|
Commission
de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique |
Commissie voor Economie, Consumentenbescherming en
Digitale Agenda |
|
du Mercredi 22 juin 2022 Après-midi ______ |
van Woensdag 22 juni 2022 Namiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 24 et présidée par M. Albert Vicaire.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.24 uur en voorgezeten door de heer Albert Vicaire.
01 Question de Nabil Boukili à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "Un moratoire éventuel sur le développement du réseau 5G d'Ericsson" (55027264C)
01 Vraag van Nabil Boukili aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "Een mogelijk moratorium op de uitrol van het 5G-netwerk van Ericsson" (55027264C)
01.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, voici quelques mois, le journal Le Soir révélait que la multinationale Ericsson avait payé l’État islamique pour pouvoir transporter ses équipements sur le territoire du groupe terroriste. J'ai questionné le ministre de la Justice quant à la possibilité de poursuites pénales à l'encontre de la multinationale suédoise après que vous aviez invité mon camarade Roberto D'Amico, qui siège dans cette commission, à le faire.
Le ministre Van Quickenborne m'avait rétorqué qu'aucune enquête pénale n’était en cours au parquet fédéral, compte tenu des règles d’extraterritorialité, avant d'ajouter qu'il se demandait si la justice belge était compétente en la matière.
Pourtant, voici quatre ans, des perquisitions avaient été menées contre le holding coté en bourse Groupe Bruxelles Lambert (GBL), car il était également accusé de financer le groupe terroriste Daech en Syrie. La chambre des mises en accusation continue, du reste, de traiter ce dossier après qu'une partie civile a demandé un complément d'enquête.
J'ai interrogé le ministre de la Justice au sujet de ce "deux poids, deux mesures", mais je souhaitais aussi vous poser une question très simple: à l'heure où la justice suédoise ouvre une enquête visant Ericsson, envisagez-vous un moratoire sur le développement du réseau 5G par cette société? Si ce n'est pas le cas, quelle réponse envisagez-vous d'apporter dans le cas où la culpabilité de ladite société serait confirmée?
01.02 Petra De Sutter, ministre: Monsieur Boukili, je vous avais déjà répondu lors de la séance plénière du 9 mars. En effet, l'examen des mesures prises dans la loi "Sécurité 5G" a lieu au moment de l'introduction d'un dossier par les exploitants d'un réseau. Nous vérifions de la sorte si les fournisseurs par le biais desquels l'exploitant d'un réseau 5G souhaite le déployer constituent un risque élevé pour notre société et notre économie.
Cela dépend notamment de la qualité des éléments du réseau, des possibilités d'approvisionnement du secteur ou des utilisateurs qui se serviront de ce réseau, et de la probabilité que le fournisseur subisse l'ingérence d'un pays tiers. Cette analyse intervient donc sur la base des informations dont disposent à ce moment-là les services de renseignement et de sécurité et l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).
Ericsson m'a fait savoir qu'après son enquête interne de 2019 sur le dossier irakien, divers collaborateurs ont été renvoyés et que diverses autres mesures disciplinaires et correctrices ont été prises comme, entre autres, des processus internes plus stricts dans la région et l'intégration de leçons tirées de l'enquête de leur programme pour l'éthique et la conformité. Ensuite, ils auraient mis fin à certaines relations avec des tiers et donné la priorité à de meilleures activités de formation, sensibilisation, à de meilleurs politiques et procédures en Irak.
Dans le cadre de leur avis, les services de renseignement vérifieront ces informations et examineront de manière plus approfondie s'il existe encore certains liens avec des parties dangereuses. C'est sur la base de ces avis-là que les différents ministres – nous sommes six à être compétents pour cette matière – communiqueront une décision à l'exploitant au sujet de son réseau 5G. Si de nouveaux éléments surgissent, tels qu'un changement dans la situation géopolitique, ou d'autres éléments cruciaux, la décision des six ministres sera revue et de nouveaux avis seront formulés.
Je suis donc assez sereine quant au fait que ce processus, qui a beaucoup de checks and balances, nous permettra de prendre les bonnes décisions pour notre pays en matière de sécurité.
01.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J'entends que le dossier est en cours et que rien n'est décidé.
La défense présentée par Ericsson et le fait que l'entreprise mène une enquête interne ne représentent pas grand-chose: on ne peut être à la fois juge et partie. Licencier quelques collaborateurs ne présage rien de positif. Il est ici question de complicité avec un État terroriste, et je ne pense pas que ce genre de décision puisse être tranchée par quelques collaborateurs. Il y a une implication de la direction et même de la maison-mère d'Ericsson. Le type de subterfuge proposé par Ericsson n'est pas crédible. Preuve en est que la justice suédoise mène une enquête. Il faut donc être prudent.
