cette discussion doit se tenir avec le ministre de la Santé. Je vous invite à également lui poser la question.

09.03 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Il est positif d'avoir prévu un large plan qui comprend 133 mesures. Il est aussi bien d'avancer avec quelques priorités. C'est aussi une de nos critiques par rapport au plan contre les violences envers les femmes. C'est un large catalogue d'intentions mais nous souhaitons voir du concret. Il n'est pas toujours évident de voir quels axes prioritaires vous voulez mettre en avant.

Je note également le budget de 1 million par an mais je me demande si ce sera suffisant.

09.04 Sarah Schlitz, secrétaire d'État: Ce montant ne concerne que mes compétences. Les autres ministres doivent aussi comptabiliser les dépenses pour les leurs.

09.05 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Pour les thérapies de conversion, la loi est en préparation et c'est une bonne nouvelle, ainsi que l'article de la Constitution pour ce qui concerne les discours de haine.

S'agissant des soins médicaux, j'interrogerai M. Vandenbroucke mais j'espère que vous faites de même au sein du gouvernement. Il me semble que cela reste un frein important. Les frais médicaux peuvent parfois entraîner une certaine précarité pour les transgenres.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Patrick Prévot à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "Les violences sexuelles et sexistes dans le milieu de la chirurgie" (55028858C)

10 Vraag van Patrick Prévot aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "Het seksuele geweld en het seksisme waaraan sommige chirurgen zich bezondigen" (55028858C)

10.01 Patrick Prévot (PS): Madame la secrétaire d'État, depuis quelques années, les femmes libèrent enfin leur parole face à toutes les formes de violence dont elles sont victimes. Du monde du cinéma avec metoo au plus récent balancetonbar, des voix s'élèvent aujourd'hui dans un nouveau milieu: celui de la chirurgie.

Un article de presse publié le 23 mai 2022 relatait les faits dont ont été victimes des étudiantes et des infirmières de la part de chirurgiens dans plusieurs hôpitaux du pays. Les faits reprochés sont toujours les mêmes: de la main aux fesses aux quotidiennes remarques misogynes en passant même par des viols.

L'omerta des victimes tiendrait à deux choses: premièrement, le chirurgien se sent protégé par sa position d'autorité et l'extrême difficulté de le remplacer s'il est devenu un expert de renom dans sa matière; deuxièmement, les étudiantes et infirmières craignent qu'une dénonciation aboutisse à un rapport de stage négatif, voire un licenciement qui trouvera une justification mensongère. Tenues par l'obtention de leur diplôme ou la peur de se retrouver sans emploi, ces femmes restent donc pour la plupart dans le mutisme et les chirurgiens auteurs de comportements inadmissibles baignent malheureusement dans une parfaite impunité.

Madame la secrétaire d'État, avez-vous eu connaissance de témoignages de violences sexuelles et sexistes dans le milieu de la chirurgie et au sein des hôpitaux de manière plus générale? Des plaintes ont-elles été déposées dans ce cadre? Quelles sont les recours dont disposent les victimes aujourd'hui? Des discussions avec votre collègue le ministre Frank Vandenbroucke ont-elles déjà eu lieu dans ce cadre précis? Comment permettre que la parole des victimes se libère dans ce milieu très précis?

10.02 Sarah Schlitz, secrétaire d'État: Monsieur le député, merci pour votre question. Je vous rejoins également sur la difficulté dans ce type de secteur où existent des relations hiérarchiques fortes qui constituent un terreau favorable aux violences sexistes et sexuelles en milieu du travail. Je tiens aussi à manifester toute ma solidarité envers ces travailleuses et à souligner leur courage d'avoir osé libérer leur parole pour dénoncer ces faits, pour que cela n'arrive plus à d'autres.

Fin mai 2022, la presse a relaté le licenciement d'un chef de soins intensifs de l'hôpital Saint-Luc, lequel serait intervenu à la suite d'une plainte pour harcèlement sexuel. La recommandation 206 sur la violence et le harcèlement qui accompagne la convention 190 de l'OIT indique que le secteur de la santé est davantage susceptible d'exposer les travailleuses à la violence ou au harcèlement. C'est déjà un élément important.

