Commission de l'Énergie, de l'Environnement et du Climat	Commissie voor Energie, Leefmilieu en Klimaat
du Mardi 14 juin 2022 Après-midi ______	van Dinsdag 14 juni 2022 Namiddag ______

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 04 et présidée par Mme Séverine de Laveleye.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.04 uur en voorgezeten door mevrouw Séverine de Laveleye.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Question de Mélissa Hanus à Zakia Khattabi (Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal) sur "La gouvernance climatique" (55027617C)

01 Vraag van Mélissa Hanus aan Zakia Khattabi (Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal) over "Klimaatgovernance" (55027617C)

01.01 Mélissa Hanus (PS): Madame la présidente, madame la ministre, ces dernières années, de nombreux rapports internationaux comme ceux de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pointent le manque d'objectifs communs, de cohérence et de gouvernance de la politique belge en matière de climat.

En novembre dernier, lors de la COP26, la Belgique n'a pu présenter d'accord interne quant à la répartition de l'effort face aux défis climatiques. Six mois nous séparent à présent de la prochaine COP et aucune information laissant présager d'un accord à court ou moyen terme ne nous est parvenue.

Madame la ministre, l'accord de gouvernement stipule que "la coordination entre l’État fédéral et les entités fédérées doit être améliorée, avec l’objectif de renforcer la politique des différents niveaux". Pouvons-nous être informés des initiatives engagées et envisagées dans ce cadre?

En 2018, un rapport de synthèse sur la gouvernance climatique a été publié, lequel contient une série de propositions d'amélioration, dont la possibilité de fixer des objectifs communs aux entités fédérale et fédérées. Depuis lors, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 55 % en 2030 et de neutralité climatique en 2050 ont été fixés dans la législation européenne. Cet élément pourrait-il, selon vous, favoriser la mise en place d'un cadre intrabelge incluant des objectifs similaires? De manière plus générale, envisagez-vous de faire vôtres les propositions d’amélioration que je viens d'évoquer?

Aujourd'hui, de nombreux pays possèdent un comité ou un conseil indépendant pour le climat. La Région de Bruxelles-Capitale a créé son propre comité d'experts. Pouvons-nous espérer qu'un tel organe puisse être créé afin de faciliter la coordination intrabelge?

Le 23 mars, vous rappeliez votre "volonté de réviser le PNEC et le burden sharing pour renforcer nos ambitions, la collaboration et la cohérence de la politique climatique". Pouvez-vous nous fournir de plus amples informations quant à vos ambitions?

01.02 Zakia Khattabi, ministre: Madame la présidente, madame Hanus, effectivement, le manque de cohérence et l’efficacité de la gouvernance de la politique belge en matière de climat ont été à maintes reprises pointés par les instances internationales et européennes mais également par différents organes consultatifs belges. Vous n'ignorez pas que je partage largement ces constats. Je suis convaincue que non seulement une meilleure coordination entre le fédéral et les entités fédérées mais également une approche transversale au sein même de notre propre gouvernement rendront la lutte contre le changement climatique plus efficace, performante et plus lisible aussi pour le citoyen.

Madame Hanus, pour intégrer nos politiques climatiques, il faut être quatre entités à le vouloir. La Belgique doit soumettre le projet de mise à jour de son Plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC 2021-2030), pour le 30 juin 2023. J’ai proposé plusieurs pistes à la Commission nationale Climat (CNC) pour répondre aux recommandations de la Commission européenne et aux avis émis par les organes consultatifs sur le dernier PNEC mais elles n’ont jusqu'à présent pas été validées par celle-ci.

La première proposition que je faisais était de faire réaliser par un organisme tiers une étude qui formulera des propositions visant à mettre en conformité les informations et données contenues dans le PNEC 2021-2030 avec les exigences européennes et décrivant des pistes concrètes d’amélioration de l’approche méthodologique suivie par la Belgique pour préparer son PNEC et ses mises à jour successives. Cette étude aurait répondu aux lacunes constatées au niveau de l’intégration des différentes composantes du plan, l’analyse des liens entre les différentes politiques planifiées, et des liens entre ces politiques et les scénarios chiffrés d’évolution des émissions de gaz à effet de serre belges.

Toujours dans le cadre de la révision du PNEC 2021-2030, j’ai également proposé d’organiser des tables rondes climatiques nationales. Cela aurait constitué une opportunité pour avoir un échange avec les stakeholders et des experts en vue d'ajuster les mesures des différentes entités et de s’assurer d’une meilleure complémentarité entre elles. Malheureusement, cela n’a pas été souhaité par toutes les entités. Nous organisons dès lors des tables rondes fédérales où nous inviterons les Régions avec l’organisation d’une table ronde spécifique sur des mesures interfédérales mais qui est toujours en discussion au sein de la CNC et du groupe de travail PNEC.

Depuis la création du comité d'experts de la Région de Bruxelles-Capitale, chaque Région bénéficie désormais de son comité. La suite logique serait en effet que se constitue un comité national visant à conseiller la politique climatique du pays. Toutefois, avant de pouvoir s'accorder au sein de la CNC sur cette avancée – que j'appelle de mes vœux, vous pouvez en être certaine –, il importe que tous les partenaires soient convaincus de l'utilité d'élaborer un plan intégré national, au lieu de se satisfaire de la somme de quatre plans.

Bien que je déplore que mes propositions visant à une intégration et à une cohérence plus solides des politiques climatiques des différentes entités n'aient pas été approuvées, je compte cependant sur l'organisation de cette table ronde interfédérale au sein de notre exercice fédéral de tables rondes climatiques pour essayer d'enregistrer quelques avancées

01.03 Mélissa Hanus (PS): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Pour votre part, vous n'êtes pas sans savoir non plus que la gouvernance climatique reste une priorité du Dialogue interparlementaire Climat, lequel a pu servir de caisse de résonance à la COP précédente. Cette gouvernance doit être vue comme une solution, et non comme un obstacle pour la Belgique dans la perspective de la prochaine COP. Les voies à suivre à cette fin sont connues. Il serait désormais temps de passer de la parole aux actes. Bien entendu, j'entends les difficultés auxquelles vous vous heurtez.

01.04 Zakia Khattabi, ministre: Je transmettrai le message à l'entité concernée.

01.05 Mélissa Hanus (PS): Selon moi, il en va du crédit que nos concitoyens accordent à leur gouvernement, mais aussi de celui de nos partenaires étrangers.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mélissa Hanus à Zakia Khattabi (Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal) sur "Le rapport «Sand and Sustainability: 10 Strategic Recommendations to Avert a Crisis» du PNUE" (55027618C)

02 Vraag van Mélissa Hanus aan Zakia Khattabi (Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal) over "Het UNEP-rapport "Sand and Sustainability: 10 Strategic Recommendations to Avert a Crisis"" (55027618C)

02.01 Mélissa Hanus (PS): Madame la présidente, madame la ministre, publié le mardi 26 avril 2022 par le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), le rapport Sand and Sustainability: 10 strategic recommendations to avert a crisis souligne qu'au cours des 20 dernières années, la consommation de sable, une ressource quasiment non renouvelable, provenant de carrières, de rivières ou de mers, a triplé de sorte à atteindre environ 45 milliards de tonnes par an.

Ce rapport souligne également que cette augmentation a un impact important sur l'environnement, les moyens de subsistance humains et le respect des droits de l'homme: perturbation et destruction d'écosystèmes, appauvrissement des ressources ou encore exploitation de communautés par des groupes criminels organisés.

Madame la ministre, avez-vous pris connaissance de ce rapport? Le cas échéant, pouvons-nous obtenir votre retour à ce sujet et, plus particulièrement, au sujet des recommandations formulées? Pouvez-vous nous fournir votre position quant aux recommandations 4 et 7 relatives à l'établissement de bases légales et de cadres internationaux?

Au niveau national, la consommation annuelle est estimée à 30 millions de tonnes de sable, principalement destinées au secteur de la construction, selon Jeroen Vrijders du Centre scientifique et technique de la construction. Quelles perspectives peuvent-elles être engagées par notre pays en vue de favoriser une utilisation plus durable de cette ressource? Si cette thématique semble relever principalement des compétences régionales, des initiatives d'économie circulaire peuvent-elles être envisagées au niveau fédéral? En outre, pouvez-vous nous fournir des informations quant aux éventuels encadrements européens relatifs à cette problématique?

02.02 Zakia Khattabi, ministre: Madame la présidente, madame Hanus, à nouveau, je vous remercie d'attirer mon attention sur un rapport. Il s'agit d'un sujet qui retient mon attention et celle de mon administration, l'Institut fédéral pour le Développement durable, depuis un moment déjà.

En effet, un rapport a été rendu dès l'automne 2018 qui portait sur une analyse de l'impact de la pénurie croissante d'importantes matières premières sur la réalisation des Objectifs de Développement durable. Vous pouvez notamment y lire ceci: "La description générale de cette mégatendance révèle que la situation mondiale est grave pour chacun des groupes de matières premières (métaux, combustibles fossiles dont le pétrole, minéraux dont le sable, eau, utilisation des terres, etc.) En cas de maintien du statu quo, la consommation de matières premières devrait doubler d'ici 2050. Les pays riches consommeraient dix fois plus de matières premières que les pays pauvres. Les limites de la planète seraient encore repoussées.

Il est donc nécessaire de mettre en place un suivi systématique et cohérent des effets de ces phénomènes pour notre société." Les auteurs de l'étude qualifiaient toutefois l'incertitude de l'approvisionnement de sable en Belgique comme étant peu probable ou très peu probable.

Nonobstant cela, d'autres problèmes sont susceptibles de se produire chez nous. Je pense, par exemple, à l'avertissement lancé par les scientifiques pour qui extraire davantage de sable au large de notre côte, en Mer du Nord, fragilise la protection de notre côte par temps de tempête. Cela a pour effet de moins atténuer la force des vagues avec toutes les conséquences qui s'ensuivent pour l'homme et pour la nature chez nous. C'est un aspect pour lequel je vous renvoie vers mon collègue Vincent Van Quickenborne.

Nous assistons de par le monde, il est vrai, à une guerre du sable à plusieurs endroits. Par exemple, les stocks de sable jouent un rôle croissant au niveau des intérêts géopolitiques et militaires en mer de Chine méridionale. Or, une demande croissante à l'échelle mondiale est susceptible d'avoir des répercussions chez nous. Il suffit de voir ce qui se passe avec la demande de bois sur le marché belge pour la Chine et l'effet que cela provoque sur le prix du bois. La publication de ce rapport et le PNUE est donc une bonne chose pour attirer l'attention sur cette problématique ainsi que dans l'optique de la formulation de la recommandation.

J'ai proposé au gouvernement de mettre en place un Centre de connaissances auprès de l'Institut fédéral pour le développement durable pour assurer un monitoring des matières premières critiques et des conséquences sociales, écologiques et économiques de leur utilisation. Ce Centre de connaissances pourrait alors formuler des recommandations. Sur le plan des négociations, cette proposition est toujours en cours de discussion et il n'y a pas encore d'accord.

Par rapport à votre première question, en ce qui concerne les recommandations formulées dans le rapport du PNUE, en particulier les recommandations n° 4 et n° 7 qui portent respectivement sur une stratégie pour une politique et des cadres juridiques intégrés et sur la détermination de meilleures pratiques et de normes nationales ainsi que d'un cadre international, bien que nous devions bien évidemment respecter strictement la répartition des compétences qui prévaut en cette matière puisqu'un rôle important est dévolu aux Régions ainsi qu'aux ministres en charge de la Mer du Nord et de l'Économie. À cet égard, je partage la conviction, comme pour le climat, que la transversalité et des approches intégrées sont essentielles. Néanmoins, un rôle pourrait déjà être confié à la plateforme intra-belge de l'économie circulaire dont je suis en train de relancer la dynamique avec mon collègue Pierre-Yves Dermagne.

Cette demande a d'ailleurs été formulée explicitement par la Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de relance.

Je vais dès lors demander à mon administration de formuler un avis sur ce rapport publié par le PNUE et plus particulièrement sur le rôle que pourraient assumer le fédéral et l'Europe.

02.03 Mélissa Hanus (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour toutes ces réponses. Si elles semblent donner un écho positif à l'urgence qui est mise en exergue dans le cadre de ce rapport, il est vrai que le respect et la préservation de nos ressources naturelles doit être notre priorité. La destruction des écosystèmes à travers le monde doit également être la préoccupation des autorités belges.

Le sable, comme je le disais dans le cadre de ma question, demeure une ressource quasiment non renouvelable. Ne pas la préserver serait une erreur. Le Centre de connaissances vis-à-vis des matières premières est une information nouvelle pour moi, qui semble en tout cas aller dans la bonne direction. Je vous souhaite plein succès dans le cadre de l'élaboration de ce projet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van Bert Wollants aan Zakia Khattabi (Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal) over "De plannen van de EU inzake de marktstabiliteitsreserve" (55027961C)

03 Question de Bert Wollants à Zakia Khattabi (Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal) sur "Les projets de l'UE en ce qui concerne la réserve de stabilité du marché" (55027961C)

03.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, een tijdje geleden antwoordde u vrij duidelijk op ons voorstel om rechten uit de marktstabiliteitsreserve te gebruiken om de impact op de energiekosten te beperken. In de pers zei u toen dat er geen economische logica achter het voorstel zat en dat er een negatieve milieu-impact was.

In het REPowerEU-voorstel wordt nu echter bepaald dat er voor een deel rechten uit de marktstabiliteitsreserve op de markt zullen worden gebracht. Toen dat voorstel de wereld in werd gestuurd, heeft dat ertoe geleid dat de prijs van de emissierechten met ongeveer 10 % is gedaald, zelfs zonder dat er extra rechten zijn geveild.

