|
Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la
Migration et des Matières administratives |
Commissie
voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken |
|
du Mercredi 18 mai 2022 Après-midi ______ |
van Woensdag 18 mei 2022 Namiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 20 et présidée par M. Ortwin Depoortere.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
- Cécile Cornet à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La volonté des Ardennes françaises d'accueillir de nouveaux réacteurs nucléaires à Chooz" (55026731C)
- Jean-Marc Delizée à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'appel des élus des Ardennes en faveur de nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Chooz" (55027901C)
- Cécile Cornet aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het aanbod van de Franse Ardennen om in te stemmen met de bouw van nieuwe kernreactoren in Chooz" (55026731C)
- Jean-Marc Delizée aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De oproep van verkozenen uit het departement Ardennes voor de bouw van nieuwe kernreactoren in Chooz" (55027901C)
01.01 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, madame la ministre, la centrale de Chooz est située dans les Ardennes françaises, à trois kilomètres de la frontière belge, et il se fait que ma commune se trouve dans un rayon de dix kilomètre de ladite centrale.
Le nucléaire en France a évidemment une histoire différente de la nôtre et surtout une politique des gouvernements successifs différente puisque, depuis longtemps, la France a opté pour une version de tout au nucléaire tandis que la Belgique a opté pour une sortie progressive du nucléaire. De nombreux débats ont eu lieu au sujet de cette décision dans notre pays. Par contre, lors de l'élection présidentielle, on a bien vu qu'en France, il y avait des positions très tranchées dans un sens comme dans l'autre. L'histoire nous montre toutefois que la France veut centrer la politique énergétique sur le nucléaire.
Il y a d'abord eu la centrale de Chooz A qui est une des deux premières centrales de première génération qui sont en démantèlement. Les deux réacteurs actuels EPN produisent, je crois, 2 500 GWh. La population autour de la centrale de Chooz est à 90 % belge mais les Belges ne représentent que 0,5 % de l'emploi sur place. Cela pose de nombreuses questions de sécurité et concernant l'avenir de celle-ci.
En mars dernier, des élus français (le président du conseil départemental, des parlementaires, et des élus de communautés de communes) ont adressé un courrier au président français, demandant la construction d'un ou de plusieurs réacteurs supplémentaires qui viendraient s'ajouter aux deux EPN déjà existants.
Madame la ministre, compte tenu de cela ainsi que de la proximité et de l'impact sur notre pays, notamment en matière de sécurité, nous avons bien entendu un plan de sécurité avec les gouverneurs qui sont en contact avec les préfets. Mais, à votre niveau, avez-vous été informée d'une démarche éventuelle de création de réacteurs supplémentaires?
Quelles seraient les procédures d'information de la Belgique ou des instances belges telles que l'AFCN avec leurs homologues français au niveau de votre département? Quelles seraient les procédures d'informations de la France par rapport à la Belgique? Quelles seraient les procédures de consultation, notamment des autorités locales qui sont évidemment les premières concernées, mais aussi au niveau de votre département pour ce qui concerne les plans de sécurité? Quel est l'état des lieux de votre connaissance sur ce point?
01.02 Annelies Verlinden, ministre: Merci, cher collègue Delizée. Début 2022, le président français Emmanuel Macron a annoncé la construction de six nouveaux réacteurs nucléaires en France. Quant au choix des sites, l'exploitant concerné, EDF, a indiqué que les deux premiers réacteurs seraient construits sur le site de Penly, situé au nord de Rouen. Deux autres réacteurs seraient probablement construits sur le site de Gravelines. Pour les deux derniers réacteurs, un site sera choisi dans la vallée du Rhône. Il est donc important d'insister sur le fait que le site nucléaire de Chooz n'est pas concerné. L'AFCN entretient de très bons contacts avec son homologue français l'ASN qui est responsable du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sur le territoire français. L'ASN et l'AFCN échangent régulièrement de l'information concernant les dossiers en cours, s'informent sur les procédures d'autorisation des installations nucléaires ainsi que sur le processus de consultation des autorités et de la population.
Finalement, les régulateurs nucléaires organisent des inspections croisées dans les centrales belges et françaises et s'informent des événements qui peuvent avoir un impact sur la sûreté des installations nucléaires frontalières. Dans le cas de la France, il s'agit notamment des centrales nucléaires de Chooz et de Gravelines. Tout cela pour vous dire qu'il existe une collaboration étroite entre les deux pays en ce qui concerne le suivi de la sûreté nucléaire.
Comme je vous l'ai expliqué précédemment, pour l'instant, aucune demande concrète d'autorisation n'est parvenue à l'ASN. Lorsque l'exploitant, dans ce cas EDF, soumet une demande d'autorisation en France, celle-ci est traitée conformément à la réglementation française. Dans ce cadre, une évaluation des incidences environnementales et une consultation publique sont également prévues.
Si un site proche des frontières françaises devait être retenu, une consultation transfrontalière dans le cadre de la convention d'Espoo, qui est par ailleurs transposée dans la réglementation française, devra être menée en temps utile.
Dans ce cas, et dans le cadre d'une procédure d'autorisation française, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), qui est l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de protection de la population et de l'environnement pour le territoire belge, examinera l'impact éventuel sur la Belgique et, le cas échéant, se prononcera à ce sujet.
01.03 Jean-Marc Delizée (PS): Merci madame la ministre pour ces réponses qui sont de nature à me rassurer. La région de Chooz dans les Ardennes françaises ne se trouve pas dans les sites que vous avez indiqués, ni dans la vallée du Rhône. Vous rappelez les procédures de consultation, qui seraient importantes. Pour l'instant je repars rassuré par l'idée que Chooz ne sera pas un des sites choisis par la France pour augmenter sa production nucléaire.
L'incident est clos.
- Anja Vanrobaeys aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De opvolging van de aanbevelingen m.b.t. de hulpverleningszone Zuid-Oost" (55027493C)
- Barbara Pas aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De situatie in de hulpverleningszone Zuid-Oost" (55027553C)
- Tania De Jonge aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het personeelstekort en de samenstelling van de hulpverleningszone Zuid-Oost" (55027893C)
- Anja Vanrobaeys à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le suivi des recommandations concernant la zone de secours Zuid-Oost" (55027493C)
- Barbara Pas à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La situation dans la zone de secours Zuid-Oost" (55027553C)
- Tania De Jonge à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La pénurie de personnel et la composition de la zone de secours Zuid-Oost" (55027893C)
02.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, in de commissie van 30 maart heb ik u gevraagd naar de opvolging van het inspectieverslag uit 2020 over de hulpverleningszone Zuid-Oost. U antwoordde toen dat er een nieuwe inspectie was geweest op 15 en 17 februari, maar dat het verslag nog in opmaak was.
Volgens het inspectieverslag van 2020 moest die hulpverleningszone zich met allerlei zaken in orde stellen, onder andere een arbeidsreglement, een meerjarenplan, een risicoanalyse, een toekomstvisie voor de kazernes, een betere interne communicatie, een reorganisatie van de diensten en een coachingproject voor de zonecommandant en het managementteam.
Enkele weken geleden heeft de burgemeester van Aalst aangekondigd dat er in zijn stad een brandweerkazerne komt. Dat zou heuglijk nieuws geweest zijn, maar volgens mij lijkt het eerder een lege doos. Hij beweerde namelijk dat de besluitvorming in de zone stilligt omdat de gemeente Lierde een procedure heeft opgestart om uit de zone stappen.
Op 30 maart zei u dat er een advies moet komen van het provinciaal raadgevend comité, dat bij meerderheid wordt goedgekeurd, en dat u dat zou volgen in het koninklijk besluit. Interpreteer ik dat juist? Dan ligt het immers niet aan u dat er een vertraging zou zijn, omdat u geen beslissing neemt over de uitstap van Lierde?
Hebt u het advies al ontvangen? Zo ja, wat staat erin en wat is de timing?
Is het inspectieverslag van 15 en 17 februari al klaar? Kunt u daar meer over vertellen? In welke mate zijn de aanbevelingen van destijds opgevolgd? Werden er nieuwe aanbevelingen geformuleerd en deadlines opgelegd?
02.02 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, u bevestigde eind maart dat u op de hoogte bent van ernstige disfuncties die zich voordoen in de hulpverleningszone Zuid-Oost. Uit de thematische inspectie van 24 november 2020 bleek dat er geen goedgekeurd arbeidsreglement is, dat er geen meerjarenbeleidsplan is en dat ook een uitgewerkte toekomstvisie ontbreekt, dat er sprake is van een gebrek aan interne communicatie en dat er nood is aan een coachingproject, zowel voor de zonecommandant als voor het managementteam.
Ondertussen zou een werkgroep opgericht zijn om de belangrijkste punten aan te pakken. Er is echter geen timing opgelegd aan de brandweerinspectie omdat het respecteren van die timing niet kan worden afgedwongen. Ondertussen blijkt dat de situatie in deze zone problematisch blijft.
Wat vindt u de belangrijkste conclusies uit de Deloittestudie die in de schuif zou zijn beland?
Is er intussen al een arbeidsreglement en is er al een meerjarenbeleidsplan uitgewerkt? Indien niet, wanneer komen die er? Over het arbeidsreglement zou er geen overeenkomst zijn tussen de vakbonden en de zone, de versie van de zone zou veel twistpunten bevatten.
Hoeveel brandweerofficieren en manschappen telt de hulpverleningszone? Hoeveel vrijwilligers zijn er vertrokken de voorbije drie jaar? Vonden er bevorderingen plaats van brandweerofficieren? Zo ja, hoeveel? Gebeurde dit na het afleggen van de vereiste examens?
Hoeveel vacatures voor vrijwillige brandweerlui zijn er ingevuld? Hoeveel staan er nog open?
Welke brandweerpersoneelsleden beschikken over een bedrijfswagen?
Hoe is de situatie op het vlak van beschermende kledij? Niet alle brandweerlui blijken over een volledige uitrusting te beschikken. Klopt dat? Hoe komt dat, als dat zo is?
Bent u op de hoogte dat bij een brand in Geraardsbergen, enkele maanden geleden, de brandweer zelfs niet tijdig kon uitrijden omdat men onderbemand was? De brandweer is toen van Aalst moeten komen, wat natuurlijk onnodig tijd heeft gekost. Erkent u dat de situatie de dienstverlening aan de burger in gevaar brengt?
Welk advies gaf het provinciaal raadgevend comité over de uittreding van Lierde uit de zone?
Kan het verslag van de inspectie van 15 en 17 februari worden gedeeld? Wat waren de conclusies ervan?
Is men van plan om nu wel met deadlines te werken?
Wat is uw advies aan de betrokken partijen?
02.03 Tania De Jonge (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, u kent de situatie binnen de hulpverleningzone Zuid-Oost, waar – net als in andere hulpverleningszones – een probleem heerst van schaalvergroting, financiering en personeelstekort, en dit op alle niveaus. Naast het gebrek aan vrijwilligers is er ook bij het managementteam een tekort aan personeelsleden. Zo ontbreekt er ondanks verschillende selectieprocedures al jaren een directeur Beleidsondersteuning. In eerdere vragen verwees ik al naar de procedure die door de gemeente Lierde werd opgestart om deze hulpverleningszone te verlaten, en de consequenties en ongerustheid die dat met zich meebrengt voor deze zone.
Wat is de stand van zaken met betrekking tot de procedure die werd opgestart door de gemeente Lierde? Het raadgevend comité van 30 maart heeft immers een negatief advies uitgebracht.
Wat is de stand van zaken met betrekking tot de evolutie naar een 50/50-financiering van de hulpverleningszones?
Hoe kunt u onze hulpverleningszone helpen bij het lenigen van het structurele tekort aan beroepspersoneel en personeel in het ondersteunende kader?
Wat is uw visie op de tendens die op het veld wordt gevoeld met betrekking tot het minder of anders inzetten van vrijwilligers ten opzichte van de beroepsbrandweer?
Er was 14 dagen geleden een uiteenzetting over Vrijwilligers 2.0, een plan dat mij enorm kon bekoren voor wat het aantrekken van vrijwilligers voor de zone betreft. Het antwoord op mijn vragen werd daar voor een deel al toegelicht, maar ik had ook graag het concrete tijdpad gekend.
02.04 Minister Annelies Verlinden: Geachte leden, ik heb het advies van het provinciaal raadgevend comité van 30 maart 2022 ontvangen, evenals een minderheidsnota van Lierde. Het provinciaal raadgevend comité heeft het voorstel van wijziging van de indeling van de hulpverleningszone Zuid-Oost in de Vlaamse Ardennen niet goedgekeurd. Het dossier wordt momenteel door mijn diensten geanalyseerd. Daarnaast is het verslag van de brandweerinspectie klaar. Het werd naar de hulpverleningszone Zuid-Oost en de zonevoorzitter gestuurd voor een recht van antwoord, waardoor het verslag bijgevolg nog niet definitief is.
Een blik op de huidige toestand toont aan dat er bepaalde stappen in de goede richting zijn gezet, maar dat het globaal genomen voorlopig nog ontbreekt aan concrete resultaten onder de vorm van de goedkeuring van de noodzakelijke plannen en een volwaardige implementatie van het beleid.
In het besluit van het inspectieverslag wordt een lijst opgesteld met prioriteiten en actiepunten. Over een aantal van de gestelde vragen heeft de brandweerinspectie geen informatie ter zake. Ik kan u wel het volgende meegeven. Een meerjarenbeleidsplan werd ondertussen goedgekeurd door de zoneraad op 29 april 2022. Het arbeidsreglement werd opgesteld en werd voorgelegd aan de vakorganisaties. De inspectie verwacht een snelle goedkeuring en de hulpverleningszone is daar ook van op de hoogte. Volgens de informatie waarover de inspectie beschikt, zijn de operationele personeelsleden uitgerust conform de regelgeving inzake collectieve en persoonlijke beschermingsmiddelen. Zoals ik al heb meegegeven, wordt er niet met deadlines gewerkt. De brandweerinspectie volgt uiteraard wel de situatie ter plaatse op.
Ook de zone is zich bewust van de pijnpunten en de prioriteiten. De eindverantwoordelijkheid ter zake ligt uiteraard in eerste instantie bij de zonale verantwoordelijke en de zoneraad. Ik wil dan ook alle betrokken partijen, zowel de leden van de zoneraad en van het zonecollege als de zoneleiding en de vertegenwoordigers van de vakbonden, oproepen om hun respectieve verantwoordelijkheden op te nemen en om constructief te werken aan de opmerkingen en aanbevelingen van de brandweerinspectie.
Tot slot, mevrouw De Jonge, voor uw vragen over de 50/50-verhouding verwijs ik graag naar de vraag van collega Florence Reuter, zijnde vraag nr. 55017715C, en mijn antwoord ter zake aan haar.
02.05 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Er komt inderdaad nog een recht van antwoord van de zone, waardoor het misschien moeilijk is om echt concreet in te gaan op het inspectieverslag. Ik zal het zeker nog eens opvragen.
Ik heb zelf heel veel respect voor alle brandweerlieden, zowel de professionele als de vrijwillige. Ik merk echter uit gesprekken met hen dat de malaise groot blijft.
Er zijn weliswaar een paar formele stappen vooruit gezet. Vooral het
coachinggesprek, het vertrouwen en de communicatie tussen leidinggevenden en
de werkvloer, dus de mensen op het terrein, verlopen echter nogal stroef.
Het klopt wat mevrouw De Jonge opmerkt. Het gaat om een algemeen probleem van personeelstekort. Specifiek hier is echter dat, doordat zaken niet in orde zijn, mensen ook niet op de hoogte zijn van hun rechten of mogelijkheden, waardoor zij definitief afvallen.
Ik heb het misschien al eens gedaan, maar ik geef één voorbeeld. Iemand vertelde dat hij vrijwilliger was en op dat moment in een moeilijke periode zat. Hij was verwikkeld in een echtscheiding en was wat minder beschikbaar geweest op de app. Daarna is hij gewoon ontslagen, hoewel hij professioneel brandweerman is en nog altijd vrijwilliger wil zijn. Nu durft hij echter na het ontslag niet meer terugkeren, terwijl hij gewoon een onderbreking had kunnen nemen. Er was ook niet echt een personeelsdienst en dus heeft niemand hem van die mogelijkheid op de hoogte gebracht.
Hetzelfde geldt voor de brand in Geraardsbergen. Steeds meer mensen haken af. Vooral in de hoek rond Geraardsbergen is er een probleem met het aantal vrijwilligers, waardoor de brandweer soms echt laat aankomt. Vandaar dat Lierde de zone wil verlaten.
Ik hoop dus in ieder geval samen met u dat er beterschap komt, zowel voor het respect voor de brandweermensen als voor de veiligheid van alle inwoners in de zone. Zij verdienen immers beter.
02.06 Barbara Pas (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik noteer dat uw diensten het dossier ook aan het bestuderen zijn. U bevestigt dat er nog geen concrete resultaten zijn.
Klopt het dat het arbeidsreglement dat werd voorgelegd alleen van toepassing is voor de beroepsbrandweer, terwijl er ook nog zo veel vrijwilligers in die zone actief zijn? Dat was mij niet helemaal duidelijk.
Wel duidelijk is dat de malaise in die zone nog altijd zeer groot is. Ik wil er dan ook op aandringen dat men vooral volledige transparantie verleent, om het vertrouwen te herstellen en om een aantal zaken die zijn misgelopen te herstellen. De raadsleden van de betrokken gemeenten zouden alle verslagen van de hulpverleningszone ter beschikking moeten krijgen. Zij zouden ook een kopie van de audit van Deloitte en alle andere inspectieverslagen door de hogere overheid moeten kunnen inzien. Het is niet alleen nuttig dat uw diensten daarover beschikken om dat te kunnen bestuderen, maar zeker ook de gemeenteraadsleden uit de betrokken zone.
