COMMISSION DE LA JUSTICE

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 18 et présidée par M. Philippe Pivin.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.18 uur en voorgezeten door de heer Philippe Pivin.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Question de Samuel Cogolati à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La prison de Huy" (55027040C)

01 Vraag van Samuel Cogolati aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De gevangenis van Hoei" (55027040C)

01.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'ai récemment pris l'initiative de visiter la prison de Huy. J'ai pu constater de mes yeux le problème chronique de surpopulation carcérale, le manque de personnel, le manque de suivi médical pour les détenus, mais aussi d'installations de surveillance et de communication appropriées pour le personnel pénitentiaire. Ce matin, j'ai découvert que la commission de surveillance dédiée à la prison de Huy vient de rendre son rapport sur cet établissement, qui est catastrophique: nourriture trop grasse, rats, cinq douches seulement pour quatre-vingt-cinq détenus, donc trois douches par semaine par détenu, WC dans la cellule. Ce sont de vrais problèmes qui sont relevés à la prison de Huy.

Monsieur le ministre, quel est le nombre de détenus à la prison de Huy? Comment luttez-vous contre cette surpopulation chronique?

Le bourgmestre de Huy a-t-il pris un arrêté pour limiter le nombre de détenus à la prison de Huy? Si oui, comment votre administration en tient-elle compte?

Il n’y a à ma connaissance qu’un psychologue et deux assistantes sociales pour le suivi des dossiers et la rédaction d’expertises. Comment comptez-vous venir en aide au personnel, car il manquerait en tout plus de huit équivalents temps plein? Ne serait-il pas judicieux d’accueillir un ou deux psychologues et/ou assistant social supplémentaires, voire un médecin ou un infirmier de manière permanente à Huy?

Combien de détenus travaillent-ils à la prison de Huy contre rémunération?

La prison souffre aussi d’un manque d’installations de surveillance et de communication. Cela fait douze ans que le projet de réaménagement global est pourtant promis. Des moyens ont-ils été déployés pour y remédier? D’autres investissements seront-ils faits par votre administration, par exemple dans des moyens de protection renforcés contre les détenus les plus dangereux? Allez-vous soutenir la rénovation de la prison de Huy?

Soutenez-vous la révision du profil de détenus à incarcérer à Huy? Il s'agit d'une petite prison, avec un profil de personnel très expérimenté. Des investissements pourraient-ils être concédés à l’avenir pour transformer la prison de Huy, à plus long terme, en maison de détention, comme c'est le cas ailleurs en Belgique?

01.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur Cogolati, ce 18 mai, quatre-vingt-sept détenus sont présents à la prison de Huy. Les transferts ont été organisés en fonction des possibilités, compte tenu de la surpopulation dans les établissements pénitentiaires. Un arrêté existe depuis plusieurs années. Il s'applique au moyen de transferts en cas de surpopulation, mais ils ne sont pas toujours possibles pour cette même raison.

Ensuite, parmi les quatre infirmiers dotés d'un statut d'indépendant, une travaille comme statutaire à la prison d'Andenne et connaît particulièrement bien les procédures. Cette organisation permet le passage d'une infirmière sept jours sur sept pour une durée de quatre heures. On compte une infirmière spécialisée dans les soins intensifs, un infirmier pompier, une infirmière pratiquant les soins à domicile et une dernière qui est statutaire et qui travaille à la prison de Huy.

On y trouve, par ailleurs, deux médecins attachés à la prison, mais la direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) cherche encore des renforts. Le médecin coordinateur de l'administration centrale a contacté un confrère exerçant dans la région de Huy, qui en parlera au groupe local d'évaluation médicale, notamment afin d'encourager les maîtres de stage à laisser venir en temps partiel leurs stagiaires en prison. Huy souffre d'un énorme manque en médecins généralistes.

Quant au service psychosocial, il dispose d'un temps plein psychologue et de 1,9 temps plein assistant social. Ce n'est pas problématique pour un établissement de plus de quatre-vingts détenus.

En outre, un projet de rénovation est en effet à l'étude. Des discussions sont en cours en ce qui concerne les largages. La situation n'est jamais simple pour une prison située au centre-ville.

Par ailleurs, un détenu positif est placé en isolement médical pour la durée indiquée, avant d'être suivi par les services médical et psychosocial de la prison. Suffisamment de moyens de protection sont stockés. Nous continuerons à vacciner les détenus qui désirent l'être.

Enfin, à Huy comme ailleurs, le profil des détenus est examiné avant chaque transfert. Divers paramètres sont pris en compte pour ce type de décision, notamment les caractéristiques de l'établissement. La transformation de la prison de Huy en maison de détention n'est pas d'actualité à ce jour.

01.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

La prison de Huy fait partie des plus anciens établissements pénitentiaires mais aussi des plus petits. Elle a été construite en 1871. Cela fait douze ans qu'on promet des investissements à Huy pour la réalisation de travaux de rénovation mais aussi de sécurisation tant pour les détenus que pour le personnel pénitentiaire. Force est de constater que la prison est dans un état vétuste, déplorable, complètement obsolète et pas digne d'une prison du XXI^e siècle pour un pays riche comme la Belgique. Moi, je demande simplement au gouvernement que les promesses de travaux soient désormais vraiment tenues.

Je vous entends dire que le redesign et la nouvelle vocation de la prison ne sont pas d'actualité. Pour ma part, je suis partisan de repenser, dès aujourd'hui, l'avenir de la prison de Huy ainsi que le profil des détenus à y incarcérer en fonction de l'infrastructure existante. Je crois qu'on doit vraiment profiter du fait que cet établissement est une petite infrastructure à taille humaine avec des gardiens très expérimentés. Dès lors, pourquoi ne pas transformer la prison de Huy en maison de détention destinée à offrir une structure plus adaptée aux détenus condamnés à des peines de courte durée, à l'image de ce qui se fait, par exemple, en Scandinavie, pour les accompagner vers un emploi et vers la réinsertion sociale?

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mijnheer de minister, mevrouw Dillen heeft verzocht om haar vraag nr. 55027499C uit te stellen. Mevrouw De Wit, u hebt een vraag over hetzelfde onderwerp.

01.04 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wil mijn samengevoegde vraag nr. 55027802C eveneens uitstellen tot volgende week. Mevrouw Dillen heeft contact opgenomen met mij met de vraag om beide vragen samen te laten behandelen. Ik meen dat de minister daarvan op de hoogte is gebracht. Zo vermijden we dat hij hier twee keer op moet antwoorden.

02 Questions jointes de

- Josy Arens à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le projet d'une maison de détention à Wellin" (55027523C)

- Olivier Vajda à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le centre de détention de Chanly" (55027806C)

02 Samengevoegde vragen van

- Josy Arens aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De plannen voor een detentiehuis in Wellin" (55027523C)

- Olivier Vajda aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het detentiecentrum te Chanly" (55027806C)

02.01 Josy Arens (Les Engagés): Monsieur le ministre, une quinzaine de maisons de détention vont prochainement être aménagées en Belgique en collaboration avec la Régie des Bâtiments.

Ces maisons de détention seraient destinées à accueillir des personnes condamnées à des courtes peines de prison. Il s'agirait de détenus qui ne présenteraient pas un profil de dangerosité. Les maisons de détention les préparent à une réinsertion sociale, en les aidant à chercher une formation, un travail, etc.

Une de ces maisons de détention devrait ouvrir à Wellin. D'après ce que nous avons pu comprendre, les autorités locales ont été mises devant le fait accompli. Depuis la réunion d'information donnée par le fédéral et le cabinet du secrétaire d'Etat, les citoyens ont été encore plus insécurisés et très inquiets. Aucune réponse à leurs questions sur le choix de ce site ne leur a été donnée.

Tout est choquant dans ce projet: le fait de l'imposer aux habitants sans concertation, le choix du lieu d'accueil qui est un milieu rural à faible densité de population. J'aime régulièrement le signaler: Chanly est un village qui compte seulement 600 habitants, éloigné des grands centres d'activité. Cela ne favorisera pas la réinsertion, puisqu'on voit mal comment se réinsérer dans les bois, comme disent les habitants.

La construction du projet à côté d'un home pour personnes âgées, plus fragiles plus craintives, est interpellante, tout comme l'est la proximité d'un home pour enfants placés par le juge. Quel message envoie-t-on à ces enfants?

Dans certains dossiers, vous êtes revenu sur votre décision en ce qui concerne la mise en place de telles prisons. Ici, nous vous demandons très clairement de revenir sur votre décision. Une prison à côté d'un home pour enfants, ce n'est pas acceptable. Une prison dans un petit village comme Chanly ne l'est pas plus non plus.

Monsieur le ministre, j'insiste auprès de vous pour vous demander l'abandon de ce projet. Je serai heureux d'écouter vos réponses et de pouvoir y répliquer. Je vous remercie.

02.02 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je me permets également de vous interroger sur l'ouverture d'une maison de détention qui est prévue à Wellin et qui s'inscrit dans le cadre de votre objectif annoncé d’ouvrir 15 maisons de détention durant la législature en cours.

Plus concrètement, il s’agit d'ouvrir des établissements fermés d’une capacité limitée de 20 à 60 personnes maximum, conçus pour la détention de détenus condamnés à de courtes peines de prison de moins de 3 ans, le tout pour un budget prévu à 91,5 millions d’euros.

À Chanly, ce sont quelque 17 détenus qui sont attendus assez prochainement. En effet, vous annonciez en être à la finalisation du dossier d’achat, avec très peu d’aménagements à apporter au bâtiment.

Depuis cette annonce, les questionnements et protestations des riverains se multiplient. Si pour certains, il s’agit d’un rejet catégorique de la proximité avec des détenus, certains soulèvent des points pertinents. Ainsi, l’emplacement de la future maison, à proximité d’une école, inquiète la population. De plus, la localisation ne favorise pas une bonne réinsertion des détenus dans la société, vu notamment les difficultés de mobilité dans cette localité.

De tels projets de détention doivent être pensés pour les détenus, avec pour priorité leur réinsertion. Ne perdons pas cet objectif de vue!

Monsieur le ministre, avez-vous suivi les débats houleux des réunions d’information à la population? Si oui, quel bilan en tirez-vous? Le projet est-il remis en question? D’autres localisations ont-elles été étudiées dans la province? Y a-t-on étudié les opportunités de réinsertion pour les détenus et le problème de mobilité qui y est associé ?

02.03 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, chers collègues, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer à plusieurs reprises, le concept de détention à échelle réduite est inscrit dans l'accord de gouvernement. Il est développé sous deux formes: les maisons de transition pour lesquelles une extension à 100 places est prévue et les maisons de détention pour lesquelles 720 places réparties sur une quinzaine de sites sont également prévues.

Tous les parlementaires soutiennent ce concept tourné vers la réinsertion et la diminution de la récidive. Mais une fois qu'il s'agit d'implémenter le concept sur le terrain, le phénomène NIMBY fait son apparition et chacun s'accorde à dire que le concept est excellent, mais pas ici.

Les équipes du SPF Justice et de la Régie des Bâtiments ont visité des dizaines de sites potentiels sur le territoire de notre pays. Les bâtiments visés sont ceux qui appartiennent déjà à l'État ainsi que ceux qui se trouvent sur le marché immobilier classique. L'objectif est de trouver des bâtiments disposant de suffisamment de chambres et d'installations sanitaires. Ils doivent également proposer des locaux administratifs, des locaux de formation, un espace servant de préau et d'autres. Dans cette recherche, sont également pris en compte des facteurs tels que les possibilités d'accès de ces lieux, leur environnement ou encore les besoins de la province concernée dans le cadre de l'entrée en vigueur de la loi de 2006.

Comme j'ai pu le signaler en séance plénière jeudi passé, cette visite constitue la première étape en vue de l'implémentation d'une maison de détention. En effet, une fois qu'un site est retenu, il y a ensuite des contacts avec, dans l'ordre, le bourgmestre, le collège, le conseil communal et la population. Toutes ces étapes ont été effectuées à Wellin, et ceci avec le soutien du bourgmestre et du collège, en tout cas jusqu'à ce que des protestations de la population n'apparaissent. Oui, chers collègues, le site a été choisi avec soin. En province de Luxembourg, nous avons besoin d'environ une vingtaine de places pour la loi de 2006 et ce site en dispose de dix-sept. Ce chiffre constitue le maximum des condamnés présents. Il ne sera jamais dépassé.

Je rappelle que ces dix-sept détenus seront en permanence encadrés sur place par du personnel de la DG EPI, comme dans toute prison. Il faut donc être bien clair, ces détenus seront sélectionnés au niveau des faits commis, de la gravité de la peine et de leur appartenance à la région proche. Ils ne circuleront pas librement, que ce soit dans les rues ou dans les environs de la maison de détention. Ils ne pourront sortir que dans les conditions strictes liées à leur réinsertion et après l'accord de la direction, comme c'est le cas dans une prison classique. Il n'y a donc aucune raison de craindre ces personnes. Il faut au contraire les aider à se réinsérer. C'est là toute l'essence de ce projet de maisons de détention.

Comme dans tout changement, des craintes s'expriment sur le terrain. Croyez-bien que je les comprends et que j'y suis attentif! D'ailleurs, mon cabinet ainsi que le cabinet de mon collègue étaient présents lors de la réunion d'information. Je comprends les inquiétudes que ce projet peut soulever. Nous avons rencontré le même type de craintes en 1994 lorsque les travaux d'intérêt général avaient été lancés. Les communes imaginaient que les condamnés concernés allaient mettre leurs services à feu et à sang mais désormais plus une commune ne remet en question la présence de ces condamnés au sein de ses services.

De même, lorsque les maisons de transition ont été lancées, des inquiétudes identiques ont été rencontrées. Ainsi, à Enghien, une pétition contre la maison de transition avait circulé en août 2019. Trois années plus tard, le bourgmestre d'Enghien est un fervent supporter de la relance du projet, qui a été arrêté par choix de l'association qui portait le projet.

Je comprends donc l'émoi de la population, mais la justice doit évoluer. Les maisons de détention ont prouvé qu'elles constituaient une alternative efficace à la prison classique.

Pour ce qui est de la population concernée et de la proximité avec un tel ou tel autre lieu comme une école, un home pour personnes âgées ou encore des services d'aide et d'accueil, dois-je vous rappeler que plus de 50 % des prisons se trouvent dans les villes, où souvent des écoles se situent à très grande proximité?

Mais surtout, je me dois d'insister sur le fait que les condamnés concernés par les maisons de détention sont ceux qui, actuellement, attendent un bracelet électronique, qui sont sous surveillance électronique. Ces condamnés sont bien tous actuellement dans la population, et ce, sans que cela ne pose de problème majeur.

Pour vous donner un chiffre concret, ce 16 mai, 1 785 détenus portant un bracelet électronique étaient dans la population. Personne ne s'offusque du fait que ces condamnés circulent chaque jour parmi nous.

Je répète que ce qui soutient toutes ces mesures, c'est la réinsertion des condamnés au sein de la société. Par définition, cela veut dire que les personnes sont même présentes dans les transports en commun, les rues, les commerces. Il faut donc arrêter de diaboliser ces condamnés et leur laisser une chance.

J'ai eu ce courage politique dans ma propre commune. Je ne suis pas le seul. Et vous aussi, dans cette assemblée, vous soutenez l'initiative. Il est temps de le faire également au sein de vos villes et communes. Le projet de Wellin va donc continuer, car il n'y a aucune raison fondamentale pour qu'il en soit autrement.