Dat leidt tot een aantal vragen. Kunt u meer duiding geven bij het voorstel zoals het nu is geformuleerd, dat erin bestaat rechten vrij te geven uit de marktstabiliteitsreserve, zoals de EU dat wil? Hoe evalueert u dat voorstel? Hoe zal de federale regering zich in dit verband opstellen? Kunt u inschatten hoeveel de EU-ETS-prijs als gevolg daarvan mogelijk zal dalen?

03.02 Minister Zakia Khattabi: Mijnheer Wollants, ik steun de doelstellingen uit het plan REPowerEU volledig, namelijk de afhankelijkheid van Russische fossiele brandstoffen zo snel mogelijk afbouwen door de energietransitie te versnellen. Ik verwelkom dan ook een groot deel van de voorstellen. Ik verwelkom in de eerste plaats de nadruk die gelegd wordt op rationeel met energie omspringen, met name via de energy-saving communications.

De Commissie geeft terecht aan dat het verminderen van het energiegebruik via prijssignalen, energie-efficiëntiemaatregelen en vrijwillige inspanningen vaak de goedkoopste, veiligste en properste manier is om onze afhankelijkheid van fossiele brandstoffen uit Rusland af te bouwen.

In België lanceerde de federale overheid, onder leiding van mijn collega Van der Straeten, van begin april tot half mei een campagne om volop in te zetten op een grotere bewustwording inzake energiegebruik. Daarnaast voorziet de Commissie ook een verhoogde nood aan investeringen, met name in hernieuwbare energie, maar ook in infrastructuur voor fossiele brandstoffen. Het is evident dat we volop moeten inzetten op de energiesystemen van de toekomst, gebaseerd op hernieuwbare energie, die de goedkoopste en veiligste energie leveren.

Met betrekking tot de investeringen in fossiele brandstofinfrastructuur, bijvoorbeeld op het vlak van lng, pleit ik er dan weer voor om elk project zeer grondig te bestuderen, om enkel de absoluut noodzakelijke investeringen te doen waarvoor nog geen alternatieven inzake energiebesparing of hernieuwbare energie voorhanden zijn, zodat we ons niet vastrijden in het gebruik van fossiele brandstoffen en geen schaarse middelen verspillen. Ook de doelstellingen inzake biomethaan moeten we grondig bestuderen, om geen negatieve impact op het landgebruik te veroorzaken.

Wat betreft de financieringskant van het REPowerEU-plan, stelt de Commissie inderdaad dat de investeringen om onafhankelijk te worden van Russische fossiele brandstoffen 300 miljard euro zouden bedragen boven op de Fit for 55-investeringen tegen eind 2030, waarvan 210 miljard tegen eind 2037. Het gaat hierbij om investeringen in hernieuwbare energiebronnen, waterstofinfrastructuur en het opdrijven van de biomethaanproductie, energie-efficiëntie en warmtepompen, het versterken van het elektriciteitsnet, maar ook om aanpassingen in industrie om minder fossiele brandstoffen te gebruiken, investeringen in lng en gaspijplijnen en de oliebevoorradingszekerheid.

Hoewel het dus voor een groot deel om investeringen in de private sector gaat, voorziet de Commissie dat lidstaten hiervoor 225 miljard aan leningen kunnen gebruiken die nog niet werden benut onder de Recovery and Resilience Facility. Daarnaast voorziet men ook dat respectievelijk 26,9 en 7,5 miljard door lidstaten kunnen worden overgeheveld vanuit het cohesiebeleid en het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling. Uit de Connecting Europe Facility zou 800 miljoen worden ingezet.

Nieuwe inkomsten voorziet de Commissie inderdaad via extra veilingen van emissierechten uit de marktstabiliteitsreserve, ten belope van 20 miljard euro, waarop al heel wat kritiek kwam, in het bijzonder vanwege verschillende lidstaten binnen de Raad.

Ten eerste wordt extra emissiebudget in het systeem gebracht, wat het risico met zich meebrengt dat er meer zal worden uitgestoten door deze interventie. Het is namelijk hoogst onzeker dat de extra rechten die in het systeem worden gebracht nadien zullen worden gecompenseerd via opnames in de marktstabiliteitsreserve. Bovendien wordt het bedrag van 20 miljard euro vastgelegd en niet het aantal rechten. Dit betekent dat indien de ETS-prijs door andere factoren zou dalen er nog meer rechten geveild zullen moeten worden, wat opnieuw een effect zal hebben op de prijs.

Ten tweede heeft de interventie een impact op de inkomsten van de lidstaten. De prijs daalde inderdaad onmiddellijk na de aankondiging met ongeveer 7 euro op woensdag 18 mei 2022, van 85,11 euro naar 78,11 euro. Op basis van deze prijs zouden er 256 miljoen rechten uit de MSR op de markt komen, wat overeenkomt met ongeveer 17,5 % van de ETS-uitstoot in 2021.

Een prijsdaling van 7 euro, aangehouden in de periode 2021-2030, betekent voor België een verlies van 1,5 miljard euro aan veilinginkomsten. De 20 miljard aan inkomsten zou echter worden verdeeld op basis van dezelfde verdeelsleutel als het herstelfonds. Zoals collega Dermine reeds liet optekenen, zou dit België slechts 269 miljoen opleveren.

Aangezien het voorstel de integriteit en geloofwaardigheid van het ETS aantast en bovendien een negatieve impact heeft op de veilinginkomsten, steun ik dit voorstel in zijn huidige vorm dan ook niet.

03.03 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, uiteraard was het gehele antwoord interessant, vooral de vraag waar het dan naartoe gaat. U spreekt wel over het effect op de inkomsten van de lidstaten, maar u hebt waarschijnlijk ook gezien op welke manier een aantal maatregelen ervoor heeft gezorgd dat de ETS-prijs gigantisch is gestegen. Die prijs is in de afgelopen twee jaar verviervoudigd. Dat neemt u natuurlijk niet mee in uw antwoord.

Natuurlijk hebben bepaalde regio's in dit land dit voorstel al eerder op de tafel gelegd, omdat zij zien waar die extra inkomsten vandaan komen. Die komen uit de middelen van de burgers en bedrijven, die dat ophoesten boven op de gigantisch hoge elektriciteits- en gasprijzen. Ik weet niet of het wel zo'n verstandige zaak is om zich hiertegen te verzetten, maar uiteraard doet u zoals meestal wat u wil op dat vlak. Wie het uiteindelijk betaalt, is wel al duidelijk.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Samengevoegde vragen van

- Greet Daems aan Zakia Khattabi (Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal) over "Een beleid voor een rechtvaardige transitie" (55028153C)

- Kim Buyst aan Zakia Khattabi (Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal) over "De rechtvaardige transitie" (55028675C)

- Daniel Senesael aan Zakia Khattabi (Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal) over "Het Hoog Comité voor een rechtvaardige transitie" (55028705C)

04 Questions jointes de

- Greet Daems à Zakia Khattabi (Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal) sur "Une politique de transition juste" (55028153C)

- Kim Buyst à Zakia Khattabi (Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal) sur "La transition juste" (55028675C)

- Daniel Senesael à Zakia Khattabi (Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal) sur "Le Haut Comité pour une transition juste" (55028705C)

De voorzitster: Mevrouw Daems is verontschuldigd.

04.01 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, Leave no one behind: wij laten niemand achter. Onder die noemer organiseerde u een lanceringsevenement voor de nationale conferentie voor een rechtvaardige transitie.

U wilt de komende maanden en jaren samen met armoedeverenigingen, jongeren, vakbonden, werkgevers en overheden aan één zeel trekken. Dat is uw doel en daarvoor werd een expertenpanel aangesteld. Die experten zullen u adviseren en ook een publicatie klaarstomen tegen de lente van 2023. Tijdens het Belgische voorzitterschap van de Europese Unie wilt u het dossier centraal op de agenda krijgen.

Ik heb daarover enkele vragen.

Welke rol ziet u voor de deelstaten in dat traject? Werken zij actief mee? Zo ja, welke rol zullen zij hierin opnemen?

U zou ook inzetten op klimaattafels om tot een nieuw nationaal klimaatplan te komen. Hoe zal de conferentie zich verhouden ten opzichte van de initiatieven van de klimaattafels?

04.02 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, le 24 mai dernier, la création d'un nouveau Haut Comité pour une transition juste a été annoncée, lequel sera composé de 22 experts et chargé de travailler notamment à l'accompagnement socio-économique de la transition durable. Parmi les tâches de ce comité, nous retrouvons la prise en considération des besoins fondamentaux de la population belge, le renforcement de la participation citoyenne ou encore la défense de la justice sociale. Les travaux de cet organe devraient contribuer à la mise en place d'un dialogue sociétal – impliquant le monde académique, la société civile, les pouvoirs publics et les parties prenantes concernées – visant à déterminer la contribution fédérale à la Conférence nationale pour une transition juste. Notons que le comité rédigera un rapport d'ici au printemps 2023 sur la manière dont la transition juste pourra être organisée et instituée en Belgique.

Un calendrier a-t-il été établi pour la mise en place du Haut Comité?

La transition ne devra laisser personne sur le côté. Ce principe est essentiel pour notre groupe. Pouvez-vous nous fournir de plus amples informations sur la manière dont le Haut Comité favorisera les aspects sociaux de la transition? Pouvons-nous envisager qu'il fournisse une analyse et des recommandations quant aux politiques fédérales engagées, ou pouvant l'être? Ses tâches seront-elles uniquement liées aux compétences fédérales, ou concerneront-elles aussi celles d'autres niveaux de pouvoir? En outre, pourrait-il fournir une contribution dans le cadre de travaux politiques, tels que la révision du Plan national énergie – climat intégré (PNEC), voire lors de l'établissement des engagements de notre pays sur la scène internationale?

Pouvez-vous nous informer des compétences du Haut Comité en matière de réduction des émissions de CO₂ ? De nombreux pays se sont dotés, ces dernières années, d'un comité d'expert indépendant chargé de conseiller les gouvernements en matière de politique climatique. Citons ici le Haut Conseil pour le Climat français, ou encore le Climate Change Committee britannique. Pouvons-nous savoir dans quelle mesure la fonction du Haut Comité pour une transition juste se rapproche de celle de ces organes? Une coopération avec les comités régionaux existants, par exemple le Conseil de l'environnement bruxellois, est-elle envisagée?

La création de ce haut conseil est motivée par l'organisation de la conférence nationale. Or, vous avez indiqué que les travaux de cet organe devraient s'inscrire dans la durée. Pouvons-nous obtenir des informations sur ses travaux une fois cette conférence organisée?

04.03 Minister Zakia Khattabi: Mevrouw Buyst, mijnheer Senesael, graag wil ik in herinnering brengen dat de ministerraad een doeltreffend federaal governancekader heeft goedgekeurd voor de opvolging van de implementatie van de federale beleidslijnen en maatregelen. Er werd een versterkt coördinatie- en opvolgingsmechanisme opgezet voor de zesmaandelijkse monitoring en jaarlijkse evaluatie van de federale PAM's als bijdrage aan het geïntegreerde Nationaal Energie- en Klimaatplan. Naast de jaarlijkse monitoring van de voortgang van de federale PAM's wil de regering via dit mechanisme het beleid op reguliere basis kunnen aanscherpen en daarbij, waar nodig, bijkomende beleidsmaatregelen ontwikkelen. In dit verband gaan alle bevoegde departementen ook na wat de indirecte effecten zijn van hun respectieve maatregelen op sociaal, economisch en milieuvlak. Deze screening gebeurt op basis van een lijst van indicatoren op basis van de duurzaamheidsdoelstellingen – de SDG's –, waaronder betaalbare energie, waardig werk enzovoort.

Ook bij de formulering van bijkomende pistes voor het aanscherpen van beleidsmaatregelen zoals de klimaatbonus, kan gekeken worden naar de manier waarop, bijvoorbeeld, kmo's en kwetsbare gezinnen zouden kunnen gecompenseerd worden via een herverdelingsmechanisme. Binnen het klimaatbeleid zijn er tal van raakvlakken, met aandacht voor rechtvaardige transitie, die zeker nog kunnen worden aangescherpt. De ministerraad heeft mij opgedragen om de onderhandelingen met de deelentiteiten aan te sturen, met het oog op het ter goedkeuring agenderen van de conferentie voor een rechtvaardige transitie op een volgend Overlegcomité, zodat het een nationale conferentie wordt. Indien de organisatie van een nationale conferentie voor een rechtvaardige transitie niet kan worden goedgekeurd door het Overlegcomité, zal de conferentie enkel op federaal niveau worden georganiseerd, met de stakeholders die desgevallend willen deelnemen. In dat verband kijk ik dus uit naar het debat met de stakeholders en experts tijdens de klimaattafel gedurende de tweede helft van dit jaar, dat de Staten-Generaal kan voeden. De verschillende processen mogen we niet loskoppelen van elkaar.

J'ai officiellement mis en place ce Haut Comité pour une transition juste lors de l'événement de lancement de la politique de transition juste le 24 mars dernier. Un site Internet sera prochainement mis en ligne qui rassemblera toute l'information concernant l'enjeu de la transition juste en Belgique.

Je signalerai que ce haut comité s'inscrit dans une dynamique plus large qui consiste en états généraux de la transition juste dans lesquels l'on trouve les travaux du Haut Comité, mais également un forum et une agora. Le forum sera organisé pour le dialogue entre les acteurs institutionnalisés (syndicats, associatif …) et l'agora vise à démocratiser le débat au travers des tables rondes auxquelles les citoyens seront conviés. Le Haut Comité s'inscrit dans cette dynamique-là. Il est composé de 22 experts académiques ou indépendants et de deux observateurs, l'un pour l'Institut fédéral pour le développement durable et un autre pour mon cabinet.