02.07 Tania De Jonge (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Het klopt dat het standpunt is ingenomen dat Lierde de zone niet zal verlaten door het ongunstige advies. Velen begrepen het standpunt van de gemeente Lierde wel, maar midden in een legislatuur een zone verlaten heeft financiële consequenties voor die zone, wat niet goed is.
Er is ook een algemene stelling waarmee we rekening moeten houden. Diverse zones zijn ook divers samengesteld. Er zijn vrijwilligerskorpsen, beroepskorpsen en een mengeling daarvan. De nieuwe regiovorming in Vlaanderen is ook een element. De fusies van gemeenten en de noodzakelijke investeringen in kazernes en materiaal, zorgen voor heel wat ongerustheid in veel zones, wat vaak leidt tot aanvragen van gemeenten om de zone te verlaten. Dat zou ook het brandweerlandschap enorm hertekenen. De vraag is op welke manier we daar op beleidsniveau mee omgaan.
Voor de financiering werd vooropgesteld dat gemeenten en steden naast de indexering niet meer mogen betalen dan wat ze in 2007 betaalden. Ik kan u zeggen dat heel wat steden en gemeenten in sommige zones het dubbele betalen van voor 2007. Die financiering moet dus ook worden herbekeken, want die is al lang achterhaald.
Wat de rekrutering van vrijwilligers betreft, heb ik u gezegd dat ik volledig achter uw plan sta.
Met betrekking tot de inspectie van de zone Zuid-Oost, zou ik toch willen meegeven – dat hebt u ook bevestigd – dat er ondanks de krappe personeelsbezetting heel wat stappen vooruit zijn gezet. Ik moet ook erkennen dat niet alleen de zone Zuid-Oost onder druk staat. Als zonevoorzitter maak ik deel uit van de brandweerraad en ik merk dat er in al die zones heel wat gemeenschappelijke bezorgdheden zijn.
Ik ben al twee jaar voorzitter. Het is misschien ongepast om vanuit die rol te spreken, maar ik vind het belangrijk dat men weet dat wij al twee jaar intensief met de vakbonden over het arbeidsreglement hebben vergaderd. Er zijn drie disputen over het reglement. Uiteindelijk heeft één vakorganisatie gezegd dat zij niet akkoord gaat, waardoor we naar het Comité C moeten. Dat is een lange procedure, waarbij wij op een constructieve houding hadden gerekend, maar dat is op een andere manier afgelopen. Wij wachten nu de resultaten af.
Inderdaad, het meerjarenplan werd goedgekeurd met de visie. Voor het kazerneplan is het wachten op de houding van de grootste stad uit onze zone, de stad Aalst.
Het incident is gesloten.
- Sophie Rohonyi à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les agressions sexuelles par aiguilles hypodermiques" (55027527C)
- Denis Ducarme à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'augmentation des cas d'agressions par aiguilles hypodermiques" (55027879C)
- Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les agressions à la seringue" (55027885C)
- Sophie Rohonyi aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Needle spiking" (55027527C)
- Denis Ducarme aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De toename van het aantal aanvallen met injectienaalden" (55027879C)
- Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Aanvallen met injectienaalden" (55027885C)
03.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la ministre, je me devais effectivement d'évoquer plusieurs affaires d'agression sexuelle qui ont eu lieu par aiguille épidermique et qui ont éclaté ces derniers mois au Royaume-Uni, en France ou encore en Suisse.
Des dizaines de jeunes filles, qui étaient sorties en discothèque ou dans des bars, témoignent s’être réveillées le lendemain avec des marques de piqûres et des ecchymoses sur la peau.
En Belgique, tant la police fédérale que les zones locales affirment ne pas avoir eu vent de ce phénomène, ce qui contraste avec des témoignages récoltés par des associations et des avocats spécialisés dans les violences sexuelles, mais aussi sur les réseaux sociaux et dans la presse belge ces dernières semaines.
Cette situation a poussé de manière très légitime ma collègue Nathalie Gilson à interroger votre collègue, le ministre de la Justice. Ses réponses ont été tellement concises qu’elles me poussent à vous interroger à votre tour aujourd'hui.
Confirmez-vous que des cas ont été recensés à Bruxelles et à Liège, comme l’annonce la presse ?
Quel est le type de drogue utilisé dans ces seringues? Est-il facilement détectable, par exemple par le biais d’une prise de sang? Quelle est la différence entre ce type de drogue et le GHB administré dans un verre, par exemple? Le ministre de la Justice n’a, en effet, évoqué que ce type de drogue (le GHB).
Combien d’affaires de ce type ont-elles été recensées dans notre pays à l’heure actuelle? Combien de cas précisément ont-ils été recensés en France et en Suisse, voire chez nos autres voisins hollandais ou allemands?
Quels sont les risques que de telles piqûres transmettent plus que la drogue, par exemple, des maladies comme le VIH, si les mêmes seringues sont utilisées? Vous êtes-vous concertée à ce sujet avec votre homologue le ministre de la Santé?
Est-il envisageable de mener, en concertation avec les autorités locales compétentes et les entités fédérées, une campagne de sensibilisation préventive dans le monde de la nuit, tant pour les clients que pour les établissements, à l’égard de ce type de risque? Le ministre de la Justice a d’ailleurs lui-même insisté sur l’importance de voir l’horeca ne pas fermer les yeux sur ce nouveau mode opératoire des violeurs.
Enfin, quelles autres mesures ont-elles été mises en place pour prévenir et limiter ce type d’agression? Une circulaire à destination des zones de police locale est-elle prévue, en particulier à destination des zones de police qui n'ont pas encore de centre de prise en charge des victimes de violence sexuelle à proximité?
03.02 Denis Ducarme (MR): Madame la ministre, je vous avais déjà interpellée, il y a quelques mois, sur un phénomène qui m'avait fort inquiété à l'époque, à savoir la multiplication de viols dans la zone du cimetière d'Ixelles. Actuellement, nous constatons un nouveau phénomène inquiétant, qui s'est développé d'abord en Angleterre et ensuite en France, ainsi qu'en Belgique, à Liège, dans ma région à Charleroi, Mouscron, Mons, au Luxembourg... Nombre de témoignages confirment que les agressions à la seringue auraient gagné notre territoire. J'ai moi-même reçu le témoignage d'une personne qui a été agressée de la sorte à Bruxelles.
Quand nous avions 20 ans, nous sortions en boîte, comme les jeunes d'aujourd'hui. Sauf que ceux-ci vivent dans l'angoisse! Nous devons agir pour soutenir, d'une part, le monde de la nuit et, d'autre part, la jeunesse. Avez-vous pris des dispositions auprès de nos zones de police afin de les sensibiliser à ce sujet? Avez-vous récolté un certain nombre de plaintes que vous pourriez chiffrer?
Envisagez-vous une opération commune avec les entités fédérées? En tant que ministre de l'Intérieur, il est essentiel que vous preniez l'ensemble des dispositions nécessaires, également avec des services de police et d'aide aux victimes qui sont naturellement occupés à les soutenir. Ont-ils pu être informés de ce nouveau phénomène?
03.03 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, madame la ministre, à la suite du mouvement Balance ton bar, le phénomène des drogues du viol dans le monde de la nuit est revenu sur le devant de la scène. On vient de le rappeler. Le GHB a souvent été évoqué. Introduit insidieusement dans le verre d'une victime, il crée chez cette dernière un état de somnolence et d'amnésie.
Depuis plusieurs semaines, une nouvelle méthode semble se répandre chez les agresseurs sexuels. Onze plaintes ont été déposées à la suite du bal de Dampicourt, dans la nuit du 30 avril au 1er mai. Début mai, à Liège, deux étudiantes ont été droguées dans une boîte de nuit. Le 6 mai, au festival rock d'Incourt en Brabant wallon, quatre personnes se plaignent de vertiges, de nausées, de pertes de mémoire. Le 14 mai, à Mouscron, dans ma région, deux personnes affirmant avoir été piquées se sont rendues à l'hôpital pour réaliser des analyses sanguines. Elles ont été entendues par la police locale.
L'édition du jour de Sudpresse Wallonie picarde reprend le témoignage d'une des victimes. Ange, 17 ans, nous dit: "J'ai senti comme quelque chose de pointu me griffer la peau, avant de ressentir un pincement au niveau de mon coude droit." Le même jeune homme dit: "Il y a quand même des choses qui restent incompréhensibles de mon côté. On sait que de tels individus sont dans la foule et on ne prend pas les choses en main ou au sérieux. La police aurait été prévenue bien trop tard", nous dit-il.
Madame la ministre, je ne doute pas un instant que vous avez pris connaissance de ces plaintes rapportant le même type de témoignages. Quelles suites y sont-elles données ou comptez-vous leur donner?
Depuis les précédentes questions et initiatives de mon groupe, pouvez-vous m'indiquer où sont les contacts entre la police et les agents de sécurité dans les discothèques, bars et boîtes de nuits pour les sensibiliser et les former dans la lutte contre les crimes sexuels et l'assistance aux victimes?
Je me joins aux autres questions qui ont été posées. Je vous remercie pour vos réponses, madame la ministre.
03.04 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, la problématique évoquée n'est pas suivie de manière centralisée par la police fédérale et plus particulièrement par la DJSOC. Elle relève davantage de la police locale, pour laquelle je ne dispose pas d'une vue globale.
L'aspect prévention en la matière ne relève pas des tâches policières. En outre, il n'est pas possible, sur la base des informations disponibles dans la banque de données nationale générale, de fournir des données relatives à des agressions par aiguille hypodermique ou sur le type de drogues utilisées dans des seringues.
Selon mes renseignements, et ce, même si cela relève plutôt des compétences de la police locale, la police est au courant, de manière générale, des récits qui circulent sur les médias sociaux. Cependant, pour l'ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale, par exemple, un seul fait a été recensé. Le type de substance utilisée ne m'a pas été communiqué.
Le problème des comportements transgressifs dans le milieu des sorties et le rôle éventuel des agents de gardiennage ont été discutés au sein de la commission formation gardiennage. Cette Commission prévue par la loi réglementant la sécurité privée et particulière est présidée par le SPF Intérieur et comprend des représentants du secteur du gardiennage, des représentants des institutions de formation et des experts en formation de la police.
Au cours de la discussion, il a été convenu qu'un agent de gardiennage devrait être formé aux caractéristiques suivantes. Tout d'abord, il faut savoir reconnaître ce qu'est un comportement transgressif et savoir détecter à un stade précoce qui le commet ou le commettra. Il faut être capable d'intervenir dans les comportements transgressifs. Enfin, il faut pouvoir accueillir correctement la victime et l'orienter vers les bonnes autorités.
Le contenu des formations des agents de gardiennage est élaboré sur la base du profil de compétences existant pour les différentes fonctions de gardiennage. Ces profils seront mis à jour. Une référence explicite sera faite aux compétences énumérées précédemment. L'objectif se reflètera ensuite également dans le contenu de la formation obligatoire elle-même. Par exemple, pour un agent de gardiennage autorisé pour des activités en milieu de sorties, les problématiques précitées seront abordées dans différents cours, notamment dans le cours "gestion des conflits en milieu de sorties". Les nouvelles compétences attendues seront également reprises dans le profil de la fonction générale des agents de gardiennage afin qu'ils soient également formés à ce sujet. Par ailleurs, l'initiative est également prise de développer une formation spécifique pour les personnes qui assurent la direction lors d'événements afin que les agents de gardiennage puissent également agir correctement dans ce contexte s'ils sont confrontés à d'éventuels comportements transgressifs.
Enfin, pour obtenir une réponse aux questions concernant la caractérisation de la drogue, la détection de la drogue et les risques médicaux encourus, je vous renvoie vers mon collègue en charge de la Santé publique.
03.05 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, même si je tombe un peu des nues. J'entends qu'une formation a été mise en place avec les représentants des agents de gardiennage. C'est bien évidemment une bonne chose mais on touche, ici, le secteur privé. De cette manière, nos autorités se dédouanent totalement de leur responsabilité de protéger les jeunes dans les lieux de sorties, ce qui est particulièrement choquant au vu des Balance ton bar" et des affaires que nous avons eu à connaître chaque mois.
Pour le reste, vous refilez la patate chaude aux zones de police locale, alors que le Fédéral a un rôle de soutien vis-à-vis de ces zones de police. Il y a des circulaires qui peuvent également être émises à leur destination par votre initiative. Vous nous dites aussi qu'il n'y a pas d'information via la Banque de données Nationale Générale par rapport aux seringues utilisées et au type de substances, alors qu'en cas d'arrestation d'une personne pour de tels faits, des traces demeurent quand même.
Je ne comprends pas comment on n'est pas capable d'objectiver un tel phénomène en Belgique aujourd'hui. C'est d'autant plus inquiétant qu'on voit bien que les délinquants sexuels se réinventent sans cesse avec de nouvelles méthodes pour droguer leurs victimes, pour les violer et pour s'en prendre à leur intégrité physique et mentale.
On se doit donc par rapport à cela de se montrer tout aussi – voire plus – inventifs qu'eux. Ainsi, pourquoi ne pas rendre la fouille des clients à l'entrée des boîtes de nuit obligatoire? C'est ce qui a été fait dans certains pays. Pourquoi ne pas évaluer cette mesure?
Pour le reste, effectivement, la sensibilisation et l'information restent effectivement du ressort des entités fédérées et des zones de police locale. Mais je pense que vous avez, malgré tout, un rôle très important à jouer. L'enjeu est fondamental, madame la ministre. Il faut assurer la sécurité des jeunes qui ont été privés de sortie pendant de longs mois et qui ont le droit de sortir en sécurité aujourd'hui. En même temps, il s'agit aussi d'éviter une situation de psychose et d'angoisse, qui finirait; in fine; par pénaliser tout un secteur – le monde de la nuit – qui, lui aussi, a beaucoup trop souffert pendant ces longs mois de crise.
03.06 Denis Ducarme (MR): Vous ne semblez pas beaucoup vous préoccuper de tout cela, madame la ministre. Il y a effectivement un phénomène qui monte – un phénomène d'angoisse – auprès des jeunes femmes. Vous, vous nous récitez la manière dont le gardiennage fonctionne. C'est très bien. J'attends quelque chose d'un peu plus offensif de la part d'un ministre de l'Intérieur au sujet d'un phénomène qui inquiète vraiment la jeunesse.
Vous nous dites que "c'est la Santé qui serait compétente à ce niveau-là" ou encore "le gardiennage fonctionne comme ceci". En tant que parlementaires, on peut lire tout cela dans toutes les pièces.
Nous souhaiterions que vous fassiez preuve d'un minimum de préoccupation pour ce phénomène qui inquiète la jeunesse de ce pays et qui ne semble pas vous tracasser. Dont acte!
03.07 Daniel Senesael (PS): Le quotidien Sudpresse publie aujourd'hui le récit de ce qui s'est produit à Mouscron le 14 mai dernier. Les jeunes qui ont été victimes de cette attaque à la seringue sont bien évidemment dépités et c'est compréhensible. Une des victimes m'est, par ailleurs, proche. Vers 23 h, une des futures victimes a reçu un message d'alerte via AirDrop, signalant la présence d'individus munis de seringues rôdant dans la foule. Ces personnes sont parvenues à s'échapper malgré le service de gardiennage mis en place.
Les faits relatés ne se déroulent donc plus uniquement dans les discothèques et les bars, mais également, comme à Mouscron, au sein d'événements tels que des soirées dansantes et des festivals. À présent que s'annonce la période des festivals, je vous invite à mettre en place des contacts et des concertations avec les services de police locale ainsi qu'avec les agents de sécurité pour ce type de manifestations. Cela permettra d'un part de sensibiliser à cette nouvelle forme d'agression et, d'autre part, de former les personnels à la prise en charge des victimes.
L'incident est clos.
04 Vraag van Katleen Bury aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De bestrijding van onlinebeelden van seksueel misbruik en de identificatie van dader en slachtoffer" (55027570C)
04 Question de Katleen Bury à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La lutte contre les images d'abus sexuels en ligne et l'identification des auteurs et des victimes" (55027570C)
04.01 Katleen Bury (VB):
Child Focus wil meer analisten inzetten op het opsporen van seksuele
misbruikbeelden op het internet. Ze gebruiken daar een gespecialiseerde
software voor, Arachnid, dat proactief het darkweb, fora en besloten
chatgroepen afschuimt op zoek naar seksuele misbruikbeelden. Door de beperkte
capaciteit bij Child Focus kan het programma maar enkele uren per week gebruikt
worden, gelet op het (psychologisch) zeer belastende werk.
Child Focus wil nu tot 430.000 beelden
per jaar gaan analyseren, 7 keer meer dan nu. Minister van Justitie Van
Quickenborne gaat hiervoor 186.000 euro vrijmaken, zodat er meer analisten
kunnen ingezet worden om het programma voltijds te gaan gebruiken.
Wanneer uit analyse blijkt dat het
effectief om seksuele misbruik beelden gaat, stuurt Arachnid een verzoek naar
de bevoegde instanties van het betrokken land om de beelden onmiddellijk
offline te halen. Het offline halen van dergelijke beelden is één zaak.
Slachtoffers en daders identificeren is minstens even belangrijk. Bovendien is
het probleem veel groter dan we vermoeden. Wereldwijd worden er naar schatting
elke dag meer dan 19 miljoen seksuele misbruikbeelden online uitgewisseld.
Vandaar mijn volgende vragen:
Na het offline halen van de beelden,
dient er een identificatie van dader en slachtoffer te gebeuren. Wat is uw plan
van aanpak? Heeft U hierover reeds overleg gepleegd met collega minister van
Justitie? Voorziet U hiervoor eveneens extra budget? Gaat U hiervoor extra
politiemensen aanwerven?
Het screenen van de extra beelden blijkt
een druppel op een hete plaat. Hoe staat u tegenover het inschakelen van
artificiële intelligentie/algoritmes. Hoever staat men hiermee bij de Federal
Computer Crime Unit?