02.04 Josy Arens (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre mauvaise réponse. Je dois l'avouer. En fait, vous êtes bourgmestre d'une ville, monsieur le ministre. Ici, nous sommes face à une petite commune rurale à faible densité de population. Nous sommes dans ce milieu-là, à côté d'une école et d'une maison pour retraités. Tout ceci pose effectivement problème.

À ma connaissance aussi, sauf si les informations que j'ai lues ne sont pas exactes, je pense que le bourgmestre et le collège ne sont plus aussi favorables que cela au projet. C'est en tout cas ce que j'ai cru comprendre dans les articles de presse ces derniers jours. J'espère que vous en êtes informé. Sinon, ils seront obligés de vous en informer.

Au nom des Engagés, je vous demande de revoir ce projet et de trouver une solution ailleurs, parce qu'honnêtement, nous ne pouvons pas accepter que ce projet se concrétise à Chanly. Je vous remercie.

02.05 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse dont la plus grande partie est très bonne. Si Ecolo n'est certainement pas favorable à la peine de prison comme réponse pénale aux infractions, il est par contre tout à fait favorable aux maisons de détention d'une manière générale et dans l'esprit de réinsertion tel que vous venez de le rappeler.

Je suis entièrement d'accord avec vous sur le phénomène NIMBY pour l'avoir connu dans beaucoup d'autres projets, que ce soit dans le domaine pénal ou dans d'autres. Je viens de Marche-en-Famenne où une grosse prison s'est installée. Je peux témoigner et rassurer la population en disant que cela n'a engendré aucun désagrément, ni sécuritaire, ni autre, pour la ville. C'est un élément très important et vous avez raison de dire qu'il ne faut pas diaboliser les personnes qui devront occuper de tels lieux.

Vous avez également répondu à une question que je n'avais pas posée. Au départ, vous aviez le soutien du bourgmestre et du collège de la commune, même si peut-être, à la suite des réactions de la population, cet avis a quelque peu changé. Il faudra sans doute en tenir compte.

Par contre, vous n'avez pas répondu à un élément présent dans mes questions. Si je dis que je suis tout à fait favorable au principe, à la rigueur même dans un petit village car je ne pense pas que l'argument sécuritaire puisse être pertinent même dans un village, quand on parle de maison de détention, avec des détenus qui sont soit en fin de peine, soit des personnes purgeant de petites peines d'incarcération, j'émets une réserve. En effet, vous n'avez pas répondu à ma question sur la mobilité, sur les mesures d'accueil social et sur les possibilités de réinsertion qui étaient prévues dans les environs immédiats de cette maison de détention. C'est ma seule réserve.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- Greet Daems aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De tekorten bij de dienst Voogdij en de IMC Migratie en Integratie van 29 april" (55027678C)

- Ben Segers aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het akkoord binnen de regering over de voogden voor Oekraïense en andere NBMV's" (55027809C)

- Ben Segers aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De tussenoplossing voor de Oekraïense NBMV's in afwachting van de aanstelling van een voogd" (55027811C)

03 Questions jointes de

- Greet Daems à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les manquements au Service des Tutelles et la CIM Migration et Intégration du 29 avril" (55027678C)

- Ben Segers à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'accord au sein du gouvernement concernant les tuteurs de MENA ukrainiens et d'autres nationalités" (55027809C)

- Ben Segers à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La solution intermédiaire pour les MENA ukrainiens dans l'attente de la désignation d'un tuteur" (55027811C)

03.01 Ben Segers (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vragen.

Op vrijdag 6 mei ging de ministerraad op uw voorstel akkoord met het verlenen van bijkomend budget voor de FOD Justitie uit de interdepartementale provisie voor Oekraïne. Een deel daarvan gaat naar Dienst Voogdij.

1. Kan u a.u.b. deze beslissing toelichten? Welk budget wordt voorzien?

Hoe wordt het aantal te verwachten (Oekraïense) NBMV nu ingeschat?

Hoeveel werknemer-voogden komen erbij? Voor hoeveel NBMV?

Hoeveel vrijwillige en zelfstandige voogden wil men aantrekken?

Hoe zal men dit alles - inclusief selectie en opleiding - aanpakken?

Hoeveel personeel wordt er aangeworven om de nieuwe voogden te kunnen opvolgen? Wat is de geraamde personeelskost? Welke profielen worden aangetrokken?

Wat zijn de geraamde aanwervingstermijnen? Wanneer zal dit alles in voege zijn?

Hoeveel vertrekkers waren er het voorbije trimester? In welke mate is dit dus een reële versterking?

Welke afspraken werden er gemaakt wat betreft de toelagen voor verenigingen?

Zal u hiermee in staat zijn niet alleen een oplossing voor de Oekraïense maar ook voor de andere NBMV’s te bieden?

Zal dit alles vanaf 2023 vanuit eigen middelen gefinancierd worden?

2. Hoe verhoudt zich dit tot de eerdere aankondiging dat er 6,6 miljoen extra zou geïnvesteerd worden en de eerdere plannen om 60 extra werknemers-voogden aan te werven?

Heeft dit dan - zoals u tijdens de vorige commissievergadering aankondigde - te maken met de bijgestelde verwachtingen wat de aankomsten van Oekraïense NBMV betreft?

Wat is het huidige ritme van aankomsten van Oekraïense NBMV’s op dagbasis?

Zal u later snel reageren wanneer blijkt dat - door bvb. een verhoogd aantal aankomsten - de plannen niet volstaan? Wat is daarvoor a.u.b. de exacte drempel (een precies getal a.u.b.), wetende dat een nieuwe aanwervingsronde telkens tijd vergt?

3.Vorige keer zei u me te werken aan een structurele versterking van de Dienst Voogdij, waarmee er een gedegen permanentieregeling mogelijk zou zijn. Werd dit ook meteen geregeld? Wie zal deze permanentie bemannen? Zal er een volwaardige permanentie mogelijk zijn waarbij ook ‘s nachts meteen aan oplossingen gewerkt kan worden (zonder dat gevraagd wordt de volgende ochtend terug te bellen)?

4.Wat zijn a.u.b. de meest recente cijfers wat betreft de aankomende (Oekraëinse) NBMV? Hoeveel Oekraïense NBMV werden gesignaleerd? Hoeveel keer werd een voogd aangesteld? Hoeveel Oekraïense NBMV in een thuissituatie (dus niet in observatiecentrum) zonder voogd zijn er momenteel? Wat is de totale achterstand, voor resp. Oekraïense en andere NBMV’s?

Tijdens de vorige commissievergadering had u het nog over 709 Oekraïense NBMV’s. Een 200-tal bevond zich in een observatiecentrum, wat betekent dat er tenminste toch al ‘een’ overheidstoezicht voor hen was, zij het dan zonder voogd. Slechts voor 89 Oekraïense NMBV’s was een voogd aangesteld. Dat betekent dat er op dat ogenblik zo’n 418 Oekraïense NBMV’s waren in een thuissituatie zonder voogd. Het aantal Oekraïners in de pleegzorg is vooralsnog beperkt.

Ik maak me dan ook grote zorgen over die 418 in het bijzonder, zeker gezien ik nu al verhalen hoor over NBMV’s waarmee het contact met de begeleidende (al dan niet Oekraïense) volwassene - meestal een beweerd familielid of vriend van de familie - niet optimaal verliep. Door een oplettende OCMW-medewerker kon een welbepaalde mistoestand bvb. nog opgevangen worden. Maar wat met situaties waarin de NBMV die geen voogd heeft niét tot bij bvb. het OCMW geraakt, of waar het OCMW de signalen onvoldoende kan capteren? Wie zal dit merken?

Het zal ongetwijfeld nog een hele tijd duren vooraleer voor alle Oekraïense NBMV’s in thuissituatie effectief een voogd zal aangesteld zijn. De vraag is dan wat er in tussentijd gebeurt.

1.Hoe lang zal het duren vooraleer de voogden die u nu zal aanwerven kunnen starten? Hoe lang zal het bijgevolg nog duren tot voor alle nu al in België gesignaleerde Oekraïense NBMV die zich in een ‘thuissituatie’ bevinden (en dus niet in een observatiecentrum) een voogd aangesteld zal zijn?

2.Is er nu een onmiddellijke en systematische (woonst)controle van al die pakweg 418 Oekraïense NBMV’s in het bijzonder? Krijgen zij prioriteit?

3.Is er een systematische monitoring en terugkoppeling zodat door u verzekerd kan worden dat al die pakweg 418 NBVM’s zich in veilige en aangepaste opvangomstandigheden bevinden? Of hangt dit louter af van lokale goodwill? Kan u bvb. zeggen bij hoeveel van die 418 NBMV’s (ondertussen wellicht meer) al een dergelijke controle plaatsvond?

4.Wordt er verzekerd dat een dergelijke controle telkens zeker meermaals (!) gebeurt wanneer er sprake is van een NBMV?

5.Indien dit alles niet of in beperkte mate zou gebeuren, wat zal u dan nog bijkomend doen? Kan de bijzondere jeugdzorg / pleegzorg (in het kader van netwerkpleegzorg) hierbij betrokken worden? Of is het bvb. mogelijk de OCMW-secretaris als voogd aan te stellen? Kan aan de OCMW’s bij hoge prioriteit gevraagd worden om een sociaal onderzoek uit te voeren, mét centrale monitoring zodat opvolging verzekerd is?

6.Zijn er u al mistoestanden bekend? Van welke aard? Hoeveel? Wat heeft u daaraan gedaan?

De voorzitter: Mevrouw Daems is niet aanwezig.

03.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer Segers, u vraagt naar de impact van de Oekraïnecrisis op de dienst Voogdij en naar de beslissing van de ministerraad van 6 mei. Ik stel voor dat u met betrekking tot de statistieken een schriftelijke vraag indient.

Vooreerst, net als u ben ik bezorgd over de situatie van de niet-begeleide minderjarigen in ons land en de daarmee gepaard gaande uitdagingen. Het is niet zonder belang om op te merken dat België in 2021 en 2022 werd geconfronteerd met een heel hoge instroom van niet-begeleide minderjarigen. Volgens Eurostat stonden we in 2021 zelfs op de tweede plaats in de Europese Unie. In absolute aantallen ontving ons land meer minderjarigen dan bijvoorbeeld Duitsland en Nederland. Voor de dienst Voogdij kwamen de gevolgen van de oorlog in Oekraïne daar nog bovenop vanaf maart 2021.

Het klopt dat die heel hoge instroom zich heeft vertaald in een heel hoge werkdruk bij de dienst en tot een hoger opgelopen termijn wat de aanstelling van een voogd betreft. Er werd niet stilgezeten om de gevolgen van die instroom te beperken. Er werden onder andere via een nieuwe wervingscampagne in 2021 98 nieuwe vrijwillige en zelfstandige voogden geselecteerd en met de beslissing van de ministerraad van 6 mei versterken we de dienst Voogdij met extra middelen.

Op 6 mei heeft de ministerraad mijn voorstel voor de versterking van de dienst Voogdij goedgekeurd. Het dossier dat voorlag hield rekening met de nieuwe prognose van Celeval. In zijn rapport van 25 april stelde Celeval de prognose van 200.000 te verwachten Oekraïners bij tot 78.000. We gaan momenteel ervan uit dat zich mogelijks ongeveer 1.400 niet-begeleide minderjarigen hier zullen aanbieden.

We volgen de situatie nauwgezet op met alle betrokken partners. U beseft waarschijnlijk ook dat het moeilijk is om hierover voorspellingen te doen. De beslissing van 6 mei voorziet voor 2022 in een extra investering van 1,8 miljoen voor de dienst Voogdij voor de aanwerving van elf extra medewerkers, een verhoging van de toelagen aan verenigingen voor het aanwerven van 25 extra werknemer-voogden en een extra budget voor tolkkosten en vergoedingen aan vrijwillige en zelfstandige voogden. Voorts besliste de ministerraad op 6 mei dat, indien er in 2023 geen provisies meer worden aangelegd, de kosten worden opgevangen met de beschikbare kredieten. Samen met de FOD Justitie en de dienst Voogdij werken wij hard aan de versterking van de dienst. Weet wel dat de aanwerving van personeel de nodige tijd in beslag neemt.

Om op korte termijn aan de urgente noden tegemoet te komen, is er ook een oproep gelanceerd via Selor via Special Federal Forces. Twee sociaal deskundigen zullen op korte termijn de dienst komen versterken. Er zijn ook gesprekken ingepland voor een versterking via administratief assistenten.

Wat de aanwerving van werknemer-voogden betreft, zijn wij in overleg met de verschillende verenigingen. We evalueren ook of er bijkomende protocolovereenkomsten met andere geschikte verenigingen kunnen worden gesloten. Daartoe dient echter het KB van 22 december 2003 te worden aangepast, aangezien dat KB onder andere de uitbetaling van de subsidies aan die verenigingen voor 25 extra werknemer-voogden regelt. Daar zijn we volop mee bezig.

De selectie van de 25 extra werknemer-voogden gebeurt door de verenigingen waarmee de dienst Voogdij een protocolovereenkomst heeft gesloten. De verenigingen moeten echter een aanwervingsprocedure volgen en ze worden geconfronteerd met een krappe arbeidsmarkt en de moeilijkheid om bekwame kandidaten te vinden. Die aanwervingen nemen dus de nodige tijd in beslag.

Daarnaast wil ik zo snel mogelijk een wervingscampagne organiseren voor nieuwe vrijwillige zelfstandige voogden, maar dat vraagt de nodige voorbereiding, terwijl de dienst nu al overbelast is. Met de vrijgemaakte middelen moet het lukken om in 2022 nog een bijkomende wervingscampagne te organiseren.

Wat de vakbondsactie betreft zijn we samen met de personeelsdienst van de FOD Justitie nog steeds in gesprek met de vakbonden. Daarbij hebben we al verschillende voorstellen gedaan om de permanentie te hernemen, wat nog niet gelukt is, maar we blijven optimistisch en werken er hard aan verder.

Collega Segers, wat uw detailvraag over de profielen betreft, stel ik voor om die vraag schriftelijk in te dienen, net als die over de aankomende minderjarigen. Wel kan ik al meegeven dat er momenteel volgens de informatie van de Dienst Vreemdelingenzaken dagelijks twee tot vijf niet-begeleide minderjarigen op de Heizel aankomen. Hun aantal neemt dus duidelijk af in vergelijking met enkele weken en maanden geleden, toen er dagelijks 40 of meer aankwamen. Intussen zijn er op de dienst Voogdij 796 Oekraïense niet-begeleide minderjaren geregistreerd, van wie de overgrote meerderheid begeleid wordt door een familielid. Momenteel wachten in totaal 1.125 minderjarigen op de aanstelling van een voogd. Daarvan bevinden zich momenteel nog zo'n 200 minderjarigen in een observatie- en oriëntatiecentrum van Fedasil. Voor die doelgroep wordt in eerste instantie een meer permanente verblijfplaats gezocht. In een tweede fase kan een voogd worden aangesteld in de nabije omgeving van die verblijfplaats. Er wordt prioriteit gegeven aan de kwetsbaarste minderjarigen. Tot nu toe kregen 99 Oekraïense minderjarigen een voogd aangesteld.