J'ai souhaité que le Haut Comité soit composé de manière à favoriser l'intégration des aspects sociaux de la transition. C'est bien le cœur de la question, car la dimension de justice sociale est au cœur de la transition juste, ce que vous avez dit avant moi. La transition n'adviendra que si, en effet, elle est juste. C'est pourquoi la plupart des experts sont des sociologues, des juristes et des économistes spécialistes des questions sociales tandis que l'ensemble des membres a démontré sa sensibilité pour la question sociale.

J'ai confié quatre missions à ce comité: publier un rapport social qui répond à la question: "Comment organiser et instituer la transition juste en Belgique?"; conseiller les différentes parties prenantes par des recommandations; diffuser leurs travaux en participant au débat public; me permettre de mettre le sujet à l'agenda au niveau international dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne.

L'objectif est donc bien d'émettre in fine des recommandations, certaines s'appliquant au fédéral. Le Haut Comité étant indépendant, composé dans le respect de l'équilibre linguistique et des universités, et son mandat portant sur la Belgique, rien ne l'empêche a priori d'émettre des recommandations et rien n'empêche qu'elles soient mises en œuvre à chaque niveau de pouvoir ad hoc. Tous les résultats des travaux du Haut Comité seront publiés et pourront alimenter l'ensemble des parties prenantes et des politiques

Le mandat du Haut-Comité est, avant tout, axé sur l'enjeu de justice sociale de la transition. Il n'est donc pas question de climat ou de suivi des objectifs. C'est tout à fait clair.

Par ailleurs, nous suivons attentivement l'institutionnalisation de conseils scientifiques portant sur la transition écologique dans d'autres pays. La mission du Haut Comité est à durée indéterminée. Il bénéficie d'une autonomie intégrale, en vue d'élaborer des interactions avec d'autres instances à l'échelle régionale, communautaire ou fédérale. Les exemples de la pandémie et du climat démontrent que notre mode de gouvernance actuel est inefficace et incomplet. Nous avons besoin de politiques fondées sur la science et alimentées par des travaux prospectifs. C'est bien l'objectif du Haut Comité.

La question d'une éventuelle institutionnalisation, bien qu'elle me tienne à cœur et qu'elle constitue l'un des objectifs, est prématurée. En effet, le Haut Comité se penchera lui-même sur ce volet. Par conséquent, je n'anticiperai pas sur ses conclusions. En tout cas, je vous confirme que c'est bien l'un de mes vœux.

La mise en place de ce Haut Comité de la Transition juste ne réduit pas la nécessité de disposer d'un Conseil indépendant Climat, les deux missions relevant d'ordres distincts – cela pour répondre à M. Senesael.

Par ailleurs, indépendamment du Haut Comité, je signale qu'étant donné l'existence des conseils climat régionaux, je suis occupée à évaluer pour le fédéral quelle peut être la structure la plus efficace et réaliste dans l'examen de la politique climatique fédérale.

In antwoord op uw vraag of het Hoog Comité voor een rechtvaardige transitie een permanente vorm moet aannemen, gaat het er voor mij vooral om dat de verschillende organen, hetzij permanent of niet, elkaar versterken. Ter inspiratie verwijs ik naar het Climate Change Committee in het Verenigd Koninkrijk, dat reeds in 2008 werd opgericht via een Britse klimaatwet en in maart 2022 een advies heeft gepubliceerd met concrete en duidelijke aanbevelingen over een rechtvaardige transitie en adaptatie tegen klimaatveranderingen.

Een rechtvaardige transitie maakt integraal deel uit van het debat over de klimaat- en energietransitie en vice versa. We moeten afstappen van het idee dat we werken in silo's.

Je pense qu'à la fois des instances scientifiques de conseil et une conférence nationale pourraient devenir des processus permanents parce que la transition juste nous occupera bien au-delà de 2050. Il y a beaucoup à faire. Nous sommes en retard et l'urgence est maximale.

À ce stade, nous n'écartons pas la possibilité, le cas échéant, de prolonger les travaux du Haut Comité dans le cadre de la présidence ou dans quelque autre cadre qui sera jugé opportun.

04.04 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, Frans Timmermans zei dat de klimaatcrisis, de biodiversiteitcrisis, de gezondheidscrisis en de dreigende financiële crisis eigenlijk een perfecte storm zijn, maar ook een kans, of ze zouden een kans kunnen zijn. Dit kan een kans zijn om onze samenleving en onze economie eindelijk echt duurzaam te organiseren. Maar, heel belangrijk, als wij dat anders willen organiseren, moeten wij inderdaad iedereen meekrijgen. U zei het ook, de transitie zal sociaal zijn of zal niet zijn.

Daarom moeten wij samenwerken. Ik ben dan blij met een federale minister die probeert om verschillende stakeholders, bedrijven, burgers en experts, samen te brengen om daarover samen van gedachten te wisselen. Dat is belangrijk op het Europese niveau, maar zeker ook in ons land.

Heb ik u goed verstaan dat u aan de regio's gevraagd hebt om deel te nemen aan de nationale conferentie die u organiseert, maar dat als zijn niet meedoen het alleen op het federale niveau zal gebeuren? Ik zou dat een gemiste kans vinden. Ik vind dat als wij iets willen bereiken, dat samen moet gebeuren met alle regio's. Dan zullen alle regio's een proactieve rol moeten opnemen in de taak die wij hebben naar die transitie, die dus sociaal zal moeten zijn of niet zal zijn. Het beleid moet gevormd worden dat de meest ecologische keuze de meest logische keuze wordt voor mensen. Dat kunnen wij alleen maar als wij samenwerken. Ik roep alle regio's op om samen met u dat beleid vorm te geven.

04.05 Daniel Senesael (PS): Je voudrais remercier chaleureusement Mme la ministre pour la qualité de sa réponse et surtout saluer son travail sur ce dossier, qui nous tient vraiment à cœur. Nous sommes convaincus que le site internet dont vous avez annoncé la mise en place sera un élément important et fondateur dans la structuration que vous avez énoncée. Le forum et l'agoria sont deux pièces maîtresses pour que cette justice sociale soit le point d'orgue des travaux qui ont été annoncés.

Je terminerai en soulignant à nouveau le fait que, pour nous, la transition durable, c'est une transition ambitieuse, efficace et accessible à toutes et à tous. Nous sommes persuadés, madame la ministre, que vous irez également dans ce sens et nous vous en remercions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Patrick Prévot à Zakia Khattabi (Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal) sur "Le commerce d'insectes" (55028192C)

05 Vraag van Patrick Prévot aan Zakia Khattabi (Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal) over "De handel in insecten" (55028192C)

05.01 Patrick Prévot (PS): Madame la présidente, madame la ministre, c’est assez méconnu du grand public, mais le trafic d’animaux sauvages est le troisième plus grand trafic illégal au monde, après ceux de la drogue et des armes. Certaines personnes sont prêtes à mettre le prix pour être les propriétaires d'insectes exotiques. Aux États-Unis, où l'importation de la plupart des insectes et autres arthropodes est fortement réglementée, l’arrestation récente d’un trafiquant du nom de Lapkiewicz illustrait pour l’opinion publique une facette de ce commerce puisque cet homme vendait de grandes quantités d'insectes (mille-pattes, araignées ou autres coléoptères) via le réseau social Facebook.

Si je vous interpelle aujourd'hui, c’est parce qu’en mai 2022, une étude publiée par Nature Communications Biology mettait en alerte les autorités quant à la popularité croissante de plus de 1 200 espèces d'arachnides, à partir de 111 sites internet fonctionnant en 9 langues. Le commerce, bien sûr via internet et livré via les colis postaux, connaîtrait un regain d’intérêt avec les périodes de confinement. Malheureusement, il n’existe aucune base de données centralisée des saisies, ce qui signifie qu’il n’y a aucun moyen d’évaluer l’ampleur mondiale de ce commerce illégal qui porte atteinte à la préservation de la biodiversité.

Madame la ministre, pouvez-vous nous donner votre avis sur cette problématique, ainsi qu'au sujet des dispositions légales actuellement en vigueur? Pouvez-vous nous informer à propos des contrôles réalisés en Belgique, quant à l'importation illégale d'insectes et plus particulièrement d'arachnides? Une liste indiquant le nombre de cas litigieux observés est-elle disponible? Ce nombre témoigne-t-il d'une augmentation? Enfin, pouvons-nous obtenir votre point de vue sur la création d'une base de données centralisée des saisies, peut-être au niveau européen voire au niveau international?

05.02 Zakia Khattabi, ministre: Monsieur Prévot, mon administration est responsable de l’application en Belgique de la convention CITES qui réglemente le commerce international des espèces menacées d’extinction. Cette convention est mise en œuvre dans l’Union européenne au travers du règlement CE 338/97 du Conseil et protège un certain nombre d’espèces d’arachnides et d’insectes qui sont ou pourraient être menacées par le commerce international.

Nous avons préparé une réponse détaillée et exhaustive à votre première question. Je ne la lirai pas car elle est trop longue vu le temps imparti. Je la remettrai au secrétariat de la commission.

Les spécimens morts et vivants de ces espèces protégées (ainsi que leurs parties et produits) sont soumis à l’obligation de documents CITES. Ils ne peuvent être importés dans l’Union européenne qu’avec des documents CITES, à la fois un permis d’exportation CITES du pays exportateur et un permis d’importation CITES de l'État membre importateur. Les permis d’importation CITES ne sont délivrés par l'État membre importateur qu’après qu’il se soit assuré de l’exploitation durable des espèces concernées dans les pays de provenance. Pour certaines combinaisons espèces/pays, des avis négatifs valables pour l’ensemble de l’Union européenne ont été émis et aucun permis d’importation CITES autorisant l’importation dans l’Union européenne n’est alors délivré.

Une base de données CITES sur le commerce répertorie les transactions CITES internationales légales des États parties à cette convention.

Les araignées exotiques font par ailleurs l’objet de nombreux élevages en captivité dans l’Union européenne ce qui réduit la pression sur les populations sauvages dans les pays d’origine.

S’il s’avère que d’autres espèces d’arachnides ou d'insectes sont menacées par le commerce international, elles peuvent faire l’objet de propositions d’inscription aux annexes de la convention CITES.

Les préparatifs pour la COP19 de la CITES, qui se déroulera en novembre, battent leur plein. L’Union européenne va d’ailleurs proposer l’inscription à l’Annexe III de la convention CITES du Matoutou falaise – une araignée mygalomorphe endémique à la Martinique – afin d’assurer un meilleur contrôle du commerce de cette espèce.

Afin d’être complet, il faut noter également qu’une espèce d’insecte exotique, le frelon asiatique, fait actuellement partie de la liste de l’Union européenne des espèces envahissantes. Quatre espèces de fourmis de feu vont prochainement y être ajoutées.

La commercialisation de ces espèces et leur échange entre particuliers sont interdits.

Sur le plan de la législation visant la santé animale, toute importation d'insectes doit être contrôlée par l'AFSCA, conformément à la législation européenne. Par ailleurs, les contrôles aux frontières des animaux sont menés par les douanes. Dès lors, je vous suggère d'interroger mes collègues compétents en ces deux domaines pour davantage d'éclaircissements.

En ce qui concerne les espèces protégées par la CITES, plusieurs cas de saisies en Belgique peuvent être relevés. Vous en retrouverez les détails dans la réponse que je vous transmettrai. Les saisies d'arachnides et d'insectes protégées par la Convention CITES sont centralisées dans la base de données EU-TWIX, qui répertorie les saisies CITES de tous les États membres de l'Union européenne. Cette information est également reprise dans le rapport annuel sur le commerce illégal que chaque État partie à la CITES est requis, depuis 2017, d'envoyer au secrétariat CITES. Ces différents rapports annuels contribuent à la mise en œuvre de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la lutte contre le trafic illicite d'espèces sauvages.

Mon administration est en train d'achever l'élaboration d'un projet de plan sur le commerce des animaux exotiques qui comprendra comme action une analyse visant à créer une base de données des volumes d'espèces animales exotiques qui sont importées et vendues sur notre territoire. Cela comprendra les insectes et permettra de développer un référentiel d'informations officielles sur lequel s'appuiera le déploiement d'une politique sanitaire et écologique durable en la matière. Cette base de données devrait logiquement être alimentée par des renseignements relatifs aux saisies.

05.03 Patrick Prévot (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse exhaustive. J'entends que vous allez également me transmettre le reste de celle-ci par écrit.

Merci pour toutes ces informations relatives à la Convention CITES. Ces animaux ne peuvent donc pas être importés tant qu'aucun permis d'importation CITES n'a été délivré.

Quant à ma dernière question, relative à la création d'une banque de données susceptible de devenir une référence, j'entends que vous travaillez à un projet de plan à cette fin. Cela me semble aller dans le bon sens.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van Bert Wollants aan Zakia Khattabi (Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal) over "De productie van kobalt" (55028310C)

06 Question de Bert Wollants à Zakia Khattabi (Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal) sur "La production de cobalt" (55028310C)

06.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, een toch wel opvallend cijfer in een publicatie van het Internationaal Energieagentschap: in 2019 was België de grootste producent van kobalt ter wereld. Ons land zou instaan voor ongeveer 5 % van de totale wereldproductie.