04.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Bury, ik wil erop wijzen dat de identificatie van minderjarige slachtoffers van seksueel misbruik altijd een prioriteit is van de dienst Child Abuse van DJSOC, dit omdat identificatie absoluut noodzakelijk is om de minderjarige zo snel mogelijk uit de misbruiksituatie te halen en eveneens omdat hun identificatie in de meeste gevallen ook leidt tot de identificatie van de misbruiker of misbruikers. De meeste misbruiken gebeuren immers binnen de familiale of sociale kring van de minderjarige.
Om dit te kunnen bereiken, wordt dan ook ingezet op internationale samenwerking. De dienst Child Abuse gebruikt hiervoor de International Child Sexual Exploitation databank, die door Interpol wordt beheerd. De toegang is sterk beveiligd en kan alleen gebeuren door daartoe specifiek opgeleide politiemensen die beschikken over een met een paswoord beveiligde toegang vanop een werkpost in de bureaus van DJSOC Child Abuse.
De databank bevat beelden van slachtoffers en daders met alle nuttige informatie aangeleverd door de 70 aangesloten landen, waaronder uiteraard ook België. Ze geeft in reële tijd informatie over het al dan niet geïdentificeerd zijn van een slachtoffer of dader en de opzoekingen gebeuren op basis van beelden. Naast de beelden beschikt die databank ook over een platform waarop alle aangesloten landen, Interpol en Europol informatie kunnen delen over aangetroffen beelden, op basis waarvan onderzoeken kunnen worden opgestart of verdergezet.
Binnen het Europese EMPACT-project Child Sexual Exploitation-Child Sexual Abuse, waarvoor DJSOC de voorzitter levert, wordt twee keer per jaar een Victim Identification Taskforce georganiseerd. Experts in deze materie van een dertigtal landen werken daarbij twee weken fulltime samen in de gebouwen van Europol om beelden van niet-geïdentificeerde slachtoffers te analyseren, met als doel de identificatie van het slachtoffer of van het mogelijk land van misbruik. Dit laatste krijgt dan een informatierapport toegestuurd om een onderzoek op te starten of verder te zetten.
De Belgische politiediensten kunnen via DJSOC Child Abuse de databank bevragen of beelden aanleveren om die databank te voeden. De leden van DJSOC Child Abuse kunnen ook een onderzoek opstarten op basis van bij verdachten aangetroffen beeldmateriaal.
Ik wil er verder op wijzen dat de beelden die door tools als Arachnid opgespoord worden, meestal gekende beelden zijn die keer op keer opnieuw aangeboden worden. Er is inderdaad een ontelbaar aantal misbruikbeelden te vinden op het internet, maar elk beeld dat verwijderd wordt, betekent dat ergens ter wereld een slachtoffer geholpen wordt. Wij mogen ook niet vergeten dat hoe groter de databank van Arachnid en gelijkaardige tools worden, hoe sneller meer beelden kunnen worden verwijderd.
De inzet van artificiële intelligentie, met de daarbij horende algoritmes, moet inderdaad overwogen worden. Er moeten voor de politiediensten duidelijke procedures komen, die de misdaadbestrijding en het recht op privacy in evenwicht houden.
04.03 Katleen Bury (VB): Mevrouw de minister, het is zeer goed om te horen dat de minderjarigen een prioriteit zijn. U sprak over die databank van Interpol die goed werk levert. Het artikel waarvan sprake gaat natuurlijk over het feit dat er zo'n massa beelden gevonden wordt dat het offline halen ervan en de identificatie vaak niet volgen. Dat is ook wat Child Focus zegt. Dat wil natuurlijk niet zeggen dat het niet gebeurt.
U zegt dat die taskforce twee keer per jaar bijeenkomt en dat daar alle ongeïdentificeerde slachtoffers bekeken worden, iets wat intensief gebeurt gedurende twee dagen. Over hoeveel slachtoffers gaat het dan? Het gaat dan om beelden waarvoor er wel een identificatie gebeurd is die echter niet gelukt is, of om zaken die niet tot in die fase zijn geraakt. Daarover ga ik zeker nog vragen stellen. Zo kunnen wij bekijken of het volstaat dat die taskforce twee keer per jaar bijeenkomt dan wel of dit slechts een druppel op een hete plaat is.
Ik ben ook blij te vernemen dat u die artificiële intelligentie en algoritmes zeker het overwegen waard vindt. Met de extra budgetten van minister Van Quickenborne kunnen er 430.000 beelden per jaar extra geanalyseerd worden. Dat is een zeer moeilijke en zware taak voor de mensen die dat moeten doen. Zij kunnen dat slechts een paar uur per week doen, omdat de beelden zo gruwelijk zijn. Daar staat wel tegenover dat er naar schatting elke dag 19 miljoen beelden van seksueel misbruik online worden gezet.
Ik had dan ook graag van u vernomen of u iets concreter zou kunnen zijn wat het ernstig overwegen van die middelen betreft. Waar wilt u naartoe? Met wie wilt u daarvoor gaan samenzitten? Hoe wilt u het gebruik van die algoritmes en die artificiële intelligentie verder uitpluizen?
Het incident is gesloten.
- Hervé Rigot à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le nouveau moteur salarial de la police intégrée" (55027677C)
- Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le suivi des problèmes au SSGPI" (55027747C)
- Hervé Rigot aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De nieuwe loonmotor van de geïntegreerde politie" (55027677C)
- Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De opvolging van de problemen bij het SSGPI" (55027747C)
05.01 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, eind maart ondervroeg ik u al over wat er allemaal fout loopt op het Secretariaat van de geïntegreerde politie (SSGPI). Uw antwoorden van toen vragen toch om een opvolging van mijnentwege.
In maart was er al een stakingsaanzegging ingediend vanwege de gekende problemen. U erkende toen dat er problemen waren met de loonmotor. U stelde toen als oplossing voor om de nodige druk op te voeren bij de uitvoerende firma om ervoor te zorgen dat iedereen correct en tijdig uitbetaald wordt. Dat had een goede oplossing kunnen zijn.
In hoeverre bent u hierin succesvol geweest? Hoe hebt u druk uitgeoefend op deze firma? Als dat nog niet gebeurd is, zult u dan nog actie ondernemen? Hebt u reeds kunnen achterhalen wat er is misgelopen met die bepaalde firma? Oefent deze firma nog andere opdrachten uit? Hoe kan vermeden worden dat dezelfde fouten of hetzelfde geklungel bij andere opdrachten voorkomen?
In verband met de besparing op de kredieten van de Sectie 17 stelde u dat aan het directiecomité van de federale gerechtelijke politie de opdracht werd gegeven om een strategisch plan uit te werken, waarbij rekening zou worden gehouden met de specifieke behoeften van het SSGPI. Hoever staat het daarmee? Is er eerst een behoefteanalyse opgesteld? Welke rol kunt u daarin spelen? Welke termijnen worden vooropgesteld?
Over het flexwerk binnen het SSGPI is onlangs een integrale nota verschenen, waarin staat dat de werkgever steeds de nodige middelen moet krijgen om dit te kunnen bewerkstelligen. Is dat intussen effectief zo? In het verleden is gebleken dat de mensen daar zelfs met eigen laptops moesten werken en jammer genoeg ook met onveilige verbindingen. Kunt u ook hier dieper op ingaan?
05.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Goethals, de problemen die van bij de implementatie van die loonmotor zijn ontstaan, zijn in deze commissie al besproken. In het najaar van 2021 is dan met parallelle trajecten gewerkt om ervoor te zorgen dat zoveel mogelijk loongegevens van de medewerkers correct werden verwerkt. Op basis van die analyse is er toen een manuele interventie geweest. Het onderzoek loopt nog over wat er dan precies fout is gelopen.
Er is beslist om voort te werken met deze loonmotor. Samen met de minister van Defensie hebben we de nodige brieven gericht aan de dienstverlener om binnen de kortst mogelijke termijnen alle problemen op te lossen. Vandaag focust de dienstverlener zich op het rechtzetten van alle gegevens die nodig zijn voor de fiscale aangifte voor het jaar 2021 en op het rechtzetten van een aantal foutieve berekeningen op een permanente manier, zodat ze niet telkens opnieuw moeten worden bijgesteld. In principe zouden die beide rechtzettingen eind mei beëindigd moeten worden.
Ik heb informatie
ontvangen dat al heel wat vooruitgang is geboekt. Uiteraard blijft het
streefdoel om 100 % van alle berekeningen en gegevens op de juiste manier
mee te delen aan de personeelsleden van de geïntegreerde politie.
Zoals vermeld
hebben we samen met de minister van Defensie de druk op de dienstverlener
verhoogd. Dat houdt onder meer in dat de laatste factuur niet wordt betaald
totdat de laatste implementaties en de problemen opgelost zijn. Ook de factuur
voor het eerste kwartaal van 2022 is momenteel nog niet aanvaard. Bovendien
zijn duidelijkere termijnen afgesproken voor het oplossen van de resterende
problemen.
Op dit moment kan
ik u bevestigen dat er geen algemene problemen zijn met betrekking tot de
betaling van de basislonen van de medewerkers. Andere problemen die een directe
impact hebben op de wedden, zouden moeten zijn opgelost voor de zomervakantie.
In januari en
februari zijn er wel nog problemen geweest waarvoor het SSGPI de werkgever
gevraagd heeft om manueel in te grijpen en de fouten recht te zetten voor de
werknemers. Dat heeft zich een laatste keer voorgedaan in februari. Door die
ingrepen heeft men die fouten structureel kunnen oplossen. Er zijn nog
herberekeningen voor de medewerkers die eind 2021 geblokkeerd werden naar
aanleiding van het parallelle traject, maar ook daar wordt aan gewerkt. Die
gegevens worden een voor een geanalyseerd en waar nodig gecorrigeerd.
Zoals ik net zei verwachten we dat alle individuele problemen eind mei weggewerkt zullen zijn.
Het is zo – en dat zeg ik in algemene bewoordingen – dat zulke problemen niet uitzonderlijk zijn bij de ingebruikname van een nieuw systeem. Ze hebben zich in totaliteit bij 2 à 3 % van de personeelsleden gesteld. Ik wil uiteraard wel zeggen dat elk probleem er een te veel is. We streven naar 100 % juistheid.
Wat de keuze van de firma betreft, is het zeker zo dat de adviezen over de dienstverlening niet negatief waren. Ik begrijp ook uit de feedback van het SSGPI dat de samenwerking momenteel constructief verloopt. De leverancier geeft eveneens de indruk er alles aan te willen doen om de openstaande problemen zo snel mogelijk op te lossen. Ze zijn als dienstverlener bovendien als onderaannemer verbonden aan de implementatie van het frontenddeel van de nieuwe loonmotor. Daarrond loopt dus ook nog een samenwerking. De opvolging zelf gebeurt door de medewerkers van het SSGPI. Het frontendproject zit in de analysefase. Er worden in elk geval veel testen voorzien bij de eindgebruikers alvorens het live gaat.
In afwachting van een effectieve capaciteitsmeting, zoals ook eerder gevraagd door de Inspectie van Financiën, werd het nodige budget voorzien om het personeelsbestand van het SSGPI op te trekken naar 115 fulltime-equivalents. Daarnaast worden, zoals al eerder vermeld, middelen voorzien voor de modernisering van de frontend van de loonmotor. Daartoe krijgt het SSGPI ook bijkomend IT-materiaal. Er worden binnenkort namelijk 24 extra krachtige laptops en 8 desktops geleverd. In het tweede semester van dit jaar zal er nog een gelijkaardig aantal middelen voorzien worden.
Wat betreft de BeSecure-licenties om veilig op afstand te werken, er werden 18 licenties voorzien. Negen daarvan werden reeds toegekend. Hetzelfde aantal zal dus nog volgen ten behoeve van de medewerkers van het SSGPI.
05.03 Sigrid Goethals (N-VA): Bedankt voor uw duidelijke en volledige antwoorden. Ik kan enkel blij zijn met uw antwoorden en zal dus niet veel negatiefs vertellen.
Ik denk ook dat facturen niet betalen de nodige druk zet op de firma's. Dat is altijd een mooie stok om achter de deur te houden.
L'incident est clos.
06 Vraag van Marianne Verhaert aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De beveiliging van en de agressie bij fuiven" (55027681C)
06 Question de Marianne Verhaert à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les agressions lors de festivités et la sécurisation" (55027681C)
06.01 Marianne Verhaert (Open Vld): Mevrouw de minister, nu corona stilaan uit ons leven aan het verdwijnen is, hebben we het woord knaldrang leren kennen. Jammer genoeg nemen velen dat wat te letterlijk. Burgemeesters en politiezones zien dat de agressie op georganiseerde fuiven grote proporties aanneemt.
Daar komt nog bij dat organisatoren van fuiven aangeven dat zij heel moeilijk aan voldoende securitypersoneel geraken. De coronapandemie heeft ervoor gezorgd dat heel wat mensen uit die sector een andere job hebben gezocht, waardoor er nu een tekort bestaat.
Daarnaast kondigden de grote festivals zoals Werchter, Graspop en Tomorrowland aan dat zij deze zomer extra festivaldagen zullen organiseren. De kans is dus reëel dat het probleem alleen maar groter wordt. Het gaat dan over private security professionals, maar ook over politiepersoneel.
Ik ben burgemeester en in onze politiezone zijn we zeer bezorgd over deze situatie. Om de lokale fuiven en festivals veilig te kunnen laten verlopen, heb ik een aantal vragen. Bent u op de hoogte van de stijgende trend van geweld op fuiven, feesten en festivals? Beschikt u over recente cijfers? Ik krijg graag een toelichting.
Bent u op de hoogte van de tekorten in de private sector? Heeft u overlegd met deze sector of zult u dat nog doen? Kunt u een toelichting geven bij de uitbreiding van het aantal festivaldagen door grote organisatoren, zoals Werchter en Tomorrowland? Kunt u een overzicht geven van het aantal politiemensen dat hiervoor zal worden ingezet? Hebt u overleg gepleegd met deze organisatoren of zult u dat nog doen?
Welke initiatieven plant u opdat ook lokale fuiven en andere events in alle veiligheid kunnen verlopen? Wat is uw mening over betaalpolitie in het licht van het bovenstaande?
06.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Verhaert, op basis van de informatie die we hebben, stellen de politiediensten geen stijgende trend vast van geweld op fuiven of feesten. Uit eerste informatie van de sector private veiligheid blijkt inderdaad een tijdelijke grote aanvraag van private bewaking voor evenementen en in het uitgaansmilieu. Dat is uiteraard te verklaren door de inhaalbeweging of de knaldrang bij bepaalde evenementen na de pandemie, waardoor heel veel evenementen ook gelijktijdig plaatsvinden. De bewakingssector anticipeert traditioneel op een verhoogde vraag, maar op basis van de cijfers binnen de bevoegde administratie voor de vergunning van bewakingsagenten, is er nog geen opvallende stijging doorgegeven inzake de opleidingen en de aanvragen van vergunningen.
Die inhaalbeweging is zeker ook vast te stellen bij grote festivalorganisatoren. De inzet van zowel de lokale als de federale politie is substantieel, maar beperkt zich uiteraard tot de effectieve politieopdrachten. In het verleden is er overleg geweest over de taken die door de organisaties zelf moeten worden opgenomen, door de inzet van erkende bewakingsagenten en de erkende vrijwilligers in het kader van de wet private veiligheid.
Het is in de eerste plaats aan de organisaties, maar ook aan de lokale overheid, om te beoordelen of een evenement, een fuif, een festival of een andere organisatie in veilige omstandigheden kan plaatsvinden. Indien het noodzakelijke beveiligingsniveau en de maatregelen daartoe niet of onvoldoende kunnen worden gegarandeerd, bijvoorbeeld door onvoldoende inzet van private bewaking of politie, kan de burgemeester, al dan niet op advies van de korpschef, de toestemming voor het evenement weigeren of het al dan niet onder voorbehoud van de noodzakelijke veiligheidsmaatregelen toestaan.
Mogelijke tekorten in de sector van de private veiligheid betekenen niet dat er kan worden afgeweken van de regels inzake private bewaking of politie-inzet. Een illegale afwijking zou ontegensprekelijk een gevaar inhouden, zowel met betrekking tot de inzet van de personen die niet gescreend of niet juist zijn opgeleid als voor de bezoekers. Dat zal het risico van incidenten en agressie niet verlagen, maar integendeel mogelijk bijkomend in de hand werken.
Uw vraag inzake het betalend maken van bepaalde politie-inzet en de uitvoering van artikel 90 van de wet tot de organisatie van de geïntegreerde politiedienst, wordt momenteel onderzocht in het kader van de Staten-Generaal van de Politie. Ik kan daar nu nog geen uitspraken over doen, maar het is zeker een thema dat regelmatig terugkomt bij dit soort eenmalige evenementen, maar ook bij meer recurrente activiteiten zoals voetbalwedstrijden.
De vraag over de politionele inzet voor de drie weekends van Tomorrowland kan beter schriftelijk worden gesteld. Het verschilt immers per dag en per weekend voor die organisatie.
06.03 Marianne Verhaert (Open Vld): Mevrouw de minister, ik zal de vraag over de specifieke cijfers schriftelijk stellen.
Binnen onze politiezone en binnen de omliggende politiezones zien we wel degelijk echt zware agressie op de fuiven. We nemen er ook een aantal maatregelen tegen. Evenementen verbieden van verenigingen die toch een aantal jaren zonder inkomsten hebben gezeten en die hoofdzakelijk draaien op vrijwilligerswerking, is misschien toch niet de juiste richting. We moeten de lokale evenementen immers steunen. Hopelijk kunnen we daarvoor oplossingen vinden.
L'incident est clos.