Que se passera-t-il si Ericsson ne peut plus exercer sur le territoire parce qu'il s'avère, après enquête, qu'il y a complicité avec Daech, et donc avec le terrorisme – ce qui serait très grave, des entreprises ayant été écartées pour moins que cela, notamment l'entreprise Huawei soupçonnée d'espionnage? Ce sera la pagaille. Il faut se préparer à avoir une réponse à cette question.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 55027524C de Mme Depraetere est reportée.
- Roberto D'Amico à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "La vente aux enchères du spectre 5G" (55028742C)
- Kathleen Verhelst à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "Les enchères de la 5G finalisées" (55029029C)
- Roberto D'Amico aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "De veiling voor de toewijzing van het 5G-spectrum" (55028742C)
- Kathleen Verhelst aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "De afgeronde 5G-veiling" (55029029C)
02.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la vice-première ministre, nous avons appris hier que la société roumaine DIGI allait entrer sur le marché belge des télécommunications comme quatrième opérateur suite à la vente aux enchères du spectre 5G. Cette entreprise s'associera à Cegeka/Citymesh pour développer son réseau à destination des entreprises et des particuliers.
La vente aurait rapporté 1,2 milliards d'euros à l'État belge. Le journal L'Écho indique que la participation de NRB et Cegeka/Citymesh n’a visiblement pas donné lieu à une guerre d’enchères prolongée, la vente n’ayant duré qu’un peu moins de trois semaines.
Madame la vice-première ministre, vous attendiez-vous à une vente aux enchères plus longue et qui rapporterait davantage?
Par ailleurs, vous avez beaucoup misé sur ce nouvel opérateur pour faire jouer la concurrence et pour faire baisser les prix.
Avez-vous eu des contacts avec l'entreprise DIGI? S'est-elle engagée à mener une politique commerciale pour favoriser une diminution des prix dans le secteur?
Le fait qu'il y ait eu peu de concurrence pour l'achat des fréquences ne vous inquiète-t-il pas quant au risque que les quatre acteurs des télécommunications maintiennent des prix élevés pour les consommateurs?
Enfin, DIGI annonce avoir pour objectif de construire le meilleur réseau et le plus performant. Savez-vous avec quelle entreprise ils vont collaborer pour ce faire? Je vous remercie.
02.02 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de 5G-veiling is achter de rug. Is er reeds een akkoord over de publieke verdeling van de inkomsten tussen het federale niveau en de deelstaten? Zo ja, hoe ziet dat akkoord eruit? Zo neen, wanneer hebt u het eerstvolgende Overlegcomité daaromtrent?
Natuurlijk ben ik ook geïnteresseerd in het stappenplan voor de verdere uitrol van 5G.
02.03 Minister Petra De Sutter: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Verhelst, mijnheer D'Amico, merci pour vos questions. Ik ben heel tevreden dat wij, na drie jaar stilstand, eindelijk de stap kunnen zetten naar supersnel mobiel internet via 5G. Wij hebben er lang genoeg over gepraat, het heeft meer dan genoeg voorbereiding gevraagd. Wij hebben de veiling echter kunnen organiseren en ondertussen heeft die plaatsgevonden.
Er komen
twee nieuwe spelers, à côté des trois autres, donc il y en a cinq au total,
c'est quand même une percée, een doorbraak.
Le gouvernement a facilité l'arrivée d'un nouvel entrant en lui réservant du spectre au prix de réserve, imposant aussi un calendrier moins exigeant pour les obligations de couverture et permettant d'obtenir l'itinérance nationale de manière temporaire sur le réseau d'un opérateur existant.
Avec l'arrivée de DIGI, qui va collaborer avec Citymesh sur le marché des consommateurs, nous nous attendons en effet à une baisse des prix. Une concurrence accrue va certainement créer une pression sur les prix, avec plus d'innovation et de services offerts. C'est donc une bonne chose pour le consommateur.
Je n'ai pas encore eu de contact avec eux mais je suppose que cela viendra bientôt. Comme vous, je ne sais que depuis hier que Citymesh s'est associé avec DIGI pour faire cette offre. Je suppose que nous aurons les détails de leur stratégie dans les mois à venir.