Wat de woonstcontroles betreft, niet-begeleide minderjarigen uit Oekraïne die alleen zijn en opvang nodig hebben stromen onmiddellijk door naar pleeggezinnen van Pleegzorg Vlaanderen en Mentor Jeunes. De minderjarigen die zich samen met een familielid aanmelden en nood hebben aan opvang, krijgen samen met dat familielid opvang van de lokale besturen. Voorts is er ook een groep van minderjarigen die geen nood aan opvang heeft, omdat ze bij vrienden of familie terechtkunnen. Ik wil hierbij beklemtonen dat de dienst Voogdij niet bevoegd is voor de opvang van niet-begeleide minderjarigen.

De woonstcontrole en de monitoring vallen ook niet onder de bevoegdheid van de dienst Voogdij. Het is de wijkagent die voor de afgifte van een A-kaart in het kader van de tijdelijke beschermingsstatus zal controleren of de minderjarige op het opgegeven adres verblijft. Zo kunnen opvallende problematische situaties worden opgemerkt. Voorts kunnen niet-begeleide minderjarigen uit Oekraïne aanspraak maken op maatschappelijke integratie van het OCMW. Bij de steunaanvraag zal het OCMW een light sociaal onderzoek voeren om de staat van behoeftigheid van de persoon vast te stellen en te voorkomen dat de niet-begeleide minderjarigen via slechte kanalen worden opgevangen. Bij verontrustende situaties zijn Jeugdhulp en Aide à la jeunesse wettelijk bevoegd om dat te onderzoeken en op te treden. Ook voor mij is het belangrijk dat de lokale besturen en de lokale politie voldoende aandacht besteden aan de situatie waarin de minderjarigen zouden worden opgevangen.

Tot op heden zijn bij de dienst Voogdij geen problemen gemeld. Bij indicaties van misbruik of mensenhandel wijst de dienst Voogdij prioritair een voogd aan, zoals hij dat ook doet bij ernstige medische of psychologische problemen, bij zwangere vrouwen of tienermoeders en in het geval van zeer jonge kinderen. Ook indien bijvoorbeeld de DVZ bij de registratie op de Heizel twijfels heeft over de familiebanden, contacteert men alvast de dienst Voogdij en dan zal die prioritair een voogd aanstellen. In de FAQ's van de POD Maatschappelijke Integratie worden de OCMW's geïnformeerd dat ze de dienst Voogdij kunnen contacteren om versneld een voogd aan te vragen in deze situaties. De dienst Voogdij wordt regelmatig gecontacteerd door de OCMW's met veel praktische vragen. In enkele gevallen verliep de thuissituatie van de minderjarigen moeizaam en werd er contact opgenomen met Pleegzorg Vlaanderen en Mentor Jeunes voor een plaatsing in een pleeggezin. De dienst Voogdij wees in die situaties prioritair een voogd aan.

03.03 Ben Segers (Vooruit): Mijnheer de minister, u verklaarde dat de aanwerving van personeel tijd in beslag neemt, maar dat personeel is natuurlijk nu nodig voor de Oekraïense niet-begeleide minderjarigen die momenteel in ons land verblijven.

Ik ben minder ongerust over de niet-begeleide minderjarigen met opvangnood, waarover u sprak. Ik maak me echter meer zorgen over degenen die in het registratiecentrum op de Heizel worden aangemeld zonder opvangnood. Volgens u vallen zij niet onder de bevoegdheid van de dienst Voogdij, maar normaal gezien zou voor hen wel een voogd zijn aangesteld. Het is bijgevolg van het grootste belang om die minderjarigen centraal te monitoren, zodat we op elk van hen zicht hebben.

U verklaart dat Jeugdzorg bevoegd is in verontrustende situaties. Hoe zullen we echter weten of er sprake is van een verontrustende situatie? Dat is nu juist de rol van de voogd. In een document van de Vlaamse overheid staat te lezen dat in het kader van de netwerkpleegzorg de diensten voor pleegzorg ook Oekraïense kinderen opvolgen en begeleiden die tijdelijk bij familieleden of vrienden verblijven. Volgens dat document kunnen de diensten voor pleegzorg dat doen. Ik vraag me af of het mogelijk is dat de dienst Voogdij systematisch afspraken maakt met de pleegzorg voor elk van die minderjarigen, zodat ze allen op de radar staan.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Eric Thiébaut à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La loi sur les armes et les moyens humains mis à disposition des provinces" (55027705C)

04 Vraag van Eric Thiébaut aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De wapenwet en de personele middelen voor de provincies" (55027705C)

04.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, dans le cadre de la loi sur les armes du 8 juin 2006, plusieurs compétences reviennent aux gouverneurs dont les autorisations de détention d'une arme à feu, le traitement des différents formulaires ad hoc, etc. Si le fédéral met des moyens à disposition de ceux-ci dans ce cadre, il semblerait cependant que ces moyens soient aujourd'hui insuffisants, étant donné la charge administrative que représentent ces différentes procédures essentielles au regard des objectifs de la loi.

J'ai interrogé votre collègue en charge de l'Intérieur. Celle-ci m'a communiqué la répartition des collaborateurs du SPF Intérieur mis à disposition actuellement des gouverneurs dans ce cadre. Elle m'a par ailleurs invité à vous interroger concernant les moyens humains nécessaires qui seraient manquants dans certaines provinces puisque cela relève aussi de votre compétence.

Monsieur le ministre, pourriez-vous dès lors m'indiquer si vous avez une analyse des moyens nécessaires qui seraient manquants dans certaines provinces? Si oui, comptez-vous fournir des renforts en concertation avec votre collègue en charge du SPF Intérieur?

Je vous remercie.

04.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, cher collègue, l'application de la loi sur les armes est typiquement un domaine où les différents niveaux de pouvoir ont une responsabilité: le niveau fédéral principalement dans le chef des ministres de l'Intérieur et de la Justice, le niveau régional et surtout le niveau provincial. Les gouverneurs sont responsables de la délivrance des autorisations en la matière conformément à l'article 31 de la loi du 8 juin 2006 sur les armes. L'article 36 de cette loi stipule expressément que l'exercice de la compétence des gouverneurs en la matière se fait en concertation avec le ou la ministre de l'Intérieur.

Je suis bien conscient de la nécessité de mettre à disposition le personnel nécessaire tant au Service fédéral des armes qu'au sein des Services provinciaux des armes. Avec ma collègue de l'Intérieur, je suis toujours prêt à en discuter avec les gouverneurs dans le cadre de la Conférence des gouverneurs, dans le but d'identifier avec précision les points critiques, les éventuels moyens manquants, de sorte que les gouverneurs puissent exercer pleinement leurs compétences. Quoi qu'il en soit, je vais en discuter avec le Service fédéral des armes du SPF Justice.

04.03 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Au début, j'ai eu un petit peu peur: quand j'ai interrogé la ministre de l'Intérieur, elle m'a dit de demander au ministre de la Justice et vous, vous me parlez des provinces. J'ai eu peur que vous me renvoyiez vers elles. Je suis donc un peu rassuré par la suite de votre réponse. Vous êtes à l'écoute des gouverneurs et disposé à les entendre, si je comprends bien, afin de rencontrer éventuellement les besoins dont ils vous feront part.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Claire Hugon à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le dispositif de la police de Liège pour lutter contre le harcèlement de rue" (55027717C)

05 Vraag van Claire Hugon aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De strategie van de Luikse politie in de strijd tegen straatintimidatie" (55027717C)

05.01 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la presse relayait ce 9 mai une initiative de la police de Liège visant à lutter contre le harcèlement de rue. Dans ce dispositif, une policière habillée en civil se promène dans l'espace public et verbalise les comportements sexistes en rue. Ceci aurait déjà permis de dresser 51 PV.

Sur le principe, évidemment, des initiatives visant à rendre l'espace public plus sécurisant pour les femmes peuvent être utiles et doivent être menées, pour autant qu'elles ne soient pas basées sur des préjugés, et qu'elles ne visent pas certains quartiers ou certaines catégories de la population. Il paraît aussi important que le bien-être des policières chargées de ce rôle soit assuré, car être harcelée pendant des heures n'est pas anodin.

Mais si je vous interroge, c'est parce que la façon dont le dispositif était décrit dans la presse était tout à fait interpellante à mon sens. Un parallèle était fait avec des dispositifs d'appâts pour contrer les vols de vélos ou de voitures, pour lesquels il faut s'assurer qu'il n'y a pas d'incitation au délit. Le porte-parole de la police de Liège expliquait ainsi que le parquet de Liège devait approuver le dispositif et valider la tenue de la policière à chaque opération, pour s'assurer qu'elle soit, je cite, "vêtue correctement et pas de manière aguicheuse, plutôt en pantalon donc", et éviter ainsi toute incitation au harcèlement.

Il faudrait visiblement comprendre que porter une jupe ou un short, par exemple, et non un pantalon, serait une tenue non correcte, aguicheuse, ou pourrait être constitutif d'incitation au harcèlement. Ceci serait très inquiétant pour l'utilité réelle du dispositif, si l'on considère que la tenue d'une personne peut lui faire porter une part de responsabilité dans le harcèlement qu'elle pourrait subir. Dans ce cas, ce n'est pas vraiment de la lutte contre le harcèlement.

Voici donc mes questions. Pouvez-vous confirmer que ce que la presse rapporte sur ce dispositif correspond à ce qui est mis en place? Si c'est le cas, pouvez-vous préciser le rôle du parquet de Liège dans ce dispositif? Pourquoi la validation de la tenue de la policière par le parquet à chaque opération serait-elle nécessaire pour assurer la légalité du dispositif?

Si les propos relayés sont exacts, quelle initiative comptez-vous prendre pour rappeler que, dans ce cas-ci comme pour toute forme de violence sexuelle ou sexiste, la façon dont la victime est vêtue ne peut en aucun cas être considérée comme une incitation à l'infraction ou rendre la victime partiellement responsable du harcèlement qu'elle a subi? Je vous remercie.

05.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, l'incitation à commettre des infractions est interdite dans notre pays. C'est le ministère public qui détermine les orientations en la matière.

Selon un rapport du procureur du Roi de Liège, il n'est pas exact que le parquet de Liège validerait la tenue de la policière en question avant chaque opération. Par contre, la tenue de la policière est annexée au procès-verbal rédigé en cas d'infraction afin que le juge puisse avoir connaissance de tous les éléments objectifs du dossier lorsqu'il prend une décision.

Permettez-moi de rappeler que l'infraction de sexisme dans l'espace public est reprise à l'article 2 de la loi du 22 mai 2014 contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007.

Les éléments constitutifs de l'infraction sont entre autres une atteinte grave à la dignité, un élément moral, conformément à l'arrêt du 25 mai 2016 de la Cour constitutionnelle qui reprend les travaux parlementaires. Le dol spécial est requis de sorte qu'il faut une intention de nuire. Cette volonté doit être ostensible et incontestable.

Il appartient au ministère public d'apporter la preuve de tous ces éléments, y compris l'élément moral de l'infraction, soit le dol spécial que je viens de décrire, et il appartient au juge de juger.

L'objectif de ce projet est précisément de lutter contre les stéréotypes que vous dénoncez en identifiant les auteurs de comportements problématiques au regard de la loi puis en leur proposant un travail de responsabilisation. Les directives prises par le parquet de Liège n'ont pas d'autre objectif.

Une fois les procès-verbaux transmis au parquet, il est proposé aux suspects qui reconnaissent l'infraction le suivi d'une courte probation prétorienne: trois rendez-vous au sein de l'ASBL Praxis – partenaire du parquet de Liège dans le cadre de ce projet – durant lesquels l'auteur est conscientisé sur la portée de ses actes. Si le suspect ne reconnaît pas l'infraction ou si ses antécédents judiciaires ne permettent pas une probation prétorienne, il est cité devant le tribunal correctionnel.

05.03 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je note que le parquet réfute l'affirmation selon laquelle il validerait à chaque fois la tenue de la policière.

Par contre, je reste interpellée par le fait que vous nous disiez que la tenue est considérée comme un élément pertinent à verser au dossier afin que le juge puisse prendre une décision. Cela veut dire que quelqu'un pense que la tenue dans laquelle une femme se promène en rue est un élément pertinent ou joue un rôle dans les faits qui se passent. Cela continue à me paraître préoccupant. Je ne vois pas pourquoi il serait pertinent qu'on sache la façon dont la personne était habillée pour pouvoir juger s'il y a eu infraction.

Contact est aussi pris avec la ministre de l'Intérieur et je voudrais vous inciter à examiner cela avec attention car il est préoccupant que l'on puisse considérer que la tenue de la victime est un élément pertinent à verser au dossier.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van Wouter Raskin aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De GAS 5 voor snelheidsovertredingen" (55027780C)

06 Question de Wouter Raskin à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les SAC 5 pour les excès de vitesse" (55027780C)

06.01 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de minister, u herinnert zich nog de commotie enkele maanden geleden, toen enkele gemeenten in zee wilden gaan met een privépartner om kleine snelheidsovertredingen op hun grondgebied vast te stellen. De overtredingen zouden worden gesanctioneerd middels een GAS-boete conform de GAS 5-reglementering.

Naar aanleiding van die commotie begin 2022 deelde u mee dat Justitie proactief op zoek was naar een alternatief voor GAS 5. Dat alternatief moest inzetten op meer verkeersveiligheid, maar moest ook voorzien in financiële ondersteuning van de steden en gemeenten. U had daarom een scenario uitgewerkt waarbij Vlaanderen een deel van de Crossborderinkomsten zou doorstorten naar lokale besturen.

Ik heb twee concrete vragen. Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken met betrekking tot het alternatief? Hoe loopt het overleg met de Vlaamse regering?

06.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer Raskin, het alternatieve systeem werd uitvoerig voorgesteld aan vele actoren. Onze diensten zijn nog altijd volop bezig met de operationalisering van het scenario. De basis daarvan werd reeds gelegd. Wat tot op heden nog niet werd geoperationaliseerd, heeft betrekking op de openstaande vragen, die op het niveau van de Vlaamse regering moeten worden beantwoord. Niettemin probeert Justitie een flexibeler systeem uit te bouwen dat toelaat de beslissingen, eens zij zijn genomen, snel te vertalen naar een technische uitwerking.

Wij blijven ervan overtuigd dat het doorstortscenario een grote meerwaarde biedt voor de verkeersveiligheid door een consistente aanpak van recidivisten, buitenlandse verkeersovertreders en rechtspersonen, onder meer omdat het bevel tot betalen, inbreuken op artikel 67ter en buitenlandse certificaten kunnen worden toegepast, teneinde de strafrechtelijke keten sluitend te houden. Een financiële terugvloei naar het lokale niveau lijkt ons een belangrijke stap in de financiering van de lokale verkeersveiligheid.

In antwoord op uw tweede vraag kan ik u meegeven dat volgens de informatie waarover wij beschikken, de Vlaamse regering het doorstortscenario tot op heden nog niet heeft geagendeerd op de politieke agenda. Justitie hoopt dat het doorstortscenario zo spoedig mogelijk kan worden ingepland en blijft ter beschikking van de Vlaamse regering voor de nadere uitwerking en overleg.

06.03 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de minister, uw antwoord was heel duidelijk.

U herhaalt enigszins een aantal elementen die u ook in vorige antwoorden hebt gegeven. U voegt daaraan toe dat het dossier in Vlaanderen nog niet op de politieke agenda is verschenen. Ik stel voor dat wij allebei daarop wachten. Wij kunnen dan op een gegeven moment, wanneer Vlaanderen zover is, verder van gedachten wisselen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Aan de orde is vraag nr. 55027800C van mevrouw De Wit.