- Kim Buyst aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De veiligheid in het station Brussel-Noord" (55027689C)
- Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De zone van wetteloosheid in en rond het Brussel-Noordstation" (55027774C)
- Kim Buyst à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La sécurité à la gare de Bruxelles-Nord" (55027689C)
- Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La zone de non-droit à la gare de Bruxelles-Nord et ses environs" (55027774C)
07.01 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, u zult het wellicht met me eens zijn dat de treinreizigers en spoormedewerkers een veilige treinrit verdienen, ook die in Brussel-Noord. Het probleem in en rond dat station is niet nieuw. Het is u wellicht bekend dat werkgevers in de omgeving van dat station hun werknemers door veiligheidspersoneel laten begeleiden naar het station en dat daarnaast ook de werknemers van het spoor aan de noodrem getrokken hebben. Onlangs nog was er een spoorloper op een bovenleidingspaal geklommen, waardoor het treinverkeer moest worden stilgelegd.
Ook lokale burgemeesters hebben een paar maanden geleden al het signaal gegeven dat ze de situatie niet meer aankunnen, waarbij ze ermee dreigden de ingangen van het station af te sluiten. De regering ging daarop met de burgemeesters in overleg. Het Brusselse Gewest heeft ook al meermaals aangegeven dat de federale overheid onvoldoende bijdraagt tot een oplossing voor de problematiek van overnachtende transmigranten. De problemen in en rond het station overstijgen dus de daadkracht en de draagkracht van de lokale politiezones en van de NMBS.
Als minister van Binnenlandse Zaken kunt u naast de gemeentelijke autoriteiten optreden bij problemen van openbare orde die zich over meerdere gemeenten uitstrekken of – wat hier het geval is – als het algemeen belang van een interventie noodzakelijk gemaakt wordt. De federale politie, de Dienst Vreemdelingenzaken en de Spoorwegpolitie hebben allemaal een rol te spelen in deze problematiek, maar op het terrein blijkt dat de verdeling van die verantwoordelijkheden niet duidelijk afgebakend is of dat bepaalde actoren zich onvoldoende van hun verantwoordelijkheid bewust zijn.
Hoever staat het overleg met de betrokken burgemeesters? Welke maatregelen zijn er sindsdien ingevoerd? Wie doet wat? Zijn er maatregelen die nog bestudeerd worden?
Hoever staat het overleg met het Brusselse Gewest over de problematiek? Welke maatregelen zijn op dat niveau al genomen? Zijn er maatregelen die nog bestudeerd worden in verband met overnachtende transmigranten?
Welke maatregelen zijn er volgens u nodig om de veiligheidssituatie in en rond het station te verbeteren? Welke stappen zult u ondernemen om hierin verantwoordelijk beleid te voeren?
07.02 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, zoals mijn collega zegt, is dit niets nieuws. De transmigranten 'logeren' al een hele tijd aan het Noordstation en in de Kanaalzone. Het zorgt voor veel afval en urine overal, we weten allemaal hoe het is. Ook het geweld neemt toe als gevolg van drugshandel, prostitutie en diefstal, wat zorgt voor een toenemend onveiligheidsgevoel bij de pendelaars en de buurtbewoners.
In de plenaire vergadering begin december gaf u terecht aan dat dit een globale, gecoördineerde aanpak vereist en dat dit met heel wat betrokken actoren vorm zou krijgen via het Medusaplatform. In navolging van een open brief van de betrokken Brusselse burgemeesters bevroeg ik u midden december over deze problematiek. De ACOD Spoor en vele pendelaars stellen vandaag vast dat de verloedering van het station en de omgeving aanzienlijk toeneemt. Sinds de genomen acties eind vorig jaar is de situatie er niet reëel op verbeterd.
Worden er nog steeds dagelijkse acties ondernomen onder leiding van de lokale politiezone Brussel Noord, in samenwerking met de federale politie en de SPC Brussel? Indien niet, wat vindt er dan eventueel wel plaats?
Naar aanleiding van deze problemen werd de bijstand van het CIK van de federale politie opgetrokken. Is dat vandaag nog het geval? Is het Medusaplatform, in aanwezigheid van de beleidscellen Binnenlandse Zaken, Justitie en Asiel en Migratie, nog regelmatig samengekomen over deze kwestie? Welke afspraken kwam men daar overeen?
07.03 Minister Annelies Verlinden: Collega's, ik heb al eerder gezegd dat de situatie in het Noordstation en de omgeving het onderwerp was van diverse vergaderingen tussen de Spoorwegpolitie van Brussel en de lokale politiezone Brussel Noord. Andere actoren in het veiligheidsbeleid, zoals de MIVB en Securail, werden meegenomen in die dialoog, die onder andere door de directeur-coördinator van Brussel werd georganiseerd.
De politiezone Brussel Noord is bevoegd voor de veiligheid op de openbare weg rond het Noordstation en op de verdieping -1 bij het busstation van De Lijn, binnen de grenzen van haar grondgebied. In dit geval is dat Schaarbeek en Sint-Joost-ten-Node. Haar opdrachten zijn de basispolitieopdrachten van een lokale politiezone en van een eerstelijnsdienst. De lokale politie zal dus in het Noordstation optreden na een noodoproep indien de SPC niet snel beschikbaar is, ook al is dat niet haar grondgebied.
De federale politie is bevoegd voor de veiligheid in het Noordstation, op de perrons en de sporen en in de treinen, en dat in partnership met de veiligheidsdienst Securail.
Om het onveiligheidsgevoel in het Noordstation te verkleinen, heeft de Brusselse Spoorwegpolitie sinds februari 2022 de inspanningen daar gevoelig opgetrokken. Er is sindsdien dagelijks van 7 uur 's ochtends tot de sluiting van de stations permanent een politieploeg in patrouille. Er worden dus dagelijks zichtbare politieacties georganiseerd rond het station Brussel-Noord en daarbij gaat het om acties in de onmiddellijke omgeving van het Noordstation uitgevoerd door de lokale politie Brussel Noord.
Van 5 februari tot 13 maart werd intensief gewerkt op het station door zogenaamde impactacties die tot doel hadden om intensief over te gaan tot controles. De Spoorwegpolitie en de lokale politie blijven in het Noordstation en de onmiddellijke omgeving intensief samenwerken met alle partners om het veiligheidscontinuüm te verzekeren. De buurtbewoners, pendelaars, handelaars en andere gebruikers van de wijk hebben ons positieve signalen gegeven over de grotere politieaanwezigheid.
Er zijn ook afspraken gemaakt voor een betere samenwerking tussen de Dienst Vreemdelingenzaken en de bevoegde politiediensten in de wijk van het Noordstation wat betreft de administratieve opvolging van personen die illegaal in ons land verblijven en die gecontroleerd worden door de politiediensten. Er geldt nog altijd een verbod om alcohol te consumeren op het grondgebied van de Noordwijk, in Sint-Joost-ten-Node en in Schaarbeek, dat tot doel heeft om de politiediensten te helpen om het probleem van openbare dronkenschap aan te pakken.
De problematiek van de overnachtende transmigranten is een fenomeen dat sterk gecorreleerd is met de weersomstandigheden. Daarenboven hebben respectievelijk de NMBS en de MIVB een winterplan, dat onder bepaalde omstandigheden het verblijf van daklozen gedoogt. Een aantal plaatsen in het gebouw en het station werd geïdentificeerd als een positief aantrekkingspunt om er te overnachten. In samenwerking met de beheerder van het gebouw, Infrabel en Securail werden die plaatsen ontruimd en waar mogelijk ook hermetisch afgesloten. De Spoorwegpolitie blijft aandachtig voor het probleem en grijpt waar en wanneer nodig ook in.
Het bouwproject op de site zal ertoe leiden dat de stationsomgeving de komende jaren een grote werf zal zijn. Om die reden zal de gebouwbeheerder, samen met de Spoorwegpolitie Brussel en de politiezone Brussel Noord, op regelmatige basis samenzitten om de veiligheid te evalueren en desgewenst ook maatregelen te nemen.
De coproductie van de veiligheid vertrekt van het principe dat de politie alleen niet één enkel antwoord kan bieden op de veiligheidsproblematiek. De politie vormt slechts één schakel van het antwoord dat geboden moet worden om de wijk te beveiligen. De gemeenten Schaarbeek en Sint-Joost-ten-Node en de politiezone Brussel Noord zijn talrijke partnerschappen aangegaan in de wijk. Het betreft in het bijzonder de partnerschappen met de handelaarsverenigingen, de scholen gelegen in de wijk, de verenigingen die opkomen voor de sekswerkers, de verenigingen die drugsverslaafden en daklozen vertegenwoordigen, de bedrijven – groot en middelgroot – die hun zetel hebben in het station of in de directe omgeving ervan, enzovoort.
Daarom is elke gemeente een overlegcomité voor het eigen grondgebied aan het invoeren, waar de diensten of partners zich kunnen verenigen om samen verder over de aanpak na te denken. De politiezone Brussel Noord is bij die vergaderingen aangesloten.
07.04 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik dank u voor het duidelijke antwoord waar ik veel informatie kan uithalen. Het is inderdaad belangrijk dat het nemen van de trein voor iedereen een ontspannende en veilige ervaring moet zijn. Als dat niet het geval is, laten de mensen de trein links liggen, wat niet de bedoeling kan zijn. Ook werknemers die in de buurt van het station Brussel-Noord werken, moeten die veiligheid kunnen ervaren.
Ik besef ook dat dergelijke situaties complex zijn. Dat hoor ik ook in uw antwoord. Het is niet evident om dit met één magische formule op te lossen. Ik ben daarom blij om te horen dat er overleg is met de lokale politie, de Spoorwegpolitie en in partnerschappen met de verschillende gemeenten. Ik denk wel dat we moeten beseffen dat er coördinatie nodig zal zijn, omdat het zo'n complexe situatie is. Om een dergelijke problematiek aan te pakken, ben ik van mening dat de federale minister die coördinerende rol moet opnemen.
Naast al de goede initiatieven die er zijn, naast het feit dat er meer controles zullen zijn door de lokale politie en door Securail, is het ook belangrijk om een zicht te krijgen op die overkoepelende aanpak en dat ter harte te nemen.
Ik wil ook iets zeggen over de overnachtingen van de transmigranten. Dat is een heel complex probleem dat niet zomaar zal verdwijnen. Dat verhelpt men ook niet met een paar stoere uitspraken in de pers. Er zal meer nodig zijn dan dat. Ik verwacht dat u ook hier een coördinerende rol opneemt om dit aan te pakken.
07.05 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik sluit mij aan bij wat mevrouw Buyst over de coördinatie heeft gezegd. Ik denk ook dat het belangrijk is dat u die op zich neemt.
07.06 Minister Annelies Verlinden: Ik wil toch nog zeggen dat wij dat ook doen. Daarom waren wij met mensen van het kabinet aanwezig op de vergaderingen over de impactacties.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: De samengevoegde vragen nr. 55027707C van mevrouw Jadin en nr. 55027871C van mevrouw Chanson zijn in schriftelijke vragen omgezet.
08 Question de Eric Thiébaut à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le cadre légal de la fusion des zones de police" (55027708C)
08 Vraag van Eric Thiébaut aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het wettelijke kader voor de fusie van politiezones" (55027708C)
08.01 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, l'enjeu de la fusion de certaines zones de police locale, pour les villes et communes partenaires, est notamment de renforcer les fonctions de proximité et celles liées à l'ordre public communal. La fusion de certaines zones permet en effet de palier certains manques d'effectifs ou de spécialisations dans des domaines précis, tout en réalisant certaines économies d'échelle – notamment d'un point de vue administratif. Il doit cependant s'agir de fusions mûrement réfléchies, correspondant aux réalités de terrain et guidées par une obsession: le service aux citoyens dans une approche de proximité.
Actuellement plusieurs projets avancent dans le Royaume. Il semblerait cependant qu'au cours de ce processus, certaines communes ou villes concernées se heurtent à des difficultés ainsi qu'à des freins légaux ou administratifs.
Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer sur quelle base légale et selon quels critères les fusions de zones peuvent aujourd'hui être menées et si de nouveaux arrêtés sont en cours de rédaction en la matière? Si oui, pouvez-vous m'en donner le calendrier? Disposez-vous d'un aperçu des projets de fusion à l'heure actuelle, ainsi que de leur état d'avancement?
08.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Thiébaut, les conseils communaux et/ou les conseils de police des zones de police peuvent introduire une demande conjointe de fusion volontaire de leurs anciennes zones de police auprès des ministres de l'Intérieur et de la Justice, sur la base de l'article 91/2 de la loi; les articles 91/1 à 10 et 257 quinquies /1 de la même loi organisent un certain nombre d'étapes nécessaires à la mise en oeuvre de la fusion. La fusion volontaire doit viser à améliorer l'efficacité ainsi que la capacité d'action des zones de police concernées. À cet égard, le niveau local est le plus à même de juger des bienfaits d'un agrandissement d'échelle des zones de police et une réflexion approfondie doit à ce sujet être menée par l'ensemble des zones de police concernées.
Une demande de fusion volontaire des zones de police Binche-Anderlues et Lermes m'a été adressée, ainsi qu'à M. le ministre de la Justice. À la suite de cette demande, un arrêté royal a été adopté le 5 mai de cette année-ci, définissant le ressort territorial de la zone de police nouvelle, ce qui est une condition à l'institution de la police locale de la zone de police nouvelle, et qui constitue la première étape du processus de fusion.
La première fusion volontaire des zones de police en Wallonie est donc en cours de réalisation.
Une fois les décisions utiles communiquées, un arrêté devra être adopté afin d'instituer la police locale de la zone de police nouvelle. Cette étape ne pourra être effectuée que lorsque les formalités précitées auront été accomplies, de sorte qu'il m'est à l'heure actuelle impossible de vous donner un calendrier précis.
Une fois ce second arrêté adopté, l'arrêté royal du 24 octobre 2001 concernant la dénomination des zones de police et l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police pourront alors être modifiés.
Une demande de fusion volontaire a également été introduite par les zones de police Kleine Brabant et Mechelen-Willebroek le 4 avril de cette année-ci. L'arrêté royal définissant le ressort territorial de la zone de police nouvelle sera adopté dans les meilleurs délais. Il s'agit des seules demandes de fusion volontaire de zones de police en cours de traitement actuellement.
08.03 Éric Thiébaut (PS): Je vous remercie.
L'incident est clos.
09 Vraag van Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het groeiend aantal steekincidenten in grootsteden" (55027727C)
09 Question de Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le nombre croissant d'incidents à l'arme blanche dans les grandes villes" (55027727C)
09.01 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, niet enkel het aantal incidenten met injectienaalden stijgt, maar ook het aantal steekincidenten in ons land neemt toe, zeker in de grootsteden zoals Antwerpen en Brussel. Jammer genoeg zijn hier steeds vaker minderjarigen bij betrokken. In andere landen zoals Groot-Brittannië en Nederland neemt deze problematiek zorgwekkende proporties aan. Het is bij hen duidelijk geworden dat messen een hype zijn geworden onder jongeren. De zogeheten drillrapgroepen zijn daarvan een voorbeeld. Zij zetten toch wel aan tot dat soort zaken. Ook in ons land lijken we te vervallen in de normalisering van het dragen van steekwapens onder jongeren.
In Nederland heeft men aan de alarmbel getrokken met een brede nationale actiecampagne. Dit vertaalt zich in de Drop your knife en doe wat met je life-campagne waar jongeren in heel wat gemeenten vorig jaar hun wapens anoniem en straffeloos in een container konden deponeren. De campagne valt onder het bredere actieplan Wapens en Jongeren. Dit overheidsinitiatief kent een totaalaanpak van zowel preventieve als proactieve en repressieve maatregelen. In ons land beperken dergelijke acties zich tot een campagne op het niveau van de lokale politiezones.
Bent u van mening dat er zich in ons land een steekproblematiek aan het ontwikkelen is?
Ziet u een nood aan maatregelen zoals een messenverbod of het verhogen van boetes voor het dragen van een steekwapen?
Ziet u een nood aan een gecoördineerd
actieplan? Zijn hiervoor al stappen ondernomen?
09.02 Minister Annelies Verlinden: De heer Matheï had mij naar aanleiding van een steekincident in de nabijheid van een school in Peer al gewezen op de Nederlandse campagne. Het is duidelijk dat de wetgeving rond het dragen en gebruiken van messen niet of in elk geval zeer slecht gekend is door burgers, zowel meerderjarigen als minderjarigen. Ik zal de minister van Justitie contacteren over het opstarten van een sensibiliseringsactie daaromtrent. Messen vallen onder de zogenaamde blanke wapens, zijnde wapens die ontworpen zijn om te doden of te verwonden door middel van een direct contact met het slachtoffer. Als ze niet uitdrukkelijk zijn verboden, zijn ze vrij verkrijgbaar. Dit betekent echter niet dat ze ongebreideld gebruikt, verhandeld of gedragen mogen worden. Het dragen en gebruiken van messen is een inbreuk op de wapenwetgeving. De strafmaat daarvoor behoort weliswaar tot de bevoegdheid van de minister van Justitie.
09.03 Sigrid Goethals (N-VA): Dank u, mevrouw de minister. Iedereen is wat op eigen houtje bezig om dit op te lossen. We moeten hier echt de vinger aan de pols houden en in de gaten houden dat dit geen probleem zal worden zoals in Groot-Brittannië en Nederland. Jammer genoeg lijken de cijfers wel die richting uit te gaan. U zegt wel een sensibiliseringscampagne op te zetten, maar sensibiliseren zal niet voldoende zijn. We zullen zoals in Nederland zowel preventief als proactief en repressief moeten optreden.
Het incident is gesloten.
- Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le projet i-Police" (55027730C)
- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le projet i-Police" (55027794C)
- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le projet i-Police" (55027844C)
- Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het i-Policeproject" (55027730C)
- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het i-Policeproject" (55027794C)
- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het i-Policeproject" (55027844C)
10.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, madame la ministre, selon les informations disponibles sur le site internet de la police fédérale, "i-Police est un projet stratégique dont l’objectif principal consiste à renouveler entièrement l’infrastructure IT de la police intégrée (infrastructure des serveurs, applications spécifiques à la police, etc.)". Sur ce même site web, il est indiqué qu’une analyse de prix fut lancée en janvier 2020 établissant que les offres n’éclaircissaient pas assez certains éléments essentiels du cahier des charges. La presse, quant à elle, informait récemment que le contrat-cadre du projet i-Police aurait été attribué au consortium Sopra Steria à la fin de l’année 2021.