Daarnaast heeft men NRB en Citymesh, twee spelers die vooral de zakelijke b2b-markt zullen bedienen. Zij zullen in dat segment extra concurrentiële druk veroorzaken en dus innovatieve bedrijfstoepassingen versnellen.
Ik denk, en velen met mij, dat ons land het nu echt wel nodig heeft om een inhaalbeweging te maken ten opzichte van onze buurlanden. Wij hebben achterstand gehad, maar dat zou weleens een voordeel kunnen betekenen, want wij kunnen nu leren uit de fouten die anderen misschien hebben gemaakt. Wij zullen dus heel snel kunnen inhaken, daar ben ik van overtuigd.
Mevrouw Verhelst, het 5G-dossier heeft een aantal jaren stilgelegen door onenigheid over de verdeling van de opbrengsten tussen de federale overheid en de Gemeenschappen. Het debat daarover is opgestart en wordt momenteel voortgezet. Het zal binnenkort opnieuw plaatsvinden. We zullen moeten onderhandelen, dat is logisch. We weten ondertussen dat de regio's vragende partij zijn om hun aandeel verhoogd te zien.
Monsieur D'Amico, nous obtenons 1,2 milliards avec les enchères alors que nous attendions 800 millions. Je suis donc assez contente qu'en trois semaines, et avec un excellent travail de l'IBPT qui a tout organisé, nous ayons deux nouveaux entrants sur le marché.
Er moeten nu wel nog iets gebeuren. De operatoren moeten namelijk op die frequenties overschakelen. We verwachten dat dat nog een aantal maanden zal duren, maar 5G zal vermoedelijk voor het einde van het jaar beschikbaar zijn voor de consumenten in ons land. De telecomspelers zijn helemaal vrij om dat te organiseren, om onderlinge afspraken te maken en te bekijken hoe ze zullen starten. Ik hoop dat ze zullen samenwerken. Ze hebben ook dekkingsverplichtingen waaraan zij moeten voldoen en die wij in de wet hebben ingeschreven, zoals u zich herinnert.
02.04 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Madame la vice-première ministre, je vous remercie pour votre réponse. Tout d'abord, je ne voulais pas remettre en cause le sérieux de l'IBPT qui a fait du très bon travail sur trois semaines. Ce qui me préoccupe, c'est que je regarde juste à côté, en France qui compte quatre opérateurs qui parlent désormais de fusion entre Orange et Bouygues Telecom. Je l'ai encore lu dans Le Soir de ce matin, me semble-t-il. On voit qu'au lieu d'avoir une grande multiplication, on se dirige plutôt vers une diminution. Le patron d'Orange s'est encore exprimé sur l'arrivée du nouvel opérateur. Il a clairement dit: "On connaît le début du film et parfois, on connaît même la fin." Je crains qu'à terme, il y ait de nouveau cette concentration et qu'au final, le bénéfice pour l'utilisateur ne soit pas au rendez-vous. C'est ma crainte et c'est ce qui s'est récemment passé en Italie et en France.
02.05 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Het kan wel zijn dat er meerdere spelers zijn die later zullen fusioneren, maar ik heb daar geen probleem mee. Ondertussen hebben we immers een mooi bedrag voor de overheid kunnen ophalen. Dat juichen wij toe. Als er geen fusie komt, komen er misschien wel prijsafspraken. Ik denk dat competitie altijd het beste uit de mensen haalt. Ik ben zeer blij met deze start. Ik zal de verdere uitrolling hiervan en de correcte verdeling van de inkomsten opvolgen.
L'incident est clos.
- Leen Dierick aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "Het Belgische glasvezelnetwerk" (55028889C)
- Roberto D'Amico aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "Een eengemaakt telecomnetwerk in Italië" (55029037C)
- Leen Dierick à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "Le réseau belge de fibre optique" (55028889C)
- Roberto D'Amico à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "Un réseau unique de télécoms en Italie" (55029037C)
03.01 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de minister, in uw beleidsnota gaf u aan dat Proximus een cruciale speler is in de uitrol van glasvezel. In 2001 verdubbelde de uitrolsnelheid van glasvezel. U zegt ook dat we ambitieus zijn en dat in 2022 alles op kruissnelheid zal komen. Tegen 2028 zou 70 % van alle gezinnen en bedrijven aangesloten moeten zijn op het glasvezelnetwerk. Er is dus duidelijk nog heel wat werk aan de winkel.
Is de vooropgestelde ambitie om 70 % van alle gezinnen en bedrijven tegen 2028 aan te sluiten nog steeds haalbaar? Welke acties worden er concreet gepland om die ambitie te realiseren? Ervaart u momenteel beperkingen om die ambitie uit te rollen?