06.04 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, vorige week hadden wij de eerste hoorzitting over de situatie bij de …

06.05 Minister Vincent Van Quickenborne: Ik zal daarop antwoorden tijdens de geplande hoorzitting.

06.06 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, mijn vraag was al ingediend alvorens gisteren de beslissing over die hoorzitting werd genomen.

06.07 Minister Vincent Van Quickenborne: Ik zal erop antwoorden op het moment dat we in de commissie zullen verschijnen. Ik zal er nu niet op antwoorden.

06.08 Sophie De Wit (N-VA): U zult nu dus helemaal niet antwoorden en alleen naar die hoorzitting verwijzen? Dan kan ik mijn vraag beter uitstellen dan ze nu voor niets voor te lezen. Nochtans is daar wel het een en ander over te zeggen, mijnheer de minister, nog los van die commissie.

07 Vraag van Sophie De Wit aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De deradicaliseringstrajecten voor terroristen" (55027803C)

07 Question de Sophie De Wit à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les programmes de déradicalisation de terroristes" (55027803C)

07.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, uit cijfers van Vlaams minister van Justitie en Handhaving, mevrouw Demir, blijkt dat slechts een op de drie veroordeelde terroristen een deradicaliseringstraject door de rechter krijgt opgelegd. Van de 41 personen die aan terrorisme gelinkt zijn en momenteel worden opgevolgd, zitten er dus maar 13 in een deradicaliseringstraject. Sinds 2018 zijn er 102 terrorismeveroordeelden vrijgekomen, voor wie de rechter slechts in 32 gevallen een deradicaliseringstraject heeft opgelegd.

Mevrouw Demir liet blijken er voorstander van te zijn dat zo'n traject verplicht wordt opgelegd in het geval van veroordelingen voor terrorisme.

Bent u ook te vinden voor het idee om deradicaliseringstrajecten verplicht op te leggen voor alle veroordeelde terroristen?

07.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw De Wit, ik geef u een aantal elementen van antwoorden ter verduidelijking.

Terwijl in den beginne Syriëstrijders niet automatisch en systematisch werden vervolgd, is dat nu wel het geval, omdat onze strafwet is aangepast. Sindsdien hebben strafrechters in ons land bijna 500 personen voor terroristische misdrijven veroordeeld. Dat heeft tot gevolg dat Justitie meer dan vroeger controle op zulke personen kan uitoefenen.

De strafuitvoeringsrechtbank kan in het kader van een voorwaardelijke invrijheidsstelling inderdaad voorwaarden opleggen. Die voorwaarden kunnen een deradicaliserings- of een disengagementtraject bevatten.

De Vlaamse Gemeenschap hoeft niet te wachten op de beslissing van de SURB om een deradicaliseringstraject op de starten. Dergelijke trajecten kunnen ook tijdens de detentie al worden opgestart. Werken aan de re-integratie van de veroordeelde persoon is immers een gemeenschapsbevoegdheid.

Ook na het strafeinde worden zulke personen verder opgevolgd in het kader van de LTF's en de LIVC's, de lokale taskforces en de lokale integrale veiligheidscellen, structuren die we na de terrorismecrisis hebben uitgetekend voor een betere opvolging van terroristen, extremisten en personen onderhevig aan potentieel gevaarlijke radicalisering.

Die structuren werden bekrachtigd in de Strategie Terrorisme, Extremisme en Radicalisering, die door alle overheden en ook door de Vlaamse overheid werd goedgekeurd in het Overlegcomité in september 2021

De filosofie van de Strategie TER is trouwens een tailor-made approach, een individuele aanpak op maat. Het deradicaliseringstraject bestaat immers niet. Meestal wordt er overigens gekozen voor disengagementtrajecten, waarbij er ook wordt gewerkt aan een eventuele onderliggende problematiek van psychische aard.

Natuurlijk ben ik altijd bereid om constructieve voorstellen voor een betere opvolging van veroordeelden te onderzoeken. Als we spreken over het verplicht opleggen van deradicaliseringstrajecten, stel ik mij in de eerste plaats de vraag wat er precies wordt bedoeld met deradicaliseringstrajecten. Die vlag kan immers veel ladingen dekken, zoals ik daarnet heb verklaard.

Ten tweede, de vraag is of een dergelijke verplichting wel strookt met de filosofie van de Strategie TER, die wij allen samen hebben goedgekeurd.

Bovendien moet er in voorkomend geval ook voldoende capaciteit zijn bij de justitiehuizen, die de justitiële voorwaarden moeten opvolgen en de veroordeelden begeleiden.

07.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik probeer een en ander even te bevatten.

Ik begrijp dat er een aanpak op maat moet zijn. U verklaarde dat wij eerst moeten weten wat een dergelijk traject inhoudt en wat daarmee wordt bedoeld, vooraleer het wordt opgelegd.

Dat is een heel vreemde vraag, gelet op het feit dat rechters een dergelijk traject al opleggen. Ik veronderstel dat zij wel zullen weten wat een dergelijk traject inhoudt. Ik kan mij immers niet voorstellen dat Vrouwe Justitia – van wie ik weet ze niet helemaal perfect is, het tegendeel is waar – zo blind kan zijn dat zij al in minstens een op de drie gevallen een traject oplegt zonder te weten wat het inhoudt. Ik meen dat goed genoeg bekend is hoe dat traject er moet uitzien.

Mijnheer de minister, het is ook belangrijk dat iets dergelijks gebeurt, omdat te allen tijde en op welke manier dan ook recidive moet worden vermeden. Dat traject is in sommige gevallen dan mogelijks zelfs belangrijker dan de uiteindelijke detentie.

Ik betreur uw reactie. Ik begrijp dat u naar een aanpak op maat vraagt, maar dat er bij u blijkbaar zelfs geen minimumnotie is van wat het traject zou moeten inhouden, verbaast mij ten zeerste.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van Ben Segers aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De inwerkingtreding van de wijzigingen van het seksueel strafrecht" (55027821C)

08 Question de Ben Segers à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'entrée en vigueur des modifications du droit pénal sexuel" (55027821C)

08.01 Ben Segers (Vooruit): Afgelopen dinsdag 10-5 was ik aanwezig op de viering - georganiseerd door Utsopi, Espace P en Alias - van de nakende verdere decriminalisering van het sekswerk.

De aanwezigen die ik sprak waren unaniem lovend - tot euforisch - over de nakende decriminalisering van de rol van derden. Wel was er een bepaalde onzekerheid bij sommigen over de korte termijn, gezien op 1 juni de wijzigingen van het seksueel strafrecht immers in werking zullen treden.

Met name was er bij die personen onzekerheid over (1) het begrip ‘misbruik van prostitutie’ en over (2) de al dan niet te verwachten verderzetting van het gedoogbeleid.

Wat heeft u al gedaan en wat zal u verder nog doen om deze onzekerheid weg te nemen?

Zijn er bvb.instructies naar lokale politiezones die deze duidelijkheid verschaffen of zal u dit nog doen?

Werden er opleidingen georganiseerd om ook andere betrokkenen op de hoogte te brengen van de wijzigingen - ook met betrekking tot de overige aspecten van de wijzigingen van het seksueel strafrecht - of bent u dat nog van plan?

08.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Segers, ik kon helaas zelf niet aanwezig zijn op deze viering. Mijn kabinetsmedewerkster, die wel aanwezig was, kon echter vaststellen hoeveel vreugde er leeft onder de vrijwillige sekswerkers, en dat doet mij plezier. We hebben hier samen met hen voor gestreden.

Zoals u weet, verloopt de decriminalisering van sekswerkers stapsgewijs. We kunnen immers beter stapsgewijs werken dan helemaal niets realiseren omdat we te veel in één keer willen.

Vanaf 1 juli laten we alleen zelfstandig sekswerk toe door de rol van derden niet langer te criminaliseren. Tussen de verenigingen van sekswerkers en de bevoegde kabinetten lopen er besprekingen omtrent de arbeidsovereenkomsten die binnen het kader van een erkende onderneming mogelijk zullen zijn. Eind mei zal ik dit met hen bespreken.

U doelt echter op het huidige gedoogbeleid van masseuses en diensters die momenteel in dienst zijn via een arbeidsovereenkomst. Bij het opstellen van het amendement over strafbaar pooierschap, hebben we in het hoofdstuk 'misbruik van prostitutie' zeer duidelijk aangegeven dat het niet de bedoeling kan zijn om op 1 juni massaal prostituees die meerderjarig zijn en vrijwillig sekswerk verrichten te gaan vervolgen. De pijlen moeten gericht zijn op de situaties van uitbuiting. We weten welke richting we uit willen: stapsgewijs decriminaliseren, en eenmaal het decriminaliseringsbeleid er is, moet het gedoogbeleid verdwijnen.

Als er een perfect legaal kader is, waarbinnen arbeidsovereenkomsten mogelijk zijn, dan zal iedereen zich daarnaar moeten schikken. Het zal dan voorgoed gedaan zijn met het hypocriete gedoogbeleid en het zal dan ook duidelijk worden welke situaties van uitbuiting en misbruik moeten worden aangepakt.

We werken aan een koninklijk besluit dat internetplatformen zal toestaan, voor zover deze goed samenwerken met de politie en het parket, om uitbuiting en misbruik te melden. Dat is een volgende belangrijke stap, waarvoor we zoveel mogelijk partners raadplegen. Laten we daarop focussen, alsook op de erkende ondernemingen.

Bij de voorbereidende werkzaamheden van het nieuwe seksuele strafrecht heb ik nauw overlegd met de politiediensten. Hun betrokkenheid bij de totstandkoming van wetgeving is altijd belangrijk, niet alleen om terreinervaring mee te krijgen, maar ook om er zeker van te zijn dat politiemensen tijdig en duidelijk geïnformeerd zijn over de nieuwigheden. Er zijn opleidingen die deze materie behandelen. Ik heb er vertrouwen in dat de leidinggevenden gepaste initiatieven zullen nemen om hun medewerkers te informeren en op te leiden.

08.03 Ben Segers (Vooruit): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw duidelijke statement. Ik zou er alleen nog aan willen toevoegen dat het ook nuttig zou kunnen zijn om die informatie aan de lokale politiezones te bezorgen. Zelf zal ik ook enkele contactpersonen die informatie bezorgen, zodat de onzekerheid bij sommigen op het terrein kan worden weggenomen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- Ben Segers aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het aangekondigde centrale aanmeldpunt voor mensenhandel" (55027820C)

- Katleen Bury aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het centrale meldpunt tegen mensenhandel" (55027869C)

09 Questions jointes de

- Ben Segers à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le point de contact central annoncé en matière de traite des êtres humains" (55027820C)

- Katleen Bury à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le point de contact central de lutte contre la traite des êtres humains" (55027869C)

09.01 Ben Segers (Vooruit): Op vrijdag 6 mei ging de ministerraad op uw voorstel akkoord met het verlenen van bijkomend budget voor de FOD Justitie uit de interdepartementale provisie voor Oekraïne met het oog op het aanpakken van uitbuiting en mensenhandel. Het zal u niet verwonderen dat we met Vooruit bijzonder opgetogen zijn over o.a. het aangekondigde centrale aanmeldpunt voor mensenhandel. Hierover heb ik volgende vragen:

Wat voorziet u voor verdere sensibilisering?

Wat zijn uw plannen i.v.m. het ‘ene contactpunt’? Wie zal er terechtkunnen? Wat zal de backoffice zijn? Wat zijn de bijbehorende budgetten?

Komt er ook een digitaal platform? Tot wie richt dit platform zich?

Op welke manier zal men er ook meldingen kunnen maken? Wie kan deze meldingen maken?

Zal er ook bvb. een login zijn per politiezone onder controle van de referentiemagistraat komen, zodat de hele keten geresponsabiliseerd wordt, specialisatie zich verder ontwikkelt, puzzelstukken beter samengelegd kunnen worden, nieuwe fenomenen beter aan het licht komen, … ?

Welke mogelijkheden qua beeldvorming biedt dit alles?

Welke verdere toepassingen acht u mogelijk? Zal u bvb. in het KB advertentieplatformen vragen dat een meldknop met link naar dit digitale platform verzekerd wordt?

Wat zijn de bijbehorende budgetten?

Zal het contactpunt ook online bereikbaar zijn via bvb. een chatfunctie (naar analogie met het Nederlandse ‘Chat met fier’)?

Hoeveel potentiële situaties van uitbuiting / mensenhandel van Oekraïense vluchtelingen zijn u ondertussen bekend? Van welke aard? Hoe werden ze gemeld? Hoeveel zijn er in onderzoek? Wat is de stand van zaken? Welke beeldvorming is er momenteel

Krachtens artikel 127, nr. 2, van het Reglement van de Kamer moeten de vragen "een actueel karakter hebben en van algemeen belang zijn". De toepasselijke bepalingen inzake persoonsgegevens dienen hierbij in acht te worden genomen.

09.02 Katleen Bury (VB): Payoke, PAG-ASA en Sürya, de drie centra voor slachtoffers van mensenhandel in dit land, gaan samenwerken om de toegang tot hulp te verbeteren. Via een onlineplatform willen ze voor de slachtoffers en de eerstelijnsdiensten dag en nacht bereikbaar zijn. Via het meldpunt zal er dan snel doorverwezen kunnen worden naar gespecialiseerde diensten.

U stelde dat de ontwikkeling van de website en het aanwerven van zes extra medewerkers zo snel mogelijk zal starten. Verder hoopt U dat het centrale meldpunt dit jaar nog opgestart wordt.

Heeft U reeds zicht op een concretere timing betreffende (1) de ontwikkeling van de website, (2) het aanwerven van medewerkers en (3) de uitrol van het centrale meldpunt?

Welke budgetten voorziet U hiervoor?

Op welke verschillende manieren zal het centrale meldpunt bereikbaar zijn?

Wat met de vertrouwelijkheid van de meldingen? Zullen deze worden overgemaakt aan politie/parket?

09.03 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, ik wil eerst iets zeggen over de sensibilisering. De crisis in Oekraïne heeft geleid tot een massale stroom van vluchtelingen naar Europa en België. Deze onzekere bevolkingsgroep bevindt zich in een kwetsbare situatie, waardoor zij gemakkelijker het slachtoffer worden van economische of seksuele uitbuiting door netwerken die hen proberen te rekruteren, met name met behulp van valse beloften.

Er bestaat een risico dat mensen zullen aanbieden vluchtelingen op te nemen met de bedoeling hen uit te buiten. Er bestaat ook het risico dat deze mensen taken zullen aanvaarden die niet overeenstemmen met onze arbeidsrechtelijke normen, omdat zij deze niet kennen. Daarom moeten er maatregelen worden genomen om ervoor te zorgen dat vluchtelingen naar behoren worden geïnformeerd over de risico's van mensenhandel en de diensten die kunnen helpen.

Het is ook van belang de verschillende actoren en sectoren die met deze vluchtelingen in contact komen, bewust te maken van de maatregelen die zij kunnen nemen om mensenhandel te voorkomen. Hiervoor gaan wij natuurlijk niet het warm water heruitvinden, maar ook reeds eerder gepubliceerd materiaal, dat heel duidelijk was, terug activeren en verspreiden via verschillende kanalen. Ook gaat er een sterke focus zijn naar hoe wij zoveel mogelijk vluchtelingen kunnen bereiken om hen te sensibiliseren. Zo zullen wij ook reeds bestaande digitale campagnes omvormen naar een fysieke campagne, om nog meer mensen te bereiken.