Ce système, qui serait financé par une enveloppe gouvernementale de 300 millions d’euros, dont 79 millions du plan de relance, devrait donc remplacer environ 80 applications différentes afin de développer des recherches automatiques dans l’ensemble des bases de données accessibles à la police.
Toujours selon la presse, il développerait, par là même, un échange d’informations plus efficient entre la police et les citoyens, par la standardisation des déclarations numériques et un suivi central des dossiers, ainsi que des garanties accrues de confidentialité et de transparence, par un accès régulé et limité à leur fonction et missions.
Madame la ministre, le contrat-cadre du projet i-Police a-t-il été attribué? Le cas échéant, en collaboration avec quel partenaire et pour quel montant?
En matière d’agenda, quelle date est prévue pour la mise en fonction de la plateforme, quels sont les objectifs calendrier des prochaines étapes de la mise en œuvre de ce projet, et quelles concertations auront lieu avec l'ensemble des acteurs concernés?
À la vue des enjeux en matière de protection des données, quelles sont les garanties strictes de confidentialité et de contrôle de l’accès aux données et aux informations des citoyens prévues?
Enfin, quelles sont vos intentions et ambitions à propos de la formation de notre personnel de police à cette nouvelle plateforme et à son utilisation?
10.02 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, in de hoorzittingen met de magistraten bleek gisteren dat het zeker geen overbodige luxe is om extra te blijven investeren in de i-Police. Sommige magistraten hebben u een pluim toegeworpen omdat u daar een budget voor uitgetrokken hebt. Door het Sky ECC-dossier is echter gebleken dat dit momenteel absoluut nog niet voldoende is.
Het project loopt al sinds 2016. We hebben vernomen dat het budget intussen gestegen is van 90 miljoen euro naar een kleine 300 miljoen euro, dat is bijna drie keer zoveel en dat is uiteraard toe te juichen.
Bevestigt u dat het budget met ruim 200 miljoen euro is toegenomen? Hoe worden deze middelen concreet ingezet?
Werd de aanbesteding toegewezen aan de Franse IT-groep Sopra Steria? Welke waren de parameters voor de toekenning? Hebben er andere, al dan niet Belgische bedrijven aan deelgnomen? Zullen andere bedrijven een graantje kunnen meepikken van dit monsterproject? Wat is het budget van dit contract? Over welke termijn spreken we?
Het gebruik van artificiële intelligentie is een redelijk nieuwe piste, bijna onontgonnen gebied. De inzet daarvan moet rekening houden met de privacy van de burgers. Zijn er wetgevende initiatieven nodig om dit in de praktijk om te zetten? Moet u met minister van Justitie Van Quickenborne afstemmen zodat er geen risico is op procedurefouten? Welke garanties zijn er ingebouwd om de privacy te garanderen? Wanneer zal alles operationeel en uitgerold zijn? Kan de lokale politie nog eigen systemen gebruiken?
10.03 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, en effet, un contrat-cadre relatif au projet i-Police a été conclu. Ce contrat est le résultat d'une procédure d'achat intensive. Mi-décembre 2021, le marché a finalement été attribué à la société Sopra Steria Benelux SA.
De gunning van de opdracht gebeurde op basis van de volgende criteria: de overeenstemming met de functionele en technische specificaties, de onderhoudbaarheid van de oplossing, de haalbaarheid van de oplossing en de kosten voor de realisatie en voor het jaarlijkse onderhoud. De overheidsopdrachtenprocedure verliep middels een competitieve dialoog, waarbij tien kandidaat-opdrachtnemers vanuit de hele wereld hun kandidatuur hadden ingediend. Na de selectiefase bleven er nog drie over, met wie de dialoog opgestart werd. Die drie kandidaat-opdrachtnemers vormden een mix van internationale en Belgische bedrijven.
De finaal gekozen opdrachtnemer doet een beroep op onderaannemers waarbij de firma's Niche, Microsoft, Orbit en TA9 sleuteltoepassingen leveren en waarbij ook Belgische bedrijven een significante rol spelen, zoals KPMG en DXC. In het gesloten raamcontract zijn stop-and-go-clausules opgenomen in het geval de uitvoering niet aan de afgesproken maatstaven beantwoordt.
La durée prévue du contrat est de sept ans (quatre ans de réalisation et trois ans de maintenance). Concrètement, cela signifie que nous souhaitons que la totalité de la plateforme soit opérationnelle au niveau des zones de police et des unités fédérales au début de l'année 2026.
Le contrat-cadre est d'une valeur de 225 millions d'euros, pour autant que toutes les parties constitutives de la solution soient commandées et livrées. En parallèle, la police doit investir dans l'infrastructure informatique pour héberger i-Police et des initiatives parallèles comme l'application Focus qui font partie de la même transformation digitale et qui en sont des éléments essentiels. De cette manière, le coût total s'élèvera à 299 millions d'euros.
Initieel werd in 2016 in een budget van 110 miljoen euro over een periode van vier jaar voorzien, met als doelstelling de verouderde basisdatabanken in de ANG te vervangen. Die systemen dateren uit een technologisch tijdperk van begin jaren 1990. Het onderhoud ervan is duur geworden met almaar schaarser wordende profielen die de technologie van destijds nog beheersen.
Naar aanleiding van de parlementaire onderzoekscommissie naar de terroristische aanslagen werden talrijke vaststellingen gedaan en aanbevelingen geformuleerd. Die aanbevelingen, die de vervanging van de oude systemen overstijgen, werden opgenomen in de objectieven van i-Police. Zo is men gekomen tot een verruiming van de scope omwille van nieuwe criminaliteitsvormen, tot het voorzien van de middelen voor de realisatie en het onderhoud over een periode van zeven jaar, tot de integratie en investeringen in Focus en tot de noodzakelijke infrastructuurinvesteringen. Bovendien werden ook externe expertise en begeleiding aangetrokken.
Cette année, les premiers développements débuteront, à savoir le projet lié à la base technique de la plateforme et deux projets pilotes. Le premier est lié à la gestion des dossiers et le deuxième à l'utilisation d'outils dits analytiques permettant aux policiers d'accéder et d'exploiter plus facilement des données diverses.
Au cours de la période 2023-2025, les travaux porteront principalement sur l'adaptation et la configuration du logiciel à des méthodes de travail souhaitées par la police belge. À cette fin, les processus de travail ont été regroupés en domaines, tels que le voisinage, le trafic, la gestion des événements, les enquêtes criminelles, etc.
Sur le plan méthodologique, une approche est définie, garantissant une implication maximale des policiers de terrain. En parallèle, une structure de gouvernance de police intégrée a été mise en place pour assurer l'orientation stratégique du projet i-Police.
Depuis le début, la formation des policiers à l'utilisation des nouvelles applications fait l'objet d'une attention particulière et fait partie intégrante du projet. Il est contractuellement convenu que pour chaque composant de l'application i-Police, une formation adaptée à chaque groupe cible soit développée et offerte par le fournisseur. La gestion et la protection des données ont été prises en compte dès la création d'i-Police.
Des exigences détaillées ont été incluses dans le cahier des charges, spécifiant que la solution et les produits proposés doivent permettre à la police d'opérer conformément aux réglementations et à la législation en vigueur.
La solution i-Police sera, dès sa construction, privacy by design. Ainsi, il sera possible de déterminer de manière détaillée qui accède à quelle information en fonction du processus métier que l'agent exerce. Cette méthode permettra de donner des accès de manière plus granulaire et d'assurer la proportionnalité des accès aux informations données. Chaque utilisation et traitement d'informations seront enregistrés.
Comme prévu dans la loi, chaque nouveau type de traitement de données semi-automatisé doit obligatoirement faire l'objet d'un Privacy Impact Assessment et doit être soumis à l'avis de l'Organe de contrôle de l'information judiciaire (COC). Le début de l'application d'un nouveau type de traitement doit toujours être annoncé dans le registre de traitement auquel le COC a accès en temps réel. Le COC aurait également accès aux plateformes i-Police pour assurer une transparence maximale.
Le projet i-Police est une solution où l'information policière est hébergée sur les infrastructures de la police fédérale. Il n'y a pas de stockage de données en dehors de l'espace européen.
Par ailleurs, la police intégrée a lancé un groupe de travail spécifique sur l'accès et la gestion des données. Celui-ci se compose de juristes, de policiers de terrain et d'experts techniques. Il a pour mission d'élaborer et de définir les droits d'accès et les responsabilités en matière de gestion des données pour tous les processus de travail en fonction des rôles, des tâches et de la nature d'un dossier.
Behalve het werk om functioneel te bepalen wie welke toegangen nodig heeft in welke context, zullen wetgevende initiatieven nodig zijn om de politionele wetgeving af te stemmen op de nieuwe technologische mogelijkheden.
Specifiek over de vragen van predictive policing laat de gegevensbeschermingswet van 28 juli 2018 geen beslissingen toe gebaseerd op uitsluitend geautomatiseerde verwerkingen.
Ik herhaal ook graag dat i-Police als platform niet als doel heeft allerlei nieuwe technologische snufjes te gebruiken. De hoofddoelstelling is wel, zoals al eerder is aangegeven, om de basiswerking van onthaal, wijkwerking, interventie, verkeer, recherche en slachtofferzorg, zijnde de kerntaken van politie, digitaal te transformeren, zodat de politie efficiënter kan werken, gevoed door intelligence.
In het lastenboek voor de toewijzing van de opdracht is geen enkele finaliteit opgenomen voor geautomatiseerde decision making, zoals predictive policing of profilering.
10.04 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous adresse mes remerciements pour une réponse complète, concrète, structurée, qui répond, d'une part, aux objectifs fixés et, de l'autre, aux orientations stratégiques et ceci dans le respect des législations et réglementations en vigueur.
Reste bien sûr à garantir le budget, puisque vous faites état d'une prévision de 110 millions d'euros alors que nous savons que nous en sommes à environ 300 millions. Ce vaste et beau projet se doit d'être pérennisé et dès lors de recevoir le budget nécessaire.
10.05 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreide antwoord, waarin u nogmaals het belang hebt aangetoond van de implementatie van i-Police.
Ik heb begrepen dat er wel degelijk wetgevende initiatieven nodig zullen zijn om dit volledig te integreren in ons wettelijke kader. Ik hoop alleen dat u daarmee niet talmt. We moeten heel snel van start gaan om de technologische trein niet te missen. Criminaliteit gaat meer en meer de technologische toer op, getuige de vele vormen van nieuwe criminaliteit, zoals phishing en cybercrime. Dat is al meermaals aangetoond en ook de cijfers tonen dat aan. Als we deze misdaadfenomenen ten gronde willen bestrijden, moeten we daar ook voor gewapend zijn en een van die wapens is inderdaad i-Police.
Ik ben blij dat u oog hebt voor de privacy van de burgers. Het is inderdaad een moeilijk evenwicht en we moeten daar waakzaam zijn, maar we moeten de politiediensten toch ook genoeg wapenen zodat zij die misdaadfenomenen ten gronde kunnen aanpakken.
Ten slotte hoop ik dat de budgetten die nu worden uitgetrokken voor i-Police, wat ik toejuich, niet in de algemene rekensom wordt genomen van de budgetten die nodig zijn voor de federale politie. U weet immers heel goed dat het water hen aan de lippen staat.
Het incident is gesloten.
- Leslie Leoni à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La sécurité routière et les contrôles d'alcoolémie" (55027742C)
- Laurence Zanchetta à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'apologie de la vitesse sur les réseaux sociaux" (55027743C)
- Leslie Leoni aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De verkeersveiligheid en de alcoholcontroles" (55027742C)
- Laurence Zanchetta aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De verheerlijking van hardrijden op de sociale netwerken" (55027743C)
11.01 Leslie Leoni (PS): Madame la ministre, il y a un an à peine, j'interpellais au nom d'un citoyen louviérois décédé d'un accident mortel de la route. En cause? Toujours l'alcool et la vitesse! Aujourd'hui, de nouveau j'interpelle quant au drame qui s'est produit, il y a bientôt deux mois, dans ma commune de Strépy-Bracquegnies à La Louvière. Un "conducteur pirate" qui a causé 6 morts et 30 blessés dont 10 blessés graves lors d'un rassemblement folklorique. En cause? Toujours l'alcool et la vitesse.
L'année dernière, sur nos routes belges, ce sont 484 personnes qui ont perdu la vie. Les causes? Je le répète encore, l'alcool et la vitesse. L'un ne va pas sans l'autre! C'est pourquoi, madame la ministre, j'aimerais vous demander, d'une part, les statistiques liées aux contrôles d'alcoolémie de ces derniers mois et celles prévues pour ces prochains mois? D'autre part, quelles mesures supplémentaires prévoyez-vous pour limiter les accidents de la route liés notamment à un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 %, comme nous l'indique la loi, et notamment pour sensibiliser les conducteurs aux conséquences mortelles de l'emprise de l'alcool?
Madame la ministre, je reste persuadée que les contrôles ont davantage de poids que les peines encourues dans la prévention des accidents. Je vous remercie pour votre réponse.
11.02 Laurence Zanchetta (PS): Madame la ministre, le dimanche 20 mars, un événement tragique a eu lieu à Strépy-Bracquegnies dans notre commune de La Louvière, comme vient de le rappeler ma collègue. En effet, une voiture a foncé à toute vitesse dans un groupe de personnes qui étaient en train de faire le ramassage dans le cadre d'un carnaval. Ce qui devait être un moment de fête et de partage s'est transformé en cauchemar, ôtant la vie à six personnes et faisant une trentaine de blessés, dont certains sont encore aujourd'hui entre la vie et la mort. Comme vous pouvez l'imaginer, tous les Louviérois sont sous le choc et plus particulièrement les familles et les proches des victimes dont les vies ont basculé ce matin-là.
Les deux auteurs des faits, le conducteur et son passager, sont connus pour diffuser sur les réseaux sociaux des vidéos d'eux en train de commettre des excès de vitesse. Les deux individus, avec leur attrait complètement assumé pour la vitesse, ont clairement démontré les conséquences terribles que peut entraîner ce genre de comportement complètement irresponsable. Des mesures doivent être prises pour empêcher ces pirates de nuire.
Madame la ministre, la police constate-t-elle régulièrement des infractions routières postées par leurs auteurs sur les réseaux sociaux? Comment prend-elle connaissance de l'existence de telles vidéos? Que risquent les auteurs s'ils se font surprendre sur les réseaux sociaux par le biais de ces vidéos? Selon vous, comment expliquer la publication de telles vidéos? Les auteurs ne craignent-ils pas d'être condamnés? Comment empêcher cette apologie de la vitesse sur les réseaux sociaux que l'on constate de plus en plus? À la suite de l'événement de Strépy-Bracquegnies, des mesures supplémentaires seront-elles prises pour lutter contre ce fléau, notamment en matière de prévention, même si ce n'est pas de votre domaine, de sensibilisation et d'éducation? Allez-vous dans ce cadre collaborer avec les Régions?
Je vous remercie pour votre réponse.
11.03 Annelies Verlinden, ministre: Mesdames Leoni et Zanchetta, tout comme vous, je me suis rendue en mars dernier à La Louvière afin de présenter mes condoléances aux familles des victimes du drame de Strépy-Bracquegnies.
En général, les données complètes ne sont pas disponibles en ce qui concerne le nombre de contrôles effectués relativement à la conduite sous influence. Autrement dit, en dehors des campagnes BOB, on n'encode pas systématiquement le nombre de tests menés dans chaque zone de police.
S'agissant de votre demande de statistiques relatives aux contrôles d'alcoolémie au cours des derniers mois et à ceux qui sont prévus pour les prochains mois, je vous invite à m'adresser une question écrite. Néanmoins, je puis vous informer que, lors de la campagne BOB durant l'hiver dernier, pas moins de 207 748 tests ont été effectués par les polices locale et fédérale et qu'en moyenne, 2,65 % de ces contrôles se sont révélés positifs. Bien qu'un quota spécifique ne soit pas fixé pour les prochains mois, tant la police locale que la police fédérale continuent de s'investir dans l'amélioration de la sécurité routière au moyen d'actions ciblées.
Les campagnes BOB forment, à cet égard, l'exemple le plus connu, mais il ne faut pas oublier pour autant que la police organise également des opérations de contrôle. Ces efforts continus sont en effet nécessaires pour parvenir à un changement de mentalité et le consolider.
Un groupe de travail a été constitué, au sein duquel des représentants de la justice, de la mobilité et de la police examinent les mesures qui peuvent être prises en vue d'améliorer l'efficacité des contrôles sur la conduite avec une concentration d'alcool d'au moins 0,5 g/l de sang.
Enfin, les différentes autorités régionales compétentes organisent également des campagnes de sensibilisation sur ce thème, avec le soutien des professionnels de la sécurité routière, parmi lesquels la police.
Madame Zanchetta, la police fédérale ne traite pas spécifiquement ce type de publication sur les réseaux sociaux. Il n'empêche qu'en de telles circonstances, les services de police vont tenter d'identifier le ou les auteurs, afin de les poursuivre.
11.04 Leslie Leoni (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Nous ne manquerons pas de vous adresser une question écrite. Merci en tout cas pour les actions ciblées qui se multiplient sur le terrain.
11.05 Laurence Zanchetta (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il est vrai que je ne m'attendais pas non plus à des chiffres bien précis, même si on sait que ce type de phénomène est clairement en recrudescence. Cela risque de poser problème, puisqu'il s'agit d'individus qui de plus en plus se filment eux-mêmes, parfois en conduisant à des vitesses qui sont totalement inappropriées. C'était le cas pour les personnes concernées; on le sait. Cela pose question.