L'institut reçoit de nombreux signalements concernant cette problématique, dans différents domaines. Plusieurs recours sont possibles pour les victimes: enclenchement de la procédure interne pour les risques psychosociaux au travail; recours internes, par exemple, auprès des commissions médicales provinciales; actions en justice, au civil ou au pénal, sur la base de l'article 32ter de la loi du 4 août 1996 relative au bien être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, les articles 442bis et 448 du Code pénal, la loi sexisme ou encore l'article 119 du Code pénal social.

La convention 190 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) reconnaît le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris fondés sur le genre. Cette convention est une opportunité pour améliorer notre législation, notamment en prévoyant une définition plus précise de la violence qui puisse être liée au genre dans la loi relative au bien-être au travail. C'est pourquoi elle est en cours de ratification. Nous sommes actuellement en attente de l'avis du Conseil d'État. Une fois cet avis reçu, le projet de loi portant assentiment à la convention 190 pourra être déposé à la Chambre des représentants. Il serait opportun que la victime puisse réclamer justice à la fois sur la base de la loi bien-être et de la loi genre.

10.03 Patrick Prévot (PS): Madame le secrétaire d'état, je vous remercie de votre réponse. Quel que soit le domaine ou le secteur, les violences sexistes et sexuelles sont inacceptables et doivent être poursuivies. Je vous remercie donc de poursuivre ce combat. S'il est important que la parole se libère chez les victimes, il est indispensable que les femmes courageuses qui osent s'exprimer soient assurées d'un suivi des faits. Je vous encourage donc dans votre politique volontariste à continuer de soutenir ces femmes et victimes et à poursuivre les agresseurs.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Samengevoegde vragen van

- Maria Vindevoghel aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "Gendergerelateerde discriminatie in 2021" (55028878C)

- Sofie Merckx aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "Gendergerelateerde discriminatie in 2021" (55029167C)

- Els Van Hoof aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "De stijging van gendergerelateerde discriminatie in 2021" (55029254C)

11 Questions jointes de

- Maria Vindevoghel à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "La discrimination liée au genre en 2021" (55028878C)

- Sofie Merckx à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "La discrimination liée au genre en 2021" (55029167C)

- Els Van Hoof à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "L'augmentation des discriminations liées au genre en 2021" (55029254C)

11.01 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Mevrouw de staatssecretaris, vorig jaar kreeg het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen (IGVM) 1.020 meldingen over discriminatie op basis van gender, waarmee de kaap van 1.000 meldingen is overschreden. Dat betekent een stijging van 16 % ten opzichte van 2020. Het aantal klachten steeg met 51 % ten opzichte van 2020.

Wanneer we de meldingen onder de loep nemen, komen bepaalde pijnpunten naar boven. Een belangrijk deel van de meldingen gaat over discriminatie op het werk. Daarvan gaat ongeveer één op drie meldingen over zwangerschap, moederschap of kinderwens. Opmerkelijke stijgingen vinden we bij het aantal meldingen van seksuele intimidatie, zowel digitaal als op straat. Ook het aantal meldingen van discriminatie van transpersonen steeg het laatste jaar met 28 %.

Kunt u schatten in welke mate de stijging van die cijfers te wijten is aan een toename van discriminatie en in welke mate de stijging het gevolg is van het feit dat meer mensen de weg vinden naar het IVGM?

Welke maatregelen zult u nemen om gendergerelateerde discriminatie op de werkvloer aan te pakken? In het bijzonder wat betreft zwangerschap, moederschap en kinderwens?

Hoe verklaart u de stijging in het aantal meldingen van discriminatie van transpersonen?