De geslaagde campagne Blind Betting, inzake seksuele uitbuiting, zal ook verschijnen in de grotere treinstations in België, omdat ook geweten is dat heel veel mensen van deze doelgroep daar passeren. Verder zullen wij ook werk maken van een brochure die ter beschikking zal worden gesteld van de bestaande asielstructuren. Wij hebben sinds enkele jaren een brochure voor asielzoekers die gaat over de fundamentele arbeidsnormen in ons land en de diensten waarmee contact kan worden opgenomen met betrekking tot misbruik. Wij zullen hier ook zorgen voor een vertaling in het Oekraïens, het Engels en het Russisch.

Dan kom ik aan de vragen over het meldpunt. Net als u ben ik uitermate verheugd dat er eindelijk een centraal meldpunt komt voor slachtoffers van mensenhandel. Reeds jaren probeert men dit te organiseren en is de druk hoog vanuit de betrokken diensten. Zoals ik u reeds enkele keren antwoordde op eerdere mondelinge vragen, was ons team, samen met de directeurs van de centra, dit reeds enige tijd grondig aan het bekijken. Met het conflict tussen Oekraïne en Rusland zijn wij sneller gaan schakelen.

De beslissing is er, het centrale meldpunt komt er. Dit zal concreet betekenen dat eenieder in België die denkt geconfronteerd te worden met een situatie van mensenhandel – slachtoffers, burgers, eerstelijnsdiensten – zich voor een melding of een vraag naar informatie naar dit punt moet kunnen wenden; dit ongeacht de leeftijd, de nationaliteit of de vorm van uitbuiting. Een melding moet digitaal kunnen gebeuren, aan de hand van een digitaal formulier, maar net zo goed telefonisch of via een chatfunctie. Uiteraard moet er een onderscheid gemaakt worden tussen de politionele diensten, die dit via een beveiligd kanaal kunnen melden, en andere potentiële melders. Bovendien moet alles in orde zijn met de GDPR-wetgeving.

Dit betekent dat er gefaseerd zal worden gewerkt, in nauwe samenwerking met de drie centra, die de organisatie van de opvolging van de data voor hun rekening zullen nemen. Elk van hen heeft in dit kader ook de middelen gekregen om twee vte's aan te werven. Belangrijk is ook dat we, net zoals met de operationele constructie die is opgezet door de taskforce Oekraïne, zullen nagaan of informatie van niet-gelokaliseerde feiten meteen kan worden doorverwezen naar de centrale dienst FGP, in samenwerking met het federale parket.

In een eerste fase, deze zomer, zal er een centrale website worden ontwikkeld waarop alle informatie over mensenhandel, detectie en opvolging terug te vinden zal zijn. Een digitale melding zal onmiddellijk naar de centra worden verstuurd, afhankelijk van de locatie van de melder die dit in behandeling zal nemen.

In een tweede fase zorgen we ervoor dat ook de politiediensten, op een beveiligde manier, het platform kunnen bereiken. Uiteraard kunnen de politiediensten de reeds gekende kanalen blijven gebruiken om deze centra dringend te bereiken. We proberen tegen dan ook een chatfunctie te integreren.

In een derde fase moet ook de telefonische melding via één centraal nummer operationeel zijn. Dat moet gepaard gaan met een goed georganiseerde informatie- en vormingscampagne naar alle doelgroepen toe. Ik heb het dan niet alleen over het grote publiek, maar ook over de politiediensten, medische diensten en sociale organisaties.

Mijnheer Segers, inloggen is zeker een optie, maar met directe opvolging van de centrale diensten en coördinatie van het federale parket en referentiemagistraten. Dit zou zowel de opvolging als de beeldvorming ten goede komen, maar dient verder te worden onderzocht, samen met de belangrijkste partners.

Wat de mogelijkheden inzake beeldvorming betreft, zal uit de commissies over mensenhandel en mensensmokkel blijken dat er meer zal worden geïnvesteerd in de beeldvorming rond het fenomeen. Myria heeft het daardoor ook elk jaar moeilijk om een nationaal overzicht te krijgen, namelijk door een gebrek aan voldoende kwalitatieve beeldvorming. Met een centraal meldpunt zullen we dit naar een ander niveau tillen. In combinatie met een goede beeldvorming, opleiding van de eerstelijnsdiensten en het digitale platform, zullen we ervoor zorgen dat slachtoffers gemakkelijker de weg vinden naar hulp. Iemand die het slachtoffer wordt van mensenhandel dient te weten waar hij of zij naartoe kan gaan om geholpen te worden. Daarom heb ik na de start van het conflict in Oekraïne onmiddellijk de opdracht gegeven om een specifieke taskforce op te richten voor de bewustmaking van de binnenkomende vluchtelingen. De werkzaamheden van de taskforce worden momenteel voortgezet in de reguliere werking, als extra aandachtspunt.

De politiediensten zullen hierdoor ook sneller kunnen beschikken over verbeterde data. Als alle meldingen op het terrein in dit systeem worden opgenomen, is er meteen inzage in geanonimiseerde data. Dit zal de mogelijkheid bieden om sneller in te spelen op trends die zich ontwikkelen.

Het KB advertentieplatformen voorziet in een bepaling die de internetplatformen oplegt om op een website een verwijzing op te nemen naar het meldpunt mensenhandel, zodra het operationeel is.

De drie centra ontvangen elk 70.000 euro. Dat is berekend voor een halfjaar, om twee vte's per centrum aan te werven met de nodige extra vergoedingen en het IT-materiaal waar deze nieuwe medewerkers mee zullen werken. Daarnaast zal er 50.000 euro worden besteed aan de ontwikkeling van het digitale platform.

Mijnheer Segers, sinds 11 maart hebben we 119 meldingen verwerkt van verschillende verdachte situaties met betrekking tot economische uitbuiting, seksuele uitbuiting en slapers. De meeste van deze meldingen worden opgevolgd als inlichtingen, omdat ze in dit stadium nog niet voldoende onderbouwd zijn. Al deze informatie wordt beheerd door de centrale dienst DJSOC cel Mensenhandel.

In Antwerpen is er een onderzoek geopend naar 18 Oekraïners die in twee afzonderlijke woningen zijn ondergebracht in ongeschikte omstandigheden, bijvoorbeeld zwangere vrouwen en vrouwen met kinderen. Ook werd een onderzoek naar economische uitbuiting opgestart, waarbij verschillende Oekraïense vrouwen werden uitgebuit door een slager.

Tot slot werd er een onderzoek gestart naar een persoon die actief is in de seksuele uitbuiting in West-Vlaanderen. De verdachte werd gearresteerd en een Oekraïense vrouw werd gevonden, samen met haar moeder en zoon. Het onderzoek loopt nog.

09.04 Ben Segers (Vooruit): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord, maar nog meer voor het initiatief, waarmee u ook gevolg geeft aan een belangrijke vraag van Vooruit die ik inzake de Oekraïnecrisis al vaak heb geformuleerd. U zult dan ook begrijpen dat ik bijzonder opgetogen ben over het aankomende centrale aanmeldpunt, dat een echte mijlpaal kan worden in de strijd tegen mensenhandel en dat u ook terecht gefaseerd zult aanpakken.

Er zijn talloze mogelijkheden. Het zal nieuwe fenomenen op de radar brengen en nieuwe statistieken en beeldvorming opleveren. Het beleid zal op die manier ook onmiddellijk kunnen worden bijgestuurd. Wij zullen weten wat er gebeurt wanneer in een hele reeks zones bijvoorbeeld gedwongen seksuele exploitatie van minderjarigen wordt vastgesteld en in één zone niet. In dat geval zal duidelijk zijn dat er iets niet klopt en dat er moet worden bijgestuurd. Het zal ook toelaten dat de referentiemagistraat meer specialisatie opbouwt, dat deelstukken van dossiers door hem of haar beter kunnen worden samengelegd en dat op die manier uitbuiting wordt gestopt en netwerken worden opgerold.

Het leidt ook tot responsabilisering van de hele keten, onder andere van de politie en de referentiemagistraat, zeker wanneer de lokale politiezone een eigen login krijgt voor meldingen van potentiële gevallen van mensenhandel, die aldus kunnen worden gemonitord door de referentiemagistraat. De toepassingen zijn eindeloos, zoals bijvoorbeeld het advertentieplatform waarover u het had. U kunt uiteraard op mijn volle steun rekenen om van het initiatief een daverend succes te maken.

Mijnheer de minister, ik wil u tot slot opnieuw meegeven dat ook minister Dermagne bezig is met een meldpunt, al moet ik toegeven dat de draagwijdte ervan mij niet helemaal duidelijk is. Het lijkt evenwel belangrijk dat een en ander niet dubbelop wordt en dat het ene dus niet tussen het andere komt fietsen. Afstemming is dus nodig. Ook dat meldpunt moet immers in overeenstemming zijn met het multidisciplinaire model, dat in België zo belangrijk is voor de strijd tegen mensenhandel.

Ik wens u veel succes.

09.05 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, ook onze fractie dankt u, omdat aan die belangrijke vragen gevolg werd gegeven in de strijd tegen mensenhandel. U hebt heel uitgebreid geantwoord op de vragen. Ik zal u zeker niet het vuur aan de schenen leggen. Wij zien immers het gefaseerde element. Wij zullen een en ander samen opvolgen en waar nodig bijsturen.

Ik kijk uit naar een platform dat goed zal werken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Khalil Aouasti à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La loi EPE et la récupération de biens confisqués" (55027846C)

10 Vraag van Khalil Aouasti aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De SUO-wet en het recupereren van verbeurdverklaarde goederen" (55027846C)

10.01 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la semaine dernière, et hier encore, nous avons pu entendre les cris d'alarme et de détresse du parquet fédéral, des parquets généraux et de la direction générale de la Police judiciaire fédérale (PJF), qui sont dans un état catastrophique. Des centaines d'enquêtes doivent malheureusement être abandonnées faute de moyens, de personnel, d'investissements et d'attractivité.

En outre, la semaine dernière, le procureur fédéral M. Van Leeuw a indiqué dans la presse que bien que les condamnations aboutissent dans certains dossiers, le manque de moyens, notamment en matière de personnel, peut donner lieu au fait que des nombreuses confiscations prononcées ne sont pas rendues effectives et ne sont pas suivies d'effets.

Le Conseil supérieur de la Justice, dans son rapport d'enquête datant de mars 2020 sur la réalisation des objectifs poursuivis par la loi sur l'enquête pénale d'exécution (EPE), pointe de graves manquements au niveau de l'exécution et du recouvrement, qui portent atteinte à la crédibilité de notre politique pénale. Il semble en outre que dans la totalité des sanctions financières, seulement 10 % des dossiers auraient fait l'objet d'une récupération.

Je sais que vous contribuez à une amélioration de la situation et qu'une augmentation du nombre de magistrats d'exécution d'enquête pénale a été prévue fin 2021. Les efforts doivent être poursuivis.

La mobilisation de personnes et de moyens pour aboutir à une condamnation qui n'est finalement pas exécutée constitue en effet un gaspillage de ressources humaines et crée un sentiment d'impunité, tant pour les citoyens que pour les acteurs de la chaîne pénale.

Vous évoquiez d'ailleurs, lors d'une discussion en commission, l'absence de recrutement de 195 agents de police dans le cadre de l'OCSC.

Monsieur le ministre, quelles sont les pistes de solution afin que l'exécution des condamnations soit efficace et effective? Vous êtes-vous saisi des recommandations du Conseil supérieur de la Justice afin d'améliorer le fonctionnement de l'enquête pénale d'exécution?

Contribuez-vous avec votre collègue le ministre des Finances à améliorer la collaboration avec les autres services - tels que le bureau RNF du SPF Finances?

Pouvez-vous m'indiquer combien de magistrats, par parquet, s'occupent actuellement des EPE?

10.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Cher collègue, le 5 mai, j'ai rendu visite à l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) notamment pour cette problématique et pour rencontrer personnellement les collaborateurs et en discuter longuement.

Plusieurs mesures ont été prises pour optimiser l'efficacité des sanctions: la loi a été modifiée par celle du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. Les magistrats de l'enquête pénale de l'exécution (EPE) ont désormais un accès plus direct au Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) mis en place au sein de la Banque nationale de Belgique.

Les magistrats EPE peuvent également interroger des entreprises qui fournissent des services de monnaies virtuelles. Ces mesures facilitent le traçage et l'identification des comptes bancaires et des monnaies virtuelles appartenant aux condamnés et aux tiers malveillants sur lesquels le magistrat EPE peut procéder à la confiscation. L'accès de l'Organe central au PCC dans le cadre des enquêtes sur la solvabilité des personnes condamnées a été élargi à toutes les informations disponibles, y compris les soldes des comptes détenus au nom de la personne condamnée, ce qui contribuera sans aucun doute à optimiser le soutien aux magistrats du ministère public en dehors des dossiers EPE qui procèdent à des confiscations.

L'Institut de formation judiciaire (IFJ) et l'OCSC organisent chaque année des séances de formation pour les magistrats et le personnel judiciaire abordant ce thème de la confiscation. Un groupe de travail EPE est actif au sein du réseau d'expertise "exécution pénale" du Collège des procureurs généraux. Il surveille entre autres l'application de circulaires pénales du Collège. Il gère une série de modèles pour les magistrats, formule de bonnes pratiques et réfléchit à des solutions politiques pour les goulots d'étranglement dans ces dossiers. L'Organe participe activement aux travaux du groupe de travail.

Le Collège du ministère public a également pris des mesures pour optimiser la gestion administrative de ces dossiers par la diffusion de circulaires, à savoir la COL 01/2021 (enregistrement uniforme des enquêtes pénales d'exécution) et la COL 02/2021 (encodage enquête pénale d'exécution), addenda à la COL 4/2020.

En ce qui concerne les bureaux RNF, ils ont été supprimés.

Au sein de l'Administration générale de la perception et du recouvrement (AGPR) du SPF Finances, les équipes de recouvrement sont compétentes pour la perception et le recouvrement des créances tant fiscales que non fiscales. Afin d'améliorer les connaissances des fonctionnaires du SPF Finances, celui-ci a récemment organisé une formation sur le thème des amendes pénales et des confiscations. Tant les collaborateurs de l'AGPR du SPF Finances que ceux de l'Ordre judiciaire y ont participé. Outre le transfert de connaissances, de bonnes pratiques y ont également pu être échangées entre les administrations des Finances et de la Justice. L'Organe apporte une contribution substantielle à la perception des confiscations en donnant la priorité aux sommes dues pour effectuer le remboursement de dettes non fiscales lors de l'application de l'article 32 de la loi de cet organe.

Conformément à la COL 14/2014, un ou plusieurs magistrats de référence ont été nommés dans chaque parquet général, auditorat général, parquet et auditorat du travail, ainsi qu'au sein du parquet fédéral et de l'Organe. Nous prévoyons 1,45 million d'euros pour 24 collaborateurs supplémentaires à la Justice, à savoir 6 substituts du procureur général, 12 experts et 6 assistants. Au 1^er mai, 2 substituts, 5 experts et 2 assistants avaient déjà été recrutés.