L'incident est clos.
12 Vraag van Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Live enrollment en de bedreiging voor de fotografiesector" (55027746C)
12 Question de Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le live enrollment et la menace pour le secteur de la photographie" (55027746C)
12.01 Sigrid Goethals (N-VA): De fotografiesector nam een paar weken geleden akte van een schriftelijk aanbod aan alle Belgische gemeentebesturen om live-enrollmentapparatuur ter beschikking te stellen, na een openbaar aanbesteed proefproject in het najaar van 2021.
Live enrollment houdt in dat de gemeenteambtenaren voortaan zouden moeten instaan voor het nemen van pasfoto's. Voor de beroepsfotografen maken die pasfoto's een aanzienlijk deel van hun omzet uit: sommigen spreken van 40 tot 70 %. Voor verdelers van pasfotocabines vormen ze natuurlijk zonder meer hun corebusiness. U ontving een brief van de sector waarin hij wees op de gevaren die het project voor het beroep inhoudt. De beroepsfotografen vrezen voor een economisch bloedbad als gevolg van de verspreiding van het live-enrollmentsysteem in de gemeenten. Als zelfstandigen blijven zij niet bij de pakken zitten en zoeken ze naar oplossingen. Daarvoor kijken ze zowel naar de Nederlandse als naar de Franse praktijk, waarbij de invoering van een beveiligd digitaal systeem zonder live enrollment plaatsvindt in samenwerking met de fotografiesector zelf. Ze stellen de live-capturemethode op als een volwaardig alternatief, waarbij de privésector de digitale opname aanlevert en een automatische overdracht mogelijk maakt naar de gemeenten via een beveiligd systeem.
Zijn de beroepsfotografen gehoord? Zijn of worden zij betrokken of is dat niet meer het geval? Waarom?
Bent u bereid in te gaan op mijn uitnodiging om de problemen met de sector grondiger te bekijken? Is het alternatief dat de beroepsfotografen voorstellen bij de federale regering bekend? Hebt u die piste bekeken? Op welke vlakken lijkt het live-capturesysteem u niet opportuun?
Bent u ervan overtuigd dat de identiteitsfraude beter kan worden voorkomen met live enrollment dan met live capture, zo ja, waarom?
Bent u op de hoogte van het feit dat men in Frankrijk met live enrollment begonnen is, maar dat dat mislukt is en dat men vervolgens het live-capturesysteem heeft geïmplementeerd?
12.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Goethals, de strijd tegen identiteitsfraude is een wezenlijk onderdeel van het veiligheidsbeleid van de regering. Het project live enrollment past daarin.
In 2021 hebben daarover vergaderingen plaatsgevonden tussen de FOD Buitenlandse Zaken, de FOD Binnenlandse Zaken, de Belgische vereniging van beroepsfotografen en Prontophot. Tijdens die vergadering heeft de fotografiesector een eigen voorstel ingediend. Op basis van de verzamelde feedback uit die vergadering heeft de fotografiesector dat voorstel nader uitgewerkt.
Op 16 februari van dit jaar vond een overlegvergadering plaats tussen de fotografiesector en de kabinetten van Buitenlandse Zaken en Binnenlandse Zaken. Toen is afgesproken dat de fotografiesector opnieuw zou worden uitgenodigd om zijn voorstel te komen toelichten aan de leden van de taskforce Identiteitsfraude, die bestaat uit experts van de FOD Binnenlandse Zaken, de FOD Buitenlandse Zaken, de Dienst Vreemdelingenzaken en de federale politie en die op federaal niveau belast is met de coördinatie van de bestrijding van identiteitsfraude.
Het overleg met de fotografiesector vond plaats op 21 april, dus vorige maand. De fotografiesector heeft op die vergadering een alternatief voorstel voorgelegd, dat momenteel vanuit verschillende invalshoeken wordt geanalyseerd, zoals fraudebestrijding, dienstverlening aan de klant, kosten, alsook informaticabeveiliging en de bescherming van persoonsgegevens. De analyse gebeurt door de taskforce Identiteitsfraude en door een groep van experts. Samen met de collega's van Buitenlandse Zaken en van Asiel en Migratie wachten wij het advies van de taskforce af om vervolgens in het dossier verder te gaan.
12.03 Sigrid Goethals (N-VA): Ik ben blij te horen dat de fotografiesector er nauw bij betrokken wordt en dat alle pistes onderzocht worden.
Wij moeten rekening houden met de werkloosheidsgraad in België, die toch vrij hoog is. Een van de doelstellingen van de regering is 70 % van de mensen aan het werk te krijgen. Ik zou niet graag moeten vaststellen dat een paar zelfstandigen aan de andere kant van de lijn moeten staan.
Indien live enrollement echt geïmplementeerd wordt, zal het gemeentepersoneel er extra last bij krijgen, want het nemen van een foto kan niet altijd op een paar seconden, denken we maar aan foto's van onder andere jonge kinderen en baby's. Bovendien moet men daar ook plaats voor hebben.
Een uitrol van live capture zou goed zijn, aangezien de fotografiesector dan een vinger aan de pols kan houden en er daardoor geen jobs verloren gaan.
We mogen evenmin de burgers zelf vergeten. Soms heeft men toch nood aan enige privacy bij het nemen van pasfoto's. Ik geef het voorbeeld van het tienjarige kankerpatiëntje dat door de chemokuur het haar was verloren en een pruik droeg, die het dan moest afzetten voor de pasfoto. Indien men dat moet doen in een openbare ruimte als een gemeentehuis, is dat niet leuk. Het is sowieso niet leuk voor dat kind. Het is verschrikkelijk. Met zulke feiten moet men wel rekening houden.
Het incident is gesloten.
13 Question de Philippe Pivin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La lutte contre les trafics de drogues et les contrôles de police dans les écoles" (55027749C)
13 Vraag van Philippe Pivin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De strijd tegen drugshandel en de politiecontroles in de scholen" (55027749C)
13.01 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, le fléau de la drogue dans notre société ne cesse de s'amplifier. Nous en avons encore eu de longs et larges témoignages à l'occasion des auditions des procureurs généraux et des représentants de la police judiciaire fédérale, il y a une huitaine de jours, et encore pas plus tard qu'hier toute la journée. Le procureur fédéral avait d'ailleurs, par exemple, rappelé que les saisies ont été exponentielles ces dernières années, mais que malgré cela le prix de la drogue dans nos rues n'avait pas augmenté, ce qui donne évidemment à penser que les stocks sont bien présents sur le territoire belge. Face à cet enjeu lié à la santé mais évidemment aussi à la sécurité et à la protection publique, il y a un élément qui n'est pas neuf. Il concerne la protection des enfants et des adolescents face aux drogues. Cela implique une vigilance, on le sait, aussi dans les écoles.
Depuis de nombreuses années déjà, les directions d'établissements scolaires collaborent avec les services de police dans une proximité efficace et un double objectif de prévention et de contrôle. Une circulaire ministérielle PLP/41 participe à cette structuration entre services de police et enseignement, notamment en matière de risques liés aux armes. En effet, la pression de la délinquance et des trafics peut rendre poreux les murs des écoles.
Les exemples sont légion. Les zones de police, notamment au travers de référents en contact avec les directions d'établissements scolaires, contrôlent régulièrement aussi à la sortie des cours ou durant le temps de midi. Les témoignages de policiers sont aussi légion. En effet, lors d'opérations de ce type, des policiers ont encore confirmé récemment que des jeunes de 14 ans vendaient des stupéfiants au sein même des écoles. Aujourd'hui, les zones de police prévoient d'ailleurs souvent dans leur plan zonal une priorité visant la lutte contre les trafics de stupéfiants ciblant directement les jeunes.
Pourtant, j'ai pu prendre connaissance d'une communication d'Infor-Drogues dénonçant ce travail de prévention et de contrôle collaboratif entre directeurs d'école et police locale. Précisément, l'association subventionnée indique que ces actions de prévention sont "problématiques", que ce n'est que de la "pub" – c'est d'ailleurs le titre de l'article – qu'elles posent problème du "point de vue légal" et qu'à cause d'elles et des possibles exclusions scolaires qui s'ensuivent, "la consommation risque d'augmenter". Cela me parait donc interpellant.
Je vous poserai dès lors les questions suivantes. Comment le partenariat entre la direction d'une école et les services de police est-il structuré afin de permettre de telles actions de prévention et de contrôle? Quel cadre réglementaire régit-il ces missions spécifiques? Quelle analyse faites-vous de la communication d'Infor-Drogues vis-à-vis de ces actions de police quant à leur légalité et leur effet négatif pour lutter contre les trafics de drogue? Quels contacts existent-iils entre les services de police et Infor-Drogues qui, je le rappelle, est un service agréé et subventionné par la COCOF et subventionné par la Wallonie? Les information officers, qui sont spécifiquement formés, sont-ils sollicités dans le cadre des interventions de prévention et des contrôles de drogue dans les écoles? Quel reporting ou monitoring est-il effectué par la CPPL et la police fédérale afin d'évaluer ces actions et le phénomène des trafics de drogue dans les écoles? Combien d'actions de ce type dans les établissements scolaires ont-elles été réalisées, par année, depuis dix ans? Je vous remercie.
13.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Pivin, avant de vous répondre, je tiens à rappeler qu'en Belgique, les Communautés sont responsables de la politique en matière de prévention contre les drogues. Pour cette raison, la police fédérale ne peut répondre que partiellement à ces problèmes.
Il est essentiel que les opérations de prévention soient fondées sur une efficacité avérée et qu'une bonne prévention de la toxicomanie corresponde à certains critères. Nous pouvons dire qu'elle peut parfois produire l'effet inverse et attiser la curiosité du public cible envers la consommation de drogue. Les opérations préventives peuvent s'organiser localement de diverses manières, mais la circulaire fédérale PLP/41 se prête à un recours aux partenariats en vigueur. Cette circulaire indique également qu'en matière d'alcool et d'autres drogues consommées à l'école, un cadre d'action clair et coordonné est nécessaire: soit une politique relative à la drogue, dans laquelle les opérations de prévention et de contrôle peuvent être discutées au mieux.
Une autre voie possible provient de la coopération dans le cadre du projet MEGA ("Mijn Eigen Goed Antwoord"/"Mon Engagement pour garantir l'Avenir"). Ce projet, qui est en cours depuis de nombreuses années dans différentes écoles du pays, a été initialement lancé comme un projet de prévention de la toxicomanie. Entre-temps, il s'est considérablement étendu et est soutenu localement par un véritable partenariat de prévention. Chaque année, il touche plus de 10 000 élèves. La Belgique peut être fière de plusieurs initiatives qui ont été prises et dans lesquelles la police remplit un rôle de premier plan. Ainsi, le projet de prévention de la toxicomanie "Samen", dans la zone de police du Pajottenland, a remporté l'année dernière le Prix européen de la prévention de la toxicomanie. Le suivi et le rôle de la police dans ces projets sont méconnus. Toutefois, grâce aux partenariats établis par la circulaire susnommée et à la coopération au sein de MEGA, presque toutes les zones de police qui ont inclus les drogues dans leur plan zonal de sécurité ont probablement entrepris une action quelconque relativement à la prévention des drogues dans les écoles.
La police fédérale n'entretient pas de contact direct avec Infor-Drogues, contrairement au VAD (Centre flamand d'expertise de l'alcool, des drogues illégales, des médicaments psychoactifs, des jeux de hasard et des jeux d'argent). Ce dernier a contribué à la réécriture d'un cours relatif aux drogues, que prodigue la police dans le cadre du projet MEGA. Ce cours est désormais enseigné selon les normes internationales et tient compte du programme d'étude publié. Il est loisible aux policiers qui sont impliqués dans MEGA de suivre une formation de 40 heures. Récemment, un cours de 16 heures a été créé pour servir de formation au suivi et à l'initiation au projet MEGA, en réservant une grande attention à la meilleure manière de prévenir l'usage de drogues. Je vous remercie de votre attention.
13.03 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, je vous remercie. Vos services doivent poursuivre dans le sens d'un véritable monitoring de cette mission spécifique. Les chiffres sur le partenariat police, monde de l'enseignement et drogues doivent être complétés et affinés, ce qui permettra d'améliorer cette collaboration.
Vous avez tout à fait raison de faire l'éloge du travail policier dans cet objectif vers les écoles. Mais en le faisant, j'attends aussi que vous condamniez publiquement ceux qui continuent à dénigrer ce travail policier. L'action d'Infor-Drogues ne fait rien d'autre que dénigrer le travail, l'action des policiers et aussi le travail des directions des établissements scolaires. Quand on vient dire qu'elles ne font que se faire de la "pub", cela n'est pas bon pour elles. J'attends de vous une condamnation de ce genre de campagne de dénigrement.
Par ailleurs, vous devriez demander à vos services de prendre contact avec les pouvoirs subsidiants et de tutelle pour qu'Infor-Drogues soit rappelé à ses obligations.
Je terminerai sur une note très constructive: je pense qu'il serait bon que les services de police contactent Infor-Drogues pour que l'ASBL fournisse un plan d'action avec des recommandations et des suggestions relatives à ce qu'il serait bon de faire pour atteindre le seul objectif finalement digne d'intérêt, à savoir la lutte contre la drogue dans les écoles et à leurs abords.
L'incident est clos.
14 Vraag van Eva Platteau aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het ontslag van de directeur van Frontex" (55027764C)
14 Question de Eva Platteau à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La démission du directeur de Frontex" (55027764C)
14.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, op vrijdag 29 april heeft voormalig Frontex-baas Fabrice Leggeri zijn ontslag ingediend na meerdere beschuldigingen aan het adres van Frontex van betrokkenheid bij illegale pushbacks. Ook was er een OLAF-rapport dat gewag maakte van fraude aan de top van Frontex en met name van toedekking van bewijsmateriaal van illegale pushbacks, wat zware beschuldigingen zijn.
Diezelfde 29 april is ook de raad van bestuur van Frontex samengekomen. Twee dagen daarvoor had ik u gevraagd wat het Belgische standpunt daarin zou zijn, want België is in die raad van bestuur vertegenwoordigd. U liet me toen weten dat er in die raad van bestuur een tuchtprocedure was opgestart, dat u het Belgische standpunt in overleg met de staatssecretaris van Asiel en Migratie aan het voorbereiden was en dat de Belgische vertegenwoordiger in de raad van bestuur de noodzakelijke instructies zou krijgen. Intussen heeft Leggeri zijn ontslag ingediend. Naar aanleiding daarvan heb ik de volgende vragen.
Heeft Leggeri vrijwillig ontslag genomen of heeft de raad van bestuur van Frontex daarop aangedrongen?
Heeft België via zijn vertegenwoordiging in de raad van bestuur om zijn ontslag
gevraagd?
Zal de opgestarte tuchtprocedure worden voortgezet?
Kan Leggeri ook strafrechtelijk vervolgd worden op basis van de beschuldigingen uit het OLAF-rapport?
Hebt u intussen inzage gekregen in het OLAF-rapport? Hebt u er zicht op wanneer dat rapport publiek zal worden?
Wat betekent dit ontslag voor de toekomst van Frontex? Welke rol is er weggelegd voor de raad van bestuur in de zoektocht naar een nieuwe directeur?
14.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Platteau, ik bevestig dat de heer Leggeri de raad van bestuur heeft verzocht om zijn mandaat te beëindigen. Op 28 en 29 april 2022 vond een bijzondere bijeenkomst van de raad van bestuur plaats, waarbij de bespreking van dat OLAF-rapport op de agenda stond. Op die bijeenkomst heeft de uitvoerend directeur de gelegenheid gekregen om zijn standpunt over het OLAF-rapport toe te lichten. Op de eerste dag van de bijeenkomst verklaarde hij echter al met onmiddellijke ingang al zijn functies neer te leggen en zijn dienstverband bij het Frontex-agentschap te willen beëindigen. De raad van bestuur heeft dan nota genomen van zijn voornemen en heeft geconcludeerd dat het dienstverband bijgevolg beëindigd werd.
Zoals voorgeschreven, moest de raad van bestuur zich uitspreken over de noodzaak en de opportuniteit tot het opstarten van een disciplinaire procedure. Dat gebeurt aan de hand van een geheime stemming, waardoor we daarover niet verder kunnen uitweiden. Gelet op het ontslag van de uitvoerend directeur heeft de raad van bestuur besloten dat het niet meer aan de orde was de verdere procedures tegen de uitvoerend directeur aan te spannen in verband met dat OLAF-verslag van 15 februari 2022, aangezien de uitkomst van die procedures niet langer een invloed kon hebben of zou hebben op de positie van de uitvoerend directeur.
Het is aan de rechterlijke macht om te beoordelen of een afweging te maken of een strafrechtelijke vervolging zou moeten plaatsvinden. Het OLAF-rapport zelf is momenteel niet publiek en de politieke overheden hebben er geen inzage in gehad.
De raad van bestuur wilde zich in elk geval ervan verzekeren dat het agentschap intussen niet zonder de vereiste leiding zou vallen. Daarom werd per onmiddellijke ingang de adjunct-uitvoerenddirecteur met de meeste anciënniteit aangewezen als waarnemend uitvoerend directeur totdat de raad van bestuur kan overgaan tot de aanwijzing van een plaatsvervangend uitvoerend directeur ad interim.
Een waarnemend uitvoerend directeur kan immers geen strategische langetermijnbeslissingen nemen. De procedure voor de aanstelling van een volwaardige nieuwe uitvoerend directeur zal allicht enige tijd in beslag nemen. De Europese Commissie werd in elk geval verzocht om de procedure zo snel mogelijk te lanceren.
14.03 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, bedankt om de gang van zaken nog eens te schetsen. De bijzondere raad van bestuur is samengekomen om het OLAF-rapport te bespreken. Er zou ook een disciplinaire procedure gestart worden, met een geheime stemming. We zullen niet weten welk standpunt België daar heeft ingenomen of op welke manier België gestemd heeft. Ik betreur dat dat in die sfeer van geheimhouding gebeurt. Ik zal afwachten wat de rechterlijke macht nog zal ondernemen. Ik zal dit blijven opvolgen.