Op zich is dat goed nieuws, omdat dat cijfer voornamelijk afkomstig lijkt te zijn van de recyclageactiviteiten die hier plaatsvinden, niet zozeer van verborgen kobaltmijnen hier ergens te velde. Daarnaast zou die productie ervoor kunnen zorgen dat we minder afhankelijk zijn van kobalt uit regio's waar milieu- en sociale normen mogelijk niet zo streng zijn en in vele gevallen jammer genoeg zelfs compleet onbestaande.

In welke mate zijn er andere bronnen van kobalt die voor de productie worden gebruikt dan puur de recyclageactiviteiten? Zijn die er soms niet?

Kunnen we door die productie strenger worden op Europees vlak ten aanzien van de invoer van kobalt uit regio's waar twijfelachtige milieu- en sociale normen gelden?

Is het de bedoeling dat ook voor dit soort zaken op Europees vlak duurzaamheidscriteria worden opgesteld?

06.02 Minister Zakia Khattabi: Mijnheer Wollants, kobalt staat op de lijst van de zogenoemde critical raw materials, zoals vastgesteld door de Europese Commissie op 3 september 2020.

Al sedert zo'n maand na het begin van mijn mandaat staat de uitdaging van critical raw materials op mijn agenda. Ik heb meteen kennisgenomen van een wetenschappelijk rapport van het FIDO aan mijn administratie, dat reeds in 2018 werd opgeleverd.

Je l'ai évoqué en réponse à une question précédente.

Sindsdien is de bezorgdheid over critical raw materials alleen maar toegenomen. Ik deel die bezorgdheid. Enkele weken geleden heb ik hierover nog een opiniestuk geschreven op EURACTIV. Dit gezegd zijnde, heb ik aan mijn collega's in de regering concrete voorstellen gedaan om de grondstoffenstromen naar en van ons land met de nodige alertheid op te volgen.

Ik heb geen weet van op stapel staande algemene maatregelen die specifiek over de invoer van kobalt gaan. Ik kan echter wel verwijzen naar het voorstel van verordening inzake batterijen en afgedankte batterijen dat momenteel wordt onderhandeld op het niveau van de Europese Unie. Dit voorstel, sterk gedragen door België, bevat een voorwaarde die marktdeelnemers die industriële batterijen of batterijen voor elektrische voertuigen op de Europese markt brengen een zorgvuldigheidsbeleid oplegt, met name voor kobalt.

Dit zorgvuldigheidsbeleid moet rekening houden met sociale en milieurisicocategorieën. Een ander wetsvoorstel houdt onrechtstreeks verband met uw vraag, namelijk het voorstel voor een richtlijn inzake duurzame corporate governance. Dit voorstel van de Commissie heeft geen betrekking op specifieke producten, maar is gericht op de regulering van de integratie van duurzaamheidsaspecten in het bedrijfsbeleid en het bindend maken van deze integratie. De gekozen aanpak berust ook op het zorgvuldigheidsbeginsel.

Er is in voorzien om in de volgende herziening van de REACH-verordening voor chemische stoffen een environmental footprint indicator op te nemen die ook de broeikasgasuitstoot omvat. Het is dus nog geen duurzaamheidscriterium op zich, maar Europa boekt wel vooruitgang in die zin. België steunt ook de introductie van een duurzaamheidscriterium voor batterijen en de producten waaruit ze zijn samengesteld. Momenteel omvat het voorstel enkel de mineralen kobalt, natuurlijk grafiet, lithium en nikkel.

06.03 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, we moeten dat inderdaad goed opvolgen. Het blijft immers een uitdaging om de energietransitie geen vorm te geven met input waarvan we achteraf zelf spijt krijgen. We hebben dat in het verleden al te vaak voorgehad met andere zaken. Ik kijk dus uit naar eventuele verdere stappen in een Europese context.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Questions jointes de

- Séverine de Laveleye à Zakia Khattabi (Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal) sur "L'étude de PAN Europe sur les résidus de pesticides présents dans les fruits" (55028512C)

- Barbara Creemers à Zakia Khattabi (Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal) sur "Les résidus de pesticides sur les fruits" (55028704C)

07 Samengevoegde vragen van

- Séverine de Laveleye aan Zakia Khattabi (Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal) over "De studie van PAN Europe over de pesticideresiduen in fruit" (55028512C)

- Barbara Creemers aan Zakia Khattabi (Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal) over "De pesticideresidu’s op fruit" (55028704C)

07.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, la Belgique s’illustre négativement dans une étude comme étant l’État membre produisant des fruits contenant le plus de résidus de pesticides fortement toxiques pour notre santé et notre environnement.

L’étude a été menée par le collectif Pesticide Action Network (PAN) en compilant les données des trente agences européennes garantissant la sécurité alimentaire dans les États membres. Les résultats des analyses font apparaître une augmentation de 53 % des résidus de pesticides les plus à risques dans nos fruits entre 2011 et 2019. Pour les fruits et légumes produits en Belgique, 34 % des échantillons étaient contaminés, ce qui nous place en première position devant l’Irlande (26 %) et la France (22 %).

Les autorisations pour ces pesticides toxiques, contenant des substances actives candidates à la substitution, doivent pourtant faire l’objet d’une évaluation comparative avec des produits de substitution par les États membres, pour en limiter au maximum leur usage.

Nos ambitions européennes sont claires et nous devons réduire de moitié, d’ici 2030, nos recours aux pesticides. Serons-nous à la hauteur de nos ambitions européennes?

Madame la ministre, comment recevez-vous les conclusions de l’étude Forbidden fruit? Nous avons déjà reçu une réaction de votre collègue, le ministre de l'Agriculture, en séance plénière. Nous y reviendrons avec lui en commission dans les prochains jours.

Quels sont vos leviers en tant que ministre de l’Environnement pour réduire l’utilisation de pesticides et notamment de ceux classés candidats à la substitution, dangereux pour l’humain et l’environnement?

Les plans NAPAN et NAPED sont-ils des outils adéquats pour avancer dans les mois à venir? Le cas échéant, voyez-vous des adaptations possibles de ces plans?

07.02 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, mevrouw de Laveleye heeft de vraag al voldoende ingeleid. Ik ga onmiddellijk over tot mijn vragen.

Mevrouw de minister, hoe reageert u op het verslag van PAN Europe? Hoe reageert u in het bijzonder op de eis die PAN Europe, samen met Nature & Progrès en Velt, formuleert over een onmiddellijk verbod op de twaalf meest giftige van de gemeten stoffen en de vervanging door veiligere alternatieven tegen 2030?

Ik heb minister Clarinval in de plenaire vergadering ook gevraagd naar onderzoeken in België over het cocktaileffect. Ik heb die vraag ook aan minister Vandenbroucke gesteld met betrekking tot gezondheid. Het cocktaileffect kan ook zeer schadelijk zijn voor het leefmilieu en de biodiversiteit. Kunt u daarover iets meer zeggen? Welke onderzoeken zijn er gebeurd?

Mevrouw de Laveleye verwees ook al naar het NAPED. Twee stoffen die in het verslag worden genoemd hebben hormoonverstorende effecten. Wetenschappers zeggen dat die stoffen gewoonweg niet zouden mogen voorkomen, noch in onze voeding, noch in het leefmilieu.

Hoe kunnen we ons akkoord verklaren met een ambitieus NAPED en tegelijkertijd tolereren dat die stoffen in onze voeding en ons leefmilieu voorkomen?

Welke andere acties plant u om de doelen van Farm to Fork en de Europese biodiversiteitstrategie tegen 2030 te halen?

07.03 Zakia Khattabi, ministre: Mesdames les députées, les conclusions de l’étude de Pesticide Action Network sont extrêmement alarmantes et confirment la nécessité de drastiquement réduire la quantité de pesticides utilisés et de limiter au maximum le risque que ces pesticides, seuls ou combinés – j'insiste sur le mot "combinés", un aspect qui est trop souvent occulté, opportunément sans doute –, représentent pour la santé humaine et pour la santé de nos écosystèmes.

Comme vous le savez, je fonde mon travail – et j'essaie d'emmener tout le gouvernement avec moi – sur la science, en intégrant le principe de précaution. L'accord de gouvernement prévoit la rédaction d'un plan ambitieux en matière de pesticides. Dans les débats menés au sein de la DGE, je veillerai à ce que le gouvernement adopte une attitude ambitieuse, en cohérence avec cet accord de majorité, en vue de réduire les matières chimiques.

Aangezien uw vragen ook gaan over de bescherming van de volksgezondheid, de markttoelating van gewasbeschermingsmiddelen en de veiligheid van de voedselketen, nodig ik u uit uw vragen ook te stellen aan de minister bevoegd voor Volksgezondheid, de heer Vandenbroucke, en aan de minister bevoegd voor Landbouw en Voedselveiligheid, de heer Clarinval.

Om vooruitgang te boeken, moeten onder andere het nationaal actieplan pesticiden en het nationaal actieplan hormoonverstoorders, respectievelijk het NAPAN en het NAPED, worden ingezet. De vier bevoegde ministers, met name de ministers van Volksgezondheid, van Landbouw, van Economie en Werk en ikzelf, bereiden in de federale regering de opmaak en de uitvoering van de federale en nationale acties uit het nationaal actieplan pesticiden voor. Samen ontwikkelen we bijkomende maatregelen om de mogelijke risico's voor mens en milieu verder te beperken. De werkzaamheden rond het NAPAN voor de periode 2023-2027 zijn reeds in een vergevorderd stadium; het komt er nog op aan om het ambitieniveau te verhogen in overeenstemming met de vastgestelde urgentie. De acties uit het nieuwe nationaal actieplan hormoonverstoorders zullen voor einde juni definitief worden gevalideerd door de gemengde interministeriële conferentie Leefmilieu en Gezondheid, uitgebreid met, onder andere, de federale minister bevoegd voor Landbouw.

Les recommandations concrètes fournies par l’étude du PAN sont très utiles, et j’en tiendrai compte dans le suivi des dossiers concernés. Notamment, mon administration suit étroitement les développements concernant la révision de la directive dite sur l’utilisation durable des pesticides. Je m’assurerai que les recommandations issues de l'étude Forbidden fruit soient prises en compte et que l’approche soit cohérente avec celle adoptée dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques.

L'approbation des substances actives se fait au niveau européen. Pour les effets cocktail, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) travaille actuellement sur le développement de méthodes visant à évaluer l'exposition combinée à différentes substances actives et, par conséquent, les risques pour l'homme et l'environnement consécutifs à l'exposition à des substances chimiques en cocktail au travers de l'alimentation.

Par ailleurs, la législation européenne prévoit que l'utilisation professionnelle des produits phytopharmaceutiques soit déclarée obligatoirement en ligne. Cela permettra d'identifier les potentiels résidus présents sur les denrées alimentaires et certainement d'affiner l'analyse des risques.

Les aspects effet cocktail et perturbateur endocrinien sont pris en compte dans la législation des produits phytopharmaceutiques.

Le Plan Fédéral de Développement Durable prévoit par ailleurs que l'autorité fédérale rédige un plan pour les pollinisateurs en accord avec les objectifs de la stratégie nationale pour les pollinisateurs. Cet exercice qui démarrera bientôt sera l’occasion de compléter les mesures déjà envisagées dans le NAPAN, dans un esprit "One World One Health".

Enfin, l’évaluation des possibilités d’actions à notre disposition pour interdire, au niveau national, l’exportation de produits chimiques interdits pour des raisons sanitaires et/ou environnementales reste une de mes priorités. Le travail est en cours.

07.04 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous commencez votre réponse en disant que les résultats de cette étude sont extrêmement alarmants. C'est une réponse significativement différente de celle que nous avons pu avoir jusqu'à maintenant. Je dois dire que c'est relativement rassurant, même si "alarmant" ne devrait pas être rassurant. Au moins, l'étude est prise au sérieux.

On parle bien ici de produits candidats à la substitution. Il est regrettable que peu d'initiatives soient prises pour réellement trouver des alternatives. Cela ne relève pas uniquement de la responsabilité du fédéral puisque les Régions sont également compétentes pour toutes les dérogations que nous donnons. Cela fait des années que ces produits sont connus comme étant extrêmement toxiques. Or, nous ne les substituons pas.

J'attends un réveil de la Belgique. Je ne sais combien il faudra de rapports pour cela. L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié un rapport il y a un an, tirant la sonnette d'alarme quant à l'état de notre environnement en Belgique à cause des pesticides. Que faut-il de plus pour que cela avance?

La version définitive du NAPAN ne sera prête qu'à l'automne. Je compte sur vous pour continuer à mettre la pression, comme vous le faites depuis plusieurs mois, pour faire bouger les lignes. Tant qu'on n'a pas encore la version définitive, je pars du principe que c'est possible.

Le travail de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'effet cocktail est évidemment hyper intéressant, et je ne comprends pas pourquoi il n'a pas été fait avant, mais il faudra être très attentif comme État membre de l'Union européenne pour que les résultats soient à la hauteur de nos attentes. C'est effectivement bien là le problème, tant pour notre environnement que pour notre santé.

Concernant la question que nous devons poser à M. Vandenbroucke, pour l'instant il la renvoie chaque fois dans d'autres commissions. Je ne sais pas ce que cela signifie, mais nous continuerons à la déposer jusqu'à ce que nous obtenions une réponse.

07.05 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik dank u voor het geruststellende antwoord op een extreem alarmerend rapport. Ik ben blij dat u letterlijk erkent dat de aanbevelingen geformuleerd door PAN Europe zeer nuttig zijn. Die toon is helemaal anders dan dewelke merkbaar is in uitspraken over de zogezegde bangmakerij door de groene lobby.