Hoe verklaart u dat België met 6,5 % zeer ver onder het Europese gemiddelde van 42,5 % ligt op het vlak van het aantal huishoudens dat de mogelijkheid heeft op een glasvezelaansluiting?
Ten slotte, welke samenwerkingsverbanden of akkoorden werden er binnen de sector reeds afgesproken om die uitrol te realiseren? In Vlaanderen hebben Telenet en Fluvius een samenwerking beklonken en voor de Duitstalige Gemeenschap slaan Proximus en Ethias de handen in elkaar. Zitten er nog andere samenwerkingsverbanden in de pijplijn?
03.02 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la vice-première ministre, il y a près d'un mois, j'ai lu dans la presse que les principaux actionnaires de Telecom Italia et de son concurrent Open Fiber ont signé un accord préliminaire pour la fusion des réseaux des deux groupes de télécommunication en Italie.
L'objectif serait de lancer un processus menant à la création d'un seul opérateur des réseaux de télécommunication pour accélérer le développement de l'internet à haut et très haut débit dans la péninsule italienne et d'éviter des doublons dans les investissements, extrêmement coûteux dans ce domaine.
Madame la vice-première ministre, qu'en pensez-vous? N'est-ce pas la preuve que la concurrence mène finalement à la concentration du capital et à la diminution du nombre d'entreprises, surtout dans un secteur aussi stratégique que celui des télécommunications? Comment empêcher les doublons en matière d'investissements coûteux et empêcher que les entreprises les reportent ensuite sur le coût des télécommunications pour les citoyens? Je vous remercie.
03.03 Petra De Sutter, ministre: Monsieur le président, mevrouw Dierick, monsieur D'Amico, merci pour cette question importante sur la fibre en Belgique.
De ambitie om 70 % van de gezinnen en bedrijven aan te sluiten op glasvezel, waarnaar u verwijst, is een ambitie van Proximus zelf. Het bedrijf is dat netwerk aan het uitrollen. In het eerste kwartaal van 2022 had Proximus al 15 % van zijn klanten toegang tot fiber kunnen geven en het wil 22 % halen tegen het einde van dit jaar.
Naast Proximus zijn er andere partijen die ook ambities hebben. Zo hebben Telenet en Fluvius in Vlaanderen en Orange in Wallonië de intentie uitgesproken om glasvezel uit te rollen. Er is ook het project in de Duitstalige Gemeenschap om samen met Proximus glasvezel uit te rollen.
De nombreuses initiatives ont été lancées. Monsieur D'Amico, des partenariats commerciaux émergent sur le marché belge et vont accélérer le déploiement de l'internet à haut débit. Je ne peux qu'encourager tous ces partenariats. Vous donnez l'exemple de l'Italie, mais en Belgique aussi des partenariats se mettent en place. Il faut bien entendu suivre les règles du droit à la concurrence; et plus il y aura de partenariats, mieux nous nous porterons.
De telecommarkt is inderdaad een geliberaliseerde markt. De operatoren kiezen dus zelf waar en hoe ze hun glasvezelnetwerk uitrollen. De federale overheid ondersteunt het proces met een aantal concrete initiatieven. U weet dat we een nationaal breedbandplan hebben opgesteld, met bijvoorbeeld de opzet van een nationaal Broadband Competence Office, dat coördineert en fungeert als aanspreekpunt voor investeerders. Daarnaast hebben we 41 miljoen euro aan subsidies gebudgetteerd voor de aanleg van snelle telecomnetwerken in de witte zones; les zones blanches, qui restent toujours un point d'attention.
Het BIPT heeft ook een informatietraject opgezet om alle stakeholders te informeren en te sensibiliseren. Er is ook een website, glasvezelinfo.be. Die website moet het neutrale informatiepunt zijn over de uitrol van glasvezel in België.
Je ne connais pas la traduction en français, mais je sais que ce site existe dans les deux langues.
Natuurlijk stoten we op een aantal belemmeringen bij de uitrol van al die ambities. Zo nemen de vergunningsprocedures soms veel tijd in beslag. Daarnaast is er absoluut een probleem bij het vinden van gekwalificeerde arbeidskrachten. Dat is een absolute bottleneck. Het gaat hier dan ook om hooggekwalificeerd personeel. Andere belemmeringen zijn het feit dat de uitrol verplicht samen met andere nutswerkzaamheden in dezelfde straat moet gebeuren, en dat het niet altijd gemakkelijk is om toegang te krijgen tot de gemeenschappelijke delen van een appartementsgebouw.