U hebt geen inzage gehad in het OLAF-rapport. Transparantie en verantwoording zijn zeer belangrijke principes in onze democratie, zeker gezien het budget dat het agentschap krijgt. Dat wordt nu zelfs opgetrokken tot 900 miljoen euro op jaarbasis. Dat is toch een gigantisch budget. Dan is het toch niet te veel gevraagd om transparantie te geven over het reilen en zeilen binnen die organisatie en zeker aan de top van de organisatie. Hopelijk zal er toch nog inzage komen in het OLAF-rapport. Dat is zeer belangrijk. Hopelijk gaat de Europese Commissie daarnaast op zoek naar een opvolger. We willen graag weten welk profiel er dan wordt gezocht en waar het naartoe zal gaan met dit agentschap.
L'incident est clos.
- Eva Platteau aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het personeelstekort bij de federale gerechtelijke politie" (55027765C)
- Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De noodkreet van de federale gerechtelijke politie" (55027776C)
- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De situatie bij de federale gerechtelijke politie" (55027843C)
- Eva Platteau à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La pénurie de personnel à la police judiciaire fédérale" (55027765C)
- Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le cri d'alarme lancé par la police judiciaire fédérale" (55027776C)
- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La situation de la police judiciaire fédérale" (55027843C)
15.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Vorige week, op 11 mei, slaakten de vertegenwoordigers van het openbaar ministerie en van de federale gerechtelijke politie tijdens de hoorzitting in de Kamercommissie een noodkreet over het tekort aan mensen en middelen. Ze schetsten er een ontluisterend beeld van hoe tal van dossiers van zware criminaliteit zonder gevolg blijven. Dat vormt toch een ernstige bedreiging voor onze rechtstaat.
Gisteren werden de hoorzittingen voortgezet in de gemeenschappelijke vergadering van de commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken en de commissie voor Justitie, tijdens dewelke we de kans kregen om commissaris-generaal van de federale politie De Mesmaeker te horen. We hebben gisteren ook besloten dat er een gedachtewisseling met u en de minister van Justitie georganiseerd zal worden.
Zonder een voorafname te doen op de komende gedachtewisseling heb ik een concrete vraag naar aanleiding van de hoorzittingen van 11 mei. Ik leerde daaruit alvast dat de regering al meer investeert in politie, maar dat er toch duidelijk ook structurele ingrepen nodig zijn. Tijdens de hoorzitting, die vooral ging over de samenwerking tussen de gerechtelijke en de lokale politie, opperde de procureur-generaal van Brussel dat de wet tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus, de mogelijkheid biedt dat de lokale politie instaat voor sommige opdrachten van federale aard.
Bent u van plan om uitzonderlijk versterking te verlenen aan de federale politie via een ministeriële richtlijn conform de wet tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst?
Wat is uw visie op de manier waarop de politie op het moment georganiseerd is? Ziet u daar eventueel efficiëntiewinsten?
Ik begrijp dat u nog niet volledig kunt zijn in uw antwoorden
en wacht met veel geduld de gedachtewisseling af.
15.02 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, het werd ons de voorbije weken tijdens de hoorzittingen met de top van het openbaar ministerie erg duidelijk dat de overheid niet meer kan voorzien in elementaire zaken zoals de veiligheid van onze burgers. Een tekort aan personeel en middelen maakt het de politiediensten nauwelijks of niet meer mogelijk om in België gevestigde internationale criminaliteit het hoofd te bieden. In een nooit eerder gehoorde noodkreet vraagt de federale gerechtelijke politie concreet om een verhoging van het jaarlijkse budget en natuurlijk ook een versterking van de speurders op het terrein.
De Brusselse procureur-generaal beklemtoonde dat hij op de Nationale Veiligheidsraad van 1 december 2021 de regering zelfs had ingelicht over de precaire situatie. De vraag of het statement is op een rotsbodem gevallen. Dat waren jammer genoeg zijn woorden.
U gaf tijdens de plenaire vergadering aan dat de FGP kan meegenieten van de investeringen in de politie tijdens de huidige legislatuur. De vaststelling is echter dat een groot deel van het budget in de grote pot van de federale politie verdwijnt. Het personeelsbudget wordt bijvoorbeeld op een geglobaliseerde manier beheerd via het corporate budget. De organisatieafdeling 42 bevat dus niet wat zij overeenkomstig de wet zou moeten bevatten, namelijk een duidelijk identificeerbaar, duurzaam en voorzienbaar budget voor de federale gerechtelijke politie.
Het was gisteren ook duidelijk dat met betrekking tot artikel 114 de commissaris-generaal en het College van procureurs-generaal niet echt op dezelfde lijn zaten.
Wat is er sinds de bijeenkomst van de Nationale Veiligheidsraad van 1 december 2021 gebeurd? Welke overlegmomenten hebben de betrokken regeringsleden gehad na die vergadering van de Nationale Veiligheidsraad? Wat is op die momenten exact verteld of beslist?
Hebt u en/of de minister van Justitie tijdens de begrotingsbesprekingen van december 2021 een verhoging gevraagd van de budgetten voor de federale gerechtelijke politie?
Hebt u en/of de minister van Justitie de problematiek van de FGP aangehaald tijdens de begrotingscontrole van maart-april 2022? Indien dat niet het geval is, waarom zien wij dan dat er eigenlijk geen middelen bij zijn gekomen? Welke budgetten zouden er zijn gevraagd?
Ten slotte, in welke mate was er de voorbije maanden contact tussen het College van procureurs-generaal en uw kabinet? Wat werd toen beslist?
Wordt artikel 114 van de wet op de geïntegreerde politie hardgemaakt voor afdeling 42 in de begroting? Wordt de regel van een eigen toegekend budget al dan niet toegepast?
15.03 Minister Annelies Verlinden: Ik verwijs naar mijn antwoord op vragen in de plenaire vergadering van vorige week. Vanzelfsprekend heb ik gisteren ook het tweede deel van de hoorzitting met de uiteenzetting door de commissaris-generaal gevolgd en probeer ik nu al, vóór de gemeenschappelijke commissievergadering die u wenst te organiseren, een antwoord te geven op de gestelde vragen.
Een eventuele richtlijn tot uitvoering van sommige federale opdrachten van gerechtelijke politie door de lokale politie, moet uitgaan van de minister van Justitie na advies van het College van procureurs-generaal. De mogelijkheid tot een versterking van de federale gerechtelijke politie behoort dus niet tot mijn bevoegdheden, maar tot die van de minister van Justitie. De eventuele verbetering van de werking van de geïntegreerde politie op twee niveaus, maakt momenteel het onderwerp uit van de analyse en de voorbereidingswerken van de Staten-Generaal van de Politie, conform de keuze die in het verleden werd gemaakt. Daarmee stoten wij op bepaalde beperkingen, maar dat kunnen wij natuurlijk niet op een paar weken of maanden veranderen. Wij moeten daar goed over nadenken.
Vorige week was er een tussentijds evenement van de Staten-Generaal van de Politie. Daar werd echt bottom-up nagedacht. Er zijn verschillende ideeën over de versterking van de politie en de politie van de toekomst. Vanzelfsprekend maakt de efficiënte inzet van middelen voor de politie ook deel uit van die denkoefening. De bedoeling is nu om met de resultaten aan de slag te gaan tegen het tweede deel van de Staten-Generaal van de Politie eind 2022, voorjaar 2023, uiteraard in permanent overleg met de sleutelpartners. Ik ben er zeker van dat wij die ook in het Parlement nader zullen bespreken.
Ik heb geen taboes over de beste organisatie voor de toekomst. Weet wel dat we een en ander niet op een paar weken kunnen herzien, terwijl dat pas bij de bijeenkomst van de Nationale Veiligheidsraad van 1 december vorig jaar werd aangekaart.
Bovendien spreek ik de bewering van mevrouw Goethals tegen als zou er sindsdien niets zijn gebeurd, wat ik ook al vorige week heb opgemerkt. Ja, men slaakt nu een noodkreet, maar de problematiek is al langer bekend. Dat is ook de reden waarom wij de Staten-Generaal van de Politie hebben gelanceerd en waarom wij onder andere hebben beslist om de budgetten te verhogen. Bovendien hebben we in het najaar van 2020 al 400 bijkomende plaatsen voor de FGP opengesteld. Dat men op het terrein noodkreten slaakt, doet ons nog met meer enthousiasme aan de slag te gaan. Men moet natuurlijk ook het personeel vinden.
Na de bijeenkomst van de Nationale Veiligheidsraad vonden er verschillende overlegmoment plaats onder andere met de mensen uit de gerechtelijke wereld, waaronder de procureurs. Voorts was er al overleg met het kabinet van de eerste minister en van de minister van Justitie. Ik ben in elk geval nooit enig gesprek uit de weg gegaan en zal dat in de toekomst ook niet doen, wat er ook wordt gezegd. Alleen maar samen zullen wij immers een oplossing kunnen vinden, niet door een intern of onderling conflict op de spits te drijven.
Ik heb bij de voorbije begrotingsbesprekingen geen enkele kans onbenut gelaten om een versterking van de capaciteit van de FGP te bepleiten. Wij hebben bijkomende middelen vrijgemaakt. Zo gaat er 20 miljoen euro uit het relanceplan integraal naar de FGP.
Ik heb daarnet een vraag beantwoord over de Spoorwegpolitie en de scheepvaartpolitie. De hele federale politie moet worden versterkt. In die evenwichtsoefening zoeken we naar een adequate besteding van de middelen.
We doen deze legislatuur een totale investering van 310 miljoen euro. Met het sectoraal akkoord willen we een job bij de politie aantrekkelijker maken, niet alleen voor kandidaten, maar ook voor wie al verder in zijn carrière staat. We maken ook werk van i-Police en van laterale instroom van gespecialiseerde profielen. Wij hebben een tijd geleden aan de FGP gevraagd om samen met de DGR een actieplan te maken met het oog op de rekrutering van die 400 profielen. Maar het is niet omdat de middelen voorhanden zijn, dat personen met de gewenste profielen morgen aan de slag zijn. Bij die diensten moet men ook nadenken over de manier waarop de rekrutering moet gebeuren.
Ondanks de moeilijke budgettaire situatie – niet alleen bij de politie, de middelen zijn beperkt in de federale staatskas – zal ik blijven pleiten voor de extra budgettaire inspanningen voor de FGP. Ik heb dat gedaan bij de eerste begrotingsopmaak. Ik heb dat gedaan bij de controle. Ik zal dat in het najaar bij de begrotingsbespreking opnieuw doen. Ik reken op de steun van eenieder om die boodschap te herhalen.
Artikel 114 van de wet op de geïntegreerde politie wordt in de praktijk toegepast. Die oefening hebben we met de GPI al gemaakt, want als men alle onderdelen van mekaar afzondert, kan men niet aan schaalvergroting doen. Er is een aparte organisatieafdeling in de uitgavenbegroting voor de FGP, maar er zijn natuurlijk ook corporate uitgaven zoals de aankoop van wagens en IT-infrastructuur die ten dienste komen van de hele federale politie. Als men alles afzondert, zijn dergelijke zaken niet meer mogelijk in onze evenwichtsoefening.
De bewering als zouden we met die werkwijze geen zicht meer hebben op de budgetten van de FGP, klopt niet. Men kan een en ander wel afzonderen en dat gebeurt ook, terwijl men voor de corporate uitgaven rekent met percentages. Dat is voor elke afdeling zo. Hoe dan ook gaat het over meer dan budgetten; de rekrutering van personen met bepaalde profielen en het behoud van medewerkers bij de FGP zijn minstens even grote uitdagingen.
15.04 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw omstandige en duidelijke antwoord. Ik kijk uit naar de gedachtewisseling ter zake met u en met de minister van Justitie.
We hebben de vragen van de politie onder andere voor bijkomende budgetten gehoord, maar het volgende blijft mij onduidelijk. Men had daar gisteren ook geen antwoord op. Men spreekt van een personeelstekort en een budgettair tekort. Het feit is dat 15 % van het vastgelegde kader op het moment niet wordt ingevuld. U verwees er daarstraks ook al naar dat een job bij de politie aantrekkelijk moet zijn. Maar als het kader wordt ingevuld, wat is dan de personeelsbehoefte?
Ik ben het met u eens en vind evenzeer belangrijk dat we de aantrekkelijkheid verhogen om niet alleen personen met gespecialiseerde profielen te kunnen aantrekken, maar ook personeel te behouden.
15.05 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het is logisch dat de FGP exacte budgetten wil weten. Ze wil immers weten hoeveel ze kan uitgeven, hoeveel geld ze kan besteden in een werkingsjaar. Elke goede onderneming wil dat weten.
Gisteren werd vanuit het College geopperd dat hoe meer budgetten men krijgt, hoe meer personeel men kan aanwerven – los van het feit dat zulks geen gemakkelijke zaak is –, hoe meer zaken er worden opgelost en dus hoe meer geld men voor de staatskas kan genereren.
We moeten de verhoging van de budgetten en het aantrekkelijk maken van het beroep, zeker bij de gespecialiseerde profielen, zien als een investering die de Staat doet om nadien een opbrengst eruit te halen. Wat mij gisteren diep heeft geraakt, is de verklaring van de topmagistraten dat zij zich veroordeeld zien tot de bedelstaf. Zij klagen over zeer moeilijke communicatie en zeggen dat ze nog nooit een ontmoeting met u hebben gehad. Zij hebben een noodkreet geslaakt en ze hebben tweeënhalve maand moeten wachten op een antwoord. Ik vind dat erg lang, zeker als het gaat om een noodkreet. Dat zijn ontzettend harde woorden en het is tijd voor actie. Het is niet vijf voor twaalf, het is al lang kwart over twaalf. Veiligheid is niet gratis en we zullen daarin moeten investeren. We moeten dat zeker doen of de criminaliteit neemt het hier over.
L'incident est clos.
16 Vraag van Wouter Raskin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het niet vaststellen van snelheidsovertredingen door motorrijders bij trajectcontroles" (55027781C)
16 Question de Wouter Raskin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La non-constatation par les radars tronçons des excès de vitesse commis par des motards" (55027781C)
16.01 Wouter Raskin (N-VA): Mevrouw de minister, begin dit jaar heeft de stad Genk elf nieuwe trajectcontroles ingevoerd. Op een paar maand tijd waren die al goed voor meer dan 34.000 overtredingen.
Opvallend is dat enkel overtredingen door auto's en vrachtwagens vastgesteld werden. De camera's registreren namelijk alleen de voorste nummerplaat, zowel bij het inrijden als bij het verlaten van de trajectcontrole. Het gevolg is dus dat motorrijders de dans ontspringen. Zij hebben immers vooraan geen nummerplaat.
Ik heb dus drie concrete vragen. Wat is uw inschatting van deze problematiek? Geldt dit ook voor de federale en gewestelijke trajectcontroles? Registreren zij ook enkel de voorste nummerplaat of worden daar beide nummerplaten geregistreerd? Wordt het gelijkheidsbeginsel ten slotte geschonden wanneer auto’s en vrachtwagens wel gesanctioneerd worden en motorrijders niet wanneer zij te snel rijden op hetzelfde traject?
16.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Raskin, het klopt inderdaad dat de meeste trajectcontroles de nummerplaat vooraan registreren. Het klopt eveneens dat de snelheidsovertredingen door motorrijders niet vastgesteld worden op trajecten die volgens het principe van trajectcontroles opgesteld zijn.
Bij de inplaatsstelling van de trajectcontroles moest een keuze gemaakt worden voor de opstelling van de camera. Er werd daarbij hoofdzakelijk geopteerd voor lezing vooraan, wat als voordeel biedt dat de overtreder, zijnde de bestuurder van het voertuig, duidelijk in beeld kan worden gebracht, waardoor discussies vermeden kunnen worden.
Daarnaast opent deze opstelling mogelijkheden voor de eventuele toekomstige vaststelling van andere types verkeersovertredingen, bijvoorbeeld inbreuken op de gordeldracht en gsm- of ander schermgebruik achter het stuur. Ze biedt bovendien een voordeel inzake recherchematig politioneel gebruik van de informatie.
Het aantal trajecten waar camera's opgesteld zijn die zowel vooraan als achteraan kunnen lezen, is uitzonderlijk.
Er is geen ongelijkheid in de wet tussen snelheidsovertredingen gepleegd door auto's en vrachtwagens of door motorrijders. Al deze voertuigen zijn onderhevig aan verkeersregels en worden beboet wanneer een overtreding wordt vastgesteld. Zoals ik net zei kunnen motorrijders bij bepaalde trajectcontroles die de nummerplaat vooraan aflezen niet gedetecteerd worden. Dat betekent echter niet dat zij niet beboet worden. Trajectcontroles vormen een belangrijk instrument om snelheidsovertredingen vast te stellen. Zij worden echter aangevuld met tal van andere vaste en mobiele controles, waarbij ook motorrijders worden gecontroleerd en op die manier ook aangespoord om zich aan de snelheid te houden.
16.03 Wouter Raskin (N-VA): Mevrouw de minister, dat is een duidelijk antwoord. Het is straf om vast te stellen dat bij de meeste trajectcontroles in dit land blijkbaar enkel de nummerplaat vooraan wordt ingelezen en dat dus alle motorrijders de dans ontspringen als zij op die plekken een overtreding begaan. U stelt ook heel duidelijk dat het gelijkheidsbeginsel niet wordt geschonden, omdat iedereen wordt beboet of kan worden beboet wanneer hij of zij een overtreding begaat.
Mevrouw de minister, uiteraard worden motorrijders beboet wanneer zij worden geflitst door een klassieke camera, maar blijkbaar niet wanneer zij voorbij de meeste trajectcontroles rijden. Dat is frappant. Ik wist dat niet. Ik weet niet of de andere leden dat wisten, maar het is straffe koffie.