11.02 Staatssecretaris Sarah Schlitz: Dank u wel.

Mevrouw Merckx, net als u was ik geschokt door het hoge aantal meldingen bij het Instituut. Ik weet niet of er een stijging is van het aantal gevallen, dan wel of er meer slachtoffers het Instituut contacteren. Die cijfers zijn niet acceptabel. Ik gebruik die verontwaardiging om tegen discriminatie te blijven strijden.

Ten eerste moet er nog strijd worden gevoerd op de werkplek. Evenwicht tussen werk en privéleven blijft voor veel werknemers die kinderen hebben en/of zorgtaken op zich nemen, een grote uitdaging. Daarom zorg ik voor de omzetting van de richtlijn over de work-lifebalance, die alle werknemers met zorgtaken de best mogelijke bescherming tegen discriminatie moet bieden. Zo kunnen meer vrouwen aan boord blijven.

Ten tweede zijn ook transpersonen te vaak slachtoffer. Transpersonen komen steeds jonger uit de kast, waardoor ze zichtbaarder worden en er dus meer potentiële slachtoffers zijn. Ook toont onderzoek aan dat de jongere generatie opener staat ten opzichte van transpersonen dan de oudere generatie. Zij die er niet voor openstaan, treden echter wel actiever en gewelddadiger op tegen transpersonen.

Ik ben mij heel bewust van de problematiek en pak dit onder meer aan via het lgbtqi+-actieplan.

In mijn hoedanigheid van staatssecretaris voor Gendergelijkheid heb ik bekomen dat het Instituut vanaf 2022 structureel extra middelen ontvangt voor onder meer drie extra juristen om het stijgende aantal meldingen te behandelen, waaronder specifiek voor digitaal seksueel geweld, en voor twee extra attachés om het beleid inzake gendergelijkheid op de werkvloer te versterken.

11.03 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

Of nu meer mensen de weg vinden naar het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen alsook of het aantal klachten effectief stijgt, weten wij niet. Dat neemt niet weg dat wij de kwestie ernstig moeten nemen.

Inzake de problematiek op de werkvloer met zwangere of potentieel zwangere vrouwen die worden gediscrimineerd, kunnen wij nog concretere acties ondernemen om de situatie te verbeteren, ook in samenspraak met de minister van Werk. Ook moet een en ander worden bekeken in het kader van bijvoorbeeld de arbeidsdeal die de regering onlangs heeft beslist. Daarin wil de overheid mensen tien dagen per week laten werken, met meer flexibiliteit en meer nachtwerk. Dat is ook echt een probleem voor de plaats van vrouwen op de werkvloer. De regering neemt op dat gebied beslissingen die veeleer een achteruitgang betekenen. Ik zou u dus willen vragen om ook daarop attent te zijn.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Questions jointes de

- Florence Reuter à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "Les résultats de l’appel à projets "Tant qu’il le faudra!"" (55028910C)

- Sophie Rohonyi à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "La subvention à un projet sur l'endométriose" (55029246C)

12 Samengevoegde vragen van

- Florence Reuter aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "De resultaten van de projectoproep 'Zolang het nodig is'" (55028910C)

- Sophie Rohonyi aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "De subsidie voor een project rond endometriose" (55029246C)

Le président: Je constate l'absence de Mme Reuter. Je donne donc immédiatement la parole à Mme Rohonyi pour poser sa question.

12.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, en mars dernier, nous apprenions l’existence de l’appel à projets “Tant qu’il le faudra”, lancé à votre initiative, ce dont je vous remercie.

L’objectif de cet appel à projets était de soutenir et de stimuler les projets de mouvements féministes, trans et intersexes ainsi que d’autres organisations en lien avec l'émancipation sociale des femmes et l'égalité de genre, et ce, en vue d'un financement structurel à partir de 2023.

La somme initialement prévue pour ce faire était de 1,1 million d’euros. Ce montant est ensuite passé à 2 millions d'euros, sachant que chaque projet devait être soumis à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes pour être financé chacun à hauteur de 25 000 à 60 000 euros.