Ik heb drie opmerkingen. Ten eerste, onze grote kritiek op het NAPAN toen het voor het publiek ter consultatie voorlag, was dat het ambitieniveau niet hoog genoeg was. Als het ambitieniveau door de aangehaalde studie omhoog kan gaan, dan applaudisseren en supporteren wij daar zeker voor.

Ten tweede, ook al ben ik zeer blij dat de EFSA aan studies over het cocktaileffect werkt, blijf ik toch ongerust, want de EFSA heeft onlangs nog over glyfosaat och weer een andere conclusie dan de Wereldgezondheidsorganisatie getrokken. Dat is zo, omdat de EFSA zich niet altijd baseert op objectieve studies. Als er op een of andere manier duidelijkheid komt over de vraag op welke studies de EFSA zich baseert, dan zal dat altijd goed zijn voor de besluitvorming later. Wij rekenen erop dat u op die nagel blijft kloppen.

U vermeldt, ten slotte, ook het Federaal Plan voor Duurzame Ontwikkeling en de Belgische nationale strategie inzake bestuivers, die er nog aankomt. Collega de Laveleye en ik blijven u steunen in uw werk om de slogan One world, one health, die vaak te pas en te onpas wordt gebruikt omwille van een progressieve blik op een dossier, echt tot uitvoering te brengen. Als men de slogan One world, one health echt serieus neemt, dan neemt men het betreffende rapport, dat gebaseerd is op pure overheidsgegevens – daar zit geen enkele groene lobby achter en ook geen andere bedoeling dan een gezond leefmilieu – ook ernstig. Wij steunen dus uw voornemen om zich in het dossier in te wringen en om zo goed mogelijk op te komen voor onze wereld en onze gezondheid.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Questions jointes de

- Laurence Zanchetta à Zakia Khattabi (Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal) sur "Les ingrédients nocifs pour l’environnement et la santé dans les crèmes solaires" (55028608C)

- Séverine de Laveleye à Zakia Khattabi (Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal) sur "La composition des crèmes solaires" (55028758C)

08 Samengevoegde vragen van

- Laurence Zanchetta aan Zakia Khattabi (Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal) over "Schadelijke ingrediënten voor het milieu en de gezondheid in zonnecrèmes" (55028608C)

- Séverine de Laveleye aan Zakia Khattabi (Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal) over "De samenstelling van zonnecrèmes" (55028758C)

08.01 Laurence Zanchetta (PS): Madame la présidente, madame la ministre, une étude récente de Test Achats montre que de nombreuses protections solaires sont nocives pour l’environnement. En effet, Test Achats a analysé divers paramètres responsables de l’impact environnemental des protections solaires, notamment les filtres UV, leur impact sur les poissons et les coraux ainsi que leur accumulation dans l’environnement. Résultat: sur les 51 écrans solaires testés, 40 sont particulièrement nuisibles pour l’environnement en raison de leur composition et de l'utilisation de certains filtres chimiques nocifs.

L’analyse menée par Test Achats montre également que seules 7 crèmes solaires sur 51 ne contiennent pas de microplastiques. Ainsi, chaque année, environ 25 000 tonnes de crème solaire finissent dans nos océans, dont pas moins de 5 000 tonnes affectent la faune et la flore et sont absorbées par les coraux.

Outre les ingrédients, l’emballage de certains produits est également remis en question. Certains présentent un emballage supplémentaire inutile, tel qu’un carton entourant le tube, par exemple, et seuls 7 produits sur les 51 présentent un emballage fabriqué à partir de plastique ou de carton recyclables.

Enfin, plusieurs substances analysées témoignent de propriétés allergènes et perturbatrices du système endocrinien.

Madame la ministre, quelles sont les réglementations actuelles concernant l’impact environnemental et sanitaire des produits solaires et des produits cosmétiques en général? Pouvons-nous savoir si les substances évoquées sont concernées par les restrictions REACH, actuellement en vigueur ou en discussion. Si tel n’était pas le cas, des initiatives pourraient-elles être envisagées, tant au niveau européen que national?

Une crème dans ce comparatif a obtenu le label Eco & Efficace de Test Achats, ce qui démontre qu’il est possible de fabriquer des produits solaires plus respectueux de l’environnement. Quelles mesures pourraient-elles être prises pour inciter les autres marques à suivre cet exemple?

08.02 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la Ministre,

L’organisation de consommateurs Test Achats vous aurait alerté l’an dernier sur la composition des crèmes solaires. Nombreuses d’entre elles sont constituées d’ingrédients nocifs pour l’environnement et pour la santé des utilisateur.trice.s. Il est bon de noter qu’à l’échelle mondiale, des milliers de tonnes de crème solaire finissent dans les océans chaque année et affectent nos écosystèmes.

Dans une récente analyse ils ont identifié des filtres chimiques comme le butyl méthoxydibenzoylméthane, l'homosalate, l'octocrylène comme étant particulièrement néfastes pour la faune et la flore. C’est également le cas de filtres minéraux, parmi eux, le dioxyde de titane qui bloque la croissance du plancton.

La présence de microplastiques a également été mise en évidence dans la grande majorité des crèmes analysées. Seulement 7 sur les 51 analysées n’en contenaient pas. Nous connaissons bien aujourd’hui le caractère dangereux des microplastiques dans l’écosystème marin et en particulier pour les organismes qui s’y meuvent.

Enfin, d’autres composants analysés sont des perturbateurs endocriniens et ont potentiellement un impact sur une large variété d’êtres vivants.

Mes questions sont les suivantes :

- Travaillez-vous à interdire les ingrédients nocifs pour nos écosystèmes, présents dans les crèmes solaires ?

- Aux vues des quantités de crème finissant dans nos mers et océans, serait-ce pertinent d’intégrer ces produits de protection solaire dans l’accord du 9 janvier 2018 conclu avec DETIC visant à interdire la présence de microplastiques dans les produits cosmétiques à rincer ?

08.03 Zakia Khattabi, ministre: Chères collègues, à l’heure actuelle, les ingrédients des produits solaires, et des produits cosmétiques en général, sont réglementés par le règlement européen REACH pour les aspects environnementaux et par le règlement Cosmétique européen n° 1223/2009 pour les aspects sanitaires. Les filtres solaires autorisés dans l’Union européenne font l’objet d’une liste positive annexée au règlement Cosmétique européen. Une révision de ce règlement est en cours et il est envisagé de prendre en considération des critères environnementaux en plus des critères sanitaires

Par ailleurs, certains filtres solaires ont été identifiés comme substances potentiellement dangereuses (SVHC) dans le cadre de REACH ou font l’objet d’une classification harmonisée (CLH). Les quatre filtres solaires pointés par Test-Achats (à savoir l’octocrylène, le butyl méthoxybenzoyl méthane, l’homosalate et le dioxyde de titane), sont en cours d’évaluation dans le cadre de REACH et de nouvelles données ont été demandées afin de finaliser ces évaluations. En outre, pour le groupe de substances "esters de salicylate" dont fait partie l’homosalate, l’Agence européenne des Produits chimiques (ECHA) a relevé la nécessité de prendre des mesures de gestion des risques sous forme de restrictions, mais ce n’est pas encore concrétisé.

En ce qui concerne le NAPED, il est prévu que la Belgique adopte une position ambitieuse au niveau européen afin que les perturbateurs endocriniens pouvant avoir un effet néfaste sur la santé humaine et/ou l’environnement soient progressivement éliminés des produits de consommation, dont les produits cosmétiques. La Belgique s’est déjà positionnée en faveur de la création de nouvelles classes de danger harmonisées pour les perturbateurs endocriniens lors des négociations pour la révision du Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des produits chimiques (CLP). Un lien pourra ainsi être établi entre la classification des perturbateurs endocriniens dans le règlement CLP et l’introduction de restrictions dans les produits cosmétiques dans le cadre de la révision du règlement cosmétique européen. La Belgique jouera un rôle majeur dans ces négociations afin de rendre les législations CLP, REACH et cosmétiques plus strictes sur les perturbateurs endocriniens.

La problématique des microplastiques ajoutés intentionnellement dans les produits est également en cours de discussion au niveau européen dans le cadre de REACH. La Commission devrait soumettre une proposition de restriction après l’été. Le champ d’application exact de la proposition n’est pas encore connu; il y a donc encore des incertitudes sur les restrictions qui pourraient être proposées pour les crèmes solaires.

Je veillerai à ce que la position belge dans ce dossier soit ambitieuse et soutienne la prise en compte effective des produits solaires dans la future restriction.

Il a également été suggéré d'intégrer les produits de protection solaire dans l'accord sectoriel du 9 janvier 2018 pour la substitution des microplastiques dans les produits cosmétiques à rincer, accord conclu avec l'Association belgo-luxembourgeoise des producteurs et distributeurs de cosmétiques DETIC.

Cependant, compte tenu des délais pour négocier et modifier cet accord volontaire, et sa portée limitée au marché national, cette introduction ne paraît pas opportune actuellement au vu des discussions européennes en cours dans le cadre du projet de restriction des microplastiques intentionnellement ajoutés.

Mon administration réévaluera cette mesure au regard des avancées européennes.

En complément aux mesures réglementaires, la promotion de l'écolabel européen auprès des fabricants de produits cosmétiques et auprès des consommateurs contribue à la mise sur le marché de produits plus respectueux de l'environnement.

Les produits de protection solaire peuvent obtenir l'écolabel sur la base de critères spécifiques aux produits cosmétiques qui garantissent une faible toxicité pour les organismes aquatiques, des ingrédients biodégradables, une utilisation limitée de substances dangereuses, des emballages réduits au minimum et faciles à recycler tout en maintenant une bonne performance indispensable pour ce type de produits.

Ces critères ont été publiés en octobre 2021 et une session d'information a déjà été organisée pour les producteurs en collaboration avec DETIC. Une campagne vidéo ciblant les entreprises est également prévue fin 2022, début 2023.

Une campagne plus large sera organisée en 2023 si les budgets le permettent.

Par ailleurs, l'un des objectifs du NAPED est de plébisciter une substitution saine des substances chimiques identifiées en tant que perturbateurs endocriniens. Des campagnes de sensibilisation seront par exemple menées auprès des industriels, tant producteurs que distributeurs.

De plus, des outils de régulation économique seront identifiés en collaboration avec le SPF Économie afin de promouvoir la substitution des substances chimiques potentiellement dangereuses.

08.04 Laurence Zanchetta (PS): Je remercie la ministre pour sa réponse détaillée et nous ne pouvons qu'être satisfaits de voir qu'une révision de la réglementation européenne notamment est en cours. On sait qu'il est extrêmement difficile de produire ou fabriquer des crèmes solaires avec des filtres non chimiques. En la matière, c'est difficile à produire. De notre point de vue, le citoyen ne devrait pas avoir à choisir entre la préservation de sa peau et donc de sa santé et celle de l'environnement.

08.05 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, il est très difficile de se rendre compte que nous sommes confrontés à des choix que nous pensons être vertueux et que ceux que l'on fait sont à la fois mauvais pour notre santé et carrément toxiques pour l'environnement. J'espère que nous aurons des résultats rapidement. Comme Mme Zanchetta le dit très bien, cela avance au niveau européen. J'apprécie néanmoins que vous disiez que les avancées européennes sont trop lentes, ce qui est le gros problème avec l'Europe: quand il y a des avancées, elles sont significatives et elles sont utiles, mais parfois il faut attendre longtemps et elles ne sont pas toujours aussi ambitieuses qu'on le souhaiterait.

Le cas échéant, vous laissez une porte ouverte pour voir ce que vous pouvez encore faire avec le secteur pour ne pas perdre trop de temps. Espérons que l'on n'en ait pas besoin et que tout le travail de REACH aboutira dans les prochains mois. J'espère que le NAPED se montrera un outil pouvant être mobilisé pour les aspects réglementaires et non pas uniquement pour la sensibilisation des consommateurs et des producteurs. On sait que ce n'est pas suffisant pour protéger notre santé collective et notre environnement. Espérons que d'ici l'été prochain, le marché nous présente de grandes avancées.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- Bert Wollants aan Zakia Khattabi (Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal) over "De Europese stemming over de aanscherping van het ETS" (55028621C)

- Séverine de Laveleye aan Zakia Khattabi (Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal) over "De gratis emissierechten en het uitstel v.d. beslissing v.h. Europees Parlement over het ETS" (55028792C)

09 Questions jointes de

- Bert Wollants à Zakia Khattabi (Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal) sur "Le vote européen sur le renforcement de l'ETS" (55028621C)

- Séverine de Laveleye à Zakia Khattabi (Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal) sur "Les quotas gratuits et le report de la décision du Parlement européen concernant l'ETS" (55028792C)

09.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, bij de stemming in het Europees Parlement was er geen meerderheid voor het eerste voorstel omtrent de aanscherping van het Emissions Trading System. Verschillende andere voorstellen in hetzelfde pakket werden daardoor niet meer ter stemming voorgelegd. De teksten gingen voor sommige fracties blijkbaar te ver en voor andere fracties niet ver genoeg.

Hoe kijkt de regering naar dat pakket? Wat moet er nu gebeuren, gezien de recente stemming? Welke effecten verwacht u van het verdere traject? Wat wil de regering in dit debat onderstrepen?

09.02 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le Parlement européen n'est pas parvenu, mercredi dernier, à rassembler une majorité de votes en faveur d'un texte révisant le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, le système ETS (Emission trading system).

C’est pourtant un des aspects centraux du paquet Fit for 55. Il est très alarmant de voir que le Parlement n'arrive pas à aboutir à un résultat ambitieux sur cet élément. Un texte de base de la commission de l'Environnement prévoyait notamment une sortie des quotas gratuits en 2030, ce qui constituait pour les écologistes une position relativement intéressante.