Il y a donc beaucoup de limitations sur le terrain.
Het is dus duidelijk dat ook de steden en gemeenten een belangrijke rol hebben in dit proces.
Mevrouw Dierick, het klopt dat België enigszins achterloopt met de toegang tot glasvezel. Er zijn landen die verder staan. Toch is hier eigenlijk sprake van remmende voorsprong. In het verleden hebben we immers echt wel een voorsprong genomen in de uitrol van kabelnetwerken van hoge kwaliteit. Als een van de weinige Europese landen haalden wij al 1 gigabit per seconde, waardoor wij in feite ook onder de Europese definitie van 'snelle internetverbindingen en telecomnetwerken' vallen. Ook Proximus heeft bijvoorbeeld systematisch zijn kopernetwerk gemoderniseerd. Daardoor heeft nu al 97 % van de huishoudens toegang tot snel internet. Misschien was de stimulans voor de operatoren de laatste jaren daardoor wat kleiner om de stap te zetten naar fiber, wat natuurlijk de volgende evolutie is in vaste netwerken.
Samenvattend mogen we volgens mij zeggen dat er heel wat beweegt op de telecommarkt. Ook hier kunnen we onze Europese koppositie behouden en versterken als we de komende jaren allemaal samenwerken om onze connectiviteitsdoelstellingen, die Europa overigens ook vastlegt, te behalen.
03.04 Leen Dierick (CD&V): Dank u wel voor het uitgebreide antwoord. Ik deel uw mening. We hebben inderdaad al stevige kabelverbindingen, waardoor we al internet van hoge kwaliteit hebben. Toch moet glasvezel de volgende stap zijn. De ambitie om daar zo snel mogelijk werk van te maken, moeten we blijven vooropstellen.
Ik ondervind het zelf ook: in Dendermonde, waar ik schepen ben, is Proximus nu volop bezig met de uitrol van glasvezel. Dat gaat heel snel. Ik heb dan ook goede hoop dat dat ook elders zo gebeurt. Het is heel belangrijk dat we de Europese positie die we op dat vlak hebben, kunnen behouden en misschien zelfs nog een trapje hoger kunnen klimmen. Dat wordt een mooie uitdaging.
03.05 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Madame la vice-première ministre, je vous remercie. Dans l'exemple que j'ai donné, même deux entreprises privées concurrentes admettent que le principe d'un seul réseau est beaucoup plus économe, en tout cas pour les consommateurs. Un service public unique serait en effet plus avantageux pour les consommateurs.
L'incident est clos.
- Michael Freilich aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "Het behouden van een e-mailadres" (55028967C)
- Michael Freilich aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "Easy Switch" (55028968C)
- Michael Freilich à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "La conservation d'une adresse électronique" (55028967C)
- Michael Freilich à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "Easy Switch" (55028968C)
04.01 Michael Freilich (N-VA): Mevrouw de minister, allereerst wil ik u feliciteren: u hebt er een kindje bij, namelijk Digi Communications en Citymesh. Aangezien dat nieuws slechts gisteren bekend werd, hebben we er nog geen vragen over kunnen stellen. Ik hoop wel dat we heel snel een debat kunnen hebben over de nieuwe, vierde telecomoperator.
Mijn vraag van vandaag gaat over het behoud van de e-mailadressen. U weet dat ik daarover destijds een wetsvoorstel heb ingediend en u was zo vriendelijk om dat gedeelte over te nemen in uw wetsontwerp, waarvoor dank. Ik meen dat de consument daar beter van geworden is en ik zie dat ook in mijn mailbox. Elke week krijg ik twee of drie mails binnen van mensen die mij vragen of het nu effectief al in voege is en of ze kunnen overschakelen zonder hun e-mailadres te verliezen.
Ik heb het BIPT ook gecontacteerd om hen erop te wijzen dat hun website nog niet was aangepast. Het laatste contact was in april. Ze hebben mij toen gezegd dat ze het zouden veranderen en dat is intussen ook gebeurd. Dat is dus goed. De informatie staat nu correct op hun website.
Er is wel een extra bekommernis bijgekomen, omdat in de tekst op hun website staat dat de consument zelf twee keer stappen moet ondernemen, een keer bij de afloop van het contract en nogmaals na 18 maanden, om het e-mailadres te behouden. Er zijn uiteraard heel veel mensen die daar niet aan zullen denken en die van de ene op de andere dag te horen zullen krijgen dat hun e-mailadres werd stopgezet.