Dans ce cadre, plusieurs thématiques ont été mises à l'honneur dont l’endométriose. De nombreux projets ont ainsi été sélectionnés dont un projet du centre de planning familial Infor-Femmes, ce dont on peut évidemment se réjouir.

En revanche, d'autres projets tout aussi intéressants, voire plus, n'ont pas été retenus. Je pense en particulier au projet porté par l'ASBL "Toi mon Endo" qui a essuyé purement et simplement un refus de subventionnement, alors qu’il était soutenu par de multiples acteurs de terrain tels que l'hôpital Erasme ou encore l’Académie des gynécologues belges, et qu’il rencontrait l’objectif de l'appel à projets visé, à savoir la sensibilisation et la formation sur l’endométriose. L’ASBL a d'ailleurs tout récemment prouvé son expertise en la matière puisqu'elle a été auditionnée au Parlement dans le cadre d'une table ronde organisée par ma collègue, Florence Reuter, qui est malheureusement absente aujourd'hui.

Ne comprenant pas ce refus, l'ASBL a contacté l’Institut Fédéral des Droits Humains (IFDH) à de nombreuses reprises pour connaître les raisons de ce refus, sans succès jusqu'à ce matin. En effet, elle a, enfin, obtenu une réponse, à savoir, d'une part, que le public cible n'était pas assez ciblé alors que les gynécologues et les généralistes étaient clairement visés et, d'autre part, qu'il serait trop compliqué de financer un projet qui s'appliquerait à tout le pays alors qu'il relève quand même du bon sens de soutenir un projet qui vise à développer la sensibilisation et la formation relative à une maladie qui touche 10 % de la population féminine de tout le pays, indépendamment de la Région dans laquelle elles habitent. C'est donc une totale incompréhension qui habite aujourd'hui cette association.

Madame la secrétaire d’État, sur la base de quelle grille d’évaluation la sélection des projets “Tant qu’il le faudra” s’est-elle déroulée? Combien de projets relatifs à l’endométriose ont-il été sélectionnés, au vu de l’ampleur de la question?

Quel est l’objectif du projet du centre de planning familial Infor-Femmes? Cet objectif ne pouvait-il pas se combiner avec celui de l'ASBL "Toi mon Endo"? Pour quelles raisons ce dernier a-t-il été écarté? J'ai cité celles qui avaient été communiquées par l'Institut. Les comprenez-vous? De façon plus générale, comment comptez-vous organiser le financement structurel des différents projets retenus à partir de 2023? À quoi et/ou à qui sera-t-il destiné?

12.02 Sarah Schlitz, secrétaire d'État: Madame Rohonyi, en effet, en mars dernier, j'ai décidé de lancer un appel à projets intitulé "Tant qu'il le faudra", relatif aux questions de genre pour un montant total de 1,1 million d'euros. Nous avons reçu plus de 120 dossiers. Devant les nombreux projets de grande qualité, j'ai décidé de doubler l'enveloppe pour atteindre un budget de plus de 2 millions d'euros.

La liste des 48 projets sélectionnés a été approuvée par le conseil d'administration de l'Institut. Elle est aussi disponible sur son site internet. Avec les organisations, l'Institut met la touche finale aux protocoles. Pour chaque projet, un rapportage intermédiaire et un rapport final d'activité sont prévus.

Malheureusement, l'augmentation budgétaire n'a pas permis de financer tous les projets intéressants et de qualité que nous avons reçus. Un jury a évalué les projets sur la base des critères du règlement et du guide de subsides, lequel est disponible sur le site internet de l'Institut pour l'Égalité des femmes et des hommes. Parmi les projets qui ont obtenu une évaluation excellente, un projet sur l'endométriose a été retenu, visant à améliorer l'accessibilité de l'information, tant pour le grand public que pour les professionnels, et à fournir une prise en charge des femmes présentant des douleurs pelviennes chroniques, des troubles sexuels et/ou de l'infertilité. Les organisations dont le projet n'a pas été sélectionné ont été invitées à contacter l'Institut en vue de recevoir plus d'explications.