Le PPE a remis un amendement pour postposer l’échéance à 2034, soit quatre ans plus tard, ce qui à l'échelle du climat est significatif. L’amendement est passé, mais, lors du vote final, le texte n'a pas été adopté, malgré le soutien des conservateurs et des libéraux, et a été renvoyé en commission. Cela me semble être plutôt une bonne nouvelle, car nous aurons peut-être l'opportunité de faire redescendre l'échéance à une date plus proche de 2030.

Cela suspend aussi notamment le texte sur la taxation aux frontières, ainsi que celui sur le fonds social, deux textes très importants du paquet Fit for 55.

À ce stade, le gouvernement fédéral n’est pas directement concerné. Ce sont des enjeux en débat au niveau européen. J’ai malgré tout des questions. Quel impact cela a-t-il sur les débats au niveau du Conseil? Et sur les perspectives fédérales?

09.03 Zakia Khattabi, ministre: Je vous remercie pour vos questions. Je vais en profiter pour approfondir l’aspect ETS. M. Senesael a introduit une question qui n'a pas été jointe, à laquelle je réponds de manière plus générale sur ce qui s'est passé au Parlement.

Madame la présidente, je pense que c'est un signe de vitalité démocratique que le Parlement puisse faire d'autres choix et que le texte soit renvoyé. Je vous livre un commentaire personnel: cela aurait sans doute été alarmant si l'amendement était passé.

Sachez que le gouvernement fédéral ne procède pas à une analyse des votes qui se déroulent au Parlement européen. Par contre, les analyses issues des cercles diplomatiques servent d’input aux discussions politiques et sont un élément parmi d'autres qui contribuent à la détermination de la position et de la stratégie belges dans cet important dossier de l'ETS. Différentes réunions DGE ont lieu ce mois-ci, souvent à huis clos, pour continuer à affiner la position belge dans la perspective des négociations en Conseil Environnement. Dans ces négociations avec les Régions, c’est la cellule Climat de mon cabinet qui parle – après concertation intragouvernementale – au nom du gouvernement fédéral.

In het Europees Parlement is het ETS-compromis in de commissie voor Milieu verworpen omdat politieke fracties die er vaak tegenovergestelde visies op na houden, samen tegengestemd hebben. Een aantal fracties heeft het voorstel verworpen omdat zij in de hoge energieprijzen een argument zien om de door de Commissie voorgestelde beprijzing van koolstof af te wijzen. Er waren ook fracties die de tekst wegstemden omdat er door toedoen van ongebruikelijke meerderheden een te sterke verwatering kwam van het initiële opzet en van de initiële ambitie. Men kon zich er niet meer in vinden.

Veel van de discussies in het Europees Parlement draaien rond het emissieniveau voor het ETS, de gratis emissierechten voor de industrie en het nieuwe ETS voor gebouwen en transport. Zo werd het moeizaam opgebouwde compromis in de commissie voor Milieu van het Europees Parlement inzake het ETS-BRT, waarbij men het systeem zou infaseren voor commerciële gebouwen en transport en pas later voor huishoudens, ook nog niet goedgekeurd.

Vous l'avez rappelé, madame la présidente.

Nous avons, au niveau fédéral, une position concernant l’ETS et le CBAM depuis déjà le mois d’octobre. Je vous en rappelle les principaux éléments. Nous avons adopté dans les grandes lignes la proposition de la Commission européenne. Ainsi, nous soutenons l’objectif de réduction minimal de -55 % à l’horizon 2030 et une répartition coût-efficacité entre les secteurs. Cela débouche sur un objectif de -61 % pour l’ETS.

Nous soutenons une extension à la navigation maritime ainsi qu’une sortie progressive des quotas gratuits pour la navigation européenne.

Nous sommes par ailleurs partisans d’un phasing out en ce qui concerne les quotas gratuits pour les six secteurs du CBAM dans la mesure où ceux-ci seront protégés par une taxe à l’importation hors Union européenne. Toute sortie de quotas gratuits a pour effet que les entreprises doivent payer leurs émissions de CO₂. Ces recettes reviennent ensuite aux États membres et donc aussi à la Belgique. Elles permettent à l’ensemble des pouvoirs publics de financer les investissements nécessaires pour réduire notre utilisation de carburants fossiles et accompagner les ménages et les entreprises.

België heeft er wel op gewezen dat als we alle gratis rechten uitfaseren voor de CBAM-sectoren, die sectoren een concurrentieel nadeel ondervinden op de markten buiten Europa. Installaties hier dragen immers een CO₂-prijs en elders vaak minder of niet. Voor dat specifieke probleem trachten we samen met gelijkgestemde lidstaten zoals Duitsland of Spanje nog een oplossing te zoeken die in lijn is met de WTO-regels en de milieudoelstellingen respecteert.

Ten slotte hebben we vanuit België geen positie voor of tegen het nieuwe ETS-BRT. De federale regering heeft getracht om er minstens voor te zorgen dat zo'n systeem, als het een meerderheid vindt op EU-niveau, op een sociaal rechtvaardige manier wordt ingevoerd. We beslisten over een klimaatbonus, de koppeling van de invoering van het ETS-BRT aan die van het sociaal fonds, en onderzochten een prijscorridor of zelfs het uitsluiten van woningen. Ik wilde op elk scenario voorbereid zijn, maar vanuit de Gewesten was er geen steun om over modaliteiten op EU-niveau te onderhandelen, waardoor België in de feiten aan de kant staat in de discussie over het ETS voor gebouwen en transport. We zullen in de komende weken zien hoe het dossier evolueert op EU-niveau, maar ik zal er blijven voor ijveren dat de gezinnen met de laagste inkomens erop vooruitgaan als zo'n systeem er komt.

Pour ce qui est du Parlement européen, on s’attend à ce qu’il prévoie un nouveau vote en plénière en juin. D’ici là, un travail intense sera fourni, je l’espère, en vue de dégager un compromis qui concilie les préoccupations en matière de compétitivité, d’ambition et de transition juste et qui puisse recueillir les faveurs d’une majorité parlementaire.

Pour ce qui est des États membres, j’espère que le Conseil Environnement du 28 juin pourra constituer une avancée décisive pour des accords ambitieux forts sur les différentes composantes climatiques Fit for 55. Nous pourrions alors ainsi rapidement entamer les négociations en trilogue après l’été.

La présidente: Monsieur Senesael, avez-vous l'impression d'avoir obtenu une réponse à votre question? Si ce n'est pas le cas, il faudra encore un complément par la suite. Aucun problème. Elle n'était pas jointe, mais il y avait une petite confusion

09.04 Zakia Khattabi, ministre: J'ai presque une réponse plus longue pour monsieur Senesael.

09.05 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, dank u wel. Dat geeft al een beter zicht op wat er exact aan de hand is. We moeten natuurlijk zeer goed nagaan welke effecten een en ander heeft. In het verleden hebben we al gedebatteerd over de uitbreiding van het ETS-systeem naar gebouwen, waarover u het kort hebt gehad. Zeker in de huidige tijd moeten we goed opletten waar de voordelen zitten en waar niet. Als het risico bestaat dat een maatregel de prijzen sterk opdrijft, dan moeten we daar zeer voorzichtig mee zijn. Ik ben blij dat die logica ook kan worden gehanteerd. Het debat de komende weken en maanden zal moeten bepalen wat ervan komt, want beleidskeuzes moeten te allen tijde betaalbaar blijven voor degenen die eraan worden onderworpen. Ik vrees daar wat voor, vandaar ook ons voorbehoud.

09.06 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, on ne refait pas le débat européen ici, mais il est vraiment intéressant de voir comment cela se répercute sur les stratégies belges et comment vous organisez la concertation sur les positionnements qui auront lieu ensuite au niveau du conseil. On a eu un moment extrêmement difficile, où la question de la tension entre l'urgence de la transition et de l'impact, notamment sur les prix est éminemment compliquée. Je vois cela comme un signal. Ce débat est très houleux au niveau européen. On est les mains dans le cambouis. On doit prendre des décisions difficiles. J'espère que c'est la transition juste qui l'emportera dans les semaines qui viennent et que la Belgique sera un acteur utile dans l'accompagnement au niveau du conseil, mais aussi après dans les politiques nationales. Merci pour les clarifications.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Daniel Senesael à Zakia Khattabi (Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal) sur "Les propositions du Fit for 55 discutées au Parlement européen" (55028667C)

10 Vraag van Daniel Senesael aan Zakia Khattabi (Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal) over "De Fit for 55-voorstellen die voorliggen in het Europees Parlement" (55028667C)

10.01 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, j'ai déjà eu une partie de réponse mais il y a d'autres éléments dans ma question.

Huit propositions du paquet Fit for 55 de la Commission européenne ont été discutées en session plénière du Parlement. Plusieurs événements majeurs sont à souligner.

Premièrement, la proposition prévoyant notamment l'interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur thermique en 2035 a été adoptée, de même que celles relatives au système international de compensation des émissions aériennes, à la répartition de l'effort (ESR), ainsi qu'à l'utilisation des terres (LULUCF). Sur ces textes, des négociations seront menées en trialogue entre les représentants du Parlement, de la Commission et du Conseil. À ce propos, les États membres devront établir leurs positions durant ce mois-ci.

Deuxièmement, la réforme du système d'échange de quotas d'émissions (ETS), la mise en place du fonds social climat et celle de l'ajustement carbone aux frontières (CBAM) ont été renvoyées en commission de l'Environnement. Le retour de ces textes en session plénière n'est pas attendu avant le mois de juillet.

Madame la ministre, pouvons-nous obtenir votre retour sur les décisions prises par le Parlement européen mercredi dernier, plus particulièrement sur les difficultés rencontrées lors des discussions sur les textes renvoyés en commission – en ce compris la question de la fin des allocations gratuites de l'ETS?

Ce mois-ci, les États membres doivent déterminer leurs positions sur les propositions du Fit for 55 qui ont été adoptées. Ces points ont-ils été discutés en Direction générale Coordination et Affaires européennes? La position de notre pays a-t-elle été fixée?

Nous savons que la proposition sur l'ESR, laquelle attache à notre pays l'objectif de réduire ses émissions de gaz à effets de serre à -47 % d'ici 2030, avait fait l'objet d'oppositions. Un compromis a-t-il été trouvé? Le cas échéant, pouvez-vous nous en informer?

Pouvons-nous avoir votre avis sur la révision des standards d'émissions des voitures et des camionnettes? Dans quelle mesure notre pays pourrait-il faire face à l'interdiction de la vente des véhicules neufs essence et diesel en 2035? Quelles mesures pourraient être envisagées pour rendre les voitures électriques et à l'hydrogène abordables, et pour respecter les dispositions en matière de bornes de recharge?

Enfin, notre pays a-t-il défini des exigences claires et ambitieuses au sujet de la révision de l'ETS, du CBAM et du Fonds social pour le climat? Le renforcement du Fonds proposé par la Commission fait-il partie de vos engagements?

Je me doute qu'il y a beaucoup de questions pour le peu de temps dont vous disposez.

La présidente: Madame la ministre, puis-je vous demander de respecter le plus possible le temps de réponse qui vous est imparti?

10.02 Zakia Khattabi, ministre: Madame la présidente, je vais essayer mais n'hésitez pas à m'interrompre.

Monsieur Senesael, je vous transmettrai la réponse complète le cas échéant.

Comme vous l'avez évoqué, le 8 juin, le Parlement a adopté sa position sur les dossiers de l'Effort Sharing Regulation, du Land Use, Land-use Change, and Forestry (LULUCF), des normes de CO₂ pour les voitures et les camionnettes, et du système d'échange de quotas d'émission dans le domaine de l'aviation.

Il n'a malheureusement pas trouvé d'accord sur le dossier ETS, ce qui signifie que l'adoption d'une position sur le Fonds social pour le climat et le CBAM a été reportée. Le dossier ETS est donc renvoyé à la commission Environnement. Il est question d'une adoption de la position finale du Parlement européen en plénière de juin.

Pour ma part, je m'emploierai à ce que nous trouvions des accords ambitieux et solides sur les différents dossiers climat du Fit for 55 lors du Conseil européen du 28 juin prochain. Je souhaite donc que le Parlement adopte rapidement sa position sur les dossiers restants afin qu'après l'été, nous puissions entamer les négociations entre le Conseil et le Parlement européen pour finaliser le dossier et mettre en œuvre le Green Deal.

Il est important de fournir rapidement de la clarté aux citoyens et aux entreprises sur les orientations que nous confirmons.

Avec l'aide de mes collaborateurs et de mon administration, nous sommes en train d'analyser les résultats et les discussions du Parlement.

En ce qui concerne le système d'échange de quotas d'émission pour l'aviation, je me félicite déjà du fait que le Parlement, comme la Belgique, préconisent une suppression accélérée des quotas gratuits.

En ce qui concerne le dossier "Effort Sharing", l'accord du Parlement contient également de bons éléments, comme le renforcement de la limite du transfert des unités d'émission excédentaires, pour lequel la Belgique plaide également avec force au sein du Conseil.

Dans le dossier LULUCF, je note que le Parlement rejette également la proposition d'un pilier Agriculture, Forestry and Other Land Use (AFOLU) climatiquement neutre après 2030, qui regrouperait les émissions non-CO₂ du secteur agricole et les émissions ou absorptions relatives au LULUCF.