Vandaar wil ik u vragen of het niet beter en logischer zou zijn als de operatoren zelf de vraag zouden stellen aan de consument. Ze kunnen de consumenten bijvoorbeeld waarschuwen door te zeggen dat hun abonnement afloopt en te vragen of ze hun e-mailadres nog willen gebruiken.
Volgens mij was dat altijd de geest, maar misschien niet de letter van de wet. Het is voor mij onduidelijk hoe het BIPT tot deze conclusie komt. Mogelijk kan daar echter nog aan worden gesleuteld en kunt u laten aanpassen dat het aan de operatoren is om de klanten te informeren dat hun e-mailadres wordt stopgezet en dat het ook aan de operatoren is om de klanten te informeren dat ze hun e-mailadres kunnen meenemen.
De tweede vraag is een gekoppelde vraag. In het eerste deel stel ik vragen over het Easy Switch-programma en vraag ik cijfers op. Het tweede gedeelte bevat de vraag of het meenemen van e-mailadressen kan worden toegevoegd aan dat Easy Switch-pakket.
04.02 Minister Petra De Sutter: Het zijn belangrijke vragen over een belangrijk onderwerp, bedankt daarvoor.
Ik zal het eerst hebben over het aantal aanvragen voor een Easy Switch sinds 2017. Die cijfers staan ook in de statistische verslagen op de website van het BIPT. In 2020 is het aantal particuliere klanten dat gebruikmaakt van Easy Switch gestegen van 19,7 % naar 23,4 %. In 2017 lag het op 17 %. Dat is een mooie stijging, die aantoont dat het systeem beter bekend raakt, of alleszins gebruikt wordt.
De overdraagbaarheid van de e-mailadressen staat inderdaad in de nieuwe telecomwet, volgens dewelke de consument het recht heeft op het behoud van zijn mailadres. Ook de duur daarvan is erin opgenomen. De consument moet daarvan ook op de hoogte worden gebracht. De gebruiker moet minstens twee keer ingelicht worden over dat recht: bij het sluiten van het contract – misschien vergeten de mensen dat – maar ook bij de opzegging van het contract. Na het beëindigen van het contract voorziet de wet dat de consument zijn e-mailadres 18 maanden kan behouden. Mits een vergoeding wordt betaald, kan die termijn worden verlengd. Daarvoor moet de consument, bij de verandering van operator, wel een verzoek indienen.
Mijnheer Freilich, u hebt gelijk dat er na die 18 maanden geen nieuwe melding komt. Maar we hebben wel in twee meldingen voorzien. Als na die 18 maanden de klant geen initiatief meer neemt, loopt het inderdaad af. We kunnen aan de operatoren wel uitdrukkelijk vragen dat ze daar de klant dan nog eens van verwittigen, maar dat is niet in de wet ingeschreven.
Ten tweede, kunnen we Easy Switch uitbreiden tot het meenemen van de e-maildressen naar een nieuwe provider? De regeling voor de overdraagbaarheid van het e-maildres staat wettelijk los van de Easy Switch-procedure. Ik zal aan het BIPT vragen om de informatie over de overdraagbaarheid – die al op de website staat – aan te passen zodat de mogelijkheid om het maildres te behouden eveneens opgenomen wordt bij de FAQ's over Easy Switch.
04.03 Michael Freilich (N-VA): Mevrouw de minister, u spreekt over het sluiten van het contract. Bedoelt u het aangaan van het contract, of het afsluiten (beëindigen) ervan?
04.04 Minister Petra De Sutter: Twee keer: bij het aangaan van het contract en bij de opzegging ervan.
04.05 Michael Freilich (N-VA): Als iemand laat weten dat hij zijn abonnement wil stopzetten, wordt hij over die mogelijkheid geïnformeerd. Hij kan dan zeggen dat hij zijn adres wil meenemen, maar na 18 maanden zijn veel mensen wellicht vergeten dat ze opnieuw iemand moeten contacteren. Ik vrees dat dit tot drama's zal leiden, waarbij mensen van de ene dag op de andere vaststellen dat hun e-mailadres niet meer werkt. Als ze naar de provider bellen, zal die zeggen: "U hebt het niet nogmaals aangevraagd." Dat is vragen om problemen. We zouden in een toekomstige aanpassing van de wet kunnen expliciteren dat de operatoren ook daarvoor moeten zorgen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.54 uur.
La réunion publique de commission est levée à 14 h 54.