À ma connaissance, comme vous venez de le mentionner, l'Institut a donc recontacté l'ASBL que vous avez citée afin de lui fournir ses justifications. Cela n'a pas pu se faire dans les premières heures, parce que la priorité consistait à gérer les aspects administratifs afin de lancer le plus rapidement possible les projets retenus. C'est évidemment ma préoccupation. Comme dans toute sélection, il importe qu'un projet comporte une qualité intrinsèque, puis qu'il soit mieux classé que les autres – en particulier lorsque énormément de dossiers sont déposés et qu'ils sont tributaires d'une enveloppe fermée, comme c'est le cas ici.

Je tiens à souligner que la Belgique bénéficie de la présence d'un réseau associatif fort, du nord au sud du pays, et auquel nous devons énormément pour l'avancée des droits, de la justice sociale, de l'émancipation de nos concitoyens. Soutenir son travail constitue l'une de mes priorités, car il s'agit d'œuvrer main dans la main. Il convient non seulement de pouvoir déployer des politiques progressistes qui défendent les droits des femmes, mais également de pouvoir faire confiance au monde associatif. Je suis donc évidemment désolée que des projets n'aient pas été sélectionnés et n'aient pas reçu les subsides espérés.

Cela fait partie du jeu dans le cadre d'un appel à projets. Les classements ont été faits de manière objective à travers le travail d'un jury. Je suis donc un peu étonnée par votre démarche en commission au Parlement.

12.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Ma démarche est simple. À côté du travail législatif, il y a le volet de contrôle de l'action du gouvernement et je souhaite comprendre la situation. Vous dites qu'une certaine transparence a été assurée dans cet appel à projets et qu'il y avait une publicité quant aux critères permettant de déterminer si un projet avait une chance de se voir subsidié. Bien sûr, on ne peut financer l'ensemble des projets mais je voudrais savoir si ces critères étaient à la disposition de l'ensemble des associations avant qu'elles portent leur candidature ou seulement après.

En outre, vous dites que les projets soutenus visent à améliorer l'accessibilité de l'information pour les publics et les professionnels. Si vous allez voir le travail formidable que fait l'association "Toi mon endo", c'est exactement ce qu'ils font. Finalement, on a balayé un travail extrêmement important et utile pour des raisons qui m'échappent totalement. Je ne vous ai pas entendue à ce sujet. On dit qu'on ne finance pas un projet parce qu'il a une dimension nationale, mais cela aurait justement dû être pour cette raison qu'il aurait fallu le soutenir. L'association ne comprend pas et je me devais de vous relayer cette incompréhension aujourd'hui.

Finalement, le seul espoir que nous avons aujourd'hui est de voir arriver un nouvel appel à projets avec des critères plus clairs d'entrée de jeu pour que les associations puissent peaufiner leur dossier et être enfin soutenues, comme cela aurait dû être le cas dans le cadre du premier appel à projets.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 55029095C de Mme Kattrin Jadin est transformée en question écrite.

13 Questions jointes de

- Sofie Merckx à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "Le énième féminicide" (55029182C)

- Els Van Hoof à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "Les violences intrafamiliales et les violences entre partenaires ayant entraîné la mort" (55029251C)

13 Samengevoegde vragen van

- Sofie Merckx aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "De zoveelste feminicide" (55029182C)

- Els Van Hoof aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "Intrafamiliaal geweld en dodelijk partnergeweld" (55029251C)

Mevrouw Van Hoof is afwezig en kan dus haar vraag niet stellen.

13.01 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, Overmere en Merksplas werden dit weekend opgeschud door twee moorden. In Overmere schoot een man zijn ex-minnares door het hoofd, waarschijnlijk nadat zij een einde maakte aan hun affaire. Dat is volgens ons de elfde feminicide van het jaar. Dat cijfer moeten we afleiden uit de pers en de berichtgeving van het middenveld, want een officiële registratie bestaat nog niet.