À l’heure actuelle, la valeur ajoutée de cette approche n’est pas démontrée, les risques substantiels de diminution des incitants pour la réduction des émissions dans l’agriculture n’ayant pas été écartés. Cet élément de la proposition de la Commission a déjà été supprimé lors des discussions du Conseil. Afin d’aider les États membres à rencontrer leurs objectifs nationaux, le Conseil a amendé certains des mécanismes de flexibilité afin de les rendre plus ciblés, ce qui, selon moi, est une bonne chose. La proposition de la Commission contient un objectif d’absorption net de 310 millions de tonnes de CO₂ en 2030 pour l'Union européenne.

Cependant, le Conseil suggère actuellement, via l'article 10, de ne pas comptabiliser les émissions dues aux perturbations naturelles dans le calcul de la conformité des États membres pour la période 2026-2030 dans le secteur LULUCF, mais de travailler avec un objectif d'absorption net. À mon avis, cela comporte des risques en matière d'intégrité environnementale, car cela permet de ne pas comptabiliser certaines émissions dans le calcul de la conformité. Je suis donc heureuse que le Parlement soutienne la proposition de la Commission de supprimer l'article 10 au cours de la deuxième période et de compenser les émissions des perturbations naturelles via une flexibilité limitée disponible au niveau de l’Union. Je continuerai à défendre la même position en Belgique.

Je suis moins satisfaite de l’évolution du dossier sur les normes de CO₂ pour les voitures et les camionnettes. Le Parlement ne relève pas le niveau d'ambition de manière significative. La Belgique a demandé dès le départ un niveau d'ambition plus élevé, notamment par l'élimination progressive des ventes de voitures à moteur à combustion interne d'ici à 2030, au lieu de 2035, et une augmentation des objectifs pour 2025 et 2030. Avec mes collègues régionaux, je m'efforcerai donc de relever le niveau d'ambition au sein du Conseil.

Dans votre question, vous mentionnez à juste titre qu'il est important que les voitures climatiquement neutres soient abordables et qu'il y ait suffisamment de possibilités pour recharger ces voitures.

En ce qui concerne l'accessibilité financière, nous constatons que la technologie évolue dans la bonne direction et que les voitures électriques deviennent de plus en plus l'option la moins chère, même sans tenir compte des coûts externes, tels que la pollution que les voitures à carburant fossile entraînent et que nous ne pouvons pas non plus ignorer.

En ce qui concerne les infrastructures de recharge, la Commission a proposé le règlement sur les infrastructures de carburants de substitution, sur lequel le Conseil a adopté une position ce mois-ci. Dans son plan de relance, la Belgique prévoit également une forte vague d'investissements dans les infrastructures de recharge.

Enfin, le vote au Parlement sur le dossier ETS s'est soldé par l'échec que l'on connaît. Les propositions de la commission Environnement sur le relèvement du niveau d'ambition et la suppression accélérée des droits d'émission gratuits, que je salue, ont en quelque sorte été inversées, ce qui a conduit à la perte de la majorité nécessaire pour l'adoption du dossier. J'espère toutefois que le Parlement trouvera bientôt une position à la fois ambitieuse et largement soutenue.

En ce qui concerne le niveau d'ambition et le resserrement du plafond d'émission, le gouvernement fédéral soutient la proposition de la Commission, à savoir un resserrement du facteur de réduction linéaire combiné à une réduction unique du plafond d'émissions (rebasing the cap).

En ce qui me concerne, le Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM) est une excellente occasion de réduire l'allocation gratuite afin que le signal-prix dans l’ETS joue son rôle. Cependant, nous devons trouver une solution pour les exportations dans le cadre de l’ETS qui ne sont pas protégées par le CBAM.

Si ces exportations sont protégées de manière adéquate, au niveau fédéral nous sommes ouverts à une suppression accélérée de l'allocation gratuite pour les secteurs CBAM, comme l'a proposé initialement la commission Environnement du Parlement européen.

En ce qui nous concerne, le Fonds social pour le climat est directement lié à la mise en place de l’ETS pour les bâtiments et le transport routier et ne peut être mis en place que si ce nouvel ETS est en place. Toutefois, nous n'avons pas encore de position fédérale, ni belge d’ailleurs, définitive sur ce Fonds, car il est fortement lié à d'autres éléments des négociations.

Afin d'établir la position belge, des discussions entre les cabinets aux niveaux fédéral et régional ont été entamées en temps utile à mon instigation, afin que toutes les préoccupations et les points d'attention puissent être partagés en temps utile et que des solutions puissent être trouvées. De cette manière, on peut espérer éviter que, dans la phase finale, des lignes rouges et des positions irréalistes soient encore partagées par certains partenaires, rendant impossible un compromis belge et nous obligeant à nous abstenir à nouveau sur différents dossiers du Conseil.

En même temps, bien entendu, nos diplomates et administrations défendront au mieux les positions belges existantes dans la phase finale des négociations techniques, afin que la proposition de compromis finale de la présidence soit aussi acceptable que possible pour la Belgique.

10.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, la qualité de votre réponse m'autorise à ne pas reprendre vos éléments pertinents de réponse. Une fois encore, je souligne vos ambitions claires et précises, en conformité avec d'ailleurs votre note de politique générale. Je précise à nouveau notre position, dans le cadre de la transition juste, de veiller, par exemple, à rendre les voitures électriques et à hydrogène abordables. Vous l'avez également souligné. Enfin, nous nous tenons à vos côtés pour renforcer les combats que vous avez signalés et, surtout, pour que ce Fonds social pour le climat soit à la hauteur de nos ambitions communes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de Daniel Senesael à Zakia Khattabi (Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal) sur "L’OCAM Climat" (55028688C)

11 Vraag van Daniel Senesael aan Zakia Khattabi (Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal) over "Het klimaat-OCAD" (55028688C)

11.01 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, il y a quelques mois, vous annonciez votre volonté de créer un Organe de Coordination pour l’Analyse de la Menace climatique (OCAM Climat) afin de coordonner l’analyse et l’évaluation des risques et veiller à ce que des décisions stratégiques puissent être prises à la lumière de l’évolution de la situation climatique.

Ces dernières semaines, le GIEC a tiré la sonnette d’alarme et indique qu’il reste trois années pour développer des actions avant que la situation ne devienne irréversible. Votre OCAM Climat proposerait une solution afin de mettre à profit les recherches existantes, d’établir des corrélations et de souligner les implications pour nos politiques face aux dérèglements climatiques, à la vulnérabilité et aux menaces potentielles comme les inondations, la sécheresse ou la chaleur extrême au regard des différentes données géographiques ou démographiques.

Si vous déclariez, au sein de cette commission, que l’OCAM Climat serait dédié à l’analyse des risques et à la formulation de recommandations dans le but d’atteindre les objectifs fixés, la question du financement et de l’organisation de cet outil restait en suspens.

Quel est l’état d’avancement du projet de création de l’OCAM Climat? Un calendrier est-il prévu? Ce projet peut-il être mis en œuvre dans les délais impartis par le GIEC, de sorte à développer des recommandations pouvant être traduites en actions endéans les trois prochaines années? Quel retour pouvez-vous nous fournir concernant son mandat, son financement et sa composition? De manière générale, pouvons-nous obtenir de plus amples informations sur les matières traitées par l'OCAM Climat? Prendra-t-il en charge les compétences de gestion de crise et d'adaptation? Vous avez décrit cet organe comme "unité de commandement". Pouvez-vous nous fournir des informations sur la nature des décisions qui relèveraient de ses compétences, ainsi que sur les procédures décisionnelles qui seront les siennes? Ses décisions seront-elles contraignantes? Dans quelle mesure les différents niveaux de pouvoir seront-ils impliqués dans ce projet? Les recommandations de l'OCAM Climat pourraient-elles être adressées à des niveaux de pouvoir spécifiques? Le cas échéant, ceux-ci pourraient-ils concerner les entités régionales, voire communales? La mise en place de l'OCAM Climat nécessitera-t-elle un ancrage législatif ou encore l'adoption d'un nouvel accord de coopération?

Madame la ministre, je vous remercie d'avance pour vos éléments de réponse et je tiens à présenter mes excuses à la traduction étant donné que nous devons lire rapidement pour respecter notre temps de parole.

11.02 Zakia Khattabi, ministre: Monsieur Senesael, les scientifiques du groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat ont effectivement récemment, une nouvelle fois, attiré notre attention sur la crise climatique. Toutes les régions du monde subissent aujourd'hui déjà l'impact des changements climatiques, et cet impact ne fera que se renforcer à mesure que le climat continuera à se réchauffer.

À la lumière de cette crise climatique, notre pays se devait de renforcer sa capacité d'analyse des risques. Vous l'avez évoqué, faisant suite à ma proposition, nous avons décidé l'année dernière de créer cet organe de coordination pour l'analyse et l'évaluation du risque lié à la crise climatique.

Cet organe, communément appelé – mais peut-être le temps de trouver autre chose – OCAM Climat, procédera à une analyse holistique et pluridisciplinaire des risques pour notre pays et fera rapport au Conseil national de sécurité.

Ce type d'analyse multidisciplinaire des risques est essentiel pour contribuer à garantir la stabilité et la sécurité dans notre pays mais aussi pour donner forme à une politique climatique réfléchie. Les experts du GIEC ont souligné l'importance de disposer d'analyse de risques de ce genre pour donner cours à une politique climatique efficace, elles sont fondamentales pour assurer la transition vers une société climatiquement neutre et résiliente au climat; soit une transition qui réduise les risques pour tout un chacun.

Mais cela reste une initiative inédite, même à l'échelle internationale. Le travail évolue bien. Un appel d'offres concernant le marché portant sur la réalisation d'une étude visant à soutenir la mise en place de l'OCAM a été publié fin mars. Les offres sont en cours d'évaluation par mon administration. Le marché sera attribué très prochainement.

L'étude a pour objectif de soutenir la mise en place de l'OCAM Climat, cette étude va alimenter la réflexion menée par le service Changement climatique et mon cabinet concernant la création de cet organe. Cette étude comporte trois parties.

L'identification des interlocuteurs pertinents, revue de la littérature et analyse de benchmark; la définition de la place et du rôle de l'OCAM Climat dans le paysage institutionnel belge et de son périmètre d'activité; et enfin la traduction des conclusions de l'étude en scénario de fonctionnement de l'OCAM Climat.

Tout cela prendra environ six mois. L'étude se base sur une méthodologie participative impliquant des experts sur la gouvernance des risques climatiques, ainsi que des membres d'institutions dont les activités sont en lien avec les missions pressenties par l'OCAM Climat.

Ceux-ci seront consultés via des entretiens lors des parties 1 et 2 de l'étude. Ils seront également invités à discuter des conclusions de l'étude dans le cadre d'un séminaire de restitution organisé dans la partie 3 de l'étude. Comme je l'ai indiqué précédemment, et je tiens à le souligner ici, l'intention n'est pas que cet organe de coordination pour l'analyse et l'évaluation du risque lié à la crise climatique prenne la place d'institutions existantes. Les discussions qui se dérouleront dans les mois à venir nous permettront de définir le rôle et les missions de l'OCAM Climat plus en détail et ce, en dialogue avec les instances concernées.

Je peux néanmoins d'ores et déjà rappeler que l'organe de coordination se focalisera sur des analyses de risques et pas sur une gestion de crise. Il livrera des analyses et formulera des avis au Conseil national de sécurité. Les décisions seront toujours du ressort des décideurs politiques. Le cœur de la motivation de l'instauration d'un tel organe est bien que nous considérons, désormais, l'enjeu climatique comme un enjeu de sécurité nationale.

11.03 Daniel Senesael (PS): Madame la présidente, je serai bref, ce qui permettra de récupérer le temps qui a été dépassé. Tout d'abord, madame la ministre, on peut se réjouir et vous féliciter de l'état d'avancement des travaux. On voit qu'on a à cœur de poursuivre l'élan qui a été imprimé et je ne manquerai pas de revenir sur ce dossier à la rentrée parlementaire afin d'en connaître le suivi.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de Mélissa Hanus à Zakia Khattabi (Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal) sur "Les changements climatiques et les nouveaux emplois "durables"" (55028695C)

12 Vraag van Mélissa Hanus aan Zakia Khattabi (Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal) over "De klimaatverandering en de nieuwe 'duurzame' banen" (55028695C)

12.01 Mélissa Hanus (PS): Madame la présidente, madame la ministre, les changements climatiques ont un effet particulièrement négatif sur l’emploi. En effet, ils entraînent une baisse de la productivité, une baisse de l’offre d’emploi et une chute du PIB. Selon la Confédération européenne des syndicats ou CES (European Trade Union Confederation - ETUC), les changements climatiques peuvent entraîner la suppression définitive de plusieurs centaines d’emplois. Les hausses des températures et les stress thermiques pourraient réduire de 1,9 % le nombre d'heures de travail d’ici 2030.

Cependant, selon l’Organisation internationale du travail (OIT), si la gestion des changements climatiques est appropriée, cela pourrait conduire à des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

En effet, de nouveaux métiers vont probablement émerger. Le journal Le Soir nous indique que 80 % des métiers que nous connaîtrons dans 30 ans n’existent pas encore. Les métiers "durables" vont prendre une plus grande ampleur. Nous entendons par métiers "durables" des métiers économiquement viables visant à réduire l’impact climatique.

Madame la ministre, pouvons-nous obtenir votre retour à ce sujet, et plus particulièrement au sujet de l'impact négatif des changements climatiques sur l'emploi?

Dans votre note de politique générale, vous indiquiez "attendre les conclusions d’une étude que l'administration venait de lancer et portant sur l’emploi et les compétences dans le cadre de la transition". Les résultats de cette étude vous sont-ils parvenus? Le cas échéant, quelles conclusions peuvent-elles en être tirées? Des contacts ont-ils été pris avec votre collègue en charge de l’Économie à ce sujet?