10.03 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Effectivement, on voit que certaines choses sont faites au niveau de la collaboration, de la facilitation du travail administratif et de la formation, mais je pense qu'on est loin de remplir les besoins qui permettraient de rendre effective la perception de 90 % des autres dossiers qui ne sont actuellement pas récupérés. Je sais que cela ne dépend pas que de la Justice, il y a parfois d'autres difficultés qui s'ajoutent. Mais j'insiste pour que ces enquêtes pénales d'exécution constituent une priorité.

Vous indiquez avoir nommé un magistrat de référence dans chaque arrondissement. Cela ne signifie pas pour autant qu'un magistrat s'occupe exclusivement des enquêtes pénales d'exécution (EPE). Il faut vraiment s'assurer que les décisions de justice qui sont prononcées puissent être exécutées, sans quoi nous courrons devant de graves problèmes. Nous reviendrons sur ce débat dans quelques mois, quand il s'agira de la poursuite des engagements et des effectifs.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van Karin Jiroflée aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het grondwettelijk recht op abortus in de VS" (55027887C)

11 Question de Karin Jiroflée à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le droit constitutionnel à avorter aux États-Unis" (55027887C)

11.01 Karin Jiroflée (Vooruit): Mijnheer de minister, we hebben allemaal gelezen dat het Amerikaanse Hooggerechtshof een nota klaar heeft om het arrest Roe vs Wade aan te passen. Dat arrest heeft ervoor gezorgd dat abortus in de jaren '70 legaal werd in de hele VS. Een groot aantal staten staat intussen klaar om de nieuwe wet toe te passen en abortus te verbieden. Uiteraard zullen de zwakste mensen daar het slachtoffer van worden.

Daarom wordt er over de hele wereld gereageerd, ook in ons land, waar de politici bevraagd worden door een aantal organisaties. Hebt u als minister van Justitie uw verontwaardiging al geuit over deze uitgelekte draft? Op 9 en 10 juni vindt de driemaandelijkse EU-Raad voor Justitie en Binnenlandse Zaken plaats. Zult u deze problematiek daar aankaarten, zodat er een sterk signaal komt vanuit Europa?

11.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Jiroflée, ik begrijp uw verontwaardiging uiteraard. De hetze in de Verenigde Staten toont eens te meer aan dat we de ethische verworvenheden in onze liberale rechtsstaat niet als vanzelfsprekend mogen beschouwen. Als overheid reageren we niet op deze draft opinie, die in de pers werd gelekt en die nog geen definitieve uitspraak van het Supreme Court is.

Ik kan u alleen meedelen dat België een duidelijke wet heeft die zwangerschapsafbreking in bepaalde omstandigheden toelaat. Dit wettelijke kader biedt het voordeel dat er bijvoorbeeld minder vrouwen overlijden die op een illegale en medisch niet-correcte wijze abortus ondergaan. Ook seksuele opvoeding is bij ons geen taboe, met dank aan het goede onderwijs. Ten slotte zet België in op preventie door anticonceptiemiddelen aan te bieden.

11.03 Karin Jiroflée (Vooruit): Mijnheer de minister, ik begrijp dat u op een non-paper niet kunt reageren. In de wereld heerst echter grote angst dat het op het moment van de definitieve uitspraak te laat zal zijn. Voor het overige ben ik het met u eens, zeker over het feit dat we de ethische verworvenheden voortdurend moeten bewaken. Ik wil toch proberen u ertoe aan te zetten om overal waar mogelijk uw opinie als minister van Justitie van België klaar en duidelijk kond te doen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le refinancement des centres spécialisés dans le traitement des auteurs d’infractions sexuelles" (55027016C)

12 Vraag van Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De herfinanciering v.d. centra die gespecialiseerd zijn in de begeleiding van seksuele delinquenten" (55027016C)

12.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, le 17 mars dernier, je vous avais interpellé en séance plénière durant les discussions relatives au Code pénal sexuel. J’avais abordé plusieurs aspects, dont l’importance des centres d’appui spécialisés dans le traitement des auteurs d’infractions sexuelles pour prévenir et limiter la récidive.

Comme vous le savez, il en existe trois aujourd’hui, le CAB à Bruxelles, l’UPPL en Wallonie et l’UFC en Flandre, tous reposant sur un accord de coopération entre le Fédéral et les Régions.

Si je n’ai que peu de retours de la situation en Wallonie et en Flandre, je sais que la situation à Bruxelles est plus que critique. En dix ans, le nombre de dossiers à gérer par le CAB a augmenté de 203 % tandis que la subvention accordée par le SPF Justice n’a, quant à elle, augmenté que de 3 %. On ne répond donc même pas à l'indexation des salaires de son personnel.

Sans l’apport de la COCOF, et plus récemment d’un Fonds associatif, le CAB aurait plus que certainement fermé ses portes en 2015. Il doit en outre répondre à des appels à projet pour combler le déficit dans son budget.

Cette situation est inacceptable puisque cela compromet totalement la réalisation de ses missions légales définies dans son accord de coopération constitutif, principalement de protéger les futures victimes en agissant en amont sur les auteurs d’infractions sexuelles.

Par conséquent, Monsieur le ministre:

Dans votre NPG 2022, vous évoquiez votre volonté de mettre à jour les accords de coopération flamands, wallons et bruxellois précités. Pouvez-vous nous faire un état des lieux des modifications que vous souhaitez apporter à ces accords? Les négociations avec les entités fédérées concernées ont-elles déjà commencé? Dans quels délais envisagez-vous la mise à jour de ces accords? Un financement accru et pérenne de ces centres par le Fédéral sera-t-il enfin garanti?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

12.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, les discussions concernant la mise à jour des trois accords de coopération ont débuté fin 2021 avec l'ensemble des partenaires, en ce compris, les entités fédérées. L'objectif premier de ces accords était de donner un contenu aux dispositions introduites par la loi du 13 avril 1995 relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs en vue de la prévention de la récidive.

Dans un premier temps, le champ d'application de le cette loi était limité à la libération conditionnelle et à la libération à l'essai des personnes condamnées ou internées pour des infractions à caractère sexuel commises au préjudice de mineurs.

Par la suite, le choix a été fait d'étendre le champ d'application des accords de coopération tant du point de vue des cadres légaux que des infractions visées. À ce jour, de nombreuses évolutions législatives intégrant de nouveaux cadres légaux nécessitent l'adaptation de ces accords de coopération. D'autre part, il est nécessaire de prendre en compte l'implication de la sixième réforme de l'État entrée en vigueur le 1^er juillet 2014, qui a entraîné le transfert des maisons de justice de l'État fédéral vers les Communautés. Les Communautés deviennent de facto un partenaire essentiel vu le rôle central donné aux assistants de justice dans le dispositif mis en place par ces accords.

En ce qui concerne l'accord de coopération wallon, l'actualisation est prise en charge par le SPF Justice et devrait aboutir prochainement. Les discussions concernant l'accord de coopération bruxellois viennent de débuter. Vu la complexité de la situation institutionnelle de Bruxelles, il n'est pas encore possible de planifier de façon précise la suite des travaux. S'agissant de l'accord de coopération flamand, c'est la Flandre qui préside, l'administration de la Justice étant évidemment associée activement aux réflexions. La fin des travaux est prévue pour cette année.

Actuellement, la Communauté germanophone dépend de l'accord de coopération wallon. Étant donné la spécificité de son public et de sa réalité institutionnelle, la Communauté germanophone a demandé à avoir son propre accord. Les premiers contacts ont été pris en ce sens avec la Justice.

Je suis également conscient des questions budgétaires que vous soulevez mais avant de parler de budget, je pense qu'il convient de clarifier le cadre. Comme vous le voyez, les choses avancent sur ce point.

12.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie. L'horizon semble donc se dégager au regard des discussions qui devraient aboutir, nous promettez-vous, à la fin de cette année. J'espère que ce sera le cas mais je me permets de rappeler que, quelle que soit l'issue de ces négociations, c'est le fédéral qui est légalement compétent pour subventionner ces centres. C'est précisément ce que prévoit la loi du 13 avril 1995 que vous avez citée.

Ce que j'aimerais éviter, c'est de voir les Régions, le Fonds Maribel social ou des associations, comme c'est encore trop souvent le cas aujourd'hui, pallier les manquements du fédéral. Par contre, ces négociations devront permettre d'élargir in fine le champ d'application de ces centres parce qu'il est vrai que, trop souvent, on voit qu'il y a un travail qui est fait sur la réinsertion des délinquants sexuels en fin de peine alors que c'est un travail qui doit être fait dès le début de la peine. Pour cela, il n'y pas de secret. Il faut investir dans les centres qui s'occupent de cette prise en charge des délinquants sexuels. Or, aujourd'hui, on constate que l'incertitude qui est la leur par rapport à leurs moyens met à mal voire compromet les projets de réinsertion et donc de lutte contre la récidive.

Je me permets donc d'attirer votre attention sur cela et j'insiste aussi pour qu'on augmente leur financement. Les dossiers augmentent de manière significative. Cette croissance ne répond même pas à l'indexation des salaires du personnel de ces centres. Ce serait la moindre des choses, monsieur le ministre, d'en tenir compte.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La procédure de recrutement des agents pénitentiaires à la prison de Haren" (55027019C)

13 Vraag van Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De procedure voor de aanwerving van penitentiair beambten in de gevangenis van Haren" (55027019C)

13.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, il reste aujourd'hui trois mois avant l’ouverture officielle de la prison de Haren.

Il nous reste du pain sur la planche, mais je souhaitais tout de même revenir sur le déroulement du recrutement des agents, ainsi que sur les nouvelles fonctions prévues, à savoir les assistants de sécurité et accompagnateurs de détention.

Je suis inquiète par rapport à cela, et je le suis encore plus depuis un article paru dans Le Soir du 27 avril dernier, qui affirme que moins de 400 candidats se seraient manifestés. C'est beaucoup trop peu pour un recrutement de qualité.

Cela a amené le directeur général du Selor, M. Desmet, à confirmer cette situation en ces termes. Il y aurait peu de candidats qui répondraient aux conditions, ou alors les candidats ne se présenteraient tout simplement pas aux étapes suivantes. Selon lui, cette situation s'explique par plusieurs éléments. La procédure serait trop longue, avec trop d'étapes. Il propose, par conséquent, que les personnes qui réussissent le premier examen puissent directement exercer en tant que contractuels. Il est difficile de trouver des candidats. Le milieu carcéral ne séduit toujours pas.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire un état des lieux des différentes procédures de sélection en cours pour les agents pénitentiaires de la prison de Haren? Quand les inscriptions ont-elles été ouvertes? Combien de candidats ont-ils déjà postulé? Combien d'entre eux ont-ils déjà été retenus? Quel délai vous imposez-vous pour recruter les 270 agents supplémentaires annoncés? Ces procédures peuvent-elles être assouplies, comme le suggère le Selor?

Vous évoquiez en février dernier l’organisation d’un événement de recrutement à Bruxelles, ainsi que votre participation à un salon de l’emploi à Evere. Quels sont les résultats de ces événements de recrutement? D’autres événements similaires sont-ils prévus dans les mois qui viennent?

Vous avez déclaré que le ratio pour les fonctions d'assistant de sécurité et d'accompagnateur de détention ont été fixés à respectivement 40 et 60 %. Pour ce qui concerne les agents pénitentiaires actuellement en fonction dans les prisons bruxelloises, qui seront mutés à Haren, comment envisagez-vous leur transition vers ces deux nouvelles fonctions? Devront-ils aussi suivre une formation pour devenir accompagnateur? Combien d’agents en fonction ont-ils fait part de leur intérêt pour chacune de ces deux nouvelles fonctions? Estimez-vous que suffisamment d’agents actuellement en fonction souhaiteront devenir accompagnateurs de détention pour respecter le ratio que vous vous êtes fixé?

En l’état, les tâches précises de ces deux nouvelles fonctions restent nébuleuses. L’arrêté royal qui les définit n'aurait toujours pas été publié. Quand le sera-t-il?

Les formations pour devenir accompagnateur de détention devaient normalement commencer avant l’été. Le confirmez-vous? Tous les préparatifs pour la tenue de ces formations sont-ils terminés? Qui dispensera ces formations? Les modalités définitives de ces formations ont-elles déjà été arrêtées?

13.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chers collègues, trois procédures de sélection sont en cours pour le poste d'accompagnateur de détention. Une procédure francophone et une néerlandophone actuellement ont été lancées le 8 mars et les candidatures ont été clôturées. Il y a eu 367 inscriptions à la procédure francophone et 42 pour l'autre: 162 francophones et 22 néerlandophones remplissaient les conditions de participation. Une procédure supplémentaire en néerlandais a été lancée le 12 avril: les candidats pouvaient s'y inscrire jusqu'au 29 avril. Il est trop tôt pour avoir les résultats des lauréats.

De nombreuses initiatives ont été prises ces dernières semaines pour attirer l'attention sur le métier d'assistant de surveillance pénitentiaire à Haren. Nous avons participé au salon de l'emploi à Evere qui a attiré une centaine de personnes. Nous avons aussi collaboré avec la Ville de Bruxelles qui a ses propres canaux de diffusion d'information sur les postes vacants: les missions locales, les écoles de Bruxelles et autres. Elle a également diffusé de l'information sur les examens du Selor et sur la manière dont les intéressés peuvent s'y préparer. Actiris, le VDAB et le Forem soutiennent également nos campagnes par leurs canaux numériques ainsi que leurs partenaires.

Actiris et le Forem ont écrit aux demandeurs d'emploi. Nous avons, en outre, pris d'autres initiatives pour donner plus de visibilité à nos postes vacants sur notre propre site "travailler à la Justice", sur lequel nous avons publié une vidéo promotionnelle pour travailler à Haren et sur les médias sociaux; publicité et messages push via VTM-Go, LinkedIn, Youtube, Google, etc.; un article de presse dans jobat; diverses présentations dans des écoles secondaires, comme Saint-Guidon à Anderlecht et De Brug; des bannières le long du chantier de la prison de Haren; interviews dans Bruzz. Nos offres d'emploi ont été communiquées sur les écrans d'agences Basic Fit à Bruxelles et campagnes de mailing via student.be.

S'il est difficile d'estimer l'impact direct de ces initiatives, 400 personnes se sont inscrites aux procédures de sélection actuellement. Cela montre que notre campagne fonctionne et que la justice est sur de bonnes voies pour se positionner comme un employeur attractif sur le marché du travail. En automne, les campagnes continueront pour Haren: offre d'emplois, jobat et publicité en ligne sur les sites d'information (DPG), un grand événement avec Actiris, le VDAB et le Forem, des campagnes via VTM-Go équivalent francophone, campagnes de mailing auprès des diplômés de l'enseignement supérieur et en travail social dans la région de Bruxelles et du Brabant flamand.

Les assistants de surveillance pénitentiaire qui travaillent dans les prisons bruxelloises actuelles pourront postuler pour le poste d'accompagnateur de détention à Haren par le biais d'une procédure de sélection interne. Une fois qu'ils auront passé la procédure de sélection, ils seront formés pendant environ cinq semaines. Des séances d'information ont été organisées au cours desquelles ce nouveau poste et le parcours de formation ont été expliqués. L'information sera également disponible sous forme numérique via l'intranet du SPF Justice. Ensuite, l'appel à candidatures pour la procédure de sélection interne sera lancé.

Il n'est pas encore possible de donner une estimation du nombre d'assistants de surveillance pénitentiaire intéressés par le nouveau poste d'accompagnateur de détention. Après tout, la procédure de sélection interne n'a pas encore été lancée.