In Merksplas drong een man de woning van zijn ex-partner binnen. Daar vermoordde hij haar zoon en verwondde haar dochter ernstig. De moordenaar had zijn ex-partner een maand eerder een hele nacht gegijzeld, mishandeld en met de dood bedreigd. Toen volgde een arrestatie en werd een kruisboog in beslag genomen. Het parket vroeg een aanhouding wegens moordpoging, maar daarop ging de onderzoeksrechter niet in. De volgende dag was de man opnieuw vrij. Mensen uit de omgeving van het slachtoffer getuigden voor de krant over de vrouwonvriendelijke opvattingen van de dader.

Bij elk dodelijk slachtoffer wordt duidelijk dat we nog een lange weg te gaan hebben in de strijd tegen gendergerelateerd geweld. Mijn collega, mevrouw Maria Vindevoghel, ondervroeg u vorige keer over de stand van zaken inzake de verbintenissen omtrent feminicide, die u aangaat in uw Nationaal Actieplan. Hoe is het, ten eerste, mogelijk dat iemand zijn ex-partner gijzelt, mishandelt en met de dood bedreigt, maar de volgende dag gewoon vrij rondloopt?

In het seksueel strafrecht is vastgelegd dat een rechter een psychologische analyse van een verdachte laat opstellen. Daarin kan worden gepeild naar de opvattingen van de verdachte over de gelijkheid tussen vrouwen en mannen. Wij pleiten ervoor dat de analyse verplicht zou zijn. Onze vraag werd niet aanvaard om budgettaire redenen in het kader van de voorbije veranderingen in de wet rond seksueel geweld. Is het volgens u een goede piste om die psychologische analyses uit te breiden naar andere vormen van gendergerelateerd geweld?

U stelde dat er contacten zijn om een wettelijk kader tot stand te brengen dat toelaat feminicides officieel te registreren. Kan u daarover iets meer uitleg geven? Hoe ver staat het dossier?

Over de analyse van moorden op basis van gender verwees u naar de studie van het Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie als een eerste onderzoeksfase, waarna een tweede zou volgen. Kan u preciseren wat die tweede onderzoeksfase inhoudt?

Het advies dat de experten aan de minister van Justitie zouden hebben gegeven, raadt niet aan om feminicide in het Strafwetboek op te nemen. Welke reden werd daarvoor gegeven? De experten strafrecht gaven volgens u wel andere interessante juridische pistes. Over welke pistes gaat het precies?

Hoeveel bedraagt het budget voor de strijd tegen feminicide?

13.02 Sarah Schlitz, secrétaire d'État: Madame Merckx, effectivement, ce week-end a été marqué par plusieurs faits terribles en Flandre: le féminicide de Sandra, 32 ans, par son ex-partenaire à Overmere, et le meurtre d'un jeune homme, Jarne, tué par l'ex de sa maman à Merksplas. Sa sœur a été grièvement blessée tandis que sa mère a été prise en otage pendant plusieurs heures. Je tiens à adresser tout mon soutien à ces survivantes et à leur entourage.

Ces faits sont dramatiques et nous invitent d'abord à prendre le temps d'analyser ce qui a pu se passer concrètement sur le terrain. Tous les moyens disponibles pour prévenir ces drames ont-ils bien été utilisés? Qu'est-ce qui a dysfonctionné dans les procédures en place? S'agit-il d'une question de formation des acteurs? Autant de questions qu'il faut clarifier indépendamment des mesures concrètes prévues dans le plan d'action, qui doivent effectivement être réalisées d'ici 2025.

Het Nationaal Actieplan tegen gendergerelateerd geweld bevat verschillende acties voor een betere preventie van feminicide, een betere bescherming van potentiële slachtoffers en hun kinderen, snellere interventies door de politie en het verbeteren van risicotaxaties. Om feminicide te voorkomen en beter zichtbaar te maken, oordeelde de Commissie voor de Hervorming van het Strafrecht dat vooral ingezet dient te worden op een duidelijke wettelijke definitie, de specifieke registratie van feminicide op politioneel en juridisch niveau, specifieke opleidingen voor magistraten en politieagenten. Ik werk dan ook een voorontwerp van wet over de preventie en bestrijding van feminicide uit. Dat zal binnenkort besproken worden in de regering.