Pouvons-nous obtenir des informations quant à la manière dont le Haut Comité d’experts pour une transition juste pourrait favoriser le développement de métiers durables dans notre pays?

Des initiatives précises sont-elles envisagées à cette fin? Une nouvelle fois, des discussions sont-elles menées avec le ministre de l’Économie ce concernant, de même qu'avec les représentants des entités fédérées compétents en matière d'emploi? Je vous remercie.

12.02 Zakia Khattabi, ministre: Chère collègue, une étude prospective participative est en cours sur l'emploi et la formation dans le cadre de la transition vers une Belgique climatiquement neutre à l'horizon 2050. Pour les besoins de cette étude, mes services collaborent avec l'administration de mon collègue, le ministre Dermagne. Cette étude devrait être finalisée pour la fin de cette année. L'ambition est de nourrir, sur les volets emploi et formation, la notion de transition juste en l'articulant autour des scénarios que mon administration a développés antérieurement concernant la transition climatique à l'horizon 2050. La transition vers une Belgique climatiquement neutre à l'horizon 2050 constitue un changement de paradigme nécessitant des mesures transformatives afin de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre dans l'ensemble des secteurs. Ces transformations impacteront toutes les composantes de notre économie, en ce compris l'emploi et la formation.

Dans le cadre de la décarbonation, il conviendra de développer certaines activités économiques, comme par exemple la production d'énergies renouvelables ou de transformer certaines activités comme la fabrication de voitures ou dans l'agriculture. À l'inverse, d'autres activités seront restreintes ou disparaîtront totalement comme le raffinage de produits pétroliers. Ces profonds changements auront différents impacts sur le marché, comme la création de nouveaux emplois, la redéfinition et la transformation d'emplois existants ou encore la disparition d'emplois devenus "superflus".

Il faut aussi prendre en compte le fait que l'implémentation de la politique climatique interviendra parallèlement à d'autres évolutions telles que la digitalisation ou l'automatisation qui auront, elles aussi, un impact en matière de compétences requises sur le marché de l'emploi ou en matière d'emplois disponibles.

Certaines catégories de travailleurs sont particulièrement exposées aux évolutions du marché du travail, par exemple, les personnes peu ou pas scolarisées, celles habitant dans des régions économiquement très dépendantes appelées à être démantelées dans le cadre de la transition.

L'étude prospective vise à déterminer les risques et les opportunités que comporte la transition en matière d'emploi et de formation. Elle pourra également identifier d'éventuelles actions innovantes à implémenter pour s'assurer que la transition vers une Belgique climatiquement neutre n'abandonne personne à son sort.

J'attache une grande importance au caractère participatif de l'étude. La participation des parties prenantes de tous horizons est fondamentale, non seulement pour garantir la justice sociale, mais aussi pour jeter un regard nouveau sur les défis et les opportunités en matière d'emploi et de formation, dans le contexte de la transition climatique.

Quant à la question sur le Haut Comité d’experts pour une transition juste, je rappelle que j’ai confié quatre missions à ce comité: publier un rapport spécial qui répondra à la question "Comment organiser et instituer la transition?"; conseiller les parties prenantes; diffuser les travaux du Comité et nous alimenter pour que nous puissions mettre le sujet à l’agenda au niveau international dans le cadre de la présidence belge. L’exécution de chacune de ces quatre missions pourra contribuer à favoriser le développement des métiers durables. Je voudrais rappeler que la transition juste est un concept reconnu internationalement, notamment au travers des guidelines de l’Organisation internationale du travail (OIT), publiées en 2015 et en 2018. Les notions de travail décent, d'emploi vert et d'emploi de qualité connaissent des définitions plus ou moins reconnues au niveau international.

Je dois souligner, par contre, que la notion de travail durable n’est pas encore définie et reconnue et qu’elle fait malheureusement encore l’objet de beaucoup de green washing. Je pense que les experts du Haut Comité pourraient effectivement envisager d’aborder cette question. Néanmoins, il appartient aux parties prenantes des politiques de l’emploi (politiques, pouvoirs publics, entreprises, syndicats, travailleurs et tous les autres acteurs de la société civile) de s’emparer des résultats des travaux du Haut Comité.

À ce stade, je pense que nous devons laisser les membres du Haut Comité travailler dans la sérénité. Je rappelle que leur rapport spécial servira de contribution à la Conférence nationale pour une transition juste en 2023, si les autres entités fédérées soutiennent la tenue de cette Conférence, ce à quoi je m’emploie à les convaincre. Le gouvernement fédéral, en ce compris mon collègue Dermagne et le premier ministre, m’ont en effet donné le mandat de négocier auprès des entités fédérées afin de réaliser ce caractère national. Parmi les autres contributions attendues, nous pensons recueillir également les recommandations d’une agora citoyenne, d’un forum de la société civile organisée et d’un groupe de travail au sein de l’administration ainsi que les avis des Conseils fédéraux.

12.03 Mélissa Hanus (PS): Madame la ministre, merci pour la complétude de votre réponse. La transition climatique doit effectivement être sociale. En matière d'emploi, il s'agit d'opportunités de conversion professionnelle vers de nouveaux métiers que nous ne connaissons peut-être pas encore. Le développement de métiers durables doit être notre priorité.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van Barbara Creemers aan Zakia Khattabi (Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal) over "Het verbod op export van in België verboden pesticiden" (55028713C)

13 Question de Barbara Creemers à Zakia Khattabi (Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal) sur "L'interdiction d'exporter des pesticides non autorisés en Belgique" (55028713C)

13.01 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik weet dat dit een thema is dat u na aan het hart ligt. Vandaar dat ik het nog eens bovenhaal.

Mijn vraag gaat over een luguber onderwerp, vind ik. Sommige lidstaten van de Europese Unie willen toelaten dat pesticiden die op hun grondgebied verboden zijn – een verbod waarvoor wij hard hebben moeten strijden – toch geëxporteerd mogen worden als ze bij hen geproduceerd worden. Neonicotinoïden, waar wij hard tegen geknokt hebben, worden bijvoorbeeld nog altijd op Belgische bodem geproduceerd en geëxporteerd door Syngenta. Frankrijk heeft wel al pionierswerk verricht. Daar heeft men de uitvoer van zulke bestrijdingsmiddelen verboden.

Ik weet dat u hiermee bezig bent, dus ik wil u even vragen naar de stand van zaken. Als ik goed geïnformeerd ben, is er een haalbaarheidsstudie uitgevoerd om te bekijken of zo'n verbod ook hier kan worden ingevoerd.

Hoe werkt u voor dit dossier samen met de civiele sector? Met welke organisaties staat u in contact om u te laten bijstaan?

13.02 Minister Zakia Khattabi: Mevrouw Creemers, uw vragen geven mij de gelegenheid om u een stand van zaken in dit dossier te geven.

In maart 2022 liet ik u weten dat uit de juridische studie van mijn administratie was gebleken dat het juridisch haalbaar was om op het niveau van België actie te ondernemen met het oog op een uitvoerverbod van chemische producten die niet op de EU-markt mogen worden gebracht.

Op basis van de conclusies van die studie heb ik mijn diensten opgedragen om een regelgevende ontwerptekst op te stellen. Ik onderzoek met mijn team momenteel het ontwerp van KB dat mijn administratie heeft voorgelegd.

Over dat onderwerp zal nog overleg worden gepleegd met minister Vandenbroucke van Volksgezondheid en minister Dermagne van Economie en Werk, die bevoegd is voor de bescherming van de werknemers.

Dat is de volgende stap in dit dossier.

13.03 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, dank u voor de update.

Ik denk niet dat de collega's hier iets op tegen kunnen hebben. Als dit in Frankrijk kan en het is juridisch mogelijk, dan kan ik mij moeilijk voorstellen dat we niet in het belang van onze eigen werknemers handelen, zoals u zelf hebt gezegd, maar ook in het belang van onze principes. Waar we zelf niet achter staan, kunnen we ook moeilijk exporteren.

Ik kijk uit naar het verdere verloop en de publicatie van het KB. Dat zou een mooie overwinning zijn voor België als pionier, maar zeker ook voor de wereld.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de Mélissa Hanus à Zakia Khattabi (Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal) sur "Les dimensions de genre de la politique climatique" (55028717C)

14 Vraag van Mélissa Hanus aan Zakia Khattabi (Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal) over "De genderdimensie van het klimaatbeleid" (55028717C)

14.01 Mélissa Hanus (PS): Madame la ministre, ces derniers mois, plusieurs actions notables ont pris en considération les questions de genre dans le cadre de la politique climatique. Par exemple, lors de la COP26, vous vous êtes engagée à inclure une approche genrée au Plan national Énergie-Climat (PNEC), dont l'avant-projet de révision devra être soumis à la Commission européenne d'ici au 30 juin 2023.

Le 17 août 2021, le Conseil consultatif Genre et Développement a publié un avis relatif à l’intégration du genre dans la mise en œuvre des politiques et mesures du PNEC. Avez-vous pris connaissance de cet avis? Le cas échéant, pouvons-nous avoir votre retour ce concernant?

Pouvons-nous obtenir des informations quant à l'avancement de la révision du PNEC? Dans quelle mesure envisagez-vous d'intégrer les dimensions de genre à la contribution fédérale? Des éléments de l'avis que je viens de citer seront-ils retenus? Ce sujet a-t-il été évoqué avec les représentants des entités fédérées? Entendez-vous inclure les associations compétentes au processus de consultation?

D'autres initiatives visant à prendre en considération le genre dans la politique climatique peuvent-elles être envisagées, tant au niveau national qu'international?

Enfin, pouvez-vous nous fournir des informations sur les travaux engagés par notre pays au sein de l'Organisation des Nations Unies sur les dimensions de genre de la politique climatique?

14.02 Zakia Khattabi, ministre: Madame la députée, j’ai effectivement reçu, l’année dernière, l’avis du Conseil consultatif Genre et Développement. Après l’avoir parcouru très attentivement, j’ai demandé à mon administration d’examiner de quelle manière les recommandations contenues dans cet avis pouvaient être prises en compte.

Une de ces recommandations était la mise en place d’un point focal national sur le genre et le changement climatique, si bien que notre pays dispose depuis peu à nouveau d’un tel point focal. À mon instigation, mon administration a remis le sujet sur la table de la concertation interfédérale. Il est primordial, après trois ans, que quelqu’un assume ce rôle dans notre pays et participe en cette qualité aux discussions à l’international. Au niveau belge, une collaboration sera initiée entre les référents qui ont été désignés au sein de chaque entité.

Quant à la révision du PNEC, un projet de PNEC révisé doit être soumis à la Commission pour juin 2023. Il a été décidé en Commission Nationale Climat-CONCERE que le fédéral et les entités fédérées fournissent chacun leur contribution pour la fin mars 2023 et que les mois suivants soient mis à profit pour intégrer les différentes parties. Une consultation publique sera organisée sur la base de ce projet de PNEC révisé et les avis émis par des associations compétentes sur ce projet pourront être pris en compte pour la version définitive du PNEC révisé, laquelle doit être soumise à la Commission pour juin 2024.

Au niveau fédéral, la rédaction du projet du plan fédéral se fait en plusieurs étapes. Premièrement, le gouvernement et ses différents ministres proposent de nouvelles politiques et mesures (PAMs) – c’est la phase actuelle de la gouvernance climat. Deuxièmement, ces mesures seront discutées avec les parties prenantes dans le cadre des tables rondes climat durant le deuxième semestre de cette année. Finalement, les mesures fédérales seront affinées sur la base des résultats de ces tables rondes. La question du genre a été intégrée à tout l’exercice. Pour toutes les PAMs fédérales, j’ai décidé d’introduire une évaluation de leurs impacts potentiels sur les objectifs de développement durable, et de couvrir ainsi les questions de transition juste et d’égalité de genre.

Je voudrais également mettre en lumière d’autres initiatives, qui ont trait au renforcement des capacités. J’ai précédemment pris l’initiative de l’organisation d’une formation sur l’intégration de la dimension de genre dans les politiques, dispensée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Les fonctionnaires fédéraux ont été invités à suivre cette formation et, parmi eux, ceux qui suivent la thématique du changement climatique.

Le gouvernement fédéral finalise actuellement une série de mesures fédérales d’adaptation. Les administrations fédérales ont collaboré au sein d’un groupe de travail fédéral "adaptation", coordonné par le service Changements climatiques.

Compte tenu de l'importance du gender mainstreaming dans toutes les facettes de la politique climatique, nous avons aussi, dans ce contexte spécifique, proposé le soutien de l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes à chaque administration concernée pour qu’elle puisse prendre en compte de façon maximale la dimension de genre dans la mesure d’adaptation proposée.

Un point sur le genre et le changement climatique est également à l’ordre du jour dans le contexte de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Ce point fait l’objet d’un suivi actif de la part de notre pays.

Une session de la convention-cadre se déroule actuellement à Bonn. On y procèdera notamment à une évaluation intermédiaire de la mise en œuvre du Gender Action Plan. Ce processus prendra en compte l'input que notre pays a fourni pour la concrétisation de ce plan dans l’Union européenne. Le point focal national sur le genre et le changement climatique qui a été récemment mis en place participe activement au groupe européen qui suit et négocie la thématique du genre au sein de la CCNUCC.

14.03 Mélissa Hanus (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'en ai bien pris connaissance par votre intervention. Je n'hésiterai pas à en prendre note pour pouvoir avoir un suivi. Mais en tout cas, vos réponses sont accueillies favorablement. Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 15 h 59.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.59 uur.