Bien entendu, en plus de la procédure de sélection interne, un recrutement externe aura également lieu.

Le 8 mars dernier, les négociations sociales avec les syndicats ont été conclues et le protocole a été signé. Le projet d'arrêté royal a été adapté en fonction de certains commentaires formulés par les syndicats. Il sera maintenant soumis au Conseil d'État pour avis.

Les descriptions de fonction pour les deux nouveaux postes ont déjà été transmises aux syndicats et seront disponibles pour tous les employés après les sessions d'information.

Enfin, les cours de formation ont été élaborés pour les deux postes. Les actuels assistants de surveillance pénitentiaire qui occuperont le poste d'accompagnateur de détention à Haren suivront uniquement la formation spécifique qui comprend une alternance entre l'apprentissage dans le service de formation et l'apprentissage sur le terrain. Cette formation débutera en septembre. Les nouveaux employés de Haren qui sont actuellement recrutés suivront d'abord un cours, puis le cours de formation spécifique. Ce cycle d'information commencera effectivement pendant les mois d'été.

13.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses, même si je demeure inquiète. J'ai l'impression qu'à travers toutes les campagnes de sensibilisation, les formations qui se mettent en place cet été, on tente tant bien que mal de rattraper un retard par rapport au lancement tardif de ces différentes procédures de recrutement. D'ailleurs, vous n'avez pas répondu à ma question de savoir quand ces procédures avaient été lancées. C'est, en effet, essentiel afin de s'assurer d'une bonne ouverture de la prison de Haren en septembre.

Vous nous dites également que, pour ce qui concerne la procédure de sélection interne relative aux assistants de surveillance pénitentiaire, cette procédure n'a toujours pas été lancée. Nous sommes pourtant confrontés au problème, connu de longue date, du peu d'attractivité des fonctions pour lesquelles nous tentons aujourd'hui de recruter. On a beau changer l'appellation de ces fonctions, lancer des campagnes de sensibilisation, les personnes qui sont appelées à postuler savent que le climat de travail est extrêmement compliqué, avec des horaires difficiles, une ambiance violente…

Il faut vraiment valoriser cette fonction en rappelant son utilité sociale. Cela prend du temps, mais à côté de cela il y a des mesures qui en prennent moins, dont le fait qu'aujourd'hui, les agents pénitentiaires et les directeurs doivent être belges. On peut modifier cette réglementation, vous aviez lancé un appel à ce sujet, il y a quelques mois. J'aurais voulu vous entendre à ce sujet. Il faudrait aussi raccourcir la procédure de sélection pour Haren, afin de perdre moins de candidats.

Le calendrier de recrutement et d'entrée en fonction à Haren pose problème. Rien qu'en ce qui concerne le nouveau profil, crucial, d'accompagnateur de détention, les inscriptions sur le site du Selor sont prévues en septembre 2022 et les entretiens Situation, Task, Action, Result (STAR) à Bruxelles, avec jeux de rôles, en octobre et novembre 2022. Les résultats de ces entretiens seront donnés en décembre 2022 pour une prison qui est censée ouvrir en septembre 2022! Cela pose vraiment question, monsieur le ministre et, malgré vos réponses étayées, je reste très inquiète.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La lutte contre la drogue en prison et l’absence d’initiatives carcérales en Wallonie et à Bruxelles" (55027023C)

14 Vraag van Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De strijd tegen drugs i.d. gevangenis en het ontbreken van initiatieven ter zake in Wallonië/Brussel" (55027023C)

14.01 Sophie Rohonyi (DéFI): La consommation de drogues en prison met clairement en danger la bonne réinsertion du consommateur détenu et il est de notre responsabilité, pour la société dans son ensemble, de faire de la lutte contre la drogue en prison une priorité.

À ce sujet, vous avez récemment annoncé votre volonté de mettre l’accent sur la détection, notamment avec la mobilisation de chiens policiers pour effectuer des contrôles jusque dans les cellules, mais aussi sur la répression, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à un mois d’isolement.

Vous dites aussi vous intéresser à l’approche de suivi des détenus adoptée par la prison de Gand, où les détenus sont accompagnés pendant 40 semaines de manière adaptée et où ils peuvent bénéficier d’avis d’experts ou de conseils d’anciens détenus. Ce projet est d'autant plus intéressant qu’il est en partie financé par les bénéfices que la prison réalise grâce au travail des détenus. Vous auriez ainsi l’intention de la déployer dans d’autres prisons, comme celle de Louvain.

Encore une fois, je me dois de regretter qu’aucune initiative de ce type ou qu’aucun projet pilote ne soit mené en Wallonie ou à Bruxelles.

A partir du moment où la drogue en prison est apportée en grande partie par certains membres du personnel de la prison, quelles sont les sanctions que les membres du personnel encourent actuellement en amenant ou vendant de la drogue aux détenus? De quelle manière ces sanctions seraient-elles alourdies?

Est-il possible de mettre en place une campagne de sensibilisation pour communiquer au personnel d’abord les sanctions qu’ils encourent, mais aussi pour leur rappeler qu’ils ne rendent pas du tout service à la société en fournissant des stupéfiants aux détenus?

Quelles sont les prisons qui sont le plus confrontées aux problèmes de possession et de consommation de stupéfiants? Comment l’expliquez-vous? Pourquoi évoquer la prison de Louvain spécifiquement?

Enfin, pouvez-nous nous donner le ratio d’initiatives et de projets pilotes menés dans nos prisons à la fois en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie? Estimez-vous que les prisons wallonnes et bruxelloises soient moins adaptées pour mener de tels projets en leur sein? Quelle autonomie les prisons conservent-elles dans ces choix? Pouvez-vous vous engager à encourager, voire mener vous-mêmes, davantage de projets pilotes et initiatives dans les établissements carcéraux en Wallonie et à Bruxelles?

14.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, en ce qui concerne vos deux premières questions, je tiens d'abord à souligner le fait que si la drogue rentre malheureusement régulièrement en prison, ce n'est que très rarement via le personnel.

En effet, si les journaux font régulièrement état de personnes poursuivies pénalement pour avoir introduit de la drogue en prison, ces personnes sont presque toujours des visiteurs, voire même - dans les cas de largage de drogue par-dessus les murs de la prison - des personnes étrangères à toute visite.

Souvent, ces drogues entrent via des détenus autorisés à quitter brièvement la prison et qui y introduisent clandestinement la drogue lorsqu'ils la réintègrent. Mais dans l'immense majorité des cas, le personnel pénitentiaire n'a rien à voir avec ces infractions. Il n'est donc pas utile de faire une telle campagne qui donnerait l'idée du contraire. En effet, la toute grande majorité du personnel pénitentiaire lutte de façon très active contre ce phénomène. Il ne faudrait pas conclure qu'à cause de quelques "pommes pourries", toute la récolte est mauvaise et encore moins donner cette idée qui est fausse.

Par contre, je peux vous confirmer que lorsque de tels cas surviennent, ils sont suivis de façon très active par la direction locale et les services du personnel afin que chaque fait confirmé fasse l'objet de suites disciplinaires internes allant parfois jusqu'à la démission d'office des concernés.

De plus, une fois le parquet saisi, un suivi est également assuré et évidemment des sanctions pénales sont également possibles.

En ce qui concerne votre troisième question, il n'y a pas de prison particulièrement confrontée à plus de drogues que d'autres, mais il est vrai qu'à certains moments, des indications montrent qu'il y aurait plus de drogue qui entre dans certaines prisons. Ces informations peuvent provenir du personnel, du parquet, des services de police et d'externes.

À ces moments-là, des actions spécifiques peuvent être menées par le biais de swiping - contrôle avec des chiens anti-drogue.

En ce qui concerne la référence à la prison de Louvain, un programme de lutte contre la drogue a été mis en place par analogie avec les programmes de lutte contre la drogue qui existent déjà dans d'autres prisons. Cette réalisation a été facilitée par la présence d'un collaborateur du service médical qui a été formé comme conseiller en matière de drogue grâce aux moyens budgétaires de la DG EPI. Ce collaborateur travaille avec le service local de lutte contre la drogue et avec le soutien de la direction de la prison pour élaborer son programme.

En ce qui concerne votre quatrième question, il n'y a pas de prison qui soit plus ou moins éligible au programme de lutte contre la drogue. Il s'agit principalement de trouver des services spécialisés au sein des Communautés et de la présence de services locaux de lutte contre la drogue qui soient prêts à s'engager dans un partenariat avec les prisons pour offrir leurs services.

L'administration se mobilise énormément à ce sujet. Il existe une coopération étroite avec la Santé publique en ce domaine, et les programmes peuvent être définis comme des sessions d'information et de soutien par les pairs, des programmes courts et d'autres sur le long terme tels que les sections sans drogue.

S'agissant de ces dernières, nous examinons la possibilité d'un partenariat durable de répartition géographique et d'infrastructures adaptées indispensables. Pour le moment, nous constatons qu'il en existe plus dans les prisons flamandes, de même qu'un plus large éventail de services, que dans les prisons wallonnes et bruxelloises. Au total, il existe une offre dans neuf établissements flamands et dans deux wallons. En raison de la crise du coronavirus, plusieurs projets ont été mis en attente, mais nous étudions de quelle manière et dans quelles conditions nous allons les réactiver.

14.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir rappelé deux aspects fondamentaux. Premièrement, il convient de ne pas jeter la pierre aux agents pénitentiaires. En effet, ce sont souvent les visiteurs ou les détenus profitant de leur sortie qui apportent ces drogues en prison. Les agents pénitentiaires sont formés à la détection des stupéfiants, mais cela reste insuffisant. En plus de la formation de base, il existe une formation continue, mais cette dernière est organisée lorsque les directeurs de prison en demandent une. Par conséquent, il serait intéressant de voir s'il ne convient pas de la rendre obligatoire pour tous les agents, en particulier lorsqu'il s'agit de contrôler les allées et venues des visiteurs et des détenus qui reviennent.

Ensuite, je me dois de vous remercier d'avoir rappelé qu'il importe de ne pas généraliser le problème. Il n'empêche que nous devons empêcher que ces "pommes pourries" - comme vous le dites - ne nuisent à la santé de leurs codétenus. En effet, nous parlons tout de même de drogues telles que le cannabis, certes, mais aussi l'héroïne ou encore certains médicaments qui sont consommés sans aucun encadrement médical et dont les effets sur la santé peuvent se révéler terribles.

J'entends que, pour l'instant, aucune prison n'est davantage confrontée qu'une autre à des problèmes de drogue. Toujours est-il que l'on voit, comme vous l'avez reconnu, des projets pilotes et des initiatives se développer ça et là dans certains établissements plutôt que dans d'autres, sous l'impulsion de la Région flamande ou d'autorités locales. Il serait donc pertinent de se demander pourquoi et de voir si le fédéral ne doit pas remplir cette mission, dans la mesure où il convient de généraliser les bonnes pratiques. En tout cas, je ne puis que vous encourager à entreprendre toute démarche qui irait dans ce sens. Je vous remercie de votre attention.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van Katleen Bury aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De aanpak van online seksuele misbruikbeelden en de identificatie van daders en slachtoffers" (55027514C)

15 Question de Katleen Bury à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le traitement des images d'abus sexuels en ligne et l'identification des auteurs et des victimes" (55027514C)

15.01 Katleen Bury (VB): Child Focus wil meer analisten inzetten op het opsporen van seksuele misbruikbeelden op het internet. Ze gebruiken daar een gespecialiseerde software voor, Arachnid, dat proactief het darkweb, fora en besloten chatgroepen afschuimt op zoek naar seksuele misbruikbeelden. Door de beperkte capaciteit bij Child Focus kan het programma maar enkele uren per week gebruikt worden, gelet op het (psychologisch) zeer belastende werk.

Child Focus wil nu tot 430.000 beelden per jaar gaan analyseren, 7 keer meer dan nu. U gaat hiervoor 186.000 euro vrijmaken, zodat er meer analisten kunnen ingezet worden om het programma voltijds te gaan gebruiken.

Wanneer uit analyse blijkt dat het effectief om seksuele misbruik beelden gaat, stuurt Arachnid een verzoek naar de bevoegde instanties van het betrokken land om de beelden onmiddellijk offline te halen. Het offline halen van dergelijke beelden is één zaak. Slachtoffers en daders identificeren is minstens even belangrijk. Bovendien is het probleem veel groter dan we vermoeden. Wereldwijd worden er naar schatting elke dag meer dan 19 miljoen seksuele misbruikbeelden online uitgewisseld.

Na het offline halen van de beelden dient er een identificatie van dader en slachtoffer te gebeuren. Wat is uw plan van aanpak? Heeft U hierover reeds overleg gepleegd met collega minister van Binnenlandse Zaken? Voorziet U hiervoor eveneens extra budget? Gaat U hiervoor extra parketmagistraten aanwerven?

Het screenen van de extra beelden blijkt een druppel op een hete plaat. Hoe staat u tegenover het inschakelen van artificiële intelligentie / algoritmes. Is dit juridisch mogelijk? Hoever staat men hiermee? Werd dit reeds afgetoetst met uw collega minister van Binnenlandse Zaken en de Computer Crime Unit?

15.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Bury, de identificatie van minderjarige slachtoffers van seksueel misbruik is steeds een prioriteit van de dienst Child Abuse van DJSOC. De identificatie is immers absoluut noodzakelijk om de minderjarigen zo snel mogelijk uit hun misbruiksituatie te halen. Bovendien leidt die identificatie meestal ook tot de identificatie van de misbruiker. De meeste misbruiken gebeuren immers binnen de familiale of sociale kring van de minderjarige.

Om dit te bereiken wordt sterk ingezet op internationale samenwerking. De dienst Child Abuse gebruikt hiervoor de International Child Sexual Exploitation database (ICSE), beheerd door het hoofdkwartier van Interpol in Lyon. De toegang is sterk beveiligd en kan alleen gebeuren door daartoe opgeleide politiemensen, die beschikken over een met een paswoord beveiligde toegang vanop hun werkpost in de kantoren van DJSOC Child Abuse.

De databank bevat beelden van slachtoffers en daders met alle nuttige informatie, aangeleverd door de 70 aangesloten landen, waaronder ons land. De databank geeft in reële tijd informatie over het al dan niet geïdentificeerd zijn van een slachtoffer of dader. De opzoekingen gebeuren op basis van beelden. Naast de beelden beschikt ICSE over een platform waarop alle aangesloten landen, plus Interpol en Europol, informatie kunnen delen over aangetroffen beelden. Op die basis kunnen onderzoeken worden opgestart of voortgezet.

Binnen het Europese EMPACT-project, waarvoor DJSOC de voorzitter levert, wordt tweemaal per jaar een Victim Identification Taskforce (VIDTF) georganiseerd. Hierbij werken experts in deze materie van een dertigtal landen twee weken fulltime samen in de gebouwen van Europol om beelden met niet-geïdentificeerde slachtoffers te analyseren, met als doel de identificatie van het slachtoffer of van het mogelijke land van misbruik. Dat krijgt dan een informatierapport toegestuurd om een onderzoek op te starten of verder te zetten.

De Belgische politiediensten kunnen via DJSOC Child Abuse de ICSE-databank bevragen of beelden aanleveren om de databank te voeden. De leden van DJSOC Child Abuse kunnen ook een onderzoek opstarten op basis van bij verdachten aangetroffen beeldmateriaal.