Een ander voorbeeld is het pilootproject rond de app houdende stalking in Oost- en West-Vlaanderen. Samen met de minister van Justitie en de minister van Binnenlandse Zaken bereid ik momenteel de nationale uitrol van dat project voor. Ik heb verschillende voorwaarden ingevoerd waaraan dat project dient te beantwoorden, zoals het centraal stellen van de noden van de slachtoffers, de koppeling op termijn aan het tijdelijk huisverbod en het voorzien in een specifieke opleiding voor de betrokken actoren.

Verder ontwikkelt het Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie in mijn opdracht een methodologie voor reviews van feminicide. Die zal beschikbaar zijn in oktober.

Des mesures en matière de formation des professionnels font également partie du Plan d'action national dans différents secteurs. La formation de la police et de la justice, en particulier, font partie des priorités. Je veillerai moi-même à ce qu'un socle commun de formations à destination de tous les professionnels, en ligne avec la Convention d'Istanbul, soit disponible d'ici mars 2023, en tenant compte de la problématique de la victimisation secondaire.

S'agissant de l'évaluation des risques, je rappelle l'existence de la KUL 2015-2020. L'objectif de cet outil d'évaluation des risques est de mettre en évidence la présence de certains critères de risques particulièrement alarmants, nécessitant un avis immédiat du parquet et, le cas échéant, une réaction rapide et adéquate du magistrat. Le Plan d'action national s'engage à renforcer l'utilisation de cet outil.

En tant que coordinatrice du Plan d'action national, j'ai lancé une procédure de suivi, pour qu'à la fin de l'année 2022, nous disposions d'un rapport annuel présentant l'état des lieux de chaque cabinet. Enfin, je tiens à rappeler qu'un budget de 2,5 millions d'euros était prévu pour la mise en œuvre du Plan d'action national, rien que pour mes matières. L'ensemble des cabinets s'est par ailleurs engagé à visibiliser les budgets dépensés pour la mise en œuvre de leurs propres engagements.

13.03 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la secrétaire d'État, j'entends qu'un projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les féminicides est en cours d'élaboration. Le groupe PTB-PVDA s'en réjouit et sera attentif à son contenu. J'ignore si l'avant-projet se penche également sur la question de la définition d'un féminicide et la façon d'en faire le comptage. Jusqu'à ce jour, nous dépendons, en effet, des associations pour comptabiliser les féminicides dans notre pays. Il est important d'avancer sur cette question.

Les évènements de ce week-end, impliquant une personne ayant déjà fait l'objet d'une arrestation et commettant des faits très graves un mois plus tard, témoignent de l'énorme travail qu'il reste à accomplir pour réellement protéger les victimes et combler les nombreuses failles qui demeurent. Le projet de loi est en cours. Je ne me prononcerai pas davantage. Il faut y travailler, car des faits graves sont commis au quotidien.

Dans le cadre du droit sexuel, notre groupe propose qu'une analyse psychologique soit faite de chaque personne qui commet des faits pour savoir s'il y a un risque de récidive. C'est aussi, dans le cadre des violences faites aux femmes de manière générale, une piste à explorer que le ministre Van Quickenborne n'a finalement pas fait inscrire de manière obligatoire dans la loi, pour des raisons budgétaires.

Le budget prévu actuellement, dans votre chef, de 2,5 millions d'euros par an me semble très peu élevé quand on compare avec les engagements pris dans des pays comme l'Espagne. Si on devait faire une règle de trois par rapport à la population, on aurait besoin d'un budget de 170 millions par an en Belgique, pour arriver aux mêmes ambitions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 55029245C de Mme Van Hoof est reportée.

La réunion publique de commission est levée à 16 h 07.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.07 uur.