De voorzitter: Wij leren elke dag bij.
Het incident is gesloten.
- Samuel Cogolati à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L’avant-projet de loi sur l’assainissement des sites radioactivement contaminés" (55027783C)
- Kim Buyst à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La gestion des sites radiocontaminés" (55027789C)
- Samuel Cogolati aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het voorontwerp van wet betreffende de sanering van de met radioactieve stoffen verontreinigde sites" (55027783C)
- Kim Buyst aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De aanpak van de radiologisch verontreinigde sites" (55027789C)
17.01 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, het is niet de eerste keer dat ik u ondervraag over de problematiek van de historisch verontreinigde terreinen, zoals die van Umicore in Olen. Ik ben echter wel zeer blij dat ik dat kan doen in de wetenschap dat er aan een oplossing werd gewerkt.
Het nieuwe wetsontwerp dat u ter advies voorlegde aan de Raad van State geeft het FANC, naar ik in de pers heb vernomen, de handvatten om zich in de problematiek van verontreinigde terreinen vast te bijten. U zei ook, in datzelfde interview op de regionale televisie, dat het de nodige veiligheidsmaatregelen zal kunnen afdwingen en financiële lasten aan de exploitanten zal kunnen opleggen, alsook verplichtingen om de gronden te saneren. U hebt aan dit enorme hiaat in onze wetgeving gewerkt.
'De vervuiler betaalt' is een bekend en voor onze fractie zeer belangrijk principe, dus het is zeer goed dat we dat ook in deze kwestie zullen toepassen. Indien we kijken naar de PFOS-problematiek rond Zwijndrecht, dan leren we hieruit dat toedekken en zwijgen niet de juiste antwoorden zijn en dat zulke enorme verontreinigde terreinen gesaneerd moeten worden. Dat komt de volksgezondheid en ons leefmilieu ten goede. Ik heb daarom enkele vragen over dat wetsontwerp voor u.
Hoe zal er de komende jaren verder worden samengewerkt tussen de verschillende partners in dit dossier om de sanering van de gronden op te volgen? Wanneer zal Umicore dit saneringsproject in Olen aanvatten en heeft het voldoende financiële middelen hiervoor? Is er reeds bepaald welke insteek het project zal hebben? Welke gronden zullen dus effectief worden gesaneerd? Op welke wijze worden de lokale besturen en de omwonenden ingelicht en betrokken in deze saneringsprojecten?
17.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Buyst, er wordt al jaren gewerkt aan een wettelijk kader rond die sanering van radiologisch verontreinigde sites, en ik kan met plezier zeggen dat er op 29 april een mijlpaal werd bereikt toen mijn voorontwerp van wet over de spelregels voor de sanering van door radioactieve stoffen verontreinigde bodems door de ministerraad werd goedgekeurd. Dat voorontwerp van wet is tot stand gekomen door een goede samenwerking tussen het FANC en het NIRAS. Zodra het advies van de Raad van State beschikbaar is, zal het wetsontwerp ter bespreking worden voorgelegd in de commissie.
In dat wetsontwerp worden verschillende etappes besproken die de sanering van radiologisch verontreinigde bodems moeten doorlopen. Er wordt dan gestart met een plan en er wordt een duidelijk kader geschapen. Wat de site van Umicore in Olen betreft, is er een zeer duidelijk actieplan, waarbij het FANC, OVAM en Umicore zullen samenwerken om ervoor te zorgen dat de uitvoering van die sanering overeenkomstig de regels zal verlopen.
Wat er finaal op het terrein gebeurt, hangt af van de lopende onderzoeken. Het is nu te vroeg om dat precies in kaart te brengen, laat staan de financiële kostprijs te kennen. Eerst is er de analyse, dan wordt een actieplan gemaakt en tijdens de uitvoering daarvan zal de planning duidelijk worden.
De partners die bij de hele operatie betrokken zijn, FANC, NIRAS, Umicore en OVAM, hebben een werkgroep opgericht om het stappenplan op te volgen en uit te voeren. Na de identificatie zal men dat ook verder blijven opvolgen. De eigenlijke uitvoering van de sanering en berging vindt in fase 3 plaats. Volgens de actuele inschatting is dat ten vroegste in 2025. De financiële aspecten moeten verder besproken worden tussen Umicore en NIRAS, want die hangen af van de inhoud van het plan.
Het saneringsproject bij Umicore betreft het D1-stort, het S1-stort, het fabrieksterrein en de definitieve berging van de aanwezige materialen in de Bankloopopslag en de LRA-opslag. Daarbij zijn ook de tijdelijke opslagplaatsen betrokken waar saneringsmaterialen van onder meer de Bankloop en de infrastructuurwerken op het Umicore-fabrieksterrein worden opgeslagen.
In functie van de risicoanalyse kan eventueel ook een deel van de verspreide verontreiniging in Olen worden gesaneerd. De communicatie rond dit project is zeer belangrijk. Er zijn al regelmatig communicatiemomenten geweest tussen het FANC en de gemeente Olen. Beide partners bevestigen dat dat zeer goed verloopt. Ik ben vorige week ter plaatse gegaan om de recente goedkeuring van het voorontwerp aan te kondigen. Vanzelfsprekend zal het saneringsproject ook het voorwerp uitmaken van een procedure tot openbaar onderzoek. Daarna wordt er opnieuw gecommuniceerd naar de betrokken partijen en zeker naar de onmiddellijke omgeving van de site.
17.03 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, dank voor uw duidelijke en onderbouwde antwoord. Ik ben blij dat er nu een voorontwerp en dus een wettelijk kader is. Ik beaam dat dit een mijlpaal is, zeker voor onze regio.
Het is dus tijd om aan de slag te gaan. U zei dat er eerst een analyse komt, dan een actieplan, vervolgens de planning van de uitvoering. De sanering zou dan ten vroegste in 2025 plaatsvinden. Ik begrijp dat er tijd nodig is, maar elke Belg verdient een gezonde leefomgeving. Het is dus goed dat men nu weet waar men aan toe is.
Voor mij is het belangrijk dat de vervuiler betaalt. Umicore moet dus opdraaien voor de sanering van die gronden. U hebt alle gronden in één adem genoemd. Ik vraag me af of er misschien ook delen kunnen gesaneerd worden, bijvoorbeeld D1, wat het dichtst bij het openbaar domein ligt. Misschien zal dat wel uit de analyse blijken, ik hoop alleszins dat deze suggestie daarin wordt opgenomen.
Het incident is gesloten.
- Eric Thiébaut à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L’évaluation de la réforme de la Protection civile" (55027785C)
- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La réforme de la Protection civile" (55027841C)
- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'évaluation de la réforme de la Protection civile" (55027900C)
- Eric Thiébaut aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De evaluatie van de hervorming van de Civiele Bescherming" (55027785C)
- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De hervorming van de Civiele Bescherming" (55027841C)
- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De evaluatie van de hervorming van de Civiele Bescherming" (55027900C)
18.01 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, une évaluation approfondie de la réforme et du fonctionnement de la Protection civile est en cours depuis plusieurs mois au sein de vos services, à votre initiative. Nous pouvons nous en féliciter.
Je vous ai interrogée à plusieurs reprises, ainsi que votre prédécesseur, pour vous faire part, notamment, des graves répercussions liées à la suppression de la caserne de la Protection civile de Ghlin, en particulier pour la sécurité dans ma région de Mons-Borinage.
Les délais d'intervention sont souvent devenus beaucoup trop longs. La presse de ce jour relayait les propos du gouverneur de la province du Hainaut, qui déplore une nouvelle fois la disparition de la caserne de Ghlin, à la suite des accidents survenus cette semaine. Deux camions se sont renversés à Mons, entraînant la fermeture de l'autoroute. Les automobilistes sont restés bloqués pendant des heures dans l'attente de l'intervention et du matériel des équipes de la caserne de Crisnée, qui ont mis plus de deux heures à arriver. Sans les mettre en cause, la difficulté pour eux est l'éloignement, qui a une fois de plus prouvé être un problème pour la Protection civile, en particulier pour les habitants de cette région.
Près de six mois après l'attribution de l'étude, je souhaite faire le point avec vous, madame la ministre, et savoir si vous disposez de premiers résultats ou conclusions.
Des informations circulent sur l'existence de plusieurs scénarios, notamment celui d'un retour potentiel à des postes avancés. Je le revendique depuis longtemps. J'aimerais votre éclairage sur cette question.
18.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Thiébaut, l'évaluation de la réforme de la Protection civile a débuté en décembre. Elle est réalisée par l'université de Hasselt, en collaboration avec l'université de Liège. Un comité de pilotage dans lequel siègent des représentants des zones de secours, de la Protection civile et des polices fédérale et locale a accompagné l'équipe universitaire dans la phase de préparation des différents éléments d'évaluation, ainsi que pour la validation de ceux-ci.
L'évaluation comprend deux volets. Le premier est une enquête sur les interventions de la Protection civile en support de ses partenaires, réalisée auprès d'un public cible déterminé en concertation entre l'équipe universitaire et le comité de pilotage. Cette enquête est menée au moyen d'un questionnaire en ligne portant, notamment, sur la fréquence de leur utilisation des services de la Protection civile, leur connaissance de la réforme de la Protection civile, leur satisfaction à l'égard des interventions de la Protection civile, leur degré de collaboration avec la Protection civile en matière d'exercices, la situation des deux casernes de la Protection civile et l'avenir de la Protection civile.
Ensuite, il y a l'entretien sur la base d'une étude de cas autour de quelques thèmes centraux systématiquement adaptés en fonction du partenaire, de la personne interviewée, du contexte du travail, etc. Les thèmes sont une sorte de fil rouge lors de l'entretien qui aborde, entre autres, l'impact de la réforme de la Protection civile, les attentes vis-à-vis de celle-ci, et ses procédures de déploiement.
Le second volet est une enquête qui porte sur une étude sur l'implantation des unités opérationnelles de la Protection civile basée sur un certain nombre de scénarios quant au nombre de casernes et/ou avant-postes de la Protection civile qui sont analysés en tenant compte des frontières régionales et provinciales.
La phase de préparation de l'évaluation est, bien évidemment, déterminée à ce stade. Les phases de recherche comprenant notamment les interviews et les analyses sont en cours et approchent de leur finalisation.
Il appartiendra à l'équipe universitaire de rédiger son rapport final qui devrait être disponible dans le courant du mois de juillet prochain. Je ne suis donc pas encore en mesure de vous présenter le contenu de ce rapport. De plus, je préfère vous présenter un rapport définitif plutôt que des résultats intermédiaires et incomplets qui sont toujours susceptibles d'être approfondis ou affinés. Mais je réserverai au Parlement la primeur car il ne faut pas oublier que c'est suite à une proposition de résolution déposée à son initiative que j'ai décidé d'entreprendre l'évaluation de la réforme de la Protection civile.
18.03 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Je retiens la date du mois de juillet. Cela dit, je dois vous dire que vous ne m'avez rien appris, puisque j'ai rempli ce questionnaire en tant que bourgmestre. Il était assez complet. J'espère que les conclusions de cette étude iront dans le bon sens.
L'incident est clos.
19 Vraag van Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De aanpak van voetbalhooliganisme" (55027801C)
19 Question de Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La lutte contre le hooliganisme lié au football" (55027801C)
19.01 Ortwin Depoortere (VB): Naar verluidt is er een nieuw actieplan 'Samen voor veilig
voetbal' van de Pro League, minister van Binnenlandse Zaken Annelies Verlinden,
de voetbalcel, de politiediensten en de voetbalbond.
De hernieuwde aanpak rond hooliganisme
gaat uit van drie basisprincipes: het verhogen van de pakkans bij inbreuken,
het sneller afdwingen en opvolgen van de sanctionering en een uniforme aanpak
van incidenten.
Behalve meer aandacht voor communicatie
en sensibilisering is de belangrijkste vernieuwingen de verstrengde sancties
voor racisme, discriminatie, fysiek geweld en onrechtmatig gebruik van
pyrotechnisch materiaal. Die zullen niet meer tot een stadionverbod van
maximaal vijf, maar wel tien jaar kunnen leiden. Recidive kan bovendien een
levenslang stadionverbod opleveren.
Om die stadionverboden beter te
controleren, worden de systemen van herkenning bij toegangscontrole herbekeken.
De regelgeving rond ticketing wordt daarom ook aangescherpt.
Om de pakkans bij inbreuken te verhogen,
zal de Pro League daarnaast onder andere een analyse maken van de huidige
camerasystemen.
De domper bij het geheel is wel de
uitspraak van Lorin Parys, de CEO van de Pro League, die zichzelf vijf jaar de
tijd geeft om dit uit te werken. Ook de kostprijs van alles is nog onduidelijk.
Welke concrete maatregelen koppelt u aan
de drie basisprincipes van het actieplan?
Dient de wetgeving te worden aangepast
aan dit actieplan? Zo ja, in welke zin? Wanneer zal dit aan het parlement
worden voorgelegd?
Is er een kostenraming opgesteld om het
actieplan uit te voeren?
Zijn er concrete deadlines vooropgesteld
om de verschillende maatregelen uit te rollen?
19.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, ik wil de veiligheid van de toeschouwers voor alle voetbalwedstrijden garanderen en incidenten met supportersgeweld aanpakken. Ik kan en doe dat uiteraard niet alleen. Zowel de voetbalwereld als de publieke actoren moeten hun verantwoordelijkheid opnemen voor een veiliger voetbal, elk vanuit hun specifieke rol en bevoegdheden.
Het actieplan Samen voor veilig voetbal biedt een breed scala aan maatregelen en acties die nu worden ontvouwd en verder worden uitgewerkt. Zo hebben de voetbalclubs zelf strengere burgerrechtelijke stadionverboden aangekondigd. Binnen de huidige sanctievork waarin de voetbalwet voorziet, zullen strengere sancties en hogere boetes worden opgelegd. Op basis van de bestaande sanctievorken kunnen sancties tot maximaal vijf jaar stadionverbod en een geldboete tot maximaal 5.000 euro worden opgelegd. Samen met de politie maakt de voetbalcel ook werk van het toepasbaar maken van een perimeterverbod en het onmiddellijk politioneel stadionverbod zal vaker worden toegepast.
Naar aanleiding van een eerdere mondelinge vraag gaf ik al aan dat mijn administratie eveneens inzet op het uitwerken van een mogelijk grensoverschrijdend stadionverbod. Daarnaast wordt ook gewerkt aan een wijziging van de voetbalwet om strengere straffen mogelijk te maken, specifiek voor fysiek geweld, onrechtmatig gebruik van pyrotechniek, racisme en discriminatie. De controlebevoegdheid van het veiligheidspersoneel zal worden uitgebreid zodat zij de identiteit van supporters zullen kunnen controleren om de conformiteit met de naam op het toegangsbewijs of het ticket te kunnen controleren. Parallel daarmee zal specifieke aandacht worden besteed aan het inschrijven van een strafverzwaring voor feiten van geweld ten aanzien van stewards en andere veiligheidsverantwoordelijken.
De laatste acties vereisen een wetswijziging. Het is de bedoeling om daar zo snel mogelijk mee vooruit te gaan. De tickets zullen in de toekomst enkel op naam verkocht kunnen worden. Daarvoor werd al regelgevend werk verricht. Er ligt momenteel een MB voor advies bij de Raad van State. Deze maatregel zou dus in principe in werking kunnen treden voor de aanvang van het nieuwe voetbalseizoen. Het is in elk geval niet de bedoeling om het leven van de gewone fans, de goedwillige supporters, moeilijker te maken. Dat is het evenwicht dat we zoeken.
De kosten voor de invoering van het actieplan zullen hoofdzakelijk gedragen worden door de voetbalclubs. Zij zullen bijvoorbeeld de noodzakelijke investeringen in camerasystemen doorvoeren. De CEO van de Pro League heeft zichzelf vijf jaar gegeven. Dat betekent natuurlijk niet dat er vijf jaar gewacht zal worden met de uitvoering van het actieplan. Verschillende maatregelen zullen hun ingang al kunnen kennen bij de start van het nieuwe voetbalseizoen. Voor andere, zoals voor de camera's waarbij ook rekening moet worden gehouden met de Europese regelgeving, zal mogelijk nog extra tijd nodig zijn.
19.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik wil graag een aantal punten aanhalen.
Ten eerste, het valt mij op dat er in de verslaggeving niet werd gesproken over een overleg met de supportersverenigingen. Ik weet dat sommige supporters zich verenigen in federaties, waarvan sommige zelfs redelijk goed georganiseerd zijn. In het verleden zijn zij al een gesprekspartner geweest van u en ik hoop dat zij ook hier een platform kunnen bieden om uw beleid uit te rollen.
Ten tweede, misschien is het nuttig om eens naar buitenlandse voorbeelden te kijken. Ik verwijs bijvoorbeeld naar de aanpak in Engeland. Daar legt men zeer zware straffen op bij geweld. Het gevaar bestaat wel dat het fenomeen zich verplaatst en dat het geweld niet meer voorkomt in stadions maar zich verplaatst naar andere openbare ruimtes.
Ten derde, wat de strafmaat betreft – daar zal nog werk van worden gemaakt – moet er ook worden gekeken naar de aard van de overtreding. Ik vind dat fysiek geweld de hoogste vorm van bestraffing verdient, eerder dan bijvoorbeeld het gebruik van pyrotechnisch materiaal. Ik weet dat dat spectaculair lijkt en het kan ook gevaarlijk zijn in sommige omstandigheden, maar ik denk niet dat men het op dezelfde hoogte kan plaatsen als geweld, zeker als het geweld is tegenover stewards, onschuldigen die in de buurt staan of mensen in uniform. Dan moeten wij zeer streng zijn wat de bestraffing betreft.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
La réunion publique de commission est levée à 16 h 58.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.58 uur.