De beelden die door tools zoals Arachnid opgespoord worden, zijn meestal bekende beelden die keer op keer opnieuw worden aangeboden. De ICSE-databank wordt ook in dat verhaal betrokken. Als er onbekende beelden zijn die aanwijzingen voor identificatie bevatten, worden die via dit platform overgemaakt aan de betrokken landen voor verder onderzoek. Deze beelden kunnen natuurlijk ook worden overgemaakt aan de VIDTF's voor verdere exploitatie.

Ik kom tot uw tweede vraag. Er zijn inderdaad een ontelbaar aantal misbruikbeelden te vinden op het internet. Elk beeld dat wordt verwijderd, betekent echter dat ergens ter wereld een slachtoffer één keer minder slachtoffer wordt. We mogen niet vergeten dat, hoe groter de databank van Arachnid en andere gelijksoortige tools wordt, hoe sneller meer beelden verwijderd kunnen worden. Ik denk dat het werk dat Child Focus hierin verzet beter verdient dan een druppel op een hete plaat. Ik stel voor dat u of de commissie Child Focus eens bezoekt en dat u zich grondig informeert over wat het met die door Justitie ter beschikking gestelde extra middelen effectief kan verwezenlijken. Men is daar in elk geval erg enthousiast over.

De inzet van artificiële intelligentie met daarbij horende algoritmes moet worden overwogen. Binnen EMPACT wordt daarrond gewerkt en ook DJSOC is actief in een aantal hiermee verbonden projecten. Het moet echter worden gezegd dat er zowel op Europees als op internationaal vlak een gebrek is aan afdoende wetgeving. Dergelijke wetgeving is absoluut noodzakelijk om te vermijden dat de remedie erger is dan kwaal. EMPACT ondersteunt ter zake de activiteiten op Europees vlak. Ten slotte wil ik nog erop wijzen dat het menselijke aspect nog altijd de doorslag moet geven. De technologie en de artificiële intelligentie zijn immers niet onfeilbaar.

15.03 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, u geeft exact hetzelfde antwoord als mevrouw Verlinden. U hebt identiek hetzelfde antwoord afgelezen. Ik weet wel dat die minderjarigen prioriteit hebben, maar hoeveel ongekende gevallen zijn er en welke statistieken zijn daarover beschikbaar? Ik geef wel toe dat die vraag hier vandaag niet gesteld werd. Ik zal die vraag dan ook schriftelijk indienen. Het is zeer belangrijk te weten te komen hoeveel filmpjes door uw diensten worden geanalyseerd en hoeveel slachtoffers geïdentificeerd worden, waardoor de daders ook meestal gepakt worden. Zoniet draaien we hier rond de pot.

De taskforce komt tweemaal per jaar samen. Ook dat is belangrijk, want zo kan er worden nagegaan of er genoeg wordt geïdentificeerd. Hoeveel slachtoffers worden er niet geïdentificeerd? Die vraag zal ik zeker indienen.

Met betrekking tot Child Focus sprak u over een druppel op een hete plaat, wat suggereert dat ik daar denigrerend over zou spreken. Dat is absoluut niet het geval. U kunt zelf vaststellen dat er 430.000 beelden per jaar extra worden geanalyseerd, terwijl er elke dag vermoedelijk ongeveer 19 miljoen seksuele misbruikbeelden online worden geplaatst. Daarover gaat het; het is niet zo dat ik het werk van Child Focus niet zou appreciëren.

Wat die algoritmes en die artificiële intelligentie betreft, hoor ik zowel u als uw collega zeggen dat het gebruik daarvan overwogen moet worden. Natuurlijk weten we dat er nog altijd een laatste menselijk oordeel nodig zal zijn Ik zou toch concreet van u willen vernemen wanneer dat effectief bekeken zal worden. Ik hoorde u waarschuwen dat de remedie niet erger mag zijn dan de kwaal, maar als u weet wat de kwaal inhoudt, dan meen ik dat een sterke remedie op haar plaats is. Ik kan me namelijk niet inbeelden dat enige remedie erger is dan de kwaal die kindermisbruik heet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Présidente: Sophie Rohonyi.

Voorzitster: Sophie Rohonyi.

16 Question de Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le groupe de réflexion chargé de l’évaluation de la législation sur le casier judiciaire" (55027528C)

16 Vraag van Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De denktank die zich buigt over de evaluatie van de wetgeving betreffende het strafregister" (55027528C)

16.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, en octobre dernier, vous avez chargé un groupe de réflexion, composé de représentants de votre cabinet, du Casier judiciaire central et de la Direction générale de la Législation, d’analyser le fonctionnement actuel du casier judiciaire afin de voir quels éléments d’amélioration pouvaient y être apportés.

En novembre dernier, vous m’avez ensuite précisé que ce groupe serait élargi en fonction des pistes dégagées, notamment au niveau des représentants des autorités judiciaires en charge de la procédure de réhabilitation en matière pénale.

Différentes pistes différentes étaient par ailleurs sur la table, à savoir la modification de l’article 595, alinéa 1er du Code d’instruction criminelle, l’élargissement de la liste des condamnations qui ne seraient plus reprises sur le modèle de base d’extrait du casier judiciaire, et la réduction du délai actuel de trois ans durant lesquels les incriminations sont mentionnées sur l'extrait.

Enfin, vous avez évoqué l’adaptation de l’effacement automatique et l’adaptation de la procédure de réhabilitation.

Aux dernières nouvelles, aucune de ces pistes n’a toutefois été retenue ou écartée.

Par conséquent, Monsieur le ministre:

• Près de sept mois plus tard, où en sont les travaux de ce groupe de réflexion? Quelle méthodologie a-t-il adopté? Ce groupe a-t-il finalement été élargi comme vous l’avez évoqué en novembre? Dans l’affirmative, comment est-il composé aujourd’hui?

• Y a-t-il déjà des premiers résultats que vous pouvez nous communiquer? Quelles sont les pistes d’amélioration de la législation relative au casier judiciaire qui se dégagent de ces travaux? Quand pourrons-nous disposer des conclusions finales de ce groupe de réflexion? Pourra-t-il présenter ses travaux devant notre Commission?

Je vous en remercie d’avance pour vos réponses.

16.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame Rohonyi, nous avons eu une première concertation avec la fédération professionnelle reconnue Federgon, notre administration et un représentant du Casier judiciaire central. Sur la base de cette concertation, notre administration suggérera un certain nombre de propositions concrètes pour moderniser le casier judiciaire. Nous avons l'intention d'inclure une réforme du Casier judiciaire central dans une nouvelle loi HRF n° 3.

16.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse concise mais on ne peut plus claire et engagée. Je vous remercie d'avoir pris le problème à bras-le-corps et d'avoir mis ces réunions en œuvre pour aller vers une nouvelle loi; je pense que c'est vraiment indispensable. En effet, aujourd'hui, cette loi sur le casier judiciaire est beaucoup trop rigide et disproportionnée. C'est la même chose pour la procédure de réhabilitation. J'attends avec impatience ce texte qui sera donc déposé incessamment sous peu sur la table du Parlement pour que nous puissions veiller à enfin atteindre l'objectif de réinsertion tout en atteignant l'autre objectif, tout aussi essentiel, consistant à assurer la sécurité de tous.

Het incident is gesloten.

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17 Vraag van Katleen Bury aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het wetsvoorstel van de Europese Commissie inzake kinderporno op het internet" (55027740C)

17 Question de Katleen Bury à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La proposition de loi de la CE relative à la pédopornographie sur internet" (55027740C)

17.01 Katleen Bury (VB): Mevrouw de voorzitster, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

De Europese Commissie heeft een nieuw wetsvoorstel uitgewerkt om seksueel misbruik van kinderen op het internet aan te pakken. Ze wil internetplatformen voortaan verplichten om video's en foto's van kindermisbruik op te sporen, te rapporteren en te verwijderen. Nu gebeurt dit op vrijwillige basis, maar dat werkt niet naar behoren. De meeste internetplatformen rapporteren nauwelijks video's en foto's van kindermisbruik aan Europa. 95% van de meldingen kwam in 2020 van één bedrijf. Facebook rapporteerde toen 20.307 gevallen. Google gaf 547 gevallen door en Snapchat nauwelijks 144, hoewel dit laatste platform bekend staat om seksueel materiaal te delen. Wereldwijd zouden er in 202 meer dan 65 miljoen foto's en video's van kindermisbruik ontdekt zijn.

De internetplatformen dienen zelf in te schatten hoe groot het risico is dat hun diensten gebruikt worden om kinderporno te verspreiden of kinderen te lokken. Na die analyse moeten ze de gepaste maatregelen nemen om dat risico zoveel als mogelijk te verkleinen. Ze zullen hierbij ondersteund worden door een nieuw Europees Centrum voor de preventie en bestrijding van seksueel misbruik van kinderen dat ook nauw zal samenwerken met Interpol.

Het wetsvoorstel dient wel nog gestemd te worden in het Europees Parlement en goedgekeurd te worden door een meerderheid van de 27 lidstaten.

Het is een feit dat er duidelijke, afdwingbare regels en strenge voorwaarden nodig zijn om (1) kinderen beter te beschermen, (2) voorkomen dat kindermisbruikmateriaal gedeeld wordt en dat er (3) juridische stappen worden ondernomen tegen de daders. Vraag is hoe dit allemaal in de praktijk zal verlopen.

1.Heeft U reeds kennis genomen van voorliggend wetsvoorstel en wat is uw mening hieromtrent?

2.Verschillende privacy-experten en mensenrechtenorganisaties verzetten zich tegen dit voorstel. Nam u kennis van hun grieven? Wat is uw reactie op deze grieven?

3.In Nederland heeft het ministerie van Justitie en Veiligheid een tool laten ontwikkelen om kinderporno op servers, platformen en computersystemen automatisch op te sporen: de HashCheckService. Deze tool scande de eerste negen maanden 18,2 miljard afbeeldingen bij providers. Dat leverde bijna 7,4 miljoen hits op. Bent u voorstander om eveneens zo'n tool te implementeren bij ons? Uiteraard zal dit enorm de werklast verhogen bij Justitie. Zal u de impact hiervan laten berekenen en hiervoor extra budget voorzien?

17.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Bury, we hebben inderdaad kennisgenomen van het wetgevend voorstel van de Commissie aangaande het tegengaan en voorkomen van child sexual abuse material online, dat op 11 mei openbaar werd gemaakt. Een dergelijk voorstel is noodzakelijk indien men een gelijkwaardige aanpak in de EU-lidstaten tot stand wil brengen om dit fenomeen tegen te gaan.

De oprichting van een Europees centrum voor kindermisbruik, dat deel uitmaakt van dit voorstel, zal een enorme meerwaarde zijn in de strijd tegen seksueel kindermisbruik. Dat Europees centrum zal immers de bestaande nationale en internationale initiatieven versterken. Dat zal de positie van Child Focus zeker ten goede komen. Child Focus werkt immers nauw samen met het INHOPE-netwerk om zo snel mogelijk slachtoffers te identificeren en beeldmateriaal offline te halen. Het Europees centrum zal een zeer grote meerwaarde voor INHOPE betekenen, aangezien het de gegevensuitwisseling tussen diverse gerechtelijke autoriteiten en meldpunten zal bevorderen. Zo zal zowel nieuw als gekend materiaal efficiënter kunnen worden verwijderd.

Dit wetgevende voorstel van de Europese Commissie vormt een eerste stap in een wetgevend proces. Vervolgens zullen de lidstaten dit voorstel binnen een werkgroep van de Raad bespreken. Tijdens dit proces kunnen nog aanpassingen aan de tekst worden aangebracht. België zal zoals altijd alles in het werk stellen om tijdens deze onderhandelingen binnen de Raad een correcte en evenwichtige positie in te nemen, waarbij zowel de bescherming van de fundamentele rechten en de mensenrechten als de bescherming van kwetsbare groepen in overweging wordt genomen.

België beschikt over een procedure om illegitiem onlinemateriaal te blokkeren en weg te halen. Deze procedure is erop gericht om websites die dat soort materiaal bevatten zo snel mogelijk definitief ontoegankelijk te maken. Daarbij wordt ook rekening gehouden met de capaciteit en de onderzoeksverplichtingen van de gerechtelijke autoriteit. Tegelijkertijd wordt door de implementatie van deze procedure de samenwerking op internationaal niveau versterkt met betrekking tot de bestrijding van dit soort materiaal op het internet.

Daarnaast is het onze bedoeling om de strijd tegen seksuele uitbuiting van kinderen voort te zetten. Innovatie en technologie kunnen daarbij een belangrijke rol spelen. Daarom heb ik recent een subsidie van 186.000 euro toegekend aan het Arachnid-project. Arachnid is een digitale tool die beelden van seksueel misbruik van minderjarigen automatisch detecteert en rapporteert. Deze beelden komen terecht in de Arachnid Orb. Arachnid is gekoppeld aan de bovenvermelde ICSE-databank en kan de beelden onmiddellijk verbinden aan slachtoffers die al zijn geïdentificeerd. Arachnid scant tienduizenden potentieel problematische beelden per seconde. Door de classificatie en melding van de beelden in de Arachnid-tool kan ervoor worden gezorgd dat er minder van dat soort beelden op het internet circuleren.

17.03 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, het is een beetje verwarrend. Die Arachnid waar u 186.000 euro aan geeft, is volgens wat ik gelezen heb een tool waarmee de analisten meer kunnen doen en waardoor waarschijnlijk ook meer analisten kunnen werken, omdat het te belastend is. Zij mogen dat maar een paar uur per week doen. U zegt dat er 10.000 beelden per seconde geanalyseerd worden. Ik meen dat dit niet klopt. Er staat ook dat door de 186.000 euro die u vrijmaakt, de analisten die ingezet worden 430.000 beelden per jaar extra kunnen analyseren. Dat kunnen er dan geen 10.000 per seconde zijn.

U had het over het menselijke aspect dat u ondersteunt, door er extra middelen aan te geven. Top! Echter, waar ik het in mijn derde vraag over had, was die automatische tool. Ik had het over artificiële intelligentie en over algoritmes. Die kunnen belangrijk zijn omdat, zoals ik in mijn vraag aanhaal, Google en Snapchat eigenlijk niets rapporteren, en Facebook slechts een deeltje.

Nu zouden wij die internetplatformen automatisch kunnen scannen. Wij zien in Nederland 7,4 miljoen hits. Dat is toch gigantisch. Ik meen niet dat dit is wat Arachnid inhoudt, toch?

17.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Het is juist wat u zegt. Toen ik het had over het scannen van 10.000 beelden per seconde, ging het over de ICSE-databank van Interpol waaraan Arachnid gekoppeld is. Die kan de beelden onmiddellijk verbinden aan reeds geïdentificeerde slachtoffers. Door de koppeling van die twee kan men weten dat een beeld terug te vinden is in de databank en dat daarmee iets kan worden gedaan.

17.05 Katleen Bury (VB): Oké, hartelijk dank voor uw antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Chers collègues, je vous informe que les questions qui n'ont pas pu être posées aujourd'hui ont été reportées, à l'exception de la question n° 55027882C de Mme Cécile Cornet et de la question n° 55027483C de M. Sander Loones qui sont devenues sans objet en l'absence de nouvelles de leurs auteurs.

La réunion publique de commission est levée à 16 h 10.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.10 uur.